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17.124

Prépondérance de l’avis des enseignant-e-s dans le choix du niveau à l’issue de la 8e en cas de divergence

Auteur-e ou premier-ère signataire
Clarence Chollet
Objets liés 17.017 17.010 20.055

Transcription des débats

CC
Clarence Chollet PVS 26 septembre 2017 PV, p. 490 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’après ce qui nous a été dit, le Conseil d’État ne combattrait pas le postulat. Donc, nous croyons que nous n’avons pas forcément besoin de le présenter s’il n’est pas combattu, mais nous voulons bien quand même vous l’expliquer en deux mots. Comme vous l’avez constaté durant les débats avant la pause, cette question de la prépondérance de l’avis des représentants légaux ou des enseignants a été beaucoup discutée au sein de la commission, mais aussi au sein des groupes, et il nous est donc venu l’idée de déposer une recommandation (que nous venons de transformer en postulat) pour demander que cette décision soit en fait réévaluée, ceci en accord avec le Conseil d’État. Apparemment, cela serait un super timing de le faire dans le cas de la réforme du cycle 3 qui aura lieu en 2018 et donc, du coup, nous espérons que tout le monde peut soutenir cette proposition d’étude.

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 26 septembre 2017 PV, p. 490 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, nous proposions à la députée Clarence Chollet de transformer sa recommandation en postulat, parce que cela permettrait de l’étudier ou de l’intégrer dans le bilan que, de toute façon, le Grand Conseil avait décidé lors de l’acceptation du rapport sur la rénovation du cycle 3. Nous devons faire un bilan en 2018, et d’ajouter dans ce bilan et dans le mandat que nous avons donné à l’Institut de recherche et de documentation pédagogique (IRDP) l’élément sur l’évaluation, et notamment la prépondérance des représentants légaux, cela ferait un volet de l’évaluation, ce qui permettrait d’avoir aussi une étude plus détaillée, vu qu’au niveau des enseignants et des syndicats d’enseignants et, apparemment aussi par rapport aux associations de parents, les avis divergent. Nous pensons que c’est sain que nous puissions l’étudier d’une manière objective et prendre une décision une fois que nous avons tous les chiffres en main.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 26 septembre 2017 PV, p. 490 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous demandons de l’efficience à l’administration. Est-ce que nous ne devrions pas aussi nous, comme députés, montrer l’exemple ? Nous venons d’avoir une pause et maintenant nous rentrons de séance et nous redemandons une suspension de séance pour un élément connu avant que nous ayons eu la pause. Il faut aussi que nous montrions l’exemple !

FG
Françoise Gagnaux S 26 septembre 2017 PV, p. 491 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, mais alors, nous n’avions pas l’information que la recommandation serait transformée en postulat. Nous avons l’habitude de nous concerter avant de prendre des décisions, c’est pour cela que nous avons demandé une suspension de séance. Mais vu les éléments que Mme Monika Maire-Hefti nous a donnés, nous pensons que nous avons assez d’éléments et que nous pouvons accepter ce postulat.

MA
Marc Arlettaz UDC 26 septembre 2017 PV, p. 492 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission ad hoc s'est réunie à deux reprises, les 7 juin et 22 août, pour traiter le rapport 17.010, qui est, d'une part, la suite logique du rapport 15.031 concernant notamment la stratégie cantonale de mobilité douce, puisqu'il constitue sa concrétisation, et, d'autre part, l'un des quatre piliers du concept Mobilité 2030 du Conseil d'État. D'emblée, la commission a relevé l'ampleur du travail effectué et la qualité du rapport soumis par le Conseil d'État au Grand Conseil. Elle a également constaté que s'agissant de mobilité douce, le rapport concernait exclusivement les déplacements cyclables sur route, puisque les déplacements piétonniers et à VTT sont couverts par d'autres bases légales. Dans ce rapport, le Conseil d'État présente trois éléments distincts et complémentaires. D'abord, un projet de loi qui fixe durablement les instruments permettant de réaliser des infrastructures cyclables et la répartition des compétences et charges entre canton et communes. Ensuite, un plan directeur cantonal de la mobilité cyclable (PDCMC), qui définit le concept de réalisation et de priorisation des aménagements cyclables utilitaires dans le canton. Et, enfin, un décret accordant, pour les cinq prochaines années, des moyens financiers pour la réalisation desdits aménagements. Compte tenu de l'adéquation entre le projet de loi, la planification directrice et les moyens financiers prévus, la commission propose, de manière unanime, d'entrer en matière sur les projets de loi et de décret. Durant le débat article par article, une majorité de la commission a estimé qu'il n'était pas nécessaire de spécifier dans la loi que la stratégie cantonale de mobilité douce visait à augmenter la part des déplacements cyclables, tant il s'agit déjà d'une évidence puisque le projet de loi est explicite sur la volonté de promotion et de développement de la mobilité douce. La commission a, en revanche, estimé judicieux de préciser, s'agissant des plans directeurs, que les communes peuvent être amenées à établir que les réseaux ainsi définis doivent tenir compte des bâtiments et lieux d'importance à desservir par la mobilité cyclable. Il a également été question durant les débats de savoir si le canton devait s’assurer que les communes disposent des compétences nécessaires pour la réalisation d'aménagements cyclables de qualité. À cela, la majorité de la commission a répondu qu'il y avait lieu de respecter tant l'autonomie communale qu'une certaine proportionnalité dans les moyens demandés aux communes, sachant encore que les services cantonaux veillent, de toute manière, à la qualité des projets développés par les communes. La commission s'est également demandé s'il convenait d'amender la loi, afin de contraindre l'État à réaliser les aménagements cyclables au plus tard lors de la prochaine réfection routière, ce à quoi elle a répondu majoritairement par la négative, puisque certaines situations, notamment en cas de travaux urgents, ne permettraient pas de disposer du temps nécessaire au développement d'un projet cyclable ou, à l'inverse, mettraient en péril la réalisation des travaux initialement prévus dans un délai raisonnable pour garantir la sécurité du trafic. Les particularités de l'entretien en période hivernale ont aussi occupé les travaux de la commission qui a finalement, à une courte majorité, estimé qu'il y avait lieu de permettre la suspension de l'entretien hivernal sur les aménagements cyclables. Enfin, le dernier, mais non le moindre, sujet abordé : la question de l'entretien des pistes cyclables longeant les routes cantonales hors localité, celui-ci étant prévu à la charge des communes, ce qui constitue un report de charges du canton vers les communes aux yeux de la commission. À cet égard, le Conseil d'État a plaidé pour le maintien de cette solution, en insistant sur la meilleure capacité qu'ont les communes à engager des moyens adaptés au déneigement de trottoirs ou de pistes cyclables avec des véhicules plus petits, mais en proposant, pour compenser ces coûts, d'une part, de porter de 40 à 50% le taux de subventionnement par le canton des frais de réalisation et d'entretien constructif des aménagements figurant dans le PDCMC et qui sont à charge des communes, et, d'autre part, de venir, dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur les routes et voies publiques, avec une proposition d'octroi de 5% du produit des taxes sur les véhicules automobiles en faveur des communes. En en ayant pris bonne note, la commission a pu, dans sa majorité, souscrire à cette proposition. Forte de ces considérations, la commission vous propose, par 13 voix sans opposition, d'accepter le projet de loi amendé et le projet de décret. De même, par 9 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission vous propose d'accepter le classement du postulat de la commission RC 1320 11.159, Le Chemin des rencontres : un trait d'union qui n'unit rien ?

