Nous croyons que le député Andreas Jurt a eu raison tout à l’heure de dire qu’il fallait essayer quand même un tant soit peu de recentrer le débat. Nous devons avouer être quand même un peu surpris d’entendre à l’instant à peu près tout et son contraire. Cette fameuse offre qui sème la zizanie aujourd’hui dans le débat, certains nous disent qu’elle existe depuis le mois de mai de cette année, d’autres nous disent qu’elle est tombée hier ! Alors, il faudrait déjà, à notre avis, se mettre d’accord sur le sujet et nous aurions plutôt tendance à dire qu’elle est tombée hier, si nous nous référons…
Nous croyons que le député Andreas Jurt a eu raison tout à l’heure de dire qu’il fallait essayer quand même un tant soit peu de recentrer le débat. Nous devons avouer être quand même un peu surpris d’entendre à l’instant à peu près tout et son contraire. Cette fameuse offre qui sème la zizanie aujourd’hui dans le débat, certains nous disent qu’elle existe depuis le mois de mai de cette année, d’autres nous disent qu’elle est tombée hier ! Alors, il faudrait déjà, à notre avis, se mettre d’accord sur le sujet et nous aurions plutôt tendance à dire qu’elle est tombée hier, si nous nous référons notamment aux articles parus dans la presse locale en interview de Mme Katia Babey qui est celle qui, à la ville de La Chaux-de-Fonds, gère à l’heure actuelle ce dossier.
Maintenant, de manière plus générale, nous nous étonnons finalement de la perception que certains ont de cette notion « un canton, un espace ». C’est cette notion qui, tout à l’heure, même si cela n’a pas été dit expressément, a justifié que, massivement, les gens du Haut votent pour que NHOJ soit installé à La Chaux-de-Fonds. Et que fait-on maintenant dans ce dossier ? Très exactement l’inverse ! Et cela devient extrêmement choquant, et pénible, et fatigant. Nous croyons qu’il faut, une fois pour toutes, oser le dire. Et nous nous étonnons aussi de voir que, finalement, on a l’air de négliger ce qu’est un CTR. Mais, très honnêtement, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, si, objectivement, on nous montrait qu’il y avait de bonnes raisons que les soins aigus soient à La Chaux-de-Fonds, nous serions le premier à être content que finalement, en contrepartie, le Bas ait un CTR, car que se passe-t-il à l’heure actuelle ? Dans les soins aigus, nous y passons quelques jours au maximum mais, par contre, nous passons du temps dans les CTR, et c’est là que les proches et la famille se déplacent pour rendre visite. Donc, arrêtons effectivement d’attribuer beaucoup trop d’importance à ce que sont les soins aigus.
Et puis, nous ne pouvons pas nous empêcher non plus de relever que l’on entend tout et n’importe quoi des autorités communales du Locle et de La Chaux-de-Fonds ! Avant, sans aucune hésitation, sans sourciller, ces représentants ont considéré qu’il était parfaitement légitime, normal que l’on installe un Hôtel judiciaire à La Chaux-de-Fonds. Nous reprenons ici un communiqué de presse qui est paru au mois de février 2016 – c’était un communiqué de presse commun des conseils communaux du Locle et de La Chaux-de-Fonds. Que disent-ils ? Ils critiquent vertement « l’obstination de personnes qui ne peuvent plus se libérer de leur représentations et préjugés centralisateurs ». Stop à l’incohérence ! Voyons les choses comme elles doivent être vues. Nous avons voulu le NHOJ, d’accord, mais alors soyons conséquents et admettons que ce qui est proposé au niveau hospitalier est tout ce qu’il y a de plus raisonnable et que tout le reste n’est que du vent. (Applaudissements.)
Sur le principe, comme beaucoup de membres de la commission, nous étions contre cette idée de la cohabitation d’un Tribunal de première instance et du Ministère public, mais nous attendions que l’on nous propose alors de créer véritablement deux portes dignes de ce nom. Or, ce n’est pas le cas. Dans le cadre du concours d’architectes, il a été renoncé à l’idée d’exiger deux entrées. Et, de manière absolument invraisemblable, lors de la dernière séance de la commission, on nous dit qu’il y en avait déjà deux. La deuxième, c’est une porte complément dérobée qui, si nous en croyons l’annexe 4 du…
Sur le principe, comme beaucoup de membres de la commission, nous étions contre cette idée de la cohabitation d’un Tribunal de première instance et du Ministère public, mais nous attendions que l’on nous propose alors de créer véritablement deux portes dignes de ce nom. Or, ce n’est pas le cas. Dans le cadre du concours d’architectes, il a été renoncé à l’idée d’exiger deux entrées. Et, de manière absolument invraisemblable, lors de la dernière séance de la commission, on nous dit qu’il y en avait déjà deux. La deuxième, c’est une porte complément dérobée qui, si nous en croyons l’annexe 4 du rapport, est normalement destinée au transport des détenus. Et on voudrait transformer cette entrée complètement dérobée en une entrée qui servirait au public qui doit se rendre au Ministère public ! Cela ne nous paraît pas sérieux, cela nous paraît être, dans une certaine mesure, une injure faite au projet de l’architecte qui, incontestablement, est un excellent projet, nous en convenons.
Mais cela n’est pas une réponse satisfaisante. Manifestement, le Conseil d’État méconnaît la loi qui a été adoptée à l’époque. Certes, le législateur avait massivement voté la solution d’un site unique, mais, simultanément, avait adopté deux articles qu’il nous paraît utile de lire. L’article 8a : « Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, le Tribunal d'instance tient audience ou siège en principe à Neuchâtel ou à La Chaux-de-Fonds en fonction du lieu de situation du bâtiment ». C’est une disposition qui avait été prise sous la pression d’u…
Mais cela n’est pas une réponse satisfaisante. Manifestement, le Conseil d’État méconnaît la loi qui a été adoptée à l’époque. Certes, le législateur avait massivement voté la solution d’un site unique, mais, simultanément, avait adopté deux articles qu’il nous paraît utile de lire. L’article 8a : « Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d'habitations ou de locaux commerciaux, le Tribunal d'instance tient audience ou siège en principe à Neuchâtel ou à La Chaux-de-Fonds en fonction du lieu de situation du bâtiment ». C’est une disposition qui avait été prise sous la pression d’une initiative cantonale de l’ASLOCA, qui était appuyée par 5'000 citoyennes et citoyens. Et, dans la foulée, un autre article important avait été adopté. C’est l’article 8, alinéa 4 : « Si les circonstances le justifient, notamment lorsque les parties et les témoins sont tous domiciliés dans les districts de Neuchâtel, Boudry ou du Val-de-Travers, il tient audience à Neuchâtel. Alinéa 5 : « L'État met à disposition les salles d'audience ainsi que les bureaux pour le personnel administratif nécessaire à cet effet. » Voilà sur quoi porte la question à laquelle nous n’avons pas obtenu de réponse.
Nous allons entamer nos cinq dernières minutes, nous essayerons de nous y tenir, même si c’est difficile, tellement il y aurait à dire dans ce dossier ! Nous aimerions tout d’abord, et cela nous paraît quand même important, corriger deux erreurs crasses qui se trouvent dans le rapport de la commission. Il y est dit, pour essayer d’expliquer cette différence de coût, que le projet initial ne comportait pas de parking. C’est faux, il y en avait un. La différence, c’est que ce parking était mis à disposition par la ville de La Chaux-de-Fonds qui, aujourd’hui, pour les raisons que nous savons, ne…
Nous allons entamer nos cinq dernières minutes, nous essayerons de nous y tenir, même si c’est difficile, tellement il y aurait à dire dans ce dossier ! Nous aimerions tout d’abord, et cela nous paraît quand même important, corriger deux erreurs crasses qui se trouvent dans le rapport de la commission. Il y est dit, pour essayer d’expliquer cette différence de coût, que le projet initial ne comportait pas de parking. C’est faux, il y en avait un. La différence, c’est que ce parking était mis à disposition par la ville de La Chaux-de-Fonds qui, aujourd’hui, pour les raisons que nous savons, ne peut plus le financer, quand bien même apparemment elle envisage de financer l’acquisition d’un hôpital. (Rires.)
Autre erreur grossière, c’est cette comparaison qui est faite entre le coût d’un site et le coût de deux sites. Dans le rapport, le député Marc-André Nardin a insisté pour que ce montant de l’ordre de 10 millions de francs apparaisse. Ce montant est faux ! Remettons l’église au milieu du village, pour reprendre l’une de ses expressions. Nous vous renvoyons ici au rapport Wüest et Partner – nous aimons nous référer aux documents – et vous verrez que ce bureau d’études a essentiellement examiné deux sites, ceux qui étaient les plus évidents. Celui du site unique Le Corbusier et celui de deux sites, Le Corbusier et Tivoli-Sud. Différence de coût : 21,6 millions de francs pour Le Corbusier, 24,4 millions de francs pour deux bâtiments. Dépenses sur trente ans entre un site et deux sites : 37,8 millions de francs pour le site unique, 41,6 millions de francs pour deux sites. Donc, nous avons une différence, à chaque fois, non pas de l’ordre de 30% (c’est le chiffre qui a été asséné par le député Marc-André Nardin), mais de respectivement 12 et 10%. Nous sommes loin de ce que l’on essaie de nous faire croire.
Nous aimerions encore poser quand même une question aussi essentielle au Conseil d’État, nous semble-t-il, qui démontre que, finalement, le projet qui nous est proposé est effectivement surdimensionné, n’a pas de sens. Nous aimerions savoir, puisque ce projet ne répond qu’à une partie de la loi adoptée à l’époque, où en sont les réflexions du Conseil d’État sur la localisation et l’organisation du Tribunal qui va devoir rester à Neuchâtel – telle a été la volonté à l’époque du législateur. Mais, apparemment, le Conseil d’État semble n’avoir pris en considération qu’une partie de la loi et non pas son intégralité.
Et puis, il a été fait allusion à l’avis des juges qui aurait changé… Nous observons qu’à l’époque, les anciens juges étaient du même avis que les juges. Nous nous référons ici à la séance du Grand Conseil du 28 juin 2011, où celui qui est aujourd’hui conseiller d’État, qui défend ce projet, contestait aussi l’idée d’un Tribunal sur un site unique en disant ceci – et en précisant bien, sans irritation et sans excès d’émotion : « L’immense majorité des utilisateurs, juges, greffiers, avocats, pense qu’il s’agit là d’une très mauvaise idée. Nous en sommes également convaincu ». Alors, on nous dira qu’il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis, nous en convenons. Mais la pirouette, en l’occurrence, c’est quand même un peu facile.
Voilà, Mesdames et Messieurs, nous pourrions encore beaucoup argumenter pour essayer de vous convaincre que la solution des deux sites est préférable à celle qui nous est aujourd’hui proposée, mais nous en resterons là.
Nous rappelons quand même que le 60% des causes sont jugées dans le bas du canton. Et le justiciable, un dernier mot à ce sujet, c’est le grand oublié de tout ce dossier. Nous avons pris la peine d’examiner attentivement le rapport du Conseil d’État, ce terme est utilisé à sept reprises et, en commission, il n’est utilisé que deux fois. Voilà. Cela nous amène notamment à continuer d’être persuadé qu’il faut une justice de première instance sur deux sites.
