C’est toute une série d’amendements que le groupe PopVertsSol a déposés concernant la transparence des processus d’octroi des rabais fiscaux. Nous pensons qu’en tant que rapporteur, nous n’avons pas à les défendre nous-même.
Transcription des débats
Nous espérons que nous repartons avec une nouvelle journée et plus de succès dans nos amendements, en tout cas sur celui-ci. En 2010, la commission de gestion avait quelques prérogatives en plus, mais finalement, ces prérogatives, on a un peu l’impression qu’elles ne sont jamais entrées en vigueur, notamment sur la transparence auprès de la commission de gestion. Donc, le Conseil d’État se réfugie souvent derrière le secret fiscal, la protection des données, qui sont des points importants, les craintes de fuites souvent évoquées par le Conseil d’État, mais il nous apparaît qu’il s’agit de choix. Est-ce qu’à un moment donné, on préfère garder l’opacité aujourd’hui ou prendre le risque éventuel de certaines fuites ? Nous croyons qu’il y a un secret de fonction au sein des commissions et que celles-ci doivent être associées comme les communes. C’est pourquoi l’amendement du groupe PopVertsSol va vers plus de transparence.
On ne parle pas que de la transparence due à l’égard des commissions du Grand Conseil, avec les limites effectivement du droit fédéral et notamment celles du droit fiscal. En l’occurrence, l’amendement qui est proposé va jusqu’à imposer que les allégements fiscaux, dont nous rappelons qu’ils sont exceptionnels, qu’ils ont été divisés par dix au cours des dernières années et qu’ils sont prévus par le droit fédéral, donc ils ne sont pas le fait du prince du point de vue de l’autorité fiscale. L’amendement qui vous est proposé prévoit notamment que de tels accords font l’objet d’une publication dans la Feuille officielle sous la forme d’un contrat, in extenso publié, entre l’entreprise et l’autorité fiscale. Cela n’est évidemment pas envisageable en regard du secret fiscal que nous sommes évidemment tenu de respecter, quoi que l’on pense sur la nécessité de la transparence et du débat démocratique sur ces questions. Nous aimerions rappeler que même si ces allégements sont exceptionnels, ils touchent parfois des entreprises cotées en bourse et soumises à des règles de communication extrêmement contraignantes. Quiconque violerait ces règles de communication pourrait être attaqué de façon assez dure en termes de responsabilité et de violation de ces règles. Que ces règles nous plaisent ou pas, encore une fois, ce n’est pas nous qui les déterminons. L’autorité fiscale doit s’inscrire dans un cadre juridique donné et le secret fiscal existe en l’occurrence dans notre pays. Il n’est donc pas question de communiquer via la Feuille officielle les allégements fiscaux qui seraient octroyés ici ou là en application du droit fédéral, et nous insistons sur ce point : en application du droit fédéral et cantonal.
Le groupe socialiste aurait pu entrer en matière sur un tel amendement pour plus de transparence, mais la proposition va trop loin, par exemple avec la publication dans la Feuille officielle. Pour ces raisons, le groupe socialiste s’abstiendra sur cet amendement.
Pour notre groupe, il est clair que ces amendements violent le secret fiscal et nous les refuserons.
Le groupe Vert’Libéral-PDC suivra bien sûr le Conseil d’État sur ce point, dans le respect du droit existant.
Le groupe UDC suivra également la commission et refusera cet amendement.
Cet amendement a été accepté par la commission. Apparemment, ces justificatifs sont déjà demandés par le service des contributions. Apparemment, cela ne posera pas trop de problèmes de l’indiquer dans la loi. Mais pour le groupe PopVertsSol et pour la commission, c’est une partie de la transparence que nous pouvons attendre sur cette fiscalité.
Nous n’avons aucun doute que le service des contributions aurait fait son travail et qu’il aurait demandé tous les justificatifs nécessaires avant d’accorder la moindre déduction au titre de recherche et développement ou de patent box. Pour nous, cet amendement n’amène rien dans la loi et nous le refuserons.
Nous confirmons que cet amendement effectivement ne sert pas, mais ne nuit pas. Il a eu pour seul mérite de vexer le service des contributions qui nous a rappelé que, évidemment, il demandait des justificatifs fondés pour ce type de démarches !
Quand il s’agit de parler du taux d’imposition des personnes morales, il est toujours assez compliqué de faire les calculs parce que l’on a d’un côté un impôt de base qui est actuellement de 5%, ensuite on a l’impôt communal et cantonal qui se calcule sur cette base-là, ensuite on rajoute l’impôt fédéral, et puis ensuite, on a un petit calcul un peu subtil pour arriver au taux net total. C’est souvent celui-là qui est utilisé pour comparer les cantons entre eux. Le Conseil d’État propose un taux de 3,5%, ce qui correspond à environ 13,42% net, canton, commune et Confédération. La commission propose 13,57% et un amendement du groupe PopVertsSol propose 13,72%, qui correspond au taux le plus bas actuellement proposé en Suisse romande.
Cela a été dit, il y a deux domaines où on aurait été vus comme de dangereux néo-libéraux il y a dix ans : c’est sur les dividendes et sur le taux d’imposition. Aujourd’hui, on passe peut-être pour de dangereux communistes mais nous sommes convaincu qu’il y a dix ans, nous aurions été de dangereux néo-libéraux ! On croit qu’aujourd’hui, il ne s’agit pas de faire de la sous-enchère fiscale. Avec 3,7%, on arrive à un taux, comme cela a été dit, de 13,72%. On est à l’équivalent des cantons romands. Pour rappel, Fribourg devrait être à 13,9%, Genève à 13,7% dans ces eaux-là comme le canton de Vaud, et Jura à 15%. Ce sont des taux qu’il s’agit de rappeler, et pour nous, on est toujours dans cette idée que l’on doit arriver à un certain équilibre. Si l’on jouait 3,5 millions de francs sur les dividendes, on joue une fois encore à peu près l’équivalent de 3 millions de francs sur le 0,1%. Donc, pour nous, une fois encore, on n’a pas les moyens de ces diminutions, parce que là, il s’agit vraiment de diminutions ! Et puis, il s’agit de ne pas renforcer la concurrence fiscale entre les cantons.
