Nous aimerions remercier le député Cédric Dupraz de nous donner l’occasion de clarifier quelques-unes des intentions plus générales du Conseil d’État.
Vous avez raison, Monsieur Cédric Dupraz, de dire ce vote pourrait être, et en tout cas jusqu’ici dans les Montagnes neuchâteloises, a été compris selon la lecture que vous en avez faite. Mais ni la division ni les oppositions ne renforcent ; au contraire, elles détournent les énergies positives des buts qui permettent à une collectivité d’avancer.
Le Conseil d’État, depuis le début de cette législature, a une conviction ferme, c’est que chaque…
Nous aimerions remercier le député Cédric Dupraz de nous donner l’occasion de clarifier quelques-unes des intentions plus générales du Conseil d’État.
Vous avez raison, Monsieur Cédric Dupraz, de dire ce vote pourrait être, et en tout cas jusqu’ici dans les Montagnes neuchâteloises, a été compris selon la lecture que vous en avez faite. Mais ni la division ni les oppositions ne renforcent ; au contraire, elles détournent les énergies positives des buts qui permettent à une collectivité d’avancer.
Le Conseil d’État, depuis le début de cette législature, a une conviction ferme, c’est que chaque région de ce canton doit participer au développement et à l’essor cantonal, au retour de la prospérité. Le gouvernement est aussi convaincu que les Montagnes neuchâteloises ont un rôle prépondérant à jouer, qu’elles représentent un potentiel énorme pour le développement économique et social de ce canton. C’est dans ce sens qu’il a investi une énergie remarquable, importante, pour développer la mobilité et les investissements de la Confédération dans notre canton, notamment pour relier nos deux principales régions urbaines, mais de façon générale, pour couvrir l’entier de notre territoire. Ce sont les espoirs que nous avons sur le RER ; ce sont les décisions imminentes qui concernent la H20 ; ce sont les crédits d’études qui viennent d’être engagés pour le contournement est de la ville de La Chaux-de-Fonds ; c’est le projet d’ouverture d’une gare dans le quartier de La Fiaz à La Chaux-de-Fonds ; c’est la présence du Conseil d’État aux côtés des autorités de la ville de La Chaux-de-Fonds pour développer le quartier de la scierie des Éplatures – qui s’appelle aussi La Fiaz ; c’est le renouvellement de la friche Portescap à La Chaux-de-Fonds dans laquelle nous allons installer la redondance informatique qui confirme une organisation administrative future sur deux pôles urbains puisque nous aurons deux salles de machines, une dans le haut et une autre dans le bas du canton ; c’est l’office de l’assurance invalidité (AI) qui vient d’inaugurer de nouveaux bâtiments qui seront voisins de ceux de l’Hôtel judiciaire ; c’est le crédit de l’Hôtel judiciaire que vous avez accepté hier ; c’est l’essentiel des crédits de la politique du logement ; c’est le développement de la formation dans les Montagnes neuchâteloises, etc.
Dans le domaine de la santé, l’espoir du Conseil d’État est de voir cette région aussi jouer un rôle prépondérant. La Chaux-de-Fonds abrite le siège de NOMAD. Le Locle abrite le siège de l’institution pilote Association réseau orientation santé sociale (AROSS), qui est un dispositif essentiel de la planification médico-sociale. Nous venons d’ouvrir dans les locaux d’Espacité une maison de santé pour les personnes fragiles et migrantes. Vous avez le SIS des Montagnes neuchâteloises, le véhicule sanitaire d’urgence pour l’entier du canton et dans une vision de l’Arc jurassien. Nous avons, avec le plan que vous avez voté entre hier et aujourd’hui, la perspective de renforcer la présence du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) dans les Montagnes neuchâteloises après que ses activités ambulatoires seront mieux organisées dans le site de Portescap que nous avons évoqué tout à l’heure. Nous avons les activités cantonales de l’Hôpital neuchâtelois dans le domaine de la réadaptation qui seront développées si le plan qui nous a occupés ces deux derniers jours finit devant le peuple de façon positive. Ce sont les perspectives que donnent les bâtiments du Locle et de La Chaux-de-Fonds actuels de l’Hôpital neuchâtelois de voir de nouveaux projets se développer. C’est le développement de la formation aux métiers de la santé sur le Centre Pierre-Coullery, sur le site à côté d’un établissement médico-social qui souhaite aussi prendre de nouvelles missions.
Toutes ces options-là viennent renforcer un des points essentiels de la stratégie du développement du canton qui est le renforcement de sa vocation innovatrice et microtechnique, et qui vient aussi en renforcement de son tissu économique, avec une diversification via ses activités publiques et parapubliques. Nous avons l’espoir, et comme vous êtes aussi conseiller communal, nous vous lançons encore une fois l’appel : nous avons l’espoir de pouvoir concrétiser un véritable pôle santé dans les Montagnes neuchâteloises sur la base des réalisations que nous venons de mentionner, et nous comptons sur vous pour le concrétiser, au-delà des divergences qui sont les nôtres sur le plan hospitalier.
(Applaudissements.)
Si vous acceptez l’amendement tel que proposé par la commission, c’est implicite dès lors que ces cautionnements ne peuvent être octroyés que pour le projet de décret qui, lui-même, sera soumis au peuple.
Nous allons prendre deux engagements, mais pas celui que vous nous demandez de prendre, Monsieur Pierre Hainard. Le premier, c’est qu’il n’y aura pas d’engagement de cautionnement de la part du Conseil d’État sur les orientations qui sont prises avant le vote du peuple. C’est une évidence, il n’y a pas d’investissement sur le CTR ou sur le site de Pourtalès dans le sens des orientations stratégiques qui sont définies ici, qui seront réalisées avant que le peuple se soit prononcé pour confirmer ces options. Ceci est le premier engagement que nous pouvons prendre. Le deuxième est sous réserve q…
Nous allons prendre deux engagements, mais pas celui que vous nous demandez de prendre, Monsieur Pierre Hainard. Le premier, c’est qu’il n’y aura pas d’engagement de cautionnement de la part du Conseil d’État sur les orientations qui sont prises avant le vote du peuple. C’est une évidence, il n’y a pas d’investissement sur le CTR ou sur le site de Pourtalès dans le sens des orientations stratégiques qui sont définies ici, qui seront réalisées avant que le peuple se soit prononcé pour confirmer ces options. Ceci est le premier engagement que nous pouvons prendre. Le deuxième est sous réserve que ce soit toujours celui qui vous parle qui soit au rendez-vous, le moment venu. C’est qu’en cas d’échec devant le peuple du projet du Conseil d’État, évidemment, il y aura une loyauté à la solution votée par le peuple pour revenir devant votre Autorité pour mettre en œuvre ce que le peuple aura décidé.
En revanche, nous ne pouvons pas aujourd’hui dire : « ce financement servira aussi en cas d’acceptation d’initiative », parce que l’acceptation d’initiative, c’est la remise en cause de la loi que vous avez votée hier, c’est le démantèlement de l’HNE vraisemblablement. Enfin, c’est une série de questions tellement complexes à traiter que nous ne pouvons pas vous dire aujourd’hui que ces montants serviront aussi à cela en cas d’acceptation. Cet engagement-là, nous ne pouvons pas le prendre.
Nous n’allons pas trop allonger les débats, mais il y a quand même des questions assez essentielles qui sont posées. Et comme nous savons que M. Pierre Hainard est un homme raisonnable, nous n’avons pas perdu espoir de le convaincre.
Vous avez fait une erreur dans l’énoncé de l’argumentaire de votre position, cela n’est en tout cas pas la première fois que vous le ferez. Lorsque vous avez voté 152 millions de francs pour le même Hôpital neuchâtelois de caution, il y a un peu plus d’une année, vous n’en saviez pas plus sur les investissements que vous souteniez à côté du fonctionnement. Lorsqu…
Nous n’allons pas trop allonger les débats, mais il y a quand même des questions assez essentielles qui sont posées. Et comme nous savons que M. Pierre Hainard est un homme raisonnable, nous n’avons pas perdu espoir de le convaincre.
Vous avez fait une erreur dans l’énoncé de l’argumentaire de votre position, cela n’est en tout cas pas la première fois que vous le ferez. Lorsque vous avez voté 152 millions de francs pour le même Hôpital neuchâtelois de caution, il y a un peu plus d’une année, vous n’en saviez pas plus sur les investissements que vous souteniez à côté du fonctionnement. Lorsque vous avez voté plusieurs dizaines de millions de francs de caution – nous parlons bien de caution – pour soutenir le fonctionnement des institutions ou d’autres entités parapubliques, vous n’aviez pas demandé davantage d’informations sur les orientations stratégiques, sur les investissements qui seraient soutenus, et s’il y avait un besoin de liquidités qui allait en découler. Vous avez admis que cela faisait partie du soutien qu’apporte l’État à des entités auxquelles il délègue des tâches, auxquelles il attribue des tâches d’intérêt public. C’est dans la même dynamique que nous invitons à voter aujourd’hui. Ceci n’est pas une dépense de l’État, et nous insistons aussi auprès de M. Walter Willener, ce n’est que l’autorisation donnée au Conseil d’État de garantir des emprunts en vue d’un projet dont vous approuvez les orientations stratégiques. Avec toute une série de cautèles, dont nous avons la garantie, du coup, qu’elles vérifieront l’économicité, l’efficacité et la pertinence des investissements qui seront faits. C’est un engagement supplémentaire que nous pouvons prendre.
Évidemment que, en termes de pur fonctionnement, cela n’est pas vital de prendre cette décision aujourd’hui, mais c’est essentiel pour préparer les conditions d’un vote populaire dans lequel nous voulons restaurer des relations de confiance entre les autorités de ce canton et la population, et dans lesquelles nous voulons donner les garanties sur le fait que ce qui sera voté cette fois sera fait. C’est un signal extrêmement important par rapport aux échéances politiques qui sont devant nous, et c’est dans ce sens-là que vous nous entendez insister sur l’importance d’octroyer ce crédit qui n’est, encore une fois, qu’une autorisation d’octroyer une garantie à l’HNE le moment venu, avec toute une série de cautèles et, en plus, valables – cela répond à l’objection de M. Walter Willener – que pour réaliser ce que vous avez voté, et pas, encore une fois, n’importe où. Cela donne une orientation quand même très claire.
Voilà ce que nous pouvions dire et avec l’espoir de pouvoir vous convaincre, et quelques-uns avec vous en personnes raisonnables, et nous aimerions saluer aussi le ton des dernières interventions que nous avons entendues, qui montrent bien que, dans cet hémicycle, nous aspirons tous à sortir de la crise avec l’HNE, à donner les conditions d’une réelle construction d’un avenir pour les emplois, pour la santé de ce secteur dans notre canton.
Nous nous permettons de nous exprimer, puisque personne ne demande la parole. En général, c’est quand même assez usuel que cela soit les groupes qui reviennent avec leurs positions ! Le Conseil d’État, dans l’hypothèse où, comme il l'est revenu à ses oreilles, l’amendement du groupe Vert’Libéral pouvait être légèrement retouché en supprimant la mention « sans conditions » – nous espérons que les Vert’Libéraux pourront nous le confirmer –, vous encourage à accepter l’entier des amendements qui restent à traiter sur ce projet de décret.
Nous profitons d’avoir la parole pour redire quelques mots…
Nous nous permettons de nous exprimer, puisque personne ne demande la parole. En général, c’est quand même assez usuel que cela soit les groupes qui reviennent avec leurs positions ! Le Conseil d’État, dans l’hypothèse où, comme il l'est revenu à ses oreilles, l’amendement du groupe Vert’Libéral pouvait être légèrement retouché en supprimant la mention « sans conditions » – nous espérons que les Vert’Libéraux pourront nous le confirmer –, vous encourage à accepter l’entier des amendements qui restent à traiter sur ce projet de décret.
Nous profitons d’avoir la parole pour redire quelques mots des intentions et de l’importance. Nous l’avons dit, il s’agit de montrer clairement que l’Hôpital neuchâtelois pourra solliciter sur les marchés financiers, avec la garantie de l’État, les moyens nécessaires à la réalisation de ses plans. Le fait que nous cautionnons 2/3 d’abord, 1/3 ensuite avec la présentation d’un rapport sur l’état des travaux, est une condition acceptable pour le Conseil d’État. Les autres amendements adoptés par la commission sont acceptables également, enfin plus qu’acceptables aux yeux du Conseil d’État : ils répondent à la préoccupation principale que nous avons dans ce dossier. Nous l’avons dit dans le débat d’entrée en matière, depuis 2015, nous voulons reconstruire et nous travaillons à reconstruire. Nous croyons que ce n’est pas exagéré de dire que le canton de Neuchâtel, dans ce débat hospitalier, est un peu un patient traumatisé, et que pour reconstruire, par conséquent, cela implique d’y aller pas à pas, en prenant chacun avec soi et en vérifiant que chacun reste dans le groupe. Il y a donc des signaux à donner, et les amendements qui sont proposés ici ont tous un sens particulier. C’est le sens que le Conseil d’État veut y voir.
Pour le premier, celui du souci des finances publiques, nous ne parlons pas de montants anodins, et c’est dans ce sens-là que nous comprenons l’amendement du groupe Vert’Libéral. Il est, de ce point de vue-là, acceptable aux yeux du Conseil d’État. Le deuxième, qui consiste à dire que ces montants doivent être liés au projet de décret, cela paraît être une évidence. Nous n’allons pas voter des montants pareils en disant que c’est à disposition de l’Hôpital neuchâtelois ; c’est bien pour concrétiser les options du projet de décret que ces montants doivent être mis à disposition. Dans le deuxième, nous avons le préavis des commissions des finances et Santé. C’est une manière, nous l’avons dit tout à l’heure, d’associer votre parlement, de l’informer pour qu’il sache à quel moment aussi ces montants sont libérés, de façon à pouvoir encore enrichir le projet de ses réflexions. Cela va d’ailleurs aussi dans le sens du conseil de l’hôpital que vous avez accepté d’introduire dans la loi sur l’Hôpital neuchâtelois, où nous souhaitons favoriser ce dialogue sur les options importantes, sur les rendez-vous importants de l’HNE, pour qu’il puisse s’expliquer devant la société neuchâteloise et devant le monde politique.
Et puis, il y a l’amendement du groupe socialiste qui consiste à dire : « le CTR avant Pourtalès », en résumé. Le regroupement de deux amendements des groupes Vert’Libéral et socialiste consiste à dire, en gros, que les 160 millions de francs permettent d’engager le CTR, et qu’il faut revenir avec un rapport pour la suite. C’est un ordre qui nous paraît effectivement entrer dans l’opérationnel, mais qui nous paraît aussi faire partie de ces signaux que nous devons donner pour prendre chacun avec, pour sortir de cette situation un peu dramatique que vit le canton de Neuchâtel depuis des années.
Vous l’avez compris, c’est toute l’ambition des travaux qui ont été menés et c’est la manière aussi, à nos yeux, la plus solide de concrétiser les options que vous avez débattues depuis hier. Pour faire ces pas ensemble, nous avons besoin de vous, nous avons besoin de cette compréhension réciproque et nous vous engageons à votre tour à accepter l’ensemble de ces amendements, sous réserve, encore une fois, que les Vert’Libéraux confirment que c’est bien « sans conditions » que leur amendement sera déposé. Voilà, en gros, la philosophie dans laquelle le Conseil d’État vous invite à accepter les quatre conditions sous forme de trois amendements qui sont soumis à votre approbation dans ce projet de décret.
Merci à M. Louis Godet des précisions qu’il a apportées sur l’amendement Vert'Libéral. Nous aimerions inviter les groupes, pendant la suspension de séance, à réfléchir à la façon de concilier un certain nombre de choses. Le Conseil d’État se prononcera sur l’amendement Vert'Libéral après la suspension de séance, mais nous lisons dans cet amendement « sans conditions ». Or, nous avons trois autres amendements qui, justement, prévoient des conditions et nous imaginons qu’il y a une partie, là, de la discussion qui doit se mener pendant la suspension de séance.
Ce qui nous permet de rappeler que…
Merci à M. Louis Godet des précisions qu’il a apportées sur l’amendement Vert'Libéral. Nous aimerions inviter les groupes, pendant la suspension de séance, à réfléchir à la façon de concilier un certain nombre de choses. Le Conseil d’État se prononcera sur l’amendement Vert'Libéral après la suspension de séance, mais nous lisons dans cet amendement « sans conditions ». Or, nous avons trois autres amendements qui, justement, prévoient des conditions et nous imaginons qu’il y a une partie, là, de la discussion qui doit se mener pendant la suspension de séance.
Ce qui nous permet de rappeler que nous avons les amendements que vous aviez reçus qui prévoient, comme première condition, que le cautionnement n’est octroyé que pour la réalisation des projets qui sont prévus dans le décret. Sur le fond, le Conseil d’État a dit que cela ne lui posait pas de problème, mais cela paraît un peu contradictoire de dire que c’est une condition, alors que, par ailleurs, on a dit « sans conditions ». Deuxième chose, que les commissions devaient se prononcer. Et puis, nous avons un amendement socialiste – nous espérons que nous n’en oublions pas – qui prévoit comme condition le rythme ou l’ordre dans lequel les travaux de l’HNE pourraient être entrepris ; en clair, il demande que le CTR ne soit pas un miroir aux alouettes et que les cautionnements ne servent pas qu’à développer Pourtalès. Nous allons peut-être un peu vite dans l’interprétation de la pensée du groupe socialiste, mais c’est comme cela que nous avons compris cet amendement, qui demande par conséquent que les travaux sur Pourtalès ne puissent pas débuter avant le CTR.
Nous ne savons pas ce qu’avait en tête le groupe Vert'Libéral en disant : « sans conditions », mais il nous paraît qu’en tout cas l’articulation de ces trois conditions qui sont demandées par trois amendements séparés et la proposition constructive des Vert'Libéraux devraient trouver une synthèse et pourraient devenir une solution de compromis.
Nous souhaiterions, avant l’interruption de séance, insister sur les enjeux qui sont autour de ce vote. Nous l’avons dit, il s’agit de donner les moyens à l’Hôpital neuchâtelois de réaliser les plans pour lesquels le peuple se prononcera au mois de février prochain. Au-delà des moyens qui sont sollicités, nous souhaitons apporter quelques précisions.
Premièrement, il ne s’agit pas de décaisser des moyens de l’État pour les fournir à Hôpital neuchâtelois, il s’agit d’autoriser le Conseil d’État, le moment venu, à garantir des emprunts faits par l’Hôpital neuchâtelois. Aucun décaissement de l’É…
Nous souhaiterions, avant l’interruption de séance, insister sur les enjeux qui sont autour de ce vote. Nous l’avons dit, il s’agit de donner les moyens à l’Hôpital neuchâtelois de réaliser les plans pour lesquels le peuple se prononcera au mois de février prochain. Au-delà des moyens qui sont sollicités, nous souhaitons apporter quelques précisions.
Premièrement, il ne s’agit pas de décaisser des moyens de l’État pour les fournir à Hôpital neuchâtelois, il s’agit d’autoriser le Conseil d’État, le moment venu, à garantir des emprunts faits par l’Hôpital neuchâtelois. Aucun décaissement de l’État sur ce crédit de 240 millions de francs. On utilise le terme de crédit en vertu de la législation financière, mais il s’agit bien d’autoriser, le moment venu, une garantie du Conseil d’État.
Deuxième chose, nous aimerions rappeler l’épisode douloureux des décisions prises concernant la réhabilitation du site de La Chaux-de-Fonds par le passé. Les options stratégiques claires, votées par le parlement, soumises au peuple, votées par le peuple, acceptées comme injonction donc de faire, se sont retrouvées impossibles à réaliser pour toute une série de raisons, mais notamment parce que le Grand Conseil, au moment de les inscrire dans les décrets ou les lois comme options stratégiques, n’a pas voté les moyens nécessaires. Il aurait donc fallu, avec un dossier qui était difficilement défendable – nous savons que le débat n’est pas complètement partagé –, venir rechercher des crédits devant votre Autorité avec des majorités qualifiées, avec la difficulté que cela signifiait, compte tenu, encore une fois, de la difficulté du dossier. Prendre le risque aujourd’hui de renouveler cette situation, où des options qui auront été décidées ici, qui seront votées par le peuple par hypothèse en février prochain, ne pourraient pas être réalisées parce qu’un nouveau Grand Conseil, avec de nouvelles considérations et de nouvelles majorités ne donnerait pas les moyens le moment venu, ce serait vraiment fabriquer les psychodrames dans notre canton, dont il doit au contraire sortir et surtout se passer.
Nous aimerions rendre attentifs, puisque le débat n’est pas clos devant le peuple – les options seront quand même débattues et ardemment débattues, nous pouvons nous y attendre –, tous ceux qui soutiennent les options du Conseil d’État, au fait que, comme ces éléments sont connus, ces événements se sont déjà produits, c’est une immense faiblesse que d’aller devant le peuple avec le projet du Conseil d’État sans avoir réglé cette question des moyens le moment venu pour réaliser ce plan. Évidemment que les opposants au plan du Conseil d’État, qui deviendra celui du Grand Conseil, vont prendre prétexte du fait que c’est une histoire déjà bien connue pour opposer leur refus à ce plan, en disant que c’est de nouveau du baratin, qu’on nous raconte qu’on va le réaliser mais que, finalement, cela ne se réalisera pas. C’est un danger important pour la solidité du plan qui est proposé et aussi, nous croyons, pour la nature du rapport que nous devons rétablir entre la population et les autorités, après les psychodrames vécus dans ce dossier. Et puis, c’est évidemment un risque, si le projet devait être accepté, de voir effectivement les difficultés de réalisation.
Nous insistons : aucun décaissement par l’État, des cautions qui doivent être soumises encore avec les amendements qui sont proposés et que le Conseil d’État soutient, qui doivent néanmoins passer devant la commission des finances et la commission Santé. Nous redisons ici ce que nous avons dit devant la commission Santé, nous pensons que personne n’imagine que comme conseiller d’État, aller devant le gouvernement demander une caution de 240 millions de francs pour l’Hôpital neuchâtelois avec deux préavis négatifs, ce n’est pas qu’une clause formelle. Nous pensons que tout le monde comprend cela. Lorsque l’on a deux commissions qui préavisent négativement un projet et que nous parlons de 240 millions de francs, un gouvernement, tout acquis qu’il soit à la démarche, aura quand même quelques réticences à octroyer ce type de cautionnement. Donc, nous ne sommes pas seulement sur une clause de style avec les amendements qui sont proposés, nous croyons que c’est une sécurité qui permet aussi de garantir que le parlement, par ses commissions, sera informé des projets qui seront élaborés dans la foulée du décret qui est proposé.
Et puis, d’autres amendements prévoient que ces cautionnements ne pourront pas être octroyés à l’Hôpital neuchâtelois pour n’importe quel projet, mais bien pour la réalisation de ce qui est écrit dans le décret. Cela nous paraît être aussi une sage précision, ce qui veut dire implicitement que cette caution de 240 millions de francs ne sera pas octroyée si le décret est refusé devant le peuple. Voilà pour les précisions qui nous paraissaient utiles que vous ayez en tête avant la suspension de séance. Nous profitons de rappeler encore que sur ce vote, comme sur les votes précédents en matière financière, une abstention revient à un refus, puisqu’il se votera à la majorité qualifiée.
Nous aimerions encore une fois remercier la commission pour la rapidité, la souplesse dans les travaux qu’elle a menés puisqu’au fond, cet amendement consiste, compte tenu du dépôt récent de l’initiative Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires, compte tenu de sa recevabilité matérielle que vous avez décidée dans une toute récente session (nous croyons que c’était la dernière), à accepter de revenir sur la question de savoir à quelle initiative ce décret devait être opposé comme contre-projet. Il est apparu au Conseil d’État, avec la majorité assez large de la commission, que c’e…
Nous aimerions encore une fois remercier la commission pour la rapidité, la souplesse dans les travaux qu’elle a menés puisqu’au fond, cet amendement consiste, compte tenu du dépôt récent de l’initiative Pour deux hôpitaux sûrs, autonomes et complémentaires, compte tenu de sa recevabilité matérielle que vous avez décidée dans une toute récente session (nous croyons que c’était la dernière), à accepter de revenir sur la question de savoir à quelle initiative ce décret devait être opposé comme contre-projet. Il est apparu au Conseil d’État, avec la majorité assez large de la commission, que c’est bien à cette deuxième initiative, puisque nous sommes là sur une initiative qui porte de façon générale sur l’organisation de l’Hôpital neuchâtelois sur le territoire de notre canton, que c’est bien à ce texte-là que le décret devait être soumis.
Et cela consiste donc à renvoyer le traitement de l’initiative en faveur d’une maternité dans les Montagnes neuchâteloises, pour laquelle nous avons un délai à environ mi-2017 ; donc, nous serons encore dans les délais de traitement. Les initiants ont laissé entendre assez clairement qu’ils pourraient même retirer ce texte d’initiative pour une maternité dans les Montagnes neuchâteloises en fonction de l’issue du vote sur la deuxième initiative. Et donc, le choix du Conseil d’État et de la commission est d’opposer le décret d’organisation proposé ici à la deuxième initiative qui porte sur des thématiques identiques, c’est-à-dire l’organisation générale de l’hôpital sur le territoire neuchâtelois, et c’est le sens de cet amendement.
Nous croyons que nous nous sommes définitivement mal compris – enfin, définitivement, nous ne l’espérons pas ! – avec le porte-parole du groupe socialiste. Le projet du Conseil d’État, l’option de base, c’est de maintenir des activités dans ce canton, de permettre des activités de formation, de permettre des standards de qualité et de sécurité, de permettre l’attractivité suffisante pour pouvoir recruter. Cela, c’est l’option de base qui est proposée dans ce décret. Cela passe par la réunion de tailles critiques et aussi bien pour le traitement et la réadaptation que pour les soins aigus. En …
Nous croyons que nous nous sommes définitivement mal compris – enfin, définitivement, nous ne l’espérons pas ! – avec le porte-parole du groupe socialiste. Le projet du Conseil d’État, l’option de base, c’est de maintenir des activités dans ce canton, de permettre des activités de formation, de permettre des standards de qualité et de sécurité, de permettre l’attractivité suffisante pour pouvoir recruter. Cela, c’est l’option de base qui est proposée dans ce décret. Cela passe par la réunion de tailles critiques et aussi bien pour le traitement et la réadaptation que pour les soins aigus. En l’occurrence, sur le site de Pourtalès, les soins aigus. Nous avons donc besoin de ces tailles critiques pour maintenir des activités dans ce canton.
Maintenant, qu’en marge de ces tailles critiques, il y ait des activités ambulatoires légères qui ne font pas appel à des services de soins intensifs, qui viennent comme des volumes complémentaires qui ne sont pas nécessaires pour atteindre les tailles critiques et qui peuvent s’accoupler à une activité de policlinique, que ceci soit étudié pour éviter des déplacements de patients, pour exploiter davantage les infrastructures du privé, le cas échéant, puisque c’est un des scénarios qui est envisagé, tout cela, c’est l’engagement qu’a pris le Conseil d’État. Nous sommes d’accord d’étudier en marge de la policlinique quelles sont les activités qui peuvent se développer, des activités légères et ambulatoires ou électives légères, mais évidemment sans porter atteinte au schéma de base qui est toute l’option que nous avons retenue, ce qui repose sur l’atteinte des tailles critiques sur le site de Pourtalès.
Donc, il n’y a pas du tout de volonté d’intention dans cette phrase de dire que nous voulons déjà arriver à un résultat. Nous avons des activités ambulatoires légères qui peuvent venir comme des compléments de volume qui pourraient, par conséquent, se développer ailleurs. C’est d’ailleurs l’essentiel de l’activité du privé aujourd’hui si on parle de la clinique de la Tour à La Chaux-de- Fonds, de la clinique Montbrillant à La Chaux-de-Fonds, pour une bonne part de l’activité de la Providence à Neuchâtel ; ce sont des volumes qui ne sont pas forcément nécessaires pour atteindre les tailles critiques. Nous pourrions réserver quelques domaines en lien notamment avec la traumatologie.
Et donc, c’est cette étude-là qui sera faite si vous acceptez cet amendement, et nous prévoyons – là, on rejoint les débats d’hier – de l’étudier pour savoir si c’est l’HNE qui doit le faire ou si, au contraire, il y a des entités communes qui doivent être envisagées entre HNE et les privés, ou s’il faut valoriser les infrastructures existantes dans le privé. Cela fait quand même deux modèles sur trois qui seraient envisagés en partenariat avec le privé. C’est ce qui a été écrit dans le rapport que nous évoquions hier et qui est repris ici sous forme d’amendement. Mais, vraiment, nous insistons, il n’y a pas de volonté d’arriver à un résultat donné avec cette formulation, mais simplement de ne pas mettre en question l’option de base qui est soumise à votre approbation.
M. Walter Willener (UDC). – Il est suffisamment rare dans tout ce dossier de voir un amendement accepté à l’unanimité par la commission Santé ! Donc, nous rejoignons la proposition qui est formulée par cette commission.
Merci à M. Louis Godet d’avoir rappelé, à juste titre, que nous parlons d’une période transitoire de 5 à 10 ans selon les scénarios qui sont décrits dans le rapport. Par conséquent, c’est une période pendant laquelle l’établissement doit quand même pouvoir s’adapter et vivre, d’où le premier problème de l’amendement socialiste qui mentionne les missions actuelles. Pour donner acte néanmoins que cet amendement vise à répondre à une préoccupation, une inquiétude relevée aussi par M. Théo Bregnard – bien légitime, nous la comprenons –, les soins intensifs ont disparu alors même qu’ils étaient en…
Merci à M. Louis Godet d’avoir rappelé, à juste titre, que nous parlons d’une période transitoire de 5 à 10 ans selon les scénarios qui sont décrits dans le rapport. Par conséquent, c’est une période pendant laquelle l’établissement doit quand même pouvoir s’adapter et vivre, d’où le premier problème de l’amendement socialiste qui mentionne les missions actuelles. Pour donner acte néanmoins que cet amendement vise à répondre à une préoccupation, une inquiétude relevée aussi par M. Théo Bregnard – bien légitime, nous la comprenons –, les soins intensifs ont disparu alors même qu’ils étaient encore inscrits dans les décrets que nous sommes en train d’abroger… Nous ne revenons pas sur toutes les décisions de 2015. Nous avons aujourd’hui des activités de radiologie aussi, qui étaient sur un camion, soit, mais dont nous imaginons le développement sur le site de Pourtalès pendant cette période transitoire, et ce sentiment de démantèlement un peu larvé, progressif, du site de La Chaux-de-Fonds qui inquiète, qui révolte dans les Montagnes neuchâteloises. Il faut comprendre l’amendement socialiste aussi, croyons-nous, comme une réponse à cette inquiétude. Alors, elle est peu compatible, c’est vrai, en figeant complètement les activités, mais en même temps, il faut l’entendre.
Nous aimerions, du coup, quand même faire quelques déclarations sur les intentions qui sont les nôtres ici. D’abord, il est très clair pour l’HNE comme pour le gouvernement que les blocs opératoires quasi neufs à La Chaux-de-Fonds – ils n’ont que 2 ou 3 ans, pensons-nous – doivent être exploités. Nous avons les volumes nécessaires pour les exploiter. Il n’y a plus de soins intensifs, ce ne sont plus forcément les mêmes activités, mais l’intention de l’HNE, en conformité aussi avec les orientations données par le Conseil d’État, c’est d’exploiter ces blocs opératoires pendant toute la phase transitoire. Il n’y aura pas, de ce point de vue-là, de fermeture des blocs et de concentration générale de la chirurgie pendant cette phase transitoire. C’est donc une première confirmation que nous pouvons donner. Nous entendons déjà M. Théo Bregnard dire que ce qu’il faut, ce sont des actes et pas des déclarations, mais nous pensons néanmoins que ce que nous disons devant le Grand Conseil a une certaine importance, non seulement à vos yeux mais aussi pour la suite des événements.
Nous avons eu l’occasion de dire aussi clairement au conseil d’administration de l’HNE, lorsque le Conseil d’État a autorisé l’installation de la radiologie pour cette phase sur le site de Pourtalès, qu’il y avait, aux yeux du Conseil d’État, aujourd’hui trois disciplines un peu symboliques dans ce débat sur l’organisation régionale de l’Hôpital neuchâtelois : ce sont le centre du sein, la radiothérapie et la radiologie. L’un étant autorisé, il a été très clairement dit au conseil d’administration qui l’a admis que les deux autres resteraient dans les Montagnes neuchâteloises pendant cette phase transitoire. Donc, nous souhaitons aussi que ces choses soient claires : il n’y a pas de volonté de démantèlement larvé au gré des circonstances et des évolutions. Cette phase transitoire doit être quand même celle d’une certaine stabilité des missions. Donc, en contestant aujourd’hui, pour les raisons évoquées par M. Louis Godet, l’inscription dans le décret du maintien des missions actuelles, cela ne veut pas dire que nous avons l’intention de nous inscrire dans un démantèlement général. L’intention est celle de la stabilité, mais d’un établissement qui doit vivre et pouvoir s’adapter pendant cette période malgré tout.
Et dernier point : nous relevons que l’amendement socialiste prévoit au fond de réintroduire ce que vous avez supprimé en novembre 2015, puisque la mention des sites de traitement et de réadaptation a disparu de la loi actuelle par une décision que vous avez prise en novembre dernier. Le gouvernement, sur ce point, ne souhaite pas remettre une rigidité, quand bien même, aujourd'hui, il n’y a pas de plan particulier pour faire autre chose que le Val-de-Ruz et Le Locle pour le traitement et la réadaptation dans les années qui viennent pendant cette phase transitoire. Mais il nous paraît que réintroduire dans le décret la mention de ces CTR, alors que l’objectif est de les regrouper, paraît être, là aussi, une cautèle trop importante pour cette phase transitoire qui ne durera pas 6 ou 12 mois, mais 5 à 10 ans comme nous l’avons dit dans le rapport. Nous vous invitons donc à renoncer à cet amendement socialiste, en tout cas à ne pas le soutenir.
Quelques précisions, là aussi. Il ne s’agit pas de nouveaux engagements, cela a été dit : nous remplaçons des engagements existants par d’autres qui sont simplement plus conformes à la LFinEC. Celle-ci prévoit en particulier de séparer les cautionnements liés au fonctionnement en les limitant à 5 ans de ceux liés aux investissements en les limitant à 25 ans. C’est ce qui est proposé dans les deux projets de décret que nous vous soumettons simultanément ; donc, une mise en conformité technique et ajustée aux nouveaux chiffres du bilan à la baisse, en l’occurrence, de ces cautionnements.
