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Objet parlementaire

16.124

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Transcription des débats

DB
Didier Boillat LR 27 mars 2017 PV, p. 3648 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme il a été dit, nous traiterons les objets 16.122, 16.123, 16.125 et 16.124 et nous nous permettrons quelques commentaires également sur la motion 14.121. Il s’agit du traitement de quatre propositions du groupe libéral-radical, du 23 février 2016, portant modification des lois suivantes : la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), la loi sur l’Établissement hospitalier multisite cantonal, la loi sur le financement des établissements médico-sociaux, ainsi que la loi relative à Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD). Tous ces dossiers ont été traités lors de trois sessions de la commission Santé, en mai, juin et novembre. La commission a par ailleurs rencontré des représentants de la CCT 21 et elle a eu la primeur de l’étude de l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) sur les coûts ou les surcoûts éventuels de ladite CCT 21. Comme l’a dit le président, il y a un rapport de minorité et nous allons donc principalement nous axer sur la vision de la majorité de la commission. Pour rappel, les auteurs libéraux-radicaux des différentes propositions de lois ont bien précisé, dans leurs propositions, qu’il s’agissait de maintenir une convention collective de travail. Donc, le but n’est pas de supprimer toutes conventions collectives de travail, il faut en maintenir une. Simplement, après analyse, les initiants estiment que la CCT 21, telle qu’elle est actuellement, est trop chère et qu’elle est aussi trop rigide, particulièrement en cas de désaccord entre les parties puisque, si l’on n’est pas d’accord sur la convention, la convention existante se poursuit tant que l’on n’a pas trouvé d’autres solutions. C’est quelque chose qui a posé problème pour les initiants libéraux-radicaux, mais ce n’est surtout pas le but de mettre en question une convention collective de travail. Comme vous pouvez vous en douter, les débats ont été assez nourris sur un thème qui est assez sensible politiquement. Nous l’avons vu dès l’entrée en matière, puisque celle-ci a été combattue par le chef du département ainsi que par une minorité de la commission ; les raisons données étaient le fait que les partenaires sociaux étaient en négociation. La deuxième raison est que nous n’avions pas encore, à ce moment-là, les résultats de l’étude sur les surcoûts éventuels, relatifs à la motion 14.121. La majorité de la commission a, au contraire, estimé que c’était le bon moment et qu’il fallait donner, en cours de négociation, un signal politique fort aux partenaires sociaux. C’est cette façon de faire qui a été acceptée. L’entrée en matière a été acceptée par 7 voix contre 4 et une abstention. Lors de l’examen du projet, il est rapidement apparu qu’il fallait scinder la discussion en deux parties, une partie qui regroupe les modifications de lois concernant le CNP, l’Hôpital et NOMAD. Pourquoi ? Parce que ce sont des établissements de droit public et qu’ils sont, chacun, soumis à leur propre loi, une loi que pour eux. De l’autre côté, la modification de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux est une loi générique qui gère le financement de plus de 50 institutions et, à l’intérieur de celles-ci, nous avons des institutions soumises à la CCT 21, des institutions qui ne le sont pas et des institutions qui sont soumises à d’autres CCT. L’examen séparé par groupes de lois, va-t-on dire, a donc été accepté par 8 voix contre 6 et une abstention. La commission a commencé les débats avec la proposition 16.124 qui concerne les établissements médico-sociaux. Voici, rapidement, les points principaux qui sont ressortis durant le débat : d’un point de vue historique, la convention ou la CCT 21 a été mise sur pied pour lutter contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et pour tenir compte de la pénibilité du travail, principalement des soignants. C’est ici qu’ont déjà commencé les premières difficultés puisqu’une grande partie de la commission a estimé que la CCT 21 pouvait s’appliquer aux soignants, mais pas aux autres personnes dans ces institutions. Il nous a aussi été dit qu’une convention unique évitait que les employeurs se fassent trop de concurrence en termes de conditions de travail – cela peut paraître étonnant pour les employés en question – et surtout que la compétition qui était voulue au niveau suisse par le législateur fédéral devait se faire sur la qualité et pas sur les conditions de travail. Une chose qui pouvait être intéressante aussi est que comme le domaine de la santé subit de profonds bouleversements à l’heure actuelle, cette CCT 21 avait comme avantage de régler les conditions sociales d’un changement ou d’une suppression de poste, ce qui pouvait être intéressant lorsque l’on devait modifier le fonctionnement dans l’établissement. Pour la majorité de la commission, cependant, cette CCT 21 est trop rigide, non seulement en termes de négociations ou d’accords à trouver entre employeurs et employés, mais aussi vis-à-vis de la gestion des collaborateurs. À titre d’exemple, c’est une des rares conventions collectives de travail qui ne permet pas l’annualisation du temps de travail. Dans le domaine de la santé, cela peut poser de gros problèmes en cas d’épidémie, par exemple ; nous le voyons chaque année avec la grippe. La majorité de la commission a également estimé que la CCT 21 était trop avantageuse, en comparaison intercantonale, et finalement qu’elle introduisait des inégalités de traitement entre les diverses institutions de santé dans le canton, puisqu’il y en a certaines qui obtiennent des tarifs plus élevés parce qu’elles appliquent la CCT 21. En ce qui concerne les EMS et les soins à domicile, le chef de département a évoqué la vision du Conseil d’État en ce qui concerne leur financement qui, selon eux, devrait se faire selon trois régimes : un régime qui reconnaît qu’il y a une convention collective de travail de référence dans le domaine de la santé et qui s’applique en donnant droit à un tarif CCT prévu par la loi ; un deuxième régime qui n’aurait aucune exigence en termes de convention collective de travail, hors ce qui est prévu par le Code des obligations et la loi sur le travail ; et puis, finalement, un régime intermédiaire qui imposerait l’application de certaines dispositions impératives de la convention collective de travail et qui donnerait également lieu à un tarif intermédiaire. À titre d’information, c’est ce qui figure dans la recommandation de la commission qui est liée au rapport 16.124. Arrivée à ce stade de la discussion, la commission a suspendu ses travaux en attendant les résultats des négociations entre les partenaires sociaux ainsi que les résultats de l’étude IDHEAP. Cette suspension a été acceptée par 8 voix contre une et 6 absentions. À la reprise des discussions, la réflexion a finalement débouché sur un certain nombre d’amendements. Nous avons eu un premier amendement du groupe socialiste qui disait : 1L’application par les EMS d’une convention collective de travail de branche affiliant l’ensemble de leur personnel (sous réserve des exclusions prévues par la CCT elle-même) donne droit à une majoration des tarifs. Le groupe libéral-radical a également déposé un amendement qui dit à peu près la même chose, sauf que cette convention affilie uniquement l’ensemble du personnel soignant et pas la totalité du personnel. Il se présentait comme suit : 1L’application par les EMS d’une convention collective de travail de branche affiliant l’ensemble de leur personnel soignant (sous réserve des exclusions prévues par la CCT elle-même) donne droit à une majoration des tarifs. Ce sont donc ces deux amendements qui ont été opposés en commission : l’amendement du groupe socialiste étant refusé par 7 voix contre 5 et 2 abstentions, l’amendement du groupe libéral-radical étant accepté par 7 voix contre 6 et une abstention. Finalement, le rapport a été adopté par 9 voix contre 6. C’est toujours du rapport 16.124 dont nous parlons. Nous vous l’avons déjà dit, le rapport a été assorti d’une recommandation concernant le financement des EMS et des soins à domicile. Cette recommandation a été votée à l’unanimité. En ce qui concerne les rapports 16.122, 16.123 et 16.125 – CNP, Hôpital et NOMAD –, la commission n’a pas refait l’entier du débat et a simplement adapté les amendements en commission aux contenus des débats précédents. Ceci fait que nous avons eu exactement le même type d’amendements, d’un côté un amendement du groupe socialiste qui visait à avoir une convention de branche pour la totalité du personnel – que ce soit pour l’Hôpital, pour NOMAD et pour le CNP – et, de l’autre, un amendement du groupe libéral-radical qui visait à avoir une convention collective de branche uniquement pour le personnel soignant. Là, également, la proposition du groupe socialiste a été refusée par 7 voix contre 5 et 2 abstentions et la proposition du groupe libéral-radical a été accepté par 7 voix contre 6 et une abstention. Le rapport est finalement adopté par 8 voix contre 7. Puisque nous avons la parole, nous profitons de faire quelques remarques sur la réponse du Conseil d‘État à la motion 14.121. La raison est la suivante : lorsque l’on nous a demandé de faire le rapport de la commission, nous n’avions pas le droit de parler de ces aspects-là dans notre rapport, puisque le rapport de l’IDHEAP était encore confidentiel et n’avait pas été traité par le Conseil d’État. Nous constatons toutefois maintenant que le Conseil d’État, en plus de répondre à la motion 14.121 par le biais de son rapport 17.007, a introduit un certain nombre d’éléments financiers dans sa réponse aux dossiers 16.122, 16.123, 16.124 et 16.125, ce qui fait que nous nous permettons, à ce moment-là, de donner le point de vue de la majorité de la commission sur le thème financier et sur le thème des coûts. Autant dire que la majorité de la commission ne partage pas le point de vue du Conseil d’État et pense que la CCT 21 génère un surcoût important pour le système de santé cantonal. La majorité de la commission regrette, par ailleurs, que le rapport IDHEAP ne soit pas allé au bout de la démarche. La demande était que soit chiffré un éventuel surcoût. La réponse que nous avons obtenue est un catalogue de fonctions avec des différences fonction par fonction, mais il n’y a pas d’analyse globale du système. Quand nous lisons que le Conseil d’État ne voit pas d’augmentation de coûts, nous vous référons à la page 57 du rapport de l’IDHEAP qui dit : « À notre sens, l’État ne devrait plus financer les surcoûts ». Donc, même l’IDHEAP trouve des surcoûts dans ce système-là. Maintenant, pour expliquer un tout petit peu, le rapport de l’IDHEAP nous dit que nous avons 18 fonctions au sein des institutions de santé pour lesquelles il y a des surcoûts et 16 fonctions pour lesquelles il y a des coûts inférieurs. Ce qui manque dans le rapport, mais c’est assez facile à faire, c’est la pondération en fonction de la réalité dans les institutions de soins. Dans un hôpital, le personnel soignant et le personnel hospitalier, qui sont ceux dont les coûts sont supérieurs à la moyenne des autres cantons, ces types de fonctions-là représentent entre 70 et 75% des employés. Donc, quand, dans 70 à 75% des cas, vous avez des collaborateurs plus chers et c’est seulement dans 30% des cas que les autres sont moins chers, à la fin, vous arrivez avec un surcoût. La meilleure preuve de ce surcoût est que si vous allez regarder les arrêtés qui fixent le financement, entre autres des soins à domicile et des EMS, vous allez constater que les institutions qui sont affiliées à la CCT 21 bénéficient de tarifs supérieurs d’une participation de l’État. Pour ce qui est des soins à domicile, c’est 26 à 30%, le tarif est donc 26 à 30% plus élevé. Pour les EMS, c’est entre 10 jusqu’à 200% suivant les éléments. Il serait intéressant d’avoir le point de vue du chef de département à ce sujet-là. Soit il n’y a pas de surcoût et, à ce moment-là, nous donnons de l’argent à des institutions alors qu’elles n’en ont ni le besoin ni le droit, soit il y a réellement un surcoût et le tarif en est la preuve.

BH
Baptiste Hurni S 27 mars 2017 PV, p. 3650 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce sera l’intervention de la minorité, mais aussi du groupe socialiste puisque, en l’occurrence, ils se confondent. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, il y a des moments en politique où la justesse et la grandeur est d’admettre que nous avons tort. Les quatre projets de lois qui nous sont soumis constituent un de ces moments pour la droite majoritaire dans cet hémicycle. En effet, les projets de lois libéraux-radicaux, de même que ceux de la majorité de la commission, ont pour fondement un conflit social vieux d’il y a quatre ans. Un acteur privé remettait alors en cause la CCT Santé 21, c’est-à-dire la CCT de la branche de la santé dans le canton de Neuchâtel et que cette CCT fasse partie des minimaux pour obtenir des missions publiques. Selon cet acteur, la CCT aurait été trop chère, trop rigide, trop lourde pour les employeurs. Elle ne permettrait soi-disant pas d’être concurrentiel et aurait constitué une des raisons des surcoûts du secteur de la santé à Neuchâtel. Une motion demandant d’étudier les coûts a alors été déposée dans notre hémicycle ; la réponse arrive aujourd’hui. Cette motion a été acceptée, forçant ainsi le Conseil d’État à analyser avec sérieux la question. Or, avant même que les résultats de cette motion ne soient connus, le groupe libéral-radical a jugé bon de déposer des projets de lois qui supprimaient toute référence à la CCT Santé 21 et même à une CCT de branche. En bref, ces projets de lois détruisaient toute chance d’avoir un jour une CCT de branche dans le domaine de la santé à Neuchâtel. La CCT Santé 21 devenait ainsi l’ennemie à abattre, à tout le moins idéologiquement, et sur la base d’assertions non vérifiées, l’étude n’ayant toujours pas été livrée. Depuis lors, que n’avons-nous pas entendu sur cette CCT ? À écouter les discours au vitriol contre elle, nous en venions même à penser qu’elle était un texte tellement à gauche, tellement protecteur pour les employés qu’elle aurait constitué notre problème numéro un en matière de santé ! Quel que fût le sujet que nous traitions dans cet hémicycle, nous entendions ici et là que la CCT Santé 21 devait être détruite, comme Caton l’Ancien terminait ses discours par Carthago delenda est au Sénat romain ! Les projets de lois que nous étudions aujourd’hui s’inscrivent dans cette lignée idéologique, de même que les textes de la commission. La CCT, parce que, comme toute CCT, elle déroge à la liberté contractuelle, constitue une incongruité, un ennemi forcément coûteux pour tout esprit à droite de l’échiquier. Cependant, le Conseil d’État a fait son travail, certes à un rythme qui tient plus de l’adagio ma non troppo que de l’allegro demandé, et a mandaté une étude. Le résultat de cette étude ne laisse souffrir aucun doute : non, la CCT Santé 21 n’est pas un texte marxiste qui octroie des avantages indus aux employés ; non, la CCT Santé 21 n’est pas d’une telle générosité qu’elle est un facteur de banqueroute pour l’État. Non, même en prenant en compte les avantages autres que le salaire, la CCT Santé 21 n’est en moyenne pas au-dessus de ce que proposent nos voisins. Ce constat est d’autant plus vrai que la nouvelle mouture de la CCT Santé 21, signée en 2016, est encore plus restrictive pour les employés que la précédente qui a fait l’objet de l’étude. À ce stade, il semblait, peut-être un peu naïvement pour la minorité de la commission, que cette étude était tellement claire que la majorité accepterait d’abandonner ses projets de lois car ils se fondaient sur les axiomes erronés. Tel n’a malheureusement pas été le cas puisque, plutôt que d’admettre les résultats d’une étude neutre et non dirigée politiquement, les représentants de la majorité, pétris dans leurs certitudes idéologiques, ont préféré critiquer l’étude ou l’interpréter à rebours, comme nous venons de l’entendre. Comme on dit, quand on veut se débarrasser de son chien, on prétend qu’il a la rage ! Pourtant, cette CCT Santé 21, si décriée par la majorité, a énormément d’avantages, comme le relate le président de cette CCT pourtant représentant d’un employeur. Elle permet d’éviter le dumping salarial. À ce sujet, nous nous interrogerons quand même sur un parti qui prétend déposer une initiative nommée Les nôtres d’abord, d’un côté, et qui, de l’autre, approuve les mesures visant à ruiner la CCT de la santé qui demeure l’outil le plus efficace pour éviter un dumping à l’égard des résidents suisses. Bravo la cohérence ! En outre, cette CCT est le fruit d’un partenariat social qui constitue, à n’en pas douter, le chemin helvétique le plus sûr et le plus désiré par nos voisins pour éviter les conflits sociaux. Par ailleurs, cette CCT permet de proposer pour les fonctions les plus fragiles, c’est-à-dire celles qui sont hors du personnel médical, des conditions de travail acceptables. Enfin, cette CCT permet d’éviter toute concurrence au recrutement entre les acteurs de la santé, ce qui permet, dans un secteur où nous connaissons des difficultés de recrutement évidentes, d’éviter des spirales destructrices et coûteuses. Les amendements de la majorité sont pour nous inacceptables. Sortir le personnel non médical de la CCT, c’est faire exactement tout l’inverse du bon sens. S’il est vrai qu’un médecin hautement formé n’a pas forcément besoin d’une convention collective pour faire valoir ses droits et obtenir des conditions de travail acceptables, tel n’est pas le cas des techniciens de surface, des cuisiniers ou d’autres professions avec un niveau de formation moins élevé. Ce sont ces métiers qui méritent plus que tous les autres une protection et ce sont ceux-là mêmes que la majorité de l’hémicycle veut voir être broyés par la sous-enchère salariale. Mais ce n’est pas tout : sortir le personnel non médical de la CCT, c’est aussi sortir le personnel dirigeant. À l’égard de celui-ci, il n’y a pas beaucoup de compassion de notre part pour qu’il ait de meilleures conditions de travail. Mais si, au contraire, il n’a pas besoin de protection spécifique, il faut ménager les ardeurs de quelques privés, considérant que les décideurs ne sont jamais assez rémunérés. Si la CCT permet aujourd’hui de contrôler en haut de l’échelle ce qu’il se passe, le projet de la majorité, non. Si vous considérez que notre position n’est qu’abstraite, regardez ce qu’il s’est passé dans le canton de Vaud : la seule façon de limiter le salaire des directeurs de homes a été l’acceptation d’une CCT – d’ailleurs contestée au Tribunal fédéral –, et Pierre-Yves Maillard a gagné ce combat et a permis de réduire les salaires des dirigeants des homes. Mesdames et Messieurs les députés, nous l’avons déjà dit, parfois la justesse et la grandeur est d’admettre que l’on a eu tort. Tout démontre dans les projets de lois qui nous occupent que le fondement même sur lequel ils sont bâtis, un soi-disant surcoût de la CCT, est inexact. La minorité de la commission demande très sincèrement une dernière fois à la majorité de retirer ses projets de lois qui n’économiseront pas un franc, mais qui fragiliseront des milliers de postes de travail.

