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Objet parlementaire

14.172

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Transcription des débats

FF
Fabien Fivaz PVS 24 mars 2015 PV, p. 2281 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons débattu si nos souvenirs sont bons en janvier d'un postulat qui avait été déposé en même temps que budget par le parti socialiste et qui avait été, toujours si mes souvenirs sont bons, accepté par notre Conseil. La motion du groupe PopVertsSol que nous traitons maintenant est arrivée un peu au même moment sauf que contrairement à notre postulat lié à un rapport, elle est traitée un peu plus tard. Elle va dans le même sens en proposant la création d'un fonds d'infrastructures routières et ferroviaire. Comme cela a été le cas pour la proposition qui avait été faite il y a deux mois maintenant, l'idée c'est de mettre les deux ensembles. On a l'impression que ces prochaines décennies, on aura besoin, en termes d'infrastructures routières, de quantités de moyens en francs importants et c'est la même chose du côté des infrastructures ferroviaires même si on peut imaginer que dans les deux cas on puisse avoir un coup de pouce même important de la Confédération. Reste que, pour le canton de Neuchâtel, on aura des moyens importants à mettre si on pense par exemple à la rénovation qui va arriver un jour ou l'autre de l'autoroute entre Neuchâtel et la Chaux-de-Fonds, si on devait partir du principe qu'elle ne devait pas être reprise en tant que route nationale par la Confédération. On sait aussi que la remise aux normes du tunnel sous la Vue-des-Alpes pourrait coûter très cher; on a déjà eu ce débat ici. L'un dans l'autre, on pourrait imaginer que ce sont ces prochaines décennies, ces prochains 20 ou 30 ans, des dizaines et des dizaines, voire des centaines et des centaines de millions de francs que nous devrons mettre dans nos infrastructures. Il n'est donc jamais trop tard pour préfinancer ces infrastructures-là, reste que quand on vote l'idée d'un fonds et qu'on décide d'y mettre des dizaines de millions chaque années en préparation d'une hypothétique dépense dans les décennies qui viennent, eh bien on s'intéresse rarement à comment on va alimenter ce fonds. La motion du groupe PopVertsSol va un peu plus loin que ce qui avait été proposé au mois de janvier en proposant une manière de financer ce fonds. Pour rappel, le peuple suisse, dans le cadre de la votation sur le financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) a accepté de plafonner les défalcations pour frais de transport à 3000 francs par année. Cette mesure entrera, sauf erreur, en vigueur en 2016 et nous proposons finalement de faire la même chose dans le canton de Neuchâtel. On peut imaginer que cette manière de faire dégage quelques dizaines de millions que nous pourrions, non pas affecter – nous comprenons la critique du Conseil d'Etat aujourd'hui, on affecte plus des impôts ou des non impôts à un fonds, mais on peut largement imaginer qu'en acceptant de limiter cette possibilité de défalcation, eh bien on trouve à l'inverse, des moyens pour faire du préfinancement. Il y a donc ces deux critiques du Conseil d'Etat, la première dans sa position c'était celle de mélanger fonds des infrastructures ferroviaires et routières. Cette critique tombe à notre avis puisque notre Conseil a accepté le postulat qui allait exactement dans le même sens il y a deux mois. Reste cette question maintenant de la défalcation. Il faut quand même se rendre compte aujourd'hui que notre système est extrêmement inéquitable. Le Conseil d'Etat – et ça serait drôle si ça n'était pas un peu triste – dans sa brochure à l'appui des déclarations d'impôt, met dans l'exemple qui est donné comme étant celui qui permet de défalquer, c'est celui d'une personne qui fait en voiture Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds. Nous pensons qu'en terme d'utilisation des transports publics, ce n'est pas l'axe où la voiture est la plus utile et donc si on partait du principe qu'il fallait justifier l'utilisation d'une voiture, c'est typiquement là qu'on ne pourrait pas justifier l'utilisation d'une voiture au détriment des transports publics. Typiquement, c'est l'exemple qui est donné avec une défalcation possible de, sauf erreur, de quelques 5160francs par année. Si nous regardons, pour parler de notre cas, le maximum que nous avons le droit aujourd'hui de défalquer, c'est 1440 ou 1460 francs cette année. C'est le prix de l'Onde Verte. Pour la plaisanterie, un collègue de parti a essayé une fois de déflaquer son abonnement première classe et là on lui a clairement dit: "non, désolé, l'abonnement maximum que vous avez le droit de défalquer c'est la seconde classe". On a vraiment un système aujourd'hui qui est très clairement inéquitable entre ceux qui utilisent les transports publics et ceux qui utilisent la voiture pour se rendre sur leur lieu de travail. Il faut se rendre compte quand même que cette situation est inéquitable, va plus loin parce que finalement, puisque – pour reprendre notre exemple – nous avons aujourd'hui 3000 et quelques francs de moins de possibilité de défalquer dans ma déclaration d'impôt, eh bien finalement, c'est nous qui contribue plus au développement des transports, qui paye plus pour le développement des infrastructures de transport qu'une personne qui utilise sa voiture et qui défalque le maximum, en l'occurrence 5000 et quelques francs pour ce trajet. A notre avis, premièrement c'est une mesure pour corriger une très grande équité de notre système actuel et deuxièmement c'est quand même une mesure aussi disons écologique. Aujourd'hui, on a une incitation très forte à faire un maximum de kilomètres puisque vous avez dans la déclaration d'impôt, plus vous en faites, moins vous en payez. Finalement, on a aujourd'hui très peu d'incitation à se rapprocher de son lieu de travail pour éviter ces trajets qui sont lourds, autant socialement qu'environnementalement. Nous vous remercions donc d'accepter la motion.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 24 mars 2015 PV, p. 2282 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions rappeler en préambule le postulat du parti socialiste qui a été effectivement adopté il y a deux mois environ, il a été amendé par le groupe libéral-radical et permettra dès lors d'avoir une vraie vue sur la question des avances de fonds et non pas des préfinancements, mais des avances de fonds nécessaires le cas échéant en 2019 pour réaliser nos infrastructures de transports et nous pensons en particuliers bien sûr là au RER. On a déjà fait le débat, nous vous proposons de ne pas le refaire une deuxième fois, nous dirions que notre projet de mobilité, maintenant en chantier, qui sera proposé au Conseil d'Etat ce printemps et puis au Grand Conseil donnera beaucoup d'éclaircissements quant à cette question. Déjà, qu'est-ce que nous souhaitons faire, les fameux quatre piliers que vous connaissez bien, mais aussi qu'est-ce que nous souhaitons faire ou pourrons faire le moment venu en termes d'avance de fonds, d'avance de liquidité pour réaliser des infrastructures dans un délai raisonnable pour les neuchâteloises et les neuchâtelois. Nous aimerions vous dire aussi que la motion proposée vient en contradiction avec la loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC). Celle-ci interdit d'affecter des impôts généraux à un projet large comme vous le mettez ci en avant. C'est une réalité que le Grand Conseil a voulu; c'est la loi du Grand Conseil. Nous aimerions aussi dire qu'un troisième élément important nous pousse à refuser clairement votre motion; c'est bien la question fiscale. Vous souhaitez plafonner les défalcations sur les frais de transport, nous avons fait évaluer l'impact que cela aurait au niveau fiscal: c'est quelques 20 millions de francs annuels entre canton et communes qui sont ici concernés. C'est donc, le cas échéant, une augmentation de l'impôt d'une vingtaine de millions de francs pour les neuchâteloises et les neuchâtelois que vous proposez par cette motion. Vous connaissez le poids des impôts dans le canton de Neuchâtel, nous pensons qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de charger d'autant plus nos contribuables, en particuliers ceux qui vont gagner leur vie hors du canton puisque bon nombres de contribuables qui peuvent effectivement déduire des frais de déplacement eh bien gagnent leur vie hors du canton; ce ne serait pas un bon signe fiscal vis-à-vis de ces personnes qui nous font le plaisir de revenir tous les jours et de fiscaliser leurs revenus dans le canton de Neuchâtel. Ce serait aussi finalement, pour le projet de mobilité en lui-même, un faux départ si nous devions augmenter les impôts permettant potentiellement de financer le projet de RER ou d'autres projets de grosses infrastructures de transport dans le canton. Tous ces arguments, tous ces signaux font que nous vous proposons clairement de refuser cette motion.

