Juste pour ajouter à ce qu’a dit M. Marc-André Nardin : en effet, cet alinéa est bien un copié-collé de ce qui est déjà dans la loi fédérale qui est à l’article 17, alinéa 2. Donc, les conditions cantonales que nous avons vues avant à l’article 17, alinéa 2, c’est prévu en effet pour la langue française, et comme nous avons voté pour l’amendement Béatrice Haeny, il est aussi prévu d’être à jour dans le paiement de ses charges fiscales. Mais, ici, à l’article 26, nous ne parlons pas de charges fiscales, nous parlons de ressources suffisantes. Bon, nous pouvons discuter ce que cela implique. En…
Juste pour ajouter à ce qu’a dit M. Marc-André Nardin : en effet, cet alinéa est bien un copié-collé de ce qui est déjà dans la loi fédérale qui est à l’article 17, alinéa 2. Donc, les conditions cantonales que nous avons vues avant à l’article 17, alinéa 2, c’est prévu en effet pour la langue française, et comme nous avons voté pour l’amendement Béatrice Haeny, il est aussi prévu d’être à jour dans le paiement de ses charges fiscales. Mais, ici, à l’article 26, nous ne parlons pas de charges fiscales, nous parlons de ressources suffisantes. Bon, nous pouvons discuter ce que cela implique. En fait, nous ne reprenons pas exactement la même symétrie de l’article 17, et cela pourrait poser des problèmes lors de l’application de cette loi quand même. Donc, la commission avait proposé son abrogation par 8 voix contre 6.
Oui, pour la commission. Juste pour indiquer que pour l’article 26, alinéa 2, tel qu’il était proposé, le Conseil d’État avait plusieurs conditions, notamment des connaissances suffisantes de la langue française et il fallait présenter un extrait du casier judiciaire vierge, ne pas dépendre de l’aide sociale, être à jour dans le paiement de ses charges fiscales et ne pas avoir de poursuites. La commission, pour sa part, a constaté qu’il n’était pas possible d’exiger d’un-e Confédéré-e la maîtrise de la langue française pour quelqu’un de la langue germanophone ou italienne, ni de lui imposer d…
Oui, pour la commission. Juste pour indiquer que pour l’article 26, alinéa 2, tel qu’il était proposé, le Conseil d’État avait plusieurs conditions, notamment des connaissances suffisantes de la langue française et il fallait présenter un extrait du casier judiciaire vierge, ne pas dépendre de l’aide sociale, être à jour dans le paiement de ses charges fiscales et ne pas avoir de poursuites. La commission, pour sa part, a constaté qu’il n’était pas possible d’exiger d’un-e Confédéré-e la maîtrise de la langue française pour quelqu’un de la langue germanophone ou italienne, ni de lui imposer des conditions au final aussi restrictives sinon plus que pour les personnes étrangères qui demandent la naturalisation.
Ensuite, il y a eu les deux propositions et la commission, par 8 voix contre 6, a préféré l’amendement Marc-André Nardin qui, à défaut de supprimer intégralement l’alinéa 2, propose de le réduire à deux dispositions donc : « Ne pas être connu défavorablement de la police et avoir des ressources suffisantes ».
Mme Béatrice Haeny nous corrigera si c’est faux, mais son amendement était de rajouter le mot « en principe » pour avoir une concordance avec l’alinéa d, où nous avions aussi l’adjonction de l’expression « en principe ». Cet amendement a été refusé par 8 voix contre 6. Nous rajouterons aussi que la députée Béatrice Haeny proposait de tenir compte dans l’alinéa 2 des situations de personnes lorsqu’elles ont un handicap ou une maladie ou d’autres raisons personnelles. Mme Haeny proposait aussi de tenir compte de ces difficultés que peut avoir une personne aussi aux lettres b et d.
Nous nous exprimons pour le groupe PopVertsSol. Au fait, nous étions contre cet amendement puisque cette condition est déjà contenue dans le droit fédéral, puisque ce dernier n’accorde pas la nationalité suisse à quelqu’un qui n’accomplit pas volontairement des obligations de droit public ou privé. Donc, la déclaration d’impôt est une déclaration obligatoire, même si elle est cantonale, nous sommes d’accord, mais il y a aussi l’impôt fédéral. De ce point de vue, il nous semble que la marge d’appréciation que nous devons donner est déjà comprise dans le droit fédéral, nous n’avons pas besoin d…
Nous nous exprimons pour le groupe PopVertsSol. Au fait, nous étions contre cet amendement puisque cette condition est déjà contenue dans le droit fédéral, puisque ce dernier n’accorde pas la nationalité suisse à quelqu’un qui n’accomplit pas volontairement des obligations de droit public ou privé. Donc, la déclaration d’impôt est une déclaration obligatoire, même si elle est cantonale, nous sommes d’accord, mais il y a aussi l’impôt fédéral. De ce point de vue, il nous semble que la marge d’appréciation que nous devons donner est déjà comprise dans le droit fédéral, nous n’avons pas besoin de la mettre dans le droit cantonal.
C’est un changement cosmétique, en effet. En français, l’on dit : « Oralement et par écrit », plutôt que « à l’oral et à l’écrit ». Donc, c’est ce changement que nous vous proposons d’adopter. Il a été accepté, en commission, par 13 voix et une abstention.
