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Objet parlementaire

15.052

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Transcription des débats

OL
Olivier Lebeau LR 26 avril 2016 PV, p. 3357 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Enjeu majeur de la législature s'il en est, nous allons être bref puisque les débats risquent d'être longs. L'entrée en matière a été acceptée par la commission par 13 voix contre 1, avec évidemment toute l'importance que revêt notamment l'enjeu de la circonscription unique. C'est une vision nouvelle qu'a voulu nous proposer le Conseil d'État et que la commission, elle, à une très courte majorité, a accepté de suivre, par 8 voix contre 7. Nous nous permettons d'insister sur deux points. Le premier point, c'est que si la circonscription unique devait être refusée par notre parlement, toutes les autres variantes n'ayant pas été étudiées par la commission, un renvoi en commission serait alors indiscutablement souhaitable. Le deuxième point, vous avez pu le voir dans le rapport: nous avons l'enjeu politique de ce rapport sur la circonscription unique, l'enjeu électoral peut-être pour certains, cette vision nouvelle, mais il y a aussi quelques points techniques sur lesquels il faut revenir. Une des propositions, faite par le Conseil d'État et suivie par la commission, est également la réduction du nombre de députés. Or, elle n'est possible que si la circonscription unique est acceptée. En l'état actuel, la représentativité d'un électeur dans un district présente déjà quelques inégalités dans les districts, mais dans une fourchette raisonnable. Si le nombre de députés devait être réduit sans circonscription unique, ce ne serait plus tenable. Nous aimerions vous rendre attentifs sur ce point avant vos votes.

MB
Michel Bise S 26 avril 2016 PV, p. 3357 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme vous avez pu le constater, la contribution de la commission législative à ce dossier a été extrêmement modeste. Le travail de fond a été fait au sein de la commission ad hoc qui a été constituée. Vous aurez quand même constaté qu'une question s'est d'emblée posée au début de nos travaux, qui était de savoir ce que nous devions faire, ce que l'on attendait de la commission législative. Et, après un débat assez animé, nous avons pris la décision d'examiner, un par un, tous les amendements, qu'ils soient de la commission ou de groupes politiques, pour donner l'avis de la commission législative. Cet avis figure dans l'avant-dernière colonne du tableau qui est annexé au rapport, parfois agrémenté de quelques commentaires. Mais, pour l'essentiel, nous vous renvoyons à ce que le député Olivier Lebeau vient de vous dire pour compléter quelque peu le rapport ou souligner les éléments forts de ce rapport.

LD
Laurent Debrot PVS 26 avril 2016 PV, p. 3358 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lors du débat sur le programme de législature, notre groupe avait déjà émis des réserves sur la suppression des districts pour l'élection du Grand Conseil, censée concrétiser la devise du Conseil d'État "un canton, un espace". Nous n'y mettions pas une priorité pour le bon fonctionnement de l'institution et la cohésion cantonale. Cette dernière était pourtant une de nos priorités, puisque la recommandation des député-e-s Vert-e-s et consorts 10.136, du 24 mai 2010, appelant la tenue d'états généraux de la cohésion cantonale, avait été largement adoptée par notre Conseil en juin 2010. Elle avait donné lieu à la nomination d'une commission consultative qui avait fourni un rapport en février 2013. On pouvait y découvrir vingt recommandations, dont la seizième, qui se terminait ainsi: "L'élection au Grand Conseil pourrait se faire en une circonscription unique, mais en garantissant à chaque région un quota de représentation correspondant à sa population." Autrement dit, chaque électrice et électeur devrait pouvoir élire 115 députés, mais le mode d'élection devrait garantir que X députés proviendraient du Val-de-Travers, Y députés du Val-de-Ruz, etc. Force est de constater que ni le Conseil d'État, ni la majorité de la commission qui a planché sur le présent rapport n'ont respecté les termes de cette dernière exhortation. Nous y reviendrons plus loin, mais nous aimerions d'abord exprimer les raisons pour lesquelles notre groupe va, à la quasi-unanimité, refuser ce rapport. Certains ont même parlé d'un contre-feu que le Conseil d'État allumait pour créer une diversion sur les autres feux qui couvaient dans le canton. Ces points d'échauffements ont été décrits dans le rapport de la cohésion cantonale et des recommandations fortes ont été émises pour les atténuer. Permettez-nous d'en citer trois: recommandation 4, répartition équitable des emplois publics; recommandation 5, une vision claire de la localisation future des infrastructures importantes et des services; recommandation 6, réforme de la péréquation financière intercommunale. Sur cette dernière recommandation, en particulier, nous souhaitons dénoncer les inégalités manifestes qui se creusent entre certaines communes du canton. Ainsi, la ville de La Chaux-de- Fonds ne perçoit qu'à peine plus de 3'000 francs de ressources fiscales par habitant, c'est-à-dire 2'200 francs inférieurs à la ville de Neuchâtel, malgré un coefficient fiscal de 10 points supérieur. Cette différence de 42% n'est compensée par la péréquation intercommunale qu'à raison de 630 francs. La commune a donc à assurer les mêmes charges, déneigement en plus (!), avec 1'500 francs de moins par habitant que la ville de Neuchâtel. Nous trouvons inadmissible que notre canton puisse accepter de pareilles disparités sans réagir, en laissant les élus se dépatouiller avec leurs maigres ressources et l'incompréhension de leur population. Comment voulez-vous imaginer, Monsieur le conseiller d'État, que la population des Montagnes neuchâteloises puisse accepter qu'en plus de ces inégalités criantes, on puisse prendre le risque de les priver de leurs députés, ceux qui sont susceptibles de faire entendre leurs voix au Château? Vous pourrez toujours leur expliquer que, probablement, une répartition équilibrée entre les régions se fera naturellement. Mais quel avantage auront-ils de vous croire? De prendre le risque de changer un système qui fonctionne parfaitement bien depuis plus de 150 ans? Vous nous dites que l'élection des conseillers nationaux se fait déjà avec une circonscription unique et que les Montagnes y sont très bien représentées. C'est exact, mais une analyse des dernières élections fédérales a montré que si les électeurs du bas du canton votaient relativement les listes compactes, ceux du Haut avaient tendance à biffer… les candidats du Bas, montrant par là une défiance envers la politique cantonale! Ainsi, à refuser de mettre des garde-fous pour garantir une représentation équilibrée, nous allons pousser les électeurs à jouer du crayon, seul moyen pour eux d'orienter les tendances. Pouvez-vous imaginer, Mesdames et Messieurs, des listes de 90, 100 ou 115 noms, dont les deux-tiers seraient biffés, juste parce qu'ils ne sont pas de la bonne région? Est-ce cela que nous souhaitons aujourd'hui? Est-ce cela notre vision de "un canton, un espace"? Notre groupe a fait des propositions pour répondre aux craintes de la commission cantonale de la cohésion, exprimées dans leur seizième recommandation. La question Laurent Kaufmann 15.341, du 5 mars 2015, Quelle représentativité dans le futur cercle électoral unique? s'interrogeait sur l'opportunité d'adopter la méthode dite du double Pukelsheim, actuellement utilisée dans trois cantons: Zurich, Argovie et Schaffhouse. Cette méthode, qui ne supprime pas les districts, privilégie en premier lieu la répartition entre partis, puis seulement entre les régions – exactement le contraire du système actuel. Ce système n'offre pas des listes uniques cantonales, mais règle le problème de la taille des districts qui, lorsqu'ils sont trop petits, ne permettent plus aux petites formations d'obtenir des élus. La seconde solution que nous aurions souhaité voir étudiée est celle du Tessin, qui connaît depuis l'année dernière la circonscription unique. Si les électeurs ont découvert les listes comprenant l'ensemble des candidats, soit 90 au maximum par parti, le canton n'a pas renoncé à offrir aux partis la possibilité d'obtenir une répartition selon les districts, voire des groupes de districts. En 2015, lors de la première élection avec ce système, sur treize partis, cinq ont demandé une répartition par circonscriptions, dont deux souhaitant une répartition entre tous les districts, et un parti a choisi deux circonscriptions réunissant plusieurs districts. Si le Conseil d'État a considéré cette solution comme étant trop compliquée, la chancelière tessinoise nous a confirmé que ce n'était pas le cas. Nous avons du reste retransmis nos échanges de mails à l'ensemble de la commission et dénoncé, sans effet, une inexactitude dans la note du Conseil d'État jointe au rapport de la commission. Nous avons aussi relevé en commission que le système actuel de répartition des sièges est, depuis des décennies, également très compliqué, avec des répartitions par étapes que peu de personnes maîtrisent, sans que cela nuise ni à la démocratie ni à la lisibilité des résultats. La réforme proposée par le Conseil d'État ne se résume pas qu'à la suppression des districts. Le nombre de députés, la suppression du quorum et des apparentements, la non-éligibilité des conseillers communaux ont aussi longuement occupé nos séances de groupe, et ceci depuis plusieurs mois. Nous reviendrons donc sur ces points lors du second débat, mais nous pouvons déjà annoncer que peu de propositions ont recueilli l'assentiment enthousiaste de notre groupe. En résumé, notre groupe sera presque unanime à refuser l'entrée en matière et nous serons nombreux à douter qu'un renvoi en commission ait un sens, à part celui d'étudier enfin certaines solutions alternatives dont le système du double Pukelsheim.

PL
Philippe Loup S 26 avril 2016 PV, p. 3359 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce projet de réforme des institutions que nous soumet le Conseil d'État est pour le moins ambitieux et propose des transformations très importantes en matière de droit populaire. La commission ad hoc n'a pas manqué d'y pratiquer quelques changements, mais pas de façon à détourner l'esprit guidant ces transformations. Justement, parlons-en, de cet esprit. En réalité, tout peut se tenir en une locution très connue et qui résonne tel un programme d'action: "un canton, un espace". Bien évidemment, une réforme des institutions, aussi étendue soit-elle, ne peut suffire à donner consistance à une pareille évocation. La pierre angulaire de cette réforme est la constitution de la circonscription unique en éliminant les six districts. La réduction du nombre de députés accompagne ce changement sans pour autant en être une obligation. Par ailleurs, la réduction du quorum à 3%, alliée à la suppression de l'apparentement, nous est proposée. Et nous passons sur d'autres mesures, telles l'interdiction des doubles mandats entre conseillers communaux et députés, ou la limitation de la durée des mandats du Conseil d'État. II est vrai qu'en seconde lecture, s'il y en a une, nous reviendrons sur ces différents sujets. À l'image des autres formations, le groupe socialiste a vite perçu que la pierre angulaire peut aussi devenir une pierre d'achoppement. En effet, la suppression des districts pour constituer la fameuse circonscription unique semble source de bien des craintes et des oppositions. Pour essayer de comprendre, nous vous proposons un bref retour aux sources de la création des districts. Nous vous rassurons, il sera bref! Au lendemain de la révolution de 1848, le Conseil d'État d'alors a mis en place les six districts. Certes, il s'est bien agi de circonscriptions électorales telles que nous les connaissons encore à ce jour, mais elles représentaient aussi un espace politique important au service du Conseil d'État. En effet, chaque district avait à sa tête un préfet, véritable représentant du pouvoir, pour que les lois cantonales soient appliquées avec rigueur par des communes pas toujours des plus enclines à le faire. Peu à peu, le rôle de transmission joué par les préfets entre l'État et les communes s'est amoindri jusqu'au moment où ces derniers furent abolis. Depuis lors, les districts sont devenus de simples circonscriptions électorales, sans autre tâche que d'envoyer des députés au parlement. Mais alors, pourquoi tant de réticences à leur suppression, plus spécialement dans certaines régions de notre canton? En effet, ce canton n'est pas compartimenté. La preuve: tous les jours, nombre d'entre nous, à l'image d'une part importante de la population, traversons le canton pour des raisons de formation, d'emploi, de loisirs. De grands projets y voient le jour, dont un des derniers, la mobilité 2030, n'est pas le moindre. Pourtant, des distorsions entre les régions se font jour, ou sont perçues comme telles par une partie de ce plénum et de la population. Le district est-il devenu le lieu de défense des intérêts régionaux? Nous serions bien insolent d'y répondre ici abruptement. Par contre, certains gros dossiers cantonaux, non encore solutionnés, provoquent des tensions évidentes et débordent sur le champ de la réforme des institutions. Pour la majorité du groupe socialiste, la circonscription unique va dans le sens de l'histoire. Toutefois, pour y parvenir avec succès, des modalités doivent être mises en place, afin de fournir l'assurance aux régions les moins peuplées, ou se sentant peu considérées dans l'équilibre cantonal, qu'elles seront entendues, et donc justement représentées. Le rapport de la commission consultative de la cohésion cantonale donne d'ailleurs déjà des pistes au travers de vingt recommandations. La seizième évoque la circonscription unique, mais en garantissant des quotas de sièges à chaque district. Dans le même ordre d'idées, le groupe socialiste considère que pareille réforme ne doit pas s'accompagner, simultanément, d'une réduction du nombre des députés. Garder le nombre de 115 est une garantie supplémentaire pour une représentation équilibrée et régionalement acceptable. On peut imaginer qu'après une ou deux législatures, un bilan soit fait sur la représentativité des différentes régions et que là, s'enclenche une baisse du nombre des députés. Un collectif, si nous voulons qu'il se développe et se dynamise, ne doit pas être une addition d'intérêts particuliers. À l'identique, cette réforme institutionnelle n'atteindra pas son but avoué – "un canton, un espace" – si elle se construit sur l'antagonisme, l'incompréhension et la désunion. C'est pourquoi le groupe socialiste votera l'entrée en matière pour mieux ensuite demander un renvoi de cette réforme très importante en commission. Il faudra, dès lors, trouver les voies et moyens législatifs pour aplanir les réticences les plus fondamentales touchant à la mise en place de la circonscription unique, sans oublier d'autres sujets de friction. Il conviendra notamment de revenir sur une analyse approfondie par des personnes provenant justement des cantons concernés par le double Pukelsheim ou le canton du Tessin, pour nous présenter ces différentes possibilités électorales qui permettent, nous voulons le croire, de bien représenter les différentes régions. C'est dans cet esprit-là que nous entrerons en matière et que nous proposerons par la suite un renvoi en commission.

