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Objet parlementaire

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Transcription des débats

LD
Laurent Debrot PVS 27 septembre 2016 PV, p. 1398 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission Fiscalité s’est réunie à deux reprises pour examiner ce rapport sur la fiscalité des frontaliers. Le traitement en deux temps a permis à la commission d’obtenir des informations complémentaires concernant les estimations des recettes en cas d’imposition à la source. Les services ont dû reconnaître la difficulté de l’exercice puisque, par exemple pour une taxation ordinaire, il convient de connaître l’ensemble de la situation familiale comme le revenu du conjoint, le nombre d’enfants et l’état de la fortune. Donc, il n’est possible de l’obtenir auprès des frontaliers que d’une manière volontaire. Toutefois, les quelques exemples donnés ne montrent pas de différences significatives. La commission a donc renoncé de demander des études complémentaires que le Conseil d’État évaluait entre 30'000 francs et 50'000 francs. Il a été relevé que toute modification de l’accord franco-suisse de 1983 devait impérativement être menée par le Conseil fédéral, seul habilité à traiter les accords internationaux. L’ouverture de négociations serait, en tous les cas, soumise à la démonstration que les conditions-cadres prévalant à l’époque avaient changé. Or, déjà actuellement, il est difficile de quantifier les coûts engendrés dans le canton par les frontaliers. À plus forte raison, il serait difficile de justifier que ceux-ci auraient changé depuis 1983. La commission relève également que le changement de système risquerait de prétériter le canton dans la péréquation intercantonale. Dès lors, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport et de classer les deux motions. Toutefois, elle recommande au Conseil d’État d’inciter la Confédération, directement ou par l’intermédiaire de nos parlementaires fédéraux, à poursuivre les études pour l’ensemble des cantons suisses. Monsieur le président, est-ce que vous permettez que nous donnions la position du groupe directement ?

WW
Walter Willener UDC 27 septembre 2016 PV, p. 1398 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La réponse qui est donnée par le Conseil d’État aux deux motions relatives à la fiscalité des frontaliers ne satisfait pas le groupe UDC. Cette réponse se base uniquement sur une étude de l’Université de Genève. Et nous sommes surpris des incidences financières qui, semble-t-il, sont extrêmement minimes avec des effets ensuite induits plus conséquents, mais nous constatons que cette étude repose sur les chiffres de 2012 et qu’ils mériteraient une actualisation, notamment compte tenu des modifications intervenues dans les savants calculs de la péréquation financière fédérale. L’étude relève, et c’est positif, que l’accord de 1983 pourrait être dénoncé par un canton seul. C’est toujours bon à prendre. Comme alternative, elle propose de revoir le taux de rétrocession, actuellement de 4,5%, à la hausse. Il nous paraît relativement clair de prouver que les coûts générés par les frontaliers ne sont pas couverts par la rétrocession actuelle. Il suffit de relever simplement la problématique des transports ou celle, même si certains en doutent, de l’incidence sur le chômage dans le canton. Nous regrettons la position attentiste du canton qui attend, sans rien faire, de voir ce que va faire le canton du Jura en la matière. Dans ce dossier, il faut également prendre en compte que la France traîne les pieds, et c’est peu dire, pour verser la rétrocession dans des délais raisonnables. Cela nous intéresserait d’ailleurs de savoir si cette rétrocession a déjà été versée cette année. Un système à la source permettrait de pallier cet effet négatif avec des recettes qui seraient pratiquement mensualisées. Et les communes sauraient également gré de cette amélioration. Enfin, nous regrettons que le canton mette en évidence le contexte politique. Nous avons, semble-t-il, peur de la France. C’est une attitude qui n’est pas sans rappeler celle de la Suisse vis-à-vis de l’Union européenne, et cela nous déplaît fortement. En conclusion, nous aurions souhaité une attitude davantage proactive du Conseil d’État, notamment par les temps qui courent et l’état des finances ; ce n’est pas le cas, et nous refuserons le classement en particulier de la motion du groupe UDC.

TE
Théo Huguenin-Elie S 27 septembre 2016 PV, p. 1399 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question de la méthode d’imposition des frontaliers la plus favorable et la plus juste est, à n'en pas douter, une question pertinente aussi. Les deux motions ont, elles, le mérite d’obliger notre Autorité à faire le point de la situation. Pour ce faire, il est nécessaire d’éviter en filigrane toute considération de mauvais aloi sur la main-d’œuvre frontalière, tant nos territoires neuchâtelois et franc-comtois, comme nos populations, sont indissociablement unis. Nous ne le dirons jamais assez, la main-d’œuvre frontalière est nécessaire à notre industrie d’exportation comme l’essentiel de la pendularité qui structure notre économie. Le véritable défi pour le canton de Neuchâtel, et nous en sommes convaincu, est surtout de réussir par ces atouts à mieux fixer les pendulaires, qu’ils soient bernois, vaudois, jurassiens ou français. Mais ceci est un autre débat. La commission Fiscalité a su échapper à cet écueil stigmatisant pour traiter le sujet de manière rationnelle et argumentée. Après analyse, il apparaît évident que la rétrocession par la France de 4,5% de la masse salariale brute est un meilleur système que l’imposition à la source. Toutefois, les pratiques entre cantons et pays limitrophes étant diverses et nombreuses, il aurait été intellectuellement très intéressant que les services de l’État planchent sur une modélisation, en ramenant toutes les pratiques sur un étalon unique ; la comparaison empirique deviendrait ainsi possible et signifiante. Cela dit, le groupe socialiste admet que ce travail est très complexe et mobiliserait les services ou nécessiterait une étude coûteuse pour des perspectives concrètes qui, vraisemblablement, ne dépasseraient pas l’intérêt intellectuel. En outre, il est évident qu’il revient à la Confédération d’effectuer ce travail de synthèse et de modélisation. Le canton de Neuchâtel n’est pas aujourd’hui en position d’effectuer l’étude au profit de tous. De ce point de vue-là, nous encourageons, pour donner une suite concrète aux deux motions, le Conseil d’État à échanger à ce sujet avec les parlementaires neuchâtelois à Berne. Reste la question de la renégociation du taux à la hausse. Celle-ci passera inévitablement par la Confédération. Pour ce faire, il s’agira de saisir le moment opportun, le contexte propice. Or, aujourd’hui, force est de constater que les relations avec la France et l’Europe sont rendues compliquées par nombre de dossiers. Le moment viendra inévitablement où les rapports se décrisperont. Si, à ce moment-là, la Confédération et, dans une moindre mesure, le canton sont sur le point d’investir 2 milliards de francs pour améliorer les accès ferroviaires et routiers à la frontière et au-delà, au Val de Morteau et à toute la Franche-Comté, les chances de succès s’en trouveront évidemment nettement améliorées. Vous l’avez compris, le groupe socialiste acceptera le classement des deux motions.