FK
François Konrad PVS 27 mars 2017 PV, p. 3651 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport intitulé « Transparence des coûts de la CCT Santé 21 » nous permet d’aborder les divers projets de lois avec un éclairage le plus concret possible. Il nous permet en particulier de constater que la CCT Santé 21 n’a rien d’un monstre, bien au contraire. De plus, lorsque l’enquête de l’IDHEAP a abouti, les nouvelles directives n’étaient pas encore entrées en vigueur. Ces dernières démontrent que les partenaires sociaux font leur travail et trouvent des terrains d’entente. La CCT Santé 21 garantit une importante cohérence pour l’ensemble des institutions qui interviennent dans le domaine de la santé. Elle garantit pour tous les employés une situation claire et transparente. Aujourd’hui, il nous est proposé de remettre en question cette cohérence, soit de revenir des années en arrière en morcelant un outil qui a fait ses preuves. C’est pour nous une attaque frontale contre le principe même de convention collective. Si les projets de lois sont acceptés, c’est l’anarchie assurée pour les conditions de travail et de rémunération qui seront appliquées dans nombre d’institutions. L’outil à disposition actuellement n’est pas statique, preuve en est la révision entrée en vigueur au 1er janvier 2017, avec, à la clé, une augmentation du temps de travail, une baisse des indemnités pour le travail effectué la nuit, le dimanche et les jours fériés. Il y a bien sûr l’augmentation salariale de 1,2%, mais celle-ci est accompagnée d’un non-octroi de l’échelon automatique et de la non-adaptation à la grille salariale à l’indice des prix à la consommation. L’ensemble des employés, qu’ils travaillent directement dans le domaine de la santé ou dans d’autres, tels que les tâches administratives ou celles en lien avec les services socio-hôteliers, le font avec un seul objectif qui est commun : la qualité de la prise en charge des patients et des résidents. Briser cette cohérence, c’est aussi casser la conscience de faire partie d’un ensemble qui vise un même objectif. De plus, la multiplication de petites conventions collectives de travail va inévitablement représenter une surcharge de travail administratif pour les directions avec, à la clé, une augmentation des coûts. Le groupe PopVertsSol vous demande donc de ne pas accepter un grave retour en arrière et de refuser les projets de lois qui veulent démanteler un outil qui fonctionne. Nous accepterons le rapport du Conseil d’État et, de ce fait, le classement de la motion 14.121. Nous refuserons, par contre, la recommandation 16.182 pour les mêmes raisons déjà évoquées. Par ailleurs, nous ne sommes pas favorable aux amendements proposés par le groupe Vert’Libéral ; l’ensemble des questions, en particulier en ce qui concerne le travail de nuit ou du dimanche, peuvent se régler dans un même texte, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous pourrions toutefois les accepter afin de limiter les conséquences négatives induites par l’application des projets de lois.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 27 mars 2017 PV, p. 3652 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, nous vous informons que le groupe UDC, concernant le rapport 17.007 lié à la transparence des coûts de la CCT Santé 21, refusera le classement de la motion 14.121. Concernant les rapports 16.122, 16.123, 16.124 et 16.125, le groupe soutiendra à la fois l’entrée en matière et les projets de modifications proposés par la majorité de la commission. Notre groupe acceptera également la recommandation 16.182. Depuis des années, dans le domaine sanitaire et hospitalier, le canton de Neuchâtel est convaincu d’avoir raison tout seul. Il faut commencer à se demander si ce sont les autres qui sont stupides ou si c’est nous qui ne prenons pas la bonne direction ! Depuis dix ans, le débat hospitalier neuchâtelois est jalonné de certitudes ; nous avons tout compris et nos voisins cantonaux ont fait tout faux. À ce jour, nous n’avons toujours pas supprimé la clause du besoin, pendant que nos voisins investissent à nos frontières pour récupérer les patients neuchâtelois. Nous avons vécu ce printemps une énième crise hospitalière, pendant que Saint-Imier, Yverdon et Bienne rayonnent de santé. Nos hôpitaux sont les plus subventionnés de Suisse. Pendant que la Berne fédérale prévoit d’ici à quelques mois d’interdire les subventions cachées du type neuchâtelois, les prestations d’intérêt général se montent à pas moins de 70 millions de francs par année chez nous ; en pourcentage, nos PIG sont les plus élevées de Suisse. De plus, selon l’étude de l’IDHEAP, en page 22, nous voyons que nous avons une surreprésentation des emplois dans le canton de Neuchâtel pour les hôpitaux spécialisés, soit 5,7 EPT pour 1’000 habitants contre, respectivement, 3,9 en moyenne dans les 10 cantons de référence et 4,5 pour les 26 cantons suisses, juste derrière Genève. Bref, depuis 12 ans, tour à tour, le Grand Conseil a successivement suivi les recommandations de M. Roland Debély, de Mme Gisèle Ory, puis maintenant de M. Laurent Kurth qui, tous, nous ont expliqué que Neuchâtel pouvait avoir raison tout seul. Nous voilà aujourd’hui dans un champ de ruines. Il en va exactement de même pour cette CCT Santé 21 à laquelle le Conseil d’État et les syndicats s’accrochent. Les véritables motifs sont à chercher ailleurs que dans ceux invoqués fréquemment devant nous. Un mot d’abord sur les syndicats, ce qui nous évitera d’y revenir plus tard : ils pourraient sans doute admettre d’autres CCT, mais s’ils s’accrochent à celle-là, c’est qu’elle rapporte de l’argent et même beaucoup d’argent. L’IDHEAP relève, en page 16 de son rapport, que la CCT 21 coûte un million de francs par an en frais de gestion, un million de francs dont pas moins de 250'000 francs – il est écrit ceci : « 250'000 francs sont directement versés aux syndicats qui les versent en partie à leurs membres ». C’est assez surprenant. Nous comprenons mieux leur attachement à cet accord particulier et pourquoi le SSP a fait revoter trois fois ses membres pour obtenir enfin, à quelques voix près, un semblant d’approbation, l’automne dernier. Voilà pour les syndicats. Maintenant, au tour du canton. Lui aussi tient à la CCT Santé 21, mais lui aussi y tient essentiellement pour de mauvaises raisons. Notre gouvernement pourrait peut-être admettre, comme le propose le projet de modification de la loi dont nous débattons, que les rapports de travail de tout le personnel de la santé sont régis par une convention collective de travail, mais il ne le veut pas. Ce n’est pas prioritairement parce que la CCT Santé 21 protège idéalement le personnel de la santé : après tout, une autre CCT pourrait très bien le faire et peut-être même mieux. Nous le voyons, par exemple, dans le canton de Vaud où le CHUV a une CCT et les hôpitaux régionaux en ont une également. En fait, si le canton de Neuchâtel tient si fort à sa CCT Santé 21, c’est parce qu’elle lui permet de fausser indirectement la concurrence dans le domaine hospitalier en faisant de ce texte-là une condition pour obtenir des missions cantonales. À ce titre, nous aurions une question à poser au Conseil d’État : comment peut-il justifier qu’il refuse à des hôpitaux privés dans le canton d’avoir des missions cantonales s’ils ne respectent pas la CCT Santé 21, alors qu’il accorde son financement aux institutions hospitalières hors canton qui ont des conditions inférieures à la CCT Santé 21 ? Cela veut dire que le Conseil d’État traite de façon différenciée les hôpitaux qui sont sur sol neuchâtelois par rapport à ceux de l’extérieur dans d’autres cantons. Ceci est d’autant plus choquant que les hôpitaux sur sol neuchâtelois payent des impôts chez nous et occupent, pour une partie, du personnel qui habite le canton. Mesdames et Messieurs, chers collègues, la Loi fédérale autorise la concurrence entre hôpitaux. Certains le regrettent peut-être, mais c’est comme cela ! La Loi fédérale est sans doute dure, mais c’est la loi ! Tôt ou tard, même le Conseil d’État devra se résoudre à le reconnaître et à respecter la loi comme les autres gouvernements des autres cantons le font. Voilà les motifs réels pour lesquels le canton souhaite maintenir spécifiquement la CCT Santé 21 plutôt qu’admettre la proposition dont nous débattons d’une convention de travail non unique et non spécifique, comme c’est le cas dans d’autres cantons. Or, cette CCT Santé 21 spécifique présente justement de très nombreux défauts. D’abord, elle est beaucoup trop coûteuse, même avec les modifications apportées à la nouvelle mouture dont les principes ont été signés mais qui n’est pas encore finalisée ni ratifiée. L’étude de l’IDHEAP conclut certes que, globalement, les fonctions ne sont pas mieux rémunérées sous la CCT Santé 21. Cette même étude admet cependant également aussitôt, en page 39 de son rapport, que « les fonctions soignantes sont globalement mieux rémunérées sous la CCT Santé 21 » et, en page 54 de ce rapport, que « les fonctions au cœur des soins sont systématiquement en situation de surcoût et que ces fonctions sont proportionnellement les plus nombreuses ». En clair, du point de vue de son coût, la CCT Santé 21, selon l’IDHEAP, ne rémunère globalement pas mieux le personnel de la santé mais ce qu’il ne dit pas, c’est que lorsque la CCT Santé 21 rémunère mieux, à beaucoup mieux (surcoûts allant jusqu’à 15% !) le personnel de la santé, cela concerne 65 à 70% des fonctions. Il est regrettable que nous ne trouvions pas dans le rapport de l’IDHEAP le chiffrage de la masse salariale et des impacts financiers réels, ce dont le rapporteur de la commission nous a parlé. Ce n’est pas tout. La CCT Santé 21 est beaucoup trop rigide dans la gestion du personnel. Le point de vue de l’IDHEAP dit ceci : « Le système actuel est assez rigide ». Ce qui est certain, c’est qu’il n’est en tout cas pas souple. La flexibilité dont parle l’IDHEAP est, par exemple, un planning fixé deux mois à l’avance. Prenons une épidémie de grippe, et voilà que HNE est contraint de refuser des patients, non pas parce que le personnel est malade, mais parce que le personnel n’a pas été planifié il y a deux mois. Nous nous rendons bien compte de l’extrême rigidité du système. Nous nous en rendons même compte sur les bancs du gouvernement puisque Mme Monika Maire- Hefti, socialiste, avant qu’elle soit conseillère d’État, cautionnait ce propos à l’époque dans le journal Le Temps, du 5 février 2013. Mme Monika Maire-Hefti disait ceci : « La générosité de la CCT Santé 21, adoptée en 2004, est connue ». Elle explique en partie une facture particulièrement salée avec un franc sur dix du budget de l’État consacré aux hôpitaux. Même à gauche, en ce temps-là, certains s’interrogeaient. Présidente alors du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et candidate socialiste au Conseil d’État, Mme Monika Maire-Hefti disait de cette CCT qu’elle était « contraignante », notamment en cas de réorganisation de services. Elle insistait sur l’importance d’avoir une CCT, mais considérait que cette dernière pourrait être assouplie. Dans ce même article de l’époque, le conseiller d’État socialiste Pierre-Yves Maillard, dont personne, en général, ne conteste ses compétences, disait : « Dans son système multi-CCT, le canton de Vaud tient le coup face aux forfaits par cas, c’est-à-dire des Diagnosis Related Groups (DRG). » Voilà qui tombe bien, Mesdames et Messieurs, chers collègues, c’est précisément le projet de modification de la loi dont nous débattons aujourd’hui. Enfin, notre CCT Santé 21 est beaucoup trop généreuse par rapport aux autres CCT. Les exemples – nous ne les citons pas tous – sont multiples. Sous la CCT Santé 21, on gagne plus lorsque l’on est malade que lorsque l’on est au travail, du fait que les allocations pour maladie ne sont pas soumises aux charges sociales. Les indemnités touchées par un collaborateur avec deux enfants sont plus élevées sous la CCT Santé 21 que dans la CCT des établissements parapublics vaudois, que dans la CCT de l’Hôpital du Jura, que dans la CCT de l’Hôpital Riviera-Chablais et même que dans la CCT du CHUV. Faut-il encore un exemple ? Dans les établissements spécialisés neuchâtelois, où le travail est en tout cas aussi dur que dans les hôpitaux, la CCT qui s’applique n’est pas la CCT Santé 21, mais une CCT qui admet l’annualisation du temps de travail, ce dont nous avons déjà parlé, et qui majore les heures de nuit, de 23h à 5h du matin, pendant que la CCT Santé 21 majore le travail de nuit de 20h à 6h. Bref, nous résumons : la CCT Santé 21 coûte si cher que l’État est contraint de la financer indirectement sous couvert de prestations d’intérêt général (PIG). Nous pourrions à la rigueur l’admettre si le canton était riche et si cette pratique était légale. Mais le canton n’est pas riche et, en plus, cette pratique est illégale. La CCT Santé 21 a été négociée entre 2000 et 2004, alors que le système de santé était totalement rigide. Mais depuis 2012, tout a changé : la libre circulation du patient a été introduite, l’interdiction de subventionnements cachés des hôpitaux a été mise sur pied. Tous les cantons se sont adaptés, sauf Neuchâtel. La CCT Santé 21 est si rigide quant à la gestion du personnel qu’elle limite l’efficience de HNE face aux hôpitaux des autres cantons et fausse la concurrence dans le canton lui-même. Nous pourrions à la rigueur l’admettre, si Neuchâtel était seul au monde et si HNE était très largement meilleur que ses concurrents. Mais Neuchâtel n’est pas seul au monde et HNE n’est pas meilleur que Saint-Imier, Bienne ou Yverdon. Si la CCT Santé 21 ne provoquait pas des surcoûts importants, alors pourquoi les établissements signataires comme les EMS, les soins à domicile, reçoivent un financement supplémentaire de l’État ? Nous le lisons clairement dans le rapport 16.124, nous n’inventons rien, en page 3, cela est actuellement défini par l’article 24, alinéa 2, qui dit ceci : « L’application par les EMS des CCT Santé 21 donne droit à une majoration des tarifs. » C’est évident, si le canton accorde un financement additionnel pour ceux qui pratiquent la CCT Santé 21, c’est bien qu’il y a des surcoûts à l’application de celle-ci. Définitivement, le projet de modification de loi dont nous débattons doit être approuvé parce que la CCT Santé 21 est trop chère, trop généreuse et surtout trop rigide. À ce titre, dans la concurrence hospitalière fédérale, elle nous oblige à courir comme les autres cantons mais avec les semelles de plomb d’une CCT Santé 21 totalement archaïque. Ce projet de modification de loi doit être accepté, même et surtout si la gauche menace de lancer un référendum. Acceptons ces lois, qu’il y ait un référendum ou non ! Si un référendum devait aboutir, c’est finalement le peuple souverain qui dira s’il souhaite continuer à payer beaucoup trop cher pour un instrument beaucoup trop peu efficace. Au vu de l’augmentation des primes d’assurance-maladie, des déficits de l’État, il est relativement peu probable que le peuple accepte la continuation de cette CCT Santé 21. Avant de terminer, notre groupe ne peut pas accepter certains propos de la minorité de la commission, comme le fait de dire que nous voulons détruire, à terme, toute convention collective de travail. Nous répondrons en finalité à M. Baptiste Hurni, puisqu’il a attaqué le groupe UDC par rapport à l’initiative « Les nôtres d’abord », en lui disant que s’il y avait à ce point de la sous-enchère salariale chez nos concurrents du privé dans ce canton, comment se fait-il que les acteurs privés aient un taux de rotation du personnel inférieur à HNE et que les gens ne quittent pas ces institutions plus que normalement ?