MM
Mauro Moruzzi VL 26 avril 2016 PV, p. 3360 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance des rapports du Conseil d'État, de la commission ad hoc et de la commission législative, ainsi que des diverses propositions d'amendement concernant le projet de réforme des institutions. À vrai dire, le titre de cet objet est plutôt trompeur, car pour l'essentiel, c'est d'une réforme des modalités d'élection et de la composition du législatif cantonal, à savoir de notre Grand Conseil, qu'il s'agit. Le Conseil d'État ne propose rien d'autre dans son rapport. Ce qui signifie que dans un système basé sur l'équilibre des pouvoirs, toute modification concernant une des institutions aura nécessairement des conséquences sur son efficacité, donc aussi sur son rapport avec les autres pouvoirs et institutions, à savoir l'exécutif et le judiciaire, ainsi que sur les autres niveaux: institutionnel, communal et fédéral. La question qui doit donc nous occuper avant tout est celle de savoir, d'abord, pourquoi il faudrait réformer le Grand Conseil, avant de décider ensuite comment le faire. Du point de vue du groupe Vert'Libéral, il y a bel et bien nécessité de réforme et, dans ce sens, les Vert'Libéraux partagent entièrement l'objectif visé par le Conseil d'État, résumé dans la formule figurant en exergue du rapport, selon laquelle le canton de Neuchâtel doit se réformer de l'intérieur pour rayonner à l'extérieur. Oui, une réforme significative des règles régissant les droits politiques est une condition indispensable pour que le canton puisse retrouver un fonctionnement sain de sa vie politique, qu'il a perdu au fil du temps. Et oui, si Neuchâtel veut recommencer à rayonner à l'extérieur, il doit impérativement surmonter les clivages stériles et créer les conditions qui lui permettront d'améliorer très sensiblement la qualité du travail des autorités et du personnel politique neuchâtelois. Certaines des réformes proposées par le Conseil d'État, et plus encore certaines de celles que la commission ad hoc soumet aujourd'hui à votre jugement, sont potentiellement à même d'amener des progrès réels au fonctionnement de notre Grand Conseil. Certaines seulement, mais pas toutes! Il y a en effet un hic de taille dans le projet qui nous est soumis: c'est que le Conseil d'État s'est focalisé sur la question de la circonscription unique doublée d'une diminution du nombre de députés, en la présentant comme la solution miracle pour résoudre le problème des clivages régionaux, solution qui devrait de surcroît augmenter l'efficacité du législatif. À nos yeux, il y a dans cette approche une certaine naïveté, que d'autres percevront peut-être même comme de l'arrogance doublée d'un manque de sensibilité politique. Pourquoi naïveté, voire arrogance? Parce que les élus seront toujours les élus d'une commune ou d'une région du canton, même dans une circonscription unique. S'ils ou elles défendent aujourd'hui avant tout les intérêts de leur coin de pays, eh bien, ils ou elles continueront à le faire demain dans une circonscription unique. De la même manière, et à l'inverse, celles et ceux qui, comme nous et beaucoup d'autres dans cet hémicycle, ont la faiblesse de se considérer déjà comme des élus du canton, déterminés à œuvrer pour le bien de ce canton avant tout, celles et ceux-là aussi continueront à le faire quel que soit le découpage des circonscriptions. En d'autres termes, cette fameuse mesure phare, comme l'appelle le Conseil d'État, c'est probablement plutôt "beaucoup de bruit pour rien". Ce qui, en soit, ne serait finalement pas si grave. Le problème, c'est que la mesure suscitera à n'en pas douter des réflexes allant à l'exact opposé du but poursuivi. Elle sera perçue comme un ukase au détriment des plus petites entités de la collectivité neuchâteloise. Au final, en voulant unifier au pas de charge, de manière un peu jacobine, le projet risque précisément de renforcer les divisions qu'il prétend gommer. Et les discussions de ces dernières semaines nous montrent qu'elles vont déjà bon train. C'est en cela que le Conseil d'État manque peut-être un peu de sensibilité politique. D'autres voies, sans doute plus lentes, existent cependant. Celle des fusions de communes, par exemple, donne de meilleurs résultats parce qu'elle est le produit d'une concertation avec toutes les entités et qu'elle n'est jamais imposée. C'est pour cela que les Vert'Libéraux s'engagent avec détermination pour faire aboutir les processus en cours, sur le Littoral par exemple. Enfin, c'est surtout dans les esprits que la conscience que tous les Neuchâtelois appartiennent à une seule communauté doit faire son chemin. Le vrai projet phare, qui matérialise notre unité, c'est celui de la mobilité cantonale, que le peuple a plébiscité récemment. Voilà un instrument autrement plus fondamental et efficace que l'effacement des circonscriptions actuelles. Bref, la circonscription unique est une mesure peut-être bien intentionnée, mais qui peinera à s'imposer devant le peuple, pour autant qu'elle soit acceptée par notre Conseil. Nous craignons du reste qu'une éventuelle campagne à ce sujet exacerbe les clivages au moment où les projets d'infrastructures et les réformes structurelles dans le domaine hospitalier génèreront des investissements importants qui devraient, au contraire, contribuer, eux, à apaiser les esprits. Autre proposition à nos yeux, très problématique: celle de la réduction du nombre de députés. À première vue attrayante, parce qu'elle paraît promettre, par exemple, des économies, cette mesure repose sur le postulat que le nombre de députés devrait être proportionnel à la taille du canton. La réalité n'est pas aussi simple, et c'est même, à nos yeux, l'inverse qui est vrai si nous voulons maintenir un système de milice, et surtout si nous voulons nous assurer de disposer des compétences nécessaires au sein de notre parlement. En effet, la complexité croissante des dossiers à traiter est à peu de chose près la même, que l'on vive à Zurich, en Appenzell ou à Neuchâtel. Réduire le nombre de députés aurait pour première conséquence de diminuer la probabilité de trouver les personnes disposant du temps et des compétences nécessaires au traitement des dossiers. Cela renforcerait inévitablement le pouvoir de l'exécutif, dissuaderait encore plus les personnes actives dans le secteur privé, par exemple, de s'engager (à plus forte raison dans un petit canton fortement industrialisé) et affaiblirait in fine le système de milice. À Neuchâtel, tous les rapports traités au Grand Conseil passent en commission préalablement à leur traitement en plénum. Si le nombre de députés diminue, il y aura plus de travail en commission pour chaque élu. Y participeront celles et ceux qui en auront le temps, pas forcément les plus compétents, avec un risque certain de bureaucratisation de la fonction de député. Si l'entrée en matière avait été votée tout à l'heure, notre groupe aurait souhaité déposer un amendement visant à maintenir le nombre de députés à 115 – chose devenue désormais inutile puisque le groupe socialiste vient de le faire. Malgré les réserves que nous venons de détailler sur deux des propositions qui nous sont soumises dans le cadre du projet de réforme, le groupe Vert'Libéral votera l'entrée en matière et s'opposera au renvoi en commission de l'ensemble du paquet. Nous estimons, en effet, et contrairement à ce que nous a dit le rapporteur de la commission, qu'il est non seulement possible mais surtout nécessaire de procéder à une réforme sur un certain nombre de points très importants, qui permettront une véritable amélioration de la représentativité et de l'efficacité du Grand Conseil et qui ont fait, pour la plupart d'entre eux, l'objet d'un large consensus dans les travaux de commission. Sans entrer dans plus de détails à ce stade, nous citerons en particulier la diminution du nombre de députés suppléants, l'abaissement du quorum doublé de la suppression des apparentements et l'incompatibilité des fonctions de député et de conseiller communal. Pourquoi attendre pour mettre en œuvre ces mesures-là sans tarder? Elles n'ont aucun lien de causalité avec la circonscription unique et elles peuvent constituer un excellent premier paquet de mesures à nos yeux et, encore une fois, autrement plus justifiées que la circonscription unique. Nous reviendrons plus en détail sur chacune des mesures proposées, le moment venu. D'ici là, nous vous invitons donc instamment à voter l'entrée en matière, à poursuivre aujourd'hui les débats plutôt que de renvoyer en commission – quitte à revenir plus tard sur l'un ou l'autre des objets qui auraient été refusés aujourd'hui, avec des propositions qui auront mûri – et, surtout, à réformer dès aujourd'hui certains aspects de notre système politique; faute de quoi, nous risquons d'éloigner encore plus les citoyens et citoyennes du canton du monde politique, en renforçant la mainmise d'un nombre toujours plus restreint de personnes et de partis sur le rouage de nos institutions.

WW
Walter Willener UDC 26 avril 2016 PV, p. 3362 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le projet de réforme des institutions a suscité beaucoup de discussions au sein du groupe UDC, que ce soit au niveau de la consultation, lors des débats en commission et, bien entendu, lors de la préparation de la présente session. En résumé, nous estimons que le débat doit avoir lieu, raison pour laquelle le groupe UDC entrera en matière. Mais, au vote final, et dans la mesure, bien entendu, où la circonscription unique était maintenue, la très grande majorité du groupe refusera le projet proposé par le Conseil d'État et amendé par la commission temporaire. Donc, c'est bien la circonscription unique qui nous pose problème. Le Conseil d'État la justifie par les limites atteintes par le système actuel des districts en matière d'égalité des suffrages, mais aussi par cette vision de "un canton, un espace". Nous estimons que ce n'est pas avec des slogans comme cela que nous effacerons 168 ans d'histoire neuchâteloise et que nous ferons table rase de la géographie du canton. S'il s'agit de rétablir un meilleur équilibre entre les suffrages, il existe certainement d'autres moyens que la circonscription unique pour le faire. Rien n'empêche, en effet, de faire abstraction des frontières actuelles des districts, ce qui nous paraît possible, pour créer, par exemple, trois ou quatre circonscriptions électorales en fonction des particularités régionales. La possibilité donnée aux partis de déposer des listes régionales est également à envisager, quand bien même la solution tessinoise n'a pas, dirions-nous, séduit la commission. Mais, enfin, il existe aussi des systèmes électoraux – et nous voulons parler ici du fameux système double Pukelsheim – qui prennent en compte une répartition équitable des élus sur le territoire. Nous regrettons que ces pistes aient été balayées en commission. Nul doute qu'elles mériteraient d'être mieux examinées. Pour le groupe UDC, la circonscription unique comprend des risques certains, avec une représentation géographique mais aussi une représentation socio-professionnelle affaiblies, voire inéquitables. Elle comporte aussi le risque de voir une certaine américanisation des campagnes électorales avec des partis, mais aussi des candidats, qui mettront de très gros moyens en œuvre pour se faire connaître sur l'ensemble du canton. Mis à part cela, le groupe UDC est plutôt satisfait de la version proposée par la commission temporaire, tout en relevant que certaines propositions sont contestées par l'un ou l'autre membre de notre groupe. Très majoritairement, nous pourrions accepter la réduction du nombre de députés et le chiffre de 90 nous paraît raisonnable. Nous sommes très satisfait de la suppression des apparentements et de la réduction du quorum à 3%. Nous estimons que la question de la rééligibilité des membres du Grand Conseil et du Conseil d'État ne doit pas figurer dans une loi, car cela relève de la responsabilité des partis qui peuvent, ou non, fixer des limites de mandat. Le cumul n'est pas une bonne idée, il ne contribue pas à la clarté de l'expression des électrices et des électeurs. Enfin, la question des doubles mandats a, bien sûr, fait débat au sein de notre groupe. D'emblée, nous relevons que la limitation à un ou deux conseillers communaux pouvant siéger au Grand Conseil est très arbitraire et la fixation d'un critère n'est pas forcément facile, équitable ou judicieuse. Pour cette raison, nous estimons qu'il n'y a que deux possibilités: soit une incompatibilité totale, soit pas d'incompatibilité du tout. Une majorité se prononce pour la version de la commission temporaire, soit pas de conseillers communaux au Grand Conseil. En conclusion, et dans la mesure où nous avons entendu une proposition de renvoi en commission (proposition sur laquelle le groupe UDC ne s'est pas prononcé, mais qui mérite tout de même d'être discutée), nous proposerons, après le débat d'entrée en matière, une interruption de séance pour définir la position du groupe sur cette proposition, si elle venait à être confirmée dans le débat. Dans tous les cas – vu que nous ne sommes pas très, très loin, dirions-nous, d'accepter un certain nombre de propositions qui nous paraissent intéressantes –, si nous arrivons à une solution qui permette une représentation régionale plus équitable, plus étudiée, nous nous demandons si ce renvoi vaudra la peine. Mais, enfin, nous réservons la position du groupe suite à une interruption de séance. Pour le reste, si d'aventure le renvoi en commission était refusé, nous interviendrons au fur et à mesure de l'examen de détail.

