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Objet parlementaire

14.143

Auteur-e ou premier-ère signataire
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Objets liés 14.012 14.023 11.143

Transcription des débats

YS
Yann Sunier LR 30 septembre 2014 PV, p. 827 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, nous sommes signataire en tant que président de la commission, nous étions de la minorité qui souhaitait ne pas entrer en matière sur ce postulat, donc nous n'allons pas nous étendre sur cette question. Nous nous référons au développement qui figure sur le postulat et également à la position du Conseil d'Etat qui y figure.

LK
Laurent Kurth Département du développement territorial et de l’environnement 30 septembre 2014 PV, p. 827 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de dire ce qu'il pensait de ce postulat déjà à la commission et sur le fond, il comprend bien la logique qui est proposée. Cela étant, comme il l'a évoqué en commission, comme il a eu aussi l'occasion de le dire lors du débat général sur la politique du logement, on est en train de mettre en place une politique foncière de façon générale avec le développement d'une série d'outils. On est dans la phase de rénovation, de révision des plans directeurs en termes d'aménagement du territoire, dans la foulée de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Autant de domaines dans lesquels des instruments de politique foncière, soit au niveau de l'Etat, soit au niveau des communes, sont évoqués, étudiés, discutés. Et puis, de façon générale, entre le service d'aménagement du territoire et l'office du logement, on a déjà mis en œuvre l'étude de toute une série d'outils, qu'on parle de droit d'emption ou de préemption avec des inscriptions au registre foncier, qu'on parle de parts réservées pour la construction de logement d'utilité publique (LUP) dans les quartiers, qu'on parle de libération totale ou partielle du paiement de la plus-value dans le cas de construction de logement d'utilité publique, qu'on parle même d'affectation de la plus-value qui est prélevée en cas d'affectation de terrains pour financer du LUP, qu'on parle d'encouragement aux communes à l'acquisition de terrains. Tous ces outils sont aujourd'hui à l'examen entre les communes et l'Etat, entre les deux services de l'Etat (office du logement et le service de l'aménagement du territoire). Comme on vous l'a dit aussi, on n'a pas souhaité en faire des mesures contraignantes, mais ça ne nous empêche pas d'étudier ces mesures, de regarder dans quelle mesure elles sont à recommander, soit aux communes soit aux services de l'Etat. Tout ce travail est en cours aujourd'hui et simplement, le Conseil d'Etat ne souhaite pas produire un rapport pour un travail qui est déjà engagé, pour vous dire dans quel sens les choses pourraient aller. Nous croyons que tout ça a déjà fait l'objet d'ailleurs d'énoncés assez clairs dans différents rapports et dans d'autres qui viendront sur les politiques plus vastes que nous avons évoquées, notamment en matière d'aménagement du territoire. Enfin, on vous l'a dit aussi dans le débat général, on part du principe que la belle dynamique qui se met en œuvre aujourd'hui en matière de politique du logement, de constructions, de rénovations, de logements d'utilité publique, doit faire l'objet d'abord de soutien et ensuite d'un premier bilan. Le terme d'une année pour un postulat ne nous paraît pas adéquat pour permettre aux expériences de se faire, ensuite de tirer un bilan pour ensuite apprécier si des mesures plus contraignantes doivent être envisagées. Le délai d'un an, c'est juste le temps de "On commence la rédaction du rapport demain, alors que vous avez voté la loi avant-hier!" Au fond, il n'y aura aucun bilan sérieux qui pourra être fait au moment où l'on viendra avec cette réponse au postulat. Donc, pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat est réticent et vous invite à rejeter ou à écarter ce postulat.

CB
Christiane Bertschi S 30 septembre 2014 PV, p. 827 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'Etat, dans sa prise de position, annonce que des mesures sont en cours d'étude, ce qui est réjouissant, et que par conséquent, il n'est pas nécessaire de rédiger un rapport à ce sujet. Il nous semble à nous que les travaux liés à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), et partant, du plan directeur cantonal, permettraient de traiter ce postulat relativement facilement et ainsi, le Grand Conseil aurait une information sur les moyens mis en place pour permettre l'accès au terrain aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Le Conseil d'Etat nous a parlé d'une belle dynamique, on ne peut que s'en réjouir, mais il faut penser que la loi existe depuis sept ans et que seuls 139 logements ont été construits, que certains sont en préparation, mais que ce n'est pas seulement un problème d'argent, mais c'est un problème d'accès au terrain qui cause le plus de difficultés aux coopératives pour se développer. Donc, ces outils sont indispensables, qu'ils soient étudiés c'est une bonne chose, mais le Grand Conseil aurait tout intérêt à connaître les résultats d'une politique foncière active et d'avoir des éléments plus précis. Vu que ces éléments sont à l'étude, nous pensons donc que ce rapport ne sera pas très compliqué à rédiger.

