La commission ad hoc s'est réunie à deux reprises, les 7 juin et 22 août, pour traiter le rapport 17.010, qui est, d'une part, la suite logique du rapport 15.031 concernant notamment la stratégie cantonale de mobilité douce, puisqu'il constitue sa concrétisation, et, d'autre part, l'un des quatre piliers du concept Mobilité 2030 du Conseil d'État. D'emblée, la commission a relevé l'ampleur du travail effectué et la qualité du rapport soumis par le Conseil d'État au Grand Conseil. Elle a également constaté que s'agissant de mobilité douce, le rapport concernait exclusivement les déplacements cyclables sur route, puisque les déplacements piétonniers et à VTT sont couverts par d'autres bases légales. Dans ce rapport, le Conseil d'État présente trois éléments distincts et complémentaires. D'abord, un projet de loi qui fixe durablement les instruments permettant de réaliser des infrastructures cyclables et la répartition des compétences et charges entre canton et communes. Ensuite, un plan directeur cantonal de la mobilité cyclable (PDCMC), qui définit le concept de réalisation et de priorisation des aménagements cyclables utilitaires dans le canton. Et, enfin, un décret accordant, pour les cinq prochaines années, des moyens financiers pour la réalisation desdits aménagements. Compte tenu de l'adéquation entre le projet de loi, la planification directrice et les moyens financiers prévus, la commission propose, de manière unanime, d'entrer en matière sur les projets de loi et de décret. Durant le débat article par article, une majorité de la commission a estimé qu'il n'était pas nécessaire de spécifier dans la loi que la stratégie cantonale de mobilité douce visait à augmenter la part des déplacements cyclables, tant il s'agit déjà d'une évidence puisque le projet de loi est explicite sur la volonté de promotion et de développement de la mobilité douce. La commission a, en revanche, estimé judicieux de préciser, s'agissant des plans directeurs, que les communes peuvent être amenées à établir que les réseaux ainsi définis doivent tenir compte des bâtiments et lieux d'importance à desservir par la mobilité cyclable. Il a également été question durant les débats de savoir si le canton devait s’assurer que les communes disposent des compétences nécessaires pour la réalisation d'aménagements cyclables de qualité. À cela, la majorité de la commission a répondu qu'il y avait lieu de respecter tant l'autonomie communale qu'une certaine proportionnalité dans les moyens demandés aux communes, sachant encore que les services cantonaux veillent, de toute manière, à la qualité des projets développés par les communes. La commission s'est également demandé s'il convenait d'amender la loi, afin de contraindre l'État à réaliser les aménagements cyclables au plus tard lors de la prochaine réfection routière, ce à quoi elle a répondu majoritairement par la négative, puisque certaines situations, notamment en cas de travaux urgents, ne permettraient pas de disposer du temps nécessaire au développement d'un projet cyclable ou, à l'inverse, mettraient en péril la réalisation des travaux initialement prévus dans un délai raisonnable pour garantir la sécurité du trafic. Les particularités de l'entretien en période hivernale ont aussi occupé les travaux de la commission qui a finalement, à une courte majorité, estimé qu'il y avait lieu de permettre la suspension de l'entretien hivernal sur les aménagements cyclables. Enfin, le dernier, mais non le moindre, sujet abordé : la question de l'entretien des pistes cyclables longeant les routes cantonales hors localité, celui-ci étant prévu à la charge des communes, ce qui constitue un report de charges du canton vers les communes aux yeux de la commission. À cet égard, le Conseil d'État a plaidé pour le maintien de cette solution, en insistant sur la meilleure capacité qu'ont les communes à engager des moyens adaptés au déneigement de trottoirs ou de pistes cyclables avec des véhicules plus petits, mais en proposant, pour compenser ces coûts, d'une part, de porter de 40 à 50% le taux de subventionnement par le canton des frais de réalisation et d'entretien constructif des aménagements figurant dans le PDCMC et qui sont à charge des communes, et, d'autre part, de venir, dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur les routes et voies publiques, avec une proposition d'octroi de 5% du produit des taxes sur les véhicules automobiles en faveur des communes. En en ayant pris bonne note, la commission a pu, dans sa majorité, souscrire à cette proposition. Forte de ces considérations, la commission vous propose, par 13 voix sans opposition, d'accepter le projet de loi amendé et le projet de décret. De même, par 9 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission vous propose d'accepter le classement du postulat de la commission RC 1320 11.159, Le Chemin des rencontres : un trait d'union qui n'unit rien ?
Transcription des débats
La mobilité douce est un thème cher au groupe socialiste. Pour preuve, en préparant cette intervention, nous avons pu recenser les nombreuses interventions de notre part à ce sujet. La dernière en date, en 2015, lors de l’adoption du crédit pluriannuel d’entretien constructif des routes, nous avait permis de rappeler clairement nos priorités en la matière. Oui, le transfert modal de la route vers les transports publics et plus généralement vers la mobilité douce est un tournant que notre canton doit impérativement prendre. Pas seulement parce que le vélo avec assistance électrique est en pleine expansion, mais avant tout au regard des défis qui attendent notre planète en termes de transition écologique, dont la mobilité est un des éléments clés dans nos sociétés occidentales. Sur ce point, le rapport révèle le retard pris par Neuchâtel en termes de mobilité cyclable au regard de la moyenne suisse. Nous pourrons toujours mettre en avant une topographie particulière, un climat vigoureux ou tout autre argument permettant de justifier notre inaction en la matière. Le groupe socialiste estime, lui, de longue date, qu’il est hautement nécessaire de redonner ses lettres de noblesse à la « petite reine », mais aussi aux autres modes de déplacement entrant sous la dénomination de mobilité douce. En clair, pour nous, après le plan d’intention de 2015, le rapport que nous traitons ici concrétise et doit véritablement permettre la mise en œuvre d’un réseau cohérent et complet d’itinéraires cyclables à l’échelle cantonale. Nous serons très attentif à sa réalisation. L’enjeu, même si le rapport du Conseil d’État ne le mentionne que hâtivement, est bien d’opérer un transfert modal vers la mobilité douce et les transports publics dans le cadre de Mobilité 2030, afin de réduire les émissions de CO2 et de relever la qualité de vie dans nos agglomérations, notamment en désengorgeant les centres villes des véhicules automobiles individuels. Au niveau de la qualité de vie, relevons par ailleurs les bienfaits des déplacements à vélo et à pied, qui permettent à chacune et chacun de se maintenir en forme au quotidien. Vous l’aurez compris, pour le groupe socialiste, nous ne sommes plus dans les déclarations et les plans d’intention mais bien dans la réalisation concrète d’une vision politique permettant cette transition écologique inéluctable. À notre échelle, certes modeste, nous devons prendre nos responsabilités. Venons-en maintenant au cœur du sujet, le rapport 17.010. Globalement bien accueilli par notre groupe, ce débat doit permettre de fixer clairement notre vision de la mobilité douce au regard du projet de loi décliné dans le rapport. L’approche globale suivie fait sens, le développement de la mobilité douce étant un des quatre piliers de la stratégie Mobilité 2030. Nous défendons cette démarche qui prend en compte l’ensemble des paramètres et des modes de déplacement utilisés. Nous pouvons évidemment nous interroger quant à la modularité des intentions fixées en termes de mobilité douce en cas de non-réalisation d’un des autres piliers de Mobilité 2030, à l’exemple du RER neuchâtelois dont nous soutenons, bien évidemment par ailleurs, pleinement la réalisation depuis l’origine de la démarche. Quel impact aurait une telle issue sur le plan directeur cantonal de la mobilité cyclable (PDCMC) ? Le fait d’arrêter les tracés alors que d’autres paramètres peuvent évoluer dans un sens ou l’autre n’est, à nos yeux, pas totalement satisfaisant. En clair, si la vision du réseau d’itinéraires cyclables tel que présenté dans le PDCMC semble pertinente, notre groupe estime cependant cette vision à vingt ans trop figée. Dans le même ordre d’idées, nous sommes satisfait de voir que l’analyse a été pleinement menée et que le Conseil d’État sait où il veut aller, mais le fait de mentionner dans le rapport qu’aucun autre itinéraire ne sera réalisé, si ce n’est au gré des opportunités ou sur l’initiative d’une commune ou d’une région, nous semble quelque peu rigide. Nous souhaitons que la concrétisation du tout soit menée de manière plus souple, plus modulable. Très concrètement, sur ce point, nous avons déposé un postulat en lien avec le rapport dont nous discutons, demandant d’analyser de manière plus précise et complète la liaison Val-de-Ruz – Neuchâtel. L’idée n’est évidemment pas d’ouvrir ici une discussion de détail sur le choix des projets détaillés dans le PDCMC annexé au rapport dont nous débattons. Il nous semble cependant indispensable que ce tracé en particulier soit analysé de manière plus détaillée pour voir dans quelle mesure d’autres alternatives pourraient être proposées. La variante retenue par Pierre-à-Bot par La Côtière ne nous semble ni efficace, ni sûre, ni très sexy de par sa topographie et la faiblesse des aménagements prévus. Mais aussi parce qu’elle ne permet pas de relier de manière satisfaisante le Val-de-Ruz au Littoral, notamment pour les usagers qui souhaitent se rendre en direction de Peseux. Un autre point que notre groupe souhaite débattre est la place de la mobilité piétonne laissée dans le projet de loi. À l’article 2, il est bien précisé que cette législation couvrira autant la mobilité cyclable que les déplacements à pied. Force est de constater que ces derniers sont véritablement le parent pauvre de la démarche. En effet, le projet de loi et le financement prévu dans le décret ne couvrent absolument pas ce chantier. Ce point a été débattu en commission. Des renvois vers d’autres législations ont été faits et il est vrai que ce point est davantage du ressort des communes. Vu son importance dans la mobilité, notre groupe a déposé un second postulat sur la mobilité piétonne, afin que ce thème ne soit pas purement et simplement enterré une fois les débats du jour menés. Ce postulat demande la mise en place d’un plan directeur cantonal de la mobilité piétonne élaboré en collaboration avec les communes. La stratégie mobilité douce ne peut pas, de notre point de vue, trouver de développement cohérent sans une réelle prise en compte de cet aspect. En l’état, aucune stratégie n’est communiquée, en tout cas n’est fixée, et aucune avancée ne sera faite sans une réflexion globale portée sur ce point aussi. Dans le même ordre d’idées – même si nous reviendrons dans la discussion de détail sur les amendements listés dans le rapport de la commission –, il nous semble clair que les infrastructures dédiées à la mobilité cyclable peuvent aussi être utilisées par les piétons. Par analogie avec le déneigement des trottoirs en hiver, il nous semble cohérent de ne pas accepter l’amendement de la commission à l’article 17 du projet de loi portant sur l’absence d’entretien courant durant la saison hivernale, étant donné que ces infrastructures sont susceptibles d’être empruntées aussi par des piétons. Au niveau de la réalisation du PDCMC, notre groupe salue la volonté de présenter une vision globale du développement de la mobilité cyclable dans notre canton. Nous relevons le défi que représentera la coordination entre l’État et les communes dans une mise en place priorisée et échelonnée des différents projets retenus. La coordination entre le service compétent, en l’occurrence le service des ponts et chaussées de l’État, et les partenaires communaux sera au centre de la réussite de la démarche. Cet élément n’est pas à minimiser, bien au contraire. Il a d’ailleurs été thématisé en commission. Nous souhaitons d’ores et déjà plein succès au coordinateur de la mobilité douce du canton qui devra à coup sûr faire parfois preuve de persuasion pour tenir le cap dans la durée. Sur ce point, le niveau des investissements, que certains de notre groupe jugent modeste, nous paraît en adéquation avec l’état des finances cantonales, mais aussi au regard des ressources humaines disponibles au sein de nos collectivités publiques. Notre groupe sera extrêmement attentif au suivi donné à la mise en œuvre des projets, des différents projets annexés donc au rapport. Nous utiliserons les commissions actives, notamment la COGES, pour nous assurer de l’avancement de cet important chantier. Même si le bilan annoncé nous paraît quelque peu lointain (horizon 2022), nous renonçons à déposer un amendement demandant un bilan moins éloigné dans le temps. Toujours au niveau du suivi, comme cela a déjà été suggéré par le passé, même en commission, il nous semble que le thème de la mobilité douce devrait être pleinement intégré aux réflexions de la commission Infrastructures routières qui pourrait demain être rebaptisée commission Mobilité, afin que cette thématique soit pleinement et systématiquement prise en compte dans les réflexions. Pour l’heure, nous ne proposons rien de concret à ce propos, mais nous nous réservons la possibilité de revenir avec cette option ultérieurement. Au vu de ce qui précède, notre groupe entrera évidemment en matière quant au rapport 17.010.
Le groupe PopVertsSol soutient unanimement la loi sur la mobilité douce qui concrétise la stratégie mobilité douce cantonale intitulée : Piste pour intensifier l’usage du vélo dans le canton. Favoriser les déplacements à vélo n’est pas seulement bon pour l’environnement et la santé, mais aussi pour la caisse de l’État. Une étude récente de l’Office fédéral du développement territorial montrait que chaque kilomètre de piste ou bande cyclable rapporte à la collectivité, quand nous tenons compte des bénéfices externes de la mobilité douce. Le groupe PopVertsSol a lu aussi le fait que la loi ne concerne pas seulement les infrastructures, mais prévoit aussi la promotion du vélo. À ce propos, nous félicitons l’administration cantonale d’avoir participé cet été avec succès à Bike to work. Et le potentiel pour un usage plus intense du vélo est présent, si nous savons qu’un tiers des trajets en voiture font moins de 3 kilomètres. Avec le crédit de 5 millions de francs, la mobilité douce ne devient pas seulement symboliquement le 4e pilier de Neuchâtel Mobilité 2030, mais les moyens nécessaires sont mis à disposition pour réaliser la première étape des projets phares. Ceux-ci mettront en œuvre dans les quatre régions du canton les itinéraires, enfin continus, pour les cyclistes. Ces liaisons très directes qui desservent les centres des villages et des villes ont le potentiel d’attirer un grand nombre de cyclistes. Pour assurer que cette loi déploie son potentiel pour vraiment amener un changement dans les modes de déplacement, nous proposons, ensemble avec le groupe Vert'Libéral-PDC, les amendements qui, d’un côté, expliquent plus clairement le but de la loi, c’est-à-dire de spécifier la volonté d’atteindre et même de dépasser la moyenne nationale qui est actuellement environ 10% des trajets à vélo, d’un autre côté, dans le canton, l’obligation de coordonner le développement des vrais réseaux cyclables. Enfin, pour atteindre le plus rapidement possible la valeur cible par mandat de 10%, qui figure d’ailleurs aussi dans la stratégie cantonale Mobilité douce, il faut pouvoir profiter de chaque réflexion de la chaussée pour réaliser les aménagements prévus dans le plan directeur cantonal pour des aménagements cyclables. Le groupe PopVertsSol acceptera l’amendement de la commission à l’article 10, qui propose de donner aux communes la mission de dessiner un réseau cyclable et local qui relie les bâtiments et lieux d’importance. Il refusera catégoriquement celui de l’article 17, alinéa 3, qui propose de suspendre le service hivernal des pistes cyclables. Le problème n’est pas tellement le jour où la neige tombera, parce que là, personne ne fait du vélo, mais les suivants, où des tas de neige amenés par des chasse-neige bloqueront les bandes et pistes cyclables même quand la route serait déjà depuis longtemps praticable à vélo. Bien qu’avec le réchauffement climatique, cette question ne sera probablement plus tellement d’actualité… Le groupe PopVertsSol salue le compromis trouvé en commission d’augmenter la subvention cantonale aux communes pour les frais de réalisation et d’entretien constructif des pistes cyclables à 50%, en contrepartie de la charge de l’entretien courant par les communes, comme cela est fait déjà actuellement. C’est l’amendement à l’article 22, alinéa 1, lettre a. Concernant le classement du postulat chemin des rencontres, le groupe PopVertsSol est divisé et va s’abstenir. Nous comprenons bien que, dans la situation actuelle, le tracé initialement prévu le long de la ligne de chemin de fer, entre le Crêt-du-Locle et la gare du Locle, ne se fera pas ou très difficilement, ce qui est bien regrettable en vue du confort et de la sécurité qu’un tel chemin pour piéton et cycliste aurait amenés. Toutefois, il faut impérativement une liaison cyclable performante qui relie les deux villes du Haut. Si, comme le propose le Conseil d’État, la piste cyclable entre Le Crêt-du-Locle et le Bas-du-Crêt se construira au bord de la route H20, il faudrait un aménagement de qualité qui, en vue de la dénivellation et la charge du trafic actuel, garantirait, si non le confort et la tranquillité, au moins la parfaite sécurité des cyclistes.
