Nous, ce qui nous étonne dans toute cette affaire, c’est que le Conseil d‘État estime que le rapport de l’IDHEAP est quelque chose d’abouti, de suffisant, mais si nous étions à la tête du département, c’est un outil qui est inutilisable pour la conduite du personnel, pour une politique de personnel dont découle la CCT Santé 21. Nous ne savons en tout cas pas comment le Conseil d’État fait ! Nous pensons qu’il a des éléments qu’il a certainement pris de l’IDHEAP et qu’il a complétés par ceux de ses propres services qu’il ne veut pas nous donner. Parce que nous sommes persuadé que les chiffres …
Nous, ce qui nous étonne dans toute cette affaire, c’est que le Conseil d‘État estime que le rapport de l’IDHEAP est quelque chose d’abouti, de suffisant, mais si nous étions à la tête du département, c’est un outil qui est inutilisable pour la conduite du personnel, pour une politique de personnel dont découle la CCT Santé 21. Nous ne savons en tout cas pas comment le Conseil d’État fait ! Nous pensons qu’il a des éléments qu’il a certainement pris de l’IDHEAP et qu’il a complétés par ceux de ses propres services qu’il ne veut pas nous donner. Parce que nous sommes persuadé que les chiffres seraient plutôt dans le sens de ce que nous prétendons de dire, à savoir qu’il y a quand même un certain coût supérieur avec cette CCT Santé 21. Puis là, ce qui nous inquiète le plus, c’est un débat que nous avions déjà entamé lorsque nous avions le programme d’assainissement des finances – c’était au mois de juin de l’année passée, nous savons ce qui s’est passé – , où notre groupe avait déjà mis le doigt sur deux ou trois éléments dans le domaine sanitaire et ne s’était pas contenté de faire simplement des propositions de coupes linéaires, mais il avait quand même donné des pistes au Conseil d’État, avec les moyens qui lui appartenaient à l’époque, de dire que la CCT Santé 21 pouvait être un des éléments qui faisaient que dans l’assainissement des finances, nous pensions que les PIG avaient des surcoûts qui n’étaient plus supportables.
Aujourd’hui, lorsque nous avons eu le débat tout à l’heure sur les autres rapports, il semblerait que tout va dans le meilleur des mondes. Chaque fois que nous disons que c’est à une place, ce n’est pas là. Au bout d’un moment, cela doit être quand même à une place ! Puis, nous nous inquiétons aussi, car cela fait quand même quatre ans que nous demandons un peu le détail de ces PIG. Si notre parlement décide de dire : eh bien, nous, nous voulons faire un effort dans la santé et nous voulons maintenir 60 millions de francs ou 80 millions de francs aujourd’hui de PIG, c’est un choix politique et nous le ferons ; pour le moment, nous sommes incapables de le faire.
Ensuite, nous nous inquiétons que le Conseil d’État se raccroche à ce rapport de l’IDHEAP et nous pensons que les députés qui recommenceront la nouvelle législature mériteraient beaucoup mieux lorsque le Conseil d’État devrait arriver assez rapidement avec ce rapport sur les PIG pour y voir un peu plus clair.
Brièvement, quand le Conseil d’État fait l’historique de ce dossier avec sa réponse qui a été donnée, croyons-nous, le 15 février, nous trouvons un peu court que simplement ce dernier donne une position négative, alors qu’il y avait une volonté d’une majorité de la commission. Le rôle quand même de nos institutions – en sachant que nous, le Grand Conseil, n’avons pas notre propre service juridique pour des questions d’économie et également peut-être de fonctionnement – aurait été de faire une proposition de ce qu’il faudrait faire pour arriver à l’objectif que nous voulons. Cela n’a pas été f…
Brièvement, quand le Conseil d’État fait l’historique de ce dossier avec sa réponse qui a été donnée, croyons-nous, le 15 février, nous trouvons un peu court que simplement ce dernier donne une position négative, alors qu’il y avait une volonté d’une majorité de la commission. Le rôle quand même de nos institutions – en sachant que nous, le Grand Conseil, n’avons pas notre propre service juridique pour des questions d’économie et également peut-être de fonctionnement – aurait été de faire une proposition de ce qu’il faudrait faire pour arriver à l’objectif que nous voulons. Cela n’a pas été fait. Non, ce n’est pas ainsi que cela se présente, Monsieur le conseiller d’État, ce n’est pas tout à fait comme cela. Et puis, aujourd’hui, nous arrivons en plénum et, bien sûr, cela arrange plutôt ceux qui y sont opposés pour faire un combat retardateur et puis nous trouvons que cela n’est pas très loyal.
Nous, nous faisons une autre proposition. Toujours renvoyer à une autre session, nous avons la chance d’avoir une journée de congé demain. Nous, ce qui nous importe dans l’affaire, c’est que les objectifs poursuivis par notre groupe, que nous partageons, eh bien, la législation que nous voulons mettre en place corresponde à nos objectifs. À entendre dire les juristes, nous faisons bientôt plus de « juridisme » que de « politique » dans cet hémicycle, cela nous dérange également un peu, mais à entendre également un conseiller d’État, actuellement, nous ne sommes pas exactement sûr que les amen…
Nous, nous faisons une autre proposition. Toujours renvoyer à une autre session, nous avons la chance d’avoir une journée de congé demain. Nous, ce qui nous importe dans l’affaire, c’est que les objectifs poursuivis par notre groupe, que nous partageons, eh bien, la législation que nous voulons mettre en place corresponde à nos objectifs. À entendre dire les juristes, nous faisons bientôt plus de « juridisme » que de « politique » dans cet hémicycle, cela nous dérange également un peu, mais à entendre également un conseiller d’État, actuellement, nous ne sommes pas exactement sûr que les amendements ou bien ce que nous proposons comme loi nous amènent dans l’objectif que nous voulons défendre. Nous pensons que nous pouvons très bien reprendre ce dossier mercredi matin pour le finaliser, et puis, d’ici là, nous aurons peut-être éclairci deux ou trois choses. Nous trouvons que ce ne serait pas honnête vis-à-vis de l’ensemble de ce parlement que la droite conforte sa majorité pour la prochaine législature pour traiter ce sujet.
Nous proposons donc que nous reprenions simplement ce dossier mercredi matin et puisqu’il y a deux ou trois choses à éclaircir, si c’est bien ce que nous voulons, parce que quand nous entendons le conseiller d’État dire : « C’est complètement faux, c’est erroné », bon, nous l’avons déjà entendu dire la même chose dans d’autres dossiers et cela s’est avéré correct, dans d’autres un tout petit moins ! Nous sommes extrêmement partagé. Par contre, nous tenons à ce que la volonté exprimée par notre groupe soit également traduite par une législation qui soit correcte.
Au nom du groupe libéral-radical et PDC et peut-être PPN encore (rires), notre position est la suivante : nous privilégions plutôt la variante de la minorité de la commission en apposition, bien sûr, au projet du Conseil d’État qui différencie d’une année – comme l’a dit maintenant M. Laurent Kurth –, c’est cependant surtout par rapport au projet initial du projet de loi du groupe interpartis. Nous estimons que lorsque nous votons une loi en 2013, que nous y mettons déjà des dispositions transitoires que nous sommes en train de proroger pour encore quelques années, il faut quand même une fois…
Au nom du groupe libéral-radical et PDC et peut-être PPN encore (rires), notre position est la suivante : nous privilégions plutôt la variante de la minorité de la commission en apposition, bien sûr, au projet du Conseil d’État qui différencie d’une année – comme l’a dit maintenant M. Laurent Kurth –, c’est cependant surtout par rapport au projet initial du projet de loi du groupe interpartis. Nous estimons que lorsque nous votons une loi en 2013, que nous y mettons déjà des dispositions transitoires que nous sommes en train de proroger pour encore quelques années, il faut quand même une fois commencer. C’est ce que la majorité de notre groupe a privilégié, c’est-à-dire d’introduire quand même la bascule, nous allons ainsi au bout du projet fait au préalable. Ensuite, par rapport à la différence avec le Conseil d’État, nous introduisons également graduellement en trois phases, en trois années. Cela porte également très loin et nous espérons quand même que le Conseil d’État arrive assez rapidement à faire une proposition au parlement concernant la révision du deuxième volet de la péréquation – celui des charges – et qu’il y aura de toute manière aussi des dispositions transitoires. Nous pensons que faire du transitoire sur du transitoire mélangé, il faudrait quand même que nous arrivions, aux alentours de 2020, à quelque chose de dépoussiéré, de correct, afin que les communes puissent également travailler dans la sérénité. C’est pour cette raison que nous privilégions quand même d’introduire à partir de 2018, en sachant que les budgets communaux ne sont pas encore faits. C’est un élément qui est important parce que nous savons que 2017 est passé et il aurait été dommageable de revenir en arrière, mais 2018 est encore ouvert et nous pensons que nous ne devrions pas perdre une année supplémentaire. Voilà la position de notre groupe.
Nous nous sommes coordonné avec le rapporteur du groupe libéral-radical et donc, nous prenons le relais pour l’ensemble, soit du projet de la minorité de la commission ainsi que du groupe libéral-radical. En ce qui concerne la position de notre groupe discutée hier soir, il est très partagé sur l’entrée en matière sur le projet de loi qui modifie la péréquation financière intercommunale, partagé d’une façon assez équitable avec quelques abstentions. Par contre, contrairement au projet des initiants et à la première approche du groupe libéral-radical, notre groupe entrerait en matière pour fai…
Nous nous sommes coordonné avec le rapporteur du groupe libéral-radical et donc, nous prenons le relais pour l’ensemble, soit du projet de la minorité de la commission ainsi que du groupe libéral-radical. En ce qui concerne la position de notre groupe discutée hier soir, il est très partagé sur l’entrée en matière sur le projet de loi qui modifie la péréquation financière intercommunale, partagé d’une façon assez équitable avec quelques abstentions. Par contre, contrairement au projet des initiants et à la première approche du groupe libéral-radical, notre groupe entrerait en matière pour faire quelque chose au niveau du décret. Mais notre groupe ne suivrait pas la proposition du groupe interpartis qui a déposé le projet de loi qui fait l’objet du rapport principal. Il privilégierait plutôt une variante qui irait d’abord avec un choix sur le projet de la minorité de la commission et éventuellement par rapport à un délai d’une année, sur l’amendement du Conseil d’État qui reprend la proposition qui avait été faite par la minorité de la commission, en décalant encore d’une année la bascule. Voilà notre position.