PW
Patricia Wenger UDC 30 septembre 2014 PV, p. 828 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC refusera le postulat 14.143 du 20 août 2014, "Logement et aménagement du territoire". Il faut laisser du temps pour que les outils mis en place puissent faire effet et entraîner les communes à s'investir dans les projets LUP. Il faut laisser aux communes le temps de terminer leurs plans directeurs. Il n'est pas raisonnable de déposer un postulat en sachant pertinemment que la réponse ne pourra pas être donnée avant deux ou trois ans, la réponse au postulat devant être donnée dans un délai d'un an. Il faut laisser du temps au temps, ce qu'oublient trop souvent les socialistes français et suisses manifestement. Nous rejoignons donc le Conseil d'Etat dans son refus du postulat.

VP
Veronika Pantillon PVS 30 septembre 2014 PV, p. 828 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le droit au logement convenable est un droit constitutionnel en Suisse. L’article 41 de la Constitution fédérale stipule que: "La Confédération et les cantons s'engagent, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, à ce que toute personne en quête d'un logement puisse trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables". De plus, selon l'organisme onusien en charge de l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, il existe un droit fondamental de la personne humaine à un logement convenable, qui est le droit de tout homme, femme, jeune et enfant d'obtenir et de conserver un logement sûr dans une communauté, où il puisse vivre en paix et dans la dignité. Le rapport 14.012, que notre Conseil a voté lors de la session de ce début de mois, alloue certains moyens à la politique du logement: 18 millions sur quatre ans, c’est bien, mais nous doutons que cela soit suffisant. Comme nous l’avons vu dans le rapport du Conseil d'Etat, les besoins en matière de logements abordables sont énormes. L’argent est à disposition des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, mais dans notre canton, ceux-ci ne sont pas encore bien nombreux et de l’avis de notre groupe, il faut donner un coup de pouce à ce mouvement. Voici quelques exemples d’initiatives qui ont vu le jour dans les autres cantons et/ou villes qui peuvent constituer des bons exemples pour notre canton. Par exemple, en ville de Berne, une initiative populaire a été acceptée le 18 mai 2014 à 72%. Elle demande qu’en cas de changements de zone, un tiers des appartements doit être d’utilité publique. En ville de Bâle, une initiative populaire qui sera votée probablement l'année prochaine. Elle demande que la ville ne vende plus de terrains, mais qu’elle les cède en droits de superficie. La ville de Lucerne, une initiative acceptée par 58% des votants. Elle demande que dans les 25 ans, 16% des appartements loués devront être d’utilité publique. La ville peut, par exemple, mettre à disposition des terrains aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Puis ce week-end, une votation populaire dans le canton de Zurich. Le peuple a accepté à 58% que les communes puissent prévoir, lors de dézonages, une part minimale de logements d’utilité publique. Vous le voyez, les idées et les moyens ne manquent pas. Nous vous demandons donc d'accepter ce postulat afin que le Conseil d'Etat réfléchisse aux différentes solutions possibles.

CG
Claude Guinand LR 30 septembre 2014 PV, p. 828 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Conseil d'Etat recommande le rejet du postulat, relevant que des mesures sont déjà prévues pour faciliter la création de logements d'utilité publique. Il faut notamment rappeler que la loi sur l'aide au logement a été modifiée dans la session du 2 septembre 2014 et qu'un crédit-cadre quadriennal de 18 millions a été consacré à la réalisation de LUP. Au surplus, comme le relève le Conseil d'Etat, les communes réservent généralement des parts pour la construction de LUP dans les plans de quartiers. Le système fonctionne et il est inutile de vouloir réglementer davantage. Pour les motifs qui précèdent, le groupe PLR refusera ce postulat. Il ajoutera encore d'autres arguments à ceux du Conseil d'Etat. Tout d'abord, les communes devront prochainement intégrer la mise en application de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire, ce qui engendrera déjà de nouvelles contraintes. Envisager encore des mesures contraignantes pour les LUP est inopportun et entraverait le développement de l'urbanisme, et notamment des plans de quartiers. Ensuite, le groupe libéral-radical relève que la situation du marché du logement s'améliore, puisque la dernière statistique publiée le 9 septembre 2014 donne un taux de vacance cantonal à nouveau supérieur à 1% au 1er juin 2014. Les spécialistes estiment que cette tendance devrait se confirmer. Au vu de ce qui précède, les mesures prises par le canton lors de la session du 2 septembre sont largement suffisantes et complètent idéalement les investissements de l'économie immobilière privée. Par contre, toute nouvelle mesure contraignante serait contre-productive et aurait comme conséquence de décourager définitivement les investisseurs potentiels de bâtir des logements dans notre canton.