Le 6 juillet 2015, lors de l’acceptation du crédit pour l’entretien constructif des routes cantonales par notre Autorité, le Conseil d’État s’est engagé à nous représenter un rapport traitant de la stratégie Neuchâtel Mobilité 2030 en quatre étapes. Aujourd’hui, il s’agit de prendre position sur le deuxième volet, soit la mobilité douce. Ce projet définira les traités des parcours utilitaires et de cyclotourisme retenus dans le PDCMC et fixera les principes de conception et d’aménagement des itinéraires cyclables. Notre groupe s’est penché sur ce rapport détaillé qui va dans le sens de soutenir et développer la mobilité douce dans notre canton, sans avoir la prétention d’atteindre ce que nous connaissons à Amsterdam et Copenhague. Nous remercions le département pour toutes les intéressantes informations contenues dans ce rapport. Une enveloppe financière de 20 millions de francs est prévue pour les aménagements cyclables pour une durée de vingt ans. Cette demande de crédit de 5 millions de francs devrait permettre la réalisation de la première étape des itinéraires prioritaires et le subventionnement d’aménagements réalisés par les communes pour les cinq prochaines années. Nous avons débattu du projet de loi et des amendements proposés. À l’article premier, le projet de loi du Conseil d’État nous paraît explicite et suffisant. Nous refuserons donc l’amendement des groupes PopVertsSol et Vert'Libéral-PDC à l’article 10, alinéa 2. Il appartient aux communes d’intégrer des lieux d’intérêts dans leurs plans directeurs communaux. L’adjonction proposée de tenir compte des bâtiments et lieux d’importance régionale ou communale devant être accessibles par la mobilité cyclable n’appelle pas de commentaire de notre part. Nous refuserons les amendements des groupes PopVertsSol et Vert'Libéral-PDC à l’article 16, alinéa 3, et à l’article 16, alinéa 4. Lors de la réfection des routes, la mobilité est prise en compte. Dès lors, il n’est pas réaliste d’imposer des aménagements cyclables lors de chaque réfection de la chaussée, notamment lorsqu’il s’agit de dégâts dus aux intempéries hivernales ou à des fuites d’eau, entre autres. Une planification consciencieuse d’aménagements cohérents ne s’improvise pas, et empêcherait de procéder à la réparation de la chaussée dans un temps raisonnable. Il n’est donc pas judicieux de l’inscrire dans la loi, celle-ci devant conserver une certaine adaptabilité. Les articles 17 et 22 ont suscité bien des discussions au sein de notre groupe, notamment l’entretien courant des itinéraires utilitaires et de cyclotourisme sur les routes cantonales hors localité. La fréquentation des pistes cyclables étant moindre en période hivernale dans certaines régions de notre canton, il est raisonnable d’avoir une certaine souplesse dans l’application de la loi et de tenir compte des moyens de ressources humaines et financières des communes. Au vu de l’engagement du Conseil d’État de relever de 10 points le taux de subventionnement des aménagements figurant au PDCMC, ainsi que d’octroyer 5% du produit des taxes sur les véhicules automobiles aux communes, notre groupe acceptera l’amendement de la commission à l’article 17, alinéa 3 nouveau, ainsi que celui du Conseil d’État, à l’article 22, alinéa 1, lettre c, modification. Une majorité du groupe libéral-radical soutiendra le projet de loi tel qu’amendé par la commission et le Conseil d’État, ainsi que le projet de décret. Une partie de nos membres s’interroge sur le bien-fondé de cette demande de crédit en regard de la situation financière de notre canton. Concernant le classement du postulat 11.159, à l’unanimité, le groupe libéral-radical acceptera le classement.
Dire que le rapport sur la loi sur la mobilité douce a retenu l’intérêt du groupe Vert’Libéral-PDC serait un euphémisme. Le travail fourni est conséquent et globalement de bonne facture. Aux yeux de la majorité de notre groupe, le vélo est un élément phare d’une mobilité qui, si elle se veut qualifiée de digne d’avenir, se doit d’être durable. Il nous est donc particulièrement agréable de voir figurer enfin en place de choix dans la législation l’élite des machines thermodynamiques. Sans vouloir paraphraser à outrance les propos du rapporteur de la commission, le fait de se concentrer sur le réseau cyclable empruntant les infrastructures routières nous paraît éminemment cohérent, les VTTistes s’excluant pour ainsi dire volontairement des carcans routiers et donc des demandes d’infrastructures y relatives. Le service a, à très juste titre, opté dans le cadre du réseau touristique pour la cohérence avec le réseau national et nous nous en réjouissons. Le tourisme cyclable est un atout que notre canton se doit de mettre en valeur au vu des qualités paysagères qu’il a à offrir. Quant au réseau utilitaire, il aura été le sujet principal de notre attention. En effet, nous le disions il y a quelques instants, nous nous réjouissons de voir figurer le vélo comme moyen de transport à part entière et plus uniquement comme objet de loisir. Cet outil, le plus efficient qui existe d’un point de vue physique, permet effectivement durablement et à moindre coût la mobilité des personnes, tout en luttant contre la sédentarité dont le taux d’incidence ne cesse d’augmenter avec son corollaire de frais médicaux. Encore faut-il que cette réalité fasse prendre conscience qu’il s’agit de l’intérêt général et que, au même titre que ce qui a été fait par le passé pour les routes et en particulier et les autoroutes, il soit admis une certaine urgence et pesée d’intérêts favorisant clairement le bien-être global. Avec le plan directeur cantonal de mobilité cyclable (PDCMC), nous pouvons dire qu’une première étape est en route. Un peu trop timide à notre goût, ce qui nous a motivé au dépôt des amendements qui, au vu de leur réception en commission, ont été réédités – chose que nous tenons à dire à notre préopinante – pour tenir compte des remarques. Ainsi, il nous semble nécessaire d’aller au-delà de la simple promesse et de nous fixer un objectif, à savoir la moyenne nationale de part de mobilité cyclable. Il y est d’ailleurs fait allusion dans le rapport du 5 mai 2015, Neuchâtel stratégie de mobilité douce. Ce qui nous conforte dans le fait que si nous prenons un point de comparaison, c’est pour l’atteindre voire le dépasser, comme nous le formulons dans la nouvelle édition de l’amendement, à l’article 1. Pour rappel, toujours selon le rapport cité, il faut tripler la part modale cyclable pour atteindre la moyenne nationale, donc passer de 3 à 9%. 10% a été dit tout à l’heure, pourquoi pas ? L’objectif est ambitieux et c’est tant mieux, cela doit montrer la velléité du canton de répondre aux défis globaux de notre siècle. À l’article 16, alinéa 3, la commission a jugé que nous demandions trop d’efforts, voire que nous souhaitions nous immiscer dans la liberté des communes. Les itinéraires du PDCMC dépassant les limites communales, nous préférons y voir une marque d’unité cantonale qui n’est depuis dimanche bientôt plus qu’un simple espace, d’ailleurs. Au demeurant, notre amendement, a fortiori sous sa nouvelle mouture, ne donne aucune exigence d’augmentation de personnel, contrairement à ce qui a été critiqué en commission. Loin de nous l’idée d’augmenter la charge cantonale, cela devrait couler de source ! Il existe des solutions simples pour donner aux communes des compétences clés dans l’aménagement qualitatif des infrastructures cyclables. Le canton du Tessin, par exemple, organise annuellement des journées de formation pour les responsables communaux des infrastructures cyclables qui ont l’occasion de se retrouver, d’échanger, de recevoir des informations sur le terrain et sur les bonnes pratiques et, comble de la qualité didactique, d’enfourcher un vélo et de se rendre compte par eux-mêmes des éléments prépondérants pour se sentir à l’aise, en sécurité lors d’un déplacement cyclable. À l’alinéa 4, du même article 16, la nouvelle formulation tient compte du fait de travaux urgents qui, effectivement, ne méritent pas de créer de situations de blocage. En revanche, sitôt que les travaux sont planifiés, il nous semble difficilement justifiable d’évincer le vélo sous prétexte d’opposition. Comme dit plus tôt, il s’agit de l’intérêt général et, de ce fait, il doit primer comme il a pu le faire par le passé lors de l’implémentation d’autoroutes. Il nous apparaît d’autant plus important de fixer dans la loi la nécessité de réaliser les tronçons du PDCMC, que le temps passe parfois souvent bien plus vite que prévu, et que les personnes en charge peuvent changer et oublier – plus ou moins consciemment – ce que les prédécesseurs avaient commencé. Faut-il rappeler la promesse de la piste cyclable des Gorges du Seyon ? Les amendements aux articles 10 et 22 proposés par la commission ayant fait suite à un compromis constructif, rendu notamment possible par le vice-président de la commission, nous les soutiendrons. En revanche, l’amendement à l’article 17 concernant l’entretien hivernal n’a pas convaincu la majorité de notre groupe. « La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent. » Cette citation d’Albert Einstein nous incite à prendre exemple sur les meilleurs plutôt que de se reposer sur des a priori de notre routine. Les pays scandinaves sont experts en vélo, souvent les mieux classés, bien qu’ils connaissent des hivers particulièrement rigoureux et enneigés. Nous pensons n’étonner personne en informant ici que dans ces contrées nordiques, les pistes cyclables sont systématiquement déneigées. Alors, espérer que, chez nous, augmenter significativement la part modale du vélo en utilisant les réseaux cyclables comme lieu de stockage de neige relève au mieux de la naïveté, au pire de la limite de la cohérence. Il n’est en effet pas rare actuellement de voir les bandes cyclables devenir moins praticables, voire plus dangereuses après qu’avant le déneigement. Alors même qu’en quelques jours, la route est devenue sèche et praticable, les bandes cyclables, elles, se transforment durablement en zone d’entraînement de « doubles combinés pour équilibristes sur verglas et slalom entre tas de neige » ! Enfin, les pistes cyclables, donc séparées physiquement de la route, sont aussi utilisées par les piétons qui n’ont pas tous investi dans une paire de raquettes et apprécient certainement de pouvoir déambuler. Privilégier systématiquement l’automobile ne va clairement pas dans le sens de la stratégie que cette loi se propose de matérialiser. Concernant le classement du postulat traitant du chemin des rencontres, ce sera le seul tronçon du PDCMC que nous évoquerons. Il nous paraît dommage de voir une telle situation de blocage dans ce dossier. Le tracé du chemin des rencontres nous paraissait en effet bien plus sécuritaire que la proposition du PDCMC. Dommage, mais nécessaire pour aller de l’avant, le classement sera donc accepté en majorité. Finalement, l’État de Neuchâtel, s’il veut réussir sa transition, se doit de prendre exemple, comme dit plus tôt à propos des pays scandinaves, sur ceux qui font déjà bien mieux, mais aussi sur les collectivités publiques qui ont décidé d’y mettre les moyens, à l’image de Paris – ville dont la part cyclable actuelle, malgré de faibles pentes, est de 5%, donc déjà mieux, et qui souhaite doubler cette part modale. Elle a donc supprimé des pistes aux automobiles pour les laisser aux vélos. Simple rappel, à l’échelon cantonal, nous devons tripler cette part modale.
Les infrastructures routières ne sont pas gratuites ! Certes, elles le sont pour l'usager qui y roule, mais certainement pas pour le citoyen qui contribue à leur construction ou à leur entretien et qui, parfois, peine à appréhender l'ampleur de ce genre de coûts pour la collectivité. De ce fait, les crédits d'entretien routier ont toujours suscité nombre de débats, comme il y a quelques années maintenant lorsqu'il s'est agi de se poser la question de la répartition entre les crédits affectés à la mobilité motorisée et les moyens affectés à la mobilité douce. À ce titre, le groupe UDC a l'intime conviction que la multimodalité est indispensable, à savoir que chacun doit pouvoir, en fonction de ses besoins et de ses contraintes, opter pour le mode de transport qui lui est le plus adapté, qu'il s'agisse des transports publics, de la mobilité individuelle motorisée ou de la mobilité douce. Cela nécessite donc une répartition à la fois équitable et efficiente des moyens affectés, d'une part à la partie purement routière de notre réseau routier et d'autre part aux aménagements de mobilité douce. En cela, le projet présenté par le Conseil d'État atteint ce double objectif. Il l'atteint, parce qu'il crée un juste équilibre financier, avec un rapport d'environ 1 à 4, 1 à 5 entre les crédits routiers et les investissements pour la mobilité douce. Un rapport nettement supérieur aux parts modales respectives, donc ambitieux mais réaliste par rapport à ce qui peut être fait. Il l'atteint également parce qu'il propose des aménagements cohérents dans le territoire, qui profitent au plus grand nombre de nos concitoyens, un projet phare par région, des aménagements qui peuvent être construits par étapes, etc. Il est donc bien question d'augmenter le nombre des itinéraires cyclistes utilitaires là où le potentiel est le plus grand, dans les secteurs les plus peuplés, et non de postuler dogmatiquement que nous devons pouvoir aller partout et tout le temps à vélo sur des infrastructures spécifiques, quitte à construire – et nous exagérons à peine – des autoroutes cyclables à travers les Gorges du Seyon ou sous La Vue-des-Alpes, qui resteront désespérément vides, ou à s'acharner à déneiger des pistes cyclables quand il neige tant que même nos chaussées sont difficilement praticables. Rien, heureusement, de tout cela dans le projet du Conseil d'État qui permet in fine d'accroître la sécurité de l'ensemble des usagers et de prétendre progressivement à une hausse de la part modale cyclable, avec, pour conséquences, des nuisances moindres pour les riverains et l'environnement et une fluidité accrue pour ceux qui, en particulier pour des raisons professionnelles, ne peuvent pas bénéficier d'un report de la mobilité individuelle motorisée vers les transports publics ou la mobilité douce. Ainsi, le groupe UDC acceptera les deux projets soumis au vote, y compris les amendements tels que proposés par la commission et le classement du postulat 11.159. Pour conclure, nous soulignons que le groupe UDC a bien pris note de la proposition du Conseil d'État d'affectation de 5% du produit des taxes automobiles aux communes dans le cadre de la future loi sur les routes et voies publiques. Il y sera très attentif, persuadé qu'il est de la nécessité de ne pas profiter de chaque changement législatif pour reporter des charges de l'État vers les communes.