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 27 mars 2017 PV, p. 3654 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le débat sur la CCT Santé 21 dure depuis 2001. C’est bien le Grand Conseil qui a demandé au Conseil d’État de veiller à créer les conditions cadres qui permettent de lutter contre la pénurie de soignants et c’est une Libérale, Mme Isabelle Opan-Du Pasquier, qui en était la première signataire. Cette motion a déclenché une procédure de création d’une convention collective de travail négociée entre partenaires sociaux. Ces derniers étaient des partenaires sociaux un peu particuliers. Pour les employeurs, il s’agissait de directions d’institutions parapubliques, assurées, à l’époque, que les pouvoirs publics leur garantiraient la couverture du déficit. Ces conditions ont conduit à la réalisation d’une CCT généreuse. Depuis lors, il y a eu la constitution de trois grandes institutions : Hôpital neuchâtelois, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et NOMAD qui, tous, ont dû reprendre la CCT telle quelle puisque cela était inscrit dans leur loi. Il faut ajouter un partenaire de poids, l’Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) qui regroupe les homes publics du canton. Depuis lors, les conditions cadres du financement des institutions de soins ont changé, puisque nous avons passé d’une couverture de déficit à un contrat de prestations qui rend les institutions maîtresses, mais aussi responsables de leurs finances. Ce fait nouveau nous fait penser que si la CCT était négociée maintenant, elle aurait un contenu différent, plus proche des conditions des autres cantons. Or, les employeurs ne peuvent pas dénoncer la CCT pour en négocier une autre, puisque l’adhésion à la CCT Santé 21 est inscrite dans leur loi fondatrice. Les conditions cadres ont changé, mais il est impossible de négocier à nouveau. C’est la raison principale de notre motion qui veut supprimer la référence à la CCT Santé 21 des lois sur les établissements parapublics. Nous pensons toujours qu’une CCT est nécessaire dans le domaine de la santé, aussi voulons-nous que cette référence soit maintenue. Par contre, les conditions particulières d’une CCT de santé doivent se focaliser sur le personnel de soins, ce qui correspond aux préoccupations du Grand Conseil de 2001, et ce qui nous semble focaliser l’attention sur la reconnaissance de la pénibilité du travail des soignants plutôt que sur le maintien de privilèges et des acquis. Parlons maintenant de l’étude IDHEAP. Elle a été présentée dans des conditions particulières à la commission Santé. Tout d’abord, les auteurs sont venus la présenter oralement et, un mois plus tard, nous avons reçu l’étude elle-même sous le sceau du secret. Personnellement, nous ne sommes pas un spécialiste de ces études, mais nous aurions bien voulu, avant d’en parler en commission Santé, pouvoir la partager avec des personnalités compétentes. Cela ne fut pas possible. Cette étude donne une foule de renseignements intéressants sur la structure du personnel des institutions de santé et sur les avantages et inconvénients de la CCT Santé 21 par rapport aux autres cantons choisis comme référence. À ce propos, nous pouvons nous étonner de la surreprésentation des cantons universitaires. Parmi tous ces renseignements, les plus intéressants, à notre avis, sont ceux qui concernent l’indice I5, des comparaisons entre cantons, car cet indice prend en compte les aspects salariaux et de conditions de travail pour déterminer le prix de l’heure de travail. Nous y constatons que des soignants et le personnel hôtelier coûtent environ 8% de plus que dans les autres cantons. Dans d’autres tableaux, nous voyons que le personnel soignant et hôtelier fait la grande part des salariés des institutions de soins et donc que leurs coûts ont une importance prépondérante sur le coût de la CCT. Nous avons posé en commission Santé la question aux auteurs de l’étude de savoir quel effet avait la CCT sur le coût des salaires des institutions de soins dans le canton en comparaison des autres, et n’avons pas obtenu de réponse. Une partie de la réponse se trouve en page 54 de l’étude : « Les fonctions au cœur des soins sont systématiquement en situation de surcoûts. » Or, ces fonctions représentent 75% des employés et sont donc bien plus représentatives que d’autres. Il faut donc considérer que l’étude IDHEAP est incomplète et qu’elle devrait nous montrer quel est le coût de la CCT Santé 21 par rapport aux autres cantons considérés, et c’est pourquoi notre groupe refusera le classement de la motion. Le coût supplémentaire dû à la CCT Santé 21 a été évalué par certains entre 30 et 40 millions de francs par an aux frais du canton. C’est un chiffre que nous voudrions voir vérifier. Si nous considérons le prix que le canton met en faveur de cette convention, nous devons considérer qu’il admet implicitement qu’elle occasionne un surcoût important. Pour les établissements hospitaliers, le surcoût est noyé dans les prestations d’intérêt général et donc difficile à mesurer. Il faut cependant considérer que nous sommes dans un domaine où beaucoup d’employés font des rotations 24 heures sur 24 et 365 jours par an, et que, par conséquent, leur absence, en moyenne une semaine de plus par an que dans les autres cantons, représente une charge importante par la nécessité de remplacer les absents. Il est plus facile d’apprécier le subventionnement indirect de l’État dans le domaine des soins à domicile et des EMS. Pour les signataires de la CCT Santé 21, la participation de l’État aux soins à domicile est majorée de 25%. Cela explique que des infirmières indépendantes travaillant seules se soient affiliées à la CCT. L’histoire ne dit pas si c’est comme employées ou comme employeurs. Pour les EMS, la subvention, sous forme de rémunérations résiduelles des soins, est majorée d’au moins 50% en cas d’affiliation à la CCT. Pour un home privé, signataire d’une convention générale de travail, le manque à gagner – en ne signant pas la CCT – peut être de 220% sur la part de l’État. La situation est à ce point perverse que des directions d’EMS privés reçoivent le message suivant : si vous adhérez, vous aurez davantage de coûts pour la même activité, mais les subventions déguisées compenseront cette augmentation de coûts et peut-être même amélioreront votre bénéfice. Et qui paye ce discours ? Nous, citoyens neuchâtelois. L’étude IDHEAP, sur ce point, est claire : il faut renoncer à subventionner la CCT Santé 21. Nous adhérons à ce postulat qui aurait au moins le mérite de démontrer si surcoût il y a et aussi de réduire la facture des soins pour l’État dans une mesure probablement assez importante. À tous ceux qui ont pu penser, en lisant l’étude IDHEAP, que la CCT est assez neutre dans les effets sur les coûts, nous vous engageons à appuyer cette demande de l’étude, en page 59 : « À notre sens, l’État ne devrait plus financer les surcoûts, surtout au terme des conclusions de cette analyse, mais prévoir des modalités de financement a priori égales pour tous les employeurs. » Notre canton n’a plus les moyens de maintenir des privilèges ; il doit reconnaître la pénibilité du travail des soignants et offrir un système de subventions raisonnable et égalitaire entre les institutions.