CG
Caroline Gueissaz LR 27 septembre 2016 PV, p. 1400 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport sur la fiscalité des frontaliers avec grand intérêt. Il l’acceptera aussi, ce d’autant plus que c’est une thématique qui occupe sa commission interne depuis quelques mois. En effet, en cette période de difficultés financières pour le canton, toutes les pistes de diminution des dépenses et d’augmentation des revenus doivent être étudiées. La rétrocession actuelle que la France nous paie sur les salaires des frontaliers représentait en 2014 et 2015 plus de 45 millions de francs. Une modification, même modeste, du taux de rétrocession se chiffrerait en millions pour le canton. Mais c’est de l’introduction de l’imposition à la source qu’il est question dans ce rapport, qui rend compte d’une étude de l’Université de Genève à ce sujet. Les conclusions de l’étude sont claires, cette approche ne serait pas intéressante pour le canton, ni au niveau financier ni au niveau administratif. Elle représenterait un risque inutile au niveau de la péréquation des ressources intercantonale. Le groupe soutiendra donc unanimement la conclusion de l’étude et du rapport sur ce sujet et votera le classement de la motion du groupe libéral-radical. En revanche, une révision du pourcentage de la compensation payée par la France est à peine abordée dans le rapport. Le taux actuel de 4,5% de la masse salariale brute a été fixé en 1985, à l’époque où le franc suisse valait 66% de moins qu’aujourd’hui par rapport à la monnaie française à l’époque, et où la plupart des frontaliers occupaient des postes d’ouvriers, alors que maintenant une partie sont des cadres bien rémunérés. Le Conseil d’État considère « peu opportun d’entamer les discussions à l’heure actuelle ». Serait-ce parce que 75% de ce montant reviennent aux communes ? Donc, pour le classement de la motion du groupe UDC, le groupe libéral-radical sera plus divisé, car certains pensent qu’il serait temps de prendre langue avec les autres cantons concernés pour préparer une négociation que la Confédération devra mener avec la France, afin d’être prêts lorsque le temps sera opportun pour une telle négociation. Mais la majorité du groupe votera quand même en faveur du classement de la motion du groupe UDC.

MS
Marie Laurence Sanroma VL 27 septembre 2016 PV, p. 1400 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance de ce dossier très émotionnel et délicat, étant donné qu’il agit aussi sur la pendularité et pas seulement sur la partie effectivement de la fiscalité. Nous considérons néanmoins que, et malgré les difficultés comme dit précédemment de notre canton, il n’est pas opportun en ce moment d’entamer une étude, d’autant que le débat se situe préférentiellement à Berne. Nous voterons donc le classement des deux motions. Mais nous demandons quand même au Conseil d’État de s’engager à suivre ce dossier. Il nous paraît effectivement important, même s’il n’est pas opportun de l’entreprendre en ce moment, de ne pas laisser tomber ce sujet et de regarder effectivement avec nos parlementaires fédéraux à Berne pour ouvrir au plus vite une discussion avec la Confédération, dans un premier temps, pour voir si une augmentation du taux de rétrocession est possible et, pourquoi pas, une modification de cette fiscalité.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 septembre 2016 PV, p. 1400 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Plusieurs d’entre vous l’ont relevé, à votre demande, les gouvernements neuchâtelois et jurassien se sont alliés pour donner mandat à l’Université de Genève – ce qui nous permet de rappeler à M. Walter Willener que si c’est l’Université de Genève qui a fait cette étude, elle portait bien sur des données neuchâteloises et jurassiennes, nous l’avons mandatée. C’est une étude qui a coûté 50'000 francs pour le canton de Neuchâtel, nous y reviendrons. Une étude qui démontre qu’il n’y a aucun intérêt à changer de système. Mais nous aimerions prendre quelques minutes, sans prendre trop de temps de votre attention, pour rappeler les raisons pour lesquelles le changement de système n’a pas d’intérêt ; en tout cas, les principales. Nous avons entendu ici ou là que nous allions perdre à la péréquation – vous allez nous dire qu’il y a d’autres motifs visiblement – et qu’il y aurait un côté peut-être égoïste à dire que nous préférons nous reposer sur la solidarité suisse que solliciter ce qui serait dû par nos voisins français. Cela n’est pas la raison principale pour laquelle il n’y a pas d’intérêt à changer de système. Prélever l’impôt lorsque nous taxons nous-mêmes, c’est demander une déclaration fiscale, faire l’examen de cette déclaration fiscale, taxer, assumer un risque de non-paiement, procéder au prélèvement de l’impôt, amortir le contentieux le cas échéant. Ce sont des fonctionnaires qui travaillent, c’est un contentieux qu’il faut absorber, c’est un système informatique qu’il faut nourrir, ce sont des heures de travail qu’il faut passer. Tout cela, aujourd’hui, est fait par les administrations françaises qui taxent les contribuables frontaliers et qui ristournent à la Suisse une partie de l’impôt prélevé en France. Nous n’avons ni contentieux ni force de travail à consacrer à cela. C’est le premier point. Deuxième point, le rendement de l’impôt, selon cette étude de l’Université de Genève, est