Merci tout d’abord aux groupes pour l’accueil que vous avez réservé à ce rapport du Conseil d’État, et merci au rapporteur pour ses propos complets et précis sur ce rapport Mobilité douce. Donc, nous n’allons pas tout répéter ce qui a été bien dit ; seuls quelques objectifs nous semblent importants à évoquer à nouveau avec vous. Pour ce qui est des amendements qui ont été beaucoup développés durant les prises de parole des groupes, nous nous permettrons de réserver nos positions pour tout à l’heure. Oui, effectivement, nous sommes en phase de concrétiser la vision de complémentarité route-rail en matière de mobilité dans le canton de Neuchâtel. Nous mettons en œuvre la stratégie Mobilité 2030, adoptée il y a plus d’une année par notre population à plus de 80%. Sur l’axe de la mobilité douce, eh bien, que voulons-nous ? Nous voulons créer de la cohérence dans le réseau, mais aussi de la sécurité pour les usagers individuels, pour les familles aussi – les usagers au sens large des bandes et pistes cyclables, mais aussi de la route de manière générale. Finalement, mieux sécuriser mais utiliser la route, c’est important en termes d’utilisation optimale, efficace, de nos ressources, de nos investissements. Lorsque nous développons la part modale de la mobilité douce, c’est effectivement une contribution modeste ou plus forte selon les localités, pour limiter l’engorgement du trafic à certaines heures de la journée. Alors, certains trouveront cela modeste, mais c’est toujours une part qui joue son rôle de manière positive pour limiter les surcharges et limiter les émissions également, vu la non-consommation de CO2 des véhicules en question. Nous visons une augmentation de la part modale du vélo utilitaire à quelque 10%. Nous visons aussi, cela n’a pas été dit jusque-là, une amélioration des conditions pour le cyclotourisme dans le canton. Nous visons aussi par cette stratégie une meilleure intermodalité, c’est-à-dire un meilleur passage de la mobilité douce aux transports publics, ce qui contribuera également à utiliser de manière plus efficace l’argent que nous investissons dans les transports publics au canton de Neuchâtel. Cette composante économique, d’efficacité d’utilisation des moyens n’est pas à sous-estimer, Mesdames et Messieurs. Vous l’avez bien compris en commission, puisque cette dernière a soutenu le rapport à 13 voix sans opposition, et nous nous en réjouissons. Dire quand même un mot sur la collaboration canton-communes. Il faut bien se souvenir qu’à chaque fois que nous parlons de ce dossier, nous prenons des décisions, bien qu’une part est à réaliser par les communes parce que bien sûr que nous partageons cette tâche de mise en œuvre, de facilitation, d’amélioration des conditions cadres pour la mobilité douce. Vous l’avez constaté dans le crédit qui vous est demandé, une part de cet argent ira aux communes pour les soutenir dans les infrastructures qu’elles auront à réaliser dans les années à venir. Nous avons même augmenté – cela a été dit – cette part de 40% à 50% pour certains aménagements. Cela a été demandé par différents groupes, c’est effectivement la réalité et cela figure dans le rapport, nous prévoyons d’attribuer 5% de la taxe sur les véhicules à moteur aux communes pour, en partie, assumer aussi leurs besoins, leurs investissements en mobilité douce. Ce n’est pas la seule affectation, vous savez que nous avons d’autres projets de répartition, de redimensionnement du réseau des routes cantonales, mais ces 5% y contribuent de bonne manière puisque nous parlons là de quelque 2,2 millions de francs par année. Et nous tenons à vous dire que dans la clé de répartition de ces montants qui vous sera soumise en consultation en fin d’année, nous prévoyons de valoriser les kilomètres de pistes cyclables pour prendre en compte justement la mobilité douce. Voilà, nous répondrons encore à l’une ou l’autre question des groupes, mais finalement assez peu, notamment du côté du groupe socialiste. Vous avez évoqué la nécessité de bien collaborer entre les services de l’État, notamment les ponts et chaussées, et avec différents partenaires, notamment les communes et les privés. Eh bien, c’est ce que nous faisons depuis la naissance de ce projet, puisque le mandat de définition du plan directeur cantonal de mobilité douce a été confié à des spécialistes, qui nous ont effectivement dessiné ce réseau à travers le canton, qui nous ont aussi conseillé de solliciter le crédit dont nous parlons, de 20 millions de francs sur vingt ans, de quelque 5 millions de francs pour les cinq prochaines années. C’est un crédit qui nous semble effectivement raisonnable pour avancer en matière de mobilité douce. Dire que ce plan directeur cantonal a également fait l’objet d’une discussion avec les communes qui ont été invitées, ici même, à participer à la réalisation du plan directeur cantonal… Bien sûr qu’elles ont été également consultées ! Dès lors, nous pensons que l’édifice est solide. Maintenant, une question ou plutôt un postulat. C’est le seul postulat dont nous parlerons maintenant. Concernant le plan directeur des chemins pour piétons et de randonnées pédestres – vous le demandez par ce postulat –, nous nous en étonnons dans le sens où ce plan directeur des chemins pour piétons et de randonnées pédestres existe bel et bien depuis 1991 et qu’il est en œuvre, qu’il porte déjà, bien sûr, de bons fruits. Nous sommes en phase de révision de ce plan directeur, notamment pour ce qui est des chemins piétonniers qui feront l’objet, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau plan directeur cantonal, d’une mise à jour avec les communes neuchâteloises. Pour ce qui est des chemins pédestres, actuellement, une consultation est en cours sur deux régions, le Littoral et le Val-de-Travers, quant à la révision de ce plan directeur. Donc, globalement, il existe. Alors, nous ne savons pas ce qu’il faut faire de plus ! La loi cantonale existe également et le plan directeur est en œuvre. Nous souhaitons vous donner cette information pour que vous en soyez conscients. Ce n’est pas une carence cantonale, au contraire. Voilà pour ce qui est de l’entrée en matière.
Nous avons demandé la parole pour demander, au risque d’être mal reçu par certains membres de cet hémicycle, une courte pause afin que notre groupe puisse discuter des amendements qui annulent et remplacent certains amendements de la commission. Nous estimons que 20 millions de francs pour vingt ans, dont un décret qui porte sur 5 millions de francs sur cinq ans, méritent bien dix petites minutes de pause.
Dix minutes serait parfait, que l’on puisse s’accorder !
Nous exprimons notre opposition à cet amendement qui avait déjà été discuté en commission, effectivement, et refusé. À cet article, on parle d’objectif quantitatif pour la part modale mobilité douce à l’avenir. Un objectif quantitatif que nous avons clairement fixé dans la stratégie, dans le rapport aussi et dans la fiche du plan directeur cantonal. Ce sont des choses connues, solides. Vous le demandez dans la loi, et là, effectivement, cela devient par trop rigide. On ne met pas, par principe, d’objectif quantitatif de ce type-là dans une loi, car cela peut représenter des problèmes. Nous en voyons un en particulier – il y en a d’autres, mais déjà celui-là. Vous dites que dans l’ensemble du canton, nous devons atteindre la part mobilité douce de moyenne nationale, voire la dépasser. Alors, oui, dans certaines régions du canton, nous y arriverons ; dans certaines localités, notamment urbaines, pensons-nous, en difficulté, nous irons même bien au-delà. Mais nous avons d’autres régions, plus montagneuses, plus rurales qui ne connaîtront pas, malgré peut-être de gros investissements mobilité douce, une part modale comparable à la moyenne suisse. Et nous pouvons même nous poser la question : est-ce vraiment utile ou indispensable ? Cela peut aussi, ici ou là, devenir contre-productif. Pensez à une région comme la vallée des Ponts-de- Martel qui a une bonne desserte avec le train, qui a besoin d’utilisateurs pour faire augmenter son taux de couverture aujourd’hui fragile. Ce n’est pas un secret que de savoir que ces taux de couverture bas sont, de temps à autre, remis en question par la Confédération, qui subventionne à 50% de telles lignes. Et vous dites qu’il faut doper la mobilité douce absolument dans cette vallée également puisque c’est dans l’ensemble du canton. Eh bien, il faudrait encore évaluer la chose, mais nous ne sommes pas sûr que ce soit absolument la meilleure décision que de faire circuler en mobilité douce entre La Sagne et Les Ponts-de-Martel, alors que nous avons une bonne desserte en train, que nous pouvons mettre les vélos dedans et qu’il est utile que l’on ait des trains qui se remplissent. C’est un exemple. De ce point de vue-là, l’objectif solide, nous l’avons dans la stratégie, nous l’avons par la votation populaire. Nous ne devons pas l’avoir dans la loi qui est par trop rigide pour l’objectif lui-même que nous voulons atteindre dans ce canton. De ce point de vue-là, le Conseil d’État vous demande de refuser cet amendement.
Nous tenons à préciser deux choses par rapport à ce qui a été dit : premièrement, les termes « sur l’ensemble du canton » ne sont pas de nous, ne font pas partie de l’amendement, mais de l’article premier. Donc, nous ne sommes pas vraiment concerné par le fait qu’il puisse y avoir des différences entre les régions. Ce n’est pas nous, ça ! Deuxièmement, on parle de moyenne nationale, et la moyenne, par essence, tient compte des différences qu’il peut y avoir puisqu’on les noie dans le tout. Là, il n’y a pas de contradiction, à notre avis, de dire que l’ensemble du canton peut être mieux représenté dans certaines zones que dans d’autres. Nous ne voyons pas le but de critiquer cela puisque les termes « l’ensemble du canton » ne viennent pas de nous. Et deuxièmement, nous constatons qu’effectivement, c’est d’autant plus important de le fixer dans la loi du fait qu’une stratégie peut se modifier au cours du temps, alors qu’une loi est un peu plus solide. Par conséquent, nous vous invitons évidemment à maintenir ceci dans la loi, ce qui prouve à quel point nous avons vraiment envie de concrétiser cette stratégie.
Nous pensons que fixer un objectif, c’est aussi se donner les moyens de le réaliser. C’est un objectif qu’il y a dans le rapport, c’est un objectif qu’il y a dans le plan directeur cantonal. Et nous pouvons peut-être rassurer le Conseil d’État : il n’y aura pas besoin de faire un calcul de la part modale à La Brévine pour savoir s’ils ont atteint ou non la moyenne suisse. Nous pensons qu’une part modale à l’échelle du canton ira très bien. Nous vous demandons d’accepter cet amendement.
La position du groupe socialiste est d’accepter l’amendement, même si suite à la discussion que nous venons d’avoir, objectivement, nous pouvons estimer que l’objectif est trop ambitieux par rapport aux millions de francs que nous allons consentir dans les cinq prochaines années. Mais nous avons aussi estimé que cette ambition était louable et nous souhaitons la mettre dans la loi, étant donné que les montants alloués à la mobilité cyclable pourront être revus si notre canton, nos collectivités, devaient revenir à meilleure fortune. Du coup, nous soutenons l’amendement PVS-VL-PDC.
Pour Monsieur Aël Kistler : vous l’avez repris, ce « dans l’ensemble du canton ». Donc, c’est que vous le voulez. On ne peut pas dire que ce sont les autres. Vous êtes un député – comment dire ? – expérimenté, notamment sur ces questions-là. Dès lors, nous pensons qu’il s’agit de l’assumer que vous voulez, effectivement, dans toutes les vallées de ce canton, que le taux soit proche de la moyenne suisse ou au-delà de la moyenne suisse. Nous vous avons dit déjà les problèmes que cela peut poser, et nous tenons à cette affirmation. Et nous tenons à vous dire que lorsque nous avons des projets routiers, ces questions-là sont examinées de manière très concrète par les ONG, de manière générale. Et nous pourrions nous retrouver dans une situation où nous aimerions effectivement améliorer l’infrastructure pour la mobilité douce, mais pas tout miser sur La Brévine, parce que cela coûte des millions – vous l’entendrez pour d’autres projets – et que l’on nous dise : « selon la lecture de la loi, votre projet doit être plus ambitieux, ce sont plus de millions qui doivent être investis pour avoir une desserte qui est véritablement forte, ou une part modale plus forte en matière de mobilité douce ». Nous aimerions vous rendre attentif à cela. Nous y sommes confronté tous les jours, sur tous les projets. Juridiquement, tous nos dossiers sont lus virgule après virgule. Nous aurons un autre exemple à discuter tout à l’heure : c’est le chemin des rencontres qui fait l’objet d’oppositions – croyons-nous –, de recours de la part d’ONG. Le chemin des rencontres, de ce point de vue-là, est condamné. Alors, nous en rediscuterons tout à l’heure, mais nous tenions quand même à vous le dire ici. Et puis, finalement, il n’y a pas que la stratégie, qui est quand même solide puisque la population l’a acceptée par Mobilité 2030. Il y a la fiche du plan directeur cantonal soutenue par le Conseil fédéral in fine, et, bien sûr, le Conseil d’État et le Grand Conseil. Donc, les garanties sont données. Nous trouvons qu’il y a beaucoup de méfiance finalement dans cet article. Nous disons : nous voulons investir dans de bonnes conditions cadres. Des moyens sont mis à disposition aussi aux communes qui auront des charges relativement importantes parce que dans ce que vous dites là, il y a beaucoup de pistes cyclables. Alors, très bien, mais les pistes cyclables seront pour 50% à charge des communes. Et il y aura des petites localités de montagne qui vont se retrouver dans de grosses difficultés parce qu’on va leur dire : « non, la bande cyclable que le canton prévoyait en bord de route en augmentant le gabarit, ce n’est pas suffisant, il faut faire une piste cyclable ! » Et la piste cyclable, c’est 50% de financements communaux. Alors, aux communes à savoir ce qu’elles veulent après, mais nous aussi, aujourd’hui, sur cette question des objectifs quantitatifs. Et puis finalement, encore une fois, on se bat pour des conditions cadres, on donne des soutiens d’investissements, mais après, la réalité des objectifs est dépendante des personnes aussi. On incite, on ne peut quand même pas obliger. Nous sommes dans un État où les responsabilités individuelles, où les libertés ont toute leur valeur, et de ce point de vue-là, nous vous motivons encore une fois à en rester au texte de base proposé qui va bien au but, qui met en œuvre une stratégie, un plan directeur cantonal également, sans nous apporter des rigidités contre-productives, selon nous, pour la mobilité douce et les transports publics.
Nous aimerions juste rappeler l’article premier de la loi que le Conseil d’État a rédigée, qui dit : « La présente loi a pour but de promouvoir (…) cantonale de mobilité douce sur l’ensemble du canton ». « Sur l’ensemble du canton » n’a pas été ajouté par l’amendement lui-même. Ce qui a été ajouté, c’est un objectif, après, qui n’a rien à voir avec ça. Donc, vous ne pouvez pas venir nous dire, tout à coup, que cela va devenir contraignant parce que nous ajoutons un objectif. Aujourd’hui déjà, vous êtes contraint vous-même dans la loi à créer un réseau de pistes cyclables dans le canton, « sur l’ensemble du canton ». C’est écrit comme cela dans le projet de loi. Donc, ne venez pas nous reprocher de l’avoir mis, il est là parce que c’est vous qui l’avez mis. Après, nous, ce que nous aimerions, c’est un objectif un tout petit peu plus concret que celui qui est aujourd’hui donné de faire juste une stratégie. Cet objectif, vous l’avez mis dans le rapport, vous l’avez mis dans le plan directeur cantonal, nous ne voyons pas pourquoi on ne peut pas le rappeler dans la loi comme étant un objectif, certes ambitieux pour le canton de Neuchâtel, mais qui donne une voie – nous vous rappelons que nous avions écrit dans la loi sur l’énergie l’objectif Énergie 2000 Watts en 2050 –, on se fixe de tels objectifs dans la loi, celui-là, cela en est un et nous vous demandons de l’accepter !
