Oui, l’unique signataire est absent, c’est aussi le cas de notre chef de groupe. Nous ne sommes pas plus devin que le député Baptiste Hurni, donc nous ne pourrons pas nous prononcer sur l’indice de satisfaction du député Niels Rosselet-Christ, mais nous remercions le Conseil d’État pour ses réponses.
Interventions récentes
Ce que nous allons dire rejoindra en bonne partie ce qui a été dit par nos préopinants. Le groupe UDC acceptera cette sollicitation pour trois raisons principales. La première est une raison d’ordre véritablement global : le groupe UDC partage le constat que l’État doit augmenter sa part de pleine propriété des bâtiments qu’il utilise. Cela a été dit et cela est précisé dans le très complet rapport de la commission : 50% contre 80 à 90% pour les autres cantons romands. Il faut effectivement que l’État renonce à un certain nombre de locations qui sont, d’une certaine manière, non coordonnées o…
Ce que nous allons dire rejoindra en bonne partie ce qui a été dit par nos préopinants. Le groupe UDC acceptera cette sollicitation pour trois raisons principales. La première est une raison d’ordre véritablement global : le groupe UDC partage le constat que l’État doit augmenter sa part de pleine propriété des bâtiments qu’il utilise. Cela a été dit et cela est précisé dans le très complet rapport de la commission : 50% contre 80 à 90% pour les autres cantons romands. Il faut effectivement que l’État renonce à un certain nombre de locations qui sont, d’une certaine manière, non coordonnées ou subies, et plutôt le fruit de l’évolution naturelle de l’administration que d’un véritable choix et d’une véritable cohérence. Deuxièmement, de manière un peu plus géographiquement localisée, parce que cette acquisition se fait, comme cela a aussi été dit auparavant, sur le site de Tivoli qui est un des sites stratégiques pour le regroupement de l’administration. Il est agréable de lire dans le rapport du Conseil d’État et dans les réponses du Conseil d’État dans le rapport de la commission que l’équilibre régional de la présence de l’administration est une préoccupation importante de notre gouvernement cantonal. Et puis, de manière tout à fait locale par rapport au bâtiment en lui-même, cela fait tout simplement sens avec un bâtiment qui est déjà très majoritairement propriété de l’État – et pour la petite partie qui ne l’est pas, qui est déjà occupée par des services de l’État –, en plus d’être une bonne opération en termes de fonctionnement financier. On le lit et on le comprend aisément : tant pour la gestion quotidienne – puisqu’une copropriété, même entre entités relativement proches, est toujours difficile – que pour les rénovations qui devront être faites prochainement, qui seront plus simples. Voilà les différentes constatations qui mènent à l’acceptation par le groupe UDC.
Le groupe UDC est partagé quant au bien-fondé du postulat du groupe socialiste. Une partie d’entre nous exprime une réticence de principe à voir une inégalité se créer entre ceux qui peuvent et savent manier l’informatique, et ceux qui n’en ont pas la capacité, comme cela a déjà été dit, notamment parmi les plus âgés de nos concitoyens. Cela étant, la perspective d’une baisse des charges pour l’État rejoint bien évidemment le credo de l’UDC quant à la gestion de la collectivité cantonale. Cependant, il s’agit que cela ne se réalise pas sur le dos des citoyens. Pour que cette idée s’avère gagn…
Le groupe UDC est partagé quant au bien-fondé du postulat du groupe socialiste. Une partie d’entre nous exprime une réticence de principe à voir une inégalité se créer entre ceux qui peuvent et savent manier l’informatique, et ceux qui n’en ont pas la capacité, comme cela a déjà été dit, notamment parmi les plus âgés de nos concitoyens. Cela étant, la perspective d’une baisse des charges pour l’État rejoint bien évidemment le credo de l’UDC quant à la gestion de la collectivité cantonale. Cependant, il s’agit que cela ne se réalise pas sur le dos des citoyens. Pour que cette idée s’avère gagnante-gagnante entre l’État et les citoyens, il y a donc lieu que, d’une part, contrairement à la pratique répandue ces dernières années en particulier dans les ex-régies fédérales, ce soit bien un éventuel bonus financier qui soit étudié, et en aucun cas une augmentation des émoluments pour ceux qui continueraient à solliciter une prestation par un moyen matérialisé. D’autre part, il apparaît essentiel que le bonus financier ne dépasse en aucun cas la baisse des charges que l’utilisation du GU générera pour l’État. Il devra même laisser une part du gain à l’État, si le but est de réduire notre déficit cantonal. Dès lors, le groupe UDC, pour ne rien vous cacher, est un peu circonspect quant à la possibilité d’évaluer suffisamment précisément les effets financiers de la dématérialisation des prestations et, partant, à s’assurer du respect de cette logique gagnant-gagnant. Au final, une question se pose : si c’est l’augmentation du nombre d’utilisateurs du GU qui engendre une réduction des coûts pour l’État, ne serait-il pas plus judicieux que le Conseil d’État étudie un bonus financier pour les nouvelles adhésions de nos concitoyens au GU, plutôt que de favoriser ceux qui l’utilisent déjà en baissant les émoluments perçus, comme le suggèrent les signataires du postulat ?