Alors, la conclusion sera difficile. La conclusion, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs – nous pourrions de toute façon revenir puisque nous avons deux tours de parole de cinq minutes –, c’est quand même aussi de se poser la question de savoir qui, parmi les utilisateurs, veut de ce site unique du Tribunal de première instance. Ce ne sont pas les avocats. Nous le savons, majoritairement, ils y sont opposés. Nous observons que les juristes progressistes neuchâtelois qui, à l’époque, en 2010, s’étaient aussi prononcés sur la question, étaient opposés à l’idée d’un site unique.
Nous som…
Alors, la conclusion sera difficile. La conclusion, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs – nous pourrions de toute façon revenir puisque nous avons deux tours de parole de cinq minutes –, c’est quand même aussi de se poser la question de savoir qui, parmi les utilisateurs, veut de ce site unique du Tribunal de première instance. Ce ne sont pas les avocats. Nous le savons, majoritairement, ils y sont opposés. Nous observons que les juristes progressistes neuchâtelois qui, à l’époque, en 2010, s’étaient aussi prononcés sur la question, étaient opposés à l’idée d’un site unique.
Nous sommes prêt à admettre que nous pouvons faire abstraction de l’avis des avocats. Nous en convenons parfaitement. Par contre, ce qui est un peu plus embêtant, c’est que l’on va faire abstraction aussi de l’avis, quoi qu’on en dise, de la majorité des juges, qui sont opposés à cette idée du site unique, et non pas pour des questions de confort personnel : l’imaginer, c’est véritablement leur faire injure. Ces juges ne veulent pas du site unique. Malheureusement, ils n’osent plus tellement s’exprimer à l’heure actuelle, comme le député Jean-Bernard Wälti pourrait le confirmer tout à l’heure. Mais toujours est-il qu’à l’époque, en 2010, ils avaient publié un communiqué de presse qui se concluait de la manière suivante : « En résumé, il n’y a aucun avantage majeur à la solution proposée du point de vue proprement judiciaire et les professionnels concernés estiment, en grande majorité, qu’il s’agit d’un mauvais choix fait au mauvais moment pour une raison étrangère à l’administration de la justice ». Ce communiqué de presse pourrait être repris aujourd’hui tel quel !
En fait, nous pouvons raisonnablement imaginer que ce projet va à l’encontre de l’avis de la majorité des justiciables. Nous vous rappelons…
Après avoir lu la presse locale et entendu notre présidente de groupe, nous croyons utile de d’emblée préciser que c’est bien le député qui intervient dans ce débat, et non pas l’avocat ! Nous pouvons le dire sans crainte du ridicule, dans la mesure où, pour une raison qui nous semble assez évidente, si le NHOJ se construit, nous pourrons au mieux en admirer une fois les façades de l’extérieur.
Deux raisons nous poussent et nous obligent même à prendre la parole dans ce dossier. La première, c’est que, aux dernières nouvelles en tous les cas, nous sommes le seul membre du groupe socialiste à …
Après avoir lu la presse locale et entendu notre présidente de groupe, nous croyons utile de d’emblée préciser que c’est bien le député qui intervient dans ce débat, et non pas l’avocat ! Nous pouvons le dire sans crainte du ridicule, dans la mesure où, pour une raison qui nous semble assez évidente, si le NHOJ se construit, nous pourrons au mieux en admirer une fois les façades de l’extérieur.
Deux raisons nous poussent et nous obligent même à prendre la parole dans ce dossier. La première, c’est que, aux dernières nouvelles en tous les cas, nous sommes le seul membre du groupe socialiste à être opposé à ce projet. Vous pourrez au moins constater que la pensée unique ne règne pas au sein du parti socialiste ! (Rires) La seconde, c’est que nous sommes aussi, sauf erreur de notre part, le seul membre du groupe socialiste à avoir activement participé à toutes les étapes du processus, débuté il y a dix ans, qui a conduit à une profonde réforme de l’organisation judiciaire dans notre canton. Ceci explique d’ailleurs sans doute cela.
Une des dernières étapes de ce processus, vous le savez tous, c’est les travaux de la commission Guinand, du nom de son président, qui réunissait des politiques, des magistrats et aussi un professeur d’université. Ces travaux se sont terminés en 2008 et, dans son rapport, sur la question spécifique de la localisation de la justice de première instance, qui est une justice de proximité par rapport à la justice du Tribunal cantonal, où on statue essentiellement sur dossier et sans audience, sur cette question, à l’unanimité, les membres étaient favorables à ce que l’on institue dans le canton deux tribunaux, l’un dans le Haut, l’un dans le Bas, comme c’est le cas aujourd’hui. À ce sujet, il ne nous paraît pas inutile de rappeler quand même au passage que l’organisation actuelle de notre justice est très récente. Cela ne fait que quelques années qu’il n’existe que deux tribunaux : précédemment, il y en avait six comme vous le savez, un par district. Ce qui montre quand même qu’avec le temps, les choses se sont améliorées, on a pensé centraliser dans une mesure raisonnable ce qui devait l’être.
À l’époque, comme tout le monde, le Conseil d’État avait été convaincu par les conclusions de la commission Guinand et avait ainsi rédigé un projet de rapport prévoyant bien deux tribunaux dans les Montagnes et dans le bas du canton. Ce projet de rapport – 132 pages ! –, daté du 20 juin 2008, a été mis en consultation et là encore, a fait, sur cette question spécifique de la localisation du Tribunal de première instance, l’unanimité. Cela a permis au Conseil d’État, tout heureux, de publier, le 22 décembre 2008, un communiqué de presse dont le titre ne laisse planer aucun doute, communiqué de presse que nous avons conservé : « Nouvelle organisation judiciaire neuchâteloise : une réforme bien accueillie ».
À la surprise générale, quelques mois plus tard, la situation s’est toutefois profondément modifiée. Alors que, jusque-là, strictement personne n’avait demandé ni même seulement songé à localiser la justice de première instance sur un seul site, c’est ce qu’a fait en effet le Conseil d’État dans son rapport du 31 août 2009 à l’intention du Grand Conseil. Cela, sans nouvelle consultation et pour des motifs qu’aujourd’hui encore strictement personne n’a compris. Sans doute – nous ne voyons pas d’autre explication – y a-t-il eu un deal négocié entre autorités… Nous ne voyons pas ce qui aurait pu justifier, à l’époque, cette volte-face.
Cela est d’autant plus le cas que, depuis lors, le Conseil d’État a pratiquement fait tout son possible pour que toute autre solution que celle du site unique soit écartée, en utilisant à l’occasion des arguments d’une mauvaise foi crasse. Toutes les propositions qui ont été formulées qui allaient en sens contraire du site unique étaient rejetées. Nous ne prendrons qu’un exemple : alors que nous nous trouvions encore en phase d’étude et que tout était ouvert, le Conseil d’État n’a rien fait pour bloquer, à tout le moins provisoirement, la vente des Caves du Palais où il aurait été possible d’installer la justice de première instance du bas du canton pour un coût de 12 millions de francs. Ce coût de 12 millions de francs ne sort pas d’un chapeau, c’est ce qu’ont coûté les réfections des Caves du Palais à la régie Naef qui en est finalement devenue propriétaire.
Dans le cadre des discussions qui ont suivi, sans doute pour tranquilliser les esprits et convaincre du fait que son choix ne nécessiterait pas de gros investissements, le Conseil d’État a toujours laissé entendre qu’il ne voulait pas d’un projet, permettez-nous l’expression, « mammouth ». On a donc ainsi parlé d’abord, dans un premier temps, d’un investissement de l’ordre de 15 millions de francs, coût qui est passé à 18 millions de francs et qui a enfin atteint le chiffre de 21,6 millions de francs. Nous sommes donc extrêmement loin du montant de 48,5 millions de francs d’aujourd’hui, que l’on justifie par le fait que l’on a affaire à un tout autre projet que celui qui était imaginé à l’époque. Cet investissement de 21,6 millions de francs, c’est celui qui a été pris en considération…
Très brièvement, nous n'allons pas répéter ce qui a été dit hier et ce matin encore. Nous confirmons simplement que le groupe socialiste, à l'unanimité, votera l'amendement proposé par la commission. Nous observons quand même en passant que, contrairement à ce que l'on essaie de faire croire, le projet dont nous disposons, qui pourra être sérieusement affiné, apparaît déjà aujourd'hui économiquement supportable. L'Investissement de 500'000 francs serait, quoi qu'il en soit, rentabilisé. Enfin, nous osons espérer quand même que, à tout le moins, les députés du groupe libéral-radical qui étaien…
Très brièvement, nous n'allons pas répéter ce qui a été dit hier et ce matin encore. Nous confirmons simplement que le groupe socialiste, à l'unanimité, votera l'amendement proposé par la commission. Nous observons quand même en passant que, contrairement à ce que l'on essaie de faire croire, le projet dont nous disposons, qui pourra être sérieusement affiné, apparaît déjà aujourd'hui économiquement supportable. L'Investissement de 500'000 francs serait, quoi qu'il en soit, rentabilisé. Enfin, nous osons espérer quand même que, à tout le moins, les députés du groupe libéral-radical qui étaient membres de la commission voteront cet amendement.
Nous sommes assez surpris de voir le nombre élevé d'experts qu'il y a dans cet hémicycle en matière d'énergie et plus spécifiquement d'énergie solaire. Nous nous étonnons aussi de la frilosité dont certains députés, pour ne pas dire certains groupes, font preuve dans ce dossier, frilosité que nous n'avons pas du tout ressentie tout au long des travaux de la commission.
À notre sens, la proposition des Vert'Libéraux du renvoi de ce dossier en commission n'est pas raisonnable et n'est pas sérieuse du tout. En faisant cette proposition, le groupe Vert'Libéral ne remet pas en question l'amendemen…
Nous sommes assez surpris de voir le nombre élevé d'experts qu'il y a dans cet hémicycle en matière d'énergie et plus spécifiquement d'énergie solaire. Nous nous étonnons aussi de la frilosité dont certains députés, pour ne pas dire certains groupes, font preuve dans ce dossier, frilosité que nous n'avons pas du tout ressentie tout au long des travaux de la commission.
À notre sens, la proposition des Vert'Libéraux du renvoi de ce dossier en commission n'est pas raisonnable et n'est pas sérieuse du tout. En faisant cette proposition, le groupe Vert'Libéral ne remet pas en question l'amendement dont nous pouvons discuter, nous en convenons, mais remet en question le rapport initial du Conseil d'État. Le groupe Vert'Libéral remet en question le montant du crédit de 4 millions de francs, ce que personne n'a fait jusqu'à aujourd'hui! À croire que le groupe Vert'Libéral est plus intelligent que tous les autres, ce dont nous doutons, vous nous permettez de le dire quand même en passant!
Ce qui nous dérange aussi dans ce dossier, c'est de voir que certains voudraient entrer aujourd'hui dans l'opérationnel, ce qui ne regarde strictement pas le Grand Conseil. Ce que l'on nous demande, au travers de l'amendement discuté et largement accepté en commission, c'est de voter une enveloppe de 500'000 francs au grand maximum, en partant du principe que les professionnels qui utiliseront cette enveloppe en feront le meilleur usage possible le moment venu. Dans la note technique qui a été ajoutée au rapport, quatre variantes ont été explorées, mais rien ne dit, Mesdames et Messieurs, que, finalement, les professionnels en question n'en choisiront pas une cinquième plus intelligente, plus économique. Donc, il nous paraît évident que ce que l'on nous demande, c'est de voter un principe et que ce principe, nous devons l'appuyer.
Vous aviez sans doute remarqué que, à l'issue de ses travaux, la commission avait préconisé un débat restreint et que le bureau en a décidé autrement, en faisant un débat libre. Cela ne doit bien évidemment pas nous inciter aux bavardages, ce qui nous permet de d'ores et déjà vous dire que nous serons relativement bref dans notre intervention! Nous pouvons d'autant plus être bref pour trois raisons au moins, nous semble-t-il.