meilleur de cette manière qu’avec le système souhaité à l’époque, qui serait le système de la taxation en Suisse avec rétrocession d’une partie de ce qui est prélevé en France. Le produit est supérieur même avec 4,5% y compris, ou disons nonobstant le fait que cet impôt est partagé. Cela n’a aucune espèce d’importance pour le Conseil d’État dans ses analyses de savoir si ce sont les communes ou le canton qui encaissent cet impôt, pour savoir si c’est globalement favorable au canton de Neuchâtel. Enfin, un impôt prélevé au niveau cantonal ou au niveau suisse devrait être supérieur puisque partagé avec la Confédération pour que le canton de Neuchâtel en retire des profits équivalents. Et enfin, il y a quelques conséquences sur la RPT qui avait été identifiées. Mais c’est pour tous ces motifs que l’intérêt à changer de système n’existe pas. Toujours en réponse à l’intervention de M. Walter Willener, si les cantons sont compétents pour dénoncer l’accord, ils ne sont pas compétents pour le renégocier. Nous avons donc quand même tout intérêt à nous entendre avec la Confédération sur le moment, les modalités et l’opportunité d’une négociation, si nous ne voulons pas nous retrouver avec l’absence complète d’accord. Pour le Conseil d’État, le moment est effectivement inopportun, non pas que nous craignions la France, mais simplement parce que nous avons quand même l’habitude d’essayer d’ouvrir des négociations dans des moments où nous pensons que l’issue de la négociation peut nous être favorable. Si le moment choisi nous donne la garantie que nous finirons moins bien qu’aujourd’hui, c’est un élément pour considérer que ce n’est pas le meilleur moment pour ouvrir la négociation. Ce n’est donc pas le meilleur moment du point de vue de la situation politique de la Suisse avec l’Union européenne, du point de vue des rapports entre la Suisse avec la France à l’heure actuelle – ce n’est pas une question d’avoir peur du voisin, c’est juste une appréciation politique – et du moment aussi des arguments que nous pourrions faire valoir, certains l’ont relevé, dans quelques années. Si la Confédération décide d’investir de façon massive dans les infrastructures routières et ferroviaires sur l’axe Neuchâtel-frontière française, évidemment que les 2 milliards de francs investis dans ces infrastructures pourraient être mis en avant dans une négociation avec nos voisins français pour montrer dans quelle mesure des modernisations des infrastructures nous coûtent et où, par conséquent, il serait important que ces coûts puissent en tout cas être en partie partagés. Puis, c’est vrai il y a la volonté du canton de Neuchâtel de travailler, comme il l’a fait jusqu’ici sur ce dossier, de concert avec le canton du Jura, non pas de se soumettre au calendrier jurassien, mais de le faire dans une bonne collaboration et donc en respectant aussi les calendriers politiques de nos voisins jurassiens, qui se sont engagés devant leur population à l’occasion d’un vote sur un contre-projet à un texte UDC, il y a une année et demie environ, au moins une fois par législature, à se reposer cette question. La question a été posée, c’est vrai, en commission Fiscalité, de l’opportunité de faire une analyse approfondie pour nourrir le dossier le jour où nous ouvrirons cette négociation. Une analyse de l’ensemble des systèmes pratiqués en Suisse dans les relations avec les pays voisins pour savoir si, au fond, en pourcent du salaire versé, ce qui revenait aux cantons suisses était plus favorable dans tel ou tel système, qu’il s’agisse des relations avec la France, l’Italie, l’Allemagne ou l’Autriche. Cette comparaison aurait, c’est vrai – nous croyons que c’est M. Théo Huguenin-Élie qui l’a relevé –, un intérêt intellectuel et permettrait de nourrir le dossier. Néanmoins, c’est un examen très complexe et lourd à mener, un examen qui nécessiterait d’examiner les régimes spécifiques d’imposition des frontaliers avec chacun de ces pays et dans chacun des cantons, qui nécessiterait ensuite de prendre des hypothèses avec des scénarios multiples de temps de parcours et de déductions liées au transport dans chacun de ces scénarios de fiscalisation ; de faire des scénarios aussi et de prendre et de retenir des hypothèses sur la taille des familles concernées par ces travailleurs frontaliers, des déductions qui peuvent être assumées aussi pour ces motifs-là. Bref, de modéliser toute la fiscalité de tous les cantons frontaliers avec tous les pays frontaliers de la Suisse. À l’évidence, ce travail dépasse largement le rôle de l’administration cantonale neuchâteloise. C’est un rôle qui serait intéressant effectivement de pouvoir mener au niveau national. Nous aimerions rassurer le Grand Conseil sur ce point. Le Conseil d’État, dans la suite des travaux menés avec la commission Fiscalité, a d’ores et déjà thématisé cette question avec les parlementaires fédéraux neuchâtelois ; plusieurs d’entre eux se sont montrés d’ailleurs intéressés – nous imaginons que les commissions internes de certains partis y avaient déjà travaillé. Enfin, plusieurs d’entre eux se sont montrés intéressés à thématiser cette question, à la relayer au niveau du Parlement fédéral, ce qui a évidemment l'avantage de voir la Suisse avec une batterie administrative et scientifique beaucoup plus importante que celle du canton de Neuchâtel pour pouvoir faire ce