Brièvement, le Conseil d’État dit qu’il y a l’élimination des scories qui rend le programme suivant plus facile. Mais nous rappelons quand même que depuis 2013, le Conseil d’État est saisi du rapport de la commission Péréquation pour lequel il n’a jusqu’à maintenant pas inventé grand-chose. Tout ce qu’il a fait, il l’a fait sur la base de ce rapport, et nous le remercions, mais par contre, il y a beaucoup de choses qui ont été stoppées et qui n’ont pas avancé à satisfaction. Aujourd’hui, amener tout seul la suppression de l’indice de charges fiscales, alors que ceci aurait pu être fait aussi …
Brièvement, le Conseil d’État dit qu’il y a l’élimination des scories qui rend le programme suivant plus facile. Mais nous rappelons quand même que depuis 2013, le Conseil d’État est saisi du rapport de la commission Péréquation pour lequel il n’a jusqu’à maintenant pas inventé grand-chose. Tout ce qu’il a fait, il l’a fait sur la base de ce rapport, et nous le remercions, mais par contre, il y a beaucoup de choses qui ont été stoppées et qui n’ont pas avancé à satisfaction. Aujourd’hui, amener tout seul la suppression de l’indice de charges fiscales, alors que ceci aurait pu être fait aussi en même temps que la péréquation des ressources… Tout d’un coup, il y a une opportunité qui se présente, une lucarne favorable pour le Conseil d’État, qui n’a plus rien à voir du tout, parce que cela avait été décelé auparavant, et il arrive avec un tel programme ! Nous le regrettons profondément et quand le Conseil d’État dit qu’il veut maintenir l’effort péréquatif, nous croyons que nous sommes d’accord là-dessus, mais lorsque l’on a, environ sur dix-sept ans, 27 millions de francs d’alimentation du fonds de péréquation que l’on redistribue (c’est une moyenne, nous sommes allés jusqu’à 30 et nous sommes descendus à 25), lorsqu’en 2010, on enlève 30% des charges aux communes et que l’on est resté à 25-26 millions pendant toutes ces années avec pratiquement le même effort péréquatif, personne n’a beaucoup bougé jusque-là, alors qu’aujourd’hui, nous aurions dû nous retrouver avec une relation quand même assez forte entre les charges que les communes doivent couvrir par des recettes, de 30% en moins, donc nous serions arrivés à un effort péréquatif de 17 à 18 millions de francs. Nous en sommes aujourd’hui à 23, il y a encore une petite différence ! Nous ne parlons donc pas tout à fait du même effet. Cela veut dire qu’en 2010, nous avions déjà augmenté l’effet péréquatif de 30%. C’est ce qui s’est passé, mais nous n’avons pas adapté la péréquation.
Aujourd’hui, une opportunité s’offre au Conseil d’État, mais nous vous promettons que c’est une opportunité qui ne fait pas plaisir à tout le monde. Certains trouvent que c’est agréable parce que l’on préfère être d’un côté plutôt que de l’autre mais, en tout cas, il n’y a pas eu d’équité de traitement dans ce dossier.
À titre personnel, nous pensons que nous avons fait une erreur dans le dossier de l’harmonisation des différents impôts parce que nous avons lié l’impôt frontalier à l’impôt des personnes morales, alors que nous pensons qu’il aurait dû être intégré plutôt d’une manière plus pertinente à un impôt des personnes physiques. Nous en voyons maintenant les conséquences. Dans notre introduction de tout à l’heure, au nom de la minorité, nous avons posé la question suivante : quand il y aura moins de frontaliers, quand l’impôt frontalier diminuera, que ferons-nous ? Cela veut dire qu’aujourd’hui, il es…
À titre personnel, nous pensons que nous avons fait une erreur dans le dossier de l’harmonisation des différents impôts parce que nous avons lié l’impôt frontalier à l’impôt des personnes morales, alors que nous pensons qu’il aurait dû être intégré plutôt d’une manière plus pertinente à un impôt des personnes physiques. Nous en voyons maintenant les conséquences. Dans notre introduction de tout à l’heure, au nom de la minorité, nous avons posé la question suivante : quand il y aura moins de frontaliers, quand l’impôt frontalier diminuera, que ferons-nous ? Cela veut dire qu’aujourd’hui, il est vrai que l’on devrait plutôt avoir une révision de cette harmonisation des différents impôts. En fait, le Conseil d’État a dit qu’il n’était pas partie prenante au projet, qu’il est au service des communes pour la cohésion cantonale. On l’en félicite, mais c’est bien parce que le Conseil d’État, dans ce qui s’est passé dans l’harmonisation des différents impôts, a quand même fait quelques bascules – pas tout à fait neutres, il faut le reconnaître ici aujourd’hui – qu'il est évident que si l’on devait revenir sur deux ou trois décisions qui avaient été prises à l’époque, nous ne sommes pas sûr que cela serait complètement neutre d’un côté ou de l’autre. Donc, dire que le Conseil d’État n’est pas forcément partie prenante à ce niveau-là, nous en doutons.
Péréquation financière intercommunale : depuis les années 2001 à 2017, y compris le budget 2017, pour ce qui est prévu dans la péréquation, c’est un pot de péréquation de 460 millions de francs qui est prélevé. Il y a donc 460 millions qui ont été pris à des communes pour redonner 460 millions à d’autres. Ce qu’il faut savoir, c’est que sur ces dix-sept ans, trois communes représentent 80% des communes bénéficiaires. Trois communes ont pris 80% du pot de péréquation de ces 460 millions de francs. Il n’y a pas un système qui est dégressif et cela nous dérange au niveau fédéral, parce que nous savons qu’il y a une manière dégressive de toucher la péréquation fédérale. Aujourd’hui, nous allons analyser un peu les trois communes qui bénéficient depuis dix-sept ans des 80% de ce pot de péréquation : il y en a une qui était fortement bénéficiaire au départ et qui est devenue contributrice ces deux-trois dernières années ; il y en a une qui a toujours reçu à peu près une même part – à peu près le 20% du pot de péréquation – et la dernière, qui touche plus que le 50% de l’ensemble ; c’est la réalité. Nous avons donc un système pour alimenter 80% de l’ensemble des communes et d’un autre côté, nous avons cinq communes qui, elles, représentent également le 80% de l’alimentation du fonds, avec des variations, mais si nous rapportons cela en termes de francs par habitant depuis 2001 à 2017, il y a beaucoup de communes qui touchent la même chose, voire plus qu’en 2001. Cela veut dire que nous avons un système où cela devient un dû complet et où l’on ne regarde pas ce que l’on fait avec ce que l’on donne. Nous pouvons le comprendre parce que cela serait de l’ingérence, mais lorsqu’en 2000, il y avait eu quelques propositions disant qu’il faudrait affecter cela à la diminution de l’impôt ou à l’impôt, nous sommes à deux doigts de dire que, dix-sept ans après, les gens qui avaient proposé cela avaient raison. Parce que nous en étions, aussi, il faut dire ! (Rires.)
C’est toute cette problématique-là que nous étudions, et nous pensons que la problématique amenée par le Conseil d’État – problématique pour certains et solution pour le Conseil d’État – de modifier la péréquation, dont les variables proposées comme modifications mettent tout le monde d’accord, c’est faux ! Il est faux de dire qu'elles sont contestées. L’histoire de l’indice de charge fiscale n’est pas contestée ; la correction, elle, est contestée, et cela, Monsieur le conseiller d’État, vous ne pouvez pas dire que cela a été un grand oui de toutes les communes de ce canton. Ce n’est pas vrai.
À la lecture de notre rapport de minorité, vous aurez tous remarqué que plusieurs raisons nous ont contraint à le faire. Tout d’abord, des raisons de forme et de méthode de travail, ensuite quelques questions plus techniques et, pour finir, bien sûr, des questions politiques. Sur la forme et la méthode, la minorité de la commission n’est pas satisfaite du travail effectué en commission, tant celui-ci est superficiel et incomplet. Poussée par des délais liés au budget 2017, il n’a pas été possible à la commission Péréquation d’avoir une vision globale sur les effets des différentes proposition…
À la lecture de notre rapport de minorité, vous aurez tous remarqué que plusieurs raisons nous ont contraint à le faire. Tout d’abord, des raisons de forme et de méthode de travail, ensuite quelques questions plus techniques et, pour finir, bien sûr, des questions politiques. Sur la forme et la méthode, la minorité de la commission n’est pas satisfaite du travail effectué en commission, tant celui-ci est superficiel et incomplet. Poussée par des délais liés au budget 2017, il n’a pas été possible à la commission Péréquation d’avoir une vision globale sur les effets des différentes propositions de modifications ; d’ailleurs, les nombreuses questions posées par le biais de notre rapport en témoignent. Le projet de loi déposé par des députés interpartis avait comme qualité première de donner l’occasion au gouvernement de faire un premier bilan des différentes modifications législatives opérées dans le cadre du rapport 13.047 Harmonisation des clés de répartition des impôts entre l’État et les communes, adopté par notre Autorité en novembre 2013.
Aujourd’hui, en lieu et place de voir s’il y a lieu ou non de proposer une nouvelle fois la mise en œuvre de l’harmonisation de l’impôt des frontaliers – mise en œuvre déjà différée pour les années 2014 et 2015 dans le cadre de mesures transitoires, mesures ensuite maintenues pour 2016 dans le cadre du budget 2016 –, notre parlement est en présence d’une révision partielle de la péréquation financière intercommunale que le Conseil d’État appelle un toilettage. Révision sortie, on ne sait comment, du chapeau du Conseil d’État qui semble décidément sans fond depuis le budget 2017 ! Pour un toilettage, il n’est pas bon marché, tant les modifications législatives ponctuelles et sans vision d’ensemble amenées par le Conseil d’État sont de nature fondamentale et provoquent des flux financiers très importants entre l’État et les communes, mais surtout entre les communes. Ceci n’était pas souhaité à ce stade d’avancement des différents dossiers qui traitent des relations financières entre l’État et les communes, mais également entre les communes elles-mêmes. Pour ces raisons, une minorité de la commission n’a pas souhaité entrer en matière sur ce projet de décret sorti de nulle part et qui, de plus, n’a pas fait l’objet d’une consultation soignée ni d’une réelle validation par les communes.
L’opportunisme démontré par le Conseil d’État dans ce dossier ne fait que masquer un échec du dossier de l’harmonisation des différents impôts entre l’État et les communes, car force est de constater que moins de trois ans après son introduction partielle, les différentes répartitions de certains impôts ne résistent pas aux aléas de la conjoncture économique. Les simulations présentées à l’époque pour vendre le rapport ne correspondent en rien à la réalité d’aujourd’hui. La meilleure diversion trouvée était, bien sûr, d’attaquer la péréquation financière intercommunale. Comme quoi, si l’on ne connaissait pas la parfaite impartialité du gouvernement dans ce dossier, nous aurions pu croire à un certain clientélisme… Mais heureusement, il n’en est rien. Pour mémoire, en avril 2013, le Conseil d’État avait reçu mandat de réformer la péréquation financière intercommunale tant dans le volet des ressources que dans celui des charges. Quatre ans plus tard, si le volet des ressources a bien été réformé en septembre 2014, le volet des charges n’a toujours pas fait l’objet d’un rapport à l’attention de notre Autorité. Aujourd’hui, nous sommes en présence de propositions de modifications ponctuelles de certains paramètres qui n’ont aucune relation avec une vision globale du système péréquatif qui se base sur des domaines et éléments clairement identifiés, mesurables et indiscutables. Il est navrant de constater que les modifications du système proposé ne sont là que pour répondre à des situations de difficultés financières de quelques communes, difficultés soudaines et ponctuelles pour certaines, récurrentes voire pérennes pour d’autres, et qu’il est fait fi des origines et des causes de ces difficultés.
Mesdames et Messieurs, ce rapport se trompe de cible. Il nous demande d’apporter des correctifs arbitraires non seulement dans la péréquation, mais également dans l’harmonisation des différents impôts, alors que la raison principale des difficultés financières observées est la forte diminution de l’impôt des personnes morales, problématique que nous avions déjà identifiée l’année dernière lors de l’évaluation du bouclement des comptes 2016 et lors du budget 2017. Pour rappel, il a fallu attendre près de quatorze années avant de voir un gouvernement enfin proposer de corriger la péréquation intercommunale des ressources, en intégrant dans le calcul les montants de l’impôt à la source ainsi que celui des frontaliers. Après seulement deux à trois exercices comptables, il faut à nouveau tout chambouler. Aujourd’hui, c’est la chute de cet impôt des personnes morales qu’il faut compenser par le biais de l’impôt des frontaliers, qui est le seul impôt, d’ailleurs, en progression ces dernières années. Et demain, lorsqu’il n’y aura plus autant de frontaliers, à quel impôt devra-t-on s’attaquer ?
