Nous aimerions remercier M. Pierre Hainard de son honnêteté intellectuelle. Cela nous permet d’aller un peu plus vite en relevant que les sociétés qu’aussi bien M. Jean-Charles Legrix que lui ont présidées ont pratiqué de la même manière, mais au moins il l’aura évoqué lui-même. Cela nous évite d’entrer davantage dans le détail. Nous aurons l’occasion de répondre mercredi, croyons-nous, à une question sur ce sujet. Nous entrerons peut-être davantage dans le détail à ce moment-là. Dire ici, cependant, que beaucoup d’autres employeurs, et pas seulement dans le giron public ou parapublic, pratiq…
Nous aimerions remercier M. Pierre Hainard de son honnêteté intellectuelle. Cela nous permet d’aller un peu plus vite en relevant que les sociétés qu’aussi bien M. Jean-Charles Legrix que lui ont présidées ont pratiqué de la même manière, mais au moins il l’aura évoqué lui-même. Cela nous évite d’entrer davantage dans le détail. Nous aurons l’occasion de répondre mercredi, croyons-nous, à une question sur ce sujet. Nous entrerons peut-être davantage dans le détail à ce moment-là. Dire ici, cependant, que beaucoup d’autres employeurs, et pas seulement dans le giron public ou parapublic, pratiquent de cette manière, considérant qu’il y a un intérêt à ce que nous ayons en face de nous un partenaire structuré qui compte le plus grand nombre de collaborateurs possible pour qu’il soit le plus représentatif possible lorsqu’il entre à la table de négociations, qui fait en sorte que ce dialogue puisse être structuré avec des gens qui ont les moyens de faire les études nécessaires, d’étayer leurs propos, des partenaires publics comme privés. Ce sont des montants en général très minimes par rapport à ce que représente la masse salariale, pour ne pas dire infimes proportionnellement à celle-ci, mais qui reconnaissent l’importance d’avoir un partenaire structuré qui a quelques moyens pour faire son travail. Ceci permet, encore une fois, des économies d’échelle par ailleurs lorsqu’un système mis en place pour plusieurs employeurs, sur l’ensemble d’une branche, permet à chaque employeur d’économiser dans sa propre gestion.
Il y a là clairement – nous imaginons bien une divergence que nous connaissions en partie pour avoir partagé les mêmes étapes que vous sur ce sujet – la reconnaissance d’un engagement réel du partenaire syndical et de la nécessité d’avoir, encore une fois, un partenaire représentatif et non juste une addition d’intérêts individuels en face de soi lorsqu’en tant qu’employeur – au singulier et au pluriel – l’on entame des négociations. Encore une fois, ces montants sont minimes par rapport aux enjeux dont nous parlons. Ce ne sont même pas des ruisseaux, ce sont des ruisselets et encore, Monsieur Jean-Charles Legrix, vouloir thématiser cette question montre bien la volonté de démonter cette CCT pour des raisons qui tiennent plus à l’image qu’au fond du problème, comme l’atteste aujourd’hui une étude faite par un institut universitaire. Nous ne pouvons pas nous empêcher de relever ici que si nous souhaitons reprendre la maîtrise du système de santé, il y a à organiser des systèmes qui soient garants de l’intérêt collectif, capables d’organiser entre les partenaires la cohérence du système, plutôt que de laisser continuer le système de santé être le lieu où chacun vient se servir. Certains ont relevé dans le débat le fait que, sur certaines des options qui sont proposées, en particulier le fait de limiter le texte au personnel soignant, en libéralisant les salaires de directions, va conduire soit à de nouvelles directives étatistes, soit à une explosion des dépenses dans d’autres domaines, qui coûteront beaucoup plus cher que ces malheureuses cotisations que vous semblez fustiger.
Après ce festival électoral, nous aurions tendance à conclure qu’il y a 5'700 voleurs dans ce canton, soutenus par un quarteron de gauchistes... Nous allons essayer de ramener le débat à un peu plus d’objectivité, mais, avant cela, permettez-nous quelques citations qui nous feront peut-être passer aux yeux de certains pour un affreux gauchiste, ce que nous essayerons de démentir. Ces citations, les voici : « Les conventions collectives de travail sont à la base du partenariat social et renforcent la confiance dans le monde du travail, mais leur extension est rendue aujourd’hui trop difficile …
Après ce festival électoral, nous aurions tendance à conclure qu’il y a 5'700 voleurs dans ce canton, soutenus par un quarteron de gauchistes... Nous allons essayer de ramener le débat à un peu plus d’objectivité, mais, avant cela, permettez-nous quelques citations qui nous feront peut-être passer aux yeux de certains pour un affreux gauchiste, ce que nous essayerons de démentir. Ces citations, les voici : « Les conventions collectives de travail sont à la base du partenariat social et renforcent la confiance dans le monde du travail, mais leur extension est rendue aujourd’hui trop difficile dans certains secteurs qui en auraient pourtant besoin. » Nous continuons : « Les CCT, il faut le rappeler, forment la base du partenariat social qui est en lui-même un pilier de la réussite économique de la Suisse. En évitant à la fois les dérives de l’étatisme et de l’ultralibéralisme, les CCT permettent pour les branches qui en bénéficient d’établir des conditions de travail correctes et régulées, adaptées aux possibilités et aux nécessités des entreprises concernées. Ces conditions ne sont pas fixées par le législateur, mais négociées par des gens du métier. Le contrôle de leur application est lui aussi assuré par les partenaires sociaux sans intervention de l’État. Les CCT offrent en particulier une protection contre la sous-enchère salariale. À ce titre, elles constituent une réponse aux préoccupations légitimes des travailleurs face aux risques liés à la libre circulation des personnes. » Et enfin : « Des conventions collectives ayant force obligatoire permettent de mieux policer la concurrence et donc de renforcer la confiance dans le monde du travail en apaisant, en outre, certaines craintes. » Mesdames et Messieurs, ces citations qui, nous le disions, pourraient nous faire passer pour un affreux gauchiste sont celles du Centre patronal vaudois dans sa communication ou son bulletin d’information du 8 mars 2017. Voilà pour l’introduction à ce débat hautement politique, cela n’aura échappé à personne.
Nous aimerions, avant de répondre à vos interventions sur quelques points qui sont davantage de détails, revenir à quelques éléments plus généraux. D’abord, en revenant à quelques questions simples qui sont, pour la première, celle qui est posée depuis quelques années maintenant : la CCT est-elle à l’origine de coûts supplémentaires pour les employeurs affiliés, respectivement pour l’État qui les mandate ? La réponse est clairement négative, quoiqu’en disent les citations partielles que vous avez reprises du rapport de l’IDHEAP. Il n’y a pas de surcoûts significatifs – et c’est le rapport de l’IDHEAP lui-même qui le dit, nous vous citerons la dernière conclusion tout à l’heure – pour les fonctions affiliées à la CCT de façon générale. C’est vrai que, dans certaines fonctions, il faut nuancer ce constat. La confirmation est donnée que ce sont d’abord et essentiellement des coûts de structures qui pénalisent les coûts de la santé dans le canton de Neuchâtel : le nombre de sites de l’Hôpital neuchâtelois ; le coût de ce que nous appellerons, en bon français, l’Overhead de NOMAD qui est thématisé avec vous depuis quelques mois ; les dotations en lits en EMS supérieures aux moyennes intercantonales qui génèrent des coûts supérieurs à la moyenne dans notre canton également ; tous les domaines dans lesquels le travail est en cours – ce travail qui, par ailleurs, a besoin de sérénité, aussi bien à l’initiative du Conseil d’État que du Grand Conseil d’ailleurs. La réponse sur les coûts est toujours négative, mais elle dépend encore de la structure de notre population. Neuchâtel compte beaucoup de jeunes et beaucoup de personnes âgées, proportionnellement moins d’actifs pour financer son système, ce qui influence aussi négativement les coûts de la santé dans notre canton.
Les principales sources de l’évolution défavorable des coûts de la santé – nous parlons là de l’évolution dans notre canton – viennent des prestataires ambulatoires qui ne sont pas affiliés à la CCT : pharmaciens, physiothérapeutes, laboratoires, médecins de premier recours et médecins spécialistes, etc. À l’inverse, les secteurs qui sont largement couverts par la CCT ont amené, ces dernières années, une évolution plus favorable des coûts, ou moins défavorable. Le facteur expliquant le mieux ces évolutions différenciées semble être assez clairement la capacité donnée à l’État de réguler certains secteurs et pas d’autres.
C’est l’occasion de rappeler aussi quelques éléments – cela a été fait dans le rapport, nous le ferons donc succinctement –, que cette CCT a été le corollaire de l’autonomisation des entités comme NOMAD, le CNP et HNE, des entités dans lesquelles le statut de la fonction publique n’est plus la référence, mais dans lesquelles une référence reste indispensable. Une CCT pour les institutions autonomisées, pour lesquelles employeurs et employés négocient leurs conditions de travail qui ne sont plus définies par l’État, celui-ci se contentant de préciser qu’il veut un texte de référence ainsi que les conditions du financement des prestations et non plus des coûts salariaux.
La CCT a été voulue par le Grand Conseil lui-même, cela a été rappelé, pour assurer une meilleure valorisation des métiers de la santé et une meilleure harmonisation des conditions de travail dans ce secteur. Une meilleure coordination aussi, cela est relevé par le rapport de l’IDHEAP, nous y reviendrons. C’est aussi le sens de l’injonction donnée au Conseil d’État au début des années 2000, avec une motion urgente adoptée à l’unanimité en octobre 2000 dans ce sens. Ce serait, du coup, en quelque sorte, un marché de dupes aujourd’hui si les conditions posées à l’origine de l’autonomisation des institutions, celles qu’un texte de référence existe, celles que cette autonomisation soit encadrée au moment où nous abandonnions le statut du personnel ou des directives de l’État, que ces conditions posées donc à l’origine de l’autonomisation soient ensuite abandonnées purement et simplement. Ce n’est en tout cas pas comme cela que nous concevons la construction de la confiance entre les partenaires, en abandonnant les conditions qui sont à l’origine de décisions importantes pour notre système de santé. Les références actuelles, notamment l’existence d’une double CCT pour le secteur public et pour le secteur privé avec des textes comparables, sont d’ailleurs aussi issues de votes populaires intervenus à l’occasion de la constitution des établissements autonomes de droit public.
En résumé, sur cette première question, nous serions tenté de dire que cette CCT Santé 21 est un magnifique exemple de partenariat public-privé, que nous nous étonnons du coup de ne pas voir davantage de soutien sur les bancs de droite de ce parlement. Mais il faut cependant en convenir, en commission en tout cas, les débats ont montré que le principe de disposer d’un texte de référence pour l’entier de la branche n’était pas contesté. Le Conseil d’État, d’ailleurs, s’en réjouit et relève que ce qui n’est pas réglé par un texte partenarial l’était auparavant par des directives étatiques qui risquent de revenir si la disparition d’un tel texte devait être avérée.
Deuxième question : la CCT offre-t-elle des avantages pour notre système de santé ? La réponse est là clairement positive. Les organes de concertation de la CCT favorisent le dialogue entre les institutions, la compréhension et la coordination entre les acteurs. En résumé, elle a créé des espaces où nous nous parlons entre acteurs de la santé, ce qui favorise une meilleure coordination et une meilleure continuité des soins. Les spécificités des métiers sont clairement prises en compte par des classifications qui répondent à ces spécificités, et l’attractivité des métiers a été améliorée, y compris lorsqu’il faut susciter des vocations auprès des jeunes qui doivent choisir leur voie de formation. Les effets néfastes de la concurrence sur les conditions de travail sont clairement limités et les modalités accompagnant les réorganisations, nombreuses à l’heure actuelle dans le système de santé neuchâtelois qui se réforme, Monsieur Jean-Charles Legrix, quoiqu’on en dise, sont réglées par la CCT. Nous avons en tête un exemple que nous avons déjà cité, croyons-nous, devant vous, celui de la fermeture du site de La Béroche où, en quelques jours, nous avons réglé les conditions dans lesquelles seraient pris en charge, accompagnés, auxquelles des propositions seraient faites pour les collaborateurs qui voyaient leur emploi être transféré ou disparaître. C’est la garantie, par conséquent, d’une meilleure disposition du personnel face aux réformes et de gain de temps dans les conditions de la négociation lors du débat sur les conditions de transferts, de suppressions de postes ou de reclassements.
Question numéro trois : la CCT connaît-elle des défauts rédhibitoires ? Elle connaît des défauts, vous en avez relevé quelques-uns : la question de la souplesse fait débat régulièrement entre les partenaires sociaux. La réponse est clairement négative. Encore une fois, quelques inconvénients du point de vue des employeurs, notamment en termes de souplesse, et des employés, en termes de niveaux salariaux, sont régulièrement relevés, mais les partenaires sont capables de corriger ces défauts. La dernière négociation a remonté les salaires et a réduit les avantages non salariaux, et elle a aussi donné davantage de souplesse aux employeurs sur quelques points. Nous aimerions relever ici qu’aucune décision prise par votre parlement ou par le Conseil d’État n’aurait obtenu des éléments aussi importants que les changements qui sont intervenus dans la dernière négociation de cette convention collective de travail. C’est une négociation équilibrée, certes où des efforts importants ont été consentis et, comme c’est de cela dont nous parlons, nous allons focaliser davantage sur ces points-là : le passage à 41 heures de travail, l’absence d’indexation jusqu’en 2020 quel que soit le niveau d’inflation constaté, l’échelon 2017 abandonné, entre 20 et 25% de réduction des indemnités et des jours fériés. Ce sont donc des concessions extrêmement importantes que les partenaires sociaux sont capables de décider, confrontés à un environnement qui n’est plus, il est vrai, celui des années 2000, à l’origine de cette CCT.
Question numéro quatre : les références aux CCT dans la législation génèrent-elles des problèmes importants de systématique ? La réponse, là aussi, est négative. Si la législation n’est pas parfaite – et cela a été admis en commission, en particulier aux yeux des plus puristes de ceux qui lisent cette législation où une loi, en l’occurrence, se réfère à un texte adopté par des partenaires autonomes –, ces impuretés dans la rédaction de la législation n’ont empêché jusqu’ici ni le fonctionnement des institutions concernées depuis la conclusion de la CCT Santé 21, ni la renégociation des textes à deux ou trois reprises depuis la naissance de ces textes. L’expérience de ces dernières années a aussi montré que lorsque l’État se montrait clair, les partenaires sociaux étaient parfaitement en mesure de faire évoluer le texte pour tenir compte de l’évolution de l’environnement et de ses contraintes. Nous aimerions souligner ici, à l’égard de tous ceux qui se sont livrés à des analyses sur les exercices 2013, 2014 ou 2015, que l’exercice 2017 est le premier – parce que nous avons travaillé, n’en déplaise à ceux qui le contesteraient – où le Conseil d’État ne reconnaît pas un lien direct entre la CCT et les subventions publiques, mais où les subventions publiques ont été définies indépendamment des textes signés, sur la base de principes généraux et d’objectifs budgétaires.
En résumé, vu les réponses apportées à ces quatre questions, pourquoi changer un système qui globalement ne génère pas de surcoûts, qui convient aux partenaires concernés, qui favorise le fonctionnement harmonieux du système de santé, une meilleure coordination des soins, qui ne connaît pas de défauts rédhibitoires et qui est capable d’évoluer et de s’adapter aux changements de contexte mieux que ne le ferait un système régi par l’État lui-même ? Pourquoi, sinon pour des motifs purement idéologiques et au risque de générer plus de problèmes à l’avenir du point de vue de l’énergie disponible dans les institutions de santé pour régler les vrais problèmes du système de santé qui sont à l’origine des surcoûts ; de générer des problèmes du point de vue de l’attractivité des métiers qui souffrent d’une pénurie croissante ; de la sérénité qui doit prévaloir dans un système appelé, nous le répétons, à de nombreuses mutations ; du fonctionnement général du système et du climat social et qui, de surcroît, n’apporterait aucune amélioration avant quatre ou cinq ans ? En effet, la CCT a été renégociée, elle engage ses partenaires jusqu’à la fin de l’année 2020 et la liste hospitalière qui impose le respect de cette CCT est établie jusqu’à la fin de l’année 2021. Nous ne pouvons pas voir autre chose qu’une volonté de nourrir le calendrier électoral, à s’acharner sur le texte qui est en question aujourd’hui. Cela étant, si votre Autorité devait décider d’entrer en matière néanmoins, ce que le Conseil d’État ne vous recommande pas, une série d’amendements sont proposés par le Conseil d’État, sur lesquels nous reviendrons tout à l’heure.
Nous aimerions revenir sur l’une ou l’autre des interventions du débat d’entrée en matière, en rappelant d’abord à M. Didier Boillat qui nous interrogeait – ce n’était pas le seul, croyons-nous – sur les raisons pour lesquelles nous indemnisons davantage les institutions, notamment les EMS qui appliquent la CCT Santé 21, et si nous ne reconnaissons pas de surcoûts ? Eh bien, ceci simplement parce que le Grand Conseil l’a voulu, Monsieur Didier Boillat ! En l’occurrence, c’est le seul texte – il n’y a plus, nous l’avons dit, de lien ni pour l’Hôpital neuchâtelois ni pour le CNP ni pour NOMAD – aujourd’hui entre le subventionnement décidé par l’État et l’application de la CCT. En revanche, pour les EMS, il en reste un parce que c’est la loi – et cela a fait l’objet d’un débat à l’origine de cette loi en 2012, si nous nous en souvenons bien –, et le Grand Conseil a imposé qu’un tarif différencié soit appliqué pour les institutions qui appliquent la CCT et a souhaité qu’un tarif intermédiaire soit appliqué pour les conventions ou les conditions générales, qui sont conclues par des associations sans avoir le rang de convention collective de travail. C’est l’objet du postulat que vous avez rappelé et que le Conseil d’État soutient et où il souhaite pouvoir mieux hiérarchiser ces questions-là. C’est cependant bien la loi voulue par le Grand Conseil qui nous contraint à faire cette différence sous forme d’incitation. Une incitation qui, au passage, a permis à une quinzaine d’établissements de rejoindre la convention collective de travail au cours de la législature écoulée et qui favorise, par conséquent, un partenariat plus large. Pourquoi pas demain la force obligatoire aux textes qui sont signés, dans le sens recommandé par le Centre patronal vaudois que nous citions tout à l’heure ?
Vous avez été quelques-uns à citer le rapport de l’IDHEAP. Au passage, vous nous permettrez quand même de nous étonner que l’on oppose des simulations faites par le plus ferme opposant à cette CCT, qui a des intérêts assez clairs à la suppression de cette CCT, à celles d’une institution universitaire. Il y a là, du point de vue de la systématique, évidemment quelque chose à dire. Nous disions donc que vous aviez été plusieurs à citer le rapport de I’IDHEAP, sa dernière conclusion, en page 52, après sept observations qui tiennent aux coûts liés par les structures de notre système de santé et pas à la CCT ; la septième ou huitième observation qui est la dernière avant les recommandations dit ceci : « Les pratiques et conditions de la CCT 21 n’expliquent pas à elles seules les surcoûts du système socio-sanitaire neuchâtelois. Cette influence est globalement marginale sur les coûts au niveau des emplois, en tous les cas, pour les hôpitaux. Les raisons du niveau élevé des dépenses de la santé à Neuchâtel sont multifactorielles, découlant principalement de facteurs historiques et politiques internes ainsi que des facteurs géo-topographiques et démographiques plutôt défavorable. » Mesdames et Messieurs, nous poursuivons une chimère à vouloir s’attaquer à un élément qui va déstabiliser tout le système, va créer de la perturbation sociale alors même que les problèmes sont ailleurs – et cela est relevé par cette étude, après que l’étude BAKBASEL soit déjà arrivée aux mêmes conclusions.
Ensuite, pour ne pas être trop pénible dans la citation du rapport, nous allons faire dans les images cette fois-ci, en vous renvoyant simplement aux pages 66 et suivantes qui font le classement du canton de Neuchâtel par rapport aux autres cantons comparés. Vous voyez que, systématiquement – la ligne en jaune, c’est le canton de Neuchâtel –, le canton de Neuchâtel est au milieu du panorama des autres cantons ; ni en haut, ni en bas, mais au milieu. Vous pouvez tourner les pages jusqu’à la page 69, nous sommes chaque fois dans ces situations. Le classement des cantons n’est pas le même, mais si Neuchâtel n’est jamais premier, il n’est jamais dernier sur l’ensemble des facteurs étudiés : salariaux, non salariaux. Jamais le canton de Neuchâtel n’arrive à la première ou à la dernière ligne, c’est-à-dire que nous avons un système qui est globalement équilibré. Monsieur Jean-Charles Legrix, vous fustigez ce coût de 1 million de francs. Alors, évidemment, lu comme cela, cela paraît être des chiffres extrêmement importants. Fustiger ce coût de 1 million de francs pour faire fonctionner ce système, cela représente 13,50 francs par mois et par collaborateur, et le rapport de l’IDHEAP relève lui-même que ce coût est modeste et qu’il est justement l’expression d’économie d’échelle et de synergie, parce que les partenaires se sont entendus pour mutualiser leurs ressources pour faire fonctionner un système salarial qui coûterait beaucoup plus cher si chacun devait gérer ce système dans son établissement. Nous pouvons diverger sur l’approche idéologique des choses, mais quand même, de là à retourner les vérités à ce point, cela paraît un peu plus problématique pour un débat serein. Vous évoquez ensuite le fait que nous aurions refusé des missions dans le canton pour des motifs liés à la CCT et que nous aurions octroyé ces missions hors canton à des établissements qui n’appliquent pas la CCT. Il n’y a aucune mission qui a été donnée hors canton qui aurait pu être prise par des établissements cantonaux et qui aurait été refusée pour le seul motif qu’ils n’appliquent pas la CCT. Les établissements du canton de Neuchâtel, en lien notamment avec le critère de la proximité, ont systématiquement obtenu davantage de points que les établissements hors canton. La CCT n’a donc pas été un motif de sortie de mandats du canton de Neuchâtel. Tous les mandats qui sont sortis l’ont été pour d’autres motifs que celui-ci.
Nous nous arrêtons là pour les interventions de M. Jean-Charles Legrix, en relevant simplement que lorsqu’il cite Mme Monika Maire-Hefti, il pourrait regarder ses propres déclarations plus récentes que 2013 et il trouverait beaucoup plus de contradictions entre ce qu’il a déclaré aujourd’hui et la défense qu’il a faite du dossier hospitalier au cours des derniers mois, s’agissant notamment des liens avec des établissements voisins. Enfin, nous l’avons dit, les prestations d’intérêt général ne reconnaissent pas aujourd’hui le surcoût lié à la CCT comme motif de subventionnement. L’inventaire que nous sommes en train de faire de ces prestations ne reconnaît pas l’application de la CCT comme un motif d’indemnisation au sens des prestations d’intérêt général.
Nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde non plus avec M. Jean-Frédéric de Montmollin à qui nous reconnaissons néanmoins plus d’objectivité dans la présentation des faits. Vous avez raison de rappeler que la négociation initiale de la CCT – et nous comprenons qu’aujourd’hui, il reste des traces du contexte dans lequel elle a été négociée – s’est faite sous couverture de déficit pour la plupart des employeurs concernés et évidemment que, quand vous arrivez à la table des négociations en vous disant que quel que soit le résultat de ces négociations, il y a un tiers qui va payer, nous comprenons bien que le rapport n’est pas toujours des plus équilibrés, vous n’avez pas tort de le relever. C’est un dialogue que nous avons eu avec l’ensemble des partenaires sociaux au moment où il a fallu changer les rapports entre l’État et ses partenaires. Ce sont cependant des partenaires dont nous pouvons imaginer qu’ils souhaiteraient davantage de reconnaissance lorsqu’ils ont entendu ce discours, lorsqu’ils se sont engagés dans de nouvelles négociations, lorsqu’ils ont fait les transformations que nous rappelions tout à l’heure, lorsqu’ils ont fait les concessions que nous avons rappelées aussi, en tout cas pour une partie. Nous pouvons imaginer qu’ils attendraient davantage de reconnaissance de ces efforts que de simplement liquider le système, alors qu’ils ont su s’adapter aux nouvelles contingences que nous avons, avec vous, souhaité modifier.
Nous sommes obligé de corriger aussi le fait que l’ANEMPA n’est pas une association de homes publics. Il n’y a pas de homes publics dans le canton. Il y a une fondation qui regroupe cinq établissements, qui est l’émanation de l’État mais dont ce dernier ne fait plus que nommer les membres du Conseil : il n’a plus aucun intérêt économique dans ces établissements. L’ensemble des EMS de ce canton sont donc sous régime privé et, nous l’avons dit, quinze d’entre eux ont fait le choix de s’affilier à la CCT au cours de la législature écoulée. Ce n’est pas exact de dire non plus que les employeurs ne peuvent pas négocier, ils l’ont fait à trois reprises depuis l’existence de la CCT et ils sont donc en mesure de négocier. Et puis, permettez-nous de rappeler quand même que c’est l’empressement de la commission à recevoir les informations qui n’étaient pas encore mises en forme qui a conduit qu’elles vous soient d’abord présentées oralement puis ensuite remises, avec la demande que le Conseil d’État puisse quand même s’en saisir avant qu’elles soient rendues publiques. Cela ne nous paraît pas être condamnable en tant que tel que de vouloir répondre à l’empressement de la commission.
Enfin, permettez-nous juste de dire que de mesurer – dans le contexte hospitalier que nous connaissons – l’efficacité de la CCT pour assurer la fidélité et l’attractivité des métiers au tournus que connaissent ces établissements, cela nous paraît quand même un peu court avec le cirque que nous avons mené ensemble dans le dossier hospitalier. D’imaginer que la CCT serait inefficace à assurer l’attractivité des métiers simplement parce que dans l’établissement dont nous avons le plus parlé, il y a un tournus de personnel un peu plus élevé, cela nous paraît quand même être un raccourci un tout petit peu court.
Vous l’avez compris, le Conseil d’État vous recommande de renoncer à l’entrée en matière sur ces projets de lois, considérant qu’il n’y a pas d’avantages déterminants à le faire, quand bien même une série de questions peuvent être posées. Si vous ne le suivez pas, il reviendra dans le débat à l’appui de ses amendements.
Le Conseil d’État s’est exprimé en commission, sa position a été résumée dans le rapport. Nous croyons que beaucoup de choses ont été dites ce matin, nous ne serons donc pas trop long, si ce n’est pour insister sur le fait que dans les gros enjeux de santé à l’heure actuelle, beaucoup plus que la question de nos structures de prise en charge, se trouve la question des maladies chroniques, et ce projet a l’immense mérite d’une part de poser le débat sur le terrain de ces maladies chroniques, d’autre part de ne pas en faire une fatalité liée simplement au vieillissement de la population, mais d…
Le Conseil d’État s’est exprimé en commission, sa position a été résumée dans le rapport. Nous croyons que beaucoup de choses ont été dites ce matin, nous ne serons donc pas trop long, si ce n’est pour insister sur le fait que dans les gros enjeux de santé à l’heure actuelle, beaucoup plus que la question de nos structures de prise en charge, se trouve la question des maladies chroniques, et ce projet a l’immense mérite d’une part de poser le débat sur le terrain de ces maladies chroniques, d’autre part de ne pas en faire une fatalité liée simplement au vieillissement de la population, mais de montrer que les comportements que nous pouvons adopter ont une influence sur la prévalence de ces maladies chroniques. Il y a une responsabilité collective – c’est un autre mérite de ce projet, c’est de relever une responsabilité collective – que de prévenir, que de tenter d’influencer les comportements et que de prévenir le développement de ces maladies chroniques. Nous pensons ici notamment à la question du diabète, les phénomènes d’obésité pouvant répondre à la même logique.
Par conséquent, sur le fond, le Conseil d’État n’a aucune réserve face à ce qui est proposé, qui revient à thématiser ces questions, à montrer le lien qu’il y a entre la consommation de certains produits et le développement de ces maladies, à consacrer des moyens pour d’une part influencer les comportements et d’autre part développer la prévention. Il n’y a donc vraiment rien à dire de ce point de vue-là. Nous ne pouvons que vous inviter à soutenir le projet, qui aura en plus le mérite de thématiser concrètement ces questions, de donner des priorités un peu plus importantes à ces questions de prévention, alors que l’essentiel du débat public sur les questions de santé porte aujourd’hui sur le financement des structures, la place des acteurs publics et privés et encore une très forte importance sur la prise en charge en termes de soins, plus que sur les politiques de santé publique beaucoup plus larges.
Les seules réticences qu’a exprimées le Conseil d’État portent au fond sur le chemin proposé. Le canton de Neuchâtel, nous l’avons rappelé dans de nombreux débats et encore hier, représente 2% de la population de ce pays, 2% de son territoire, 4 députés au Conseil national sur 200. C’est dire que s’il n’y a pas un mouvement un peu plus large que la seule initiative du canton de Neuchâtel, le choix de la méthode n’est pas promis à un immense succès. Nous invitons donc d’ores et déjà celles et ceux qui porteront cette proposition, si elle devait passer le cap de votre Autorité, à chercher, avant d’aller la défendre devant les commissions des Chambres fédérales, quelques soutiens en dehors des frontières du canton de Neuchâtel, faute de quoi nous aurons passé beaucoup de temps à des réflexions très importantes, mais sans grandes chances de succès. C’est en tout cas le pronostic que nous en faisons. C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a de la peine aujourd’hui à s’enflammer, mais il offre néanmoins d’ores et déjà son appui dans la mesure où il serait souhaité, pour essayer d’élargir le champ si la proposition qui est faite, encore une fois, passe le cap de votre Autorité.