Pour le groupe PopVertsSol, la Loi sur la nationalité qui avait été adoptée par le Parlement fédéral n’avait pas du tout été refusée par le groupe Vert au parlement, notamment le statut des personnes étrangères, l’obligation d’avoir un permis C contre l’avis du groupe aux Chambres fédérales.
Dès lors, dans ce projet cantonal, nous saluons le fait que le Conseil d’État n’emboîte pas le pas à ces durcissements et se contente, dans la pratique cantonale, de reprendre la pratique actuelle et de ne pas durcir la loi. Cela ne signifie pas qu’elle nous convient entièrement, nous pensons notamment qu…
Pour le groupe PopVertsSol, la Loi sur la nationalité qui avait été adoptée par le Parlement fédéral n’avait pas du tout été refusée par le groupe Vert au parlement, notamment le statut des personnes étrangères, l’obligation d’avoir un permis C contre l’avis du groupe aux Chambres fédérales.
Dès lors, dans ce projet cantonal, nous saluons le fait que le Conseil d’État n’emboîte pas le pas à ces durcissements et se contente, dans la pratique cantonale, de reprendre la pratique actuelle et de ne pas durcir la loi. Cela ne signifie pas qu’elle nous convient entièrement, nous pensons notamment que les lettres c, d, et e, à l’article 17, n’étaient pas forcément nécessaires du moment que la loi fédérale est, comme nous l’avons dit auparavant, très exhaustive et que ces alinéas n’étaient pas nécessaires dans la législation cantonale.
En effet, si nous mettons des conditions plus restrictives dans la loi même si elles reflètent la pratique actuelle, une fois que ces pratiques sont inscrites dans la loi, il n’est plus possible de revenir en arrière et cela enlève le peu de marge d’appréciation que peuvent avoir le canton et les communes. Pour cette raison, nous pensons qu’il n’était peut-être pas idoine de laisser ces articles, la loi fédérale a déjà assez de conditions très restrictives. Néanmoins, nous accepterons ce projet de loi avec les amendements, celui de Mme Béatrice Haeny ainsi que celui qui a été déposé par celui qui vous parle en ce moment.
Il a été soumis à la commission législative la nouvelle loi de mise en œuvre de la Loi fédérale sur la nationalité et de son Ordonnance sur la nationalité qui entreront en vigueur au 1er janvier 2018. Comme vous le savez certainement, la loi fédérale règle les conditions matérielles pour l’obtention de la nationalité suisse de manière très complète. Il y a environ plus de 30 conditions matérielles pour cette obtention de la nationalité dans la loi fédérale, ce qui laisse avec cette nouvelle loi une faible marge de manœuvre au droit cantonal. Toutefois, le Conseil d’État profite de cette nouve…
Il a été soumis à la commission législative la nouvelle loi de mise en œuvre de la Loi fédérale sur la nationalité et de son Ordonnance sur la nationalité qui entreront en vigueur au 1er janvier 2018. Comme vous le savez certainement, la loi fédérale règle les conditions matérielles pour l’obtention de la nationalité suisse de manière très complète. Il y a environ plus de 30 conditions matérielles pour cette obtention de la nationalité dans la loi fédérale, ce qui laisse avec cette nouvelle loi une faible marge de manœuvre au droit cantonal. Toutefois, le Conseil d’État profite de cette nouvelle loi fédérale pour proposer une refonte complète de la loi cantonale d’application de la loi fédérale, afin de l’adapter aux pratiques actuelles. Ainsi, les questions qui ont été surtout prises en compte par la commission sont celles alors en lien avec les nouveaux critères pour la procédure cantonale. Ces critères sont prévus à l’article 17 de la loi cantonale qui a fait l’objet d’un long débat au sein de la commission. En effet, ces conditions cantonales – qui, en fait, ne sont pas tellement nouvelles, nous nous excusons de dire nouvelles ; en fait, ce sont des conditions qui adaptent la loi cantonale à la pratique actuelle – sont les conditions suivantes. Premièrement, il y a un rappel des conditions fédérales comme nous l’avons dit et puis après, pour le canton de Neuchâtel, le candidat à la nationalité doit satisfaire plusieurs conditions : la première, il doit être apte à communiquer au quotidien dans la langue française, il ne doit pas être défavorablement connu des services de police et, à la lettre d, en principe, il doit être à jour dans le paiement de ses charges fiscales, et finalement, il ne doit pas avoir de poursuites ouvertes et ou d’actes de défauts de biens en faveur de la Confédération, du canton et de ses communes.
La commission législative a donc examiné ces différents critères et en a discuté longuement. Notamment, une partie de la commission ne comprenait pas tellement l’importance du chiffre c, de la condition de « ne pas être défavorablement connu des services de police ». Pour une partie des commissaires, cette dernière formulation était relativement vague et a été contestée, mais nous avons reçu les garanties qu’en fait, c’était déjà un contrôle qui était fait par le canton. Il y a eu aussi énormément de discussions et une partie de la commission a buté sur l’expression « en principe, être à jour dans le paiement de ses charges fiscales ». Une partie de la commission souhaitait enlever le terme « en principe » et ne mettre que « le candidat à la nationalité ou la candidate doit être à jour dans le paiement de ses charges fiscales » sans le terme « en principe » qui permet pourtant d’octroyer la marge d’appréciation nécessaire au canton. Finalement – nous ne voulons pas faire trop long – la commission, après avoir discuté longuement, a adopté deux amendements que nous reprendrons peut-être après. Enfin, à l’unanimité, cette dernière vous propose d’accepter ce projet de loi.