OH
Olivier Haussener LR 24 mars 2015 PV, p. 2282 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a attentivement étudié cette motion puis en fait, après avoir déjà accepté au mois de janvier le postulat socialiste 14.171 qui traitait également de la mise en place d'un préfinancement d'un projet de mobilité cantonal, par la mise en place d'un fond, voilà maintenant que notre parlement est saisi d'une motion sur le même sujet. Cette fois, cette motion amendée par ses auteurs ne demande pas seulement la création d'un fonds de préfinancement des grandes infrastructures qu'elles soient de transports publics ou bien privées, mais elle veut en plus en imposer les sources de financement. Notre groupe estime que le postulat 14.171 est actuellement amplement suffisant du moment que le conseiller d'Etat M. Laurent Favre nous avait à l'époque déjà répondu que ça sera intégré au tout prochain projet cantonal de mobilité, rapport qui est promis pour cette automne. Sur la forme, il n'y a pas lieu de multiplier les actions parlementaires en la matière et de toujours en rajouter. De plus, la voie du postulat nous semble bien meilleure que la motion, celle-ci enlevant toute marge de manœuvre au Conseil d'Etat. Notre groupe n'est pas certain que les conditions soient également réunies en ce qui concerne la définition de projets ou grands projets tels que définis et prévus dans la LFinEC. Les motionnaires prennent pour exemple le financement du fonds d'infrastructures ferroviaires (FAIF) en pouvant laisser croire que celui-ci est uniquement financé par un plafonnement des défalcations sur les frais de transport des contribuables sur l'impôt fédéral direct, alors qu'en réalité – si vous allez lire les articles de la loi – ce fonds FAIF est également est surtout financé par d'autres sources soit: l'affectation tout en partie de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP), la TVA, des impôts sur les huiles minérales, l'impôt fédéral direct lui-même et la contribution des cantons. Il n'est dès lors à notre sens pas correct de vouloir faire du mimétisme sectoriel en ne faisant ressortir qu'un élément de ce financement, d'autant plus que cela ne concerne que les transports ferroviaires, les Chambres fédérales discutant actuellement du financement des infrastructures routières dans le cadre du projet pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA) alors que la motion entend créer un fonds cantonal pour les infrastructures ferroviaires et routières. Nous sommes persuadés qu'il est nécessaire d'attendre que les Chambres fédérales mettent justement sous toit le financement du fonds routier et du trafic d'agglomération FORTA cet automne, mais nous craignons que M. Fabien Fivaz n'arrive trop tard à Berne pour en discuter. Sur le fond, soit le financement par le biais du plafonnement des défalcations sur les frais de transport dans la déclaration d'impôt au niveau cantonal, cette proposition ne fait que vouloir surtaxer une catégorie de contribuable neuchâtelois, contribuable qui fait déjà des efforts important afin d'acquérir leur salaire en dehors de ce canton qui n'offre peut-être pas les mêmes conditions ou les mêmes places de travail. Ces salaires acquis sont d'ailleurs bien souvent supérieurs à la moyenne des salaires servis dans ce canton ce qui en fait des contribuables très intéressants et actuellement indispensables à nos finances cantonales. De plus, alors que nous sommes en plein cycle de révision de la fiscalité des personnes physiques, voulons-nous encore donner un signal négatif supplémentaire afin de faire fuir ces contribuables ou en dissuader d'autres de venir dans notre canton? Cette défalcation des frais de transport réglée dans l'article 9 de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des