Pour continuer dans l’exercice didactique que nous avons entamé hier sur ce sujet complexe, nous allons essayer de reclarifier un peu les choses. Nous avons donc deux options de base entre la version de la majorité, qui propose comme terme de ce report l’aboutissement des travaux de la péréquation, c’est-à-dire un terme relativement peu clair ou en tout cas pas fixé dans le temps, puis une autre option qui est suivie et par la minorité et par le Conseil d’État, qui est de dire que nous mettions un calendrier précis pour ce report. Les deux textes que vous allez opposer, celui de la minorité d…
Pour continuer dans l’exercice didactique que nous avons entamé hier sur ce sujet complexe, nous allons essayer de reclarifier un peu les choses. Nous avons donc deux options de base entre la version de la majorité, qui propose comme terme de ce report l’aboutissement des travaux de la péréquation, c’est-à-dire un terme relativement peu clair ou en tout cas pas fixé dans le temps, puis une autre option qui est suivie et par la minorité et par le Conseil d’État, qui est de dire que nous mettions un calendrier précis pour ce report. Les deux textes que vous allez opposer, celui de la minorité de la commission et celui du Conseil d’État, ne varient que sur un seul point, c’est de savoir si nous introduisons cette bascule en 2018, 19 et 20 – c’est la version de la minorité – ou en 2019, 20 et 21, c’est la proposition de compromis proposée par le Conseil d’État. Voilà les différences fondamentales sur lesquelles vous allez voter. Le premier vote intervient simplement entre deux délais précis, une année de plus ou une année de moins, la proposition du Conseil d’État prévoyant une année de plus, la proposition de la minorité une année de moins pour ce report.
Nous l’avons dit, l’avion Hôpital neuchâtelois doit atterrir avec des réacteurs qui ont été coupés, mais le pilote connaît les commandes, il a la volonté de réussir cet atterrissage. Nous lui connaissons quelques qualités de sang-froid et il a gardé la confiance de l’équipage ; pour preuve, les propositions qu’il avait faites ont également été acceptées par la population neuchâteloise. La priorité numéro une pour le Conseil d’État est de conserver l’entier de l’équipage mobilisé. L’Hôpital neuchâtelois doit fonctionner et assurer les soins et la sécurité au quotidien et – le Conseil d’État l’…
Nous l’avons dit, l’avion Hôpital neuchâtelois doit atterrir avec des réacteurs qui ont été coupés, mais le pilote connaît les commandes, il a la volonté de réussir cet atterrissage. Nous lui connaissons quelques qualités de sang-froid et il a gardé la confiance de l’équipage ; pour preuve, les propositions qu’il avait faites ont également été acceptées par la population neuchâteloise. La priorité numéro une pour le Conseil d’État est de conserver l’entier de l’équipage mobilisé. L’Hôpital neuchâtelois doit fonctionner et assurer les soins et la sécurité au quotidien et – le Conseil d’État l’a affirmé très clairement – dans son fonctionnement actuel pour ce qui est du court terme. À l’atterrissage, d’autres avions, certainement plus petits, avec d’autres plans de vol, devront être en mesure de prendre le relais et de décoller très vite. Cela se prépare, mais au sol et non pas à bord du premier appareil. Il nous faut donc choisir les appareils, les préparer, définir les plans de vol et se préparer à transférer les équipages.
Le groupe de travail que le Conseil d’État a souhaité constituer traitera donc toutes ces questions en dehors de la gestion courante de l’Hôpital neuchâtelois, et sera appelé à régler notamment des volets institutionnels, de gouvernance, d’équipement, de ressources humaines, et, vous l’avez lu encore aujourd’hui, d’accords et de contrats qui devront tous être revisités. Les contrats d’accords universitaires représentent à eux seuls plus de 30 accords pour l’Hôpital neuchâtelois.
Les volontés ont été clairement affichées ; il s’agit de mettre en œuvre le fruit du résultat des urnes. Le mandat est clairement donné au Conseil d’État. Nous entendons le faire avec les partenaires régionaux, mais nous souhaitons dire aussi ici que les perturbations de ce vol de l’Hôpital neuchâtelois ne doivent pas perturber l’ensemble de l’espace aérien ; c’est notre deuxième préoccupation malgré la situation critique que cela représente.
La santé à Neuchâtel, ce sont six piliers – nous l’avons affirmé ces dernières années –, la gestion de crise dans l’un de ces piliers ne doit pas déstabiliser les cinq autres. Il nous faut limiter les effets de cette situation perturbée. Le CNP, qui était partie prenante du projet des autorités, doit pouvoir continuer son activité en revoyant certains de ses plans. Le domaine de la prévention, dans lequel Hôpital neuchâtelois est impliqué, doit pouvoir poursuivre aussi ses objectifs. Le domaine de la planification médico-sociale, qui a besoin d’un hôpital réactif et coordonné, doit pouvoir aussi se déployer. Les systèmes d’information dans lesquels nous avons des enjeux extrêmement importants ont trois ans, puisque dans trois ans, si nous n’avons pas installé les logiques de cybersanté et de dossiers électroniques du patient, les hôpitaux neuchâtelois ne pourront plus facturer à charge de l’assurance de base. Les questions de formation doivent aussi nous occuper, comme la question du préhospitalier où l’Hôpital neuchâtelois est un partenaire extrêmement important. Évidemment, les questions financières seront également abordées. Nous ne les développons pas ici ; nous aurons notamment à aligner les responsabilités de décisions, de financements ainsi que vis-à-vis des patients. Tout cela fera l’objet des travaux de ce groupe de travail voulu par le Conseil d’État, un groupe de travail dont la composition a été discutée cette semaine encore avec les autorités de la ville de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds.
Par rapport au principe annoncé dans la communication de la semaine dernière du Conseil d’État, quelques précisions peuvent par conséquent être rapportées. Il a été convenu que la Conférence des directeurs communaux de la santé désignera elle-même la délégation des représentants communaux, avec deux objectifs qui lui ont été communiqués : celui de voir chaque commune aujourd’hui hébergeant un site hospitalier représentée dans cette délégation, et celui de voir un équilibre respecté entre les autorités qui se sont exprimées en faveur de l’initiative et celles qui se sont exprimées en faveur du contre-projet. Il a été convenu aussi que plus qu’un membre, en principe deux membres du groupe de travail interpartis, pourront être représentés dans ce groupe et que la Société neuchâteloise de médecine sera elle aussi sollicitée. Nous arriverons, du coup, là aussi, à un équilibre entre les tenants de l’initiative et du contre-projet.
S’agissant des acteurs privés, nous avons dit clairement qu’ils pourront être consultés sur les propositions qui émaneront de ce groupe, mais nous aimerions insister ici sur le fait qu’il s’agit de développer la gouvernance de l’hôpital public. Il est évident que les instances, les structures indépendantes qui seront développées, devront pouvoir nouer des partenariats, au besoin plus développés que ce qui a été envisagé jusqu’ici ; nous avons compris, en tout cas, que c’était le vœu de M. Louis Godet. C’est à ces acteurs indépendants et autonomes qu’il appartiendra de conclure des partenariats et d’en assumer toute la responsabilité. Nous devons aujourd’hui établir le plan de vol de l’hôpital public et, par conséquent, c’est bien dans la concertation, la consultation et ensuite le partenariat avec les privés que les choses peuvent être envisagées. Cela n’est cependant pas aux privés de venir définir les structures et le fonctionnement de l’hôpital public, de la même manière que le public ne s’invite pas à la table du conseil d’administration des entités privées pour leur dire comment s’organiser. Les démarches du groupe de travail devront donc fixer cette organisation et la gouvernance des hôpitaux publics, et nous ne souhaitons pas brûler les étapes, même si effectivement nous souhaitons aller vite.
Monsieur Louis Godet, vous estimez que trop de temps a été perdu et gaspillé. Nous aimerions dire ici que le Conseil d’État est prêt à tirer évidemment les enseignements de la préférence qui a été marquée par les citoyens pour d’autres scénarios que celui que nous avions retenu ici, avec vous, et retenu également par nombre d’autres acteurs. L’un des enseignements qu’il faut tirer, c’est celui d’éviter la précipitation. Nous avions dit, dès notre entrée en fonction, le paradoxe et la difficulté devant lesquels se trouvait le canton de Neuchâtel à devoir traiter des changements en profondeur de son système hospitalier et ce dans l’urgence, le traitement en profondeur demandant en principe du temps et l’urgence privant en principe de ce temps. Nous avons aujourd’hui la démonstration qu’à vouloir privilégier l’urgence de la situation, nous avons de la peine à faire comprendre et à faire approprier l’ensemble des changements qui sont intervenus dans le système suisse de santé. Il nous faut en tirer les enseignements et, par conséquent, mettre en garde aussi les groupes politiques que vous représentez ici contre ces excès de précipitation que personne ne souhaite évidemment renouveler.
Malgré les travaux approfondis et complets qui ont été menés, malgré l’ampleur et le rythme des changements qui sont proposés, tous ceux-là ont été jugés excessifs, il y a dix jours. Nous devons l’entendre et en tirer encore une fois les enseignements. Des réformes sont nécessaires, il faut nous en donner le temps.
Pour terminer encore une fois sur la métaphore aérienne, nous voulons vous dire la confiance qui est celle du Conseil d’État malgré la déception qui était la sienne, évidemment, il y a dix jours. Swissair est devenu Swiss, ce n’est plus le même propriétaire, ce n’est plus le même logo, ce n’est plus le même nom, ce ne sont plus les mêmes vols ; mais les avions volent toujours, et l’hôpital continuera de soigner dans notre canton.
S’agissant des règlements informatiques, nous insistons encore une fois que la personne qui s’est livrée à ces malversations était une personne-clé dans le service, que son départ en retraite anticipée s’est déroulé de façon anticipée, mais aussi plus rapidement que ce qui avait été planifié avec le service. Le chef de service a la conviction aujourd’hui que si le collaborateur a souhaité finalement partir plus tôt que prévu, c’est notamment du fait du resserrement des procédures de contrôle interne qui ont fait que, vraisemblablement, il s’est senti un peu en danger et avec des risques de se…
S’agissant des règlements informatiques, nous insistons encore une fois que la personne qui s’est livrée à ces malversations était une personne-clé dans le service, que son départ en retraite anticipée s’est déroulé de façon anticipée, mais aussi plus rapidement que ce qui avait été planifié avec le service. Le chef de service a la conviction aujourd’hui que si le collaborateur a souhaité finalement partir plus tôt que prévu, c’est notamment du fait du resserrement des procédures de contrôle interne qui ont fait que, vraisemblablement, il s’est senti un peu en danger et avec des risques de se faire repérer, alors qu’il avait échappé à tous les contrôles jusqu’ici. Et c’est du fait qu’il était une personne-clé, qu’il était le seul à maîtriser un certain nombre de processus et qu’il est parti plus vite que prévu, et que, par conséquent, l’ensemble de sa succession n’avait pas pu être planifié, que certains accès informatiques ont été maintenus pour lui permettre de boucler certaines procédures encore après son départ. Cela s’est fait en accord avec sa hiérarchie et en toute connaissance de cause de la part du chef du département également. Ce qui permet de relever aussi que c’est certainement le fait que cette personne est intervenue depuis l’extérieur qui a permis de repérer aussi certaines anomalies ; cela a suscité l’attention sur certaines écritures qui, du coup, ont paru un peu particulières et qui ont déclenché ensuite le processus d’enquête. Le contrôle cantonal des finances, là, encore une fois, a émis des recommandations pour corriger tout ce qui devait l’être. Ces recommandations, comme nous l’avons dit, sont en œuvre ou en cours. Elles demandent la collaboration de plusieurs services pour améliorer la sécurité sur l’entier du processus ; nous pensons évidemment au service financier et au service informatique qui sont forcément aussi impliqués dans l’amélioration des processus et des contrôles qui vont être mis en place.
L’occasion pour nous de rappeler, du coup, que les systèmes comptables avec lesquels nous travaillons ont plus de vingt ans. On y ouvre des accès à plusieurs dizaines d’applications s’agissant des données fiscales ; vous savez que dans le domaine social, par exemple, nous avons accès aux données fiscales pour permettre de calculer le droit aux aides. Il y a une multitude comme cela d’applications d’une très grande complexité avec des systèmes qui ont plus d’une génération et qui, aujourd’hui, ont de la peine à intégrer l’ensemble des fonctions qui devraient l’être. De ce point de vue-là, le développement du système d’information et de gestion de l’État apportera des correctifs extrêmement importants pour améliorer la sécurité.
Vous dire encore qu’il ne s’agit pas, ici, de minimiser l’ampleur de la fraude et la durée de celle-ci, mais simplement un simple calcul qui doit quand même nous conduire à relativiser les systèmes de contrôle que nous mettrons en place : pour dire que, avec seulement 2,5 postes de plus pendant les quinze ans pour améliorer les contrôles et les systèmes de vérifications au sein de l’État, nous aurions dépensé plus que les 4 millions de francs qui ont été détournés par ce collaborateur. Cela n’excuse évidemment rien, mais cela permet quand même de relativiser l’ampleur des ressources qu’il faudra affecter à l’avenir au contrôle dans ce domaine.
Nous répondons, pour débuter, à la question Jean-Charles Legrix 17.309 à propos de ce que nous qualifierons d’affaire du service des contributions, en tout cas de fraude survenue dans ce service. Bon, si nous pouvions plaisanter sur ce genre d’affaire, nous dirions que nous nous réjouissons de savoir que le procureur général, M. Pierre Aubert, a l’entière confiance de M. Jean-Charles Legrix, mais nous nous arrêterons là sur la plaisanterie, vu la nature du sujet que nous traitons.
Pour dire ici que le procureur général a relevé aussi que le système mis en place par le collaborateur ou l’ex-co…
Nous répondons, pour débuter, à la question Jean-Charles Legrix 17.309 à propos de ce que nous qualifierons d’affaire du service des contributions, en tout cas de fraude survenue dans ce service. Bon, si nous pouvions plaisanter sur ce genre d’affaire, nous dirions que nous nous réjouissons de savoir que le procureur général, M. Pierre Aubert, a l’entière confiance de M. Jean-Charles Legrix, mais nous nous arrêterons là sur la plaisanterie, vu la nature du sujet que nous traitons.
Pour dire ici que le procureur général a relevé aussi que le système mis en place par le collaborateur ou l’ex-collaborateur à l’origine de cette fraude est un système extrêmement astucieux et perfectionné. Les écritures, pour répondre précisément à votre question, étaient effectivement passées conformément en comptabilité double, avec des contre-écritures qui donnaient toute l’apparence d’écritures normales, conformes, usuelles ; des corrections intervenaient ensuite par intervention directement sur les bases de données, ce qui n’a pas permis de les détecter. Au passage, nous signalerons que la seule procédure de restitution d’impôts, quand un contribuable a payé des tranches de façon excédentaire aux montants qui sont finalement dus au moment de la taxation, cette seule procédure génère 60'000 écritures par année, ce qui donne aussi une idée de l’ampleur des contrôles à réaliser dans ce service. L’enquête a révélé que cette personne était – disons qu’elle n’a pas révélé – une personne-clé et qu’elle disposait vraisemblablement de trop de compétences simultanées, réunies dans les mêmes mains, et des accès à de multiples procédures.
Nous aimerions vous renvoyer aussi, ici, aux observations faites par le Conseil d’État dans les rapports que nous avons étudiés ces dernières années, à propos des programmes d’assainissement où nous relevions le fait que les restrictions apportées sur les effectifs conduisaient les services parfois à devoir regrouper dans les mêmes mains des compétences qui, dans l’idéal, devraient être partagées et, par conséquent, à générer ce genre de risque. Les révisions ont été faites dans ce service aussi bien par le contrôle cantonal des finances (CCFI) que par des externes et, à plusieurs reprises aux cours des quinze ans qu'ont duré ces malversations, ni les externes ni le CCFI n’ont rien détecté, y compris en se penchant sur les procédures directement incriminées par cette fraude. Parce que, encore une fois, ces écritures avaient l’apparence de réelles écritures, mais étaient corrigées ensuite hors comptabilité, directement dans les bases de données.
L’enquête administrative sera présentée à la sous-commission de gestion de notre département qui a été informé immédiatement de l’existence de la fraude et de son ampleur lorsque nous l’avons découverte, mais qui, évidemment, n’a pas encore eu accès aux résultats de l’enquête. Ce sera fait maintenant que cet élément est rendu public. Le CCFI, qui s’est chargé du volet administratif de l’enquête ou de l’enquête administrative, a fait également des recommandations au terme de son enquête. Ces recommandations sont soit en œuvre aujourd’hui soit en cours de mise en œuvre dans les services.
Sur le même sujet et également du même auteur, nous enchaînons avec la question 17.310.
Nous craignons que nous embarquions M. Louis Godet dans de nouvelles inconnues mais, sans vouloir faire un débat technique avec M. Olivier Haussener qui est un spécialiste de la péréquation, nous voulons relever effectivement que la suppression de l’indice de charge fiscale est un mandat que nous avons de la commission que vous présidez depuis 2013, avec un projet qui a été mis en consultation au printemps dernier et qui a été bloqué, qui est proposé ici, compte tenu du fait qu’il permet de rééquilibrer, encore une fois, ce qui est demandé par les communes frontalières à l’égard d’autres comm…
Nous craignons que nous embarquions M. Louis Godet dans de nouvelles inconnues mais, sans vouloir faire un débat technique avec M. Olivier Haussener qui est un spécialiste de la péréquation, nous voulons relever effectivement que la suppression de l’indice de charge fiscale est un mandat que nous avons de la commission que vous présidez depuis 2013, avec un projet qui a été mis en consultation au printemps dernier et qui a été bloqué, qui est proposé ici, compte tenu du fait qu’il permet de rééquilibrer, encore une fois, ce qui est demandé par les communes frontalières à l’égard d’autres communes qui souffrent aujourd’hui et qui souffriraient doublement de ce report et de la non-correction de cet élément.
S’agissant de l’effort péréquatif, vous avez raison de relever qu’il y a une série de charges qui ont été supprimées des communes. Après, nous pouvons mesurer cet effort péréquatif en relation aux revenus, aux charges, ou en relation aux disparités. Les disparités – nous avons eu l’occasion de l’évoquer au moment des débats sur l’harmonisation – se sont accrues notoirement dans ce canton depuis la réforme de la fiscalité des personnes morales. En tout cas, en relation aux disparités, l’effort de solidarité s’est plutôt amenuisé ces dernières années et nous insistons ici sur le fait qu’aucune des propositions, ni du décret qui vous a été proposé, ni des éléments supplémentaires apportés par le Conseil d’État, ne propose d’augmenter l’effort péréquatif. La seule proposition qui est faite est de le maintenir.
Nous allons essayer d’adopter un ton qui reste constructif, malgré celui que l’on vient d’entendre. Le Conseil d’État, autant il considère comme fondée la demande qui a été déposée devant votre parlement, autant il ne peut défendre l’idée que le report soit pérenne. Les communes qui sollicitent la solidarité des autres communes dans ce canton – et c’est le message que nous tenons depuis le début, ce qui nous vaut aussi de nous faire « engueuler » de l’autre côté et ce qui garantit au moins que nous avons une certaine neutralité dans le dossier, Monsieur Olivier Haussener –, qui sollicitent de…
Nous allons essayer d’adopter un ton qui reste constructif, malgré celui que l’on vient d’entendre. Le Conseil d’État, autant il considère comme fondée la demande qui a été déposée devant votre parlement, autant il ne peut défendre l’idée que le report soit pérenne. Les communes qui sollicitent la solidarité des autres communes dans ce canton – et c’est le message que nous tenons depuis le début, ce qui nous vaut aussi de nous faire « engueuler » de l’autre côté et ce qui garantit au moins que nous avons une certaine neutralité dans le dossier, Monsieur Olivier Haussener –, qui sollicitent des mécanismes de solidarité et de péréquation doivent entendre que l’on ne peut construire un système pérenne, solide, fiable, reconnu, admis que sur des bases qui sont propres et pour lesquelles il n’y a pas de distorsion. Il y a aujourd’hui deux distorsions importantes qui ont été mentionnées, ce sont celle de l’impôt des frontaliers, qui est un impôt qui n’est pas partagé contrairement aux autres, en tout cas pas dans les mêmes proportions, et celle de l’indice de charge fiscale que nous avons largement évoquée ; il est proposé de régler ces deux éléments.
Il est proposé simultanément de maintenir l’effort de solidarité à environ 23 millions de francs dans les mécanismes de péréquation. Nous aimerions rappeler ici, puisque nous en sommes à la question des chiffres, que la péréquation a transféré jusqu’à 30 millions de francs par année dans les plus hautes années de ces transferts ; nous en sommes aujourd’hui à 23 millions. Il n’est pas demandé d’augmenter, il est demandé simplement de compenser ce qui ne sera plus compensé par l’indice de charge fiscale par une simple compensation sur les revenus. Nous reviendrons encore sur ce point.
Par rapport à la remarque de M. Olivier Haussener sur les 80% de la péréquation, nous n’avons pas les chiffres dans le détail ici, mais nous pensons que nous pourrions assez facilement démontrer que les communes qui ont bénéficié de la péréquation sont aussi celles – aussi bien dans le Haut que dans le Bas, faut-il le préciser – qui offrent à peu près deux tiers des emplois dans notre canton et qui, par conséquent, contribuent à la richesse des autres communes par les revenus qui sont ensuite taxés dans les communes davantage résidentielles. C’est donc aussi la démonstration que le canton – et quand nous disons le canton, toutes collectivités confondues – a un intérêt à défendre ces mécanismes de solidarité parce que la richesse des uns est liée à la richesse des autres, la prospérité des uns est liée à la prospérité des autres. Encore une fois, il faut le faire dans un cadre qui est juste et admis.
Une précision pour qu’il n’y ait pas de malentendu sur ce que vous allez voter : si rien n’est voté, s’il y a un refus d’entrée en matière ou si tous les objets sont refusés, aucune correction de la péréquation ne sera opérée et la bascule de l’impôt des frontaliers aura lieu dès cette année, puisqu’elle a été votée en 2014 avec les délais transitoires. Elle sera en vigueur en 2017 si le report n’est pas décidé. Ces quelques mots juste pour qu’il n’y ait pas de malentendu sur ce sur quoi vous allez voter tout à l’heure – nous aurions dû le préciser peut-être dans notre première intervention.
Pour ce qui est de la question de M. Andreas Jurt, croyons-nous : si le dispositif tel qu’il est suggéré par le Conseil d‘État devait être adopté dans vos votes sur cet objet – visiblement plutôt demain que ce soir –, nous en aurions terminé avec la péréquation des ressources et les correctifs que nous vous proposons. Ce sont des correctifs, pour une part techniques, pour une part qui compensent la suppression de l’indice de charge fiscale, comme nous venons de l’évoquer, qui maintiennent l’effort de solidarité. Nous aurions donc terminé ce volet-là, nous l’aurions stabilisé. En terminant ceci, nous serions loin d’un oreiller de paresse puisque les écarts entre les communes ne sont corrigés que de 40%. Cela veut dire que lorsqu’une commune reçoit le double de ressources fiscales qu’une autre, tous impôts confondus – donc nous avons un écart de 100% entre la plus faible et la plus forte –, nous ne corrigeons que 40% de cet écart avec ce système de péréquation des ressources. Il reste donc 60% et donc une motivation quand même à améliorer leur situation, clairement, de la part des autres communes. Avec des écarts – c’est mentionné, croyons-nous, dans l’avis du Conseil d’État – qui se réduiraient, en gros, de 65 à 35 points entre les communes les plus riches et les communes les plus pauvres, mais il resterait 35 points d’écart environ entre les deux extrêmes du tableau.
Du point de vue de la péréquation des charges, nous aurions supprimé l’entier de ce qui représente encore des scories techniques, des problèmes techniques dans le dispositif. C’est notamment, nous y revenons, cet indice de charge fiscale et c’est notamment des éléments liés à une double péréquation des recettes des personnes morales qui fait que nous faisons d’un côté quelque chose et que nous l’annulons ensuite. Nous n’entrons pas dans le détail technique. Nous aurions effacé tous ces problèmes techniques et il nous resterait les chantiers politiques que nous avons évoqués tout à l’heure : l’éducation, les structures préscolaires et parascolaires, les routes et les charges de centre. C’est sur ces quatre revendications clairement exprimées par votre Autorité que le Conseil d’État a l’intention de travailler, mais il considère que toutes les perturbations techniques dont nous parlons aujourd’hui et dont les correctifs n’ont pas été contestés – nous reviendrons encore sur ce point – sont des obstacles à traiter clairement tous ces dossiers plus politiques qui nous attendent pour la prochaine législature. C’est la même chose pour les réformes fiscales, qui ont des effets différenciés – nous le savons maintenant, vu l’expérience des dernières années – d’une commune à l’autre et qu’il sera difficile de mesurer si nous avons encore des éléments comme ceux-ci qui tordent le système sous l’angle purement technique. Nous aurions réglé la question des ressources, réglé les questions techniques et il ne resterait que ces chantiers plus politiques sur lesquels il y a une volonté d’aboutir et nous répondons vraiment dans ce sens-là aussi, notre collègue nous le confirmait encore. Pour l’éducation et pour les structures préscolaires et parascolaires, il y a une volonté claire d’aboutir dans la prochaine législature sur ces chantiers. Pour les routes, le travail est en cours, croyons-nous, au DDTE. Pour les questions fiscales, évidemment, vous savez que nous n’avons pas d’autre choix, de toute façon, que de rouvrir ces dossiers dans les deux ans, vu les initiatives pendantes. Tout ceci était pour clarifier un peu le débat.
Est-ce que nous remettons en cause l’entier du système ? Nous l’avons dit, le Conseil d’État ne pourrait pas défendre, si le correctif en escalier devait être adopté aujourd’hui, une nouvelle remise en question de cette bascule de l’impôt des frontaliers. Enfin, par rapport à la remarque qui consiste à relever que 30 communes payent pour 6 qui reçoivent, c’est justement pour éviter cette situation que des correctifs sont apportés, qui permettent à des communes comme Milvignes et Val-de-Ruz – pour reprendre ces deux-là qui sont parmi les importantes – de ne pas continuer simplement à regarder les trains passer et à attendre que les correctifs soient apportés.
Voilà les précisions techniques que nous pouvions encore apporter sur l’ensemble de ces objets, en résumant encore une fois, nous semble-t-il, les questions qui vous sont soumises : bascule de l’impôt frontalier reportée, oui, non ? Si oui, avec un délai, oui, non ? Et accompagnée de mesures correctrices dans le domaine de la péréquation, oui, non ? Vous avez eu toutes les informations qui motivent l’appréciation du Conseil d’État à ce stade.
Monsieur Fabio Bongiovanni, quelles garanties et quel cadre clair et cohérent peut donner le Conseil d’État ? L’expression qui a été la nôtre sur le cadre clair et cohérent portait principalement sur la question de la péréquation, avec l’idée que les éléments que vous et tous vos collègues contestent désormais avec plus ou moins de vigueur, mais que plus personne ne défend, en particulier cet indice de charge fiscale, seront supprimés, avec le fait que les distorsions par conséquent entre communes pauvres et communes riches seront plus clairement établies – les compensations aussi, du coup –,…
Monsieur Fabio Bongiovanni, quelles garanties et quel cadre clair et cohérent peut donner le Conseil d’État ? L’expression qui a été la nôtre sur le cadre clair et cohérent portait principalement sur la question de la péréquation, avec l’idée que les éléments que vous et tous vos collègues contestent désormais avec plus ou moins de vigueur, mais que plus personne ne défend, en particulier cet indice de charge fiscale, seront supprimés, avec le fait que les distorsions par conséquent entre communes pauvres et communes riches seront plus clairement établies – les compensations aussi, du coup –, et cela facilitera le travail des années à venir. C’est sur ce point-là que le cadre sera plus clair.
Vous avez raison sur le volet des frontaliers : le cadre aujourd’hui est clair, il le restera, que l’on décide de reporter ou non, et la question se pose de savoir quelles garanties vous aurez. Aucune, évidemment, puisque les textes votés sont aujourd’hui reportés. En revanche, et nous croyons que c’est ce qui a été partagé en commission, l’idée que nous ne sommes plus sur simplement des délais couperets, où l’entier de cette bascule qui provoque un choc relativement important pour les communes frontalières intervient en une seule fois, le fait que nous l’envisagions avec à nouveau deux ans, mais ensuite avec des paliers, permet de penser que nous ne serons plus devant ce couperet le jour où il faudra effectivement entrer dans cette démarche et que, par conséquent, nous ne serons plus obligés de dire « on fait ou on ne fait pas », mais que nous aurons une capacité à digérer ces éléments plus importants.
Nous pouvons espérer aussi que d’ici 2019, 2020, qui est l’étape de la période qui vous est proposée pour faire cet échelonnement et cette entrée en vigueur progressive, ce sera une période de meilleure conjoncture et que, par conséquent, les mécanismes de compensation, notamment sur les personnes morales, permettront à chacun d’absorber plus facilement ces périodes-là. Il y a donc davantage de chance que nous arrivions à le mettre en œuvre avec ce qui est proposé, vraisemblablement ; c’est en tout cas dans cet esprit que cela a été proposé. Mais il n’y a évidemment aucune garantie, votre Autorité peut revenir en tout temps sur des lois qu’elle a votées. Elle en a fait la démonstration, en particulier sur ce sujet, déjà à plusieurs reprises ; nous ne pouvons pas vous contredire sur ce point.