Nous sommes d’accord que le canton de Neuchâtel ne doit pas jouer la sous-enchère fiscale, mais comme cela a été dit dans le débat d’entrée en matière, il y a un contexte national qui fait que cela nous pousse à devoir être concurrentiels à un certain niveau. Pour le groupe socialiste, il n’était pas acceptable d’avoir un taux à 13,5% parce que là, on aurait été plus bas que les autres cantons. Nous accepterons l’amendement à 13,6%, étant donné que même si on avait déposé un amendement à 13,7%, cela permet d’être plus ou moins au niveau des autres cantons. Et surtout, nous rappelons que l’utilisation des autres outils comme la patent box sont moins utilisés dans le canton de Neuchâtel. Cela permet d’être à un taux un peu plus bas dans notre canton, sans être dans un système de sous-enchère fiscale.
Comme déjà dit sur plusieurs amendements, nous soutiendrons le compromis jusqu’au bout.
Nous sommes aussi dans le compromis. Nous comprenons l’importance que les emplois et le revenu provenant des grandes entreprises soient dépendants de ce taux, et nous soutiendrons donc l’amendement de la commission.
Pour le groupe Vert’Libéral-PDC, les arguments ont déjà été donnés. Effectivement, on n’est pas tout seuls ni en Suisse ni dans le monde, et on doit quand même rester compétitifs sur ce point de vue-là. Le compromis nous paraît tout à fait acceptable dans ce sens.
Nous permettons tout de même d’intervenir. Nous avons tiré entre hier et aujourd’hui sur le site de l’OCDE les quelques taux mondiaux, et l’on peut voir que l’Australie est à 30%, que la Suisse est encore à 21%, que la Finlande est à 20%, et il faut aller chercher bien bas, en Irlande, pour trouver un 12,5%. Nous ne savons pas à quoi on joue vraiment ici, parce que, comme l’a dit notre préopinant, on se trompe de libéralisme. Nous pouvons résumer en trois catégories ce qu’est, aujourd’hui, le libéralisme : – Les dépassés, ceux qui se rattachent encore à un bon vieux capitalisme du 20e siècle, porteur de développements économiques – il y avait tout à reconstruire –, soit également les anti-communistes imprégnés de la chasse aux sorcières américaine. Cela, c’est du passé. – Il y a aussi les bernés du Macronisme, ou plus localement du Studerisme, qui s’abstiennent. Ceux qui vendraient leur mère pour émerger, se présenter, être sur la photo. L’individualisme primaire ou le collectivisme sectaire, aveugle, jeunisme, opportunisme. – La dernière catégorie enfin, les libéraux de cœur et d’esprit. Ceux qui privilégient la vie, l’imagination, la progression, la recherche de soi, l’ouverture à l’autre, et la défense sans condition de ces valeurs et de sa culture. Ceux qui refusent le joug d’une finance innommable et qui privilégient la liberté, la vraie, celle des chansons, réservée peut-être aujourd’hui aux démunis. Chacun s’y retrouvera, nous savons où nous placer…
Nous n’avons pas bien compris, dans la dernière intervention, quelle était la proposition qu’il fallait en tirer pour la fixation d’un taux pour l’imposition des personnes morales… Nous aimerions rappeler ici, puisque c’est effectivement l’un des points essentiels du débat, que nous sommes en train de discuter de l’adaptation de la Suisse et de ses vingt-six cantons à des standards internationaux qui mettent fin à des privilèges qui étaient discriminatoires, et qui conduisaient à ce que des entreprises domiciliées fiscalement dans notre pays profitent d’un taux qui n’était pas appliqué à d’autres entreprises domiciliées sur le même territoire, simplement du fait de la provenance de leurs revenus. La Suisse met fin à ces pratiques condamnées au niveau international, en introduisant davantage de transparence, en introduisant des outils compatibles avec le droit international et avec les règles de l’OCDE et de l’Union européenne, en supprimant tous ces éléments qui étaient condamnés, qui lui valaient de figurer sur des listes grises ou noires, et qui valaient surtout à toutes les entreprises internationales qui font une partie de la prospérité de notre pays – pas l’essentiel, pas la totalité, mais qui font une partie de la prospérité – de s’interroger sur les raisons de leur présence en Suisse, sur les difficultés qu’elles allaient rencontrer au niveau international. On met de l’ordre là-dedans ! C’est cela le projet qui vous est proposé sur le plan de l’imposition des entreprises. Ce n’est pas une défiscalisation à outrance. D’ailleurs, dans le projet neuchâtelois, c’est une contribution à un repositionnement de la fiscalité générale de notre canton à hauteur de 20 millions de francs que ces sociétés à vocation internationale devraient apporter, parce qu’elles paieront demain davantage qu’elles ne paient aujourd’hui. Donc, nous ne sommes pas dans une logique de défiscalisation outrancière, nous sommes en train d’adapter. Maintenant, si le gouvernement avait la conviction que les entreprises qui sont présentes dans le canton de Neuchâtel y sont par définition, qu’elles y resteront par définition et qu’elles y investiront par définition, juste parce que l’histoire fait qu’elles se sont développées dans notre canton, évidemment que le taux qu’il vous proposerait serait supérieur à celui qui vous est proposé ici. Il se trouve, comme cela a été dit, que pour ces entreprises, la comparaison se fait quasiment quotidiennement des conditions, pas seulement fiscales, mais des conditions dans lesquelles elles développent leurs activités dans les différents pays du monde, et en Europe dans les différents pays du continent. Après avoir étudié de façon très étroite, le gouvernement vous propose un choix qui est celui de davantage de transparence, des taux certes plus faibles qu’aujourd’hui, mais affichés, clairement, et des outils limités dans leur utilisation – nous pensons aux outils de valorisation de la recherche – qui sont aussi des instruments de défiscalisation, qui pourraient aussi demain être critiqués, en tout cas pour l’un des deux. Nous avons fait le choix clair de limiter l’utilisation de ces outils. On ne peut pas traiter du taux d’imposition affiché, frontal, qui figure dans la loi, sans traiter aussi de l’ampleur de l’utilisation des outils de valorisation de la recherche ou des quelques autres instruments prévus par certains autres cantons. De ce point de vue-là, le canton de Neuchâtel se distingue par une modération dans l’utilisation de ces outils, parce qu’il a fait, encore une fois, le choix de plus de transparence, de plus de lisibilité, de plus de sécurité aussi pour les entreprises neuchâteloises. Nous vous avons proposé 13,4% qui correspondait, de notre point de vue, au taux qui était le plus équilibré avec les autres éléments de la réforme. Les travaux qui se sont menés en commission ont permis d’évoquer une marge de manœuvre extrêmement faible qui pouvait exister si nous ne souhaitons pas mettre en péril une partie importante de la substance économique, soit des emplois et des revenus, aussi pour les PME de notre canton, qui permet d’aller jusqu’à 13,6%, c’est-à-dire 3,6% inscrits dans la loi après le passage des différents éléments techniques évoqués par le rapporteur. Même si cela paraît dérisoire, une augmentation au-delà de 3,6% menacerait clairement la présence de certains éléments importants de la substance économique de notre canton. Nous vous invitons donc à vous rallier sur ce point à la proposition de la commission. Évidemment, la proposition du Conseil d’État était beaucoup plus sérieuse, mais on a là une proposition de compromis, à laquelle le Conseil d’État vous invite à vous rallier.