Nous serons sensiblement plus long que notre préopinant, pour vous dire que le rapport qui nous est soumis est tout à fait formel, dans la mesure où l’élargissement de l’AUD à la Communauté de communes du Val de Morteau est à la fois une réalité et une évidence dans le cadre de l’évolution des compétences des collectivités locales françaises, et pour cette raison, le groupe UDC acceptera la ratification de l’avenant.
Pour rassurer le chef du groupe socialiste qui a tendance, ces derniers temps, à prêter des propos qui ne sont pas tenus à certains de ses collègues, nous pensons que l’argument de l’entretien qui a été amené est peut-être le seul qui ait un tout petit peu de bon sens dans cette réflexion – malheureusement, tout le reste de l’argumentation n’en a pas. Et puis, nous prierions le même chef du groupe socialiste d’éviter de stigmatiser l’état d’entretien du parc immobilier de telle ou telle localité des Montagnes, c’est le genre de cliché dont notre cohésion cantonale n’a pas besoin.
Nous nous étonnons que M. le député Jonathan Gretillat, qui est pourtant un éminent juriste, fasse l’amalgame, assez néfaste, entre les sanctions pénales pécuniaires que sont l’argent perçu au niveau des amendes par les radars, et la perception de l’impôt, qui est une tout autre source de recettes. Effectivement, le groupe socialiste mélange un certain nombre de choses dans ce débat.
De manière extrêmement rapide, le groupe UDC rejoint l’avis du Conseil d’État qu’il s’agisse d’une motion ou d’un postulat, et refusera le postulat.
À quoi servent donc des accords de positionnement stratégique ? Telle est en substance la question assez fondamentale que l’on peut se poser à la première lecture de cet intitulé, avouons-le, un peu technocratique. On est alors vite rassuré à la lecture du contenu, qui explicite assez aisément les buts de la démarche. Les forces de la région, ses rôles envisagés au sein du canton, ses objectifs de développement et des principes de mise en œuvre, il s’agit en fait d’une sorte de programme de législature intercommunale. Comme tout programme de législature, c’est un cadre un peu théorique, mais …
À quoi servent donc des accords de positionnement stratégique ? Telle est en substance la question assez fondamentale que l’on peut se poser à la première lecture de cet intitulé, avouons-le, un peu technocratique. On est alors vite rassuré à la lecture du contenu, qui explicite assez aisément les buts de la démarche. Les forces de la région, ses rôles envisagés au sein du canton, ses objectifs de développement et des principes de mise en œuvre, il s’agit en fait d’une sorte de programme de législature intercommunale. Comme tout programme de législature, c’est un cadre un peu théorique, mais stratégiquement fort utile. En cela, le groupe UDC salue cette démarche. En revanche, comme tout programme de législature, cela dit où planter des clous, mais cela n’en enfonce pas la pointe du premier pour autant ! Il s’agit donc de se mettre au travail. Mais au fait, avec quatre accords, sommes-nous réellement dans ce fameux espace unique, ou cette diversité ne montrerait-elle pas plutôt que nous vivons dans « Un canton, des espaces » avec leurs identités propres, leurs forces propres et leurs objectifs propres, qui y tiennent mais qui travaillent étroitement en réseau ? Nous vous avouons que cette vision, plus pragmatique, plus vraisemblable et plus respectueuse des régions, ne serait pas pour déplaire au groupe UDC, attaché au respect des spécificités locales. Un regret subsiste alors : les slogans des régions, réducteurs par essence. En effet, avec des villes réputées pour leur industrie au cœur de la campagne, les Montagnes n’offrent-elles pas une qualité de vie au cœur de l’innovation ? Même si son histoire, notamment politique, n’est pas aussi tumultueuse que celle des Montagnes, le Val-de-Travers n’est-il pas un espace de liberté et de création ? Avec un patrimoine viticole et agricole extraordinairement précieux, le Littoral n’est-il pas une écorégion ? Et enfin, le Val-de-Ruz n’a-t-il pas de grandes qualités naturelles ? Définitivement, Mesdames et Messieurs, les qualités de nos régions ne peuvent pas être résumées en deux ou trois mots. Elles sont complexes, car elles sont tout à la fois uniques et complémentaires. Les populations en sont respectivement fières et sont attachées au respect de ces qualités propres par les trois autres régions. Le groupe UDC en est persuadé, c’est la vision « Un canton, des espaces », en réseau, qui collaborent activement dans un esprit de respect mutuel, qui permettra à notre beau canton d’avancer dans la sérénité. C’est un slogan, certes un peu long, mais une fois encore, les slogans trop courts sont toujours réducteurs.
