Suite au traitement du rapport 18.044, Fiscalité, lors de la session de mars 2019, nous n’avions pas eu le temps de traiter le postulat 19.134 qui y est lié. Nous allons par conséquent le traiter maintenant.
Interventions récentes
Suite au traitement du rapport 18.018, Loi cantonale sur l’aménagement du territoire, lors de la session de mars 2019, nous n’avions pas eu le temps de traiter le postulat 19.136 qui y était lié. Nous allons par conséquent le traiter maintenant.
Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans ce parlement.
Monsieur le député suppléant, nous vous donnons lecture de la formule du serment. À l'appel de votre nom, vous voudrez bien lever la main droite et déclarer « je le promets » ou « je le jure » ou « je le jure devant Dieu ». Je promets de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyennes et des citoyens, d'observer strictement la Constitution et les lois constitutionnelles et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge.
À la suite du passage de Mme Assamoi Rose Lièvre de la fonction de députée suppléante à celle de députée, le secrétariat général du Grand Conseil a pris acte de l'acceptation du poste de député suppléant devenu vacant par M. Karim Djebaili, 1er suppléant de la liste socialiste pour le collège de La Chaux-de-Fonds, par courriel du 29 avril 2019. Nous prions l’huissière de faire entrer le nouveau député suppléant dans la salle et invitons le public et l'assemblée à se lever.
À la suite de la démission de M. Théo Huguenin-Élie, député de la liste socialiste pour le collège de La Chaux-de-Fonds, par courrier du 15 avril 2019, Mme Assamoi Rose Lièvre, députée suppléante, a accepté le siège devenu vacant, par courriel du 22 avril 2019. Nous n'avons pas à procéder à son assermentation, celle-ci ayant déjà eu lieu le 30 mai 2017.
Nous allons terminer nos travaux ici, n’ayant plus le temps de prendre un autre objet. Nous vous rappelons que le bureau se réunit à la salle Marie-de-Savoie à 12h00. Nous vous souhaitons une belle fin de semaine et de mois.
Est-ce que cette motion est combattue ? Si ce n’est pas le cas, la motion 19.125
Est-ce que cette motion est combattue ? Si ce n’est pas le cas, la motion 19.124
Maintenant, nous passons au postulat de la commission des finances 17.142, du 21 novembre 2017, Pour la révision de la péréquation financière intercommunale et une participation adéquate des communes à l’assainissement des finances cantonales. Le classement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, le postulat 17.142 est classé. Pour terminer, il y a le postulat Jean-Paul Wettstein 15.144, du 17 mai 2015, Dynamiser l'implantation de nouvelles entreprises sur territoire communal. Est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, le postulat 15.144 est classé.
Nous allons donc passer au vote sur ce postulat. On passe au vote.
Nous passons au postulat du groupe socialiste 14.167, du 28 novembre 2014, Pour une compensation des charges structurelles repensée. Le classement est-il combattu ? Ce n’est pas le cas, le postulat 14.167 est classé. Le classement du postulat Théo Bregnard 15.103, du 7 janvier 2015, Meilleure répartition de la participation des communes, est-il combattu ?
Nous allons passer au vote final à la majorité qualifiée des 3/5. On passe au vote final.
Comme proposé, nous allons maintenant grouper les amendements aux articles 2, 3 et 7 de la loi de révision, qui sont tous des amendements de la commission. Il s’agit des amendements suivants :
L’amendement de la commission, qui a recueilli le plus de voix, est-il combattu ? Si ce n’est pas le cas, l’amendement de la commission est adopté.
Nous allons opposer maintenant l’amendement de la commission à celui du groupe PopVertsSol. On passe au vote.
Nous vous serions reconnaissant de n’être pas trop long, pour que l’on puisse terminer ce matin.
