Nous le savons, une des raisons du refus du grand projet de mobilité qui était le RER-TransRUN était simplement son coût. De nombreux arguments ont été qu'il était très cher et surtout que nous n'avions pas les moyens de nous le payer. Alors au moment de lire le budget 2015, raison pour laquelle ce postulat est lié au budget 2015, nous nous sommes dit une des choses qui n'apparaît pas dans ce budget c'est un préfinancement en cohérence avec le MCH2 du projet de mobilité. Parce que ne nous leurrons pas, quel que soit ce projet, aussi bon puisse-t-il être, nous en avons besoin d'un et il sera cher. Et aujourd'hui il nous paraîtrait responsable dès le budget 2016, en tout cas peut-être dès le bouclement des comptes 2014, de commencer à provisionner de l'argent pour pouvoir dire au moment où nous aurons ce projet, oui nous l'avons anticipé, oui nous avons commencé à mettre de l'argent pour la payer.
Transcription des débats
Le groupe libéral-radical acceptera ce postulat, mais il entend un peu préciser sa vision dans, nous dirions, ce qui est demandé au Conseil d'Etat. C'est-à-dire qu'on aimerait préciser le sens, premièrement, au niveau du territoire et au niveau de la notion de mobilité au niveau du canton et ainsi englober l'ensemble des moyens actuellement connus sur lesquels on a déjà eu l'occasion de débattre ici dans cet hémicycle, en ce qui concerne la mobilité. C'est pourquoi nous précisons la mobilité, sinon le groupe libéral-radical acceptera ce postulat.
En préambule, le groupe UDC tient à dire que la proposition de postulat présentée par le groupe socialiste est une fausse bonne idée. En effet, notre canton n'arrive toujours pas à présenter des budgets équilibrés ou bénéficiaires et le dernier que nous avons traité, celui pour l'année 2015, ne faisait malheureusement pas exception à la règle. Il est louable, par contre, de prévoir l'avenir et de mettre de côté pour de grands projets. Mais pour que cela soit réaliste et faisable, il faut déjà dégager des bénéfices pour se le permettre. D'autre part, au vu de la planification financière qui nous a été présentée, on ne peut que constater que de nombreux millions de francs manquent encore à ce jour à l'appel, uniquement pour respecter le frein à l'endettement. De plus, comme tout le monde le sait, Neuchâtel va progressivement recevoir moins de la Confédération au travers de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT). Nous aurions une question au gouvernement. La création de ce fonds est-il légal selon les nouvelles règles de MCH2, étant donné qu'il n'y a pas à ce jour un projet de mobilité qui soit ficelé et finalisé? En effet, de nombreux fonds devraient être dissous suite à l'introduction de MCH2 et, sauf erreur, le préfinancement n'est possible que lorsque les projets sont aboutis et finis dans la phase projet. Nous pensons qu'au vu des finances actuelles du canton, il ne pourra être mis dans ce fonds que des montants peu importants malheureusement ou modiques, et que par conséquent, ce n'est pas avec quelques millions que nous pourrons influencer la Confédération pour qu'elle ouvre tout grand son porte-monnaie. En effet, certains cantons ont été prêts à mettre des centaines de millions de francs pour convaincre la Confédération de partir avec eux dans certains grands projets, mais nous n'en aurons pas les moyens ces prochaines années. Nous ne sommes pas opposés à un projet de mobilité, à condition que nous soyons capables de l'assumer financièrement. Au vu de tous ces éléments, le groupe UDC refusera le postulat.
Les Vert'Libéraux sont acquis sur le principe de promouvoir la mobilité, en particulier pour les transports publics. Il s'agit d'un enjeu stratégique majeur pour notre canton, même si nous sommes un petit peu sceptiques au niveau du timing et qu'on aimerait bien avoir aussi une vision globale des transports et connaître les réformes structurelles que le Conseil d'Etat va nous proposer. On espère que ceci ne donnera pas non plus un signal négatif par rapport à la Confédération qui conduirait à diminuer éventuellement ses propres versements. Voilà, mais nous accepterons cette proposition.