travail, qui a aussi l’intérêt, si c’est l’administration fédérale qui débute ce travail, de préparer progressivement les esprits au niveau de la Confédération à l’idée qu’un jour, nous allons rouvrir ce dossier de la négociation avec la France. Puisque c’est à la Confédération, encore une fois, de mener cette négociation, autant qu’elle ait elle-même nourri le dossier aussi dès le début pour se préparer à cette issue. Voilà les raisonnements qui ont été faits par le Conseil d’État et qui l’amènent aujourd’hui à vous dire : nous pouvons classer ces interventions. Nous resterons, Madame Marie-Laurence Sanroma, nous vous rassurons, attentif à ce dossier. Nous avons évidemment un intérêt à le suivre de près. Nous sommes engagé avec le canton du Jura à le faire aussi de façon régulière. Et puis, s’agissant de l’actualisation des chiffres, nous croyons, Monsieur Walter Willener, qu’au-delà du fait que nous ne souhaitons pas forcément dépenser 50'000 francs une fois par législature pour le plaisir d’actualiser des chiffres qui diront à peu près la même chose – puisque c’est l’appréciation, sous réserve de la question de la RPT, des systèmes qui a été évaluée –, il y a fort à parier que les conclusions seraient les mêmes, et, par conséquent, que nous pouvons nous passer de cette dépense pour faire uniquement une actualisation des chiffres qui aboutirait aux mêmes conclusions. Enfin, nous aimerions quand même relever ici qu’il est un peu rapide de considérer que, parce que cette rétrocession est ancienne, les nuisances provoquées par le trafic frontalier, puisque c’est essentiellement à cela que nous pensons, se seraient accrues. Il faut rappeler que le nombre de frontaliers s’accroissant, les redevances perçues par le canton et les communes s’accroissent également. Si nous suivons le raisonnement de Mme Caroline Gueissaz, si en plus ils gagnent davantage, ils payent encore plus d’impôts et ils roulent toujours sur les mêmes routes avec la même vitesse et, proportionnellement donc, ils ristournent davantage aujourd’hui que les nuisances qu’ils provoquent, en tout cas en rapport à ce qui a été conclu à l’époque. Enfin, nous renvoyons M. Walter Willener aux réponses déjà faites à deux reprises sur la question de la façon dont la France honore cet accord, en le rassurant simplement – les montants de 2016 ont été versés – et en lui disant que nous avons répondu le mois dernier dans une réponse écrite déposée par M. Jean-Charles Legrix sur une question identique que vous aviez déjà posée l’année passée.

WW
Walter Willener UDC 27 septembre 2016 PV, p. 1402 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci au Conseil d’État pour ses déclarations qui sont à peine plus volontaristes que le rapport proprement dit, de garder ce dossier, dirions-nous, sur la table, mais ce n’est pas de nature à retirer donc le fait que nous ne souhaitons pas le classement de notre motion. Concernant la rétrocession – nous n’étions malheureusement pas à la session du mois d’août –, il y a un mois qui est passé, nous ne savons pas s’il y a du nouveau. Et il y a un élément qui nous paraît un peu bizarre dans le rapport, c'est qu’on parle sous l’aspect administratif, taxation, détermination des revenus des frontaliers, où on dit qu’il y aurait 16'500 nouvelles taxations à faire, alors que le chiffre officiel des frontaliers, semble-t-il, se stabilise entre 11'000 et 12'000. Pourquoi cette différence ?

PH
Philippe Haeberli LR 27 septembre 2016 PV, p. 1404 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les crédits supplémentaires demandés par le Conseil d’État touchent deux domaines, soit la santé publique et l’action sociale. Le premier pour un montant de 5,5 millions de francs et l’autre pour un montant de 1'829'800 francs, soit un total de 7'329'800 francs. Le rapport que vous avez entre les mains précise qu’une compensation des crédits supplémentaires présentés étant difficilement envisageable, tout comme un renoncement aux dépenses, il en résulte par conséquent des charges nettes supplémentaires de fonctionnement pour 7'329'800 francs. De quoi s’agit-il ? La participation réglementaire de l’État aux frais d’hospitalisation hors canton ainsi que sa participation à celle des hôpitaux privés dans notre canton a augmenté, ce qui provoque un dépassement de crédit qui, semble-t-il, était difficile à estimer lors de l’élaboration du budget 2016. Certains commissaires s’interrogent sur les sommes qui sont portées au budget et qui semblent, année après année, être sous-estimées. Il conviendra, lors des prochains budgets, d’être plus en phase avec la réalité du terrain. Le second crédit supplémentaire concerne la prise en charge des primes d’assurance-maladie impayées par nos concitoyens. En effet, lorsque les assurances n’arrivent pas à se faire payer les primes d’assurance-maladie, la loi prévoit qu’in fine, après les démarches usuelles de recouvrement, c’est le canton qui doit régler la facture. Le contentieux étant submergé, il est prévu de le renforcer avec deux personnes supplémentaires. Forte des explications fournies par le Conseil d’État et des réponses apportées aux questions des commissaires et tenant compte qu’il serait difficile pour le Grand Conseil de refuser ces crédits complémentaires, la commission des finances, par 12 voix contre 1, vous propose d’accepter le décret qui vous est proposé.