Nous allons peut-être juste nous permettre de relire l’article premier : « La présente loi a pour but de promouvoir et de développer la mobilité douce ainsi que d’assurer la concrétisation d’une stratégie cantonale de mobilité douce sur l’ensemble du canton ». Cela, c’est la partie qui a été donnée par le canton. C’est votre partie. Nous avons ajouté : « visant notamment à augmenter significativement la part modale des déplacements cyclables pour atteindre, voire dépasser la moyenne nationale. » On se fixe un objectif qui est ambitieux parce qu’il le mérite et à aucun moment l’on ne définit où cela doit être fait. Si vous considérez que c’est plus porteur de le faire aux endroits où il y a plus d’usagers, nous pouvons tout à fait vivre avec ça et vous pouvez tout à fait faire avec cet article. Il n’y a absolument aucune contradiction et nous nous inscrivons en faux par rapport à ce que vous avez dit tout à l’heure.
Effectivement, nous voulons le développement dans l’ensemble du canton, et nous tenons à cela. Dans les différentes régions du canton, des investissements seront faits, et le plan directeur cantonal le démontre. Après, c’est toujours ce que nous faisons de l’article en lui-même et des fameuses moyennes, et quand on met ensemble l’ensemble du canton et la moyenne nationale, le risque est quand même très élevé qu’à un moment donné, on nous dise : « ce que vous faites dans telle ou telle région est insuffisant pour atteindre la moyenne nationale !» C’est le risque, relativement évident, que nous voyons à la lecture de l’amendement, mais sur l’objectif global, comme déjà dit puisque c’est dans la stratégie et dans la fiche du plan directeur cantonal, nous nous retrouvons. Ceci pour vous rassurer. Nous n’aimons pas les rigidités absolues qui posent des problèmes juridiquement quand on a des investissements à faire. Votre votum, Monsieur Aël Kistler, permettra, dans le cas où l’amendement devait gagner, de savoir ce que voulait le Grand Conseil. De ce point de vue-là, ce votum avait tout son intérêt.
Oui, il est combattu. Encore une fois, nous revenons sur la question du partage des compétences. Canton et communes travailleront ensemble pour mettre en œuvre cette stratégie. Et quand on dit que le canton assure la qualité, cela veut dire qu’en tout temps quasiment, la qualité de l’infrastructure, de la desserte en mobilité douce doit être donnée, assurée. Vous faites appel un peu à « l’État casco complète ». Cela veut dire qu’à tout moment, l’infrastructure doit être non seulement réalisée mais aussi déblayée, sûre pour les usagers, et tous les usagers. Nous pensons que c’est très clairement trop fort. C’est un risque, c’est coûteux pour les communes et le canton qui doivent assurer la qualité de ces infrastructures et de ce réseau prévu par le plan directeur cantonal. Une formulation telle que « veille à » aurait donné une souplesse plus pragmatique pour dire que le canton, avec les communes, veille à ce que la qualité soit bonne, ou alors que la cohérence soit donnée. Mais de dire « assure », c’est demander à l’État qu’il investisse plus de moyens pour garantir à tout moment, pour assurer à tout moment que tout se passe de manière idéale. Et de ce point de vue-là, c’est un problème financier puisque c’est un problème de responsabilité évident. Vous l’entendrez tout à l’heure encore, nous avons quand même quelques citoyens qui, eux, veillent à ce que toutes les infrastructures soient idéalement réalisées, nettoyées, entretenues, et qui, en cas d’accident notamment, ont une tendance à attaquer l’État. C’est valable non seulement en mobilité douce mais aussi, bien sûr, sur la route avec les véhicules à moteur. Et ce niveau de qualité qui serait à assurer, type casco complète, sachez que nous ne pouvons pas prendre cette responsabilité, qui, par ailleurs, est partagée avec les communes et qui serait extrêmement coûteuse si nous devions viser à assurer absolument une qualité à 100%. De ce point de vue-là, merci de refuser cet amendement.
Alors, nous pouvons tout à fait entendre le côté trop rigide du mot « assure » et nous avons entendu la proposition « veille à » qui nous semble effectivement beaucoup plus ouverte. Nous voulons juste redonner le contexte en commission de pourquoi cet amendement était arrivé. Il arrive parfois – nous laisserons le « parfois » – que certaines infrastructures ne correspondent pas à un standard de qualité pour que le réseau soit vraiment attractif. Et de ce fait-là – c’est ce que nous disions tout à l’heure lors de la première prise de position –, il serait intéressant que le canton implémente une journée de formation pour que les délégués communaux à la mobilité cyclable puissent voir ce qui est bon ou ce qui est moins bon. D’où la question de la qualité et de la cohérence de l’ensemble pour que, à l’intérieur des communes, ce soit clair que nous sommes dans un réseau cantonal. Donc, nous proposons de modifier cet amendement en mettant : « Le canton veille à la qualité et à la cohérence de l’ensemble. »
Nous invitons le Conseil d’État à relire l’article 17 : « 1Sur route cantonale, hors localité, l’entretien courant des itinéraires (…) est assuré par le canton... » Et pour l’alinéa suivant, concernant les routes communales bien sûr : « … est assuré par les communes… ». Donc, nous n’inventons pas grand-chose en ajoutant cet alinéa à l’article 16. Vu le titre de l’article 16, puisque nous parlons des aménagements cyclables et de la réalisation et de l’entretien constructif, c’est sur ces aspects-là que nous voulions mettre l’accent, notamment sur deux points : premièrement, la qualité des aménagements, M. Aël Kistler l’a dit avant. Et deuxièmement, la question de la cohérence du réseau. Il nous manquait, à notre avis, une vision globale qui permette d’assurer une cohérence du réseau au moment où l’on passe de l’interface entre le canton et les communes. Et donner cette vision d’ensemble au canton, à notre avis, n’était pas inutile puisqu’il y a des travaux qui sont coordonnés, il y a des aménagements qui devront être coordonnés. Ce qui ne serait pas opportun serait d’avoir des pistes cyclables qui s’arrêtent à un moment donné en entrant en localité, ou qui changent de côté parce que certains estiment que ça monte d’un côté, alors que vous, vous estimez que ça descend de l’autre ! Il faut que l’on ait finalement une cohérence au moment où l’on fait les interfaces entre les communes et le canton. Cette cohérence, on la demande pour les routes, on la demande pour beaucoup d’autres aménagements. Ici, la seule chose pour laquelle nous la demandons, ce sont ces itinéraires cyclables aussi. Nous accepterons que le canton « veille » seulement. S’il assure l’entretien, cela nous suffit.
Oui, Monsieur le président, nous sommes en train de le rédiger pour l’envoyer. Il s’agit simplement de modifier le « assure » en « veille à ». Nous ne savons pas si vous voulez que nous l’envoyions pour la bonne forme.
Pour répondre à M. Fabien Fivaz. Il y a quand même une réelle différence entre dire que, article 17, « Sur route cantonale (…) l’entretien courant des itinéraires (…) est assuré par… », donc c’est dans le sens d’assumer, ou de dire que « le canton assure la qualité… ». C’est un élément qualitatif qui va beaucoup plus loin que de dire « nous assumons quelque chose ». Oui, véritablement, et vous le savez tout comme nous. Dès lors, encore une fois, ce serait vraiment aller beaucoup trop loin que de dire « le canton assure la qualité ». Parce que, par ailleurs, sur la cohérence, nous sommes d’accord, mais la cohérence, entre nous, Monsieur Fabien Fivaz, ce sont le plan directeur cantonal et les plans directeurs communaux. Ils sont faits pour ça, c’est de la planification. C’est le plan directeur qui donne la cohérence. Donc, de manière implicite, ce sera le cas. Maintenant, si vous souhaitez que le canton « veille à », nous voulons bien entrer en matière sur cette manière de voir les choses, mais, s’il vous plaît, retirez l’assurance de casco complète. Nous ne sommes pas une compagnie qui peut se permettre encore de tels types de couverture.
Nous avons bien entendu le représentant du Conseil d’État, nous croyons que tout est clair. La première version discutée en commission ne trouvait pas vraiment de majorité chez nous. Par contre, l’amendement modifié, qui est en train d’être déposé par notre voisin de devant, va être soutenu par le groupe socialiste. Pour nous, il est vraiment dans l’idée de développer un réseau cohérent et efficace sur l’ensemble du canton. Il nous semble que l’État doit vraiment jouer un rôle, qui lui est dévolu, de pilotage. Donc, nous nous retrouvons dans cette formulation « veille à » et nous soutiendrons cet amendement sous-amendé.
Nous nous opposons à cet amendement. Nous voudrions que l’on vote, s’il vous plaît.
Pour juste être clair, ce qui va être fait par notre président de groupe, c’est de retirer l’amendement qui avait été déposé et de le remplacer par un autre amendement qui aura le même libellé avec la simple modification que nous avons indiquée, c’est-à-dire que ce ne sera plus « assure », mais « veille à ». Voilà, ça, c’est le nouvel amendement.
Il s’agit d’un amendement qui a été déposé, discuté en commission et refusé à 9 voix contre 3 et 2 abstentions. Cet amendement a un effet potentiellement bloquant qui pose de réels problèmes pratiques. Si vous dites : « Les aménagements cyclables prévus par le PDCMC doivent être réalisés au plus tard lors des travaux planifiés de réfection de la chaussée », eh bien, on peut avoir des chaussées qui, effectivement, partent en réfection pour des raisons involontaires, typiquement dans des cas d’urgence sur le réseau. Cela arrive souvent dans les Montagnes. Et là, il peut y avoir un projet, en naissance de mobilité douce, et dans ce cas, formellement, on n’oserait pas faire la réfection de la route parce que le projet de mobilité douce ne va pas de l’avant. C’est un cas qui arrivera une ou deux fois par année, il faut bien l’avouer, il faut bien le dire, aux communes qui seront concernées. Il peut y avoir un autre cas tout aussi ennuyeux. C’est le cas de pistes cyclables qui feraient l’objet d’oppositions ou de recours – au Tribunal cantonal ou au Tribunal fédéral – des années durant, et qui ne se réaliseraient peut-être jamais ou peut-être beaucoup plus tard, et qui, au passage, empêcheraient la rénovation, la sécurisation d’un tronçon dans le canton. Et de ce point de vue-là, nous vous motivons vraiment à refuser cet amendement qui crée une rigidité qui n’est absolument pas utile puisque, dans tous les cas, lorsque nous faisons des réfections de routes, nous travaillons à faire des améliorations de mobilité douce – vous en avez quasiment la preuve partout ! Pourquoi ? Parce que nous le voulons. Et deuxièmement, c’est comme cela que nous sommes les plus économique dans la manière d’utiliser les deniers publics, parce qu’avec un franc, on fait beaucoup plus, beaucoup mieux que lorsqu’on doit faire une réfection de route et puis une autre fois de la mobilité douce. Chacun le sait. Nous le savons d’autant mieux puisque nous gérons les crédits qui sont de plus en plus limités, vu notre situation financière cantonale. Et de ce point de vue-là, c’est déjà mis en œuvre sans le besoin de rigidifier la loi sur la mobilité douce qui poserait, comme dit au début de notre intervention, des problèmes pratiques importants.
Par rapport à l‘intervention qui vient d’être faite, c’est précisément la raison pour laquelle il a été ajouté dans la nouvelle mouture de l’amendement que l’on parle des « travaux planifiés » et non plus de n’importe quels travaux de réfection de la chaussée, parce qu’en cours de travail de la commission, nous avions tout à fait compris l’argument qu’en cas d’urgence, de conduite qui saute, de trou, de nid-de-poule suite à un hiver rigoureux, ce n’était pas possible d’implémenter une piste cyclable. En revanche, sitôt que les travaux sont planifiés, nous ne voyons pas vraiment de raison de refuser un tel amendement. C’est-à-dire qu’il faut implémenter la piste cyclable sitôt que les travaux sont planifiés. Et si vous dites que c’est déjà le cas, cela veut dire qu’on doit le prendre pour acquis et comme faisant partie de la routine ou de la coutume qui est une source de droit. Mais cela ne coûte pas grand-chose de le mettre dans la loi pour que ce soit vraiment implémenté à coup sûr.
Dans le sens de ce qu’avait dit le Conseil d’État avant : nous pensons qu’effectivement, si l’on doit faire des économies de deniers publics, aujourd’hui, nous avons un plan directeur cantonal dont on envisage la réalisation dans un horizon de vingt ans. Nous osons imaginer que si, par exemple, on va refaire un grand projet routier, qu’on se dise dans une simple optique d’économie qu’on ne va pas faire les aménagements cyclables qui pourraient être faits à ce moment-là, mais que l’on se donne peut-être dix ans pour le faire, c’est aussi faire des dépenses inutiles puisque la route risque quand même de durer plus que dix ans, et donc autant le faire tout de suite, du moment que les travaux sont planifiés. Et de le faire avec les contraintes que nous vous fixons maintenant pour finalement que l’on n’ait pas à appliquer le plan directeur cantonal sur des routes qui ont été rénovées récemment, mais que l’on prenne vraiment systématiquement le temps de réfléchir, puis de dire : « pour tel aménagement routier, nous sommes sur une situation de plan directeur cantonal de mobilité cyclable, donc nous allons prendre ces mesures ». Ces dernières années, en tout cas depuis que nous siégeons au Grand Conseil, à chaque fois que vous êtes venu avec des réfections de routes qui n’incluaient pas les parties cyclables, nous vous l’avons reproché, vous vous en souvenez très bien. Et donc, nous pensons que c’est un amendement qui est juste logique, de dire que du moment que les travaux sont planifiés, surtout sur le long terme, l’on prenne en compte ces composantes-là. Nous ne vous demandons pas de mettre des pistes cyclables quand vous bouchez des trous au printemps, mais nous vous demandons, dans les travaux qui sont planifiés de grande envergure, de systématiquement prendre en compte la volonté que vous avez vous-même inscrite dans le plan directeur.