LG
Louis Godet VL 27 mars 2017 PV, p. 3656 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le point 5 de l’ordre du jour englobant en tout neuf rapports, motions et recommandations, le groupe Vert’Libéral a fait le choix d’un traitement synthétique de l’ensemble de ces projets de lois qui concernent tous la CCT 21. Vu la complexité et les imbrications de la CCT 21 dans notre canton, une attention toute particulière a été apportée au traitement de ce dossier. En raison des avis divers relatifs aux surcoûts ou non de la CCT 21, ainsi qu’à ses conséquences dans le fonctionnement des institutions concernées, le groupe Vert’Libéral a procédé de la manière suivante : il a d’abord étudié la CCT 21 et ses annexes dans son intégralité – c’est quand même 130 pages ! ; il a soigneusement décortiqué le rapport de l’IDHEAP ; il a ensuite effectué un comparatif avec la CCT en vigueur au sein de l’Hôpital de La Providence ; et surtout, il a demandé une simulation dans des conditions pragmatiques de l’application de la CCT 21 par l’Hôpital de La Providence. De cette démarche, sont ressorties les constatations suivantes : la CCT 21 est, dans sa globalité, très progressiste. À notre connaissance, il n’y en a pas de comparable en Suisse. L’étude de l’IDHEAP a été faite de manière détaillée dans la comparaison avec la CCT d’autres cantons. Si la comparaison par profession ou par métier est fouillée, elle présente néanmoins un point faible, que semble avoir oublié M. Baptiste Hurni : elle ne permet pas d’analyser de manière chiffrée les conséquences économiques dans le fonctionnement d’un hôpital ou d’un centre de soins. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous refuserons le classement de la motion 14.121. Nous avons donc demandé à l’Hôpital de La Providence de nous décortiquer les points marquants de la CCT 21 d’une part, et, surtout, de faire cette fameuse simulation au niveau de conditions aussi proches que possible de la réalité. Les résultats de cette démarche sont clairs : quelles que soient les variantes de simulation utilisées, le surcoût de la CCT 21 oscille systématiquement entre 8 et 9% par rapport à la CCT en vigueur à La Providence. Il y a deux raisons à cela : d’abord des conditions sociales plus généreuses que la moyenne – en particulier pour les vacances, les jours fériés, leur compensation et certaines indemnités –, mais aussi les contraintes imposées par la CCT 21 dans la bonne marche de l’Hôpital, comme l’ont déjà relevé nos préopinants : l’impossibilité d’annualiser le temps de travail. Il faut préciser qu’une simulation semblable, avec des conclusions identiques, avait déjà été faite par Genolier en 2013, lors de la reprise de l’Hôpital de La Providence. Ce n’est pas par hasard que Genolier avait dénoncé la CCT 21. Nous relevons juste au passage que le tournus – notre préopinant M. Jean-Charles Legrix l’a dit – est moindre. Le tournus annuel est d’environ 6% pour l’Hôpital de La Providence alors qu’il est de 9% pour l’Hôpital neuchâtelois. Ceci montre que la CCT n’est pas le seul élément déterminant pour la fidélité des employés à leur poste. Maintenant, sachant que la masse salariale annuelle gérée dans le canton par la CCT 21 représente environ 400 millions de francs, cela représente un surcoût de 30 à 35 millions de francs – soit environ la moitié du déficit du système hospitalier du canton ! Ce constat s’inscrit parfaitement dans une partie des surcoûts attribués par l’étude BAKBASEL à notre système hospitalier. Dans notre canton, qui est en train de couler sur le plan financier, ce potentiel d’économies représente plus qu’une simple bouée de sauvetage. Pour le groupe Vert’Libéral, il n’y a malheureusement pas que des questions économiques qui dérangent au sein de cette CCT 21. Lors de sa décortication, il est apparu des éléments surprenants : un collaborateur soumis à la CCT 21 gagne légèrement plus en étant malade plutôt qu’en travaillant. C’est surprenant, mais la raison en est simple : les allocations pour maladie ne sont pas soumises aux charges sociales. Pour une absence-maladie d’un mois, cela représente un surplus de 4% de salaire ; pas de quoi inciter ce collaborateur à revenir travailler au plus vite. Un autre constat nous dérange beaucoup plus, les coûts annuels de gestion de la CCT 21 se montent à un million de francs dont 250'000 francs sont versés aux syndicats. Financer les syndicats de la sorte avec de l’argent public n’est pas acceptable. Ce n’est pas le rôle d’une CCT. À cela, viennent s’ajouter les changements intervenus depuis 2012 avec la nouvelle LAMal. Celle-ci met aujourd’hui les hôpitaux en concurrence et la transparence du subventionnement va devenir obligatoire sous peu. Il y a d’ailleurs un débat en cours au Conseil national qui a encore eu lieu le 14 mars dernier. La Confédération ne veut pas ou plus de subventionnements cachés dans les hôpitaux publics. En conséquence, ce sera la fin du subventionnement par les PIG dans un proche avenir pour le système neuchâtelois. Le groupe Vert’Libéral profite aussi de rappeler qu’il y a un recours pendant de Genolier auprès du Tribunal fédéral (TF). Celui-ci concerne l’obligation imposée à l’Hôpital de La Providence, par le canton, d’appliquer la CCT 21 pour figurer sur la liste hospitalière. Le jugement sera rendu au plus tard à fin 2018. Si le verdict venait à désapprouver le canton, ce qui est probable, c’est le maintien pur et simple de la CCT 21 qui sera remis en cause. Pour information, dans ce recours, l’Office fédéral de la santé publique, à la demande du TF, a déjà pris position dans ce dossier dans un courrier du 24 mars 2016. Ses conclusions sont claires sur ce point : « Poser comme condition à une admission sur la liste hospitalière le respect des conditions de travail n’est pas conforme aux exigences de la planification hospitalière selon la LAMal. » Il y a quand même de quoi se faire du souci pour le service de la santé ! Il y aurait encore une multitude d’autres éléments que nous pourrions ajouter dans ce dossier, mais l’essentiel ayant été dit, ainsi que par nos préopinants, nous nous arrêterons ici. En conclusion, le groupe Vert’Libéral est intimement convaincu que le maintien de la CCT 21 sous sa forme actuelle ne profite réellement ni à ses bénéficiaires ni encore moins au canton qui n’a jamais eu les moyens d’en assumer les surcoûts. Il y a aussi une remarque à ce qui a été écrit dans le rapport de minorité de la commission Santé qui dit : « Quoiqu’en dit la majorité, le but poursuivi par les divers projets de lois est clair : affaiblir dans un premier temps, détruire dans un deuxième temps la CCT 21 dans le domaine de la santé. » Le groupe Vert’Libéral ne peut accepter de telles inepties, car il n’a jamais été question, du côté de la droite, de vouloir supprimer la CCT dans le domaine de la santé. En conséquence, le groupe Vert’Libéral soutiendra les amendements supprimant la référence à la CCT 21 dans les projets de lois 16.122, 16.123 et 16.125. Il soutiendra également l’amendement du groupe libéral-radical au projet de loi 16.124, relatif à l’application d’une CCT de branche relative au personnel soignant dans les EMS. Concernant la recommandation 16.182 relative à ce dernier projet de loi, il se décidera suite à la tournure que prendront les débats dans cet hémicycle. Le groupe Vert’Libéral refusera, par contre, l’amendement du Conseil d’État qui présente le risque de voir revenir la CCT 21 par la petite porte. Pour terminer, il recommande au Grand Conseil d’adopter ses propres amendements qui sont complémentaires aux amendements du groupe libéral-radical relatifs aux projets de lois 16.122, 16.123 et 16.125, ceci de manière à ce qu’HNE, le CNP et NOMAD continuent de bénéficier d’une CCT pour l’ensemble de leurs collaborateurs.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 mars 2017 PV, p. 3657 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Après ce festival électoral, nous aurions tendance à conclure qu’il y a 5'700 voleurs dans ce canton, soutenus par un quarteron de gauchistes... Nous allons essayer de ramener le débat à un peu plus d’objectivité, mais, avant cela, permettez-nous quelques citations qui nous feront peut-être passer aux yeux de certains pour un affreux gauchiste, ce que nous essayerons de démentir. Ces citations, les voici : « Les conventions collectives de travail sont à la base du partenariat social et renforcent la confiance dans le monde du travail, mais leur extension est rendue aujourd’hui trop difficile dans certains secteurs qui en auraient pourtant besoin. » Nous continuons : « Les CCT, il faut le rappeler, forment la base du partenariat social qui est en lui-même un pilier de la réussite économique de la Suisse. En évitant à la fois les dérives de l’étatisme et de l’ultralibéralisme, les CCT permettent pour les branches qui en bénéficient d’établir des conditions de travail correctes et régulées, adaptées aux possibilités et aux nécessités des entreprises concernées. Ces conditions ne sont pas fixées par le législateur, mais négociées par des gens du métier. Le contrôle de leur application est lui aussi assuré par les partenaires sociaux sans intervention de l’État. Les CCT offrent en particulier une protection contre la sous-enchère salariale. À ce titre, elles constituent une réponse aux préoccupations légitimes des travailleurs face aux risques liés à la libre circulation des personnes. » Et enfin : « Des conventions collectives ayant force obligatoire permettent de mieux policer la concurrence et donc de renforcer la confiance dans le monde du travail en apaisant, en outre, certaines craintes. » Mesdames et Messieurs, ces citations qui, nous le disions, pourraient nous faire passer pour un affreux gauchiste sont celles du Centre patronal vaudois dans sa communication ou son bulletin d’information du 8 mars 2017. Voilà pour l’introduction à ce débat hautement politique, cela n’aura échappé à personne. Nous aimerions, avant de répondre à vos interventions sur quelques points qui sont davantage de détails, revenir à quelques éléments plus généraux. D’abord, en revenant à quelques questions simples qui sont, pour la première, celle qui est posée depuis quelques années maintenant : la CCT est-elle à l’origine de coûts supplémentaires pour les employeurs affiliés, respectivement pour l’État qui les mandate ? La réponse est clairement négative, quoiqu’en disent les citations partielles que vous avez reprises du rapport de l’IDHEAP. Il n’y a pas de surcoûts significatifs – et c’est le rapport de l’IDHEAP lui-même qui le dit, nous vous citerons la dernière conclusion tout à l’heure – pour les fonctions affiliées à la CCT de façon générale. C’est vrai que, dans certaines fonctions, il faut nuancer ce constat. La confirmation est donnée que ce sont d’abord et essentiellement des coûts de structures qui pénalisent les coûts de la santé dans le canton de Neuchâtel : le nombre de sites de l’Hôpital neuchâtelois ; le coût de ce que nous appellerons, en bon français, l’Overhead de NOMAD qui est thématisé avec vous depuis quelques mois ; les dotations en lits en EMS supérieures aux moyennes intercantonales qui génèrent des coûts supérieurs à la moyenne dans notre canton également ; tous les domaines dans lesquels le travail est en cours – ce travail qui, par ailleurs, a besoin de sérénité, aussi bien à l’initiative du Conseil d’État que du Grand Conseil d’ailleurs. La réponse sur les coûts est toujours négative, mais elle dépend encore de la structure de notre population. Neuchâtel compte beaucoup de jeunes et beaucoup de personnes âgées, proportionnellement moins d’actifs pour financer son système, ce qui influence aussi négativement les coûts de la santé dans notre canton. Les principales sources de l’évolution défavorable des coûts de la santé – nous parlons là de l’évolution dans notre canton – viennent des prestataires ambulatoires qui ne sont pas affiliés à la CCT : pharmaciens, physiothérapeutes, laboratoires, médecins de premier recours et médecins spécialistes, etc. À l’inverse, les secteurs qui sont largement couverts par la CCT ont amené, ces dernières années, une évolution plus favorable des coûts, ou moins défavorable. Le facteur expliquant le mieux ces évolutions différenciées semble être assez clairement la capacité donnée à l’État de réguler certains secteurs et pas d’autres. C’est l’occasion de rappeler aussi quelques éléments – cela a été fait dans le rapport, nous le ferons donc succinctement –, que cette CCT a été le corollaire de l’autonomisation des entités comme NOMAD, le CNP et HNE, des entités dans lesquelles le statut de la fonction publique n’est plus la référence, mais dans lesquelles une référence reste indispensable. Une CCT pour les institutions autonomisées, pour lesquelles employeurs et employés négocient leurs conditions de travail qui ne sont plus définies par l’État, celui-ci se contentant de préciser qu’il veut un texte de référence ainsi que les conditions du financement des prestations et non plus des coûts salariaux. La CCT a été voulue par le Grand Conseil lui-même, cela a été rappelé, pour assurer une meilleure valorisation des métiers de la santé et une meilleure harmonisation des conditions de travail dans ce secteur. Une meilleure coordination aussi, cela est relevé par le rapport de l’IDHEAP, nous y reviendrons. C’est aussi le sens de l’injonction donnée au Conseil d’État au début des années 2000, avec une motion urgente adoptée à l’unanimité en octobre 2000 dans ce sens. Ce serait, du coup, en quelque sorte, un marché de dupes aujourd’hui si les conditions posées à l’origine de l’autonomisation des institutions, celles qu’un texte de référence existe, celles que cette autonomisation soit encadrée au moment où nous abandonnions le statut du personnel ou des directives de l’État, que ces conditions posées donc à l’origine de l’autonomisation soient ensuite abandonnées purement et simplement. Ce n’est en tout cas pas comme cela que nous concevons la construction de la confiance entre les partenaires, en abandonnant les conditions qui sont à l’origine de décisions importantes pour notre système de santé. Les références actuelles, notamment l’existence d’une double CCT pour le secteur public et pour le secteur privé avec des textes comparables, sont d’ailleurs aussi issues de votes populaires intervenus à l’occasion de la constitution des établissements autonomes de droit public. En résumé, sur cette première question, nous serions tenté de dire que cette CCT Santé 21 est un magnifique exemple de partenariat public-privé, que nous nous étonnons du coup de ne pas voir davantage de soutien sur les bancs de droite de ce parlement. Mais il faut cependant en convenir, en commission en tout cas, les débats ont montré que le principe de disposer d’un texte de référence pour l’entier de la branche n’était pas contesté. Le Conseil d’État, d’ailleurs, s’en réjouit et relève que ce qui n’est pas réglé par un texte partenarial l’était auparavant par des directives étatiques qui risquent de revenir si la disparition d’un tel texte devait être avérée. Deuxième question : la CCT offre-t-elle des avantages pour notre système de santé ? La réponse est là clairement positive. Les organes de concertation de la CCT favorisent le dialogue entre les institutions, la compréhension et la coordination entre les acteurs. En résumé, elle a créé des espaces où nous nous parlons entre acteurs de la santé, ce qui favorise une meilleure coordination et une meilleure continuité des soins. Les spécificités des métiers sont clairement prises en compte par des classifications qui répondent à ces spécificités, et l’attractivité des métiers a été améliorée, y compris lorsqu’il faut susciter des vocations auprès des jeunes qui doivent choisir leur voie de formation. Les effets néfastes de la concurrence sur les conditions de travail sont clairement limités et les modalités accompagnant les réorganisations, nombreuses à l’heure actuelle dans le système de santé neuchâtelois qui se réforme, Monsieur Jean-Charles Legrix, quoiqu’on en dise, sont réglées par la CCT. Nous avons en tête un exemple que nous avons déjà cité, croyons-nous, devant vous, celui de la fermeture du site de La Béroche où, en quelques jours, nous avons réglé les conditions dans lesquelles seraient pris en charge, accompagnés, auxquelles des propositions seraient faites pour les collaborateurs qui voyaient leur emploi être transféré ou disparaître. C’est la garantie, par conséquent, d’une meilleure disposition du personnel face aux réformes et de gain de temps dans les conditions de la négociation lors du débat sur les conditions de transferts, de suppressions de postes ou de reclassements. Question numéro trois : la CCT connaît-elle des défauts rédhibitoires ? Elle connaît des défauts, vous en avez relevé quelques-uns : la question de la souplesse fait débat régulièrement entre les partenaires sociaux. La réponse est clairement négative. Encore une fois, quelques inconvénients du point de vue des employeurs, notamment en termes de souplesse, et des employés, en termes de niveaux salariaux, sont régulièrement relevés, mais les partenaires sont capables de corriger ces défauts. La dernière négociation a remonté les salaires et a réduit les avantages non salariaux, et elle a aussi donné davantage de souplesse aux employeurs sur quelques points. Nous aimerions relever ici qu’aucune décision prise par votre parlement ou par le Conseil d’État n’aurait obtenu des éléments aussi importants que les changements qui sont intervenus dans la dernière négociation de cette convention collective de travail. C’est une négociation équilibrée, certes où des efforts importants ont été consentis et, comme c’est de cela dont nous parlons, nous allons focaliser davantage sur ces points-là : le passage à 41 heures de travail, l’absence d’indexation jusqu’en 2020 quel que soit le niveau d’inflation constaté, l’échelon 2017 abandonné, entre 20 et 25% de réduction des indemnités et des jours fériés. Ce sont donc des concessions extrêmement importantes que les partenaires sociaux sont capables de décider, confrontés à un environnement qui n’est plus, il est vrai, celui des années 2000, à l’origine de cette CCT. Question numéro quatre : les références aux CCT dans la législation génèrent-elles des problèmes importants de systématique ? La réponse, là aussi, est négative. Si la législation n’est pas parfaite – et cela a été admis en commission, en particulier aux yeux des plus puristes de ceux qui lisent cette législation où une loi, en l’occurrence, se réfère à un texte adopté par des partenaires autonomes –, ces impuretés dans la rédaction de la législation n’ont empêché jusqu’ici ni le fonctionnement des institutions concernées depuis la conclusion de la CCT Santé 21, ni la renégociation des textes à deux ou trois reprises depuis la naissance de ces textes. L’expérience de ces dernières années a aussi montré que lorsque l’État se montrait clair, les partenaires sociaux étaient parfaitement en mesure de faire évoluer le texte pour tenir compte de l’évolution de l’environnement et de ses contraintes. Nous aimerions souligner ici, à l’égard de tous ceux qui se sont livrés à des analyses sur les exercices 2013, 2014 ou 2015, que l’exercice 2017 est le premier – parce que nous avons travaillé, n’en déplaise à ceux qui le contesteraient – où le Conseil d’État ne reconnaît pas un lien direct entre la CCT et les subventions publiques, mais où les subventions publiques ont été définies indépendamment des textes signés, sur la base de principes généraux et d’objectifs budgétaires. En résumé, vu les réponses apportées à ces quatre questions, pourquoi changer un système qui globalement ne génère pas de surcoûts, qui convient aux partenaires concernés, qui favorise le fonctionnement harmonieux du système de santé, une meilleure coordination des soins, qui ne connaît pas de défauts rédhibitoires et qui est capable d’évoluer et de s’adapter aux changements de contexte mieux que ne le ferait un système régi par l’État lui-même ? Pourquoi, sinon pour des motifs purement idéologiques et au risque de générer plus de problèmes à l’avenir du point de vue de l’énergie disponible dans les institutions de santé pour régler les vrais problèmes du système de santé qui sont à l’origine des surcoûts ; de générer des problèmes du point de vue de l’attractivité des métiers qui souffrent d’une pénurie croissante ; de la sérénité qui doit prévaloir dans un système appelé, nous le répétons, à de nombreuses mutations ; du fonctionnement général du système et du climat social et qui, de surcroît, n’apporterait aucune amélioration avant quatre ou cinq ans ? En effet, la CCT a été renégociée, elle engage ses partenaires jusqu’à la fin de l’année 2020 et la liste hospitalière qui impose le respect de cette CCT est établie jusqu’à la fin de l’année 2021. Nous ne pouvons pas voir autre chose qu’une volonté de nourrir le calendrier électoral, à s’acharner sur le texte qui est en question aujourd’hui. Cela étant, si votre Autorité devait décider d’entrer en matière néanmoins, ce que le Conseil d’État ne vous recommande pas, une série d’amendements sont proposés par le Conseil d’État, sur lesquels nous reviendrons tout à l’heure. Nous aimerions revenir sur l’une ou l’autre des interventions du débat d’entrée en matière, en rappelant d’abord à M. Didier Boillat qui nous interrogeait – ce n’était pas le seul, croyons-nous – sur les raisons pour lesquelles nous indemnisons davantage les institutions, notamment les EMS qui appliquent la CCT Santé 21, et si nous ne reconnaissons pas de surcoûts ? Eh bien, ceci simplement parce que le Grand Conseil l’a voulu, Monsieur Didier Boillat ! En l’occurrence, c’est le seul texte – il n’y a plus, nous l’avons dit, de lien ni pour l’Hôpital neuchâtelois ni pour le CNP ni pour NOMAD – aujourd’hui entre le subventionnement décidé par l’État et l’application de la CCT. En revanche, pour les EMS, il en reste un parce que c’est la loi – et cela a fait l’objet d’un débat à l’origine de cette loi en 2012, si nous nous en souvenons bien –, et le Grand Conseil a imposé qu’un tarif différencié soit appliqué pour les institutions qui appliquent la CCT et a souhaité qu’un tarif intermédiaire soit appliqué pour les conventions ou les conditions générales, qui sont conclues par des associations sans avoir le rang de convention collective de travail. C’est l’objet du postulat que vous avez rappelé et que le Conseil d’État soutient et où il souhaite pouvoir mieux hiérarchiser ces questions-là. C’est cependant bien la loi voulue par le Grand Conseil qui nous contraint à faire cette différence sous forme d’incitation. Une incitation qui, au passage, a permis à une quinzaine d’établissements de rejoindre la convention collective de travail au cours de la législature écoulée et qui favorise, par conséquent, un partenariat plus large. Pourquoi pas demain la force obligatoire aux textes qui sont signés, dans le sens recommandé par le Centre patronal vaudois que nous citions tout à l’heure ? Vous avez été quelques-uns à citer le rapport de l’IDHEAP. Au passage, vous nous permettrez quand même de nous étonner que l’on oppose des simulations faites par le plus ferme opposant à cette CCT, qui a des intérêts assez clairs à la suppression de cette CCT, à celles d’une institution universitaire. Il y a là, du point de vue de la systématique, évidemment quelque chose à dire. Nous disions donc que vous aviez été plusieurs à citer le rapport de I’IDHEAP, sa dernière conclusion, en page 52, après sept observations qui tiennent aux coûts liés par les structures de notre système de santé et pas à la CCT ; la septième ou huitième observation qui est la dernière avant les recommandations dit ceci : « Les pratiques et conditions de la CCT 21 n’expliquent pas à elles seules les surcoûts du système socio-sanitaire neuchâtelois. Cette influence est globalement marginale sur les coûts au niveau des emplois, en tous les cas, pour les hôpitaux. Les raisons du niveau élevé des dépenses de la santé à Neuchâtel sont multifactorielles, découlant principalement de facteurs historiques et politiques internes ainsi que des facteurs géo-topographiques et démographiques plutôt défavorable. » Mesdames et Messieurs, nous poursuivons une chimère à vouloir s’attaquer à un élément qui va déstabiliser tout le système, va créer de la perturbation sociale alors même que les problèmes sont ailleurs – et cela est relevé par cette étude, après que l’étude BAKBASEL soit déjà arrivée aux mêmes conclusions. Ensuite, pour ne pas être trop pénible dans la citation du rapport, nous allons faire dans les images cette fois-ci, en vous renvoyant simplement aux pages 66 et suivantes qui font le classement du canton de Neuchâtel par rapport aux autres cantons comparés. Vous voyez que, systématiquement – la ligne en jaune, c’est le canton de Neuchâtel –, le canton de Neuchâtel est au milieu du panorama des autres cantons ; ni en haut, ni en bas, mais au milieu. Vous pouvez tourner les pages jusqu’à la page 69, nous sommes chaque fois dans ces situations. Le classement des cantons n’est pas le même, mais si Neuchâtel n’est jamais premier, il n’est jamais dernier sur l’ensemble des facteurs étudiés : salariaux, non salariaux. Jamais le canton de Neuchâtel n’arrive à la première ou à la dernière ligne, c’est-à-dire que nous avons un système qui est globalement équilibré. Monsieur Jean-Charles Legrix, vous fustigez ce coût de 1 million de francs. Alors, évidemment, lu comme cela, cela paraît être des chiffres extrêmement importants. Fustiger ce coût de 1 million de francs pour faire fonctionner ce système, cela représente 13,50 francs par mois et par collaborateur, et le rapport de l’IDHEAP relève lui-même que ce coût est modeste et qu’il est justement l’expression d’économie d’échelle et de synergie, parce que les partenaires se sont entendus pour mutualiser leurs ressources pour faire fonctionner un système salarial qui coûterait beaucoup plus cher si chacun devait gérer ce système dans son établissement. Nous pouvons diverger sur l’approche idéologique des choses, mais quand même, de là à retourner les vérités à ce point, cela paraît un peu plus problématique pour un débat serein. Vous évoquez ensuite le fait que nous aurions refusé des missions dans le canton pour des motifs liés à la CCT et que nous aurions octroyé ces missions hors canton à des établissements qui n’appliquent pas la CCT. Il n’y a aucune mission qui a été donnée hors canton qui aurait pu être prise par des établissements cantonaux et qui aurait été refusée pour le seul motif qu’ils n’appliquent pas la CCT. Les établissements du canton de Neuchâtel, en lien notamment avec le critère de la proximité, ont systématiquement obtenu davantage de points que les établissements hors canton. La CCT n’a donc pas été un motif de sortie de mandats du canton de Neuchâtel. Tous les mandats qui sont sortis l’ont été pour d’autres motifs que celui-ci. Nous nous arrêtons là pour les interventions de M. Jean-Charles Legrix, en relevant simplement que lorsqu’il cite Mme Monika Maire-Hefti, il pourrait regarder ses propres déclarations plus récentes que 2013 et il trouverait beaucoup plus de contradictions entre ce qu’il a déclaré aujourd’hui et la défense qu’il a faite du dossier hospitalier au cours des derniers mois, s’agissant notamment des liens avec des établissements voisins. Enfin, nous l’avons dit, les prestations d’intérêt général ne reconnaissent pas aujourd’hui le surcoût lié à la CCT comme motif de subventionnement. L’inventaire que nous sommes en train de faire de ces prestations ne reconnaît pas l’application de la CCT comme un motif d’indemnisation au sens des prestations d’intérêt général. Nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde non plus avec M. Jean-Frédéric de Montmollin à qui nous reconnaissons néanmoins plus d’objectivité dans la présentation des faits. Vous avez raison de rappeler que la négociation initiale de la CCT – et nous comprenons qu’aujourd’hui, il reste des traces du contexte dans lequel elle a été négociée – s’est faite sous couverture de déficit pour la plupart des employeurs concernés et évidemment que, quand vous arrivez à la table des négociations en vous disant que quel que soit le résultat de ces négociations, il y a un tiers qui va payer, nous comprenons bien que le rapport n’est pas toujours des plus équilibrés, vous n’avez pas tort de le relever. C’est un dialogue que nous avons eu avec l’ensemble des partenaires sociaux au moment où il a fallu changer les rapports entre l’État et ses partenaires. Ce sont cependant des partenaires dont nous pouvons imaginer qu’ils souhaiteraient davantage de reconnaissance lorsqu’ils ont entendu ce discours, lorsqu’ils se sont engagés dans de nouvelles négociations, lorsqu’ils ont fait les transformations que nous rappelions tout à l’heure, lorsqu’ils ont fait les concessions que nous avons rappelées aussi, en tout cas pour une partie. Nous pouvons imaginer qu’ils attendraient davantage de reconnaissance de ces efforts que de simplement liquider le système, alors qu’ils ont su s’adapter aux nouvelles contingences que nous avons, avec vous, souhaité modifier. Nous sommes obligé de corriger aussi le fait que l’ANEMPA n’est pas une association de homes publics. Il n’y a pas de homes publics dans le canton. Il y a une fondation qui regroupe cinq établissements, qui est l’émanation de l’État mais dont ce dernier ne fait plus que nommer les membres du Conseil : il n’a plus aucun intérêt économique dans ces établissements. L’ensemble des EMS de ce canton sont donc sous régime privé et, nous l’avons dit, quinze d’entre eux ont fait le choix de s’affilier à la CCT au cours de la législature écoulée. Ce n’est pas exact de dire non plus que les employeurs ne peuvent pas négocier, ils l’ont fait à trois reprises depuis l’existence de la CCT et ils sont donc en mesure de négocier. Et puis, permettez-nous de rappeler quand même que c’est l’empressement de la commission à recevoir les informations qui n’étaient pas encore mises en forme qui a conduit qu’elles vous soient d’abord présentées oralement puis ensuite remises, avec la demande que le Conseil d’État puisse quand même s’en saisir avant qu’elles soient rendues publiques. Cela ne nous paraît pas être condamnable en tant que tel que de vouloir répondre à l’empressement de la commission. Enfin, permettez-nous juste de dire que de mesurer – dans le contexte hospitalier que nous connaissons – l’efficacité de la CCT pour assurer la fidélité et l’attractivité des métiers au tournus que connaissent ces établissements, cela nous paraît quand même un peu court avec le cirque que nous avons mené ensemble dans le dossier hospitalier. D’imaginer que la CCT serait inefficace à assurer l’attractivité des métiers simplement parce que dans l’établissement dont nous avons le plus parlé, il y a un tournus de personnel un peu plus élevé, cela nous paraît quand même être un raccourci un tout petit peu court. Vous l’avez compris, le Conseil d’État vous recommande de renoncer à l’entrée en matière sur ces projets de lois, considérant qu’il n’y a pas d’avantages déterminants à le faire, quand bien même une série de questions peuvent être posées. Si vous ne le suivez pas, il reviendra dans le débat à l’appui de ses amendements.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 27 mars 2017 PV, p. 3662 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions reprendre deux ou trois éléments que le conseiller d’État vient d’expliquer. Il cite une phrase – et il est toujours assez doué parce qu’il nous accuse de citer des phrases. Si vous dites la phrase suivante : « La CCT 21 n’explique pas à elle seule les surcoûts », cela ne veut pas dire qu’elle n’explique rien ; elle explique un petit bout, les petits ruisseaux font les grandes rivières. Quand vous parlez du million de francs, ce n’est pas le million de francs qui nous a choqué. Nous avons redit deux fois ce qui nous avait choqué. Là aussi, vous faites du tri dans ce que nous avons dit. Ce n’est pas le million de francs de frais de gestion qui nous a choqué, c’est le fait que sur ce million de francs, il y 250'000 francs qui vont aux syndicats. Ce qui nous a encore plus choqué dans tout cela, c’est ce qui est marqué en toutes lettres : « …dont une partie est versée aux membres du syndicat ». Cela, c’est choquant ! De l’argent public qui va à des membres du syndicat ! Maintenant, concernant la question que nous vous avons posée par rapport au fait que nous donnions hors canton des missions auxquelles les hôpitaux ne sont pas soumis à la CCT Santé 21 et que, parallèlement, dans le canton, la donne est différente. Nous croyons avoir lu – et nous croyons que la presse qui est là en a aussi parlé – qu’il y avait un délai qui avait été donné à l’Hôpital de La Providence et que si, d’ici une année, il n’était pas affilié à la CCT Santé 21, il y aurait des missions qui lui seraient retirées. Alors, nous avons peut-être lu quelque chose la nuit en dormant, mais il nous semble avoir lu ceci.