OH
Olivier Haussener LR 27 septembre 2016 PV, p. 1404 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est toujours avec intérêt mais également avec une déception que le groupe libéral-radical a pris connaissance de ce rapport qui traite des crédits complémentaires pour l’année 2016, que nous appellerions première étape – il y en aura certainement une deuxième. Notre groupe ne s’opposera pas à ce crédit, du moment que l’argent est déjà dépensé et que, malheureusement comme ces dernières fois, il n’est pas compensé, tout du moins totalement. Notre groupe est plus qu’inquiet tant les domaines concernés par ces crédits complémentaires sont pratiquement toujours les mêmes et sont le reflet de l’état financier précaire de notre population, et qu’il n’est pratiquement plus possible de compenser ces montants dans la même année comptable par des diminutions de charges et que les recettes fiscales supplémentaires obtenues ces dernières années, qui avaient justement été destinées à compenser ces dépassements, aujourd’hui, n’existent plus. Quelques questions tout de même. Le 18 août dernier, le Conseil d’État rendait publique l’évaluation intermédiaire des comptes 2016 de l’État, qui prévoit un déficit total final de 74,5 millions de francs dont 36 millions de recettes fiscales. Il mentionne également dans son communiqué que « la situation des charges s’est également péjorée, en particulier concernant le coût des prestations hospitalières, le contentieux de l’assurance-maladie [tous les deux repris dans ce rapport] et l’asile ». Notre groupe a mené la réflexion comptable et financière suivante : en présence d’un déficit prévisible de 74,5 millions de francs, diminué du déficit budgété de 14,4 millions de francs, c’est un dépassement prévisible du déficit de l’ordre de 60,1 millions de francs qui devrait nous être présenté – ou bien nous espérons un petit peu mieux – l’année prochaine. Nous retranchons à ce montant 36 millions de francs de recettes fiscales en moins. Il reste un solde de 24,1 millions de francs. À l’aube des travaux sur le budget 2017, le Conseil d’État peut-il nous dire de quoi, charges ou recettes, et pour quel montant se compose ce solde de 24 millions de francs, montant que nous devrions peut-être retrouver en partie dans le deuxième complément pour les comptes 2016, voire peut-être quelques améliorations ont été trouvées depuis l’été. Une deuxième question : dans le dépassement budgétaire de 5,5 millions de francs lié à la participation aux prestations hospitalières, le Conseil d’État argumente une augmentation de la subvention à GSMN-NE qui concerne en partie l’inscription de Montbrillant sur la liste hospitalière qui induit, dans le giron de la LAMal, des cas jusqu’alors pris en charge par les assurances complémentaires pour un montant de 2,3 millions de francs. Le Conseil d’État peut-il nous renseigner si ce montant est un surcoût net pour notre canton, et de combien aurait été ce dépassement si la Clinique Montbrillant ne figurait pas sur la liste hospitalière. Les cas pris en charge l’auraient été par HNe, pour quelle différence de prix ? Ou peut-être que ces interventions auraient augmenté le montant des coûts des hospitalisations hors canton. Dans l’attente des réponses du gouvernement, le groupe libéral-radical acceptera cette demande de crédits supplémentaires.

JC
Johanne Lebel Calame S 27 septembre 2016 PV, p. 1405 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Crédits supplémentaires 2016, un rapport habituel à cette saison mais qui n’est pas vraiment un rapport de routine même si, sans suspense, notre groupe l’acceptera puisqu’il s’agit de dépenses liées, obligatoires. Financièrement, il se distingue de l’habitude parce qu’il n’y a aucune compensation et il est mentionné le risque de sortie du frein, ce qui semble avéré d’après les annonces qui ont été faites par rapport aux comptes 2016 ; suite en juin ou mai prochain. Quant au contenu, il s’agit de deux départements, mais toujours en lien avec la santé de la population. Le premier, le contentieux de l’assurance-maladie, au service de l’action sociale. Il s’agit d’une somme de 1,8 million de francs, pour arriver à un total de 12 millions de francs, c’est-à-dire 85% des primes impayées. Ici, il faut souligner un paradoxe : dans la mesure où les plus démunis n’ont pas à payer la prime qui est prise en charge par l’action sociale, dans la mesure où les moins démunis reçoivent des subsides, nous pouvons nous interroger sur à qui correspond ce contentieux. La situation est d’autant plus inquiétante avec l’annonce qui a été faite hier de l’augmentation des primes pour 2017. Par contre, un aspect positif se dégage de ce dossier, c’est la tentative du Conseil d’État de reprendre en main la gestion de ce contentieux, pour le gérer plus efficacement que les caisses et espérer récupérer un peu sa mise. Deuxième grand domaine, et plus important au point de vue des chiffres : la participation aux prestations hospitalières. Ici, ajouter 5,5 millions de francs fait passer le total à 161 millions de francs. Il s’agit de la part cantonale de 55% pour les cas LAMal, 20% pour les cas AI. Il ne s’agit donc pas de subventions discrétionnaires plus ou moins arbitraires ou contestées, liées à des prestations d’intérêt général, mais bien de factures de soins reçus par des Neuchâtelois. Première petite somme, 350’000 francs, un rattrapage pour 2015. Ensuite, en 2016, une estimation revue à la hausse, de 5,1 millions de francs. Il est important de relever que cela ne concerne ni HNe ni CNP, autrement dit pas les hôpitaux publics du canton. Il y a les traditionnelles hospitalisations hors canton, pour 2,8 millions de francs d’augmentation. Nous pourrions en parler longuement, mais nous vous renvoyons à la note du service cantonal de la santé publique du 19 avril, qui a été reproduite au complet dans le rapport de la commission des finances sur les comptes 2015, qui ont été acceptés en juin dernier. Nous rappellerons simplement que le principe de la libre circulation des patients a été introduit dans la LAMal et qu’il faut payer cette libre circulation. L’autre facteur d’augmentation concerne GSMN-Neuchâtel, pour 2,3 millions de francs. En effet, ce qui était l’Hôpital de la Providence, ce qui était la Clinique Montbrillant, est maintenant sur la liste hospitalière 2016-2022, pour les deux endroits, la Clinique Montbrillant ayant été absorbée par le groupe. La liste hospitalière concerne l’institution et non le site, donc les deux hôpitaux privés sont inclus. Dans ce cas-ci, il s’agit d’un transfert de charges des assurances complémentaires vers l’État, pour le plus grand bénéfice de la holding Aevis, propriétaire à 100% de Genolier Swiss Medical Network, cotée en bourse, deuxième réseau suisse de cliniques privées.

MS
Marie Laurence Sanroma VL 27 septembre 2016 PV, p. 1406 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance du rapport et de cette demande de crédits de fonctionnement complémentaires. De fait et par nos choix, nous accepterons ce crédit. Néanmoins, nous nous interpellons par rapport effectivement à ce domaine qu'est la santé sociale, car année après année, il augmente, et la question est : ne serait-il pas possible de mieux cerner ces augmentations afin de les inclure de manière beaucoup plus adéquate dans le budget ? Nous demandons donc au Conseil d’État, avec la venue de ce budget 2017, de tenir avec un petit peu plus de rigueur les coûts non seulement du domaine social, mais aussi des hospitalisations extra-cantonales qui augmentent et qui, pour l’instant, au vu de la situation HNe, vont continuer d’augmenter.