La première, c'est que, contrairement à ce qui a été affirmé, le dossier dont chaque député dispose nous paraît extrêmement complet. Le rapport initial du Conseil d'État…
Vous aviez sans doute remarqué que, à l'issue de ses travaux, la commission avait préconisé un débat restreint et que le bureau en a décidé autrement, en faisant un débat libre. Cela ne doit bien évidemment pas nous inciter aux bavardages, ce qui nous permet de d'ores et déjà vous dire que nous serons relativement bref dans notre intervention! Nous pouvons d'autant plus être bref pour trois raisons au moins, nous semble-t-il.
La première, c'est que, contrairement à ce qui a été affirmé, le dossier dont chaque député dispose nous paraît extrêmement complet. Le rapport initial du Conseil d'État était un bon rapport, et ce rapport a été fortement enrichi par la note qui a été demandée au service compétent, entre les deux séances que la commission a tenues. Mais enfin, nous croyons que vous en conviendrez, le rapport de la commission est également un bon rapport à mesure qu'il est extrêmement complet à tout le moins. La deuxième raison, après avoir entendu les députés Philippe Haeberli et Louis Godet, nous devons quelque peu la relativiser; c'est qu'à l'issue des travaux de la commission, il y avait quasi-unanimité à voter le rapport et à voter l'amendement qui vous demande d'accepter d'ajouter au crédit initial ce montant de 500'000 francs.
Deux constats lorsque nous nous penchons sur ce rapport: le premier, c'est que le bâtiment d'Unimail a besoin d'urgence de travaux. Les travaux qui sont prévus, qu'il est proposé de faire, sont des travaux indispensables, cela notamment pour la sécurité des personnes – cela a été relevé, croyons-nous, dans le rapport. Si par malheur un accident devait survenir, cet accident engagerait de toute évidence la responsabilité de l'État. Deuxième constat, c'est que, jusqu'à aujourd'hui en tout cas, le coût de ces travaux, qui était estimé à 4 millions de francs, n'avait été remis en question par personne. À ce sujet, nous nous étonnons de la remarque du groupe Vert'Libéral qui part du principe qu'il serait possible, à la place des plaques de marbre qui ont été proposées, de mettre quelque chose de plus léger, donc vraisemblablement moins cher, sans que cela porte atteinte à l'harmonie du bâtiment. Nous croyons qu'au sein de la commission, cette question de l'architecture, de l'harmonie du bâtiment, a été largement examinée et les commissaires étaient tous convaincus que ce qui était proposé initialement par le Conseil d'État et modifié par la commission était les deux seules variantes possibles.
À partir de ces deux constats, une seule vraie question: faut-il ajouter 500'000 francs au crédit de base de 4 millions de francs pour installer des panneaux photovoltaïques? Nous observons qu'avant d'élaborer son rapport sur lequel la commission a planché, le Conseil d'État, c'est ce qui nous a été dit, avait imaginé pouvoir le faire, mais qu'après réflexion, il avait finalement renoncé à cette solution. C'est donc dire qu'il y avait déjà de sa part quelques hésitations sur la matière. Que faut-il répondre à cette question? Eh bien, pour le groupe socialiste, à l'évidence "oui", même s'il est vrai que la production électrique de ces panneaux photovoltaïques n'aura strictement rien de spectaculaire, nous en convenons. D'après la note technique qui a été distribuée, cette production sera l'équivalent de la consommation de 13 ménages environ, ce qui est peu, il faut en convenir, et représentera le 1% seulement de la consommation annuelle de l'ensemble du bâtiment.
Quels sont les motifs qui, dès lors, ont amené le groupe socialiste, à l'unanimité, à suivre la commission dans sa proposition d'amendement? Premier motif, le surcoût, qui sera, pour les raisons qui ont déjà été évoquées, sans aucun doute inférieur au montant de 500'000 francs dont il est question, puisqu'il y a plusieurs variantes qui ont été étudiées. Ce surcoût peut être amorti sur une période d'une trentaine d'années. Or, une trentaine d'années, c'est en gros la durée de vie – d'après ce que nous avons pu comprendre, puisque nous-même ne sommes pas technicien – des panneaux photovoltaïques, étant entendu qu'après cette période de trente ans, ces panneaux ne sont pas à jeter à la poubelle; simplement, ils deviennent moins efficaces. Deuxième motif, c'est qu'il nous paraît important que le canton, plus que jamais, se profile dans le domaine de l'énergie solaire, à un moment où le CSEM est présenté comme étant à la pointe de la recherche dans le photovoltaïque.
Un heureux concours de circonstances fait, nous imaginons que cela ne vous a pas échappé, qu'en l'espace de quelques jours, le CSEM a eu droit à trois articles de presse importants: un samedi, sauf erreur, dans le journal Le Temps, où on louait le laboratoire dirigé par le professeur Christophe Ballif pour le travail de pointe qu'il accomplit dans ce domaine; un dans Le Matin Dimanche; et un, aujourd'hui, dans L'Express. Nous ne pouvons pas faire, bien évidemment, abstraction de cette situation, de cet état de fait. Nous partons donc du principe que, dans ce domaine, l'État, dans la mesure du possible, doit chercher à instaurer un partenariat avec le CSEM, ce qui est en train de se faire d'après ce que nous avons pu comprendre. Nous partons, en conséquence, du principe que le vote de l'amendement, le vote de ce crédit supplémentaire de 500'000 francs, constitue un geste symbolique fort, ce geste consistant à démontrer que le Grand Conseil, dans cette matière, est derrière le Conseil d'État et qu'il partage ses objectifs en la matière. Ce sont les deux raisons principales pour lesquelles, encore une fois, le groupe socialiste votera à l'unanimité le rapport amendé par la commission.
Deux remarques, si vous nous le permettez, pour terminer, que nous déduisons de l'arrêt de la Cour d'appel civile du 1er décembre 2015, qui a été, en fin des travaux, distribué à l'ensemble des commissaires – vous le savez, cela a d'ailleurs été relaté dans le rapport du Conseil d'État. L'État était en procès avec différents acteurs qui ont participé à la construction de ce qu'il faut bien admettre, dans une certaine mesure, une catastrophe, et réclamait des montants non négligeables. L'État a été débouté en première instance et, lorsque nous avons commencé nos travaux, il se trouvait devant la Cour d'appel qui, dans l'intervalle, malheureusement, a rejeté cet appel – ce qui va d'ailleurs coûter "bonbon", si vous permettez l'expression, à l'État puisque ce procès va coûter un montant de l'ordre de 400'000 francs. Eh bien, ces 400'000 francs, nous préférons, pour notre part, les mettre dans le photovoltaïque que dans des frais de justice et des dépens!
Que pouvons-nous tirer de l'arrêt rendu par la Cour d'appel civile? Eh bien, tout d'abord, que la procédure qui a été suivie lors des travaux de construction de ce bâtiment d'Unimail n'a pas été, et de loin, à la hauteur de l'investissement qui avait été alors consenti. Pour tout dire, ce suivi a été à peu près catastrophique, vous avez pu le constater. L'arrêt relève notamment que certains avis des défauts ont été donnés tardivement et que des actions en garanties ont été prescrites, ce qui signifie que l'on a négligé de demander aux personnes qui étaient susceptibles de répondre de dommages de bien vouloir accepter d'interrompre cette prescription. Deuxième remarque, en passant, très rapidement, c'est que la procédure judiciaire ne nous paraît pas avoir été menée de manière beaucoup plus exemplaire.
Voilà ce que le groupe socialiste avait à relever. Il espère simplement, sur la base des deux dernières remarques que nous venons de formuler, que l'État prendra des mesures de telle manière qu'une telle situation ne puisse plus se reproduire à l'avenir.
Vous avez pu constater que le rapport que nous avons à traiter est un rapport particulièrement hétéroclite. Il s'agit en réalité du dernier rapport qui traite des propositions qui étaient contenues dans le fameux rapport 101 auquel il a déjà été fait à plusieurs reprises référence.
Par la force des choses, c'est aussi un dossier très technique dont il est difficile, pour ne pas dire impossible, de faire la synthèse, vous avez pu le constater. Ce rapport propose des modifications de cinq lois différentes: la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), la loi sur la procédure et la jurid…
Vous avez pu constater que le rapport que nous avons à traiter est un rapport particulièrement hétéroclite. Il s'agit en réalité du dernier rapport qui traite des propositions qui étaient contenues dans le fameux rapport 101 auquel il a déjà été fait à plusieurs reprises référence.
Par la force des choses, c'est aussi un dossier très technique dont il est difficile, pour ne pas dire impossible, de faire la synthèse, vous avez pu le constater. Ce rapport propose des modifications de cinq lois différentes: la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), la loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), et nous en passons. Donc, nous partons du principe que vous avez tous lu studieusement ce rapport, que vous vous êtes forgé une opinion sur toutes les modifications proposées sur lesquelles nous n'avons pas trop à insister. Une originalité, encore que cela l'est de moins en moins: vous avez vu que ce rapport a été fait en deux phases, puisque, une fois le rapport initial adopté, le Conseil d'État a formulé à son sujet trois remarques, a souhaité y apporter trois modifications.
La commission législative s'est donc ressaisie du dossier et n'est entrée en matière que sur une des propositions présentées par le Conseil d'État. La commission, non sans certaines hésitations, a accepté de renoncer à faire en sorte qu'à l'avenir, tout le personnel administratif de la magistrature soit amené à prêter serment comme il en avait été question. Le nouvel article 60 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise, en conséquence, a été finalement supprimé. Nous croyons ne pas avoir grand-chose autre à ajouter.
Comme vous avez pu le constater, la contribution de la commission législative à ce dossier a été extrêmement modeste. Le travail de fond a été fait au sein de la commission ad hoc qui a été constituée. Vous aurez quand même constaté qu'une question s'est d'emblée posée au début de nos travaux, qui était de savoir ce que nous devions faire, ce que l'on attendait de la commission législative. Et, après un débat assez animé, nous avons pris la décision d'examiner, un par un, tous les amendements, qu'ils soient de la commission ou de groupes politiques, pour donner l'avis de la commission législa…
Comme vous avez pu le constater, la contribution de la commission législative à ce dossier a été extrêmement modeste. Le travail de fond a été fait au sein de la commission ad hoc qui a été constituée. Vous aurez quand même constaté qu'une question s'est d'emblée posée au début de nos travaux, qui était de savoir ce que nous devions faire, ce que l'on attendait de la commission législative. Et, après un débat assez animé, nous avons pris la décision d'examiner, un par un, tous les amendements, qu'ils soient de la commission ou de groupes politiques, pour donner l'avis de la commission législative. Cet avis figure dans l'avant-dernière colonne du tableau qui est annexé au rapport, parfois agrémenté de quelques commentaires. Mais, pour l'essentiel, nous vous renvoyons à ce que le député Olivier Lebeau vient de vous dire pour compléter quelque peu le rapport ou souligner les éléments forts de ce rapport.
Oui, effectivement, Madame la présidente et chers collègues, nous avons vu comme tout le monde qu'il était prévu que ce rapport soit adopté sans débat. Nous demandons néanmoins l'ouverture de la discussion. Nous imaginons que personne n'y verra d'inconvénient.