Il faut se rappeler que l’harmonisation de l’impôt frontalier faisait partie d’un paquet de mesures d’harmonisation et de répartition de différents impôts entre l’État et les communes et entre les communes. Est-il aujourd’hui acceptable qu’au premier nuage, l’État nous propose la prorogation de son report et de lier son application à la révision d’une péréquation des charges ? Lorsque la conjoncture est bonne, que les rentrées fiscales sont importantes et le nombre de frontaliers en progression, personne ne vient demander de revoir la clé de répartition de certains impôts. A contrario, à la moindre baisse observée, il faut immédiatement remettre en question et adapter non seulement les clés d’harmonisation des différents impôts, mais également la péréquation des charges qui est en chantier et dont sa révision générale est demandée depuis plus de dix ans. Cette manière de procéder par petites touches au gré des événements ou de certaines demandes ne correspond pas à la vision d’un système compréhensible et pérenne. Cela s’apparente à nouveau à un système dont on essaye de bricoler les règles afin de répondre à des problématiques conjoncturelles et sectorielles.
Les communes en ont marre, elles n’en peuvent plus de subir les aléas du système de péréquation financière, d’harmonisation de recettes, de répartition de factures, de désenchevêtrement des tâches, et nous en passons. Elles aspirent à de la stabilité dans leurs charges mais également dans leurs recettes, sans avoir toujours une épée de Damoclès sur leur tête et devoir jouer au yo-yo avec le coefficient fiscal. Avec cette proposition, la toute dernière du Conseil d’État en plus, cela ferait un total de cinq années de report. Quelles mesures votées et acceptées par un parlement, qui ne sont toujours pas en vigueur cinq ans plus tard, ont encore du sens et de la crédibilité ?
Pour toutes ces raisons, la minorité de notre commission estime que ce rapport n’est pas acceptable et qu’au vu du syndrome de la dernière colonne, ces modifications sont susceptibles de briser notre belle cohésion cantonale. À quoi cela sert-il de crier par monts et vallées « Une vision, un canton » si, derrière, les actes ne suivent pas ? Lorsque l’on veut allumer des feux tous azimuts, il faut tout de même s’assurer que le tonne-pompe ne soit pas vide, car aujourd’hui, la maxime serait plutôt « Des divisions, des régions ». La minorité de la commission est consciente que les budgets 2017 sont bouclés, qu’il s’avère aujourd’hui difficile de revenir en arrière et que si certaines dispositions devaient être prises, elles devraient l’être dans l’année 2018. Forte de ce constat et des motifs évoqués, notre minorité de la commission vous propose de ne pas entrer en matière, tant sur le projet de loi que sur le projet de décret, et demande au gouvernement d’achever la réforme de la péréquation financière par la révision du volet des charges.
Nous avons, bien sûr, proposé quelques amendements dont nous discuterons de la teneur plus tard, si l’entrée en matière devait toutefois être acceptée.
Le groupe libéral-radical va prendre ses responsabilités. C’est extrêmement douloureux, nous en avons avalé pendant trois jours ! Mais, à l’instar de l’année passée où nous avions même accepté d’aggraver le budget pour le porter de 11 millions à 14 millions de francs, nous pensons que notre responsabilité de grand parti de droite ne s’arrête pas à un dogme et sur un seul amendement. Nous sommes allé le plus loin possible dans le jeu politique. Ce que nous pouvons regretter, c’est quand même que le groupe PopVertsSol n’amène pas aussi sa pièce dans ce puzzle. C’est vrai que nous focalisons bea…
Le groupe libéral-radical va prendre ses responsabilités. C’est extrêmement douloureux, nous en avons avalé pendant trois jours ! Mais, à l’instar de l’année passée où nous avions même accepté d’aggraver le budget pour le porter de 11 millions à 14 millions de francs, nous pensons que notre responsabilité de grand parti de droite ne s’arrête pas à un dogme et sur un seul amendement. Nous sommes allé le plus loin possible dans le jeu politique. Ce que nous pouvons regretter, c’est quand même que le groupe PopVertsSol n’amène pas aussi sa pièce dans ce puzzle. C’est vrai que nous focalisons beaucoup sur un autre groupe qui est l’UDC, mais nous ne parlons pas tellement des petits partis et il y a un regret, parce que ce budget ne plaît à personne, pas non plus au gouvernement et encore moins à la population. Mais nous pensons que ce soir, nous avions les moyens, nous le groupe libéral-radical, dont les trois-quarts voteront le budget à la fin, et nous avons pensé que nous faisions une bonne part du travail.
Nous avons eu l’habitude avec le groupe UDC de travailler toutes ces années, et pas seulement ces quatre dernières années, dans certains projets d’assainissement, avec assez peu de résultats, il faut le dire, mais nous avons quand même fait quelque chose. Nous n’avons pas été au bout de notre projet au mois de juin dans le rapport 15.055, Assainissement des finances, mais tout ce que nous avons fait ici pendant trois jours, au nom de la droite neuchâteloise et au nom de notre groupe, s’il n’y a pas de budget, nous n’arriverons pas à le mettre en œuvre, que cela plaise ou non. Donc, maintenant, certains de notre groupe diront que nous changeons notre veste parce que nous sommes de ceux qui ne voteraient normalement pas le budget, comme nous l’avons dit. Nous changeons ; c’est normal, nous n’allons pas mettre à feu et à sang ce canton pour simplement un amendement de 2 millions de francs de différence. Ce serait malhonnête, les gens ne le comprendraient pas et nous prions le maximum de notre groupe de voter ce budget. Nous demandons également aux petits partis de faire un effort pour que nous sortions un peu grandis ce soir. (Applaudissements.)
Pendant cette interruption de séance, nous nous sommes réunis et nous avons étudié les scénarios auxquels nous sommes confrontés. En fait, bien sûr que cet amendement qui vient d’être déposé, revu déjà à la baisse à de nombreuses reprises par notre groupe et même par le groupe UDC, est un élément qui représente une ligne rouge pour certains de chez nous. Si cet amendement passe tel quel et que nous arrivons aux alentours du budget que nous avons défini – cela peut être 40 ou 50 millions de francs –, mais que nous maintenons les 4,7 millions de francs, il y a 30 ou 31 députés du groupe libéral…
Pendant cette interruption de séance, nous nous sommes réunis et nous avons étudié les scénarios auxquels nous sommes confrontés. En fait, bien sûr que cet amendement qui vient d’être déposé, revu déjà à la baisse à de nombreuses reprises par notre groupe et même par le groupe UDC, est un élément qui représente une ligne rouge pour certains de chez nous. Si cet amendement passe tel quel et que nous arrivons aux alentours du budget que nous avons défini – cela peut être 40 ou 50 millions de francs –, mais que nous maintenons les 4,7 millions de francs, il y a 30 ou 31 députés du groupe libéral-radical qui voteront le budget. Ensuite, nous avons aussi fait un vote pour savoir ce que cela donnerait si, par exemple, ce n’était plus que la différence, les 2,7 millions de francs articulés par le Conseil d'État, qui étaient votés. Nous perdrions déjà 6 votes. Nous sommes là à 24 voix. Voilà la situation aujourd'hui, mais nous pouvons garantir en tout cas, peu importe l’issue du vote de cet amendement, 24 à 25 votes de notre groupe.
Brièvement. Nous avons bien entendu le Conseil d'État, mais quand il nous dit que si nous voulons des réformes… Bien sûr que nous en voulons ! Mais nous rappelons quand même au Conseil d'État que nous avons voté un crédit de 16 millions de francs exprès pour les réformes et que cela tombe sous le coup de l’investissement. Donc, pour les mandats, nous sommes d'accord qu’ils soient utilisés avec parcimonie. Nous pensons que cela n’est pas tout à fait pour ce genre de résultats que nous aimerions que cela soit utilisé. Bien sûr que nous sommes satisfait quand le Conseil d'État peut faire des pro…
Brièvement. Nous avons bien entendu le Conseil d'État, mais quand il nous dit que si nous voulons des réformes… Bien sûr que nous en voulons ! Mais nous rappelons quand même au Conseil d'État que nous avons voté un crédit de 16 millions de francs exprès pour les réformes et que cela tombe sous le coup de l’investissement. Donc, pour les mandats, nous sommes d'accord qu’ils soient utilisés avec parcimonie. Nous pensons que cela n’est pas tout à fait pour ce genre de résultats que nous aimerions que cela soit utilisé. Bien sûr que nous sommes satisfait quand le Conseil d'État peut faire des projets à l’avance. Mais, par contre, tout ce qui touche la réforme de l’État, nous étions assez clair, en tout cas en 2010, quand bien même le Conseil d'État a revu sa position sur ce crédit de 16 millions de francs, que c’était là qu’il devait prendre pour les réformes de l’État.
En ce qui concerne, maintenant quand même, l’ensemble des subventions, pour éviter un long débat plus tard, à l’annexe 3 de la note du Conseil d'État qui nous dit tout le bien qu'il pense des possibilités qu’il a de faire des économies, il n’y a plus rien qui est possible ; cela veut dire que sur plus du 50% du budget de l’État, nous ne pouvons rien faire. Donc, nous devons agir sur les autres éléments. C’est vrai que nous avons entendu un porte-parole dire tout à l’heure que nous demandons maintenant un effort de 4 millions de francs sur 50 millions de francs, cela fait à peu près 10% d’économies. Mais c’est la même chose pour tout le reste, alors ? C’est que nous avons encore un plus gros problème que ce que nous pourrions imaginer ! Notre groupe pense que c’est plus difficile dans certaines places, mais si nous ne faisons pas cette démarche-là, cela veut dire que les gens attendront toujours la même chose pour faire ce que l’on leur demande de faire, et nous pensons que cela n’est pas forcément une très bonne aide lorsqu’un État est en réforme et en restructuration.
Nous arrivons au bout de nos travaux et, en fait, vous avez tous bien compris que cela fait partie d’un paquet sur lequel nous devrons nous prononcer et trouver une certaine majorité pour avoir un budget 2017. Nous avons revu les chiffres suite aux explications plus nuancées de la dernière note du Conseil d’État qui nous est parvenue lundi. Nous n’avions pas toutes les explications jusque-là, telles que le linéaire peut s’appliquer à une certaine partie mais à d’autres un peu moins. Cela vaut aussi pour tout ce qui a été fait actuellement par notre groupe, voire même le groupe UDC, dans le ca…
Nous arrivons au bout de nos travaux et, en fait, vous avez tous bien compris que cela fait partie d’un paquet sur lequel nous devrons nous prononcer et trouver une certaine majorité pour avoir un budget 2017. Nous avons revu les chiffres suite aux explications plus nuancées de la dernière note du Conseil d’État qui nous est parvenue lundi. Nous n’avions pas toutes les explications jusque-là, telles que le linéaire peut s’appliquer à une certaine partie mais à d’autres un peu moins. Cela vaut aussi pour tout ce qui a été fait actuellement par notre groupe, voire même le groupe UDC, dans le cadre du redressement des finances du canton, par rapport aussi aux rôles respectifs que jouent un parlement et un gouvernement. Donc, ce ne sont pas simplement des écarts statistiques, comme le président du groupe PopVertsSol le dit, c’est également des intentions fortes, et c’est au budget que nous pouvons les faire. Par contre, de laisser aussi la liberté au Conseil d'État de faire ses choix, nous pensons que c’est une démarche assez correcte.