FF
Fabien Fivaz PVS 27 septembre 2016 PV, p. 1406 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le nouveau – plus si nouveau d’ailleurs – régime de la LAMal, qui ouvre les soins à la concurrence intercantonale à travers la libre circulation des patients et permet de faire inscrire les hôpitaux privés sur la liste des institutions bénéficiaires de l’assurance de base, n’a pas fini de coûter un bras aux contribuables neuchâtelois. Et doublement, puisque la plupart des assurés ont vu leurs primes de base augmenter – ce n’est pas terminé – mais, à l’inverse, n’ont pas vu une diminution de leurs assurances complémentaires. Nous l’avions critiqué à l’époque, lorsque le Conseil d’État avait chiffré ce transfert du privé vers le public à quelque 8 millions de francs, ce n’est donc pas terminé. Le rachat de la Clinique Montbrillant SA par GSMN et l’inscription de certaines de leurs prestations sur la liste hospitalière coûtera 2,3 millions de francs aux contribuables et justifiera sans doute une énième augmentation de primes. Gageons également que les assureurs ne répercuteront pas cette économie sur les primes des complémentaires de leurs assurés. Pour le reste, ce n’est qu’un rattrapage, et nous espérons qu’il soit le dernier. Les chiffres du bouclement 2015 nous montrent peut-être le bout du tunnel. Nous parlons en l’occurrence des hospitalisations hors canton. Concernant le contentieux, nous sommes un peu dans le même domaine. La nouvelle législation LAMal, la hausse constante des primes (malheureusement inéluctable) et le retard dans le traitement de certains dossiers des subsides conduisent immanquablement à augmenter le contentieux. Sur ce dernier point, le groupe PopVertsSol souhaite insister sur le fait qu’il existe un intérêt à accélérer la prise de décisions en lien avec les subsides. Ceci permettra, à notre avis, à beaucoup de Neuchâteloises et Neuchâtelois d’éviter des poursuites, et leur permettra de ne pas se mettre dans la situation de ne plus pouvoir changer de caisse-maladie. Et sur ce point encore, nous souhaiterions savoir quelle est la stratégie du Conseil d’État pour éviter, autant que possible puisque nous sommes dans un domaine qui est régi par le droit fédéral, que des personnes se trouvent coincées dans les caisses-maladie chères par leur contentieux. Comment donc le Conseil d’État peut-il envisager la reprise du contentieux de certaines caisses ?

SM
Stephan Moser UDC 27 septembre 2016 PV, p. 1406 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les demandes de crédits supplémentaires doivent rester quelque chose d’exceptionnel. Or, le groupe UDC constate que, depuis plusieurs années, ceci est devenu la norme pour le Conseil d’État. À chaque fois, le Conseil d’État nous informe que c’est nécessaire et qu’il fera mieux la prochaine fois. Cette année, ces deux crédits supplémentaires concernent les prestations hospitalières ainsi que le service de l’action sociale. Pour des dépenses de plus de 7 millions de francs, aucune compensation n’est prévue au budget 2016, alors que ces dépenses sont connues depuis le mois de juin au moins. Le groupe UDC ne peut pas admettre pareil fatalisme. Pire encore, les valeurs du frein à l’endettement ne sont plus respectées. Vous l’aurez compris, le groupe UDC, dans sa grande majorité, refusera ces crédits et une minorité s’abstiendra.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 27 septembre 2016 PV, p. 1407 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d’État peut tout au plus s’étonner de ne pas recevoir de satisfaction, de voir certaines rubriques qui figuraient toutes ces dernières années dans ces demandes de crédits disparaître cette année, ce qui montre que vos préoccupations sont partagées par le Conseil d’État quant à la rigueur de gestion et au souci de budgéter toujours mieux. En l’occurrence, les rubriques qui font objet des demandes de crédits complémentaires cette fois-ci sont des rubriques qui échappent totalement à la maîtrise du Conseil d’État. Le domaine des hospitalisations en milieu privé, nouvellement inscrit sur la liste : par définition, nous n’avions pas d’historique pour budgéter ce montant, nous y reviendrons pour répondre de manière plus précise aux questions. Les hospitalisations hors canton, pour lesquelles nous recevons au printemps les dernières factures de l’exercice précédent au moment où nous faisons le budget pour l’exercice suivant – c’est vous dire si le grand écart est relativement important dans la capacité à appréhender des prestations. Par ailleurs, nous ne les connaissons pas avant de recevoir les factures puisqu’il n’y a plus ni d’annonces ni d’autorisations par le médecin cantonal – nous ne savons pas quand un patient passe la porte d’un hôpital ailleurs que dans notre canton –, même si nous essayons là aussi d’améliorer le système dans nos relations avec les principaux hôpitaux hors canton dont nous recevons des factures. Et finalement, le contentieux de la LAMal, où les factures qui arrivent dans les comptes de l’État dépendent du montant des factures envoyées par les caisses, du comportement des assurés payeurs de primes, et ensuite de la façon dont les caisses traitent le contentieux avec comme seule obligation pour le canton de payer sans rien dire 80% de ce que les caisses perdent. C’est difficile de gérer de manière très rigoureuse ces rubriques-là du budget de l’État, ce qui justifie qu’elles réapparaissent de temps en temps dans des demandes de crédits complémentaires. Deuxième nature de précision, d’ordre technique : si nous venons devant vous, c’est que les crédits ne sont pas compensés. C’est la LFinEC qui le prévoit. Tous les crédits qui font l’objet de dépassement en cours d’année pour lesquels il y a une compensation qui peut être trouvée, sont soit de la compétence du Conseil d’État, soit de la compétence de la commission des finances ou du Conseil d’État avec un préavis de la commission des finances – nous ne savons plus si c’est une autorisation ou un préavis –, mais ne viennent pas devant le plénum tant et aussi longtemps qu’ils sont compensés. Il n’y a donc bien que pour les crédits non compensés que nous vous saisissons. En l’occurrence, sur deux rubriques uniquement et pour des rubriques qui sont, dans leur ampleur, tellement importantes qu’une petite variation conduit d’emblée à des montants qui dépassent les compétences du Conseil d’État. Nous commencerons par répondre à la question de M. Fabien Fivaz. Le Conseil d’État a engagé, avec principalement deux groupes d’assurance, des discussions qui devraient se concrétiser, enfin qui se sont concrétisées mais qui vont se concrétiser par une mise en œuvre, dans les prochains mois et les prochaines années, pour une reprise complète du contentieux, de façon à pouvoir charger le service du contentieux général de l’État du traitement du contentieux dont nous payons de toute façon 85% quand il reste dans les caisses. Et quand il reste dans les caisses, nous n’avons pas de contrôle