BH
Béatrice Haeny LR 26 avril 2016 PV, p. 3363 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À titre liminaire, nous précisons que nous rapportons au nom de la majorité du groupe libéral-radical; la minorité sera représentée par M. Jean-Bernard Wälti. Comme cela a déjà été dit, ce rapport s'inscrit dans le programme de législature 2014-2017 du Conseil d'État, c'est même l'un des projets phares de cette législature. Il concrétise la vision de la ligne politique qui a été présentée à maintes reprises et résumée par le slogan "un canton, un espace". Ce rapport représente une vision avant-gardiste de nos institutions par l'établissement d'une circonscription électorale unique. Un ou une député-e serait alors élu-e par l'ensemble du canton et défendrait les intérêts de toutes les régions et non pas uniquement de son quartier, de sa commune, de son district ou de sa région. Le but de cette réforme est de mettre fin à l'esprit de clocher qui règne parfois lors de nos débats; il s'agit d'unifier les différentes régions de notre canton, chaque député devra alors appréhender les problématiques avec une vision cantonale et non plus uniquement régionale. Nous avons certainement la naïveté de croire que réformer nos institutions nous permettra de nous rapprocher, d'enfin considérer que nous sommes tous et toutes des Neuchâtelois-es qui défendent leur canton et qui arrêteront enfin ces querelles d'altimètre qui ternissent bientôt nos débats et nous empêchent d'avancer. Nos cantons voisins portent leurs projets unis et convaincus que l'avenir sera meilleur. Il faut en faire de même dans notre canton. D'abord, en ce qui concerne la suppression des districts qui, somme toute, n'ont plus de véritable utilité, celle-ci s'inscrit dans la continuité et la logique de la simplification, qui emboîte le pas aux fusions de communes et emporte l'assentiment de notre groupe. Les commissions qui se sont penchées sur l'examen de ce rapport ont souhaité aller encore plus loin que le Conseil d'État. Elles ont notamment prévu la suppression des apparentements, l'abaissement du quorum à 3%, l'incompatibilité des doubles mandats entre le mandat de conseiller communal et celui de député au Grand Conseil, ainsi que l'abaissement du nombre de députés. Nous y reviendrons dans le débat article par article, mais, excepté l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communal et de député au Grand Conseil, la majorité de notre groupe est favorable aux amendements proposés par la commission. Les débats des deux commissions ont été vifs, mais respectueux. Prenons ces commissions en exemple pour nos débats en plénum. Ainsi, la population neuchâteloise pourra se prononcer sur les futures institutions vouées à réunifier les régions et à rapprocher les autorités politiques de la population sur des bases saines. Vous l'aurez compris, la majorité du groupe libéral-radical vous demande d'accepter l'entrée en matière.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 26 avril 2016 PV, p. 3363 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Petit retour en 2013. 2013, le Conseil d'État se met au travail, établit un programme de législature dans une grande réflexion sur ce canton, sur son avenir, sur une vision générale plutôt que dossier par dossier. Le constat, en 2013, c'est que nous avons à faire à un canton en crise, en crise politique à tout le moins, en mal de crédibilité, notamment sur le plan national, en délicatesse avec ses finances. Le sentiment aujourd'hui, avec maintenant quelque trois ans de recul, c'est que nous n'avons peut-être pas encore terminé ce déclin amorcé au début des années 1970. Vécus comme enfant – là, nous parlons de nous, c'est un privilège de l'âge que de pouvoir contextualiser avec le ressenti –, nous avons un souvenir lumineux des deux ou trois dimanches sans voiture, en ne nous doutant pas que nous parlions alors de crise pétrolière. Nous avons le souvenir, par contre beaucoup plus difficile, de cette odeur du chocolat qui n'arrivait plus à notre fenêtre par vent d'ouest, parce qu'à la crise horlogère a succédé la crise tout court, d'une violence inouïe pour notre canton. C'était la fin d'une période de prospérité remarquable. Un canton parmi les plus riches de Suisse, avec des structures qui sont celles d'un canton riche, que ce soit en matière d'éducation, de santé, des institutions pour adultes, pour mineurs, et dans maints autres domaines. Des structures que nous avons conservées pour l'essentiel, mais au prix d'un déficit structurel qui plombe l'ambiance générale et qui conduit à des diminutions de prestations petit à petit, car les coûts sont toujours là, pas les revenus. Une réforme des structures s'impose dès lors, absolument, il en va des prestations offertes à notre population. Le Conseil d'État s'est ainsi fixé pour objectifs d'amorcer un redressement, d'inverser la tendance, de se figurer le canton en 2030. Neuchâtel est modeste par sa taille et par sa population, mais il a des atouts remarquables. Nous n'en citons que deux: c'est une terre d'innovation, il y règne une vie culturelle intense. Son poids est toutefois tel sur la scène nationale que la compétition entre les régions n'a aucun sens. Le canton ne peut pas être fort s'il n'est pas uni, il ne peut être fort que s'il se rassemble. D'où, effectivement, ce programme "un canton, un espace, inséré dans des espaces plus vastes". Ce n'est pas juste "un canton, un espace", mais c'est "un canton, un espace" qui a des liens avec ses voisins et qui rayonne aussi par rapport à ses voisins. Avec la loi sur la police, généralement saluée aujourd'hui, nous avons créé un espace sécuritaire unique. C'était le premier gros dossier lié à cette nouvelle vision du canton. En 2016, quatre gros dossiers constituent une chance de placer Neuchâtel dans une nouvelle dynamique. Le dossier de la mobilité a été plébiscité, c'est l'espace géographique unique: mais pourquoi relier entre eux des coins de pays si c'est pour cultiver un régionalisme désuet? N'y a-t-il pas eu, le 28 février 2016, un signal fort de la population qui veut croire au redressement de notre République? Le Conseil d'État pense qu'il y a un intérêt à démontrer cette union sacrée des régions au moment de solliciter des crédits conséquents à Berne. Le présent dossier, c'est le deuxième. C'est la clé de voûte de la construction que le Conseil d'État propose pour l'avenir de ce canton: c'est la circonscription électorale unique et la haute valeur symbolique qui lui est dévolue. Nous y reviendrons. Le troisième dossier est sur les bureaux du Grand Conseil: c'est, appelé par son petit nom, le NHOJ, ou, autrement dit, l'expression de la circonscription judiciaire unique. Le quatrième dossier a été annoncé il y a maintenant deux semaines, la réforme hospitalière, soit un espace sanitaire unique, quelle que soit la forme finalement retenue par votre Autorité. Ces dossiers se font écho les uns aux autres et, à cet égard, plutôt que d'en reprendre les termes, nous vous renvoyons à l'article de M. Serge Jubin, dans Le Temps de ce dernier vendredi, où, enfin, nous avions un regard positif sur notre canton dans la presse nationale, et qui a, au fond, bien saisi les enjeux et qui s'exprime comme nous aurions pu le faire juste maintenant. Mais revenons à la réforme des institutions, jugée peu importante pour certains, capitale pour d'autres. À vrai dire, c'est vrai, c'est à la fois peu, mais c'est à la fois beaucoup aussi selon la touche émotionnelle que nous y mettons. Toucher aux institutions, c'est délicat. Nous ne jouons pas avec l'histoire et il faut être solide pour l'infléchir (nous nous en rendons compte en écoutant les groupes!), même modestement comme en l'espèce. Et pourtant, il faut relativiser: ce n'est pas 168 ans d'histoire que nous mettrions aux oubliettes. Pour rappel, les circonscriptions électorales ont fluctué, la dernière fois en 1912, passant de 19 à 6. Le nombre de 115 débutés date seulement de 1961. La circonscription unique est donc bel et bien la clé de voûte du programme de législature que nous avons établi au terme de nos réflexions. C'est ce par quoi tout tient. Bien sûr, et cela a été dit, le clivage Haut-Bas ne va pas s'évaporer comme par enchantement, même si une grande majorité de la population en est lasse. Mais faire de la politique, n'est-ce pas essayer? N'est-ce pas croire à une évolution positive? N'est-ce pas au moins agir, dans la limite de nos moyens? À ceux qui réclament d'abord du concret, le Conseil d'État répond que pour une bonne récolte, il faut d'abord une terre fertile. Et puis, quels risques? Il y a un peu du pari de Pascal (faut-il parier sur l'existence de Dieu?) Eh bien, il vaut la peine d'y croire, car les risques pris ne sont pas considérables. La principale crainte qui a été émise, depuis une année environ maintenant que les débats sont en cours, c'est la marginalisation des petites régions. D'abord, le Conseil d'État tient à dire à cet égard que, pour lui, être ensemble, c'est l'être dans l'équilibre. Il faut des régions fortes pour un tout fort. Il est exclu de laisser un coin de pays à la traîne, sinon c'est tout l'ensemble qui est fragilisé. Cela nous paraît logique. Le Conseil d'État est d'avis que les petites régions n'ont pas de risque d'être sous-représentées. Au contraire, c'est le maintien des districts actuels qui va faire évoluer le poids des différents districts en fonction de leur population. Nous savons aujourd'hui que le district de Boudry a dépassé celui de La Chaux-de-Fonds. Nous continuons ainsi, et le Littoral, bel et bien, va être renforcé par rapport à d'autres régions de ce canton. C'est le statu quo qui met en danger les "petites régions" au sens où nous les entendons. Quelques éléments pour tenter de rassurer ceux qui craignent ce faible poids des petites régions. Nous vous lisons l'avis de la commune de Val-de-Travers, qui est favorable à la circonscription unique, et qui dit ceci dans sa réponse à la consultation: "Notre expérience de la fusion de communes démontre que les grandes entités ne sont pas forcément les plus représentées au détriment des petites, dont certaines sont au contraire davantage représentées par rapport à la population". Nous vous renvoyons encore, pour ceux qui lisent les journaux ces derniers temps, à L'Express de ce dernier 23 avril, "les petits villages en lice", qui explique aussi que dans les différentes fusions, nous nous apercevons que les anciens petits villages sont fort bien représentés. Nous vous renvoyons à l'élection au Conseil national 2015: six personnes que nous avons envoyées à Berne, deux du Littoral, deux du Haut, une de la Vallée de la Brévine et une de la Vallée des Ponts. Le district de Neuchâtel est exactement dans cet esprit, avec une ville et des villages. Eh bien, tous les 4 ans, nous avons exactement la même proportion de députés issus de l'ensemble des villages ou de la ville. C'est une exacte répartition que nous retrouvons. Et votre Conseil d'État a des membres issus de La Chaux-de-Fonds, de la Vallée des Ponts, du Val-de- Travers, et même du Littoral! Enfin, nous vous citons un extrait du Bulletin du Grand Conseil 1915- 1916 – cela ne nous rajeunit pas –, page 105: "À l'époque, ceux qui avaient exprimé la crainte que le passage de 19 à 6 collèges électoraux entraîne l'absorption de l'élément rural par les centres urbains ont dû reconnaître que cette crainte n'était pas fondée". L'histoire se répète! Représentation des régions: il y a évidemment, là aussi, une immense importance des partis politiques. Les partis politiques revendiquent l'établissement de listes de personnes valables. Demain, les partis politiques revendiqueront l'établissement de listes représentatives de l'ensemble de ce canton. Cela nous paraît de la responsabilité des partis que de présenter des listes équilibrées. Il y a ensuite, nous l'évoquons brièvement, la représentation des petits partis, qui fait aussi craindre à certains cette évolution. Et pourtant, nous pensons que celle-ci ne devrait pas être touchée, ou même que l'évolution devrait plutôt être en leur faveur, en pensant en particulier aujourd'hui aux voix des électeurs d'un parti sans liste dans un district où ces voix sont simplement perdues. Aujourd'hui, nous l'avons dit, le district est véritablement une coquille vide. Personne aujourd'hui, s'il s'agissait de faire un système électoral, n'imaginerait créer des districts tels qu'ils existent aujourd'hui pour arriver à élire un Grand Conseil. C'est une coquille vide qui repose sur l'histoire, mais l'histoire qui a évolué – car il faut aussi savoir évoluer! Les communes se permettent même de faire des fusions par-dessus les frontières des districts ou, en tout cas, d'essayer! Depuis 1912, le monde a changé; il y a notamment beaucoup de gens, aujourd'hui, qui ne travaillent plus forcément là où ils habitent. C'est une des évolutions que nous devons constater, que nous devons admettre pour passer au-delà de ce qui est un district. C'est donc le bon moment, Mesdames et Messieurs! Et pour le Conseil d'État, l'essentiel est bel et bien la question de la circonscription unique. Et pourtant, certains l'ont dit, dans le paquet législatif qui va avec, il y a bien sûr des éléments susceptibles d'intéresser un certain nombre de députés, même peu sensibles à la réunion proposée. Il y a donc beaucoup de raisons de voter l'entrée en matière – nous avons cru comprendre que celle-ci n'était pas trop contestée. C'est après que les choses risquent de se gâter! Nous en reparlerons tout à l'heure, mais il nous paraît que l'entrée en matière est au moins le signal donné aux citoyens que nous ne faisons pas que subir, mais que nous avons envie de faire évoluer les choses tous ensemble dans ce parlement. Face aux enjeux qui se présentent pour notre canton, nous demandons à chacun de dépasser ses intérêts individuels immédiats pour voir son intérêt individuel à une prospérité retrouvée de tout le canton. Pour y parvenir, nous avons besoin que chacun dépasse ses éventuelles réticences sur des détails pour envisager la construction de l'ensemble. Quelques mots encore sur les quelques remarques qui ont été formulées tout à l'heure par les porte-paroles des groupes. Nous avons parlé d'autres recommandations de la fameuse commission sur la cohésion, dont une effectivement était celle d'une circonscription unique. Nous parlions des infrastructures d'importance: nous aimerions vous rendre attentifs qu'aujourd'hui, sur les bancs du Grand Conseil, nous avons le projet d'un bâtiment judiciaire à La Chaux-de-Fonds, le projet d'une étude pour un contournement est de La Chaux-de-Fonds et, surtout, le Conseil d'État se bat pour l'évitement du Locle et de La Chaux-de-Fonds – il aimerait parfois se sentir encouragé dans cette vision! Administrativement, nous avons parlé d'informatique avec l'installation de salles machines dans un bâtiment acquis qui permettra le développement de services, développement qui sera également prévu dans d'autres bâtiments encore, vous en avez été nantis également à La Chaux-de-Fonds. Quant à la péréquation, un rapport sera bientôt soumis à votre Autorité. Double Pukelsheim, nous en avons beaucoup parlé (il n'y a pas grand-monde qui sait exactement de quoi il s'agit). S'il n'a pas été examiné plus avant, c'est qu'il est hors sujet puisqu'il préconise le maintien des districts, justement, districts dont nous avons dit tout à l'heure qu'ils étaient des coquilles vides, des districts fantômes. Et d'ailleurs, un système doit être simple si nous voulons que subsistent encore des électeurs demain, ce qui n'est pas vraiment la caractéristique de ce système. Pour rappel à l'égard de cet ensemble de remarques aussi, nous ne sommes quand même pas loin de 180'000 habitants, c'est un petit coin de la Suisse, il faut parfois aussi se mettre sous cet angle-là pour éviter d'imaginer que nous ne sommes pas identiques dans l'ensemble de ce canton. Les Vert'Libéraux ont parlé et évoqué la question du nombre de députés. Alors, oui, c'est vrai, il y a une tendance au plan suisse. Quand même, nous dirons que tendance, cela ne doit pas forcément être appliqué par tout le monde, mais nous vous citons les chiffres que nous avons sur 10 ans, entre 2001 et 2011: il y a neuf cantons qui ont diminué leur nombre de députés. Un seul a augmenté, passant de 46 à 49, c'est Appenzell Rhodes intérieures. Et ceux qui ont diminué, c'est Berne, passant de 200 à 160, Glaris, 80 à 60, Fribourg, 130 à 110, Soleure (canton auquel on nous compare souvent), 144 à 100, Bâle-Ville, 130 à 100, Schaffhouse, 80 à 60, Saint-Gall, 180 à 120, Argovie, 200 à 140 et enfin Vaud, 180 à 150. La tendance est donc bel et bien là, même si nous pouvons admettre que ce qui est valable pour un canton n'est pas forcément valable pour l'autre. Mais la tendance est claire: neuf cantons ont choisi de diminuer leur nombre de députés. Étant précisé et rappelé que la baisse proposée du nombre de députés s'accompagne d'une baisse des membres de députés par commission, ce qui fait qu'évidemment, le travail, là aussi, s'amenuise un tout petit peu et compense la diminution globale du nombre de députés. L'américanisation, craint-on! Oui, nous pouvons bien sûr comparer le canton de Neuchâtel aux United States of America, mais nous ne sommes quand même que 180'000 habitants, c'est l'occasion de le rappeler encore une fois! Nous ne sommes pas vraiment convaincu qu'il faille des meetings à la Donald Trump pour emporter la mise dans ce canton. En tout cas, ce n'est pas la vision que nous avons, pour notre part, de notre coin de pays. Nous rediscuterons tout à l'heure, et nous proposerons qu'après le vote d'entrée en matière, il y ait une suspension de séance pour discuter de l'évocation du renvoi en commission, dont nous avons peut-être un peu le sentiment qu'au-delà des thèmes que nous souhaitons approfondir – mais, voilà, au bout d'un moment, il faut aussi avancer –, il y a peut-être une crainte d'une réforme qui a avancé trop vite et qui n'était peut-être pas tout à fait mûre pour le mois d'avril. Le Conseil d'État pourrait entendre ce grief, et, sans forcément souhaiter le renvoi en commission, imaginer aborder l'ensemble de ces thèmes et renvoyer l'entrée en vigueur à plus tard. Mais nous en reparlerons peut-être après la suspension, ou plutôt d'abord après l'entrée en matière – nous avons cru comprendre qu'elle allait permettre quand même le vote de l'espoir –, et puis ensuite, nous proposerons une suspension de séance.