Ensuite, Monsieur Didier Boillat, vous dites : le Conseil d’État demande… Le Conseil d’État, nous l’avons dit, n’est pas à l’origine des propositions. Il n’est pas, en l’occurrence, dans la gestion du ménage cantonal, concerné par cet élément-là. Il a donc porté une appréciation et a nourri les travaux de la commission, en disant que si l’on ne veut pas que ce qui paraît fondé comme demande – ok, nous avons dit que c’était fondé, mais entre dire que cela paraît fondé et vous inviter « à », il y a encore un chemin –… Il a considéré que si cette demande qui était fondée devait réunir une majorité et prendre en considération, de manière non binaire, l’intérêt des différentes familles de communes que l’on connaît dans notre canton, il fallait certainement l’accompagner d’autres mesures. C’est une appréciation qui a été portée, ce sont des outils techniques qui ont été mis à disposition de la commission qui, dans un premier temps, ont eu l’heur de la satisfaire, mais qui, dans un deuxième temps, ont donné lieu à des crispations. Et aujourd’hui, nous l’avons dit dans notre conclusion, le Grand Conseil a maintenant tous les outils entre les mains. À lui de savoir s’il veut travailler à la compréhension réciproque de la situation des différentes communes ou si, au contraire, il veut durcir le ton dans un contexte où chacun pourra trouver des justifications à le faire ou à ne pas le faire. Mais ne mettez pas les propositions qui sont sur la table comme un rapport du Conseil d’État défendu ardemment au terme d’une longue analyse. Nous avons été pris dans les délais, comme la commission, par une clause d’urgence ; nous avons tenté d’éclairer ce débat, de trouver des éléments qui permettent de réunir des équilibres plus larges que ceux du traitement de cette seule demande, et ceci vous est soumis désormais comme suite de proposition urgente de cinq groupes du parlement et pas du Conseil d’État à l’origine.
Personne ici ne contestera la sensibilité et la complexité du sujet. Nous croyons que les interventions l’ont bien démontré, même si certaines semblaient, elles aussi, sorties d’un chapeau, puisque quelques-uns des propos tenus par les tenants de la minorité ne ressemblaient pas à ce que nous avons entendu en commission, nous y reviendrons. Nous allons donc essayer de faire un effort d’explication pour simplifier les enjeux, en essayant de les rendre intelligibles, en particulier pour ceux qui ont osé dire qu’ils n’avaient pas tout compris. Ils représentent vraisemblablement une majorité, mai…
Personne ici ne contestera la sensibilité et la complexité du sujet. Nous croyons que les interventions l’ont bien démontré, même si certaines semblaient, elles aussi, sorties d’un chapeau, puisque quelques-uns des propos tenus par les tenants de la minorité ne ressemblaient pas à ce que nous avons entendu en commission, nous y reviendrons. Nous allons donc essayer de faire un effort d’explication pour simplifier les enjeux, en essayant de les rendre intelligibles, en particulier pour ceux qui ont osé dire qu’ils n’avaient pas tout compris. Ils représentent vraisemblablement une majorité, mais eux, au moins, ont osé le dire et donc, nous allons essayer de rentrer dans des éléments un peu didactiques.
De quoi parle-t-on ? D’abord, du point de vue de ce qui a été engagé, il s’agit – et nous aimerions insister sur ce point – d’un projet de décret urgent du Grand Conseil et non pas du Conseil d’État, demandant le report de l’harmonisation de l’impôt des frontaliers avec les autres impôts. C’est donc bien une initiative du Grand Conseil munie de la clause d’urgence, un texte déposé par plus de 30 députés de tous les bords politiques et de presque tous les partis. Nous n’avons pas vérifié que la signature du PDC avait été apposée, mais en tout cas, les autres partis étaient représentés. C’est un texte appuyé, de surcroît, par un courrier de plusieurs communes, qui ne venait pas que des Montagnes neuchâteloises – pour que les choses soient aussi claires – et qui sollicitait la même chose ; nous y reviendrons donc. Il ne s’agit donc pas d’une initiative du Conseil d’État, nous l’avons évoqué.
La demande porte sur un nouveau report de l’harmonisation de l’impôt des frontaliers, après, vous l’avez rappelé, que celle-ci ait été envisagée avec un délai transitoire de deux ans, délai prolongé à une troisième année en 2016, les autres impôts ayant été harmonisés en 2014. La demande de reporter cette harmonisation est-elle fondée ? C’est évidemment la première question et la principale question à laquelle il est souhaité que vous répondiez par votre vote, tout à l’heure. Cette demande est-elle fondée ? Pour le Conseil d’État, oui, elle est fondée, dès lors que l’harmonisation qui devait intervenir au 1er janvier 2017, donc pour l’année 2017, intervient dans un contexte conjoncturel extrêmement difficile pour l’ensemble du canton, qui l’est encore plus pour les communes frontalières qui sont aussi des communes horlogères, qui connaissent par conséquent de plus grandes difficultés et de plus grandes baisses de recettes des personnes morales à l’heure actuelle que la moyenne des autres communes et du canton. Ce sont des communes frontalières qui, par ailleurs, sont des communes qui, soit connaissent des revenus de la fiscalité relativement faibles, soit dont la force est justement basée sur le niveau de revenu des personnes morales qui est en chute libre depuis quelque temps. Le contexte que nous connaissons fait que, bien que fondée, l’harmonisation de l’impôt des frontaliers arrive à un très mauvais moment et, ainsi, la demande d’un nouveau report paraît fondée en soi. Nous observons d’ailleurs que sur ce point, et la majorité, et la minorité de la commission ont admis cette question. Nous nous attendons donc à ce que votre Autorité en fasse autant tout à l’heure, si d’aventure vous acceptez l’entrée en matière.
Pour autant, le décret qui est proposé a été jugé problématique sur plusieurs points. Techniquement d’abord, puisqu’il prévoit le report de la bascule de l’impôt des frontaliers, mais pas le report de la bascule de 3 points d’impôt qui devait l’accompagner. C’est une question purement technique, qui a été admise d’emblée en commission et qui fait l’objet de correctifs ; nous n’insistons pas sur ce point, nous voulions simplement le signaler au passage.
C’est également un problème politique par ailleurs, puisque le report – on parle bien d’un report – sollicité n’est pas limité dans le temps, ou est limité dans le temps de façon très imprécise. C’est une faiblesse qui a été relevée par le service juridique, qui considère que l’échéance de l’adaptation de la péréquation est un délai trop flou pour qu’il puisse être retenu. C’est un problème politique aussi, puisqu’il laisse entendre que cette harmonisation pourrait être repoussée non pas de quelques années mais aux calendes grecques, et cela traduit, là aussi, une discussion qui a eu lieu en commission. Et donc, la deuxième question qui a été posée, c’est de considérer que, si le report devait être envisagé, il devrait être clarifié dans quel délai il serait reporté. C’est une première proposition qui a été faite au sein de la commission, sur laquelle la commission était sur le point de s’entendre dans son avant-dernière séance, avant que les rapports se tendent ensuite dans la dernière séance. C’est une proposition qui est reprise par le Conseil d’État dans ses propositions, avec un délai d’un an supplémentaire, mais qui est reprise, à savoir que l’harmonisation de l’impôt frontalier serait confirmé dans son principe mais différé dans sa mise en œuvre, et mis en œuvre de façon, par ailleurs, progressive. En clair, plutôt qu’elle intervienne au 1er janvier 2017, elle n’interviendrait ni en 2017 ni en 2018, mais à partir de 2019 et sur trois ans par trois tiers, en 2019, 2020 et 2021. Voilà ce qui ressort de la proposition du Conseil d’État. Cela ressemble, encore une fois, à ce qu’a été le presque accord dans l’avant-dernière séance de la commission, à une année de décalage près, le Conseil d’État ayant considéré, par souci de compromis, que l’on pouvait proposer une année de décalage supplémentaire.
La proposition initiale, qui ne consistait qu’à reporter cette bascule de l’impôt des frontaliers, est encore problématique sur le plan purement politique pour d’autres motifs : elle intervient après qu’en 2016, les projets liés à la révision de la péréquation ont été gelés au terme de la consultation qui avait été menée. Sur les points qui sont l’objet de la discussion aujourd'hui, elle était peu contestée, mais elle était suffisamment contestée sur d’autres points pour que cette réforme de la péréquation ait été gelée. C’était une réforme de la péréquation qui prévoyait notamment des correctifs d’éléments qui sont aujourd’hui injustifiables et qui font que certaines communes sont aujourd’hui injustement pénalisées.
Le gel de cette réforme fait attendre les mêmes communes qui attendaient ces révisions de la péréquation. Nous aimerions ici citer l’exemple de la commune de Val-de-Ruz, qui est particulièrement emblématique. Une commune qui n’est pas riche, ce n’est pas une commune qui connaît des revenus fiscaux importants, et qui fait un très gros effort pour la maîtrise de ses charges. À titre d’indication, et sans du tout vouloir jeter un quelconque discrédit sur la commune avec laquelle nous allons la comparer, les charges de la commune de Val-de-Ruz sont à peu près équivalentes à celles de la commune du Locle, avec 6'000 habitants de plus. C’est donc un très gros effort de maîtrise des charges qui est fait dans cette commune qui, malgré la faiblesse de ses revenus et grâce à cet effort sur les charges, arrive à maintenir un taux d’impôt faible, mais qui, parce qu’elle a un taux d’impôt faible, est assimilée à une commune riche dans la péréquation. C’est l’effet du fameux indice de charge fiscale. Cette commune paye donc la péréquation comme si elle était riche alors même qu’elle est pauvre, du fait de ce taux d’impôt qui est faible. Pour cette commune, et pour d’autres qui lui ressemblent – M. Louis Godet a évoqué Milvignes tout à l’heure, nous sommes sur des situations à peu près comparables –, le gel de la péréquation signifiait le report des correctifs de cette situation injuste et elles attendaient à ce que, au moins, la question de l’impôt frontalier vienne adoucir un peu la pastille. Mais nous leur disons aujourd’hui que nous allons encore reporter aussi l’impôt des frontaliers ! Nous avons donc considéré que, tout en étant fondée, justifiée sur le fond, la demande de report de l’harmonisation de l’impôt des frontaliers était problématique sur le plan politique, en particulier pour ces communes que nous venons de citer en exemple.
C’est donc la source de la deuxième proposition du Conseil d’État, après avoir proposé de mettre des délais dans le report de cette bascule, une deuxième proposition du Conseil d’État qui a été formulée au sein de la commission, à savoir d’accompagner le projet de décret urgent, qui a été déposé par vos partis, non seulement d’un calendrier échelonné, mais aussi des correctifs non contestés qui sont nécessaires dans la péréquation et qui portent principalement sur la suppression de cet indice de charge fiscale, qui aujourd’hui est vraiment la source principale des distorsions injustifiées, le maintien de l’effort de solidarité via un autre correctif qui est dans la péréquation des ressources – le passage de 33 à 40% – et le renforcement de la clé emplois dans la répartition du produit de l’impôt des personnes morales – nous pourrons y revenir si cela est souhaité pour en expliquer les motifs. Le Conseil d’État a donc fait une série de propositions pour rendre et techniquement et politiquement défendable ce qui était justifié sur le fond, mais problématique quant à la manière et au contexte dans lequel c’était proposé.
En résumé, à ce stade, c’est une proposition initiale qui émane du Grand Conseil et de presque tous les partis qui y sont représentés, et pas du Conseil d’État ; une clause d’urgence et non une volonté du Conseil d’État qui a imposé un calendrier ambitieux, parfois, il faut le dire, problématique et, à juste titre, critiqué par les communes ; une demande justifiée sur le fond, nous l’avons dit et c’est reconnu aussi bien par la minorité que la majorité, mais problématique tant sur la forme que sur le fond ; et un Conseil d’État qui fait des propositions, qui permet de prendre cette demande en considération et lui donner suite, qui permet, en en corrigeant les principaux handicaps, de la rendre techniquement et politiquement défendable et qui avait l’espoir de réunir une majorité, au bout du compte, sur l’ensemble de ses propositions.
Quelle est l’appréciation que l’on peut porter maintenant sur le projet, et pour répondre aussi aux critiques de M. Olivier Haussener ? Les propositions du Conseil d’État, s’agissant du volet de la péréquation, ont reçu, dans un premier temps, l’aval de la Conférence des directeurs communaux des finances, et nous devons à la transparence de dire qu’ils ont d’emblée précisé qu’ils n’engageaient qu’eux-mêmes et pas leurs communes puisqu’ils n’avaient pas encore eu le temps de les consulter à ce stade ; les communes ont été consultées dans un deuxième temps. C’est dire que ce n’était pas sorti tout à fait d’un chapeau, ce d’autant que ce n’était que la reprise des volets non contestés au printemps dernier de la réforme de la péréquation qui avait été mise en consultation. Le premier point est donc un aval à ce niveau-là.
Des communes qui ont exprimé des points de vue très divisés selon le syndrome bien connu de la dernière ligne pour l’essentiel, et souvent donc conformes aux résultats que donnaient les propositions pour chacune d’entre elles, prises individuellement. Une commission, nous l’avons dit, qui tenait un compromis dans son avant-dernière séance, mais dont la crispation des travaux dans la dernière séance a conduit à ce que les fronts se figent et donnent lieu à un rapport de majorité et de minorité. Un Conseil d’État qui, dans ses dernières propositions, a repris cette ébauche d’accord qui était sur le point de se dégager en avant-dernière séance, avec simplement le décalage d’une année, compte tenu du temps écoulé depuis la fin des travaux, dans un avis qu’il a adressé au Grand Conseil. Et nous aimerions préciser ici qu’il ne s’agit pas d’un nouveau rapport du Conseil d’État, mais simplement d’un avis sur des rapports de majorité et de minorité, puisqu’il semble qu’il y ait eu des confusions sur ce point également.
Les propositions du Conseil d’État permettent donc d’entrer en matière sur une demande justifiée d’un nouveau report, entérinent le principe de l’harmonisation introduite par paliers en 2019 et 2021, apportent dès 2018 les correctifs jusqu’ici non contestés de la péréquation, que nous avons évoqués : l’indice de charge fiscale, la compensation des ressources et des correctifs sur la répartition de l’impôt des personnes morales. Elles permettent ainsi d’entendre aussi la voix des communes qui sont injustement pénalisées depuis plusieurs années par des mécanismes que personne aujourd’hui ne tente plus de justifier. Les propositions du Conseil d’État maintiennent l’effort de solidarité entre les communes ; à preuve, les mouvements péréquatifs se stabilisent autour de 23 millions de francs entre la solution du statu quo et la solution d’après correctifs que nous vous proposons. Il n’y a donc pas d’augmentation de l’effort péréquatif qui est sollicité. Ce sont également des propositions qui offrent un cadre clair et cohérent pour entamer les travaux de la prochaine législature. Monsieur Louis Godet, si les propositions qui sont faites ne sont pas limpides, elles donnent lieu à un résultat qui sera beaucoup plus facile à comprendre, puisque notamment, nous proposons de supprimer des indices qui sont absolument illisibles pour ceux qui ne sont pas des spécialistes du domaine, pour arriver à des compensations qui sont beaucoup plus simples dans leur lecture et leur conception.
Des propositions du Conseil d’État qui offrent un cadre clair et cohérent, important aussi pour envisager les réformes que nous devrons mener dans la prochaine législature au plan fiscal – si nous n’arrivons pas à mesurer de manière claire les effets pour chaque commune des réformes fiscales que nous aurons amenées, évidemment que nous aurons quelques difficultés –, pour mener la fin des dossiers de la péréquation des charges, sur l’éducation, sur le préscolaire et le parascolaire, sur les routes et sur la question des charges dites de centre.
Quelques rappels encore pour dire que les distorsions, dont on dit qu’elles sont aujourd’hui injustifiables et qu’elles ne sont plus justifiées par personne, trouvent leur origine aux environs de 2010, au moment où le désenchevêtrement s’est accompagné d’une bascule de 30 points d’un seul impôt, celui des personnes physiques en l’occurrence, qui a créé des distorsions entre les communes et qui a créé des distorsions dans le mécanisme de péréquation. C’est notamment cela qui était corrigé par l’exercice d’harmonisation des impôts, y compris de l’impôt frontalier. Précisons encore, nous l’avons rappelé, que nous allons vers un système stable du point de vue de l’effort de solidarité, mais aussi qui transfère une partie de cet effort de la péréquation des charges vers la péréquation des ressources, dont le rapport de Conseil d’État vous dit qu’il s’adapte mieux aux fluctuations des revenus et des charges des communes. Le système de péréquation des charges est plus rigide et donc s’adapte moins à l’évolution des disparités entre les communes. La péréquation des ressources, vers laquelle nous transférons environ 4 millions de francs de mécanisme de correction, s’adapte mieux aux évolutions.
Finalement, pour ce qui vous est proposé, nous pourrions le résumer de la manière suivante : à vous de vous prononcer désormais pour dire si vous voulez tendre la main aux communes frontalières pourvoyeuses d’emplois, berceau de notre industrie phare, dans une période qui est particulièrement difficile pour elles, si vous voulez leur tendre la main pour les faire descendre en dessous du niveau de flottaison, ou, au contraire, pour les aider à ressortir de ces difficultés. Si vous souhaitez leur tendre la main pour leur venir en aide, il faut accepter le principe du report de l’impôt des frontaliers. Est-ce que le Grand Conseil veut contester le principe même de l’harmonisation des frontaliers ou laisser entendre qu’il pourrait attendre encore longtemps avant d’entrer en vigueur ? C’est la deuxième question qui vous est posée. Est-ce que vous voulez un report sans délai ? C’est la proposition de la majorité. Ou est-ce que vous voulez un report calé dans le temps ? C’est notamment la proposition du Conseil d’État avec les échéances que nous avons rappelées. Enfin, est-ce que vous voulez accompagner le report de la bascule de l’impôt des frontaliers des mesures les plus urgentes et les moins contestées de la péréquation, pour éviter aux communes que nous avons citées en exemple, comme celle de Val-de-Ruz, de continuer de les pénaliser doublement et injustement ? Voulez-vous, finalement, préparer une base saine pour les travaux fiscaux et péréquatifs à venir, en d’une part demandant aux communes qui en bénéficient aujourd’hui de renoncer progressivement aux bénéfices des distorsions qui les avantagent, quitte à leur laisser du temps pour ce faire, et en demandant aux communes qui sont les plus à l’aise dans notre canton de maintenir l’effort de solidarité, mais avec la garantie que les distorsions disparaîtront, en particulier celles qui pénalisent injustement certaines d’entre elles et, à ce moment-là, adopter les mesures suggérées par le Conseil d’État ?
Cela étant, vous l’aurez compris, le Conseil d’État a jugé qu’il lui appartenait de mettre en évidence les enjeux soulevés par le projet, de faire des propositions qui répondent à ces enjeux, mais l’État en tant que tel, par rapport à sa gestion propre, n’a pas d’intérêt dans ce dossier. C’est bien dans la responsabilité qui est la nôtre d’assurer la cohésion de ce canton, de tenir compte des intérêts divergents des communes, qui n’est pas une divergence binaire mais bien multipolaire – si on peut le dire comme cela –, c’est bien au nom de cette responsabilité que nous avons fait des propositions, mais pas avec un quelconque intérêt pour le ménage de l’État qui, lui, n’est pas, ou quasiment pas touché par ces propositions. Ceci nous permet de renvoyer aussi à M. Stephan Moser une remarque, en le rendant attentif au fait que la situation financière de l’État n’a rien à voir dans ce débat ; elle n’est pas du tout en question puisque les propositions qui sont faites sont quasiment neutres.
À vous donc désormais d’exprimer par votre vote la conception que vous défendez de la cohésion cantonale, de l’ambition qui est la vôtre pour faciliter les réformes à venir. Le Conseil d’État vous a remis tous les outils.
Ce sera une intervention très rapide pour vous inviter à suivre l’avis de la commission, en rappelant, comme cela a déjà été fait, que l’adoption des comptes a pris un côté beaucoup moins politique dorénavant avec la nouvelle législation sur les finances de l’État et des communes. Si le Grand Conseil devait faire usage de la possibilité qui lui est laissée de refuser les comptes et de les renvoyer, dans tous les cas, il les renverrait à une autre autorité, ce qui voudrait dire que soit il les accepte et finalement, que ce soit une nouvelle autorité qui le fasse ou pas, cela a finalement assez…
Ce sera une intervention très rapide pour vous inviter à suivre l’avis de la commission, en rappelant, comme cela a déjà été fait, que l’adoption des comptes a pris un côté beaucoup moins politique dorénavant avec la nouvelle législation sur les finances de l’État et des communes. Si le Grand Conseil devait faire usage de la possibilité qui lui est laissée de refuser les comptes et de les renvoyer, dans tous les cas, il les renverrait à une autre autorité, ce qui voudrait dire que soit il les accepte et finalement, que ce soit une nouvelle autorité qui le fasse ou pas, cela a finalement assez peu d’importance, au-delà de tous les arguments déjà évoqués, et, s’il les refuse, de toute façon, le problème soulevé se reposerait du renvoi à une nouvelle législature. Pour ce motif également, le Conseil d’État vous invite à suivre la commission.
Nous pouvons confirmer ici que le gouvernement a décidé de ne pas donner de recommandation de vote sur cet objet soumis au vote du peuple le 12 février. Il s’est néanmoins exprimé pour expliquer les raisons de cette absence de recommandation. Nous l’avons fait notamment en décembre dernier, comme cela l’a été rappelé, notamment dans l’organe de la Chambre du commerce dont nous saluons le représentant à la galerie puisqu’il est arrivé tout à l’heure. Cette absence de prise de position n’est pas un cas particulier du gouvernement neuchâtelois. Beaucoup de gouvernements cantonaux ne se sont pas …
Nous pouvons confirmer ici que le gouvernement a décidé de ne pas donner de recommandation de vote sur cet objet soumis au vote du peuple le 12 février. Il s’est néanmoins exprimé pour expliquer les raisons de cette absence de recommandation. Nous l’avons fait notamment en décembre dernier, comme cela l’a été rappelé, notamment dans l’organe de la Chambre du commerce dont nous saluons le représentant à la galerie puisqu’il est arrivé tout à l’heure. Cette absence de prise de position n’est pas un cas particulier du gouvernement neuchâtelois. Beaucoup de gouvernements cantonaux ne se sont pas prononcés, tout en laissant la latitude aux chefs de départements de l’économie et aux chefs de départements des finances de s’exprimer. Nous avons pris cette position, dès lors que nous ne souhaitions pas adresser de recommandation, de nous en tenir à cette ligne-là, aussi au niveau des départements pour le canton de Neuchâtel. Si nous avons choisi de ne pas donner de recommandation, c’est simplement parce qu’il y a autant d’éléments qui mériteraient que nous encouragions à voter oui à cet objet que de critiques que nous pouvons formuler à cette réforme.
Le Conseil d’État est évidemment en phase avec l’objectif qui consiste à aligner la Suisse sur les standards internationaux au niveau fiscal et à supprimer, par conséquent, les statuts dont nous parlions tout à l’heure. Les critiques que nous pouvons faire, en revanche, tiennent aux nombreuses inconnues qui subsistent aujourd’hui, puisque les ordonnances ne sont pas sorties sur la façon dont les outils proposés par cette réforme pourront être utilisés et donc sur le grand degré d’imprévisibilité – si vous nous permettez cette expression – liée aux conséquences fiscales de cette réforme, sur la multiplication de ces outils aussi, qui ont un risque d’alimenter la concurrence fiscale. C’est un thème que nous avons eu l’occasion de thématiser régulièrement dans la Conférence nationale ou intercantonale des directeurs des finances, en faisant des propositions concrètes pour limiter cette concurrence fiscale entre les cantons qui risque de nuire à l’attractivité de la place. Ce sont donc des éléments incontestables sur la nécessité de cette réforme, des critiques claires qui peuvent être formulées et donc le choix laissé aux électeurs et aux citoyens neuchâtelois de faire la pesée des intérêts par rapport à ces éléments.
Cela étant, pas d’annonce ou pas de recommandation du Conseil d’État ne veut pas dire pas d’anticipation de sa part. La préparation de la suite de ce scrutin est en cours dans nos services et au sein du Conseil d’État, de façon à ce que si un oui devait sortir des urnes le 12 février, le canton de Neuchâtel soit prêt. L’échéance – cela a été rappelé – est celle du 1er janvier 2019 avec une adaptation obligatoire de notre législation, puisque les statuts qui sont repris dans la législation cantonale doivent disparaître en cas d’acceptation de cette réforme. Cette préparation a débuté avec des entretiens avec de nombreux acteurs de la place économique neuchâteloise, de façon à analyser, dans les limites de ce qui peut être fait, vu les incertitudes que nous avons rappelées, les outils qui sont proposés par cette réforme, la façon dont chacun les envisage, la façon dont ils pourraient être appliqués aux principales entreprises concernées dans notre canton.
Le gouvernement envisage d’arrêter un positionnement et de le rendre public à l’été 2017, avec l’objectif, encore une fois, de pouvoir mener un débat dans les mois suivants et être au rendez-vous au 1er janvier 2019 avec une législation neuchâteloise adaptée. L’objectif du gouvernement demeure celui à la fois de l’attractivité, non seulement du point de vue de l’objectif des recettes fiscales, mais de l’attractivité s’agissant du développement de l’activité et de la création d’emplois dans notre canton, et simultanément de la préservation, idéalement même de la mise en œuvre de dynamiques positives du point de vue des ressources fiscales. Il y a donc l’objectif d’avoir une fiscalité qui soit attractive, mais aussi cohérente avec les politiques économiques d’aménagement du territoire et sociales, une fiscalité qui soit juste et capable d’assurer les ressources essentielles de l’État. C’est aussi, du coup, l’occasion d’exprimer devant vous les inquiétudes du gouvernement face à la multiplication des initiatives fiscales en tout genre. Nous nous abstiendrons ici de qualifier certaines de ces initiatives de gesticulations dans une période électorale, mais qui sentent quand même toutes bon le printemps électoral, qui risquent au final, si on les traite de façon désordonnée, de nuire et à l’attractivité du canton et aux ressources de l’État. C’est donc bien une vision de la fiscalité coordonnée avec les autres politiques publiques que nous vous proposerons dans les prochains mois, ceci pour les personnes morales mais aussi pour les personnes physiques, puisque la multiplication des interventions intervient principalement dans ce domaine-là.
Nous sommes obligé de remonter pas mal dans le temps pour expliquer l’évolution des statistiques mises en évidence par cette interpellation, en rappelant qu’à la fin des années 1970 et jusque dans les années 2000, la politique du Conseil d’État a été une politique de reconstruction du tissu industriel neuchâtelois, suite aux nombreuses et importantes crises horlogères. Sur le plan fiscal, cette politique s’est traduite notamment par une approche assez intensive de la pratique des allègements. C’est une politique qui a été largement débattue lors de l’introduction de la réforme fiscale des per…
Nous sommes obligé de remonter pas mal dans le temps pour expliquer l’évolution des statistiques mises en évidence par cette interpellation, en rappelant qu’à la fin des années 1970 et jusque dans les années 2000, la politique du Conseil d’État a été une politique de reconstruction du tissu industriel neuchâtelois, suite aux nombreuses et importantes crises horlogères. Sur le plan fiscal, cette politique s’est traduite notamment par une approche assez intensive de la pratique des allègements. C’est une politique qui a été largement débattue lors de l’introduction de la réforme fiscale des personnes morales, nous n’y revenons pas si ce n’est pour relever que l’objectif initial a été atteint. La diversification de notre tissu économique et sa consolidation ont été réussies, avec comme conséquence aussi le rapatriement de revenus relativement volatils qui ne sont pas forcément liés à des productions locales, mais liés à des activités à l’étranger, ce que reconnaît la législation fédérale par ailleurs, nous y reviendrons.
Cette politique des allègements assez large s’est traduite par une politique en revanche très modeste ou très modérée en manière d’octroi de statuts, ces statuts étant justement là pour reconnaître des activités qui se déroulent en lien avec l’étranger et pour abaisser, pour ces activités, le taux d’imposition. C’est tout le débat autour de la RIE III que nous menons actuellement. Ces statuts n’étaient évidemment pas indispensables dans le canton de Neuchâtel, dès lors que la pratique des allègements au titre du fameux arrêté Bonny permettait d’atteindre le même objectif et donc, il y avait le choix de pratiquer plutôt les allègements que l’octroi de statuts. Les allègements, au passage, à la fin du 20e siècle, ont été octroyés très souvent sans les limites que nous connaissons aujourd’hui et qui tiennent compte du nombre d’emplois à Neuchâtel, limites qui ont été imposées aussi bien au niveau neuchâtelois qu’au niveau suisse désormais, c’est-à-dire que les exonérations octroyées n’étaient pas limitées selon l’activité effectivement déployée à Neuchâtel.
En 2008, intervient un élément important, c’est l’annonce de l’introduction de la RPT, inconnue jusque-là, avec une règle importante dans le calcul des indices de ressources des cantons, puisque les bénéfices des sociétés qui disposent d’un statut – sociétés holding, sociétés de domicile ou sociétés mixtes – sont divisés par 8, voire même par 50 pour certaines d’entre elles, pour le calcul de l’indice de ressources des cantons. Le canton de Neuchâtel, à l’entrée dans la RPT, connaît donc un risque important d’être pénalisé, dès lors qu’il n’a pas utilisé ces statuts mais plutôt la voie de l’allègement, qui, eux, ne sont pas reconnus avec une considération particulière dans le calcul d’indice de ressources. Le canton de Neuchâtel a donc dû adapter progressivement le traitement fiscal des sociétés qui sont largement actives à l’étranger, pour progressivement transformer une partie des allègements octroyés en l’octroi de statut, et avoir un traitement fiscal qui combine le statut et des allègements de moindre ampleur par rapport à un usage exclusif des allègements en vigueur jusqu’alors.