ni sur le rythme auquel nous réactivons avec des frais de poursuite qui nous sont facturés avec la facture globale, ni sur le rythme auquel nous ne faisons rien, le cas échéant, ce qui fait que nous n’avons aucune chance de récupérer 1,50 franc de ces 85%. Nous avons jugé qu’il valait la peine, peut-être en payant un peu plus que 85%, de charger le service du contentieux général, et nous avons deux expériences qui ont été engagées et dont nous pourrons tirer le bilan d’ici deux ou trois ans, imaginons-nous, puisque, évidemment, le temps de mettre tout cela en œuvre, cela prendra un peu de temps. L’occasion de préciser un peu ici que des postes supplémentaires figurent dans le budget 2016, considérés comme autofinancés vu le rendement attendu de cette expérience, mais que ce travail ne peut pas se faire sans l’investissement en temps qui, à défaut, conduirait à ce que nous laissions de côté les créances de l’État pour traiter les créances reprises des assurances maladie, ce qui n’aurait évidemment aucun sens. Nous y reviendrons lors de l’examen du budget. Nous en venons aux questions de M. Olivier Haussener au nom du groupe libéral-radical concernant l’évolution des comptes 2016 et la composition des frais supplémentaires concernant les hospitalisations hors canton. Pour rappeler, s’agissant de l’évolution des comptes 2016, que nous avons effectivement, avec 60 millions de francs d’écart entre le budget et la première évaluation des comptes, un peu plus de 35 millions de francs de détérioration de recettes fiscales. Nous avons, au moment de l’évaluation de la fin du printemps, 13 millions de francs d’écart statistique projetés par rapport aux 20 millions de francs inscrits au budget sur la masse salariale. Vous vous souvenez des nombreux débats que nous avons eus et du risque pris par le parlement, en l’occurrence d’augmenter l’écart statistique sur ce montant. Nous travaillons aujourd’hui à réaliser un résultat plus proche du budget sur ce point également. Nous sommes à une baisse moyenne de 58 EPT par rapport au budget, néanmoins, mais cela ne suffit pas évidemment à atteindre les 20 millions de francs. C’est une première estimation au mois de mai, croyons-nous, et par conséquent, nous n’allons pas non plus vous alarmer sur ce point. Mais cela va quand même pour environ 7 millions de francs dans l’écart qui vous inquiétait ou vous interpellait. Dans le secteur de l’asile, des montants de dépenses beaucoup plus importants que budgétés, largement compensés mais pas totalement par les contributions fédérales, avec un solde résiduel pour l’État de 3 millions de francs, estimé au mois de mai toujours. Dans le domaine des prestations complémentaires, des augmentations aussi, en grande partie couvertes par la Confédération, mais avec un solde estimé à 1,3 million de francs ; nous avions un degré de certitude qui a fait que le Conseil d’État n’a pas jugé qu’il devait saisir le Grand Conseil d’une demande de crédits complémentaires avant la deuxième évaluation des comptes sur ce point ; nous avions un degré d’incertitude trop grand, et des compensations sont peut-être envisageables sur ce montant, ce qui fait que nous n’aurons peut-être même pas besoin de vous solliciter. Mais cela faisait partie de cette première évaluation du mois de mai. Et puis, les 7,4 millions de francs de crédits. Avec cela, nous arrivons à 55 millions de francs ; il reste évidemment des évolutions de plus petite nature pour les 5 millions de francs qui manquent par rapport au calcul que vous aviez fait. S’agissant de l’inclusion de la Clinique Montbrillant du groupe GSMN sur la liste hospitalière, nous rappelons qu’elle ne figurait pas sur la liste jusqu’à la fin de l’année 2015, quand bien même elle avait été rachetée au début 2015 par le GSMN. Nous avons fait une simulation pour répondre à votre question : en admettant qu’elle avait la même activité qu’auparavant, c’était environ 200 cas par année, que ces 200 cas entrent par conséquent dans le giron de la LAMal puisqu’elle a été inscrite sur la liste hospitalière et appellent un financement étatique pour les 55% de participation classique dans ces cas-là, montant qui décharge les assurances complémentaires, donc qui ne décharge ni les hors canton ni HNe ni d’autres, c’est juste le financement par les assurances complémentaires qui est remplacé par les contributions de l’État pour ces 200 cas. Dans l’hypothèse où ces 200 cas sont facturés à un tarif de 9'050 francs avec un indice de case mix (c’est-à-dire une lourdeur de cas) comparable à ce qu’il était par le passé, nous arriverions à la moitié de l’écart qui est proposé ici, c’est-à-dire 1,2 million de francs. Donc, les patients n’ont pas bougé – enfin, en principe, ce ne sont pas toujours les mêmes chaque année qui se font opérer –, mais avec le même volume, nous aurions 1,2 million de francs d'écart qui serait déjà expliqué. Pour le reste, c’est une augmentation des volumes qui explique, pour l’essentiel, les estimations. Encore une fois, nous sommes sur des estimations réalisées au mois de mai de ce qui sera fait. Ce sont des informations que nous recueillons auprès des établissements et nous avons évidemment une marge d’erreur qui peut exister dans les crédits que nous sollicitons à ce moment-là. Rappelons aussi que pour GSMN, les subventions de l’État en 2014 étaient inférieures à 9 millions de francs, 2014 qui était la dernière année connue au moment de l’élaboration du budget 2016. Nous avions tablé sur une augmentation à 10 millions de francs, c’est-à-dire de plus de 1 million de francs de progression pour le budget 2016. Cela s’avérera insuffisant pour les raisons liées à l’intégration de la Clinique Montbrillant et pour le développement des volumes de ce groupe dans l’activité hospitalière de notre canton. À part cela, les listes hospitalières des autres cantons, la liste hospitalière neuchâteloise, les comportements des patients, restent évidemment inconnus pour 2016 au moment où nous établissons le budget. Nous aimerions vraiment insister sur ce point, c'est une budgétisation qui est extrêmement difficile à réaliser que ces hospitalisations hors canton, pour lesquelles les informations nous parviennent même après le bouclement de l’exercice. Donc, c’est vous dire si, au moment où nous faisons le budget, plus d’une année avant la date où nous avons les informations, il y a une grosse part d’aléatoire, avec une rubrique qui se chiffre en dizaines de millions de francs désormais et pour laquelle quelques pourcentages d’erreurs donnent lieu à des demandes de crédits devant votre Autorité. Voilà ce que nous pouvions dire, en vous remerciant de la compréhension et, surtout, en vous assurant du souci qu’a le Conseil d’État de ne pas multiplier ses demandes de crédits complémentaires et de chercher les compensations partout où elles sont possibles. Évidemment, plus la budgétisation devient serrée, plus, vous l’avez relevé, la recherche de compensation devient difficile également.