Nous aimerions terminer cette séance par un petit coup de gueule. Coup de gueule qui ne mobilisera pas longtemps votre attention, nous vous rassurons. Il est vrai qu'au vu du rapport qui nous est soumis, nous pouvons nous étonner qu'un député demande l'ouverture de la discussion: cela peut paraître incongru, tant il est vrai que ce rapp…
Oui, effectivement, Madame la présidente et chers collègues, nous avons vu comme tout le monde qu'il était prévu que ce rapport soit adopté sans débat. Nous demandons néanmoins l'ouverture de la discussion. Nous imaginons que personne n'y verra d'inconvénient.
Nous aimerions terminer cette séance par un petit coup de gueule. Coup de gueule qui ne mobilisera pas longtemps votre attention, nous vous rassurons. Il est vrai qu'au vu du rapport qui nous est soumis, nous pouvons nous étonner qu'un député demande l'ouverture de la discussion: cela peut paraître incongru, tant il est vrai que ce rapport est peu spectaculaire, pour ne pas dire totalement anodin.
Si nous demandons l'ouverture de la discussion, ce n'est pas tant que le contenu du projet de loi qui nous est soumis nous déplaît, mais ce qui nous déplaît, c'est que finalement ce projet de loi n'a pas de contenu. Ce qui nous est proposé ne sert strictement à rien et ne fait que maintenir la situation actuelle. Donc, restons-en, Madame la présidente et chers collègues, au statu quo.
Il y a un phénomène peut-être auquel nous ne sommes pas suffisamment attentif, c'est celui de l'inflation législative, inflation législative que l'on constate à tous les niveaux: Confédération, cantons et peut-être, dans une moindre mesure, au niveau des communes également. Nous y sommes peut-être un peu plus sensible parce nous le subissons quotidiennement ou quasi quotidiennement dans le cadre de l'exercice de notre profession. Eh bien, ce phénomène, qui, à nos yeux, devient inquiétant, nous amène à considérer que nous ne pouvons pas voter une loi qui est inutile, une loi qui ne sert strictement à rien.
Cela nous amène à vous dire – nous croyons qu'il est inutile que nous développions davantage – que le groupe socialiste, pour l'essentiel, s'abstiendra sur ce rapport, et que quelques députés suivront notre avis et le refuseront en conséquence.
Comme vous avez pu le constater, ce rapport tel qu'il est sorti des travaux de la commission législative, a suscité passablement d'émois au sein de la magistrature, sans doute beaucoup trop d'émois au goût du groupe socialiste.
Comme le groupe UDC apparemment le groupe socialiste a été passablement surpris voir choqué de la réaction de l'association des magistrats judiciaires neuchâtelois qui a pris spontanément position sur le résultat des travaux accomplis au sein de la commission législative. Surpris parce que le groupe socialiste à quelque peine à comprendre comment est-ce qu'à partir des…
Comme vous avez pu le constater, ce rapport tel qu'il est sorti des travaux de la commission législative, a suscité passablement d'émois au sein de la magistrature, sans doute beaucoup trop d'émois au goût du groupe socialiste.
Comme le groupe UDC apparemment le groupe socialiste a été passablement surpris voir choqué de la réaction de l'association des magistrats judiciaires neuchâtelois qui a pris spontanément position sur le résultat des travaux accomplis au sein de la commission législative. Surpris parce que le groupe socialiste à quelque peine à comprendre comment est-ce qu'à partir des amendements qui ont été apportés au rapport du Conseil d'Etat, nous puissions considérer que la commission législative a manqué de respect à nos magistrats. En réalité, vous le savez depuis bon nombre de mois, la commission législative travaille en étroite collaboration avec une délégation de la CAAJ pour introduire toute une série de réformes au niveau judiciaire et jusqu'à ce jour, à chaque fois que les autorités judiciaires ont fait des propositions, ces propositions ont été suivies sans trop de difficultés.
La prise de position de l'Association des magistrats judiciaires neuchâtelois (AMJN) est par ailleurs truffée d'incohérences, incohérences qui nous amènent à la conclusion que nous avons eu raison d'amender le projet du Conseil d'Etat et cette réaction contient aussi toute une série d'informations totalement excessives à nos yeux. Or, vous le savez ce qui est excessif, est jugé en temps normal comme étant insignifiant. Il nous apparait invraisemblable notamment que les magistrats osent dire qu'au travers des amendements proposés par la commission législative nous mettrions en périls l'indépendance de nos magistrats.
Nous en venons aux amendements, en vous disant d'emblée que le groupe socialiste à l'unanimité votera ce rapport tel qu'amendé par la commission législative. L'amendement à l'article 28, alinéa 1, lettre b, nous paraît s'imposer à mesure que toutes indemnités supplémentaires à celle de base qui seraient versées à un magistrat non réélu nous paraîtraient être une prime à la médiocrité. Article 81, alinéa 1, vous avez constaté que la première période transitoire qui était prévue a été prolongée d'une année, cette prolongation ce justifie à nos yeux, puisse que ce dossier a pris passablement de retard. Par contre, il nous est apparu normal que l'on supprime la deuxième période transitoire, il nous semble en effet qu'il n'y a pas besoin de huit années pour passer du système actuel au système futur, quatre années devraient s'avérer largement suffisantes. Nous en venons au troisième et dernier amendement, celui de l'article 7, alinéa 2, vous vous souvenez que le Conseil d'Etat dans le cadre des négociations menées avec la magistrature avait accepté qu'exceptionnellement un juge ou un magistrat puisse exercer sa fonction au-delà de l'âge légal de la retraite au-delà de 65 ans, donc jusqu'à 70 ans, cela avec la bénédiction de la commission de la magistrature. Pour ce qui nous concerne nous sommes opposés à cette modification législative et cela pour les quelques raisons que nous allons brièvement exposer.
Tout d'abord, nous avons trouvé un peu étonnant que le seul motif invoqué à l'appui de cette demande, soit un motif économique. Nous aurions préféré voir les magistrats mettre en évidence que le fait de pouvoir travailler au-delà de 65 ans – c’est-à-dire jusqu'à 70 ans – découlait d'une envie de pouvoir travailler au-delà de 65 ans et de la possibilité d'apporter une plus-value au fonctionnement de la justice grâce à l'expérience acquise jusqu'à 65 ans. Un motif économique est invoqué et ne nous parait, par ailleurs, pas forcément à prendre en considération, tout le monde sait que les magistrats ont des revenus relativement élevés, suffisamment élevé en tous les cas pour qu'ils puissent, le cas échéant, procéder à des rachats dans leur caisse de retraite. Nous observons au passage, enfin, pour terminer sur le sujet, que de plus en plus les magistrats élus sont extrêmement jeunes de sorte qu'ils ne peuvent souffrir de défaut de cotisations à la caisse de pension de l'Etat.
Vous aurez aussi constaté à la lecture de la réaction de l'AMJN que la charge de juge – et personne ne pense le contraire – est une charge lourde. Enfin, à lire l'AMJN nous avons le sentiment que bon nombre de nos juges, malheureusement, sont fatigués pour ne pas dire exténués avant de même de commencer à travailler. Donc, nous avons peine à comprendre comment, à partir de tels postulats, nous pouvons revendiquer une augmentation de l'âge de la retraite à 70 ans. A lire cette réaction de l'AMJN nous avons le sentiment que nos juges sont des martyres ou des héros ou à la fois des martyres et des héros, ce qui n'est bien évidemment pas le cas.
Dans le rapport du Conseil d'Etat un certain nombre de comparaisons ont été faites pour essayer de justifier cette possibilité qui serait accordée aux juges – donc de demander à pouvoir exercer cette fonction jusqu'à 70 ans – les comparaisons faites, ne nous paraissent pas bonnes. Nous prenons pour exemple tous les Conseils d'administration, de la banque cantonale neuchâteloise, du service des automobiles, etc. Nous prenons donc pour comparaison essentiellement des fonctions qui s'exercent à temps très partiel et lors nous pouvons parfaitement comprendre que ce type de fonction puisse être exercé au-delà de 65 ans. La seule comparaison qui puisse avoir un sens est celle que l'on fait avec les juges fédéraux qui eux peuvent effectivement prendre la retraite à 68 ans plutôt qu'à 65 ans, mais cette comparaison n'est bonne qu'en apparence. Il faut savoir, en effet, que les juges fédéraux deviennent assez âgés puisse qu'en général ce sont des gens qui ont déjà une carrière de magistrats dans un canton et que dès lors, dans ce cas-là, des problèmes de financement de retraite peuvent se poser.
Nous observons encore qu'il n'y a pas si longtemps de cela, la retraite des professeurs d'université est passée de 70 à 65 ans. Il nous apparait, nous espérons que cette remarque ne froissera personne, que la tâche des professeurs d'université est moins lourde que celle de nos juges, inutile donc de faire le contraire avec les magistrats. Enfin, un dernier rappel qui nous parait s'imposer: ce rapport avait pour but d'uniformiser les conditions de retraite. Dès lors, il serait absurde de vouloir d'emblée introduire une exception en faveur des juges dans cette nouvelle législation. Si nous devrions songer permettre à certaines catégories de personnes de pouvoir travailler jusqu'à 70 ans cela mériterai une réflexion plus globale donc il n'est pas utile, ni nécessaire, ni judicieux dans le cadre de ce rapport d'introduire cette exception. Donc nous confirmons, nous l'avons dit tout à l'heure, le groupe socialiste votera à l'unanimité ce rapport amendé par la commission législative, nous vous remercions de votre attention.
M. Yann Sunier (LR): – Le groupe libéral-radical approuve et soutient l'idée de mettre les conditions de retraite au même niveau que l'ensemble des collaborateurs de la fonction publique. Le groupe libéral-radical est bien conscient de l'importance que revêt le pouvoir judiciaire dans le fonctionnement de l'Etat. Il estime toutefois, à l'instar du Conseil d'Etat, que les conditions d'exercice de l'activité de magistrat de l'ordre judiciaire ne sont pas, à ce point, particulières que des conditions spéciales d'encouragement à la retraite se justifient. Il faut aussi signaler qu'avec l'adoption des nouveaux codes de procédure civile et de procédure pénale, le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire a fortement augmenté et la recapitalisation de prévoyance.ne rend incontournable l'adaptation générale des conditions des assurés.
Le groupe libéral-radical acceptera donc la modification des deux lois, toutefois selon les derniers sondages, le groupe se prononcera avec une faible majorité en faveur de la version du Conseil d'Etat en ce qui concerne l'article 7a, alinéa 2. Les motifs des opposants à cet amendement sont les mêmes que ceux énoncés par notre préopinant, nous ne n'y reviendrons pas. En ce qui concerne les partisans de la version du Conseil d'Etat, il s'agit notamment de se calquer sur ce qui est prévu au niveau fédéral, notamment pour les juges fédéraux qui peuvent prolonger leur activité jusqu'à 68 ans sans conditions. Il est aussi prévu vraisemblablement de repousser l'âge de la retraite au niveau de la prévoyance. Donc, les partisans de cette solution estiment que la possibilité offerte aux magistrats est légitime d'autant plus qu'elle doit être acceptée par le Conseil de la magistrature et que le juge en question est soumis à réélection. Nous comptons ainsi sur la sagesse du Grand Conseil pour décider si "oui" ou "non" le juge qui sollicite une prolongation la mérite et c'est la raison pour laquelle cette version sera soutenue, encore comme nous l'avons dit par une courte majorité. Quel que soit le résultat du vote sur l'amendement à l'article 7a, alinéa 2, le groupe libéral-radical soutiendra à l'unanimité la modification des deux lois visées.