Deuxiè…
Quelques précisions, là aussi. Il ne s’agit pas de nouveaux engagements, cela a été dit : nous remplaçons des engagements existants par d’autres qui sont simplement plus conformes à la LFinEC. Celle-ci prévoit en particulier de séparer les cautionnements liés au fonctionnement en les limitant à 5 ans de ceux liés aux investissements en les limitant à 25 ans. C’est ce qui est proposé dans les deux projets de décret que nous vous soumettons simultanément ; donc, une mise en conformité technique et ajustée aux nouveaux chiffres du bilan à la baisse, en l’occurrence, de ces cautionnements.
Deuxième rappel qui nous paraît important : puisque nous avons ce titre de crédit d’engagement, il ne s’agit pas de décaissement pour l’État, nous ne parlons ici que de cautionnement, c’est-à-dire de garantie donnée par l’État qui permet d’accéder au marché des capitaux et à des conditions les moins onéreuses possibles pour l’HNE. Donc, pas de nouveaux engagements, ces engagements ne sont de toute façon pas des dépenses et ils remplacent des engagements existants pour 152 millions de francs, qui sont convertis en 112 millions de francs.
M. Fabien Fivaz était plus convaincant dans la fin de son intervention qu’au début. C’est un handicap notamment pour aller sur le marché des capitaux, compte tenu du taux d’endettement qui apparaît dans le bilan de l’Hôpital neuchâtelois, avec des conséquences sur le taux et sur les réticences aussi à prêter. Et c’est exposer le canton de Neuchâtel à des critiques, pour ne pas dire à des attaques plus importantes sur le plan judiciaire à terme, puisque ces prestations d’intérêt général apparaissent comme des soutiens directs de l’État à l’HNE, font gonfler l’enveloppe des prestations d’intérê…
M. Fabien Fivaz était plus convaincant dans la fin de son intervention qu’au début. C’est un handicap notamment pour aller sur le marché des capitaux, compte tenu du taux d’endettement qui apparaît dans le bilan de l’Hôpital neuchâtelois, avec des conséquences sur le taux et sur les réticences aussi à prêter. Et c’est exposer le canton de Neuchâtel à des critiques, pour ne pas dire à des attaques plus importantes sur le plan judiciaire à terme, puisque ces prestations d’intérêt général apparaissent comme des soutiens directs de l’État à l’HNE, font gonfler l’enveloppe des prestations d’intérêt général et donnent le sentiment, alors même que c’est pour compenser des situations de départ moins favorables, que l’État de Neuchâtel s’inscrit dans une logique où il fausse la concurrence avec les autres acteurs intercantonaux ou cantonaux de la santé.
Nous sommes donc vraiment dans la logique défendue par M. Laurent Kaufmann, sur une problématique de positionnement, d’image, de contestation de la logique de financement et de difficulté d’accès au marché des capitaux pour l’Hôpital neuchâtelois. Cela fait quand même pas mal, ce qui permet de parler de sabots de plomb.
Nous aimerions renchérir, vu le score serré, sur l’amendement, en insistant vraiment sur l’importance de ce vote. Que l’on soit dans une logique à vouloir conserver le statu quo dans l’organisation de l’hôpital, que l’on soit dans une logique à vouloir défendre le scénario de l’initiative ou que l’on soit dans une logique à vouloir soutenir le projet présenté par le Conseil d’État, dans tous les cas, cette dette est un poison. Imaginez le type de discussion, pour compléter l’intervention de M. Baptiste Hurni, si l’État ne devait pas la reprendre non plus dans six mois ou dans une année, le ty…
Nous aimerions renchérir, vu le score serré, sur l’amendement, en insistant vraiment sur l’importance de ce vote. Que l’on soit dans une logique à vouloir conserver le statu quo dans l’organisation de l’hôpital, que l’on soit dans une logique à vouloir défendre le scénario de l’initiative ou que l’on soit dans une logique à vouloir soutenir le projet présenté par le Conseil d’État, dans tous les cas, cette dette est un poison. Imaginez le type de discussion, pour compléter l’intervention de M. Baptiste Hurni, si l’État ne devait pas la reprendre non plus dans six mois ou dans une année, le type de discussion que nous aurions, dans l’hypothèse où nous devions créer deux établissements à la suite de l’acceptation de l’initiative, sur la manière de répartir cette dette. C’est infernal de traîner ce boulet ! Il est handicapant pour l’activité hospitalière neuchâteloise, quel que soit le modèle que nous retenions.
Nous vous demandons vraiment d’assumer, comme nous l’avons fait dans d’autres domaines, la reprise des choix du passé. Nous avons des établissements qui ont donné lieu à cet établissement hospitalier unique, qui traîne aujourd'hui ce boulet parce que la loi fédérale a changé. C’est devenu un boulet encore plus lourd, et nous demandons vraiment de pouvoir nettoyer cet élément-là et charger l’État ensuite d’assumer les choix, finalement, qui découlent aussi de choix politiques par le passé.
Nous n’allons pas nous lancer dans un long cours technique, mais peut-être juste une ou deux précisions quand même sur la façon dont le raisonnement a été fait ici. La loi sur les finances de l’État et des communes prévoit qu’un nouveau découvert dans le bilan de l’État – nous parlons bien d’un nouveau découvert – doit être amorti selon des règles prévues. La question s’est donc posée de savoir s’il fallait considérer cette reprise de dette comme un nouveau découvert dès lors que, techniquement, cette dette apparaîtra pour la première fois dans le bilan de l’État au moment de sa reprise. Mais…
Nous n’allons pas nous lancer dans un long cours technique, mais peut-être juste une ou deux précisions quand même sur la façon dont le raisonnement a été fait ici. La loi sur les finances de l’État et des communes prévoit qu’un nouveau découvert dans le bilan de l’État – nous parlons bien d’un nouveau découvert – doit être amorti selon des règles prévues. La question s’est donc posée de savoir s’il fallait considérer cette reprise de dette comme un nouveau découvert dès lors que, techniquement, cette dette apparaîtra pour la première fois dans le bilan de l’État au moment de sa reprise. Mais, nous l’avons dit, économiquement, elle est déjà supportée par l’État aujourd'hui, qui est propriétaire à 100% de l’Hôpital neuchâtelois et qui honore les intérêts à travers les prestations d’intérêt général. C’est donc une voie médiane, comme souvent dans ces cas-là, qui a été retenue avec la proposition qui a été formulée, à savoir que nous considérons que c’est en partie un nouveau découvert et que nous l’amortissons selon les règles de la LFinEC, mais à un rythme moindre que si c’était vraiment un nouveau découvert engendré par une nouvelle dépense et un nouvel endettement. D’où ce rythme de 5 millions de francs qui a été retenu.
Première précision : si nous calculons 200 millions de francs à coups de 5 millions de francs, cela fait effectivement 40 ans. Mais comme le revenu extraordinaire généré par la reprise des bâtiments de l’Hôpital neuchâtelois générera environ 50 millions de francs de revenu extraordinaire qui viendra en déduction de ce découvert, au fond, c’est en 30 ans que ce découvert sera amorti avec un rythme de 5 millions de francs. Nous sommes à 200 millions moins les 45 millions de francs de reprise des bâtiments, cela fera donc 31 ans, pour être précis, pour amortir le découvert de 155 millions de francs qui subsiste.
La commission a considéré qu’à partir de 2017, nous arriverons à l’échéance des emprunts qui seront repris contractuellement de l’Hôpital neuchâtelois par l’État, et qu’au plus tard à la fin de ces échéances, nous devrions arriver à des taux d’intérêt moindres que les 3,5% qui sont payés aujourd'hui sur ces emprunts, vu la date à laquelle ils ont été contractés. Que, dès lors, l’État qui pourra se refinancer à des taux vraisemblablement moindres que 3,5% – mais il est clair qu’il y a là une supposition par rapport au niveau des taux d’intérêt qui existeront à ce moment-là –, mais qu’à partir de la fin de l’échéance du contrat d’emprunt actuel qui sera repris, l’État pourrait consacrer 3 millions de francs de plus. Cela reviendrait à passer de 31 à environ 22 ans la durée d’amortissement de ce nouveau découvert.
Voilà pour les enjeux. C’est une contrainte de 3 millions de francs supplémentaires dans la conduite financière des affaires de l’État. Le Conseil d’État considère qu’elle n’est pas excessive et, sans soutenir à tout prix cet amendement, il peut s’y rallier dans l’esprit des travaux de la commission.
Nous croyons que l’enjeu a été très bien cerné, nous n’y revenons pas. Une ou deux précisions par rapport aux interventions que nous venons d’entendre, pour insister sur le fait que le Conseil d’État ne s’est jamais inscrit, en faisant l’analyse du passé, dans l’idée que nos prédécesseurs avaient fait des erreurs rédhibitoires. Ce schéma a été construit dans un contexte qui n’était pas celui de la LAMal que nous connaissons aujourd’hui. Cela ne posait pas de problème au moment de la constitution de l’HNE, cela en pose aujourd’hui, à l’évidence, et c’est la raison pour laquelle il faut le régl…
Nous croyons que l’enjeu a été très bien cerné, nous n’y revenons pas. Une ou deux précisions par rapport aux interventions que nous venons d’entendre, pour insister sur le fait que le Conseil d’État ne s’est jamais inscrit, en faisant l’analyse du passé, dans l’idée que nos prédécesseurs avaient fait des erreurs rédhibitoires. Ce schéma a été construit dans un contexte qui n’était pas celui de la LAMal que nous connaissons aujourd’hui. Cela ne posait pas de problème au moment de la constitution de l’HNE, cela en pose aujourd’hui, à l’évidence, et c’est la raison pour laquelle il faut le régler. Nous l’avons dit hier, ce sont aujourd’hui de véritables sabots de plomb qui ont été mis à l’Hôpital neuchâtelois dans un contexte où, en plus, il est comparé, y compris sur ces questions du soutien qu’il reçoit du canton. En l’occurrence, ce sont plus de 6 millions de francs de prestations d’intérêt général qui sont motivés uniquement par l’existence de cette dette et qui posent aujourd’hui problème.
Insister sur le fait que cela n’est pas la totalité de la dette qui est reprise, c’est bien la partie qui ne paraît pas justifiée à l’analyse du bilan de l’Hôpital neuchâtelois aujourd’hui, entre ses actifs et les dettes dont il a hérité au moment de sa constitution. L’endettement est de l’ordre de 300 millions de francs, un peu plus, et ce sont 200 millions qui sont repris ici, ce qui permet de restructurer un bilan mais de ne pas reprendre l’entier de la dette. Ce qui est aussi le signal que vous donnez à l’Hôpital neuchâtelois que vous continuerez de vous soucier de l’efficacité de l’efficience de son organisation et de la rentabilité de ses prestations : soit ses prestations à la collectivité sous forme de prestations d’intérêt général reconnues, soit sous forme de prestations facturables via les tarifs.
Ce qui nous permet d’intégrer aussi la réponse à M. Théo Bregnard : les prestations qui ne seraient pas jugées prioritaires, relevant a priori de priorités de santé publique pour le canton de Neuchâtel et qui ne seraient pas supportées financièrement par la tarification, évidemment, seront remises en question dans la durée, avec le financement qui se met en place avec la tarification des prestations d’intérêt général sur laquelle nous travaillons aujourd’hui.
Voilà les quelques éléments que nous pouvons apporter en complément, en vous remerciant de soutenir cette vision de l’assainissement de l’Hôpital neuchâtelois et la suppression de ce handicap de naissance qui, vraiment, constitue un lourd handicap aujourd'hui pour l’institution.
Très brièvement ! Vous ne verrez pas votre serviteur mourir au front sur cet amendement, mais en deux mots, la réflexion du Conseil d’État : nous confirmons que c’est bien l’interprétation faite par les groupes, on parle ici de renommer, cela s’ajoute à une première période de nomination. Autant nous pouvons imaginer qu’il est sain qu’il y ait une certaine continuité à la direction d’une institution, autant il convient de rappeler, aux yeux du Conseil d’État, que le rôle du conseil d’administration est aussi un devoir de surveillance, et que, par conséquent, le renouvellement des membres du c…
Très brièvement ! Vous ne verrez pas votre serviteur mourir au front sur cet amendement, mais en deux mots, la réflexion du Conseil d’État : nous confirmons que c’est bien l’interprétation faite par les groupes, on parle ici de renommer, cela s’ajoute à une première période de nomination. Autant nous pouvons imaginer qu’il est sain qu’il y ait une certaine continuité à la direction d’une institution, autant il convient de rappeler, aux yeux du Conseil d’État, que le rôle du conseil d’administration est aussi un devoir de surveillance, et que, par conséquent, le renouvellement des membres du conseil d’administration, même si c’est que tous les 12 ans, n’est quand même pas trop éloigné, permet d’exercer une certaine distance par rapport à la direction et donc d’exercer ce devoir de surveillance.
Nous souhaitons rendre attentive votre Autorité que nous sommes ici dans le chapitre et dans l’article qui définit les compétences respectives des organes de l’HNE, en l’occurrence l’organe Conseil d’État, avec un article 13 qui fixe la liste de toutes les compétences du Conseil d’État. Nous rappelons que cette préoccupation a été reprise dans un autre amendement que nous retrouverons dans le décret tout à l’heure, qui prévoit que, notamment, les investissements de l’HNE et ses équipements sont faits en tenant compte de l’existence d’équipements privés.
Il serait quand même assez incongru – n…
Nous souhaitons rendre attentive votre Autorité que nous sommes ici dans le chapitre et dans l’article qui définit les compétences respectives des organes de l’HNE, en l’occurrence l’organe Conseil d’État, avec un article 13 qui fixe la liste de toutes les compétences du Conseil d’État. Nous rappelons que cette préoccupation a été reprise dans un autre amendement que nous retrouverons dans le décret tout à l’heure, qui prévoit que, notamment, les investissements de l’HNE et ses équipements sont faits en tenant compte de l’existence d’équipements privés.
Il serait quand même assez incongru – nous nous permettons de le signaler ici tout en comprenant l’intention politique exprimée par l’UDC – que nous imaginions que le Conseil d’État, dans les compétences qui sont les siennes dans ses rapports avec l’HNE, ne puisse pas exercer ses compétences sans se mettre d’accord avec les privés. Cela voudrait dire que nous n’aurions plus la possibilité de signer un contrat de prestations avec l’HNE, mais que nous devrions le faire en alignant les privés pour qu’ils signent avec nous ! C’est vraiment très incongru comme proposition, vraisemblablement très problématique également et, encore une fois, l’intention a été reprise dans le décret.
Nous inviterions vraiment le groupe UDC, s’il n’est pas satisfait par le décret, à concrétiser ce qui a été évoqué comme suggestion par M. Walter Willener, à savoir de reprendre cette proposition sous forme de postulat, pour au mieux que l’on ne vienne pas avec un mélange des genres dans la répartition de compétences des organes de l’HNE et de ceux qui sont appelés à le surveiller.
Nous avions bien commencé l’après-midi avec M. Olivier Haussener, nous avions aussi bien commencé la matinée, nous allons poursuivre un peu… Nous l’inviterions, même si ce n’est pas ce qu’il veut entendre, à écouter au moins ce que nous disons. Nous redisons ici, et nous vous mettons au défi de trouver beaucoup de lois sur des établissements de droit public qui en disent autant sur les responsabilités que nous entendons voir assumer par cet employeur : « Il contribue au développement économique et social du canton et de ses régions, en favorisant notamment le maintien et la circulation de rev…
Nous avions bien commencé l’après-midi avec M. Olivier Haussener, nous avions aussi bien commencé la matinée, nous allons poursuivre un peu… Nous l’inviterions, même si ce n’est pas ce qu’il veut entendre, à écouter au moins ce que nous disons. Nous redisons ici, et nous vous mettons au défi de trouver beaucoup de lois sur des établissements de droit public qui en disent autant sur les responsabilités que nous entendons voir assumer par cet employeur : « Il contribue au développement économique et social du canton et de ses régions, en favorisant notamment le maintien et la circulation de revenu et le partenariat social ». À l’article 10 : « Il favorise la formation professionnelle – avec ou sans amendement, nous y reviendrons – et organise des places de stage, des places d’apprentissage à l’intérieur de ses services. Il favorise le maintien, l’acquisition des compétences de son personnel – ce qui permet d’éviter d’avoir des gens qui se déqualifient et donc d’éviter de devoir recruter beaucoup plus loin – par des activités de formation continue, de perfectionnement, au besoin de reconversion professionnelle. Il favorise la réinsertion professionnelle. »
Nous avons fait référence à toutes les démarches du New deal. Nous ne savons pas ce que vous voulez entendre de plus comme expression d’une volonté de faire tous les efforts pour que la contribution de cet employeur à l’économie locale soit maximale, et donc à l’emploi local soit maximale. Cela a été encore écrit dans les rapports et c’est à la base des choix que nous vous proposons, notamment en termes de retombées pour l’emploi dans le canton. Les choix de localisation dépendent notamment de ce critère-là dans les analyses qui ont été faites. Franchement, nous ne pensons pas que nous puissions exprimer une volonté beaucoup plus claire que celle-ci !
Premier rappel, l’article 3 de la loi que vous avez adopté tout à l’heure, lettre h, prévoit que l’HNE contribue « au développement économique et social du canton et de ses régions, en favorisant notamment le maintien et la circulation de revenus et le partenariat social. » Cela montre la préoccupation générale qui a été envisagée. Nous souhaitons notamment que l’HNE puisse être partie prenante des logiques du New deal développé par le DEAS.
À l’article 10 que vous allez adopter, nous l’espérons, tout à l’heure, il est également rappelé que l’HNE favorise, au-delà de la formation et la format…
Premier rappel, l’article 3 de la loi que vous avez adopté tout à l’heure, lettre h, prévoit que l’HNE contribue « au développement économique et social du canton et de ses régions, en favorisant notamment le maintien et la circulation de revenus et le partenariat social. » Cela montre la préoccupation générale qui a été envisagée. Nous souhaitons notamment que l’HNE puisse être partie prenante des logiques du New deal développé par le DEAS.
À l’article 10 que vous allez adopter, nous l’espérons, tout à l’heure, il est également rappelé que l’HNE favorise, au-delà de la formation et la formation continue de son personnel, la réinsertion professionnelle. Donc, une vraie préoccupation a été marquée dans cette loi pour que l’HNE joue son rôle, assume sa responsabilité. Cela a été dit par le rapporteur, nous n’insistons pas. Cette disposition, en tout cas pour un établissement de droit public qui ne représente pas une autorité, mais qui est à proprement parler une entreprise de droit public, semble contraire, selon les avis récoltés par le service juridique, aux accords sur la libre circulation. Nous ne pouvons pas en conclure forcément de la même manière s’agissant d’une collectivité publique, où le rapport n’est pas qu’un rapport de travail mais un rapport de fonction avec des collaborateurs qui peuvent représenter l’autorité en question, et où l’on peut faire, par conséquent, quelques nuances sur l’application de ces accords.
Mais, finalement, nous aimerions, sans être trop long quand même, attirer votre attention, parce que nous ne cachons toujours pas notre surprise de voir cette proposition faite par le député Cédric Dupraz, par ailleurs conseiller communal au Locle et attaché à la répartition des richesses et des revenus dans ce canton. Au fond, nous avons, dans le modèle d’organisation qui vous est proposé, deux centres principaux dans chacun des pôles urbains. Ces deux centres principaux représenteront plusieurs centaines d’emplois : le site de soins aigus à Pourtalès, le CTR dans les Montagnes neuchâteloises. N’importe quel employeur de plusieurs centaines d’employés, naturellement, recrute au-delà de 10 kilomètres autour de son lieu d’implantation et a donc naturellement un bassin de recrutement de quelque 20, 30, 40, 50, 60 kilomètres ou davantage.
Que se passe-t-il dans notre petit canton, si nous prenons la situation dans laquelle va se trouver le site des Montagnes neuchâteloises ? Au sud, le bassin de population est le même que celui de Pourtalès, il y a donc un recrutement possible pour les deux sites et, quelque part, une compétition qui peut s’exercer sur le marché du travail. A l'est, des établissements semble-t-il voués à de grands développements comme celui de Saint-Imier, qui recrutent par conséquent aussi sur un bassin qui est un peu le même que celui du site de La Chaux-de-Fonds. Même si les tailles et les activités ne sont pas exactement les mêmes, nous sommes sur du personnel médical et soignant. Et si vous rajoutez une contrainte étanche au nord avec la frontière nationale, cela veut dire que vous imposez à un établissement, qui va représenter plus de 600 collaborateurs, de recruter dans un périmètre qui va être un confetti de 10 à 15 kilomètres. Et nous entendons déjà les esclandres (ce ne sera peut-être plus nous qui les entendrons) d’ici quelques années, lorsque l’on dira que cet établissement n’est pas viable à cet endroit parce qu’il n’arrive pas à recruter.
Donc, nous vous invitons à ne pas provoquer les psychodrames à venir de ce canton, en laissant un tout petit peu de souplesse au bassin naturel de s’exprimer, avec la préoccupation que nous partageons. Nous avons fait référence au projet développé par le DEAS, nous pourrions faire référence aux pratiques qui sont mises en œuvre dans le cadre de l’administration, mais nous croyons que vous avez une question à ce sujet, donc nous ne nous attardons pas davantage puisque vous aurez des réponses demain. Nous avons fait référence aux deux dispositions prévues dans la loi, qui montrent clairement cette préoccupation de favoriser la circulation des revenus dans notre canton, mais de ne pas verrouiller, par des éléments étanches et des principes législatifs qui finalement s’avèrent plus contre-productifs qu’autre chose. Nous vous invitons donc à rejeter cet amendement à l’alinéa 2 de l’article 9.
Avant que vous votiez sur l’amendement du groupe Vert'Libéral (si nous avons bien compris le vote qui vient d’intervenir !), nous voulons vous inviter à réfléchir à ce que nous sommes en train de faire. Nous aurons un débat, la semaine qui vient, sur ce sujet, indépendamment de cette loi. À l’évidence, ce débat sera porteur d’une grosse charge idéologique, nous l’avons entendu dans les premières interventions. Il aura lieu. Vous avez le choix de mettre en péril la loi qui est ici votée ou de le traiter séparément avec les dangers que représente, sur l’ensemble de la loi, ce débat très forteme…
Avant que vous votiez sur l’amendement du groupe Vert'Libéral (si nous avons bien compris le vote qui vient d’intervenir !), nous voulons vous inviter à réfléchir à ce que nous sommes en train de faire. Nous aurons un débat, la semaine qui vient, sur ce sujet, indépendamment de cette loi. À l’évidence, ce débat sera porteur d’une grosse charge idéologique, nous l’avons entendu dans les premières interventions. Il aura lieu. Vous avez le choix de mettre en péril la loi qui est ici votée ou de le traiter séparément avec les dangers que représente, sur l’ensemble de la loi, ce débat très fortement idéologique. S’il s’agissait, comme le disait M. Walter Willener tout à l’heure, de reporter de six mois, puis d’une année, en se disant que cela sera peut-être la prochaine législature, nous comprendrions les doutes exprimés. Mais les projets de loi ont été déposés par le groupe libéral-radical, ils ont été inscrits à l’ordre du jour de la commission Santé. La commission Santé a fixé son ordre du jour pour la semaine prochaine. Elle les traitera – elle a d’ailleurs déjà fait un premier débat d’entrée en matière sur ces propositions. Donc, le débat aura lieu, vous n’êtes pas obligés de charger cette loi sur l’Hôpital neuchâtelois de ce débat idéologique ! Deuxième chose, nous avons eu une longue discussion tout à l’heure sur la confiance qu’il fallait faire aux partenaires lorsqu’ils négocient, qu’il s’agisse de négocier des PPP ou des CCT. Il y a une attitude qui a été adoptée par le gouvernement qui semble porter ses fruits. Nous invitons les partenaires, nous fixons le cadre de la négociation, nous leurs faisons confiance sur le contenu de la négociation. Nous sommes aujourd’hui sur le résultat d’une négociation qui fait la démonstration de la capacité des partenaires à apporter la souplesse requise, à tenir compte des contraintes nouvelles. Ils viennent de signer une CCT, l’ensemble des partenaires l’ayant ratifiée. Nous pensons que le signal, ce soir, serait encore plus chargé sur le plan idéologique si l’amendement devait être accepté.
Nous vous invitons donc ici à refuser cet amendement et à reporter le débat. Nous l’avons dit aussi, l’amendement néglige totalement toute la partie du débat de savoir si ce que nous voulons c’est une CCT de branche ou une CCT d’entreprise. Nous pouvons avoir les préférences que nous voulons, mais cela mérite d’avoir un lieu pour en débattre tranquillement, sans que cela se fasse sur un coin de table, en marge d’un autre débat.
Quelques informations au Grand Conseil pour que vous puissiez décider, nous l’espérons, en suivant les propositions de la commission. Le rapport qui avait été commandé à l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) a été remis à notre département. Le Conseil d’État en prendra connaissance la semaine prochaine. La même semaine, nous vous confirmons que la commission Santé en prendra connaissance également et, dans les semaines qui suivent, vous serez saisis d’un rapport d’information en réponse aux interventions qui étaient les vôtres sur ce sujet. Ce dossier est traité et i…
Quelques informations au Grand Conseil pour que vous puissiez décider, nous l’espérons, en suivant les propositions de la commission. Le rapport qui avait été commandé à l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) a été remis à notre département. Le Conseil d’État en prendra connaissance la semaine prochaine. La même semaine, nous vous confirmons que la commission Santé en prendra connaissance également et, dans les semaines qui suivent, vous serez saisis d’un rapport d’information en réponse aux interventions qui étaient les vôtres sur ce sujet. Ce dossier est traité et il arrive à maturité.
Deuxième confirmation, mais nous pouvons être bref puisque M. Jean-Frédéric de Montmollin l’a rappelé également, quatre projets de loi du groupe libéral-radical proposent des modifications qui vont dans le sens de ces amendements. Le débat aura lieu aussi à partir de la semaine prochaine ou la suivante en commission Santé. Nous aurons donc l’occasion de traiter ces questions. Et encore pour signaler qu’il ne s’agit pas simplement de savoir si oui ou non, il est juste de se référer dans une loi à un texte précis de CCT – ce qui est une bonne question, qui mérite d’être posée, nous en convenons volontiers –, mais tel que formulé, l’amendement met aussi en question l’existence d’une convention de branche. C’est donc un débat complet qui doit être mené sur ces références à la CCT. Nous vous proposons de ne pas le mener ici, puisque de toute façon, il sera ouvert dans les prochains jours ou les prochaines semaines en commission Santé et qu’il reviendra devant vous dans les tout prochains mois.
C’est l’un des amendements auquel le Conseil d’État ne s’oppose pas sans le soutenir. C’est une redondance parfaite avec la Loi fédérale. Nous avons même vu des propositions de retrait circuler aujourd’hui. Visiblement, il n’y a pas une majorité pour le faire. Enfin, le Conseil d’État, sans s’y opposer fermement, trouve qu’il n’y a aucun intérêt à cet amendement dès lors qu’il ne fait que redire ce que dit déjà la Loi fédérale et ce qu’il se fait déjà en pratique.
Simplement pour signaler que la déclaration de M. Olivier Lebeau atteste du risque que M. Baptiste Hurni, en bon juriste, devrait connaître. Lorsque l’on écrit les mêmes choses dans deux textes, il y a le risque, que cela soit au moment de l’initiative ou plus tard, que l’on n’en modifie qu’un seul et que l’on se retrouve avec des textes contradictoires. Les juristes nous recommandent, chaque fois que nous faisons des lois, d’éviter cette situation et c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de renoncer à cet amendement ici. Nous le reprendrons évidemment dans le décret.
Le Conseil d’État combat les deux amendements, et vous recommande de vous en tenir à la version initiale de la loi sur ce point, conformément d’ailleurs à la recommandation de la commission. M. Baptiste Hurni a résumé la systématique qui a été retenue. Effectivement, nous avons une loi qui fixe des principes, et il nous paraît, compte tenu de l’historique de ce dossier, que le principe de la présence de l’Hôpital neuchâtelois dans trois régions doit rester ancré dans la loi. Ce n’est peut-être pas, en termes de systématique, une totale perfection, mais cela nous paraît être un signal politiqu…
Le Conseil d’État combat les deux amendements, et vous recommande de vous en tenir à la version initiale de la loi sur ce point, conformément d’ailleurs à la recommandation de la commission. M. Baptiste Hurni a résumé la systématique qui a été retenue. Effectivement, nous avons une loi qui fixe des principes, et il nous paraît, compte tenu de l’historique de ce dossier, que le principe de la présence de l’Hôpital neuchâtelois dans trois régions doit rester ancré dans la loi. Ce n’est peut-être pas, en termes de systématique, une totale perfection, mais cela nous paraît être un signal politique significatif, qui ne met pas en péril l’autre élément de la systématique qui consistait à dire que c’est dans le décret sur l’organisation que l’on détaille les prestations qui sont servies dans les différentes régions.
Cela nous paraît important d’abord que ces deux textes soient clairs. Cela nous paraît important que la loi ne donne pas le signal que si nous voulons modifier l’organisation, c’est dans la loi que nous allons le faire. Mais cela nous paraît important aussi que le texte qui propose l’organisation soit celui qui soit opposé lorsque nous irons devant le peuple en opposant l’initiative et le décret sur l’organisation. En ancrant ici dans la loi des éléments d’organisation, nous introduirions une confusion, et pour le vote de l’initiative, et pour les modifications ultérieures sur le lieu où il faudrait intervenir lorsque nous voudrions préciser des éléments d’organisation.
Nous vous proposons donc de vous en tenir à la loi pour les principes généraux. Si nous étions puriste, nous pourrions suivre M. Philippe Haeberli mais, encore une fois, nous vous proposons de tenir compte quand même de l’historique de ce dossier et de retenir le principe de la présence de l’Hôpital neuchâtelois dans trois régions et de renvoyer au décret toutes les autres questions d’organisation géographique de l’hôpital.
À l’attention de M. Marc Schafroth, très rapidement, nous soulignons que si les questions liées au climat interne ont été mises sur la place publique, c’est suite à un audit décidé par la direction et le conseil d’administration, ce qui a au moins le mérite de faire la lumière, de faire sortir les choses. Nous ne voulons pas développer davantage ici, mais nous ne voulons pas non plus laisser cette espèce de bashing à l’égard de l’Hôpital neuchâtelois, systématiquement alimenté sans réponse.
M. Cédric Dupraz et quelques autres nous ont interpellé sur le degré de connaissance qui était le nôtre…
À l’attention de M. Marc Schafroth, très rapidement, nous soulignons que si les questions liées au climat interne ont été mises sur la place publique, c’est suite à un audit décidé par la direction et le conseil d’administration, ce qui a au moins le mérite de faire la lumière, de faire sortir les choses. Nous ne voulons pas développer davantage ici, mais nous ne voulons pas non plus laisser cette espèce de bashing à l’égard de l’Hôpital neuchâtelois, systématiquement alimenté sans réponse.
M. Cédric Dupraz et quelques autres nous ont interpellé sur le degré de connaissance qui était le nôtre par rapport au projet qui a été révélé hier. Le projet nous a été révélé par un téléphone de la conseillère communale en charge des affaires sanitaires à La Chaux-de-Fonds, dimanche en fin d’après-midi. Nous lui avons dit, c’est vrai et nous nous en expliquons très volontiers ici, que nous n’étions pas très surpris puisqu’effectivement, au début du mois de mai, nous avons été informé de contacts informels entre les villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle et GSMN ainsi que l’Hôpital de Saint-Imier. À l’époque, cela nous a été révélé comme une tentative de déstabilisation du projet hospitalier. Aucun projet concret, juste des contacts.
Nous pourrions en rester là, en vous disant que nous n’avons pas creusé plus loin. Mais nous avons creusé plus loin. Nous avons eu des rencontres en présence de la présidente du conseil d’administration et du chef du service de la santé avec une représentation de GSMN, avec qui nous avons évoqué ces prétendus contacts, qui ne nous ont été ni infirmés ni confirmés, lors d’une séance qui s’est tenue ici, au Château. Excellente séance d’ailleurs, qui confirme une totale ouverture du Conseil d’État sur les partenariats, puisque c’est à cette occasion-là aussi qu’a été évoquée la faiblesse du rapport du Conseil d’État sur un point. Nous étions à l’époque en période de consultation, la faiblesse que nous avons reconnue était : faut-il envisager des activités de chirurgie ambulatoire ou élective légère qui ne nuisent pas aux tailles critiques du site de soins aigus principal ? Faut-il les envisager en lien avec la policlinique des Montagnes neuchâteloises ? Le Conseil d’État a pris la décision d’étudier ces questions-là, et comme la décision était de tenir compte des infrastructures existantes, nous avons évoqué à cette occasion avec GSMN cette perspective-là.
Pour éviter tout malentendu, nous sommes même convenu que la formulation de cette ouverture du Conseil d’État serait discutée avec GSMN, de façon à ne pas créer une polémique stérile, inutile, alors que la collaboration et le dialogue étaient engagés entre Hôpital neuchâtelois et GSMN. Et GSMN s’est dit satisfait de cette ouverture du Conseil d’État, a confirmé que la formulation lui convenait et a pris position dans le cadre de la consultation en se disant favorable ou positif par rapport aux évolutions du dossier, entre le moment de la consultation et la décision définitive du Conseil d’État. Une démonstration de plus que cette consultation n’a pas été une consultation fantoche, que nous avons pris en compte les remarques qui avaient été faites et les avons intégrées.
Nous en étions là, à une information sur des contacts informels qui existaient et, de notre point de vue, ils étaient clos dès lors que GSMN avait obtenu satisfaction. Visiblement, ils n’étaient pas clos. C’est une information que nous avons depuis dimanche soir, c’est-à-dire quelques heures avant vous, mais quand même pas six mois ! Voilà pour le déroulement très précis de la circulation de l’information sur ce dossier.
Pendant que nous sommes sur ce sujet, quand même une information supplémentaire : nous ne savons plus quel député tout à l’heure a fait allusion à cette interview « épisode 2 » suite à l’annonce d’hier des conseillers communaux du Locle et de La Chaux-de-Fonds, une interview de 7 minutes sur les ondes de la RTS de M. Philippe Receveur, ancien ministre de la santé dans le canton du Jura, qui, aujourd’hui, est président de l’Hôpital du Jura et qui livre son analyse : le canton de Neuchâtel doit être divisé en deux, Neuchâtel et le Littoral biennois ne font pas partie de l’Arc jurassien, contrairement aux Montagnes neuchâteloises. Il propose de créer une large région de l’Arc jurassien – Porrentruy, Delémont, Moutiers, Saint-Imier, Saignelégier, La Chaux-de-Fonds et le Locle – mais en coupant en deux le canton de Neuchâtel qui ne l’intéresse pas pour sa partie littorale.