LD
Laurent Duding S 26 septembre 2017 PV, p. 493 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La mobilité douce est un thème cher au groupe socialiste. Pour preuve, en préparant cette intervention, nous avons pu recenser les nombreuses interventions de notre part à ce sujet. La dernière en date, en 2015, lors de l’adoption du crédit pluriannuel d’entretien constructif des routes, nous avait permis de rappeler clairement nos priorités en la matière. Oui, le transfert modal de la route vers les transports publics et plus généralement vers la mobilité douce est un tournant que notre canton doit impérativement prendre. Pas seulement parce que le vélo avec assistance électrique est en pleine expansion, mais avant tout au regard des défis qui attendent notre planète en termes de transition écologique, dont la mobilité est un des éléments clés dans nos sociétés occidentales. Sur ce point, le rapport révèle le retard pris par Neuchâtel en termes de mobilité cyclable au regard de la moyenne suisse. Nous pourrons toujours mettre en avant une topographie particulière, un climat vigoureux ou tout autre argument permettant de justifier notre inaction en la matière. Le groupe socialiste estime, lui, de longue date, qu’il est hautement nécessaire de redonner ses lettres de noblesse à la « petite reine », mais aussi aux autres modes de déplacement entrant sous la dénomination de mobilité douce. En clair, pour nous, après le plan d’intention de 2015, le rapport que nous traitons ici concrétise et doit véritablement permettre la mise en œuvre d’un réseau cohérent et complet d’itinéraires cyclables à l’échelle cantonale. Nous serons très attentif à sa réalisation. L’enjeu, même si le rapport du Conseil d’État ne le mentionne que hâtivement, est bien d’opérer un transfert modal vers la mobilité douce et les transports publics dans le cadre de Mobilité 2030, afin de réduire les émissions de CO2 et de relever la qualité de vie dans nos agglomérations, notamment en désengorgeant les centres villes des véhicules automobiles individuels. Au niveau de la qualité de vie, relevons par ailleurs les bienfaits des déplacements à vélo et à pied, qui permettent à chacune et chacun de se maintenir en forme au quotidien. Vous l’aurez compris, pour le groupe socialiste, nous ne sommes plus dans les déclarations et les plans d’intention mais bien dans la réalisation concrète d’une vision politique permettant cette transition écologique inéluctable. À notre échelle, certes modeste, nous devons prendre nos responsabilités. Venons-en maintenant au cœur du sujet, le rapport 17.010. Globalement bien accueilli par notre groupe, ce débat doit permettre de fixer clairement notre vision de la mobilité douce au regard du projet de loi décliné dans le rapport. L’approche globale suivie fait sens, le développement de la mobilité douce étant un des quatre piliers de la stratégie Mobilité 2030. Nous défendons cette démarche qui prend en compte l’ensemble des paramètres et des modes de déplacement utilisés. Nous pouvons évidemment nous interroger quant à la modularité des intentions fixées en termes de mobilité douce en cas de non-réalisation d’un des autres piliers de Mobilité 2030, à l’exemple du RER neuchâtelois dont nous soutenons, bien évidemment par ailleurs, pleinement la réalisation depuis l’origine de la démarche. Quel impact aurait une telle issue sur le plan directeur cantonal de la mobilité cyclable (PDCMC) ? Le fait d’arrêter les tracés alors que d’autres paramètres peuvent évoluer dans un sens ou l’autre n’est, à nos yeux, pas totalement satisfaisant. En clair, si la vision du réseau d’itinéraires cyclables tel que présenté dans le PDCMC semble pertinente, notre groupe estime cependant cette vision à vingt ans trop figée. Dans le même ordre d’idées, nous sommes satisfait de voir que l’analyse a été pleinement menée et que le Conseil d’État sait où il veut aller, mais le fait de mentionner dans le rapport qu’aucun autre itinéraire ne sera réalisé, si ce n’est au gré des opportunités ou sur l’initiative d’une commune ou d’une région, nous semble quelque peu rigide. Nous souhaitons que la concrétisation du tout soit menée de manière plus souple, plus modulable. Très concrètement, sur ce point, nous avons déposé un postulat en lien avec le rapport dont nous discutons, demandant d’analyser de manière plus précise et complète la liaison Val-de-Ruz – Neuchâtel. L’idée n’est évidemment pas d’ouvrir ici une discussion de détail sur le choix des projets détaillés dans le PDCMC annexé au rapport dont nous débattons. Il nous semble cependant indispensable que ce tracé en particulier soit analysé de manière plus détaillée pour voir dans quelle mesure d’autres alternatives pourraient être proposées. La variante retenue par Pierre-à-Bot par La Côtière ne nous semble ni efficace, ni sûre, ni très sexy de par sa topographie et la faiblesse des aménagements prévus. Mais aussi parce qu’elle ne permet pas de relier de manière satisfaisante le Val-de-Ruz au Littoral, notamment pour les usagers qui souhaitent se rendre en direction de Peseux. Un autre point que notre groupe souhaite débattre est la place de la mobilité piétonne laissée dans le projet de loi. À l’article 2, il est bien précisé que cette législation couvrira autant la mobilité cyclable que les déplacements à pied. Force est de constater que ces derniers sont véritablement le parent pauvre de la démarche. En effet, le projet de loi et le financement prévu dans le décret ne couvrent absolument pas ce chantier. Ce point a été débattu en commission. Des renvois vers d’autres législations ont été faits et il est vrai que ce point est davantage du ressort des communes. Vu son importance dans la mobilité, notre groupe a déposé un second postulat sur la mobilité piétonne, afin que ce thème ne soit pas purement et simplement enterré une fois les débats du jour menés. Ce postulat demande la mise en place d’un plan directeur cantonal de la mobilité piétonne élaboré en collaboration avec les communes. La stratégie mobilité douce ne peut pas, de notre point de vue, trouver de développement cohérent sans une réelle prise en compte de cet aspect. En l’état, aucune stratégie n’est communiquée, en tout cas n’est fixée, et aucune avancée ne sera faite sans une réflexion globale portée sur ce point aussi. Dans le même ordre d’idées – même si nous reviendrons dans la discussion de détail sur les amendements listés dans le rapport de la commission –, il nous semble clair que les infrastructures dédiées à la mobilité cyclable peuvent aussi être utilisées par les piétons. Par analogie avec le déneigement des trottoirs en hiver, il nous semble cohérent de ne pas accepter l’amendement de la commission à l’article 17 du projet de loi portant sur l’absence d’entretien courant durant la saison hivernale, étant donné que ces infrastructures sont susceptibles d’être empruntées aussi par des piétons. Au niveau de la réalisation du PDCMC, notre groupe salue la volonté de présenter une vision globale du développement de la mobilité cyclable dans notre canton. Nous relevons le défi que représentera la coordination entre l’État et les communes dans une mise en place priorisée et échelonnée des différents projets retenus. La coordination entre le service compétent, en l’occurrence le service des ponts et chaussées de l’État, et les partenaires communaux sera au centre de la réussite de la démarche. Cet élément n’est pas à minimiser, bien au contraire. Il a d’ailleurs été thématisé en commission. Nous souhaitons d’ores et déjà plein succès au coordinateur de la mobilité douce du canton qui devra à coup sûr faire parfois preuve de persuasion pour tenir le cap dans la durée. Sur ce point, le niveau des investissements, que certains de notre groupe jugent modeste, nous paraît en adéquation avec l’état des finances cantonales, mais aussi au regard des ressources humaines disponibles au sein de nos collectivités publiques. Notre groupe sera extrêmement attentif au suivi donné à la mise en œuvre des projets, des différents projets annexés donc au rapport. Nous utiliserons les commissions actives, notamment la COGES, pour nous assurer de l’avancement de cet important chantier. Même si le bilan annoncé nous paraît quelque peu lointain (horizon 2022), nous renonçons à déposer un amendement demandant un bilan moins éloigné dans le temps. Toujours au niveau du suivi, comme cela a déjà été suggéré par le passé, même en commission, il nous semble que le thème de la mobilité douce devrait être pleinement intégré aux réflexions de la commission Infrastructures routières qui pourrait demain être rebaptisée commission Mobilité, afin que cette thématique soit pleinement et systématiquement prise en compte dans les réflexions. Pour l’heure, nous ne proposons rien de concret à ce propos, mais nous nous réservons la possibilité de revenir avec cette option ultérieurement. Au vu de ce qui précède, notre groupe entrera évidemment en matière quant au rapport 17.010.

JF
Johanna Lott Fischer PVS 26 septembre 2017 PV, p. 495 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol soutient unanimement la loi sur la mobilité douce qui concrétise la stratégie mobilité douce cantonale intitulée : Piste pour intensifier l’usage du vélo dans le canton. Favoriser les déplacements à vélo n’est pas seulement bon pour l’environnement et la santé, mais aussi pour la caisse de l’État. Une étude récente de l’Office fédéral du développement territorial montrait que chaque kilomètre de piste ou bande cyclable rapporte à la collectivité, quand nous tenons compte des bénéfices externes de la mobilité douce. Le groupe PopVertsSol a lu aussi le fait que la loi ne concerne pas seulement les infrastructures, mais prévoit aussi la promotion du vélo. À ce propos, nous félicitons l’administration cantonale d’avoir participé cet été avec succès à Bike to work. Et le potentiel pour un usage plus intense du vélo est présent, si nous savons qu’un tiers des trajets en voiture font moins de 3 kilomètres. Avec le crédit de 5 millions de francs, la mobilité douce ne devient pas seulement symboliquement le 4e pilier de Neuchâtel Mobilité 2030, mais les moyens nécessaires sont mis à disposition pour réaliser la première étape des projets phares. Ceux-ci mettront en œuvre dans les quatre régions du canton les itinéraires, enfin continus, pour les cyclistes. Ces liaisons très directes qui desservent les centres des villages et des villes ont le potentiel d’attirer un grand nombre de cyclistes. Pour assurer que cette loi déploie son potentiel pour vraiment amener un changement dans les modes de déplacement, nous proposons, ensemble avec le groupe Vert'Libéral-PDC, les amendements qui, d’un côté, expliquent plus clairement le but de la loi, c’est-à-dire de spécifier la volonté d’atteindre et même de dépasser la moyenne nationale qui est actuellement environ 10% des trajets à vélo, d’un autre côté, dans le canton, l’obligation de coordonner le développement des vrais réseaux cyclables. Enfin, pour atteindre le plus rapidement possible la valeur cible par mandat de 10%, qui figure d’ailleurs aussi dans la stratégie cantonale Mobilité douce, il faut pouvoir profiter de chaque réflexion de la chaussée pour réaliser les aménagements prévus dans le plan directeur cantonal pour des aménagements cyclables. Le groupe PopVertsSol acceptera l’amendement de la commission à l’article 10, qui propose de donner aux communes la mission de dessiner un réseau cyclable et local qui relie les bâtiments et lieux d’importance. Il refusera catégoriquement celui de l’article 17, alinéa 3, qui propose de suspendre le service hivernal des pistes cyclables. Le problème n’est pas tellement le jour où la neige tombera, parce que là, personne ne fait du vélo, mais les suivants, où des tas de neige amenés par des chasse-neige bloqueront les bandes et pistes cyclables même quand la route serait déjà depuis longtemps praticable à vélo. Bien qu’avec le réchauffement climatique, cette question ne sera probablement plus tellement d’actualité… Le groupe PopVertsSol salue le compromis trouvé en commission d’augmenter la subvention cantonale aux communes pour les frais de réalisation et d’entretien constructif des pistes cyclables à 50%, en contrepartie de la charge de l’entretien courant par les communes, comme cela est fait déjà actuellement. C’est l’amendement à l’article 22, alinéa 1, lettre a. Concernant le classement du postulat chemin des rencontres, le groupe PopVertsSol est divisé et va s’abstenir. Nous comprenons bien que, dans la situation actuelle, le tracé initialement prévu le long de la ligne de chemin de fer, entre le Crêt-du-Locle et la gare du Locle, ne se fera pas ou très difficilement, ce qui est bien regrettable en vue du confort et de la sécurité qu’un tel chemin pour piéton et cycliste aurait amenés. Toutefois, il faut impérativement une liaison cyclable performante qui relie les deux villes du Haut. Si, comme le propose le Conseil d’État, la piste cyclable entre Le Crêt-du-Locle et le Bas-du-Crêt se construira au bord de la route H20, il faudrait un aménagement de qualité qui, en vue de la dénivellation et la charge du trafic actuel, garantirait, si non le confort et la tranquillité, au moins la parfaite sécurité des cyclistes.

MF
Mary-Claude Fallet LR 26 septembre 2017 PV, p. 495 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le 6 juillet 2015, lors de l’acceptation du crédit pour l’entretien constructif des routes cantonales par notre Autorité, le Conseil d’État s’est engagé à nous représenter un rapport traitant de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030 en quatre étapes. Aujourd’hui, il s’agit de prendre position sur le deuxième volet, soit la mobilité douce. Ce projet définira les traités des parcours utilitaires et de cyclotourisme retenus dans le PDCMC et fixera les principes de conception et d’aménagement des itinéraires cyclables. Notre groupe s’est penché sur ce rapport détaillé qui va dans le sens de soutenir et développer la mobilité douce dans notre canton, sans avoir la prétention d’atteindre ce que nous connaissons à Amsterdam et Copenhague. Nous remercions le département pour toutes les intéressantes informations contenues dans ce rapport. Une enveloppe financière de 20 millions de francs est prévue pour les aménagements cyclables pour une durée de vingt ans. Cette demande de crédit de 5 millions de francs devrait permettre la réalisation de la première étape des itinéraires prioritaires et le subventionnement d’aménagements réalisés par les communes pour les cinq prochaines années. Nous avons débattu du projet de loi et des amendements proposés. À l’article premier, le projet de loi du Conseil d’État nous paraît explicite et suffisant. Nous refuserons donc l’amendement des groupes PopVertsSol et Vert'Libéral-PDC à l’article 10, alinéa 2. Il appartient aux communes d’intégrer des lieux d’intérêts dans leurs plans directeurs communaux. L’adjonction proposée de tenir compte des bâtiments et lieux d’importance régionale ou communale devant être accessibles par la mobilité cyclable n’appelle pas de commentaire de notre part. Nous refuserons les amendements des groupes PopVertsSol et Vert'Libéral-PDC à l’article 16, alinéa 3, et à l’article 16, alinéa 4. Lors de la réfection des routes, la mobilité est prise en compte. Dès lors, il n’est pas réaliste d’imposer des aménagements cyclables lors de chaque réfection de la chaussée, notamment lorsqu’il s’agit de dégâts dus aux intempéries hivernales ou à des fuites d’eau, entre autres. Une planification consciencieuse d’aménagements cohérents ne s’improvise pas, et empêcherait de procéder à la réparation de la chaussée dans un temps raisonnable. Il n’est donc pas judicieux de l’inscrire dans la loi, celle-ci devant conserver une certaine adaptabilité. Les articles 17 et 22 ont suscité bien des discussions au sein de notre groupe, notamment l’entretien courant des itinéraires utilitaires et de cyclotourisme sur les routes cantonales hors localité. La fréquentation des pistes cyclables étant moindre en période hivernale dans certaines régions de notre canton, il est raisonnable d’avoir une certaine souplesse dans l’application de la loi et de tenir compte des moyens de ressources humaines et financières des communes. Au vu de l’engagement du Conseil d’État de relever de 10 points le taux de subventionnement des aménagements figurant au PDCMC, ainsi que d’octroyer 5% du produit des taxes sur les véhicules automobiles aux communes, notre groupe acceptera l’amendement de la commission à l’article 17, alinéa 3 nouveau, ainsi que celui du Conseil d’État, à l’article 22, alinéa 1, lettre c, modification. Une majorité du groupe libéral-radical soutiendra le projet de loi tel qu’amendé par la commission et le Conseil d’État, ainsi que le projet de décret. Une partie de nos membres s’interroge sur le bien-fondé de cette demande de crédit en regard de la situation financière de notre canton. Concernant le classement du postulat 11.159, à l’unanimité, le groupe libéral-radical acceptera le classement.