Après avoir pris la température auprès des groupes, vu l’importance du sujet, il serait dommage que le vote se fasse pour une question de procédure, si les groupes l’ont examiné ou pas. Donc, nous proposons, pour que les groupes puissent en prendre connaissance de manière complète, de renvoyer cette résolution à la prochaine session.
Pourquoi cette résolution, qui a déjà été déposée dans d’autres cantons romands ? Comme relevé hier lors de l’examen du rapport d’information du Conseil d’État sur la situation de l’asile, nous avons vu que plus de 2’700 mineurs non accompagnés sont arrivés en Suisse l’année dernière, soit une augmentation de plus de 120% en un an. 80% de ces jeunes obtiendront l’asile et resteront en Suisse. Il est donc urgent de commencer leur intégration immédiatement. Ces mineurs non accompagnés proviennent pour l’essentiel de pays en guerre et leur formation est souvent très déficitaire. Comme relevé par…
Pourquoi cette résolution, qui a déjà été déposée dans d’autres cantons romands ? Comme relevé hier lors de l’examen du rapport d’information du Conseil d’État sur la situation de l’asile, nous avons vu que plus de 2’700 mineurs non accompagnés sont arrivés en Suisse l’année dernière, soit une augmentation de plus de 120% en un an. 80% de ces jeunes obtiendront l’asile et resteront en Suisse. Il est donc urgent de commencer leur intégration immédiatement. Ces mineurs non accompagnés proviennent pour l’essentiel de pays en guerre et leur formation est souvent très déficitaire. Comme relevé par le Conseil d’État hier, en Suisse, l’école obligatoire dure onze ans et, malgré cette durée, un enfant qui a suivi le cursus scolaire depuis le début est encore considéré comme non qualifié. Donc, imaginez pour des gens plus âgés qui viennent et qui n’ont aucune formation.
La question est donc prioritaire. Allons-nous laisser ces enfants et adolescents en marge d’une société exigeante en termes de scolarisation et formation, avec le coût social et éventuellement sécuritaire ensuite que cela implique ? Le Conseil d’État nous a révélé que le coût d’un enfant non intégré et non formé s’élève à plus de 1'350'000 francs jusqu’à l’âge de la retraite, à charge bien évidemment des cantons et surtout des communes. Le canton l’a compris, et c’est pour cela qu’il travaille et s’engage pour offrir les clés nécessaires à l’intégration et à l’insertion sociale de ces enfants. Toutefois, ses moyens sont limités pour une prise en charge multilatérale, sachant que ces enfants ne sont pas des enfants comme les autres puisqu’ils ont besoin d’un soutien accru pour surpasser, premièrement le voyage pour venir jusqu’ici, la rupture avec leur famille puisqu’il s’agit d’enfants non accompagnés, donc seuls, le traumatisme vécu le plus souvent dans leur pays, le stress, la discrimination, l’adaptation au pays, etc.
Le canton de Neuchâtel a adopté les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs de l’action sociale. Ces recommandations sont très contraignantes pour le canton puisqu’il s’agit d’une check-list de plus de 36 points, allant de l’hébergement jusqu’à la scolarité en passant par la formation. Pour mettre en œuvre de manière réelle cette check-list, il faut beaucoup de moyens financiers. Cette liste est très contraignante financièrement. Cela a été dit par le Conseil d’État, le coût réel d’un enfant dépasse largement les forfaits alloués par la Confédération, qui couvrent uniquement les frais d’aide sociale c’est-à-dire d’hébergement, et ce, pendant une durée limitée, jusqu’à l’obtention de l’asile et après durant cinq ans uniquement, les frais d’assurance-maladie obligatoire et une petite contribution aux frais d’encadrement. Le forfait est clairement insuffisant pour pouvoir relever le défi que représentent ces enfants et pour les intégrer de manière satisfaisante dans notre pays.
Il n’y a pas de base légale actuellement auprès de la Confédération pour une prise en charge plus importante par cette dernière. C’est pour cela que les cantons doivent travailler pour trouver des solutions. Et une des propositions est un changement de paradigme. Il faut arrêter, pensons-nous, de voir des jeunes et enfants comme relevant uniquement de la procédure d’asile, mais les remettre premièrement à leur juste place, qui est celle de mineurs non accompagnés, étant avant tout des enfants, et des enfants qui doivent être protégés comme tels. Il ne s’agit pas d’idéalisme, comme certains pourraient le penser, mais de respect simple des lois en vigueur, notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui a été ratifiée et qui est en vigueur pour la Suisse, ainsi que l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants pour ce qui concerne l’hébergement.
Ce changement de paradigme, de poser en premier qu’un enfant est un enfant avant d’être simplement un requérant d’asile, pourrait permettre aux cantons de faire pression sur la Confédération et ainsi de pouvoir revoir le financement de prise en charge des mineurs non accompagnés. Il faut que des moyens plus importants soient fournis ; il faut, par exemple, des moyens identiques à ceux déjà fournis par la Confédération dans la prise en charge des enfants et des adolescents problématiques, par exemple les enfants et adolescent délinquants ou à problèmes éducatifs – la Confédération prend en charge pratiquement tous leurs frais d’éducation. Ce financement donne, en Suisse, de très bons résultats.