Le canton de Neuchâtel s’aligne donc sur la pratique des autres cantons quant à l’octroi des statuts et révise des allègements, ce qui explique – et c’est la première partie de la réponse – que le nombre de sociétés avec des statuts s’est accru durant cette période ; les statistiques le confirment assez clairement. Deuxième étape, 2011-2014, c’est la période dans laquelle la Confédération annonce sa volonté de mettre le régime fiscal de notre pays en conformité avec les standards internationaux, et son intention, par conséquent, d’abolir à terme les statuts spéciaux accordés aux entreprises qui ont des activités en lien avec l’étranger ; c’est le débat de la RIE III soumis au peuple le 12 février prochain. Cette annonce produit un deuxième changement important, cette fois dans l’attitude des entreprises implantées dans notre canton qui cherchent à anticiper cette sortie des statuts et qui adaptent progressivement leur régime fiscal et qui, notamment, dans le cadre d’allègements octroyés au début des années 2000, dans les conditions que nous avons rappelées, procèdent à des réévaluations d’actifs, ce qui est aussi admis par la Confédération et qui se pratique dans d’autres cantons. Elles procèdent à des réévaluations d’actifs de façon à pouvoir les enregistrer dans le bilan à leur valeur réelle et non plus à une valeur largement amortie, de façon à pouvoir ensuite enregistrer des amortissements dans leur comptabilité dans les années futures, et ainsi conserver un niveau d’imposition relativement raisonnable ou modeste – selon de quel point de vue on se place – au moment où elles devront sortir des statuts.
Ces opérations ont été traitées entre les années 2011 et 2014, pour l’essentiel, avec un type d’opération de nature plus importante en 2013, ce qui implique les baisses de la RPT qui nous ont largement occupés lors du débat du budget. En clair, les réévaluations d’actifs sont enregistrées comme revenus extraordinaires et entrent dans l’indice de ressources des cantons ; c’est la fameuse mesure que l’on appelle un step-up en jargon technique et qui est aussi discutée dans le cadre de la RIE III. Ces opérations interviennent donc dans le cadre des allègements encore existants et des statuts encore existants. C’est le fruit de décisions prises au début des années 2000, sans les limitations que nous connaissons aujourd’hui qui limitent les allègements en fonction du nombre d’emplois réalisés dans le canton de Neuchâtel et qui permettent de préparer la sortie des revenus, comme nous l’avons indiqué. Cela se traduit donc par une augmentation des revenus dans le calcul de la RPT et par une baisse de la RPT qui est donc, pour l’essentiel, la conséquence de l’annonce de l’abandon des statuts et des allègements anciens, bien plus que le fruit de la réforme menée à Neuchâtel.
En résumé donc, la baisse de la RPT n’est pas principalement le fruit des réformes menées à Neuchâtel, mais le fruit de ces changements de régime au niveau national, introduction de la RPT et annonce de suppression des statuts.
Pour répondre à l’autre partie de la question, selon les simulations actuelles que nos services ont effectuées : la limite des 100% d’indice de ressources ne devrait pas être atteinte d’ici 2020 et la diminution de la RPT constatée pour le budget 2017, sous réserve de quelques millions de francs de variation qui pourraient encore intervenir sur 2018, devrait se stabiliser à ce niveau-là pour trois ans, comme nous l’avons dit, l’exercice 2013 apparaissant comme un exercice particulièrement important dans le type d’opération que nous venons de décrire. Pour être clair, si tel ne devait pas être le cas, le risque est effectivement un risque très important, puisque le passage de la barre des 100% d’indice de ressources voudrait signifier l’abandon des bénéfices des cas de rigueur qui profitent encore à Neuchâtel à hauteur d’environ 90 millions de francs. S’agissant de la compensation des ressources, en revanche, Neuchâtel ne touche plus que des montants inférieurs à 10 millions de francs aujourd’hui, ce qui fait que, de ce point de vue-là, l’impact ne serait pas extraordinaire.
En résumé donc, les statuts continueront de se réduire puisqu’ils accompagnaient des allègements pour une part importante qui, eux-mêmes, se réduisent et, si la RIE III est acceptée, des adaptations de la fiscalité des personnes morales dans le canton de Neuchâtel paraissent incontournables. Nous y reviendrons vraisemblablement par rapport à une autre interpellation sollicitée avec la clause d’urgence.
Au Conseil d’État, il arrive que nous nous disions, entre nous, que nous savons compter et donc, nous ne voulons pas argumenter trop longtemps ; nous savons compter aussi, mais nous voulons relever quand même deux points. Monsieur Fabien Fivaz, le catalogue des prestations – si nous reprenons la citation que vous avez rappelée –, c’est celui que nous avons évoqué quelque part quand nous disons « le catalogue ». Le seul endroit où nous l’évoquons, c’est dans l’article que vous citez vous-même dans votre motion, l’article 17, qui en précise la nature et qui dit que lorsqu’on l’applique, c’est l…
Au Conseil d’État, il arrive que nous nous disions, entre nous, que nous savons compter et donc, nous ne voulons pas argumenter trop longtemps ; nous savons compter aussi, mais nous voulons relever quand même deux points. Monsieur Fabien Fivaz, le catalogue des prestations – si nous reprenons la citation que vous avez rappelée –, c’est celui que nous avons évoqué quelque part quand nous disons « le catalogue ». Le seul endroit où nous l’évoquons, c’est dans l’article que vous citez vous-même dans votre motion, l’article 17, qui en précise la nature et qui dit que lorsqu’on l’applique, c’est lorsque l’on dispose d’une comptabilité analytique. Nous maintenons donc l’interprétation que nous avions faite. Et Monsieur Mauro Moruzzi, comme votre agacement ne concernait pas seulement ce dossier-là, mais une pratique générale du Conseil d’État, nous nous proposons quand même d’y répondre pour éviter que vous alimentiez cet agacement dans d’autres occasions à venir ! En l’occurrence, nous ne nous sommes jamais engagé jusqu’ici à produire un rapport sur ce que produira la comptabilité analytique dans un catalogue de prestations.
Nous travaillons à la comptabilité analytique, nous travaillons à l’établissement d’un catalogue de prestations. Vous nous demandez un rapport en plus, à peine une session après nous avoir demandé des économies. C’est la raison pour laquelle, en général, le Conseil d’État refuse les motions dans ces cas-là, en disant que quand nous faisons le boulot, nous n’allons pas en plus vous produire un rapport, alors même que votre demande est en cours d’être exaucée et que dans toute une série de cas, nous ne vous vous devons même pas un rapport. Il ne s’agit pas de rajouter une page en disant que la motion demandait cela et que nous la classons, mais il s’agit de produire un rapport. C’est du temps dans les services, c’est du temps en commissions, c’est du temps par conséquent pour tout le monde, sans parler du temps en plénum que nous avons déjà bien trop occupé, et donc, nous nous arrêtons là.
Nous croyons que nous avons bien compris quelle était l’intention de M. Fabien Fivaz, ou, en l’occurrence, du groupe PopVertsSol. Mais il faut malheureusement regretter ici que l’énoncé de la motion est un peu lacunaire puisqu’elle cite l’article 17 de la LFinEC en disant que cet article oblige l’État à dresser un catalogue des prestations, alors que l’article 17 LFinEC – nous vous invitons à le relire – oblige les unités qui disposent d’une comptabilité analytique à dresser un tel catalogue. C’est le sens de la réponse faite par le Conseil d’État : la mise en place de la comptabilité analyti…
Nous croyons que nous avons bien compris quelle était l’intention de M. Fabien Fivaz, ou, en l’occurrence, du groupe PopVertsSol. Mais il faut malheureusement regretter ici que l’énoncé de la motion est un peu lacunaire puisqu’elle cite l’article 17 de la LFinEC en disant que cet article oblige l’État à dresser un catalogue des prestations, alors que l’article 17 LFinEC – nous vous invitons à le relire – oblige les unités qui disposent d’une comptabilité analytique à dresser un tel catalogue. C’est le sens de la réponse faite par le Conseil d’État : la mise en place de la comptabilité analytique – et vous le savez, pour être président de la commission financière – est en cours dans de nombreux services ; elle accompagne la mise en place de documents que nous appelons les mandats d’objectifs et prestations dans les services, que nous n’appelons désormais plus GEM, mais qui appliquent les principes de gestion NE. Ce sont autant de concepts qui ont été présentés aux commissions des finances et de gestion au cours des derniers mois, avec une échéance que le parlement a approuvée lors du débat budgétaire (à savoir le 1er janvier 2018), et pour l’introduction du nouveau système d’information et de gestion de l’État, et pour les règles liées à MCH2, et pour la nouvelle présentation des documents budgétaires. La comptabilité analytique accompagne l’ensemble de ces processus dans une partie importante des services de l’État, et c’est sur cette base que l’article 17, conformément à cette disposition qui limite cette obligation à ceux qui disposent d’une comptabilité analytique, pourra être appliqué pleinement.
Maintenant, le Conseil d’État peut regretter aussi que l’on demande par voie de motion ce qui est déjà en cours alors que l’on sait que c’est déjà en cours. C’est la raison pour laquelle il s’oppose. Mais, cela étant, la motion, le cas échéant, donne un délai de deux ans, ce qui fait largement plus d’une année de plus que le délai qui est envisagé aujourd’hui. Nous laissons donc volontiers le parlement nous donner une année de plus s’il devait accepter cette motion pour remplir l’article 17.
Dernier mot, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, en particulier à l’intention de M. Walter Willener. Pensez-vous vraiment nous aider à tenir l’engagement qui est le nôtre en provoquant une situation sans budget pour 2017 ? Le Conseil d'État, pour la première fois, a présenté un budget avec un plan financier sérieusement établi qui donne l’ampleur des défis qui sont devant nous. Il a pris l’engagement de venir avec des budgets qui se tiendraient dans ces lignes-là, et il tiendra ses engagements, évidemment sous réserve qu’il puisse travailler dans des conditions acceptables. L’absenc…
Dernier mot, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, en particulier à l’intention de M. Walter Willener. Pensez-vous vraiment nous aider à tenir l’engagement qui est le nôtre en provoquant une situation sans budget pour 2017 ? Le Conseil d'État, pour la première fois, a présenté un budget avec un plan financier sérieusement établi qui donne l’ampleur des défis qui sont devant nous. Il a pris l’engagement de venir avec des budgets qui se tiendraient dans ces lignes-là, et il tiendra ses engagements, évidemment sous réserve qu’il puisse travailler dans des conditions acceptables. L’absence de budget, ce sont les premières semaines et les premiers mois de l’année consacrés non pas à l’élaboration du budget 2018 – nous avons déjà retardé d’une semaine les premières discussions à ce sujet –, mais à gérer la situation difficile. Évidemment, vous rendez encore plus impossibles la tenue de budgets raisonnables et donc la consolidation de la situation de l’État si, aujourd'hui, vous provoquez l’absence de budget. Sauf à vouloir en tirer profit, Monsieur Walter Willener, il n’y a aucun autre motif qui peut vous amener à cette conclusion-là. Et nous disons la même chose à tous ceux qui, tout à l’heure, voteront sur la touche du non ou de l’abstention, cela revient au même : il n’y a guère que le profit personnel ou partisan que vous pourriez tirer d’une situation de déliquescence de l’État qui puisse vous amener à cette situation. À défaut, c’est encore une fois la responsabilité qui est la vôtre qui doit parler.
Les chiffres que nous venons de recevoir confirment que nous sommes à un total de charges de 2, 206 milliards de francs et 2,156 milliards de revenus, ce qui fait un excédent de charges de 50'038'026 francs. C’est donc le budget sur lequel vous allez vous prononcer avec un montant d’investissement net de 62'951'603 francs. Voilà pour les chiffres définitifs qui intègrent l’ensemble de vos amendements. Pendant que nous avons la parole, mais nous n’allons pas être trop long car nous avons pris la parole assez longuement tout à l’heure, nous souhaitons redire quand même que dans ce canton, et da…
Les chiffres que nous venons de recevoir confirment que nous sommes à un total de charges de 2, 206 milliards de francs et 2,156 milliards de revenus, ce qui fait un excédent de charges de 50'038'026 francs. C’est donc le budget sur lequel vous allez vous prononcer avec un montant d’investissement net de 62'951'603 francs. Voilà pour les chiffres définitifs qui intègrent l’ensemble de vos amendements. Pendant que nous avons la parole, mais nous n’allons pas être trop long car nous avons pris la parole assez longuement tout à l’heure, nous souhaitons redire quand même que dans ce canton, et dans cet hémicycle surtout, chacun pense à une catégorie de population au moment où il fait des votes sur des amendements. Certains considèrent que les plus hauts revenus ont besoin de signaux pour rester à Neuchâtel. D’autres réfléchissent aux chefs d’entreprise qui vivent des périodes difficiles et qui ont besoin de signaux également pour s’accrocher. D’autres pensent aux acteurs culturels qui ont l’ambition de maintenir un peu de cohésion sociale et de questionnement sur le fonctionnement de notre société dans ces périodes compliquées. D’autres, enfin, pensent à ceux qui sont les premières victimes de ces temps difficiles et qui ont besoin du soutien des collectivités, ne serait-ce que pour boucler les fins de mois. D’autres encore à ceux qui sont dans des périodes perturbées de leur vie familiale et auxquels nous pensons également, ici ou là, lorsque nous votons certains amendements.
Toutes et tous, Mesdames et Messieurs, dans la période que nous traversons, ont besoin, et le manifestent clairement, de pouvoir avoir confiance dans l’État. L’État n’a pas le droit, dans des périodes comme celle que nous traversons, de faillir. Les chefs d’entreprise qui s’accrochent aujourd'hui nous le disent : ils s’accrochent aussi parce qu’ils savent qu’il y a un projet collectif dans ce canton de Neuchâtel. C’est d’ailleurs l’énergie que ce gouvernement a mis depuis le début de la législature à donner cette perspective, à donner de l’espérance et à montrer qu’il y avait une direction. Ces chefs d’entreprise nous le disent, c’est cela qui fait qu’ils s’accrochent. Ceux qui ont des revenus plus importants que la moyenne également se tournent vers l’État pour s’assurer ici leur sécurité, là le développement de leurs projets. Et évidemment, les derniers que nous citions tout à l’heure bénéficient du soutien de l’État lorsque les périodes de fragilité font que l’État devient le seul support possible pour leur permettre de poursuivre leur existence dans la dignité.
Mesdames et Messieurs, un refus de budget, c’est l’État aux abonnés absents pour chacun et chacune de ceux à qui vous avez pensé pendant trois jours de session. C’est un État qui dit à une entreprise qu’il ne peut plus soutenir tel ou tel projet de développement parce que cela ne fait pas partie du fonctionnement minimal de l’État. Qu’il ne peut pas entrer en matière sur la poursuite de subventions dans tel ou tel domaine parce que cela ne fait pas partie du fonctionnement minimal de l’État. L’État, c’est vous, toutes et tous, et nous, ensemble, avec une responsabilité que nous rappelons ici : 69 voix doivent s’exprimer pour le vote d’un budget pour que l’État ne soit pas aux abonnés absents dans une période extrêmement difficile que nous devons traverser ensemble. Et, pour une fois, la responsabilité collective va se compter par l’addition des voix individuelles.
Des efforts importants ont été faits tout au long de cette session, malgré les divergences majeures dont nous ne doutons pas qu’elles continueront de s’exprimer après le vote de cet amendement et du budget. Des efforts ont été faits de part et d’autre de l’hémicycle, les objectifs annoncés au début des travaux budgétaires ont été atteints au gré des travaux, qui ont été pénibles. Le Conseil d'État considérait, il y a encore quelques jours, que sur la rubrique subventions, c’était zéro qu’il fallait défendre parce que c’était injustifiable, au vu des efforts déjà sollicités et fournis par nos …
Des efforts importants ont été faits tout au long de cette session, malgré les divergences majeures dont nous ne doutons pas qu’elles continueront de s’exprimer après le vote de cet amendement et du budget. Des efforts ont été faits de part et d’autre de l’hémicycle, les objectifs annoncés au début des travaux budgétaires ont été atteints au gré des travaux, qui ont été pénibles. Le Conseil d'État considérait, il y a encore quelques jours, que sur la rubrique subventions, c’était zéro qu’il fallait défendre parce que c’était injustifiable, au vu des efforts déjà sollicités et fournis par nos partenaires. Nous rappelons que nous ne parlons pas de la machine de l’État à proprement parler, mais des partenaires et des bénéficiaires des subventions de l’État. Le Conseil d'État est d’accord aujourd'hui d’utiliser cette dernière rubrique du vote – c’est horrible à dire, au vu ce qu’il y a derrière comme prestations – comme variables d’ajustement, pour arriver à l’objectif sur lequel nous semblions pouvoir nous réunir au début des travaux, qui était celui, qui n’est finalement pas un mauvais principe, que l’État pouvait s’endetter pour construire l’avenir, mais non pas pour fonctionner au quotidien, même dans des périodes difficiles.
Selon les retours que nous avons eus après cette suspension de séance, la crispation se manifeste encore sur le montant de cet amendement. Certains souhaitant s’accrocher au montant de 4,7 millions de francs, alors même qu’ils avaient annoncé l’objectif d’un déficit proche de celui des amortissements. D’autres considérant que cet effort, même à 2,7 millions de francs tel que proposé désormais par le Conseil d'État est encore excessif, vu les autres efforts faits durant ce processus.
Mesdames et Messieurs, vous avez chacun, individuellement, sur le vote de cet amendement et sur le vote final du budget – et nous disons bien chacun individuellement, il faut 69 voix à l’arrivée –, la responsabilité du fonctionnement de nos institutions dans l’année qui vient. Et pas seulement des budgets et des millions de francs qui pourraient arriver dans le canton ou pas, mais la responsabilité du fonctionnement de nos institutions. L’année qui vient est une année électorale qui, par définition, est perturbée. Si, durant une année perturbée, les institutions branlent, c’est évidemment tout l’édifice institutionnel, toute la confiance que le peuple peut placer dans ces institutions qui sont mis en danger. Et, sur la base des retours qui sont les nôtres à ce moment, nous pouvons échouer à 65, 66 ou 68 voix pour l’approbation de ce budget, et le vote de l’amendement sera vraisemblablement aussi déterminant sur le résultat du vote suivant, c’est-à-dire du vote final.
Nous vous invitons vraiment, chacun individuellement et en conscience, à dépasser les logiques des affrontements politiques pour réfléchir à la signification et aux justifications que nous aurons collectivement à donner, mais que vous aurez individuellement à donner si vous avez pressé sur le bouton rouge du non et que nous finissons à quelques voix d’un budget pour l’exercice 2017. Le gouvernement est là pour assumer toutes les situations et il le fera. Mais un gouvernement dans une année difficile parce qu’économiquement tendue et politiquement instable, un gouvernement dont la population sait qu’il ne rend plus de comptes pendant douze mois sur sa gestion financière, cela n’est évidemment pas défendable de la part du parlement. Et nous vous invitons vraiment à avoir cela en tête au moment de procéder aux deux prochains votes. Le Conseil d'État considère qu’avec un budget à 50 millions de francs, c’est-à-dire encore 800'000 francs en dessous de l’objectif annoncé de couvrir les amortissements, il y a là une voie possible pour le compromis et il vous invite à vous y rallier.
Sous réserve des vérifications qui seront faites avant le vote final, à ce stade, avec les amendements qui viennent d’être votés aux rubriques 311, 318 et 319, le résultat du budget 2017 se monterait à 52'738’026 francs.
Rapidement, à l’attention de M. Olivier Haussener. Nous sommes un peu surpris quand même du malentendu qui semble exister encore entre nous, alors que nous en avons parlé en commission à plusieurs reprises et que vous avez examiné ces comptes de manière détaillée. Les 16 millions de francs entrent en recettes du compte d’investissement dans le compte de fonctionnement, ce qui veut dire que les dépenses passent dans le compte de fonctionnement. Et si vous voulez que nous dépensions ces 16 millions de francs, il ne faut pas verrouiller les rubriques de dépenses dans le compte de fonctionnement.…
Rapidement, à l’attention de M. Olivier Haussener. Nous sommes un peu surpris quand même du malentendu qui semble exister encore entre nous, alors que nous en avons parlé en commission à plusieurs reprises et que vous avez examiné ces comptes de manière détaillée. Les 16 millions de francs entrent en recettes du compte d’investissement dans le compte de fonctionnement, ce qui veut dire que les dépenses passent dans le compte de fonctionnement. Et si vous voulez que nous dépensions ces 16 millions de francs, il ne faut pas verrouiller les rubriques de dépenses dans le compte de fonctionnement. En l’occurrence, le compte réforme de l’État enregistre les dépenses dont une recette équivalente qui vient du compte de fonctionnement. Nous sommes typiquement sur ce genre de dépenses du type 31, et c’est, par conséquent, l’exacte illustration de ce que nous évoquions : si vous voulez réformer, ne verrouillez pas toutes ces rubriques. Cela étant, nous redisons ici que le Conseil d'État propose d’accepter ces amendements sur les rubriques 311, 318 et 319.
Nous en venons à la question des subventions. Oui, Monsieur Didier Boillat, nous pouvons nous étonner quand nous disons que nous avons 1,137 milliard de francs de dépenses de subventions. Mais nous ne pouvons pas en toucher une très grande partie au mois de décembre, quand il s’agit de dire à des partenaires qui ont eux-mêmes des délais de mise en œuvre, du personnel et des projets qui sont en route, et alors que nous avons une année de travail budgétaire derrière nous. Les remarques qui ont été faites nous obligent à entrer un peu plus dans le détail. Nous l’avons dit : 1,137 milliard de francs de subventions dans le budget 2017. Les rubriques les plus significatives, en dessus de 10 millions de francs – il y en aura quelques-unes parmi celles que nous allons citer qui sont en dessous –, portent sur une soixantaine de millions de francs pour HNE, des économies de 2,8 millions de francs par année sont inscrites dans les budgets et c’est 2,8 millions de plus chaque année, ce n’est pas ponctuel pour une année. Pour le CNP, nous avions prévu des économies sur quatre ans, nous venons de leur communiquer, en lien avec le programme d’assainissement, que nous allions faire une deuxième législature au même rythme. Au final, cela sera 4 millions de francs d’économies sur des montants de l’ordre de 20 millions de francs de prestations d’intérêt général dans ce domaine-là. Le maintien à domicile, nous en avons largement parlé, cela a fait l’objet d’amendements devant vous. Les établissements médico-sociaux sont exsangues après les deux tours d’économies que nous avons faits au début de la législature. Les prestations hospitalières pour plus de 150 millions de francs, c’est zéro mot à dire de la part du Conseil d'État : un patient passe la porte d’un hôpital quelque part en Suisse, et nous recevons une facture.
La lutte contre les addictions, c’est, chez M. Alain Ribaux, 2 millions de francs d’économies grâce au regroupement de trois institutions, un travail d’une année et demie à deux ans si nous ne faisons erreur. Des efforts par conséquent très importants. Les institutions pour mineurs et adultes, vous venez de voter 700'000 francs de plus, nous y allons aussi par dizaines de millions de francs pour ne pas dire une centaine de millions de francs sur ces institutions. La lecture publique, il n’est pas nécessaire de vous rappeler le vote populaire.
En ce qui concerne l’école, Mesdames et Messieurs, et donc les budgets communaux, ce sont là aussi des dizaines de millions de francs. Si vous ne souhaitez pas décider dans les minutes qui suivent d’un report massif sur les communes, c’est évidemment des rubriques que nous ne pouvons pas toucher non plus. Pour les institutions pour l’accueil de l’enfance, le budget en charges figure ici avec des équivalents de recettes pour une très grande partie, et donc les économies n’ont pas d’impact direct sur le résultat. Dans le domaine des transports, des efforts massifs ont été faits. Cela n’est pas, croyons-nous et nous nous entendons sur ce point, le moment d’en couper beaucoup plus, au vu des enjeux liés au projet Mobilité 2030. Dans les transports, les 10 et quelques millions de francs de participation au Fonds fédéral, nous avons zéro mot à dire. Les subventions au développement économique se sont réduites ces dernières années de manière significative. Faut-il réduire la subvention au CSEM, à NEODE ou à d’autres pour traduire les propositions qui seront faites ? Les prestations aux demandeurs d’emploi, en large partie liées à des subventions fédérales. Les prestations complémentaires AVS/AI, 68 millions de francs, 46 millions, 12 millions, sont des prestations qui sont servies en vertu de normes fédérales. L’enveloppe sociale, nous venons de sortir de la discussion sur l’amendement, que ce soit pour les subsides LAMal ou pour l’aide matérielle.
Mesdames et Messieurs, la liste que nous venons de vous donner, est une page sur une petite dizaine de pages de subventions. Elle représente 1,082 milliard de francs sur le total de 1,137 milliard. Et il reste bien 50 millions de francs sur le reste. Vous l’avez bien compris, il ne s’agit pas de dire que nous ne pouvons pas toucher et qu’il faut par conséquent abandonner ; il s’agit de dire que cela a été l’effort principal du programme d’assainissement du Conseil d'État, parce que nous avons identifié que c’était 1 franc sur 2 francs de dépenses de l’État, parce que nous avons admis que nous ne pouvons pas économiser des montants très importants si nous ne nous attaquons pas aux principales masses. En revanche, nous ne pouvons pas passer 2 fois, 3 fois, 4 fois et 5 fois auprès des mêmes, et surtout pas la dernière fois au mois de décembre, alors qu’ils ont déjà engagé les mesures qui tenaient compte des premiers tours imposés.
Voilà quand même ce qu’il faut avoir en tête, et nous allons essayer de ne pas nous énerver, même si nous sentons bien que c’est peut-être la dernière tension avant le vote final sur ce budget, et donc formuler ici une proposition au-delà des amendements formellement déposés, en reprenant la proposition qui a été faite au début des travaux de la commission des finances par M. Andreas Jurt et qui a été, croyons-nous, assez unanimement reconnue. Au fond, est-ce que nous pourrions nous entendre sur cette logique : nous ne nous endettons pas pour fonctionner, ce qui veut dire entre 50 et 51 millions de francs de résultat global. Et puisque c’est un enjeu semble-t-il aussi symbolique – et notamment symbolique pour le vote du budget –, est-ce que nous pouvons nous mettre d’accord pour qu’au moment de la suspension de séance, entre les groupes, vous vous entendiez sur le montant que nous pourrions encore consentir sur cette enveloppe de subventions, malgré la démonstration que nous venons de faire, de façon à ce que le résultat final du budget soit compris entre 50 et 51 millions de francs ?
Nous allons vérifier, un mail vient d’arriver. Nous devons être aujourd'hui, si vous votez les 311, 318 et 319, autour de 53 millions de francs de déficit, ce qui veut dire que 2 à 3 millions de francs de réduction des subventions permettraient d’atteindre 50 ou 51 millions de francs de résultat global sur le budget. C’est la proposition formelle du Conseil d’État au terme de vos travaux, que les groupes s’entendent lors de la suspension de séance sur un amendement qui permettrait d’atteindre cet objectif pour lequel nous avons, à de nombreuses reprises, rendu honneur à M. Andreas Jurt qui en avait fait la proposition et qui semble représenter quand même un peu une certaine logique.
Si vous nous permettez, Monsieur le président, pendant que vous voterez sur les 311, 318 et 319, nous vérifierons la somme précise à laquelle il faudrait arriver pour atteindre cet objectif.
Nous nous exprimons ici à propos des amendements sur les rubriques 311, mobilier, machines, véhicules, 318, honoraires et autres services, et 319, frais divers. Nous vous redemanderons la parole avant le vote sur la rubrique 36, subventions, dont on sent bien qu’elle est la dernière rubrique qui pourrait donner lieu à quelques tensions avant le vote final. Sur ces rubriques 31, pour résumer, environ 1 million de francs d’amendements. Le Conseil d'État vous encouragera – bien qu’il n’y ait plus grand-chose à faire puisque vous vous êtes tous exprimés – à aller dans le sens proposé par ces amen…
Nous nous exprimons ici à propos des amendements sur les rubriques 311, mobilier, machines, véhicules, 318, honoraires et autres services, et 319, frais divers. Nous vous redemanderons la parole avant le vote sur la rubrique 36, subventions, dont on sent bien qu’elle est la dernière rubrique qui pourrait donner lieu à quelques tensions avant le vote final. Sur ces rubriques 31, pour résumer, environ 1 million de francs d’amendements. Le Conseil d'État vous encouragera – bien qu’il n’y ait plus grand-chose à faire puisque vous vous êtes tous exprimés – à aller dans le sens proposé par ces amendements. Il souhaiterait néanmoins vous rendre attentifs et préciser certaines choses. Nous sommes là clairement dans une évolution du débat dans lequel chacun fait des efforts. Premièrement, nous vous rappelons qu’au budget 2016, c’est une rubrique sur laquelle des réductions linéaires ont déjà été opérées par le parlement, et cette rubrique fait donc déjà l’objet de pressions importantes depuis quelque temps. Ensuite, malgré cette diminution au budget 2016, le budget 2017 est de 4,1 millions de francs inférieur à la rubrique 31. C’est dire que des efforts réels sont faits ! Nous sommes à 3% de diminution de ces enveloppes. Et troisièmement, si vous souhaitez que le canton investisse, les investissements se préparent et donnent souvent des mandats à des bureaux extérieurs, quels que soient les domaines dans lesquels nous travaillons.