Merci beaucoup, Monsieur Laurent Kurth, pour ces belles paroles ! Comme nous l’avons déjà dit hier, le problème c’est que l’on n’a pas pu faire passer des amendements qui iraient vers plus de transparence. On ne voit pas où il y a plus de transparence dans ce que vous proposez aujourd’hui. On continue à cultiver l’obscurantisme, on nous promet qu’on a réduit par dix certaines choses, on se demande où est le contrôle démocratique de tout cela. La seule chose que l’on peut contrôler ici, c’est le taux affiché, et c’est pour cela qu’on maintient qu’on ne veut pas continuer dans cette course vers cette compétitivité fiscale. Quelque part, d'un côté, tout le monde veut créer des richesses, d’un autre côté on veut faire circuler les richesses, mais est-ce que le Studerisme ne nous a pas emmenés plutôt dans un générateur de pauvreté ? C’est aujourd’hui que l’on est totalement à la traîne de la Suisse. Est-ce que l’on n’est pas allés trop loin en essayant d’être plus malins que les autres cantons, qui nous rattrapent facilement quelques mois après ? C’est donc notre lecture des choses et si vous ne voulez pas nous donner la transparence, nous, on insiste sur un taux affiché la même chose que les autres cantons.
Nous rejoignons notre préopinant. Le Conseil d’État parle de fiscalité adaptée. Vous savez pertinemment qu’il s’agit d’une pure rhétorique. Tout un chacun est contre à l’heure actuelle, et à juste titre, la persistance des statuts spéciaux, notamment par rapport à la communauté internationale. Mais vous le savez, outre la diminution des taux fiscaux que le parlement est prêt à accepter, nous aurons d’une part la suppression des statuts fiscaux, mais d’autre part un transfert sur les allégements fiscaux. Ce qui est d’autant plus paradoxal, c’est que le parlement a refusé une politique en matière de transparence sur ces allégements fiscaux. Donc, nous serons en face non seulement d’une sous-enchère fiscale et d’une perte, à terme, de plusieurs dizaines de millions sur les collectivités publiques. Donc, vous l’aurez compris, l’immense majorité de la population ne va strictement rien y voir sur sa fiche d’impôt, et ses représentants – les représentants de la population – n’auront aucun moyen de contrôle sur ces allégements, qui vont prendre de plus en plus d’importance avec la suppression espérée des statuts spéciaux au niveau national. Nous précisons encore, et vous le savez, Madame et Messieurs du Conseil d’État, que la loi actuelle de la LCdir n’est pas respectée, tant sur le devoir de consulter les exécutifs communaux que d’informer les commissions sur les allégements et cadeaux octroyés aux entreprises.
Nous prenons la parole encore une fois pour vraiment dire que ce compromis de la commission est bien vu, est intelligent. Regardez, on se focalise sur le taux. Nous vous donnons un autre exemple : la comparaison des taux hypothécaires sur Comparis : pour 0,1%, les gens choisissent un établissement ou un autre, sans en vérifier les conditions, quels sont les frais de dossier... Encore une fois, ce taux, il ne faut pas se focaliser là-dessus, parce que le rôle du service des contributions, c’est de discuter concrètement avec chaque contribuable, parce que finalement, ce n’est pas le taux qui est fondamental. Quelle est l’assiette fiscale ? Sur quels revenus ou capital est-on taxés ? C’est cela qui est en jeu. Aujourd’hui, le canton de Neuchâtel, c’est comme au football, si Xamax jouait contre le FC Thoune. Les entreprises sont aussi aujourd’hui confrontées à une concurrence réelle. Et regardez, le vrai enjeu dans les cinq prochaines années, c’est ce que l’OCDE est en train de faire : mettre la pression. C’est ce qu’on appelle le prix de transfert et vous avez vu, par exemple, l’Europe a pénalisé certaines compagnies, comme Facebook, en leur faisant payer des impôts en retard. Aujourd’hui, notre grand problème, dans ce canton de Neuchâtel, c’est comme le dit souvent M. Jean- Nathanaël Karakash : « on n’arrive pas à capter les richesses ». Une fois qu’il y a une base de discussion, que le vrai bénéfice est taxé où il a été produit, c’est là que Neuchâtel sortira vraiment sur le podium au niveau international. Alors, s’il vous plaît, Mesdames et Messieurs, ne vous focalisez pas sur le taux. Ce qui est important, finalement, c’est l’assiette fiscale qui est imposée.