AK
Aël Kistler VL-PDC 26 septembre 2017 PV, p. 496 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dire que le rapport sur la loi sur la mobilité douce a retenu l’intérêt du groupe Vert’Libéral-PDC serait un euphémisme. Le travail fourni est conséquent et globalement de bonne facture. Aux yeux de la majorité de notre groupe, le vélo est un élément phare d’une mobilité qui, si elle se veut qualifiée de digne d’avenir, se doit d’être durable. Il nous est donc particulièrement agréable de voir figurer enfin en place de choix dans la législation l’élite des machines thermodynamiques. Sans vouloir paraphraser à outrance les propos du rapporteur de la commission, le fait de se concentrer sur le réseau cyclable empruntant les infrastructures routières nous paraît éminemment cohérent, les VTTistes s’excluant pour ainsi dire volontairement des carcans routiers et donc des demandes d’infrastructures y relatives. Le service a, à très juste titre, opté dans le cadre du réseau touristique pour la cohérence avec le réseau national et nous nous en réjouissons. Le tourisme cyclable est un atout que notre canton se doit de mettre en valeur au vu des qualités paysagères qu’il a à offrir. Quant au réseau utilitaire, il aura été le sujet principal de notre attention. En effet, nous le disions il y a quelques instants, nous nous réjouissons de voir figurer le vélo comme moyen de transport à part entière et plus uniquement comme objet de loisir. Cet outil, le plus efficient qui existe d’un point de vue physique, permet effectivement durablement et à moindre coût la mobilité des personnes, tout en luttant contre la sédentarité dont le taux d’incidence ne cesse d’augmenter avec son corollaire de frais médicaux. Encore faut-il que cette réalité fasse prendre conscience qu’il s’agit de l’intérêt général et que, au même titre que ce qui a été fait par le passé pour les routes et en particulier et les autoroutes, il soit admis une certaine urgence et pesée d’intérêts favorisant clairement le bien-être global. Avec le plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), nous pouvons dire qu’une première étape est en route. Un peu trop timide à notre goût, ce qui nous a motivé au dépôt des amendements qui, au vu de leur réception en commission, ont été réédités – chose que nous tenons à dire à notre préopinante – pour tenir compte des remarques. Ainsi, il nous semble nécessaire d’aller au-delà de la simple promesse et de nous fixer un objectif, à savoir la moyenne nationale de part de mobilité cyclable. Il y est d’ailleurs fait allusion dans le rapport du 5 mai 2015, Neuchâtel stratégie de mobilité douce. Ce qui nous conforte dans le fait que si nous prenons un point de comparaison, c’est pour l’atteindre voire le dépasser, comme nous le formulons dans la nouvelle édition de l’amendement, à l’article 1. Pour rappel, toujours selon le rapport cité, il faut tripler la part modale cyclable pour atteindre la moyenne nationale, donc passer de 3 à 9%. 10% a été dit tout à l’heure, pourquoi pas ? L’objectif est ambitieux et c’est tant mieux, cela doit montrer la velléité du canton de répondre aux défis globaux de notre siècle. À l’article 16, alinéa 3, la commission a jugé que nous demandions trop d’efforts, voire que nous souhaitions nous immiscer dans la liberté des communes. Les itinéraires du PDCMC dépassant les limites communales, nous préférons y voir une marque d’unité cantonale qui n’est depuis dimanche bientôt plus qu’un simple espace, d’ailleurs. Au demeurant, notre amendement, a fortiori sous sa nouvelle mouture, ne donne aucune exigence d’augmentation de personnel, contrairement à ce qui a été critiqué en commission. Loin de nous l’idée d’augmenter la charge cantonale, cela devrait couler de source ! Il existe des solutions simples pour donner aux communes des compétences clés dans l’aménagement qualitatif des infrastructures cyclables. Le canton du Tessin, par exemple, organise annuellement des journées de formation pour les responsables communaux des infrastructures cyclables qui ont l’occasion de se retrouver, d’échanger, de recevoir des informations sur le terrain et sur les bonnes pratiques et, comble de la qualité didactique, d’enfourcher un vélo et de se rendre compte par eux-mêmes des éléments prépondérants pour se sentir à l’aise, en sécurité lors d’un déplacement cyclable. À l’alinéa 4, du même article 16, la nouvelle formulation tient compte du fait de travaux urgents qui, effectivement, ne méritent pas de créer de situations de blocage. En revanche, sitôt que les travaux sont planifiés, il nous semble difficilement justifiable d’évincer le vélo sous prétexte d’opposition. Comme dit plus tôt, il s’agit de l’intérêt général et, de ce fait, il doit primer comme il a pu le faire par le passé lors de l’implémentation d’autoroutes. Il nous apparaît d’autant plus important de fixer dans la loi la nécessité de réaliser les tronçons du PDCMC, que le temps passe parfois souvent bien plus vite que prévu, et que les personnes en charge peuvent changer et oublier – plus ou moins consciemment – ce que les prédécesseurs avaient commencé. Faut-il rappeler la promesse de la piste cyclable des Gorges du Seyon ? Les amendements aux articles 10 et 22 proposés par la commission ayant fait suite à un compromis constructif, rendu notamment possible par le vice-président de la commission, nous les soutiendrons. En revanche, l’amendement à l’article 17 concernant l’entretien hivernal n’a pas convaincu la majorité de notre groupe. « La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent. » Cette citation d’Albert Einstein nous incite à prendre exemple sur les meilleurs plutôt que de se reposer sur des a priori de notre routine. Les pays scandinaves sont experts en vélo, souvent les mieux classés, bien qu’ils connaissent des hivers particulièrement rigoureux et enneigés. Nous pensons n’étonner personne en informant ici que dans ces contrées nordiques, les pistes cyclables sont systématiquement déneigées. Alors, espérer que, chez nous, augmenter significativement la part modale du vélo en utilisant les réseaux cyclables comme lieu de stockage de neige relève au mieux de la naïveté, au pire de la limite de la cohérence. Il n’est en effet pas rare actuellement de voir les bandes cyclables devenir moins praticables, voire plus dangereuses après qu’avant le déneigement. Alors même qu’en quelques jours, la route est devenue sèche et praticable, les bandes cyclables, elles, se transforment durablement en zone d’entraînement de « doubles combinés pour équilibristes sur verglas et slalom entre tas de neige » ! Enfin, les pistes cyclables, donc séparées physiquement de la route, sont aussi utilisées par les piétons qui n’ont pas tous investi dans une paire de raquettes et apprécient certainement de pouvoir déambuler. Privilégier systématiquement l’automobile ne va clairement pas dans le sens de la stratégie que cette loi se propose de matérialiser. Concernant le classement du postulat traitant du chemin des rencontres, ce sera le seul tronçon du PDCMC que nous évoquerons. Il nous paraît dommage de voir une telle situation de blocage dans ce dossier. Le tracé du chemin des rencontres nous paraissait en effet bien plus sécuritaire que la proposition du PDCMC. Dommage, mais nécessaire pour aller de l’avant, le classement sera donc accepté en majorité. Finalement, l’État de Neuchâtel, s’il veut réussir sa transition, se doit de prendre exemple, comme dit plus tôt à propos des pays scandinaves, sur ceux qui font déjà bien mieux, mais aussi sur les collectivités publiques qui ont décidé d’y mettre les moyens, à l’image de Paris – ville dont la part cyclable actuelle, malgré de faibles pentes, est de 5%, donc déjà mieux, et qui souhaite doubler cette part modale. Elle a donc supprimé des pistes aux automobiles pour les laisser aux vélos. Simple rappel, à l’échelon cantonal, nous devons tripler cette part modale.