En ce qui concerne les montants, nous les avons revus à la baisse dans tous les secteurs, du moment qu’il y a eu, bien sûr, d’autres concessions qui ont été faites. Donc, ce sont des montants auxquels nous n’allons plus déroger. C’est toujours de l’argent, mais en pourcentage, cela ne représente pas vraiment énormément sur l’ensemble d’un budget de l’État. Nous pensons donc que ce n’est peut-être pas là qu’il faut faire le plus grand des débats. Il est vrai que nous étions partis, par exemple pour le compte subventions, de 28 millions de francs en commission des finances et nous en sommes arrivés à 11 millions de francs et, aujourd’hui, nous sommes à ce montant de 4'787'000 francs, soit le montant initial de 5,6 millions diminué des 900'000 francs qui ont été pris dans la fiscalité pour les gains immobiliers. Voilà la situation, ce n’est pas agréable, parce que cela pose des problèmes d’arbitrage au Conseil d'État, mais ce sont aussi des montants qui correspondent à la vie économique de ce canton, qui est difficile ; il nous semble que ce sont des efforts supportables. Nous rappelons que lorsque d’autres déposent des projets de loi pour faire des révisions de la fiscalité ou de l’impôt des frontaliers, par exemple pour les communes, dans le projet qui a été déposé et que vous avez reçu sur vos ordinateurs, les conséquences sont bien plus importantes que 1,5%. Il faut aussi ramener ces chiffres dans une proportion correcte, et c’est dans ce sens-là que nous vous invitons à voter ces amendements. Cela permettra une issue un peu plus heureuse que celle que nous aurions pu espérer mercredi passé.
Nous rappelons, en préambule, que le modèle genevois est également un modèle où le canton n’avait pas forcément toutes les années un budget. (Rires). En ce qui concerne cette proposition, cela fait de nombreuses années, en commission des finances et tout spécialement dans le département de M. Laurent Kurth, voire de M. Jean Studer à l’époque, que nous discutions sur ces effectifs. Il nous semble que c’est une mesure qui est de la charge du Conseil d’État de savoir quels effectifs il aimerait mettre à quelle place. Nous, nous nous contentons simplement de donner un cadre budgétaire avec des ef…
Nous rappelons, en préambule, que le modèle genevois est également un modèle où le canton n’avait pas forcément toutes les années un budget. (Rires). En ce qui concerne cette proposition, cela fait de nombreuses années, en commission des finances et tout spécialement dans le département de M. Laurent Kurth, voire de M. Jean Studer à l’époque, que nous discutions sur ces effectifs. Il nous semble que c’est une mesure qui est de la charge du Conseil d’État de savoir quels effectifs il aimerait mettre à quelle place. Nous, nous nous contentons simplement de donner un cadre budgétaire avec des effectifs. Il ne nous semble pas qu’après avoir fait des amendements pour réduire un tant soit peu les effectifs et les salaires de la fonction publique, tout d’un coup aujourd'hui, il faille accepter un engagement de cinq personnes. Donc, nous laissons l’appréciation au Conseil d’État de voir ce qu’il y a lieu de faire par rapport à sa charge de travail. S’il y avait un problème financier… Cela ne semble pas être le cas du moment que ce sont des engagements qui sont rémunérés, et nous avons cru lire dans une note du Conseil d’État que même s’il n’y avait pas de budget ce soir, les engagements qui étaient autofinancés ne faisaient pas partie de la suite du programme.
C’est donc dans ce cadre-là que notre groupe n’acceptera pas cette proposition, étant persuadé que le Conseil d’État mettra tout en œuvre afin d’avoir le meilleur système possible pour répondre aux attentes de notre population. Et après une discussion que nous avons quand même eue en sous-commission, nous nous rappelons que le chef du service des contributions disait qu’actuellement, ce n’était pas vraiment le nombre de personnes qui lui importait, c’était essentiellement la qualification et l’efficacité de ces personnes. Ce sont des gens difficiles à trouver, paraît-il, et leur formation prend du temps. C’est ce à quoi s’attelle, nous a-t-il dit, le service des contributions.
Nous avions déjà annoncé mercredi passé que nous allions apporter notre pierre à l’édifice de ce budget difficile et, contrairement à ce que certains médias pouvaient penser, nous n’allons pas revenir aujourd'hui en arrière. Nous ne sommes pas non plus pour opprimer les plus faibles. Mais, par contre, c’est vrai que lorsque ce sont des postes qui progressent très rapidement et que nous avons de la peine à les maîtriser, et que ces économies viennent en plus du Conseil d’État, cela nous pose quelque problème sur le fond. Par contre, dans le cadre budgétaire strict auquel aujourd'hui nous somme…
Nous avions déjà annoncé mercredi passé que nous allions apporter notre pierre à l’édifice de ce budget difficile et, contrairement à ce que certains médias pouvaient penser, nous n’allons pas revenir aujourd'hui en arrière. Nous ne sommes pas non plus pour opprimer les plus faibles. Mais, par contre, c’est vrai que lorsque ce sont des postes qui progressent très rapidement et que nous avons de la peine à les maîtriser, et que ces économies viennent en plus du Conseil d’État, cela nous pose quelque problème sur le fond. Par contre, dans le cadre budgétaire strict auquel aujourd'hui nous sommes confrontés, nous ne nous opposerons pas à ces deux amendements, du moment que le troisième a été retiré.
Nous remercions le Conseil d’État d’avoir fait les fonds de tiroir : encore une trentaine comme cela, et nous pouvons sortir tranquilles ! C’est bien de faire la réévaluation des recettes, mais par rapport aux charges, n’êtes-vous pas sûr que dans d’autres domaines, il n’y aurait pas des charges supplémentaires qui devraient également être réévaluées ? Nous en avons corrigé quelques-unes ce soir quand nous les avons trouvées. Dans la procédure budgétaire, nous voyons bien dans quel état d’esprit le Conseil d’État présente cet amendement : c’est un petit peu le lapin qui sort du chapeau, et no…
Nous remercions le Conseil d’État d’avoir fait les fonds de tiroir : encore une trentaine comme cela, et nous pouvons sortir tranquilles ! C’est bien de faire la réévaluation des recettes, mais par rapport aux charges, n’êtes-vous pas sûr que dans d’autres domaines, il n’y aurait pas des charges supplémentaires qui devraient également être réévaluées ? Nous en avons corrigé quelques-unes ce soir quand nous les avons trouvées. Dans la procédure budgétaire, nous voyons bien dans quel état d’esprit le Conseil d’État présente cet amendement : c’est un petit peu le lapin qui sort du chapeau, et nous allons le prendre comme cela !
De nombreuses séances ont eu lieu depuis la séance de session de mercredi passé et encore cet après-midi. Par rapport à des scénarios possibles, le groupe socialiste sait très bien que cet élément-là est aussi une des clés d’un budget. Avec le groupe UDC, nous avons retiré des amendements qui étaient également problématiques. Nous pourrions quand même attendre un signe également de la gauche de ce parlement pour faire avancer le schmilblick parce que, franchement, cela devient un peu de la provocation, alors que nous sommes tous venus avec de très bonnes intentions. Mais, au bout d’un moment,…
De nombreuses séances ont eu lieu depuis la séance de session de mercredi passé et encore cet après-midi. Par rapport à des scénarios possibles, le groupe socialiste sait très bien que cet élément-là est aussi une des clés d’un budget. Avec le groupe UDC, nous avons retiré des amendements qui étaient également problématiques. Nous pourrions quand même attendre un signe également de la gauche de ce parlement pour faire avancer le schmilblick parce que, franchement, cela devient un peu de la provocation, alors que nous sommes tous venus avec de très bonnes intentions. Mais, au bout d’un moment, à force de ne plus voir, nous ne verrons vraiment plus rien jusqu’à la fin.
Pour les mêmes raisons que le groupe UDC, notre groupe, bien sûr, acceptera ce projet de décret. Par contre, nous sommes quand même déçu, non pas dans une vision uniquement budgétaire, mais dans une vision d’assainissement des finances de l’État, que dans un poste aussi important, nous ayons aussi peu de soutien de nos collègues de la gauche. En fait, cela n’annonce pas de très beaux jours pour la suite des opérations, parce que si budget il y a ce soir, c’est bien, mais il y a encore des échéances qui vont venir assez rapidement pour le budget 2019. Avec un manque de volontariat dans certain…
Pour les mêmes raisons que le groupe UDC, notre groupe, bien sûr, acceptera ce projet de décret. Par contre, nous sommes quand même déçu, non pas dans une vision uniquement budgétaire, mais dans une vision d’assainissement des finances de l’État, que dans un poste aussi important, nous ayons aussi peu de soutien de nos collègues de la gauche. En fait, cela n’annonce pas de très beaux jours pour la suite des opérations, parce que si budget il y a ce soir, c’est bien, mais il y a encore des échéances qui vont venir assez rapidement pour le budget 2019. Avec un manque de volontariat dans certains domaines, nous risquons d’échouer dans deux ans.
Notre groupe, bien sûr, acceptera cet amendement qui est, en fait, une correction. Nous sommes quelque peu étonné d’entendre que cela n’est pas une erreur de planification. Pour les mêmes raisons que nos préopinants, nous estimons que ce genre de problèmes et de placements sont connus. En fait, il y a peut-être des chefs de service qui préfèrent fonctionner par crédits complémentaires qui nous irritent tout au plus. Alors, si notre rôle est d’essayer de faire entrer les budgets dans les mécanismes financiers, de voir qu’ils soient équilibrés, notre rôle est aussi de corriger ce qui, malheureu…
Notre groupe, bien sûr, acceptera cet amendement qui est, en fait, une correction. Nous sommes quelque peu étonné d’entendre que cela n’est pas une erreur de planification. Pour les mêmes raisons que nos préopinants, nous estimons que ce genre de problèmes et de placements sont connus. En fait, il y a peut-être des chefs de service qui préfèrent fonctionner par crédits complémentaires qui nous irritent tout au plus. Alors, si notre rôle est d’essayer de faire entrer les budgets dans les mécanismes financiers, de voir qu’ils soient équilibrés, notre rôle est aussi de corriger ce qui, malheureusement, n’a pas été fait correctement dans un service.
Brièvement, pour répondre à l’intervention du Conseil d’État, qui ne manque pas de mettre la pression en disant que s’il n’y avait pas de budget, il y aurait telle ou telle conséquence. Nous avons une tout autre lecture. Nous souhaitons bien sûr un budget, mais s’il n’y en avait pas, c’est un crédit engagé, pour lequel tout le monde a voté et nous sommes sûr que c’est quelque chose qui doit continuer et qui s’inscrit, selon la note qui a été distribuée il n’y a pas si longtemps que cela en commission des finances, voire même aux députés, dans les éléments indispensables au fonctionnement de n…
Brièvement, pour répondre à l’intervention du Conseil d’État, qui ne manque pas de mettre la pression en disant que s’il n’y avait pas de budget, il y aurait telle ou telle conséquence. Nous avons une tout autre lecture. Nous souhaitons bien sûr un budget, mais s’il n’y en avait pas, c’est un crédit engagé, pour lequel tout le monde a voté et nous sommes sûr que c’est quelque chose qui doit continuer et qui s’inscrit, selon la note qui a été distribuée il n’y a pas si longtemps que cela en commission des finances, voire même aux députés, dans les éléments indispensables au fonctionnement de notre République. Alors, si le redressement des finances et les réformes de l’État ne sont pas des éléments indispensables à notre République, il faudra que le Conseil d’État nous dise ce qui est vraiment nécessaire !
Nous aurons, cette fois, une question plus précise : elle concerne le crédit d’engagement qui est en cours, rubrique Redressement des finances et adaptation des structures. 16 millions de francs ont été octroyés en 2010, environ 7 millions de francs ont été dépensés à la fin de 2015, et il est prévu un crédit d’engagement de 3 millions de francs pour l’année 2017.