Comparer les taux internationaux n’est pas raison. Les taux ne tiennent pas compte de la politique fiscale de chaque pays. Par exemple, en Australie, il y a un taux de 30% mais ils ne connaissent pas la double imposition économique. En clair, quand l’entreprise redistribue les dividendes, il n’y a pas d’imposition auprès du bénéficiaire, contrairement à ce que nous pratiquons. En France, l’outil du travail n’est pas imposé. Donc, de nouveau, pour parler plus vulgairement, les actions d’une société qui servent à l’outil du travail ne sont pas imposées en fortune. On ne peut donc pas faire juste des comparaisons sur le taux. Par contre, ce qui est certain, c’est que si l’Australie est à l’autre bout du monde, l’Irlande est un peu plus près, et ici, il ne faut pas perdre de vue le maintien des emplois dans notre canton ; c’est cela qui est impératif et ce taux le permet.
Il y a huit ans, nous étions ici quand on a révisé la fiscalité neuchâteloise des entreprises. On nous a dit : les autres cantons ne pourront pas suivre ! Clairement, la chose a été dite ici. Nous ne sommes pas allé rechercher les procès-verbaux, mais à coup sûr, on nous a dit que les autres cantons ne pourront pas suivre, que le canton de Neuchâtel a un avantage immense : il a tellement d’entreprises qui sont défiscalisées qu’il suffit de les fiscaliser pour reprendre des revenus. Les autres cantons ne vont pas réussir cet exercice-là parce qu’ils n’ont pas assez d’entreprises défiscalisées et du coup, ils ne vont pas pouvoir faire la même chose. Huit ans après, on en est à devoir baisser notre taux parce que tous les autres nous ont rejoints. On ne peut pas dire ici que l’on ne joue pas la sous-enchère fiscale et la concurrence fiscale entre les cantons. On le fait clairement en allant en dessous des autres. On l’a fait il y a huit ans, on nous a rattrapés, on le fait aujourd’hui, et on nous rattrapera, parce que comme toujours, le canton de Neuchâtel ne peut pas régater, vu sa taille et vu sa structure, par rapport aux autres. Bien sûr, tout le débat se focalise ici pour savoir si nos entreprises vont partir ou non. C’est bien le problème que l’on a par exemple avec la RPT. On l’a vu ces dernières années, la plupart des entreprises du canton de Neuchâtel, pas la plupart, mais une partie importante de nos revenus en termes d’assiette fiscale sont dus au fait que nous avons des entreprises qui ont des statuts fiscaux. Donc, cette sous-enchère, on la joue de toute façon, et de toute façon on va continuer à aller dans ce sens-là. Et nous le regrettons car si on avait dit…c’est un peu triste, mais nous pensons qu’un jour, il faudra un concordat intercantonal qui dit : « on fixe un taux et on arrête de se battre pour savoir qui veut sa plus grosse entreprise internationale ». Le Conseil d’État l’a dit, il faut garder des revenus ici, mais quand on capte des revenus, quand on capte des grosses entreprises avec des domiciles ici, ce sont les autres qui les perdent ailleurs quelque part dans le monde.
Pour répondre, effectivement, nous avons pris un tableau, nous pensons que le comparatif est fait d’une façon tout à fait objective de la part de l’OCDE. Donc, bien sûr, dans chaque pays, c’est bien sûr différent. Mais on s’y retrouve quand même…Dans ce classement-là, on était à 21%, on était encore raisonnables. Mais c’est vrai que l’Irlande en plus, il y a dumping, c’est juste un pays… Alors effectivement là, les emplois ne sont pas tenus en compte, mais nous vous demandons aussi de bien réfléchir sur quel type d’emplois, quels emplois on veut sauver ? Si c’est effectivement ce qu’on peut vivre dans nos Montagnes neuchâteloises, eh bien, nous croyons que cela ne sert à rien de se battre pour ce type d’emplois.
Sur l’impôt sur les personnes morales, nous croyons qu’il y a deux ou trois éléments qui méritent aussi d’être précisés suite aux propos de notre préopinant, M. Fabien Fivaz. Depuis la dernière réforme fiscale de 2012, on n’a jamais prélevé des montants aussi bas qu’avant la réforme fiscale de 2012. Dans les comptes de l’État en 2011, on était à 142 millions de francs d’impôt sur les personnes morales. Depuis, à l’exception d’une année qui a connu un choc – on ne va pas refaire le débat, c’était l’année 2016 avec 150 millions de francs, mais on était encore au-delà de l’année 2011 –, chaque année, on a eu des montants de l’impôt des personnes morales largement supérieurs à ceux précédant la réforme. On ne peut pas simplement peindre le diable sur la muraille en disant que cette réforme a été complètement ratée. Nous pensons que bien au contraire, on a eu des taux qui ont été compétitifs, la réforme a été juste, et ce qui a été dit à l’époque était juste à notre sens – nous n’étions pas du tout dans cet hémicycle –, mais par contre, on s’imaginait mal que les autres cantons puissent nous rattraper pour une raison assez simple : c’est le coût de cette réforme. Et on le voit très bien : dans les autres cantons, pour RFFA implantée dans les cantons, le coût est extrêmement élevé, beaucoup plus que pour le canton de Neuchâtel qui a une réforme qui est équilibrée telle que proposée par le Conseil d’État et amendée par la commission.
En ce qui concerne les résultats de la première réforme de l’imposition des entreprises, nous croyons qu’ici, personne ne sait quels résultats aura donnés l’année 2016. Nous ne connaissons aujourd’hui que les impôts facturés en 2016 et qui figurent aux comptes de l’État. La statistique fiscale n’est toujours pas disponible aujourd’hui pour savoir quel impôt réel aura été dû pour l’année fiscale 2016. On aura vu dans le rapport que la meilleure année fiscale aura été l’année 2013 selon les comptes de l’État, alors que si vous regardez la statistique, c’est l’année fiscale 2012 qui aura le plus rapporté. C’est tout de même incroyable de repartir dans une nouvelle sous-enchère fiscale alors que l’on ne connaît pas le résultat exact de la première réforme fiscale. C’est faire de la sous-enchère fiscale à l’aveugle, nous trouvons cela dangereux. Et pour compléter, nous dirions que cette baisse accordée aux entreprises aujourd’hui, alors qu’en 2011, on nous disait que la baisse du taux allait amener des entreprises, aujourd’hui, on nous dit qu’il s’agit de les conserver. Donc, on nous dit qu’il s’agit juste de maintenir l’assiette. Les baisses induites par cette baisse du taux d’imposition des personnes morales vont être la cause du frein à la baisse de l’imposition sur les personnes physiques, d’une manière ou d’une autre. Soit que les articles qui ont été votés précédemment soient revus ou corrigés, soit par transfert de charges sur les communes qui, elles, devront compenser les pertes auprès des personnes physiques puisqu’elles n’ont pas d’autres moyens de le faire – puisqu’elles ne peuvent pas toucher les personnes morales –, soit par pression… Bref, cette baisse de l’imposition des personnes morales annonce de nouvelles politiques d’austérité pour des années et n’arrangera en rien le canton de Neuchâtel.