Le débat est à vrai dire assez technique, nous en convenons, tout le système de contrôle de surveillance, qui a été mis en place est en fait assez complexe puisqu'il y a des dispositions dans la loi sur la haute surveillance et aussi des dispositions dans l'OJN que l'on nous demande de modifier aujourd'hui.
Nous aimerions peut-être compléter les explications que nous avons données tout à l'heure en vous rendant attentifs au fait que l'article 63, alinéa 4 de l'OJN prévoit que, lorsqu'il y a un différend en matière administrative entre la commission administrative et le Conseil d'Etat, ce diff…
Le débat est à vrai dire assez technique, nous en convenons, tout le système de contrôle de surveillance, qui a été mis en place est en fait assez complexe puisqu'il y a des dispositions dans la loi sur la haute surveillance et aussi des dispositions dans l'OJN que l'on nous demande de modifier aujourd'hui.
Nous aimerions peut-être compléter les explications que nous avons données tout à l'heure en vous rendant attentifs au fait que l'article 63, alinéa 4 de l'OJN prévoit que, lorsqu'il y a un différend en matière administrative entre la commission administrative et le Conseil d'Etat, ce différend est traité par la COGES. Donc s'il faut que les autorités judiciaires, avec le Conseil d'Etat, consultent cette commission, on lui demanderait en quelque sorte de préjuger, ce qui encore une fois parait complètement incohérent! Donc raison pour laquelle il faut absolument refuser cet amendement qui n'a, à nos yeux, aucun sens.
Nous l'avons dit tout à l'heure, le groupe socialiste n'est disposé à accepter qu'un seul amendement, c'est celui de l'article 75b, alinéa 2, déjà admis en commission, c'est dire que nous sommes opposés à l'amendement proposé à l'article 63, alinéa 2, pour divers motifs. Le 1er est que nous considérons que la loi contient suffisamment de garde-fous et le 2e, nous pouvons le reprendre de ce que vient de dire le rapporteur de la commission, il nous apparait complètement incohérent d'accepter cet amendement qui prévoit que les autorités judiciaires devraient consulter une commission, commission …
Nous l'avons dit tout à l'heure, le groupe socialiste n'est disposé à accepter qu'un seul amendement, c'est celui de l'article 75b, alinéa 2, déjà admis en commission, c'est dire que nous sommes opposés à l'amendement proposé à l'article 63, alinéa 2, pour divers motifs. Le 1er est que nous considérons que la loi contient suffisamment de garde-fous et le 2e, nous pouvons le reprendre de ce que vient de dire le rapporteur de la commission, il nous apparait complètement incohérent d'accepter cet amendement qui prévoit que les autorités judiciaires devraient consulter une commission, commission qui, s'il y a un différend, devrait traiter de ce différend. Tout cela est un incohérent et à l'inverse de ce qui vient d'être dit, on n'apporte pas de la clarté opérationnelle, on apporte au contraire du désordre au niveau de l'opérationnel, raison pour laquelle le groupe socialiste ne votera pas cet amendement.
Les dispositions légales sur lesquelles nous sommes appelés à nous prononcer sont pour l'essentiel très techniques comme vous avez pu le constater, ce qui a pour conséquence qu'on finit presque par oublier ce à quoi elles sont censées servir sur le principe. Elles doivent, cela a été rapporté tout à l'heure par M. Marc-André Nardin, concrétiser un principe qui est ancré à l'article 63 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise, article qui, dans son libellé est d'une très grande simplicité, mais nous croyons qu'il faut en rappeler le contenu. Cet article stipule simplement que les auto…
Les dispositions légales sur lesquelles nous sommes appelés à nous prononcer sont pour l'essentiel très techniques comme vous avez pu le constater, ce qui a pour conséquence qu'on finit presque par oublier ce à quoi elles sont censées servir sur le principe. Elles doivent, cela a été rapporté tout à l'heure par M. Marc-André Nardin, concrétiser un principe qui est ancré à l'article 63 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise, article qui, dans son libellé est d'une très grande simplicité, mais nous croyons qu'il faut en rappeler le contenu. Cet article stipule simplement que les autorités judiciaires sont autonomes en matière administrative et financière, d'où d'ailleurs le titre de ce rapport 14.607 "Autonomie des autorités judiciaires".
A ce sujet, il nous parait utile de se souvenir tout d'abord qu'en 2010, les autorités judiciaires n'avaient pas voulu de cette autonomie. A cette époque, il est vrai qu'elles devaient faire face à un surcroît de travail important puisqu'elles devaient digérer, assimiler l'entrée en vigueur des deux nouveaux codes de procédures civiles et pénales d'autre part. Cela a constitué un travail beaucoup trop important pour que les autorités judiciaires puissent songer simultanément à prendre les mesures d'organisation nécessaires pour introduire l'autonomie.
A l'époque, même si, encore une fois, les autorités judiciaires n'avaient voulu de cette autonomie, il avait été rappelé et souligné même que la justice n'était toutefois pas un simple service de l'Etat, un simple service de l'administration, mais qu'elle constituait un véritable pouvoir, un pouvoir en tant que tel.
Aujourd'hui, la situation a complètement changé puisque les autorités judiciaires revendiquent cette autonomie, cela avec, à l'appui de cette revendication, un avis de droit qui a été sollicité auprès du Pr. Pascal Mahon de l'Université de Neuchâtel. Dans son rapport d'évaluation portant sur la nouvelle organisation judiciaire pour la période 2011-2012, c'est le rapport 101 – il en est souvent fait référence, cela en application de l'article 101 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise – dans ce rapport donc, les autorités judiciaires se déclarent mécontentes de la situation qui, à leurs yeux, peut générer des conflits essentiellement dans deux domaines. 1er domaine, c'est bien évidemment celui de la gestion budgétaire et 2e domaine, c'est celui de la gestion des ressources humaines.
Le but de ce projet de loi est donc de clarifier, dans ces deux domaines, les compétences entre le pouvoir judiciaire d'une part, le Conseil d'Etat d'autre part, cela dans le but d'éviter dans toute la mesure du possible qu'il puisse y avoir conflit entre ces deux autorités. Nous observons qu'en dernier ressort, si conflit il devait y avoir, c'est au Grand Conseil, qu'il appartiendrait alors de l'arbitrer.
Pour arriver à cet objectif, le projet de loi accorde donc dans ces deux domaines, l'autonomie dont ont besoin les autorités judiciaires pour pouvoir bien fonctionner. La principale tâche du pouvoir judiciaire est bien évidemment de rendre la justice et cette tâche restera la tâche essentielle de la justice. Pour cela, la justice a besoin de moyens financiers adéquats, de moyens financiers suffisants et a besoin également d'une administration performante que prévoit, à ce sujet donc, le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer.
En matière d'autonomie financière, le pouvoir judiciaire doit pouvoir élaborer un budget, ce sera dorénavant son budget, cela sans intervention du Conseil d'Etat, à qui il est même interdit de l'amender directement. La commission des finances, c'est ce que prévoit le texte, peut par contre le faire en proposant au Grand Conseil des amendements, amendements qui peuvent lui être suggérés le cas échéant par le Conseil d'Etat. C'est ce que prévoit un amendement proposé par le Conseil d'Etat que la commission législative a fait sien, l'article 75, lettre b, alinéa 2, variante 1. D'emblée, nous observons que le groupe socialiste acceptera cet amendement, mais que ce sera le seul amendement parmi tous ceux proposés par le Conseil d'Etat qui sera suivi par le groupe socialiste qui considère que tous les autres sont superfétatoires comme la commission législative avant lui. A ce sujet, nous ne pouvons-nous empêcher de relever au passage qu'il est quand même surprenant de voir qu'assez systématiquement dorénavant, le Conseil d'Etat vient alors que les travaux de la commission sont terminés avec des amendements qui pourraient être déjà présentés lors des travaux ce qui serait sans doute beaucoup plus simple et beaucoup plus agréable pour tout le monde.
Toujours dans le domaine financier, donc budget et comptes, les autorités judiciaires devront bien évidemment respecter des règles strictes qui, pour l'essentiel, sont reprises de la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC). On peut, à partir de cela, considérer que tout risque de "dérapage", si vous nous permettez cette expression, est exclu. Tout risque de dérapage est d'autant plus exclu que comme nous l'avons déjà relevé tout à l'heure, le Grand Conseil exercera bien évidemment, sur le budget et les comptes des autorités judiciaires, une surveillance.
Nous en venons au deuxième domaine: la gestion des ressources humaines. Dans ce domaine, en matière de recrutement et de gestion des ressources humaines, le pouvoir judiciaire pourra, après consultation du Conseil d'Etat, fixer l'effectif du personnel judiciaire et arrêter la classification de chaque fonction, c'est le principe que l'on trouve à l'article 58, lettre a du projet de loi. Dans ce cadre, le pouvoir judiciaire devra toutefois, comme en matière financière, respecter les procédures applicables aux entités de l'Etat, nous vous renvoyons ici à l'article 63, alinéa 2 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise.
Dans ce domaine aussi, on peut considérer dès lors que le risque de litige entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif est peu élevé. Nous observons par ailleurs qu'il est prévu une procédure pour régler d'éventuels litiges, procédure qui serait vraisemblablement suffisante, même si certaines de ses règles sont peut-être un peu compliquées.
L'autonomie administrative de la justice qui comprend l'autonomie financière, sert au final à renforcer son indépendance, cela a été souligné par le rapport de la commission. Il est question donc de donner davantage de garanties que la justice puisse être rendue sans directives ou instructions et sans aucune pression de quelque sorte que ce soit. Le groupe socialiste est unanimement favorable à ce qu'après le Grand Conseil, les autorités judiciaires puissent acquérir l'autonomie nécessaire à son bon fonctionnement. Cela dit, la révision proposée a pour but final, bien évidemment, que la justice, nous l'avons déjà dit, dans notre canton, soit rendue aussi bien que possible. La justice, comme toute entité, doit être efficace et performante, que ce soit qualitativement ou quantitativement.
En revendiquant aujourd'hui son autonomie, le pouvoir judiciaire doit donc accepter que sa responsabilité au niveau de son fonctionnement devienne plus grande. La justice devra, sur ce sujet le cas échéant, rendre des comptes. Nous tenons à dire sans la moindre hésitation que nous avons la chance dans le canton d'avoir de bons magistrats, des magistrats compétents, des magistrats engagés dans leur travail. Il n'empêche qu'il existe, à nos yeux, un gros problème, c'est celui de la lenteur de la justice, lenteur qui, dans certaines situations, devient à proprement insupportable pour les justiciables; il ne nous parait pas utile de donner des exemples à l'appui de cette affirmation. Puisse dès lors, ce projet de loi permettre de régler ce problème lancinant, c'est avec cet espoir en tout cas que le groupe socialiste adoptera le projet de loi qui a été élaboré par la commission législative.