Si vous souhaitez que cet État se réforme, c’est souvent aussi avec le regard de gens qui ont acquis de l’expérience ailleurs, dans le domaine concerné, dans le domaine de l’organisation, dans le domaine particulier dans lequel nous travaillons, qui peuvent nous faire part d’une expérience, d’un regard extérieur et venir avec un regard parfois même plus critique que celui que nous pourrions porter nous-mêmes de l’intérieur. Ils nous aident à apporter des réformes. Donc, si vous voulez que cet État continue de se réformer, ne pensez pas que nous pourrons, comme cela, chaque année, réduire ces rubriques de mandats et d’honoraires. C’est avec cela que nous investissons, que nous nous réformons. Il y a un élément très clair : nous sommes sur le rush final pour atteindre l’objectif du 1er janvier 2018, donc la dernière année du changement du système d’information et de gestion de l’État, et nous avons 300'000 francs de croissance sur une rubrique d’environ 1 million de franc dans le poste des réformes de l’État. Nous sommes donc à 30% de croissance des rubriques de mandat, parce qu’en 2017, nous aurons un effort particulier à faire. Nous avons des ressources complémentaires à engager pour arriver à faire passer l’épaule.
Nous souhaitions que vous ayez au moins cela en tête au moment de voter ces réductions. Le Conseil d'État a bien compris que c’était aussi l’une des dimensions du vote final du budget. Nous aurions sûrement des coupes plus importantes dans ces rubriques-là en l’absence de budget, donc nous pouvons nous y rallier. Mais ayez cette conscience des enjeux qui sont derrière ce type de rubriques.
Notre demande va dans le même sens. Les groupes libéral-radical et UDC ont déposé une série d’amendements portant les mêmes numéros désormais que ceux figurant dans le document qui nous a été remis pour la séance d’aujourd’hui, mais avec des montants différents. Peut-être serait-il utile que nous entendions ces deux groupes pour savoir si les amendements A-76, AR-20, A-77 et A-78 annulent et remplacent ceux qui figuraient dans le document en début de session.
Nous allons être clair d’emblée : il faudra sûrement des effectifs supplémentaires dans les prochaines années au service des contributions. Il y a une réforme longue qui est en cours encore aujourd'hui, que nous avons en partie ralentie aussi sous l’effet des contraintes budgétaires. Nous avions prévu un budget 2017 où les effectifs du service des contributions seraient à 2 ou 3 unités en dessous de l’effectif de 132 ou 132,5 EPT que vous aviez voté en 2012, lorsque vous avez voté la réorganisation de ce service. Nous serons finalement, au budget 2017, 7 postes en dessous de ces 132, mais dan…
Nous allons être clair d’emblée : il faudra sûrement des effectifs supplémentaires dans les prochaines années au service des contributions. Il y a une réforme longue qui est en cours encore aujourd'hui, que nous avons en partie ralentie aussi sous l’effet des contraintes budgétaires. Nous avions prévu un budget 2017 où les effectifs du service des contributions seraient à 2 ou 3 unités en dessous de l’effectif de 132 ou 132,5 EPT que vous aviez voté en 2012, lorsque vous avez voté la réorganisation de ce service. Nous serons finalement, au budget 2017, 7 postes en dessous de ces 132, mais dans une logique qui s’accroît néanmoins régulièrement. Nous avons juste modéré un peu le rythme.
MM. Olivier Haussener et Jean-Charles Legrix ont bonne mémoire de ce que nous leur disons en commission, en tout cas sur ce point. Cela n’est pas linéaire, nous mettons une personne et nous obtenons des moyens. C’est un gros effort qui est fait depuis plusieurs années maintenant pour, dans la culture du service, ne plus passer de la taxation d’un contribuable à la suivante, mais développer des compétences d’analyse qui permettent de faire des liens d’un dossier fiscal à un autre, soit parce qu’il y a des liens objectifs entre ces dossiers, soit parce que la nature des situations est la même. Et lorsque nous découvrons, par exemple, des cas d’évasion fiscale qui nous sont annoncés dans le cadre de l’amnistie, nous regardons non seulement combien nous pouvons récupérer sur ce dossier, mais aussi pourquoi cela nous a échappé, et si cela nous a échappé, nous regardons dans des dossiers de la même nature. Nous pourrions multiplier les exemples : faire des liens aussi entre les impositions directes et les impositions de succession, etc. C’est un très gros effort de formation, de développement de l’analyse qui est cours depuis plusieurs années dans le service.
Le Conseil d’État, il y a quelques mois, a décidé de mettre la priorité dans les moyens supplémentaires qui sont octroyés au service sur des formateurs qui permettent d’intégrer plus rapidement les changements de la législation, mais aussi de partager les compétences que les uns et les autres développent dans le service pour que cela amène une culture commune au sein du service. Nous sommes dans cette phase-là avec des postes de formateurs qui sont en cours de recrutement. Nous sommes donc en cours de développement. Peut-être faudra-t-il encore des postes supplémentaires dans les prochaines années. Mais venir juste aujourd'hui dire que si l’on augmente les effectifs, on va encaisser plus, cela ne marche pas comme cela !
Et nous devons dire aussi que si dans un des plus grands services de notre département, à qui on a demandé un effort de 3 ou 4 postes de plus par rapport à la première version du budget pour participer à l’effort sur les effectifs – pour lequel vous avez voté un décret qui limite les effectifs par département –, nous devions aller dans le sens inverse, évidemment que les objectifs du département ne pourraient pas être tenus et qu’il faudrait revenir sur ce décret qui plafonne les effectifs. Il y a donc une approche qui semble équilibrée de la part du Conseil d’État. Nous comprenons la démarche qui est proposée par le groupe PopVertsSol. C’est celle qui nous anime aussi, mais plutôt en montée en compétences qu’en effectif – l’un n’excluant pas l’autre. Mais aujourd'hui, clairement, nous pouvons progresser encore sur la logique de la compétence analytique. S’il faut venir avec des effectifs, nous vous les présenterons dans les prochains budgets. Mais cela ne nous paraît être aujourd'hui ni la bonne approche ni le bon moment pour faire ce type de proposition. Le Conseil d’État vous propose, par conséquent, de rejeter cet amendement, du moins cette année.
Nous sommes sur un amendement à deux composantes : une actualisation des chiffres au DDTE sur l’imposition des maisons de jeux, compte tenu des montants encaissés cette année, et une actualisation du revenu de l’impôt des personnes physiques en lien avec l’opération d’amnistie fiscale qui se termine cette année et qui a produit une avalanche soudaine dans les dernières semaines de l’année. Ces deux montants nous paraissent encore conservateurs, pour être tout à fait transparent et prudent avec vous, mais ils nous semblaient quand même pouvoir venir enrichir nos débats, vu la focalisation qui …
Nous sommes sur un amendement à deux composantes : une actualisation des chiffres au DDTE sur l’imposition des maisons de jeux, compte tenu des montants encaissés cette année, et une actualisation du revenu de l’impôt des personnes physiques en lien avec l’opération d’amnistie fiscale qui se termine cette année et qui a produit une avalanche soudaine dans les dernières semaines de l’année. Ces deux montants nous paraissent encore conservateurs, pour être tout à fait transparent et prudent avec vous, mais ils nous semblaient quand même pouvoir venir enrichir nos débats, vu la focalisation qui semble se marquer sur le résultat de ce budget. Nous n’avons pas d’autre commentaire à apporter à ce stade.
Ne serait-ce que l’évolution du débat en quelques minutes montre la nécessité de reposer cette question. Le Conseil d’État est convaincu que cette question doit être posée. Il a, là aussi, fait quelques analyses complémentaires, qu’il a d’ailleurs livrées aux groupes ces derniers jours. Cela nous permet de répondre au groupe socialiste que le bénéfice est imposé lorsqu’il est réalisé dans l’entreprise, puis il est ensuite à nouveau imposé comme dividende. C’était la raison logique qui a été retenue dans ce parlement et dans de nombreux autres parlements de Suisse pour admettre qu’il pouvait ê…
Ne serait-ce que l’évolution du débat en quelques minutes montre la nécessité de reposer cette question. Le Conseil d’État est convaincu que cette question doit être posée. Il a, là aussi, fait quelques analyses complémentaires, qu’il a d’ailleurs livrées aux groupes ces derniers jours. Cela nous permet de répondre au groupe socialiste que le bénéfice est imposé lorsqu’il est réalisé dans l’entreprise, puis il est ensuite à nouveau imposé comme dividende. C’était la raison logique qui a été retenue dans ce parlement et dans de nombreux autres parlements de Suisse pour admettre qu’il pouvait être imposé de façon allégée lors du deuxième étage de taxation. Les comparaisons sur lesquelles nous nous sommes penché pour documenter les travaux d’aujourd'hui montrent que l’on impose, dans le canton de Neuchâtel, le bénéfice de l’entreprise à 18,5% (8,5% au niveau fédéral, 10% aux niveaux cantonal et communal). Puis, ensuite, par hypothèse, nous avons pris le taux marginal maximal en considérant que nous avions certainement des gens qui étaient en dessus du haut du barème lorsque nous sommes sur des montants de dividendes où ils sont propriétaires de plus de 10% d’une société, en tout cas lorsque c’est significatif. Lorsque nous additionnons le taux de l’entreprise et le taux marginal en haut du barème pour les personnes physiques, Neuchâtel se situe entre 42 et 44% ; des cantons comme Vaud et Genève, avant la réforme de l’imposition des entreprises III, entre 58 et 62%, Berne et Jura autour de 50%, Fribourg est proche de Neuchâtel à 42%, et Soleure à 48%.
Donc, le canton de Neuchâtel, Monsieur Andreas Jurt, n’a pas un immense problème de compétitivité sur cette dimension-là de l’imposition du patrimoine. Néanmoins, la plupart des cantons que nous avons cités vont baisser leur taux d’imposition dans les entreprises et donc se rapprocher du canton de Neuchâtel. La question se posera naturellement de la même manière à Genève, Vaud et Berne, qui sont désormais tous à 70%, et à Fribourg, qui passera de 50 à 60%, dans le cadre de la RIE III. Ces éléments-là, aux yeux du Conseil d’État, vu l’animation des débats autour de ces questions fiscales, méritent clairement d’être posés calmement, et c’est la raison pour laquelle il vous invite aujourd’hui à surseoir à cette modification. Et c’est la raison pour laquelle il a déposé un amendement sur l’impôt sur les gains immobiliers à 33% et non pas à 32%, considérant qu’il était certainement raisonnable de reporter cette question dans le cadre de l’examen qui découlera, le cas échéant, de l’introduction de la RIE III dans notre canton.
En réponse à la question de M. Jean-Charles Legrix. D’abord, une vérification a été faite avec le service juridique qui nous a répondu que rien ne s’opposait à ce que nous revenions sur un vote. En l’occurrence, nous avons souhaité redéposer cet amendement pour que les choses soient plus claires. Nous voyons trois différences principales entre l’amendement AR-03 déposé par le groupe socialiste, il y a une semaine, et celui-ci. D’abord, nous sommes tous une semaine plus vieux ! (Rires.) Deuxièmement, des explications complémentaires ont pu être données au cours de la semaine écoulée. Troisième…
En réponse à la question de M. Jean-Charles Legrix. D’abord, une vérification a été faite avec le service juridique qui nous a répondu que rien ne s’opposait à ce que nous revenions sur un vote. En l’occurrence, nous avons souhaité redéposer cet amendement pour que les choses soient plus claires. Nous voyons trois différences principales entre l’amendement AR-03 déposé par le groupe socialiste, il y a une semaine, et celui-ci. D’abord, nous sommes tous une semaine plus vieux ! (Rires.) Deuxièmement, des explications complémentaires ont pu être données au cours de la semaine écoulée. Troisièmement, notre pronostic est favorable, contrairement à la semaine dernière.
Il s’agit d’un amendement qui a quelque ressemblance avec des éléments déjà votés, puisqu’il s’agit d’augmenter l’imposition des gains immobiliers sur le taux de base de 30 à 33%. Nous vous rappelons que nous sommes sur un impôt progressif en fonction de la durée et que, par conséquent, nous parlons de taux qui vont de l’ordre de 12 à 50% en fonction de la durée de possession de l’immeuble, tout cela calculé sur un taux de base.
Il est apparu, au cours des concertations menées durant la semaine écoulée, qu’entre l’impôt sur les dividendes (projet de loi du groupe socialiste 16.180 et amendeme…
Il s’agit d’un amendement qui a quelque ressemblance avec des éléments déjà votés, puisqu’il s’agit d’augmenter l’imposition des gains immobiliers sur le taux de base de 30 à 33%. Nous vous rappelons que nous sommes sur un impôt progressif en fonction de la durée et que, par conséquent, nous parlons de taux qui vont de l’ordre de 12 à 50% en fonction de la durée de possession de l’immeuble, tout cela calculé sur un taux de base.
Il est apparu, au cours des concertations menées durant la semaine écoulée, qu’entre l’impôt sur les dividendes (projet de loi du groupe socialiste 16.180 et amendement A-N01) et l’impôt sur les gains immobiliers (projet de loi du groupe socialiste 16.178 et amendement AR-03, où nous avons aussi imaginé un amendement pour passer à 32%), en cumulant ces deux amendements, nous arrivions à des compensations de l’ordre de 3 millions de francs. Au gré des concertations, il est apparu préférable de revenir à une augmentation de l’impôt sur les gains immobiliers à 33%, donc de passer de 30 à 33% pour le taux de base, et, le cas échéant, de renoncer à l’augmentation des dividendes. Renoncer maintenant, dirions-nous, puisque cette question reviendra, comme elle est revenue quasiment dans tous les cantons, à l’occasion de l’introduction, le cas échéant, de la réforme de l’imposition des entreprises III.
Nous avons eu l’occasion aussi, au cours de la semaine écoulée, à l’intention des interlocuteurs de tous les partis, de préciser un peu la nature de cet impôt, et nous aimerions vous en donner quelques éléments. D’abord, il faut rappeler que c’est un impôt qui est relativement indolore puisqu’il n’est pas versé par le contribuable qui doit le sortir de sa poche, mais qui est retenu par le notaire en général à la transaction. Vous allez nous dire que ce n’est peut-être pas un argument déterminant, mais on admet que c’est moins douloureux de ne pas recevoir d’argent que de le sortir. C’est une modification d’impôt qui ne touche pas les gains inférieurs à 135'000 francs. Nous sommes sur un barème inférieur au taux de base qui ne s’applique qu’à partir de 135'000 francs de gains. Les gains inférieurs ne sont donc pas touchés par cette augmentation, qui est de l’ordre de 1,2 point, rappelons-le, après quinze ans de possession de l’immeuble et de l’ordre de 5 points pour un immeuble qui n’aurait été détenu qu’une année. Voilà pour l’augmentation.
C’est un impôt qui, par ailleurs, contribue modestement – mais il n’est pas inutile de le rappeler – à apporter une réponse au fameux paradoxe neuchâtelois qui voit nos revenus retenus difficilement à l’intérieur du canton. Au moment où l’on désinvestit d’un immeuble et où l’on réalise ce gain, une part des contribuables sortent du canton avec ce gain. C’est donc le dernier montant que cet argent laisse au canton de Neuchâtel lorsqu’ensuite, il quitte le canton. Nous avons donc là une manière, aussi, de retenir les revenus dans notre canton. Dit autrement, c’est un impôt qui ne taxe pas que les contribuables neuchâtelois, mais des propriétaires parfois situés à l’extérieur du canton.
C’est un impôt qui n’est pas prélevé lorsque le bénéfice de la vente est réinvesti immédiatement dans un autre immeuble, ce qui permet aussi d’atténuer l’importance du débat que nous pouvons avoir sur ce point. Enfin, l’augmentation qui est proposée a en soi un caractère anti-spéculatif, puisque, comme nous l’avons rappelé, l’augmentation est de 1 point après quinze ans et de 5 points lors de la première année, de façon à peu près linéaire entre les deux, ce qui montre bien que l’augmentation touchera davantage les mouvements de nature spéculative. Enfin encore, l’impôt, pour reprendre les critères donnés par M. Andreas Jurt lors des travaux de la commission des finances, est par définition peu élastique parce que les immeubles sont moins mobiles que les meubles et, par conséquent, la réaction à l’impôt est évidemment moins vive dans ce domaine-là.
Nous profitons de corriger une erreur dans l’argumentation que nous avons développée devant vous lors du débat d’il y a une semaine : nous avons confondu entre les lods et cet impôt-là. Celui-ci n’est pas prélevé lorsque l’argent est réinvesti. En revanche, il n’y a pas de distinction qui est faite selon que l’on soit dans une première possession ou dans une deuxième ou troisième propriété d’immeuble. Cette distinction-là n’est faite que dans les lods, ce qui nous permet de corriger ce point. Donc, un impôt qui nous paraît pouvoir être augmenté dans cette proportion-là et, le cas échéant, il y avait, croyons-nous, des majorités qui pouvaient se dessiner avec l’idée que si nous passions à 33%, nous renoncerions à la compensation, pour l’heure, sur l’augmentation de l’imposition des dividendes.
Tout d’abord, merci d’avoir accepté de suspendre et de reprendre cette session. À l’évidence, nous repartirons ce soir de cet hémicycle avec un budget dont le déficit se situera entre 50 et 60 millions de francs ou sans budget pour l’État de Neuchâtel en 2017. Chacun le sait bien et le comprend bien, personne ne se souciera à l’extérieur de cet hémicycle du montant final, mais retiendra si oui ou non le canton de Neuchâtel est doté d’un budget pour 2017. Et, s’il y en a un, retiendra que ce budget n’est pas satisfaisant et qu’il ne l’est pour personne. Mais tout le monde comprend bien que nou…
Tout d’abord, merci d’avoir accepté de suspendre et de reprendre cette session. À l’évidence, nous repartirons ce soir de cet hémicycle avec un budget dont le déficit se situera entre 50 et 60 millions de francs ou sans budget pour l’État de Neuchâtel en 2017. Chacun le sait bien et le comprend bien, personne ne se souciera à l’extérieur de cet hémicycle du montant final, mais retiendra si oui ou non le canton de Neuchâtel est doté d’un budget pour 2017. Et, s’il y en a un, retiendra que ce budget n’est pas satisfaisant et qu’il ne l’est pour personne. Mais tout le monde comprend bien que nous sommes aujourd'hui au stade davantage des possibilités d’accord et des symboles qui sont donnés dans la fin de ces travaux budgétaires plus que des chiffres à la virgule près.
Le canton, selon l’issue des discussions de ce soir, envisagera 2017 avec ou sans capacité d’investir, avec ou sans des autorités capables d’inspirer confiance, respectivement de convaincre ici et à l’extérieur du canton, avec ou sans la capacité de mener des actions dans le domaine de la politique régionale, dans le domaine de la politique agricole, dans le domaine de la politique énergétique, dans le domaine de la politique d’entretien, que ce soit des bâtiments ou des routes. Les questions qui restent sont donc celles des enjeux de cette décision finale que vous prendrez au terme de cette soirée et celles des symboles, nous l’avons dit, ceux que vous vous donnerez respectivement pour vous rapprocher ou au contraire pour éloigner les fronts. Encore une fois, nous sommes plutôt sur cette dimension-là que sur les chiffres.
Chacun sait aussi qu’un accord et une majorité qualifiée sont possibles et c’est pour cette raison que le Conseil d’État, qui sait également qu’une majorité est possible, a rencontré chaque groupe cette semaine pour tenter de trouver les voies d’un accord et qu’il a encore tenté de finaliser ces discussions, il y a quelques minutes. Pour le Conseil d’État, la conviction aujourd'hui est que deux questions principalement seront clés dans nos débats de ce soir, celle de la fiscalité et celle des subventions.
Dans le domaine de la fiscalité et dans l’optique de provoquer, dans toute la mesure du possible, un accord sur ce point, le gouvernement a déposé, il y a quelques minutes, un amendement qui porte sur l’augmentation de l’impôt sur les gains immobiliers, que nous défendrons dans le détail tout à l’heure. Une augmentation qui sera de 3 points pour le passage de 30 à 33 points de cet impôt sur les gains immobiliers, avec une amélioration du budget de 2,7 millions de francs. Sur la fiscalité toujours, le Conseil d’État a déposé, il y a quelques minutes également, une révision des estimations sur deux rubriques pour 2,3 millions de francs d’amélioration, 300'000 francs en lien avec une nouvelle évaluation qui a été faite au DDTE sur les derniers chiffres 2016 connus concernant l’impôt sur les maisons de jeu, avec une croissance de ces recettes qui est, semble-t-il, suffisamment importante pour que ce chiffre-là reste conservateur et 2 millions de francs dans l’impôt des personnes physiques. Ce qui nous permet de vous informer, Mesdames et Messieurs, que le service des contributions est débordé depuis deux ou trois semaines, débordé – nous mâchons nos mots – de demandes dans le cadre de l’amnistie fiscale qui arrive à son terme au 31 décembre. Il devra donc taxer encore beaucoup plus de dossiers que prévu en 2017, raison pour laquelle nous proposons une amélioration de 2 millions de francs, qui reste, elle aussi, conservatrice et prudente, aux personnes physiques.
Dans le domaine des subventions, le Conseil d’État a déposé un amendement en liant les amendements préalablement déposés par le groupe socialiste sur l’aide matérielle et la réinsertion à une diminution générale des subventions de 4 millions de francs, vu les toutes dernières discussions qui ont eu lieu et vu les autres amendements déposés sur la fiscalité. Le Conseil d’État dépose donc un amendement avec une amélioration de 4 millions de francs qui compense deux fois, quasiment, les baisses dans le domaine de l’action sociale.
Le Conseil d’État est convaincu, pour le reste, que quelques sujets seront encore déterminants. Il renonce à formuler des amendements dans ces domaines, laissant la responsabilité à vos groupes. Mais il lui paraît que des chemins sont possibles. Le Conseil d’État formule le souhait que le groupe UDC puisse retirer ses amendements concernant les économies supplémentaires en postes de travail et en allocations dans la fonction publique. Le Conseil d’État suggérera le retrait des amendements sur les subsides LAMal au profit d’une motion sur les effets de seuil de la part du groupe socialiste, le retrait de l’amendement du groupe libéral-radical sur les indemnités pour formateur en établissement, et s’en remettra à la sagesse de vos débats sur les rubriques 31, en particulier 311, 318 et 319, en vous recommandant de suivre la commission des finances, mais encore une fois en s’en remettant à la sagesse de votre parlement. Enfin, il semble que les amendements culturels, malgré les faibles montants concernés, feront aussi l’objet de débats importants. Le Conseil d’État suggère que, sur ce point, le vote ait lieu ligne à ligne plutôt que d’un seul bloc, de façon à permettre des nuances qui seront, semble-t-il, encore nécessaires pour aboutir à un accord sur ce point.
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, les quelques mots que nous souhaitions vous adresser en préambule. Nous vous rappelons qu’à la fin du mois de mai 2013, vous avez promis ou juré de servir les institutions et, ce, durant toute la législature qui dure quatre ans. Personne évidemment ne peut l’oublier.
À ce sujet et juste avant la suspension de séance – nous imaginons que cela fera l’objet de quelques discussions pendant la pause de midi –, quelques renseignements complémentaires par rapport à ces projets de lois. Le projet de loi des groupes libéral-radical et UDC 16.177 est estimé, sur la base des taxations 2014 puisque 2015 n’est pas bouclé pour l’ensemble des contribuables, à 4 millions de francs de baisse de recettes pour l’État et 2,5 millions de francs pour les communes. Le projet de loi du groupe socialiste 16.178 à 2,7 millions de francs de recettes supplémentaires. Ces deux projet…
À ce sujet et juste avant la suspension de séance – nous imaginons que cela fera l’objet de quelques discussions pendant la pause de midi –, quelques renseignements complémentaires par rapport à ces projets de lois. Le projet de loi des groupes libéral-radical et UDC 16.177 est estimé, sur la base des taxations 2014 puisque 2015 n’est pas bouclé pour l’ensemble des contribuables, à 4 millions de francs de baisse de recettes pour l’État et 2,5 millions de francs pour les communes. Le projet de loi du groupe socialiste 16.178 à 2,7 millions de francs de recettes supplémentaires. Ces deux projets de loi peuvent donc être votés, le cas échéant, à la majorité simple. Voilà pour les informations qui peuvent vous être utiles pour vos discussions de la pause de midi.
Nous répondons en premier à M. Pierre Hainard. Dans l’hypothèse où vous accepteriez un budget dont le montant du déficit serait équivalent à celui des amortissements, nous aurions un autofinancement de zéro. Et s’il est de zéro, nous pouvons mettre en face la somme que nous voulons d’investissements, cela fait toujours zéro d’autofinancement. Alors, nous n’allons pas inviter le Grand Conseil à ouvrir les vannes jusqu’à tripler les enveloppes d’investissements, mais c’est ce qui donne un peu de souplesse et c’était le sens de notre propos.
Sur le chantier des réformes de l’État, nous avons des…
Nous répondons en premier à M. Pierre Hainard. Dans l’hypothèse où vous accepteriez un budget dont le montant du déficit serait équivalent à celui des amortissements, nous aurions un autofinancement de zéro. Et s’il est de zéro, nous pouvons mettre en face la somme que nous voulons d’investissements, cela fait toujours zéro d’autofinancement. Alors, nous n’allons pas inviter le Grand Conseil à ouvrir les vannes jusqu’à tripler les enveloppes d’investissements, mais c’est ce qui donne un peu de souplesse et c’était le sens de notre propos.
Sur le chantier des réformes de l’État, nous avons des périodes de transition. Certains cadres de l’administration qui étaient très engagés dans ce projet sont aujourd'hui en train d’être remplacés. Mais indépendamment de cela, un très gros effort est envisagé dans le cadre du budget et dans le cadre des services en 2017. C’est d’ailleurs un des projets qui nous inquiète dans l’hypothèse d’un refus du budget, puisque ce très gros effort devrait être engagé pour respecter l’échéance du 1er janvier 2018, avec le passage à un nouveau système de gestion et le passage à MCH2 dans la foulée. Ce sont évidemment des échéances qui ne pourront pas être tenues, le cas échéant.
Pour répondre plus précisément : un très gros effort maintenant pour passer une étape technique très importante, poursuivre les autres réformes dans cette année 2017 avec, vraisemblablement, dans le courant de l’année 2018, une loi sur la gouvernance des partenariats – nous reviendrons sur ce sujet – et un crédit qui sera vraisemblablement épuisé entre 6 mois et une année après le début de la prochaine législature, ce qui donnera l’occasion de faire un bilan en début de législature encore sur ce qui a été fait, le cas échéant ce qu’il reste à faire. Mais la grosse étape du point de vue des outils de gestion, c’est l’échéance du 1er janvier 2018.
Nous comprenons l’intervention du représentant du groupe libéral-radical. Nous devons dire que cela n’est pas sur cette rubrique que nous avons eu l’occasion de défendre avec le plus d’acharnement le budget du conseil d’État. Nous croyons même qu’il y avait quelques signaux dans ce qui a été déposé par le Conseil d’État, avec des enveloppes dont nous avons dit qu’il nous paraissait raisonnable de ne pas les réduire en dessous de 60 millions de francs. Cela nous paraissait aussi raisonnable, et, à l’inverse, cela nous aurait semblé une provocation d’augmenter les enveloppes. Donc, nous avons p…
Nous comprenons l’intervention du représentant du groupe libéral-radical. Nous devons dire que cela n’est pas sur cette rubrique que nous avons eu l’occasion de défendre avec le plus d’acharnement le budget du conseil d’État. Nous croyons même qu’il y avait quelques signaux dans ce qui a été déposé par le Conseil d’État, avec des enveloppes dont nous avons dit qu’il nous paraissait raisonnable de ne pas les réduire en dessous de 60 millions de francs. Cela nous paraissait aussi raisonnable, et, à l’inverse, cela nous aurait semblé une provocation d’augmenter les enveloppes. Donc, nous avons proposé de nous en tenir à cette enveloppe de 60 millions de francs.
En même temps, nous avons dit assez clairement à la commission, et de façon générale dans les documents que nous vous avons remis, que les arbitrages pour les années à venir n’étaient pas encore faits. Donc, ce débat a toute sa place dans les prochaines séances de la commission des finances pour les exercices futurs. Nous rappelons que nous avons un mécanisme qui prévoit une enveloppe au budget et que lorsque nous sommes dans les limites de frein, nous la réduisons de 15% en cours d’exercice en fonction des aléas et du déroulement des travaux, pour arriver dans les limites de frein aux comptes. Dans la mesure où nous débutons en dehors des limites de frein avec un autofinancement qui est insuffisant ou proche de zéro, selon les décisions que vous prendrez encore jusqu’à la fin de la session, cette question peut rester ouverte pour 2017 aussi, de savoir s’il faut absolument réaliser cet écart statistique ou si nous visons plutôt à atteindre le budget tel qu’il aura été voté. Il y a une complète disponibilité du Conseil d’État, cela a été dit d’ailleurs, pour discuter de ces éléments.
Nous ne nous acharnerons pas sur la limite des 60 millions de francs, si ce n’est pour dire que nous ne voulons pas réduire. Mais s’il y a une volonté de considérer qu’il y a dans cette période compliquée un effort d’investissement supplémentaire raisonnable, dirions-nous, compte tenu quand même du niveau d’endettement élevé de notre canton, le Conseil d’État est disposé à avoir ce débat avec la commission des finances dans les mois qui viennent. Pour 2017, nous aurons de la difficulté à engager des montants très importants, mais pour les exercices suivants, ce débat peut avoir lieu aux yeux du Conseil d’État sans trop de difficultés.