Nous rectifions deux ou trois choses. Le gouvernement et la commission ne proposent pas de baisse parce que les autres baissent. Ils proposent, nous le redisons ici, une adaptation de la fiscalité au droit national, aux règles internationales, et ceci se traduit par une augmentation de la fiscalité des grandes entreprises internationales dont on parlait à l’instant. Des entreprises qui aujourd’hui paient entre 8,5% et 12,5%, et qui demain paieront 13,6% si vous adoptez la proposition de la commission. Elles paieront le taux que tout le monde paie, avec des possibilités de le réduire sur deux outils et qui permettent de limiter de 40% seulement la diminution de l’imposition, ces deux outils étant liés à la recherche et à la valorisation des produits de la recherche. Par rapport à la situation d’aujourd’hui où vous ne savez pas quels sont les statuts appliqués, quelles sont les sociétés qui en bénéficient, les raisons pour lesquelles elles en bénéficient, les taux qui en découlent, le nombre de sociétés qui bénéficient de ces statuts, excusez-nous d’insister quand même sur le fait que l’on est clairement sur un pas de normalisation et de davantage de transparence, et pas d’obscurantisme comme certains l’ont dit. Nous disons aussi que si l’on parle de la Suisse romande, des écarts qui sont aujourd’hui de plus de 5 points – nous l’avons évoqué hier dans le débat général –, des écarts de plus de 5 points aujourd’hui dans les taux affichés entre les cantons vont être de moins de 0,5 point demain, sous réserve du canton du Jura, qui n’a qu’une société internationale dont il doit régler la situation. C’est donc un tissu économique très différent du nôtre. Donc, des écarts divisés par dix et un nombre de sociétés allégé depuis la dernière réforme, divisé par dix. On est loin, on est très loin d’une défiscalisation, encore une fois, outrancière. Maintenant, que l’extrême gauche – par cinq ou six voix dans cet hémicycle – veuille nous dire que son modèle de développement n’est pas celui qui s’appuie sur la présence de sociétés internationales dans le canton de Neuchâtel, c’est évidemment complètement légitime. Peut-être qu’il y a un peu beaucoup de voix vu qu’on a souhaité faire un débat un peu rétréci ce matin, mais c’est totalement légitime. Mais, Mesdames et Messieurs, vous êtes des élus. Vous avez la responsabilité des affaires de ce canton ! Et si votre souhait est que l’on sorte de la présence des sociétés internationales dans ce canton, si votre conviction est que l’on peut se passer de leur présence, alors vous avez, comme responsables, à dire quel est le plan qui vous permet de vous passer de milliers d’emplois directs, de milliers d’emplois indirects, de millions, pour ne pas dire de dizaines de millions de francs de contributions fiscales, de millions ou de dizaines de millions de francs de contributions sociales qui permettent d’alléger la charge des PME dans les caisses de compensation. Et discutons de ce plan-là ! Mais des invectives qui laissent entendre que l’on peut se passer aujourd'hui d’une part importante, dans notre tissu économique, de milliers d’emplois et de laisser penser que ce sont ceux qui défendent autre chose qui sont irresponsables, permettez-nous de vous dire que c’est quand même un peu choquant ! Dernier point sur la consultation des Conseils communaux : on souhaiterait poursuivre la pratique qui était inscrite dans la loi, à savoir que les Conseils communaux sont étroitement associés à l’élaboration, et là, on ne parle plus des taux et des statuts mais des allégements fiscaux. Mais lorsque vous pratiquez de cette manière et que vous retrouvez les informations que vous échangez avec un ou deux conseillers communaux dans des Conseils généraux, c’est-à-dire sur la place publique, cela n’est juste pas possible en regard, encore une fois, des règles du droit national et des responsabilités qui sont les nôtres à l’égard de sociétés qui peuvent aussi mettre en valeur la responsabilité de l’autorité fiscale et la façon dont elle partage les informations avec des partenaires qui ne sont pas reconnus comme autorité fiscale. Voilà pour les quelques éléments qui nous invitent une fois encore à vous proposer de vous rallier à la proposition sage de la commission, et à mener dans d’autres lieux ou dans d’autres temps – fussent-ils rapprochés – le débat sur la composition souhaitable de notre tissu économique.
Nous aimerions juste rappeler que ces amendements ont été chiffrés par le service des contributions. Le compromis de la commission provoque une amélioration de la situation par rapport à ce que le Conseil d’État nous proposait d’environ 4,5 millions de francs, si l’on tient compte de l’augmentation du taux des personnes morales et des quelques effets induits. Nous rappelons aussi que cette somme, on peut légitimement la dupliquer par rapport à l’amendement PopVertsSol : ce serait une amélioration de 4,5 millions de francs supplémentaires.
Des choses ont été dites par le Conseil d’État que l’on ne peut pas accepter ! D’une certaine manière, entre nos idéaux où l’on aimerait que les entreprises paient davantage et la réalité de l’amendement dont on parle ici, il y a un écart énorme. Ce que l’on a dit concrètement, c’est que l’on ne veut pas faire de la sous-enchère fiscale entre les cantons romands. Nous ne croyons pas que toutes les grandes entreprises du canton de Vaud, de Fribourg, des cantons voisins, vont partir parce que nous avons un taux de 13,7%. Là, on joue sur l’équilibre, et pour nous, l’équilibre était davantage dans la moyenne cantonale que dans la sous-enchère que l’on fait aujourd’hui, même si les écarts se sont réduits comme le Conseil d’État l’a dit.