PH
Pierre Hainard UDC 27 mars 2017 PV, p. 3662 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions le Conseil d’État d’avoir fait l’apologie de la CCT, mais ce n’était pas nécessaire parce que nous, à droite, nous croyons aux CCT. Donc, ce n’est pas la peine de nous rappeler tout cela. Maintenant, nous revenons aux 250'000 francs payés aux syndicats. C’est la même remarque faite par M Jean-Charles Legrix, mais nous, nous allons encore un peu plus loin. Si nous avons bien compris, le million de francs que coûte la CCT est payé pour moitié par les employés – syndiqués ou non – et pour moitié par l’employeur. Il y a 250'000 francs qui vont aux syndicats qui les reversent à leurs membres et qui payent les responsables syndicaux, si nous avons bien compris. Ceci veut dire que nous, si nous travaillons dans un hôpital – nous sommes un peu trop vieux, mais admettons par hypothèse –, nous allons payer sur notre salaire – et nous sommes non syndiqué, pensez-vous bien – une partie du million de francs et une partie des 250'000 francs qui sont reversés aux syndiqués. Ce qui veut dire qu’en étant même non syndiqué, nous devons payer le syndicat. Cela nous pose quand même un problème. Nous savons qu’il y a d’autres sociétés qui distribuent l’électricité, par exemple, et que nous connaissons bien, qui ont obligé tous les employés, syndiqués et non syndiqués, à payer pour le syndicat. Nous trouvons cela un peu étrange et à la limite, à notre sens, de l’honnêteté intellectuelle parce que ceci pose quand même un vrai problème.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 mars 2017 PV, p. 3662 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions remercier M. Pierre Hainard de son honnêteté intellectuelle. Cela nous permet d’aller un peu plus vite en relevant que les sociétés qu’aussi bien M. Jean-Charles Legrix que lui ont présidées ont pratiqué de la même manière, mais au moins il l’aura évoqué lui-même. Cela nous évite d’entrer davantage dans le détail. Nous aurons l’occasion de répondre mercredi, croyons-nous, à une question sur ce sujet. Nous entrerons peut-être davantage dans le détail à ce moment-là. Dire ici, cependant, que beaucoup d’autres employeurs, et pas seulement dans le giron public ou parapublic, pratiquent de cette manière, considérant qu’il y a un intérêt à ce que nous ayons en face de nous un partenaire structuré qui compte le plus grand nombre de collaborateurs possible pour qu’il soit le plus représentatif possible lorsqu’il entre à la table de négociations, qui fait en sorte que ce dialogue puisse être structuré avec des gens qui ont les moyens de faire les études nécessaires, d’étayer leurs propos, des partenaires publics comme privés. Ce sont des montants en général très minimes par rapport à ce que représente la masse salariale, pour ne pas dire infimes proportionnellement à celle-ci, mais qui reconnaissent l’importance d’avoir un partenaire structuré qui a quelques moyens pour faire son travail. Ceci permet, encore une fois, des économies d’échelle par ailleurs lorsqu’un système mis en place pour plusieurs employeurs, sur l’ensemble d’une branche, permet à chaque employeur d’économiser dans sa propre gestion. Il y a là clairement – nous imaginons bien une divergence que nous connaissions en partie pour avoir partagé les mêmes étapes que vous sur ce sujet – la reconnaissance d’un engagement réel du partenaire syndical et de la nécessité d’avoir, encore une fois, un partenaire représentatif et non juste une addition d’intérêts individuels en face de soi lorsqu’en tant qu’employeur – au singulier et au pluriel – l’on entame des négociations. Encore une fois, ces montants sont minimes par rapport aux enjeux dont nous parlons. Ce ne sont même pas des ruisseaux, ce sont des ruisselets et encore, Monsieur Jean-Charles Legrix, vouloir thématiser cette question montre bien la volonté de démonter cette CCT pour des raisons qui tiennent plus à l’image qu’au fond du problème, comme l’atteste aujourd’hui une étude faite par un institut universitaire. Nous ne pouvons pas nous empêcher de relever ici que si nous souhaitons reprendre la maîtrise du système de santé, il y a à organiser des systèmes qui soient garants de l’intérêt collectif, capables d’organiser entre les partenaires la cohérence du système, plutôt que de laisser continuer le système de santé être le lieu où chacun vient se servir. Certains ont relevé dans le débat le fait que, sur certaines des options qui sont proposées, en particulier le fait de limiter le texte au personnel soignant, en libéralisant les salaires de directions, va conduire soit à de nouvelles directives étatistes, soit à une explosion des dépenses dans d’autres domaines, qui coûteront beaucoup plus cher que ces malheureuses cotisations que vous semblez fustiger.

CM
Corine Bolay Mercier S 27 mars 2017 PV, p. 3663 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, cette cotisation, c’est 0,15%, 1,5‰. 1,5‰ ; ce n’est pas grand-chose. Dans le bâtiment, c’est 1%. Effectivement, ce sont donc des cotisations qui sont l’usage dans les syndicats. Nous aimerions revenir sur la lecture, mais tellement partisane qu’effectivement, nous ne pouvons que nous énerver de voir cette lecture avec beaucoup d’oublis de chaque participant. La conclusion générale qui est faite dans cette étude est de dire qu’il faut continuer à soutenir la CCT 21, voire renforcer certaines compétences, notamment contre le dumping salarial. Il est effectivement dit que certains salaires bruts sont moins élevés en comptant salaires, avantages financiers et avantages-temps des rémunérations globales et sont légèrement plus faibles sous la CCT 21, sauf, effectivement, est-il dit, pour quelques fonctions types – cela est vrai pour des infirmières qualifiées, pour des assistant-e-s en soins éducatifs, etc. Nous aimerions rappeler que cette CCT 21 couvre beaucoup de femmes. Il est dit qu’environ 80% du personnel, notamment dans les hôpitaux, sont des femmes. Nous aimerions aussi rappeler que des aides en soins et accompagnement (ASA) et certains aides-soignants ont des salaires très peu développés ou très bas, et donc attaquer la CCT 21 comme cela est fait aujourd’hui, c’est attaquer les revenus les plus faibles.

PH
Pierre Hainard UDC 27 mars 2017 PV, p. 3663 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est très peu, mais c’est quand même 250'000 francs et c’est un million de francs. Par contre, il y a quand même un problème, et à la limite, ce n’est pas une question de somme, mais une question de principe. C’est une question de liberté individuelle. Nous avons le droit d’être syndiqué ou non, et si nous ne le sommes pas, nous n’avons pas à payer pour le syndicat.