Nous voulons juste rappeler, à propos de la procédure, que nous n’avons pas de session en avril et en mai, ce qui justifiait, dans les débats de la commission financière, ce délai de 6 mois.
Nous ne voulons pas nous faire ici le porte-parole des autorités judiciaires, mais nous confirmons d’une part les propos de M. Olivier Haussener. Nous n’aurions pas demandé la parole juste pour cela, mais les relations entre les autorités, en tout cas exécutives et judiciaires, sont vraiment de qualité ; l’ensemble des problèmes est abordé de manière très franche, directe et également constructive.
Mais juste en réponse aux préoccupations exprimées par M. Fabien Fivaz, nous rappelons que l’objectif n’était pas d’aboutir à une diminution des traitements. C’était la mesure par défaut, à défaut …
Nous ne voulons pas nous faire ici le porte-parole des autorités judiciaires, mais nous confirmons d’une part les propos de M. Olivier Haussener. Nous n’aurions pas demandé la parole juste pour cela, mais les relations entre les autorités, en tout cas exécutives et judiciaires, sont vraiment de qualité ; l’ensemble des problèmes est abordé de manière très franche, directe et également constructive.
Mais juste en réponse aux préoccupations exprimées par M. Fabien Fivaz, nous rappelons que l’objectif n’était pas d’aboutir à une diminution des traitements. C’était la mesure par défaut, à défaut de pouvoir intervenir sur la charge. Nous l’avons traitée sous l’angle des 41 heures pour l’administration, et lorsque les autorités judiciaires sont venues avec cette proposition, considérant qu’en renonçant aux suppléances, cela sollicitait au fond un engagement supplémentaire de la part des magistrats, le Conseil d’État, dans sa prise de position à l’intention de la commission des finances, a considéré que c’était totalement dans l’esprit d’origine des mesures qui avaient été proposées, qui, encore une fois, n’étaient pas salariales, mais où la dimension salariale venait à défaut de pouvoir entreprendre autre chose.
M. Pierre Hainard est attentif, – en tout cas, il l’était ! – et du coup, il suscite la nécessité de quelques rappels. Le fonds d’aide aux communes est la résultante de la fusion de deux fonds, un qui était spécifiquement dédié aux fusions de communes et un autre qui était dédié à l’encouragement, à la collaboration intercommunale et aux collaborations verticales aussi entre plusieurs communes et l’État. Nous avons fusionné ces deux fonds, unifié leur alimentation, et c’est le fonds d’aide aux communes que nous connaissons aujourd’hui. Il y avait un troisième objectif encore à ce fonds, c’éta…
M. Pierre Hainard est attentif, – en tout cas, il l’était ! – et du coup, il suscite la nécessité de quelques rappels. Le fonds d’aide aux communes est la résultante de la fusion de deux fonds, un qui était spécifiquement dédié aux fusions de communes et un autre qui était dédié à l’encouragement, à la collaboration intercommunale et aux collaborations verticales aussi entre plusieurs communes et l’État. Nous avons fusionné ces deux fonds, unifié leur alimentation, et c’est le fonds d’aide aux communes que nous connaissons aujourd’hui. Il y avait un troisième objectif encore à ce fonds, c’était de venir en aide aux communes en difficulté, c’est un objectif qui subsiste également.
Donc, nous avons aujourd’hui trois objectifs dans ce fonds : l’aide aux communes en difficulté, l’encouragement à la collaboration et l’encouragement aux fusions. Il avait été richement doté dans la perspective de pouvoir soutenir tous les projets de fusion, y compris ceux qui ont échoué. Et les projets de fusion, c’était des contributions qui se calculaient en millions, pour ne pas dire en dizaines de millions de francs. Dans la mesure où nous avons des projets importants qui ont échoué, les plus de 10 millions de francs qui restent dans ce fonds d’aide aux communes nous paraissent largement suffisants pour remplir les deux buts actuels pour quelques années, faire le bilan du processus d’encouragement aux fusions et, lorsque nous reviendrons avec des mesures d’encouragement aux fusions, réfléchir à ce moment-là à une nouvelle alimentation de ce fonds dont la fortune aura régulièrement baissé dans l’intervalle, mais dans des mesures où nous parlons là en dizaines ou en centaines de milliers de francs, et plus en millions. Ce qui fait que les plus de dix millions de francs qui restent dans le fonds à l’heure actuelle – nous n’avons plus le montant exact – nous paraissent suffisants pour passer quelques années.
Nous ne voulons pas être trop long. Simplement pour indiquer, car il y a eu pas mal de questions sur ce sujet en commission des finances, que la subvention au bibliobus n’a évidemment, dans la durée, rien à faire dans le fonds d’aide aux communes. Il avait été retenu que le bibliobus aurait une phase de transition dans l’hypothèse où la subvention cantonale était supprimée. La campagne et les débats qui ont eu lieu autour de la votation populaire sur ce sujet ont montré que, indépendamment de la question du subventionnement par l’État, une restructuration et une révision du fonctionnement du …
Nous ne voulons pas être trop long. Simplement pour indiquer, car il y a eu pas mal de questions sur ce sujet en commission des finances, que la subvention au bibliobus n’a évidemment, dans la durée, rien à faire dans le fonds d’aide aux communes. Il avait été retenu que le bibliobus aurait une phase de transition dans l’hypothèse où la subvention cantonale était supprimée. La campagne et les débats qui ont eu lieu autour de la votation populaire sur ce sujet ont montré que, indépendamment de la question du subventionnement par l’État, une restructuration et une révision du fonctionnement du bibliobus devaient être envisagées.
Pas mal de critiques ont été émises, y compris par ses organisateurs et ses utilisateurs, et donc le Conseil d’État a admis que pour 2016 et 2017, nous pouvions considérer que nous étions dans une phase de transition liée à cette révision du fonctionnement du bibliobus, et donc maintenir cet encouragement des communes et à collaborer entre elles et avec l’État, pour sortir ensuite par une subvention cantonale qui sera redéfinie en lien avec ce projet de réorganisation et qui n’apparaîtra plus au fonds d’aide aux communes à partir de 2018. Et pour ceux qui avaient des doutes sur la pertinence de cette rubrique, nous souhaitions préciser que c’est bien pour 2016 et 2017 uniquement, dans l’état d’esprit que nous venons de rappeler.
Nous n’allons pas être trop long. Nous aimerions rappeler ici que, contrairement à l’orientation que prend la discussion, cette rubrique ne concerne pas que le budget de NOMAD. La croissance du budget 2016-2017 permet notamment le développement de ce que l’on appelle les structures intermédiaires, c’est-à-dire des lieux dans lesquels nous pouvons accueillir une personne qui, étant à domicile, doit pouvoir être hébergée des nuits, des journées ou sur de courtes périodes, de façon à pouvoir rester à domicile et ne pas devoir avoir comme seule solution le domicile ou l’EMS. Nous avons ces dévelo…
Nous n’allons pas être trop long. Nous aimerions rappeler ici que, contrairement à l’orientation que prend la discussion, cette rubrique ne concerne pas que le budget de NOMAD. La croissance du budget 2016-2017 permet notamment le développement de ce que l’on appelle les structures intermédiaires, c’est-à-dire des lieux dans lesquels nous pouvons accueillir une personne qui, étant à domicile, doit pouvoir être hébergée des nuits, des journées ou sur de courtes périodes, de façon à pouvoir rester à domicile et ne pas devoir avoir comme seule solution le domicile ou l’EMS. Nous avons ces développements-là qui sont importants, que vous aviez approuvés, première remarque.
Et pour dire à M. Pierre Hainard que ce message est clairement passé. Vous avez déposé une motion, nous sommes en travail avec NOMAD, nous reviendrons avec des réponses, nous allons examiner les coûts de structure de NOMAD et nous devons examiner aussi cette fameuse double casquette de coordinateur et de prestataire. Tout cela est en travail avec NOMAD et le message que vous avez rappelé ici est passé aussi bien dans notre département, au service de la santé publique que chez NOMAD.
Nous nous devons ici vraiment de plaider contre cet amendement. Le Conseil d’État vous a soumis, il y a quelques mois, le rapport sur la planification médico-sociale. Il a revu, quand bien même cette approbation ne date que de quelques mois, l’entier des rythmes de progression. Nous sommes aujourd’hui avec le budget de 2017, amendé par le Conseil d’État, déjà 7 millions de francs en retard par rapport à la planification telle qu’elle était envisagée. C’est donc un effort très conséquent qui a été envisagé, non seulement sur NOMAD – nous aimerions rappeler que le maintien à domicile, ce sont a…
Nous nous devons ici vraiment de plaider contre cet amendement. Le Conseil d’État vous a soumis, il y a quelques mois, le rapport sur la planification médico-sociale. Il a revu, quand bien même cette approbation ne date que de quelques mois, l’entier des rythmes de progression. Nous sommes aujourd’hui avec le budget de 2017, amendé par le Conseil d’État, déjà 7 millions de francs en retard par rapport à la planification telle qu’elle était envisagée. C’est donc un effort très conséquent qui a été envisagé, non seulement sur NOMAD – nous aimerions rappeler que le maintien à domicile, ce sont aussi des institutions intermédiaires, ce sont aussi des activités d’orientation, bref c’est une grande partie du déploiement de la PMS, sous réserve des infirmiers, infirmières indépendantes qui sont dans une autre rubrique –, mais sur l’entier de ces rubriques, nous sommes à 7 millions de francs en retard aujourd’hui.
Nous vous rappelons que vous avez demandé que nous répondions à une série de questions avec deux interventions en amendement, lors du vote sur le plan stratégique NOMAD, et une motion qui nous impose de revenir devant vous pour clarifier un certain nombre de choses s’agissant de la structure de NOMAD, mais vraiment insister sur le fait que nous serions dans des difficultés énormes qui coûteraient beaucoup plus cher. Le service de la santé publique nous a remis un rapport qui chiffre à 2,7 millions de francs nets le coût de l’amendement à 1,5 million de francs, en augmentation des lits d’attente dans l’Hôpital neuchâtelois. Nous parlions des PIG hier, c’est clairement des PIG que ces lits d’attente. En augmentation des lits d’EMS, nous serons obligé d’octroyer des lits extraordinaires à court terme et placer davantage hors canton des personnes âgées si nous n’arrivons pas à les maintenir à domicile, et en augmentation, nous dirions par effet de basculement sur une partie des infirmiers, infirmières indépendantes. Avec ceci de particulier, à savoir que NOMAD est la seule institution qui a l’obligation de prise en charge. Les autres peuvent « choisir » leur patientèle, et que se passe-t-il très souvent ? Les organisations privées interviennent et lorsque le cas devient trop lourd, nous allons nous appuyer sur l’obligation de prise en charge de NOMAD. Ce qui fait que même des restrictions qui viseraient uniquement NOMAD dans votre esprit, pourraient conduire dans un premier temps à un déplacement de la patientèle chez d’autres pour revenir ensuite chez NOMAD, malgré les restrictions budgétaires et avec des dépassements.
Encore une fois, nous chiffrons à plus de 2,7 millions de francs. Le Conseil d’État déposera un amendement avec des augmentations de charges dans tous ces secteurs, si vous deviez approuver. Nous avons eu une discussion très approfondie avec l’ensemble des partenaires, nous avons recalé l’ensemble des objectifs de la planification médico-sociale, considéré que nous pouvions prendre une année de retard dans le rythme de mise en œuvre, mais davantage, c’était plus difficile. Donc, le Conseil d’État, sur cette rubrique-là, a proposé un amendement qui, effectivement, a disparu de votre liste maintenant puisqu’il est dans une autre liste, mais un amendement à 600'000 francs pour ralentir encore un peu ce rythme. Mais un amendement à 1,6 million de francs paraît vraiment excessif, problématique, et de nature à mettre en péril l’entier de la démarche de prise en charge à domicile.
Nous aimerions rappeler que le canton de Neuchâtel est à 10 lits par personne de plus de 65 ans en dessus de la moyenne suisse, et il est le canton qui est le plus doté en lits d’EMS parce que notre système n’est pas adapté. Donc, il ne s’agit pas seulement d’absorber la croissance des aînés dans notre canton, il s’agit d’adapter notre dispositif qui est clairement reconnu comme inadapté. Nous avons le dispositif en EMS le plus cher de Suisse romande, le plus doté en lits par nombre d’habitants de plus de 65 ans, et si nous ne mettons pas les moyens sur le maintien à domicile, nous aurons le maintien de coûts beaucoup plus importants dans ce secteur-là. Donc, vraiment, nous vous en prions, ne votez pas cet amendement, il est vraiment très problématique et nous n’arriverons pas à rattraper le retard que nous prendrions si nous prenions un retard supplémentaire cette année.
Peut-être juste vous inviter à ne pas engager sur chacune des rubriques la question de savoir si cela nous tient à cœur ou pas. Évidemment que ces prestations nous tiennent à cœur, évidemment que ce sont des prestations importantes et évidemment que le Conseil d’État n’a pas changé de point de vue sur l’importance de la prévention. Néanmoins, au moment où tout le monde est appelé à quand même tenter de regarder quelle peut être la contribution qui peut être la sienne à l’effort général, le service de la santé n’a justement pas fait du linéaire. Nous lui avons demandé de faire des propositions…
Peut-être juste vous inviter à ne pas engager sur chacune des rubriques la question de savoir si cela nous tient à cœur ou pas. Évidemment que ces prestations nous tiennent à cœur, évidemment que ce sont des prestations importantes et évidemment que le Conseil d’État n’a pas changé de point de vue sur l’importance de la prévention. Néanmoins, au moment où tout le monde est appelé à quand même tenter de regarder quelle peut être la contribution qui peut être la sienne à l’effort général, le service de la santé n’a justement pas fait du linéaire. Nous lui avons demandé de faire des propositions en modulant les efforts en fonction de plusieurs paramètres. S’agissant de cet amendement ici, les comptes des dernières années ont été examinés et ont attesté que l’organisation en question avait fait des résultats bénéficiaires, premier élément.
D’autre part, les organisations de ce type-là, dans d’autres domaines qui sont moins largement subventionnés, sont financées par les employeurs, et nous sommes d’avis que progressivement, si contribution il doit y avoir, c’est dans la reconnaissance de l’effort qui est fait par les employeurs pour financer cette organisation, mais pas en direct depuis l’État.
Et puis, troisième élément, l’examen des comptes montre aussi que cette organisation a accumulé une fortune – bon, ce ne sont pas des montants extraordinaires –, qui permet de voir venir pendant quelques exercices, même avec une réduction de la subvention de l’État. Donc, nous sommes au contraire sur quelque chose de mesuré qui ne devrait pas atteindre aux prestations, et qui, si elle devait retrouver un financement à terme, devrait passer plutôt par les employeurs, quitte à ce que la discussion entre les employeurs et l’État se mène. Mais il nous paraît que nous sommes sur quelque chose qui est quand même encore cohérent, quand bien même ces prestations nous tiennent à cœur évidemment et que nous pensons que ce n’est pas la bonne manière d’appréhender le débat.
Selon les indications faisant suite à une remarque qui a été faite par Mme Florence Nater, cet amendement devrait porter sur la rubrique 364675. Cela nous a été communiqué ce matin, nous n’avons pas eu le temps de faire la vérification, mais nous croyons qu’il y a une petite erreur dans les documents sur le numéro de la rubrique simplement, si vous nous permettez de le vérifier… Oui, c’est bien cela. Cet amendement A-14 a donc la teneur suivante :
Les groupes auront évidemment à se positionner sur ces questions. Le Conseil d’État, en tout cas dans cette phase-là du débat, restera un peu plus en retrait. Nous avons bien compris que c’était un élément très important pour le groupe libéral-radical dans la construction de ces équilibres budgétaires. Nous aimerions juste documenter le Grand Conseil, dans la mesure où nous pouvons le faire, de quelques éléments puisque cet amendement A-13 pose quand même une série de questions pratiques, concrètes, au-delà des questions politiques que vous réglerez entre groupes.
Nous sommes donc en train de…
Les groupes auront évidemment à se positionner sur ces questions. Le Conseil d’État, en tout cas dans cette phase-là du débat, restera un peu plus en retrait. Nous avons bien compris que c’était un élément très important pour le groupe libéral-radical dans la construction de ces équilibres budgétaires. Nous aimerions juste documenter le Grand Conseil, dans la mesure où nous pouvons le faire, de quelques éléments puisque cet amendement A-13 pose quand même une série de questions pratiques, concrètes, au-delà des questions politiques que vous réglerez entre groupes.
Nous sommes donc en train de proposer la suspension de la fin de l’étape 1 de la réforme dont nous parlions tout à l’heure – donc, ce qui n’a pas été fait en 2016 et qui devrait être fait en 2017 ne se réaliserait pas – et de faire passer une partie de l’étape 2, qui était subordonnée à la présentation d’un rapport et d’une analyse, dans le cadre de l’étape 1. Cela, c’est l’élément factuel. Encore une fois, nous avons compris que le groupe libéral-radical l’avait bien compris, mais juste que cela soit clair pour tout le monde. Première chose.
Deuxième chose. Les montants qui sont mentionnés, s’il s’agit bien, comme le commentaire de l’amendement semble le laisser penser, de reprendre tel quel le barème qui devait entrer en vigueur en 2017 ou 2018 selon sur quel calendrier nous nous recalons, nous devons signaler ici que les 8,1 millions de francs qui sont mentionnés en regard de cet amendement correspondent au montant qui a été évoqué en 2011 lors de l’approbation de la réforme, qu’ils ne tiennent pas compte des bascules d’impôts qui sont intervenues depuis lors entre canton et communes et qu’ils ne tiennent pas compte de l’actualisation des chiffres de la fiscalité des personnes physiques au cours des cinq dernières années. Cela paraît poser quand même quelques difficultés.
Troisième élément. Nous l’avons dit tout à l’heure dans le débat précédent également, une des grandes lacunes de la réforme dont la première étape devait se terminer maintenant, c’est qu’elle n’a à aucun moment, quand vous vous en êtes saisis, examiné quels étaient les impacts de cette réforme commune par commune. Et les effets sont assez différents d’une commune à l’autre, visiblement selon les premières appréciations que nous pouvons porter sans avoir encore des conclusions définitives. Cet élément-là n’est évidemment pas intégré non plus ; le fait de faire passer l’étape 2 à l’étape 1, par définition, nous prive aussi de la capacité de faire cette analyse.
Enfin, il s’agit de toucher, vous l’avez relevé, Monsieur Damien Humbert-Droz, une part importante du barème. Les revenus imposables, donc après toutes les déductions de 60'000 francs et plus, mais sans que nous ayons sous les yeux de simulation de ce qu’un contribuable qui gagne 60'000 francs ou 80'000 francs ou 120'000 francs ou 180'000 francs va voir comme différence du fait de ce barème. Les simulations ne sont pas à disposition de ceux qui doivent décider aujourd’hui.
Nous disons d’emblée qu’évidemment, nos services ne sont pas en mesure de chiffrer, entre maintenant et demain matin à 7 heures, les coûts actualisés qui tiennent compte des bascules qui sont intervenues et de l’évolution de la fiscalité, des effets sur les communes et des simulations contribuable par contribuable. Donc, il y a une série de difficultés objectives. Cela étant, nous sommes volontiers à disposition, si cela est souhaité encore, des chefs des groupes maintenant, au terme de la session, pour émettre d’autres propositions qui seraient plus facilement appréhendables, qui n’iraient peut-être pas aussi loin que ce que vous proposez, mais qui donneraient un signal dans le sens de ce que vous proposez. Nous ne voulons pas les porter au nom du gouvernement, mais elles nous paraissent pouvoir être discutées entre les chefs des groupes si d’aventure il y avait un intérêt à ce que nous nous entendions jusqu’à 22h30.
À notre connaissance, mais cela mériterait quand même une vérification, à la question de M. Olivier Haussener, il faut répondre que le montant n’est pas intégré. En revanche, l’amendement du Conseil d’État était conditionné au retrait d’un autre amendement dont nous ne savons plus s’il est déjà retiré ou pas encore. Mais nous croyons qu’aujourd’hui, il n’est pas dans les montants finaux du budget amendé par la commission.
Cela étant, par rapport à la question qui a été soulevée à l’amendement A-12, la lecture que nous faisons à ce stade, c’est que cet amendement doit être accepté tacitement p…
À notre connaissance, mais cela mériterait quand même une vérification, à la question de M. Olivier Haussener, il faut répondre que le montant n’est pas intégré. En revanche, l’amendement du Conseil d’État était conditionné au retrait d’un autre amendement dont nous ne savons plus s’il est déjà retiré ou pas encore. Mais nous croyons qu’aujourd’hui, il n’est pas dans les montants finaux du budget amendé par la commission.
Cela étant, par rapport à la question qui a été soulevée à l’amendement A-12, la lecture que nous faisons à ce stade, c’est que cet amendement doit être accepté tacitement puisque, comme nous l’avons évoqué tout à l’heure, l’absence d’acceptation du rapport précédant le vote sur le budget fait que le barème actuellement en vigueur en 2016 s’applique, que, par conséquent, il n’y a pas de nouvelle étape de réforme qui peut être mise en vigueur, et que, sauf dépôt d’un projet de loi portant modification de la loi sur les contributions, le barème 2016 s’appliquant, cette suspension de la fin de la première étape de la réforme s’applique automatiquement. Donc, ce montant de 3,5 millions de francs découle de votre refus d’entrer en matière sur le vote précédent. Par conséquent, que vous le votiez ou non, il interviendra dans les comptes comme une amélioration budgétaire de la fiscalité, sauf encore une fois si un projet de loi ou de décret autre était voté par votre Autorité d’ici la fin de la session. Nous imaginons que nous aurons l’occasion d’en débattre aussi en lien avec l’amendement A-13 et d’autres propositions qui peuvent être faites selon la nature des discussions.
Merci à Mme Florence Nater pour ses deux questions, et qui avait aussi signalé, si nous nous souvenons bien, des erreurs dans les intitulés de certains amendements, nous y reviendrons au moment de les voter.
Pour la rubrique 362220 Centres de consultations grossesse, le canton et les communes se partageaient en fait une couverture de déficit et à raison de 50% et 50%. Depuis deux ans environ, le canton a souhaité sortir, dans la mesure où il ne gère pas ces centres, de cette logique de couverture de déficit en fixant un montant maximum du déficit qu’il couvrirait, considérant que les variatio…
Merci à Mme Florence Nater pour ses deux questions, et qui avait aussi signalé, si nous nous souvenons bien, des erreurs dans les intitulés de certains amendements, nous y reviendrons au moment de les voter.
Pour la rubrique 362220 Centres de consultations grossesse, le canton et les communes se partageaient en fait une couverture de déficit et à raison de 50% et 50%. Depuis deux ans environ, le canton a souhaité sortir, dans la mesure où il ne gère pas ces centres, de cette logique de couverture de déficit en fixant un montant maximum du déficit qu’il couvrirait, considérant que les variations devaient être absorbées par ceux qui géraient les centres et pas par celui qui n’a rien à dire. Nous sommes dans la pure logique de ce qui a été développé dans d’autres domaines.
Cela étant, par rapport aux chiffres qui sont mentionnés désormais au budget et qui s’inscrivent en diminution liée aux demandes d’efforts qui ont été sollicitées de l’ensemble des services, nous avons intégré le fait que dans des comptes des exercices passés, nous étions un peu en dessous de ce qui avait été budgété, ce qui justifie une variation de 5'000, respectivement 10'000 francs quand nous la reportons d’un exercice sur l’autre encore – nous vous passons les aspects techniques –, et il reste ensuite une diminution de 2% qui est demandée. Nous avons considéré que, compte tenu des efforts demandés dans l’administration à raison de 2,5% liés au passage à 41 heures, nous pouvions, dans certains cas en tout cas, demander un effort qui n’est pas tout à fait dans la même proportion, mais qui est comparable aux centres que nous subventionnons dans ce domaine-là. Donc, c’est une diminution de 2% qui est imposée ici sur un montant de 450'000 francs pour l’ensemble du budget des centres concernés.
Concernant la rubrique 363205 Équipe mobile en soins palliatifs, c’est un peu plus simple. Nous sommes simplement à la fin d’une phase où les trois cantons qui développent ces prestations des soins palliatifs ont financé une phase de développement, ce qui a vu le budget grossir un peu. Il y a eu quelques mandats notamment pour définir une stratégie, clarifier des relations intercantonales, et nous entrons dans une phase maintenant où cette mise en place étant terminée, nous revenons sur une vitesse de croisière. Donc, nous pouvons réduire les charges sans réduire la prestation, mais simplement en éliminant de nos budgets le coût de mise en œuvre et d’élaboration du concept. Voilà pour les deux rubriques qui vous inquiétaient.
Quelques-uns d’entre vous nous demandaient quel était le regard que porte la Berne fédérale. Nous l’avons dit, il y a une dynamique politique, des chantiers qui se mettent en place, la perspective qu’offre ce canton comme contribution au développement de la Suisse. Il y a la défense que nous faisons – et nous pensons que c’est un enjeu non seulement en Suisse, mais aussi européen – de la contribution au maintien d’une industrie vivante. Mais, encore une fois, encore faut-il que l’on ait le sentiment que cela soit dans un canton qui lui-même est vivant.
Mais s’agissant des chantiers financiers…
Quelques-uns d’entre vous nous demandaient quel était le regard que porte la Berne fédérale. Nous l’avons dit, il y a une dynamique politique, des chantiers qui se mettent en place, la perspective qu’offre ce canton comme contribution au développement de la Suisse. Il y a la défense que nous faisons – et nous pensons que c’est un enjeu non seulement en Suisse, mais aussi européen – de la contribution au maintien d’une industrie vivante. Mais, encore une fois, encore faut-il que l’on ait le sentiment que cela soit dans un canton qui lui-même est vivant.
Mais s’agissant des chantiers financiers, nous avons eu le plaisir de recevoir, il y a une année et demie ou plutôt dix-neuf mois, dans le canton de Neuchâtel, l’ensemble de nos collègues de Suisse directeurs des finances des cantons, en présence de Mme Eveline Widmer-Shlumpf et de son administration. Le canton qui reçoit, dans ces circonstances, a le privilège de pouvoir présenter la politique financière qu’il est en train de mettre en œuvre et les chantiers ; d’ailleurs, M. Olivier Haussener était là, mais la présentation avait eu lieu l’après-midi et pas le soir. Nous avons fait cette présentation, et il y a deux mois seulement, des responsables de l’administration fédérale des finances sont venus vers nous en nous demandant, d’une part (cela peut être de la politesse) où nous en étions dans nos nombreux chantiers, et en nous redisant qu’ils avaient été impressionnés de l’ambition que nous avions dans l’ampleur des chantiers que nous ouvrions et dans le nombre de ces chantiers ouverts simultanément dans la conduite financière de l’État. Nous ne sommes pas regardés comme des petits nains qui ne savent pas gérer leurs affaires, et les chiffres dont nous souffrons aujourd’hui – 100 millions de francs de baisse de la RPT – viennent de Berne, sont connus de Berne, et quand nous présentons des résultats qui sont limités à 50 millions de francs de déficit, dans l’hypothèse où nous arrivons à une solution dans cet ordre de grandeur-là avec le parlement, nous pensons qu’au contraire, sur cette question-là, ce sera plutôt des signaux positifs.
De la même manière que les réformes que nous menons avec votre soutien sur le dossier hospitalier, pour répondre à M. Louis Godet, sont aussi regardées en Suisse comme des contributions à un pays, des cantons, des territoires qui se transforment, et la baisse des prestations d’intérêt général, au-delà d’une liste chiffrée ligne par ligne comme visiblement vous allez nous demander dans de nombreux domaines désormais, au-delà de cela, ce sont les réformes que vous avez décidées à la dernière session, notamment, qui vont nous permettre de structurer de façon plus performante et avec plus de perspectives d’avenir aussi, la question hospitalière, et donc de réduire en partie des prestations d’intérêt général dont nous rappelons que nous sommes engagé avec HNE et son accord sur un programme d’économies de l’ordre de 30 millions de francs, sur les PIG et sur un peu plus d’une dizaine d’années.
Maintenant, M. Olivier Haussener, vous nous demandez l’appréciation que nous portons sur le budget tel qu’amendé par la commission des finances. Nous allons vous dire les choses assez clairement : il n’a aucune chance. Avec des dizaines d’amendements, c’est une accumulation de frustrations pendant toute la session qui fait que vous n’avez aucune chance de voter ce budget. Voilà le regard que nous portons, et c’est la raison pour laquelle, ces derniers jours, nous avons dit à des membres de votre groupe, et d’autres groupes également, deux choses : « Mettez-vous d’accord sur une dizaine d’amendements qui permettent de poser le cadre dans lequel vous allez pouvoir travailler, les éléments essentiels sur lesquels vous pouvez vous mettre d’accord ». Cela, c’est possiblement construire un budget qui peut rassembler. Mais avec des dizaines et des dizaines d’amendements, vous allez passer une session à accumuler les frustrations et vous aurez tous, autant que vous êtes, des motifs pour refuser le budget à la fin de l’exercice. C’est le premier regard.