C’est pour cela que la résolution que nous souhaitons faire adopter aujourd’hui est d’inviter les Autorités fédérales à examiner ce point du financement qui est fondamental pour l’intégration de ces jeunes, d’ouvrir la porte à des discussions pour un nouvel examen du financement et de la répartition entre cantons et Confédération pour rééquilibrer la prise en charge financière de ces enfants par le canton, et que la Confédération soit aussi placée devant sa responsabilité, car les flux migratoires dépassent clairement les frontières cantonales. C’est pour cela que notre groupe invite notre parlement à adopter cette résolution, pour inviter les Autorités fédérales à examiner de nouvelles formes de financement pour le bien de tous et l’intégration de ces enfants avant tout.
À la lecture du rapport d’information du Conseil d’État, deux impressions se dégagent. La première, une impression de satisfaction, parce que le Conseil d’État démontre sa préoccupation et son engagement afin de trouver des solutions humaines à une problématique complexe, transversale et souvent prise en otage par beaucoup d’ignorance – beaucoup d’ignorance, comme nous venons de l’entendre, aussi, précédemment – et manipulée par certains acteurs politiques, les mêmes aussi.
La deuxième impression qui se dégage à la lecture de ce rapport d’information est un sentiment de crainte. Sentiment de …
À la lecture du rapport d’information du Conseil d’État, deux impressions se dégagent. La première, une impression de satisfaction, parce que le Conseil d’État démontre sa préoccupation et son engagement afin de trouver des solutions humaines à une problématique complexe, transversale et souvent prise en otage par beaucoup d’ignorance – beaucoup d’ignorance, comme nous venons de l’entendre, aussi, précédemment – et manipulée par certains acteurs politiques, les mêmes aussi.
La deuxième impression qui se dégage à la lecture de ce rapport d’information est un sentiment de crainte. Sentiment de crainte, pourquoi ? Parce que l’engagement et la bonne volonté exprimés ne suffiront pas face à une situation migratoire qui dépasse clairement le cadre cantonal, et encore plus : les finances cantonales. Ainsi, il apparaît que le canton ne pourra construire cette politique d’accueil qu’en concertation avec ses autres partenaires et avec d’autres moyens, plus de moyens que ceux à sa disposition actuellement. Une approche intercantonale, tant intercantonale que fédérale, est nécessaire et doit absolument être mise en œuvre par le canton. Le défi est d’autant plus grand que parmi les migrants qui arrivent, nombre d’entre eux resteront : environ 60% selon le rapport.
Notre groupe veut exprimer aussi une pensée particulière en ce qui concerne les jeunes et les enfants. Le rapport indique, cela a été dit par le représentant du groupe libéral-radical, qu’un jeune non intégré coûtera – c’est une estimation – jusqu’à 1,35 million de francs à la collectivité. Sachant que 2'700 mineurs non accompagnés sont arrivés en Suisse en 2015, des solutions ambitieuses doivent être mises en œuvre le plus rapidement possible, comme celles qui sont déjà mises en œuvre par le Conseil d’État. Mais nous pensons que nous devrons aller encore au-delà, et que de nouvelles solutions pédagogiques devront être trouvées, afin que ces jeunes puissent être intégrés dans le marché du travail suisse.
La Conférence des directrices et directeurs de l’action sociale a donné plusieurs recommandations qui changent le paradigme. Le canton de Neuchâtel a adopté ces recommandations. Ce paradigme est d’arrêter de voir ces jeunes et ces enfants comme des simples chiffres et comme des personnes qui relèvent uniquement de la procédure d’asile, mais de voir, premièrement, en eux, des enfants et des jeunes. Des enfants et des jeunes qui ont des droits, qui sont protégés par des conventions internationales.
C’est pour cette raison que notre groupe proposera demain – nous en parlerons demain – une résolution, afin que ces principes, adoptés par le canton par la Conférence des directeurs et directrices de l’action sociale, ne restent pas lettre morte. Une résolution afin que la Confédération, dont le budget pour l’année 2015 pour l’asile est de 1,2 milliard de francs – ce chiffre peut paraître important, mais si on le rapporte au coût de jeunes non intégrés et qui pourraient ne pas être intégrés et être à la charge de l’aide sociale, ce chiffre est beaucoup plus important. Nous pensons que la Confédération ne doit pas se décharger sur les cantons, nous pensons que la Confédération doit encourager les cantons et doit aider les cantons à trouver des solutions. Pour cela, nous pensons que nous devons inciter la Confédération à mettre en place une harmonisation fédérale, tant vis-à-vis de la charge structurelle et de l’accueil des migrants, que sur les moyens financiers qui sont alloués aux cantons. Nous en parlerons demain. Nous vous remercions de votre attention.