JW
Jean-Bernard Wälti LR 26 avril 2016 PV, p. 3366 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe a donc décidé, afin de simplifier le débat et de ne pas le polluer non plus, de désigner un rapporteur de minorité qui tentera de transmettre fidèlement les positions de ceux, parmi le groupe libéral-radical, qui pensent, par exemple, que nous allons trop vite, que nous proposons tout tout de suite, ou dans tous les cas, trop tout de suite, que tout ceci est prématuré; mais aussi de ceux qui font de la circonscription unique un casus belli de même que de l'interdiction de cumul des mandats, la réduction du nombre de députés, la fin des apparentements, la diminution du quorum de 10 à 3%, et nous en passons, et des meilleures. Préciser également que certains députés qui acceptent l'entrée en matière refuseront quand même le rapport final, si des amendements rendant la circonscription unique compatible avec une représentation des régions ne sont pas acceptés par ce plénum. Les oppositions sont donc effectivement multiples au groupe libéral-radical, même si minoritaires comme déjà dit – en tout cas jusqu'ici. Tout ceci nous permet de dire, de la part du sous-groupe libéral-radical que nous représentons ici, que la meilleure solution immédiate est un retour à l'expéditeur, un renvoi donc en commission. Nous en ferons d'ailleurs la demande formelle ici tout à l'heure. Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous reprenons donc les différents éléments. Tout ou en tout cas trop tout de suite. Notre sous-groupe aurait apprécié une réforme en deux, voire trois temps. Suppression des apparentements et baisse du quorum à minimum 5%, circonscription unique avec tout de même représentativité des régions respectées, nombre de députés et éventuelle incompatibilité. Projet prématuré, mauvais timing. Que penser d'une équipe de foot dans les profondeurs du classement qui consacre énergie, temps, argent pour repenser le mode d'élection de son comité, sa manière de fonctionner, de savoir si son président peut être actif dans les organes dirigeants d'une autre association, et nous en passons. L'essentiel, l'urgent n'est-il pas de prendre des décisions purement de stratégie sportive dans ce cas de figure et de ne pas perdre son temps, son énergie à peloter des nuages sur la réorganisation des règles internes de vie de son comité? Le canton a mal à ses hôpitaux, mais également à ses finances et à sa fiscalité. Nous sommes ici aussi dans les profondeurs du classement. Au niveau qui nous intéresse, nous admettons cependant que le Conseil d'État a pris le taureau par les cornes, si nous pouvons dire, et qu'il fait preuve d'un magnifique courage en ce qui concerne, en particulier, la réorganisation d'HNe et la réorganisation spatiale des hôpitaux. Mais allons au bout des sujets en cours pour les réussir, et ne courons pas tous les lièvres à la fois. Faisons les choses dans l'ordre de nécessité, nous dirions même dans l'ordre d'urgence, et faisons-les bien. Circonscription unique maintenant. Projet manifestement de type jacobin (cela a déjà été dit), centralisation du pouvoir. Nous ne changeons pas les mentalités en changeant la loi. Avec une circonscription unique, les candidats continueront de faire beaucoup de voix dans leur région et à être biffés dans d'autres. Contrairement à ce qu'affirme notre Conseil d'État, notre canton n'est pas actuellement un seul espace. Il y a des différences de géographie physique, d'évolutions démographique, économique, et de mentalités. Utiliser également la fusion de communes présentée prochainement aux électeurs, comme tout à l'heure, qui bousculerait la notion de districts, comme argument supplémentaire pour la circonscription unique, relève d'une politique de l'autruche crasse. La fusion de Neuchâtel avec Valangin paraît à d'aucuns tout à fait illogique et contre-nature, par exemple. Qui peut dire que le Val-de-Ruz, par exemple et au hasard bien sûr, est un découpage artificiel? Un extraterrestre fraîchement débarqué le découperait probablement tel qu'il est! Et, dans le cas précis, il faut rendre à César ce qui est à la géographie et à l'histoire. Les districts, Monsieur le conseiller d'État, ne sont pas des coquilles vides, contrairement à ce que vous prétendez. L'affirmer, Mesdames et Messieurs, c'est faire fi du sentiment d'appartenance à une région qui existe encore bel et bien dans au moins cinq des six districts. Par ailleurs, autre crainte de notre sous-groupe: les électeurs ne connaîtraient plus vraiment les candidats et voteraient donc des partis, ou, pire encore, n'iraient pas voter pour des inconnus. Le Conseil d'État affirme également que nous devons nous adapter aux changements survenus depuis 1848. Nous ne travaillons plus là où nous habitons, dit-il. Il oublie que la Constitution a été changée très, très dernièrement, en 2001, par une commission composée de commissaires clairvoyants, tels MM. Pascal Mahon, Jean-François Aubert, Didier Burkhalter et Jean Studer. Autre crainte: nous avons également l'impression que la circonscription unique est la porte ouverte à d'autres idées, telles que celle du cercle fiscal unique. Si nous poursuivons la réflexion du Conseil d'État, en effet, un espace unique suppose à terme une commune unique, une fiscalité unique. Certains se souviennent, en particulier les anciens conseillers communaux de petites communes, de l'introduction du bordereau unique qui ne devait être qu'une simplification administrative. Que nenni! Il n'a pas fallu ensuite une foultitude d'années pour l'introduction d'un barème unique au nez et à la barbe des communes! Circonscription unique encore. Que diraient les Neuchâtelois, les Jurassiens – et nous ne sommes pas exhaustif – si nous proposions cela au niveau fédéral? Ne craindraient-ils pas de ne plus être représentés? Nous entendrions évidemment les arguments de régions périphériques oubliées. Ce que souhaite le Conseil d'État, si nous avons bien compris, c'est que pour accéder au parlement, un député devrait avoir besoin de glaner des suffrages provenant de l'ensemble du canton. Une telle exigence, Mesdames et Messieurs, développerait selon lui une conscience cantonale, en opposition avec l'actuelle défense, dit-il, parfois exclusive, d'intérêts spécifiques d'un électorat local. Prenons alors le temps, Mesdames et Messieurs, d'imaginer un système qui respecte totalement la représentation des régions et des districts et qui, pourtant, prendrait en compte un décompte des voix sur l'entier du canton pour chacun des candidats. C'est possible, foi de mathématicien! Le système du double Pukelsheim remplit d'ailleurs aussi ces critères. Les régions auraient donc des représentants spécifiques, mais avec une légitimité cantonale puisqu'ayant été élus par l'ensemble des électeurs, du Landeron à La Brévine, de La Côte-aux-Fées aux Planchettes. Cumul des mandats, maintenant. L'interdiction ou non du cumul des mandats est, selon nous, l'affaire des partis. Pourquoi l'État créerait-il d'emblée des citoyens à deux vitesses? Pourquoi toujours vouloir faire des lois quand cela n'est pas nécessaire? C'est à l'électeur de décider et aux partis de prendre leurs responsabilités, telle est ici notre position. Et si nous suivions cette idée du Conseil d'État, nous pourrions alors, avec les mêmes arguments avancés, remettre sur la table la question de l'éligibilité des fonctionnaires au parlement. Même avis relatif à la limitation du nombre de législatures pour les députés et les conseillers d'État: pour nous, il est inutile de légiférer. Les partis doivent prendre leurs responsabilités et c'est en définitive à l'électeur de décider de la longévité d'un mandat, à l'exécutif comme au législatif cantonal. Nombre de députés, maintenant. Réduire drastiquement ce nombre pourrait impliquer, selon une partie de notre groupe, une baisse sensible du nombre d'indépendants et d'artisans qui ne pourront plus, à côté de leurs occupations professionnelles, assumer la charge de travail qui, forcément, va augmenter pour chacun d'eux. Apparentement et quorum. Nous éviterions un quorum trop bas, sinon, nous aurions un effritement du Grand Conseil, c'est notre système même qui serait alors paralysé. Un plus grand nombre de partis seraient représentés, mais les plus faibles ne siègeraient pas dans certaines commissions et, du coup, les débats en plénum seraient encore plus compliqués et très longs. Notre avis sur ce point: suppression des apparentements et quorum à 6%. Voilà, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, les raisons qui amèneront un refus du projet de décret, comme du projet de loi, par le sous-groupe que nous représentons ici. Un mot encore, si vous permettez, sur la "méthode de vente" de ce paquet mal ficelé. Soumettre un tel paquet de propositions cumule forcément les oppositions et l'histoire a montré qu'un paquet à voter était rarement un paquet cadeau. Deuxièmement, demander aux députés indécis, ou même opposés, de voter oui en plénum pour donner au peuple l'occasion de s'exprimer relève de la même mauvaise foi crasse que pousser à signer un référendum simplement pour que la population puisse se déterminer. Dans le cas précis, nous ne voulons pas de poudre aux yeux. Nous devons, chers collègues, montrer la vraie position du Grand Conseil. Pas plus de considération d'ailleurs pour l'argument de l'image que le canton donnerait s'il ne suivait pas cette position du Conseil d'État. Nous rappelons donc que nous ne voterons pas l'entrée en matière, que nous demanderons le renvoi en commission et que nous soutiendrons, le cas échéant, l'amendement UDC qui s'oppose à la circonscription unique.

JJ
Josiane Jemmely S 26 avril 2016 PV, p. 3368 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous tenons à exprimer ici les raisons qui nous amènent personnellement à refuser ce projet. Le rapport du Conseil d'État part d'un bon sentiment puisqu'il vise à créer un espace unique dans le canton. Il veut ainsi donner aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois la possibilité de se reconnaître dans un même territoire, lequel deviendrait fort et plus visible à l'extérieur. Le rapport dit textuellement: "Il est donc important que les Neuchâtelois puissent s'identifier à un seul et même territoire". Cela étant dit, nous affirmons clairement que ce projet ne peut pas être présenté ainsi au peuple neuchâtelois. Soit il sera refusé à cause du cumul des oppositions, cela vient d'être dit, ou de telle ou telle réforme – dans ce cas, ce serait une lourde défaite pour le gouvernement. Soit, justement, le gouvernement fait preuve de justice et de compréhension en entrant dans la voie qui lui est proposée, qui est celle de retirer ce projet. Les tensions entre les différentes régions pourraient être sensiblement réduites si le Conseil d'État partageait équitablement les infrastructures dont le canton dans son ensemble a besoin, ce qui est d'ailleurs prescrit à l'article 52 de la Constitution cantonale. Nous ne contestons pas la nécessité de concentrer, car nous ne pouvons pas nous payer le luxe d'avoir des doublons aussi bien dans le domaine administratif que dans le secteur hospitalier. Mais il est faux de concentrer toutes les infrastructures dans le bas du canton sous prétexte qu'il faut avoir une proximité avec les usagers. La récente intention du Conseil d'État au sujet de la planification hospitalière a provoqué une onde de choc dans les Montagnes neuchâteloises, onde de choc dont le gouvernement n'a pas l'air d'apprécier l'ampleur. Nous aimerions, à ce sujet, citer une parole de l'écrivain Félicité de Lamennais qui, il y a plus de 150 ans, disait: "La centralisation, c'est l'apoplexie au centre et la paralysie aux extrémités". Si nous voulons réellement restaurer une communion entre le haut et le bas du canton, et par la même occasion soutenir le Conseil d'État dont la légitimité serait gravement atteinte par un refus du peuple, il est indispensable que nous trouvions un consensus qui puisse satisfaire tout le monde. Nous rappelons à ce sujet une citation de François Fillon, ancien premier ministre français, qui disait: "La recherche du consensus est fondamentale pour que le canton se modernise". Avec les fusions de communes réalisées ou envisagées, il est évident que le découpage des districts sera touché et nous ne voyons pas d'objection à leur suppression. L'abaissement de 115 à 100 députés est une mesure cosmétique qui ne vise qu'à faire des économies. Au sujet du quorum, qui est le plus élevé de tous dans le canton de Neuchâtel, nous considérons que le Conseil d'État prend une demi-mesure en proposant son abaissement de 10 à 6%. L'abaissement du quorum à 3% admis par la commission est un consensus acceptable, surtout s'il s'accompagne de l'interdiction des apparentements. Parlons maintenant de la circonscription unique, qui est une fausse bonne idée. Nous sommes en effet persuadée que la réalisation d'une circonscription unique est une idée à rejeter car, au lieu d'unir la population du canton, elle la diviserait et contribuerait à élargir le fossé qui sépare le Haut du Bas. Nous réfutons vigoureusement l'argumentation du Conseil d'État qui considère que la représentativité ne se limite plus au domicile mais aussi aux ancrages professionnels. Cette vue ne correspond absolument pas à la réalité, car les dizaines de milliers de pendulaires du canton sont avant tout attachés à leur commune de domicile. C'est là qu'ils paient avant tout leurs impôts, c'est là, à part à Neuchâtel, qu'ils achètent et consomment, c'est là qu'ils accomplissent l'essentiel de leurs activités associatives, et c'est là aussi que les citoyens fortunés font du mécénat ou de la philanthropie. Demandez donc aux milliers de pendulaires qui exercent une activité au Locle ou à La Chaux-de-Fonds s'ils s'attardent dans ces villes après le travail ou s'ils rentrent directement à la maison. Ils vous diront oui. Nous ne reviendrons pas sur les différents arguments que nous avons déjà évoqués en commission. Nous tenons simplement à souligner que le Conseil d'État essaie de noyer le poisson en garantissant un nombre de sièges déterminé pour les anciens districts pendant une législature. Nous tenons aussi à relever que la circonscription unique aurait pour effet de rendre le Grand Conseil encore plus élitiste, puisqu'il n'y aurait que les avocats, les médecins, les directeurs d'école et les conseillers communaux des villes qui seraient connus dans l'ensemble du canton et qui, par conséquent, pourraient obtenir les voix des électeurs. Enfin, et c'est peut-être le plus important, une circonscription unique ne permettrait pas aux électeurs de connaître la majorité des candidats, qui seraient sans doute une centaine, voire plus. Nous courrions ainsi le risque que les électeurs biffent les candidats provenant d'autres régions que la leur afin de favoriser les candidats de proximité. Actuellement, nous votons pour des candidats; avec la circonscription unique, nous voterons contre les candidats. Nous pensons que le Grand Conseil pourrait trouver un consensus à cette table en proposant de réduire de six à trois le nombre des circonscriptions électorales: une pour les Montagnes, une pour les actuels districts du Val-de-Ruz et de Neuchâtel, et une pour les actuels districts de Boudry et du Val-de-Travers. Nous nous permettons de souligner encore une citation du célèbre psychologue neuchâtelois Jean Piaget: "La tendance la plus profonde de toute activité humaine est la marche vers l'équilibre". Cet équilibre, Mesdames et Messieurs les députés, est loin d'être réalisé avec les différentes régions du canton. Nous vous invitons dès lors à refuser le rapport du Conseil d'État. Nous considérons qu'il y a plus d'honneur à reconnaître une erreur qu'à soutenir une mauvaise idée!

