Ce rapport portant modification de la LFinEC et créant deux réserves – une de politique conjoncturelle et l’autre de l’usage des revenus – a été déposé pour pallier, semble-t-il, les limites de l’utilisation du règlement de frein à l’endettement, comme nous le connaissons jusqu’à présent. Il faut tout d’abord faire remarquer que ce système de frein à l’endettement fonctionne très bien dans d’autres cantons. Mais, évidemment, si l’on n’en respecte pas les règles strictes en votant des dérogations, il finit par faire ce pourquoi il a été créé : bloquer les futurs budgets. C’est ce à quoi nous s…
Ce rapport portant modification de la LFinEC et créant deux réserves – une de politique conjoncturelle et l’autre de l’usage des revenus – a été déposé pour pallier, semble-t-il, les limites de l’utilisation du règlement de frein à l’endettement, comme nous le connaissons jusqu’à présent. Il faut tout d’abord faire remarquer que ce système de frein à l’endettement fonctionne très bien dans d’autres cantons. Mais, évidemment, si l’on n’en respecte pas les règles strictes en votant des dérogations, il finit par faire ce pourquoi il a été créé : bloquer les futurs budgets. C’est ce à quoi nous sommes arrivés aujourd’hui. Quoi de plus normal ? Changer la méthode ne changera pas grand-chose, à notre avis, si ce n’est que de pouvoir continuer à dépenser et, il est vrai, à investir un peu plus. Si cela bloque encore, pas de souci, il suffit d’appliquer l’article 31 qui permet de déroger au règlement ! La réforme qui vous est proposée aujourd’hui prévoit d’augmenter les investissements, voire même les reporter à l’année suivante s’ils n’ont pas été utilisés, mais elle ne prévoit rien pour empêcher l’augmentation de la dette et donc n’imagine même pas la diminuer. Cette même réforme prévoit que le Conseil d’État mette en place un mécanisme de lissage des recettes afin d’amoindrir les chocs conjoncturels. Mais qu’en est-il du contrôle des dépenses ? Certes, ce système de lissage devrait simplifier les discussions au moment du budget qui, fort heureusement, point positif, devra être équilibré. Il en résultera une part politique au niveau de l’estimation du Plan financier et des tâches (PFT). Mais là, c’est uniquement le Conseil d’État qui a le pouvoir d’estimer les recettes, la commission des finances (COFI) ne pouvant vous faire qu’une information. Vous l’aurez compris, le groupe UDC estime que cette réforme, bien que nécessaire, ne va dans le bon sens et montre une volonté manifeste de ne pas freiner les dépenses, ni de rembourser ou simplement stabiliser la dette. Et si par hasard le déficit des comptes perdure, il suffira d’appliquer l’article 31a qui dit que le Conseil d’État prévoit une hausse d’impôts pour une année, ce qui n’est en soi pas du tout de bon sens pour notre population. Ce règlement qui est rempli d’alinéas, qui renvoie d’un article à l’autre ou d’un alinéa à l’autre, deviendra presque pire qu’un certain accord-cadre européen ! Il est certes compréhensible par les spécialistes mais ressemble surtout à une usine à gaz pour pouvoir continuer, à notre avis, sur la même voie qu’aujourd’hui : dépenses et endettement. Le groupe UDC ne peut accepter cette réforme. Toutefois, mis au pied du mur, il ne combattra pas l’entrée en matière et se contentera de s’abstenir sur cette dernière.