On vient de nous faire remarquer, nous ne l'avions pas vu comme cela, que, dans la version qui vous est proposée de l'amendement, en fait la motivation fait partie intégrante de l'amendement. Nous l'avons envoyé par email au secrétariat général du Grand Conseil et cela a certainement été mal interprété. Ce n'est pas la motivation, mais c'est bien la phrase "Ce projet cantonal de mobilité doit intégrer le réseau Express Régional (RER), les routes cantonales et nationales ainsi que la mobilité douce". Cela vient à la suite du premier paragraphe du contenu, donc ce n'est pas à prendre comme motivation, mais c'est à prendre comme partie intégrante de l'amendement.
Non, c'est une précision. Comme nous l'avions envoyé au secrétariat général du Grand Conseil mais pas sous le formulaire officiel, mais quand même détaché, la dernière phrase a été interprétée en fait comme une motivation, alors que cela fait partie de l'amendement.
Le Conseil d'Etat vous propose d'accepter ce postulat afin d'examiner de manière approfondie la question du préfinancement, respectivement, du coût d'une avance de liquidité permettant conditionnellement de réaliser tout ou partie du projet de mobilité neuchâtelois entre 2020 et 2030. Le conditionnel est en lien au soutien confédéral par le biais du fonds de financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), permettant potentiellement la réalisation d'une ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Sous l'appellation "Projet de mobilité", et cela répond à l'amendement, le Conseil d'Etat entend le projet "Neuchâtel 2030", avec, pour quatre piliers: le RER neuchâtelois déposé auprès de l'Office fédéral des transports (OFT), les routes nationales (avec la reconnaissance de la H20 en N20) et la réalisation des contournements de La Chaux-de-Fonds et du Locle, l'entretien et l'assainissement des routes cantonales et finalement la mobilité douce d'importance cantonale. Par cette vision, il s'agit de concrétiser la complémentarité rail-route dans une vision du développement territorial durable. Ainsi, le Conseil d'Etat vous propose d'adopter le postulat socialiste amendé par le groupe libéral-radical. Permettez-nous d'apporter un complément en réponse à la question du groupe UDC. Nous l'avons déjà un peu laissé entendre, il s'agit de la compatibilité de la demande de préfinancement vis-à-vis de la LFinEC. Effectivement, en l'état, le préfinancement pur et dur se heurte à la LFinEC qui ne permet pas de préfinancement-cadre pour un projet de mobilité encore en chantier. Ce sera bien l'objet de nos travaux dans les semaines et mois à venir, qui feront l'objet de rapports en réponse au postulat, mais aussi, globalement, pour démontrer quel est notre projet de mobilité "Neuchâtel 2030", aussi finalement, en réponse à une initiative populaire que vous connaissez bien.
De toute façon, nous pensons que quoi que l'on vote maintenant, le Conseil d'Etat fera l'étude, comme on l'a vu tout à l'heure pour la Caisse de pensions, donc cela ne nous traumatise pas trop, donc nous pourrons parler du fonds. Nous estimons que la complémentarité route-rail aujourd'hui n'est pas du tout claire, en tout cas pas comme le présente le Conseil d'Etat. Aujourd'hui, on voit qu'on a dépensé en tout cas 3 milliards de francs dans le canton de Neuchâtel pour les transports routiers, alors que cela fait 150 ans que nous n'avons à peu près rien dépensé pour les transports ferroviaires. Ensuite, l'autre problème, c'est que le préfinancement, c'était une façon, pour les projets routiers, de devancer les décisions du Conseil fédéral et des Chambres fédérales. C'était de l'argent – du fonds, donc – qui était remboursé par la suite quasiment obligatoirement par la Confédération, mais cela permettrait d'accélérer les processus, ce qui n'est pas du tout le cas pour les routes et quand nous entendons que le Conseil d'Etat est prêt à introduire l'entretien des routes par ce fonds, nous avons quelques craintes. Notre groupe sera partagé par rapport à cet amendement.
Nous aimerions remercier le Conseil d'Etat pour sa réponse tout à fait claire. Mais, vu votre réponse, la logique serait que le groupe socialiste retire le postulat, que le projet soit finalisé et qu'ensuite on demande au Conseil d'Etat de réfléchir au préfinancement, puisqu'aujourd'hui, légalement, on ne peut pas faire du préfinancement selon les règles MCH2.