BH
Baptiste Hurni S 24 mars 2015 PV, p. 2283 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste dans sa majorité refusera la motion du groupe PopVertsSol pour les raisons suivantes: La première raison est une raison formelle, il s'agit d'une motion et non d'un postulat. S'il nous parait que la question du mimétisme de la défalcation prévue par la réforme de la FAIF et celle du canton de Neuchâtel peut être intéressante pour un préfinancement, elle ne saurait être unique pour un préfinancement et que donc, la motion qui est contraignante sur ce point n'atteint pas complètement les objectifs. Néanmoins, le groupe socialiste entend être fair play, il reconnait un grand mérite à cette motion par rapport à son postulat, c'est que le groupe PopVertsSol a le courage de dire où il faut prendre l'argent pour préfinancer ce que nous nous étions bien gardé de faire dans ce que nous n'avions pas pu faire à l'époque. Grand mérite de dire où prendre l'argent mais pas le bon endroit d'après nous. Pourquoi pas le bon endroit d'après nous? D'abord, cela a été rappelé, nous sommes en plein en cours d'une réforme de la fiscalité des personnes physiques et nous semble que avant que cette réforme ait déployée tous ces effets, il est prématuré d'ouvrir la boîte de Pandore de la guerre fiscale – nous réduisons des déductions par ici, nous proposons en face de réduire le taux par là – ça ne nous semble pas être la meilleure des méthodes comme nous l'avons d'ailleurs rappelé avant, quand il s'agissait d'un postulat pour déduire les primes LAMal. Et puis plus fondamentalement pourquoi le groupe socialiste pense que ce n'est pas le bon endroit de prendre de l'argent, c'est parce que nous taxons encore une fois et une fois de plus le travail et il nous semble que le grand enjeu au niveau fédéral, mais aussi au niveau cantonal, est de ne pas trop taxer le travail, c'est d'ailleurs la position que la gauche défend actuellement sur la réforme de l'imposition des entreprises 3. Par pitié, ne descendons pas trop leur fiscalité pour ne pas taxer encore plus le travail. La proposition du groupe PopVertsSol vise à taxer le travail. Nous soulignons tout de même que dans le canton de Neuchâtel d'après les chiffres que nous avons pu trouver, il y a beaucoup plus de pendulaires qui viennent travailler plutôt que de gens qui en sorte pour aller travailler ailleurs et vous vous rendez bien compte que les pendulaires nationaux – contrairement à la rumeur qu'on peut entendre parfois – ne rapportent absolument rien au canton de Neuchâtel s'ils sont à l'extérieur. Nous n'allons pas décourager ceux qui vont, les neuchâtelois qui vont travailler à l'extérieur. Pour toutes ces raisons, nous refuserons donc la motion. Nous précisons tout de même que nous accepterons l'amendement dans la mesure où la version initiale de la motion ne respecte à notre sens pas la LFinEC. La version amendée apparaît comme la respecter en tous cas en partie. Donc nous accepterons l'amendement mais nous refuserons le texte final.