Le 1er janvier 2011, les codes civil et pénal sont entrés en vigueur, remplaçant les 26 anciens codes de procédures cantonaux. Cette unification législative a nécessité une refonte complète de l'organisation judiciaire neuchâteloise. De nouvelles lois et décrets cantonaux d'application ont été promulgués. Au cours des deux premières années d'application, il est apparu que certaines de ces nouvelles dispositions légales présentaient des contradictions avec d'autres lois, des incohérences ou des lacunes. C'est pourquoi la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) a proposé plus…
Le 1er janvier 2011, les codes civil et pénal sont entrés en vigueur, remplaçant les 26 anciens codes de procédures cantonaux. Cette unification législative a nécessité une refonte complète de l'organisation judiciaire neuchâteloise. De nouvelles lois et décrets cantonaux d'application ont été promulgués. Au cours des deux premières années d'application, il est apparu que certaines de ces nouvelles dispositions légales présentaient des contradictions avec d'autres lois, des incohérences ou des lacunes. C'est pourquoi la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) a proposé plusieurs révisions législatives dans son rapport bisannuel. Ces propositions de révision ont alors été examinées par une sous-commission de la commission législative. Ce travail, complexe et technique, a brillamment été mené, et le groupe PopVertsSol s'y ralliera et acceptera le rapport, à l'exception toutefois des articles 58, alinéa 2 OJN et 3, alinéa 2 de la LMSA, qui permettent, en substance, à la commission judiciaire de demander des renseignements au Ministère public sur une éventuelle poursuite pénale en cours au candidat au poste judiciaire. Sur ce point, le groupe PopVertsSol soutiendra l'amendement du groupe socialiste qui a été déposé, qui demande l'abrogation de ces articles.
En effet, nous estimons que c'est une atteinte disproportionnée que l'État veut faire en pouvant accéder à ces informations. En effet, la présomption d'innocence est un droit fondamental qui est garanti par la Constitution suisse, à son article 32, alinéa 2, et qui dispose que "toute personne est présumée innocente jusqu'à l'entrée en force d'une condamnation pénale". Nous estimons, dès lors, comme nous l'avons dit, qu'il est disproportionné que l'État puisse accéder à ces informations dans le simple cadre de l'examen d'une candidature à un poste judiciaire. De toute manière, en cas de condamnation ultérieure du candidat qui aurait caché cette situation, le magistrat qui aurait été élu, s'il devenait juge, pourrait être suspendu par la suite, voire même destitué.
Dès lors, nous accepterons cet amendement et nous accepterons aussi par la suite le rapport.
M. Yann Sunier (LR) – Effectivement, la révision a pour but d'optimiser le fonctionnement de la justice, raison pour laquelle le groupe libéral-radical acceptera le rapport ainsi que le rapport complémentaire élaboré par la commission législative.
Pour mémoire, dans le rapport complémentaire, il s'agissait notamment de la question de la prestation de serment et le groupe libéral-radical estime que le maintien du statu quo est préférable à la solution initialement proposée par la commission administrative des autorités judiciaires. S'agissant de la signature par les greffiers-rédacteurs notamment, le groupe libéral-radical estime qu'il s'agit de formaliser une situation qui existe déjà; donc, il acceptera cette proposition émanant de la commission législative. S'agissant de l'amendement socialiste, le groupe libéral-radical estime, au contraire, qu'il n'est pas contraire au principe de proportionnalité que la commission administrative des autorités judiciaires puisse obtenir des renseignements sur une éventuelle poursuite en cours, cela auprès du Ministère public. Il s'agit d'ailleurs d'une forme d'hypocrisie ou de naïveté de penser que la CAAJ n'est pas au courant d'une éventuelle poursuite, puisque nous rappelons qu'un procureur fait normalement partie de la CAAJ, et cela serait le mettre dans l'embarras de ne pas lui permettre d'éventuellement communiquer des renseignements qu'il a, mais qui ne peuvent pas être divulgués suite à l'absence de base légale.
Donc, nous estimons que la base légale est judicieuse et nous nous opposerons à l'amendement déposé par le groupe socialiste.
Comme l'ont dit nos préopinants, une nouvelle loi, une loi en général doit de temps en temps être toilettée, doit être adaptée à la réalité, doit permettre de combler les lacunes flagrantes qui peuvent se poser, mais – comme le mot l'indique: un toilettage – des lacunes qui ne génèrent aucun débat particulier, sans grande conséquence politique dans le cas de ce toilettage-ci.
Les questions plus politiques, comme le traitement des amendements ou leur dépôt feront l'objet, comme ledit rapport, d'un deuxième volet. Là, les questions seront peut-être plus intéressantes, poseront plus le débat et …
Comme l'ont dit nos préopinants, une nouvelle loi, une loi en général doit de temps en temps être toilettée, doit être adaptée à la réalité, doit permettre de combler les lacunes flagrantes qui peuvent se poser, mais – comme le mot l'indique: un toilettage – des lacunes qui ne génèrent aucun débat particulier, sans grande conséquence politique dans le cas de ce toilettage-ci.
Les questions plus politiques, comme le traitement des amendements ou leur dépôt feront l'objet, comme ledit rapport, d'un deuxième volet. Là, les questions seront peut-être plus intéressantes, poseront plus le débat et permettront un plus grand débat qu'aujourd'hui. En l'état, le groupe PopVertsSol ne peut que se rallier aux propositions qui ont été faites par le bureau du Grand Conseil et le groupe acceptera le rapport.