Nous aimerions que vous précisiez, nous n'avons pas vraiment compris Monsieur le président, ce que vous avez répondu à M. Olivier Haussener pour sa motivation ou texte de l'amendement. Pour être fair-play, disons en tout cas, cette fois-ci, il nous semble effectivement que cela coule de source que la motivation déposée par M. Olivier Haussener pour le groupe libéral-radical fait partie du texte ou en tout cas c'est ce qu'il a voulu. Cela me semblerait hautement invraisemblable que M. Olivier Haussener, avec son expérience et sa pertinence, ait proposé un amendement qui modifie "pour un projet de mobilité dans le canton" à "pour un projet cantonal de mobilité". Nous pensons effectivement qu'il n'aurait perdu du temps pour faire cela, donc nous imaginons que sa motivation fait vraiment parti du texte de l'amendement. Pour le reste, nous ne partageons pas la réflexion de M. Jean-Charles Legrix. Il nous semble que retirer un postulat sur la base d'une promesse d'un rapport prochain va un peu dans le sens inverse de la façon logique de procéder.
C'était bien pour préciser que, malgré votre intervention, nous croyons que tout le monde acceptait que la motivation faisait partie intégrante du texte, c'est bien cela. Parce qu'il y en a des qui ont compris, au sein de cet hémicycle, qu'en fait, parce qu'on motivait cela mais que ce n'était pas dans le texte original, cela n'y figurait pas. Donc sinon, nous déposons un amendement pour modifier notre amendement, mais nous croyons que cela ne nécessite pas de faire un formalisme excessif, donc la dernière phrase fait bien partie intégrante de l'amendement.
Nous vous avons entendu. (Rires.)
Puisque nous allons, nous présumons, d'abord voter l'amendement puis ensuite le postulat amendé, le groupe UDC acceptera l'amendement proposé par le groupe libéral-radical, mais refusera bien évidemment le postulat pour les raisons qui ont été dites.
Nous serons extrêmement bref concernant ce rapport. Certains peuvent penser que cette question est finalement assez subsidiaire et qu'on se situe-là dans un domaine de la responsabilité du civil du notaire quelque peu obscur et qui ne concerne finalement que fort peu de gens dans cet hémicycle, mais cela n'est pas le cas. Vous savez que le droit fédéral réserve l'exclusivité de certains actes aux notaires, nous citerons "Constitution de personne morale", telle que "société à responsabilité llimitée (Sàrl)", "société anonyme (SA)", que tous les actes de vente immobilière doivent se faire par devant notaire, etc. Or, comme passablement d'entre nous, et n'oublions pas aussi les pactes successoraux, les contacts de mariage, comme beaucoup d'entre nous auront un jour à faire à un notaire, eh bien cette question est intéressante. Qu'est-ce que cette question soulève? Elle soulève le délai de prescription pour agir en responsabilité civile contre un notaire. Il faut savoir que tout homme est faillible et même un notaire est faillible et peut naturellement commettre un jour ou l'autre une faute professionnelle. Le projet de loi qui vous est proposé distingue deux délais de prescription: un délai de prescription porté de une année (délai actuel) à 3 ans (délai futur) pour l'activité ministérielle du notaire et un autre délai de prescription de 10 ans dès l'acte commis par le notaire. Vous allez me dire "pourquoi deux délais?" Parce que l'activité du notaire a en réalité deux facettes, deux aspects. Nous vous avons tout d'abord cité la première, à savoir l'activité ministérielle du notaire. C'est une activité dans laquelle le tiers, le client est obligé de passer devant le notaire pour signer devant lui un acte. De même, le notaire est obligé d'accueillir le client. Si nous sommes la seule étude de notaire ouverte pendant les vacances horlogères, par exemple, de tout le canton, cela peut arriver (cela nous est une fois arrivé), nous ne pouvons pas dire à la personne qui se présente devant nous "je veux constituer demain une société anonyme": "Ecoutez, votre tête ne me revient pas, je trouve que c'est trop difficile, je n'ai pas tous les éléments, je ne vous prends pas." C'est impossible. Le notaire, à ce moment-là, a l'obligation d'accueillir le client et de stipuler l'acte qui lui est demandé. Il n'y a donc pas de choix concernant ces actes où la forme authentique au sens du droit fédéral est exigée. Dans ce cas-là, étant donné que le notaire n'a pas le choix, contrairement à l'avocat qui peut refuser un mandat, il faut que sa responsabilité soit soumise à un délai de prescription plus court. Ce délai, il vous est proposé de passer de 1 an à 3 ans, car ce délai a