LG
Louis Godet VL 24 mars 2015 PV, p. 2284 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral soutiendra le Conseil d'Etat dans sa position pour tout ce qui vient d'être dit par nos préopinants. Nous relevons quand même une chose, il y a aujourd'hui une inégalité dans les déductions possibles pour ceux qui utilisent le rail ou ceux qui utilisent leur voiture. Et le groupe Vert'Libéral restera attentif à l'avenir à l'évolution de ces possibilités de déductions afin de répartir une égalité de traitement pour les usagers du rail vis-à-vis des usagers de la voiture. Maintenant encore un point auquel il faut faire attention en voulant créer un fonds de financement, le canton n'a pas une capacité de financement très élevée si nous ne voulons pas augmenter ses impôts, ce qui n'entre pas en ligne de compte aujourd'hui et si on se retrouve avec un fonds qui a juste 10 ou 15 millions de francs, ça fait un peu ridicule auprès de Berne pour dire: "voilà, c'est tout ce qu'on a réussi à mettre dans notre fonds". Donc attention de ce côté-là aussi.

XC
Xavier Challandes UDC 24 mars 2015 PV, p. 2284 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour la même raison que nos préopinants, le groupe UDC refusera cette motion ainsi que la version amendée et nous ajouterons aussi que le peuple n'est pas prêt à mettre de l'argent de côté pour les infrastructures routières ou ferroviaires. Pour preuve, il y avait une solution beaucoup plus simple, la vignette à 100 francs qui a été refusée. Voilà, ce n'est pas vraiment le moment de mettre de l'argent de côté même si on en aura besoin, mais il faudra qu'on trouve des autres solutions et ma foi pas comme celle-ci.

FF
Fabien Fivaz PVS 24 mars 2015 PV, p. 2284 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Très rapidement, donc l'amendement faisait suite à une critique du Conseil d'Etat qui disait: "on n'affecte pas un impôt selon la LfinEC". L'amendement va simplement dans ce sens-là en disant: "ok, on n'affecte pas, ce qu'on fait c'est qu'on fait une rentrée puis qu'on fait une sortie de l'autre côté", c'est juste deux lignes budgétaires qui ne sont pas liées entre elles mais qui, vous le comprendrez bien, en réalité le sont.