Excusez-nous, Madame la présidente, mais nous avons cru comprendre que Mme Sylvie Fassbind-Ducommun renonçait à voter. Selon l'article 300, alinéa 3, aucun membre du Grand Conseil n'est obligé de voter. Donc, si elle a renoncé à son vote, nous pensons qu'il n'y a pas besoin de revoter.
Nous serons court aussi, le registre des habitants et des électeurs sont tenus par les communes depuis 1998. Ces registres sont réunis dans une base de données des personnes (BDP) cantonale électronique, c'est là-dessus qu'il y a la modification aujourd'hui. Cette base de données fonctionne bien mais puisque rien n'était prévu dans la législation cantonale sur la manière de gérer cette base de données, que cela soit en matière de tenue des fichiers informatiques, d'accès à ce site, c'est-à-dire quels services de l'administration cantonal peut accéder à cette base de données et également de re…
Nous serons court aussi, le registre des habitants et des électeurs sont tenus par les communes depuis 1998. Ces registres sont réunis dans une base de données des personnes (BDP) cantonale électronique, c'est là-dessus qu'il y a la modification aujourd'hui. Cette base de données fonctionne bien mais puisque rien n'était prévu dans la législation cantonale sur la manière de gérer cette base de données, que cela soit en matière de tenue des fichiers informatiques, d'accès à ce site, c'est-à-dire quels services de l'administration cantonal peut accéder à cette base de données et également de responsabilité en matière de protection des données. Ce toilettage, le groupe PopVertsSol y est bien entendu sensible été et d'accord avec cette modification législative qui renforce la protection et la confidentialité des données personnelles des habitants de ce canton. Dès lors, le groupe PopVertsSol acceptera cette révision législative ainsi que l'amendement de la commission législative.
Comme on l'a dit, afin que les textes législatifs et textes légaux soient rédigés de manière non sexiste, tant le Conseil d'Etat que le Grand Conseil préconisent l'usage des formes épicènes ou neutres. Par contre, le pouvoir exécutif et législatif diffère lorsque le recours à la forme neutre ou épicène n'est pas possible. Le Conseil d'Etat dans ses textes jusqu'à aujourd'hui préfère le masculin générique alors que le Grand Conseil a préféré employer jusqu'à aujourd'hui la double forme masculine et féminine. Aujourd'hui, comme l'a dit le rapporteur, on se concentre sur ce qui est de notre comp…
Comme on l'a dit, afin que les textes législatifs et textes légaux soient rédigés de manière non sexiste, tant le Conseil d'Etat que le Grand Conseil préconisent l'usage des formes épicènes ou neutres. Par contre, le pouvoir exécutif et législatif diffère lorsque le recours à la forme neutre ou épicène n'est pas possible. Le Conseil d'Etat dans ses textes jusqu'à aujourd'hui préfère le masculin générique alors que le Grand Conseil a préféré employer jusqu'à aujourd'hui la double forme masculine et féminine. Aujourd'hui, comme l'a dit le rapporteur, on se concentre sur ce qui est de notre compétence (celle du Grand Conseil) et à la commission législative, il a été discuté – ce que le groupe PopVertsSol accepte – de simplifier ces formulations afin d'éviter l'écueil de la lourdeur que pose parfois la double formulation et d'accepter le recours au tiret lorsque les formes masculines et féminines sont assez proches.
Le but de ces recommandations n'est bien sûr pas d'alourdir les textes écrits comme on l'entend parfois – et encore malheureusement – mais bien de trouver une forme pragmatique pour inclure le monde dans son intégralité tant hommes et femmes. Le féminin, cela fait longtemps qu'il n'est pas un appendice du masculin, le langage n'est pas non plus une science exacte mais doit être le reflet de la société et de son évolution; sans cela, cela serait encore par exemple le latin qui devrait être utilisé dans cet hémicycle et pas le français.
Finalement, la solution proposée permet d'atteindre de la manière la plus simple possible, une formulation non sexiste. Comme il a été dit, il serait bien aussi que le Conseil d'Etat s'en inspire et arrête d'utiliser le masculin générique. Le groupe PopVertsSol acceptera ce projet de décret et pour l'anecdote, nous vous rappelle ou plutôt nous vous apprenons que par exemple, le parti des Verts a toujours été précurseur aussi en matière de promotion de l'égalité puisque les statuts du parti des Verts suisses sont rédigés au féminin depuis 1983. A l'époque, s'était en opposition à l'emploi exclusif du masculin.
Pour le groupe PopVertsSol, nous serons à peine un peu plus longs. Donc c'est une adaptation du droit cantonal au droit fédéral donc on devrait dire qu'il n'y a pas de commentaire particulier à apporter, sur les délais en tout cas, mais il y a quand même une petite remarque à apporter sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Rudolf Joder, au plan fédéral, qui concrétise le fait de l'introduction de l'article 27, alinéa 4, dans la nouvelle loi sur les droits politiques qui restreint la possibilité de réclamation auprès de la chancellerie lorsque le vote est très serré. Jusqu'à aujour…
Pour le groupe PopVertsSol, nous serons à peine un peu plus longs. Donc c'est une adaptation du droit cantonal au droit fédéral donc on devrait dire qu'il n'y a pas de commentaire particulier à apporter, sur les délais en tout cas, mais il y a quand même une petite remarque à apporter sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Rudolf Joder, au plan fédéral, qui concrétise le fait de l'introduction de l'article 27, alinéa 4, dans la nouvelle loi sur les droits politiques qui restreint la possibilité de réclamation auprès de la chancellerie lorsque le vote est très serré. Jusqu'à aujourd'hui on pouvait en cas de vote très serré, peut-être faire quand même un recours à la chancellerie si par exemple on pensait qu'il y avait une erreur de comptage qui serait aussi une irrégularité. Mais avec l'article tel qu'il est proposé là-dedans et contre lequel on ne va pas s'opposer, ce sera quand même plus compliqué parce qu'il faudra apporter une preuve vraisemblable, ce qui est assez difficile à apporter si par exemple il s'agit d'une simple erreur.