Mesdames et Messieurs, nous ne pensons pas que les développements stratégiques de ce canton peuvent se construire comme cela, sur des déclarations d’un ancien ministre de l’extérieur de notre canton, qui préconise la division de notre canton en deux en utilisant les frustrations accumulées dans ce dossier – nous pouvons l’entendre – pour créer de la division supplémentaire. Voilà notre première analyse. Nous pourrions la compléter sur le plan économique et politique, mais ce n’est sûrement pas le lieu. Nous ne pensons pas que nous devons nous engouffrer dans des propositions aussi peu étayées et qui conduisent à des problématiques aussi importantes.
Nous revenons à la déclaration de M. Pierre Hainard. Monsieur Hainard, nous l’avons dit tout à l’heure, quand les choses changent, nous changeons. Nous pouvons suivre John Keynes et vous savez que nous n’aurions pas trop de peine sur d’autres points à le suivre, mais, en l’occurrence, peu de choses ont changé. Nous avons deux options. L’une est défendue par une initiative qui vient aujourd’hui étayer, de manière un peu complémentaire, avec un projet d’investissement par un privé sur ce modèle-là, et une qui est celle du Conseil d’État après des mois et des années d’étude, telle que nous avons déjà eu l’occasion de la défendre à quelques reprises.
Ce que nous demandons aujourd’hui, c’est que le Grand Conseil, dans l’exercice de ses compétences, fasse un choix de modèle. Une fois qu’il l’aura fait, il choisira ses partenaires. Mais n’inversons pas en laissant à des partenaires supposés, dont nous ne savons encore pas exactement ce qu’ils veulent, le choix du modèle d’organisation que nous voulons pour nos institutions publiques, en nous livrant comme cela, alors que nous voyons les projets qui sont, encore une fois, aujourd’hui encore problématiques pour l’unité de ce canton. Donc, la proposition que nous vous faisons, ce n’est pas d’écarter cette proposition, ni de prétendre qu’elle ne vaut rien. Nous constatons qu’elle n’a pas beaucoup de contenu et nous proposons que dans tous les cas, si elle devait être étudiée, que ce soit après que nous ayons choisi un modèle. Et nous avons rendez-vous avec vous pour cela aujourd’hui, et avec le peuple en février si vous le voulez aujourd’hui – ou plus vraisemblablement désormais demain matin.
Monsieur Fabien Fivaz, pourquoi le projet est-il bon ? Sans refaire l’entier du débat, il est bon parce qu’il permet d’assurer un volume de formation pour l’hôpital et pour la relève en cabinet. Il est bon parce qu’il permet d’assurer le recrutement pour les institutions sanitaires de ce canton dans de meilleures conditions que l’autre modèle – c’est notre conviction, il n’y a pas de vérité absolue, c’est notre conviction acquise au gré des travaux que nous avons menés. Et il est bon parce qu’il permet d’atteindre plus facilement les standards de qualité et de sécurité, exigés aujourd’hui dans notre pays, que deux hôpitaux régionaux. Voilà la conviction que nous partageons avec vous et que nous entendons partager avec le peuple en février. Nous l’avons dit, nous le redisons sans problème.
Maintenant, votre rôle, nous le disions en nous adressant à M. Pierre Hainard, le rôle du Grand Conseil, dans ce dossier comme à l’égard de toutes les entités paraétatiques, est stratégique. Pour le bon mot, nous pourrions dire que la manière dont le Grand Conseil exerce ses compétences stratégiques ce soir est de nature à en convaincre plus d’un ou deux sur l’efficacité du privé... (Rires.) Parce que, quand même, cela fait quatre ans que vous nous avez donné ce mandat, cela fait deux ans que nous l’étudions, les rapports ont été livrés depuis quelques mois, les commissions y ont travaillé… Nous, nous vous demandons d’exercer vos compétences stratégiques et, à ce sujet, nous rappellerons simplement, en refaisant le même parallèle que M. Michel Bise, qu’autant dans le domaine de la justice nous avons admis que pour les Chambres de conciliation nous gardions une certaine proximité – vous l’avez rappelé en nous interpellant à deux reprises – et que nous souhaitions cela, il en va de même des policliniques où il y a la nécessité, pour certaines prestations, d’assurer le lien direct dans les régions alors que pour d’autres, nous pouvons centraliser.
La question qui se pose dans le domaine sanitaire aujourd’hui, ce sont les éléments que nous souhaitons centraliser, le centre de traitement et de réadaptation pour lequel la centralisation est aussi importante que pour les soins aigus, puisque nous avons à nous organiser en filières, que nous devons rassembler ces filières et que, faute de quoi, nous aurons toutes les peines du monde à tenir les standards et les tarifs qui seront appliqués dans ce domaine dans les prochaines années. Et pour les soins aigus, nous avons à regrouper. La question n’est pas tellement celle que posait M. Fabien Fivaz – nous nous excusons de le dire de manière assez frontale –, la question est : si nous ne regroupons pas, est-ce que nous sommes d’accord d’aller hors du canton, puisque nous n’arriverons vraisemblablement pas à maintenir ces prestations dans le canton si nous n’atteignons pas des tailles critiques suffisantes ? Le choix est donc, pour reprendre le parallèle, est-ce que nous voulons uniquement les Chambres de conciliation dans le canton et tout le reste de la justice dans le canton de Vaud, de Berne ou ailleurs ? Ou est-ce que nous nous donnons les moyens de maintenir chez nous, en centralisant davantage que cela ne se fait aujourd’hui, les éléments qui peuvent l’être, mais en maintenant la proximité là où cela a une nécessité et du sens ? C’est le rôle des policliniques qui seront développées dans le projet qui vous est présenté et dans les prochaines années.
Dernier point. Pour la réadaptation, Monsieur Fabien Fivaz, aujourd’hui, toute la population du Littoral se déplace lorsqu’elle est hospitalisée en centre de traitement et de réadaptation, puisqu’il n’y a plus de centre à La Béroche et que tous les autres centres sont en dehors des deux districts du Littoral. Cela n’est donc pas une nouveauté qui est proposée, sauf si nous considérons que c’est plus problématique d’aller dans un centre de traitement et de réadaptation où l’on a regroupé des compétences, qui est performant et qui remplit les standards, à La Chaux-de-Fonds, que dans un centre qui est problématique dans sa gestion, dans les standards qu’il atteint et dans sa capacité à recruter et à former au Val-de-Travers, au Val-de-Ruz ou au Locle. Nous ne pensons pas que c’était votre propos, donc, il nous a paru utile de rappeler ces éléments.
Très brève, alors ! (Brouhaha.) Est-ce que la réclamation porte sur le terme brièvement ? (Rires.) Pour essayer de ne pas alimenter la tension décrite par Mme Florence Nater, une seule question : le Grand Conseil va-t-il commettre une nouvelle reculade dans ce dossier ? Nous nous sommes promis, dans tout ce débat, de ne pas intervenir par la menace, les risques, les dangers que nous courons dans ce dossier tous les jours et en particulier lorsque nous reportons les décisions. Nous devons néanmoins vous rendre attentifs au fait qu’un renvoi aujourd’hui en commission signifie qu’aucune décision…
Très brève, alors ! (Brouhaha.) Est-ce que la réclamation porte sur le terme brièvement ? (Rires.) Pour essayer de ne pas alimenter la tension décrite par Mme Florence Nater, une seule question : le Grand Conseil va-t-il commettre une nouvelle reculade dans ce dossier ? Nous nous sommes promis, dans tout ce débat, de ne pas intervenir par la menace, les risques, les dangers que nous courons dans ce dossier tous les jours et en particulier lorsque nous reportons les décisions. Nous devons néanmoins vous rendre attentifs au fait qu’un renvoi aujourd’hui en commission signifie qu’aucune décision ne sera prise avant une année dans ce dossier, compte tenu des échéances électorales. Et nous aimerions simplement vous dire, sans aucun esprit de menace, mais simplement par ce que nous ressentons des contacts fréquents que nous avons avec eux, dans une année, qu’il n’y aura plus personne.
Au début du processus, il y a deux ans – et certains nous excuseront de citer cette phrase –, plusieurs des collaborateurs de l’HNE, et nous avons souvenir notamment d’une d’entre elles qui nous a dit « On monte une dernière fois dans le manège, mais c’est le dernier tour. » Si aujourd’hui, nous ne sommes pas capables, après les 500 pages de rapport évoqués par Mme Florence Nater, après les deux ans d’études approfondies, les milliers d’heures de travail consacrées, de prendre une décision, de donner une ligne qui est aussi nécessaire – nous nous adressons ici à ceux qui s’émeuvent parfois du pouvoir que l’on laisse aux médecins dans l’institution –, mais l’absence de ligne claire pour l’établissement fait la place à ceux qui essaient de prendre des espaces qui ne leur sont pas dévolus. L’absence de ligne claire décourage les gens. Le directeur médical, encore il y a quelques semaines, nous disait qu’il n’arrivera bientôt plus à recruter non pas parce que ce n’est pas attractif – les gens viennent, ils font acte de candidature –, mais parce que la première question qu’ils posent, c’est : « Quand aurez-vous des décisions claires ? Je ne quitte pas ma région, je ne fais pas déplacer mon époux ou mon épouse pour embrasser une carrière dont rien n’est clair avec votre établissement ». Nous avons besoin de ces décisions aujourd’hui. Elles sont étayées, elles sont nourries, elles sont construites.
Et, en face de cela, qu’avons-nous ? Une annonce qui promet de payer un bâtiment de la part de ceux qui jugent que les 500 pages que nous vous avons fournies, que les deux ans de travail, que les six séances de commission Santé et les deux séances de commission des finances sont insuffisants, que les propos ne sont pas assez étayés, que les options ne sont pas assez claires, que les équipements ne sont pas assez précisés. Ceux-là, parce qu’ils ont quelqu’un qui leur promet un chèque pour un bâtiment, considèrent que c’est un projet étayé qui justifierait que le Grand Conseil remette simplement ses décisions d’une année ? Mais de quoi parlons-nous ? Allons-nous jouer des milliers d’emplois à la roulette dans ce canton ? Nous vous en conjurons, nous pouvons étudier ces questions de financement, évidemment. Et nous aimerions vous dire que dans les travaux qui ont déjà débuté pour la phase 2 du projet hospitalier, nous avons trois scénarios de financement qui sont étudiés aujourd’hui, ou de propriété des bâtiments. Un par l’État, deux par l’HNE, trois par des acteurs privés avec un contrat d’utilisation par l’HNE. Le seul que nous avons écarté aujourd’hui, c’est celui de la propriété par l’État. Donc, les scénarios qui sont aujourd’hui amenés sur la table pourront s’étudier à l’initiative, si c’est elle qui est acceptée, au projet du Conseil d’État, si c’est lui qui est accepté. Il y a une totale ouverture à examiner des partenariats public-privé s’ils sont, nous le redisons, dans l’intérêt de toutes les parties, s’ils permettent de concrétiser des solutions avantageuses.
Mais au nom de quoi, aujourd’hui, parce qu’il y a un chèque pour un bâtiment, nous considérerions qu’il y a une nouvelle solution ? Cette solution n’est applicable qu’en cas d’acceptation de l’initiative, et il est urgent que le peuple puisse se prononcer sur l’initiative, sur le projet du Conseil d’État et trancher entre une option qui conduit, nous l’avons dit, à l’affaiblissement des missions hospitalières dans ce canton, mais cela peut être une option et ce débat doit avoir lieu, loyalement, correctement, démocratiquement, et nous le voulons. Mais cette solution-là n’est possible que dans ce scénario d’une acceptation de l’initiative, et elle est possible avec une autre manière de l’envisager puisque cela sera d’autres bâtiments en cas de solution du Conseil d’État. Mais le partenariat public-privé pour financer un bâtiment n’a rien à voir avec les options qui vous sont soumises à travers une loi, à travers un décret, à travers des directions que nous vous demandons de donner à toute la santé publique de ce canton et au poids qu’elle représente pour le fonctionnement de notre canton, son économie, son tissu social et la sécurité non seulement sanitaire mais psychologique dont ont besoin nos régions aujourd’hui pour savoir qu’il y a une direction donnée.
Nous répondrons à M. Giovanni Spoletini peut-être plus longuement dans la suite de la soirée, mais le projet d’agglomération que vous citez est celui que nous défendons. Nous aurons peut-être encore l’occasion d’en débattre. Ce n’est pas « un canton, un espace, un centre » que nous défendons, c’est « un canton, un espace, deux centres », clairement. Deux centres complémentaires. Nous pourrions poursuivre la discussion mais, encore une fois, le projet n’est pas contradictoire. Nous vous invitons vraiment à renoncer à renvoyer ce dossier en commission, compte tenu des enjeux et en disant que nous ne jouons pas à la roulette avec des enjeux de cette importance-là.
Merci, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés. En préambule, nous vous remercions pour les positions étayées que vous venez d’exprimer ; remercier aussi chacun de l’énergie et du temps passés à étudier ce dossier, remercier et saluer, au nom du Conseil d’État, le climat qui a régné en commission parlementaire, plusieurs l’ont relevé. Ce n’était pas gagné d’avance que le climat puisse être serein et respectueux ; au-delà des oppositions marquées sur le fond, ce climat a été serein et constructif.
Venons-en au fond. Le fond du dossier hospitalier neuchâtelois, le gouvernement …
Merci, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés. En préambule, nous vous remercions pour les positions étayées que vous venez d’exprimer ; remercier aussi chacun de l’énergie et du temps passés à étudier ce dossier, remercier et saluer, au nom du Conseil d’État, le climat qui a régné en commission parlementaire, plusieurs l’ont relevé. Ce n’était pas gagné d’avance que le climat puisse être serein et respectueux ; au-delà des oppositions marquées sur le fond, ce climat a été serein et constructif.
Venons-en au fond. Le fond du dossier hospitalier neuchâtelois, le gouvernement pense l’avoir touché en 2015, avec la remise en cause, devant l’impossibilité de les appliquer, de décisions prises moins de deux plus tôt, et par le parlement, et pour une part par le peuple neuchâtelois. Depuis lors, avec l’HNE, avec l’ensemble des partenaires concernés, nous reconstruisons. Des dizaines de personnes ont passé des milliers d’heures pour étudier, analyser, mesurer, débattre, expliquer et finalement préparer le dossier que vous avez entre les mains depuis quelques mois. Un dossier inspiré aussi d’études internationales et nationales et d’auditions de plusieurs dizaines d’experts neuchâtelois et extra-cantonaux. Un dossier solide donc, étayé, qui permet non seulement de prendre des décisions importantes – chacun le mesure – mais un dossier qui suscite aussi beaucoup d’attentes, et vous le mesurez, et ce, bien au-delà de la sphère politique. Un dossier qui nous renvoie donc à notre responsabilité commune, celle de la santé des Neuchâtelois au cours des trente prochaines années, celle que nous assumons aussi à l’égard des plus de 2’000 collaborateurs de l’établissement, celle encore à l’égard de l’économie neuchâteloise. L’HNE, c’est plus de 300 millions de francs de chiffre d’affaires, financé, pour l’essentiel, par les primes et les impôts des Neuchâteloises et des Neuchâtelois.
L’espoir, c’est d’abord celui de voir Neuchâtel enfin tourner la page des incertitudes, des querelles et des débats sans fin sur l’orientation que doit suivre notre système hospitalier. Un débat qui a débuté à la fin des années 80 déjà, avec les premières recommandations en vue d’un regroupement des forces hospitalières de notre canton (c’était à l’époque M. Michel von Wyss, qui tenait la place que j’occupe devant vous aujourd’hui, avec le sort que plusieurs ont rappelé). Une logique de concurrence et de positionnement qui s’est poursuivie dans les années 90, avec la préparation d’investissements importants, réalisés pour la plupart jusqu’en 2005 sur divers sites et dans une logique encore une fois de compétition entre ces sites. Les premières orientations essentielles et visionnaires qui ont été posées en 2005 justement, avec la constitution de l’EHM (l’établissement hospitalier multisite), en quelque sorte les prémices d’un seul espace hospitalier cantonal, la réunion en une seule et même institution de cinq hôpitaux privés et deux hôpitaux de ville, une intégration que le gouvernement a identifiée dès le début de l’actuelle législature comme l’une des forces du dispositif sanitaire de notre canton.
Un seul espace sanitaire cantonal, mais un espace encore morcelé en 2005, chaque district conservant son site, entretenant ainsi une lecture traditionnelle du canton, de sa géographie, de son organisation institutionnelle, chaque site revendiquant ses investissements et ses prestations pour sa population dans une logique progressivement contraire aux évolutions de notre société. Et puis, des tensions à nouveau, au fur et à mesure que cette lecture traditionnelle de notre canton, avec ses six districts, chacun ayant droit à sa part du gâteau hospitalier, au fur et à mesure que cette lecture traditionnelle de notre canton s’est confrontée aux mutations majeures de ce début de 21e siècle. Les mutations majeures qui tiennent à la mobilité croissante des patients, des soignants et même de chacun d’entre nous, à la croissance aussi des exigences de qualification et de qualité à l’égard de tous les acteurs de la santé, et pas seulement hospitaliers, des modifications de nos modes de vie qui font que nous ne recourons pas aux mêmes moments aux mêmes endroits et aux mêmes acteurs, les évolutions démographiques et épidémiologiques liées notamment au vieillissement de la population mais pas uniquement, la spécialisation croissante des professionnels qui nécessite de les regrouper, les pénuries de personnel médical et soignant où la relève a été insuffisamment préparée en Suisse, l’évolution des attentes mêmes des patients, les modifications législatives et des règles de financement, l’exacerbation de la concurrence et des logiques de marché, le libre choix des patients, le développement des techniques diagnostic et thérapeutiques, la croissance des coûts, l’affaiblissement des activités stationnaires au profit des prestations ambulatoires, le développement de l’information médicale, etc.
Mesdames et Messieurs les députés, ces évolutions, chacun aujourd’hui les connaît et les admet faute de les accepter toujours, mais ne les avons-nous pas vues assez tôt ? N’avons-nous pas voulu les voir consciemment ou inconsciemment parce qu’elles remettaient en question l’idée que nous nous faisions de la santé – nous sommes en sécurité si l’hôpital est près de chez nous – et l’idée que nous nous faisions de notre canton, six districts, six espaces, chacun avec sa population ? N’avons-nous pas mesuré les pressions énormes que ces évolutions allaient faire peser sur notre système sanitaire, respectivement les dangers dont elles menacent notre système de santé aujourd’hui, son financement et même notre économie ? N’avons-nous tout simplement pas trouvé le chemin politique pour en tenir compte ? Mais, surtout, allons-nous les ignorer encore longtemps au risque de voir se multiplier et s’accélérer les tensions politiques, les crises institutionnelles, sanitaires, économiques et financières ?
En quelque sorte, avec les propositions qu’il vous soumet en réponse au mandat que votre Autorité lui a confié en 2013 d’étudier le regroupement sur un site unique les soins aigus et, sur un autre site, la réadaptation, le Conseil d’État vous invite en quelque sorte donc à revisiter les dix dernières années, à confirmer les choix positifs essentiels qui ont été faits au cours de cette période, à compléter et à corriger ce qui apparaît aujourd’hui comme des faiblesses, des lacunes rédhibitoires, en tirant profit de l’expérience accumulée et du regard critique qui a pu s’aiguiser au cours de cette décennie de crise.
Alors, en vous soumettant une nouvelle loi sur l’Hôpital neuchâtelois, le Conseil d’État vous propose aussi de confirmer le regroupement des forces en un établissement unique, choix fait il y a une dizaine d’années, établissement unique autonome et de droit public, et de regrouper en son sein les activités héritées des sept anciens hôpitaux à l’origine de l’EHM. Un établissement indépendant dans sa gestion, c’est-à-dire réactif et adaptable dans un contexte concurrentiel qui l’exige, mais contrôlé dans ses options. Ce sont notamment les clarifications apportées dans les compétences de ses organes, avec notamment le maintien de prérogatives stratégiques pour le Grand Conseil, de prérogatives de conduite et de contrôle pour le Conseil d’État. Un établissement public, c’est-à-dire au service de la population, qui promeut et développe des logiques de santé publique, assure l’accès aux soins pour tous et sans discrimination, et qui rend compte de son activité et se met à l’écoute de son environnement – c’est le rôle notamment du nouveau Conseil de l’hôpital, qui est appelé à offrir cet espace de dialogue. Un établissement aussi qui assume des responsabilités à l’égard de la collectivité, des responsabilités de formation, de prévention, une contribution au développement et aux équilibres économiques et sociaux du canton et de ses régions.
En vous proposant, deuxièmement, de reprendre environ deux tiers des dettes initiales de l’établissement – à hauteur de 200 millions de francs, vous l’avez rappelé –, le Conseil d’État vous invite à supprimer un fardeau, certes imperceptible en 2006 dans le contexte de la constitution de l’EHM et imperceptible jusqu’en 2012, mais devenu aujourd’hui si lourd à porter qu’il s’assimile pour l’Hôpital neuchâtelois à de véritables sabots de plomb et pénalise toute perspective d’avenir pour cet établissement. Une dette qui, au demeurant, revient déjà à l’État dès lors que celui-ci est de fait propriétaire à 100% de l’HNE.
En vous proposant simultanément de reprendre progressivement les bâtiments qu'Hôpital neuchâtelois n’exploitera plus, le Conseil d’État entend requérir les moyens d’honorer tous les engagements pris à l’égard des régions concernées par ces bâtiments. Ces bâtiments ne doivent pas être laissés en friche et abandonnés parmi les dernières priorités d’une institution qui doit pouvoir consacrer toute son énergie à son redressement et dont, par ailleurs, le métier ne tient pas précisément à la valorisation d’anciens bâtiments. Ces bâtiments doivent, au contraire, être valorisés au mieux par des professionnels et simuler de nouvelles opportunités dans les régions où ils sont implantés, sur la base de réflexions déjà initiées dans la moitié au moins de ces régions et avec leurs autorités.
En vous proposant de remplacer – et nous insistons sur ce point, nous y reviendrons – les 152 millions de francs de caution que vous avez accordés en 2015 par deux cautionnements dont le total est inférieur de 57 millions, respectivement 55 millions de francs pour le fonctionnement et des investissements actuels de l’Hôpital neuchâtelois, le Conseil d’État entend mettre en conformité le financement de l’Hôpital neuchâtelois avec la nouvelle législation financière (LFinEC) que vous avez adoptée au début de l’actuelle législature. En vous soumettant, puis si vous l’acceptez, en présentant à la population neuchâteloise une nouvelle organisation des activités de l’Hôpital neuchâtelois sur le territoire cantonal, le Conseil d’État a la conviction – M. Baptiste Hurni a raison d’insister sur ce point – de vous proposer des choix qui, pour la première moitié du 21e siècle, préserveront au mieux la capacité du canton à assurer la sécurité sanitaire, la qualité des soins et à former la relève hospitalière et médicale. Il retient aussi un équilibre entre la nécessité de proximité avec notamment des policliniques développées dans les trois régions (développées au sens qu’elles seront plus développées qu’aujourd’hui) et les nécessités de centralisation des missions cantonales de soins aigus et de réadaptation qui seront regroupées chacune sur un seul site, encore une fois conformément au mandat que vous nous avez donné.
Le Conseil d’État choisit aussi le respect de la géographie neuchâteloise et de la cohérence avec les options d’aménagement du territoire, avec le choix d’un développement polycentrique, avec la concentration des activités cantonales dans chacun des deux pôles urbains, assurant du même coup les meilleures conséquences économiques, sociales et écologiques de l’activité de l’HNE pour le canton et pour ses régions. En envisageant ensuite les ressources nécessaires et en le faisant dès aujourd’hui – nécessaires à la concrétisation de ses options –, en sollicitant de votre part l’autorisation de cautionner de nouveaux investissements de l’Hôpital neuchâtelois à hauteur de 240 millions de francs, le gouvernement vous demande d’attester que les choix que vous retiendrez aujourd’hui représentent aussi un engagement. Celui-ci est nécessaire pour restaurer la confiance naturellement ébranlée, dès lors que des choix démocratiquement arrêtés n’ont pas pu être concrétisés ces dernières années.
Cet engagement de cautionner jusqu’à 240 millions de francs par des cautions de l’État est nécessaire aussi pour éviter de reproduire les crises récentes où des options stratégiques largement approuvées ne peuvent être concrétisées, faute de réunir des majorités suffisantes quelques années plus tard, lorsque sont sollicités les moyens de les réaliser. Votre engagement, c’est aussi celui où vous nous avez demandé à plusieurs reprises de vous proposer, conscients que les crises successives vécues dans ce domaine comme dans d’autres avaient mis à mal la confiance de la population envers les autorités, envers le monde politique, comme certains l’ont rappelé, de donner des signes tangibles de la volonté de réaliser effectivement ce qui est décidé.
Enfin, en proposant de soumettre cette nouvelle organisation au peuple comme contre-projet à la dernière initiative déposée sur le sujet, le Conseil d’État entend réunir les conditions d’un débat loyal sur l’organisation hospitalière dans notre canton, un débat qui permettra d’expliquer les enjeux et le contexte dans lesquels ces décisions doivent être prises et de trancher entre deux options opposées quant à la manière d’y répondre. Le Conseil d’État entend aussi par là redonner la parole à la population qui seule peut, à ses yeux, légitimer les choix à venir après que ces dernières décisions ont dû être remises en question, faute d’être concrètement réalisables.
Mesdames et Messieurs, nous l’avons dit, des attentes nombreuses et lourdes se sont manifestées à l’égard des choix que vous êtes appelés à ratifier. La population aspire à voir le débat apaisé, une direction claire donnée et sa sécurité durablement assurée. Les organes de l’Hôpital neuchâtelois, dont nous saluons la présence sur la galerie, ont hâte de pouvoir se consacrer à la concrétisation des projets d’organisation et surtout aussi, aux yeux du Conseil d’État, à la conduite interne de l’établissement en contribuant là aussi à un climat apaisé. Les médecins et soignants sont impatients, quant à eux, de recevoir une direction claire à laquelle contribuer par leur activité quotidienne au sein de l’institution ou en partenariat avec elle. Les concurrents partenaires de l’Hôpital neuchâtelois eux-mêmes appellent de leurs vœux un horizon clarifié et les conditions d’un partenariat solide – il n’y a pas de partenariat solide si les partenaires eux-mêmes ne sont pas solides.
Aux yeux du Conseil d’État, les travaux de la commission ont globalement contribué à améliorer le projet initial du gouvernement et nous en remercions encore la commission, de sorte que nous ne combattrons aucun de ses amendements. Tous ne seront pas soutenus, soyons franc, avec la même vigueur de la part du Conseil d’État, mais aucun ne sera combattu, le gouvernement étant convaincu que les travaux de la commission permettent de faire un pas de plus en direction d’un consensus et d’un débat pacifié sur les questions hospitalières dans notre canton. Le gouvernement vous invite à suivre également les propositions de la commission et à donner, vous aussi, un signal clair de votre volonté, non seulement de revisiter les dix ans écoulés, mais surtout de dessiner de façon positive et en suscitant l’espoir chez tous ceux qui attendent vos décisions, de redessiner les trente prochaines années de l’activité hospitalière neuchâteloise.
Nous en venons à quelques-unes des questions que vous avez posées dans vos interventions, en commençant par l’intervention du rapporteur qui propose un débat d’entrée en matière séparée, ce que vous avez accepté, et pour chacun des textes. L’occasion pour le Conseil d’État d’insister sur la cohérence de l’ensemble du paquet qui est proposé. C’est un édifice avec l’ensemble de ses piliers ; si nous voulons qu’il tienne debout, nous ne pouvons que vous inviter à en ratifier l’ensemble des fondations et des piliers.
Pour la minorité, M. Cédric Dupraz est revenu (d’ailleurs nous voyons que M. Théo Bregnard l’a fait aussi) sur la non-révélation des noms des participants aux groupes de travail. Nous avons eu l’occasion de nous en expliquer en commission, nous le refaisons volontiers ici : cinquante-cinq personnes qui, pour certaines, étaient réticentes à s’engager dans les dix groupes de travail. Il faut rappeler que si le climat paraît apaisé, constructif, un peu plus serein, ce n’était pas le cas au début de ces travaux. Certains craignaient d’être stigmatisés, de ne pas pouvoir s’exprimer librement et nous avons (c’est vrai que c’était un peu particulier) garanti que les noms des personnes concernées ne seraient pas cités, que le projet qui serait présenté serait le projet défendu par le Conseil d’État avec des options politiques, et qu’il ne devait pas donner lieu à des justifications de chacun de ceux qui y auraient contribué. Nous n’avons néanmoins rien caché, chacune des institutions représentées dans les groupes de travail auditionnés a été mentionnée dans les informations qui ont circulé.
Au nom de la minorité toujours, M. Cédric Dupraz revient sur la question du fonds de roulement, en imaginant que ce sera un endettement supplémentaire en lien avec la cumulation de déficits. Nous aimerions ici insister, nous le referons lorsque nous voterons les décrets financiers, les demandes de crédit ou les décrets relatifs aux cautionnements qui sont sollicités pour 57 et 55 millions de francs, nous l’avons dit, sont des montants déjà engagés. Vous avez octroyé, ces dernières années, 150 millions de francs de caution à Hôpital neuchâtelois, ces montants sont engagés pour assurer le fonds de roulement. Le fonds de roulement, nous le rappelions ce matin en commission des finances, c’est simplement le temps qui sépare le moment où nous payons les charges, les salaires et d’autres choses et le moment où nous encaissons, et entre les deux, il y a simplement à financer l’activité de l’Hôpital neuchâtelois. Vous avez octroyé 150 millions de crédit de cautionnement qui seront annulés au profit de 112 millions de francs de crédit sollicités aujourd’hui. Nous sommes même en diminution de ce point de vue-là des engagements de l’État à l’égard de l’HNE.
Au nom de la minorité toujours, M. Cédric Dupraz a considéré qu’il n’y avait pas de projet architectural, ce qui montrait le flou dans lequel nous régnions. Nous aimerions rappeler ici que le choix fait fut judicieux aux yeux du Conseil d’État, sans quoi il ne proposerait pas de le confirmer. Pour le statut de l’Hôpital neuchâtelois, c’est un statut d’établissement autonome de droit public qui remet au parlement des options stratégiques – qui sont, croyons-nous, clairement étayées –, mais qui laisse à d’autres organes le soin de se prononcer sur les projets concrets dans le détail de ceux-ci. Nous sommes bien au niveau de choix stratégiques qui sont soumis à votre Autorité. Quelques amendements qui ne seront pas combattus permettront néanmoins aux commissions de votre Conseil, s’ils sont acceptés, d’exprimer des préavis, d’être informées et de pouvoir s’exprimer sur les projets concrets – nous comprenons bien le sens politique qui est donné ici.
Par rapport aux groupes de travail, un point encore, la consultation : lorsque nous posions la question de savoir si les personnes consultées jugeaient les résultats sérieux et crédibles, 22 sur 26 questionnaires rentrés sur cette question ont considéré les résultats comme crédibles. C’est dire que la composition des groupes de travail n’a pas forcément eu une énorme importance aux yeux de la plupart de ceux qui se sont exprimés dans cette consultation.
Monsieur Baptiste Hurni, vous posez la question à propos de l’activité des soins palliatifs, ce qui nous force à clarifier, au fond, trois entités qui sont actives dans notre canton sur ce terrain. Il y a d’abord la fondation que vous avez évoquée, qui soutient les activités, qui développe certaines prestations, mais qui ne sont pas des prestations de soins à proprement parler. Nous croyons d’ailleurs que vous l’avez évoqué de cette manière. La fondation ne verra pas de changement dans ses activités du fait de l’organisation de l’Hôpital neuchâtelois telle qu’elle est proposée ici. Cela n’est en tout cas pas l’intention. La deuxième entité, c’est ce que nous appelons l’équipe mobile de soins palliatifs, qui est une équipe constituée entre trois cantons – Berne, Jura et Neuchâtel – dans une parfaite collaboration, et pour laquelle nous viendrons devant vous d’ailleurs dans quelques mois, puisque nous souhaitons renforcer cette stratégie de soins palliatifs. Sur cette équipe mobile de soins palliatifs, une étude vient de se terminer, et nous devrions encore une fois venir devant vous au début de l’année prochaine avec le renforcement de cette activité, c’est-à-dire un des points qui n’est pas touché par les mesures d’économie non linéaires qu’applique le gouvernement. Cette activité est en lien étroit avec la Chrysalide, qui n’est pas touchée non plus par les projets de l’Hôpital neuchâtelois. Enfin, la Chrysalide, comme entité appartenant constitutivement à l’Hôpital neuchâtelois, n’est pas touchée dans ses activités non plus, si ce n’est dans sa localisation géographique. Des études menées montrent que, du point de vue simplement de l’exploitation, il y a beaucoup d’avantages à avoir une entité séparée pour ce type d’activité, mais qu’il y a aussi un coût extrêmement important qui rend le dispositif extrêmement onéreux, et la stratégie proposée dans le cadre de ce plan, c’est de garder une entité au sein de l’Hôpital neuchâtelois, identifiée, qui a son fonctionnement propre mais qui, du point de vue géographique, pourrait bénéficier de synergies en partageant les infrastructures au sein du centre de traitement et de réadaptation. Ces éléments-là sont évidemment à codifier encore, mais ces principes-là ont été arrêtés entre le Conseil d’État et Hôpital neuchâtelois sous réserve de la ratification qui est sollicitée de votre part.