Quelle entreprise peut rencontrer une diversité de types de véhicules et d'usages aussi grande que celle d'une grande collectivité publique ? Probablement aucune. Du petit au très grand, du standard au très spécialisé, d'une utilisation périodique à un usage pratiquement 24 heures sur 24 : le parc de véhicules de l'État doit répondre à des besoins divers, tout en garantissant une grande fiabilité d'utilisation. Quand bien même on ne répare pas un camion hydrocureur comme on entretient un véhicule de patrouille de la police, le regroupement des garages des différents services en un véritable c…
Quelle entreprise peut rencontrer une diversité de types de véhicules et d'usages aussi grande que celle d'une grande collectivité publique ? Probablement aucune. Du petit au très grand, du standard au très spécialisé, d'une utilisation périodique à un usage pratiquement 24 heures sur 24 : le parc de véhicules de l'État doit répondre à des besoins divers, tout en garantissant une grande fiabilité d'utilisation. Quand bien même on ne répare pas un camion hydrocureur comme on entretient un véhicule de patrouille de la police, le regroupement des garages des différents services en un véritable centre de compétences est un excellent premier pas. Tel est le premier constat du groupe UDC. Le vieillissement de notre parc de véhicules et machines peut effectivement devenir un sujet d'inquiétude, tant il est vrai que de pousser les mécaniques jusqu'à leurs dernières limites peut s'avérer contre-productif, tant en termes d'efficacité du travail, de préservation de l'environnement et d'économicité qu’en raison de l'augmentation des coûts d'entretien. Cela ne doit en revanche pas être un prétexte à vivre dans le luxe ! Le rapport du Conseil d'État est à ce titre plutôt rassurant, puisqu'il montre que dans chaque domaine, la moyenne d'âge optimale est dépassée et que nous visons donc plutôt l'optimisation entre renouvellement et entretien qu'une excellence qui serait hors de notre portée financière. En revanche, il apparaît – et, en cela, nous rejoignons nos préopinants – que le rapport du Conseil d'État se borne à peu près à extrapoler, sur les prochaines années, les besoins en renouvellement du parc de véhicules sur la base des pratiques et usages actuels des services. Pas véritablement de comparaison par rapport aux stratégies d'utilisation des parcs de véhicules dans les cantons voisins, où nous avons tout de même l'impression assez nette que les coûts sont moindres. Pas véritablement de réflexion sur le partage de véhicules entre services de l'État avec d'autres collectivités publiques, avec des entreprises d’auto-partage ou avec d'autres tiers. Pas véritablement de réflexion sur l'externalisation de certaines tâches très spécifiques requérant des véhicules très coûteux. Pas véritablement de réflexion sur le leasing de tout ou partie du parc. Bref, il n’y a pas véritablement de stratégie. Ce constat est une critique constructive au rapport du Conseil d'État, dans la mesure où le groupe UDC est conscient que le chemin accompli par la création d'une entité unique « Garages de l'État » amène un potentiel d'amélioration notable, mais qui nécessite d'être encore sensiblement plus exploité. Dès lors, rejoignant l'avis de la commission des finances, une partie du groupe UDC acceptera le projet de décret, à la condition expresse que l'amendement de la commission soit accepté et que, de ce fait, le crédit ne soit accordé que pour une durée de deux ans, permettant ainsi au Conseil d'État de revenir devant notre Autorité avec une vision consolidée de ce que devra être le parc véhicules de l'avenir de l'État de Neuchâtel. Une autre partie du groupe attendra les réponses du Conseil d'État quant à la planification de la stratégie que nous évoquions à l'instant pour déterminer sa position.