PH
Pierre Hainard UDC 26 avril 2016 PV, p. 3369 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous représentons une minorité très minoritaire dans notre parti, puisque nous parlons en notre nom personnel! D'abord, deux remarques. La première: dans les années 1995, le député radical qui s'appelait Pierre Hainard avait déposé deux motions, l'une sur le barème unique, l'autre sur la cantonalisation de l'impôt sur les personnes morales. Quatre ans après, c'était mis en place et il n'y a eu aucun mort. Deuxième remarque: notre canton a 180'000 habitants, cela correspond à une petite ville européenne avec laquelle nous discutons – ou nous devrions discuter. Maintenant, nous en arrivons donc à la future motion que nous allons déposer, qui est que tout prérequis à une réforme des institutions passe par "un canton, un espace fiscal". Le même impôt pour tous, le même impôt pour tous les habitants de ce canton, avec une redistribution aux communes selon des critères à déterminer, critères que nous pourrions reprendre de la péréquation. Mais ce sont des critères à déterminer, nous ne les connaissons pas. Et les communes devraient tenir leur budget à la française, c'est-à-dire qu'elles ont un budget et elles le tiennent! (Brouhaha.) Nous n'avons interrompu personne, nous aimerions bien ne pas être interrompu! Cela, c'est voir loin, c'est voir un canton. Et une fois que nous aurons mis cela en place, nous parlerons de circonscription unique, d'un canton, d'un espace parmi les espaces.

AJ
Andreas Jurt LR 26 avril 2016 PV, p. 3370 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, nous avons écouté et entendu les autres, celles et ceux qui sont contre le cercle électoral unique. Oui, nous partageons un de leurs arguments: ne soyons pas dupes en croyant que nous pouvons décréter une unité du jour au lendemain. Une unité se crée, elle est soigneusement construite à travers des projets communs et fédérateurs. Mais pourquoi alors, rien ne s'est passé en termes de changement de mentalité ou d'actes tangibles depuis des décennies? Aujourd'hui, à quoi assistons-nous? La diversion au lieu de la conversion. Ceci d'autant plus en étant parfaitement conscients des défis majeurs qui nous attendent, financiers et sociaux. De ce fait, il faut parfois un détonateur institutionnel et aussi quelque peu contraignant pour inciter un changement de l'état d'esprit permettant graduellement de voir la forêt et non seulement l'arbre. Sortir de la zone de confort fait parfois mal, mais il le faut pour être plus forts et plus visionnaires demain. Nos arguments favorables pour le projet de la réforme des institutions s'articulent autour de cinq points distincts et complémentaires. Premièrement, déclarer l'unité à l'égard de ceux qui nous entourent est important, non seulement pour une question d'image, mais aussi de force de conviction unifiée, tout particulièrement à l'égard de la Berne fédérale. C'est une question de force de frappe. Deuxièmement, nous représentons, et cela a été dit, un peu plus que 2% de la population suisse. Personnellement, sans être un militaire, nous préférons un tir groupé à une tactique de guérilla qui, elle, n'est mise en place militairement parlant que dans l'intérêt de nuire, dans une logique de diversion. Troisièmement, aussi un point qui nous semble important dans la notion du temps, l'obligation d'élargir le périmètre de la réflexion du député lambda. Fini le regard voulant prioritairement protéger sa citadelle via davantage de réflexions cantonales favorisant l'ensemble et l'unité. Quatrièmement, le fait de renoncer aux apparentements permettra, à notre avis, aux partis politiques d'aller au bout de leurs programmes sans devoir faire attention aux autres. Ceci étant, c'est devenir plus lisible pour l'électeur – que défend ce parti, quelles sont les valeurs qui font partie de son ADN? – sans devoir bifurquer sans cesse pour séduire la mariée. Cinquièmement, le mot symbole. Pour celles et ceux qui disent que, finalement, cette réforme n'est que symbolique, le mot symbole signifie mettre ensemble, joindre, comparer, s'échanger, se rencontrer, s'expliquer. Le symbole est une représentation porteuse de sens. Pensez un instant à Gandhi ou à Martin Luther King et à ce que leur symbole a déclenché comme mouvements inéluctables, comme dynamiques progressistes. En conclusion, nous disons oui au cercle électoral unique, oui à la réduction du nombre de députés et oui à la suppression des apparentements avec la réduction du quorum à 3%. Par rapport au double mandat, nous nous laissons encore un moment de réflexion. Pour terminer, non, nous n'exprimons pas un vœu pieux, mais une conviction forte. Le Haut versus le Bas existera géographiquement toujours, mais si nous sommes d'accord de concevoir, du point de vue dialectique, l'ailleurs et l'ici, sans ailleurs il n'y a pas d'ici. Et ici, c'est le canton. Merci de votre attention, et surtout merci de soutenir le projet du Conseil d'État.

XC
Xavier Challandes UDC 26 avril 2016 PV, p. 3370 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous exprimons là à titre personnel. "Un espace, un canton", cela pourrait être un titre d'un roman de Jules Vernes tel que "Vingt mille lieues sous les mers". Eh bien non, ceci émane d'un rapport du Conseil d'État, même un excellent rapport, devrions-nous dire. Qui eût cru, au début du siècle passé, que 69 ans plus tard, l'homme marcherait sur la lune? Pas grand-monde. Eh bien, en 2016, nous avons l'occasion d'écrire l'histoire (avec un grand H) de la République avec la circonscription unique. Pour une fois, Mesdames et Messieurs les députés, montrons aux Neuchâteloises et Neuchâtelois que le Grand Conseil a du cran, que nous sommes novateurs et que nous voulons sceller l'esprit d'union de Neuchâtel. Car, n'oublions pas que nous sommes, nous et tous les autres citoyens, des citoyens de la meilleure des patries!

OL
Olivier Lebeau LR 26 avril 2016 PV, p. 3371 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions faire quelques remarques par rapport à ce qui a été dit auparavant, déjà d'un point de vue de la commission. Juste rappeler que la commission a étudié le système tessinois puisque c'est même l'amendement Laurent Debrot à l'article 52, alinéa 2, de la Constitution. Donc, ce système a bel et bien été étudié. La deuxième chose: cela a déjà été dit, le double Pukelsheim, lui, n'a clairement pas été étudié puisque son présupposé, c'est le maintien des districts. Et à partir du moment où la commission a accepté, même d'une courte majorité, la circonscription unique, cela ne faisait pas de sens dans ses travaux, à part pour les rallonger, d'étudier le système du double Pukelsheim. Là, nous faisons une remarque à titre personnel: nous avouons que si maintenant, nous voulons en plus faire un double Pukelsheim de la fiscalité, nous n'avons pas fini d'en débattre! À titre personnel toujours, nous avons quand même la sensation que, finalement, nous sommes tous d'accord que nous sommes devant un obstacle et que nous avons tous plus ou moins peur de cet obstacle. La seule question que nous devons nous poser, finalement, c'est: est-ce que nous voulons le franchir ou le contourner, ou est-ce que nous voulons nous arrêter, attendre et regarder? Pour nous, le choix est vite fait: avançons!

GS
Giovanni Spoletini S 26 avril 2016 PV, p. 3371 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci de nous donner la parole pour quelques réflexions. Premièrement, nous aimerions saluer la volonté du Conseil d'État d'aller de l'avant dans une nouvelle politique d'agglomération; un débat pour lequel nous sommes déjà intervenu pas mal de fois, qui est nécessaire. Il faut créer de nouveaux équilibres qui dépassent effectivement des régions trop petites. Cela a été un grand effort de la législature. Nous sommes passés de "un canton, une vision", il y a juste quelques années, à "un canton, espace unique". Ce n'est pas tellement différent. Mais la démarche est un petit peu différente, le volontarisme nous paraît un petit peu dangereux et peut-être aller trop vite. Car, si "un canton, une vision" a essayé de faire une analyse en profondeur de la réalité historique, économique, géographique de ce canton, un espace unique, qui remplace en quelque sorte – ou qui poursuit, parlons plutôt de poursuite de cette nouvelle organisation –, nous paraît ne pas tenir compte des équilibres qui se sont faits au cours des siècles dans le pays de Neuchâtel. Or, ce sont des équilibres intéressants, ce sont des politiques régionales d'un succès exceptionnel (nous parlons des Hautes vallées jurassiennes), qui sont un exemple, dirions-nous, d'économie de niche, mais au succès mondial. Or, nous aimerions revenir à ce canton, une vision, qui reprenait la réalité de deux agglomérations qu'il fallait unir, qu'il fallait développer et qu'il fallait d'abord, pour ce faire, analyser et prendre de chacune les points forts, analyser les faiblesses, les améliorer. Tout cela, comme le dit la Constitution neuchâteloise, pour arriver à ne laisser personne dans la marginalisation. Et nous utilisons un terme qui nous tient particulièrement à cœur et qui est d'actualité: essayer d'éviter les "banlieueisations" des régions, des sociétés, des communautés humaines. Or, "un canton, une vision", quoi qu'on en dise (qui répond d'ailleurs à une politique lancée par la Confédération elle-même, par le SECO, puis par la gestion du territoire), est fondamental. Donc nous, nous saluons l'effort que fait le Conseil d'État dans ce sens. Nous pensons cependant qu'il ne faut pas aller si vite et retourner à une analyse en profondeur qui est absolument nécessaire pour mettre en avant les qualités des différentes régions. Et de dire cela, nous ne croyons que ce sont des idées d'un régionaliste, même si beaucoup, notamment dans la politique de réforme hospitalière, nous ont entendu prendre parti pour des structures structurantes aussi dans le haut du canton. Donc, nous saluons cette idée du canton, un espace unique, tout en relevant – et beaucoup dans le parlement l'ont relevé – les faiblesses et peut-être la précipitation de réunir et d'effacer les particularités et les potentialités régionales (qui ne sont pas régionalistes) qui nous semblent absolument nécessaires et qu'il est nécessaire de conserver si nous voulons que ces régions rayonnent avec leurs espaces de rayonnement séculaires qu'elles ont créé petit à petit tout au cours de leur histoire. Voilà ces quelques remarques. Ce sont donc des généralités, mais il nous paraissait absolument fondamental, dans ce qui a précédé cette idée de canton espace unique, "un canton, une vision", de faire une analyse un petit peu plus fournie, un petit peu plus en profondeur, qui essayerait d'aller dans l'infiniment grand, dans l'infiniment petit, en relevant encore une fois les qualités et en essayant d'effacer les faiblesses. Nous craignons ce volontarisme d'effacer cet échec, ou relatif échec, parce que nous avons fait énormément de progrès en quinze ans, et quinze ans, ce n'est pas beaucoup dans l'histoire d'un pays. Cette crainte-là est la nôtre, car nous pensons que dans cette volonté, encore une fois et nous l'avons dit, c'est quand même dans une communauté humaine. Les gens qui y habitent, qui sont sur place, font fonctionner les communautés humaines au niveau associatif aussi, et il faut absolument que les équilibres soient maintenus, encore une fois, pour éviter des dérives de "banlieueisation" qui sont extrêmement néfastes.

CM
Corine Bolay Mercier S 26 avril 2016 PV, p. 3372 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D'abord pour dire qu'il nous semble qu'aujourd'hui, le système ne fonctionne pas. Le représentant du groupe PopVertsSol a dit: "Pourquoi changer un système qui fonctionne bien?" Le système ne fonctionne pas, il l'a constaté lui-même: il y a des disparités cantonales extrêmement fortes, dont la députation aujourd'hui, qui est dite élue régionalement, n'est pas garante aujourd'hui même d'un bon fonctionnement, notamment des investissements cantonaux. C'est un premier constat. Alors, comment réformer? C'est une vision qui est menée par le Conseil d'État disant: "Nous réformons la députation". C'est une manière, peut-être institutionnelle, théorique, certes, de revoir le fonctionnement, l'organisation même de notre canton. Rappeler aussi que nous sommes aux limites aujourd'hui légales, puisqu'au Val-de- Travers, le quorum est illégal et qu'il faudra résoudre cela de toute manière. Deuxième point, c'est de rappeler que cette réforme inclut beaucoup de choses. Mais de dire, comme le propose aujourd'hui le groupe Vert'Libéral: "Nous prenons quelques points que nous tirons et sur lesquels nous nous prononçons aujourd'hui, comme l'apparentement ou bien comme le quorum, mais sans nous prononcer ou en renvoyant en commission la circonscription unique", nous pensons que c'est une mauvaise idée. Tout est lié: soit nous renvoyons le tout dans le paquet, soit nous nous prononçons entièrement et, effectivement, nous verrons ce qu'il adviendra. Le Conseil d'État nous a dit que le canton ne peut être fort que s'il s'unit. Nous pensons que c'est une vision nécessaire, juste, mais précisément, aujourd'hui, le canton n'est pas uni. Et faire le lien maintenant, dans la précipitation, passer aujourd'hui à la circonscription unique, à l'idée de laquelle le groupe socialiste souscrit, ce n'est pas faire de la diversion, au contraire, c'est prendre le temps et prendre les gens avec nous. Et quand il y a des réformes importantes, nous pensons que, parfois, le temps permet de convaincre et de tirer les personnes qui ont des doutes légitimes par rapport au fonctionnement des institutions. Encore une fois, il ne s'agit ni de faire diversion, ni de sortir de notre zone de confort. Parce que nous espérons que, quand nous parlons de zone de confort, le moment viendra où nous devrons parler de la motion Pierre Hainard qui proposera un impôt unique. Eh bien là, nous verrons si tout le monde sort de sa zone de confort aussi!