OL
Olivier Lebeau LR 27 mars 2017 PV, p. 3663 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons essayer de rester non dogmatique, pas en campagne électorale et, d’ailleurs, nous croyons que notre chef de département n’est pas en campagne, si nous avons bien compris... Nous reprenons, par contre, complètement vos propos du Centre patronal vaudois sur la CCT et nous croyons que l’ensemble de la droite est également convaincue qu’une CCT est utile et indispensable. Enfin, parfois, vous avez une politique de droite, cela vous a rendu très fréquentable comme membre du gouvernement, voire même franchement sympathique des fois. (Rires.) Quelques corrections sur notre préopinant socialiste. C’est quand même bien 0,3% de cotisation – petite correction technique – puisque c’est 0,15% employeur et 0,15% employé. Nous nous réjouissons de voir la réponse à la question (si elle est répondue aujourd’hui, nous la supprimerons, bien entendu). Nous croyons cependant que, par rapport à cette question de principe, ce qui nous nous dérange, c’est le sens de la question – nous en profitons pour le préciser. C’est que les employés syndiqués ont également 12 jours de congé possibles, rémunérés pour leurs activités. Pour nous, c’est plus l’ensemble des deux qui commence à nous déranger. Quand nous voyons qu’au budget, nous nous écharpons pour 5'000 francs, là, il y a quand même 250'000 francs qui font probablement aussi un petit peu mal. Ensuite, vous avez cité des propos ; nous, nous nous sommes permis de retrouver et de citer des propos d’une représentante syndicale en 2013, suite au recours des employés de HNE au Tribunal fédéral, et ce dernier avait donné raison à ces employés. Ceci a couté 17 millions de francs à HNE. Cette représentante syndicale, le 18 avril 2013, disait : « On savait que l’on acceptait une inégalité de traitement et que la CCT augmentait les coûts. Enfin, on a fait comme ça parce que sinon, elle ne serait jamais passée. » Nous pensons qu’en termes de responsabilité, nous pouvons dire ce que nous voulons, nous pouvons en faire une question dogmatique à gauche comme à droite mais, enfin, nous avons eu un vrai problème autour de cette CCT. Le but d’aujourd’hui n’est pas simplement de remettre en question les CCT en général, ce n’est absolument pas le cas, c’est de remettre en question la CCT Santé 21. Pourquoi aujourd’hui ? Vous l’avez dit vous-même, Monsieur le chef de département, c’est dans quatre ans que cela aura un impact. Seulement, si nous ne nous y mettons pas aujourd’hui, eh bien, nous allons arriver la bouche en cœur dans trois ans et demi, rien n’aura été fait et quand il faudra repartir de zéro, ce sera le même chantier. Au jour d’aujourd’hui, nous croyons que nous posons les bonnes questions. À gauche, nous ne sommes pas d’accord, mais nous estimons que nous y apportons les bonnes solutions et ensuite les partenaires seront libres de négocier une CCT qui sera peut-être très voisine de la CCT Santé 21. Mais nous leur rendons cette liberté et, surtout, nous cassons ce système où elle est reconduite de façon tacite si les gens ne sont plus d’accord entre eux. Encore un point, Monsieur le chef de département : en commission Santé, nous avions également souligné – cela a également été fait par le rapporteur du groupe libéral-radical – le problème juridique. Nous avons, dans des textes de lois qui sont de rang supérieur à une convention collective de travail, une référence à un texte qui fige dans la loi. Quelque part, c’est l’exemple que nous avions cité en commission Santé : si ces entreprises décident de dénoncer cette convention collective de travail, elles se mettent hors-la-loi. Donc, en maintenant une CCT dans la loi, nous démontrons notre volonté qu’il y ait des conditions de travail qui soient bonnes pour l’ensemble du personnel et, en ce sens-là, nous pouvons tout à fait rejoindre les Vert’Libéraux, mais nous disons que vous avez la possibilité de la dénoncer sans vous mettre hors-la-loi ; c’est en tout cas ce que nous avons cru comprendre en commission Santé et que cet aspect-là rencontrait votre approbation. Nous vous laisserons développer, le cas échéant. Enfin, nous croyons que le gros problème – et c’est aussi pour cela que le groupe libéral-radical refusera le classement de la motion –, nous le voyons aujourd’hui, et nous ne ferons pas plus de commentaires là-dessus, est qu’il y a une interprétation de cette étude à gauche et une autre à droite. Eh bien, nous faisons le postulat que nous sommes tous de bonne foi. Alors, le vrai problème, quel est-il ? Le vrai problème est que nous n’avons pas pu accéder à la demande que nous avions faite en commission Santé qui était de fournir des chiffres quantitatifs. Cela, nous le trouvons extrêmement dommage. Il y a eu trois mois pour le faire entre la présentation initiale et le débat d’aujourd’hui, et les chiffres quantitatifs auraient au moins permis de discuter sur une base tangible et, peut-être, qui sait, nous pouvons rêver, au moins tomber d’accord sur quelques principes. Enfin, nous croyons que le contexte a aussi passablement changé. Nous entendons toujours que c’est par rapport à l’attractivité du personnel. Nous ne le contestons pas, c’est important d’avoir des conditions en tout cas équivalentes par rapport aux normes intercantonales. Ce qui a changé aujourd’hui, c’est que vous avez maintenant de jeunes diplômé-e-s infirmiers-ières qui ne trouvent pas de travail à la sortie de l’école. Le contexte de pénurie a changé : il y a toujours une vraie pénurie pour les infirmiers-ières spécialisé-e-s – infirmiers-ières anesthésistes, de bloc opératoire, urgentistes, soins intensifs – nous l’avons vu dans le dossier hospitalier. Là, oui, il y a une vraie problématique, mais, maintenant, nous nous retrouvons quand même face à de jeunes diplômé-e-s qui ne trouvent pas de travail. Le contexte a également changé et les partenaires privés n’ont aucun problème à recruter même s’ils n’appliquent pas cette CCT. Dernier point, et là, de nouveau, nous pouvons reprendre toute l’interprétation. Nous pouvons dire que les uns sont de mauvaise foi, les autres aussi, mais quand nous disons que finalement, dans le paragraphe où vous avez dit que c’était essentiellement dans les hôpitaux que les coûts étaient marginaux, quelque part, c’est logique, puisque c’est dans les hôpitaux qu’il y a le plus de personnel à côté des soignants et des hôteliers. Ce sont ceux-là qui coûtent plus cher. Évidemment que le problème est moindre dans les hôpitaux. Dans NOMAD, qui est beaucoup plus axé sur les soins, ou dans les EMS, plus axés sur les soins également, la représentation du personnel hôtelier d’une part et soignant d’autre part, est probablement plus forte. Mais de nouveau, c’est une interprétation et si on nous avait donné les chiffres bruts, nous ne serions pas en train de discuter de tout cela aujourd’hui. Nous aimerions finir – après tout, nous sommes en campagne – par le fait suivant : nous, ce qui nous casse les pieds aujourd’hui, c’est que nous arrivons toujours dans ce parlement aux mêmes conclusions. Il n’y a pas la raison d’un côté et le cœur de l’autre. Mesdames et Messieurs de la gauche, vous n’avez pas le monopole du cœur et, nous, nous ne prétendons pas que nous avons le monopole de la raison.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 27 mars 2017 PV, p. 3665 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous regrettons de reprendre la parole, mais cela nous rappelle un débat que nous avions eu à l’époque avec M. Jean Studer. Nous avions dû lui poser quatre fois la question et, au bout de la quatrième fois, nous n’avions pas la réponse ! Nous espérons avoir la réponse aujourd’hui. Nous avons posé une question qui était claire et nous la reposons : est-il juste que vous avez fixé un délai d’une année à La Providence pour appliquer la CCT 21 ? Et si tel est le cas, vous ne pouvez pas dire que vous n’allez pas supprimer des missions si cet organisme ne l’applique pas et que, par conséquent, vous ne pouvez pas contester qu’il y ait une différence de traitement entre quelqu’un qui va se faire hospitaliser hors canton, où il n’y a pas la CCT 21, et un organisme dans le canton. Le deuxième élément, Monsieur Laurent Kurth : il faut supprimer le parlement les trois mois qui précèdent les élections parce que dès que nous nous exprimons avant les élections, nous sommes électoraliste. Nous vous rappelons juste que, concernant la CCT 21, il faut reprendre les procès-verbaux, ils sont connus, ce n’est pas d’aujourd’hui que nous disons que nous ne sommes pas d’accord avec la CCT 21. Ce n’est pas d’aujourd’hui que nous disons qu’il y a des surcoûts avec la CCT 21. Alors, dire que c’est électoraliste parce que, par le pur hasard des choses, ce n’est pas nous qui décidons à quel moment un rapport vient devant notre Autorité, nous le traitons au moment où il vient.

BH
Baptiste Hurni S 27 mars 2017 PV, p. 3665 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il nous appartient aussi de revenir sur une ou deux choses qui, pensons-nous, sont importantes. On nous dit, très longtemps, à droite de l’hémicycle : « Nous sommes absolument d’accord avec le Centre patronal vaudois ; nous sommes convaincus par les CCT mais pas cette CCT-là. » Quand nous écoutons mieux la droite de l’hémicycle, nous entendons aussi M. Olivier Lebeau qui explique exactement quelle est la volonté de la droite de cet hémicycle, il l’a dit, c’est casser le système actuel ! Eh bien, nous croyons que nous en sommes bien là. D’un côté de l’hémicycle, on dit que le système est perfectible ; mais le système, c’est avant tout les partenaires sociaux qui, en négociant, doivent le faire. Il faut avoir un système qui concerne tous les employés et pas seulement les mieux formés. Il faut un système qui puisse être un minimum social. De l’autre côté de l’hémicycle, on veut casser le système et c’est contre cela que nous nous insurgeons. Nous reviendrons aussi sur le fait que l’on nous dit que ce qui est important, c’est au fond la légistique, l’art de faire des lois, et que de faire une référence directe à la CCT Santé 21 dans une loi qui est un texte supérieur, ce n’est pas une bonne idée. C’est vrai sur ce point, nous ne pouvons qu’approuver M. Olivier Lebeau ; c’est vrai, au niveau de la pureté légistique, ce n’est pas très intelligent de le faire parce que la CCT Santé 21 pourrait changer de nom et s’appeler CCT Santé 22, et du coup, la loi ne serait plus applicable. Ce n’est quand même pas tout à fait une problématique, dirions-nous, que nous ne pouvons pas surmonter. Nous aimerions rappeler que l’amendement du groupe socialiste, en commission Santé, c’était exactement cela, de dire que nous faisions une CCT pour toute la branche, qui concerne tous les employés et donc, en gros, la CCT Santé 21, mais nous enlevons le nom. La majorité de la commission s’est opposée à cette proposition. Venir maintenant dire, finalement, que ce que la majorité propose est très proche – c’est ce qui a été dit par le rapporteur de la commission – de l’amendement du groupe socialiste, c’est peut-être proche sur les mots, mais cela change tout sur le fond et sur la vision politique de ce qu’il y avait. Nous entendons aussi dire par le représentant des Vert’Libéraux que, vraisemblablement, les exigences neuchâteloises sont illicites et qu’un recours au Tribunal administratif est en cours et que nous allons sans doute le perdre. Nous pensons qu’il a pu discuter – en tout cas, nous le lui souhaitons – avec les avocats de La Providence. Nous aimerions juste lui rappeler, parce que cela n’a peut-être pas été signalé par ces avocats, que certaines cliniques qui, à notre connaissance, appartiennent au même groupe, ont fait un recours du même genre au Tessin en s’opposant à l’applicabilité de la CCT tessinoise pour être sur la liste hospitalière et que le Tribunal fédéral a donné raison au canton du Tessin. Nous avons à votre disposition ces arrêts, si cela vous intéresse. Nous aimerions terminer en disant qu’il n’y a pas, à notre avis, une question de bonne foi là derrière, il y a simplement une question de fait. Soit nous lisons une étude sans a priori et nous arrivons à la conclusion que veut l’étude : la CCT Santé 21 a des avantages, a des inconvénients, mais, globalement, elle est dans la moyenne de ce qui se fait en Suisse, et c’est cela que dit cette étude si nous la lisons honnêtement ; soit nous lisons cette étude non pas avec de la mauvaise foi, mais simplement avec un parti pris, et c’est ce que la majorité du parlement est en train de faire.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 mars 2017 PV, p. 3666 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous concéderons volontiers à M. Jean-Charles Legrix qu’il est capable d’électoralisme pendant plus de trois mois, mais nous répondrons quand même plus précisément à son autre question, en disant et en répétant ici : oui, la CCT a été posée comme l’une des conditions de l’octroi de missions sur la liste hospitalière, avec des conditions aussi pour y déroger. Nous y avons dérogé pour des établissements hors canton comme pour des établissements dans le canton. En revanche, non, vous n’avez pas raison de laisser entendre ou de prétendre explicitement que certaines missions sont sorties du canton en raison de cette clause-là ; cela n’est pas vrai ! Aucune mission n’est sortie du canton du fait de cette règle. Si des missions avaient dû être attribuées hors canton, c’est toujours en raison d’autres critères, parce que les établissements neuchâtelois ne pouvaient pas remplir d’autres critères. Mais sur ce critère-là, aucune mission n’est sortie du canton. Et le Conseil d’État a bon espoir, si d’aventure l’établissement que vous avez cité n’arrivait pas à s’adapter – nous lui avons donné une année de plus depuis la semaine dernière pour s’adapter –, que ces missions puissent néanmoins rester dans le canton de Neuchâtel. Le fait que vous évoquez est pertinent, la conclusion que vous en afférez n’est, elle, pas pertinente. Nous aimerions renchérir suite à l’intervention de Mme Corine Bolay Mercier pour dire que nous parlons, là, de salaires qui, pour certains, sont des salaires relativement faibles et, par conséquent, si la concurrence devait s’exercer sur ces salaires-là, ce serait vraisemblablement – en tout cas pour certains d’entre eux – dans les compléments de revenus via les aides sociales de diverses natures qu’il faudrait aller chercher les budgets que nous économiserions si, encore une fois, la concurrence devait s’appliquer sur ces niveaux de salaires-là. Nous entendons volontiers M. Pierre Hainard sur les questions de liberté. Nous sommes dans un système où cela fait longtemps que nous avons abandonné cette question de liberté, excusez-nous de le dire comme cela. Chaque citoyen, chaque mois, paye des centaines de francs de primes, au point pour certains d’en étouffer, simplement parce que nous n’arrivons pas à réguler le système, parce que nous n’arrivons pas à mettre des règles et parce que c’est devenu un sport national que de venir se servir dans ce qui représente aujourd’hui 1 franc sur 9 francs gagnés dans ce pays. Il y a là un système où les partenaires se sont mis d’accord, parlent de la façon dont ils travaillent, parlent des règles qu’ils appliquent, parlent de la façon dont ces règles évoluent. Finalement, il y a une seule question : est-ce qu’il y a des problèmes essentiels sur lesquels nous sommes tous d’accord ? Vous l’avez constaté à la lecture de l’étude BAKBASEL ; vous en avez la confirmation à la lecture du rapport de l’IDHEAP ; vous l’avez rappelé à chaque fois que vous avez voté des budgets : nous avons dans ce canton des problèmes de structure quant au nombre de lits en EMS, parce que nous n’avons pas pris le virage du maintien à domicile ; nous avons des problèmes de structure dans les hôpitaux parce que nous n’avons pas pris le virage ambulatoire et que nous n’avons pas su réformer nos établissements suffisamment tôt. Problèmes de coûts de structures dans NOMAD, vous l’avez thématisé, nous sommes en train de nous en occuper sur la base d’une motion que vous avez déposée. Est-ce que toutes ces questions, qui sont essentielles et que l’étude redit – ce sont ceux-là les problèmes essentiels de coûts de la santé dans notre canton –, nous allons les régler dans de meilleures conditions si nous avons un texte qui consacre la paix sociale ? Est-ce que nous allons mieux les régler si nous ouvrons un chantier qui va mettre, une fois encore, à feu et à sang tout le système de la santé et ses 8'000 collaborateurs, 5'700 qui sont affiliés à la convention collective de travail ? Tout le reste, à partir du moment où nous avons constaté que les surcoûts ou l’absence de surcoûts, de toute façon, c’était une question marginale – et l’étude le démontre encore une fois factuellement –, tout le reste est de la littérature d’idéologie. Et nous vous invitons à vous poser cette seule question : est-ce que l’on veut entamer les réformes fondamentales dans un climat social délétère ou, au contraire, dans un climat social apaisé, sachant que de toute façon les décisions que vous prendrez aujourd’hui, dans les quatre ans qui viennent, n’auront aucun impact ?