Les infrastructures routières ne sont pas gratuites ! Certes, elles le sont pour l'usager qui y roule, mais certainement pas pour le citoyen qui contribue à leur construction ou à leur entretien et qui, parfois, peine à appréhender l'ampleur de ce genre de coûts pour la collectivité. De ce fait, les crédits d'entretien routier ont toujours suscité nombre de débats, comme il y a quelques années maintenant lorsqu'il s'est agi de se poser la question de la répartition entre les crédits affectés à la mobilité motorisée et les moyens affectés à la mobilité douce. À ce titre, le groupe UDC a l'inti…
Les infrastructures routières ne sont pas gratuites ! Certes, elles le sont pour l'usager qui y roule, mais certainement pas pour le citoyen qui contribue à leur construction ou à leur entretien et qui, parfois, peine à appréhender l'ampleur de ce genre de coûts pour la collectivité. De ce fait, les crédits d'entretien routier ont toujours suscité nombre de débats, comme il y a quelques années maintenant lorsqu'il s'est agi de se poser la question de la répartition entre les crédits affectés à la mobilité motorisée et les moyens affectés à la mobilité douce. À ce titre, le groupe UDC a l'intime conviction que la multimodalité est indispensable, à savoir que chacun doit pouvoir, en fonction de ses besoins et de ses contraintes, opter pour le mode de transport qui lui est le plus adapté, qu'il s'agisse des transports publics, de la mobilité individuelle motorisée ou de la mobilité douce. Cela nécessite donc une répartition à la fois équitable et efficiente des moyens affectés, d'une part à la partie purement routière de notre réseau routier et d'autre part aux aménagements de mobilité douce. En cela, le projet présenté par le Conseil d'État atteint ce double objectif. Il l'atteint, parce qu'il crée un juste équilibre financier, avec un rapport d'environ 1 à 4, 1 à 5 entre les crédits routiers et les investissements pour la mobilité douce. Un rapport nettement supérieur aux parts modales respectives, donc ambitieux mais réaliste par rapport à ce qui peut être fait. Il l'atteint également parce qu'il propose des aménagements cohérents dans le territoire, qui profitent au plus grand nombre de nos concitoyens, un projet phare par région, des aménagements qui peuvent être construits par étapes, etc. Il est donc bien question d'augmenter le nombre des itinéraires cyclistes utilitaires là où le potentiel est le plus grand, dans les secteurs les plus peuplés, et non de postuler dogmatiquement que nous devons pouvoir aller partout et tout le temps à vélo sur des infrastructures spécifiques, quitte à construire – et nous exagérons à peine – des autoroutes cyclables à travers les Gorges du Seyon ou sous La Vue-des-Alpes, qui resteront désespérément vides, ou à s'acharner à déneiger des pistes cyclables quand il neige tant que même nos chaussées sont difficilement praticables. Rien, heureusement, de tout cela dans le projet du Conseil d'État qui permet in fine d'accroître la sécurité de l'ensemble des usagers et de prétendre progressivement à une hausse de la part modale cyclable, avec, pour conséquences, des nuisances moindres pour les riverains et l'environnement et une fluidité accrue pour ceux qui, en particulier pour des raisons professionnelles, ne peuvent pas bénéficier d'un report de la mobilité individuelle motorisée vers les transports publics ou la mobilité douce. Ainsi, le groupe UDC acceptera les deux projets soumis au vote, y compris les amendements tels que proposés par la commission et le classement du postulat 11.159. Pour conclure, nous soulignons que le groupe UDC a bien pris note de la proposition du Conseil d'État d'affectation de 5% du produit des taxes automobiles aux communes dans le cadre de la future loi sur les routes et voies publiques. Il y sera très attentif, persuadé qu'il est de la nécessité de ne pas profiter de chaque changement législatif pour reporter des charges de l'État vers les communes.