MN
Marc-André Nardin LR 26 avril 2016 PV, p. 3372 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous permettrez à un juriste – une de ces charognes de juristes! – de prendre la parole concernant, finalement, une question fondamentale mais que le débat jusqu'à présent a relativement omis de traiter, ou a effleuré par la préopinante qui vient de nous précéder. La question qui se pose, c'est le respect du vote du citoyen, de quelque partie du canton qu'il vienne. Nous sommes tous égaux devant la loi, nous avons tous les mêmes droits et obligations. Il faut en conséquence que le vote de chacun soit pris à sa même valeur. Or, il faut reconnaître qu'à l'heure actuelle, le canton de Neuchâtel connaît une évolution démographique, qui est la clé de répartition des députés à l'intérieur des districts, extrêmement différente. M. le conseiller d'État, à juste titre, vous a rappelé que le district de Boudry venait d'atteindre, du point de vue des habitants en équivalence, celui de La Chaux-de-Fonds. Cela veut donc dire que La Chaux-de-Fonds, malgré tous les efforts qu'elle fait et qu'elle fera et qu'elle continuera à faire, nous ne pensons pas qu'elle soit sur la même lancée démographique que le district de Boudry, il ne faut pas se le cacher. Nous arriverons donc à un déséquilibre démographique de plus en plus profond entre ce que nous appelons les districts du Haut et ce que nous appelons les districts du Bas – qui est une division géographique, mais qui est quand même une division historique. Nous devons nous départir de l'idée historique de notre inconscient collectif comme quoi les zones dans lesquelles nous vivons ont toujours le même poids, ont toujours la même relation: cela n'est plus le cas. Et, étant donné que tout notre système d'élection, à l'heure actuelle, est basé sur le poids de la démographie, il commence à y avoir des distorsions. Mme Corine Bolay Mercier a rappelé qu'effectivement, dans le Val-de-Travers, le quorum indirect est de 12,5%. Nous vous rappelons que la jurisprudence du Tribunal fédéral dit qu'un quorum de 10% est un quorum à peine tolérable. En dessus, nous sommes dans l'intolérable. Donc, cela veut dire qu'au fur et à mesure que ces disparités démographiques vont s'approfondir, et elles vont continuer à s'approfondir, nous entrerons dans un système où la voix du citoyen n'a plus le même poids. Et nous entrons là dans le deuxième principe de la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui est celui de l'équivalence des voix. Comment allez-vous expliquer à un électeur qu'il faut peut-être 1'300 voix pour une personne pour être élue dans le district de Neuchâtel, par exemple, alors qu'il n'en faut que 1'000 pour être élue dans le district de La Chaux-de-Fonds? Cela ne va pas. Nous faisons deux poids deux mesures. Donc, la conclusion de tout ce débat, c'est quoi? C'est que notre système politique va imploser, c'est certain. Donc, nous nous devons de prévoir l'avenir. Et la seule manière de prévoir l'avenir, c'est d'entrer en matière concernant le projet du Conseil d'État. C'est la première des conclusions. Donc, un refus d'entrée en matière, aujourd'hui, vous nous excuserez, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, c'est justement, pensons-nous, se mettre la tête dans le sable et penser qu'il n'y a rien qui se passe. Mais tout bouge autour de nous, il faut en avoir conscience! Donc, il faut entrer en matière. Ensuite, le deuxième des principes, il faut établir des chiffres et il faut établir des projections. Au niveau de la commission, nous devons dire – et nous en portons tous la responsabilité – que ce travail d'examen des chiffres et d'évolution des différents "districts" (nous appelons cela districts parce qu'il faut bien les appeler d'une manière ou d'une autre) n'a pas été fait. Nous devons nous projeter dans l'avenir. Nous devons nous dire quel sera notre programme au niveau de la loi sur les droits politiques dans 10 ans, dans 15 ans. Et nous devons établir une législation à futur. Et dans cette législation à futur, si les principes que nous avons évoqués auparavant (le quorum disparaîtra, puisqu'il y aura la circonscription unique, mais aussi le principe de l'équivalence des voix), si ces principes sont respectés, alors, à ce moment-là, en fonction de la situation dans laquelle nous vivrons, de ces déséquilibres de plus en plus grands entre les régions, il faudra naturellement que la spécificité régionale puisse encore se faire entendre. Voilà, ce sont les défis auxquels notre commission – parce que nous sommes sûr qu'il y aura une entrée en matière et un renvoi en commission – va être confrontée.

CD
Cédric Dupraz PVS 26 avril 2016 PV, p. 3373 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste pour répondre à la représentante du groupe socialiste, quand elle parle de problème de répartition. Problème de répartition au niveau des subventions culturelles, au niveau de la répartition aussi des structures étatiques, si nous avons bien compris, au niveau de la répartition des EPT sur l'ensemble du territoire cantonal. Problème de répartition, par exemple, des missions hospitalières, mais il ne faut juste pas oublier que celles-ci sont une prérogative du Conseil d'État – hormis les missions hospitalières, mais qui ont été remises en cause par le Conseil d'État. Mais la répartition des subventions culturelles et autres, des différents EPT à travers le canton – nous l'avons vu dernièrement avec le registre foncier au Locle ou d'autres structures –, c'est bien des prérogatives de l'exécutif cantonal. Et les tensions au niveau du canton (nous nous souvenons, dans cet hémicycle, des investissements acceptés à l'unanimité pour la rénovation de la Collégiale, sauf erreur), ne sont pas propres au Grand Conseil. C'est bien le système d'élection de l'exécutif cantonal et sa responsabilité par rapport au législatif, au parlement cantonal, qui est problématique. Donc, juste remettre peut-être l'église au milieu du village.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 26 avril 2016 PV, p. 3373 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un ou deux petits commentaires, ou explications. Nous avons entendu le reproche de la précipitation, que nous pouvons entendre, et nous aimerions l'expliquer par le simple reflet d'un calendrier qui a été posé depuis le coup d'envoi jusqu'en avril 2017 et, au fond, c'est ce calendrier-là qui a dicté les éléments sur lesquels nous nous sommes prononcés, calendrier qui a trouvé l'assentiment des commissions, qui ont travaillé vite et bien. C'est quand même plus d'une année de travail qui montre que le travail parlementaire n'est pas tout simple, et qu'il prend quand même du temps. Mais nous pouvons entendre l'avis d'un certain nombre d'entre vous qui pensent que le fruit n'est pas tout à fait mûr, que la pomme n'est pas tout à fait rouge et peut-être pas encore tout à fait bonne à cueillir. Nous en reparlerons après la suspension qui sera sollicitée tout à l'heure. Tout de même vous dire que c'est un peu curieux de se faire reprocher du volontarisme: souvent, c'est justement ce que l'on aimerait voir des politiciens, du volontarisme! Et nous sentons aujourd'hui que nous sommes quelque part freiné dans notre élan, ce que nous regrettons tout de même. Nous voyons, quand nous entendons les différents membres de ce Conseil s'exprimer – beaucoup se sont exprimés, et c'est très bien ainsi: nous croyons que le débat est à la fois digne et intéressant –, que nous avons un vrai kaléidoscope. L'un voudrait 115 députés, pas de quorum, l'autre 90 députés et un quorum à 6%, le troisième trois régions, le quatrième pas d'incompatibilité… Alors, évidemment, une majorité serait sans doute possible sur chaque sujet, mais, en l'absence d'une vision générale, que nous ne ressentons malheureusement pas très fortement, cela sera difficile sur le tout. C'est le cumul des oppositions qui pourrait mettre fin au tout, une fin qui serait, pour notre part, un très mauvais signal pour notre population. Rapport indigeste, qui traite de trop de thèmes? Eh bien, précisément, nous avions tenu compte de cet élément et ceux qui étaient en commission se rappellent que tous les sujets que nous avons essayé d'introduire en plus – parce que, quand nous faisons quelque chose, nous pensons à mettre quelque chose en plus –, nous n'avons eu de cesse de les écarter et en sommes resté vraiment au strict nécessaire pour pouvoir avancer dans ce sujet. Il n'était pas possible d'avancer sans parler du quorum ou de l'apparentement pour ne prendre que ces deux sujets essentiels. Ce n'était véritablement pas l'idée d'amener une espèce de paquet indigeste. Au contraire, nous l'avons voulu le plus svelte possible, conscient qu'un bateau chargé avance moins vite, voire n'arrive jamais à bon port. Donc, ce reproche, nous pouvons l'entendre comme un sentiment qui s'exprime, d'autant que nous voyons bien qu'il y a un cumul sur différents points, et c'est bel et bien ce qu'il se passe. Mais au fond, ceux qui disent cela oublient la vision générale que nous voulons inculquer –que l'on partage ou que l'on ne partage pas. À la limite, si toutes nos réflexions sont mauvaises, il suffit que vous le disiez. C'est l'équilibre des pouvoirs, le parlement a la main sur le dossier. C'est une proposition que nous vous avons faite aujourd'hui.

PL
Philippe Loup S 26 avril 2016 PV, p. 3375 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans sa majorité, le groupe socialiste est favorable à la circonscription unique, mais il est aussi favorable à ce qu'il y ait une convergence bien plus large que celle que nous avons vu apparaître dans les différentes discussions. Nous allons reprendre une déclaration du Conseil d'État: "Pour une bonne récolte, il faut une terre fertile". Nous ajouterions: "Pour que la terre soit fertile, il faut la travailler". Et c'est donc pour cela que nous proposons un renvoi en commission.

BH
Béatrice Haeny LR 26 avril 2016 PV, p. 3375 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La majorité du groupe libéral-radical s'opposera à un renvoi de ce rapport en commission. En effet, pour notre groupe, comme nous l'avons déjà dit, c'est un projet important, c'est un projet qui est mûr et nous devons aller de l'avant. Aujourd'hui, le renvoyer en commission, nous n'en voyons pas réellement l'intérêt. C'est pour gagner du temps. Mais un renvoi en commission tel qu'il est prévu par notre législation est surtout pour obtenir un complément d'information, pour aller de manière plus approfondie dans nos travaux. La majorité de notre groupe estime que la commission a bien fait son travail, que le rapport tel qu'il est présenté aujourd'hui est le fruit d'un compromis, qu'il y a eu de nombreuses discussions, que les renseignements et les réponses aux questions ont été donnés et qu'il s'agit aujourd'hui d'aller de l'avant, et d'aller jusqu'au bout dans le traitement de ce dossier. Nous aimerions réellement que cette vision "un espace, un canton" aille jusqu'au bout. Nous aimerions pouvoir présenter ce projet à la population et que la population puisse exprimer son avis sur ce projet tel qu'il vous est soumis aujourd'hui.

MM
Mauro Moruzzi VL 26 avril 2016 PV, p. 3375 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est sans grande surprise que nous confirmons ce qui a été dit tout à l'heure, c'est-à-dire que le groupe Vert'Libéral refusera le renvoi en commission. Nous ne comprenons pas bien pourquoi il faudrait rentrer en commission pour discuter d'un projet qui vient de sortir d'une commission, sans avoir eu le moindre débat sur le fond des choses, sur les différents aspects qui sont présentés. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, nous pensons que nous pouvons tout à fait imaginer une réforme en deux temps, avec une première partie avec les choses sur lesquelles un consensus large existe aujourd'hui. Et nous sommes obligé de revenir sur ce qu'a dit tout à l'heure le conseiller d'État Alain Ribaux, qui a fait un petit peu une caricature des différentes opinions: évidemment, si vous demandez à 115 personnes, il y a de fortes chances que vous trouviez trois ou quatre opinions différentes, mais dans la commission, pour certains aspects de la réforme, il y avait de très larges consensus qui ne posent, à notre avis, aucun problème à pouvoir être adoptés déjà aujourd'hui. Nous pensons que vis-à-vis de nos électeurs et de la population, il serait quand même important de donner le signal que quand nous travaillons en commission, c'est pour avoir des résultats et qu'une fois que ces résultats ont été obtenus, s'il y a encore des choses à discuter, à peaufiner ou à parfaire, eh bien, on peut retourner effectivement en commission et puis proposer une deuxième étape à la réforme.

LD
Laurent Debrot PVS 26 avril 2016 PV, p. 3375 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe acceptera aussi le renvoi en commission, avec juste un petit bémol: nous ne savons pas très bien quel sera le mandat de la commission, puisque nous n'avons pas eu de vote. Nous ne savons pas quel est l'avis du Grand Conseil, sinon que, effectivement, il y a des options qui n'ont pas été étudiées par la commission, par exemple le double Pukelsheim ou le système tessinois. Nous devrions savoir si le Grand Conseil nous donne le mandat de travailler sur ces solutions-là, ou encore sur d'autres.

OL
Olivier Lebeau LR 26 avril 2016 PV, p. 3376 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous exprimons en notre nom personnel et non pas pour la commission qui ne s'est pas réunie pour savoir si elle était favorable à ce qu'on lui renvoie le dossier. Nous croyons que nous devons nous poser aussi vraiment la question du fonctionnement de nos institutions, cela a déjà été relevé. Renvoyer le dossier à une commission qui vient de vous le fournir, qu'est-ce que nous en attendons de plus? OK, certains sujets n'ont pas été évoqués, mais tout simplement parce qu'il faut d'abord avoir une ligne de conduite. Aller étudier le double Pukelsheim maintenant en renvoyant en commission, cela n'a pas de sens. Il faut d'abord se déterminer de savoir si nous voulons le principe d'une circonscription unique ou pas. Si nous le voulons, eh bien, nous pouvons étudier plus à fond les tenants et les aboutissants d'une circonscription unique et le système tessinois. Si nous ne le voulons pas, nous pouvons étudier plus avant le système double Pukelsheim. Mais aller naviguer à vue en commission, sans avis du Grand Conseil et sans majorité qui se dégage, cela n'a strictement, à notre avis, aucun sens.