Vous l’avez évoqué, et nous imaginons que plusieurs attendent la question avec impatience, les activités de néphrologie, pour savoir si, aujourd’hui, c’était une priorité pour le Conseil d’État, pour Hôpital neuchâtelois de développer cette activité. Nous avons eu l’occasion de dire, il y a quelques années, notre conviction qui était celle que la néphrologie, compte tenu de la nature des pathologies, était fondamentalement une mission de service public. Aujourd’hui, néanmoins, nous pouvons vous suivre sur l’idée que cela n’est pas pour autant une priorité pour l’Hôpital neuchâtelois et ce point, à notre connaissance, fait partie des discussions ouvertes aujourd’hui, bien avancées à notre connaissance. Mais, encore une fois, nous ne faisons pas partie de la table des négociations. Nous avons laissé les partenaires discuter. Cette discipline-là fait partie des discussions ouvertes aujourd’hui entre l’Hôpital neuchâtelois et le groupe GSMN. Sur six ou cinq domaines d’activité, nous croyons aussi savoir, sans pouvoir vous dire lesquels, que des accords sont déjà conclus entre ces deux établissements pour régler des collaborations, mais que les partenaires attendent d’avoir réglé l’entier des domaines sur lesquels ils ont des discussions pour communiquer à ce sujet. Mais tout cela pour dire qu’il y a une ouverture, des nuances et des priorités qui sont apportées par le Conseil d’État et par Hôpital neuchâtelois par rapport à des convictions qui ont pu être affirmées ici ou là.
Enfin, Monsieur Baptiste Hurni, vous avez évoqué la sous-évaluation possible des investissements, en demandant notamment si ce chiffre d’un million de francs par lit était pertinent. Selon les indications qui sont à notre disposition aujourd’hui, le chiffre d’un million de francs par lit est le chiffre que nous articulions, il y a une vingtaine d’années, pour des lits de soins aigus. Nous parlons aujourd’hui plutôt de 800'000 francs à un million de francs pour des lits de soins aigus et évidemment, lorsque nous parlons de lits de CTR, lorsque nous parlons de lits qui doivent être installés dans des bâtiments qui existent déjà mais où les lits ne sont pas encore installés – ce qui est le cas sur Pourtalès, où le potentiel est beaucoup plus grand que le nombre de lits effectif et où ce ne sont pas des lits qui devraient être l’objet de l’extension mais plutôt les activités ambulatoires –, évidemment que, dans tous ces cas-là, nous sommes bien en dessous de ce chiffre d’un million de francs. Plutôt quelques centaines de milliers de francs si nous devons installer des lits pour de la réadaptation dans des locaux qui existent déjà, ou pour des activités de psychiatrie encore où nous sommes aussi sur des coûts inférieurs. Donc, ces coûts ont été calculés en tenant compte de facteurs de pondération qui nous amènent bien en dessous du million de francs, ce qui permet de rassurer par rapport aux préoccupations exprimées par la minorité.
Monsieur Jean-Frédéric de Montmollin, vous avez insisté sur la nécessité que les décisions prises soient appliquées. Nous y reviendrons, vu les réticences exprimées par une partie de votre groupe, mais vraiment, nous croyons que cette question-là doit être traitée à l’occasion du vote sur les 240 millions de francs de caution. Il ne s’agit pas de sortir 240 millions de francs, mais c’est le signal que vous pouvez donner aujourd’hui d’une volonté de réaliser – et pas uniquement d’écrire dans une loi ou dans un décret des projets pour la construction de l’Hôpital neuchâtelois –, de dire clairement que lorsque les projets seront aboutis, les moyens seront à disposition, sous réserve éventuellement de préavis qui feront l’objet d’amendements tout à l’heure.
Messieurs Théo Bregnard et Louis Godet, nous ne vous avons pas oubliés, mais nous viendrons sur le thème principal que vous avez évoqué des collaborations public-privé tout à l’heure.
Monsieur Théo Bregnard, nous avons déjà répondu sur la question des cinquante-cinq experts. Vous évoquez une nouvelle fois l’idée que le modèle de deux hôpitaux n’a pas été étudié. Il l’a été, des renseignements ont été donnés en commission à ce sujet, ce qui nous permet de rappeler ici d’une façon assez simple, que nous sommes arrivé à la conclusion que deux hôpitaux régionaux, en tout cas si l’on en croit le modèle qui est celui de nos voisins, c’est à peu près deux fois moins de médecins en formation pour atteindre la population et de soignants. C’est à peu près deux fois moins de missions consacrées par le canton et ces deux fois moins, ce sont des ressources qui vont manquer dans le canton si nous ne formons pas autant, et ce sont des activités qui sortiront du canton pour la partie qui ne sera pas attribuée à l’Hôpital neuchâtelois.
Des exemples d’autres cantons sur la Riviera vaudoise ont notamment été cités également. Ils ont comme point commun avec celui de Saint-Imier de pouvoir, à l’intérieur des frontières cantonales, s’appuyer sur un centre de plus grande taille, sur un centre universitaire. Saint-Imier est appuyé sur Bienne et le Lindenhofspital à Berne. Les exemples qui ont été cités dans le canton de Vaud, notamment, peuvent s’appuyer sur le centre universitaire vaudois, ce qui veut dire que lorsque ces établissements renoncent à leurs activités, n’arrivent pas à former en fonction de leur taille critique dans des quantités identiques à celles que nous visons avec le projet que nous vous proposons, le canton ne perd pas la substance : le canton arrive à prendre le relais dans d’autres établissements. Si, dans notre canton, nous retirons des tailles critiques que nous vous proposons de constituer 30-40 ou 50% de l’activité, cela n’est pas le modèle d’un site régional et d’un site principal qui pourra perdurer, c’est automatiquement celui de deux sites régionaux avec la perte de substance que nous évoquons en matière de formation, en matière de taille critique, en matière de certification et donc en matière de substance. Et l’appui sera aussi celui d’un centre universitaire, mais dans notre cas, à l’extérieur des frontières cantonales.
Nous aimerions dire aussi que les signaux se multiplient pour montrer que les petits hôpitaux dans les régions rencontrent aujourd’hui des difficultés pour respecter les normes – notamment les normes FMH, qui sont parfois remises en question –, que les petits hôpitaux multiplient les cas limites qui doivent être transférés en urgence, parfois en pleine intervention, sur un site de plus grande taille et que des études allemandes, que l’on nous a transmises aujourd’hui encore, montrent que les regroupements qui sont générés à des échelles beaucoup plus importantes que celles que nous vous proposons ici ne sont pas motivés par des raisons de coût principalement, mais par des raisons de sécurité sanitaire avec, encore une fois, des réductions drastiques du nombre d’hôpitaux dans des pays comme l’Allemagne. Nous tenons volontiers à disposition ces informations si vous le souhaitez.
Nous aimerions revenir rapidement, pour éviter d’entretenir une polémique, sur la question de la prise de position des médecins. Nous pouvons regretter avec vous qu’ils soient incités par la direction à prendre position dans le débat politique. En revanche, nous devons relever qu’aucun médecin n’a pris position dans le débat public à l’occasion des débats qui ont précédé celui d’aujourd’hui devant votre Conseil. Nous croyons que, de ce point de vue-là, il y a une règle claire qui est celle qu’ils attendent des décisions – ils l’ont manifesté assez clairement –, mais qu'ils ne prennent pas part à ces décisions. Et nous aurions tendance à dire : pouvez-vous solennellement jurer que vous n’avez rencontré aucun médecin de l’HNE ces deux dernières années avec qui vous auriez débattu des enjeux de ce que nous débattons aujourd’hui ? Nous en douterions malgré la solennité de votre promesse. Et nous aimerions insister encore sur la nécessité – nous croyons que c’est une des lacunes de ce dossier depuis de nombreuses années – d’expliquer les enjeux. Nous l’avons vu, beaucoup d’incompréhension, beaucoup de ressentiment ont été accumulés dans ce dossier faute de voir les enjeux suffisamment expliqués, documentés, et nous croyons que c’est aussi le rôle des professionnels que d’expliquer la réalité à laquelle ils sont confrontés. Voilà pour la position que nous pouvions prendre par rapport à la question que vous posiez sur ce point.
Vous avez évoqué encore d’autres prestations auxquelles on pourrait renoncer dans le canton. Le rapport est extrêmement clair sur les missions principales pour lesquelles nous pensons qu’il y a une priorité de santé publique à garantir ces prestations dans le canton ; une priorité économique à garder les volumes qu’ils représentent dans notre canton ; et puis, la distinction qui est faite avec des prestations qui sont d’ailleurs mentionnées dans le rapport, si nos souvenirs sont bons, comme des prestations développées par opportunité ou même par opportunisme si nous nous souvenons bien, et qui montrent bien que lorsque nous avons la capacité, en exploitant les infrastructures qui sont là, avec un spécialiste qui est capable de le faire, de développer une niche d’activité, pourquoi pas ? Mais si ce spécialiste devait quitter l’Hôpital neuchâtelois, ce ne serait pas des activités sur lesquelles nous nous battrions pour les maintenir à tout prix dans le giron de l’Hôpital neuchâtelois. Cette distinction a été faite dans le rapport. La position de l’Hôpital neuchâtelois sur ce point est extrêmement claire entre ce qui est stratégique, prioritaire et ce qui est plutôt opportuniste et qui peut simplement fixer momentanément une activité dans notre canton.
Nous en venons maintenant, avant les objets financiers, à une approche globale de ces montants financiers qui sont sollicités à votre Conseil. 500 millions de francs, avez-vous dit, Monsieur Théo Bregnard ? Nous approchons dangereusement ou vertigineusement les 500 millions de francs, vous avez raison. Mais il faut souligner, nous l’avons dit tout à l’heure, que sur ces 500 millions, 200 millions de francs sont déjà engagés. Hôpital neuchâtelois appartient à 100% à l’État. Son endettement existe depuis l’existence même de l’Hôpital neuchâtelois. Ces 200 millions de francs, c’est le fruit du passé que nous devons, d’une manière ou d’une autre, assumer, comme nous l’avons fait dans le domaine de la prévoyance professionnelle, comme nous le faisons dans quelques autres domaines parfois, même si c’est sur des montants moins importants.
Donc, 200 millions de francs sont déjà engagés. Il s’agit simplement de savoir si nous voulons assumer le passé, alléger Hôpital neuchâtelois. 150 millions de francs, nous l’avons dit, sont des engagements qui existent déjà aujourd’hui sous forme de cautionnement et que nous allons simplement remplacer par 50 millions ou 40 millions de francs de moins. Nous sommes déjà à 350 millions de francs sur lesquels, au fond, l’engagement existe déjà. Et sur les 150 millions de francs qui restent, nous observons qu’en douze ans d’économie, à raison de 12 millions de francs d’économie par année, qui ont été étayés dans plusieurs groupes de travail, c’est au fond le solde qui est sollicité pour arriver aux 500 millions de francs que vous évoquez. C’est dire si le projet a aussi été examiné sous l’angle de sa crédibilité, de sa solidité financière.
Nous en venons maintenant à quelques autres éléments, en commençant par la question des rapports entre le public et le privé. Nous sentons bien que dans ce dossier, à l’égard des positions qui ont été prises par le chef du DFS ces dernières années, il y a une position dogmatique qui s’affirme sur ces questions. Nous espérons pouvoir vous convaincre que cela n’est pas le cas et dépasser le stade des promesses, Monsieur Louis Godet. D’abord, pour rappeler, et nous l’avons fait tout à l’heure, que l’Hôpital neuchâtelois, qui est parfois présenté comme un monstre public, est issu de cinq fondations privées et deux hôpitaux de ville. Mais c’est la fusion de cinq hôpitaux privés. Et nous aimerions rappeler aussi que le conseil d’administration actuel est composé à raison de 50% de membres qui, au quotidien, sont des acteurs de l’économie privée, dont deux sont même des chefs d’entreprise. C’est dire si nous ne sommes pas dans une culture dogmatique du public avec la conduite de cet hôpital, loin s’en faut. Deuxièmement, pour dire que nous ferions fausse route à imaginer que le renforcement de l’hôpital public est forcément une logique de confrontation avec l’hôpital privé. Nous l’avons dit tout à l’heure, les partenaires concurrents, puisque c’est comme cela qu’il faut les appeler, de l’Hôpital neuchâtelois – des partenaires dont le statut est complétement privé aujourd’hui – attendent une consolidation de l’Hôpital neuchâtelois. Ils veulent un partenaire solide, crédible, qui puisse s’engager, avec qui ils puissent signer des contrats sans avoir un doute au sujet de la façon dont ils pourront les honorer. Ils ont besoin d’un partenaire fort, crédible, pour des partenariats confiants, solides et durables également. Nous l’avons dit, entre l’HNE et Genolier, des discussions sont en cours. Les résultats sont attendus cette année encore. Ils progressent assez bien également.
Nous l’avons rappelé aussi à l’occasion des débats nombreux sur la liste hospitalière, des missions ont été exhaustivement confiées à des hôpitaux privés. L’Hôpital neuchâtelois s’est vu privé de missions complètes depuis l’élaboration de la liste hospitalière. C’est le cas notamment dans le domaine de l’ophtalmologie. C’est dire s’il n’y a pas eu de dogmatisme dans ce domaine. Et les collaborations qui sont discutées aujourd’hui entre ces deux institutions visent notamment à permettre, à l’une et à l’autre, de remplir les conditions fixées par la liste hospitalière. Les collaborations sont parfois des passages obligés pour pouvoir assumer les missions qu’elles ont revendiquées et qui leur ont été attribuées. Et ces conditions ont été fixées par le canton, qui a donc poussé les partenaires à s’entendre dans ce domaine.
Une ouverture est faite dans le rapport et avec un amendement maintenant qui est proposé, en vue d’étudier des collaborations qui iraient plus loin, en marge de la policlinique sur le site des Montagnes neuchâteloises, dans le domaine de la chirurgie élective et ambulatoire légère. Nous y reviendrons à l’occasion de cet amendement. Et puis, nous aimerions dire aussi que cette législature est celle où de très nombreux partenariats ont été signés. Dans le domaine de l’ophtalmologie avec un centre privé. Avec la policlinique pédiatrique que M. Jean-Frédéric de Montmollin a rappelée, ce sont un pharmacien privé qui a investi, des médecins installés qui partagent le rôle de formation avec des médecins hospitaliers pour former la relève et gérer cette policlinique pédiatrique. Avec la maison de naissance Tilia, où une convention a été signée pour lui permettre d’accueillir des patientes, quand bien même il y avait des réticences par le passé, car elle avait besoin d’une collaboration avec l’Hôpital neuchâtelois – cette collaboration a été signée et réglée. Enfin, le magnifique exemple des maisons de garde, où les médecins privés viennent maintenant, au sein de l’Hôpital neuchâtelois, assumer la garde tous les soirs et où l’hôpital relève la nuit. C’est dire s’il y a des collaborations très intenses qui se sont développées entre les médecins privés.
Donc, il n’y a vraiment pas de dogmatisme et nous pourrions citer encore l’exemple du site du Val-de-Travers, où là aussi, on parle de médecins privés, de fondations et pourquoi pas, demain, d’équipes mobiles de l’Hôpital neuchâtelois qui interviendraient dans d’autres institutions privées. Rappeler encore que, dans notre canton, 25% des lits et 50% des salles d’opération sont privés, c’est dire qu’il n’y a pas de chasse non plus à ces acteurs-là.
Et enfin, la loi que nous vous soumettons propose explicitement – c’est une nouveauté de cette loi – la possibilité pour l’Hôpital neuchâtelois de prendre des participations ou de participer à la constitution d’organismes en joint-venture, si vous nous permettez cet anglicisme, c’est-à-dire en partenariat public-privé. Vous avez, par ailleurs, une liste complète en annexe 11 du rapport qui vous a été adressé, de tous les partenariats avec d’autres hôpitaux à l’extérieur du canton et avec d’autres acteurs qui sont envisagés. Tout cela pour dire que nous souhaiterions vous inviter – en tout cas pour ceux qui soupçonnent celui qui vous parle de dogmatisme dans ce domaine – à ne pas adopter vous-mêmes une attitude religieuse en considérant qu’un partenariat est forcément bon parce qu’il est fait entre un acteur public et un acteur privé. Il y a une condition absolue à un bon partenariat, qu’il soit entre acteurs publics, entre acteurs privés, ou entre acteurs publics et privés, c’est que l’intérêt bien compris de toutes les parties soit pris en considération. C’est la condition que nous avons toujours posée, et c’est celle qui nous démontre que les partenariats peuvent être durables et profitables pour tous.
Nous reviendrons plus tard sur les propositions de ces derniers jours pour ne pas allonger le débat maintenant. Nous aimerions intervenir encore rapidement sur les questions liées à la proximité, puisqu’elles ont assez largement nourri le débat également. Pour dire que nous avons certainement ici le cœur du débat sur la conception que nous pouvons avoir de l’organisation du système sanitaire, pas seulement de l’Hôpital neuchâtelois, dans notre canton. Nous l’avons dit, jusqu’à récemment, la sécurité était conçue avec l’idée que lorsqu’un hôpital est près de chez nous, nous étions en sécurité. Aujourd’hui, l’Hôpital neuchâtelois doit être avant tout intégré dans des réseaux, coordonné avec d’autres acteurs, ce qui renforce encore la nécessité de partenariats. Au cours des deux dernières législatures, nous n’avons pas cessé de renforcer par d’autres acteurs la proximité des acteurs sanitaires par rapport aux patients et aux citoyens. Des régulateurs professionnels de la santé sont désormais au bout du fil quand vous faites le 144 ; nous avons conservé et renforcé quatre départs d’ambulances et trois départs de SMUR, en appliquant le principe de la proximité lorsqu’ils sont appelés. Nous avons agi concrètement et en collaboration avec les acteurs concernés pour renforcer les cabinets médicaux dans les régions et soutenir l’installation de cabinets de groupe, qui sont des modèles d’avenir. Nous avons consacré, avec votre appui, des montants très importants au développement des interventions à domicile. Le projet que nous vous proposons renforce, nous l’avons évoqué, les policliniques qui représentent neuf visites à l’hôpital sur dix, rappelons-le. Et nous avons développé, dans la logique de prévention, la santé scolaire dans les communes, dans les cercles scolaires et diverses activités de prévention. Nous allons vous proposer prochainement un dossier lié à la cybersanté, qui permet encore d’accroître l’accès aux prestataires de soins et aux informations liées aux soins.
Tout cela pour dire que la proximité s’est considérablement renforcée, mais l’idée de cette proximité doit dépasser maintenant celle de l’hôpital qui, lui, est appelé à se concentrer davantage. Nous avons cherché des équilibres, nous croyons assez bien réunis, avec le développement des policliniques que nous évoquions tout à l’heure.
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, en conclusion et avant d’ouvrir sur chacun des décrets, la population neuchâteloise en a assez de nos querelles et des incertitudes qu’elles entretiennent sur ce qui apparaît comme l’une de ses principales préoccupations, à savoir sa santé. La population neuchâteloise, vu les problèmes sanitaires pressants auxquels nous devons apporter des réponses, vu que les enjeux se mesurent aussi en termes économiques, financiers et d’emploi, attend que les calculs politiques cèdent le pas à la construction de solutions durables Pour sa part, le gouvernement ne peut pas croire que le canton que nous aimons et les autorités qui le servent restent stimulés d’abord par des oppositions partisanes ou régionales, par le ressentiment, la méfiance, voire la défiance, plus que par la volonté de construire ensemble et de susciter l’espoir et la confiance malgré les difficultés. Le gouvernement ne peut pas davantage envisager que notre canton, qui se définit comme le pôle d’innovation, reste aujourd’hui davantage inspiré par ce qui a été et ce qui est, que par la possibilité d’accroître le bien-être et la sécurité, la qualité des soins en créant, en adaptant et en réinventant. En accordant, par vos votes, un nouveau départ à l’Hôpital neuchâtelois, c’est au fond au canton de Neuchâtel que vous donnerez un nouvel élan.
Quant à la question du député Armin Kapetanovic sur l’évolution des recettes de l’Hôpital neuchâtelois, nous l’invitons, comme nous le faisons presque chaque fois maintenant, à veiller à ne pas tirer de conclusions trop hâtives d’informations qu’il reçoit du système hospitalier neuchâtelois. D’abord, pour lui confirmer qu’il y a une parfaite stabilité, nous sommes même en très légère croissance dans l’activité de l’Hôpital neuchâtelois cette année par rapport à l’année dernière. Pour lui confirmer aussi que malgré cette stabilité de l’activité, nous avons une baisse des recettes enregistrées …
Quant à la question du député Armin Kapetanovic sur l’évolution des recettes de l’Hôpital neuchâtelois, nous l’invitons, comme nous le faisons presque chaque fois maintenant, à veiller à ne pas tirer de conclusions trop hâtives d’informations qu’il reçoit du système hospitalier neuchâtelois. D’abord, pour lui confirmer qu’il y a une parfaite stabilité, nous sommes même en très légère croissance dans l’activité de l’Hôpital neuchâtelois cette année par rapport à l’année dernière. Pour lui confirmer aussi que malgré cette stabilité de l’activité, nous avons une baisse des recettes enregistrées par HNe, pour des raisons qui illustrent une fois de plus les responsabilités qui sont les nôtres. HNe avait planifié, préparé, organisé la fermeture du site de La Béroche sur l’année passée, c’est le rythme des décisions politiques qui a fait que cette fermeture n’est intervenue qu’au début de cette année, avec des lits qui sont restés inoccupés pendant un peu plus longtemps puisqu’ils avaient été libérés d’un côté et qu’ils n’ont pas pu être libérés de l’autre pour assurer le transfert dans les temps voulus en 2016. C’est autant de lits pour lesquels aucune activité n’a pas pu être facturée, s’agissant notamment des lits de réadaptation, qui viennent grever l’activité en termes de recettes ou les recettes d’HNe. Cela montre bien que les décisions que nous prenons ici ont un impact.
Pour les soins aigus, nous avons aussi une baisse des recettes sans baisse d’activité au sein d’HNe. Nous sommes là plutôt sur les effets des difficultés rencontrées au début de cette année à remplacer le départ de plusieurs chirurgiens qui intervenaient sur des case mix élevés, c’est-à-dire avec des facturations élevées également. Donc, l’Hôpital neuchâtelois, sans baisse de volume, a pu facturer des prestations d’un niveau moindre en début d’année, ce qui a péjoré ses recettes.
Si vous avez été bien renseigné, vous avez pris connaissance également de la communication interne de la direction d’HNe à son personnel, qui est, imaginons-nous, à l’origine de votre question, qui confirme l’objectif de déficit de 7,6 millions de francs annoncé au budget – des mesures sont prises ou envisagées pour atteindre cet objectif –, et qui confirme l’objectif d’atteinte de l’équilibre pour l’exercice prochain. Il n’y a donc pas de nuance dans le positionnement des organes d’HNe sur les objectifs financiers qui sont attendus. Il y a, en revanche, comme dans la gestion publique dont nous avons parlé hier, des aléas que les responsables d’HNe s’attellent à endiguer et à corriger.
Mais pas d’alarmisme de ce point de vue-là. Il est possible que le résultat 2016 reste un peu inférieur à celui qui a été annoncé sur le plan du budget. Du point de vue des relations entre l’État et l’Hôpital neuchâtelois, ce dernier a été informé, est parfaitement au clair et admet que le niveau des subventions de l’État ne sera pas modifié pour autant, d’où une série de mesures qui ont été communiquées à l’interne – nous imaginons que vous en avez été informé également –, s’agissant notamment du soin à porter au volume d’activités envisagé d’ici à la fin de l’année, pour éviter que des files d’attentes se nourrissent d’un côté et puis que des volumes de recettes attendent également de l’autre, mais qu’au contraire, nous essayons de répondre à l’entier de l’activité souhaitée par les Neuchâtelois et qui permet de générer des recettes sur l’entier de l’exercice.
Mais pas de déprise d’HNe dans l’ensemble du panorama neuchâtelois, nous pouvons vous rassurer sur ce point. Pas de mouvement non plus, de virage stratégique à adopter : HNe et le Conseil d’État restent sur la ligne qui a été présentée dans le rapport qui est actuellement à l’examen devant la commission Santé.
Nous répondons volontiers à la question concernant la modification de la LAMal et le remboursement des traitements stationnaires des frontaliers assurés en Suisse, mais, pour dire honnêtement, nous ne sommes pas sûr que c’était tout à fait à notre département de répondre. Mais comme nous nous sommes peu concertés, nous allons suivre selon les attributions décidées. Concrètement, les frontaliers peuvent choisir effectivement deux options : d’une part, le système de couverture français qui implique que le frontalier n’entre pas dans le domaine LAMal et que le canton, comme l’assurance-maladie, …
Nous répondons volontiers à la question concernant la modification de la LAMal et le remboursement des traitements stationnaires des frontaliers assurés en Suisse, mais, pour dire honnêtement, nous ne sommes pas sûr que c’était tout à fait à notre département de répondre. Mais comme nous nous sommes peu concertés, nous allons suivre selon les attributions décidées. Concrètement, les frontaliers peuvent choisir effectivement deux options : d’une part, le système de couverture français qui implique que le frontalier n’entre pas dans le domaine LAMal et que le canton, comme l’assurance-maladie, n’ont rien à financer ; le frontalier n’a alors pas accès au système de soins, sauf en cas d’urgence médicale. Deuxième solution : choisir une affiliation à la LAMal, au système suisse d’assurance-maladie ; le frontalier est alors traité de la même manière qu’un résident suisse à tous points de vue, sauf du point de vue des franchises où il ne peut choisir qu’un modèle avec 300 francs de franchise. Il peut, par conséquent, bénéficier de tous les soins en Suisse en toutes circonstances. Une fois qu’il a choisi l’un de ces deux systèmes, le choix est définitif, donc il ne peut pas passer de l’un à l’autre. Le traitement de la conjointe ou du conjoint du frontalier peut bénéficier de la même couverture dans certaines circonstances, en particulier lorsqu’il ou elle ne travaille pas, de même pour les enfants.
Vous avez raison de relever que les Chambres fédérales viennent de valider le changement. Les cantons vont devoir appliquer les nouvelles règlementations. Nous relèverons d’ailleurs à ce sujet que le projet du Conseil fédéral ne prévoyait pas de faire assumer de nouvelles charges aux cantons, ce qui n’est pas le cas, effectivement, du choix définitif des Chambres fédérales.
Sans entrer dans le détail des chiffres, en moyenne, lors de ces cinq dernières années, ce sont 3,1% des frontaliers qui ont choisi le système suisse ou qui s’y sont fait affilier d’office. Cela représente 50 à 70 affiliés par année, nous sommes donc sur des proportions extrêmement faibles, sans compter les familles et les conjoints et sans connaître ceux qui sortent du système dans le même temps – nous parlons là des nouveaux affiliés, mais il peut y en avoir aussi qui sortent. Nous relevons aussi que ceux qui font ce choix ou qui doivent faire ce choix d’opter pour le système suisse sont, du coup, rétablis dans une meilleure parité de pouvoir d’achat, puisque, nous n’avons pas besoin de vous faire un dessin, les primes maladies en Suisse constituent un prélèvement important sur le salaire brut et, du coup, ce qui est à la source d’une des différences de pouvoir d’achat entre les frontaliers et les résidents suisses permet donc le rétablissement d’une meilleure parité de pouvoir d’achat pour un travail identique entre les résidents et les frontaliers.
Du point de vue des conséquences financières : si nous admettons que 300 personnes concernées au total avec un taux d’hospitalisation de 15%, qui est celui de la population neuchâteloise, nous arrivons à 45 hospitalisations supplémentaires par année, avec toujours des hypothèses (traitement identique, 55% de participation de l’État, tarif de 9'650 francs, lourdeur moyenne des cas), nous sommes sur 200’000 à 300'000 francs de participation cantonale par année. Et si nous faisons un calcul de 23 millions de francs au total pour la Suisse et que nous prenons 5% pour le canton de Neuchâtel, nous dépasserions à ce moment-là légèrement le million. Selon les hypothèses que nous prenons, nous arrivons à des chiffres relativement différents. Cela reste des chiffres, même s’ils sont importants en soi, relativement modestes en regard des masses dont nous parlons ici.
Ce sont des estimations, vous l’avez compris, très grossières qui démontrent une fois de plus que dans ce domaine-là, dans le domaine hospitalier, nous sommes vite à compter en centaines de milliers de francs ou en millions, même pour des populations relativement faibles. C’est l’occasion de relever aussi que le budget évoqué hier n’intègre pas ces éléments. Les estimations sont trop grossières, il y a beaucoup trop d’aléas et les décisions sont trop récentes pour qu’elles aient pu être intégrées au budget à ce stade. Mais cela fait partie des incertitudes ou des risques qui figureront encore dans le budget qui sera détaillé publiquement demain. Ce qui démontre encore une fois aussi que, c’est un peu la saison de le rappeler, les cantons sont largement tributaires de décisions prises dans le domaine de l’assurance-maladie ailleurs, et quand nous disons que les cantons sont tributaires, c’est principalement leurs finances, en l’occurrence.
Nous ne pensions pas forcément prendre longuement la parole puisque le Conseil d’État ne combat pas le postulat, il l’a dit. Mais c’est l’occasion quand même de revenir sur quelques points qui touchent à cette thématique. Pour rappeler d’abord, et vous avez été plusieurs à le dire, que la santé mentale est l’une des priorités de la politique de prévention et de promotion de la santé dans notre canton, avec une stratégie cantonale, un plan d’action avec 10 objectifs et qu’elle s'inscrit aussi dans le cadre d’une stratégie nationale. Évidemment, nous essayons toujours aussi de coordonner dans l…
Nous ne pensions pas forcément prendre longuement la parole puisque le Conseil d’État ne combat pas le postulat, il l’a dit. Mais c’est l’occasion quand même de revenir sur quelques points qui touchent à cette thématique. Pour rappeler d’abord, et vous avez été plusieurs à le dire, que la santé mentale est l’une des priorités de la politique de prévention et de promotion de la santé dans notre canton, avec une stratégie cantonale, un plan d’action avec 10 objectifs et qu’elle s'inscrit aussi dans le cadre d’une stratégie nationale. Évidemment, nous essayons toujours aussi de coordonner dans le souci de l’efficacité et de l’utilisation rationnelle des moyens.
Nous aimerions souligner ici que l’évolution des suicides – même si nous thématisons beaucoup la position du canton de Neuchâtel –, la problématique du suicide des jeunes évidemment, sont des problématiques importantes qui nous préoccupent autant que ceux qui se sont exprimés dans ce parlement. Signaler quand même que, au cours des dernières décennies, les suicides en général, les suicides des jeunes en particulier, ont considérablement reculé. Sur une vingtaine d’années, le taux de suicide des adolescents de 15 à 19 ans n’a baissé que très légèrement, celui des 20 à 25 ans a été diminué par trois et celui des 25 à 29 ans a été diminué par deux. C’est dire que les mesures qui sont prises pour s’attaquer à ce problème – l’ensemble des mesures et pas seulement celles qui relèvent du service de la santé – sont des mesures qui portent des fruits dans la durée. Il y a des politiques qui se déploient, qui produisent des effets concrets sur cette question des suicides. De façon générale, nous profitons de préciser que quand nous parlons de suicide, nous sortons les suicides assistés, puisque la problématique devient d’actualité. C’est une précision qu'il nous paraît utile de faire.
Le canton est actuellement actif de façon générale dans les activités de promotion de la santé. Nous n’allons pas vous dire l’ensemble du contenu du rapport que vous nous demandez, mais quand même quelques éléments. Des activités sont développées dès la naissance quasiment, de façon à éviter les situations de dépression chez la mère et favoriser le bien-être général chez l’enfant. Les activités de santé scolaire contribuent aussi à la prévention du suicide et à une meilleure santé mentale. Des activités, notamment développées par le DEF, en lien avec le climat scolaire, sont également développées dans les crèches, les écoles, les centres de loisirs, sous l’angle de projets d’intégration des jeunes. Au niveau de la formation, des programmes de formation générale qui incluent ces problématiques liées notamment à la prévention des atteintes à la santé via les médias sociaux. Des dispositifs dans les écoles d’aide à l’élève en difficulté personnelle ou familiale. Par ailleurs, des soutiens multiples à des organismes qui favorisent la qualité de vie, la santé des personnes, en particulier des personnes atteintes des troubles psychiques : Info-Entraide NE, l’Association neuchâteloise d’aide psychosociale (Anap), le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et d’autres associations de prévention du suicide qui sont soutenues directement par les budgets et le service cantonal. Des actions de sensibilisation et de formation auprès des professionnels, comme auprès des médias, ont été entreprises ou sont menées ces dernières années ou à l’heure actuelle. Des formations sont mises en œuvre également.
C’est dire que de très nombreuses actions sont mises en œuvre pour favoriser une meilleure santé mentale et en particulier pour enrayer le phénomène de suicide. Avec une préoccupation dont on parle moins, ce sont les idées de suicide qui sont beaucoup plus nombreuses évidemment que les tentatives effectives, qui sont moins souvent thématisées, mais qui sont des problématiques sur lesquelles nous nous penchons de plus en plus.
Du point de vue budgétaire, nous aurons l’occasion, si vous acceptez ce postulat, de détailler un certain nombre de choses ; nous ne voulons pas articuler les chiffres ici, dès lors qu’il est toujours délicat de sortir de subventions la partie qui concerne spécifiquement la santé mentale et la santé mentale des jeunes lorsque nous soutenons une action, une association dans son activité. Quelle est la part qui concerne spécifiquement un public donné ? Ce n’est pas toujours aussi évident à faire, mais ce sont quelques dizaines de milliers de francs qui sont consacrées à ces thématiques, hors des ressources humaines consacrées dans le service et hors le soutien général à quelques associations.
Souligner aussi que des projets nationaux sont prévus dans lesquels nous souhaitons pouvoir nous inscrire. Et dire simplement que si vous acceptez ce postulat, la question se posera de savoir si nous produisons pour le Grand Conseil un rapport spécifique sur ce sujet ou si la réponse qui vous sera adressée sera coordonnée avec des rapports d’étapes qui sont prévus dans le cadre de la stratégie cantonale, avec un bref compte-rendu des activités qui est prévu tous les deux ans, avec un rapport attendu pour fin 2017 et un rapport complet attendu pour 2022. Évidemment que nous ne vous ferons pas attendre jusqu’en 2022, mais il est possible que nous étayions les réponses aux questions qui sont posées sur la base de rapports qu’il est déjà prévu de produire dans le cadre de cette stratégie cantonale.
Voilà, nous n’entrons pas dans la question de la concurrence éventuelle entre acteurs qui émaille ce domaine-là comme d’autres. Ces questions font l’objet de discussions régulières entre le département et le service de la santé publique et les acteurs concernés pour essayer d’éviter les doublons, tout en sollicitant et en mobilisant les ressources des uns et des autres de façon la plus productive possible. Mais il arrive, encore une fois, dans ce domaine comme dans d’autres, que nous ayons quelques concurrences qui s’expriment, que ce soit dans la conquête des moyens publics ou sur le terrain dans la mise en œuvre d’actions. Ce sont évidemment des éléments auxquels nous serons encore attentif à l’avenir. Mais le Conseil d’État, encore une fois, vous invite à accepter ce postulat.