MA
Marc Arlettaz UDC 26 septembre 2017 PV, p. 498 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les infrastructures routières ne sont pas gratuites ! Certes, elles le sont pour l'usager qui y roule, mais certainement pas pour le citoyen qui contribue à leur construction ou à leur entretien et qui, parfois, peine à appréhender l'ampleur de ce genre de coûts pour la collectivité. De ce fait, les crédits d'entretien routier ont toujours suscité nombre de débats, comme il y a quelques années maintenant lorsqu'il s'est agi de se poser la question de la répartition entre les crédits affectés à la mobilité motorisée et les moyens affectés à la mobilité douce. À ce titre, le groupe UDC a l'intime conviction que la multimodalité est indispensable, à savoir que chacun doit pouvoir, en fonction de ses besoins et de ses contraintes, opter pour le mode de transport qui lui est le plus adapté, qu'il s'agisse des transports publics, de la mobilité individuelle motorisée ou de la mobilité douce. Cela nécessite donc une répartition à la fois équitable et efficiente des moyens affectés, d'une part à la partie purement routière de notre réseau routier et d'autre part aux aménagements de mobilité douce. En cela, le projet présenté par le Conseil d'État atteint ce double objectif. Il l'atteint, parce qu'il crée un juste équilibre financier, avec un rapport d'environ 1 à 4, 1 à 5 entre les crédits routiers et les investissements pour la mobilité douce. Un rapport nettement supérieur aux parts modales respectives, donc ambitieux mais réaliste par rapport à ce qui peut être fait. Il l'atteint également parce qu'il propose des aménagements cohérents dans le territoire, qui profitent au plus grand nombre de nos concitoyens, un projet phare par région, des aménagements qui peuvent être construits par étapes, etc. Il est donc bien question d'augmenter le nombre des itinéraires cyclistes utilitaires là où le potentiel est le plus grand, dans les secteurs les plus peuplés, et non de postuler dogmatiquement que nous devons pouvoir aller partout et tout le temps à vélo sur des infrastructures spécifiques, quitte à construire – et nous exagérons à peine – des autoroutes cyclables à travers les Gorges du Seyon ou sous La Vue-des-Alpes, qui resteront désespérément vides, ou à s'acharner à déneiger des pistes cyclables quand il neige tant que même nos chaussées sont difficilement praticables. Rien, heureusement, de tout cela dans le projet du Conseil d'État qui permet in fine d'accroître la sécurité de l'ensemble des usagers et de prétendre progressivement à une hausse de la part modale cyclable, avec, pour conséquences, des nuisances moindres pour les riverains et l'environnement et une fluidité accrue pour ceux qui, en particulier pour des raisons professionnelles, ne peuvent pas bénéficier d'un report de la mobilité individuelle motorisée vers les transports publics ou la mobilité douce. Ainsi, le groupe UDC acceptera les deux projets soumis au vote, y compris les amendements tels que proposés par la commission et le classement du postulat 11.159. Pour conclure, nous soulignons que le groupe UDC a bien pris note de la proposition du Conseil d'État d'affectation de 5% du produit des taxes automobiles aux communes dans le cadre de la future loi sur les routes et voies publiques. Il y sera très attentif, persuadé qu'il est de la nécessité de ne pas profiter de chaque changement législatif pour reporter des charges de l'État vers les communes.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 septembre 2017 PV, p. 498 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci tout d’abord aux groupes pour l’accueil que vous avez réservé à ce rapport du Conseil d’État, et merci au rapporteur pour ses propos complets et précis sur ce rapport Mobilité douce. Donc, nous n’allons pas tout répéter ce qui a été bien dit ; seuls quelques objectifs nous semblent importants à évoquer à nouveau avec vous. Pour ce qui est des amendements qui ont été beaucoup développés durant les prises de parole des groupes, nous nous permettrons de réserver nos positions pour tout à l’heure. Oui, effectivement, nous sommes en phase de concrétiser la vision de complémentarité route-rail en matière de mobilité dans le canton de Neuchâtel. Nous mettons en œuvre la stratégie Mobilité 2030, adoptée il y a plus d’une année par notre population à plus de 80%. Sur l’axe de la mobilité douce, eh bien, que voulons-nous ? Nous voulons créer de la cohérence dans le réseau, mais aussi de la sécurité pour les usagers individuels, pour les familles aussi – les usagers au sens large des bandes et pistes cyclables, mais aussi de la route de manière générale. Finalement, mieux sécuriser mais utiliser la route, c’est important en termes d’utilisation optimale, efficace, de nos ressources, de nos investissements. Lorsque nous développons la part modale de la mobilité douce, c’est effectivement une contribution modeste ou plus forte selon les localités, pour limiter l’engorgement du trafic à certaines heures de la journée. Alors, certains trouveront cela modeste, mais c’est toujours une part qui joue son rôle de manière positive pour limiter les surcharges et limiter les émissions également, vu la non-consommation de CO2 des véhicules en question. Nous visons une augmentation de la part modale du vélo utilitaire à quelque 10%. Nous visons aussi, cela n’a pas été dit jusque-là, une amélioration des conditions pour le cyclotourisme dans le canton. Nous visons aussi par cette stratégie une meilleure intermodalité, c’est-à-dire un meilleur passage de la mobilité douce aux transports publics, ce qui contribuera également à utiliser de manière plus efficace l’argent que nous investissons dans les transports publics au canton de Neuchâtel. Cette composante économique, d’efficacité d’utilisation des moyens n’est pas à sous-estimer, Mesdames et Messieurs. Vous l’avez bien compris en commission, puisque cette dernière a soutenu le rapport à 13 voix sans opposition, et nous nous en réjouissons. Dire quand même un mot sur la collaboration canton-communes. Il faut bien se souvenir qu’à chaque fois que nous parlons de ce dossier, nous prenons des décisions, bien qu’une part est à réaliser par les communes parce que bien sûr que nous partageons cette tâche de mise en œuvre, de facilitation, d’amélioration des conditions cadres pour la mobilité douce. Vous l’avez constaté dans le crédit qui vous est demandé, une part de cet argent ira aux communes pour les soutenir dans les infrastructures qu’elles auront à réaliser dans les années à venir. Nous avons même augmenté – cela a été dit – cette part de 40% à 50% pour certains aménagements. Cela a été demandé par différents groupes, c’est effectivement la réalité et cela figure dans le rapport, nous prévoyons d’attribuer 5% de la taxe sur les véhicules à moteur aux communes pour, en partie, assumer aussi leurs besoins, leurs investissements en mobilité douce. Ce n’est pas la seule affectation, vous savez que nous avons d’autres projets de répartition, de redimensionnement du réseau des routes cantonales, mais ces 5% y contribuent de bonne manière puisque nous parlons là de quelque 2,2 millions de francs par année. Et nous tenons à vous dire que dans la clé de répartition de ces montants qui vous sera soumise en consultation en fin d’année, nous prévoyons de valoriser les kilomètres de pistes cyclables pour prendre en compte justement la mobilité douce. Voilà, nous répondrons encore à l’une ou l’autre question des groupes, mais finalement assez peu, notamment du côté du groupe socialiste. Vous avez évoqué la nécessité de bien collaborer entre les services de l’État, notamment les ponts et chaussées, et avec différents partenaires, notamment les communes et les privés. Eh bien, c’est ce que nous faisons depuis la naissance de ce projet, puisque le mandat de définition du plan directeur cantonal de mobilité douce a été confié à des spécialistes, qui nous ont effectivement dessiné ce réseau à travers le canton, qui nous ont aussi conseillé de solliciter le crédit dont nous parlons, de 20 millions de francs sur vingt ans, de quelque 5 millions de francs pour les cinq prochaines années. C’est un crédit qui nous semble effectivement raisonnable pour avancer en matière de mobilité douce. Dire que ce plan directeur cantonal a également fait l’objet d’une discussion avec les communes qui ont été invitées, ici même, à participer à la réalisation du plan directeur cantonal… Bien sûr qu’elles ont été également consultées ! Dès lors, nous pensons que l’édifice est solide. Maintenant, une question ou plutôt un postulat. C’est le seul postulat dont nous parlerons maintenant. Concernant le plan directeur des chemins pour piétons et de randonnées pédestres – vous le demandez par ce postulat –, nous nous en étonnons dans le sens où ce plan directeur des chemins pour piétons et de randonnées pédestres existe bel et bien depuis 1991 et qu’il est en œuvre, qu’il porte déjà, bien sûr, de bons fruits. Nous sommes en phase de révision de ce plan directeur, notamment pour ce qui est des chemins piétonniers qui feront l’objet, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau plan directeur cantonal, d’une mise à jour avec les communes neuchâteloises. Pour ce qui est des chemins pédestres, actuellement, une consultation est en cours sur deux régions, le Littoral et le Val-de-Travers, quant à la révision de ce plan directeur. Donc, globalement, il existe. Alors, nous ne savons pas ce qu’il faut faire de plus ! La loi cantonale existe également et le plan directeur est en œuvre. Nous souhaitons vous donner cette information pour que vous en soyez conscients. Ce n’est pas une carence cantonale, au contraire. Voilà pour ce qui est de l’entrée en matière.

LD
Laurent Duding S 26 septembre 2017 PV, p. 500 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons demandé la parole pour demander, au risque d’être mal reçu par certains membres de cet hémicycle, une courte pause afin que notre groupe puisse discuter des amendements qui annulent et remplacent certains amendements de la commission. Nous estimons que 20 millions de francs pour vingt ans, dont un décret qui porte sur 5 millions de francs sur cinq ans, méritent bien dix petites minutes de pause.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 septembre 2017 PV, p. 500 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous exprimons notre opposition à cet amendement qui avait déjà été discuté en commission, effectivement, et refusé. À cet article, on parle d’objectif quantitatif pour la part modale mobilité douce à l’avenir. Un objectif quantitatif que nous avons clairement fixé dans la stratégie, dans le rapport aussi et dans la fiche du plan directeur cantonal. Ce sont des choses connues, solides. Vous le demandez dans la loi, et là, effectivement, cela devient par trop rigide. On ne met pas, par principe, d’objectif quantitatif de ce type-là dans une loi, car cela peut représenter des problèmes. Nous en voyons un en particulier – il y en a d’autres, mais déjà celui-là. Vous dites que dans l’ensemble du canton, nous devons atteindre la part mobilité douce de moyenne nationale, voire la dépasser. Alors, oui, dans certaines régions du canton, nous y arriverons ; dans certaines localités, notamment urbaines, pensons-nous, en difficulté, nous irons même bien au-delà. Mais nous avons d’autres régions, plus montagneuses, plus rurales qui ne connaîtront pas, malgré peut-être de gros investissements mobilité douce, une part modale comparable à la moyenne suisse. Et nous pouvons même nous poser la question : est-ce vraiment utile ou indispensable ? Cela peut aussi, ici ou là, devenir contre-productif. Pensez à une région comme la vallée des Ponts-de- Martel qui a une bonne desserte avec le train, qui a besoin d’utilisateurs pour faire augmenter son taux de couverture aujourd’hui fragile. Ce n’est pas un secret que de savoir que ces taux de couverture bas sont, de temps à autre, remis en question par la Confédération, qui subventionne à 50% de telles lignes. Et vous dites qu’il faut doper la mobilité douce absolument dans cette vallée également puisque c’est dans l’ensemble du canton. Eh bien, il faudrait encore évaluer la chose, mais nous ne sommes pas sûr que ce soit absolument la meilleure décision que de faire circuler en mobilité douce entre La Sagne et Les Ponts-de-Martel, alors que nous avons une bonne desserte en train, que nous pouvons mettre les vélos dedans et qu’il est utile que l’on ait des trains qui se remplissent. C’est un exemple. De ce point de vue-là, l’objectif solide, nous l’avons dans la stratégie, nous l’avons par la votation populaire. Nous ne devons pas l’avoir dans la loi qui est par trop rigide pour l’objectif lui-même que nous voulons atteindre dans ce canton. De ce point de vue-là, le Conseil d’État vous demande de refuser cet amendement.

AK
Aël Kistler VL-PDC 26 septembre 2017 PV, p. 501 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous tenons à préciser deux choses par rapport à ce qui a été dit : premièrement, les termes « sur l’ensemble du canton » ne sont pas de nous, ne font pas partie de l’amendement, mais de l’article premier. Donc, nous ne sommes pas vraiment concerné par le fait qu’il puisse y avoir des différences entre les régions. Ce n’est pas nous, ça ! Deuxièmement, on parle de moyenne nationale, et la moyenne, par essence, tient compte des différences qu’il peut y avoir puisqu’on les noie dans le tout. Là, il n’y a pas de contradiction, à notre avis, de dire que l’ensemble du canton peut être mieux représenté dans certaines zones que dans d’autres. Nous ne voyons pas le but de critiquer cela puisque les termes « l’ensemble du canton » ne viennent pas de nous. Et deuxièmement, nous constatons qu’effectivement, c’est d’autant plus important de le fixer dans la loi du fait qu’une stratégie peut se modifier au cours du temps, alors qu’une loi est un peu plus solide. Par conséquent, nous vous invitons évidemment à maintenir ceci dans la loi, ce qui prouve à quel point nous avons vraiment envie de concrétiser cette stratégie.

FF
Fabien Fivaz PVS 26 septembre 2017 PV, p. 501 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensons que fixer un objectif, c’est aussi se donner les moyens de le réaliser. C’est un objectif qu’il y a dans le rapport, c’est un objectif qu’il y a dans le plan directeur cantonal. Et nous pouvons peut-être rassurer le Conseil d’État : il n’y aura pas besoin de faire un calcul de la part modale à La Brévine pour savoir s’ils ont atteint ou non la moyenne suisse. Nous pensons qu’une part modale à l’échelle du canton ira très bien. Nous vous demandons d’accepter cet amendement.