Croyez à notre bonne volonté, mais là, cela ne va pas ! Pour être clair : les aménagements cyclables prévus par le PDCMC doivent être réalisés – donc, réalisés : faits – au plus tard lors des travaux planifiés. Qu’est-ce que cela veut dire ? C’est encore pire que la proposition initiale ! Cela veut dire qu’au moment… Nous comprenons « lors de la planification des travaux », parce qu’en français, ce n’est quand même pas très bon, cela veut dire que lorsqu’on planifie – et donc, on n’a encore rien fait sur le reste de la route –, il faudrait qu’on ait déjà réalisé la mobilité douce… c’est ce que vous proposez ! Franchement, ça nous semble problématique, réellement, au niveau du français, parce que « lors des travaux planifiés » ou « dans des travaux planifiés », ce que vous voulez dire peut-être, c’est que des travaux qui globalement sont planifiés dans la durée, mais le « lors » a une composante temporelle qui dit clairement que normalement, on aurait dû faire ces aménagements « au plus tard lors… ». Les lettreux, s’il vous plaît, à mon aide ! Dans tous les cas, nous pensons qu’il y a un réel problème avec votre proposition, dans le sens de trouver une solution. Alors, dans votre philosophie, nous comprenons. Mais votre proposition ne veut pas dire cela. Et, par ailleurs, il reste le problème des travaux qui sont stoppés ou repoussés ou très retardés par des oppositions ou des recours. Avec ce cas-là, on aura à nouveau des soucis de tronçons routiers qui sont absolument nécessaires à rénover, à restaurer pour des questions de sécurité, mais qu’on ne pourra faire, parce que même s’ils sont planifiés à l’avance, la mobilité douce, elle, ne peut pas se faire parce qu’il y a des oppositions majeures sur la protection de la nature, sur les surfaces d’assolement (SDA) – vous savez que c’est un thème important, la protection de la terre agricole – et, de ce point de vue-là, cet amendement pose un vrai problème. Et nous vous demandons clairement de le refuser, de ce point de vue-là aussi.
Nous avons un peu la même remarque : il nous semble que nous sommes en contradiction avec l’amendement précédent qui demande au Conseil d’État d’assurer la cohérence du système. Et là, on a l’air de dire qu’à chaque fois que l’on planifie de faire un tronçon de route, il faut absolument faire une piste cyclable. Alors, nous nous mettons au niveau d’une commune : admettons une piste cyclable qui relie Corcelles-Cormondrèche à Peseux. Corcelles a prévu de refaire sa route l’année prochaine, Peseux dans cinq ans, cela veut dire que Corcelles-Cormondrèche va devoir faire son tronçon de piste cyclable l’année prochaine, même si la piste cyclable est sur 300 mètres et qu’elle s’arrête à l’entrée de la ville d’à côté, parce que cette dernière a prévu de rénover sa route dans cinq ans. Il nous semble que là, il y a une incohérence assez grande et qui va à l’encontre des buts visés.
Sans vouloir être trop pédagogue, nous allons quand même relire : « les aménagements cyclables prévus par le plan directeur… ». Donc, nous ne sommes pas en train de parler de n’importe quelle route, nous sommes en train de parler de celles qui sont prévues par le plan directeur, donc ce n’est pas tout le réseau de toutes les routes du canton. « … doivent être réalisés au plus tard lors des travaux planifiés. » Ça veut dire qu’effectivement, s’il y a une planification, il faut directement implémenter la mobilité cyclable parce que – et nous sommes très content d’avoir entendu l’intervention de notre collègue Didier Boillat –, ça veut dire que selon comment se passent les réfections de chaussée entre les communes, on peut repousser de cinq ans, voire plus, la mise en place de la mobilité cyclable, ou des infrastructures cyclables parce que les communes ne se sont pas mises d’accord. Et donc, on retarde d’autant l’implémentation du PDCMC.
Nous vous donnons la position du groupe socialiste. C’est vrai que cet amendement est contraignant, mais comme cela a déjà été dit par le porte-parole du groupe PopVertsSol, il y a un historique, et nous avons beaucoup entendu cet après-midi, en tout cas dans le débat actuel : « faites-nous confiance ! ». Nous sommes le premier – mais nous nous engageons à titre personnel – à vouloir faire confiance aux services de l’État, mais nous croyons que les derniers débats – nous nous souvenons de 2015 – avaient en tout cas fâché passablement notre groupe, et puis l’historique montre que, malheureusement, la confiance n’a pas toujours été au rendez-vous. Du coup, gageons qu’elle soit là à l’avenir, que les intentions des services du DDTE travaillent dans ce sens-là, ce que, personnellement, nous voulons bien volontiers croire aujourd’hui. Mais nous, nous soutiendrons cet amendement, déjà dans sa première formule, ou, s’il est reformulé, si c’est prévu, planifié, nous le soutiendrons. Et nous voulons vous dire que, dans la discussion que nous avons eue, il nous semble de toute façon que la clause d’urgence s’applique. C’est-à-dire que s’il y a une conduite d’eau – nous ne sommes pas ingénieur – qui devait sauter, évidemment qu’il faut ouvrir la chaussée, remplacer la conduite, et nous n’allons peut-être pas faire une bande cyclable et prévoir la mobilité douce directement dans l’urgence. Donc, nous soutenons l’amendement, contraignant, mais qui se justifie par l’historique du dossier. Et nous exprimons notre intention de faire avancer et de réaliser ce plan directeur cantonal de mobilité cyclable.
Deux choses. Nos voisins nous soufflent, mais ça a l’air d’être débattu encore, que nous pourrions imaginer – nous ne savons pas si cela peut aider le Conseil d’État à être un peu plus tranquille et à mieux dormir cette nuit – de dire : « les aménagements cyclables prévus par le plan directeur cantonal doivent être réalisés au plus tard lors de la réalisation des travaux planifiés ». Au moins, il ne les fera pas avant de planifier les travaux ! Sur ce point encore, il nous semble quand même que l’argument de l’opposition qui pourrait ne toucher qu’un aspect du dossier, c’est quand même un peu particulier, parce que nous osons imaginer que, quand vous mettez un tronçon de réfection en disant : « est-ce qu’il y a des oppositions ? », c’est l’ensemble du projet qui est visé, pas seulement une partie ou une autre. Nous osons imaginer que, du moment où, de toute façon, les aménagements cyclables font partie du projet, vous ne pouvez pas, parce qu’il y a une opposition sur une partie seulement, faire tout le reste. De toute façon, ce sont des projets en un pan et les oppositions touchent l’ensemble du projet. Nous osons imaginer que, si vous avez une opposition à un projet de route, vous n’allez pas faire la moitié de la route parce que l’opposition ne touche que la voie dans un sens. Donc, de toute façon, ce sont des projets entiers. C’est ce que nous demandons justement, que ces projets ne soient plus saucissonnés entre la partie route, la partie mobilité douce, la partie… etc. Il faut quand même dire une chose, nous l’avons un peu trop souvent vécu, prendre ici l’exemple de la simple liaison entre La Chaux-de-Fonds et Le Crêt-du-Locle : ce n’est pas très long, c’est une piste en voie propre qui avait été promise au moment de la création de l’autoroute qui relie les villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds, et juste comme ça, il a fallu attendre des années pour que cela se fasse. Maintenant, c’est vrai, elle a été enfin faite, alors qu’elle faisait partie des promesses, des crédits qui ont été votés par notre Grand Conseil, par le peuple neuchâtelois. Ce sont plus de 70 millions de francs qui ont été votés par le peuple pour différents projets dans ce canton. Il faisait partie de ça. Et à un moment donné, on s’est dit : « bon, nous avons fait l’autoroute, nous sommes tranquilles, plus personne ne va gueuler ! » Et puis, on avait beau avoir l’argent qui a été voté par la population, il a fallu attendre très longtemps pour que les aménagements piétons et cyclables se fassent. Donc, nous pensons que notre amendement est aussi lié à cette histoire-là, aux histoires de ce genre, de problèmes que nous avons rencontrés dans le passé.
Nous intervenons ici au niveau des communes qui peut-être n’auront pas l’argent pour réaliser cela. Si, au niveau de la commune de La Chaux-de-Fonds, on rénove tant de kilomètres ou de centaines de mètres de route du point de vue du revêtement bitumineux, on fait une planification. Ce sont des travaux planifiés. Puis, ensuite, on nous dit : « puisque vous êtes en train de refaire le tapis bitumineux, eh bien, il faut faire une piste cyclable ! » On arrive à des aberrations complètement affolantes du point de vue des dépenses. Et on impose ainsi à une commune, qui peut-être n’en aura pas les moyens, de faire un investissement. Donc, il faut laisser absolument aux exécutifs, aussi bien communal que cantonal, l’appréciation de savoir quand cela est fait. Et puis, nous rappelons ensuite à l’hémicycle que l’on peut mettre des dispositions contraignantes comme cela si l’on nage dans l’aisance. Mais nous croyons que l’on a un débat plutôt byzantin ici.
Nous croyons vraiment que la dernière intervention illustre très clairement le problème, c’est qu‘effectivement, si l’on rénove une route, et si on décide que la mobilité cyclable est effectivement quelque chose de prépondérant, c’est au moment où l’on refait la route, puisque c’est planifié, qu’on implémente la piste cyclable. Ça, c’est la première chose. Et la deuxième chose : nous le redisons – peut-être trop –, mais nous parlons des aménagements prévus par le PDCMC. Donc, dans une ville, si vous citez La Chaux-de-Fonds, il n’y a pas des milliers d’itinéraires, il n’y a pas chaque coin de route qui, au moment de la réalisation, va devoir implémenter quelque chose qui est en lien avec le PDCMC. Donc, nous ne sommes pas en train de parler de quelque chose – de contraignant, certes – d’impossible et irréalisable. Pour rebondir, vraiment, l’historique fait que nous ressentons le besoin d’avoir cette clause contraignante .
Nous pensons qu’il faut faire attention à cet article, parce qu’il peut être vraiment problématique. Nous croyons avoir compris votre vision, votre volonté, sans être convaincu mais nous pourrons chercher le moyen de faire juste. En précisant, ou en soulignant plutôt la question des communes quand même. Parce que ce n’est pas seulement une question de routes cantonales, mais aussi une question de routes communales, d’investissements communaux. Attention ! Le jour où nous aurons de vraies difficultés avec les communes en lien avec cet article, nous imaginons que vous viendrez beaucoup avec des motions pour demander des modifications de la loi à l’article 16, alinéa 4. Et nous pensons que ce serait bon de le faire en amont. Alors, soit nous prenons quelques minutes pour y travailler, soit nous vous faisons cette proposition : « Les aménagements cyclables prévus par le PDCMC doivent en principe être réalisés lors des travaux planifiés de réfection de la chaussée. » Donc, nous retirons le « au plus tard » ; comme ceci, nous l’avons en même temps – « lors », c’est « en même temps ». C’est planifié, comme ça nous évitons les cas d’urgence. Puis, le « en principe » veut dire que nous le voulons dans 99% des cas. Mais lorsqu’on a un souci d’opposition ou autre, on peut quand même déroger, parce qu’effectivement, il y a des projets qui pourraient être menacés pour une opposition « piste cyclable » qui viendrait partiellement bloquer le dossier. Et de ce point de vue-là, nous vous faisons cette proposition, et nous serions vraiment, avec le Conseil d’État, satisfait pour la cause, que nous puissions l’adopter ainsi. Nous vous le relisons : « Les aménagements cyclables prévus par le PDCMC doivent en principe être réalisés lors des travaux planifiés de réfection de la chaussée. »
Nous voulions répondre à l’argument, mais vu la proposition constructive, nous proposons, au vu de l’heure, que nous revenions sur cette proposition après la pause et que, du coup, nous puissions discuter à l’interne de savoir si cette formulation peut nous convenir.
Comme nous venons de le recevoir, il nous faut une interruption de séance. Dix minutes !
Nous vous prions d’excuser le délai. Nous combattons l’amendement qui a été proposé par le Conseil d’État pour une raison peut-être purement formelle : le « en principe » nous paraît être un oreiller de paresse trop probable et nous préférons la formulation suivante : « Sauf impossibilités dûment motivées, les aménagements cyclables… », la suite restant « … prévus par le plan directeur cantonal doivent être réalisés au plus tard lors de la réalisation des travaux planifiés d’entretien constructif de la chaussée ou de nouvelles routes. » Ce qui veut dire que pour l’entretien courant, il n’y a pas de nécessité de mettre en place directement.
Nous vous avons proposé, au nom du Conseil d’État, un amendement qui, nous l’espérions en début de pause, pouvait rassembler les groupes. Nous l’avions alors discuté avec le porteur de l’amendement Vert’Libéral. C’est la question du « en principe ». Il faut savoir que lorsque l’on fait des bandes cyclables, des pistes cyclables, cela rend les projets meilleurs, bien sûr, mais souvent plus compliqués, pour une question d’acquisition de terres, pour une question de terres agricoles – les fameuses SDA, surfaces d’assolement – qui doivent être compensées dans les projets, pour des questions de protection de la nature ou de voisinage, où chacun peut obtenir le droit de s’opposer. Et si vous n’avez pas de « en principe », c’est la porte ouverte à toutes oppositions, bonnes ou mauvaises, sur un projet de route globalement, avec sa mobilité douce. C’est un appel d’air, c’est un « aspirateur à oppositions » si les termes « en principe » ne sont pas dans la loi comme proposé par le Conseil d’État. Nous allons perdre beaucoup d’années dans la mise en œuvre de la stratégie mobilité douce et dans l’entretien constructif de notre réseau de routes cantonales. Alors, si vous voulez freiner, soutenez l’amendement originel déposé par le groupe Vert’Libéral. Si vous voulez aller de l’avant, soutenez le Conseil d’État. Et nous aimerions quand même vous dire l’une ou l’autre chose. On nous a étonnamment reproché que le Conseil d’État avait été lent et inactif sur ce dossier-là, en 2015 ou 2016. Nous en tombons des nues comme on dit ; nous vous avons dit – c’était probablement fin 2015 – « nous venons avec une stratégie mobilité douce, nous venons avec un plan directeur mobilité douce, nous venons avec une loi mobilité douce ». Trois gros projets pour l’administration, pour le département, pour le Conseil d’État, pour les communes, pour des partenaires. Nous avons fait un immense travail, de longs mois, pour vous proposer quelque chose de solide. Vous avez tous dit, dans vos prises de parole, que c’était solide, que c’était bon, « on va de l’avant ». Nous tenons deux bonnes séances de commission. Nous arrivons au bout : 13 contre 0 pour ce projet de loi. L’amendement dont nous discutons : 9 contre 3. Alors, nous pouvons en rediscuter, mais à un moment donné, il faut savoir si nous construisons cette mobilité 2030, sur quatre piliers, ensemble, avec de la confiance. Nous la mettons en œuvre, sur ces quatre piliers, nous répétons : routes cantonales, mobilité douce, routes nationales et RER. Et sur le RER, il y a encore beaucoup à faire et nous espérons que la confiance de gauche et de droite sera là. Parce qu’il y a encore beaucoup de chemin à faire. Dans tous les cas, aujourd’hui, sur la mobilité douce, nous vous demandons de nous soutenir, parce que nous pensons avoir les clés pour réussir, autant dans la mobilité douce que dans le RER ou d’autres projets. Et de ce point de vue-là, il serait utile que vous puissiez soutenir le Conseil d’État dans une mise en œuvre intelligente, constructive. Parce qu’aujourd’hui, en principe, c’est déjà la réalité. Nous dirions que 9 fois sur 10, ou 9,5 fois sur 10, nous le faisons. Nous ne traînons pas les pieds. C’est une gifle que vous donnez à l’administration qui a travaillé deux ou trois ans sur ce projet en disant « vous ne faites pas ». Nous sommes les premiers, bien sûr, à vouloir utiliser le franc du contribuable de bonne manière, et nous le démontrons. Donc, s’il vous plaît, faites confiance à ceux qui ont construit ce projet et à ceux qui le mettent en œuvre d’ores et déjà. Merci de soutenir l’amendement du Conseil d’État.