Rubrique 431000 "Emoluments administratifs". Notre question tourne donc autour de cette perte de recette dont il est question, de 250.000 francs. A l'époque, dans le rapport du Conseil d'Etat sur le projet de loi sur le traitement des actes à cause de morts et actes similaires, il avait été indiqué que cette perte de recette serait largement compensée par une économie en personnel. Vérification faite à bonne source, il semble que cela soit bien le cas. Lors des débats, la garantie avait par contre été donnée que cette réforme ne se ferait pas au détriment des administrés, ne se ferait pas sur…
Rubrique 431000 "Emoluments administratifs". Notre question tourne donc autour de cette perte de recette dont il est question, de 250.000 francs. A l'époque, dans le rapport du Conseil d'Etat sur le projet de loi sur le traitement des actes à cause de morts et actes similaires, il avait été indiqué que cette perte de recette serait largement compensée par une économie en personnel. Vérification faite à bonne source, il semble que cela soit bien le cas. Lors des débats, la garantie avait par contre été donnée que cette réforme ne se ferait pas au détriment des administrés, ne se ferait pas sur le dos des administrés. En d'autres termes, la garantie avait été donnée par le Conseil d'Etat que les émoluments que factureraient les honoraires ne seraient pas supérieurs à ceux qui étaient facturés jusque-là par les tribunaux. Notre question est donc de savoir si le Conseil d'Etat a pris la peine de suivre la situation pour s'assurer que cet objectif était bien atteint, ce dont nous avons de bonnes raisons de douter, malheureusement. Nous avons ici un document, pompeusement intitulé "Décision", qui tient en quelques lignes d'une banalité affligeante, facturé au moyen d'un émolument de 550 francs.
Nous avons pris la peine de savoir ce qu'aurait été cet acte sous l'ancien droit et il nous a été donné comme information que cet acte aurait revêtu la forme d'une simple lettre de quelques lignes, d'une banalité affligeante aussi, d'un président du tribunal mais faisant l'objet d'aucune facturation. Donc la différence est, pour un acte vraiment anodin, de 550 francs d'où notre question de savoir si le Conseil d'Etat ne devrait quand même pas prendre la peine d'essayer d'affiner l'arrêté qui fixe le tarif des honoraires des émoluments des notaires arrêtés, dans lequel des fourchettes sont beaucoup trop larges nous semble-t-il puisque des prestations peuvent être facturées entre 150 et 2000 francs.
Comme vous pouvez l'imaginer, le groupe socialiste n'est pas satisfait du tout du résultat des travaux qui ont été entrepris au sein de la commission législative. Le groupe socialiste va, en conséquence, revenir à la charge pour faire de nouvelles propositions qui garantiraient aux titulaires de la fonction publique une protection contre les congés au moins équivalente à celle dont les travailleurs disposent dans le privé, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Nous vous rappelons que le projet de loi que nous avons déposé allait très nettement plus loin que cela. Il ne nous paraît pas utile de…
Comme vous pouvez l'imaginer, le groupe socialiste n'est pas satisfait du tout du résultat des travaux qui ont été entrepris au sein de la commission législative. Le groupe socialiste va, en conséquence, revenir à la charge pour faire de nouvelles propositions qui garantiraient aux titulaires de la fonction publique une protection contre les congés au moins équivalente à celle dont les travailleurs disposent dans le privé, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Nous vous rappelons que le projet de loi que nous avons déposé allait très nettement plus loin que cela. Il ne nous paraît pas utile de revenir sur les débats très techniques, il est vrai, qui ont eu lieu au sein de la commission législative. Nous nous bornerons simplement à relever que le résultat de ces travaux débouche sur une solution qui est très exactement inverse à celle qui était recherchée, ce qui est quand même un peu invraisemblable.
Le but de ce projet de loi, entre autres choses, était d'harmoniser la situation entre ce que l'on peut considérer comme deux catégories de fonctionnaires: ceux soumis à la CCT Santé 21 et ceux soumis à la loi sur le statut de la fonction publique. Or, le projet de loi qui vous est proposé et que nous vous demandons de voter, plutôt que d'atteindre cet objectif, complexifie une situation qui est déjà assez difficile à appréhender, en multipliant les catégories ou, en tout cas, en y ajoutant une nouvelle. Dorénavant, si ce projet de loi est accepté, nous aurons les fonctionnaires soumis à la CCT Santé 21 qui bénéficient, à n'en pas douter, d'une très bonne protection contre les congés dans les trois situations visées par le CO qui sert de référence dans ce domaine. On aura comme deuxième catégorie, les titulaires de fonction publique en période probatoire, qui bénéficieront d'une protection limitée à celle du CO. Enfin, nous aurons une troisième catégorie de fonctionnaires, qui est celle des fonctionnaires nommés qui ne bénéficieront, toujours, de strictement aucune protection. Vous admettrez que cela est pour le moins particulier.
Si le groupe socialiste n'est pas satisfait de ce projet de loi, nous sommes, pour notre part, passablement déçu et nous observons que notre déception par rapport au résultat des travaux de la commission législative est très largement partagée au sein de notre groupe. Nous sommes parfaitement conscient que notre projet était loin d'être parfait, mais lorsqu'un texte à examiner contient des imperfections, on essaie simplement de les éliminer tout en conservant les principes que ce texte contient, ce qui n'a, en l'occurrence, pas été le cas.
Nos sujets de déception sont nombreux.
Le premier sujet, c'est le Tribunal fédéral. Dans cette affaire, nous n'avons pas peur de le dire, le Tribunal fédéral s'est totalement fourvoyé. Le Tribunal fédéral est composé d'hommes et de femmes comme nous, donc ces gens ne sont pas plus infaillibles que nous. Pour avoir lu tous les travaux préparatoires de la loi sur le statut de la fonction publique qui est en vigueur aujourd'hui, nous pouvons vous assurer que jamais à l'époque, cette question de la protection contre les congés n'a été discutée et qu'en l'occurrence, la loi contient bien une lacune et non un silence qualifié. Il nous paraît évident, et nous pensons que ce sera aussi le cas pour vous, que si tout le monde avait été conscient du fait que cette loi n'apportait aucune protection contre les congés, jamais la gauche ne l'aurait votée ou, à tout le moins, cette gauche serait venue devant le plénum du Grand Conseil en formulant des propositions pour introduire une protection contre les congés. Or, il n'en est rien. Vous aurez peut-être pu constater, en tout cas, celles et ceux d'entre vous qui ont eu un peu de curiosité et sont allés lire l'arrêt du Tribunal fédéral auquel il est fait référence, que le Tribunal fédéral se contente d'affirmer que la loi contient aussi une nuance qualifiée, mais qu'il n'en apporte nullement la démonstration. Nous sommes prêt à payer une bouteille de champagne à qui dans cette salle pourrait nous apporter une démonstration convaincante du fait que nous sommes en présence d'un silence qualifié et non d'une lacune.
Le deuxième sujet de déception, ce sont les discussions qui ont eu lieu au sein de la commission législative. Pour beaucoup, ces discussions ont eu lieu autour de ce que l'on peut considérer à nos yeux aujourd'hui comme un mythe. Ce mythe, c'est que les fonctionnaires sont indéboulonnables, qu'un fonctionnaire ne peut être licencié que s'il a tué père et mère, expression que l'on entend parfois. Nous pouvons vous assurer que pratiquement, il n'en est rien. La jurisprudence, ces dernières années, s'est beaucoup assouplie et toujours en faveur de l'Etat qui, de ce fait, a de plus en plus de facilité à licencier les fonctionnaires pour une raison ou pour une autre.
Le troisième sujet de déception, c'est la position du Conseil d'Etat dans ce dossier qui, nous croyons que cela a été relevé, est venu devant la commission législative avec un contre-projet qui proposait une protection en cas de grossesse, c'est bien, tant mieux, c'est le moins que l'on puisse demander, mais aussi en cas de service militaire uniquement. Cela signifie que pour le Conseil d'Etat, il est plus important de protéger contre les congés un fonctionnaire qui choisit de faire du service militaire qu'un fonctionnaire qui, à son corps défendant, est victime d'un accident ou tombe gravement malade. Vous conviendrez que cela a quelque chose d'un peu curieux.
Le quatrième sujet de déception, ce sont les positions du groupe UDC d'une part, mais surtout, du groupe libéral-radical. Pour le groupe UDC, même si cela n'a pas été dit ainsi, les fonctionnaires constituent une classe de privilégiés, ils ont suffisamment de droits et d'avantages pour que l'on ne songe pas à leur en accorder davantage. Mais pour le groupe libéral-radical, la situation aurait été très différente. Le groupe libéral-radical n'a cessé de louvoyer dans ce dossier et de manière assez surprenante. Dans un premier temps, le groupe libéral-radical a suivi un nombre suffisant de membres de la commission législative pour qu'une majorité se dessine en faveur d'une protection de tous les fonctionnaires contre les congés en cas de grossesse, en cas de service militaire et en cas de maladie et d'accident. Curieusement, après que ce vote ait été fait, on a demandé une suspension de séance qui a duré une dizaine de minutes et on a demandé à ce que l'on puisse revoter sur cette question de principe. Inutile de vous dire, que dans l'intervalle, certains membres de la commission s'étaient fait remonter les bretelles, si vous nous permettez l'expression, et que le vote a été l'inverse du premier. Donc, on revient – et c'était la première fois que nous vivions cela en commission législative – sur des votes importants qui engage sa responsabilité, il y a là quelque chose d'un peu choquant. Le groupe libéral-radical nous déçoit parce que finalement, sa proposition, qui est celle sur laquelle nous allons voter tout à l'heure, va bien en deçà de celle qui était proposée par le Conseil d'Etat, Conseil d'Etat qui demandait à ce qu'on protège l'ensemble des fonctionnaires contre les congés dans les deux situations que nous évoquions. Or, la proposition du groupe libéral-radical revient à ne protéger que les fonctionnaires qui se trouvent en période probatoire.
Toutes ces remarques justifient ce que nous disions en préambule, à savoir que le groupe socialiste reviendra sur ce dossier en faisant de nouvelles propositions auxquelles nous espérons qu'une majorité pourra se rallier.
Ce projet, encore une fois, ne donne pas satisfaction, mais il faut bien admettre qu'il constitue une petite avancée. Nous vivons dans un pays où c'est la politique des petits pas qui se pratique, donc le groupe va quand même se rallier à ce projet, puisqu'il est mieux que rien du tout. Nous allons voter unanimement ce rapport de la commission législative.
D'emblée, nous observons que nous ne nous rallierons par contre pas à l'amendement déposé par le groupe PopVertsSol qui renvoie à un article 12 bis de la loi qui, à nos yeux, n'existe pas d'ailleurs. Cet article 12 bis était dans le projet qui a été retiré, mais qui surtout, aurait pour conséquence que l'on ne pratiquerait pas, en l'occurrence, la politique des petits pas. Or, malheureusement, nous ne voyons pas ce que nous pouvons faire d'autre pour améliorer une situation qui, à l'heure actuelle, n'est pas satisfaisante. Donc, nous ne voterons pas l'amendement déposé par le groupe PopVertsSol.
Si cela permet de clarifier et de simplifier le débat, nous sommes prêt à nous rallier à l'amendement proposé par M. le député Marc-André Nardin du groupe libéral-radical. Donc, ne prêteraient serment devant le Grand Conseil que les procureurs assistants, à l'inverse des greffiers-rédacteurs qui continueraient à le faire devant la CAAJ, comme c'est le cas à l'heure actuelle.
Au risque de ne pas nous montrer très modeste, nous ne l'avons pas fait parce que cela ne nous a pas paru utile. Il suffit de lire la législation pour se rendre compte que la modification qui est proposée ne ferait pas de ces procureurs assistants des magistrats. Pour en faire des magistrats, il conviendrait d'apporter toute une série d'amendements à toute une série d'autres lois qui ne sont absolument pas touchées. C'est donc un amendement de portée purement symbolique et il est hors de question, au travers de cet amendement, de faire de ces procureurs assistants des magistrats, ce que le pr…
Au risque de ne pas nous montrer très modeste, nous ne l'avons pas fait parce que cela ne nous a pas paru utile. Il suffit de lire la législation pour se rendre compte que la modification qui est proposée ne ferait pas de ces procureurs assistants des magistrats. Pour en faire des magistrats, il conviendrait d'apporter toute une série d'amendements à toute une série d'autres lois qui ne sont absolument pas touchées. C'est donc un amendement de portée purement symbolique et il est hors de question, au travers de cet amendement, de faire de ces procureurs assistants des magistrats, ce que le projet de loi ne veut précisément pas de toute manière. Ce n'est en tout cas pas l'objectif qui est recherché et encore une fois, après avoir étudié assez attentivement le sujet, nous arrivons à une conclusion totalement inverse de celle du service juridique. Cela ne devient pas des magistrats, nous en sommes intimement convaincu.