C’est justement un de ces crédits qui nous intéresse, parce que c’est ce qu’il fait qu’il manque beaucoup d’éléments dans la conduite de notre État pour mener les réformes dans tout ce qui est système analytique et gestion. Et nous …
Nous aurons, cette fois, une question plus précise : elle concerne le crédit d’engagement qui est en cours, rubrique Redressement des finances et adaptation des structures. 16 millions de francs ont été octroyés en 2010, environ 7 millions de francs ont été dépensés à la fin de 2015, et il est prévu un crédit d’engagement de 3 millions de francs pour l’année 2017.
C’est justement un de ces crédits qui nous intéresse, parce que c’est ce qu’il fait qu’il manque beaucoup d’éléments dans la conduite de notre État pour mener les réformes dans tout ce qui est système analytique et gestion. Et nous souhaiterions vraiment que le Conseil d’État fasse tout pour que nous ayons des éléments, autant pour ses services que pour le Grand Conseil, afin que le redressement des finances, les réformes de l’État se fassent dans les meilleures conditions possibles. C’est vrai que nous avons beaucoup « retenu le lait » en restant dans les mécanismes financiers, et peut-être que c’était un crédit pour lequel nous aurions dû accepter de dire qu’il n’entrait pas dans les mécanismes financiers, du moment que c’était un crédit qui devait être porteur de revenus ou de recettes ou de diminutions de charges dans le futur. Nous ne l’avons pas fait, mais nous pensons vraiment qu’il y a nécessité, et nous l’avons encore remarqué, en commission des finances, dans certains domaines où nous sommes assez loin des besoins réels pour piloter un État, celui de Neuchâtel.
Nous n’avons pas une question spécifique, mais des considérations de notre groupe. Nous sommes au-devant d’un budget difficile et d’années difficiles à venir. Dans la logique du Conseil d’État qui défend bien sûr son projet initial, avec un budget fortement détérioré et un fort déficit, nous aurions peut-être pu attendre des éléments de relance, du moment que nous faisons des dérogations aux mécanismes… mais nous ne voyons pas grand-chose. Les investissements sont à un niveau extrêmement faible. Le conseiller d’État disait hier, pour répondre à une question de député, qu’en fait, nous avons b…
Nous n’avons pas une question spécifique, mais des considérations de notre groupe. Nous sommes au-devant d’un budget difficile et d’années difficiles à venir. Dans la logique du Conseil d’État qui défend bien sûr son projet initial, avec un budget fortement détérioré et un fort déficit, nous aurions peut-être pu attendre des éléments de relance, du moment que nous faisons des dérogations aux mécanismes… mais nous ne voyons pas grand-chose. Les investissements sont à un niveau extrêmement faible. Le conseiller d’État disait hier, pour répondre à une question de député, qu’en fait, nous avons beaucoup de projets dans ce canton. Si nous devons nous endetter, autant que nous le fassions pour des projets porteurs pour notre canton qui amèneront des richesses ou diminueront des pauvretés. Actuellement, nous ne voyons pas grand-chose dans ce programme-là. Nous en restons à du standard et dans quelque chose qui se limite à peu près au strict minimum.
C’est pour cela que notre groupe est attaché à un budget qui ne demande pas d’emprunter pour fonctionner. Mais, par contre, la vision que nous donnons avec le budget des investissements ne nous semble pas très prometteuse pour le futur. Voilà la remarque du groupe libéral-radical au sujet des investissements.
Bien sûr que nous soutiendrons ces amendements. Simplement, nous pensons que 6 mois de délai… nous sommes au mois de décembre, l’entrée en vigueur sera juillet… Nous demandons vraiment que si ces amendements passent, on puisse réduire la durée de la mise en place de ce genre de chose. Six mois, nous trouvons cela extrêmement long. Mais nous ne demandons pas de modification des montants.
Nous ne combattons pas l’amendement, mais nous joignons des remerciements supplémentaires à ceux faits par la rapporteure de la COFI à cette autorité. Malgré les difficultés que les finances de notre État traversent, nous nous rendons compte que durant cette législature, les rapports entre le législatif, l’exécutif et le pouvoir judiciaire se sont nettement améliorés par rapport à ce que nous avons vécu pendant plusieurs années. Nous savons que cela n’est pas toujours extensible et que, de temps en temps, il faudra aussi répondre, peut-être, à certains besoins de cette autorité, mais nous avo…
Nous ne combattons pas l’amendement, mais nous joignons des remerciements supplémentaires à ceux faits par la rapporteure de la COFI à cette autorité. Malgré les difficultés que les finances de notre État traversent, nous nous rendons compte que durant cette législature, les rapports entre le législatif, l’exécutif et le pouvoir judiciaire se sont nettement améliorés par rapport à ce que nous avons vécu pendant plusieurs années. Nous savons que cela n’est pas toujours extensible et que, de temps en temps, il faudra aussi répondre, peut-être, à certains besoins de cette autorité, mais nous avons vu que c’est une autorité importante, qui pèse quand même 24 millions de francs dans le budget de l’État de Neuchâtel, et c’est quand même agréable de voir que ces autorités, qui sont relativement indépendantes, se mettent dans nos problèmes et accèdent à certaines demandes.
Au vu de la politique pratiquée par le parti socialiste, nous comprenons qu’il a quelque peu de la peine à obtenir certaines finances ! Néanmoins, nous accepterons cet amendement. Nous estimons que, dans un esprit de solidarité commun, chacun doit faire un effort. Nous le demandons au Conseil d’État, et il y a d’ailleurs des amendements assez linéaires qui déplaisent. Nous sommes donc prêt à faire également pour nous de l’autoflagellation.
Dans les autorités législatives, il y a le secrétariat général du Grand Conseil. Au nom du groupe libéral-radical, et vraisemblablement pour l’ensemble des groupes, nous tenons à remercier le service pour l’excellent travail, en tout cas pas facile dans cette procédure budgétaire et certainement les nuits passées par les responsables à la tête du service. Nous vous remercions, Mesdames et Monsieur.
Nous avons failli à notre tâche et c’est un élément qui nous avait échappé. Nous avons donné un texte manuscrit au service du Grand Conseil, nous n’avons pas eu le temps matériellement de le mettre sur un document officiel, nous nous en excusons. Cet amendement, bien sûr, porte sur l’article premier qui retire l’article 22 et maintient l’article 23. Nous ne savons pas s’il faut à tout prix encore le déposer. Nous le ferons éventuellement après la pause.
Vous pensez bien que ce type de taxe ne nous intéresse pas trop. Nous sommes pour le commerce local, qui souffre déjà énormément. Par contre, pour l’article 23, alinéa 2, nous défendons la position du préopinant, c’est pourquoi nous allons entrer en matière sur ce projet de loi. Nous refuserons l’article 22, alinéas 1 et 2. Par contre, nous accepterons l’article 23, alinéa 2.
La taxe sur le chauffage du groupe socialiste a refroidi notre groupe (Rires.) Et en fait, notre groupe n’avait pas besoin d’un avis de droit pour déjà se prononcer là-dessus. Nous annonçons d’ores et déjà que ce type de taxe ne sera pas forcément le bienvenu lorsque le groupe socialiste trouvera un projet de loi adéquat.
Au vu des dernières explications données, tant techniques que politiques, le groupe libéral-radical acceptera la proposition d’amendement du Conseil d’État, mais va également dans le sens de l’intervention du député Mauro Moruzzi, où nous souhaitons très rapidement un rapport étayé afin que nous éclaircissions vraiment ce que nous allons faire, qu’il y ait un programme, que l’on assainisse les sites pollués et que cela ne devienne pas simplement un instrument budgétaire 2017, mais qu’il y ait un travail qui soit fait derrière.
Vous nous excusez d’insister, mais dans l’amendement complémentaire du Conseil d’État, c’est marqué, à la première ligne : « rubrique budgétaire, 495.000 ». Actuellement, c’est un compte qui n’existe pas dans le plan comptable. Alors, est-ce que vous créez une nouvelle rubrique ? C’est le même texte que « prélèvement fonds des eaux fonctionnement » du compte 490.471 qui a déjà 700'000 francs ?
Le projet modifié de budget 2017 de la commission était à 49,9 millions de francs. Avec cet amendement-ci, nous nous retrouvons à 45,9 millions de francs. Nous avons une autre question : nous voyons que dans le projet de budget du Conseil d’État, il y a déjà un prélèvement de 700'000 francs au fonds des eaux pour charge de fonctionnement. Est-ce que ce sont 4 millions de francs en plus ou intègrent-ils ces 700'000 francs ? Donc, cela veut dire que l’amendement aurait dû être à 4’700'000 francs !
Nous avions déjà posé la question hier soir : quelle est la conséquence pour le budget 2017 final ? Est-ce que cela n’améliore rien du tout ? À notre sens, cela n’améliore pas le budget, mais cela ne le détériore pas non plus. C’est simplement le fait que nous trouvions un autre financement pour un projet qui avait initialement été déposé par le groupe socialiste. Est-ce que c’est correct de dire que cela n’amène pas 1 million de francs de plus et n’enlève pas 1 million de francs de moins par rapport aux chiffres donnés par le service financier sur lesquels nous nous prononçons aujourd’hui ?
Notre groupe s’était déjà prononcé en 2010 ou 2011 sur le projet que nous appellerions « Nicati » et nous avions déjà dit tout le bien que nous pensions de ce projet-là. Actuellement, la position de notre groupe n’a pas évolué, d’autant plus que nous tenons à maintenir une attractivité non pas seulement fiscale dans ce canton, mais également pour le commerce. C’est pour cette raison-ci et pour la même raison que le prochain amendement ne sera également pas accepté au niveau des chauffages. Ce sont des idées, nous en prenons acte, mais actuellement, nous ne sommes pas sûr que la base légale ex…
Notre groupe s’était déjà prononcé en 2010 ou 2011 sur le projet que nous appellerions « Nicati » et nous avions déjà dit tout le bien que nous pensions de ce projet-là. Actuellement, la position de notre groupe n’a pas évolué, d’autant plus que nous tenons à maintenir une attractivité non pas seulement fiscale dans ce canton, mais également pour le commerce. C’est pour cette raison-ci et pour la même raison que le prochain amendement ne sera également pas accepté au niveau des chauffages. Ce sont des idées, nous en prenons acte, mais actuellement, nous ne sommes pas sûr que la base légale existe. Et simplement dire que faire une taxe sur ci, sur ça… nous croyons que c’est un petit peu plus compliqué que cela. Même le député Baptiste Hurni en convient ! Nous aurions plutôt souhaité que le groupe socialiste retire ses deux amendements et qu’il revienne avec quelque chose de plus précis.
Pour le groupe libéral-radical, il faut quand même un peu de stabilité. Nous venons à peine de modifier cette loi sur les taxes automobiles. Bien sûr que nous voyons son évolution qui n’est pas heureuse au niveau budgétaire, mais elle est plutôt heureuse au niveau de l’environnement ; nous croyons que tout le monde peut se féliciter que les gens roulent plus propre. Il y a encore des efforts à faire. Nous sommes prêt à en discuter, mais pas de la manière, nous dirions, d'une transition d'une année ou deux. Ensuite, nous pensons que nous avons toute l'année 2017 pour revoir le système et pour …
Pour le groupe libéral-radical, il faut quand même un peu de stabilité. Nous venons à peine de modifier cette loi sur les taxes automobiles. Bien sûr que nous voyons son évolution qui n’est pas heureuse au niveau budgétaire, mais elle est plutôt heureuse au niveau de l’environnement ; nous croyons que tout le monde peut se féliciter que les gens roulent plus propre. Il y a encore des efforts à faire. Nous sommes prêt à en discuter, mais pas de la manière, nous dirions, d'une transition d'une année ou deux. Ensuite, nous pensons que nous avons toute l'année 2017 pour revoir le système et pour que la population soit en face d'un système un petit peu amélioré et cohérent, mais pas devoir passer d'une nouvelle loi à une phase transitoire, pour de nouveau faire une nouvelle loi. Donc, nous refuserons, bien entendu, cette modification de loi.