Le Conseil d’État peut tout au plus s’étonner de ne pas recevoir de satisfaction, de voir certaines rubriques qui figuraient toutes ces dernières années dans ces demandes de crédits disparaître cette année, ce qui montre que vos préoccupations sont partagées par le Conseil d’État quant à la rigueur de gestion et au souci de budgéter toujours mieux. En l’occurrence, les rubriques qui font objet des demandes de crédits complémentaires cette fois-ci sont des rubriques qui échappent totalement à la maîtrise du Conseil d’État.
Le domaine des hospitalisations en milieu privé, nouvellement inscrit s…
Le Conseil d’État peut tout au plus s’étonner de ne pas recevoir de satisfaction, de voir certaines rubriques qui figuraient toutes ces dernières années dans ces demandes de crédits disparaître cette année, ce qui montre que vos préoccupations sont partagées par le Conseil d’État quant à la rigueur de gestion et au souci de budgéter toujours mieux. En l’occurrence, les rubriques qui font objet des demandes de crédits complémentaires cette fois-ci sont des rubriques qui échappent totalement à la maîtrise du Conseil d’État.
Le domaine des hospitalisations en milieu privé, nouvellement inscrit sur la liste : par définition, nous n’avions pas d’historique pour budgéter ce montant, nous y reviendrons pour répondre de manière plus précise aux questions. Les hospitalisations hors canton, pour lesquelles nous recevons au printemps les dernières factures de l’exercice précédent au moment où nous faisons le budget pour l’exercice suivant – c’est vous dire si le grand écart est relativement important dans la capacité à appréhender des prestations. Par ailleurs, nous ne les connaissons pas avant de recevoir les factures puisqu’il n’y a plus ni d’annonces ni d’autorisations par le médecin cantonal – nous ne savons pas quand un patient passe la porte d’un hôpital ailleurs que dans notre canton –, même si nous essayons là aussi d’améliorer le système dans nos relations avec les principaux hôpitaux hors canton dont nous recevons des factures. Et finalement, le contentieux de la LAMal, où les factures qui arrivent dans les comptes de l’État dépendent du montant des factures envoyées par les caisses, du comportement des assurés payeurs de primes, et ensuite de la façon dont les caisses traitent le contentieux avec comme seule obligation pour le canton de payer sans rien dire 80% de ce que les caisses perdent.
C’est difficile de gérer de manière très rigoureuse ces rubriques-là du budget de l’État, ce qui justifie qu’elles réapparaissent de temps en temps dans des demandes de crédits complémentaires.
Deuxième nature de précision, d’ordre technique : si nous venons devant vous, c’est que les crédits ne sont pas compensés. C’est la LFinEC qui le prévoit. Tous les crédits qui font l’objet de dépassement en cours d’année pour lesquels il y a une compensation qui peut être trouvée, sont soit de la compétence du Conseil d’État, soit de la compétence de la commission des finances ou du Conseil d’État avec un préavis de la commission des finances – nous ne savons plus si c’est une autorisation ou un préavis –, mais ne viennent pas devant le plénum tant et aussi longtemps qu’ils sont compensés. Il n’y a donc bien que pour les crédits non compensés que nous vous saisissons. En l’occurrence, sur deux rubriques uniquement et pour des rubriques qui sont, dans leur ampleur, tellement importantes qu’une petite variation conduit d’emblée à des montants qui dépassent les compétences du Conseil d’État.
Nous commencerons par répondre à la question de M. Fabien Fivaz. Le Conseil d’État a engagé, avec principalement deux groupes d’assurance, des discussions qui devraient se concrétiser, enfin qui se sont concrétisées mais qui vont se concrétiser par une mise en œuvre, dans les prochains mois et les prochaines années, pour une reprise complète du contentieux, de façon à pouvoir charger le service du contentieux général de l’État du traitement du contentieux dont nous payons de toute façon 85% quand il reste dans les caisses. Et quand il reste dans les caisses, nous n’avons pas de contrôle ni sur le rythme auquel nous réactivons avec des frais de poursuite qui nous sont facturés avec la facture globale, ni sur le rythme auquel nous ne faisons rien, le cas échéant, ce qui fait que nous n’avons aucune chance de récupérer 1,50 franc de ces 85%. Nous avons jugé qu’il valait la peine, peut-être en payant un peu plus que 85%, de charger le service du contentieux général, et nous avons deux expériences qui ont été engagées et dont nous pourrons tirer le bilan d’ici deux ou trois ans, imaginons-nous, puisque, évidemment, le temps de mettre tout cela en œuvre, cela prendra un peu de temps. L’occasion de préciser un peu ici que des postes supplémentaires figurent dans le budget 2016, considérés comme autofinancés vu le rendement attendu de cette expérience, mais que ce travail ne peut pas se faire sans l’investissement en temps qui, à défaut, conduirait à ce que nous laissions de côté les créances de l’État pour traiter les créances reprises des assurances maladie, ce qui n’aurait évidemment aucun sens. Nous y reviendrons lors de l’examen du budget. Nous en venons aux questions de M. Olivier Haussener au nom du groupe libéral-radical concernant l’évolution des comptes 2016 et la composition des frais supplémentaires concernant les hospitalisations hors canton. Pour rappeler, s’agissant de l’évolution des comptes 2016, que nous avons effectivement, avec 60 millions de francs d’écart entre le budget et la première évaluation des comptes, un peu plus de 35 millions de francs de détérioration de recettes fiscales. Nous avons, au moment de l’évaluation de la fin du printemps, 13 millions de francs d’écart statistique projetés par rapport aux 20 millions de francs inscrits au budget sur la masse salariale. Vous vous souvenez des nombreux débats que nous avons eus et du risque pris par le parlement, en l’occurrence d’augmenter l’écart statistique sur ce montant. Nous travaillons aujourd’hui à réaliser un résultat plus proche du budget sur ce point également. Nous sommes à une baisse moyenne de 58 EPT par rapport au budget, néanmoins, mais cela ne suffit pas évidemment à atteindre les 20 millions de francs. C’est une première estimation au mois de mai, croyons-nous, et par conséquent, nous n’allons pas non plus vous alarmer sur ce point. Mais cela va quand même pour environ 7 millions de francs dans l’écart qui vous inquiétait ou vous interpellait.
Dans le secteur de l’asile, des montants de dépenses beaucoup plus importants que budgétés, largement compensés mais pas totalement par les contributions fédérales, avec un solde résiduel pour l’État de 3 millions de francs, estimé au mois de mai toujours. Dans le domaine des prestations complémentaires, des augmentations aussi, en grande partie couvertes par la Confédération, mais avec un solde estimé à 1,3 million de francs ; nous avions un degré de certitude qui a fait que le Conseil d’État n’a pas jugé qu’il devait saisir le Grand Conseil d’une demande de crédits complémentaires avant la deuxième évaluation des comptes sur ce point ; nous avions un degré d’incertitude trop grand, et des compensations sont peut-être envisageables sur ce montant, ce qui fait que nous n’aurons peut-être même pas besoin de vous solliciter. Mais cela faisait partie de cette première évaluation du mois de mai. Et puis, les 7,4 millions de francs de crédits. Avec cela, nous arrivons à 55 millions de francs ; il reste évidemment des évolutions de plus petite nature pour les 5 millions de francs qui manquent par rapport au calcul que vous aviez fait.
S’agissant de l’inclusion de la Clinique Montbrillant du groupe GSMN sur la liste hospitalière, nous rappelons qu’elle ne figurait pas sur la liste jusqu’à la fin de l’année 2015, quand bien même elle avait été rachetée au début 2015 par le GSMN. Nous avons fait une simulation pour répondre à votre question : en admettant qu’elle avait la même activité qu’auparavant, c’était environ 200 cas par année, que ces 200 cas entrent par conséquent dans le giron de la LAMal puisqu’elle a été inscrite sur la liste hospitalière et appellent un financement étatique pour les 55% de participation classique dans ces cas-là, montant qui décharge les assurances complémentaires, donc qui ne décharge ni les hors canton ni HNe ni d’autres, c’est juste le financement par les assurances complémentaires qui est remplacé par les contributions de l’État pour ces 200 cas. Dans l’hypothèse où ces 200 cas sont facturés à un tarif de 9'050 francs avec un indice de case mix (c’est-à-dire une lourdeur de cas) comparable à ce qu’il était par le passé, nous arriverions à la moitié de l’écart qui est proposé ici, c’est-à-dire 1,2 million de francs. Donc, les patients n’ont pas bougé – enfin, en principe, ce ne sont pas toujours les mêmes chaque année qui se font opérer –, mais avec le même volume, nous aurions 1,2 million de francs d'écart qui serait déjà expliqué. Pour le reste, c’est une augmentation des volumes qui explique, pour l’essentiel, les estimations. Encore une fois, nous sommes sur des estimations réalisées au mois de mai de ce qui sera fait. Ce sont des informations que nous recueillons auprès des établissements et nous avons évidemment une marge d’erreur qui peut exister dans les crédits que nous sollicitons à ce moment-là.
Rappelons aussi que pour GSMN, les subventions de l’État en 2014 étaient inférieures à 9 millions de francs, 2014 qui était la dernière année connue au moment de l’élaboration du budget 2016. Nous avions tablé sur une augmentation à 10 millions de francs, c’est-à-dire de plus de 1 million de francs de progression pour le budget 2016. Cela s’avérera insuffisant pour les raisons liées à l’intégration de la Clinique Montbrillant et pour le développement des volumes de ce groupe dans l’activité hospitalière de notre canton. À part cela, les listes hospitalières des autres cantons, la liste hospitalière neuchâteloise, les comportements des patients, restent évidemment inconnus pour 2016 au moment où nous établissons le budget. Nous aimerions vraiment insister sur ce point, c'est une budgétisation qui est extrêmement difficile à réaliser que ces hospitalisations hors canton, pour lesquelles les informations nous parviennent même après le bouclement de l’exercice. Donc, c’est vous dire si, au moment où nous faisons le budget, plus d’une année avant la date où nous avons les informations, il y a une grosse part d’aléatoire, avec une rubrique qui se chiffre en dizaines de millions de francs désormais et pour laquelle quelques pourcentages d’erreurs donnent lieu à des demandes de crédits devant votre Autorité.
Voilà ce que nous pouvions dire, en vous remerciant de la compréhension et, surtout, en vous assurant du souci qu’a le Conseil d’État de ne pas multiplier ses demandes de crédits complémentaires et de chercher les compensations partout où elles sont possibles. Évidemment, plus la budgétisation devient serrée, plus, vous l’avez relevé, la recherche de compensation devient difficile également.
Plusieurs d’entre vous l’ont relevé, à votre demande, les gouvernements neuchâtelois et jurassien se sont alliés pour donner mandat à l’Université de Genève – ce qui nous permet de rappeler à M. Walter Willener que si c’est l’Université de Genève qui a fait cette étude, elle portait bien sur des données neuchâteloises et jurassiennes, nous l’avons mandatée. C’est une étude qui a coûté 50'000 francs pour le canton de Neuchâtel, nous y reviendrons. Une étude qui démontre qu’il n’y a aucun intérêt à changer de système.
Mais nous aimerions prendre quelques minutes, sans prendre trop de temps de v…
Plusieurs d’entre vous l’ont relevé, à votre demande, les gouvernements neuchâtelois et jurassien se sont alliés pour donner mandat à l’Université de Genève – ce qui nous permet de rappeler à M. Walter Willener que si c’est l’Université de Genève qui a fait cette étude, elle portait bien sur des données neuchâteloises et jurassiennes, nous l’avons mandatée. C’est une étude qui a coûté 50'000 francs pour le canton de Neuchâtel, nous y reviendrons. Une étude qui démontre qu’il n’y a aucun intérêt à changer de système.
Mais nous aimerions prendre quelques minutes, sans prendre trop de temps de votre attention, pour rappeler les raisons pour lesquelles le changement de système n’a pas d’intérêt ; en tout cas, les principales.
Nous avons entendu ici ou là que nous allions perdre à la péréquation – vous allez nous dire qu’il y a d’autres motifs visiblement – et qu’il y aurait un côté peut-être égoïste à dire que nous préférons nous reposer sur la solidarité suisse que solliciter ce qui serait dû par nos voisins français. Cela n’est pas la raison principale pour laquelle il n’y a pas d’intérêt à changer de système. Prélever l’impôt lorsque nous taxons nous-mêmes, c’est demander une déclaration fiscale, faire l’examen de cette déclaration fiscale, taxer, assumer un risque de non-paiement, procéder au prélèvement de l’impôt, amortir le contentieux le cas échéant. Ce sont des fonctionnaires qui travaillent, c’est un contentieux qu’il faut absorber, c’est un système informatique qu’il faut nourrir, ce sont des heures de travail qu’il faut passer. Tout cela, aujourd’hui, est fait par les administrations françaises qui taxent les contribuables frontaliers et qui ristournent à la Suisse une partie de l’impôt prélevé en France. Nous n’avons ni contentieux ni force de travail à consacrer à cela. C’est le premier point.
Deuxième point, le rendement de l’impôt, selon cette étude de l’Université de Genève, est meilleur de cette manière qu’avec le système souhaité à l’époque, qui serait le système de la taxation en Suisse avec rétrocession d’une partie de ce qui est prélevé en France. Le produit est supérieur même avec 4,5% y compris, ou disons nonobstant le fait que cet impôt est partagé. Cela n’a aucune espèce d’importance pour le Conseil d’État dans ses analyses de savoir si ce sont les communes ou le canton qui encaissent cet impôt, pour savoir si c’est globalement favorable au canton de Neuchâtel.
Enfin, un impôt prélevé au niveau cantonal ou au niveau suisse devrait être supérieur puisque partagé avec la Confédération pour que le canton de Neuchâtel en retire des profits équivalents.
Et enfin, il y a quelques conséquences sur la RPT qui avait été identifiées. Mais c’est pour tous ces motifs que l’intérêt à changer de système n’existe pas.
Toujours en réponse à l’intervention de M. Walter Willener, si les cantons sont compétents pour dénoncer l’accord, ils ne sont pas compétents pour le renégocier. Nous avons donc quand même tout intérêt à nous entendre avec la Confédération sur le moment, les modalités et l’opportunité d’une négociation, si nous ne voulons pas nous retrouver avec l’absence complète d’accord.
Pour le Conseil d’État, le moment est effectivement inopportun, non pas que nous craignions la France, mais simplement parce que nous avons quand même l’habitude d’essayer d’ouvrir des négociations dans des moments où nous pensons que l’issue de la négociation peut nous être favorable. Si le moment choisi nous donne la garantie que nous finirons moins bien qu’aujourd’hui, c’est un élément pour considérer que ce n’est pas le meilleur moment pour ouvrir la négociation. Ce n’est donc pas le meilleur moment du point de vue de la situation politique de la Suisse avec l’Union européenne, du point de vue des rapports entre la Suisse avec la France à l’heure actuelle – ce n’est pas une question d’avoir peur du voisin, c’est juste une appréciation politique – et du moment aussi des arguments que nous pourrions faire valoir, certains l’ont relevé, dans quelques années. Si la Confédération décide d’investir de façon massive dans les infrastructures routières et ferroviaires sur l’axe Neuchâtel-frontière française, évidemment que les 2 milliards de francs investis dans ces infrastructures pourraient être mis en avant dans une négociation avec nos voisins français pour montrer dans quelle mesure des modernisations des infrastructures nous coûtent et où, par conséquent, il serait important que ces coûts puissent en tout cas être en partie partagés. Puis, c’est vrai il y a la volonté du canton de Neuchâtel de travailler, comme il l’a fait jusqu’ici sur ce dossier, de concert avec le canton du Jura, non pas de se soumettre au calendrier jurassien, mais de le faire dans une bonne collaboration et donc en respectant aussi les calendriers politiques de nos voisins jurassiens, qui se sont engagés devant leur population à l’occasion d’un vote sur un contre-projet à un texte UDC, il y a une année et demie environ, au moins une fois par législature, à se reposer cette question.
La question a été posée, c’est vrai, en commission Fiscalité, de l’opportunité de faire une analyse approfondie pour nourrir le dossier le jour où nous ouvrirons cette négociation. Une analyse de l’ensemble des systèmes pratiqués en Suisse dans les relations avec les pays voisins pour savoir si, au fond, en pourcent du salaire versé, ce qui revenait aux cantons suisses était plus favorable dans tel ou tel système, qu’il s’agisse des relations avec la France, l’Italie, l’Allemagne ou l’Autriche. Cette comparaison aurait, c’est vrai – nous croyons que c’est M. Théo Huguenin-Élie qui l’a relevé –, un intérêt intellectuel et permettrait de nourrir le dossier. Néanmoins, c’est un examen très complexe et lourd à mener, un examen qui nécessiterait d’examiner les régimes spécifiques d’imposition des frontaliers avec chacun de ces pays et dans chacun des cantons, qui nécessiterait ensuite de prendre des hypothèses avec des scénarios multiples de temps de parcours et de déductions liées au transport dans chacun de ces scénarios de fiscalisation ; de faire des scénarios aussi et de prendre et de retenir des hypothèses sur la taille des familles concernées par ces travailleurs frontaliers, des déductions qui peuvent être assumées aussi pour ces motifs-là. Bref, de modéliser toute la fiscalité de tous les cantons frontaliers avec tous les pays frontaliers de la Suisse. À l’évidence, ce travail dépasse largement le rôle de l’administration cantonale neuchâteloise. C’est un rôle qui serait intéressant effectivement de pouvoir mener au niveau national. Nous aimerions rassurer le Grand Conseil sur ce point. Le Conseil d’État, dans la suite des travaux menés avec la commission Fiscalité, a d’ores et déjà thématisé cette question avec les parlementaires fédéraux neuchâtelois ; plusieurs d’entre eux se sont montrés d’ailleurs intéressés – nous imaginons que les commissions internes de certains partis y avaient déjà travaillé. Enfin, plusieurs d’entre eux se sont montrés intéressés à thématiser cette question, à la relayer au niveau du Parlement fédéral, ce qui a évidemment l'avantage de voir la Suisse avec une batterie administrative et scientifique beaucoup plus importante que celle du canton de Neuchâtel pour pouvoir faire ce travail, qui a aussi l’intérêt, si c’est l’administration fédérale qui débute ce travail, de préparer progressivement les esprits au niveau de la Confédération à l’idée qu’un jour, nous allons rouvrir ce dossier de la négociation avec la France. Puisque c’est à la Confédération, encore une fois, de mener cette négociation, autant qu’elle ait elle-même nourri le dossier aussi dès le début pour se préparer à cette issue.
Voilà les raisonnements qui ont été faits par le Conseil d’État et qui l’amènent aujourd’hui à vous dire : nous pouvons classer ces interventions. Nous resterons, Madame Marie-Laurence Sanroma, nous vous rassurons, attentif à ce dossier. Nous avons évidemment un intérêt à le suivre de près. Nous sommes engagé avec le canton du Jura à le faire aussi de façon régulière. Et puis, s’agissant de l’actualisation des chiffres, nous croyons, Monsieur Walter Willener, qu’au-delà du fait que nous ne souhaitons pas forcément dépenser 50'000 francs une fois par législature pour le plaisir d’actualiser des chiffres qui diront à peu près la même chose – puisque c’est l’appréciation, sous réserve de la question de la RPT, des systèmes qui a été évaluée –, il y a fort à parier que les conclusions seraient les mêmes, et, par conséquent, que nous pouvons nous passer de cette dépense pour faire uniquement une actualisation des chiffres qui aboutirait aux mêmes conclusions.
Enfin, nous aimerions quand même relever ici qu’il est un peu rapide de considérer que, parce que cette rétrocession est ancienne, les nuisances provoquées par le trafic frontalier, puisque c’est essentiellement à cela que nous pensons, se seraient accrues. Il faut rappeler que le nombre de frontaliers s’accroissant, les redevances perçues par le canton et les communes s’accroissent également. Si nous suivons le raisonnement de Mme Caroline Gueissaz, si en plus ils gagnent davantage, ils payent encore plus d’impôts et ils roulent toujours sur les mêmes routes avec la même vitesse et, proportionnellement donc, ils ristournent davantage aujourd’hui que les nuisances qu’ils provoquent, en tout cas en rapport à ce qui a été conclu à l’époque.
Enfin, nous renvoyons M. Walter Willener aux réponses déjà faites à deux reprises sur la question de la façon dont la France honore cet accord, en le rassurant simplement – les montants de 2016 ont été versés – et en lui disant que nous avons répondu le mois dernier dans une réponse écrite déposée par M. Jean-Charles Legrix sur une question identique que vous aviez déjà posée l’année passée.
Une motion qui a une teneur un peu particulière, puisqu’elle est à la fois rédigée en termes généraux et accompagnée d’un projet de texte élaboré. Le Conseil d’État s’est fondé sur l’analyse des deux parties de cette motion pour prendre position. Il vous propose de ne pas entrer en matière sur cette motion populaire, pour plusieurs raisons.
D’abord, en constatant que nous n’avons pas de problèmes particuliers aujourd’hui avec la législation en vigueur, puisqu’en deux législatures environ, nous avons quasiment, dans le canton de Neuchâtel, réduit de moitié le nombre de communes. Nous ne pouvon…
Une motion qui a une teneur un peu particulière, puisqu’elle est à la fois rédigée en termes généraux et accompagnée d’un projet de texte élaboré. Le Conseil d’État s’est fondé sur l’analyse des deux parties de cette motion pour prendre position. Il vous propose de ne pas entrer en matière sur cette motion populaire, pour plusieurs raisons.
D’abord, en constatant que nous n’avons pas de problèmes particuliers aujourd’hui avec la législation en vigueur, puisqu’en deux législatures environ, nous avons quasiment, dans le canton de Neuchâtel, réduit de moitié le nombre de communes. Nous ne pouvons pas dire que nous avons de vrais handicaps, même si les dernières décisions populaires ont buté sur quelques échecs. Néanmoins, la législation semble adaptée pour permettre l’aboutissement de tels projets. Nous soulignerons d’ailleurs avec satisfaction que la région qui est à l’origine de cette motion populaire avec le texte qui l’accompagne, devra se prononcer encore dans les semaines qui viennent, au début du mois de septembre s’agissant des autorités législatives, et en novembre si ce premier stade est passé ; le peuple de La Grande Béroche, puisque c’est comme cela que cette commune s’appellerait, sera appelé à ratifier un nouveau projet de fusion. Encore une fois, c’est de là que vient la motion. Nous pouvons imaginer donc que des solutions ont été trouvées dans le cadre de la législation actuelle.
D’autre part, en regardant un peu le texte, nous devons quand même constater qu’il poserait beaucoup de problèmes nouveaux. Nous vous en donnons un, qui n’est pas qu’un problème technique, mais qui est vraiment aussi une question d’orientation politique : si nous devions adopter ce texte, nous entrerions dans une logique où l’État soutient les divisions de communes. Nous n’avons, pensons-nous, pas besoin de convaincre très longtemps le parlement sur le fait que ce n’est pas l’orientation que nous avons prise depuis quelques années, que nous entendons continuer, selon une manière qui devra d’ailleurs être redéfinie, à encourager les regroupements de communes et non leurs divisions.
Le projet de loi ne règle rien de ce qui doit, de toute façon, être entrepris si des projets de fusions de communes devaient intervenir par-dessus les frontières cantonales, des conventions intercantonales devant à ce moment-là, de toute façon, être discutées, puisque cela aboutirait à des modifications des frontières des cantons eux-mêmes, et où, par conséquent, ce n’est pas une simple loi sur les fusions de communes qui pourrait régler ce type de question.
Enfin, si des questions concrètes, pratiques, font encore obstacle aujourd’hui de manière marginale à ce processus, elles pourront être reprises puisque le Conseil d’État a annoncé que, dans le cours de la prochaine législature, arrivé au terme de cette année et du dispositif actuel d’encouragement des fusions de communes, un bilan sera fait, et s’il faut de nouveaux outils, ils seront examinés. Mais ceux qui sont proposés là paraissent créer davantage de difficultés qu’ils ne résoudraient de problèmes et, vous l’avez compris, des problèmes qui, aujourd’hui, ne sont pas clairement identifiés.
Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État vous propose et vous invite à refuser cette motion populaire.
D’abord, un rappel : nous imaginons que cette information n’était pas ignorée de M. Mauro Moruzzi, mais il n’en a, en tout cas, pas fait allusion dans son développement. Les questions qu’il pose trouvent une grande partie de leurs réponses dans la loi cantonale sur les contributions directes, article 49, alinéa 4, prévoyant notamment qu’un abattement de 60% de la valeur des actions est opéré pour les sociétés suisses qui ne bénéficient pas de statut particulier, qui ne sont pas cotées en bourse, loi qui répond déjà en soi à une grande partie de la préoccupation que vous avez exprimée et à une…
D’abord, un rappel : nous imaginons que cette information n’était pas ignorée de M. Mauro Moruzzi, mais il n’en a, en tout cas, pas fait allusion dans son développement. Les questions qu’il pose trouvent une grande partie de leurs réponses dans la loi cantonale sur les contributions directes, article 49, alinéa 4, prévoyant notamment qu’un abattement de 60% de la valeur des actions est opéré pour les sociétés suisses qui ne bénéficient pas de statut particulier, qui ne sont pas cotées en bourse, loi qui répond déjà en soi à une grande partie de la préoccupation que vous avez exprimée et à une première partie de la première question que vous posez. Dans le cas de la valorisation des start-up, le service des contributions tient compte également d’une moyenne sur trois ans des exercices ; les périodes pour lesquelles la société ne dégage pas d’activités régulières ou durables, c’est uniquement la valeur des fonds propres qui est prise en considération. Ceci répond à la première de vos questions.
À la deuxième question, vous nous demandiez si l’autorité fiscale de notre canton considère la prise en compte de levées de fonds et du capital-risque comme une base de calcul adéquate pour définir l’impôt sur la fortune des entreprises. Oui, les levées de fonds sont prises en compte dans l’évaluation et dans la base de calcul, mais en calculant, comme nous venons de le rappeler, une moyenne sur trois ans, nous arrivons à atténuer les effets de cette augmentation des fonds par des investisseurs extérieurs. Cette moyenne sur trois ans n’étant, encore une fois, appliquée qu’en cas d’activité régulière et durable, ce qui ne correspond pas complètement à la question que vous posez puisque nous sommes au début, avant l’activité régulière et durable. Lorsqu’il n’y a pas d’activité de cette nature, les levées de fonds sont aussi prises en compte et, à ce moment-là, augmentent ce que nous appelons la valeur intrinsèque de la société.
Troisième question : si le canton de Neuchâtel peut, le cas échéant, être obligé de reprendre la pratique zurichoise en la matière ? Encore une fois, la disposition prévoit que 60% sont abattus sur la valeur de la fortune de ces entreprises ; en l’occurrence, les start-up sont visées par ce 60%. À part cela, il faut souligner que, selon les informations reçues depuis votre question et votre développement, la pratique zurichoise ne pose, semble-t-il, pas autant de problèmes que la façon dont les médias l’ont relayée. Vous nous demandez de faire référence à ce qu’il se dit dans les conférences intercantonales : nous vous en disons ce que nous pouvons vous en dire, et nous en retirons notamment cela. Dans tous les cas, nous aimerions insister ici sur le fait que le service cantonal des impôts est un service pragmatique, dans ce sens qu’il cherche toujours évidemment à encaisser ce qui doit l’être, mais aussi à préserver la substance des entreprises dans la durée. Il y a toujours une mise en perspective de ces deux enjeux dans les décisions du service des contributions.
Vous nous demandez ensuite quelles pouvaient être les conséquences de cette pratique pour notre tissu économique. Il faut relever que notre canton, pour l’heure, ne compte pas un nombre très important de start-up qui paient des impôts de façon significative ou qui génèrent des emplois de manière très importante. Le service des contributions considère donc qu’au fond, les questions que vous posez n’ont pas un impact énorme sur le tissu économique, vu aussi qu’il faut relativiser, ce que nous venons d’évoquer, les problèmes que pourrait susciter la pratique zurichoise. Le service relève aussi – et nous pensons que ce n’est pas inintéressant de l’entendre – que jamais ce type de question n’a été soulevé dans le canton de Neuchâtel, ce qui montre que nous ne sommes pas en face d’une problématique majeure, récurrente, à laquelle nous devrions nous attaquer de façon immédiate et importante.
Enfin, vous nous demandez si nous sommes prêt à nous engager, dans le cadre de la Conférence suisse des impôts. Nous vous confirmons que chaque fois que nous participons à une conférence intercantonale, c’est pour nous y engager, quand même ! Mais nous vous disons aussi que l’essentiel du travail qui se fait dans ces conférences peut être de qualité justement parce qu’il n’est pas rendu public. Et, par conséquent, nous ne vous dirons pas ici quelles sont les positions que défendent notre département ou les services dans les conférences intercantonales. En revanche, nous pouvons vous assurer que ce type de préoccupation est relayé par le service des contributions qui fait partie de cette Conférence suisse des impôts et qui, par conséquent, a eu l’occasion de faire part de cette sensibilité auprès de ses collègues.
Dernière précision : nous aimerions vraiment insister ici sur le fait que chaque fois que nous avons à traiter un élément qui paraît problématique dans la pratique fiscale, les solutions pragmatiques qui sont recherchées doivent néanmoins toujours veiller à ne pas ouvrir de nouvelles brèches dans le dispositif fiscal. C’est vraiment un point d’attention qui doit être permanent en matière fiscale, que les solutions pragmatiques trouvées pour les uns ou pour les autres ne constituent pas un affaiblissement du système fiscal de façon générale. Et ce qui s’applique pour les start-up, tant et aussi longtemps que nous n’avons pas un régime particulier pour les start-up, peut s’appliquer par analogie à d’autres niveaux de maturité d’autres sociétés. Et, par conséquent, il faut chaque fois veiller, lorsque nous appliquons une règle, que cette règle ne crée pas une brèche dans la capacité à imposer l’ensemble des sociétés.
Nous imaginons que l’interpellateur sera, au mieu, partiellement satisfait…
Alors, il y a peut-être un petit souci dans la mesure où, de notre côté, nous n’avons répertorié qu’une seule question, la question du groupe UDC 16.354, du 26 août 2016, Redevance (impôt sur les frontaliers) 2015. Nous serons extrêmement bref, puisque nous demanderons au parlement d’accepter une réponse écrite sur cette question.
Nous n’avons pas reçu la deuxième question. En revanche, nous laissons volontiers notre tour à un autre collègue pendant que vous nous communiquez à quelle deuxième question nous devrions répondre.
L’essentiel a été dit, mais l’argumentaire développé par M. Cédric Dupraz mérite d’être pris au sérieux. Ce sont des questions importantes, assez fondamentales, qui sont posées. Nous reviendrons donc sur plusieurs des observations qui ont été faites par d’autres groupes et souhaitons apporter aussi quelques précisions ici au nom du Conseil d’État. En rappelant d’abord que cette question a déjà été thématisée par notre collègue M. Jean-Nathanaël Karakash, à l’occasion d’une autre question sur une transaction en particulier, et qui portait finalement sur les mêmes questions de fond, les mêmes m…
L’essentiel a été dit, mais l’argumentaire développé par M. Cédric Dupraz mérite d’être pris au sérieux. Ce sont des questions importantes, assez fondamentales, qui sont posées. Nous reviendrons donc sur plusieurs des observations qui ont été faites par d’autres groupes et souhaitons apporter aussi quelques précisions ici au nom du Conseil d’État. En rappelant d’abord que cette question a déjà été thématisée par notre collègue M. Jean-Nathanaël Karakash, à l’occasion d’une autre question sur une transaction en particulier, et qui portait finalement sur les mêmes questions de fond, les mêmes mécanismes qui sont mis en œuvre avec le patrimoine financier. Nous aimerions remercier l’ensemble des groupes, sous réserve de ce que nous venons d’entendre du groupe PopVertsSol – quoique nous n’avons pas entendu de défiance particulière à l’égard du Conseil d’État, mais plutôt des questions de principe –, donc, vous remercier de la compréhension pour les problématiques qui sont soulevées et de la confiance que vous témoignez dans l’action de l’exécutif par les prises de position qui sont les vôtres.
Encore une fois, les questions soulevées par le député Cédric Dupraz sont des questions qui doivent être prises au sérieux, qui sont importantes, et nous comprenons sa frustration, dès lors qu’aujourd’hui, la LFinEC n’est pas complètement appliquée, que les états financiers qui sont publiés avec les comptes ne donnent pas l’ensemble des renseignements qu’ils pourront donner dans deux ans lorsque, passés au MCH2, nous aurons aussi procédé à un inventaire détaillé qui n’existe pas aujourd’hui, avec des valeurs attribuées à chaque ligne ou à chaque objet. C’est à ce travail qu’est occupé aujourd’hui notamment le service financier, c’est à la fin de ce travail que nous pourrons établir ces états financiers, effectivement d’ici un peu plus de deux ans, lors des bouclements des comptes 2018. Nous pouvons donc comprendre la frustration devant un manque d’information aujourd’hui, mais nous demandons au Grand Conseil de ne pas réagir à cette absence d’information, quand bien même cette information est annoncée en vertu d’une loi que vous avez votée, par une nouvelle disposition, simplement parce que la loi que vous avez votée prévoyait des dispositions transitoires et du temps pour être mise en œuvre. Il y a donc un peu de patience qui est sollicitée pour que cette information vous soit complètement disponible au terme de ces travaux.
Souligner aussi que lorsque cette information sera diffusée de manière détaillée au Grand Conseil avec les comptes, rien n’empêche, et c’est le rôle du parlement, de thématiser les transactions qui lui semblent poser problème dans celles qui ont été faites pour l’année écoulée, de les thématiser, de poser des questions, de façon à progressivement amener l’exécutif à clarifier, devant les commissions de gestion et des finances, les règles qu’il applique, les critères qu’il met en œuvre lorsqu’il acquiert, et à rendre des comptes sur le respect de ces critères pour les transactions suivantes, année après année. Ces débats entrent dans les relations normales entre le parlement et le Conseil d’État, ce n’est pas pour autant qu’une confusion des rôles entre ce qui relève clairement de l’opérationnel et de l’exécutif et ce qui relève du législatif doit intervenir.