La commission ad hoc s'est réunie à deux reprises, les 7 juin et 22 août, pour traiter le rapport 17.010, qui est, d'une part, la suite logique du rapport 15.031 concernant notamment la stratégie cantonale de mobilité douce, puisqu'il constitue sa concrétisation, et, d'autre part, l'un des quatre piliers du concept Mobilité 2030 du Conseil d'État. D'emblée, la commission a relevé l'ampleur du travail effectué et la qualité du rapport soumis par le Conseil d'État au Grand Conseil. Elle a également constaté que s'agissant de mobilité douce, le rapport concernait exclusivement les déplacements c…
La commission ad hoc s'est réunie à deux reprises, les 7 juin et 22 août, pour traiter le rapport 17.010, qui est, d'une part, la suite logique du rapport 15.031 concernant notamment la stratégie cantonale de mobilité douce, puisqu'il constitue sa concrétisation, et, d'autre part, l'un des quatre piliers du concept Mobilité 2030 du Conseil d'État. D'emblée, la commission a relevé l'ampleur du travail effectué et la qualité du rapport soumis par le Conseil d'État au Grand Conseil. Elle a également constaté que s'agissant de mobilité douce, le rapport concernait exclusivement les déplacements cyclables sur route, puisque les déplacements piétonniers et à VTT sont couverts par d'autres bases légales. Dans ce rapport, le Conseil d'État présente trois éléments distincts et complémentaires. D'abord, un projet de loi qui fixe durablement les instruments permettant de réaliser des infrastructures cyclables et la répartition des compétences et charges entre canton et communes. Ensuite, un plan directeur cantonal de la mobilité cyclable (PDCMC), qui définit le concept de réalisation et de priorisation des aménagements cyclables utilitaires dans le canton. Et, enfin, un décret accordant, pour les cinq prochaines années, des moyens financiers pour la réalisation desdits aménagements. Compte tenu de l'adéquation entre le projet de loi, la planification directrice et les moyens financiers prévus, la commission propose, de manière unanime, d'entrer en matière sur les projets de loi et de décret. Durant le débat article par article, une majorité de la commission a estimé qu'il n'était pas nécessaire de spécifier dans la loi que la stratégie cantonale de mobilité douce visait à augmenter la part des déplacements cyclables, tant il s'agit déjà d'une évidence puisque le projet de loi est explicite sur la volonté de promotion et de développement de la mobilité douce. La commission a, en revanche, estimé judicieux de préciser, s'agissant des plans directeurs, que les communes peuvent être amenées à établir que les réseaux ainsi définis doivent tenir compte des bâtiments et lieux d'importance à desservir par la mobilité cyclable. Il a également été question durant les débats de savoir si le canton devait s’assurer que les communes disposent des compétences nécessaires pour la réalisation d'aménagements cyclables de qualité. À cela, la majorité de la commission a répondu qu'il y avait lieu de respecter tant l'autonomie communale qu'une certaine proportionnalité dans les moyens demandés aux communes, sachant encore que les services cantonaux veillent, de toute manière, à la qualité des projets développés par les communes. La commission s'est également demandé s'il convenait d'amender la loi, afin de contraindre l'État à réaliser les aménagements cyclables au plus tard lors de la prochaine réfection routière, ce à quoi elle a répondu majoritairement par la négative, puisque certaines situations, notamment en cas de travaux urgents, ne permettraient pas de disposer du temps nécessaire au développement d'un projet cyclable ou, à l'inverse, mettraient en péril la réalisation des travaux initialement prévus dans un délai raisonnable pour garantir la sécurité du trafic. Les particularités de l'entretien en période hivernale ont aussi occupé les travaux de la commission qui a finalement, à une courte majorité, estimé qu'il y avait lieu de permettre la suspension de l'entretien hivernal sur les aménagements cyclables. Enfin, le dernier, mais non le moindre, sujet abordé : la question de l'entretien des pistes cyclables longeant les routes