Le deuxième, c’est ce que nous appelions des provocations dans notre première intervention tout à l’heure : alors que nous connaissons les difficultés de ressources que nous devons affronter aujourd’hui, commencer par un amendement qui détériore de 9 millions de francs, nécessitant une majorité qualifiée dont vous savez qu’elle sera très difficile à obtenir pour ne pas dire impossible, c’est évidemment ne pas donner beaucoup de chances à la suite de l’exercice. Et, enfin, la deuxième chose que nous avons dite à nos interlocuteurs de différents groupes ces dernières semaines : « Vos exigences dans vos groupes respectifs, vous les connaissez tous. Vous parlez de cela toute l’année. Réfléchissez aux exigences des autres, dans les deux sens, et réfléchissez à la façon dont vous pouvez construire la victoire de l’autre. » Ce budget ne satisfera personne, tout le monde le sait, et même pas le Conseil d’État. Nous ne sommes pas ravi de présenter un budget qui a cette couleur-là. Vous aurez donc tous les motifs de dire que vous n’êtes pas contents. Quels sont les motifs que vous accordez à l’autre partie de dire : « OK, avec cela, je suis content » ? Et comment vous fabriquez cela pour l’autre partie, de part et d’autre ? Voilà le regard et les suggestions que peut faire le gouvernement aujourd’hui si nous avons effectivement et franchement la volonté de sortir avec un budget demain.
Nous voudrions revenir sur une ou deux des interventions de tout à l’heure. Nous commencerons par la première intervention de M. Olivier Haussener, mais nous ferons le lien avec sa deuxième intervention. Nous reprocher de vouloir faire notre propre budget et tout seul, de la part d’un représentant du groupe qui fait 4 voix avec une majorité en commission financière, excusez-nous, mais c’est quand même un peu la charité qui se fout du pot ! Deuxième chose, résumer le travail du premier programme d’assainissement et du débat que nous avons eu ici en juin dernier – plus de deux ans de travail, p…
Nous voudrions revenir sur une ou deux des interventions de tout à l’heure. Nous commencerons par la première intervention de M. Olivier Haussener, mais nous ferons le lien avec sa deuxième intervention. Nous reprocher de vouloir faire notre propre budget et tout seul, de la part d’un représentant du groupe qui fait 4 voix avec une majorité en commission financière, excusez-nous, mais c’est quand même un peu la charité qui se fout du pot ! Deuxième chose, résumer le travail du premier programme d’assainissement et du débat que nous avons eu ici en juin dernier – plus de deux ans de travail, plus de 100 millions de francs de programme d’assainissement (qui sont répétés d’ailleurs dans les documents qui vous ont été remis à l’appui de ce budget) – et simplement demander qu’au terme de ce travail, nous osions suggérer le classement de l’intervention qui en était à l’origine, vous traduisiez cela comme la volonté de ne rien faire, mais cela ne promet pas des bases sérieuses pour créer un consensus dans ce plénum. Et, franchement, nous trouvons choquant de ne pas vouloir au moins reconnaître que le boulot se fait.
Le boulot, dans les documents qui vous ont été remis à l’appui du deuxième programme d’assainissement, c’est notamment – sur le plan graphique pour que cela soit facile à comprendre, qu’il n’y ait pas besoin de trop entrer dans les tableaux –, c’est une permanence dans la stabilisation de nos charges dans la durée, dans le nombre de domaines concernés, dans la perspective même maintenant avec le PFT, qui n’a jamais été atteinte depuis plusieurs décennies. Vous avez certainement eu par le passé – et les courbes le montrent bien – des baisses momentanées dans un secteur, des efforts drastiques sur une période limitée. Mais une telle stabilité sur autant d’années dans autant de domaines, pour ne pas dire tous les domaines, puisque le seul dans lequel nous avons une courbe qui ne réponde pas à ce critère-là est celui de la sécurité dans lequel nous avons permis à d’autres collectivités d’économiser en rassemblant les forces, reconnaissez au moins que le travail a été fait s’agissant de la maîtrise des finances.
Et nous le disons clairement pour la partie de gauche de l’hémicycle, il n’y a pas de dogme de la part du gouvernement à vouloir réduire les charges à tout prix, il y a juste cette conviction que nous répétons ici : un État solide est un État dont on contrôle l’existence, dont on contrôle l’évolution. À défaut de quoi, il est peut-être plus agréable à court terme, mais il va à la dérive à long terme, et cette dérive-là coûte toujours plus cher, y compris aux populations qui nous sont chères, pour ceux qui sont en général à se présenter à gauche de l’hémicycle. Et c’est cette conviction-là qui motive le travail du gouvernement, celle de la nécessité d’un État solide, crédible. Nous l’avons redit pour ceux qui pensaient que nous ne discutions pas avec les syndicats, nous l’avons redit en ces termes aussi à ceux avec qui nous discutions ici ou là de quelques conditions salariales, de questions d’horaire ou d’autres choses – et nous pensons en particulier aux policiers qui sont en dehors de la salle ce soir et à tous leurs collègues – en leur disant : « Quand vous allez à l’encontre de la population, quand vous vous confrontez dans les situations difficiles, vous avez besoin que l’État soit crédible, que vous soyez respectés au nom de l’État que vous représentez ». Et c’est cela qui anime le gouvernement qui fait le boulot depuis quatre ans et nous vous demandons au moins de le reconnaître si nous voulons créer les bases d’un dialogue sérieux.
Nous en venons quand même aussi à l’intervention de Mme Martine Docourt Ducommun, qui regrettait le manque de créativité du gouvernement qui semblait ne pas avoir tant de ces projets. Nous vous invitons à simplement faire le compte des grands projets déposés au cours de cette législature devant votre Autorité. Et nous vous invitons à faire aussi le compte de ceux qui restent. Nous avons devant nous une loi sur l’approvisionnement en électricité, qui est un débat difficile, que nous n’étions pas obligé de passer maintenant. Nous l’avons fait parce qu’il y a des perspectives d’investissement dans le domaine énergétique, des subventions fédérales sur des projets qui sont, en plus, en phase avec notre tissu de recherche et notre tissu économique. Nous avons mis en route, en particulier à nouveau avec le département de notre collègue Laurent Favre, tout le dossier de la mobilité, avec un ruban d’investissement qui doit donner de l’espoir, qui doit donner des perspectives. Et nous préférons ce marketing, Monsieur Andreas Jurt, celui des réalisations, celui des projets, une fois que nous nous sommes mis d’accord sur le projet de société. Mais nous y reviendrons. Nous avons des programmes d’assainissement énergétique de bâtiments avec de gros chantiers, la sécurisation de notre informatique, des réformes dans le fonctionnement de l’État, y compris avec des innovations relativement intéressantes. Alors, dire qu’il n’y a pas de créativité, nous attendons évidemment votre inspiration dans tous les projets que nous vous présenterons à l’avenir pour susciter cette créativité. Peut-être est-ce une question aussi de féminité ? Nous nous réjouissons en tout cas de vos propositions.
Monsieur Philippe Haeberli, vous avez raison de rappeler que cela fait un bout de temps que nous avons un frein à l’endettement. M. Baptiste Hurni vous l’a rappelé, la loi a changé. À l’époque, nous étions à 2%, cela a été redit, nous avions des fonds en nombre et bien dotés, ce qui veut dire qu’effectivement, les millions de francs dont nous parlons aujourd’hui étaient quasiment anecdotiques dans ce cadre-là. 2% plus des mouvements avec les fonds, 50 millions, c’était un budget qui respectait les freins et qui, évidemment, aurait quand même donné lieu à quelques échanges – nous vous connaissons ! –, mais ne posait pas de problème en respect de ce frein. Et M. Baptiste Hurni avait raison de rappeler également que nous sommes – et nous aimerions vraiment marteler ce point – dans le strict respect de la législation. Une législation qui a changé, qui prévoyait, nous l’avons rappelé tout à l’heure, des amortisseurs, et ces amortisseurs, nous n’avons pas même eu le temps de les constituer. Nous pensons en particulier à la réserve conjoncturelle. Si nous avions réussi à atteindre – si, encore une fois, la loi avait été un peu plus ancienne – les plus de 100 millions de francs que la loi nous autorise à alimenter dans cette réserve, nous pourrions aujourd’hui prélever 50 millions de francs, la moitié de cette réserve, au titre des circonstances exceptionnelles et de l’amortissement. Et l’année prochaine, 25 millions de francs, l’année suivante, 12 millions de francs, pour ensuite arriver à reconstituer. Nous avons aujourd’hui péniblement 9 millions de francs dans cette réserve qui n’a, encore une fois, qu’une ou deux années d’existence, et, par conséquent, cela se justifie d’utiliser l’autre disposition – de la loi, nous le redisons – qui permet de déroger pendant deux ans. Nous ne cassons pas tout, pour reprendre une expression qui a été utilisée, mais nous nous donnons des objectifs que nous poursuivons ensemble et nous reconstruisons avec des perspectives sérieuses.
Mais nous aimerions surtout remercier M. Pierre-André Steiner de son intervention. Vous nous excuserez de ne pas citer votre grade, mais d’en rester au député ! (Rires.) Vous avez raison, nous sommes regardés, nous sommes observés. Le canton de Neuchâtel, incapable d’investir, par hypothèse, incapable de s’organiser, incapable de faire son unité, irait demander 2 milliards de francs – c’est deux fois 1 milliard entre FORTA et le RER – pour physiquement relier ses territoires ? Mais ces territoires mériteraient tout de même d’avoir un projet pour leur avenir et que nous arrivions à nous organiser pour que cela fonctionne effectivement comme un seul territoire, si nous voulons faire autre chose que pitié à ceux qui auront à dépenser l’argent et qui auront beaucoup d’autres alternatives pour investir que le canton de Neuchâtel. C’est tout le sens des projets que nous vous avons présentés et de ceux qui restent à voter.
Nous voulons revenir à l’intervention de M. Andreas Jurt. Ce marketing-là, nous le faisons volontiers. Bon, dans l’équipe du gouvernement, il y en a qui sont meilleurs que nous-même sur le marketing pur, mais vous pouvez néanmoins compter sur notre force de conviction. Quand nous croyons à quelque chose, nous le défendons ; nous espérons que nous avons déjà eu l’occasion d’en faire la démonstration. Mais votre parlement comme notre Autorité ont la responsabilité de réfléchir d’abord aux projets de société avec et pour la population neuchâteloise, et ensuite de se retrousser les manches pour vendre ce projet de société, pour le promouvoir, pour en montrer les qualités. Mais de raisonner en termes de société d’abord sur les logiques de marketing, c’est plus problématique et c’est peut-être un des points qui nous divise, même si nous ne croyons pas que ce que nous disons là soit très intellectuel.
Nous revenons à M. Baptiste Hurni. Nous aurions presque tendance à nous énerver autant qu’avec d’autres députés quand vous évoquez la peur du déficit. Nous l’avons redit, c’est 300 millions de francs injectés dans l’économie neuchâteloise dans les trois prochaines années, entre cette année et les trois suivantes, entre les déficits cumulés et les investissements qui ne seraient pas autofinancés. Si c’est cela que vous appelez la peur du déficit, nous aimerions bien voir ceux qui n’ont pas peur, mais pas trop longtemps parce que nous craignons qu’ils envoient l’État dans le mur ! Les propositions qui concernent 2017, justement parce que nous voulons faire les choses intelligemment, patiemment et de manière construite, c’est 13 millions de francs d’économies. Nous ne disons pas que cela soit négligeable, ni que cela ne soit pas douloureux, nous l’avons répété tout à l’heure, mais c’est 13 millions de francs par rapport à un budget qui présentait, selon comment nous calculons, entre 60 et 80 millions de francs de déficit. Au passage, pour M. Jean- Charles Legrix, c’est un décret définitif qui vous propose de ne plus alimenter le fonds d’aide aux communes, ce qui vous permettra au moins d’en retrancher 4. Mais la peur du déficit, cela ne ressemble pas tellement à cela, même si – et nous le soulignons encore une fois à l’égard de M. Olivier Haussener qui semble douter du travail que nous faisons – le budget 2017 est meilleur du point de vue du résultat produit en francs que les comptes prévisionnels 2016, alors même que nous avons 75 millions de francs de baisse de recettes sur les personnes morales et la RPT. Et nous réduisons le déficit en-dessous de ce qu’il est prévisible d’avoir en 2016. Franchement, on ne peut pas dire encore beaucoup plus longtemps que le travail ne se fait pas.
Nous croyons avoir répondu à l’essentiel des interventions. Peut-être encore celle de M. Marc- André Nardin. La pression fiscale, Monsieur Marc-André Nardin, cela doit être un terme, vous avez raison, lorsque nous comparons le canton de Neuchâtel, même si nous pouvons mettre des nuances sur les bases de comparaison qui n’est pas toujours aux premières loges. Mais sans vouloir sombrer dans le misérabilisme ici, nous vous promettons que les dossiers que nous voyons sur notre bureau de contribuables en difficulté à cause de cette pression fiscale ressemblent davantage à des gens dont la rémunération mensuelle tourne autour de 3'000 francs et qui payent encore 12% d’impôts, qu’à ceux dont nous allons discuter vraisemblablement d’ici à la fin de la session, pour qui nous allons parler de quelques centaines de francs alors que leurs revenus se comptent en centaines de milliers de francs ou en millions. Nous ne disons pas que cela n’a pas d’importance, nous ne disons pas que Neuchâtel ne doit pas se soucier de son attractivité, nous disons simplement que si vous cherchez des consensus, si vous cherchez à aller vers l’autre dans la recherche de solutions, vous avez aussi à entendre que cette pression fiscale est sur l’entier de l’échelle et pas uniquement sur un certain segment, en l’occurrence pas uniquement sur ceux qui dépassent 60, 80 ou 100'000 francs comme certains l’ont évoqué dans cette salle.
Et nous avons oublié encore M. Baptiste Hurni. Est-ce qu’une population est plus encline à voter de grands projets quand elle voit s’aligner des déficits sur lesquels nous avons perdu la maîtrise ? Ou est-ce qu’elle est plus encline à soutenir de grands projets lorsqu’elle peut avoir confiance en ses autorités, qu’il y a une ligne qui est tracée et qu’elle a le sentiment que ses autorités maîtrisent la situation de l’État ? Nous aurons sûrement l’occasion d’en débattre. Vous avez compris que notre conviction est faite sur ce point.
Il y a tout juste quatre ans, juste après avoir prêté serment devant vous, celui qui vous parle avait la chance de défendre un budget qu’il n’avait pas préparé, fruit de réflexions auxquelles il n’avait pas participé et que votre parlement avait déjà vertement critiqué. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, c’est avec honneur que nous défendons devant vous le fruit d’un travail collégial qui traduit l’esprit qui a animé ce gouvernement, gouvernement auquel nous appartenons depuis mai 2013, qui traduit l’esprit de collégialité que nous avons souhaité construire et qui traduit le travail que nous…
Il y a tout juste quatre ans, juste après avoir prêté serment devant vous, celui qui vous parle avait la chance de défendre un budget qu’il n’avait pas préparé, fruit de réflexions auxquelles il n’avait pas participé et que votre parlement avait déjà vertement critiqué. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, c’est avec honneur que nous défendons devant vous le fruit d’un travail collégial qui traduit l’esprit qui a animé ce gouvernement, gouvernement auquel nous appartenons depuis mai 2013, qui traduit l’esprit de collégialité que nous avons souhaité construire et qui traduit le travail que nous avons voulu inscrire dans la durée en traçant des perspectives de long terme. Un travail qui poursuit la solidité et la crédibilité de l’État dont nous avons ensemble la charge. Un travail qui a fait de la maîtrise financière l’un des objectifs, mais dans le respect d’autres équilibres : des équilibres économiques, territoriaux, environnementaux et sociaux, car pour les générations futures, ne se pose pas que la question des dettes monétaires que nous leur laissons, mais aussi des dettes que nous leur laisserions, le cas échéant, dans tous ces domaines.
Certains dans cet hémicycle ont voulu faire de ce budget une forme de bilan de législature. Pour le gouvernement, nous aimerions vous dire que cela n’est vraiment pas le sujet. Ce n’est pas le sujet, d’abord parce que simplement, cette législature n’est pas terminée. Elle ne l’est pas car des concrétisations importantes sont encore à mener et nous avons ensemble la responsabilité de ne pas arrêter ici le travail que nous avons entamé, en prétextant que l’obstacle serait trop haut ou en pensant que les dossiers qui portent l’espoir de ce canton peuvent s’éclipser quelques mois pour laisser la place aux joutes électorales.
Non, Mesdames et Messieurs les députés, dans les prochains mois, des décisions importantes seront prises à Berne par et pour l’ensemble de la Suisse, et Neuchâtel y a des intérêts majeurs et est très attentivement observé. Dans les prochains mois, des décisions importantes seront soumises au peuple neuchâtelois et chacun sait bien que la confiance placée dans les autorités est essentielle dans de telles circonstances. Dans les prochains mois, vous serez encore appelés à prendre des décisions importantes, à aborder des questions importantes, et vous aurez besoin pour cela de toute votre disponibilité et d’un climat politique serein. Dans les prochains mois, les Neuchâteloises et les Neuchâtelois vivront des moments difficiles sur les plans économique et social, et ils auront besoin de savoir que l’État ne défaillira pas. Et dès aujourd'hui, Neuchâtel a besoin de personnes qui ont confiance en ce canton, qui sont capables de s’y projeter et d’imaginer y réaliser leurs projets.
Alors, si le bilan c’est porter le regard sur le chemin récemment parcouru pour comprendre la situation devant laquelle nous sommes aujourd'hui, il nous faut néanmoins relever que cette législature a été consacrée à la fois à régler des problèmes anciens, à traiter les difficultés actuelles et à anticiper et chercher à réduire celles de demain. Nous avons assaini, en partie évidemment, mais nous avons assaini, chèrement, la caisse de pensions. Nous avons avec vous décidé d’organiser rationnellement et d’effacer les dettes héritées du passé de l’Hôpital neuchâtelois. Nous avons rattrapé un retard accumulé dans nos infrastructures, qu’il s’agisse de leur entretien ou du niveau global d’équipement de notre canton. Nous avons progressivement maîtrisé le rythme de croissance des charges dynamiques, et nous vous renvoyons au rapport sur l’assainissement financier qui atteste clairement ce point. Nous avons amélioré l’attractivité fiscale avec quatre ans de réforme de la fiscalité des personnes physiques et la terminaison de la réforme de la fiscalité des personnes morales, que nous évoquions tout à l’heure, ce qui ne va pas sans poser des difficultés aujourd'hui et participer à la situation difficile de l’État : il suffit de constater pour cela l’évolution des ressources que nous évoquions aussi, qui ont stagné malgré la bonne conjoncture, en lien notamment avec ce choix de réduire la pression fiscale. Nous avons rationalisé progressivement l’État, surtout mis en œuvre des politiques préventives dans le domaine social, dans la formation, dans la sécurité, dans le domaine de la santé. Nous avons développé une mobilité progressivement plus durable et nous entendons prolonger cet effort. Nous avons maintenu intact, voire déployé, légèrement certes, l’effort d’investissement du canton et nous avons développé avec les communes et les employeurs la politique familiale.
Sur le plan strictement financier, une nouvelle législation a été arrêtée qui était censée absorber les chocs, mais dont les amortisseurs, en l’occurrence, n’ont pas encore pu être constitués, cette législation étant trop récente. Nous avons consolidé, malgré la digestion des assainissements passés et la stagnation des recettes, la situation de l’État. Nous avons, nous l’avons dit, ralenti la croissance des charges dynamiques et réduit d’autres charges plus maîtrisables. Nous avons réformé les structures et priorisé clairement les prestations, modernisé les méthodes – nous pensons notamment à la planification financière et des tâches livrée cette année pour la première fois avec des chiffres réalistes et pas comme un catalogue de courses pour les prochaines années, et livrée en même temps que le budget de façon à outiller le Grand Conseil dans ses analyses, du moins c’était notre espoir. Nous avons, nous l’avons rappelé, maintenu une capacité d’investissement également. Cette méthode, entretenue patiemment, avec rigueur, avec continuité aussi par le gouvernement, c’est une méthode qui doit, dans la durée, conduire à l’assainissement durable des finances cantonales ; encore une fois, tous les indicateurs l’attestent.
Mais, Mesdames et Messieurs, absorber les défis du passé, absorber ceux du présent et anticiper ceux de l’avenir, en plus d’absorber les faiblesses conjoncturelles du moment est un choc externe tel que celui que nous subissons aujourd’hui avec celui de la RPT, cette exigence-là est exagérée. Le choc externe que vit le canton, finalement, c’est celui qu’ont subi nos entreprises depuis deux ans avec le ralentissement conjoncturel et la réduction de leur marge liée au niveau du franc suisse, avec un impact sur le niveau d’emploi, sur les recettes fiscales. Nous l’avons évoqué, 35 millions de francs de diminution dans les personnes morales, peut-être davantage encore dans les prochains mois. Ce choc externe, c’est aussi celui de la RPT que nous évoquions, avec une baisse de 65 millions de francs en deux ans et aucune perspective d’amélioration au moins d’ici 2020. Monsieur Mauro Moruzzi, ce point n’est pas strictement lié à l’évolution de nos recettes fiscales, mais à l’évolution des revenus des entreprises. Nous vous rappelons que nous sortons d’une période d’une trentaine d’années où nous avons largement pratiqué des allègements fiscaux et où il n’y a pas, par conséquent, une parfaite corrélation entre les revenus des entreprises et les revenus de l’État.
Face à cette situation, à ce choc extrêmement brutal, le Conseil d’État l’a dit depuis plusieurs semaines, il nous faut agir et si possible ensemble. Pour le gouvernement, en tous les cas, la conviction est claire : laisser dériver les finances de l’État, c’est affaiblir l’État et avec lui ses prestations essentielles à la cohésion de notre société et à tout ce qui fait société. Laisser dériver les finances de l’État, c’est progressivement affaiblir aussi le débat démocratique qui doit nous permettre de débattre régulièrement sur l’orientation des prestations de l’État et ne pas simplement les laisser être remises en question par les circonstances. C’est faire la place encore aux solutions simplistes et naturellement brutales, et c’est reporter sur les générations futures le poids de nos responsabilités actuelles.
Mais agir ne signifie toutefois pas ériger en dogme la question de l’équilibre financier. Le gouvernement vous propose de revenir dans les limites du frein en trois ans, avec une dérogation de deux ans par conséquent, et à l’équilibre en quatre ans, comme le permet la loi, Monsieur Jean-Charles Legrix. Contrairement à ce qui a été dit, ces restrictions ne conduisent pas à une attitude procyclique de l’État. Entre les déficits admis pour les trois ans qui viennent et les investissements maintenus pour cette même période, l’État injectera dans l’économie neuchâteloise environ 300 millions de francs entre 2016 et 2019. Il y a pire comme politique procyclique ! Ces orientations, ces choix, le Conseil d’État les a proposés parce qu’il croit, c’est sa conviction profonde, que la solidité et la crédibilité de l’État ne se construisent pas en quelques mois et à court terme, mais au contraire dans la durée. Le rôle de l’État est essentiel dans des périodes comme celle que nous traversons et le réduire trop drastiquement conduit à affaiblir l’ensemble de la société neuchâteloise.
Agir, c’est aussi oser regarder la réalité telle qu’elle est. Nous sommes bien sûr ici tous convaincus que l’éducation et les filets social et sanitaire représentent des tâches essentielles de la collectivité, qui contribuent à l’élévation de ses membres et à leur cohésion. Nous sommes d’ailleurs tellement convaincus de l’importance de ces prestations de l’État que nous en avons fait, au gré des générations, les volets les plus importants de l’action collective. Mais, du coup, lorsque les ressources manquent, c’est donc bien naturellement aussi dans ces domaines que doivent être envisagées les restrictions qui s’imposent. Autant nous entendons qu’il est impossible de distribuer ce que nous n’avons pas, autant il faut rappeler qu’il est impossible d’économiser ce que nous ne dépensons pas. Refuser d’admettre cette réalité, c’est refuser de regarder la réalité, c’est refuser simplement sa responsabilité. Le gouvernement a envisagé cette réalité sans plaisir. Il sait que les mesures qu’il propose sont douloureuses pour un nombre important de personnes de notre canton, mais il les a envisagées en veillant, dans toute la mesure du possible, à maintenir les prestations les plus importantes et celles qui peuvent contribuer à des améliorations à futur.
De la même manière, dans le domaine de l’organisation de l’administration et de nos rapports avec la fonction publique, qui représente un quart des charges de l’État et qui impose par conséquent que nous portions aussi un regard critique et un effort de contribution à l’assainissement, nous nous limiterons d’une part, d’abord à nous réjouir de la sortie du conflit qui s’est nourri ces derniers mois et qu’évidemment nous ne souhaitions pas, d’autre part, à relever que depuis le début de la législature, les collaboratrices et collaborateurs de l’État n’ont pas eu de baisse nominale de leur salaire sur les quatre ans écoulés – sous réserve du Conseil d’État –, enfin, à souligner encore une fois la grande pression qui pèse sur les services et sur ceux qui les font vivre. Et nous aimerions, encore une fois ici, saluer l’engagement remarquable de l’administration pour faire fonctionner la machine étatique. Et c’est en raison de cette pression, que nous avons déjà mise en exergue, que nous avons renoncé à presser encore à ressources constantes et choisi le passage à 41 heures qui, de fait, représente une augmentation de ressources dans les services et, par conséquent, une diminution équivalente du nombre de postes pour contribuer à un effort qui représente 5% de l’ensemble des efforts consentis entre les deux programmes d’assainissement, mais qui ne conduit pas à une diminution, encore et encore, des ressources des services. Dans ce sens, Madame Corine Bolay Mercier, nous avons tenu compte de l’étude BAKBASEL – ce n’est, croyons-nous, pas vous qui le rappeliez, c’était la porte-parole du groupe socialiste, excusez-nous, mais nous vous avons entendue tellement souvent évoquer cet argument...
Enfin, puisque nous parlons des ressources humaines, c’est l’occasion aussi d’informer votre Conseil que les nouvelles grilles salariales ont été adoptées au cours des dernières séances par le Conseil d’État, de même que des modifications d’horaire et autres modalités d’organisation de l’administration à partir de 2017, et qu’il vous appartient désormais d’adapter ce qui relève de votre compétence, la suppression des cotisations à la caisse de remplacement pour les enseignants et le projet de décret qui vous est soumis sur la limitation des effectifs.
De la même manière, dans le travail que nous envisageons avec les communes, nous avons considéré qu’il était possible de solliciter un effort des communes, dès lors que des allègements d’une ampleur comparable étaient prévus via les mesures d’économies ou de restrictions prises au niveau cantonal dans des domaines partagés avec les communes.
Enfin, dans le domaine de la fiscalité que nous avons longuement évoqué tout à l’heure, le Conseil d’État a considéré qu’il était raisonnable, non pas d’augmenter la pression fiscale, mais de simplement faire un pas, marquer le pas dans les objectifs qui avaient été posés et qui prévoyaient la possibilité de faire ce pas, nous ne le dirons jamais assez, la possibilité de faire un pas simplement pour rendre accessible l’assainissement auquel nous aspirons tous, dans des conditions, encore une fois, qui ne doivent pas conduire à briser les liens internes à notre société.
Si nous en sommes au bilan, il faut relever que votre parlement a suivi les propositions du Conseil d’État au cours de la législature dans plus de 95% des dossiers qui lui ont été soumis, et nous aimerions profiter de vous remercier pour la confiance que vous nous avez témoignée au cours des quatre ans écoulés. Cette confiance, le gouvernement l’interprète comme une forme de reconnaissance de son approche sincère des problèmes, basée sur un regard, c’est vrai, frontal de la réalité, telle qu’elle est, et sur des propositions pragmatiques et réalistes, mais aussi en faveur de solutions qui donnent des perspectives et des espérances, qui inspirent la confiance et qui contribuent à la cohésion sociale. C’est comme cela que nous recevons le soutien que vous nous avez témoigné sur 95% environ des dossiers que nous vous avons soumis. C’est la même démarche, Mesdames et Messieurs, que nous avons suivie pour affronter la crise financière en face de laquelle nous nous trouvons aujourd'hui, qui est lourde évidemment d’abord pour la population neuchâteloise. Comment, dès lors, interpréter les critiques que nous entendons aujourd'hui ici et depuis quelques jours ou quelques semaines en commission des finances ? Y a-t-il de votre part un refus de nous accompagner cette fois-ci dans le regard frontal que nous évoquions de la réalité, certes dure, mais est-il si difficile de la regarder en face ? Y a-t-il, au contraire, un abandon de la responsabilité qui est la vôtre au profit d’une logique qui ressemble davantage à du positionnement électoral ? Nous osons espérer que tel n’est pas le cas. La même question se pose néanmoins à la lecture du rapport de la commission des finances où, si nous prenons la peine de le parcourir dans son entier, nous lisons des avis très favorables qui reconnaissent au Conseil d’État et aux services, dans tous les rapports de sous-commissions, la qualité du travail, de la maîtrise, des économies, de la rationalisation des prestations qui sont opérées et un positionnement politique beaucoup plus critique dans les prises de position des partis et dans les travaux de la plénière. Nous profitons ici d’adresser, au nom du Conseil d’État, des remerciements à celles et ceux qui ont accompagné ces travaux, parfois jusqu’à 1h30 du matin, et qui font partie de cette administration pléthorique que l’on dénonce ici ou là.