FF
Fabien Fivaz PVS 27 septembre 2016 PV, p. 1409 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste sur un point, le Conseil d’État n’a pas véritablement répondu. L’histoire du contentieux est extrêmement intéressante, la reprise du contentieux par le service de l’État. Nous avons juste une question : est-ce qu’elle permet finalement de libérer les assurés de leurs caisses ? Puisque, aujourd’hui, les personnes qui ont un contentieux auprès d’une caisse n’ont pas le droit de changer d’assurance, par exemple pour prendre une moins chère en fin d’année. Est-ce que la reprise du contentieux par l’État libère les assurés de ce lien qui, finalement, les oblige à être dans une caisse ? Juste comme cela, nous osons imaginer que l’accord qu’a signé le Conseil d’État, c’est avec la caisse la moins chère, la Caisse publique du canton de Neuchâtel. Donc, cela ne changera pas grand-chose pour une partie.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 27 septembre 2016 PV, p. 1409 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour répondre à cette question, peut-être plusieurs considérations. Nous avons plusieurs caisses qui sont concernées par deux accords séparés que nous avons faits. Nous n’allons pas vous donner les détails desquels. Pour l’instant, l'un de ces accords est encore en discussion, l’autre est déjà validé à ce jour. Effectivement, ils ont pour effet de libérer les gens pour autant qu’il n’y ait pas de nouveau contentieux qui soit généré par ces personnes. Il faut rappeler aussi que nous sommes là dans des situations où nous avons de la part de la caisse l’obtention d’un acte de défaut de biens. Donc, nous parlons bien de contentieux qui n’est pas juste des arriérés ou des montants qui devraient être mis aux poursuites, mais la caisse a obtenu un acte de défaut de biens suite à une créance qui n’a pas été honorée par l’assuré. Donc, cela concerne bien des gens qui, en tout cas au moment où l’acte de défaut des biens est délivré, ne sont pas en situation d’être saisissables. C’est bien la difficulté à laquelle nous faisons face avec l’augmentation de ce contentieux, c’est que malheureusement, la situation financière de notre population est telle que nous avons une augmentation du nombre de personnes susceptibles de ne pas être saisissables. Ce qui ne signifie pas, heureusement, que toutes les personnes qui ne sont pas saisissables renoncent à payer leurs primes, loin s’en faut ! Heureusement, même parmi les personnes qui ne sont pas saisissables, une large majorité d’entre elles s’acquittent de ce qu’elles doivent. Ce sont parfois de petits montants, grâce aux subsides qui abaissent finalement les montants de primes à payer, cela peut être aussi les participations aux frais ou tout simplement le niveau de la franchise pour ceux qui ont un système de tiers-payant. Voilà, nous avons cette situation-là, cela va donc libérer effectivement un certain nombre d’assurés et leur permettre de changer de caisse d’assurance-maladie, à la condition qu’ils n’aient pas de créances ouvertes accumulées depuis la délivrance de l’acte de défaut de biens à la caisse. Nous espérons effectivement aussi – cela, c’est peut être important de le dire – travailler avec une synergie au niveau de la gestion du contentieux lié à ces assurés avec d’autres créances que les mêmes personnes pourraient avoir envers l’État. Or, ce n’est pas forcément 1/1 parce que l’État a en tout cas une facture qui arrive chez tout le monde, ce sont des contributions, et ce n’est pas la même délimitation puisque les primes sont individuelles, alors que les contribuables sont parfois des ménages ou des couples, mais il y a quand même un intérêt. Nous savons quand quelqu’un revient à meilleure fortune, en même temps pour ses créances par exemple fiscales ou pour ses créances liées à l’assurance-maladie ; donc, il y a un vrai intérêt aussi dans la gestion. Nous pouvons encore ajouter que nous ne récupérions quasiment pas un franc au titre de récupération sur les actes de défaut de biens (ADB) de la part des caisses d’assurance-maladie qui, pour plusieurs d’entre elles, nous ont dit : « Mais nous, une fois que les 85% sont payés, de toute façon nous ne faisons plus rien !» Donc, très content avec ces 85%, nous n’allons pas au-delà. Cela signifie que ce contentieux n’était pas forcément géré et c’est pour cela qu’elles sont d’ailleurs d’accord de nous le céder pour une toute petite différence, alors que si elles le géraient activement, elles pourraient probablement récupérer un certain nombre de montants. Mais elles ont manifestement jugé qu’elles n’avaient pas d’intérêt particulier à le faire.