Nous sommes persuadé que sur 36 millions de francs pour le maintien à domicile, quand bien même nous sommes d’accord qu’une nouvelle mise en place doit être faite, nous pensons qu’il y a de l’efficience à gagner dans le cadre de NOMAD. Mais au vu des discussions et dans un cadre plus général d’une acceptation d’un budget amendé, le groupe se ralliera à la proposition du Conseil d’État et nous retirons cet amendement A-19.
Du moment que chacun doit faire des efforts, le groupe libéral-radical ne propose pas 8,1 millions de francs de réduction d’impôts dans l’échelle, mais un demi-effort, c’est-à-dire l’amendement avec l’échelle qui vous est proposée. C’est simplement l’article 40b, qui est dans la loi, qui est adapté au demi-effort pour 2017. Cela remplace bien sûr les 8,1 millions de francs, donc il y a encore 4 millions de francs d’amélioration par rapport aux chiffres – sous réserve de tous les contrôles par le service des contributions par rapport à l’évolution. Mais cela concerne bien d’autres chiffres, et…
Du moment que chacun doit faire des efforts, le groupe libéral-radical ne propose pas 8,1 millions de francs de réduction d’impôts dans l’échelle, mais un demi-effort, c’est-à-dire l’amendement avec l’échelle qui vous est proposée. C’est simplement l’article 40b, qui est dans la loi, qui est adapté au demi-effort pour 2017. Cela remplace bien sûr les 8,1 millions de francs, donc il y a encore 4 millions de francs d’amélioration par rapport aux chiffres – sous réserve de tous les contrôles par le service des contributions par rapport à l’évolution. Mais cela concerne bien d’autres chiffres, et nous n’en faisons pas vraiment une maladie.
Le projet de loi a été envoyé maintenant au secrétariat général du Grand Conseil pour distribution concernant la fiscalité, c’est-à-dire le demi-effort de 8,1 millions de francs.
Si une suspension de séance est accordée, afin de ne pas perdre de temps, nous avons reçu un dernier amendement du Conseil d’État qui a trait aux sites pollués. En fait, la question est de savoir si cet amendement, qui a été discuté en commission des finances, fait partie intégrante du montant actuellement du budget amendé par la commission. Et quelle est l’amélioration budgétaire : 1 million ou 4 millions de francs ? C’est une question préventive afin que le Conseil d’État puisse fournir des indications. Actuellement, nous sommes un petit peu dans le flou concernant cet amendement.
En ce qui…
Si une suspension de séance est accordée, afin de ne pas perdre de temps, nous avons reçu un dernier amendement du Conseil d’État qui a trait aux sites pollués. En fait, la question est de savoir si cet amendement, qui a été discuté en commission des finances, fait partie intégrante du montant actuellement du budget amendé par la commission. Et quelle est l’amélioration budgétaire : 1 million ou 4 millions de francs ? C’est une question préventive afin que le Conseil d’État puisse fournir des indications. Actuellement, nous sommes un petit peu dans le flou concernant cet amendement.
En ce qui concerne la suspension de séance, nous serions d’accord aussi qu’il y en ait une. Par contre, nous ne savons s’il faut reprendre les travaux après. Il faudrait peut-être que les chefs de groupes avec les rapporteurs, le président et les membres du Conseil d’État puissent définir un procédé pour demain, pour gagner un peu de temps et puis arriver organisés. C’est la proposition que nous faisons.
Ce n’est effectivement pas une partie de ping-pong. Bien sûr que nous sommes observés par la Berne fédérale, mais celle-ci observe aussi un canton qui n’arrive pas depuis quelques années à se sortir de ses difficultés. C’est aussi cela que la Berne fédérale regarde, et pas s’il y a un budget pour le 1er janvier. Elle regarde si ce canton, sur la durée, arrive à réagir et à proposer quelque chose de mieux à sa population. Actuellement, il ne s’agit pas simplement de dire que nous avons un budget et que nous avons tout lâché pour nous faire beaux pour la Berne fédérale qui va vraiment améliorer…
Ce n’est effectivement pas une partie de ping-pong. Bien sûr que nous sommes observés par la Berne fédérale, mais celle-ci observe aussi un canton qui n’arrive pas depuis quelques années à se sortir de ses difficultés. C’est aussi cela que la Berne fédérale regarde, et pas s’il y a un budget pour le 1er janvier. Elle regarde si ce canton, sur la durée, arrive à réagir et à proposer quelque chose de mieux à sa population. Actuellement, il ne s’agit pas simplement de dire que nous avons un budget et que nous avons tout lâché pour nous faire beaux pour la Berne fédérale qui va vraiment améliorer la situation du canton.
Deuxième chose, nous ne mettons pas en doute qu’il n’y a pas du travail qui se fait. Par contre, il y a une partie de ce travail qui ne nous plaît pas. C’est peut-être un peu différent. C’est peut-être normal, et nous ne serons peut-être jamais d’accord sur quoi que ce soit. Mais de là à dire qu’il n’y a jamais rien qui se fait, il y a simplement des manières de faire, nous avons fait des propositions différentes et actuellement, au vu des résultats, nous pensons que nous en avons eues des meilleures !
Et ensuite, nous aurions voulu que le Conseil d’État se prononce quand même sur le budget amendé de la commission des finances et, nous le répétons, nous sommes encore le seul groupe qui propose aujourd’hui de voter un budget. Alors, nous voulons bien nous faire engueuler, nous faire mettre des taquets, nous sommes d’accord, cela fait plaisir, mais au bout d’un moment, le Conseil d’État devrait quand même s’occuper de ceux qui ne votent pas le budget pour le moment, et un peu nous lâcher et s’attacher les services d’autres groupes pour obtenir ce budget. Il ne faut pas venir chez les libéraux-radicaux : nous, nous étions prêt, nous avons une bonne partie du groupe qui est prête à voter le budget amendé.
À entendre le Conseil d’État, ce n’est pas la fin d’une législature, c’est vrai, mais il ne manque pas de faire l’inventaire de tout ce qu’il a fait ces trois dernières années. Avec tout ce que nous avons fait, tout ce qui était magnifique, nous nous posons la question de savoir comment nous en arrivons aujourd'hui à un tel résultat. Nous sommes d’accord de faire l’inventaire, mais il faut aussi dire que ce que nous avons fait n’a pas eu d’efficacité.
Lorsque nous écoutons le Conseil d’État nous répéter les conséquences de l’absence d’un budget, comment peut-il faire une telle proposition de …
À entendre le Conseil d’État, ce n’est pas la fin d’une législature, c’est vrai, mais il ne manque pas de faire l’inventaire de tout ce qu’il a fait ces trois dernières années. Avec tout ce que nous avons fait, tout ce qui était magnifique, nous nous posons la question de savoir comment nous en arrivons aujourd'hui à un tel résultat. Nous sommes d’accord de faire l’inventaire, mais il faut aussi dire que ce que nous avons fait n’a pas eu d’efficacité.
Lorsque nous écoutons le Conseil d’État nous répéter les conséquences de l’absence d’un budget, comment peut-il faire une telle proposition de budget, prendre un tel risque en en connaissant les conséquences ? Parce qu’il ne faut pas reporter la charge sur le Grand Conseil : au bout d’un moment, il y a aussi des enjeux politiques, nous sommes d’accord. Il y a bien sûr un Conseil d’État majoritairement de gauche et un hémicycle plutôt à droite, mais il faut aussi savoir calculer les risques de ce que l’on propose.
Monsieur le président, à travers votre personne, nous répondrons à la présidente du groupe socialiste : oui, le groupe libéral-radical et le groupe UDC ont fait de nombreuses propositions dans la démarche. Nous étions même prêts à discuter, mais peu de gens ont voulu discuter pour x raisons. Nous avons fait ces propositions, vous le savez tous, il y a même des documents écrits qui en attestent. Et nos propositions, qui n’étaient peut-être pas souhaitées, représentaient environ 75 millions de francs d’améliorations ; ce sont les effets de nos amendements dans le rapport 15.055 au mois de juin. Le Conseil d’État, deux mois après, arrive avec 100 millions de francs sur la même période. Où est l’erreur ?
Et une chose que tout le monde ici oublie : le groupe libéral-radical est le seul qui soutient une proposition de budget – et là, nous n’entendons pas le Conseil d’État soutenir même cette proposition de la commission des finances qui ne lui plaît pas, qui ne plaît à aucun groupe, même pas au nôtre, mais au moins nous, notre groupe, nous soutenons un budget pour ce canton. Donc, à force d’être trop gourmand en voulant non seulement lever les mécanismes financiers, imposer sa vision et tout ce qui s’ensuit dans son propre budget, cela devient extrêmement compliqué. C’est donc aussi tous les acteurs de cet hémicycle, exécutif et législatif compris, qui doivent faire un effort et nous ne sentons pas tellement l’effort du Conseil d’État. Il y a des amendements qui ne lui plaisent pas, qui sont peut-être linéaires, mais au bout d’un moment, il faut savoir ce que l’on veut lorsque l’on veut atteindre un objectif et ne pas paralyser le canton. Nous appelons donc aussi le Conseil d’État à démontrer qu’il a aussi envie d’un budget, et pas forcément du sien.
Nous en arrivons au dernier exercice budgétaire de cette législature, de cette difficile législature. Du moment que ce ne seront pas les mêmes, ou du moins pas exactement les mêmes autorités qui débattront des comptes 2016 et 2017, cette séance consacrée au budget 2017 représente, si ce n’est le bilan de législature, tout au moins celui de son bilan financier.
Mesdames et Messieurs, il n’est pas inutile de faire un petit retour en arrière. Déjà il y a trois ans, le 30 novembre 2013, après une législature 2010-2013 catastrophique et à la veille des discussions sur le budget 2014, le groupe UDC…
Nous en arrivons au dernier exercice budgétaire de cette législature, de cette difficile législature. Du moment que ce ne seront pas les mêmes, ou du moins pas exactement les mêmes autorités qui débattront des comptes 2016 et 2017, cette séance consacrée au budget 2017 représente, si ce n’est le bilan de législature, tout au moins celui de son bilan financier.
Mesdames et Messieurs, il n’est pas inutile de faire un petit retour en arrière. Déjà il y a trois ans, le 30 novembre 2013, après une législature 2010-2013 catastrophique et à la veille des discussions sur le budget 2014, le groupe UDC déposait la motion 13.186, Programme d'assainissement financier, motion amendée par notre groupe, combattue par la gauche de ce parlement et par le Conseil d’État, mais finalement acceptée par 61 voix contre 53, le 26 mars 2014. Déjà, ce jour-là, la presque moitié de cet hémicycle mettait les pieds au mur contre un programme d’assainissement des finances.