RG
Raphaël Grandjean VL 30 septembre 2014 PV, p. 829 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On a déjà eu l'occasion de s'exprimer à l'occasion de la dernière session sur le projet 14.012. Nous nous sommes néanmoins penché sur le postulat de la commission demandant la création d'outils facilitant l'acquisition de terrains pour les maîtres d'ouvrage de logement d'utilité publique. Nous partageons l'avis selon lequel la difficulté de l'accès au terrain ne doit pas être un frein au développement d'un parc de logements à loyer abordable dans notre canton. Cependant, à la lecture de la réponse du gouvernement, il s'avère qu'un processus d'amélioration de ces dispositions est déjà en cours. Afin d'éviter toutes charges administratives supplémentaires, nous nous en remettons à l'avis du Conseil d'Etat et refuserons ce postulat.

GH
Gilbert Hirschy PVS 30 septembre 2014 PV, p. 830 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

A débat restreint, intervention restreinte, bien évidemment. Le groupe PopVertsSol remercie le Conseil d'Etat pour le rapport donnant suite à la motion 11.143 "Pour un concept de place d'arrosage de bois" de 2011. La gestion de crise en cas de catastrophe naturelle est complexe et fixe des priorités gérées par l'état-major ORCAN (organisation de gestion de crise et de catastrophe du canton du Neuchâtel), sous la responsabilité du Conseil d'Etat. Évidemment qu'après une tempête, les approvisionnements en électricité, téléphone et secours sont largement prioritaires sur la gestion du bois renversé ou cassé. Lors de la tempête Lothar en 1999, l'ingénieur forestier cantonal avait averti les propriétaires forestiers de la manière suivante: "On en aura pour des mois". Entre l'exploitation, les pullulations de bostryches qui suivent derrière une tempête et la chute des prix du bois, on en a eu pour cinq ans. Le rapport 14.023 répond dans ce sens à la motion et a pris en compte les expériences vécues lors de la dernière tempête. Il est évidemment impossible de prévoir où et combien d'arbres seront renversés la prochaine fois, si tant est que personne ne souhaite qu'il y ait une prochaine fois. Nous comprenons dès lors qu'il soit prématuré de fixer ad aeternam une place d'arrosage et que l'étude proposant six sites potentiels suffise pour le moment. Nous proposons néanmoins au Conseil d'Etat de diffuser largement la liste des parcelles retenues, pour que tous les services concernés soient au courant de l'éventualité d'utiliser ces parcelles pour du stockage de bois. Nous espérons que les propriétaires de ces parcelles soient des collectivités publiques, car ce sera peut-être plus facile de les mettre à disposition, moyennant une location correspondant à la perte de rentabilité, ainsi qu'une remise en état. En conclusion, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous accepterons le rapport, ainsi que la proposition de classement de la motion en formulant, à nouveau, l'espoir que nous n'aurons pas besoin de ces places d'arrosage.

CH
Christian Hostettler LR 30 septembre 2014 PV, p. 830 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical et PDC a pris connaissance de ce rapport établi en réponse à la motion Gilbert Hirschy. Le groupe libéral-radical et PDC a apprécié la démarche logique et claire employée afin d'arriver à la conclusion qu'il faut être prêt le moment venu pour mettre sur pied le système le plus adéquat possible, en se basant sur les observations collectées dans ce rapport. Le groupe libéral-radical et PDC acceptera le classement de la motion.