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 mars 2017 PV, p. 3681 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sans évidemment refaire tout le débat qui a eu lieu sur les trois projets de lois précédents ou sur le projet de loi qui modifiait trois lois de tout à l’heure, revenir ici quand même sur une spécificité du projet de loi qui vous est soumis, puisque c’est un élément qui a échappé à la commission, compte tenu des débats en dernière séance sur la question de la couverture à l’ensemble du personnel ou uniquement au personnel de soins. Nous créons ici, avec les propositions qui sont faites – cela ressort d’ailleurs de l’avis du Conseil d’État, au chapitre 2.2.2, et si nous devions suivre les propositions de la commission –, une situation quand même assez paradoxale qui nous force à entrer dans quelques détails pour la bonne compréhension des enjeux. Le financement des EMS est assuré par deux canaux différents : les prestations de soins à proprement parler, qui relèvent de la LAMal et qui ne sont pas couvertes par la LFinEMS, ce qui fait l’objet des modifications qui sont proposées, et les prestations qui ne sont pas les prestations de soins : le loyer, les prestations socio-hôtelières (comme on les appelle de façon générale) qui sont réglées par la LFinEMS. Tant et aussi longtemps qu’il s’agissait de parler de l’entier du personnel, le débat était à peu près construit de la même manière que pour les autres projets de lois. Dès lors que, dans sa dernière séance, la commission a choisi de ne parler que du personnel soignant, nous nous trouvons ici avec une loi qui ne règle pas les prestations de soins et qui financerait davantage les institutions qui appliquent une CCT à leur personnel soignant, c’est-à-dire dont les prestations ne sont pas dépendantes de cette loi, et qui financerait moins celles qui n’appliquent pas cette CCT à leur personnel soignant. En clair, nous faisons peser sur le personnel soignant des éléments d’indemnisation qui ne dépendent pas de cette loi, mais nous l’inscrivons dans cette loi, ce qui crée vraiment une difficulté de systématique relativement importante. Nous n’entrons pas dans le détail ici pour dire que, en plus, nous demandons un régime intermédiaire pour ceux qui appliqueraient une des conditions générales de travail d’une association (CGT) à l’ensemble de leur personnel et ce point-là n’est pas touché. Franchement, sur ce point, Mesdames et Messieurs, et indépendamment de tout affrontement idéologique qui a pu avoir lieu tout à l’heure, nous sommes obligé de préconiser soit le refus d’entrer en matière, soit au minimum le renvoi en commission. Encore une fois, si vous voulez entrer dans le détail de cette systématique, nous sommes obligé de vous renvoyer au chapitre 2.2.2, page 6, de l’avis du Conseil d’État.

JM
Jean-Frédéric de Montmollin LR 27 mars 2017 PV, p. 3682 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical refuse le renvoi en commission, car il considère que nous pouvons voter les mêmes dispositions pour les EMS que celles que nous avons votées pour les hôpitaux. La seule chose qui pose problème, c’est le type de subventions que nous donnons dans les EMS. Et ce type de subventions est actuellement dépendant de la présence ou non d’une CCT, d’une CGT ou de l’absence de convention. Si nous lisons le rapport de l’IDHEAP, nous voyons que l’une des recommandations de ce dernier est de renoncer à des subventions différenciées en faveur d’une CCT ou pas. Vous pouvez le lire, c’est dans les conclusions de l’IDHEAP. Par conséquent, il nous semble que la solution est de renoncer à un subventionnement différencié et donc de refuser la recommandation qui avait été faite par la commission Santé à l’époque, qui fixait ces différences de subventions.

BH
Baptiste Hurni S 27 mars 2017 PV, p. 3682 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sans refaire non plus tout le débat que nous avons fait auparavant, il nous semble, concernant cette loi, que nous ratons complètement l’objectif. En effet, nous avons une loi qui finance finalement toutes les prestations qui n’ont pas trait au travail du personnel soignant. Et nous voulons mettre dans cette loi que nous donnerons des subventions si le personnel soignant a une CCT et si une autre CCT se fait. Cela nous semble profondément contradictoire. Donc, cet aspect n’a pas été discuté en commission, ce que confirmera sans doute le rapporteur de ladite commission, puisque cette idée de limiter la CCT au personnel soignant est une idée, disons, qui a plutôt émergé sur la fin de nos discussions. Pour ces raisons, cela nous semble vraiment contraire fondamentalement à ce qu’est la LFinEMS de mettre cette disposition dedans, et nous ne pouvons qu’encourager, évidemment, un renvoi en commission sur cette question-là.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 27 mars 2017 PV, p. 3682 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux plaisirs, ce soir ! Le premier, c’est d’être uni avec le groupe libéral-radical. Donc, quelque part, clairement, nous avons la même position que le groupe libéral-radical. Et puis le deuxième, c’est que nous avons entendu cet après-midi M. Laurent Kurth qui faisait les louanges de M. Jean-Frédéric de Montmollin pour sa sagesse par rapport à nous. Donc, pour ces deux raisons, nous le suivons.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 mars 2017 PV, p. 3682 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous voyons contraint de vous relire les deux paragraphes du rapport du Conseil d’État sur ce point et qui confirmeront l’analyse que vient de faire M. Baptiste Hurni : « Appliqué à la LFinEMS, qui ne concerne pas le financement des soins, le texte proposé n’a ainsi pas de sens. Il précise en effet que l’octroi d’une majoration tarifaire dépend de l’application d’une CCT au personnel soignant et conduit donc au paradoxe que la nouvelle LFinEMS prévoirait en finalité une majoration de tarifs pour des prestations non soignantes (prix de pension), mais conditionnée au fait qu’une CCT pour le personnel soignant soit appliquée. » Et nous ajoutons, à la page suivante : « De surcroît, l’alinéa 2 de l’article 24 [qui n’est pas touché par les propositions qui vous sont soumises] subsiste et ouvre une majoration intermédiaire [donc pas équivalente à ceux qui appliquent la CCT] aux EMS qui appliqueraient des CGT d’associations, mais sans limiter leur application au personnel soignant uniquement [donc à l’ensemble de leur personnel]. » Mesdames et Messieurs, nous comprenons la satisfaction exprimée de voir la belle unité de la droite réalisée ce soir dans la dernière session du Grand Conseil, mais quand même, l’esprit suicidaire de la droite n’est pas à ce point déterminé qu’il s’agisse d’être ensemble pour aller dans le mur ! Vous ne répondez pas aux vœux exprimés par M. Jean-Frédéric de Montmollin puisque vous maintenez le principe d’une majoration de tarif si un EMS applique la CCT, sauf que vous le faites dépendre de l’application dans une profession qui n’est pas concernée par le financement visé par cette loi. C’est effectivement quelque chose qui a échappé aux travaux de la commission, c’est un non-sens absolu. Alors, vous pouvez décider que vous y allez, mais nous ne savons pas comment nous allons l’appliquer d’abord, et c’est vraiment – excusez-nous – une absurdité ! Donc, nous pouvons décider que nous appliquions des majorités comme cela, nous savons l’idée que vous vous faites de celui qui vous parle, qui est un « truqueur » sans fin, qui essaie toujours d’embobiner le Grand Conseil, à qui on a de la peine à faire confiance quand il nous embobine, mais, enfin, cela n’a rien avoir avec ceci ! C’est juste un « truc » qui n’a pas de sens que vous allez voter. Alors, nous n’allons pas développer davantage le fait d’avoir à peser l’intérêt entre la confiance que vous pouvez témoigner ou pas au chef du département et puis la responsabilité que vous avez de voter des textes qui sont applicables, au moins cela. M. Jean-Frédéric de Montmollin (LR) : Nous croyons qu’on n’a pas entendu tout ce que nous avions dit sur le sujet. Nous avons dit que cela allait avec le fait que nous allons devoir changer le type de financement des EMS en ne donnant plus de majoration pour l’application de la CCT, d’une CGT ou de l’absence de CGT, et que cela allait dans le sens de ce que réclame l’IDHEAP.

BH
Baptiste Hurni S 27 mars 2017 PV, p. 3683 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si, véritablement, la droite ne veut pas fissurer sa belle unité qui est admirable aujourd’hui, nous pourrions peut-être lui faire essayer, en tout cas, de lui faire une proposition qui nous semble raisonnable, c’est à tout le moins de postposer cet objet à la prochaine session pour que nous puissions demander un avis de droit, parce que nous vous garantissons ceci : ce que vous êtes en train de voter viole tous les principes juridiques. Si n’importe quel EMS fait recours – ceci est important pour le procès-verbal parce que ce sera utilisé, nous espérons bien que cela le sera – sur ces majorations en disant que cela viole gravement l’unité de matière et que c’est une majoration arbitraire vu le but de la loi, il va gagner. Il ne faut quand même pas faire quelque chose de ridicule. Alors, que vous ne vouliez pas renvoyer en commission, pas réouvrir la brèche, nous pouvons comprendre, mais attendez au moins de demander un avis de droit au service juridique pour savoir si c’est ne serait-ce que légal, ce que vous êtes en train de faire.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 mars 2017 PV, p. 3683 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous adressons au député Jean-Frédéric de Montmollin. Cette fois, nous allons lire autre chose, c’est le texte que vous proposez : « L’application par les EMS d’une CCT de branche affiliant l’ensemble de leur personnel soignant, sous réserve des exclusions prévues par la CCT elle-même, donne droit à une majoration de tarifs. » Donc, vous n’allez pas dans le sens de l’objectif que vous rappelez ici. Vous proposez quelque chose qui ne va pas pouvoir être appliqué et qui est, en plus, un non-sens dans la logique que cela va déployer. Franchement, nous vous promettons, nous n’avons pas l’intention de prolonger le débat idéologique sur cette question – il a été tranché tout à l’heure, il se poursuivra peut-être ailleurs –, mais vraiment, là, nous ne comprendrions pas.

DB
Didier Boillat LR 27 mars 2017 PV, p. 3683 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes un tout petit peu perplexe d’entendre un argument de ce type-là sortir de la part du Conseil d’État aujourd’hui. Nos propositions ont été discutées en commission Santé, vous étiez présent, nous avions les chefs de services, les juristes. Nous, nous nous posons quand même des questions au niveau du fonctionnement global du département. Cela devient compliquer de travailler en commission Santé et se retrouver devant le Grand Conseil et d’entendre des propos tels que nous avons entendus. Nous passons vraiment pour des ânes et nous avons vraiment de la peine à accepter cela.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 mars 2017 PV, p. 3684 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La critique de M. Didier Boillat nous force à faire quand même une correction. Nous avons fait trois séances de commission, nous croyons que vous l’avez rappelé dans le compte-rendu que vous avez fait des travaux de la commission. Cet amendement-là n’a pas été déposé sur la table de la commission avant la dernière séance, il a été déposé en cours de la dernière séance et dans laquelle il a été voté, si nos souvenirs sont bons. Ce qui fait que nous ne pouvons pas accepter la critique que vous venez de formuler.

MN
Marc-André Nardin LR 27 mars 2017 PV, p. 3684 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Veuillez nous excuser, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, mais nous croyons que du point de vue juridique, nous rejoignons un peu M. Baptiste Hurni. Nous ne sommes peut-être pas aussi convaincu qu’il l’est, mais il y a quand même des doutes. Il y a des doutes effectivement que si nous augmentons des subventions en fonction d’un secteur d’activité alors que nous subordonnons ces subventions à la conclusion d’une application de convention collective dans un autre secteur d’activité, c’est en tout cas illogique, première des choses. Et puis, deuxième des choses, la personne qui se verra éventuellement refuser la subvention dira : « Mais, écoutez, vous nous forcez à signer quelque chose, alors que c’est un autre objet ! » Et là, nous nous posons la question de savoir si nous n’entrons pas dans une espèce d’arbitraire. Nous devons dire que nous sommes d’autant plus ennuyé que nous avons accepté les amendements du groupe Vert’Libéral, qui a ajouté deux conventions, n’est-ce pas ? Nous avons eu uniquement la convention pour le personnel soignant, maintenant nous avons deux conventions, une pour le personnel soignant, une autre pour le reste du personnel. Et l’amendement qui a été accepté dans ce rapport ne concerne, à l’heure actuelle, que le personnel soignant. Donc, nous trouvons que nous sommes en train, effectivement, d’avancer un peu comme un crabe. Nous croyons que, tout bien considéré, la proposition de M. Baptiste Hurni est d’avoir un avis de droit, pourquoi pas, ou éventuellement un renvoi en commission. Mais nous avons beaucoup de scrupules à voter une loi qui, finalement, serait inapplicable ou bien tomberait totalement dans l’arbitraire. Voilà. Personnellement, nous hésitons entre deux solutions : soit le report à une prochaine séance du Grand Conseil, mais nous doutons que l’avis de droit puisse nous être délivré en une journée, d’ici mercredi matin. Nous ne savons pas, mais nous croyons que c’est assez complexe et personnellement, nous ne voyons pas un juriste, entre ce soir et mercredi matin, nous produire son avis de droit. Cela va être assez compliqué à faire. Ou alors, simplement le renvoi en commission. Voilà, ce sont nos scrupules de juriste, mais naturellement, nous sommes aussi une assemblée politique.

FF
Fabien Fivaz PVS 27 mars 2017 PV, p. 3684 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste rapidement, quand même rappeler que la loi sur le financement des EMS, en 2011-2012, avait été attaquée au Tribunal fédéral par un EMS privé dans le canton et que, si nos souvenirs sont bons, les réserves qui ont été émises par ce tribunal nous ont fait ensuite remodifier la loi quelques années après, en 2013. Donc, si nous la modifions encore, nous pensons et osons imaginer que, si nous retournons au tribunal cette-fois, elle risque de ne pas tenir.

OH
Olivier Haussener LR 27 mars 2017 PV, p. 3684 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous, nous faisons une autre proposition. Toujours renvoyer à une autre session, nous avons la chance d’avoir une journée de congé demain. Nous, ce qui nous importe dans l’affaire, c’est que les objectifs poursuivis par notre groupe, que nous partageons, eh bien, la législation que nous voulons mettre en place corresponde à nos objectifs. À entendre dire les juristes, nous faisons bientôt plus de « juridisme » que de « politique » dans cet hémicycle, cela nous dérange également un peu, mais à entendre également un conseiller d’État, actuellement, nous ne sommes pas exactement sûr que les amendements ou bien ce que nous proposons comme loi nous amènent dans l’objectif que nous voulons défendre. Nous pensons que nous pouvons très bien reprendre ce dossier mercredi matin pour le finaliser, et puis, d’ici là, nous aurons peut-être éclairci deux ou trois choses. Nous trouvons que ce ne serait pas honnête vis-à-vis de l’ensemble de ce parlement que la droite conforte sa majorité pour la prochaine législature pour traiter ce sujet. Nous proposons donc que nous reprenions simplement ce dossier mercredi matin et puisqu’il y a deux ou trois choses à éclaircir, si c’est bien ce que nous voulons, parce que quand nous entendons le conseiller d’État dire : « C’est complètement faux, c’est erroné », bon, nous l’avons déjà entendu dire la même chose dans d’autres dossiers et cela s’est avéré correct, dans d’autres un tout petit moins ! Nous sommes extrêmement partagé. Par contre, nous tenons à ce que la volonté exprimée par notre groupe soit également traduite par une législation qui soit correcte.