De la même manière, au-delà des promesses que vous prétendez entendre, Monsieur Cédric Dupraz, vous avez toute latitude dans les commissions de mettre en débat la forme que vous souhaitez pour la présentation de ces informations, et si la première fois que nous vous les présentons, vous considérez que ce n’est pas suffisamment précis, que cela devrait être étayé, qu’il y a des informations qui sont lacunaires, rien n’empêche évidemment le parlement de solliciter de la part du Conseil d’État, dans les exercices suivants, voire même déjà pour celui-ci, que des informations complémentaires soient diffusées, que des tableaux soient complétés et que ces questions puissent être thématisées de manière plus précise. Donc, vous aurez la possibilité de vous prononcer sur les règles appliquées, sur leur respect et sur la nature des informations qui vous sont présentées. Cela nous paraît être, encore une fois, la relation normale entre le parlement et l’exécutif.
Nous vous remercions d’avoir relevé que ces questions étaient stratégiques pour l’action de l’État et pour les collectivités, puisque que, notre collègue M. Jean-Nathanaël Karakash le relevait dans son intervention il y a une ou deux sessions, les dispositions dont nous parlons ici concernent aussi l’action des communes de la même manière. Mais vous avez raison de relever que c’est un levier stratégique très important pour assurer le développement et la prospérité d’une collectivité que de pouvoir intervenir par anticipation sur les dossiers fonciers et immobiliers. Donc, nous vous remercions de reconnaître cette dimension stratégique. La question, si nous allons jusqu’au bout de votre raisonnement, ce n’est pas tellement de savoir si le parlement pourra surveiller ou pas. Nous croyons qu’il faut être clair. Les opérations réalisées ces dernières années ne se seraient pas réalisées dans les conditions que vous demandez dans cette loi. Donc, vous auriez eu la compétence de contrôler « rien », ou vous n’avez pas la compétence de contrôler « quelque chose ». Le Conseil d’État considère que, dans une vision dynamique des choses, il préfère qu’il se passe quelque chose plutôt qu’il ne passe rien, que le parlement puisse ensuite contrôler. Mais ces opérations n’auraient pas pu intervenir, elles n’auraient pas pu intervenir parce que, et plusieurs d’entre vous l’ont relevé, nous sommes dans une logique de compétition lorsque nous sommes acheteur. Et si vous ne voulez pas que la compétition se passe sur le prix uniquement au détriment des intérêts de la collectivité publique, cela veut dire que vous devez garantir la confidentialité, sans quoi c’est une faiblesse encore dans la façon dont vous vous présentez devant votre interlocuteur. Vous devez garantir un rythme et une fiabilité dans le cours des négociations pour que tout ne soit pas, après plusieurs mois, remis en question. Évidemment, cela peut arriver une fois, mais si cela arrive une fois, la fois d’après, on vous fera un peu moins confiance. Et puis, il y a d’autres acteurs qui peuvent travailler sur le prix, sur la rapidité également, et où, par conséquent les procédures que vous souhaitez seraient un véritable handicap pour la plupart des opérations dont nous parlons ici, ce qui a été bien compris, croyons-nous, par la majorité des groupes.
Encore une fois, le Conseil d’État, dans l’appréciation qu’il porte aujourd’hui, considère que la plupart des opérations dont nous parlons ici n’auraient pas pu être réalisées dans ces conditions-là, puisque, à chaque étape, cela impliquerait que la délégation qui négocie au nom du Conseil d’État retourne au Conseil d’État, que le Conseil d’État convoque la commission ; s’il y a des positions de la commission, que l’on redescende au Conseil d’État pour rentrer dans une nouvelle phase de négociation, et ceci peut-être plusieurs fois, si nous ne voulons pas juste avoir un préavis qui tombe comme un couperet à la fin du processus de négociation. Cela nous paraît vraiment difficile à organiser. Mais nous aimerions vraiment insister sur le fait que nous comprenons le sentiment que le parlement peut se sentir un peu exclu de décisions qui sont importantes, notamment au vu des montants concernés, d’où cette exigence de contrôle, de transparence que nous avons évoquée tout à l’heure.
Peut-être encore deux précisions, pour dire que nous ne parlons ici que des transactions au patrimoine financier qui répondent aussi à des critères très précis. Le patrimoine financier est considéré comme un placement stratégique ou à rendement, cela veut dire que l’objet en question doit produire du rendement s’il est appelé à rester relativement longtemps dans le patrimoine de l’État ; soit qu’il est destiné à ressortir rapidement du patrimoine de l’État et qu’il n’est envisagé qu’à des fins stratégiques momentanées ; soit qu’il sera transféré ultérieurement au patrimoine administratif afin d’en faire une utilisation d’utilité publique et, à ce moment-là, le Grand Conseil est appelé à se prononcer pour entériner le passage au patrimoine administratif, ce qu’il peut évidemment toujours refuser, et le bien pourrait alors ressortir du patrimoine financier si l’utilisation qui avait été envisagée depuis l’acquisition ne devait pas être approuvée. Donc, ce sont des règles très précises qui font que le Grand Conseil ne perd pas l’entier du contrôle et que le Conseil d’État, évidemment, est appelé à rendre des comptes sur le respect de ces conditions très précises qui définissent les transactions du patrimoine financier.
Dernier point. Nous souhaitons faire une toute petite précision pour qu’il n’y ait pas de malentendu. C’est quelque chose qui nous a échappé comme représentant du Conseil d’État lors de l’adoption du rapport par votre commission : en page 3, on dit que les ventes – nous parlons bien des ventes ici et pas des acquisitions – d’un bien de l’État se font généralement au plus offrant. C’est le cas dans toute une série de transactions, mais ce n’est pas toujours le cas. Nous avons aussi des choix de projets, par exemple dans le domaine de la promotion économique, qui ne se font pas nécessairement au plus offrant, mais à la meilleure offre par rapport au projet de développement qui est envisagé. Nous souhaitions juste éviter un malentendu puisque ce qui est écrit reste. Ce sera désormais écrit aussi au procès-verbal qu’il y a une petite nuance à apporter sur ce point. Nous vous remercions de votre attention et de la confiance, encore une fois, que vous témoignez à l’égard du Conseil d’État.
Nous pensions faire une longue intervention pour réexpliquer les motivations du Conseil d’État à l’appui de ce classement, mais vu l’absence de débat et la prise de position du porte-parole des auteurs de ce postulat, nous pourrons être beaucoup plus bref. En vous remerciant de votre compréhension pour les huit ans passés, mais le Conseil d’État est vraiment très content que ce postulat, le cas échéant, ne passe pas une nouvelle législature sans avoir été traité, et vous remercie de le lire comme cela. Merci de votre attention et merci pour l’accueil réservé au rapport du Conseil d’État.
Nous imaginons que les positions seront difficilement déplaçables. Néanmoins, deux choses par rapport aux premières positions exprimées, qui consisteraient à maintenir cette motion sans la classer. D’abord, pour redire que le Conseil d’État souhaite travailler à l’assainissement des finances et pas à la rédaction de rapports successifs, et consacrer les ressources de l’administration au premier objectif plutôt qu’au second, mais nous pensons que chacun l’aura compris.
Ensuite, quand même pour soulever la difficulté de méthode que cela pose. La motion demandait l’élaboration d’un programme. Le…
Nous imaginons que les positions seront difficilement déplaçables. Néanmoins, deux choses par rapport aux premières positions exprimées, qui consisteraient à maintenir cette motion sans la classer. D’abord, pour redire que le Conseil d’État souhaite travailler à l’assainissement des finances et pas à la rédaction de rapports successifs, et consacrer les ressources de l’administration au premier objectif plutôt qu’au second, mais nous pensons que chacun l’aura compris.
Ensuite, quand même pour soulever la difficulté de méthode que cela pose. La motion demandait l’élaboration d’un programme. Le programme est clair, vous en avez pris acte, nous croyons qu’il y a eu des débats relativement sereins. Nous avons répété ici notre engagement à le mettre en œuvre et à en faire notre feuille de route, sous réserve de mesures qui iraient au-delà, si les nécessités le commandent. Au fond, si cette motion est maintenue, qu’est-ce que cela veut dire ? Voulez-vous que nous rédigions une deuxième fois le même programme ? Que nous revenions avec un nouveau programme avant même d’avoir mis en œuvre celui-là ? C’est vraiment particulier sur l’interprétation même que vous faites d’une motion et des demandes qu’elle adresse au gouvernement. En l’occurrence, nous ne voyons pas bien quel nouveau rapport nous rédigerions, même si nous ne serons pas très enthousiaste à passer encore beaucoup de temps à rédiger des rapports plutôt que de faire le travail concret. Mais même si nous faisions preuve de bonne volonté, nous ne voyons pas bien quelles sont les réponses qui sont attendues. C’est un peu comme si le parlement nous disait, quand nous votons une loi, tant que nous n’avons pas la démonstration qu’elle est en œuvre dans les faits et que nous n’avons pas l’arrêté de promulgation, nous refusons de retirer ou de classer une motion ou le postulat qui nous invitait à vous faire ces propositions. Vraiment, cela nous paraît, du point de vue de la systématique, problématique que de maintenir cette motion ouverte. Et nous croyons pouvoir dire, d’emblée, au nom du gouvernement, qu’il n’y aura pas de nouveau rapport en réponse à cette motion, si ce n’est en accompagnement des plans financiers où nous vous reproposerons, année après année, de classer cette motion, considérant que les mesures que nous proposons avec le budget et avec le plan financier, dans l’esprit dans lequel nous avons élaboré ce programme et dans la continuité de ce programme, répondent aux intentions de la motion.
Puisque nous avons été interpellé, nous aimerions encore une fois saluer le climat qui règne dans cette salle aujourd’hui et qui montre quand même des voies de sortie beaucoup plus favorables que ce que nous avons pu connaître ces derniers mois sur ce dossier.
Pour répondre au groupe UDC, nous ne voulons pas être trop long, redire ici ce que nous disions dans notre intervention de tout à l’heure : l’exigence et la volonté. Nous ne pouvons pas poser ce dossier et nous arrêter. La situation financière de l’État est telle qu’elle exige que nous continuions dans ce programme d’assainissement, dan…
Puisque nous avons été interpellé, nous aimerions encore une fois saluer le climat qui règne dans cette salle aujourd’hui et qui montre quand même des voies de sortie beaucoup plus favorables que ce que nous avons pu connaître ces derniers mois sur ce dossier.
Pour répondre au groupe UDC, nous ne voulons pas être trop long, redire ici ce que nous disions dans notre intervention de tout à l’heure : l’exigence et la volonté. Nous ne pouvons pas poser ce dossier et nous arrêter. La situation financière de l’État est telle qu’elle exige que nous continuions dans ce programme d’assainissement, dans la transformation des structures. Nous croyons que la volonté du Conseil d’État a été clairement exprimée, nous ne pouvons que la redire ici, sans revenir dans le détail. Dire aussi à l’ensemble de l’assemblée que pour nous, clairement, ce programme est notre feuille de route aujourd’hui, sans pouvoir exclure des mesures supplémentaires, compte tenu des exigences nouvelles posées par notamment l’évolution de la RPT et la situation conjoncturelle. Mais c’est notre feuille de route, et si des mesures supplémentaires doivent être adoptées, nous souhaitons le faire en association avec la commission des finances, avec le parlement de façon générale et avec les partenaires, de façon à vraiment pouvoir obtenir des résultats et dépasser le stade des déclarations.
Ce qui nous permet aussi de dire au groupe libéral-radical que, évidemment, nous associerons la commission des finances, mais pas seulement ; nous arrivons au stade où ces mesures, celles qui ne sont pas encore en œuvre, doivent être concrétisées. Et donc d’autres commissions, nous dirions presque selon votre vœu, désormais, devront être saisies, des rapports seront produits et des commissions – que ce soit la commission Fiscalité, pour ce qui concerne notre département ou la commission Santé – seront saisies de propositions concrètes. C’est donc bien avec le parlement, la commission des finances, mais aussi les autres commissions que nous entendons maintenant mettre en œuvre les parties de ce programme qui ne le seraient pas encore.
Le gouvernement s’est longuement exprimé en commission, il l’a fait également à travers les rapports qu’il vous a adressés, le dernier préavis il y a quelques semaines. Il n’épiloguera donc pas ici. Il souhaite néanmoins redire la déception qui est la sienne au terme de ces travaux. En quinze mois, la commission des finances n’a pas pu devenir le lieu espéré du consensus politique, d’un accord équilibré qui permette d’avancer, de faire face aux défis de la situation financière qui impose que nous avancions ensemble dans notre canton. La responsabilité, est-elle à droite ? Est-elle à gauche ? …
Le gouvernement s’est longuement exprimé en commission, il l’a fait également à travers les rapports qu’il vous a adressés, le dernier préavis il y a quelques semaines. Il n’épiloguera donc pas ici. Il souhaite néanmoins redire la déception qui est la sienne au terme de ces travaux. En quinze mois, la commission des finances n’a pas pu devenir le lieu espéré du consensus politique, d’un accord équilibré qui permette d’avancer, de faire face aux défis de la situation financière qui impose que nous avancions ensemble dans notre canton. La responsabilité, est-elle à droite ? Est-elle à gauche ? Est-elle au sein du gouvernement ? Elle est plutôt aux autres, c’est en général plus confortable. Elle est évidemment à tous. Tous ont participé à ce processus.
Reste donc ici aujourd’hui à dire l’exigence, d’une part, et la volonté, d’autre part. L’exigence, c’est celle, évidemment, d’une situation financière plus que délicate qui voit des besoins s’exprimer de manière croissante sous la pression du vieillissement de la population, des perturbations géopolitiques internationales et des mouvements migratoires qui en découlent, de la fragilité d’une part croissante de notre population, d’une conjoncture qui affaiblit nos entreprises. Une situation financière délicate qui voit, simultanément, des revenus se réduire sous l’effet conjugué des mécanismes de la réforme de la péréquation (RPT) – nous attendons une baisse de 40 millions de francs de recettes de la RPT l’année prochaine –, des réformes fiscales fédérales qui attisent la concurrence intercantonale et des réformes fiscales cantonales à aboutir, de la conjoncture, là aussi, et de la fragilité de notre population qui n’affectent pas que les charges mais aussi le niveau de nos revenus. Une situation financière délicate qui connaît également, nous l’avons thématisée hier, une situation d’endettement qui ne laisse presque aucune marge de manœuvre pour absorber des chocs passagers. L’exigence encore, celle de repenser, prioriser, réarticuler les prestations de l’État et des collectivités publiques pour faire face à ces pressions croissantes sur les recettes et sur les charges. L’exigence enfin, celle d’aboutir à des résultats concrets et tangibles, et donc de trouver de nouvelles voies – faute de n’avoir réussi encore à les trouver avec les travaux qui se terminent aujourd’hui – pour dépasser les clivages, les susceptibilités et l’affirmation des rapports de force.
La volonté ensuite, celle du gouvernement, puisque nous nous exprimons, ici, en son nom, dès le début, depuis l’adoption de la motion, et malgré les craintes que nous avions exprimées d’emblée de voir le processus se bloquer compte tenu de la méthode utilisée, la volonté du gouvernement donc, de favoriser l’émergence et la construction d’une base de travail consensuelle. Une volonté matérialisée notamment par l’association, dès mars 2015, de la commission des finances aux travaux préparatoires du rapport de novembre 2015 et du train ou du programme de mesures qu’il contient et qu’il présente.
La volonté du gouvernement aussi de ne pas laisser couler les finances de l’État, malgré les défis nouveaux qui se présentent et malgré les difficultés à trouver ce consensus. Une volonté, celle-là matérialisée notamment par le programme élaboré, évidemment, par les mesures d’ores et déjà mises en œuvre à ce jour ou en cours, parce que la situation commandait que nous n’attendions pas ce débat, il y avait urgence à agir. Volonté matérialisée encore par le nouveau train de mesures en préparation pour le budget 2017 et le plan financier 2018-2020, vu, là aussi, les nouvelles exigences posées par le contexte, nous venons de rappeler notamment celui de la RPT.
La volonté du gouvernement encore d’assainir pour construire plutôt que de casser pour assainir. Une volonté, ici matérialisée notamment par le souci porté à des réformes qui offrent des perspectives à la population neuchâteloise, matérialisée aussi par la location de ressources importantes à des logiques préventives et constructives et par le maintien d’enveloppes d’investissements conséquentes, elles qui définissent en partie les conditions de la prospérité de notre canton pour demain.
La volonté du gouvernement, enfin, de soumettre son action à un regard extérieur et critique. Celle évidemment comme toujours du parlement, mais celle, surtout, matérialisée par le mandat donné à l’institut BAKBASEL, étude remise à disposition des députés avec notre préavis sur les derniers rapports de la commission. Une étude présentée à la commission financière – nous avons entendu que certains la trouvaient tardive, il fallait quand même le temps de l’élaborer – et une étude, à vrai dire, dans laquelle le Conseil d’État a trouvé beaucoup de confirmations. Confirmation, et c’est sûrement la principale, que le déficit structurel de l’État est d’abord celui des structures de notre population, fragile, comportant en moyenne moins d’actifs, plus de jeunes et plus d’aînés que la plupart des cantons, ou en tout cas que la moyenne d’entre eux. Cela constitue, nous l’avons dit, le principal défi : renforcer nos structures sociodémographiques, viser plus d’autonomie pour notre population, l’alléger des contraintes et des charges qui pèsent sur elle. Cela passe par la poursuite, si possible, l’intensification de notre politique de prospérité, de circulation des richesses, de mobilisation des talents et des énergies positives, de valorisation du travail et c’est, en soi, un travail de longue haleine, nous le répétons ici.
Confirmation trouvée dans cette étude BAKBASEL aussi sur les secteurs d’actions prioritaires en termes de coûts et d’efficience qui doivent ou qui peuvent être explorés. Ceux identifiés par BAKBASEL sont ceux que le gouvernement a lui-même identifiés et dans lesquels il a entrepris des réformes fondamentales.
La santé, avec des réformes hospitalières qui nous occuperont dans les prochains mois, mais aussi avec les rapports présentés pour prendre le virage du maintien à domicile, le développement de logiques préventives.
L’action sociale, avec là aussi, des logiques préventives, et des mesures dites en amont. La coordination, très importante, de la mise en œuvre entre le canton et les communes, la maîtrise de l’évolution des charges, au besoin, par l’adoption de mesures de restrictions.
La sécurité, avec notamment l’édification d’une police unique pour l’entier du canton, davantage de rationalité dans le regroupement des forces cantonales et communales.
L’éducation, un chantier de long terme également, avec la dualisation des filières de formation qui favorise à la fois une meilleure insertion immédiate dans le marché du travail, et qui produit des économies dans le fonctionnement des structures publiques.
Les transports, avec une révision de la loi sur les transports que vous avez récemment adoptée, et la stabilisation des enveloppes consacrées à ce domaine après les conséquents efforts consentis ces dernières années.
La confirmation encore de la faible participation des communes aux charges publiques, elles qui assument environ 25% des charges globales des collectivités neuchâteloises et perçoivent environ 40% du produit de la fiscalité. Sur ce point, le débat d’aujourd’hui est l’occasion de dire que si le Conseil d’État considère que l’exercice 2017 ne se prêtera pas ou que peu – avec de nouvelles autorités communales, la fin des mesures décidées pour 2016, la péréquation – ne se prêtera donc que peu à d’importants transferts de charges ou de revenus entre le canton et les communes. L’objectif que le gouvernement a annoncé dans le rapport 15.055 d’une participation des communes à l’effort d’assainissement à hauteur de 30 à 40 millions de francs, y compris les mesures 2016, reste pour lui d’actualité pour les exercices 2018 à 2020.
Confirmation, encore, que notre administration est efficace et svelte, elle qui coûte un quart de moins que la moyenne des cantons comparés, et il faut ici encore lui rendre hommage, mais dire aussi et tout aussi clairement, que cela ne suffit pas que de lui rendre hommage à chacun de nos débats financiers. Le Conseil d’État dans son préavis a mis en évidence les erreurs grossières que l’on commettait à vouloir continuer de se focaliser sur l’évolution de symboles, comme l’évolution du nombre d’équivalents plein temps (EPT), celui des effectifs. Cette stigmatisation est non seulement dévalorisante et démotivante pour une fonction publique particulièrement engagée, mais elle est, ou elle serait si nous nous y acharnions, mensongère. Ce serait mentir que de laisser penser que nous pourrons, par de simples gains d’efficience, compenser les effectifs nécessaires pour faire face au vieillissement de notre population, à l’accueil important de migrants, au développement de projets d’investissements ou à la mise en œuvre de mesures préventives dans les différents secteurs de l’action de l’État. Ce serait mentir aussi que de laisser penser que nous pourrons, sans investissements particuliers, reprendre le contrôle de masses de subventions qui coûtent parfois plus de cent fois les effectifs qui les gèrent. Ce serait mentir que de laisser penser à notre population que nous pourrons conduire des réformes importantes, transformer les structures de l’État, faire adhérer la population à ces réformes, sans y consacrer des ressources, sans y déléguer des personnels, sans accorder des disponibilités dans les services pour mettre en œuvre de nouvelles manières de travailler. Ce serait mentir encore que de laisser penser que, comme nous y sommes arrivés jusqu’ici, nous pouvons continuer ainsi, alors que la fonction publique s’épuise, que des compétences s’en vont, que des risques pris en matière sécuritaire et financière s’accroissent chaque année. Ce serait mentir, enfin, que de faire croire que Neuchâtel peut décider seul, et continuer de vivre sans représentation dans les cercles nationaux où se décide de plus en plus son avenir.
Cela étant, la volonté du Conseil d’État est intacte de poursuivre les réformes qu’il a entreprises, de consolider notre tissu socio-économique. La disponibilité du Conseil d’État est donc entière aussi, pour chercher encore et encore, avec le parlement, les chemins d’un consensus constructif et productif. Et dans cette optique, le Conseil d’État trouverait quelques encouragements à voir d’une part le parlement manifester la même volonté, les signes, aujourd’hui, sont plutôt encourageants de ce point de vue-là ; il trouverait des encouragements aussi à sentir que la volonté d’avancer et d’aboutir à des solutions ensemble l’emporte sur celle d’imposer l’ensemble de ses vues ; il trouverait des encouragements à entendre que le problème financier des collectivités publiques n’est pas la faute des uns ou des autres, mais qu’il impose la transparence à l’égard de la population sur la situation réelle, des choix clairs sur les prestations que nous voulons offrir demain, et des explications tout aussi claires sur les motivations de ces choix.
Des encouragements, il en trouverait encore à trouver, au-delà des divergences sur tel ou tel dossier, le soutien du parlement, puis de la population, sur les grandes réformes de l’année à venir, qui sont fondamentales aussi pour contribuer à l’assainissement et à la consolidation de nos finances et pour permettre à notre canton, dans la foulée de ces réformes, de véritablement réinventer ses structures institutionnelles, judiciaires, fiscales, salariales, éducatives et de mobilité, et de les adapter aux exigences du 21e siècle. Le Conseil d’État trouverait quelques encouragements aussi à voir partager l’avis que le maintien, à l’inverse, de structures obsolètes, contribuerait à l’atonie de notre économie et de notre démographie. Il souhaite trouver la confiance du parlement sur les méthodes également, les mesures qui ont pu avancer jusqu’ici étant celles dans lesquelles nous avons réussi à faire preuve de sensibilité et d’écoute, plutôt que de poser des enjeux de manière dogmatique. Le Conseil d’État souhaite pouvoir porter aussi devant la population de notre canton un message positif, au nom de l’ensemble des autorités, et appelle une fois encore au travail commun.
Enfin, le Conseil d’État souhaite pouvoir à l’avenir faire du débat sur les finances de l’État un débat non seulement sur les coûts, mais sur les solidarités que nous voulons exprimer, sur les projets que nous voulons porter et mener ensemble et sur le modèle de vivre-ensemble que nous voulons promouvoir. Du point de vue de la méthode et pour la suite des travaux, le Conseil d’État vous invite à classer la motion qui est à l’origine de ce programme et de ce débat, de revenir aux échéances des budgets et des plans financiers pour poursuivre le travail, vous l’avez relevé, qui ne fait que commencer et d’utiliser l’étude BAKBASEL comme outil pour faire avancer le travail commun qui nous attend.
Sur le projet de décret qui vous est proposé, le Conseil d’État, tout en admettant qu’il a participé dans les travaux et à l’élaboration du projet de la commission des finances, vous propose de revenir au décret qui accompagnait le rapport 15.055 dans sa version originale, avec comme principale préoccupation de ne pas faire durer le plaisir, mesure par mesure, alors même qu’aucune conséquence matérielle ne débouchera des votes qui interviendront sur ces mesures, et d’autre part et surtout, avec la conviction que des votes aujourd’hui à la majorité simple pourront donner des injonctions au Conseil d’État, donner lieu au lancement de projets qui pourraient se trouver confrontés à des refus, faute de majorité qualifiée, lorsqu’il faudra les concrétiser par de nouveaux votes de votre assemblée. Ce sont les raisons principales qui le motivent à maintenir son décret original et à vous demander de le préférer à celui élaboré par la commission.
Nous sommes donc à La Chaux-de-Fonds, l’acquisition d’immeubles serait réservée aux Suisses de confession chrétienne, les manifestations hostiles à la troisième communauté religieuse du canton empêcheraient la construction de lieux de culte, voire de louer des locaux pour célébrer le culte. La situation, Monsieur le député, vous l’aurez compris, n’est certes pas celle de votre interpellation, mais elle vaut d’être rappelée ici.
Ce que nous venons de résumer est la situation, durant plus d’un siècle, de la communauté juive, alors troisième religion du canton et de la ville de La Chaux-de-Fonds…
Nous sommes donc à La Chaux-de-Fonds, l’acquisition d’immeubles serait réservée aux Suisses de confession chrétienne, les manifestations hostiles à la troisième communauté religieuse du canton empêcheraient la construction de lieux de culte, voire de louer des locaux pour célébrer le culte. La situation, Monsieur le député, vous l’aurez compris, n’est certes pas celle de votre interpellation, mais elle vaut d’être rappelée ici.
Ce que nous venons de résumer est la situation, durant plus d’un siècle, de la communauté juive, alors troisième religion du canton et de la ville de La Chaux-de-Fonds. Une communauté qui, à l’instauration de la République, en 1848, voit encore le droit suisse réserver l’acquisition d’immeubles aux citoyens suisses de religion chrétienne, jusqu’en 1866, ne peut choisir librement son lieu d’établissement, ni sa profession, qui attendra jusqu’en 1874, la reconnaissance de la liberté de croyance et de conscience, et verra vers 1885 des manifestations antisémites empêcher la construction de la remarquable synagogue de la rue de la Serre, finalement inaugurée en 1996. Cette même communauté israélite est celle qui, peu après, jouera un rôle important dans le développement d’œuvres sociales et culturelles dont nous profitons aujourd’hui encore, et notamment des soutiens financiers importants dès les années 1890 aux seize ans de la Société de musique et des Amis du théâtre, à la Fondation du Musée d’horlogerie en 1902, à la Fondation de l’Association pour la protection de l’enfance en 1917, à la création du Club 44 en 1944, et au soutien à la construction de la salle de musique inaugurée en 1955. Autant d’éléments qui nous parlent encore. Cette histoire, Monsieur le député, c’est avant tout celle des progrès, parfois lents, ou limités, des valeurs républicaines et de la laïcité. Des valeurs qui sont les garantes de nos droits et de nos libertés : l’égalité, la liberté de croyance et de pratique religieuse notamment. Des valeurs fondamentales qui doivent être affirmées et posées comme exigences, qui s’imposent à tous et qui favorisent le vivre-ensemble. Des droits et des libertés protégées aussi par le droit qui impose que des reproches formulés aux uns ou aux autres reposent sur des faits plutôt que sur des symboles, des préjugés ou sur une volonté de stigmatiser un groupe particulier.
En l’occurrence, la religion musulmane représente aujourd’hui une communauté importante de notre canton. De plus en plus d’enfants et de jeunes Neuchâtelois de confession musulmane naissent et vivent dans notre canton, et nous portons ensemble la responsabilité d’éviter de traiter négativement l’une de leurs appartenances. À défaut, nous courons le risque d’un rejet d’une partie de leur identité, voire leur repli identitaire, celui-là même que vous souhaitez éviter, si nous avons bien compris votre interpellation.
Le droit suisse interdit des coutumes que vous évoquez et qui sont pratiquées ailleurs, et les lois doivent être respectées par l’ensemble de la population, quelles que soient ses pratiques religieuses. C’est l’occasion aussi de rappeler ici que 14% seulement des musulmans de notre pays sont pratiquants. Les règles sont aussi établies pour favoriser le vivre-ensemble, dans les écoles, dans les espaces publics, dans nos relations de citoyens avec l’État. Les autorités ont le devoir de veiller à leur respect – respect de ces règles, donc –, le Conseil d’État, par conséquent et évidemment, aussi. Si des infractions sont commises, elles doivent être réprimées, quelle qu’en soit leur inspiration. Et pour les autres aspects, cela relève de la liberté religieuse, d’opinion, qui est garantie.
Concernant plus spécifiquement Mme Nadia Karmous, les faits permettent de dire qu’elle défend son point de vue en acceptant le compromis. Elle a d’ailleurs participé dans ce sens et dans cet esprit, à l’époque, au groupe de travail sur les carrés confessionnels. Les locaux de l’association, qui n’est pas soutenue par l’État, sont régulièrement loués à des non-musulmans, la seule exigence étant qu’aucun alcool ne soit consommé, ce qui, même dans un canton viticole ou la région d’origine contrôlée de l’absinthe, ne constitue pas encore, en soi, un délit. (Rires.)
Mme Karmous parle la langue de notre région, en comprend les us et coutumes, participe à la vie locale, souhaite mieux faire connaître sa confession, et c’est encore une occasion de rappeler aussi que le prosélytisme, en tant que tel, proscrit pour tout agent de l’État dans l’exercice de sa fonction, n’est pas, pour le reste, interdit par la loi, et fait même partie intégrante des pratiques d’une majorité des religions.
Selon les informations dont nous disposons, les fonds pour les deux immeubles que vous évoquez n’ont pas encore été récoltés et, à ce jour, seul le musée a ouvert ses portes. Comme vous le mentionnez, il participe à une meilleure connaissance des religions et, en ce sens, peut contribuer à faire reculer les préjugés qui naissent de l’ignorance. La piscine projetée ne devrait pas être réservée aux musulmans ou aux musulmanes, mais aux hommes et aux femmes en fonction d’horaires distincts, cela se pratique dans d’autres salles de sport ou d’autres structures privées dans lesquelles l’État n’intervient pas et n’a pas à intervenir. Pas plus que l’État n’aurait à intervenir d’ailleurs dans l’éducation religieuse, qui est une affaire privée elle aussi, même si certaines références peuvent parfois heurter. Pour vous convaincre que cela n’est pas le fait d’une seule religion – le fait que cela heurte –, nous vous invitons à relire dans la Bible, l’Épître aux Corinthiens 11, versets 3 à 9 dont nous ne vous donnerons pas lecture ici, le moment ne paraissant pas adéquat au moment où nous défendons la laïcité.
Pour sa part, le Conseil d’État se réjouit que votre groupe réitère, par son interpellation, son attachement aux démarches et aux objectifs d’intégration, à l’égalité hommes-femmes, à la loi et au rôle de l’État. Si le contrôle de la provenance des fonds gérés par les instituts financiers devient, pour eux, progressivement la règle, l’État, lui, ne dispose d’aucune base légale pour contrôler, le cas échéant s’opposer à la provenance de fonds finançant des activités privées, culturelles ou économiques, ou autres encore. Du moins, tant qu’aucun acte illicite n’est décelé, évidemment. Le ferait-il dans d’autres circonstances, que vous vous en offusqueriez vraisemblablement. L’institut culturel musulman est régulièrement imposé, et les investigations normales sont effectuées sur le plan fiscal pour lui, pour le couple Karmous comme pour tout contribuable. Le renforcement des contrôles, dans le cadre du programme de la lutte contre les abus, concerne tous les contribuables, également, et une démarche de clarification est d’ailleurs en cours aujourd’hui de façon générale au sein du service des contributions, concernant les associations de notre canton et en particulier celles qui demandent des exonérations, mais cela n’est pas le propos ici. Enfin, le Conseil d’État veille de façon générale à éviter tout prosélytisme religieux de la part d’instances publiques. Pour ce qui est des activités privées, il veille, avec d’autres autorités, au respect de la loi.
Pour rappeler que le terme « Panama Papers » fait référence aux fichiers clients de la société fiduciaire panaméenne Mossack Fonseca, dérobés et livrés aux médias. Cette fiduciaire était un acteur majeur visiblement dans la constitution de structures offshore. Les données volées portent sur plusieurs dizaines d’années, il est donc fort probable qu’une bonne partie des sociétés offshore répertoriées dans les Panama Papers ne soient plus en activité. Les données, plus de deux terabytes selon les informations que nous avons reçues, ont été reçues à l’origine d’une source anonyme par la Süddeutsc…
Pour rappeler que le terme « Panama Papers » fait référence aux fichiers clients de la société fiduciaire panaméenne Mossack Fonseca, dérobés et livrés aux médias. Cette fiduciaire était un acteur majeur visiblement dans la constitution de structures offshore. Les données volées portent sur plusieurs dizaines d’années, il est donc fort probable qu’une bonne partie des sociétés offshore répertoriées dans les Panama Papers ne soient plus en activité. Les données, plus de deux terabytes selon les informations que nous avons reçues, ont été reçues à l’origine d’une source anonyme par la Süddeutsche Zeitung. L’analyse des données a été effectuée par un certain Consortium international de journalistes d’investigation et l’intégralité des données a été analysée et compilée dans une base de données consultable librement par le grand public – nous imaginons que vous le saviez – et qui permet notamment de mettre en évidence les liens entre les entités. La consultation sur la base de données permet de réaliser très rapidement la complexité des montages. Nous vous passons les images qui vont illustrer cette complexité. Les données compilées établissent des liens entre quatre types d’entités : des sociétés d’une part, des intermédiaires d’autre part, des actionnaires et leurs adresses. Une recherche sous le nom de Neuchâtel permet de faire ressortir 79 adresses, pour la plupart celles d’intermédiaires, mais parfois aussi de sociétés.