LD
Laurent Duding S 26 septembre 2017 PV, p. 501 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La position du groupe socialiste est d’accepter l’amendement, même si suite à la discussion que nous venons d’avoir, objectivement, nous pouvons estimer que l’objectif est trop ambitieux par rapport aux millions de francs que nous allons consentir dans les cinq prochaines années. Mais nous avons aussi estimé que cette ambition était louable et nous souhaitons la mettre dans la loi, étant donné que les montants alloués à la mobilité cyclable pourront être revus si notre canton, nos collectivités, devaient revenir à meilleure fortune. Du coup, nous soutenons l’amendement PVS-VL-PDC.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 septembre 2017 PV, p. 501 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour Monsieur Aël Kistler : vous l’avez repris, ce « dans l’ensemble du canton ». Donc, c’est que vous le voulez. On ne peut pas dire que ce sont les autres. Vous êtes un député – comment dire ? – expérimenté, notamment sur ces questions-là. Dès lors, nous pensons qu’il s’agit de l’assumer que vous voulez, effectivement, dans toutes les vallées de ce canton, que le taux soit proche de la moyenne suisse ou au-delà de la moyenne suisse. Nous vous avons dit déjà les problèmes que cela peut poser, et nous tenons à cette affirmation. Et nous tenons à vous dire que lorsque nous avons des projets routiers, ces questions-là sont examinées de manière très concrète par les ONG, de manière générale. Et nous pourrions nous retrouver dans une situation où nous aimerions effectivement améliorer l’infrastructure pour la mobilité douce, mais pas tout miser sur La Brévine, parce que cela coûte des millions – vous l’entendrez pour d’autres projets – et que l’on nous dise : « selon la lecture de la loi, votre projet doit être plus ambitieux, ce sont plus de millions qui doivent être investis pour avoir une desserte qui est véritablement forte, ou une part modale plus forte en matière de mobilité douce ». Nous aimerions vous rendre attentif à cela. Nous y sommes confronté tous les jours, sur tous les projets. Juridiquement, tous nos dossiers sont lus virgule après virgule. Nous aurons un autre exemple à discuter tout à l’heure : c’est le chemin des rencontres qui fait l’objet d’oppositions – croyons-nous –, de recours de la part d’ONG. Le chemin des rencontres, de ce point de vue-là, est condamné. Alors, nous en rediscuterons tout à l’heure, mais nous tenions quand même à vous le dire ici. Et puis, finalement, il n’y a pas que la stratégie, qui est quand même solide puisque la population l’a acceptée par Mobilité 2030. Il y a la fiche du plan directeur cantonal soutenue par le Conseil fédéral in fine, et, bien sûr, le Conseil d’État et le Grand Conseil. Donc, les garanties sont données. Nous trouvons qu’il y a beaucoup de méfiance finalement dans cet article. Nous disons : nous voulons investir dans de bonnes conditions cadres. Des moyens sont mis à disposition aussi aux communes qui auront des charges relativement importantes parce que dans ce que vous dites là, il y a beaucoup de pistes cyclables. Alors, très bien, mais les pistes cyclables seront pour 50% à charge des communes. Et il y aura des petites localités de montagne qui vont se retrouver dans de grosses difficultés parce qu’on va leur dire : « non, la bande cyclable que le canton prévoyait en bord de route en augmentant le gabarit, ce n’est pas suffisant, il faut faire une piste cyclable ! » Et la piste cyclable, c’est 50% de financements communaux. Alors, aux communes à savoir ce qu’elles veulent après, mais nous aussi, aujourd’hui, sur cette question des objectifs quantitatifs. Et puis finalement, encore une fois, on se bat pour des conditions cadres, on donne des soutiens d’investissements, mais après, la réalité des objectifs est dépendante des personnes aussi. On incite, on ne peut quand même pas obliger. Nous sommes dans un État où les responsabilités individuelles, où les libertés ont toute leur valeur, et de ce point de vue-là, nous vous motivons encore une fois à en rester au texte de base proposé qui va bien au but, qui met en œuvre une stratégie, un plan directeur cantonal également, sans nous apporter des rigidités contre-productives, selon nous, pour la mobilité douce et les transports publics.

FF
Fabien Fivaz PVS 26 septembre 2017 PV, p. 502 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions juste rappeler l’article premier de la loi que le Conseil d’État a rédigée, qui dit : « La présente loi a pour but de promouvoir (…) cantonale de mobilité douce sur l’ensemble du canton ». « Sur l’ensemble du canton » n’a pas été ajouté par l’amendement lui-même. Ce qui a été ajouté, c’est un objectif, après, qui n’a rien à voir avec ça. Donc, vous ne pouvez pas venir nous dire, tout à coup, que cela va devenir contraignant parce que nous ajoutons un objectif. Aujourd’hui déjà, vous êtes contraint vous-même dans la loi à créer un réseau de pistes cyclables dans le canton, « sur l’ensemble du canton ». C’est écrit comme cela dans le projet de loi. Donc, ne venez pas nous reprocher de l’avoir mis, il est là parce que c’est vous qui l’avez mis. Après, nous, ce que nous aimerions, c’est un objectif un tout petit peu plus concret que celui qui est aujourd’hui donné de faire juste une stratégie. Cet objectif, vous l’avez mis dans le rapport, vous l’avez mis dans le plan directeur cantonal, nous ne voyons pas pourquoi on ne peut pas le rappeler dans la loi comme étant un objectif, certes ambitieux pour le canton de Neuchâtel, mais qui donne une voie – nous vous rappelons que nous avions écrit dans la loi sur l’énergie l’objectif Énergie 2000 Watts en 2050 –, on se fixe de tels objectifs dans la loi, celui-là, cela en est un et nous vous demandons de l’accepter !

AK
Aël Kistler VL-PDC 26 septembre 2017 PV, p. 502 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons peut-être juste nous permettre de relire l’article premier : « La présente loi a pour but de promouvoir et de développer la mobilité douce ainsi que d’assurer la concrétisation d’une stratégie cantonale de mobilité douce sur l’ensemble du canton ». Cela, c’est la partie qui a été donnée par le canton. C’est votre partie. Nous avons ajouté : « visant notamment à augmenter significativement la part modale des déplacements cyclables pour atteindre, voire dépasser la moyenne nationale. » On se fixe un objectif qui est ambitieux parce qu’il le mérite et à aucun moment l’on ne définit où cela doit être fait. Si vous considérez que c’est plus porteur de le faire aux endroits où il y a plus d’usagers, nous pouvons tout à fait vivre avec ça et vous pouvez tout à fait faire avec cet article. Il n’y a absolument aucune contradiction et nous nous inscrivons en faux par rapport à ce que vous avez dit tout à l’heure.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 septembre 2017 PV, p. 502 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, nous voulons le développement dans l’ensemble du canton, et nous tenons à cela. Dans les différentes régions du canton, des investissements seront faits, et le plan directeur cantonal le démontre. Après, c’est toujours ce que nous faisons de l’article en lui-même et des fameuses moyennes, et quand on met ensemble l’ensemble du canton et la moyenne nationale, le risque est quand même très élevé qu’à un moment donné, on nous dise : « ce que vous faites dans telle ou telle région est insuffisant pour atteindre la moyenne nationale !» C’est le risque, relativement évident, que nous voyons à la lecture de l’amendement, mais sur l’objectif global, comme déjà dit puisque c’est dans la stratégie et dans la fiche du plan directeur cantonal, nous nous retrouvons. Ceci pour vous rassurer. Nous n’aimons pas les rigidités absolues qui posent des problèmes juridiquement quand on a des investissements à faire. Votre votum, Monsieur Aël Kistler, permettra, dans le cas où l’amendement devait gagner, de savoir ce que voulait le Grand Conseil. De ce point de vue-là, ce votum avait tout son intérêt.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 septembre 2017 PV, p. 503 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, il est combattu. Encore une fois, nous revenons sur la question du partage des compétences. Canton et communes travailleront ensemble pour mettre en œuvre cette stratégie. Et quand on dit que le canton assure la qualité, cela veut dire qu’en tout temps quasiment, la qualité de l’infrastructure, de la desserte en mobilité douce doit être donnée, assurée. Vous faites appel un peu à « l’État casco complète ». Cela veut dire qu’à tout moment, l’infrastructure doit être non seulement réalisée mais aussi déblayée, sûre pour les usagers, et tous les usagers. Nous pensons que c’est très clairement trop fort. C’est un risque, c’est coûteux pour les communes et le canton qui doivent assurer la qualité de ces infrastructures et de ce réseau prévu par le plan directeur cantonal. Une formulation telle que « veille à » aurait donné une souplesse plus pragmatique pour dire que le canton, avec les communes, veille à ce que la qualité soit bonne, ou alors que la cohérence soit donnée. Mais de dire « assure », c’est demander à l’État qu’il investisse plus de moyens pour garantir à tout moment, pour assurer à tout moment que tout se passe de manière idéale. Et de ce point de vue-là, c’est un problème financier puisque c’est un problème de responsabilité évident. Vous l’entendrez tout à l’heure encore, nous avons quand même quelques citoyens qui, eux, veillent à ce que toutes les infrastructures soient idéalement réalisées, nettoyées, entretenues, et qui, en cas d’accident notamment, ont une tendance à attaquer l’État. C’est valable non seulement en mobilité douce mais aussi, bien sûr, sur la route avec les véhicules à moteur. Et ce niveau de qualité qui serait à assurer, type casco complète, sachez que nous ne pouvons pas prendre cette responsabilité, qui, par ailleurs, est partagée avec les communes et qui serait extrêmement coûteuse si nous devions viser à assurer absolument une qualité à 100%. De ce point de vue-là, merci de refuser cet amendement.

AK
Aël Kistler VL-PDC 26 septembre 2017 PV, p. 504 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, nous pouvons tout à fait entendre le côté trop rigide du mot « assure » et nous avons entendu la proposition « veille à » qui nous semble effectivement beaucoup plus ouverte. Nous voulons juste redonner le contexte en commission de pourquoi cet amendement était arrivé. Il arrive parfois – nous laisserons le « parfois » – que certaines infrastructures ne correspondent pas à un standard de qualité pour que le réseau soit vraiment attractif. Et de ce fait-là – c’est ce que nous disions tout à l’heure lors de la première prise de position –, il serait intéressant que le canton implémente une journée de formation pour que les délégués communaux à la mobilité cyclable puissent voir ce qui est bon ou ce qui est moins bon. D’où la question de la qualité et de la cohérence de l’ensemble pour que, à l’intérieur des communes, ce soit clair que nous sommes dans un réseau cantonal. Donc, nous proposons de modifier cet amendement en mettant : « Le canton veille à la qualité et à la cohérence de l’ensemble. »

FF
Fabien Fivaz PVS 26 septembre 2017 PV, p. 504 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous invitons le Conseil d’État à relire l’article 17 : « 1Sur route cantonale, hors localité, l’entretien courant des itinéraires (…) est assuré par le canton... » Et pour l’alinéa suivant, concernant les routes communales bien sûr : « … est assuré par les communes… ». Donc, nous n’inventons pas grand-chose en ajoutant cet alinéa à l’article 16. Vu le titre de l’article 16, puisque nous parlons des aménagements cyclables et de la réalisation et de l’entretien constructif, c’est sur ces aspects-là que nous voulions mettre l’accent, notamment sur deux points : premièrement, la qualité des aménagements, M. Aël Kistler l’a dit avant. Et deuxièmement, la question de la cohérence du réseau. Il nous manquait, à notre avis, une vision globale qui permette d’assurer une cohérence du réseau au moment où l’on passe de l’interface entre le canton et les communes. Et donner cette vision d’ensemble au canton, à notre avis, n’était pas inutile puisqu’il y a des travaux qui sont coordonnés, il y a des aménagements qui devront être coordonnés. Ce qui ne serait pas opportun serait d’avoir des pistes cyclables qui s’arrêtent à un moment donné en entrant en localité, ou qui changent de côté parce que certains estiment que ça monte d’un côté, alors que vous, vous estimez que ça descend de l’autre ! Il faut que l’on ait finalement une cohérence au moment où l’on fait les interfaces entre les communes et le canton. Cette cohérence, on la demande pour les routes, on la demande pour beaucoup d’autres aménagements. Ici, la seule chose pour laquelle nous la demandons, ce sont ces itinéraires cyclables aussi. Nous accepterons que le canton « veille » seulement. S’il assure l’entretien, cela nous suffit.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 septembre 2017 PV, p. 504 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour répondre à M. Fabien Fivaz. Il y a quand même une réelle différence entre dire que, article 17, « Sur route cantonale (…) l’entretien courant des itinéraires (…) est assuré par… », donc c’est dans le sens d’assumer, ou de dire que « le canton assure la qualité… ». C’est un élément qualitatif qui va beaucoup plus loin que de dire « nous assumons quelque chose ». Oui, véritablement, et vous le savez tout comme nous. Dès lors, encore une fois, ce serait vraiment aller beaucoup trop loin que de dire « le canton assure la qualité ». Parce que, par ailleurs, sur la cohérence, nous sommes d’accord, mais la cohérence, entre nous, Monsieur Fabien Fivaz, ce sont le plan directeur cantonal et les plans directeurs communaux. Ils sont faits pour ça, c’est de la planification. C’est le plan directeur qui donne la cohérence. Donc, de manière implicite, ce sera le cas. Maintenant, si vous souhaitez que le canton « veille à », nous voulons bien entrer en matière sur cette manière de voir les choses, mais, s’il vous plaît, retirez l’assurance de casco complète. Nous ne sommes pas une compagnie qui peut se permettre encore de tels types de couverture.