Si nous comprenons bien – mais c’est déjà le cas –, les deux amendements vont être opposés. Le groupe libéral-radical soutiendra l’amendement du Conseil d’État contre l’amendement qui est proposé par les groupes PVS-VL-PDC. Parce qu’effectivement, nous croyons que, par les termes « en principe », la volonté a été suffisamment bien exprimée pour ne pas ajouter des contraintes supplémentaires. Le principe de mobilité douce qui est de pousser les gens à la mobilité douce, c’est bien. L’acharnement qui consiste à mettre tout le monde sur un vélo, ce n’est pas terrible !
Nous tenons juste à rappeler que la seule différence qu’il y a avec l’amendement du Conseil d‘État, c’est le « en principe ». Alors que chez nous, c’est « sauf impossibilités dûment motivées », ce qui, concrètement, revient à peu près au même, sauf que cela renverse le fardeau de la preuve et que ce n’est pas inintéressant !
Si nous pouvons apprécier la combativité du chef du DDTE, nous sommes personnellement un peu plus nuancé sur les propos un peu menaçants à notre égard. Concernant l’amendement, comme nous l’avons travaillé avec les groupes PopVertsSol et Vert’Libéral-PDC, nous allons soutenir l’amendement reformulé par M. Aël Kistler. Et nous sommes très clair : pour nous, les termes « en principe » laissent vraiment la porte ouverte à un oreiller de paresse trop large, surtout que l’on reste dans le cadre du plan directeur cantonal, donc nous n’allons pas inventer de nouveaux tracés. Et nous lions aussi les communes. Comme usager cycliste, nous pensons que nous n’aurons pas envie demain de prendre un itinéraire joliment fait par le canton, arriver dans une commune XY et que tout ne soit pas absolument coordonné et cohérent. Donc, c’est vraiment cela qu’il faut comprendre avec notre amendement. Et loin de nous la motivation de tout faire capoter, bien au contraire.
Nous nous souvenons de plusieurs débats où les Vert’Libéraux nous ont dit : « nous sommes des faiseurs de ponts, nous sommes des personnes qui cherchons le compromis, nous sommes ceux qui cherchons une solution non jusqu’au-boutiste », essentiellement souvent dans la bouche de M. Mauro Moruzzi. Nous en appelons ce soir quand même à reconnaître que ce projet, en commission, a été soutenu par l’ensemble des groupes. C’est un projet équilibré, et nous pensons que nous ne pouvons pas simplement dire certaines choses au cours de certains débats parce que cela nous arrange, puis fonctionner différemment quand c’est un sujet qui nous tient personnellement à cœur.
Le groupe PopVertsSol soutiendra l’amendement Aël Kistler, qui dit finalement la même chose que le Conseil d’État. La question du « en principe » permet à notre avis, malheureusement, de laisser le champ libre à une interprétation très lâche. Nous ne sommes pas dans un cas où l’on dit « le Conseil d’État fixe des exceptions ». On pourrait dire « le Conseil d’État fixe par arrêté des exceptions ». Nous ne sommes pas dans le cas où nous demandons une justification. L’amendement va aller exactement dans ce cas-là. Le « en principe » laisse finalement à chacun la possibilité d’interpréter un peu. Mais ce n’est pas seulement le département, ce n’est pas contre le travail de vos services, Monsieur le conseiller d’État, ce n’est pas contre le travail du délégué à la mobilité ou des ponts et chaussées. L’interprétation qui sera faite de la loi est en dehors de vos services : elle est dans les communes, elle est dans une décision de justice face à une opposition, elle est dans beaucoup de cas où l’on va utiliser ce « en principe ». Et nous, la seule chose que nous demandons – nous sommes prêt à aller assez loin –, c’est de dire : « si vous ne le faites pas, au moins que ce soit justifié, que l’on ait les raisons qui font que ce n’est pas possible ». Parce que c’est exactement ça que nous demandons. Pour les crédits cantonaux, c’est simple : vous allez venir avec des crédits et quand ils sont dans le plan directeur cantonal, vous allez devoir nous les justifier puisque nous vous les autorisons. Ça veut dire que vous ne pouvez pas venir devant nous en disant : « celui-là, c’est un peu compliqué ». Nous vous répondrons : « ah, mais non, vous aviez dit 99,5% des cas, on va le faire, donc là, faites-le ! ». Il y a beaucoup d’autres cas où nous n’avons pas la maîtrise en tant que parlement et c’est dans ces cas-là que nous trouvons la formulation « en principe » un peu vague, et une justification n’est pas inutile.
Nous aimerions juste dire qu’il ne faut quand même pas se tromper, mais que peut-être, le texte qui est proposé par l’amendement des groupes PVS-VL-PDC est peut-être justement contre-productif. Parce que quand on dit « sauf opposition » ou « sauf impossibilités dûment motivées », on se met dans une relation de justification vis-à-vis d’un tiers, comme si le tiers allait juger du bien-fondé de l’opposition. Personne ne juge. Qu’est-ce qui va se passer ? C’est simplement que le Conseil d’État va présenter un rapport et va démontrer par A plus B que, simplement, il a de bonnes motivations, et on n’arrivera à rien du tout ! On n’arrivera qu’à une seule chose, c’est de produire des rapports de justification de l’inaction qui vont produire une pléthore de travail administratif et l’on n’aboutira à rien. Donc, votre amendement, simplement, excusez-nous, c’est un coup d’épée dans l’eau. Si vous mettez « en principe », en réalité, vous créez une disposition favorable au dialogue et à la réalisation des projets. Vous ne créez pas une cristallisation des oppositions. Donc, votre amendement est totalement contre-productif. Il ne sert à rien.
Quand nous étions en fin d’après-midi avec la position des groupes, nous sommes partis sur un bon sentiment. Nous nous sommes dit : « tiens, voilà un projet qui rassemble, en tout cas en majorité », nous l’avons vu dans la commission. Et maintenant, nous arrivons avec ces amendements et nous sentons une situation qui se tend. Et ça, c’est vraiment regrettable. Nous voulons juste – pour revenir sur l’amendement en question – dire que, finalement, une loi est un peu comme une autoroute – même si nous parlons de pistes cyclables. Mais finalement, une autoroute a des barrières de chaque côté – comme une loi a un cadre – et selon les conditions de la route, on va un peu plus vite, un peu moins vite, on se dépasse. Et donc, la loi peut permettre quand même d’avoir des « en principe » ; et ça, pour nous, c’est acceptable. Au niveau du groupe UDC, nous avons estimé sur ce dossier que le Conseil d’État était arrivé avec un projet qui pouvait rassembler – que ce soit la gauche et la droite, et particulièrement les partis écologistes – et là, franchement, nous avons ce sentiment, nous sommes quand même déçu qu’il y ait ce blocage. Donc, nous sommes d’accord de soutenir l’amendement du Conseil d’État, mais il faudra voir comment la discussion se poursuit pour la suite de ce projet de loi.
Nous n’avons pas pu nous en empêcher, Monsieur le président ! Les discours que nous venons d’avoir nous font quand même penser à une chose, ou plutôt à deux. D’abord, nous parlons d’impossibilité. Vous voudrez bien rappeler, Monsieur le président, au député Marc-André Nardin qu’une impossibilité est quelque chose d’extrêmement précis : elle peut être matérielle, elle peut être légale, mais c’est quelque chose de très précis que la jurisprudence déterminera, et donc, il n’y a aucun lieu de dire que cela créera des blocages en plus, tout au contraire. Quant à la discussion sur les termes « en principe », nous nous sommes pris à rêver en nous disant : si, à chaque fois que nous votons un rapport d’économie, nous ajoutons « ce rapport économisera en principe 5 millions », comment la droite réagirait-elle ?
Comme nous l’avions dit lors de la prise de position initiale sur l’entrée en matière, nous combattons cet article 17, alinéa 3, pour la simple et bonne raison qu’il nous paraît totalement incohérent de vouloir augmenter aussi significativement la part modale du vélo et ne pas prendre en charge le service hivernal.
Au risque de paraphraser notre préopinant, nous nous opposerons aussi à cet amendement, comme nous l’avons déjà fait logiquement en commission. Cela nous semblait être un amendement extrêmement négatif par rapport à la portée de la loi que nous discutons maintenant, qui entend promouvoir le développement de mobilité douce, respectivement des déplacements à vélo. Comme nous avons pu intervenir dans ce sens-là dans la discussion d’entrée en matière, pour nous, vraiment, une bande cyclable – et nous parlons bien d’une bande cyclable – est un lieu qui peut être utilisé aussi par les piétons. Donc, par analogie, est-ce que durant l’hiver, les trottoirs ne sont pas déblayés dans le haut du canton, par exemple ? Donc, poser la question, c’est y répondre. Pour nous, vraiment, cet amendement est contre-productif. Et nous avons imaginé dans notre discussion que les communes pourraient au besoin mentionner par un panneau « service hivernal réduit » si cet amendement devait ne pas être retenu.
Premièrement, il nous semble qu’il y a énormément de pistes cyclables – si l’on prend celles du Val-de-Ruz, par exemple – qui ne sont pas seulement cyclables mais sont aussi des pistes utilisées pour les piétons. Allons-nous ne plus les déblayer, juste parce qu’elles sont cyclables ? C’est une question que l’on peut se poser. Deuxièmement, nous sommes quand même, parfois, sur les pistes cyclables juste un mètre à côté de la route ; il faut s’imaginer ce qui se passe lorsqu’un chasse-neige passe : il va remplir la piste cyclable qui est à côté et, finalement, on va se retrouver avec une infrastructure qui est inutilisable. Nous ne savons pas d’où vient cet amendement... Nous n’étions pas en commission, nous sommes désolé ! Qui a décidé qu’il faudrait juste arrêter l’entretien en lui-même ? On ne parlait pas vraiment de savoir quand on entretient, comment l’on entretient, correctement ou pas. Par service hivernal, parle-t-on uniquement du déneigement ? N’y a-t-il plus d’entretien du tout non plus ? Nous avons cru comprendre qu’au début, certaines discussions dans la commission tournaient autour de l’idée de fixer un cadre entre tel et tel mois de l’année. En même temps, suivant les conditions, le jour où il neige, vous ne prenez pas votre vélo. Mais deux jours après, vous pouvez à nouveau le prendre car il fait peut-être beau temps. Est-ce qu’à ce moment-là, on ne déneige pas ? Il y a vraiment trop de questions qui font que nous allons refuser cet amendement.
Nous soutenons naturellement cet amendement qui est vraiment pragmatique, qui s’attache à avoir un bon rapport coût-utilité aussi avec les moyens engagés par l’État et les communes. Et nous le soulignons trois fois ! Parce que là, nous parlons en particulier d’entretien courant, et quand on parle d’hiver, c’est bien sûr déneigement, salage. Peut-être, à l’automne, balayage ; c’est bien normal. Ce sont les communes qui effectuent largement ces travaux sur les pistes cyclables, ce sont elles qui en ont la charge. Et de ce point de vue-là aussi, avec toutes les difficultés que vous ne manquez pas de rappeler ici même pour les communes, nous pensons que vous devez vous soucier de ces travaux potentiellement à faire en hiver pour un usage quand même relativement limité, même très limité, des pistes cyclables. Et au-delà de la question financière, il y a la question de la responsabilité, ou des responsabilités. Si la commune n’a pas pu saler, déneiger, et qu’un cycliste fréquentant cette piste cyclable tombe, a un accident, la commune sera responsable si nous n’avons pas la possibilité d’une manière ou d’une autre de prévoir des périodes de non-service hivernal. Et c’est ce qui est proposé dans cet article avec, par ailleurs, une formule souple, potestative, qui dit que le service hivernal peut être suspendu durant la période hivernale. Libre encore à la commune de décider de le faire ou pas, ou au canton bien sûr. Là, nous vous demandons d’être effectivement raisonnables, de penser que, oui, nous voulons développer la part modale de la mobilité douce, mais qu’effectivement, sur certaines périodes de l’hiver, il est difficile d’assurer le déneigement et le salage, et que de ce point de vue-là, il est tout à fait acceptable de pouvoir suspendre le déneigement, pour une question de responsabilité et de coût naturellement, finalement aussi de crédibilité pour le projet lui-même. Dans cette situation financière difficile pour l’État, nous imaginons que le citoyen contribuable sera aussi sensible au fait que l’on soit proportionné dans les efforts d’entretien des pistes cyclables. Merci, dès lors, d’appuyer cet amendement de la commission.
Défendre une idée juste n’implique pas le dogmatisme. Rendre la loi trop contraignante pour les communes, c’est assurément risquer de les voir piler sur les freins lorsqu’il faudra dessiner la carte des pistes cyclables. Cet amendement est plus qu’une question de flocons, c’est une question de fond, de principe, de responsabilité et de raison. Nous invitons ceux qui pourraient le refuser à venir voir si la petite reine trône dans le royaume des neiges. Il suffit de venir dans la métropole horlogère, dans la capitale du froid ou dans la cité de la précision en janvier, malgré le réchauffement climatique, pour se rendre compte de l’ineptie de vouloir refuser cet amendement. Nous trouvons très discutable que notre hémicycle, d’un coup de pédale dogmatique, impose aux communes la responsabilité et les coûts d’une mesure inefficace et anecdotique en regard des défis de notre République. Chers collègues, si cet amendement devait être refusé, et suite à la décision qui a été prise précédemment sur l’autre amendement, le groupe libéral-radical ne pourrait plus soutenir une loi qui, d’incitative, deviendrait coercitive. La petite reine mérite mieux qu’un intégrisme intransigeant, elle demande juste d’être aimée, et nous vous demandons d’accepter cet amendement.
Notre préopinant a déjà bien clarifié finalement notre état d’esprit, et nous estimons que c’est un non-sens de vouloir déneiger à tout prix des pistes cyclables situées à plus de 1’000 mètres d’altitude. Nous croyons qu’il faut être réaliste, nous connaissons nos hivers. C’est clair que sur le Littoral, c’est faisable, mais nous pensons que c’est quand même difficile dans nos Montagnes. Et finalement, est-ce qu’il faudra laisser la priorité au déneigement et à l’entretien des pistes cyclables au détriment des routes ? Pour notre groupe, ce sera la même chose que pour le groupe libéral-radical ; nous allons en avant avec cet amendement et croyons que ce sera une ligne rouge ou alors la ligne blanche de glace, mais nous ne pourrons pas accepter le projet final.