Quelques remarques sur la réserve que vient de formuler M. le député Marc- André Nardin pour le groupe libéral-radical. Alors, effectivement, il y a une différence fondamentale entre ce que seront ces procureurs assistants et ce que sont, aujourd'hui, les greffiers-rédacteurs. Ceux qui exercent la première fonction que nous venons d'énumérer signeront les décisions qui seront notifiées au justiciable, alors que ceux qui font partie de la seconde catégorie n'apparaissent pas, en tout cas pour l'instant. Il n'en demeure pas moins que ces greffiers-rédacteurs ont des compétences extrêmement éten…
Quelques remarques sur la réserve que vient de formuler M. le député Marc- André Nardin pour le groupe libéral-radical. Alors, effectivement, il y a une différence fondamentale entre ce que seront ces procureurs assistants et ce que sont, aujourd'hui, les greffiers-rédacteurs. Ceux qui exercent la première fonction que nous venons d'énumérer signeront les décisions qui seront notifiées au justiciable, alors que ceux qui font partie de la seconde catégorie n'apparaissent pas, en tout cas pour l'instant. Il n'en demeure pas moins que ces greffiers-rédacteurs ont des compétences extrêmement étendues. Nous pensons ici dans tout le domaine du droit civil ou à la demande des juges au service desquels ils travaillent; ils font des projets de jugement qui, parfois, portent sur des centaines de milliers de francs. Nous croyons qu'il ne faut pas être naïf, il faut être conscient du fait que dans la très grande majorité des cas, moyennant peut-être quelques corrections à apporter aux projets de jugements, ces projets sont suivis par les juges. Donc, même si, formellement, ces greffiers-rédacteurs n'apparaissent pas, il n'en demeure pas moins qu'ils assument des responsabilités, sans doute tout aussi importantes que celles des procureurs assistants. Nous observons encore en passant – mais là, nous le disons de mémoire car nous ne l'avons pas vérifié –, il nous semble que dans le cadre des révisions qui sont en cours, il est question de faire en sorte qu'à l'avenir, le nom des greffiers-rédacteurs apparaisse sur les jugements pour lesquels ils auront travaillé, ce qui veut dire que si leur nom apparaît, ils auront vraisemblablement la possibilité de les signer, donc nous nous trouverions dans une situation à peu près équivalente. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas faire deux catégories, une où on prévoit ou on maintient une assermentation devant les autorités judiciaires, et une autre où cette assermentation interviendrait devant le Grand Conseil. Nous croyons qu'il faut être raisonnable et essayer de faire des choses un peu harmonieuses.
Le groupe socialiste, sans aucune réserve, acceptera la proposition formulée, qui a été reprise par la commission législative des autorités judiciaires. Nous croyons qu'il est bon de se poser la question de savoir à quoi va servir cette nouvelle fonction de procureur assistant. Il s'agit de simplifier et d'alléger le travail du Ministère public qui est particulièrement surchargé à l'heure actuelle, et cela à moindre coût. Dès lors, il nous paraît difficile de s'opposer à une proposition de ce genre. Au sein du groupe, les discussions ont essentiellement porté sur la question de la légitimité …
Le groupe socialiste, sans aucune réserve, acceptera la proposition formulée, qui a été reprise par la commission législative des autorités judiciaires. Nous croyons qu'il est bon de se poser la question de savoir à quoi va servir cette nouvelle fonction de procureur assistant. Il s'agit de simplifier et d'alléger le travail du Ministère public qui est particulièrement surchargé à l'heure actuelle, et cela à moindre coût. Dès lors, il nous paraît difficile de s'opposer à une proposition de ce genre. Au sein du groupe, les discussions ont essentiellement porté sur la question de la légitimité de ces procureurs assistants dont le porte-parole du groupe libéral-radical a longuement parlé. La très grande majorité des députés socialistes a été sensible aux remarques contenues dans l'avis formulé par le Conseil d'Etat, à savoir que les peines que pourraient prononcer ces procureurs assistants ne sont pas anodines, au point que l'on puisse admettre que leur désignation intervienne par l'intermédiaire de la CAAJ. La majorité des députés socialistes était d'avis qu'il fallait laisser cette compétence au Grand Conseil.
Nous avions donc indirectement reçu pour mandat de venir devant le Grand Conseil avec des propositions d'amendement, qui laisseraient au Grand Conseil le soin d'élire les procureurs assistants. Nous nous sommes rendu compte que c'était une mission impossible. C'est une mission impossible parce que du moment où l'on admettrait que la désignation de ces procureurs assistants doit intervenir par le Grand Conseil, on en ferait des magistrats. Dès lors, il n'y aurait plus lieu de parler de procureurs assistants mais il y aurait lieu de parler de procureurs tout court. Donc, finalement, on compliquerait et surtout, on alourdirait financièrement un projet qui se veut extrêmement simple. Nous vous rappelons, quand même, qu'un magistrat d'après les tabelles actuelles, sans l'indexation qui est à prendre en considération, c'est un revenu de l'ordre de 150.000 francs par année, donc on est très loin des chiffres et des revenus dont bénéficieraient à l'avenir ces procureurs assistants.
Nous vous rappelons aussi que la procédure d'élection d'un magistrat est extrêmement lourde. On passe devant la commission judiciaire qui doit faire des propositions, qui doit faire un choix parmi les candidatures déposées. Nous rappelons aussi que lorsqu'on élit un magistrat, on le fait pour une période de six ans! Or, on peut partir du principe que dans cette fonction de procureur assistant, il y aura passablement de mouvements et que très peu exerceront cette fonction pendant cette période judiciaire de six ans. Nous rappelons enfin, et c'est la dernière remarque que nous pouvons faire à ce sujet, que dès le moment où on est magistrat, on ne peut démissionner de sa fonction que moyennant un préavis de six mois, et cela ne serait pas raisonnable d'imposer un tel délai à des procureurs assistants.
Dès lors, confronté à cette problématique, nous avons réfléchi à une autre solution qui a été admise par l'ensemble du groupe, qui est une sorte de moyen terme consistant à faire en sorte qu'à l'avenir, les greffiers-rédacteurs qui existent déjà à l'heure actuelle et les procureurs assistants prêtent serment devant le Grand Conseil. Il nous paraît très difficile, en effet, de faire deux catégories, à savoir d'une part les greffiers-rédacteurs qui seraient assermentés devant le CAAJ ou le Conseil de la magistrature, et les procureurs assistants. On entrerait dans un système beaucoup trop complexe qui n'est pas justifié, compte tenu notamment du peu de personnes que cela concerne.
Nous espérons ainsi que cette assermentation, qui aura un peu plus de lustre si vous nous permettez l'expression, contribuerait à rendre plus conscients les titulaires de ces fonctions, à savoir les greffiers-rédacteurs et procureurs assistants, des responsabilités qu'ils vont avoir à assumer. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'accepter l'amendement qui a été déposé, tardivement par notre faute, nous nous en excusons, mais comme il est simple, cela ne devrait pas poser de grands problèmes au sein des groupes pour prendre position à son sujet.
Comme cela vient d'être relevé, après avoir pris connaissance du rapport de la commission législative, le Conseil d'Etat a jugé utile de donner son avis à son sujet. Il l'a fait dans un document qui a été distribué le 18 juin 2014. Trois éléments essentiels ressortent de ce document.
Le premier, et c'est réjouissant, c'est que le Conseil d'Etat est d'accord sur le principe avec la proposition qui est faite de créer une nouvelle fonction de procureur assistant avec, pour objectif, de voir les greffiers-rédacteurs actuels devenir procureurs assistants.
Le deuxième élément, le Conseil d'Etat éme…
Comme cela vient d'être relevé, après avoir pris connaissance du rapport de la commission législative, le Conseil d'Etat a jugé utile de donner son avis à son sujet. Il l'a fait dans un document qui a été distribué le 18 juin 2014. Trois éléments essentiels ressortent de ce document.
Le premier, et c'est réjouissant, c'est que le Conseil d'Etat est d'accord sur le principe avec la proposition qui est faite de créer une nouvelle fonction de procureur assistant avec, pour objectif, de voir les greffiers-rédacteurs actuels devenir procureurs assistants.
Le deuxième élément, le Conseil d'Etat émet une réserve quant à la procédure de désignation de ces procureurs assistants.
Enfin, le troisième élément, il constate une insuffisance dans le rapport car effectivement, et là la commission législative ne peut que présenter des excuses, il n'a pas été abordé la question des conséquences financières qu'aurait la création de cette nouvelle fonction.
A ces réserves et interrogations, la commission législative a répondu en déposant un complément à son rapport le 16 septembre 2014. Complément qui reprend, telle quelle, une note de la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ). Que ressort-il de cette note?
Premièrement, et nous pensons que c'est une bonne nouvelle pour tout le monde, c'est que les conséquences financières de voir des greffiers-rédacteurs devenir procureurs assistants seraient peu importantes puisque pour trois postes, on estime que l'augmentation est de l'ordre de 1500 francs bruts par mois.
Deuxième élément qui ressort de ce complément de rapport, c'est que le mode de désignation de ces procureurs assistants n'a strictement rien d'excentrique. Ce n'est pas, contrairement à ce que d'aucuns pouvaient imaginer, ce que l'on pourrait dénommer une "neuchâteloiserie", puisque vous l'avez vu, plusieurs cantons et la Confédération n'élisent pas les procureurs – alors que là, nous ne parlons pas de procureurs mais de collaborateurs judiciaires – mais les nomment par le biais d'une autorité.
Cela a amené la commission législative à ne pas juger utile de revenir sur cette question de la désignation des procureurs assistants et de s'en tenir donc à son projet de loi que nous vous demandons bien évidemment d'accepter, avec un amendement à l'article 60 de la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise.
Il nous paraît inutile de reprendre ou de souligner des éléments figurant dans le rapport de la commission législative. Il ne nous paraît pas davantage utile de répéter ce qui a été dit par les porte-parole des divers groupes. Ce que nous pouvons dire, c’est qu’à l’inverse du groupe libéral-radical, le groupe socialiste considère unanimement qu’il est absolument indispensable de légiférer dans le domaine, et ceci sur la base d’une expérience malheureuse que beaucoup d’entre vous ont vécue. Nous ne pouvons qu’abonder dans le sens de ce qu’a dit M. Walter Willener, à savoir que cette loi aura v…
Il nous paraît inutile de reprendre ou de souligner des éléments figurant dans le rapport de la commission législative. Il ne nous paraît pas davantage utile de répéter ce qui a été dit par les porte-parole des divers groupes. Ce que nous pouvons dire, c’est qu’à l’inverse du groupe libéral-radical, le groupe socialiste considère unanimement qu’il est absolument indispensable de légiférer dans le domaine, et ceci sur la base d’une expérience malheureuse que beaucoup d’entre vous ont vécue. Nous ne pouvons qu’abonder dans le sens de ce qu’a dit M. Walter Willener, à savoir que cette loi aura vraisemblablement ou devrait avoir un effet préventif, comme c’est fréquemment le cas d’ailleurs des lois qui sont adoptées ; on pourrait en citer, à titre d’exemples, toute une série. Le groupe socialiste se réjouit de voir bientôt un projet de loi concernant la destitution des autorités communales et se réjouit de savoir que, finalement, ce projet de loi concernant les autorités communales est terminé à l’heure actuelle, qu’il est en consultation, ce qui permet de penser qu’un second rapport devrait pouvoir aboutir devant le Grand Conseil tout prochainement encore.