LD
Laurent Duding S 26 septembre 2017 PV, p. 505 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons bien entendu le représentant du Conseil d’État, nous croyons que tout est clair. La première version discutée en commission ne trouvait pas vraiment de majorité chez nous. Par contre, l’amendement modifié, qui est en train d’être déposé par notre voisin de devant, va être soutenu par le groupe socialiste. Pour nous, il est vraiment dans l’idée de développer un réseau cohérent et efficace sur l’ensemble du canton. Il nous semble que l’État doit vraiment jouer un rôle, qui lui est dévolu, de pilotage. Donc, nous nous retrouvons dans cette formulation « veille à » et nous soutiendrons cet amendement sous-amendé.

MM
Mauro Moruzzi VL-PDC 26 septembre 2017 PV, p. 505 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour juste être clair, ce qui va être fait par notre président de groupe, c’est de retirer l’amendement qui avait été déposé et de le remplacer par un autre amendement qui aura le même libellé avec la simple modification que nous avons indiquée, c’est-à-dire que ce ne sera plus « assure », mais « veille à ». Voilà, ça, c’est le nouvel amendement.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 septembre 2017 PV, p. 506 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il s’agit d’un amendement qui a été déposé, discuté en commission et refusé à 9 voix contre 3 et 2 abstentions. Cet amendement a un effet potentiellement bloquant qui pose de réels problèmes pratiques. Si vous dites : « Les aménagements cyclables prévus par le PDCMC doivent être réalisés au plus tard lors des travaux planifiés de réfection de la chaussée », eh bien, on peut avoir des chaussées qui, effectivement, partent en réfection pour des raisons involontaires, typiquement dans des cas d’urgence sur le réseau. Cela arrive souvent dans les Montagnes. Et là, il peut y avoir un projet, en naissance de mobilité douce, et dans ce cas, formellement, on n’oserait pas faire la réfection de la route parce que le projet de mobilité douce ne va pas de l’avant. C’est un cas qui arrivera une ou deux fois par année, il faut bien l’avouer, il faut bien le dire, aux communes qui seront concernées. Il peut y avoir un autre cas tout aussi ennuyeux. C’est le cas de pistes cyclables qui feraient l’objet d’oppositions ou de recours – au Tribunal cantonal ou au Tribunal fédéral – des années durant, et qui ne se réaliseraient peut-être jamais ou peut-être beaucoup plus tard, et qui, au passage, empêcheraient la rénovation, la sécurisation d’un tronçon dans le canton. Et de ce point de vue-là, nous vous motivons vraiment à refuser cet amendement qui crée une rigidité qui n’est absolument pas utile puisque, dans tous les cas, lorsque nous faisons des réfections de routes, nous travaillons à faire des améliorations de mobilité douce – vous en avez quasiment la preuve partout ! Pourquoi ? Parce que nous le voulons. Et deuxièmement, c’est comme cela que nous sommes les plus économique dans la manière d’utiliser les deniers publics, parce qu’avec un franc, on fait beaucoup plus, beaucoup mieux que lorsqu’on doit faire une réfection de route et puis une autre fois de la mobilité douce. Chacun le sait. Nous le savons d’autant mieux puisque nous gérons les crédits qui sont de plus en plus limités, vu notre situation financière cantonale. Et de ce point de vue-là, c’est déjà mis en œuvre sans le besoin de rigidifier la loi sur la mobilité douce qui poserait, comme dit au début de notre intervention, des problèmes pratiques importants.

AK
Aël Kistler VL-PDC 26 septembre 2017 PV, p. 506 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Par rapport à l‘intervention qui vient d’être faite, c’est précisément la raison pour laquelle il a été ajouté dans la nouvelle mouture de l’amendement que l’on parle des « travaux planifiés » et non plus de n’importe quels travaux de réfection de la chaussée, parce qu’en cours de travail de la commission, nous avions tout à fait compris l’argument qu’en cas d’urgence, de conduite qui saute, de trou, de nid-de-poule suite à un hiver rigoureux, ce n’était pas possible d’implémenter une piste cyclable. En revanche, sitôt que les travaux sont planifiés, nous ne voyons pas vraiment de raison de refuser un tel amendement. C’est-à-dire qu’il faut implémenter la piste cyclable sitôt que les travaux sont planifiés. Et si vous dites que c’est déjà le cas, cela veut dire qu’on doit le prendre pour acquis et comme faisant partie de la routine ou de la coutume qui est une source de droit. Mais cela ne coûte pas grand-chose de le mettre dans la loi pour que ce soit vraiment implémenté à coup sûr.

FF
Fabien Fivaz PVS 26 septembre 2017 PV, p. 506 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans le sens de ce qu’avait dit le Conseil d’État avant : nous pensons qu’effectivement, si l’on doit faire des économies de deniers publics, aujourd’hui, nous avons un plan directeur cantonal dont on envisage la réalisation dans un horizon de vingt ans. Nous osons imaginer que si, par exemple, on va refaire un grand projet routier, qu’on se dise dans une simple optique d’économie qu’on ne va pas faire les aménagements cyclables qui pourraient être faits à ce moment-là, mais que l’on se donne peut-être dix ans pour le faire, c’est aussi faire des dépenses inutiles puisque la route risque quand même de durer plus que dix ans, et donc autant le faire tout de suite, du moment que les travaux sont planifiés. Et de le faire avec les contraintes que nous vous fixons maintenant pour finalement que l’on n’ait pas à appliquer le plan directeur cantonal sur des routes qui ont été rénovées récemment, mais que l’on prenne vraiment systématiquement le temps de réfléchir, puis de dire : « pour tel aménagement routier, nous sommes sur une situation de plan directeur cantonal de mobilité cyclable, donc nous allons prendre ces mesures ». Ces dernières années, en tout cas depuis que nous siégeons au Grand Conseil, à chaque fois que vous êtes venu avec des réfections de routes qui n’incluaient pas les parties cyclables, nous vous l’avons reproché, vous vous en souvenez très bien. Et donc, nous pensons que c’est un amendement qui est juste logique, de dire que du moment que les travaux sont planifiés, surtout sur le long terme, l’on prenne en compte ces composantes-là. Nous ne vous demandons pas de mettre des pistes cyclables quand vous bouchez des trous au printemps, mais nous vous demandons, dans les travaux qui sont planifiés de grande envergure, de systématiquement prendre en compte la volonté que vous avez vous-même inscrite dans le plan directeur.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 septembre 2017 PV, p. 507 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Croyez à notre bonne volonté, mais là, cela ne va pas ! Pour être clair : les aménagements cyclables prévus par le PDCMC doivent être réalisés – donc, réalisés : faits – au plus tard lors des travaux planifiés. Qu’est-ce que cela veut dire ? C’est encore pire que la proposition initiale ! Cela veut dire qu’au moment… Nous comprenons « lors de la planification des travaux », parce qu’en français, ce n’est quand même pas très bon, cela veut dire que lorsqu’on planifie – et donc, on n’a encore rien fait sur le reste de la route –, il faudrait qu’on ait déjà réalisé la mobilité douce… c’est ce que vous proposez ! Franchement, ça nous semble problématique, réellement, au niveau du français, parce que « lors des travaux planifiés » ou « dans des travaux planifiés », ce que vous voulez dire peut-être, c’est que des travaux qui globalement sont planifiés dans la durée, mais le « lors » a une composante temporelle qui dit clairement que normalement, on aurait dû faire ces aménagements « au plus tard lors… ». Les lettreux, s’il vous plaît, à mon aide ! Dans tous les cas, nous pensons qu’il y a un réel problème avec votre proposition, dans le sens de trouver une solution. Alors, dans votre philosophie, nous comprenons. Mais votre proposition ne veut pas dire cela. Et, par ailleurs, il reste le problème des travaux qui sont stoppés ou repoussés ou très retardés par des oppositions ou des recours. Avec ce cas-là, on aura à nouveau des soucis de tronçons routiers qui sont absolument nécessaires à rénover, à restaurer pour des questions de sécurité, mais qu’on ne pourra faire, parce que même s’ils sont planifiés à l’avance, la mobilité douce, elle, ne peut pas se faire parce qu’il y a des oppositions majeures sur la protection de la nature, sur les surfaces d’assolement (SDA) – vous savez que c’est un thème important, la protection de la terre agricole – et, de ce point de vue-là, cet amendement pose un vrai problème. Et nous vous demandons clairement de le refuser, de ce point de vue-là aussi.

DB
Didier Boillat LR 26 septembre 2017 PV, p. 507 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons un peu la même remarque : il nous semble que nous sommes en contradiction avec l’amendement précédent qui demande au Conseil d’État d’assurer la cohérence du système. Et là, on a l’air de dire qu’à chaque fois que l’on planifie de faire un tronçon de route, il faut absolument faire une piste cyclable. Alors, nous nous mettons au niveau d’une commune : admettons une piste cyclable qui relie Corcelles-Cormondrèche à Peseux. Corcelles a prévu de refaire sa route l’année prochaine, Peseux dans cinq ans, cela veut dire que Corcelles-Cormondrèche va devoir faire son tronçon de piste cyclable l’année prochaine, même si la piste cyclable est sur 300 mètres et qu’elle s’arrête à l’entrée de la ville d’à côté, parce que cette dernière a prévu de rénover sa route dans cinq ans. Il nous semble que là, il y a une incohérence assez grande et qui va à l’encontre des buts visés.

AK
Aël Kistler VL-PDC 26 septembre 2017 PV, p. 507 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sans vouloir être trop pédagogue, nous allons quand même relire : « les aménagements cyclables prévus par le plan directeur… ». Donc, nous ne sommes pas en train de parler de n’importe quelle route, nous sommes en train de parler de celles qui sont prévues par le plan directeur, donc ce n’est pas tout le réseau de toutes les routes du canton. « … doivent être réalisés au plus tard lors des travaux planifiés. » Ça veut dire qu’effectivement, s’il y a une planification, il faut directement implémenter la mobilité cyclable parce que – et nous sommes très content d’avoir entendu l’intervention de notre collègue Didier Boillat –, ça veut dire que selon comment se passent les réfections de chaussée entre les communes, on peut repousser de cinq ans, voire plus, la mise en place de la mobilité cyclable, ou des infrastructures cyclables parce que les communes ne se sont pas mises d’accord. Et donc, on retarde d’autant l’implémentation du PDCMC.