Nous sommes du même avis que M. Théo Bregnard, et Monsieur le Ministre, c’est clair que si l’on devait voter par rapport à votre sympathie et à votre conviction, on vous le donnerait, donc on baisserait les impôts, on supprimerait, pour vraiment qu’on s’en sorte. Mais il se trouve que vous avez fait un choix, il ne faut pas nous dire qu’on n’a pas le choix. Il y a le choix, vous l’avez dit vous-même quand on s’est tous réunis, Zoug a fait autrement. Vous pouvez aller, personnellement ou en groupe, enfin ce que vous voulez, pour essayer de convaincre ou trouver un accord sporadiquement avec l’un ou avec l’autre. Ce n’était finalement pas votre choix et vous nous proposez votre solution qui n’est pas forcément la nôtre. Il faut aussi, de votre part, faire un peu un effort d’ouverture. Parce que nommer, maintenant ici dans cet hémicycle, des extrême-gauche et des extrême-droite, nous croyons que c’est ridicule, franchement, parce que l’on est tous responsables, on veut que ce canton s’en sorte, et nous croyons que l’étiquette politique, vous pouvez, au moins aujourd’hui, vous en passer.
On revendique, PopVertsSol est internationaliste, nous sommes pour les sociétés internationales, leur présence est judicieuse sur le territoire neuchâtelois, mais les règles fiscales en termes d’équité doivent s’appliquer, notamment au niveau de la transparence. C’est pour cela que sur le nombre de cadeaux, d’allégements, d’arrangements, aussi avec des particuliers – là, on est plutôt sur les personnes physiques, les riches et ultra-riches –, le principe de transparence doit s’appliquer ; de même qu’au niveau du nombre de travailleurs frontaliers. C’est une problématique que l’on a souvent entendue au sein de ce parlement. La coalition libérale-radicale et socialiste a souvent mis son veto par rapport à la notion de transparence. Nous croyons que c’est essentiel parce qu’au final, tant sur les travailleurs détachés ou frontaliers, on a quand même une pression au niveau salarial, il y a perte de capitaux. Au niveau des cadeaux fiscaux et des arrangements, là aussi, on a des pertes de capitaux, et finalement, c’est toute la politique sociale, la politique scolaire, de l’État, des différentes collectivités publiques qui sont touchées par ces effets malheureusement néfastes.
Ici, c’est un article qui concerne l’impôt foncier. La commission estime que l’élargissement de l’assiette de l’impôt foncier induit déjà d’importants nouveaux revenus dans le canton ; ils sont estimés à 17 millions de francs. De plus, ce taux a été régulièrement, ces toutes dernières années, augmenté de 1,6‰ à 2‰, jusqu’à 2,4‰ ces dernières années. Ce serait difficile de justifier une nouvelle hausse de ce taux.
Le rapporteur a bien résumé les choses. Nous ne voulons pas parler à leur place, mais nous croyons que les auteurs de l’amendement avaient oublié l’augmentation de ces dernières années de 1,6‰ à 2‰ et puis 2,4‰. Aujourd’hui, on élargit encore l’assiette. Il suffit de dire qu’il n’y a pas qu’à écrire des taux pour que le prélèvement puisse demeurer. On vous invitera ici à refuser cet amendement et à rester raisonnables dans les compensations qui sont exigées de part et d’autre pour réussir cette réforme.
Nous n’allons pas être long. Nous ne nous faisons guère d’illusions sur le résultat. Il y a quand même un élément qui a été assez peu relevé dans tous les débats que nous avons eus sur les taux : c’est le résultat final qui nous importe. C’est bien dans ce sens-là, dans l’objectif d’avoir un équilibre, que nous avons proposé cette augmentation sur des personnes qui, à notre sens, ont eu des bénéfices relativement importants ces dernières années.
Cet amendement du groupe libéral-radical propose que l’on applique le splitting déjà en 2020. La commission l’a refusé en estimant que financièrement, il fallait que l’on attende les premiers résultats de la réforme actuelle pour pouvoir l’appliquer. Ceci dit, la réforme du splitting est bel et bien inscrite dans la loi, donc on ne pourra pas accuser le Conseil d’État ou le Grand Conseil de ne pas appliquer ce splitting en 2021.
Toujours par souci du compromis, le groupe libéral-radical retire cet amendement.
Avant que vous ne passiez au vote, nous vous redisons ici, puisque chacun a passé une nuit depuis que l’on a eu l’occasion de le rappeler, qu’il s’agit d’une majorité qualifiée où il n’y a, par conséquent, que des acceptations et des oppositions, toutes les abstentions étant rangées au rang des oppositions dans un tel cas de figure. Et donc, nous redisons ici, puisqu’on a évoqué le résultat final tout à l’heure dans l’une ou l’autre des interventions, qu’avec le projet qui vous est proposé, vous pouvez doter le canton de Neuchâtel d’un régime fiscal dont les taux et les conditions sont comparables à ceux des cantons comparables – nous redisons ici : Schaffhouse, Glaris, Bâle et les cantons de Suisse occidentale qui ont une vocation industrielle importante – et maintenir de la substance dans notre canton ; vous avez une réforme qui n’a pas d’équivalent en Suisse du point de vue de la façon dont le sort des communes est pris en considération et qui n’a pas d’équivalent dans la façon dont les compensations financières sont proposées. Nous n’avons pas besoin de vous rappeler que partout, dans ce canton, cette réforme est attendue : de la Côte-aux-Fées au Landeron, de Neuchâtel à La Chaux-de-Fonds, les citoyens attendent cette réforme. Nous vous remercions de le comprendre au moment de votre vote.
Nous avions demandé la parole tout à l’heure mais l’amendement a été retiré, donc c’est réglé. Mais il y a quand même une question qui se pose pour nous et nous vous demandons juste de nous éclairer : l’erratum qui nous est parvenu, à quel moment est-ce qu’il sera traité ?