Nous avons deux interrogations : premièrement, la question de la responsabilité. Nous trouvons un peu étonnant quand même parce qu’aujourd’hui, on est censé déneiger l’ensemble du réseau routier et nous avons rarement vu l’État attaqué quand quelqu’un a glissé sur une plaque de glace. Mais peut-être que nous nous trompons profondément et il n’est pas impossible qu’une fois ou l’autre, c’eût été le cas. Nous, nous avons juste une chose : si l’on prend les pistes cyclables – on parle bien de pistes, est-ce qu’on est sûr sur ce point-là ? On ne parle pas des bandes parce que finalement, la bande fait partie de la route et elle est déneigée en même temps que la route. Mais on est sur un cas très particulier qui est celui des pistes cyclables. Prenons l’exemple de celle qui relie Le Crêt-du-Locle à La Chaux-de-Fonds pour les Montagnes neuchâteloises : elle doit être obligatoirement déneigée puisqu’elle longe une route et qu’elle fait office de trottoir. Donc, cela veut dire qu’obligatoirement, vous devez la déneiger. Pour une partie du Val-de-Ruz, si nous avons bien compris, c’est exactement la même chose. On est sur des usages mixtes entre piste cyclable et trottoir. Cela veut dire que la commune de Val-de-Ruz a l’obligation de déneiger ses pistes cyclables du moment qu’elles sont à usage mixte. Et nous sommes en train de nous demander : on a créé cet amendement, nous le voulons bien, il n’a pas été déposé par le Conseil d’État d’ailleurs mais par le groupe libéral-radical. Nous sommes étonné que ce soit le seul amendement d’ailleurs qui soit accepté par le Conseil d’État – enfin, nous disons cela, nous ne disons rien ! La question centrale est : est-ce qu’il y en a beaucoup ? Et si c’est le cas, s’il y a vraiment des centaines de kilomètres de piste cyclable qu’on est prêt à ne pas déneiger en hiver, est-ce que l’on est dans des cas où finalement, nous sommes en train d’ouvrir une porte, celle de dire « on ne va plus le faire du tout quand il neige, parce que la loi nous permet de ne pas faire de déneigement », et sans se poser la question « là, est-ce utile, là, est-ce inutile ? » De nouveau, on est un peu dans le même débat qu’avant, personne aujourd’hui n’est capable de nous dire laquelle on va déneiger, et laquelle non. Et au final, plutôt qu’une règle de bon sens, on dit tout de suite qu’on laisse la possibilité de ne juste pas déneiger. C’est ce que nous trouvons un peu étonnant.
Nous sommes un peu surpris d’entendre M. Fabien Fivaz. C’est une personne qui connaît bien les Montagnes, qui connaît bien aussi la situation financière de plusieurs communes des Montagnes. Et nous nous sentons libre, puisque n’étant plus conseiller communal, nous pouvons parler en toute liberté : les trottoirs – nous parlons des mesures financières –, on en dégage peut être un sur deux. Alors, si l’on va reporter 50% des charges sur les communes, cela sous-entend que là où l’on a déjà de la peine à pouvoir déblayer les trottoirs des deux côtés de la route, il faudra encore que l’on déblaye les pistes cyclables. Alors, nous pensons que l’on ne peut pas avoir deux théories. On ne peut pas d’un côté dire « certaines communes souffrent terriblement actuellement et il faut les soutenir » et, parallèlement, imposer des charges supplémentaires.
Nous avons des cas de responsabilité aujourd’hui déjà sur la route avec ici ou là des citoyens, utilisateurs de la route, qui attaquent l’État, en considérant que ça n’a pas été suffisamment déblayé, salé, ou entretenu. L’été aussi ! Donc, c’est une vraie responsabilité que nous avons. Du reste, nous vous le disons à chaque fois que nous vous soumettons des rapports d’entretien des routes cantonales. Et il y a des cas d’attaque que nous devons essayer de gérer, et ce n’est pas toujours une simple affaire. Et pour les pistes cyclables – c’est déjà le cas aujourd’hui –, nous recevons deux ou trois fois par hiver des plaintes de citoyens qui nous disent, même en plaine : « cette portion de piste cyclable est gelée, c’est un scandale ! Venez casser cette glace ! » Oui, sauf que nous avons des équipes qui sont très engagées sur les routes de manière générale, et dans les communes – cela a été dit – sur les trottoirs. Déjà aujourd’hui, beaucoup de communes prennent des mesures de salage réduit sur leurs routes, dégagent un trottoir sur deux. Est-ce que les communes devront dire – elles devront le dire si l’amendement ne passe pas – « on dégage la piste cyclable X ou Y de la commune, quand même peu utilisée l’hiver, et on verra quand on fera les trottoirs, quand on aura du temps ». Franchement, dans les situations d’enneigement que l’on a quand même dans le canton, notamment à partir de 800 mètres d’altitude, c’est extrêmement problématique. Cela pose également un vrai problème de responsabilité, vous l’avez compris. Effectivement, notre projet, de ce point de vue-là, avait une carence, Monsieur Fabien Fivaz. Et nous sommes satisfait de voir que les commissaires en commission ont vu qu’il y a avait une carence, ont fait une proposition qui, effectivement, doit être ancrée dans la loi. Et nous aimerions vous rassurer : il y a plusieurs autres amendements que nous avons acceptés, sur lesquels nous avons discuté pour faire des compromis, et, Monsieur Fabien Fivaz, vous n’étiez pas en commission ; l’esprit était au rassemblement, à la construction, et la preuve, c’est qu’à la fin, la commission, à 13 contre 0, a accepté ce projet. Et nous déplorons véritablement que nous soyons en train de créer des fronts sur un objet, bien sûr qui a son importance mais qui ne doit pas être l’objet des combats majeurs de l’État de Neuchâtel dans les années à venir. Nous le déplorons, parce que sur Mobilité 2030, nous avions réussi à très bien construire jusque-là, et nous aimerions bien que nous puissions terminer ainsi cet objet comme les autres.
Nous trouvons assez intéressant ce pseudo dialogue ou ces monologues. Nous trouvons intéressant d’écouter la droite, parce que ce qui nous intéresse là, ce sont surtout les présupposés de leur discours. Ils n’arrivent pas à s’imaginer que le vélo est un moyen de locomotion comme un autre. Pour eux, manifestement, c’est un luxe, c’est du loisir. On ne se transporte pas en vélo comme en voiture. Alors que si l’on proposait que l’on ne déneige pas en hiver les routes, ils seraient les premiers à « gueuler comme des putois » ! Mais le vélo n’a pas le même statut pour eux. Il faudrait peut-être qu’ils aillent voir un peu dans des régions où le vélo s’est davantage imposé. Là-bas, la question ne se pose même pas !
Monsieur le conseiller d’État, nous aimerions vous poser une question : quelle est la situation aujourd’hui ? Parce qu’au fond, la situation légale aujourd’hui est qu’il n’y a exactement, comme dans votre projet initial, aucune disposition sur le déneigement des bandes cyclables. Et aujourd’hui, les communes évaluent la situation selon le bon sens. Évidemment, s’il tombe trois mètres de neige, elles ne vont peut-être pas commencer par dégager la bande cyclable. Ce que nous voulons, c’est la situation d’aujourd’hui. Nous ne sommes pas en train de déposer un amendement qui dit « il faut déneiger le jour même toutes les bandes cyclables ». Nous disons juste « nous ne voulons pas que ce soit interdit (ou à peu près) de déneiger ». C’est simplement ça ! Et donc, au fond, vous nous faites prendre une position que d’aucuns qualifient de dogmatique alors qu’elle ne l’est pas du tout. Nous sommes simplement pour le maintien de la situation actuelle d’une part, et d’autre part – excusez-nous de le rappeler – pour le maintien de votre projet initial.
Quoiqu’en pensent certains, dans les faits, les différents modes de locomotion ne sont pas sur un même pied d’égalité. Si les routes sont bloquées plus de deux jours, le système hospitalier s’arrête, et au bout de trois jours, il n’y a plus rien à manger dans les magasins. Si les cyclistes sont obligés de prendre les transports publics pendant dix jours, le monde économique et social fonctionnera encore. Donc, il faudrait quand même être un peu modéré dans toutes les exigences.
Nous prendrons l’exemple des pistes cyclables du Val-de-Travers, au bord de l’Areuse, magnifique promenade au printemps, en été, en automne. Mais l’hiver – nous connaissons nos régions –, la promenade à pied est tout aussi splendide. Comment expliquer à la population que l’on fasse une coupe budgétaire pour les routes mais que nous irons ripoliner les pistes cyclables ?
Brièvement, pour répondre aux questions du député Baptiste Hurni notamment : les bandes cyclables ne sont pas comprises dans cet article parce qu’effectivement, pour le canton et les communes, elles se déblayent quand même plus facilement puisqu’elles sont sur la route. Donc, quand on peut le faire à des coûts raisonnables, quand on peut être efficace, l’effort continue. Et de ce point de vue-là, nous pensons que l’on est bien proportionné en disant « le service hivernal des bandes cyclables se réalise ». À l’article 2, dans l’amendement, il y a quand même un élément que vous n’évoquiez pas en disant « on oblige l’arrêt du déneigement et du salage ». Non ! C’est une formulation potestative. Donc, on laisse la possibilité aux communes qui le souhaitent véritablement de pouvoir continuer l’entretien des pistes cyclables. On parle véritablement des pistes cyclables ici. Et, encore une fois – nous insistons ! –, on parle de charges communales, de travaux communaux en large partie des cas et nous vous demandons d’être attentifs à ces situations que vous déplorez souvent de manque de ressources au niveau des communes. Et nous tenons à dire – il semblait qu’à droite, personne ne faisait du vélo – que c’est notre cas ; nous avons l’habitude de l’utiliser pour nos loisirs et de temps à autre pour le travail. De ce point de vue-là, nous croyons que dans cette salle, il y en a d’autres qui ont fait le Bike to work au mois de juin ; alors, nous allons nous mesurer pour voir si nous avons tous fait un bon nombre de kilomètres pour vous dire que ce n’est pas une affaire de droite-gauche, c’est une question de volonté bien sûr, mais aussi de proportionnalité dans l’usage des ressources de l’État, et surtout des communes.
Monsieur le conseiller d’État, décidément, nous croyons que ce soir, nous ne nous comprenons pas. Ce que nous disons simplement : aujourd’hui, il existe quand même dans ce canton des pistes cyclables. Nous sommes d’accord, il existe des pistes cyclables ! Aujourd’hui, la législation sur les pistes cyclables ne dit rien. Elle ne dit pas ce que dit l’amendement de la droite, c’est-à-dire il ne faut pas déneiger. Elle ne dit rien ! Rien comme le dit votre projet initial. Or, ce que nous disons, c’est que si l’on accepte votre projet initial, c’est-à-dire qu’on ne dit rien, on en reste à la situation actuelle. Et dans la situation actuelle, vous venez de le dire, tout n’est pas déneigé. Le but n’est évidemment pas de déneiger les pistes cyclables au bord de l’Areuse – nous espérons bien que si quelqu’un se prend à faire ça, on le jettera dans l’Areuse ! –, l’idée est bien d’en rester à la situation actuelle où on peut évaluer, mais de ne pas mettre une condition dégradante par rapport à la situation actuelle. Et nous ne comprenons pas pourquoi nous ne sommes pas capables de nous mettre d’accord là-dessus !
C’est parce qu’aujourd’hui, nous n’avons pas de loi sur la mobilité douce, et les pistes cyclables n’ont pas un statut particulier qu’on leur donne. Et que, à bien plaire, on les considère comme des routes et on utilise la législation actuelle pour ne pas les déneiger en période hivernale. Mais puisque nous créons une base légale sur la mobilité douce en qualifiant ce qu’est une piste cyclable, nous devons aussi déterminer ce qu’est l’entretien – c’est ce que nous faisons – constructif ou courant, et qui le fait, avec quelles ressources, et quand. Et ce que nous précisons aujourd’hui, c’est bien naturel de le réaliser.
Juste pour rebondir sur ces deux dernières interventions : ce que M. Baptiste Hurni dit, c’est que nous avons une situation qui existe déjà aujourd’hui. Nous, nous ne sommes pas convaincu que le fait que nous ayons aujourd’hui une loi sur la mobilité douce change fondamentalement toutes les pratiques, et le statut et du vélo et des pistes cyclables, à partir du moment où elles existaient déjà avant. Le deuxième point, c’est que très souvent dans cet hémicycle, nous avons aussi dit que les débats font également foi pour interpréter le sens d’une disposition qui est introduite dans les décisions que nous prenons aujourd’hui. M. Baptiste Hurni vient de le dire très clairement : la situation qui a été décrite par notre collègue tout à l’heure dans le Val-de-Travers, cela tombe sous le sens qu’elle ne doit pas faire l’objet d’un déneigement, et nous ne voyons vraiment pas sur quelle base. Alors qu’aujourd’hui, on n’a rien qui est dit dans la loi, demain, alors que rien n’a changé, on pourrait venir vous dire : « Je viens vous faire un procès parce que je suis sorti avec un vélo sur la neige ou sur la glace et je me suis cassé la gueule. » Donc, nous ne croyons pas qu’il y ait le moindre tribunal du monde qui donnera raison à quelqu’un qui viendrait avec ce type d’argumentation. Donc, la différence, c’est que si l’on introduit cet amendement, c’est pratiquement ouvrir la porte au fait de dire : d’abord, on disqualifie, on crée deux types de voies publiques avec une voie publique de deuxième zone qui peut faire l’objet de stock, de dépôt pour des tas de neige en hiver s’il y en a beaucoup. Cela n’est clairement pas acceptable. Aujourd’hui, on a une situation qui ne pose pas de problème, on maintient la situation dans l’état où elle est aujourd’hui, avec un peu de bon sens, et on n’ouvre pas la voie à une disqualification d’un type de mobilité, qu’on essaie par cette loi de valoriser, au même titre que tous les autres qui existent sur nos routes.
Nous sommes juste allé voir la loi sur les routes et voies publiques (LRVP) qui ne dit absolument rien du déneigement. Mais, malgré cela, on a fixé des zones du canton dans lesquelles on a différents types de déneigement en fonction de l’enneigement possible, etc. Nous avons de la peine à imaginer pourquoi nous ne ferions pas la même chose pour cette loi alors que pour la LRVP, on n’a absolument rien mais on a créé un système qui permet de le faire, de limiter un peu à certaines saisons, pour des routes très précises, le déneigement. Pourquoi ne pourrions-nous pas le faire en gardant la loi telle qu’elle est aujourd’hui ? Elle fixe un cadre à l’entretien des routes. On ne dit rien sur le déneigement tel que l’a dit M. Mauro Moruzzi avant. Et nous gardons la base légale telle qu’elle est aujourd’hui, et ensuite le Conseil d’État, libre à lui avec les communes de regarder. Mais qu’au moins, on ne crée pas cette différence entre les deux parce que nous avons quand même l’impression que si, aujourd’hui, on a envie d’avoir une loi et un plan directeur cantonal, d’avoir des investissements qui permettent d’augmenter la part modale du vélo dans nos déplacements, c’est aussi pour que ce soit plus ou moins tout le temps le cas, pour qu’il n’y ait pas quelqu’un qui dise… Vous êtes quand même dans la situation où c’est un investissement en temps, etc. Et finalement, on vous dit « en même temps, ce n’est pas possible tout le temps non plus ». Donc, à notre avis, il y a quand même cette différence qui va être créée entre plusieurs usagers du domaine public, et nous, nous trouvons que c’est choquant et que cela ne va pas dans le sens qui est voulu véritablement par la loi et par le rapport ou par le plan directeur cantonal qui a été dessiné par le Conseil d’État.