LD
Laurent Duding S 26 septembre 2017 PV, p. 507 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous donnons la position du groupe socialiste. C’est vrai que cet amendement est contraignant, mais comme cela a déjà été dit par le porte-parole du groupe PopVertsSol, il y a un historique, et nous avons beaucoup entendu cet après-midi, en tout cas dans le débat actuel : « faites-nous confiance ! ». Nous sommes le premier – mais nous nous engageons à titre personnel – à vouloir faire confiance aux services de l’État, mais nous croyons que les derniers débats – nous nous souvenons de 2015 – avaient en tout cas fâché passablement notre groupe, et puis l’historique montre que, malheureusement, la confiance n’a pas toujours été au rendez-vous. Du coup, gageons qu’elle soit là à l’avenir, que les intentions des services du DDTE travaillent dans ce sens-là, ce que, personnellement, nous voulons bien volontiers croire aujourd’hui. Mais nous, nous soutiendrons cet amendement, déjà dans sa première formule, ou, s’il est reformulé, si c’est prévu, planifié, nous le soutiendrons. Et nous voulons vous dire que, dans la discussion que nous avons eue, il nous semble de toute façon que la clause d’urgence s’applique. C’est-à-dire que s’il y a une conduite d’eau – nous ne sommes pas ingénieur – qui devait sauter, évidemment qu’il faut ouvrir la chaussée, remplacer la conduite, et nous n’allons peut-être pas faire une bande cyclable et prévoir la mobilité douce directement dans l’urgence. Donc, nous soutenons l’amendement, contraignant, mais qui se justifie par l’historique du dossier. Et nous exprimons notre intention de faire avancer et de réaliser ce plan directeur cantonal de mobilité cyclable.

FF
Fabien Fivaz PVS 26 septembre 2017 PV, p. 508 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux choses. Nos voisins nous soufflent, mais ça a l’air d’être débattu encore, que nous pourrions imaginer – nous ne savons pas si cela peut aider le Conseil d’État à être un peu plus tranquille et à mieux dormir cette nuit – de dire : « les aménagements cyclables prévus par le plan directeur cantonal doivent être réalisés au plus tard lors de la réalisation des travaux planifiés ». Au moins, il ne les fera pas avant de planifier les travaux ! Sur ce point encore, il nous semble quand même que l’argument de l’opposition qui pourrait ne toucher qu’un aspect du dossier, c’est quand même un peu particulier, parce que nous osons imaginer que, quand vous mettez un tronçon de réfection en disant : « est-ce qu’il y a des oppositions ? », c’est l’ensemble du projet qui est visé, pas seulement une partie ou une autre. Nous osons imaginer que, du moment où, de toute façon, les aménagements cyclables font partie du projet, vous ne pouvez pas, parce qu’il y a une opposition sur une partie seulement, faire tout le reste. De toute façon, ce sont des projets en un pan et les oppositions touchent l’ensemble du projet. Nous osons imaginer que, si vous avez une opposition à un projet de route, vous n’allez pas faire la moitié de la route parce que l’opposition ne touche que la voie dans un sens. Donc, de toute façon, ce sont des projets entiers. C’est ce que nous demandons justement, que ces projets ne soient plus saucissonnés entre la partie route, la partie mobilité douce, la partie… etc. Il faut quand même dire une chose, nous l’avons un peu trop souvent vécu, prendre ici l’exemple de la simple liaison entre La Chaux-de-Fonds et Le Crêt-du-Locle : ce n’est pas très long, c’est une piste en voie propre qui avait été promise au moment de la création de l’autoroute qui relie les villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds, et juste comme ça, il a fallu attendre des années pour que cela se fasse. Maintenant, c’est vrai, elle a été enfin faite, alors qu’elle faisait partie des promesses, des crédits qui ont été votés par notre Grand Conseil, par le peuple neuchâtelois. Ce sont plus de 70 millions de francs qui ont été votés par le peuple pour différents projets dans ce canton. Il faisait partie de ça. Et à un moment donné, on s’est dit : « bon, nous avons fait l’autoroute, nous sommes tranquilles, plus personne ne va gueuler ! » Et puis, on avait beau avoir l’argent qui a été voté par la population, il a fallu attendre très longtemps pour que les aménagements piétons et cyclables se fassent. Donc, nous pensons que notre amendement est aussi lié à cette histoire-là, aux histoires de ce genre, de problèmes que nous avons rencontrés dans le passé.

MN
Marc-André Nardin LR 26 septembre 2017 PV, p. 508 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous intervenons ici au niveau des communes qui peut-être n’auront pas l’argent pour réaliser cela. Si, au niveau de la commune de La Chaux-de-Fonds, on rénove tant de kilomètres ou de centaines de mètres de route du point de vue du revêtement bitumineux, on fait une planification. Ce sont des travaux planifiés. Puis, ensuite, on nous dit : « puisque vous êtes en train de refaire le tapis bitumineux, eh bien, il faut faire une piste cyclable ! » On arrive à des aberrations complètement affolantes du point de vue des dépenses. Et on impose ainsi à une commune, qui peut-être n’en aura pas les moyens, de faire un investissement. Donc, il faut laisser absolument aux exécutifs, aussi bien communal que cantonal, l’appréciation de savoir quand cela est fait. Et puis, nous rappelons ensuite à l’hémicycle que l’on peut mettre des dispositions contraignantes comme cela si l’on nage dans l’aisance. Mais nous croyons que l’on a un débat plutôt byzantin ici.

AK
Aël Kistler VL-PDC 26 septembre 2017 PV, p. 508 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons vraiment que la dernière intervention illustre très clairement le problème, c’est qu‘effectivement, si l’on rénove une route, et si on décide que la mobilité cyclable est effectivement quelque chose de prépondérant, c’est au moment où l’on refait la route, puisque c’est planifié, qu’on implémente la piste cyclable. Ça, c’est la première chose. Et la deuxième chose : nous le redisons – peut-être trop –, mais nous parlons des aménagements prévus par le PDCMC. Donc, dans une ville, si vous citez La Chaux-de-Fonds, il n’y a pas des milliers d’itinéraires, il n’y a pas chaque coin de route qui, au moment de la réalisation, va devoir implémenter quelque chose qui est en lien avec le PDCMC. Donc, nous ne sommes pas en train de parler de quelque chose – de contraignant, certes – d’impossible et irréalisable. Pour rebondir, vraiment, l’historique fait que nous ressentons le besoin d’avoir cette clause contraignante .

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 septembre 2017 PV, p. 509 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensons qu’il faut faire attention à cet article, parce qu’il peut être vraiment problématique. Nous croyons avoir compris votre vision, votre volonté, sans être convaincu mais nous pourrons chercher le moyen de faire juste. En précisant, ou en soulignant plutôt la question des communes quand même. Parce que ce n’est pas seulement une question de routes cantonales, mais aussi une question de routes communales, d’investissements communaux. Attention ! Le jour où nous aurons de vraies difficultés avec les communes en lien avec cet article, nous imaginons que vous viendrez beaucoup avec des motions pour demander des modifications de la loi à l’article 16, alinéa 4. Et nous pensons que ce serait bon de le faire en amont. Alors, soit nous prenons quelques minutes pour y travailler, soit nous vous faisons cette proposition : « Les aménagements cyclables prévus par le PDCMC doivent en principe être réalisés lors des travaux planifiés de réfection de la chaussée. » Donc, nous retirons le « au plus tard » ; comme ceci, nous l’avons en même temps – « lors », c’est « en même temps ». C’est planifié, comme ça nous évitons les cas d’urgence. Puis, le « en principe » veut dire que nous le voulons dans 99% des cas. Mais lorsqu’on a un souci d’opposition ou autre, on peut quand même déroger, parce qu’effectivement, il y a des projets qui pourraient être menacés pour une opposition « piste cyclable » qui viendrait partiellement bloquer le dossier. Et de ce point de vue-là, nous vous faisons cette proposition, et nous serions vraiment, avec le Conseil d’État, satisfait pour la cause, que nous puissions l’adopter ainsi. Nous vous le relisons : « Les aménagements cyclables prévus par le PDCMC doivent en principe être réalisés lors des travaux planifiés de réfection de la chaussée. »

FG
Françoise Gagnaux S 23 février 2021 PV, p. 3113 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le postulat du groupe PopVertsSol 17.124, intitulé « Prépondérance de l’avis des enseignant-e-s dans le choix du niveau à l’issue de la 8e année en cas de divergence », auquel répond le rapport 20.055, a le mérite d’avoir permis une réflexion sur quatre ans de recul avec les résultats présentés dans ce rapport. D’une part, nous y trouvons les analyses chiffrées au sujet des élèves concernés par le choix des représentants légaux. D’autre part, nous sont présentées les options retenues concernant l’admission dans les niveaux et les seuils de changement de niveau. L’option d’augmenter le seuil des changements ascendants au-delà de la moyenne de 5 pour accéder au niveau 2 s’est décidée après concertation avec les enseignant-e-s et leurs représentants. Dès la première année de mise en œuvre de la rénovation du cycle 3, certain-e-s enseignant-e-s ont exprimé leur préoccupation de devoir éviter de donner des notes supérieures à 4,5 à des élèves de niveau 1, craignant que ceux-ci ne montent au niveau 2 et s’y retrouvent en grande difficulté (des exigences plus élevées, un rythme plus soutenu). Avec la nouvelle proposition, des élèves de niveau 1 pourront atteindre une meilleure moyenne avec des 5 et avoir le sentiment d’une meilleure valorisation de leur travail et, selon l’Office cantonal d’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP), c’est important aussi dans le bulletin scolaire de 11e, en particulier pour les élèves qui se destinent à un apprentissage et qui soumettent leur postulation aux futur-e-s employeur-euse-s. En cohérence avec ce qui précède, les critères d’admission dans les niveaux ont dû être revus, et la fourchette 4,5-4,74 s’est élevée à 4,65-4,84. Ces propositions entreront en vigueur dès août 2022 pour l’entrée en 9e et la première volée concernée sera la 8e de l’année scolaire 2021-2022. Ces options ont fait réagir vivement des parents d’élèves qui estiment que l’on renforce une école élitiste en limitant l’accès à la voie académique. À ce sujet, Mme la conseillère d’État peut-elle nous dire si la Fédération des associations de parents d’élèves du canton de Neuchâtel (FAPEN) a été consultée et, si oui, quelles ont été ses réponses ? Concernant le maintien de l’avis prépondérant des représentants légaux, les chiffres ont montré que l’avis des représentants légaux d’orienter l’élève en niveau 2 est confirmé l’année scolaire suivante par des pourcentages variant entre 50 et 78% selon la discipline concernée. Le constat est que les parents soutiennent bien leurs enfants. Les directions d’école et les représentants des enseignant-e-s qui avaient émis des craintes concernant l’avis parental en 2017 reconnaissent aujourd’hui qu’elles étaient infondées. De belles discussions ont lieu avec le conseil de classe et les parents d’élèves, et l’avis du conseil de classe est en général écouté par les représentants légaux. Rappelons que le nombre d’élèves concernés est de 1,1 à 3,3% par volée sur ces quatre dernières constitué pour justement proposer un troisième critère ? Quelle que soit la réponse à cette question, notre groupe acceptera dans sa grande majorité le classement du postulat, mais nous attendons avec impatience, en août 2023, la réponse au postulat 19.185, qui fera état d’un bilan détaillé de cette rénovation du cycle 3 après trois volées d’élèves.