Des travaux en plénière, d’ailleurs clairement marqués par les difficultés de dialogue, au point même que des propositions d’amendement, traitées par votre bureau et non pas par le Conseil d’État ou par l’administration, par votre bureau, ont été balayées d’un revers de main par des votes qui n’ont pas fait grand cas des réflexions menées par l’ensemble des partis dans le cadre de ce bureau. Au point aussi que les traitements de dossiers d’autres commissions, cela a été rappelé tout à l’heure, ont été abordés en commission des finances au mépris du travail réalisé dans d’autres commissions. Au point encore que, lorsque le Conseil d’État a essayé d’expliquer que dans ce domaine, des économies importantes, pour ne pas dire drastiques, avaient déjà été faites et qu’il convenait peut-être de ne pas en rajouter trop, ces éléments ont purement et simplement été ignorés, y compris d’ailleurs quand il s’agissait de relever des modalités impossibles à concrétiser matériellement au-delà de tout choix politique. Enfin, pour tout dire, le Conseil d’État a eu, ici ou là, le sentiment que certaines propositions qui étaient déposées ressemblaient davantage à des provocations qu’à la recherche de solutions constructives, à l’inverse des discours qui étaient tenus. Le Conseil d’État regrette évidemment cet état d’esprit. Il ne peut qu’espérer ici qu’une vision plus constructive pourra émerger de vos travaux, même si, en plénum, c’est toujours plus compliqué, et il lui revient, même si pour certains le disque est un peu rayé, de redire en quelques mots les conséquences, le cas échéant, de l’absence de budget.
La loi dit qu’en l’absence de budget, ce sont les dépenses indispensables à la marche de l’État qui peuvent être engagées, rien de plus, rien de moins. Cela veut dire surtout rien de neuf. L’État s’arrête ; il fonctionne, sans plus. Il n’investit plus, il ne mandate plus, il n’invente plus, il ne transforme plus, il fonctionne selon le modèle actuel. Au passage, nous mentionnerons que si vous refusez le budget, vous refuserez immanquablement de déroger au frein à l’endettement, ce qui ouvrirait la possibilité d’y déroger une année de plus – paradoxe intéressant ! Que l’absence d’investissements dans certains cas donnera lieu aussi à la perte de subventions fédérales et qu’un canton à l’arrêt est un canton qui, vraisemblablement, dans les perspectives qu’il donne, dans sa capacité à se développer, aggrave sa situation plus qu’il ne l’améliore. Mais, Mesdames et Messieurs, de tout cela, à entendre nos amis genevois, nous pouvons encore nous en accommoder, peut-être plus facilement lorsqu’on est de Genève que de Neuchâtel, et une année passe relativement vite.
Mais, Mesdames et Messieurs, la situation, nous l’avons dit, est difficile pour l’ensemble de la population, pour l’ensemble des acteurs de ce canton. L’absence de budget, c’est l’incapacité du parlement à définir le cadre de l’action de l’État pour la prochaine année. Et la conviction du gouvernement que nous souhaitons échanger avec vous, c’est que dans des circonstances difficiles, lorsque ceux qui sont aux affaires sont appelés à prendre des décisions difficiles aussi, si, dans la population, nous avons le sentiment que ceux qui devaient porter un regard sur l’action de l’exécutif, ceux qui devaient parfois limiter l’action de l’exécutif, ceux qui devaient en tout cas contrôler cette action de l’exécutif ne sont plus au rendez-vous, ont démissionné, sont incapables de fixer un cadre à l’action de l’État, la confiance dans les institutions va gentiment être minée, la capacité à prendre des décisions difficiles va évidemment être amenuisée et, globalement, c’est tout le fonctionnement de nos institutions et la dynamique de notre canton qui sont mis en péril.
Tout cela alors que, Mesdames et Messieurs, Neuchâtel n’est pas en train de couler. Le choc de la péréquation ne traduit pas une baisse drastique de la capacité financière globale du canton de Neuchâtel – nous ne parlons pas seulement de l’État. Elle traduit un choc important qui découle d’un système de calcul confédéral, mais qui traduit plutôt globalement une augmentation de nos ressources. À court terme, nous avons effectivement une difficulté, à court et moyen termes ; mais Neuchâtel n’est pas en train de sombrer corps et biens avec des revenus globaux qui s’amenuisent, si ce n’est à hauteur de 35 millions de francs pour les raisons conjoncturelles que nous avons évoquées. C’est déjà pas mal, mais enfin, cela n’a pas l’ampleur de ce que nous évoquons ici. Neuchâtel a besoin de se projeter et, finalement, le président l’a rappelé en septembre ici, ses atouts ne disparaissent pas avec ses recettes. Nous avions le sentiment, après le mois de septembre, que ces préoccupations avaient été entendues. Nous le redisons, Neuchâtel a besoin de se projeter, à vous de choisir.
La question a été examinée sous l’angle strictement technique. Le report formel d’une année que nous entérinons, en fait, est la concrétisation d’un vote de l’année passée. Mais comme formellement, le vote n’est pas intervenu pour les périodes qui dépassent 2016, le report d’une année des montants qui représentent plusieurs dizaines de millions de francs sur l’ensemble de la période conduit à cette analyse des juristes consultés, que nous sommes ici sur un vote à majorité qualifiée. Nous comprenons le sens de la question et nous nous en remettons à l’analyse des juristes qui ont été consultés…
La question a été examinée sous l’angle strictement technique. Le report formel d’une année que nous entérinons, en fait, est la concrétisation d’un vote de l’année passée. Mais comme formellement, le vote n’est pas intervenu pour les périodes qui dépassent 2016, le report d’une année des montants qui représentent plusieurs dizaines de millions de francs sur l’ensemble de la période conduit à cette analyse des juristes consultés, que nous sommes ici sur un vote à majorité qualifiée. Nous comprenons le sens de la question et nous nous en remettons à l’analyse des juristes qui ont été consultés à ce sujet.
Nous pensons que nous nous sommes bien compris avec M. Olivier Haussener, mais nous commençons à être habitué à profiter du plénum pour échanger de manière différente qu’en commission. Le niveau fiscal du canton de Neuchâtel est à l’origine de la proposition du Conseil d’État de ne pas augmenter les impôts malgré les extrêmes difficultés que nous traversons. Sur ce point de vue, nous pouvons en partager l’analyse, nous disons simplement qu’il ne faut pas nous fier à n’importe laquelle des comparaisons qui ne correspond pas à la réalité.
Ce sont des thèmes qui nous valent des débats assez anim…
Nous pensons que nous nous sommes bien compris avec M. Olivier Haussener, mais nous commençons à être habitué à profiter du plénum pour échanger de manière différente qu’en commission. Le niveau fiscal du canton de Neuchâtel est à l’origine de la proposition du Conseil d’État de ne pas augmenter les impôts malgré les extrêmes difficultés que nous traversons. Sur ce point de vue, nous pouvons en partager l’analyse, nous disons simplement qu’il ne faut pas nous fier à n’importe laquelle des comparaisons qui ne correspond pas à la réalité.
Ce sont des thèmes qui nous valent des débats assez animés, avec les institutions de sondage qui ne le contestent pas, mais qui ne savent pas comment s’y prendre, la plupart du temps, pour produire des résultats comparables à des coûts raisonnables, si nous ne voulons pas individualiser la fiscalité de chacun des cantons. Nous n’allons pas engager – non plus – un très long débat sur l’importance de la région voisine à notre canton. Pour un canton urbain qui rayonne, plus la mobilité s’accroît, plus l’espace dans lequel notre canton urbain rayonne se développe également. Et vous avez raison, nous avons aujourd’hui un impact qui va au-delà des étroites frontières cantonales et qui préoccupe aussi le gouvernement. C’est la raison pour laquelle, notamment avec les mesures qui sont en préparation avec la révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), l’adaptation de notre droit à la LAT, nous souhaitons avoir un impact sur le développement territorial. C’est aussi le cas de nos projets de mobilité dont nous avons rapidement repris quelques éléments tout à l’heure en lien avec la répartition du pot des transports.
Nous aimerions vous remercier pour votre déclaration qui laisse quelques espoirs pour le vote du budget. Certains ont visiblement souhaité ménager quelques ouvertures pour des accords budgétaires. Nous aimerions – le président nous interrompra si nous nous trompons – en rappeler le contenu, nous imaginons que celui-ci a été révélé aux groupes. En début de session, il a été convenu de maintenir ce rapport dans l’ordre du jour, au moment où il était prévu, de façon à pouvoir le traiter sous l’angle technique – comme nous venons de le faire – et de considérer que des projets de décrets, dont certains ont déjà été déposés et d’autres qui pourraient l’être encore en vertu de l’OGC, semble-t-il, pourraient intervenir encore dans le débat budgétaire, ce qui veut dire que le vote de ce dossier avec une approche technique ne clôt pas le débat fiscal dans le cadre du vote du budget. Peut-être que ces éléments n’ont pas été transmis à l’ensemble de vos groupes.
Et nous souhaiterions que M. le président confirme, le cas échéant, cette compréhension qui est la nôtre de la discussion de début de session, que le vote de ce rapport ne conduit pas à clore le débat fiscal dans le cadre du débat du budget de tout à heure, et vraisemblablement en partie de demain. Peut-être que cela en rassurera quelques-uns d’entendre que nous pouvons, par conséquent, essayer de faire ce toilettage technique aujourd’hui, pour que nous connaissions au moins les bases sur lesquelles nous travaillons pour la suite des travaux.
Nous rappellerons, pour ceux qui souhaiteraient s’en souvenir, les objectifs initiaux de la réforme entamée il y a maintenant cinq ans, dont quatre ans d’exercice effectif, à savoir les objectifs : améliorer l’attractivité de notre canton, y conserver les richesses produites et répondre au vieillissement de la population, à la paupérisation des familles monoparentales et apporter ce type de réponses aux familles comme un investissement sur l’avenir. Ancrer des contribuables dans notre canton, mobiliser les forces de travail sur le marché du travail, cet objectif prend d’autant plus d’acuité a…
Nous rappellerons, pour ceux qui souhaiteraient s’en souvenir, les objectifs initiaux de la réforme entamée il y a maintenant cinq ans, dont quatre ans d’exercice effectif, à savoir les objectifs : améliorer l’attractivité de notre canton, y conserver les richesses produites et répondre au vieillissement de la population, à la paupérisation des familles monoparentales et apporter ce type de réponses aux familles comme un investissement sur l’avenir. Ancrer des contribuables dans notre canton, mobiliser les forces de travail sur le marché du travail, cet objectif prend d’autant plus d’acuité avec les votes intervenus depuis lors sur nos relations avec l’Union Européenne. Favoriser l’égalité, le travail des deux partenaires du couple, qui permet aussi d’éviter ces situations de précarité que nous évoquions tout à l’heure. Tout cela figurait parmi les objectifs de la réforme dont nous parlons aujourd’hui. Il paraissait utile de les remémorer, ainsi que de rappeler que cette réforme, travaillée en profondeur par la commission Fiscalité et modifiée par rapport au projet initial du Conseil d’État, avait prévu une pause, une évaluation et la réalisation des étapes 2 et 3, et cela uniquement en fonction des résultats de l’évaluation. Il n’y avait donc pas – quoique nous en disions aujourd’hui – d’évidence à poursuivre cette réforme, pas de promesses faites, si ce n’est celle de terminer l’étape 1 sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure.
Pour rappel aussi – à ceux qui auraient tendance à l’oublier –, nous avons derrière nous quatre ans de réforme concrète, quatre ans de baisse de la fiscalité dans notre canton. Les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ont connu des diminutions fiscales, des baisses du barème – qui ont concerné une très grande majorité des contribuables –, des allégements via les déductions sociales importantes et ciblées sur les familles, l’introduction de rabais d’impôts pour alléger l’ensemble des contribuables mais, de manière plus marquée, pour ceux qui se trouvent en bas de l’échelle fiscale.
Un rappel encore, puisque nous semblons là aussi l’oublier, l’impôt n’a pas vocation à être un outil de marketing d’un canton, il doit doter en premier lieu la collectivité des ressources nécessaires à son action essentielle. Celles-ci sont d’autant plus primordiales que la situation est pénible pour bon nombre de Neuchâteloises et de Neuchâtelois.
Rappelons enfin la décision prise lors de l’adoption du budget 2016, concernant le dernier volet de l’étape 2, que la dernière augmentation des déductions consacrées aux familles devait être divisée en deux et réalisée en 2016 et 2017. Avec cette décision, vous avez réglé uniquement le dispositif de l’année 2016, ce qui a nécessité de revenir en milieu d’année avec le rapport du 20 juin 2016. Il est aussi utile de rappeler que pour régler les conditions de la fiscalité 2017 et des années suivantes, et pour organiser les échéances, nous viendrions avec un rapport pour faire le bilan et engager ou pas la suite de cette réforme, conformément à ce qui avait été prévu.
Cet engagement était lié à une évaluation des effets de la réforme, mais aussi à ceux de la Réforme de la fiscalité des personnes morales dont les résultats devaient apporter le financement nécessaire. Si nous sommes aujourd’hui honnête avec les décisions qui ont été prises à l’époque, tout le monde reconnaîtra – ce qui ne veut pas dire que l’on ne peut pas se poser des questions et changer d’avis – qu’avec les impôts des personnes morales qui, certes, donnent des perspectives meilleures compte tenu du fait qu’elles sont aujourd’hui au même niveau que ce qu’elles étaient alors que nous étions en haute conjoncture, globalement cette Réforme des personnes morales reste une réussite, nous l’avons dit très souvent. Mais ce niveau est aujourd’hui le même que celui qui précédait la réforme et, par conséquent, n’apporte pas juste aujourd’hui, pour des raisons conjoncturelles, les ressources nécessaires à poursuivre immédiatement cette réforme.
Compte tenu aussi des incertitudes conjoncturelles qui continuent de menacer et de peser, et de celles dont nous parlerons tout à l’heure à l’occasion du budget – ou des grosses baisses – dues à la RPT, compte tenu de la difficulté à évaluer concrètement aujourd’hui quelle est la partie durable dans l’augmentation des recettes de la fiscalité des personnes physiques et celle qui est liée à l’effort d’amnistie que nous avons fait ces deux dernières années, tout le monde – s’il est honnête avec les conditions dans lesquelles cette réforme a été votée – admettra qu’il n’y a pas clairement pas d’évidence à poursuivre aujourd’hui la réforme et qu’il n’y a pas de trahison des promesses faites à dire que nous la suspendons – non pas que nous l’arrêtons – et que nous nous en remettons à un bilan complet.
C’est d’autant plus justifié aujourd’hui que dans l’intervalle, les initiatives fiscales se sont multipliées. Certains de vos groupes ont déposé des projets pour augmenter la fiscalité des plus fortunés, d’autres pour réduire la fiscalité des successions. Une initiative a été déposée et a abouti pour la déduction intégrale des primes LAMal, ce qui représenterait des dizaines de millions de francs. La réforme de l’imposition des entreprises crée aussi quelques incertitudes, certains voudraient voir les frais de déplacement plafonnés. Tous ces sujets qui n’étaient pas intégrés dans la réforme dont nous parlons sont aujourd’hui des sujets d’actualité. Pour certains d’entre eux, la commission Fiscalité s’en est déjà saisie ; il est, par conséquent, nécessaire de repenser une fiscalité dans sa globalité pour assurer à la fois les ressources de l’État, l’attractivité et les objectifs qui étaient poursuivis à l’époque Nous aimerions insister encore sur un élément – nous n’étions pas dans cette salle au moment où cela a été voté –, les premières observations que nous pouvons faire montrent une lacune essentielle dans la conception de la réforme dont nous parlons. C’est l’analyse de ses effets commune par commune : l’importance des modifications apportées au barème et aux déductions fiscales impactent de manière très différenciée les communes de notre canton. Les déductions fiscales en particulier, dont on pensait qu’elles profitaient davantage en francs aux revenus les plus élevés, en fait, attaquent une part proportionnelle de la substance fiscale beaucoup plus grande dans les communes qui ne disposent pas de hauts revenus ou, en tout cas, pas en nombre suffisant, et conduisent donc à des réductions de fiscalité qui semblent beaucoup plus marquées. Cet élément-là, évidemment si nous entendons rendre la poursuite des réformes praticable et supportable, devra faire partie de l’évaluation de cette réforme fiscale, avant que nous puissions décider de nous engager beaucoup plus loin. Voilà pour les rappels.
Entre-temps, le Conseil d’État a pris connaissance des chiffres de la RPT – que nous évoquions tout à l’heure – et a estimé que la terminaison même de l’étape 1 était problématique dans le contexte financier actuel. Il a considéré qu’il était difficile d’augmenter les recettes fiscales pour répondre à la situation financière que nous aborderons lors du budget, dans un contexte où d’une part des promesses ont été faites sur cette étape 1 qui n’est pas terminée, et d’autre part que le canton souffre, malgré tout, encore de la compétition qui s’est installée de manière très vive en Suisse et de la comparaison avec ses voisins immédiats. Par conséquent, si une hausse de la fiscalité était difficilement envisageable aujourd’hui, en tout cas concernant la fiscalité directe, une pause s’imposait de façon à absorber les chocs financiers auxquels nous devons faire face. C’est le sens de l’amendement qui a été déposé par le Conseil d’État, quelques mois après le dépôt de son rapport, considérant que la fin de l’étape 1 devait être suspendue ou au moins être compensée. Le Conseil d’État considérait qu’effectivement, il y avait une forme de promesse pour cette partie-là et n’était donc pas opposé à sa continuation, mais il souhaitait qu’une compensation soit trouvée. Comme aucune compensation n’a été jugée satisfaisante à ses yeux à ce stade, il a proposé de suspendre, mais en laissant une porte ouverte pour les travaux de la commission Fiscalité.
Le Conseil d’État a estimé que ce stop était justifié par les conditions financières, mais aussi par la nécessité de l’approche globale que nous évoquions, par l’évolution de la RPT et de la conjoncture dont il a été question tout à l’heure. Nous ne serons pas beaucoup plus long ici, si ce n’est pour préciser un peu les enjeux de cette votation.
Nous entendons des groupes qui disent : « Nous allons refuser l’entrée en matière, cette question a été thématisée en commission Fiscalité ». Dans la mesure où, avec le budget 2016, nous n’avons réglé que le régime 2016, en l’absence de vote sur ce projet de loi, le régime 2017 n'est pas réglé dans la loi. Nous avons un barème qui s’arrête en 2016 et un autre qui n’entrera en vigueur qu’après le bilan de la réforme. Les juristes nous disent : « C’est le barème 2016 qui continue », ce qui veut dire que, formellement et techniquement, nous n’aurions pas besoin de cette loi, sauf que notre législation est imprécise, progressivement illisible. Par conséquent, il est important de voter ce projet de loi, ne serait-ce que pour rendre notre législation compréhensible et lisible pour tous, sans devoir prendre une valise des avis de droits avec soi, mais en consultant uniquement le recueil systématique de législation.
Si le projet de loi est adopté, la réforme 2 est suspendue à la production d’un bilan, d’une analyse et de propositions concernant sa poursuite, modulée ou pas. Si le projet de loi est refusé, le barème 2016 s’appliquera par défaut, ce qui reviendra exactement au même, à la différence près que notre loi sera illisible. Si le projet de loi est adopté avec l’amendement du Conseil d’État, qui demande à suspendre également l’étape 2017, cette étape 2017 – qui est, en fait, la deuxième moitié de l’étape 2016 que nous avons suspendue il y a une année – sera également suspendue et reléguée dans le paquet 2, après un rapport et une analyse à produire. L’enjeu de la votation – nous ne vous cachons pas la surprise du gouvernement d’entendre que certains d’entre vous vont refuser l’entrée en matière – est simplement de rendre notre législation lisible, compréhensible, accessible et claire. Nous pensons que la clarté de notre législation est aussi une des conditions des débats à venir. Si nous commençons par ne pas comprendre ce dont nous parlons parce que la législation en vigueur n’est pas claire, cela promet de jolis débats en commission Fiscalité et en plénum. Cela semble déjà compliqué lorsque la législation est limpide, on imagine bien ce que cela serait si ce n’était pas le cas.
Deuxième complément à la suite de quelques interventions que nous avons entendues de la part des groupes. Certains se plaisent à rappeler l’immense publicité positive faite sur cet enfer fiscal neuchâtelois. Or, nous aimerions ici préciser que les études sur les comparaisons intercantonales ne tiennent pas compte, pour la plupart d’entre elles, des réformes engagées à Neuchâtel pour une raison toute simple, c’est qu’elles comparent le revenu imposable, alors que les déductions importantes pour les familles sont faites avant le calcul du revenu imposable. Si vous travaillez plutôt sur une stratégie de taux, ces déductions sont intégrées dans les comparaisons intercantonales.
La situation de Neuchâtel n’est donc pas aussi défavorable que le montrent les études intercantonales. C’est un débat que nous avons régulièrement avec les instituts qui sont à l’origine de ces études, pour leur demander de prendre en considération des éléments réels et non pas uniquement des taux appliqués à des montants qui ne sont pas comparables. Lorsque nous regardons la réalité de la fiscalité neuchâteloise, en particulier celle des familles depuis ces dernières années, elle n’est de loin pas aussi excessive que ce que ces études laissent penser. Cela fait partie aussi des préoccupations et de l’évaluation qui devra être faite, une réforme qui, dans la réalité, produit une situation somme toute pas si défavorable pour les familles mais qui, dans la pression fiscale affichée, passe en dessous des radars des comparatifs intercantonaux ; c’est évidemment un problème aussi que nous devons intégrer dans la perspective des réformes fiscales à venir, si celles-ci devaient se poursuivre.
M. Marc-André Bugnon a parlé de racket lorsqu’il était question des ressources principales de l’État qui font le sens de la collectivité et que certains dans cette salle appellent le « vivre ensemble » ; nous pensons que nous pouvons vous appeler à un peu plus de modération dans les prochains débats fiscaux, si vous nous y autorisez. Quant à Mme Caroline Gueissaz, qui démontrait que les recettes fiscales des personnes physiques s’étaient accrues, nous aimerions pouvoir la suivre en montrant que c’est la démonstration que notre canton est désormais attractif. Nous devons néanmoins émettre quelques réserves à cette évolution constatée dans les chiffres. Nous terminons dans un mois une période d’amnistie fiscale de deux ans, avec des éléments qui ont contribué à accroître les revenus des personnes physiques. Nul ne peut dire aujourd’hui que les volumes encaissés en 2015 et 2016 se poursuivront de façon aussi régulière en 2017. Nous avons dans les enveloppes d’impôts des personnes physiques, de la substance fiscale qui réapparaît et qui subsistera ensuite, mais aussi des rattrapages de plusieurs années. Nous ne pouvons donc pas tabler uniquement sur les chiffres enregistrés dans les comptes pour considérer que le produit de l’impôt des personnes physiques s’est structurellement et durablement accru. Nous souhaitons pouvoir tenir parole, mais nous vous renvoyons aussi au rapport sur le programme d’assainissement financier, qui montre que depuis cinq voire six ans, le canton de Neuchâtel voit ses recettes stagner voire légèrement fléchir, ce qui est évidemment problématique pour une collectivité publique lorsque cela se prolonge au-delà d’une année ou deux. Nous savons bien qu’une collectivité publique qui ne voit pas ses revenus s’accroître progressivement, même si c’est modestement – nous avions tablé pour la législature sur une croissance de 0,5% par année –, lorsque nous n’avons pas cette dynamique-là, il est extrêmement difficile de procéder à des réallocations, puisque tout ce que nous donnons d’un côté, nous devons le reprendre ailleurs, nous ne pouvons pas profiter de réallouer par des montants supplémentaires. Nous ne pouvons pas aujourd’hui simplement dire que comme il y a eu plus, tout va bien ; la réalité est que nos revenus stagnent depuis plus de cinq ans dans le canton de Neuchâtel.
Mais, encore une fois, nous vous invitons à revenir à l’objectif de ce rapport, une disposition essentiellement technique sous réserve de l’amendement concernant l’étape 2017, qui permet de rendre notre législation fiscale claire, lisible et compréhensible. Merci de votre attention. Nous nous exprimerons tout à l’heure sur le deuxième sous-amendement du Conseil d’État.
Nous croyons que l’essentiel a été dit, tous les partenaires impliqués et interrogés au moment du bilan se disent satisfaits et souhaitent la poursuite du modèle tel qu’il a été mis en œuvre désormais. La décision tombée depuis lors, à fin de l’année 2015, de regrouper la Centrale 118 au sein de la Centrale d’engagement et de transmission de la police, donc de regrouper ces deux centrales, fait qu’un retour, le cas échéant, ne pourrait intervenir que sur cette centrale-là. L’évaluation a été faite, elle serait, selon l’avis là aussi de l’ensemble des partenaires sanitaires concernés, moins pe…
Nous croyons que l’essentiel a été dit, tous les partenaires impliqués et interrogés au moment du bilan se disent satisfaits et souhaitent la poursuite du modèle tel qu’il a été mis en œuvre désormais. La décision tombée depuis lors, à fin de l’année 2015, de regrouper la Centrale 118 au sein de la Centrale d’engagement et de transmission de la police, donc de regrouper ces deux centrales, fait qu’un retour, le cas échéant, ne pourrait intervenir que sur cette centrale-là. L’évaluation a été faite, elle serait, selon l’avis là aussi de l’ensemble des partenaires sanitaires concernés, moins performante et, selon la police, plus coûteuse puisqu’il en irait de 3 millions de francs annuels et d’une échéance qui ne pourrait pas être avant 2019. C’est dire que le bilan a été relativement vite tiré s’agissant de la question d’un rapatriement dans le canton de Neuchâtel de cette Centrale. Néanmoins, et nous comprenons le souhait de la commission de ne pas voir le canton de Neuchâtel attaché définitivement à un partenaire et donc de proposer qu’une évaluation soit faite à chaque législature, à l’occasion du rapport quadriennal sur la politique et la planification sanitaires.
Du point de vue du fonctionnement général, l’occasion quand même nous est donnée de rappeler que dans ce domaine aussi, les tailles critiques réunies ont permis d’accroître la qualité de la prestation et que dans ce domaine aussi, l’organisation en un seul espace et la collaboration avec d’autres partenaires ont permis d’améliorer la fluidité, la qualité et la performance d’efficience aussi. Peut-être que cela devrait nous inviter à tirer des conséquences de cette organisation dans d’autres domaines. Signaler enfin que ce projet a été un déclencheur de réformes important dont nous parlons moins ou que nous ne faisons qu’évoquer dans ce rapport : la mutualisation des coûts des ambulances à l’échelle du canton qui était demandée en début de législature ou en fin de législature précédente, et puis une réforme importante de la garde médicale. Aujourd’hui, Neuchâtel est plus attractif pour les médecins installés en cabinet puisqu’ils peuvent dormir la nuit et c’est quand même un acquis important. Ils viennent renforcer ce que nous appelons désormais la Maison de garde dans la policlinique de l’Hôpital neuchâtelois, jusqu’à 22 heures. À partir de 22 heures, c’est l’hôpital qui prend le relais et les médecins, encore une fois, peuvent passer leur nuit normalement ; c’est une condition d’attractivité extrêmement importante et de meilleure gestion des engorgements importants que nous connaissons dans les policliniques de façon générale, avec l’instauration de ce que nous avons appelé une voie verte.
L’ensemble des instances qui ont été mises en place donne satisfaction également avec, en particulier, une commission opérationnelle qui réunit les services ambulanciers et les organes de la FUS, et puis un organe plus politique avec les directeurs communaux en charge des services que nous avons le plaisir de présider. C’est aussi dans ce cadre-là que nous avons décidé de poursuivre les réflexions s’agissant de la gouvernance de l’ensemble du dispositif et de l’examen des coûts. Des comparatifs intercantonaux sont en cours d’élaboration et seront disponibles en principe dans le courant de l’année prochaine, et puis la question de la gouvernance des services ambulanciers qui sont encore aujourd’hui en compétition, ce qui ne manque pas de poser quelques problèmes puisque nous assistons à des surenchères salariales, des débauches de personnel et d’autres joyeusetés de ce genre.
Donc, ces questions sont l’étape suivante naturelle de ce qui s’est mis en place, mais globalement le système donne vraiment satisfaction à l’ensemble des partenaires. Le Conseil d’État peut suivre sans problème le projet de loi de la commission, s’agissant du rapport quadriennal qui permettra de faire un état des lieux une fois par législature comme nous le disions tout à l’heure. S’agissant de la question de M. Olivier Lebeau, nous assistons effectivement à une séparation progressive et partielle des métiers d’ambulancier et de pompier. Cela n’est pas le fait, quoiqu’on en dise – nous en avons en tout cas la conviction –, cela n’est pas le fait de cette réforme, mais plutôt le fait d’exigences accrues dans le domaine de la formation et du perfectionnement des ambulanciers, ce qui fait que nous avons une séparation progressive de ces deux métiers, ce qui pose effectivement des questions de tailles critiques et de coûts, dans le terrain cette fois et pas au niveau des centrales d’alarme. Ce sont des questions que nous avons traitées pendant un temps, ensemble avec M. Alain Ribaux, puisque nous avons accompagné le projet de séparation des deux centrales entre les deux Départements. Un divorce à l’amiable, dirions-nous, est intervenu depuis lors, puisqu’il gère le volet du service du feu et la concentration de la Centrale avec celle de la police et les rapports avec les communes et l’ECAP sur ce volet-là. Et puis, de notre côté, nous avons repris la charge évidemment du volet sanitaire dont nous venons de parler. Nous savons que des questions se posent tant sur les pompiers que les ambulanciers aux niveaux régional et communal qui financent ces services. Les questions de coûts notamment sont thématisées et nous avons de la peine à vous en dire beaucoup plus sur le volet feu, mais sur le volet sanitaire, les organes dont celui que nous présidons se saisissent de ces questions pour essayer d’unifier la gouvernance et de rationaliser tout ce qui peut l’être du point de vue des coûts.