Et une dernière remarque de forme, il aurait été peut-être aussi préférable de modifier dans ce cas l'article 137, alinéa 3, de la loi sur les droits politiques pour reprendre les mêmes termes que l'article 27, alinéa 4, lorsqu'on parle des irrégularités alléguées qui influencent, parce qu'on comprend le texte, mais les mots qui sont utilisés ne sont pas exactement les mêmes. Alors c'est peut-être un peu juridique, mais pour la lecture des lois, nous les juristes on préfère quand les choses sont quand même bien écrites ce qui est le cas quand même des propositions qui sont faites. Donc vous aurez compris, sous réserve de ces deux remarques, le groupe PopVertsSol acceptera ce rapport.
Personnellement nous ne voterons pas le décret numéro 1 portant sur les 152 millions de francs de cautionnement au vue de l'amendement qui est proposé par le Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat nous a expliqué en long et en large et veut nous arracher un soutien à sa politique de remise en question des options stratégiques. Une fois que nous aurons accepté les 152 millions de francs et éventuellement que l'amendement du Conseil d'Etat aura été accepté, comment pour les personnes qui s'opposent à la politique de renoncer aux options stratégiques, comment s'y opposer ensuite si ce cautionnement d…
Personnellement nous ne voterons pas le décret numéro 1 portant sur les 152 millions de francs de cautionnement au vue de l'amendement qui est proposé par le Conseil d'Etat.
Le Conseil d'Etat nous a expliqué en long et en large et veut nous arracher un soutien à sa politique de remise en question des options stratégiques. Une fois que nous aurons accepté les 152 millions de francs et éventuellement que l'amendement du Conseil d'Etat aura été accepté, comment pour les personnes qui s'opposent à la politique de renoncer aux options stratégiques, comment s'y opposer ensuite si ce cautionnement de 152 millions de francs et l'amendement du Conseil d'Etat sont acceptés?
Pour notre part nous ne pouvons pas cautionner – c'est le cas de le dire là – cette politique politicienne du Conseil d'Etat. Nous avons été élus ici au Grand Conseil pour faire de la politique, soit pour porter et voter des projets qui profitent à l'entier de la population. En l'espèce, un projet politique avait été durement mais sûrement élaboré et accepté par notre Grand Conseil. Ce projet a reçu une légitimité populaire de 63%, ça a déjà été dit par mes préopinants, mais suite, mais on a peut insister dessus, 63% de légitimité populaire.
Aujourd'hui le Conseil d'Etat propose simplement à notre Conseil d'ignorer cette volonté populaire sur la base certes de chiffres, mais de chiffres qui ne sont pas étayés. nous n'avons pas vu ces chiffres et surtout, sans venir avec un nouveau projet en venant nous dire: "nous verrons, nous commencerons dans les prochaines semaines à examiner de nouveau projets". Pourtant, il y a déjà eu trois restructurations d'hôpital neuchâtelois. Ce qui est demandé, personne ne demande – on a entendu de la bouche du Conseil d'Etat – personne ne demande le financement d'ascenseurs flambant neufs. Ce qui est demandé, c'est le respect de la volonté populaire, il en va de la sécurité sanitaire de notre canton, il en va de l'attractivité médical du canton, il en va aussi de la crédibilité politique du Conseil d'Etat.
En tant que républicain, nous restons convaincu que les affaires publiques doivent être gérées par le peuple et les institutions qui émanent de lui. Or, à ce jour, le Conseil d'Etat préfère suivre les recommandations d'une direction qui n'a aucune légitimité populaire et aucune responsabilité politique. Il n'hésite pas non plus à se contredire en demandant de voter un cautionnement de 152 millions de francs alors qu'il demande de refuser un cautionnement de 37 millions de francs. Du moment que la volonté populaire est remise en question, le plan entier de cautionnement n'est plus crédible. En l'absence de projet, en l'absence de politique claire dans ce dossier, nous ne pouvons pas donner notre vote à un cautionnement. Nous vous remercions, donc nous refuserons le décret numéro 1.
La loi d'introduction neuchâteloise du code de procédure civile ne contient actuellement pas de dispositions sur les jours fériés cantonaux. Comme cela a été dit par le rapporteur de la commission, la clarté, la simplicité des règles de procédures sont des éléments essentiels pour une saine administration de la justice. C'est pourquoi le groupe PopVertsSol peut se rallier à cette proposition et acceptera le rapport de la commission législative et votera la loi portant adaptation de la législation cantonale.