CC
Clarence Chollet PVS 23 février 2021 PV, p. 3115 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol a étudié avec intérêt le rapport d’information du Conseil d’État concernant l’admission dans les différents niveaux au cycle 3, en réponse à notre postulat sur la prépondérance de l’avis dans le choix du niveau à l’issue de la 8e année. Nous remercions le Conseil d’État pour la qualité du rapport et les nombreuses données fournies. Notre groupe constate que l’avis prépondérant des parents concerne, certes, un pourcentage restreint d’élèves, mais tout de même une centaine d’élèves chaque année. Sur ces élèves, le taux de maintien du niveau 2, lorsque c’est dans ce niveau qu’ils ont été orientés, est très variable et particulièrement bas en maths : plus de la moitié des élèves orientés par les parents en niveau 2 redescendent en niveau 1 l’année suivante ! Cependant, notre groupe refuse de se baser sur des statistiques pour décider du classement de ce postulat. Les raisons qui ont poussé au dépôt de ce postulat étaient plus globales. Effectivement, le fait que l’avis des parents soit prépondérant sur celui des enseignants pour un choix qui devrait dépendre purement d’éléments pédagogiques pose problème à nos yeux. Cette situation dévalorise le rôle des enseignants qui, pourtant, auraient bien besoin du contraire. De plus, au-delà des chiffres et statistiques, nous nous posons la question du ressenti des élèves qui ont été poussés par leurs parents en niveau 2 et qui ont finalement dû changer de niveau rapidement. Ils se sont certainement sentis dévalorisés. Et même s’il ne s’agit, selon les dires du Conseil d’État, que « d’un très faible pourcentage d’élèves », il ne faut pas les oublier. Une décision de l’enseignant est basée sur des critères pédagogiques ; elle n’est évidemment pas infaillible, mais elle repose sur des bases concrètes, alors que l’avis des parents s’appuie sur des critères subjectifs. Nous aurions également aimé avoir l’avis des enseignants sur cette prépondérance, d’autant plus qu’ils ont été sondés sur les conditions d’accès aux différents niveaux. Malheureusement, ce point manque au rapport. Cependant, nous notons qu’un réajustement des conditions d’accès aux niveaux 1 et 2 est proposé dans ce rapport, ce qui aura comme conséquence que la prépondérance de l’avis des parents sera effective sur une plus petite fourchette de moyennes. Cette modification a été initiée par le Groupe de pilotage de la rénovation du cycle 3, sur la base de questionnaires remplis par les enseignants, donc sur des constatations pédagogiques. Sur ce point, ce n’est donc pas l’avis des parents qui a été prépondérant ! En conclusion, le groupe PopVertsSol sera divisé sur le classement de son postulat pour les raisons invoquées précédemment.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 23 février 2021 PV, p. 3115 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-PDC n’est qu’en partie d’accord avec les conclusions de ce rapport. En ce qui concerne le postulat, nous rejoignons les conclusions du Conseil d’État. Il est vrai qu’une minorité d’élèves se trouvent dans la situation délicate d’avoir une moyenne entre 4,5 et 4,75 dans une future branche à niveaux, situation dans laquelle l’avis des parents est prépondérant pour décider si leur enfant suivra le niveau 2 ou le niveau 1 de la discipline concernée. De plus, la majorité de ces élèves enclassés dans le niveau 2 réussissent leur scolarité obligatoire dans ce niveau. Cependant, nous aurions pu attendre d’avoir une comparaison avec les élèves ayant réussi leur cursus de l’école obligatoire au niveau 2 en ayant une moyenne de la discipline supérieure à 4,75, pour avoir une comparaison avec les élèves qui ne sont pas des cas limites lors du choix du niveau. Nous trouvons aussi dommage que le sondage auprès des enseignants n’ait pas englobé une question concernant la relation avec les parents et les élèves de ces cas limites. Malgré tout, nous pouvons nous convaincre que, si la majorité de ces élèves restent jusqu’à la fin de leur scolarité obligatoire dans le niveau 2, cela signifie que la majorité de ces élèves en cas limite ont tout à fait leur place dans ce niveau. Notre groupe se réjouit que le Conseil d’État ait entendu les demandes des enseignants, qu’il relèvera la moyenne pour accéder au niveau 2 et réduira la marge de ces cas limites pour permettre un meilleur enseignement dans les deux niveaux. Cette demande avait déjà largement été faite lors Monsieur le député Jean-Claude Guyot, vous posez également la question de savoir si nous continuons de réfléchir sur un troisième critère. Ce que nous pouvons vous dire, c’est que c’est dans tous les cas une question qui reste ouverte, c’est une question que nous continuons de partager avec les différents groupes de travail et, là aussi, c’est même une question que nous pourrons poser en bonne et due forme au groupe de travail Filières HarmoS pour voir s’il y a un travail à faire sur ce troisième critère. Aujourd’hui, il n’est pas tout de suite à l’ordre du jour, nous pensons qu’il faut aussi essayer de stabiliser maintenant cette réforme, d’attendre surtout le deuxième bilan. Nous croyons qu’il est, là aussi, important de pouvoir tirer quelques enseignements sur des aspects factuels. Mais nous ne sommes en tout cas pas fermée à la discussion. Madame Clarence Chollet, vous estimez qu’il y a une centaine d’élèves par année, ce n’est pas tout à fait le constat que nous faisons ; d’ailleurs, ce ne sont pas les chiffres qui sont évoqués dans le rapport. C’est plutôt la moitié, ce sont à peu près une soixantaine d’élèves qui sont touchés par cette zone un peu intermédiaire et qui ont la chance, peut-être aussi, de pouvoir évoluer dans un niveau plus élevé. Ce sont 70% des élèves qui, selon les enseignants, n’auraient pas les capacités d’évoluer au niveau 2 qui se maintiennent au niveau 2. C’est donc largement plus que la moitié, ce qui veut bien dire que l’appréciation des enseignants n’est pas toujours l’idéal et n’est pas toujours celle qui correspond à l’élève. Nous croyons pouvoir aisément dire qu’un élève qui fait le choix d’entrer au niveau 2 avec l’appui des représentants légaux est évidemment aussi un élève qui est motivé, qui est motivé par le choix parce que c’est un choix qu’il a fait lui-même, avec ses parents en général. Madame la députée Mireille Tissot-Daguette, vous évoquez l’étude de M. Winz-Wirth. Nous aimerions quand même juste modérer un peu les résultats de cette enquête. Vous avez peut-être vu que cette enquête se base sur des entretiens avec douze enseignants et deux députés. Nous pensons que le questionnaire adressé aux 1'000 enseignants via le service de l’enseignement obligatoire a un tout petit peu plus de poids parce que c’est à peu près neuf fois le nombre. Nous pensons quand même que l’on doit aussi être prudent quand on évoque des études qui se basent sur un petit nombre d’enquêtes. La note obtenue sur l’année, vous estimez qu’elle a trop de poids, mais néanmoins, c’est sur toute une année scolaire. Les tests, c’est à un instant T, donc cela veut dire que, si ce jour-là, à cette heure-là, vous n’êtes pas en forme, vous avez un mauvais moment, eh bien, les résultats de vos tests ne correspondent effectivement pas aux compétences qui sont les vôtres. Donc, nous pensons qu’on doit aussi juste l’analyser avec un peu de prudence. Et vous avez raison évidemment quand vous dites que la Covid-19 s’invite au deuxième bilan sur cette réforme. Nous devrons évidemment aussi tenir compte de cet aspect-là quand nous rédigerons le rapport. Néanmoins, nous aurons six ans derrière nous, quelque part, que nous aurons passés avec cette réforme du cycle 3. Cela nous permettra de tirer des conclusions factuelles et de faire évoluer encore cette réforme s’il y a besoin de la faire évoluer. Mais vous avez parfaitement raison, et nous partageons le constat avec vous que nous nous devons de suivre cette réforme avec une grande attention, et d’avoir le courage aussi de dire à un moment donné qu’il y a encore des modifications qui doivent intervenir pour pouvoir placer les intérêts de l’élève toujours au centre de nos préoccupations.

DA
Doris Angst PVS 23 février 2021 PV, p. 3119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout vient à point – ou pas – à qui sait attendre. Rarement un projet de loi aura été traité par tant de commissions différentes ; rarement les travaux d’une commission auront été accompagnés par tant de conseillers d’État différents ; rarement – ou jamais – une commission aura accepté l’entrée en matière une fois pour la refuser une autre fois, des années plus tard. En effet, ce projet de loi a pris son mal en patience, enfoui dans un tiroir pendant six ans, après avoir été le sujet de discussions de la commission législative en 2012, 2013 et 2014. Et quel destin l’attend une fois ressorti à la lumière du jour ? Nous remercions d’ailleurs l’actuelle commission pour cela. Eh bien, dans sa séance du 24 novembre 2020, la commission décide de ne pas entrer en matière, alors qu’elle est entrée en matière dans sa séance du 29 août 2013. La commission a classé ce projet sans discuter ni des propositions qui ont été faites à l’époque par l’interprofession, ni du contre-projet proposé par le Conseil d’État en 2014. Quels étaient les buts du projet de loi ? D’une part, il visait une clarification quant aux zones des vignobles et des dérogations possibles à la loi sur la viticulture. D’autre part, il voulait éviter le port d’ombrage aux vignes par des constructions ou des plantations trop proches, ceci notamment en situation de pente. L’accord de l’exploitant et du propriétaire de l’exploitation viticole devrait être prioritaire en cas de dérogation. Il est vrai que les données ont changé depuis le début du projet de loi. Normal, presque dix ans ont passé ! Le plan d’affectation cantonal viticole qui a été accepté entre-temps a aidé à clarifier certaines choses, notamment la problématique des vignes éparses. Tous les problèmes qui ont mené à ce projet de loi n’ont cependant pas été réglés. Nous regrettons que le projet de l’Interprofession viti-vinicole neuchâteloise n’ait pas été traité par la commission. Notre groupe pourrait, malgré tout, suivre la recommandation de la commission, mais nous prions le Conseil d’État de procéder à une mise à jour de cette loi qui date tout de même de 1976. Ce faisant, il pourrait s’appuyer sur la proposition de l’Interprofession viti-vinicole.

CS
Christophe Schwarb LR 23 février 2021 PV, p. 3119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical suivra dans sa très grande majorité les conclusions de la commission législative et refusera très clairement l’entrée en matière. Le projet de loi qui nous est proposé date de 2012 et n’est clairement plus d’actualité aujourd’hui. Et surtout, depuis 2012, l’État de Neuchâtel a fait évoluer la situation et un plan d’affectation cantonal viticole a pu être finalisé, qui règle en grande partie les problèmes soulevés. Le projet de loi de 2012 ne sert par conséquent plus à rien et entraînerait, au surplus, comme cela ressort des travaux de la commission législative notamment, un très grand travail législatif et coûteux. À l’instar des membres de la commission législative, le groupe libéral-radical salue le travail effectué depuis 2014 par le Conseil d’État, lequel s’est également engagé à faire un état des lieux tous les quatre ans dans le rapport sur l’agriculture. Dès lors, au vu de ce qui précède, le groupe libéral-radical soutiendra clairement le rapport de la commission législative et donc la non-entrée en matière.

EJ
Estelle Matthey-Junod UDC 23 février 2021 PV, p. 3119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le projet de loi a certes pour but principal de clarifier la situation actuelle et d’apporter quelques améliorations ; cependant, le Conseil d’État ainsi que des spécialistes ont confirmé que la situation actuelle était satisfaisante et que ce projet s’avérait donc inutile. Le groupe UDC est satisfait de cette réponse et rejoint le Conseil d’État dans l’idée que de telles modifications engendreraient un gros travail législatif pour finalement peu de résultats. En ce sens, c’est à l’unanimité que le groupe accepte ce rapport et refuse donc l’entrée en matière sur ce projet de loi.