WW
Walter Willener UDC 26 avril 2016 PV, p. 3376 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensions donner la position du groupe UDC lorsque nous aurions la réponse à la question que nous avons posée initialement, mais nous constatons que si nous examinons en détail ce projet aujourd'hui, il y aura ensuite un risque certain qu'il échoue devant le peuple. En effet, malgré le fait que le Conseil d'État s'est donné beaucoup de peine à trouver un certain équilibre, nous pensons qu'il pourrait y avoir une accumulation d'opposants et que cela serait une très mauvaise chose, un très mauvais signe. Raison pour laquelle nous sommes convaincu que nous pouvons trouver une solution à l'un des problèmes – si ce n'est probablement le problème essentiel –, qui est celui des inquiétudes vis-à-vis d'une circonscription unique. Raison pour laquelle une majorité du groupe UDC votera le renvoi en commission.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 26 avril 2016 PV, p. 3376 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Encore une réponse à M. Walter Willener: il n'y a strictement aucune marge de manœuvre. À vrai dire, il n'y en a pas depuis le début du projet, nous vous l'avons expliqué. Nous avons un calendrier qui a été calé de telle sorte qu'avec les délais de convocation, de référendum, de double vote (parce qu'il faut revenir devant le Grand Conseil pour un second vote final), etc., avec tous ces éléments-là, et puis la votation populaire surtout, nous voyons bien qu'il n'y a strictement aucune marge. Donc, un renvoi en commission, cela veut dire que nous reportons de quatre ans la mise en œuvre du projet – ce qui semble se dégager, si nous avons bien entendu la majeure partie des groupes qui se sont exprimés. Le Conseil d'État aimerait respecter quand même les craintes des uns et des autres, mais aussi les espoirs de chacun. Mais, en même temps, il n'est pas autiste et, s'agissant en particulier de l'entrée en vigueur à la prochaine législature, nous croyons que nous avons pris acte qu'une majorité semblait se détacher. Mais pour nous, ce n'est pas encore la fin du débat. Évidemment qu'un report – nous pouvons d'ailleurs même l'organiser nous-même, il suffit que la votation populaire soit mise un peu plus tard que ce qui était prévu au calendrier, ou que le bureau du Grand Conseil décale ne serait-ce que d'une session le second vote sur le décret constitutionnel. Donc, il y a des moyens, en tout cas, quoi qu'il en soit, d'arriver à reporter de quatre ans l'entrée en vigueur d'un projet que nous souhaitons, pour notre part, faire aboutir, vous l'avez bien compris, mais que nous n'allons pas faire aboutir contre vents et marées, et inutilement. Vous dire que pour nous, ce qui est important, c'est que la population, à terme, puisse quand même voter. Nous n'avons pas peur, nous, de la population. Nous pensons qu'il y a beaucoup de sujets qui sont abordés dans un hémicycle comme celui-là, qui sont quand même strictement politiques et qui n'intéressent pas tous les citoyens. Un quorum à 4 ou 5%, si vous demandez dans la rue, nous ne sommes pas sûr que c'est quelque chose qui pose un problème dans l'urne de savoir si on vote dans un sens ou dans l'autre. Donc, pour nous, il est important que nous puissions voter. Dans ce sens-là, cette entrée en matière que vous avez votée tout à l'heure est déjà un signal positif et donc un sujet de satisfaction. Le résultat essentiel, nous l'avons dit, c'est que cela reporte de quatre ans, ce qui, pour nous, n'est pas dramatique, car ce que l'on reporte de quatre ans, ce n'est que le résultat concret d'un nouveau système, ce n'est pas la volonté d'aller de l'avant, qui nous paraît acquise moyennant des aménagements. Mais néanmoins, et parce qu'au fond, les déclarations ici ne sont pas tout à fait compatibles avec ce que nous avons observé en commission – nous vous rappelons que les scores en commission étaient écrasants pour le projet, nous étions à 11 contre 4 ou 11 contre 3 et une abstention plus ou moins dans chacune des commissions –, donc un projet quand même largement salué en commission, certes pour des motifs différents, les mêmes qui divisent parfois rassemblent. Donc, nous sommes un petit peu incertain sur la suite des procédures. Ce que nous souhaiterions, à tout le moins, c'est que vous votiez sur le principe de la circonscription unique, qui est, dans le programme qui nous est dévolu, le premier des points sur lesquels vous devez voter, et qu'une nouvelle discussion s'engage alors sur un retour en commission. Mais, au moins, nous saurions dans quelle direction les travaux doivent aller en commission – dans des commissions qui se sont prononcées clairement, à ce stade. Il nous paraît que clarifier le débat permettrait de savoir un peu dans quel sens aller. Nous vous rappelons encore que Neuchâtel 2030, que nous espérons construire, eh bien, c'est maintenant déjà que nous devons le construire, c'est maintenant que nous le construisons par la mobilité, c'est aussi maintenant que nous devons le construire dans l'état d'esprit général. La proposition du Conseil d'État (mais c'est vous qui votez): un renvoi en commission examiné, mais seulement après le premier des votes qui doit intervenir aujourd'hui de ce chef.

LD
Laurent Debrot PVS 26 avril 2016 PV, p. 3377 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous souhaitons juste rappeler que même si nous refusons le renvoi en commission maintenant, nous aurons peut-être l'occasion de renvoyer en commission par la suite suivant les votes qui seront faits. S'ils s'éloignent trop de la position du Conseil d'État et de la commission, nous devrons peut-être renvoyer en commission à ce moment-là. Et, à ce moment-là, les choses seront plus claires par rapport au mandat donné à la commission.

BH
Baptiste Hunkeler S 26 avril 2016 PV, p. 3377 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D'abord, une constatation. Nous sommes heureux de voir les personnes qui ont pris la parole tout à l'heure: Mme Béatrice Haeny, jeune membre du parti libéral-radical, M. Xavier Challandes, jeune membre de l'UDC, tous deux favorables à la circonscription unique. Ces positions ne peuvent que nous réjouir. Les districts sont figés dans le passé, sont une structure du passé. Comme cela a été dit, nous travaillons dans un district, nous habitons dans un autre et nous passons notre temps libre dans un troisième. Ces districts n'ont plus aucun sens. C'est aussi parce que nous en avons envie, de cette circonscription unique. Envie que l'on nous sorte de notre zone de confort. Que l'on sorte tous les politiciens de ce Grand Conseil de leur zone de confort. Que nous allions voir les préoccupations des gens du Val-de-Ruz, que l'habitant du Landeron aille voir les manifestants de La Chaux-de-Fonds et que les députés des Montagnes viennent voir les personnes des Vallées. Nous avons envie que notre structure, tout simplement, rencontre les véritables modes de vie de la population actuelle. Et refuser la circonscription unique, c'est vivre dans des institutions du passé qui ne représentent plus rien, strictement rien. Essayez d'expliquer la séparation de district entre Peseux et Neuchâtel à la population: elle ne comprendra absolument pas pourquoi. Cela ne représente rien. Et ensuite, au niveau du renvoi en commission avant le vote de la circonscription unique, nous sommes assez sceptique, sachant que la commission a déjà longuement discuté de la circonscription unique et, qu'au fond, nous avons de la peine à voir quelle modalité encore pourrait être discutée, et que si nous renvoyons maintenant directement en commission, nous allons nous retrouver dans trois mois avec exactement les mêmes débats.

WW
Walter Willener UDC 26 avril 2016 PV, p. 3377 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes un peu surpris de la position du Conseil d'État, parce si, effectivement, nous nous prononçons, d'une manière à définir (mais il n'y en a pas 36'000 à voir le rapport de la commission), pour ou contre la circonscription unique, à ce moment-là, le renvoi en commission n'a plus de raison d'être. Il y a effectivement d'autres questions, le nombre de députés et autres, mais si nous passons en force, dirions-nous, le premier point, il n'y aura plus de raison de renvoyer en commission. Donc, nous, nous maintenons la position que le vote sur le renvoi ou non en commission ait lieu maintenant et non pas lorsque nous aurons entamé le débat de détail.

MN
Marc-André Nardin LR 26 avril 2016 PV, p. 3377 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons de souligner le fait que voter maintenant sur la circonscription unique, éventuellement aussi sur le nombre des députés, est justement trancher d'une question fondamentale avant même que nous n'ayons pu, au vu de toutes les oppositions qui ont été soulevées aujourd'hui, trouver un consensus. Nous vous rappelons que, certes, en tant que majorité, nous pouvons avoir raison – la majorité, en démocratie, a toujours raison, c'est incontestable – et que celui qui vous parle, qui est entré en matière et demande le renvoi en commission, est aussi pour la circonscription unique. Nous en sommes aussi, Monsieur Baptiste Hunkeler, de ceux-ci! Mais ce que nous voulons en même temps, c'est que ceux qui forcément ne sont pas de cet avis-là puissent voir leur avis être respecté et qu'ils puissent continuer à avoir une certitude de pouvoir être écoutés. C'est toute notre préoccupation pour le renvoi en commission. Et quand M. Laurent Debrot dit qu'il ne sait pas très bien à quoi va s'occuper la commission, il rigole! M. Laurent Debrot a été un président de commission extrêmement actif, si ce n'est pas proactif, dans ce sens que non seulement il a dirigé la commission, il a pris part aux débats, il a déposé des amendements, etc. Et tout a tourné d'abord, dans un premier temps, autour, effectivement, de la circonscription unique et de la méthode de pouvoir modifier quelque peu cette représentation. Eh bien, ce sera là l'objet du débat fondamental. Et nous sommes de l'avis de M. Walter Willener, cela ne sert à rien de trancher maintenant, et ensuite éventuellement de renvoyer, parce qu'à ce moment-là, tout simplement, nous n'aurons pas fait le débat.

BH
Baptiste Hunkeler S 26 avril 2016 PV, p. 3378 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous avons bien entendu, Monsieur Marc-André Nardin. Mais dans ce cas, nous attendons véritablement des gens qui sont opposés à la circonscription unique de véritables propositions. Et des discussions que nous avons eues avec les gens qui sont opposés à la circonscription unique, il n'y a rien qui pourrait les faire changer d'avis, c'est une question de principe. Donc, nous voulons bien nous laisser convaincre avec des contre-propositions, mais nous attendons de les voir.

BH
Béatrice Haeny LR 26 avril 2016 PV, p. 3378 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons qu'il est bon de se rappeler que de nombreuses assemblées générales des partis dans cet hémicycle se sont prononcées favorablement à ce projet et qu'il est de temps en temps bon de se rappeler l'avis des citoyens que nous représentons ici. Pour nous, renvoyer ce projet en commission n'apportera rien. L'écoulement du temps ne rendra malheureusement pas le projet meilleur aux yeux de certains. Nous pensons qu'il s'agit de conviction, chacun s'est fait son opinion et il y a des gens qui sont pour, des gens qui sont contre. Donc ce projet, soit nous sommes pour et nous le votons, soit nous sommes contre et nous le refusons.

PL
Philippe Loup S 26 avril 2016 PV, p. 3378 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est très gentil, votre largesse nous honore! Nous devons dire que nous avons beaucoup apprécié les déclarations du député Marc-André Nardin, parce que c'est vraiment dans cet esprit-là que la majorité du groupe socialiste comprend ce renvoi en commission. Effectivement, en commission, nous avons beaucoup débattu sur le principe de la circonscription unique. Nous avouons quand même que nous n'avons regardé que d'un œil distrait, ou sans vraiment avoir la connaissance que nous devrions, des systèmes autres qui existent au Tessin et en Argovie, et puis le système Pukelsheim qui a été aussi adopté, paraît-il, au canton de Schwyz tout récemment. Voilà, nous avons un principe, qui est pour un certain nombre vraiment incontournable, c'est celui de la circonscription unique. Il y a sa mise en application, son adaptation avec, bien sûr, le nombre de députés, parce que cela, c'est aussi un élément très, très important qu'il conviendra de considérer, mais nous croyons que c'est dans un esprit d'écoute et pour atteindre, peut-être pas un consensus (cela, ce sera bien difficile), mais pour obtenir quand même une majorité plus générale sur ce projet.

JJ
Josiane Jemmely S 26 avril 2016 PV, p. 3378 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est vrai que nous sommes contre la circonscription unique parce que pour nous, la majorité des citoyens avec lesquels nous parlons, ce projet ne leur dit rien. Ils sont préoccupés par les difficultés qu'ils rencontrent au quotidien, et c'est à cela que le Conseil d'État doit s'attacher, c'est cela qui devrait être une priorité: les réponses aux préoccupations et aux difficultés que rencontrent les gens. Donc, nous attendons de voir quelles sont les nouvelles propositions qui seront faites en commission et, à ce moment-là, peut-être… Mais en tout cas, pour le moment, nous n'adhérons pas à cette idée. Donc, nous sommes pour le renvoi en commission.

MM
Mauro Moruzzi VL 26 avril 2016 PV, p. 3379 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répétons ici, parce que nous croyons que c'est important que nous soyons au clair avant de voter, que si nous votons maintenant le renvoi en commission, à titre personnel, nous ne savons pas quel va être le mandat qui sera dévolu à la commission. Est-ce que cela signifie que nous ne voulons pas la circonscription unique – dans ce cas-là, cela veut dire que la commission devra faire d'autres projets de redécoupages électoraux pour pallier certains inconvénients qui ont été constatés. Cela, c'est une option. Ou bien, c'est: "nous n'avons pas voulu le savoir, nous ne voulions pas le savoir exactement" et nous revenons, encore une fois, avec le même projet, parce que la circonscription unique, c'est la circonscription unique. Donc, nous ne voyons pas vraiment ce que nous pourrons proposer d'autre. Donc, nous rendons attentifs vraiment tous les collègues à cela: si nous refusons l'entrée en matière, nous repartons, nous ne dirions pas à zéro puisque toutes les discussions sont déjà faites, mais nous allons discuter de nouveau, probablement pendant quelques mois, pour revenir peut-être avec le même projet. Nous ne voyons pas la valeur ajoutée.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 26 avril 2016 PV, p. 3379 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une métaphore: nous avons dit qu'une bonne récolte nécessitait une bonne terre; il a été ajouté qu'il fallait la travailler, et le Conseil d'État prétend qu'il faut d'abord y mettre une bonne graine! La bonne graine, c'est l'idée même de la circonscription unique et, au fond, personne ne prend de risque définitif à ce sujet. Nous donnons un signal, un mandat à la commission qui pourra examiner le système tessinois, par exemple, qui est bel et bien celui d'une circonscription unique, simplement avec un système de listes régionales possibles, etc., mais quand même avec une circonscription unique, mais au moins qui aura donné le mandat à la commission. Et les gens ne prennent pas de risque en votant aujourd'hui pour le principe de dire définitivement oui, puisqu'à la fin, le dossier reviendra et qu'il y aura un vote final sur lequel nous pourrons finalement nous exprimer – mais, au moins, cela donnerait une direction aux travaux de la commission. Sinon, nous vous l'assurons, cela va partir dans tous les sens et nous allons passer du temps et cela n'avancera pas. Donc, véritablement, nous proposons que l'indication soit donnée, que la bonne graine soit mise pour que, une fois travaillée, la terre puisse donner une bonne récolte.

OL
Olivier Lebeau LR 21 février 2017 PV, p. 3375 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Retour devant le plénum de ce projet de réforme des institutions. La commission s’est réunie à six reprises pour compléter ses travaux par rapport à ce qui avait été demandé lors du premier passage en plénum. Nous n’allons pas entrer dans le détail du rapport mais, globalement, trois systèmes ont été étudiés : le système zurichois du double Pukelsheim – nous tenons quand même à rappeler que ce système n’est pas une circonscription unique et donc implique le maintien des districts –, le système tessinois où l’on est en face d’une circonscription unique mais les partis politiques peuvent décider d’une représentation régionale – mais c’est la responsabilité des partis – et, enfin, un troisième système qui est celui de la circonscription unique et qui – et c’était un des reproches fait au premier projet – permet une garantie des sièges au niveau régional et pérenne dans le temps, et non plus comme une disposition transitoire. Au fur et à mesure des débats, nous nous permettrons de reprendre la parole au nom de la commission, si ces derniers suscitent des interrogations.