Peut-être que nous partageons le fait que les citoyens de ce canton attendent ces réformes, mais pour notre part, nous attendions des réformes qui aient moins d’impact sur le canton, moins d’impact sur les communes. On sait quelles sont les difficultés du canton, de certaines communes et les conséquences de cette réforme seront lourdes pour certaines régions. Avec nos amendements, nous avons poussé à ce qu’on ait un équilibre, un équilibre qui conduisait tout de même à des baisses fiscales pour les personnes physiques et une adaptation des taux pour les personnes morales. Malheureusement pour nous, nous entrons ainsi dans une sous-enchère fiscale, on l’a dit, avec des risques très forts de nouvelles coupes dans l’État. Voilà, 12 millions de francs pour les communes, 20 millions de francs pour le canton, on aurait pu imaginer un autre équilibre. Si l’on fait le total des déductions possibles pour les entreprises, avec la recherche et le développement, avec l’ensemble des mesures qui sont prises, on arrive à près de 50% de déductions par rapport à aujourd’hui. Pour nous, tous ces éléments font que nous refuserons la loi.
Vous permettez que nous prenions la parole, non plus en tant que rapporteur de la commission mais en tant que député PopVertsSol (Verts). Nous sommes extrêmement inquiet aujourd’hui du vote que nous allons avoir tout à l’heure. On va plonger durablement le canton dans une crise financière sans précédent. Ou avec un précédent, oui, en 1989 : le Grand Conseil avait voté une baisse linéaire de la fiscalité de 8% qui a plombé le canton de Neuchâtel, encore maintenant, durablement. Pour être entré en 1995 au Grand Conseil, nous pouvons vous dire que cinq ans après, on était toujours en train de se mordre les doigts de ce que l’on avait fait en 1989. Nous rappelons qu’en 1989, le Grand Conseil avait eu l’élégance de ne modifier que le taux du canton. Aujourd’hui, non seulement nous péjorons la situation du canton à hauteur, d’après les estimations, d’environ 20 millions de francs, mais en plus, nous péjorons la situation des communes d’environ 12 millions de francs. Elles pourront peut-être le compenser en prélevant de nouvelles taxes, mais nous pensons qu’ici, pas mal de personnes s’opposeront par la suite à ce que l’on autorise les communes à prélever de nouvelles taxes. Nous avons été plusieurs fois attaqué en nous disant : « Vous ne jouez pas la concordance, vous êtes les méchants dans l’affaire ! ». Nous rappelons quand même que l’ensemble de nos amendements visait une seule chose : la neutralité pour les finances du canton et des communes en maintenant quand même une baisse d’environ 60 millions de francs de la fiscalité : 40 millions de francs pour les personnes physiques et 20 millions de francs pour les personnes morales. Nous pensons que si l’on avait accepté nos amendements, le Grand Conseil aurait pu voter certainement à la majorité qualifiée et on n’aurait pas eu de référendum, en tout cas pas de la part de la droite, puisque l’on lançait quand même une jolie réforme de la fiscalité qui profitait tout de même à tout le monde, mais surtout qui ne péjorait pas durablement les comptes de l’État et des communes.
La décision d’aujourd’hui est une décision extrêmement importante pour notre canton, pour nos communes. Nous ne sommes certainement pas un chantre de l’extrême-gauche, mais nous avons aujourd’hui une très grande crainte que la réforme qui nous est proposée soit la porte ouverte à un développement non coordonné et affaiblissant des régions entières de ce canton et finalement, par ricochet, l’ensemble du canton. Nous ne pourrons donc pas nous rallier à ce projet, même si nous reconnaissons que nous devons aller dans une solution sur ces problématiques. Le Conseil d’État, dans sa réforme, n’a malheureusement pas tenu compte de ces effets collatéraux trop impactants qui ne nous permettent pas aujourd’hui de voter ce projet.
C’était un amendement du fait de la promesse qui avait été faite par le conseiller d’État suite à une interpellation déposée l’année dernière, où il nous avait été répondu que l’on ne pouvait pas traiter de cela sans traiter l’ensemble de la fiscalité. Apparemment, le sujet a été oublié, chose qui peut tout à fait arriver, et dans ce contexte-là, nous retirons l’amendement au profit d’un futur projet de loi pour pouvoir discuter sereinement et en commission de tous les impacts que pourrait avoir cette mesure. Pour rappel, il s’agissait des droits des coopératives d’habitants et d’habitation et, en règle générale, des maîtres d’ouvrage d’utilité publique.
Oui, c’était pour dire qu’il est retiré.
Effectivement, le Conseil d’État est bien conscient qu’un projet d’une telle envergure ne peut pas être mis en place sans les associations professionnelles, sans nos partenaires que sont les entreprises. Donc, nous vous proposons que cette suggestion soit reprise dans le règlement d’application que l’on va de toute façon devoir élaborer, de manière à ce que ce soit explicitement mis dans le règlement. Nous espérons pouvoir vous rassurer sur ce point-là.
Effectivement, nous avons discuté de la gouvernance de ce fonds et la proposition de la commission nous semblait être un compromis qui nous a été suggéré, du reste, par le Conseil d’État. Nous sommes un petit peu étonné de voir arriver un nouvel amendement et nous aimerions poser la question au groupe libéral-radical si cet amendement, s’il est accepté, modifiera l’article suivant, l’article 6, sur la présidence. Parce que là, on recrée une commission avec un nombre impair, donc la problématique de l’article 6 se posera.