Dès lors, pour répondre à vos questions dans le désordre, vous nous en excuserez, nous pouvons rappeler que la promotion économique a historiquement appuyé la création, l’établissement et le développement d’entreprises sur la base de critères de développement d’activités et d’emplois à Neuchâtel. Les soutiens accordés, que ce soit sous la forme de subventions, de cautionnement, de prise en charges d’intérêts ou d’exonération d’impôt, ces quatre derniers étant dans la majorité des cas validés par la Confédération, mais ces mesures impliquaient en principe une activité réelle et non une simple boîte aux lettres. L’action de promotion économique soutient seulement les activités des entreprises et non les personnes physiques, ce qui limite déjà le type de cas que nous pouvons trouver en lien avec ces activités, pas non plus les personnes morales propriétaires de ces entreprises. Donc, nous avons vraiment un lien avec les activités réelles sur Neuchâtel. Les éventuelles aides accordées pour soutenir l’implantation ou l’investissement d’entreprises sur sol neuchâtelois font l’objet d’un suivi, convenu contractuellement avec l’entreprise et si le projet est modifié, l’octroi de l’aide est réévalué voire annulé. De même, le contrat prévoit la restitution de l’aide si l’entreprise cesse ses activités à Neuchâtel, même si elle y conserve une raison sociale. D’autre part, l’office de promotion économique du canton (OPEN) ne procède pas à du démarchage ou autres mesures d’impulsion dans le but de créer sur son sol de nouvelles sociétés, par exemple des holdings, si ces dernières n’apportent pas de valeur économique locale, entendez une activité. La notion de valeur ajoutée, de création d’activités, dans le canton est l’ancrage de toute aide, directe ou indirecte, de la promotion économique.
Pour savoir si des activités de ces intermédiaires financiers, à l’origine de ces créations de sociétés au Panama, créent des emplois à Neuchâtel, évidemment, ceci est impossible à chiffrer. Ce que nous pouvons dire, c’est qu’il s’agit d’une portion congrue de l’activité de ces sociétés financières présentes à Neuchâtel. L’emploi et l’activité économique sont essentiellement générés auprès d’entreprises qui fournissent des conseils financiers sans pour autant occasionner un volume d’affaires constant ou conséquent. Donc, nous ne pouvons pas dire que nous avons en permanence tant de dizaines d’emplois qui dépendent de ces activités à Neuchâtel. En revanche, les compétences de ces sociétés sont liées à la présence de sociétés internationales sur sol neuchâtelois, ce qui évidemment fait partie aussi de l’environnement recherché. Nous reviendrons sur ce point. S’agissant des démarches en cours, le Ministère public a pris connaissance des listes publiées, il a d’ailleurs communiqué, par voie de presse, qu’il avait ordonné des investigations préliminaires. Il a relevé aussi à cette occasion – nous pensons que c’est important à souligner – que le fait de figurer sur les listes des Panama Papers n’est qu’un indice, relativement ténu, de la commission d’une infraction, et que c’est donc un indice encore plus ténu d’une infraction de la compétence des autorités neuchâteloises, de sorte qu’un tel élément est insuffisant pour ouvrir une action pénale en tant que telle. Nous imaginons que nous ne vous apprenons rien, mais cela peut être utile pour le plénum. Il faudrait normalement qu’il se recoupe avec d’autres renseignements, de sorte qu’il est aujourd’hui difficile de prévoir quelle suite adviendra aux investigations en cours du Ministère public. Par ailleurs, l’Administration fédérale des contributions a alloué des ressources à ce dossier en particulier. Le service des contributions est en contact avec l’AFC, une inspectrice est désignée en particulier et des réflexions sont en cours pour organiser le travail de suivi, coordonner le travail de la Confédération et des cantons dans ce domaine.
S’agissant de la question de savoir si ces activités étaient ou sont connues du Conseil d’État, le Conseil d’État est évidemment conscient du caractère international qu’il promeut de la place neuchâteloise, d’une part significative par conséquent des entreprises qui constituent notre tissu économique. Le Conseil d’État est également conscient de l’appartenance de certaines de ces sociétés à des grands groupes à vocation supranationale. Et outre les vérifications que nous avons mentionnées tout à l’heure, le Conseil d’État ne mène pas activement et systématiquement d’autres contrôles ou enquêtes, afin de déterminer la nature des différents montages financiers qui peuvent impliquer ces sociétés. Néanmoins, deux cas de figure : lorsque des cas laissent suspecter une forme d’évasion fiscale d’une quelconque manière que ce soit, lorsque de tels cas sont portés à notre connaissance, les services, évidemment, mènent les investigations nécessaires, dans le cadre notamment du programme de lutte contre la fraude et des personnes désignées pour ce faire au service des contributions, afin de détecter le cas, de l’approfondir, et d’examiner s’il doit faire l’objet, au besoin, d’une dénonciation. Le caractère confidentiel des données fiscales évidemment ne permet pas de vous en dire beaucoup plus, si ce n’est pour dire que des discussions ont lieu aussi régulièrement avec les principaux contribuables, personnes morales de notre canton, pour évoquer le rapport entre leurs activités à Neuchâtel, le nombre d’emplois à Neuchâtel, et la proportion de matières fiscales qui retombent à Neuchâtel. Cela fait partie des entretiens que nous avons avec les principaux contribuables de ce canton, avec l’idée que l’on profite d’une place économique favorable pour développer ces activités et que cela renvoie par conséquent, aussi, à une certaine responsabilité à faire bénéficier cette place d’un retour fiscal.
Enfin, sur ce point, la Banque cantonale neuchâteloise nous a confirmé qu’elle n’avait pas de dossiers qui correspondaient aux caractéristiques de ces Panama Papers aujourd’hui. Donc, la Banque cantonale neuchâteloise n’a jamais fait de démarchage actif et n’a pas de société de cette nature dans ses clients.
Vous posiez la question enfin de savoir si, d’une manière ou d’une autre, ces activités sont liées à la réforme d’imposition des entreprises et, si tel était le cas, par quels mécanismes. Le point de vue du Conseil d’État est qu’il n’y a pas de lien apparent avec la réforme d’imposition des entreprises, si ce n’est, encore une fois, dans les choix qui ont été faits, à Neuchâtel, de promouvoir des activités internationales aux côtés des activités plus locales ou régionales, et donc une fiscalité, la présence d’acteurs qui ont des activités qui dépassent les frontières et qui sont capables de faire des montages financiers qui répondent aux besoins de ces sociétés internationales, à développer une fiscalité adaptée pour elles. Là encore, lorsqu’il s’agit de promouvoir une certaine discrétion, pour d’autres motifs que l’évasion fiscale, lorsqu’il s’agit de répondre à des nécessités d’organisation au niveau international de ces sociétés, le gouvernement ne voit évidemment pas d’inconvénients à ce que des compétences soient mises à disposition des sociétés qui sont chez nous, pour appuyer de tels montages. Si, par contre, le but est d’éluder ses obligations face à une collectivité qui offre un environnement propice à ses activités, nous ne pouvons que condamner toute tentative d’évasion fiscale, fût-elle légale. Nous ne pourrons pas la condamner autrement que moralement, mais, néanmoins, quand on profite d’une place pour développer ses activités, cela paraît logique que l’on réfléchisse aussi aux retombées que l’on permet à cette place de tirer de ses activités.
Enfin, peut-être encore un point, pour dire que, comme nous l’avons dit, les informations publiées concernent principalement la localisation de fiduciaires, d’institutions financières, de bureaux d’avocats, qui auraient créé des structures panaméennes. Cela ne signifie pas forcément pour ces intermédiaires, qui ont agi dans ces dossiers et sont domiciliés dans le canton, qu’ils auraient travaillé uniquement pour des contribuables neuchâtelois. Évidemment qu’ils peuvent avoir des clients hors canton en étant eux-mêmes basés à Neuchâtel. De la même manière, nous pouvons exclure que des contribuables neuchâtelois aient fait appel à des institutions domiciliées dans d’autres cantons pour les mandater, afin de mettre en place des structures de ce type-là. Ce qui veut dire que ce qui apparaît aujourd’hui n’est ni exhaustif, ni révélateur de l’entier de ce qui peut se passer pour les contribuables neuchâtelois. Et cela confirme, une fois de plus, la nécessité d’une coordination au niveau national pour appréhender l’entier de ce phénomène.
Merci à Mme Johanne Lebel Calame d’avoir rappelé cette mention aux pages 60 et 61 des rapports de gestion de notre département. Une précision pour le plénum : la pratique du département n’est pas de vous enfiler, dans le rapport de gestion, des classements de motions et postulats en espérant que vous n’y voyiez rien, pour ceux qui auraient ce soupçon-là, mais ce sont vraiment deux cas où nous aurions dû classer ces motions avec les rapports que nous vous avons présentés. Vraiment tout l’argumentaire figure dans le rapport de gestion. Nous espérons que vous pourrez suivre les propositions de c…
Merci à Mme Johanne Lebel Calame d’avoir rappelé cette mention aux pages 60 et 61 des rapports de gestion de notre département. Une précision pour le plénum : la pratique du département n’est pas de vous enfiler, dans le rapport de gestion, des classements de motions et postulats en espérant que vous n’y voyiez rien, pour ceux qui auraient ce soupçon-là, mais ce sont vraiment deux cas où nous aurions dû classer ces motions avec les rapports que nous vous avons présentés. Vraiment tout l’argumentaire figure dans le rapport de gestion. Nous espérons que vous pourrez suivre les propositions de classement, sinon, nous les représenterons avec le budget prochain, avec d’autres arguments, peut-être même les mêmes.
En réponse à M. Pierre Hainard, nous sommes obligé de vous renvoyer à un développement que nous avons fait il y a une session ou deux, sur l’impôt des frontaliers, où nous avions démontré que la question n’était pas de savoir si c’était une bonne solution pour le canton et pas pour la Suisse ; ce n’est pas une bonne solution de façon générale, notamment puisque, pour obtenir le même rendement, à peu près, il fallait engager des forces supplémentaires, ce qui fait que le rendement net de l’impôt était plus faible. Et donc, la solution n’était pas globalement favorable, pas favorable à Neuchâtel, il n’y a pas d’égoïsme particulier dans le choix qui a été fait. Il y a vraiment une analyse assez complète qui ressortait de l’étude menée avec le canton du Jura. Nous avions aussi proposé, à l’ouverture du gouvernement, de renégocier les redevances actuelles ou la ristourne actuelle de l’impôt prélevé auprès des frontaliers par la France, dès que le moment serait jugé favorable. Nous avions évoqué le fait qu’il y avait, aujourd’hui, un risque qui était identifié que la redevance soit renégociée même à la baisse par certains. Nous avions aussi évoqué le fait que nous envisagerions vraisemblablement, d’une part de se grouper avec le Jura, qui doit se poser la question maintenant formellement au moins une fois par législature, et nous en avions encore récemment parlé avec notre collègue jurassien qui nous a confirmé cette intention pour la législature qui s’ouvre pour lui ; et puis d’autre part, l’échéance des discussions qui ont lieu encore au niveau national sur les grosses infrastructures dont devrait bénéficier le canton de Neuchâtel dans les prochaines années, s’agissant d’infrastructures routières et ferroviaires, qui donneraient quelques arguments supplémentaires effectivement pour aller négocier. Mais nous souhaiterions que les décisions soient tombées et que l’argent soit engagé, avant de pouvoir entamer des négociations de ce type-là. Mais donc, de ce point de vue-là, nous sommes en phase avec l’argumentaire qui est le vôtre.
Pour la question de M. Olivier Haussener, nous lui répondons volontiers – mais il ne prendra pas cela comme une réponse officielle du gouvernement – que, de notre point de vue, la santé du groupe libéral-radical, selon les bons réflexes du groupe libéral-radical, elle est meilleure quand les effectifs sont plus faibles. (Rires.) Mais évidemment que nous ne sommes pas sûr qu’il partage complètement ce point de vue ! Nous reviendrons aux questions de M. Olivier Haussener quand même, tout à l’heure.
Pour revenir aux questions de Mme Florence Nater, pour la rubrique 365207 : vous vous inquiétez d’une dépense inférieure au budget de 35'000 francs dans la rubrique de la promotion et de la prévention, ce qui nous oblige à confesser un dépassement de 5'000 francs finalement puisque, au fond, le soutien au programme de prévention routière, qui s’appelle Concer’Pop, passe désormais par les prestations internes à la rubrique 390850, puisque cette subvention est versée au SEO pour un montant de 40'000 francs. Ce qui fait que nous compensons une baisse de dépenses par une augmentation de dépenses de 5'000 francs supérieure, d’où la confession que nous venons de vous faire, mais pour dire que le budget a été complètement utilisé sur cette rubrique, mais en ventilant sur deux rubriques. Pour ce qui est des infirmiers et infirmières indépendant-e-s – vous voyez que nous avons féminisé, nous espérons que vous n’y voyez pas de stéréotypes sur le genre des professions –, l’augmentation des dépenses est due à l’augmentation du nombre d’heures qui ont été prestées par les infirmiers et infirmières et les services de soins à domicile. Un petit rappel : nous n’avons pas de maîtrise de l’intensité de la prestation. Dès que la prestation est fournie, l’État reçoit une facture qu’il doit honorer, il n’a donc pas de contrôle sur les volumes. Nous sommes donc bien dans la définition d’une dépense d’intensité ; en l’occurrence, nous sommes passés de 62'000 heures en 2014 à 80'000 heures en 2015, et l’augmentation a encore été budgétée pour 2016, mais elle sera certainement insuffisante puisqu’aujourd’hui, nous prévoyons plus de 100'000 heures pour l’exercice 2016. Cette augmentation est due à une augmentation globale des soins, aussi bien de NOMAD que des infirmiers et infirmières indépendant-e-s et non à une bascule de prestations entre NOMAD et des prestataires privés. Cela étant, nous limitons NOMAD dans sa croissance avec le volume global de subventions, les moyens qu’il peut affecter, les réponses qu’il peut apporter, et donc, cela provoque un développement plus rapide des prestataires privés. Ce sont les limites des prestations budgétaires. Nous l’avions dit aussi, à d’autres occasions, que, finalement, cette limitation budgétaire n’avait pas qu’un objectif financier, puisque, encore une fois, nous voyons que nous payons quand même ailleurs ce que nous essayons de limiter là, mais que nous souhaitons aussi discuter avec NOMAD du rythme auquel l’organisation peut absorber sa croissance. C’est une organisation jeune, conséquente, qui doit revoir ses structures lorsqu’elle grandit rapidement. Et donc, il nous paraît qu’il y a aussi une responsabilité à ne pas simplement donner un monopole comme cela à NOMAD, sans se poser des questions sur le rythme de sa croissance. Cela faisait aussi partie des inquiétudes manifestées par le parlement lors du vote sur les options stratégiques de NOMAD.
Nous revenons aux questions de M. Olivier Haussener. Nous vous renvoyons au rapport 14.032 que vous avez adopté en 2015, si nous nous souvenons bien, c’était ce fameux rattrapage d’amortissements. HNe avait fait des amortissements par le passé selon les directives de l’État, qui, rétrospectivement, se trouvent inférieurs en rythme d’amortissements aux normes que doivent, aujourd’hui, remplir les établissements de soins. HNe avait 28 millions de francs de retard d’amortissements. Nous avions décidé, dans ce rapport 14.032 que vous avez approuvé, d’en rattraper 16,6 millions de francs et d’y laisser ceux qu’il avait faits en 2012, notamment, à sa charge. C’est la valeur de ces 16,6 millions de francs qui viennent en augmentation de charges et en dissolution de provisions aux comptes 2015. Une situation comparable doit être traitée encore avec le CNP, vraisemblablement dans le courant de l’année 2017. Pour le reste, la situation de HNe reste préoccupante du point de vue de son endettement, vous le savez, nous le thématiserons notamment dans le dossier relatif à son organisation spatiale, avec l’espoir de pouvoir générer un véritable nouveau départ pour cet établissement, de ce point de vue-là aussi.
Pour ce qui est du retard de prestations, une fois n’est pas coutume, nous nous référerons, presque intégralement, au papier de L’Impartial et de L’Express du 16 juin, qui vous expliquera que nous sommes à trois et pas à six mois de retard. Donc, il y a du retard effectivement dans la facturation, nous sommes plutôt, encore une fois, entre trois et six mois plutôt qu’entre six et douze. Le directeur financier de l’établissement considère que ces dernières années, nous avons rattrapé un mois par année à peu près. C’est un système assez complexe qui concerne les soins aigus principalement, où il faut encoder les prestations. Le métier d’encodage est un métier qui est devenu un métier spécialisé. Nous manquons de personnel qualifié pour faire ce travail sur le marché. HNe prévoit d’en former deux dans l’année qui vient, mais nous avons vraiment des difficultés de recrutement dans ce domaine. Et si nous n’avons pas de personnel, nous avons le risque de perdre en identification de prestations et en temps de prestations. Mais c’est une préoccupation de HNe qui travaille sur ce dossier et qui a l’espoir de poursuivre ce rythme de rattrapage progressif. Nous ne cachons pas une certaine inquiétude à l’horizon 2018, puisque nous aurons vraisemblablement le même type de problèmes qui se poseront pour la réadaptation avec les nouvelles tarifications qui arriveront, et peut-être pour la psychiatrie également, puisqu’un nouveau tarif est aussi en discussion au niveau national pour les soins de psychiatrie. Chaque fois, c’est donc un développement de ce métier d’encodage qui doit voir le jour, et donc cela fait partie des améliorations.
S’agissant de la question que vous n’avez pas posée, nous tenons volontiers à disposition le détail de l’évolution des effectifs de notre département si vous le souhaitez. Nous en avions fait le recensement dans la prévision de votre question. Nous imaginons que le président nous laisse la parole pour répondre à deux interpellations développées lors des dernières sessions.
Nous ne sommes pas vraiment surpris par l’intervention de M. Laurent Debrot, dont nous connaissons l’attachement à ces questions liées à la fiscalité des personnes morales. Nous essayons de comprendre votre raisonnement, Monsieur Laurent Debrot. Est-ce qu’il faut entendre dans vos remarques que le gouvernement aurait oublié de budgéter la baisse fiscale de 14 à 12% ? Alors, là, nous ne serions pas malhonnête mais vraiment maladroit, pour ne pas dire franchement négligent. Nous vous promettons que ce n’est pas le cas. Ce qu’il faut, au contraire, c’est faire l’hypothèse que vous auriez oublié,…
Nous ne sommes pas vraiment surpris par l’intervention de M. Laurent Debrot, dont nous connaissons l’attachement à ces questions liées à la fiscalité des personnes morales. Nous essayons de comprendre votre raisonnement, Monsieur Laurent Debrot. Est-ce qu’il faut entendre dans vos remarques que le gouvernement aurait oublié de budgéter la baisse fiscale de 14 à 12% ? Alors, là, nous ne serions pas malhonnête mais vraiment maladroit, pour ne pas dire franchement négligent. Nous vous promettons que ce n’est pas le cas. Ce qu’il faut, au contraire, c’est faire l’hypothèse que vous auriez oublié, comme député, l’ensemble des débats sur la politique économique menée avec notre collègue M. Jean-Nathanaël Karakash qui, débat après débat, rappelle la plus grande volatilité de notre économie par rapport à celle d’autres tissus économiques. Nous avons des fluctuations plus grandes dans un tissu industriel, exportateur, et c’est rappelé dans tous nos débats. Auriez-vous oublié que dans notre canton, nous avons quelques grands acteurs qui font que la fluctuation chez l’un ou l’autre peut avoir un impact important sur l’ensemble des recettes fiscales ? Auriez-vous, enfin, confondu les revenus des personnes physiques avec ceux des personnes morales ? Oubliant, par conséquent, que lorsque la conjoncture va mal, ce sont quelques pourcents de diminution dans les personnes physiques que nous constatons en général : quelqu’un qui perd son emploi perd en général 20 ou 30% de son revenu, alors qu’une entreprise qui connaît des difficultés, elle perd son bénéfice et donc, elle passe d’un bénéfice, fut-il important, à zéro, et donc une volatilité beaucoup plus grande de recettes des personnes morales qui est un phénomène connu dans notre canton. Auriez-vous finalement oublié le niveau des recettes des personnes morales qui prévalait avant le début de la réforme que vous attaquez régulièrement ? Évidemment, si nous oublions tout cela, nous pouvons arriver à vos conclusions. Vous comprendrez que le gouvernement n’arrive pas à ces conclusions-là, il a été attentif, mais certaines évolutions conjoncturelles, respectivement dans certaines entreprises, certaines évolutions spécifiques ne permettaient pas des prévisions qui intégraient ces évolutions, en tout cas pas dans une ampleur telle que nous l’avons connue en 2015.
S’agissant finalement de la suppression des branches économiques dans la statistique, nous les avons effectivement supprimées, conformément aux règles qu’applique même l’Office fédéral de la statistique, qui veut que lorsqu’on a des distinctions par catégorie qui permet d’identifier certaines entreprises parce que leur nombre est trop faible dans une catégorie, on ne publie pas ces chiffres. Ce sont des règles qui sont reconnues professionnellement en matière de statistique. Nous avons appliqué cette règle désormais. Nous avions d’ailleurs signalé que c’était une lacune des précédentes statistiques, il ne devrait pas y avoir de surprise de ce point de vue-là, en tout cas de votre côté.
Un bouclement 2015, vous l'avez dit, qui est révélateur de la situation de notre canton, de la qualité de la gestion de l'administration et des faiblesses structurelles, des défis aussi que nous avons à relever ici, à Neuchâtel. Permettez-nous de commencer par le positif, même si commencer est beaucoup dire ; plusieurs d’entre vous ont déjà relevé nombreux de ces points positifs de cet exercice 2015. Le septième – eh oui, Monsieur Damien Humbert-Droz –, le septième qui boucle avec un résultat positif, les années 2009 et 2010 faisant notamment exception pour des raisons dont chacun se souvient…
Un bouclement 2015, vous l'avez dit, qui est révélateur de la situation de notre canton, de la qualité de la gestion de l'administration et des faiblesses structurelles, des défis aussi que nous avons à relever ici, à Neuchâtel. Permettez-nous de commencer par le positif, même si commencer est beaucoup dire ; plusieurs d’entre vous ont déjà relevé nombreux de ces points positifs de cet exercice 2015. Le septième – eh oui, Monsieur Damien Humbert-Droz –, le septième qui boucle avec un résultat positif, les années 2009 et 2010 faisant notamment exception pour des raisons dont chacun se souvient, de même que l’exercice 2013 pour des raisons que nous pourrions expliquer également. Les limites des mécanismes financiers respectées, malgré la détérioration significative des recettes fiscales. Un résultat meilleur que le budget. Une alimentation bienvenue de la toute récente réserve conjoncturelle introduite à la faveur de la nouvelle loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), alimentation à hauteur de 9 millions de francs. Des biens, services et marchandises pour 11,3 millions de francs et des ressources humaines pour 8,2 millions de francs inférieures au budget. Des subventions également inférieures au budget. Et hors opérations extraordinaires et mouvements aux financements spéciaux, des charges globales inférieures de 11,1 millions de francs par rapport au budget. Autant d’éléments qui attestent de l’immense rigueur que s’imposent le Conseil d’État et l’administration dans la gestion de l’État.
Tout n’est pas rose pour autant, Monsieur Walter Willener, vous avez raison ! Le Conseil d’État ne considère pas que la situation de l’État soit rose aujourd’hui. Les revenus stagnent, toujours hors opérations extraordinaires et mouvements aux financements spéciaux. Les recettes fiscales des personnes morales, vous l’avez tous relevé, reculent de 44 millions de francs par rapport au budget, respectivement de 46,2 millions de francs par rapport aux comptes 2014. À ce sujet, Monsieur François Konrad, nous aimerions quand même que nous puissions une fois clore ce débat sur le supposé manque de transparence par rapport à la réforme de la fiscalité des personnes morales. Le fait de ne pas être suivi dans un débat démocratique ne signifie pas qu’il y a absence de transparence. Cette question a fait l’objet d’un rapport, et il a été discuté en commission, débattu en plénum. Nous croyons clairement que nous ne pouvons plus faire état d’un manque de transparence dans ce domaine, et nous aimerions relever aussi que le canton de Neuchâtel, au lendemain du vote au niveau des Chambres fédérales sur la réforme de l’imposition des entreprises III, est prêt, ne travaillera pas dans l’urgence pour faire l’évaluation de sa situation, contrairement à beaucoup d’autres cantons. Il y a donc aussi des avantages à la réforme qui a été menée. Nous ne pouvons pas dire, enfin, et vous le savez, que les dernières étapes de la réforme ont conduit à ces baisses de recettes. C’est clairement l’évolution conjoncturelle qui produit cette diminution de recettes des personnes morales.
Des recettes des personnes physiques qui progressent, certes, de 33,7 millions de francs, respectivement 26,7 millions de francs par rapport à l’exercice 2014, mais ceci principalement, et nous l’avons écrit, sous l’effet des bordereaux soldes 2014 encore favorables et du résultat de la première année d’amnistie fiscale. Une opération dont nous soulignerons, une fois de plus, avec satisfaction, le succès, non seulement parce qu’elle apporte des rentrées financières, mais parce qu’elle ramène, permettez-nous de le dire comme cela, dans le droit chemin des contribuables parfois égarés.
Au final, des revenus fiscaux totaux, y compris les impôts fonciers immobiliers sur les frontaliers et autres, en recul de 15 millions de francs par rapport à 2014, malgré les éléments favorables que nous venons de rappeler et des perspectives d’amélioration faibles, en tout cas à court terme. La conjoncture, la poursuite des réformes de la fiscalité des personnes physiques, la fin de la période d’amnistie à partir de 2017, tout cela nous laisse penser qu’il ne faut pas attendre des progressions des recettes fiscales importantes dans les toutes prochaines années. La RPT, quant à elle, avec des dizaines de millions de francs de recul annoncées pour cette année déjà et pour les années suivantes, assombrit encore le tableau, de sorte que la simple maîtrise des charges et l’efficience ne suffiront pas. Les collectivités publiques doivent envisager de reprioriser les prestations servies à la population.
Enfin, les investissements sont restés insuffisants, même si, entre les planifications pluriannuelles préparées ces deux dernières années et soumises à votre Autorité, et les investissements consentis notamment au patrimoine financier au cours de l’année 2015, le Conseil d’État a montré clairement son intention de ne pas négliger l’importance de ce volet de l’action de l’État, qui nourrit des dynamiques positives que nous rappelons soutenir régulièrement. Monsieur Walter Willener, au passage, pour pouvoir engager davantage d’investissements, évidemment que, de temps en temps, nous avons quand même besoin de quelques ressources humaines pour préparer les dossiers et les suivre.
Donc, du positif et du plus inquiétant. Pour conclure que si la rigueur et la maîtrise des charges sont aujourd’hui avérées – c’est le cas notamment dans le domaine des ressources humaines et des biens, services et marchandises, qui relève clairement des domaines sous maîtrise du Conseil d’État, en nette amélioration s’agissant de l’évolution des subventions, grâce aux réformes et aux actions du gouvernement sur les dynamiques de croissance des principales charges –, le canton de Neuchâtel, nous ne le cachons pas, a clairement un problème de ressources et de recettes qui traduit sa faiblesse sociodémographique, d’ailleurs confirmée par les études BAKBASEL dont nous parlerons tout à l’heure.
Au final, les comptes 2015, malgré d’importants écarts dans plusieurs rubriques, présentent un résultat proche du budget malgré l’évolution conjoncturelle (et malgré l’évolution conjoncturelle, cela doit être souligné) et un résultat amélioré, en particulier par une écriture extraordinaire relative au financement des universités. Nous aimerions souligner à ce sujet que cette écriture extraordinaire revient à une dissolution de provision, une provision qu’il a bien fallu alimenter dans les exercices précédents. Nous avons entendu moins d’éléments favorables au moment où nous pouvions alimenter cette provision que de critiques au moment où nous l’avons dissoute, compte tenu des décisions prises par le Tribunal fédéral. Cette amélioration d’un peu plus de 20 millions de francs, liée à cette écriture particulière, permet, pour moitié, de combler le déficit présenté lors du budget et, en conséquence, de présenter un résultat équilibré ; pour l’autre moitié, d’alimenter – cela a été relevé tout à l’heure – la réserve conjoncturelle. Cela est bienvenu par les temps conjoncturels, justement, qui courent.
Cela étant, la situation structurelle de l’État ne se lit pas, et vous avez raison sur ce point, Monsieur Damien Humbert-Droz, principalement à travers le résultat d’un exercice. Le bilan de l’État confirme ainsi, et nous vous donnons encore raison sur ce point, un endettement de 1,2 milliard de francs, qui est élevé, qui représente aujourd’hui 107% des revenus fiscaux annuels, même si, à propos de cet endettement, il faut relever qu’à la fin 2015, sa progression est en partie technique puisqu’il alimente en contrepartie 25 millions d’augmentation de la trésorerie. Évidemment que lorsque nous empruntons en décembre plutôt qu’en janvier, la situation au 31 décembre est un peu moins favorable. C’est ce qui s’est passé au bouclement 2015.
Un bilan qui traduit aussi un découvert de 614 millions de francs, lui aussi élevé. Il représente un tiers du bilan, environ 31%. Des engagements conditionnels enfin, hors bilan, pour 2,2 milliards de francs, très importants. Ils sont à peu près équivalents au total du bilan, et 400 millions de ces 2,2 milliards de francs ne concernent pas les garanties données en lien avec la caisse de pensions, mais des garanties données à des acteurs économiques pour pouvoir servir leurs prestations et assurer leurs infrastructures.
Ainsi, la mise en œuvre progressive – et c’est vraisemblablement la conclusion première que nous pouvons tirer de ces comptes 2015 – de la LFinEC rend de plus en plus apparente la situation réelle de notre canton, trop peu évoquée tant que nous nous focalisions principalement sur le résultat d’un seul exercice. Une situation réelle qui traduit notamment les difficultés de notre canton à se repenser, à se réformer, mais qui traduit aussi la nécessité de poursuivre sur plusieurs années les efforts de rigueur. L’assainissement financier de l’État est une opération de longue haleine, c’est du moins la conviction du Conseil d’État.
Mais le Conseil d’État reste optimiste néanmoins, en relevant que la législature a été entamée avec un programme financier mettant en évidence que, même avec les orientations rigoureuses qu’il retenait alors, le canton devait relever un défi supplémentaire de l’ordre de 100 millions de francs. C’étaient les conclusions de la partie financière de notre programme de la législature. Or, la préparation actuelle du budget 2017 fait ressortir une difficulté, certes, importante, pour ne pas dire très importante, et qui équivaut à peu près, en nombre de dizaines de millions, à la baisse non prévisible des recettes de la RPT et à la baisse de la fiscalité liée à la conjoncture. Le canton doit donc faire face à des difficultés nouvelles, mais les efforts conséquents entrepris depuis le début de la législature ont permis d’affronter et d’absorber les problèmes connus au début de la législature. Le travail se fait, il porte ses fruits, quoi que nous en disions et quoi que nous en lisions.
Occasion donc pour le gouvernement de remercier à son tour, et avec ceux qui l’ont fait avant lui, chaleureusement l’administration des efforts remarquables qu’elle fournit, souvent supérieurs – et nous l’avons écrit également – à ce qui est raisonnablement exigible. Monsieur François Konrad, à ce sujet, nous aimerions insister ici, au nom du gouvernement, sur le fait que cela n’est pas principalement la question de l’écart statistique qui crée une pression importante sur l’administration. Ce sont les conditions de travail générales qui lui sont imposées, la limitation des effectifs, le nombre de dossiers ouverts et l’augmentation des besoins exprimés par la population, tous ces éléments-là bien davantage que les délais de carence qui sont vécus difficilement dans l’administration.
Après les remerciements à l’administration, c’est l’occasion aussi de vous inviter à vous engager résolument dans les réformes indispensables pour notre canton. Nous l’avons dit, les efforts de rigueur et d’efficacité ne suffiront pas. Le programme de l’année 2016, Mesdames et Messieurs les députés, n’est pas un programme électoral, ni pour vous ni pour nous ; il est un programme de travail et de transformation en profondeur, qui doit permettre de concrétiser la préparation sérieuse des dossiers de fond préparés par le gouvernement au cours des dernières années. Au-delà des enjeux propres à chaque projet ou à chaque famille politique, les dossiers de l’année mesureront la capacité de notre canton, de ses autorités, de sa population, bref, notre capacité collective à réformer et à repenser l’avenir de Neuchâtel, en fonction des défis à venir plutôt que dans une logique de conservation. Pour le gouvernement, la situation décrite à l’occasion du bouclement des comptes 2015 confirme, en particulier, la nécessité d’accentuer les politiques proactives d’investissement, de prévention et de prospérité.
Quelques mots par rapport aux questions qui ont été évoquées dans le débat général par l’un ou l’autre d’entre vous. Monsieur François Konrad, nous croyons avoir repris les principales interventions qui appelaient remarques ou réponses. Monsieur Mauro Moruzzi, nous avons pris bonne note de votre soutien déjà annoncé, et celui des Vert’Libéraux de façon générale, à une réforme du système s’agissant des hospitalisations hors canton. Nous ne manquerons pas de faire état de ce soutien lorsque nous interpellerons les Autorités fédérales à nouveau sur ce sujet. Monsieur Walter Willener, nous sommes obligé de vous rendre un peu attentif au fait que les écarts mesurés par départements sont un peu injustement favorables ou cruels, puisque, vous le savez, le gouvernement privilégie une lecture générale du budget de l’État. Il n’hésite pas à inscrire dans certains départements des rubriques au budget que nous retrouvons dans d’autres comptes. C’est le cas de l’écart statistique chez notre collègue Alain Ribaux, qui prend sur lui d’intégrer dans son budget l’écart statistique, mais qui généreusement le distribue ensuite quand il se réalise aux comptes. De la même manière, c’est notre département qui enregistre toute une série de mouvements aux financements spéciaux par le biais du service financier, ce qui doit nous amener à nuancer quand même les écarts mesurés département par département, lorsque nous les comparons au budget ou même aux comptes précédents.
S’agissant des provisions pour litiges en cours, nous sommes obligé de garder un manque de transparence sur ce point et de le revendiquer puisque, par définition, sur des litiges en cours, les documents que nous vous adressons étant par définition publics, nous ne souhaitons pas forcément afficher publiquement tous les montants que nous considérons comme raisonnablement ou potentiellement engagés sur ces litiges en cours. En revanche, ces éléments sont régulièrement discutés avec la sous-commission de gestion de notre département, respectivement des cinq départements lorsque des éléments doivent être portés à la connaissance du parlement. C’est de cette manière qu’ils le sont, ou au terme du règlement de ces litiges.