Un bon candidat ne fait pas forcément un bon élu. Toute élection a sa part de risque. En Suisse, nous n’avons pas la tradition d’avoir un droit à la non-réélection ; en Suisse, on attend en général la fin du mandat pour corriger le tir. Le peuple suisse rectifie lorsqu’il n’est pas content d’un élu par le droit de référendum et le droit d’initiative. C’est dans ce sens-là qu’il faut comprendre la modification législative qui est proposée aujourd’hui. Ce n’est pas comme dans la Grèce antique où l’on avait des moyens expéditifs comme l’ostracisme où, chaque année, le parlement – donc, l’assembl…
Un bon candidat ne fait pas forcément un bon élu. Toute élection a sa part de risque. En Suisse, nous n’avons pas la tradition d’avoir un droit à la non-réélection ; en Suisse, on attend en général la fin du mandat pour corriger le tir. Le peuple suisse rectifie lorsqu’il n’est pas content d’un élu par le droit de référendum et le droit d’initiative. C’est dans ce sens-là qu’il faut comprendre la modification législative qui est proposée aujourd’hui. Ce n’est pas comme dans la Grèce antique où l’on avait des moyens expéditifs comme l’ostracisme où, chaque année, le parlement – donc, l’assemblée des citoyens – votait pour bannir un citoyen qui avait trop d’emprise sur la cité. Ici, nous ne sommes pas du tout dans cette idée-là, nous sommes dans l’idée de la garantie du bon fonctionnement des institutions. C’est pour cette raison aussi que la commission a préféré – comme cela a été expliqué par M. Michel Bise – une procédure politico-administrative pour justement enlever tout risque de sanction politique et avoir un garde-fou préventif que le Grand Conseil est plus à même d’avoir, puisqu’il est plus au courant du bon travail ou non d’un conseiller d’État, et il sera donc plus efficient, donc plus rapide également.
Le problème de la révocation politico-administrative est que nous sommes, outre des motifs objectifs qui sont, par exemple, la maladie d’un conseiller d’État, un accident, sa disparition, etc., obligés d’avoir des motifs subjectifs. C’est là-dessus que l’on peut avoir quelques problèmes puisque dès que l’on dit motifs « subjectifs », on dit motifs sujets à interprétation. C’est pour cette raison que dans le groupe PopVertsSol, nous avons discuté pour savoir s’il était nécessaire d’avoir une voie de droit pour un conseiller d’État qui serait destitué ; cette voie est, bien sûr, nécessaire – cela a été expliqué –, du moment que nous avons des motifs subjectifs et que toute personne qui reçoit une décision de ce genre a un droit au juge qui est garanti par la Constitution suisse.
La question qui s’est posée au sein de notre groupe, ensuite, était de savoir, au cas où il y a une voie de recours qui est ouverte, s'il n'y a pas aussi un risque de blocage, c’est-à-dire d’attendre une décision judiciaire pendant de longs mois qui bloquerait le bon fonctionnement des institutions du Conseil d’État. La commission a également prévu ce cas de figure, puisqu’il est prévu dans la loi qu’il n’y aura pas d’effet suspensif – donc, une décision de destitution n’aura pas d’effet suspensif –, ce qui permettra d’organiser des élections complémentaires qui permettront ainsi d’éviter un blocage institutionnel. Ces élections complémentaires permettront aussi à la personne qui sera destituée de se représenter et, si elle est réélue et que la procédure de destitution n’est pas terminée, cette procédure de destitution prendra automatiquement fin.
Le seul risque que nous avons vu, en tant que groupe, serait qu’au cas où une personne qui ferait l’objet d’une procédure de destitution, qui ne serait pas encore destituée et qui ne serait pas réélue lors d’une élection complémentaire, il y aurait un risque minime que son recours soit tout de même accepté ultérieurement et que l’on se retrouve avec une personne dont le recours serait admis, mais qui ne serait plus membre du Conseil d’État puisqu’une élection complémentaire aurait déjà eu lieu. Ce risque, nous l’avons considéré comme vraiment minime, aucun système n’est parfait, et comme nous l’avons dit au début, la procédure de destitution sera, nous l’espérons, une procédure exceptionnelle et rare pour des faits vraiment graves qui portent sur un grave manquement au bon fonctionnement des institutions.
S’agissant des amendements, au sein du groupe PopVertsSol, pour la décision de destitution, nous sommes, dans notre grande majorité, favorable à l’amendement du Conseil d’État, pour la simple et bonne raison que cette procédure sera une procédure rare et que nous estimons qu’il faut qu’il y ait une grande majorité pour la destitution et aussi pour éviter d’avoir un groupe politique – que ce soit la gauche ou la droite – qui détienne la majorité, puisqu’il est déjà arrivé dans ce parlement que la droite ou la gauche détienne les deux tiers du parlement. Nous avons dit que cela pouvait être la majorité aux trois quarts et une minorité de blocage, on peut aussi la considérer comme une protection du plus faible, pour justement éviter que la majorité ostracise, dans ce cas-là, un conseiller d’État qui viendrait d’un petit parti.
Pour les deux autres amendements, nous devons encore nous prononcer, nous nous prononcerons tout à l’heure. En conclusion, le groupe PopVertsSol acceptera la loi modifiant l’OGC et également le décret modifiant la Constitution cantonale.