Pour vous, l’entretien courant hivernal de la piste cyclable du bord de l’Areuse n’est pas à réaliser, cela veut dire que vous partagez l’avis qu’en hiver, on peut arrêter potentiellement l’entretien courant des pistes cyclables. Sur le fond, nous avons l’impression qu’on se retrouve – parce que finalement, c’est de cela dont on parle : les pistes cyclables. Vous nous dites que la LRVP ne dit pas grand-chose. La LRVP, c’est l’une des premières lois de la République, elle est de 1849. On va la réviser maintenant. Elle sera mise en consultation dans quelques semaines, dans quelques mois, et on aura l’occasion de préciser tout cela, toutes ces questions qui, aujourd’hui, sont mal réglées probablement dans la LRVP. Quand vous nous dites que, finalement, il faut se référer à la LRVP, qu’il n’y a pas besoin de régler ces questions de piste cyclable, de bande cyclable, d’entretien constructif, courant, de signalisation, et autres, dans la LMD… Alors, il ne fallait pas faire une LMD ! Parce que la loi sur la mobilité douce, elle sert à cela ! Et nous vous invitons à lire quand même différents articles où l’on parle des plans d’alignement, où l’on parle des aménagements cyclables en termes d’entretien constructif, d’entretien courant, qui a les compétences à différents niveaux, les subventions que l’on attribue aux communes. On est exactement en train de faire ce travail de qualification, ce que c’est que la mobilité douce au niveau infrastructurel, qui entretient, qui paye, qui subventionne. Donc, il faut bien le régler. On a l’article « Entretien courant ». Alors, supprimons la LMD ! Bon, nous ne trouvons pas que nous aurons fait beaucoup d’avance en mobilité douce si on le fait. Donc, allons jusqu’au bout, réglons cette question de l’entretien hivernal où, sur le fond, finalement, nous semblons être d’accord ! Et vous savez que le bon sens ne suffit pas malheureusement. Nous sommes le premier à le regretter, mais notre population est très attentive à ce qu’il y a dans les lois. Les procédures sont nombreuses, multiples, lourdes, coûteuses pour l’État et les communes – nous y revenons – qui, effectivement, auront de gros problèmes, typiquement Val-de-Travers avec la piste cyclable du bord de l’Areuse. Parce que si l’on n’a pas la possibilité de dire que Val-de-Travers suspend son entretien courant, les citoyens, trois jours après une chute de neige suivis d’un ou deux jours de beau temps, vont dire « maintenant, il faut déblayer ! » Et franchement, nous ne sommes pas convaincu que Val-de-Travers a les ressources pour le faire. Et est-ce vraiment une absolue nécessité ? Mais bon, nous ne voulons pas continuer, nous partageons la même idée, ce n’est pas nécessaire. Alors, rejoignons-nous et puis soutenez cet amendement ! Monsieur le conseiller d’État Alain Ribaux, nous vous passons la parole sur les questions de responsabilité. Merci !
Le temps passe ! Nous pensions qu’il y avait encore une chance d’aller voir Bayern contre le PSG… Juste pour rebondir sur l’intervention de M. Mauro Moruzzi : hélas, le bon sens ne suffit pas toujours devant les tribunaux. Que la loi actuelle ne prévoie rien, c’est probablement un problème, et un problème qui, bien sûr, va s’accentuer au fur et à mesure que de nouvelles pistes cyclables seront créées. La marge de manœuvre donnée par les tribunaux dans ce domaine-là n’est pas si large que ça, en matière donc de défaut d’entretien des routes. Il y a une nombreuse jurisprudence. Il n’y a, en gros, pas de responsabilité d’une collectivité publique si un accident survient dans les quelques heures qui suivent une importante chute de neige généralisée, ou un gel généralisé. On admet qu’il faut évidemment un délai pour que l’on puisse commencer à déneiger et qu’en plus, les gens doivent être rendus attentifs, parce que, comme c’est partout, ils doivent être sensibles. Par contre, assez rapidement, en gros donc, on donne un délai pour l’autorité d’intervenir. Si l’amendement n’est pas admis, cela veut dire que l’obligation de déneiger et de saler – d’ailleurs, entre parenthèses, ce n’est pas très écologique non plus –, ça devient au fond une question qui n’a plus de priorité par rapport à la route telle qu’actuellement, la piste cyclable devrait être dégagée dans les mêmes délais qu’une autre route. Alors, vous direz qu’il ne faut pas favoriser les voitures, nous entendons, mais voilà, il faudra quand même se demander comment on va établir ce qui doit être déneigé en premier en cas d’entretien généralisé. Et la responsabilité de l’État qui n’aura pas déneigé une partie – même au bord de l’Areuse – suppose un grand risque de responsabilité qui, au final, pourrait coûter cher.
Oui, le fait que les tribunaux prennent des décisions parfois bizarres – nous remercions M. Alain Ribaux de nous le rappeler –, c’est effectivement une grande vérité. Mais nous vous donnons juste un exemple que vous devriez connaître : dans la ville de Neuchâtel, la rue de Gibraltar est parfois fermée l’hiver. Donc, quand vous avez des risques effectivement, par exemple là où il y a de la neige, vous pouvez ne pas déneiger et simplement fermer la zone. Eh bien, voilà ! Il n’y a pas de base légale qui oblige ou qui crée des exceptions dans la loi pour les routes. (Voix.) Non, nous croyons que nous ne nous sommes pas compris…
Comme annoncé, mais avec un profond regret de ne pas avoir réussi à trouver des compromis dès le premier sujet un petit peu chaud de la législature, avec le risque effectivement de mettre en péril les quatre piliers de la mobilité, ce que nous trouvons parfaitement dommage, le groupe libéral-radical refusera le projet de loi.
Nous aurions préféré peut-être que le groupe socialiste en tout cas demande une suspension de séance de dix minutes pour rediscuter, finalement, de cet amendement. Pour notre cas, comme nous l’avons dit tout à l’heure, il y a une certaine ligne qui a été franchie. Nous nous verrons obligé de refuser le texte.
Nous ne nous sommes pas exprimé au nom du groupe dans la discussion d’entrée en matière. Pour vous préciser, et cela a son importance, que notre groupe, aussi peut-être sur la façon dont a été traité ce point en commission – en fait, il n’a pas été discuté en deuxième séance, cela s’est fait par courriel –, au niveau de la procédure, nous ne sommes peut-être pas dans quelque chose d’extrêmement limpide. Nous avons repris cela en groupe après coup et donc, dans une large majorité, notre groupe s’opposera au classement de ce postulat. Pourquoi ? Nous nous expliquons : nous estimons, au risque de nous fâcher, que les arguments du Conseil d’État – donc ceux compris dans le rapport et ceux qui ont été émis en commission – ne nous semblent pas totalement pertinents. Pour nous, la volonté de ne pas réaliser ces tracés est davantage motivée par des questions de coûts que par des motifs, notamment ceux qui ont été cités dans le rapport, de protection de la nature. Et de notre point de vue, relier les deux gares des deux villes du Haut par un tracé direct dédié à la mobilité douce continue de faire sens. Ne pas classer ce postulat permettra de faire vivre cette idée encore au moins quelque temps. Par ailleurs, concrètement, le plan directeur cantonal de la mobilité cyclable, sur ce point-là, ne nous paraît pas être une option adéquate et pertinente en termes de tracé.
Sur la question de la procédure, le président de commission – nous ne savons pas s’il est présent, ça n’a pas l’air d’être le cas –, avec le bureau du Grand Conseil et nous-même, n’avons pas pensé, pas vu, peut-être pour une question de temps, qu’il y avait encore ce postulat à classer. Nous avons traité ce point par voie électronique, et cela de manière très propre. Chacun a pu s’exprimer de la meilleure des manières par voie électronique, en laissant même du temps complémentaire. Donc, nous estimons que, même si ça n’a pas été discuté en commission, le travail a été fait tout à fait proprement, mais peut-être que le président de la commission aura encore l’occasion de le dire tout à l’heure. Nous aimerions venir sur le fond, cette fois, du pourquoi le chemin des rencontres n’a pas été retenu, en précisant que ce n’est pas le Conseil d’État, Monsieur Laurent Duding, qui a créé le réseau ; ce ne sont pas des décisions politiques, c’est une décision purement de desserte, de spécialistes que nous avons mandatés pour travailler sur ce réseau prioritaire à travers les quatre régions du canton. Nous pensons que l’on a en main un bon plan directeur cantonal. Le chemin des rencontres n’a pas été repris pour une question de desserte du côté du Locle, mais aussi du côté de La Chaux-de-Fonds, pour prolonger la piste, respectivement la bande cyclable qui existe aujourd’hui déjà. Donc, il y avait un problème technique de desserte. Il y a une question de protection de la nature évidente. On parle d’une zone de PPS, de protection des pâturages secs pour prendre les vrais termes, et nous avions une opposition – et nous croyons qu’elle est toujours pendante – de la part des ONG pour ne pas toucher à ces zones de protection de la nature. Et selon nous, si le projet devait être étonnamment retenu, ça ira jusqu’au Tribunal fédéral, et nous pouvons vous garantir, connaissant la prépondérance des intérêts nationaux des PPS, que le projet, de ce point de vue-là, est mort-né. Et, par ailleurs, vous l’avez dit, il y a une question de coût : on parle – nous ne l’avons plus tout à fait en tête – de 7 à 8 millions de francs d’investissements pour une piste cyclable, donc à 50% pour les communes concernées, puisqu’elles ont une participation importante à la réalisation. Donc, nous pensons qu’il est préférable, plus efficace et plus rapide de réaliser cette piste – respectivement bande cyclable – le long de la H20, dans la continuité de l’existant et dans un délai raisonnable, et dans tous les cas avant la réalisation du contournement autoroutier du Locle. C’est ainsi que l’on fera progresser la mobilité douce et que l’on ne se perdra pas en procédures qui dureront encore des années pour in fine ne pas avoir le projet que certains souhaitent, nous l’avons compris. Mais, encore une fois, les spécialistes nous disent : il ne faut pas planifier ainsi, il est préférable de travailler en bordure de la H20, qui bientôt sera libérée du flux routier majeur qu’elle connaît aujourd’hui, puisque nous allons vers la réalisation du contournement entre 2021 et 2026-2027. C’est, dans tous les cas, dans cette direction que nous nous battons. Merci, pour la cause, de soutenir ce classement de postulat – nous ne savons pas si le président de la commission, M. Alexandre Houlmann, souhaite encore dire quelque chose.
Nous pouvons confirmer les dires du conseiller d’État : effectivement, ce classement de postulat avait été oublié lors du traitement. Il a été fait par la suite par voie électronique effectivement tout à fait proprement, dans des délais raisonnables. Chacun a eu l’occasion de s’exprimer sur ce point et de prendre position.
Nous sommes, Monsieur le président, obligé d’intervenir étant donné que les débats précédents ont véritablement mis en lumière le fait que nous ne nous sommes pas bien compris. Ce n’était pas la première fois aujourd’hui. Donc, dans la réponse du Conseil d’État qui a précédé, d’ailleurs comme cela a été le cas en commission, on nous renvoie vers les chemins pédestres, en tout cas ce que l’on peut qualifier à notre sens de tourisme pédestre. On n’est pas avec ce postulat sur cette thématique-là. D’ailleurs, nous apprenions aujourd’hui que le parti socialiste a effectivement répondu à la consultation qui est ouverte sur la révision du plan directeur de 1991, en précisant « quid des déplacements piétons, donc citadins, des trottoirs, de ce genre d’aménagements ? » Donc, notre postulat est dans ce périmètre d’analyse. Nous ne sommes pas sur les chemins de tourisme pédestre. Et nous précisons que la loi que l’on a adoptée il y a peu de temps précise, dans le cadre de sa définition, article 2, que la mobilité douce concerne tant la mobilité cyclable que la mobilité piétonne. Et dans la discussion en groupe, nous nous sommes étonné du peu de place – au plan financier et en tout cas aussi et surtout au niveau des intentions – qui est donné à la mobilité piétonnière. Donc, nous, on s’entend, nous sommes bien sur toute la question, évidemment éminemment communale, des trottoirs, de cette complémentarité entre les différents modes de mobilité, dont cette mobilité piétonne est une part prépondérante que l’on doit favoriser en bonne cohérence avec les transports publics et d’autres aspects que l’on entend développer dans ce canton. Donc, nous ne sommes véritablement pas sur le même champ, à entendre le conseiller d’État Laurent Favre. Nous sommes vraiment sur tout ce qui est aménagements, trottoirs, pour être le plus clair possible, et non sur les chemins touristiques pédestres.
Nous l’avons déjà indiqué en entrée, nous le répétons volontiers pour clarification. Nous avons un plan directeur, Monsieur Laurent Duding, des chemins pour piétons, et des randonnées pédestres. Donc, il y a les deux éléments dans notre plan directeur : les chemins piétons – donc les trottoirs – et les chemins pour randonnées pédestres. Et nous avons une loi aussi, une loi d’introduction de la Loi fédérale sur les chemins pédestres et les chemins piétons qui existe, tout cela depuis 1991. Et effectivement, nous sommes en révision sur les deux. L’une, vous l’avez citée : les randonnées pédestres plutôt touristiques, plutôt bucoliques, qui, sur le Littoral et sauf erreur le Val-de-Travers, est en consultation – et nous entendons avec plaisir que vous y avez répondu. Et l’autre, qui est l’objet de votre préoccupation – ce sont les chemins piétons –, fera l’objet dans le cas de la révision des plans d’aménagement locaux (PAL), dans la mise en œuvre des plans directeurs régionaux (PDR), d’une adaptation de la part des communes. Donc, les communes vont travailler à nouveau sur ces chemins piétons. Donc, nous pouvons vous rassurer en vous disant que tout est compris dans le plan directeur actuel de la mobilité piétonne, tant les chemins pour piétons que la randonnée pédestre. Avec cela, bien sûr que nous refusons ce postulat et nous vous demandons simplement de le refuser ou alors de le retirer, parce que, véritablement, il n’a pas d’objet !
Écoutez, nous risquons de devoir demander une suspension de séance qui serait très mal perçue. Nous pensons qu’il faut avancer. Chacun de nos collègues jugera de la pertinence des arguments du chef du DDTE et prendra ses responsabilités. Nous avons peut-être été un peu trop présomptueux en parlant d’un plan directeur de la mobilité piétonne, mais si véritablement, dans ce qui est en consultation, cette préoccupation est prise, finalement on aura la réponse prochainement. Le postulat est maintenu étant donné qu’à nos yeux, à ce stade, nous estimons que ce type de mobilité n’est pas intégré aux réflexions et que, dès que l’on adoptera la loi – ce que l’on vient de faire –, en fait, on va mettre de côté cette thématique centrale. Donc, le postulat est maintenu !
Nous sommes désolé, nous n’allons pas faire long, mais franchement, nous vous expliquons quelle est la réalité, alors cela veut dire que ça ne sert à rien que l’on s’exprime et que l’on vous explique finalement ce qui existe aujourd’hui déjà dans notre législation, dans notre planification directrice. Nous le déplorons, franchement, parce que c’est difficile de faire de la politique constructivement de cette manière-là, et nous aimons bien construire avec vous. Franchement, un postulat qui demande quelque chose qui existe déjà, nous ne voyons pas quelle nature, quel fond il a. Et de ce point de vue-là, encore une fois, peut-être, laissez-le. Mais nous vous demandons de le refuser, parce nous ne voulons pas commencer à produire des rapports sur des travaux qui ont déjà été réalisés, et cela depuis 1991.
Juste, sur le fil. Comme nous cherchons l’apaisement, au final, nous voulons aussi, d’entente avec notre président de groupe, effectivement faire confiance – parce que c’est aussi comme cela que l’on avancera dans ce canton – par rapport aux propos qui viennent d’être tenus. Ce n’est d’ailleurs pas nous qui avons répondu à la consultation, c’est à l’interne que l’on nous a donné cela et donc, nous n’avons pas la vision précise. Donc, nous retirons ce postulat par gain de paix, mais serons attentif au bon développement et à la belle promotion de la mobilité piétonne à l’avenir.