MM
Mauro Moruzzi VL 27 mars 2017 PV, p. 3685 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour rebondir sur ce qui vient d’être dit un peu de tous les côtés, nous pensons qu’il serait effectivement prématuré de prendre une décision maintenant. Et si, effectivement, cet avis de droit pouvait nous parvenir d’ici mercredi, ce serait parfait. Ce qui va dans le sens de ce que nous a dit le député Baptiste Hurni. Cas échéant, cela nous laisse un tout petit peu de temps s’il faut retoucher le texte.

BH
Baptiste Hurni S 27 mars 2017 PV, p. 3685 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Disons qu’au moins, avoir un avis de droit d’ici mercredi permettrait de clarifier un peu les choses. Mais, nous, nous sommes un peu inquiet par cette volonté de sombrer dans la précipitation : enfin, ce sont des questions complexes, cela nous paraît difficile de les faire. Nous comprenons bien le député Olivier Haussener, parce qu’il veut absolument voter ce projet de loi, puisque si nous ne le votons pas mercredi, il ne le votera pas. Voilà, c’est comme cela, il faut savoir s’arrêter, M. Olivier Haussener !

LK
Laurent Kaufmann PVS 27 mars 2017 PV, p. 3685 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il nous semble qu’il faut rappeler ici un certain historique. Les trois lois que nous avons votées tout à l’heure étaient initialement déposées avec une quatrième, celle que nous votons maintenant, et ce n’est qu’à la commission Santé, suite aux réflexions du chef de département, qu’elles ont été différenciées et que le cas de figure des EMS a été mis séparément par rapport aux trois autres lois qui ne concernaient que l’État individuellement. Donc, il y a déjà ce cas de figure. Ensuite, il y a cet historique entre le dépôt de ces lois et nos débats aujourd’hui ; il y a deux événements extrêmement importants : c’est le rapport de l’IDHEAP qui est arrivé dans l’intervalle – nous en avons parlé tout à l’heure, mais cela n’a pas été pris en compte et nous n’en avons pas fait la même lecture, nous n’allons pas revenir là-dessus. Ce que nous voudrions dire ici, c’est que nous pouvons voter cette loi telle qu’elle est actuellement et, sous les réflexions faites par le chef de département et de voir l’impossibilité d’appliquer une telle loi, simplement demander à la majorité de cette droite de renoncer à cette quatrième loi qui vient actuellement en cas de figure. Donc, de ne pas attendre mercredi, mais nous avons tous les éléments ce soir pour refuser ce projet de loi tout simplement.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 mars 2017 PV, p. 3685 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous assistons quand même à des retournements assez particuliers. Nous entendons, alors que l’amendement, comme nous l’avons dit, a été déposé dans la dernière séance de la commission et dont le vote s’est fait de manière extrêmement rapide, des reproches sur le fait que nous n’avons pas été en mesure de le documenter. Le Conseil d’État a rendu son avis le 15 février cette année, en disant ce que nous avons lu tout à l’heure, c’est-à-dire en faisant état des objections qui sont les nôtres aujourd’hui. Nous nous sommes gardé de faire des reproches sur la manière dont les groupes travaillaient pour avoir attendu jusqu’à aujourd’hui pour se rendre compte de ces éléments-là. Et aujourd’hui, il faudrait, en 24 heures, convoquer les juristes alors que si la session n’a pas lieu demain, vous savez très bien que le Conseil d’État est absent toute la journée ce mardi. Il faudrait convoquer en urgence la commission, un avis de droit, et pour pouvoir organiser un débat, avec un vote, avec le risque de nouveau de faire de la légistique sur un coin de table avec tous les risques que cela comporte. Nous avons eu l’occasion, avec le chef du service concerné, de nous expliquer sur les difficultés que nous rencontrons aujourd’hui dans le domaine de la fiscalité pour avoir subi le même type de comportement au mois de décembre l’année passée. Aujourd’hui encore, nous sommes sur plusieurs dizaines de millions de francs d’écart dans les projections fiscales pour l’année prochaine, juste parce que nous n’avons rien qui rentre, parce que nous sommes incapable d’envoyer les tranches aux entreprises – et nous ne vous cachons pas les problèmes de trésorerie que cela va poser puisque les tranches ne sont pas encore parties – vu les incertitudes qui règnent sur les nombreux votes qui vont intervenir. Et nous recommencerions de faire la légistique sur un coin de table ! Encore une fois, il y a une majorité qui s’impose dans ses vues, que nous combattons, c’est le débat politique, c’est en ordre… Vous vous imposerez de la même manière ou pas dans la prochaine législature mais, enfin, ce n’est pas le sujet ! Prenons quand même le temps de regarder correctement la façon dont 53 EMS dans ce canton vont devoir appliquer une législation qui concerne leur financement, alors qu’une très grande partie d’entre eux tirent la langue et sont étranglés depuis quelques années, puisque nous avons pris des mesures qui sont extrêmement sévères sur le plan financier. Donc, non seulement nous jouons sur des questions de systématique de solidité du droit, mais sur la vie économique d’une cinquantaine de PME de ce canton. Franchement, nous pouvons quand même admettre que cela mérite quelques semaines, cela d’autant que le régime 2017 ne changera pas. Nous allons peut-être changer le régime 2018 selon ce qui sortira de ces débats, mais il ne changera pas pour 2017. Nous trouvons que là, alors que cela fait plus d’un mois que cet avis a été donné par le Conseil d’État, de dire maintenant que nous avons 24 heures pour essayer de nous en sortir, cela ne nous paraît pas très sérieux !

MN
Marc-André Nardin LR 27 mars 2017 PV, p. 3686 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Excusez-nous, Monsieur le président, mais pour essayer de calmer les esprits, peut-être avant de refuser le renvoi en commission, il y avait la proposition de M. Baptiste Hurni de renvoyer à la prochaine session, en ayant cet avis de droit. Et à ce moment-là, nous regarderons si cela est réalisable ou pas avant le renvoi en commission. C’est ce que nous proposerions du point de vue procédural.

LG
Louis Godet VL 27 mars 2017 PV, p. 3686 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous, nous proposons une autre solution, c’est de renvoyer ce point à mercredi matin. Soit mercredi matin, il y a un consensus et nous pouvons régler ce point, soit nous nous rendons compte que la question est plus complexe et, à ce moment-là, il sera renvoyé à une autre session. Mais nous pouvons quand même essayer de terminer de régler cela durant cette session parce que, quand même, en 24 heures, avoir la base d’un avis juridique qui dise si cela tient la route ou pas, c’est faisable. Donc, nous proposons à l’assemblée de voter sur le renvoi de ce point à mercredi.

OH
Olivier Haussener LR 27 mars 2017 PV, p. 3686 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Brièvement, quand le Conseil d’État fait l’historique de ce dossier avec sa réponse qui a été donnée, croyons-nous, le 15 février, nous trouvons un peu court que simplement ce dernier donne une position négative, alors qu’il y avait une volonté d’une majorité de la commission. Le rôle quand même de nos institutions – en sachant que nous, le Grand Conseil, n’avons pas notre propre service juridique pour des questions d’économie et également peut-être de fonctionnement – aurait été de faire une proposition de ce qu’il faudrait faire pour arriver à l’objectif que nous voulons. Cela n’a pas été fait. Non, ce n’est pas ainsi que cela se présente, Monsieur le conseiller d’État, ce n’est pas tout à fait comme cela. Et puis, aujourd’hui, nous arrivons en plénum et, bien sûr, cela arrange plutôt ceux qui y sont opposés pour faire un combat retardateur et puis nous trouvons que cela n’est pas très loyal.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 27 mars 2017 PV, p. 3687 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme nous avons ce service juridique dans notre département, nous osons vous dire que, tout à l’heure, un député est venu se plaindre du retard dans son dossier personnel, que nous entendons dans pleins de dossiers que les choses prennent du retard. C’est vrai, le service juridique a des masses de travail, nous ne savons même pas si demain, ceux qui sont spécialistes dans ce domaine – nous ne pouvons pas mettre le pénaliste de service sur le coup – sont disponibles ou pas. S’ils sont disponibles, nous essaierons de faire ce qu’il faut, mais il ne faut pas non plus penser qu’avec les restrictions budgétaires, nous pouvons réagir immédiatement dans un dossier où il était possible de demander bien avant les choses qui sont demandées aujourd’hui.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 mars 2017 PV, p. 3687 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous excusons de devoir encore une fois intervenir. Le député Baptiste Hurni a soulevé la question concernant la recevabilité juridique de la disposition. Elle sera examinée ou pas d’ici à mercredi, c’est un élément. Mais sera-t-elle recevable ? Ce texte conduit en gros à dire un cycliste-automobiliste qu’on va lui payer plus cher s’il roule à l’essence plutôt qu’au diesel, mais qu’on va le payer plus cher seulement quand il prend son vélo ! C’est cela que vous êtes en train de dire ! Nous nous excusons de devoir répéter cela ! Même si c’est techniquement acceptable sur le plan juridique, vous êtes en train de dire à des EMS : cette loi qui finance toutes les prestations sauf les soins va permettre au Conseil d’État de vous payer plus cher pour toutes les prestations non soignantes si vous payez plus cher votre personnel soignant. Vous pouvez expliquer à des juristes qu’il faut dire que c’est recevable ou pas recevable, cela ne restera pas moins absurde. Donc, la question est de savoir quelle est la volonté que vous souhaitez exprimer, et comment cette volonté se traduit dans un texte qui a du sens et qui a le sens que vous voulez lui donner. Même si vous avez un juriste et s’il vous dit que ce n’est pas recevable, vous n’arriverez pas à rédiger cette disposition mercredi matin. Et même s’il vous dit que c’est recevable, cela n’aura pas plus de sens. Nous maintenons, au nom du Conseil d’État, la proposition de renvoi en commission, nous en sommes désolé.

BH
Baptiste Hurni S 29 mars 2017 PV, p. 3742 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste maintiendra la demande de renvoi en commission pour plusieurs raisons. Tout d’abord, et nous reviendrons après sur l’amendement qui a été proposé, mais comme vous avez pu le voir à l’issue de l’avis de droit qui nous a été livré, si la légalité du projet de loi initial n’est pas tranchée, en tout cas sa cohérence juridique est tranchée puisque le service juridique a rejoint nos préoccupations en expliquant bien et dans un temps record – ce pourquoi nous pouvons le remercier d’ailleurs – que ce projet de loi était incohérent. Maintenant, on nous propose un amendement pour essayer de faire l’analogie par rapport à ce que nous avons fait dans les autres lois. Or, c’est le problème quand nous travaillons dans l’urgence. Si nous prenons le dernier amendement que nous avons reçu du secrétariat général du Grand Conseil, à 10h23, eh bien, nous arrivons à la conclusion, en tout cas le groupe socialiste, qu’au niveau de sa phraséologie, il n’a simplement aucun sens. Nous vous lisons l’amendement : « L’application par les EMS d’une convention collective de travail de branche affiliant à deux conventions distinctes… ». Comment une convention collective de travail, Mesdames et Messieurs, peut-elle affilier à deux conventions collectives de travail ? Alors, nous ne jetons pas la pierre à ceux qui ont rédigé cet amendement, c’est le problème quand nous travaillons dans l’urgence. Il nous semble que pour un projet de loi aussi important, et indépendamment de tout l’aspect politique que nous avons déjà traité lundi, il n’est pas aujourd’hui mûr, nous ne sommes pas mûrs, nous n’avons pas un projet suffisamment abouti pour le voter ; c’est la raison pour laquelle nous maintenons la demande de renvoi en commission.

FK
François Konrad PVS 29 mars 2017 PV, p. 3743 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans ce domaine, nous avons actuellement le sentiment de bâcler un peu le travail, et nous pensons que c’est une erreur, une grave erreur. Le service juridique n’a pas eu le temps d’aller dans le détail de la réponse et dit clairement qu’il ne peut garantir le rejet d’un éventuel recours contre ce projet de loi. Donc, un renvoi en commission nous apparaît comme la solution la plus crédible possible. À notre avis, rien ne nous oblige à avancer dans la précipitation.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 mars 2017 PV, p. 3743 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensons que, avant de savoir si nous renvoyons en commission, cela nous force à nous exprimer sur les documents qui sont en notre présence. Il y a un premier amendement qui a été déposé par les groupes UDC et Vert’Libéral sur lequel nous nous sommes permis de faire un ou deux commentaires. Nous croyons que ces derniers sont à l’origine de la deuxième version qui a été déposée. Il y a encore une coquille sur cette version qui devrait être rédigée, disant que c’est « l’application par les EMS de deux conventions collectives de travail distinctes affiliant etc. ». Il y a encore une petite erreur visiblement de rédaction sur ce point. Néanmoins, nous pensons que l’on comprend bien l’intention. D’autre part, cela a été relevé, le service juridique a donc fait ce qu’il pouvait entre hier matin – où nous avons eu une première discussion sur la transmission du mandat que vous lui avez donné – et puis ce matin à 7h00 – où nous avons reçu cet avis de droit qui vous a été transmis. C’est effectivement difficile d’aller regarder l’ensemble de ce qui devrait l’être pour se prononcer sur la question posée par M. Baptiste Hurni lors du débat de lundi. Indépendamment de la réponse donnée par le service juridique, qui semble dire que ce qui était proposé ne serait pas attaquable, nous relevons quand même que, pour que le traitement différencié de concurrents, puisque c’est comme cela qu’on les traite, puisse être admis, cette distinction doit reposer sur une base légale, répondre à des critères objectifs et que ces différences soient proportionnées. De notre point de vue – mais nous faisons ici une interprétation personnelle –, la question est de savoir si cela répondrait à des critères objectifs que de soumettre à des conditions qui ne s’appliquent pas au personnel concerné l’octroi de prestations supplémentaires pour des prestations « non-soins », si vous nous permettez de les appeler comme cela. Mais nous croyons que ce débat-là, à lire en tout cas l’amendement qui a été déposé, nous devrions pouvoir le passer assez rapidement. Si nous comprenons bien l’intention des auteurs de l’amendement, il s’agit d’appliquer par analogie au système des EMS ce que vous avez voté lundi pour les trois institutions publiques. Sur ce plan-là, le Conseil d’État continue de ne pas approuver l’orientation qui est prise, mais voit au moins le rétablissement de deux cohérences avec ce qui est proposé : d’une part, l’absence d’incohérence que nous avions relevée et d’autre part, la cohérence entre les trois institutions publiques et le secteur des EMS. Nous pouvons donc comprendre la logique qui est là-derrière, même si nous n’en soutenons pas l’intention, comme nous l’avons dit. Pour notre part, nous avons encore une question à poser aux auteurs de cet amendement. Ce dernier a été déposé avec une mention « article 24 » ; nous souhaiterions qu’on nous précise si c’est l’entier de l’article 24 ou si c’est l’article 24, alinéa 1, seulement qui doit être remplacé par cet amendement, étant entendu que nous avons aujourd’hui dans cet article 24 un alinéa 2 qui donne une compétence au département pour reconnaître des conventions générales d’associations avec des tarifs intermédiaires. Donc, il serait sûrement bien que, sur ce point-là, les auteurs de l’amendement puissent préciser leur intention : est-ce qu’il s’agit de n’avoir plus qu’un seul régime visé par l’amendement ? Ou de remplacer le régime principal qui était celui de l’alinéa 1 jusqu’ici par celui qui est proposé, tout en maintenant le régime particulier qui est prévu par l’alinéa 2 ? Nous pensons que c’est une précision utile. Cela permettra aussi peut-être de voir si cette question doit être traitée en commission ou pas.