Quelques mois plus tard, au mois de mai 2014, la très large majorité de notre parlement prenait en considération le programme de législature 2014-2017 du Conseil d’État, avec son plan financier qui présentait déjà plusieurs dizaines de millions de francs de déficit. Dans la foulée, le groupe libéral-radical demandait au gouvernement de prendre immédiatement des mesures d’économie à intégrer au budget 2015, et cela sans devoir attendre la réponse à la motion qui était attendue avant les débats du budget 2016, soit en automne 2015. En juin 2014, le Grand Conseil adoptait, par 81 voix contre 16, la nouvelle loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC). En automne 2014, avant la procédure budgétaire 2015, les commissaires libéraux-radicaux à la commission des finances remettaient à leurs collègues ainsi qu’au Conseil d’État un document issu des réflexions de leur groupe et qui s’intitulait : Un État pour les Neuchâtelois, repenser le rôle de l’État, mise en œuvre du changement. Ce document de travail et de synthèse proposait une certaine démarche et un certain rythme dans la réforme de l’État et le redressement pérenne des finances. Il relevait les défauts de la méthode utilisée par le gouvernement en matière de réforme et d’assainissement des finances et de ses résultats, comme par exemple : programme d’économies sans remise en cause des structures et des tâches, pas assez rapide dans la mise en œuvre, retard dans les résultats futurs, manque d’efficience et pas de résultats significatifs à l’horizon, absence de nouveaux outils de gestion pour l’analyse des prestations et la gestion des ressources humaines. Il demandait notamment au gouvernement de revoir sa feuille de route et d’accélérer la mise en œuvre de la décision du Grand Conseil de février 2010, rapport 10.002, Redressement des finances et réforme de l’État.
Inutile de vous dire que notre document fut mal reçu et perçu de la même manière par une partie de la commission des finances ainsi que par le Conseil d’État. Qui se souvient encore de ce rapport 10.002, qui octroyait au Conseil d’État un crédit de 16 millions de francs et qui classait de nombreuses propositions de députés, entre autres les quatre postulats des groupes radical et libéral-PPN de l’époque ? Le postulat 03.110, du 29 janvier 2003, Pour des services publics à un meilleur coût ; le postulat du groupe radical 02.173, du 3 décembre 2002, Transparence dans les effectifs ; le postulat du groupe radical 01.110, du 26 mars 2001, Évaluation comparative des prestations publiques ; ainsi que le postulat du groupe radical et libéral-PPN 99.128, de 1999, Réforme de structure, recentrage des activités de l'État, autres mesures d'économies. Ces quatre postulats sont intéressants, car il aura fallu attendre quinze années pour enfin avoir une étude générale comparative des prestations publiques intercantonales, l’étude BAKBASEL ; dix-sept années plus tard, nous n’avons toujours pas de réponse vraiment concrète à cette étude, c’est-à-dire la réponse dans le terrain au postulat 99.128, Réforme de structure, recentrage des activités de l'État, autres mesures d'économies.
Auparavant, l’année 2015 fut marquée par l’étude du rapport 15.055, Assainissement des finances, qui constituait la réponse du Conseil d’État à la motion 13.186, Programme d’assainissement financier. Ce programme, qui doit dégager de manière progressive et dès 2014, 174 millions de francs d’économies pérennes sur près de huit années, soit au-delà de 2020, prévoit des diminutions de charges, des non-diminutions de recettes et des augmentations de recettes dans le ménage cantonal ainsi qu’une participation des communes.
Le groupe libéral-radical n’a pas manqué de répondre favorablement aux propositions du Conseil d’État, en relevant toutefois que ce programme était insuffisant, qu’il nécessitait des mesures complémentaires et une intensité plus forte dans les domaines de la santé, du social et de la fonction publique. Des amendements ont été formulés en ce sens, conjointement entre les groupes libéral-radical et UDC. À nouveau, ces amendements n’ont pas trouvé grâce aux yeux de la gauche de la commission des finances, estimant que le programme du gouvernement était amplement suffisant, le Conseil d’État, lui, s’opposant à toute nouvelle coupe, rythme plus soutenu ou pression supplémentaire. Ce rapport fut discuté à la session de juin de cette année. Après un vibrant plaidoyer du Conseil d’État qui estimait les amendements irréalisables, le groupe UDC, à la surprise générale et pour des raisons qui lui appartiennent, finissait par renoncer à ses propres amendements et former une nouvelle majorité de circonstance pour accepter le rapport 15.055 tel qu’initialement présenté.
Moins de deux mois après, le 18 août 2016, le Conseil d’État communique l’évaluation intermédiaire des comptes 2016 de l’État, qui fait état d’une détérioration importante et qui annonce un déficit prévisible de près de 75 millions de francs, en lieu et place des 15 millions de francs budgétisés, soit une différence de 60 millions de francs. Le 27 septembre 2016, le Conseil d’État demande en catastrophe, avant l’ouverture de la session du Grand Conseil, qu’il puisse adresser un message préalable au parlement. Ce message annonçait un budget 2017 avec près de 69 millions de francs de déficit et un plan financier pour les années 2018-2020 qui présente un excédent de charges de 100 millions de francs, y compris le premier programme d’assainissement des finances.
Conformément à la LFinEC, le gouvernement propose, à l’appui du budget 2017, une deuxième étape du programme d’assainissement, alors que les éléments législatifs pour la mise en œuvre de la première étape ne sont pas encore acceptés et votés par le Grand Conseil. Pour terminer ce petit tour, le 24 novembre dernier, le Conseil d’État lance un appel à la responsabilité collective pour défendre la politique d’austérité du gouvernement.
Voilà, une fois le décor planté et après ce petit coup d’œil dans le rétroviseur, encore aujourd’hui, nous trouvons certaines personnes ou groupes politiques qui disent qu’ils sont tout surpris par la situation dans laquelle nous nous trouvons et que les mesures d’économies sont trop importantes, qu’elles ne sont pas à la bonne place et pas au bon moment ! Eh bien, pour notre groupe, après de nombreux avertissements, après avoir tiré la sonnette d’alarme à maintes reprises et, pour certains députés, une certaine frustration, cette situation n’est pas due à la fatalité et c'est encore moins la faute à pas de chance ! Mais que l’actuel gouvernement se rassure, car il serait facile et hypocrite de ne pas faire une certaine autocritique. Si le Conseil d’État porte naturellement une part de responsabilité dans le manque, pour ne pas dire l’absence de résultats dans sa politique financière, les gouvernements et parlements des législatures précédentes et qui n’étaient pas toujours de gauche, nous en convenons, sont également à pointer du doigt voire à blâmer.
Mesdames et Messieurs, c’est un vrai gâchis. Nous avons failli à notre mission. Nous avons laissé la situation s’enliser à un point tel que les conséquences des mesures qu’il est nécessaire de prendre pour se sortir de cette situation sont d’une ampleur, d’une rapidité, voire d’une brutalité que la population neuchâteloise n’imagine peut-être même pas. Mais ce petit historique, c’était pour le constat. À part remettre les différents acteurs devant leurs responsabilités et provoquer des regrets, il n’amène pas un million de francs d’amélioration budgétaire, nous vous le concédons !
Aujourd’hui, nous sommes revenus à la case départ, et tout cela pour pouvoir déroger au frein aux dépenses, creuser à nouveau un déficit, ne retrouver un éventuel équilibre financier qu’à l’horizon 2020 et continuer à presser nos citoyennes et citoyens. Lors de combien d’exercices budgétaires ne nous a-t-on pas déjà dit que nous sommes au pied du mur, au milieu du gué ou encore à la croisée des chemins ? Nous ne les comptons plus. Si, malgré nos finances difficiles, nous pouvons affirmer que le canton et sa population se portent mieux, que le chômage et l’aide sociale diminuent, que la population est en meilleure santé, que notre économie est solide ou encore que nous avons renforcé la solidarité entre les régions, nous pourrions le concéder. Mais vous le savez toutes et tous très bien que cela n’est pas le cas, et il n’existe que très peu de clignotants qui sont au vert.
Et maintenant, que faire ? Nous dérogeons aux mécanismes financiers et nous acceptons que l’exception devienne la règle ? Ou bien nous continuons gentiment comme cela et nous attendons que la conjoncture économique nous soit plus favorable ? Ou encore nous continuons de distribuer l’argent que nous n’avons pas ? Ou nous augmentons les impôts et les taxes ? Alors que nous traversons un xième cycle de réformes de l’État et que nous nous engageons en faveur d’un redressement pérenne des finances, il faut reconnaître que les résultats ne sont pas au rendez-vous et que l’équilibre financier durable s’éloigne année après année. Il serait annoncé pour 2020, voire 2021 si tout va bien.
Mesdames et Messieurs, le redressement des finances cantonales était pourtant l’un des objectifs les plus importants du programme de législature présenté par le Conseil d’État. Force est de reconnaître qu’actuellement, c’est un échec. Le groupe libéral-radical observe avec inquiétude la situation de blocage dans laquelle se trouve désormais notre canton. Il regrette de ne pas avoir été soutenu dans ses démarches et que des mesures n’aient pas été prises plus tôt pour éviter l’impasse actuelle. La population s’impatiente. L’administration, les institutions s’essoufflent. Si le canton de Neuchâtel doit procéder à une réorganisation en profondeur de ses institutions et réduire la voilure pour ramener ses prestations à la hauteur de ses moyens, il doit également répondre au contribuable, pour le moins malmené. Il doit apporter une lueur d’espoir afin que celui-ci, en l’occurrence, ne quitte pas un canton qui subit de plein fouet une conjoncture économique fortement dégradée.
Face à cette mauvaise situation, le groupe libéral-radical pose un autre regard sur le budget 2017 et sur les comptes et mécomptes de la République. Ce n’est pas la forte diminution des revenus fiscaux des entreprises ni une diminution, annoncée mais plus importante que prévue, des recettes de la péréquation financière fédérale qui plombent nos finances, c’est surtout le niveau des charges de notre État qui demeure toujours beaucoup trop élevé, ainsi que le niveau des subventions qui sont octroyées. Les recettes fiscales en hausse et hautement appréciées des années 2012 à 2015 auraient dû nous permettre d’obtenir des exercices fortement bénéficiaires. Au lieu de cela, elles ne nous ont finalement servi qu’à justifier de nouvelles charges ou à constituer des provisions pour le recouvrement de risques. Le peu d’économies réalisées par le passé ne permet pas, en effet, de compenser le manque de recettes aujourd’hui. Dans un canton où la charge fiscale est déjà très élevée, le redressement des finances devrait sans délai appliquer un principe sain et logique : que l’État cesse de distribuer l’argent qu’il n’a pas !
Dans un tel contexte budgétaire 2017 et des signes clairs, notre groupe n’accepte pas ou n’accepte plus ce manque d’anticipation. Il estime que les conditions pour déroger aux mécanismes financiers ne sont plus toutes réunies. De plus, notre groupe juge impensable, sinon inconcevable, de recourir à l’emprunt pour permettre à notre République d’assumer ses charges et autres obligations salariales. Pour éviter de tels échecs, le groupe libéral-radical a jusqu’ici tout mis en œuvre afin de ramener le déficit annoncé à un niveau qui ne nécessiterait aucune dérogation au frein financier. Mais aujourd'hui, l’écart est si important que notre groupe doit se rendre à l’évidence : il n’est carrément plus possible d’atteindre aujourd'hui cet objectif par une seule et unique diminution des charges. Dans le même temps, il aurait aussi fallu alourdir de manière intensive et massive certaines fiscalités et parafiscalités et, en parallèle, réaliser des économies d’une ampleur difficilement imaginable. Ce n’était pas souhaitable tant du point de vue de l’attractivité du canton, des tensions dans les différentes institutions et des difficultés rencontrées par certaines communes, dont une ville.
Le groupe libéral-radical s’est finalement résolu à limiter fortement ses objectifs budgétaires. Il adopte ainsi une double position : limiter l’augmentation de la dette en contenant le déficit cantonal à un niveau qui n’oblige pas les autorités à recourir à l’emprunt pour payer les charges de l’État et ne pas détériorer davantage l’attractivité du canton, en laissant tout de même entrevoir une lueur d’espoir aux contribuables neuchâtelois et en retenir l’exode.