Monsieur Marc-André Nardin, vous nous excuserez, mais nous sommes dans le traitement des amendements…
Nous avons ici un amendement de la commission qui est en opposition à un amendement PopVertsSol :
Ensuite, nous sommes en présence d’un amendement de la commission visant à ajouter l’article 11a suivant : Note marginale : b) Dotation à compter de l’exercice 2024 1Une dotation annuelle de 6,5 millions de francs est accordée conjointement aux deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle à compter de l’exercice 2024. 2Les deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle établissent par convention la répartition entre elles de ladite dotation et en informent le Conseil d’État. 3Une dotation annuelle de 6,5 millions de francs est accordée à la Ville de Neuchâtel à compter de l’exercice 2024, charg…
Ensuite, nous sommes en présence d’un amendement de la commission visant à ajouter l’article 11a suivant : Note marginale : b) Dotation à compter de l’exercice 2024 1Une dotation annuelle de 6,5 millions de francs est accordée conjointement aux deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle à compter de l’exercice 2024. 2Les deux Villes de La Chaux-de-Fonds et du Locle établissent par convention la répartition entre elles de ladite dotation et en informent le Conseil d’État. 3Une dotation annuelle de 6,5 millions de francs est accordée à la Ville de Neuchâtel à compter de l’exercice 2024, charge à elle de répartir 25% de cette somme, soit 1,625 million de francs par an, en faveur des syndicats intercommunaux actifs en matière de culture et de sports. Elle en informera le Conseil d’État. 4La dotation visée aux alinéas premier et 3 sera adaptée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation l’année qui suit celle au cours de laquelle l’indice de référence du mois de mai aura augmenté de plus de 5% par rapport à son niveau déterminant lors de l’entrée en vigueur de la mesure ou de sa dernière adaptation. Elle sera financée par le budget du compte de résultats de l’État. Est-ce que l’amendement est combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission Péréquation financière : Note marginale : Charges de centre a) Dotation pour les exercices 2020 à 2023 5Une dotation annuelle complémentaire de 1 million de francs est accordée à la Ville de La Chaux-de-Fonds pour les exercices 2020 à 2023. Est-ce que l’amendement est combattu ? Si ce n’est pas le cas, il est accepté.
Nous aimerions dire, tout d’abord, que dans le document que vous avez reçu, il était indiqué « Loi sur la péréquation financière intercommunale », mais il faut bien lire « Loi portant révision du volet des charges de la péréquation financière intercommunale ». Il a aussi été proposé que nous votions en bloc les amendements de la commission. Nous pensons qu’il n’y a pas d’opposition à cela. Nous ne pourrons pas le faire à l’article premier, du fait que nous avons l’amendement du groupe PopVertsSol en plus de ceux de la commission, mais pour les articles 2, 3 et 7, nous ferons le vote en bloc d…
Nous aimerions dire, tout d’abord, que dans le document que vous avez reçu, il était indiqué « Loi sur la péréquation financière intercommunale », mais il faut bien lire « Loi portant révision du volet des charges de la péréquation financière intercommunale ». Il a aussi été proposé que nous votions en bloc les amendements de la commission. Nous pensons qu’il n’y a pas d’opposition à cela. Nous ne pourrons pas le faire à l’article premier, du fait que nous avons l’amendement du groupe PopVertsSol en plus de ceux de la commission, mais pour les articles 2, 3 et 7, nous ferons le vote en bloc des amendements de la commission.
L’entrée en matière ne semble pas être combattue, donc elle est acceptée. Nous allons passer au débat article par article.
Nous en avons donc terminé avec tout ce qui a trait à la fiscalité.
Vous avez raison. Dès le moment où il est combattu, nous aurions dû nous arrêter au fait qu’il était combattu, et le traiter à la prochaine session. Nous aborderons donc
Nous avons encore un postulat 18.134 de M. Mauro Moruzzi. Est-ce que le postulat est combattu ?
Cette motion a été acceptée par le Conseil d’État. Est-ce qu’elle est combattue ? Si elle n’est pas combattue, la motion 19.126 est acceptée.
Nous avons ensuite le postulat du groupe socialiste 10.141, du 8 juin 2010, Évitons de mêler l'imposition des personnes physiques à la réforme de l'imposition des personnes morales. Est-ce que le classement est combattu ? Si ce n’est pas le cas, le classement du
Nous allons donc voter sur le classement de la motion du parti ouvrier et populaire 05.153. On passe au vote.
Il y a tout d’abord la motion du parti ouvrier et populaire 05.153, du 31 août 2005, Augmentation du plafonnement du taux de l’impôt sur les personnes physiques. Est-ce que le classement est combattu ?
On passe au vote final à la majorité simple. On passe au vote final.
Si la parole n’est pas demandée, l’entrée en matière n’est pas combattue.
Nous allons passer au vote final, qui nécessite la majorité qualifiée des 3/5. On passe au vote final.
L’amendement étant combattu, nous allons donc passer au vote. On passe au vote.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission à cet article : Moratoire Si, durant une période de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi une nouvelle contribution cantonale venait à être prélevée sur la masse salariale, alors le taux de contribution du contrat-formation est diminué dans la même proportion. La part redistribuée aux employeurs formateurs n’est pas affectée par cette mesure. L’article 30 du projet du Conseil d’État devient l’article 31.
Est-ce qu’il est combattu ? Si ce n’est pas le cas, cet amendement est accepté.