S’agissant des montants non encaissés, ils ne concernent pas que les impôts, et le canton de Neuchâtel se distingue, malgré les taux que vous avez évoqués, par des taux d’encaissement relativement importants en comparaison intercantonale. L’office du contentieux est jugé performant ; il l’est tellement d’ailleurs que plusieurs communes sont actuellement soit sous contrat, soit en discussion avec l’office du contentieux pour confier la gestion de leur contentieux aux services de l’État, ce qui, au passage, suscite aussi quelques augmentations dans les statistiques des EPT pour le personnel, mais qui est totalement financé et qui permet de rationaliser l’action de plusieurs collectivités en regroupant leurs postes. L’office des poursuites – nous y reviendrons peut-être s’il y a des questions plus précises dans l’examen de détail – rattrape aujourd’hui un retard, de la même manière que dans le domaine de la gestion des amendes, le gouvernement a mis les moyens pour rattraper du retard, ce qui vous donne, croyons-nous, la mesure de l’importance que le Conseil d’État apporte à cette question d’encaissement, que cela porte sur les impôts, sur les amendes ou sur les procédures de poursuites qui ne concernent pas seulement l’État, mais l’ensemble des débiteurs qui s’adressent à cet office de façon générale.
Enfin, s’agissant des questions liées à la grille salariale, nous vous invitons à revenir sur cette question lors du débat rubrique par rubrique, en posant les questions à notre collègue. À ce stade, nous ne pouvons que dire que le dossier avance, comme tous les autres entrepris par le gouvernement. Mais cela, vous le savez, nous n’aurions même plus besoin de le préciser !
Voilà, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, pour ce débat d’entrée en matière. Nous nous arrêtons là et vous remercions de votre attention et du soutien global que vous avez manifesté à l’action du gouvernement par l’ensemble de vos interventions, sous réserve de quelques remarques critiques qui sont bien naturelles.
Ce rapport est l'un des derniers – évidemment, vous êtes nombreux à attendre encore celui concernant l'hôpital –, mais l'un des derniers qui présente, depuis le début de la législature, les politiques sectorielles menées dans le domaine de la santé, mais avec des perspectives pluriannuelles, et qui, du coup, complète gentiment la mosaïque que nous avons souhaité vous présenter progressivement sur le déploiement de cette politique. Si la planification médico-sociale était certainement le rapport et le défi le plus important en matière de santé que nous avions à relever, compte tenu des transfo…
Ce rapport est l'un des derniers – évidemment, vous êtes nombreux à attendre encore celui concernant l'hôpital –, mais l'un des derniers qui présente, depuis le début de la législature, les politiques sectorielles menées dans le domaine de la santé, mais avec des perspectives pluriannuelles, et qui, du coup, complète gentiment la mosaïque que nous avons souhaité vous présenter progressivement sur le déploiement de cette politique. Si la planification médico-sociale était certainement le rapport et le défi le plus important en matière de santé que nous avions à relever, compte tenu des transformations qu'elle doit susciter dans le fonctionnement de notre société, celui sur la promotion et la prévention est certainement l'un des plus importants s'agissant de son effet sur la santé de la population neuchâteloise. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Conseil d'État a fait de ce domaine l'une de ses ambitions de la législature mais, dirions-nous, au même titre que pas mal d'autres domaines où le Conseil d'État a souhaité maintenir des moyens malgré les difficultés financières. Maintenir les moyens, accroître même les moyens sur des logiques préventives que nous avons appelées aussi parfois des mesures en amont, c'est la raison pour laquelle ce domaine reste un domaine dans lequel il y a une progression volontaire et pas subie des dépenses. Compte tenu, encore une fois, de la situation du canton de Neuchâtel sur le plan financier, nous croyons qu'il y a là la marque d'une volonté politique très claire. Il y a peu de domaines dans lesquels le gouvernement a admis que la croissance des charges volontaires serait maintenue sur plusieurs années. Cela répond encore une fois à des logiques de ne pas abandonner ce qui peut produire des effets positifs à long terme.
Vous l'avez rappelé, nous l'avons écrit dans nos rapports, la prévention et la promotion de la santé sont efficaces. Des études démontrent que lorsque nous prenons des mesures dans ce domaine, cela produit des effets dans la durée. Elles sont rentables, leurs effets conduisent à une baisse de la consommation de prestations de soins. Cela sera d'autant plus le cas qu'aujourd'hui, 80% des dépenses sont liées aux maladies chroniques, où l'influence sur le comportement peut avoir un effet sur la consommation de prestations de soins ensuite. La prévention et la promotion de la santé sont finalement éthiquement justifiées. C'est l'une des composantes de l'égalité dans l'accès à la santé à la population et c'est aussi une des raisons qui nous motivent à maintenir des moyens ou à développer les moyens de ce secteur. Ce secteur, également, est la démonstration que le système de soins ne se résume pas à l'hôpital et que le système de santé ne se résume pas au système de soins. Nous avons là une contribution à la santé de la population, au-delà de la responsabilité individuelle, qui est importante.
Du coup, ce domaine, c'est aussi une contribution assez claire à l'amélioration de l'état de santé général et donc de la qualité de vie et, par là, c'est donc un secteur qui participe aux objectifs supérieurs de la politique de santé qui doivent conduire à, globalement, une amélioration du bien-être de la population. Nous aimerions rappeler aussi, à l'occasion de ce rapport, que si l'état de santé de la population neuchâteloise est jugé bon, il est néanmoins moins bon, selon les études intercantonales ou nationales qui sont menées, que l'état moyen de la population suisse, ce qui devrait motiver encore plus les efforts dans ce domaine.
La stratégie qui est proposée dans ce rapport s'inscrit par ailleurs en parfaite cohérence avec des politiques préconisées au niveau de l'OMS, déployées au niveau de la Confédération, en cohérence aussi avec la politique sanitaire que vous avez adoptée au début de cette année, et compte sur le soutien de partenaires privés et des communes. Pour les communes, c'est un des domaines de la politique de santé où nous souhaitons pouvoir nous appuyer encore sur une action communale, que ce soit en termes d'information, de sensibilisation ou de déploiement de certaines mesures – nous pensons en particulier à un déploiement qui est en cours dans le domaine de la santé scolaire.
C'est un domaine dans lequel le rôle de l'État est aussi multiple. Il est tantôt prestataire pour des prestations d'information, de sensibilisation, pour des programmes d'impulsion qu'il peut engager lui-même, pour des programmes spécifiques sur lesquels il engage des ressources; tantôt coordinateur et financeur, puisque c'est l'un des domaines, encore une fois, où beaucoup de partenaires sont actifs dans des disciplines qui sont très nombreuses, vous l'avez vu à la lecture de ce rapport. Donc, le rôle de l'État, dans ce cas-là, est un rôle de coordinateur et de financeur. Il a à favoriser les partenariats, à assurer aussi la complémentarité et l'absence de redondance, dans toute la mesure du possible, entre les prestations de l'ensemble des partenaires.
Ce programme s'oriente autour de cinq axes, vous l'avez lu: la promotion en elle-même, faire monter les valeurs liées à la santé qui influencent nos comportements dans le rang des priorités de la population neuchâteloise; la diminution des facteurs de risque et puis les actions sur les maladies transmissibles et sur les maladies non transmissibles, avec un accent aussi sur la limitation des traumatismes pour ce qui est des maladies non transmissibles et les actions, nous ne voulons pas revenir dans le détail, qui sont déployées dans le domaines des maladies transmissibles avec des priorités qui sont données notamment avec des programmes nationaux. Nous reviendrons sur ce point. Enfin, promouvoir l'égalité des chances face à la santé en développant l'autonomie et la responsabilité, mais la responsabilité individuelle passe par une action collective aussi, pour sensibiliser et informer, nous l'avons souvent rappelé.
Ce programme, vous l'avez lu, et cela nous permet quand même de répondre assez directement à ceux qui se demandent comment nous allons le mettre en œuvre – nous croyons que c'était le groupe UDC –, nous n'allons pas entrer ici dans le détail. Vous avez des tableaux très complets dans les documents qui vous ont été remis pour chacune des thématiques, des objectifs spécifiques, des objectifs de processus, des mesures, des indicateurs, une évaluation et un suivi régulier avec un calendrier temporel qui a été fixé. Pour la plupart, des échéances en 2022 et 2026. Donc, croyons-nous, vraiment, des réponses assez précises, thématique par thématique, qui ont été présentées dans ce programme, qui est un véritable programme avec des principes, des orientations générales, des motivations et des mesures concrètes. Vraiment, dirions-nous, un document de référence pour l'action des cinq à dix prochaines années dans ce secteur, quand bien même nous ne prétendons pas à l'exhaustivité. Dans ce domaine, des préoccupations de santé publique nouvelles peuvent survenir avec le temps et, sur dix ans, évidemment, des mesures nouvelles pourraient venir s'ajouter.
En réponse aux questions de la porte-parole de l'UDC, la prévention du tabagisme est une affaire conjointe de la Confédération et du canton. Le canton, dans ce domaine comme dans d'autres, et c'est vrai aussi de la thématique des vaccins évoquée par le porte-parole des Verts, le canton s'inscrit dans des programmes prévus par la Confédération avec, ici ou là, des nuances et des spécificités locales. Le canton de Neuchâtel, s'agissant de la prévention du tabagisme, a focalisé son action sur le public des mineurs, sur celui des fumeurs passifs, et nous sommes content aussi d'avoir, à Neuchâtel, un acteur qui cherche à mettre sur le marché des produits moins nocifs pour ceux pour qui l'abstinence n'est pas envisageable. Ce sont des thématiques qui ont été aussi traitées en collaboration avec la Confédération. Nous avons donc un programme qui a été validé par la Confédération dans le cadre du programme national.
Quel est le rôle des assurances-maladies sur le plan du financement de ces programmes? Il arrive que les assurances-maladies aient des programmes spécifiques. Elles sont rarement intéressées à être partenaires des programmes déployés par les collectivités publiques. C'est l'occasion de rappeler quand même que sur vos primes d'assurance-maladie, quelques dizaines de centimes par mois – nous parlons aujourd'hui, croyons-nous, de 10 centimes et il est envisagé de passer à 20 centimes par mois – alimentent la fondation nationale qui ensuite soutient des programmes cantonaux. Donc, du point de vue des assurances-maladies, il y a une obligation de participer à ce financement en le prélevant au moment du prélèvement des primes. Et puis, il arrive que les assurances aient leur propre programme de promotion et de prévention. Nous sommes obligé de rappeler ici un élément quand même un peu critique de l'action de beaucoup d'assurances-maladies qui font de leur action dans le domaine de promotion et de la prévention aussi un élément de sélection des risques. Nous avons déjà évoqué cet exemple où on offre des cours de fitness à de jeunes trentenaires: on est sûr, comme cela, d'avoir plus de jeunes, plus de gens actifs dans son domaine et puis, on commence à avoir des sélections des risques un peu plus fines maintenant, compte tenu des mécanismes de compensation des risques qui existent également. Donc, nous n'avons pas toujours des logiques de pure santé publique dans les motivations qui sont celles des assureurs, lorsqu'ils participent ou mettent en œuvre des programmes de promotion ou de prévention. Nous avons néanmoins fait quelques démarches depuis le début de la législature pour voir si nous pouvions obtenir, ici ou là, le soutien de l'une ou l'autre des caisses maladies sur des projets que nous souhaitions démarrer ou lancer. Nous avons rarement eu des échos très positifs, mais nous ne perdons pas espoir.
Nous redisons ici, pour M. Laurent Kaufmann, que, s'agissant de la politique des vaccins, nous nous alignons là aussi sur les programmes fédéraux. Il y a un suivi qui est fait au niveau national, une évaluation de ces programmes à laquelle participe le canton de Neuchâtel par le médecin cantonal. C'est l'occasion de rappeler aussi que ces programmes fédéraux sont, au fond, des effets de levier des dépenses que nous engageons. Lorsque le canton met en place un programme avec des financements cantonaux qui permettent de faire venir des financements nationaux, c'est autant de contributions à l'économie neuchâteloise qui viennent de l'extérieur plutôt que de mobiliser nos propres moyens. Donc, là aussi, des effets de levier que nous connaissons dans d'autres secteurs et que nous avons souvent thématisés avec vous.
S'agissant de la politique des addictions, le canton de Neuchâtel est aujourd'hui, en particulier par le département de notre collègue Alain Ribaux, engagé sur une refonte de l'organisation des institutions qui traitent de la problématique des addictions. Nous avons décidé de laisser l'énergie de ces institutions dans le dialogue avec ce département, plutôt que de venir encore avec le déploiement de programmes très ambitieux et de nouvelles thématiques. Cela ne veut pas dire que nous abandonnons ces thématiques à tout jamais, mais, aujourd'hui, nous les avons un peu moins thématisées, avec l'idée que les questions d'organisation devaient venir en priorité et mobiliser l'essentiel des énergies des institutions concernées.
S'agissant des ressources, nous l'avons dit dans nos premiers propos. Évidemment que le Conseil d'État, dans des politiques intelligentes en amont qui peuvent améliorer le bien-être global de la population, souhaiterait pouvoir mettre plus de moyens. Nous croyons qu'il faut vraiment entendre que, lorsque nous avons des budgets qui ne sont pas subis mais décidés, et que ces budgets sont en croissance aujourd'hui dans le budget de l'État de Neuchâtel, il y a la marque claire d'une volonté politique. Si des fenêtres existent pour en faire un peu plus dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres domaines de prévention dans les départements de nos collègues, le Conseil d'État, évidemment, évalue systématiquement ces possibilités.
Enfin, certains projets connaissent quelques aléas dans leur mise en œuvre, et cela nous permet de répondre à M. Patrick Bourquin… que nous ne trouvons plus du regard, mais, enfin, il est là, bien sûr! Cela nous permet de lui répondre que nous avons parfois des projets qui mettent un peu plus de temps à se mettre en œuvre; cela a été le cas notamment du projet de santé scolaire. C'est plutôt des questions temporelles, il n'y a pas eu de volonté d'annoncer davantage de moyens puis ensuite de réduire dans l'utilisation qui est faite. Il y a vraiment un calage des programmes qui sont préparés par le service de la santé publique sur les enveloppes budgétaires qui ont été décidées par le Conseil d'État, qui traduisent à la fois les limites mais une ambition néanmoins.
Enfin, Monsieur Didier Boillat, les collaborations avec les autres cantons, dans ce domaine en particulier, sont tout à fait importantes et existantes. Nous avons notamment des programmes de dépistage communs avec le canton du Jura, nous avons une collaboration entre le service de la santé publique et la fondation jurassienne qui met en œuvre ces programmes de promotion et de prévention. Vous avez peut-être vu, ces derniers temps, que nous avons des publications communes dans la presse régionale jurassienne et neuchâteloise; ce sont des papiers qui sont élaborés en commun. Et puis, ces questions sont aussi régulièrement thématisées avec l'ensemble des collègues romands ou au niveau national dans le dialogue avec la fondation. Donc, des collaborations existent avec les cantons voisins et, de façon générale, avec d'autres cantons dans ce domaine. Le canton de Neuchâtel aura le plaisir d'accueillir, au début de l'année prochaine, un congrès national sur ces questions à Neuchâtel, organisé conjointement entre le canton du Jura et le canton de Neuchâtel. Le lancement a été fait dans le canton du Jura, la clôture de cette année liée à la prévention et à la promotion se déroulera à Neuchâtel, mais c'est une collaboration entre les deux cantons.
Merci de votre attention et merci de l'accueil favorable que vous avez réservé à ce rapport.
Nous n'allons pas refaire notre intervention d'hier. Vous avez compris que le Conseil d'État, aujourd'hui, est plutôt favorable à la solution avec amendement. Il est surtout pressé de pouvoir entamer ces travaux, compte tenu de l'état de dégradation du revêtement actuel. Mais nous souhaiterions simplement corriger un élément évoqué par le porte-parole du groupe UDC. Nous ne sommes pas dans une logique du sponsoring, cela, vous ne pouvez quand même pas le dire. Le rapport complémentaire qui a été remis à la commission montre qu'il y a de l'énergie qui sera produite, que cette énergie, c'est ce…
Nous n'allons pas refaire notre intervention d'hier. Vous avez compris que le Conseil d'État, aujourd'hui, est plutôt favorable à la solution avec amendement. Il est surtout pressé de pouvoir entamer ces travaux, compte tenu de l'état de dégradation du revêtement actuel. Mais nous souhaiterions simplement corriger un élément évoqué par le porte-parole du groupe UDC. Nous ne sommes pas dans une logique du sponsoring, cela, vous ne pouvez quand même pas le dire. Le rapport complémentaire qui a été remis à la commission montre qu'il y a de l'énergie qui sera produite, que cette énergie, c'est ce que nous avons appelé un "manque à perdre" dans cette note, c'est-à-dire un gain financier quand même annuel qui fait que, selon les variantes retenues, entre 50 et 100% du coût de ces panneaux pourra obtenir un retour sur investissement pendant la durée de vie de ces panneaux, de vingt-cinq à trente ans, durée de vie pour l'exploitation de ces panneaux. Donc, nous ne pouvons pas parler de pur sponsoring dans ce cas-là. Il y a un investissement, qui ne va pas produire une rentabilité magnifique qui ferait pâlir d'envie tous les investisseurs, nous en convenons, mais ce n'est pas un montant investi à fonds perdu; il y aura une partie du financement assurée par la production d'énergie elle-même, et cela ressort de la note que vous avez reçue.
Cela tombe bien, M. Jean-Charles Legrix arrive! Nous serons néanmoins succinct dans la réponse que nous pouvons lui faire aujourd'hui, puisque la situation qu'il décrit dans sa question a été traitée comme une réclamation par l'Hôpital neuchâtelois qui a un service de plaintes. Elle a d'ailleurs été publiée sur Facebook par la personne concernée et dans le cadre de ce traitement des plaintes, l'Hôpital neuchâtelois a déjà donné un accusé de réception à la personne concernée, lui indiquant qu'elle recevrait une réponse plus complète. Les soignants de l'Hôpital neuchâtelois ont jusqu'à la fin d…
Cela tombe bien, M. Jean-Charles Legrix arrive! Nous serons néanmoins succinct dans la réponse que nous pouvons lui faire aujourd'hui, puisque la situation qu'il décrit dans sa question a été traitée comme une réclamation par l'Hôpital neuchâtelois qui a un service de plaintes. Elle a d'ailleurs été publiée sur Facebook par la personne concernée et dans le cadre de ce traitement des plaintes, l'Hôpital neuchâtelois a déjà donné un accusé de réception à la personne concernée, lui indiquant qu'elle recevrait une réponse plus complète. Les soignants de l'Hôpital neuchâtelois ont jusqu'à la fin du mois de mai pour recenser toutes les circonstances de cette affaire et donc, une réponse sera donnée à la personne directement intéressée au mois de juin.
C'est l'occasion pour nous de rappeler et d'insister sur le fait que la plupart des institutions de santé de ce canton ont un système de traitement des plaintes, qui fonctionne, croyons-nous, assez bien, qui n'est pas seulement un endroit où nous collectons les plaintes pour produire des réponses, mais qui est un endroit où nous assurons aussi le suivi en termes de qualité des prestations. C'est à-dire qu'au-delà de la réponse qui est donnée au patient ou à la personne qui interpelle, il y a une analyse critique qui est faite dans l'institution des processus qui éventuellement ont été défaillants et des correctifs qui doivent être apportés.
Vu le nombre de patients qui sont accueillis dans l'Hôpital neuchâtelois chaque année, nous aimerions inviter les députés à recommander à ceux qui les interpellent d'utiliser plutôt ce système de traitement des plaintes que l'hémicycle pour les traitements des cas individuels. Il est entendu avec Hôpital neuchâtelois, comme avec d'autres institutions de ce canton, que des copies des plaintes qu'ils reçoivent peuvent nous être adressées si une circonstance particulière justifie que le chef de département soit informé d'une circonstance ou d'une autre. Nous recevons copie des plaintes, nous recevons copie soit des réponses lorsqu'elles ne tombent pas sur le coup du secret médical, soit une réponse partielle sur les éléments qui peuvent nous être communiqués sans entrer dans le détail du dossier médical de la personne, ce qui veut dire que les questions les plus sensibles sont suivies par le département, lorsqu'il est interpellé du point de vue de ces plaintes. Nous ne sommes pas sûr que le fait de systématiquement utiliser l'hémicycle du Grand Conseil pour thématiser chacune des circonstances individuelles soit toujours le plus adéquat, et nous croyons vraiment que la plupart des personnes qui reçoivent des réponses de l'Hôpital neuchâtelois par le service de traitement des plaintes se disent en général satisfaites des réponses obtenues, à défaut d'avoir obtenu toujours satisfaction ou réparation des circonstances qu'elles ont vécues. Dans le cas particulier, nous sommes donc obligé de dire à M. Jean-Charles Legrix que nous n'avons pas de détails à ce jour, puisque, encore une fois, un délai à fin mai a été donné aux soignants pour faire le point complet. Nous lui adresserons donc volontiers les compléments d'information soit dans une deuxième réponse à la session de juin, soit par écrit selon peut-être le vœu qu'il exprimera de voir publiquement thématiser cette réponse ou non.
Nous devons dire que nous sentons un peu de mauvaise humeur dans l'intervention de quelques-uns des groupes, même si nous sentons aussi pas mal de compréhension par rapport à la situation qui est décrite. Nous aimerions dire que le Conseil d'État, lui aussi, se serait bien passé de devoir vous présenter ce rapport et d'engager une dépense de 4 millions de francs pour un bâtiment qui existe, qui ne trouvera, sous réserve de la question de l'amendement, aucune valeur ajoutée après les travaux par rapport à ce qui était envisagé lors de sa construction. Mais nous aimerions remercier M. Michel Bi…
Nous devons dire que nous sentons un peu de mauvaise humeur dans l'intervention de quelques-uns des groupes, même si nous sentons aussi pas mal de compréhension par rapport à la situation qui est décrite. Nous aimerions dire que le Conseil d'État, lui aussi, se serait bien passé de devoir vous présenter ce rapport et d'engager une dépense de 4 millions de francs pour un bâtiment qui existe, qui ne trouvera, sous réserve de la question de l'amendement, aucune valeur ajoutée après les travaux par rapport à ce qui était envisagé lors de sa construction. Mais nous aimerions remercier M. Michel Bise de son intervention, en invitant le Grand Conseil à ne pas mélanger entre un dossier qui est repris par le service des bâtiments dans une situation pourrie – nous croyons que nous pouvons le dire comme cela – et puis la qualité du travail dudit service pour monter le dossier, expliquer les enjeux et venir avec des propositions. Le Conseil d'État souhaiterait que l'on ne confonde pas. Nous croyons qu'il y a un travail de qualité qui a été fait par le service des bâtiments pour vous présenter ce dossier. Cela n'enlève rien à la situation de départ qui n'est évidemment pas satisfaisante, désagréable et onéreuse pour le contribuable. Ce que, évidemment, nous regrettons avec vous.
Aujourd'hui, vous avez été plusieurs à le dire, la sécurité impose de remplacer ces pièces qui tombent. Elles ne menacent même pas de tomber, elles tombent! Ce qui fait que le bâtiment est encerclé de barrières pour en interdire le périmètre. Certains éléments ont été remplacés, cela a été dit dans le rapport aujourd'hui. Le matériau voit sa dégradation s'accélérer, il y a donc une nécessité d'agir ou alors de vivre durablement avec ces barrières qui interdisent l'accès, et de voir le bâtiment se décrépir progressivement et assez rapidement.
Au passage, nous aimerions signaler, cela fait aussi écho à la dernière intervention des députés, que le service des bâtiments a été invité, à la suite de ce dossier et de quelques autres sur lesquels nous avons fait le point, à mettre en place une gestion rigoureuse de garanties qui faisait défaut au début de la législature, lorsque le chef dudit service et celui qui vous parle sont entrés en fonction. Nous n'avions pas de gestion systématique des périodes de garanties, ce qui fait que nous étions exposés à ce genre de surprises qui font que des dégradations peuvent être constatées trois, six, douze ou quinze mois après l'échéance. Aujourd'hui, cet élément-là est en cours de rattrapage et il y a une systématique de gestion de ces garanties qui est désormais envisagée, que cela soit pour la construction de bâtiments nouveaux ou pour des travaux de réfection, d'entretien relativement lourds.
Quand nous articulons le chiffre de 4 millions de francs, cela peut paraître un peu paradoxal, mais nous aimerions insister sur le fait que la solution choisie est la solution la plus économique. Elle permet de conserver toute la structure porteuse de cette façade. Elle permet de conserver toutes les pièces qui ont déjà été remplacées pour 1,5 million de francs; vous avez été, là aussi, quelques-uns à le rappeler. Ce qui fait que si nous devions opter pour une autre solution, elle devrait être moins chère que 4 millions de francs, mais pour l'équivalent de 5,5 millions de francs puisqu'il faudra remplacer l'entier des surfaces et pas uniquement ce qui reste après avoir engagé 1,5 million de francs sur cette façade. C'est aussi la solution qui fait le choix de matériaux résistants et dont la longévité participe aussi à l'économicité, si nous pouvons le dire comme cela, de la solution. C'est la solution qui est aussi respectueuse des apparences de la texture, de la teinte du bâtiment, bref, du projet architectural qui était un projet issu d'un concours et qui est dans une position dominante, imposante, en dessus de la ville de Neuchâtel, donc qui mérite que nous ayons certains égards à l'égard de ces choix initiaux. Nous n'allons pas être beaucoup plus long sur la nécessité de remplacer ces pierres, nous croyons que tout le monde a compris la problématique, et cela n'est pas l'essentiel du débat.
Nous aimerions revenir maintenant sur la question du choix d'installer ou pas des structures solaires, des panneaux photovoltaïques, pour environ 950 m2 – c'est ce qui est proposé –, en disant et en confirmant que le Conseil d'État avait dans un premier temps écarté cette hypothèse, considérant que, voilà, 4 millions de francs, c'était quand même déjà un montant qu'il fallait engager; qu'un projet, et nous aimerions rassurer M. Louis Godet, en toiture est envisagé. Les discussions sont abouties, ou quasiment, pour la réalisation d'un projet qui couvrira quasiment l'entier de la toiture. Donc, il existera, indépendamment du choix que vous ferez pour la façade. Le Conseil d'État avait écarté la solution en façade, compte tenu de l'existence de ce projet en toiture, compte tenu de l'efficacité somme toute restreinte de ce qui serait installé en façade, en regard en tout cas de tout ce qui pouvait l'être en toiture – même si, vous l'avez lu dans le rapport, nous sommes juste à l'équilibre sur le plan économique – et compte tenu des coûts supplémentaires que cela pouvait générer, même si nous n'en avions à ce moment qu'une intuition et non un rapport d'experts comme il a été livré ensuite. Et puis, par respect aussi pour la partie architecturale que nous évoquions tout à l'heure, considérant qu'il y avait aussi, encore une fois, à porter quelques égards sur ce point.
Le Conseil d'État s'est montré ouvert, néanmoins, devant les réflexions de la commission qu'il avait, encore une fois, lui-même menées mais écartées assez rapidement. Le Conseil d'État a mandaté cette étude complémentaire qui figure maintenant en annexe du rapport de la commission. Puis, au final, sans se battre pour cette solution, le Conseil d'État est satisfait de la volonté exprimée par la commission de travailler aussi sur la dimension symbolique. Il s'en remet donc aujourd'hui au vote du Grand Conseil sur ce point. Mais nous souhaitions quand même thématiser un tout petit peu ces questions.
D'abord, pour dire que le crédit de 500'000 francs n'est pas une marge au bon vouloir du Conseil d'État. Si vous votez cet amendement avec 500'000 francs de plus pour ce crédit, le Conseil d'État le prendra comme l'expression d'une intention ferme de voir des panneaux solaires installés sur ces façades, et nous ferons les démarches, le boulot; nous préparerons le projet dans ce sens. Nous avons dû réserver devant la commission le fait que c'est quand même un bâtiment important, nous l'avons rappelé, que par conséquent, si nous ne nous contentons pas de changer les pièces à l'identique ou quasiment mais que nous installons des infrastructures de cette nature, nous devons faire attention à l'intégration sur le bâtiment. Nous aurons un dialogue à instaurer avec la Ville de Neuchâtel et la police des constructions pour obtenir un permis de construire. Nous aurons donc des discussions sur la taille, la nature et la couleur des panneaux, et, par conséquent, la commission ne pouvait pas aller plus loin dans ses travaux, sauf à considérer que nous allions faire tout le boulot que nous venons de citer pour vous soumettre ensuite le dossier, que vous pourriez refuser. Cela paraissait plus logique de considérer qu'il y avait une intention qui était exprimée ici. Le Conseil d'État s'engage évidemment à tenir compte et à respecter cette intention, mais il doit signaler au Grand Conseil que les modalités pratiques doivent ensuite être discutées avec les autorités, notamment de l'urbanisme de la Ville de Neuchâtel, et que, par conséquent, le choix des variantes sera arrêté dans le cas de cette deuxième phase. Donc, le Conseil d'État ne prend pas cet amendement comme l'expression de: "Regardez ce qui vous plaît". C'est une instruction, une intention claire du Grand Conseil qu'il respectera, mais dans le dialogue et dans le respect des prérogatives des autres autorités qui doivent se prononcer sur ce dossier.
Nous aimerions aussi dire que le Conseil d'État est sensible à la dimension symbolique, non pas pour le plaisir d'afficher deux ou trois espaces de panneaux photovoltaïques sur cette façade, mais parce que, aussi, à la faveur d'une démarche et d'un dialogue qu'il a engagés avec le CSEM et avec des partenaires fédéraux du CSEM (nous pensons notamment à deux offices fédéraux qui sont engagés sur cette démarche), le Conseil d'État est convaincu qu'il y a, dans cette dimension symbolique, aussi la capacité, progressivement, d'habituer notre œil et celui des architectes à une architecture qui intègre ces infrastructures techniques, photovoltaïques, et qui progressivement en font des éléments d'architecture à part entière. Il y a des évolutions intéressantes de matières et de matériaux qui peuvent être utilisés aujourd'hui, et, par conséquent, une installation en toiture, pour y revenir, est sûrement beaucoup plus efficace, beaucoup plus productive, mais elle est certainement beaucoup moins visible et donc contribue beaucoup moins aussi à cette sensibilité que nous devons progressivement développer, dans l'esprit de la conception directrice de l'énergie pilotée par notre collègue M. Laurent Favre, et conformément aux enjeux que nous avons à relever dans ce domaine. Et des discussions que nous avons avec le CSEM visent justement, compte tenu de la présence du CSEM à Neuchâtel, à faire du canton de Neuchâtel une forme de vitrine de cette architecture solaire, de façon, encore une fois, à habituer les architectes, habituer notre œil à ces intentions. Il y a là, compte tenu aussi de la position du bâtiment évidemment, un intérêt tout à fait évident à s'engager dans une telle démarche. Le Conseil d'État y est aussi plus sensible après avoir approfondi le dossier avec le CSEM, après avoir avancé aussi dans les propositions de collaboration qui ont pu s'échanger avec le CSEM et ses services. Donc, aujourd'hui, c'est vraiment d'une manière tout à fait ouverte que le Conseil d'État s'engagerait dans la direction suggérée par l'amendement.
Voilà pour l'essentiel de ce que nous pouvions dire à ce stade. Un ou deux points en réponse aux questions ou remarques qui ont été faites.
Monsieur Philippe Haeberli, nous croyons que les explications étaient suffisamment claires. Nous ne sommes pas sur une rallonge à bien plaire, pour vraiment répondre aux préoccupations de votre groupe, mais bien sur l'expression d'une instruction que vous nous donneriez d'aller de l'avant dans la direction du photovoltaïque.
Monsieur Pierre-André Currit, l'urgence d'intervenir n'empêche pas que nous traitions cette question. Il y a une surface énorme. Toutes les surfaces ne seront pas remplacées par du photovoltaïque. Cela veut dire que toute la partie du remplacement peut être faite pour les parties qui ne seront pas concernées par le photovoltaïque, en parallèle de la procédure qui serait menée pour savoir si, et le cas échéant, comment nous pouvons poser du photovoltaïque sur cette façade en dialogue avec la Ville de Neuchâtel. Les 500'000 francs, en l'occurrence, correspondent à la version la plus onéreuse estimée par les experts qui ont été mandatés. 12% des 4 millions de francs, nous sommes à 480'000 francs. Effectivement, la commission a arrondi de 20'000 francs, mais nous pensons que ce n'est pas cette partie-là qui vous choquait, c'était plutôt le fait qu'il n'y ait pas plus de précisions dans le choix de la solution à ce stade. Nous nous sommes expliqué sur ce point. Et puis, nous sommes ravi d'entendre qu'il y a des interlocuteurs plus experts que nous pour rappeler que la façade nord, ce n'est pas une aberration, mais qu'elle peut produire de l'énergie aussi, environ 30% croyons-nous du rendement d'une surface en toiture. Et puis, M. Michel Bise l'a rappelé, même lorsqu'elle ne produit rien, elle couvre encore la façade et, par conséquent, elle joue son rôle non pas de production d'énergie, mais d'isolation de la façade et de couverture de la façade. Donc, pas d'ineptie à envisager que l'entier du bâtiment de l'animalerie, avec le respect aussi de son unité sur le plan architectural, serait recouvert de panneaux solaires.
Monsieur Louis Godet, vous estimiez qu'il n'était pas nécessaire de conserver le matériau pierreux. Nous croyons que nous y avons répondu, notamment sur le fait que si nous devions en changer, nous aurions à amortir non seulement l'économie que nous voulons faire sur les 4 millions de francs, mais aussi sur le 1,5 million de francs déjà engagé, ce qui commence à faire une ambition relativement importante quand même d'économie au mètre carré à réaliser et dans le respect des critères que nous venons de mentionner.
Enfin, nous ne pourrions pas conclure ce débat sans nous associer à ceux qui ont relevé non seulement la présence du CSEM à Neuchâtel, mais aussi dans ce domaine particulier du photovoltaïque, et les échos qu'il obtient encore récemment de son activité. C'est lié notamment à l'acquisition d'un prix prestigieux, le prix Becquerel, croyons-nous, qu'il vient d'obtenir. Le Conseil d'État souhaiterait simplement, en appui au débat sur l'amendement, dire que nous ne pouvons pas simplement affirmer notre fierté de la présence de cet institut sans, de temps en temps quand même, mettre en valeur ou participer à la mise en valeur de ses travaux. Nous croyons qu'il y a là une belle opportunité de le faire. Vous aurez compris que le Conseil d'État a donc évolué dans sa pensée sur ce bâtiment, et, sans en faire un combat définitif, il est plutôt d'avis à vous encourager à voter l'amendement qui vous est proposé par la commission.