S’agissant des amendements, cela a été relevé, le groupe socialiste trouve que la majorité prévue de trois cinquièmes dans le projet de loi est insuffisante et que celle proposée par le Conseil d’État des trois quarts est peut-être trop importante, d’où son amendement de prévoir une majorité de trois quarts des membres présents. Nous comprenons, dans une certaine mesure, la réserve exprimée à ce sujet par M. Marc-André Nardin pour le groupe libéral-radical, mais nous observons néanmoins, en passant, qu’un rapide calcul amène sans aucun doute à la conclusion qu’une majorité de trois quarts des membres présents est une majorité plus importante que celle de trois cinquièmes, comme elle est sans doute prévue dans le rapport de la commission législative et dans le projet de loi élaboré par la commission législative.
Sur le second amendement du Conseil d’État, celui sur la dissolution, nous l’avons déjà dit tout à l’heure, le groupe socialiste préfère le texte original du Conseil d’État. Le groupe socialiste considère en conséquence que l’on devrait pouvoir aboutir à la dissolution du Conseil d’État en cas d’échec d’une procédure de destitution, quelle que soit l’autorité qui a enclenché cette procédure, que ce soit le Conseil d’État ou le bureau du Grand Conseil ou encore la commission de gestion. Donc, en toutes circonstances, cette possibilité doit être offerte à quatre membres du Conseil d’État de démissionner pour provoquer la dissolution du Conseil d’État.
Comme vous avez pu le constater en prenant connaissance du rapport de la commission législative, cette commission a débattu pratiquement pendant deux ans et demi du thème de la destitution et y a consacré pas moins de dix séances. C’est assez exceptionnel et en tout cas rare. À notre souvenir, seule la loi sur le partenariat enregistré avait pris autant de temps à être débattue au sein de la commission législative. Vous aurez aussi constaté que lorsqu’il a eu connaissance du rapport de la commission législative, le Conseil d’État a tenu à exprimer son avis, non seulement sur le contenu même d…
Comme vous avez pu le constater en prenant connaissance du rapport de la commission législative, cette commission a débattu pratiquement pendant deux ans et demi du thème de la destitution et y a consacré pas moins de dix séances. C’est assez exceptionnel et en tout cas rare. À notre souvenir, seule la loi sur le partenariat enregistré avait pris autant de temps à être débattue au sein de la commission législative. Vous aurez aussi constaté que lorsqu’il a eu connaissance du rapport de la commission législative, le Conseil d’État a tenu à exprimer son avis, non seulement sur le contenu même du rapport, mais aussi sur le projet de loi qui est sorti des travaux de la commission législative, en proposant même deux amendements à ce projet de loi. Ceci est également assez rare, vous en conviendrez. Ces deux éléments démontrent, nous semble-t-il, très clairement, que tout le monde est bien conscient du fait que le sujet traité est un sujet délicat et qu’il convient, en conséquence, dès lors que l’on admet le principe de la destitution, de mettre sur pied une procédure offrant toutes les garanties à la personne visée, à la conseillère d’État ou au conseiller d’État visé, et respectant autant que faire se peut les droits populaires. Vous aurez tous compris, en effet, que la destitution, surtout lorsque la compétence de la prononcer appartient au législatif, revient en effet à défaire d’une certaine manière ce que le peuple a voulu. La destitution remet donc en cause le fonctionnement normal des institutions. De ce fait, la destitution ne peut être rendue possible, bien évidemment, qu’à des conditions très restrictives. Il faut, pour qu’une procédure soit ouverte et qu’elle aboutisse à la destitution, que les manquements reprochés à la personne visée soient des manquements extrêmement graves, des manquements qui la rendent, de toute évidence, indigne de sa fonction.
Il faut aussi – c’est le second élément, la seconde conséquence – que la décision d’ouvrir la procédure comme la décision d’ordonner la destitution soient prises à une majorité évidente. Les décisions dans ce domaine doivent être prises, abstraction faite, bien évidemment, de la couleur politique de la personne concernée ; on doit, dans toute la mesure du possible, dépasser les clivages politiques. Pour ceux qui ont participé, tout le monde a pu constater que les débats au sein de la commission se sont déroulés de manière assez surprenante, en tout cas, pourrait-on dire, en trois phases très différentes l’une de l’autre, selon qui représentait devant la commission le Conseil d’État.
Vous avez pu le constater en prenant connaissance du rapport, trois conseillers d’État, en effet, sont venus défendre la position du Conseil d’État dans ce dossier devant la commission législative. La première, étonnamment, n’a – si vous nous permettez cette expression – pas pipé mot. À partir de là, la commission s’est montrée optimiste et est partie du principe, suivant l’adage « qui ne dit mot consent », que grâce ou avec l’appui du Conseil d’État, la commission législative pourrait très rapidement mettre sous toit un projet de loi. Les membres de la commission ont très vite dû déchanter lorsque le deuxième conseiller d’État est venu devant la commission. Ce deuxième conseiller d’État a, à l’inverse de la première, été particulièrement volubile et il s’est surtout farouchement opposé à l’idée que l’on légifère sur le thème de la destitution. Ce conseiller d’État donnait même l’impression de craindre, qu’une fois une loi mise sous toit, il en serait la première victime. C’est vraiment le sentiment que les membres de la commission ont eu. Est arrivé le troisième conseiller d’État, celui qui est face à nous aujourd’hui, lequel, à vrai dire, n’a pas manifesté un enthousiasme débordant, en tout cas lorsqu’il a débarqué pour la première fois devant la commission législative. Ce troisième conseiller d’État a toutefois accepté que la commission législative avance dans ses travaux, mais a tenu, par contre, et à juste titre selon nous, qu’elle le fasse en s’entourant d’un maximum de précautions et qu’elle n’adopte pas une loi dans ce domaine à la légère. C’est ce qui a conduit le conseiller d’État – d’ailleurs, il y est fait référence dans le rapport – à solliciter un avis de droit auprès du professeur Pascal Mahon qui est professeur de droit à la faculté de l’Université de Neuchâtel, comme vous le savez. Cet avis de droit est accessible, contrairement à d’autres dont on parlera tout à l’heure, et fort intéressant, non seulement dans son contenu, mais également dans ses conclusions. Il a donc fini par sérieusement guider la commission législative durant toute la fin des travaux consacrés à la destitution.
Vous l’avez vu, à l’heure actuelle, seuls huit cantons prévoient dans leur législation cette institution ; sept sont de Suisse alémanique, cantons auxquels il faut ajouter le Tessin. Cela signifie donc que si, tout à l’heure, le projet de loi qui vous est soumis est adopté, Neuchâtel serait le premier canton romand à introduire, dans son appareil législatif, l’institution de la destitution. Vous avez aussi vu que parmi les sept cantons actuels connaissant la destitution, seuls deux – il s’agit du canton des Grisons et du canton de Nidwald – prévoient qu’elle soit prononcée par le législatif. Neuchâtel serait donc le troisième canton à faire aussi ce choix parce que c’est ce choix qui a été fait, vous l’avez vu, au sein de la commission législative.
Dans la mesure où, précisément, les membres de la commission législative, pour différentes raisons qui sont évoquées dans le rapport, ont pris le parti de laisser la compétence au pouvoir législatif d’ordonner la destitution, cela conduit – d’après l’analyse qui a été faite par le professeur Pascal Mahon – à la conclusion que la décision qui est prise ou qui serait prise dans ce domaine n’est pas une décision à caractère politique prépondérant, d’où la nécessité de prévoir la possibilité de recourir contre la décision du Grand Conseil. Inutile de dire qu’en cas de recours, le pouvoir d’appréciation de l’autorité judiciaire serait en ce domaine extrêmement limitée. L’autorité judiciaire se limiterait pour l’essentiel à s’assurer que la procédure prévue a bel et bien été respectée. Donc, une voie de recours dans le projet de loi a été prévue, mais vous avez aussi pu constater qu’il a été expressément mentionné qu’un recours déposé serait dépourvu de l’effet suspensif, ce qui paraît normal. Il paraît évident, en effet, que cette mesure s’impose pour faire en sorte que les institutions puissent continuer à fonctionner normalement.
D’une manière générale, nous croyons que le projet qui a été élaboré en commission est un projet équilibré, raisonnable, qui, nous l’espérons, devrait obtenir un large soutien des groupes politiques au sein de ce Grand Conseil.
Nous en venons aux amendements du Conseil d’État puisque nous y avons fait allusion. Tout à l’heure, dans son avis, le Conseil d’État a également proposé deux amendements. Le premier amendement demande à ce que la majorité qualifiée des trois cinquièmes, prévue par la commission législative, pour ouvrir la procédure ou, en fin de procédure, pour destituer, soit plutôt une majorité qualifiée des trois quarts. Depuis que ces amendements ont été déposés par le Conseil d’État, la commission législative a siégé, ce qui lui a permis d’en discuter et, sur cet amendement, à 12 voix contre 3, elle vous propose de rejeter l’amendement du Conseil d’État et d’en rester au projet initial. La commission législative, dans sa très grande majorité, considère, en effet, que cette majorité des trois cinquièmes suffit à éviter que l’institution soit utilisée de manière abusive. Cette majorité des trois cinquièmes éviterait, par exemple, que l’on se trouve en présence d’un combat gauche-droite – en tout cas, sur la base de la répartition des sièges actuelle qui, à l’avenir, ne devrait pas forcément beaucoup changer –, et il nous semble aussi que la proposition formulée par le Conseil d’État pourrait, au contraire, être pernicieuse dans la mesure où elle pourrait permettre une minorité de blocage. Trois quarts, c’est 28 députés qui refusent et qui font capoter la décision, et nous vous rappelons qu’à l’heure actuelle, en tout cas, deux groupes sont composés de plus de 28 députés.
Le deuxième amendement qui a été proposé par le Conseil d’État concerne la dissolution du Conseil d’État. Le Conseil d’État imagine que si le Grand Conseil devait refuser d’engager une procédure de destitution ou si, parvenu au terme de cette procédure, le Grand Conseil devait refuser la destitution, la démission de quatre membres du Conseil d’État entraînerait automatiquement la dissolution de cette autorité. Cet amendement n’a pas fait la majorité non plus au sein de la commission législative qui l’a examiné. Cette dernière a considéré qu’il fallait y opposer un autre amendement, que vous avez obtenu en début de session, sauf erreur. La commission législative considère également que cette possibilité ne devrait être offerte au Conseil d’État que si c’est lui qui a initié la procédure, puisque, dans ce cas-là, on peut bien comprendre que, voulant que l’un de ses membres soit destitué, on imaginerait mal que s’il était désavoué, il puisse continuer à travailler harmonieusement avec ce membre. Ce vote au sein de la commission législative est intervenu à 13 commissaires contre 2. Pour ce qui est de la modification qu’entraîne ce nouvel article 326 – modification constitutionnelle bien évidemment –, la commission législative ne s’y oppose pas.
Voilà ce que nous avions à ajouter en tant que rapporteur au rapport dont vous allez discuter maintenant.