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission : Alinéas 1, 2, alinéas 3 et 4 Contribution 1Durant les cinq années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, les employeurs versent une contribution au fonds qui s'élève à 0,58% de la masse salariale de leur entreprise. Les salaires déterminants sont ceux définis dans la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946. 2Dès la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d’État est compétent pour fixer le taux de la contribution des employeurs au fonds. Celle-ci ne…
Nous sommes en présence d’un amendement de la commission : Alinéas 1, 2, alinéas 3 et 4 Contribution 1Durant les cinq années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, les employeurs versent une contribution au fonds qui s'élève à 0,58% de la masse salariale de leur entreprise. Les salaires déterminants sont ceux définis dans la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS), du 20 décembre 1946. 2Dès la sixième année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d’État est compétent pour fixer le taux de la contribution des employeurs au fonds. Celle-ci ne peut toutefois dépasser : – 0,45% de la masse salariale si le pourcentage de personnes en formation professionnelle initiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes en formation professionnelle initiale est égal ou inférieur à 85% ; – Le taux nécessaire au financement des coûts et prestations liés à l’application de la présente loi, à l’exception du montant dévolu au financement des établissements scolaires de la formation professionnelle du canton pour la formation à la pratique professionnelle initiale qu’ils dispensent, au sens de l’article 16, si le pourcentage de personnes en formation professionnelle initiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes en formation professionnelle initiale est supérieur à 85%. 3Le Conseil d’État fixe le taux de la contribution des employeurs, sur proposition du Conseil de gestion. 4Sur proposition du Conseil de gestion, le Conseil d’État considère comme pourvues une part des places de formation professionnelle initiale en mode dual ouvertes et restées vacantes, pour les besoins du calcul du pourcentage de personnes en formation professionnelle initiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes en formation professionnelle initiale, au sens de l’alinéa 2, lorsque, dans une branche donnée, coexistent un nombre élevé de places de formation en mode dual vacantes et un nombre élevé de places de formation en école à plein temps.
Est-ce qu’il est combattu ? Si ce n’est pas le cas, cet amendement est accepté.
Nous avons également ici un amendement de la commission : Alinéa 2, lettres b ; c et d c. Compétences Le Conseil de gestion est responsable de la gestion générale du fonds et exerce les compétences suivantes : a) déterminer les principes régissant le calcul des prestations du fonds et proposer au Conseil d’État le montant des différentes prestations prévues aux articles 14 et 15 de la présente loi ; b) proposer au Conseil d’État le taux de la contribution des employeurs en application de l’article 17, alinéa 3 ; c) proposer au Conseil d’État la part des places de formation professionnelle en …
Nous avons également ici un amendement de la commission : Alinéa 2, lettres b ; c et d c. Compétences Le Conseil de gestion est responsable de la gestion générale du fonds et exerce les compétences suivantes : a) déterminer les principes régissant le calcul des prestations du fonds et proposer au Conseil d’État le montant des différentes prestations prévues aux articles 14 et 15 de la présente loi ; b) proposer au Conseil d’État le taux de la contribution des employeurs en application de l’article 17, alinéa 3 ; c) proposer au Conseil d’État la part des places de formation professionnelle en mode dual ouvertes et restées vacantes à considérer comme pourvues pour les besoins du calcul du pourcentage de personnes en formation professionnelle initiale en mode dual par rapport à l’ensemble des personnes en formation professionnelle initiale, en application de l’article 17, alinéa 4 ; d) établir un rapport annuel de gestion à l'intention du Conseil d'État.
Est-ce qu’il est combattu ? Si ce n’est pas le cas, cet amendement est accepté.
À cet article, nous avons un amendement de la commission :
Est-ce que l’amendement de la commission est combattu ? Si ce n’est pas le cas,
Nous allons donc maintenant opposer les deux amendements. C’est le bouton vert pour l’amendement du groupe libéral-radical et le bouton rouge pour celui de la commission. On passe au vote.
Nous sommes en présence de deux amendements à cet article :
À l’article 3, alinéa 3, nous avions un amendement qui s’est avéré irrecevable. Est-ce que le groupe libéral-radical désire intervenir ou le retire ? Pardon, il est déjà retiré !
Nous votons à la majorité simple. On passe au vote final.
Nous vous remercions. L’amendement est donc retiré.
Nous allons maintenant passer au vote final de la loi portant modification de la loi sur les contributions directes. On passe au vote final.
Il s’agit d’un erratum qui concerne la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI), il sera donc traité ultérieurement.
Nous sommes donc arrivés au bout des amendements de cette loi et du débat article par article. Nous allons donc passer au vote de la loi portant modification de la loi sur les contributions directes, qui est un vote à la majorité qualifiée de 3/5.