semblé à la commission comme étant un délai minimum. Ce délai est aussi introduit dans l'espoir d'une harmonisation du délai de droit cantonal avec le délai de droit fédéral concernant la responsabilité au sens des articles 41 et suivants du code des obligations où se trouve le siège de la matière. L'autre délai de 10 ans, c'est pour l'activité de conseil du notaire, où, à l'instar de l'avocat, il a le droit de "choisir" ses clients. A ce moment-là, la commission a estimé que ce délai devait être et est déjà de 10 ans et reste porté à 10 ans. Voilà la simple petite modification de loi qui vous est proposée. Nous avions demandé, dans le cadre de la commission, une proposition à la Chambre des notaires qui nous avait fait une proposition se ralliant uniquement à la législation concernant la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat. Cette législation ne nous a pas semblé adéquate car il s'agit là d'un délai de péremption dans la loi sur la responsabilité des fonctionnaires et nous ne voulions pas encore réduire d'autant plus les droits des lésés. Enfin, dans le même jet, vous vous êtes aperçus qu'une disposition de la loi concernant les actes à cause de mort a été modifiée, où la responsabilité du notaire n'est plus régie justement par renvoi par la responsabilité du statut du personnel relevant du statut de la fonction publique, mais désormais réglée aussi par la loi sur le notariat. Voilà les quelques explications que nous voulions donner à ce sujet.
Le rapporteur de la commission s'est voulu bref, mais il a été quand même complet dans ses explications ce qui nous permettra d'être encore plus bref dans notre prise de position. Le groupe socialiste, auteur de ce projet loi par l'intermédiaire de M. Michel Bise, aurait souhaité que cette prescription soit portée à 10 ans. Toutefois, vu l'unanimité des travaux et des membres de la commission législative lors de ces travaux, le groupe socialiste va se rallier à la proposition de la commission législative et acceptera ce délai de 3 ans d'autant plus que ce délai sera conforme à la future législation fédérale qui va prévoir un tel délai. Donc, le groupe socialiste, à l'unanimité de ses membres, votera la proposition de la commission législative.
Le rapport de la commission législative n'a guère suscité de discussions au sein du groupe UDC et il acceptera la modification de la loi sur le notariat à l'unanimité. La correction proposée lui parait cohérente. Un délai prolongé à 3 ans pour la prescription des activités ministérielles d'un notaire est judicieux et, pour le reste, le délai de 10 ans aligné sur le code des obligations ne pose pas de problème. Cet objet a surtout une dimension technique et ne pose pas de question politique, d'où l'acceptation du groupe UDC.
Effectivement, le rapporteur a été bien complet. C'est un sujet assez technique et ce projet de loi qui porte modification sur la loi de notariat a le mérite de clarifier des questions de responsabilité du notaire et de gommer un privilège qui ne se justifiait pas. En effet, comme cela a été dit, actuellement, le délai de prescription pour intenter une action en responsabilité civile contre un notaire qui aurait violé ses obligations contractuelles est d'une année, alors que ce délai est, pour les autres professions, par exemple les avocats, de 10 ans. La commission a donc décidé de distinguer ces deux activités du notaire, l'activité ministérielle où il a l'obligation d'instruire sur demande d'un client et l'activité de conseil, ce que fait aussi par exemple un avocat. Cette différence se justifiait, à notre avis, puisque le notaire, justement, ne peut pas choisir son client comme le prévoit le droit fédéral. Donc notre groupe acceptera ce rapport et vous invite à faire de même.
Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance avec un grand intérêt du rapport de la commission législative concernant le projet de loi portant modification de la loi des notariats. Nous avons pu apprécier le travail collaboratif effectué par la commission avec le service juridique de l'Etat, ainsi que la Chambre des notaires du canton de Neuchâtel. La modification de la loi améliorera la situation pour les clients des notaires et pour les notaires eux-mêmes. Nous saluons, en particulier dans ce projet, l'harmonisation prévue des délais de prescription. Les Vert'Libéraux soutiendront donc unanimement la proposition de la commission.
Il est clair qu'après tout ce qui a été dit, le groupe libéral-radical, par notre intermédiaire, ne va pas déjuger ce que nous avons déjà déclaré et sera à l'unanimité pour ce projet de loi.