cantonales hors localité, celui-ci étant prévu à la charge des communes, ce qui constitue un report de charges du canton vers les communes aux yeux de la commission. À cet égard, le Conseil d'État a plaidé pour le maintien de cette solution, en insistant sur la meilleure capacité qu'ont les communes à engager des moyens adaptés au déneigement de trottoirs ou de pistes cyclables avec des véhicules plus petits, mais en proposant, pour compenser ces coûts, d'une part, de porter de 40 à 50% le taux de subventionnement par le canton des frais de réalisation et d'entretien constructif des aménagements figurant dans le PDCMC et qui sont à charge des communes, et, d'autre part, de venir, dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur les routes et voies publiques, avec une proposition d'octroi de 5% du produit des taxes sur les véhicules automobiles en faveur des communes. En en ayant pris bonne note, la commission a pu, dans sa majorité, souscrire à cette proposition. Forte de ces considérations, la commission vous propose, par 13 voix sans opposition, d'accepter le projet de loi amendé et le projet de décret. De même, par 9 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission vous propose d'accepter le classement du postulat de la commission RC 1320 11.159, Le Chemin des rencontres : un trait d'union qui n'unit rien ?
Le sol est un bien précieux. Nos concitoyens le savent bien, eux qui ont accepté la révision de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire il y a quelques temps, loi qui met en exergue le besoin d'utiliser nos terrains avec parcimonie. La gestion des terrains pollués est donc fondamentale, d'autant plus si l'on prend en considération les lourds impacts environnementaux que peuvent entraîner les divers types de pollution, notamment sur les eaux, a fortiori dans une région comme la nôtre à l'hydrogéologie complexe. C'est en ce sens que la proposition du Conseil d'État d'affecter le fonds c…
Le sol est un bien précieux. Nos concitoyens le savent bien, eux qui ont accepté la révision de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire il y a quelques temps, loi qui met en exergue le besoin d'utiliser nos terrains avec parcimonie. La gestion des terrains pollués est donc fondamentale, d'autant plus si l'on prend en considération les lourds impacts environnementaux que peuvent entraîner les divers types de pollution, notamment sur les eaux, a fortiori dans une région comme la nôtre à l'hydrogéologie complexe. C'est en ce sens que la proposition du Conseil d'État d'affecter le fonds cantonal des eaux aux assainissements de sites pollués qui lui incombent, en plus de ses usages actuels, a trouvé un écho favorable auprès du groupe UDC. Un écho favorable également à disposer, de ce fait, d'une solution de financement pour les assainissements de décharges et de buttes de tir, dont le groupe UDC entend bien que leur prise en charge constitue une générosité cantonale assez exceptionnelle, mais relève aussi qu'elle apporte une solution à des coûts potentiellement insupportables aux plus petites de nos communes. Cela étant, le groupe UDC n'a pu s'empêcher de manifester une certaine inquiétude en constatant qu'environ un tiers des sites aujourd'hui inscrits au CANEPO nécessite une investigation dite « technique », tendant à définir si des mesures sont nécessaires. Plus de 200 sites frappés d'un point d'interrogation avec les coûts potentiels qui les accompagnent… Ainsi, bien que conscient de la marge de compétence du Conseil d'État pour relever éventuellement la redevance sur l'eau des 70 centimes par mètre cube actuels jusqu'à 1 franc, le groupe UDC insiste et restera attentif à ce que la planification des assainissements se base, même à long terme, sur les recettes générées par le montant actuel de la redevance. Il ne s'agit pas d'un tabou de la droite sur les recettes, comme nous avons pu l'entendre tout à l'heure, mais du respect des deniers de nos concitoyens et nos entrepreneurs. Pour conclure, et logiquement, compte tenu de la proposition qui nous est soumise par le Conseil d’État, le groupe UDC acceptera le classement de la motion socialiste 10.158.
Je le promets.