Pour répondre directement à la préoccupation du rapporteur de la commission, cela n’impacte pas l’article 6. Nous avons, ne serait-ce qu’ici, un plénum qui est un nombre impair avec un président qui tranche en cas d’égalité. Nous pensons que le principe peut être maintenu. Sur l’amendement lui-même, à l’article 5, il y a deux arguments principaux qui ont amené le groupe libéral-radical à proposer cet amendement : le premier, c’est la part de la contribution. Comme évoqué dans le rapport du Conseil d’État, les employeurs privés contribueront au contrat-formation à hauteur de 84% puisque les partenaires publics, eux, le seront pour une part de 16%. Donc, on voit qu’il y a une prédominance qui est extrêmement importante de la part de cette partie-là. Et surtout, nous pensons que l’élément le plus important, c’est la représentativité des différentes branches. Pour faire un parallèle avec le salon des métiers Capa’cité que beaucoup d’entre vous connaissent : le salon, qui représente 200 métiers regroupés par branches, est configuré en six quartiers thématiques. Sur ces six quartiers thématiques, il y en a un – c’est le domaine de la santé et du social – dont on pourra assez légitimement estimer qu’il sera représenté par les employeurs institutionnels, soit ceux du parapublic. Il reste cinq quartiers de métiers dans les domaines des arts et métiers – plus précisément les métiers de bouche –, les métiers terre et nature, les métiers du bâtiment, les métiers du commerce et les métiers de la technique. Or, le Conseil de gestion aura quand même une lourde responsabilité, soit celle de clarifier les montants qui seront redistribués aux employeurs formateurs selon les professions. Et il y a une grande diversité de professions en Suisse, on ne peut pas toutes les représenter. Par contre, il nous semble extrêmement important que la majorité des faîtières dans ces secteurs d’activité puissent être représentées pour que l’on ait une plus large acceptabilité des montants qui seront prévus et des modalités de mise en application de ce contrat-formation. Nous rappelons juste que c’est un contrat-formation qui a un coût qui est énorme pour les employeurs, cela a déjà été dit mais c’est important de le rappeler, sans commune mesure avec ce qui se fait ailleurs en Suisse dans aucun autre canton, en plus des prélèvements actuels déjà importants sur la masse salariale que connaît le canton de Neuchâtel. En ce sens, cela nous semble un amendement qui est tout à fait raisonnable.
Le groupe socialiste soutiendra l’amendement de la commission. C’était un amendement qui a été trouvé après une longue discussion sur la composition et l’équilibre de cette commission qui devra traiter de cette problématique. Juste pour dire que c’est avec un certain étonnement, comme cela a été dit par le rapporteur, que nous avons pris connaissance de cet amendement, étant donné qu’il y a eu ces discussions au niveau de la commission. Les arguments évoqués aujourd’hui par M. Matthieu Aubert n’ont pas été amenés comme cela au sein de la commission. Donc, pour nous, le débat a déjà eu lieu au sein de la commission et nous refuserons cet amendement.
Nous avons l’avantage de ne pas avoir participé au débat de la commission. Par contre, les arguments que M. Matthieu Aubert a développés ici nous paraissent totalement convaincants. Nous soutiendrons cet amendement.
Dans la même lignée que le député M. Mauro Moruzzi, nous soutiendrons également cet amendement.
En commission, on a eu effectivement largement le débat. Nous avions quelques réticences, mais au final, nous l’avons accepté comme l’ensemble de la commission et nous pouvons aller dans ce sens-là.
Nous sommes vraiment étonnée que tout à coup, dans l’un des articles sur lequel on a effectivement eu une longue discussion en commission et où on a trouvé un compromis de commission, soutenu au niveau de la commission à l’unanimité, on vienne maintenant en plénum nous déposer un nouvel argument. Nous sommes vraiment étonnée par cela. Mais pour répondre à M. Matthieu Aubert, effectivement, tous les métiers ne peuvent pas être représentés dans la gestion du fonds, c’est une évidence. Nous avons quand même l’impression que les associations professionnelles, s’il y en a quatre qui sont représentées, en plus, vous avez les communes qui ont un ou une représentant-e, nous avons vraiment l’impression que l’on couvre l’ensemble du panel des différents domaines. Nous invitons vraiment le plénum à maintenir la cohérence et à soutenir l’amendement qui a été voté à l’unanimité de la commission.
Nous l’avons dit dans notre introduction hier, ce moratoire qui empêche tout nouveau prélèvement, notamment en lien avec l’initiative sur les soins dentaires qui ne pourrait pas prévoir un nouveau prélèvement, nous semble vraiment problématique. Il s’agit de voir chaque domaine indépendamment les uns des autres et de ne pas mélanger, en cas de votation, ceux qui choisiraient de diminuer le prélèvement sur la formation s’ils choisissaient les soins dentaires. Cette confusion nous semble peu propice à un débat démocratique sur de futures initiatives qui prélèveraient une certaine somme sur la masse salariale.
On doit juste aussi un tout petit peu regarder dans le rétroviseur : le montant du 0,58% est un compromis, c’est une négociation que nous avons déjà eue avec nos partenaires. Le Conseil d’État était parti d’un montant plus élevé. Cette négociation-là a eu lieu en amont avec les employeurs de ce canton, et là aussi, le Conseil d’État s’est engagé en disant : « on prélève 0,58% sur la masse salariale, on redistribue aux entreprises formatrices parce que notre objectif est vraiment de pouvoir créer en grande masse de nouvelles places d’apprentissage ». Mais dans l’autre sens, le Conseil d’État s’engage aussi à ne pas avoir un prélèvement sur la masse salariale qui ira en augmentant dans les années à venir. Cet article 30 démontre aussi clairement que le Conseil d’État tient ses engagements et que ce n’est pas possible de prélever indéfiniment sur la masse salariale, si demain nous voulons encore avoir des entreprises dans ce canton et pouvoir fournir du travail aux Neuchâteloises et Neuchâtelois qui souhaitent travailler ici et accueillir les personnes externes à notre canton pour trouver une place sur le marché du travail. Nous vous enjoignons vraiment à accepter l’amendement comme il est proposé à l’article 30. C’est un engagement que le Conseil d’État veut tenir et c’est un engagement qui fait aussi partie de cette négociation que nous avons eue avec l’ensemble de nos différents partenaires, et notamment les employeurs de ce canton.
Nous aimerions juste préciser qu’il ne s’agit pas pour nous de remettre en cause la parole du Conseil d’État auprès des entreprises. Cette parole, on espère bien que le Conseil d’État la tienne auprès des entreprises ! Ce qui nous pose problème, c’est que si la population décidait finalement de suivre l’initiative des soins dentaires, elle serait évidemment libre de le faire ou pas en fonction du prélèvement qui se ferait sur la masse salariale en particulier, mais ce qu’on trouve qui ne fonctionne pas, c’est que l’on dise que cette initiative devrait prendre une part sur le contrat-formation plutôt que de s’ajouter en plus. Mais cela n’a rien à voir avec la parole du Conseil d’État.
Oui, nous combattons le classement, estimant qu’il n’y a pas été répondu.