AW
Aurélie Widmer S 30 septembre 2014 PV, p. 830 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le 26 décembre 1999, Lothar traversait l'Europe de l'Ouest. Qualifiée de tempête du siècle, elle laisse derrière elle pour plusieurs millions de dégâts et, notamment, le triste spectacle de forêts dévastées. Le canton de Neuchâtel n'était pas épargné par son passage, 275.000 m3 de nos bois se retrouvant au sol. L'un des grands enjeux était alors de ne pas faire chuter drastiquement le prix du bois par un afflux massif de grumes sur le marché, de protéger les billons contre les pathogènes, champignons ou insectes, pouvant péjorer leur qualité. Les mois post-Lothar ont pu voir la mise en place d'une zone d'arrosage dans le Val-de-Travers où 26.000 m3 de bois ont été quotidiennement arrosés afin d'éviter leur détérioration. Cette mesure temporaire a largement porté ses fruits, permettant de maintenir un niveau de marché dégageant un petit bénéfice pour les propriétaires. Cependant, si un tel événement venait à se reproduire, serait-on sûr de pouvoir disposer à nouveau d'une telle place de stockage, essentielle pour nos propriétaires forestiers privés ou publics? C'est dans ce cadre-là que s'inscrit la motion Gilbert Hirschy, demandant au Conseil d'Etat d'étudier un concept de place d'arrosage, et acceptée par notre Autorité en date du 26 avril 2011. Inspirée d'une étude bernoise, la méthodologie utilisée a relevé une série de critères tels que la disponibilité en eau, l'accessibilité par les poids lourds ou encore la surface disponible. Cela a permis de mettre en avant six sites potentiels pouvant correspondre aux attentes et aux objectifs. En revanche, les démarches administratives ne pouvant que difficilement être anticipées, elles seront accélérées en cas de besoin concret. Petit bonus, ce rapport s'inscrit dans une stratégie globale face aux catastrophes naturelles, cette approche plus large étant particulièrement appréciable. Au final, même si le canton ne disposera pas de place de stockage clés en main immédiatement utilisable, cette étude permet toutefois d'avoir quelques longueurs d'avance en cas d'événement majeur, pour parer à la problématique de stockage du bois. En conclusion, le groupe socialiste va accepter le rapport. Il remercie, en outre, le Conseil d'Etat d'avoir mené cette réflexion et salue le travail effectué par ses services, tout en souhaitant de tout cœur que ce rapport ne trouve pas d'utilité avant longtemps et que notre canton ne soit pas touché par un événement tel que Lothar avant belle lurette.

LG
Louis Godet VL 30 septembre 2014 PV, p. 831 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral approuve le principe du classement de cette motion, mais il a quand même une question pour le Conseil d'Etat. On dirait que le travail a été fait à 95% à lire ce rapport, c’est-à-dire qu'on a recensé des places, on a juste précisé quand même dans ce rapport qu'on ne voulait réserver de places aujourd'hui, ce que nous comprenons parfaitement et nous n'en voyons pas le sens. Mais la question que nous avons au Conseil d'Etat, c'est de dire: est-ce que le concept est vraiment prêt? Parce qu'en ayant pris contact avec des forestiers, ceux-ci nous ont clairement dit que si une catastrophe concernant la forêt survenait en période de végétation, le besoin d'une place de stockage se ferait ressentir dans la semaine ou dans les dix jours qui suivent. Nous avons là une question au Conseil d'Etat: est-ce qu'en particulier les aspects administratifs liés aux sites potentiels d'entreposage ont été réglés; c’est-à-dire: est-ce qu'on ne doit pas encore demander des autorisations au service de l'aménagement du territoire (SAT) ou au service de l'environnement qui devrait encore avaliser ou donner sa caution à l'utilisation de ces sites? Si tel est le cas – qu'au niveau administratif en particulier, le concept de stockage est réglé et qu'il peut être mis en œuvre dans un délai où on parle de jours ou de semaines plutôt que de mois –, le groupe Vert'Libéral acceptera le classement de cette motion.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département du développement territorial et de l’environnement 30 septembre 2014 PV, p. 831 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous remercions les rapporteurs des groupes qui se sont exprimés, d'avoir salué le travail important qui a été effectué pour pouvoir répondre à la préoccupation de cette motion et anticiper, tant que faire se peut, une nouvelle catastrophe qui serait du même ordre ou qui engendrerait des dégâts du même ordre que ceux qui ont été vécus dans notre canton à la suite de Lothar. Nous croyons que le travail a été bien fait et de manière approfondie. On peut effectivement se réjouir d'être mieux préparés aujourd'hui qu'hier à la survenue possible d'une nouvelle catastrophe de cet ordre-là. Plus loin, pour répondre à la question du groupe Vert'Libéral, on ne pourra pas aller, parce que notamment, comme le rapport l'explique au point 2.4, il faut effectivement, pour obtenir l'octroi de concessions, que le besoin concret puisse être mis en évidence, respectivement pour qu'on octroie une dérogation en termes d'aménagement du territoire, il faudrait qu'on puisse déterminer quelle place on utilise, sur quel périmètre et dans quelles conditions, ce qui, évidemment, dépend de la catastrophe, de l'endroit où elle survient, de l'ampleur des volumes qui sont touchés en termes de bois et qu'il faut sortir des forêts pour les amener sur des places d'arrosage. Autant d'éléments qu'il n'est pas raisonnable d'anticiper par de multiples scénarios, et puis, on ne peut pas non plus avoir des dérogations qui restent valables ad aeternam. Déjà, une procédure de permis de construire, quand elle aboutit à l'octroi d'un permis de construire, a une validité limitée. À plus forte raison, quand on est en demande de dérogation, il faut véritablement qu'on soit face à un besoin réel, avéré et concret. Nous croyons que le travail a été largement fait pour répondre à la motion et à la préoccupation qu'elle sous-tendait.