Le projet de décret ainsi amendé en commission des finances et qui a obtenu l’aval d’une large majorité du groupe pourrait faire qu’une majorité qualifiée du Grand Conseil s’y rallie. S’il n’entre pas dans les mécanismes financiers, il répond tout du moins aux objectifs de ne pas paralyser notre canton, de poursuivre les réformes et de redonner un peu d’oxygène aux citoyennes et citoyens neuchâtelois asphyxiés par la charge fiscale. Après avoir déjà donné un avertissement l’année dernière en refusant l’entrée en matière sur le budget 2016 en commission des finances, notre groupe constate que cela n’a servi à rien et que nous nous retrouvons à nouveau dans un état d’urgence où la marge de manœuvre est pratiquement inexistante.
Notre groupe s’est également interrogé sur les conséquences d’une absence de budget au 1er janvier 2017. Au-delà d’un signe politique fort qui serait souhaité par certains, au niveau des finances, notre groupe n’est pas certain que d’éventuelles mesures complémentaires puissent être prises rapidement et que leurs effets puissent profiter à faire entrer les comptes à l’intérieur des mécanismes financiers d’ici la fin de l’année 2017. Cependant, maintenant arrivé à l’aube d’une nouvelle législature, notre groupe a quelque peu perdu patience et attend des résultats qui permettent à notre population de voir, si ce n’est le bout du tunnel, tout du moins une éclaircie.
Par son engagement, ses propositions mais surtout sa patience, notre groupe affirme avoir fait son travail et parcouru sa part de chemin afin de doter la République et Canton de Neuchâtel d’un budget pour l’année prochaine. Mesdames et Messieurs, le groupe libéral-radical prend ses responsabilités. Il est d’ailleurs le seul à avoir accepté le projet de budget amendé en commission. Alors que ceux qui aiment ce canton et sa population en fassent de même ! Une majorité de notre groupe entrera en matière sur ce projet de budget amendé par la commission.
Pour conclure, une citation qui reflète peut-être le climat budgétaire. Nous citerons Joe Louis, boxeur américain, né en 1914 et qui détient encore aujourd'hui, avec onze années et huit mois, le plus long règne en tant que champion du monde de boxe des poids lourds : « Tout le monde veut aller au paradis, mais personne n’est prêt à mourir ! ».
Monsieur le président, vous direz au député Baptiste Hurni qu’il feint ne pas savoir ce qui se passe, mais en fait, il y a peut-être des groupes qui ont fait un choix de donner une chance au budget. Il faut peut-être le dire et puisqu’aujourd’hui, on nous met presque devant un fait accompli, le Conseil d’État – qui a siégé autant à la commission des finances qu’à la commission Fiscalité – connaissait les enjeux qu’il y avait dans les groupes pour obtenir un budget ou donner au moins une chance à ce budget.
Nous pensons qu’il y a eu certainement une mauvaise communication entre la commission d…
Monsieur le président, vous direz au député Baptiste Hurni qu’il feint ne pas savoir ce qui se passe, mais en fait, il y a peut-être des groupes qui ont fait un choix de donner une chance au budget. Il faut peut-être le dire et puisqu’aujourd’hui, on nous met presque devant un fait accompli, le Conseil d’État – qui a siégé autant à la commission des finances qu’à la commission Fiscalité – connaissait les enjeux qu’il y avait dans les groupes pour obtenir un budget ou donner au moins une chance à ce budget.
Nous pensons qu’il y a eu certainement une mauvaise communication entre la commission des finances et la commission Fiscalité ou entre certains groupes. Nous pouvons l’admettre. Mais personne n’a freiné la commission Fiscalité pour dire stop, peut-être faudrait-il faire attention, car il y a des enjeux qui dépassent le simple rapport de cette commission Fiscalité. Alors, aujourd’hui, c’est vrai, nous sommes très embêté avec ce rapport. Notre groupe a fait le choix d’essayer d’obtenir un budget pour ce canton, ce qui n’est peut-être pas le cas pour certains autres qui feignent de dire qu’il y a des institutions qui passent, une commission qui a siégé ; la commission Fiscalité a même peut-être très bien travaillé, mais il lui manquait peut-être un ou deux paramètres pour éviter de faire un tel rapport, C’est pour cela qu’il faut expliquer les choses à tout le monde et ne pas feindre que c’est simplement un rapport fiscalité qui s’inscrit.
Et nous aimerions revenir à ce que dit le Conseil d’État. Aujourd’hui, des amis vivant sur le Littoral qui nous sont proches géographiquement maintenant se déplacent à Chiètres, Gampelen ou Cudrefin. C’est cela, la réalité de ce qui se passe dans ce canton. Et si nous ne faisons rien dans ce canton, cela va être l’exode, qui a déjà commencé puisque des classes bilingues ou françaises sont ouvertes dans les régions limitrophes. Ce n’est pas pour les gens du canton de Vaud ni pour ceux de Genève, c’est pour les Neuchâtelois qui viennent s’y établir. Ils construisent des collèges parce qu’il y a des gens qui partent. Alors, il faut arrêter de toujours dire que cette fiscalité est mise à mal par les sondages. Les gens font leurs calculs, Monsieur le conseiller d’État, ils ne regardent pas simplement les statistiques et ce qui se passe ; ils font leurs calculs et constatent à un certain moment, à situation égale, qu’il y a une immense différence !
Alors, il faut quand même aussi avoir le courage de voir une certaine réalité. Bien sûr que l’État a besoin d’argent, nous sommes tous d’accord sur ce point, nous devons payer ce que nous devons et essayer de faire vivre mieux tout le monde, mais ce n’est pas en ayant une fiscalité qui est trop élevée ou bien qui dépasse celles des autres cantons que nous obtiendrons plus de fiscalité. Nous serons toujours à devoir payer plus de charges, et c’est cela que nous voulons éviter.
Le groupe libéral-radical refusera ce postulat ; nous venons à peine de voter un système qui se veut pérenne, il n’y a pas lieu aujourd’hui, directement après, de voter un projet qui ferait que le Conseil d’État vienne avec un rapport qui défasse tout ce que nous venons de faire. Néanmoins, nous en avons d’ailleurs parlé lors de l’intervention du groupe libéral-radical tout à l’heure, il est vrai que cela crée quelques disparités. Mais finalement, est-ce que le système que nous venons d’accepter avec la nouvelle loi, s’il corrige les disparités d’avant, n’en crée-t-il pas des nouvelles ?
Nous…
Le groupe libéral-radical refusera ce postulat ; nous venons à peine de voter un système qui se veut pérenne, il n’y a pas lieu aujourd’hui, directement après, de voter un projet qui ferait que le Conseil d’État vienne avec un rapport qui défasse tout ce que nous venons de faire. Néanmoins, nous en avons d’ailleurs parlé lors de l’intervention du groupe libéral-radical tout à l’heure, il est vrai que cela crée quelques disparités. Mais finalement, est-ce que le système que nous venons d’accepter avec la nouvelle loi, s’il corrige les disparités d’avant, n’en crée-t-il pas des nouvelles ?
Nous l’avons vu, la péréquation financière intercommunale est un sujet extrêmement sensible. Le volet des charges, qui n’a malheureusement pas encore trouvé grâce aux yeux du Conseil d’État pour nous présenter un rapport de révision, aurait dû aller de pair avec la péréquation des ressources. Cela n’a pas été le cas, il y a eu beaucoup de péréquation individuelle prise dans différents domaines, nous l’avons vu avec la police, nous venons de le voir maintenant avec les transports. Donc, il y a lieu maintenant de remettre rapidement la péréquation des charges au niveau auquel elle devrait être, c’est-à-dire en sortant ces éléments qui font déjà l’objet d’une répartition.
Et quand M. Laurent Debrot dit que nous ne tenons pas compte de la capacité contributrice des communes, c’est faux ; il y a l’élément qui est pondérateur ou l’élément essentiel de variable, qui est la population reconnue comme un élément le plus « répartisseur » des richesses ou des disparités entre les communes. Nous croyons que nous devons aller de l’avant avec le projet de loi tel que nous l’avons voté tout à l’heure. Nous devons prendre en compte certaines disparités ou différences dans le cadre de la révision de la péréquation des charges, mais il n’y a pas lieu pour cela d’arriver avec ce postulat. Notre groupe le refusera.
La majorité du groupe libéral-radical fera siennes les considérations et conclusions tant du rapport du Conseil d’État que celui de la commission, avec les remarques complémentaires suivantes : cette adaptation de la répartition intercommunale au pot commun des transports publics représente à la fois un désenchevêtrement entre l’État et les communes et une péréquation de la charge des transports entre ces communes.
Notre parlement doit être extrêmement prudent dans ce genre de dossier qui – bien que partant toujours d’une bonne intention – provoque néanmoins des différences financières import…
La majorité du groupe libéral-radical fera siennes les considérations et conclusions tant du rapport du Conseil d’État que celui de la commission, avec les remarques complémentaires suivantes : cette adaptation de la répartition intercommunale au pot commun des transports publics représente à la fois un désenchevêtrement entre l’État et les communes et une péréquation de la charge des transports entre ces communes.
Notre parlement doit être extrêmement prudent dans ce genre de dossier qui – bien que partant toujours d’une bonne intention – provoque néanmoins des différences financières importantes pour certaines communes. Il devrait, en effet, y avoir une certaine automaticité lorsque l’on modifie les règles du jeu entre l’État et les communes, mais surtout entre les communes. De plus, cette automaticité devrait s’adapter en parallèle à la péréquation financière intercommunale des charges. Si le groupe libéral-radical peut soutenir le principe de compenser certaines disparités directement dans les domaines concernés, il ne peut pas admettre que l’on ne corrige pas dans la foulée la péréquation. D’autant plus que très souvent, l’un des critères prépondérants dans les formules de calculs est le critère de la population. Dans le cadre de la réforme et du redressement des finances de l’État, la grande majorité du groupe libéral-radical soutient la vision d’un pot commun des transports, qui intègre le trafic régional et urbain et la participation au FIF.
Nous demandons dès lors au Conseil d’État de considérer ce montant comme une participation des communes à l’effort d’assainissement de nos finances publiques. De plus, le groupe libéral-radical estime qu’avec cette nouvelle répartition, le domaine des transports est désenchevêtré et que son financement ne constitue plus une disparité de charges entre les communes. Néanmoins, certains députés libéraux-radicaux estiment que ce projet provoque des différences financières importantes pour certaines petites communes notamment, et sans forcément des prestations supplémentaires notables. Mais c’est dans cet esprit de solidarité et de simplification que la majorité du groupe acceptera le projet de loi ainsi que le classement du postulat de la commission.
Il semblerait que quelqu’un souhaitait savoir pourquoi nous le combattons. Nous estimons qu’en ayant voté la loi hier sur l’HNE, loi qui donnait des rôles respectifs à tous ceux qui étaient acteurs de la santé, nous en sommes actuellement à faire de l’opérationnel et plus du stratégique.
On passe au vote.
Nous lisons quand même ce que le Conseil d’État souhaite que cela soit, c’est la loi. Mais, par contre, c’est un petit peu comme dans les finances, nous lisons beaucoup de choses mais actuellement, nous n’avons pas beaucoup de résultats parce que dans le terrain, lorsque vous allez voir qui travaille dans les établissements, nous pouvons vous dire qu’il y a quand même un fossé entre la loi que nous sommes en train de voter et la réalité. C’est cela que nous voulions dire.