MN
Marc-André Nardin LR 21 février 2017 PV, p. 3375 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Permettez-nous, tout d’abord, en tant que rapporteur de la commission législative puis en tant que porte-parole du groupe libéral-radical, de prendre position par rapport à la réforme des institutions. En tant que rapporteur de la commission législative, nous nous contenterons de nous référer aux déclarations de M. Michel Bise, tenues devant votre assemblée le 26 avril 2016. La commission législative a de nouveau adopté la même attitude, à savoir reprendre les articles des modifications législatives et constitutionnelles, les uns après les autres, en discutant uniquement de l’aspect technique et non pas de l’aspect politique. Les quelques modifications apportées par la commission se trouvent aux articles 52, alinéa 2, de la Constitution, et 98, lettre a, de l’organisation judiciaire neuchâteloise. Nous nous permettrons éventuellement d’intervenir à nouveau dans les débats si, contre toute attente, une question juridique venait à être soulevée. Naturellement, l’amendement du groupe socialiste déposé le 20 février 2017, concernant l’énumération des communes de chaque région électorale, ne pose absolument aucun problème. Touche finale à cette intervention, le rapporteur de la commission législative et certains députés de la commission Réforme des institutions se sont posé la question de savoir s’il y avait une violation de l’unité de la matière à proposer une réduction des membres du Grand Conseil d’une part, avec l’abrogation des districts en tant que circonscription électorale d’autre part. La commission n’est pas allée plus avant concernant cette affirmation, la rejetant d’emblée. Nous nous permettons maintenant de vous délivrer l’avis du groupe libéral-radical. Disons-le franchement, la très grande majorité du groupe votera le projet de loi tel qu’élaboré finalement par la commission Réforme des institutions, car ce n’est plus tellement le projet du Conseil d’État que vous avez devant vous, mais plutôt le résultat d’un travail de commission qui, étudiant chacune des hypothèses précédemment évoquées – double Pukelsheim, système tessinois –, est parvenue au résultat débattu ce jour. Tout d’abord, le projet élaboré est ainsi à mi-chemin entre, d’une part, la circonscription électorale unique recouvrant tout le canton – comme l’avait proposé le Conseil d’État – et, d’autre part, des circonscriptions électorales fermées, c’est-à-dire au sein desquelles les députés sont élus, que ces circonscriptions s’appellent districts ou régions électorales. En effet, la moitié des députés sera répartie entre quatre régions électorales, garantissant ainsi à chacune de celles-ci une représentation spécifique proportionnellement à la population de chaque région électorale, tandis que l’autre moitié sera répartie strictement proportionnellement à la population du canton prise dans son ensemble. Ainsi, 26 députés seront garantis pour la région électorale du Littoral – districts actuels de Neuchâtel et de Boudry –, 15 pour les Montagnes – districts du Locle et de La Chaux-de-Fonds –, 5 pour l’actuel district du Val-de-Ruz et 4 pour l’actuel district du Val-de-Travers, le nombre de députés étant ramené à 100. C’est ce système que l’on pourrait qualifier de dual qui a emporté la préférence face, en premier lieu, au double Pukelsheim et, en deuxième lieu, au système tessinois, sur lesquels M. Olivier Lebeau s’est exprimé et sur les réflexions auxquelles nous nous rallions. Le groupe libéral-radical fait remarquer à cet égard que le système auquel la commission est parvenue remplit strictement les conditions de la 16e recommandation de la commission consultative, à laquelle s’étaient référés MM. Olivier Lebeau et Laurent Debrot lors de la session du 26 avril 2016 et dont la teneur est la suivante : l’élection du Grand Conseil pourrait se faire en une circonscription unique, mais en garantissant à chaque région un quota de représentation correspondant à sa population. Ces considérations peuvent aussi s’appliquer à la position du groupe socialiste qui, bien qu’appuyant la circonscription unique, désirait, le 26 avril 2016, une représentation régionale. À la même session, le groupe UDC, quant à lui, entrait en matière mais estimait que des régions électorales devaient être créées. Enfin, les Vert’Libéraux entraient aussi en matière, mais craignaient l’effet repoussoir de la circonscription unique, arguant que le simple fait de l’invoquer provoquerait le rejet de la réforme des institutions lors de la future votation populaire.

PL
Philippe Loup S 21 février 2017 PV, p. 3376 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste ne peut manquer d'exprimer sa satisfaction au retour du travail de commission et du résultat obtenu. Il tient aussi à relever la bonne tenue des débats en commission, empreints de respect et d'écoute, malgré les avis bien divergents qui se sont exprimés en son sein. Au lendemain du renvoi du rapport du Conseil d'État en commission, le groupe socialiste a choisi d'avoir un regard ouvert et constructif. Cette ouverture s'est tout de suite manifestée par une volonté de connaître, de comprendre les deux modèles alternatifs que l'on nous proposait d'appréhender, mais ensuite aussi de bien en analyser les conséquences, s’il nous venait l’idée d’en adopter l’un des deux. C'est ainsi que nous avons consciencieusement étudié le double Pukelsheim zurichois, puis ensuite le mode d'élection très particulier du canton du Tessin. Certes, le double Pukelsheim prend en compte les suffrages de chaque parti au niveau cantonal pour en calculer ensuite la répartition des sièges au sein de chaque district. Cependant, pour le groupe socialiste, appliquer un « diviseur cantonal » n'est en rien comparable avec le changement fondamental que représente la circonscription unique. Nous nous en sommes donc détourné. Le modèle tessinois, pour le moins compliqué, et nous dirions même quelque peu baroque, nous a plutôt laissé sur notre faim. Sans doute appliqué au Tessin depuis de nombreuses décennies, ce système a du sens. Par contre, réformer le système neuchâtelois en prenant comme base le modèle tessinois serait vraiment oublier que nous sommes au 21e siècle. Est venu alors le temps pour le groupe socialiste de devenir promoteur d'une solution médiane, permettant de garder le principe de la circonscription unique, tout en atténuant les inquiétudes de certains sur la représentation minimale des régions, plus spécialement celles démographiquement défavorisées. Ce projet a séduit tant une large majorité de la commission que le Conseil d'État lui-même. Malgré ce soutien, il nous paraît important de relever ici quelques aspects essentiels de cette réforme des institutions. D'une part, le principe de la circonscription unique dans le projet qui nous est soumis n'est en rien mis à mal. Les différents partis ne se présenteront que sur une liste sur l'ensemble du canton ; il en est terminé avec les listes de district. Les quatre régions, telles que proposées, ne sont en rien des circonscriptions électorales, mais seulement des espaces permettant le calcul d'une représentation minimale par région. Le deuxième principe est justement la garantie d'une représentation minimale en sièges par région. Le calcul se fait sur la moitié du nombre de sièges au Grand Conseil. Il aboutit ainsi à une représentation minimale de 4 pour le Val-de-Travers, de 5 pour le Val-de-Ruz, notamment. Cette façon de pratiquer nous paraît judicieuse car elle permet de poser un niveau de représentation juste et crédible des régions, sans pour autant pervertir le vote populaire au sein de la circonscription unique. Certains considèrent que ce système est trop compliqué. Nous répliquerons alors que fondamentalement, le système le plus simple demeure le système majoritaire à un tour. Nous imaginons que peu de personnes dans cet hémicycle auront l'audace de demander son retour. De toute manière, il a été abandonné en 1912, en faveur de l'élection au système proportionnel. L'objectif d'alors et d'aujourd'hui est d'avoir une représentation parlementaire au plus près du vote des électeurs. D’ailleurs, la diminution du quorum à 3% sans apparentements, tel que cela nous est proposé, permettra encore mieux au futur Grand Conseil de « coller » à la réalité électorale du moment. Le système proportionnel n'est pas simple à appliquer, mais pourtant, il satisfait le plus grand nombre. Nous avons le sentiment qu'il en sera de même avec celui qui nous est proposé pour le calcul de la représentation minimale des régions. De surcroît, nous ne le trouvons pas vraiment compliqué, mais surtout, nous sommes persuadé que sa mise en application sera rare, même très rare, dans la mesure où la représentation minimale des régions se fera naturellement, directement par le vote. La circonscription unique demeure la pierre angulaire de cette réforme et lui donne surtout du sens dans le respect d'un principe parfois oublié, « Un canton, un espace ». La diminution du nombre de députés de 115 à 100 n'enchante pas le groupe socialiste qui aurait préféré que l'on ne touche pas à ce chiffre, afin de donner plus d'assurance aux personnes inquiètes pour la représentation régionale. Nous avons renoncé à déposer un nouvel amendement à ce propos. L'abandon par la commission des questions annexes, dont certaines susceptibles de provoquer des blocages, est plein de sagesse. Le groupe socialiste a déposé un amendement de forme, à l'article 44 de la loi sur les communes, pour rétablir les différentes communes dans l'ordre alphabétique ; d'ailleurs, ceci est déjà respecté en l'article 2 de la même loi. Pour le reste, le groupe socialiste votera dans une large majorité l'ensemble des modifications touchant la Constitution, mais aussi les différentes lois concernées par ce projet ambitieux de réforme des institutions.

LD
Laurent Debrot PVS 21 février 2017 PV, p. 3377 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe refusera l’entrée en matière sous cette nouvelle mouture de la révision du mode d’élection de notre Grand Conseil. Nous pourrions reprendre presque mot à mot ce que nous disions à cette tribune, le 26 avril de l’année passée, et nous avions déjà émis des réserves sur la suppression des districts lors du débat du programme de législature. Nous estimions que ce thème ne permettrait pas de concrétiser la devise du Conseil d’État « Un canton, un espace ». Nous n’y mettions pas, en tout cas, une priorité pour le bon fonctionnement de nos institutions et de la cohésion cantonale. Après le vote du 12 février, plus que jamais cette dernière est l’une de nos priorités. Rappelons le rapport de février 2013 de la commission consultative, justement sur la cohésion cantonale, qui listait vingt recommandations dont nous n’en citerons que trois. La première, la numéro 4 : répartition équitable des emplois publics ; la numéro 5 : une vision claire de la localisation future des infrastructures importantes et des services ; et enfin, la numéro 6 : réforme en profondeur dans la péréquation intercommunale. En effet, celle-ci ne joue clairement plus son rôle de régulation des inégalités entre les communes. Nous invitons du reste tout un chacun à relire ce rapport qui n’a pas perdu de son actualité. Comme vous pouvez l’imaginer, la population des Montagnes neuchâteloises, au vu des tensions actuelles et à venir, peinera à accepter de prendre le risque de se priver d’une partie de ses députés. Ce n’est pas la proposition du groupe socialiste qui garantit la moitié des sièges aux districts qui va la tranquilliser et lui faire prendre le risque de changer un système qui ne fonctionne finalement pas si mal depuis cent cinquante ans. Notre groupe reproche trois choses à la proposition de la commission. La longueur des listes potentiellement de 100 ou 115 députés : il sera difficile pour l’électeur de faire son choix. Deuxièmement, la propension à favoriser des personnalités connues dans tout le canton et qui favorisera ce que nous pourrions appeler les élites au détriment des jeunes, des personnes plus modestes ou nouvelles en politique. Enfin, troisième reproche qui prend encore une fois toute sa mesure actuellement, c’est le risque que des électeurs, dans un esprit revanchard ou corporatiste, se mettent à biffer tous les candidats qui ne sont pas de leur district. Si la démarche n’est pas réciproque – nous l’espérons vivement, au nom de la cohésion cantonale –, nous pourrions facilement nous retrouver avec des districts largement surreprésentés. Nous l’avons dit et redit, ici ou en commission, notre groupe ne voit, au final, que le système dit de double Pukelsheim que la commission a enfin analysé mais finalement rejeté. Pour rappel, ce système est parfaitement identique au système actuel pour les électeurs, avec des listes par districts. C’est au niveau du dépouillement, ou plutôt de la répartition des sièges, que les choses changent. En effet, une première répartition se fait par parti sur l’ensemble du canton, puis un ajustement a lieu entre les districts. Ce système permet donc de fortement diminuer le quorum et règle le problème des petits districts où le quorum naturel serait trop important et donc susceptible d’être attaqué devant la justice. Pour mémoire, le double Pukelsheim est utilisé à satisfaction dans trois cantons : Argovie, Schaffhouse et Zurich dont, pour ce dernier, la commission a pu examiner en détail la méthode. Au vu de la difficulté d’amender le projet de loi en plénum, notre groupe refusera donc l’entrée en matière.

WW
Walter Willener UDC 21 février 2017 PV, p. 3378 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si, devant les discussions en commission temporaire, les nouveaux projets de modification de la Constitution et de plusieurs lois ont paru satisfaisants aux commissaires du groupe UDC, des doutes se sont fait jour au moment du débat en commission législative. Lors de la séance de groupe, la totalité du groupe a pris la position de ne pas entrer en matière sur ce dossier. En effet, ce n’est ni plus ni moins qu’un véritable monstre législatif qui a été créé et nous y reviendrons. Nous ne sommes donc pas satisfait des textes proposés et notre insatisfaction porte sur plusieurs points, quatre en particulier. Premier point, le principe de la circonscription unique voulue absolument par le Conseil d’État pour concrétiser sa chimère de « Un canton, un espace », chimère pourtant sérieusement mise à mal lors de la votation du 12 février dernier. Une grande majorité du groupe UDC n’y a jamais vraiment cru et ne croit plus à ce slogan ; le Conseil d’État serait bien inspiré de l’abandonner. Sous ce slogan, le Conseil d’État de la précédente législature a perdu la votation sur le TransRun version cantonale. Cette fois, il vient de perdre la votation sur HNE et pourrait bien perdre la votation sur l’Hôtel judiciaire et la votation sur la réforme des institutions. Il serait donc bien inspiré de trouver autre chose, du genre « Neuchâtel, moins d’impôts et des finances saines ! ». Nous rappelons que ce n’est pas le slogan de campagne du groupe UDC, bien loin de là. Pour en revenir à la réforme, on abandonne six districts pour quatre régions électorales totalement déséquilibrées avec deux géants, le Littoral et les Montagnes, et deux nains, les deux Vallées. Tant qu’à faire – et si l’on veut absolument abandonner les districts –, pourquoi ne pas faire un découpage électoral un peu plus cohérent et plus équilibré ? La circonscription unique induit le risque de voir des régions périphériques ou des catégories de gens être privées de représentation au Grand Conseil. Elle peut privilégier des candidats bien connus, par exemple des conseillers communaux des villes ou des nouvelles communes (des communes fusionnées), elle peut privilégier des candidats fortunés qui ont les moyens de faire une campagne à l’américaine sur tout le canton. Pour limiter ce risque, la commission Réforme des institutions et la commission législative ont introduit ce que nous appelons un « sucre » à ces mini-régions, sous forme de sièges garantis. Les nouveaux articles 44b et 44c de la loi sur les communes sont édifiants de complexité et d’incompréhension pour l’électeur moyen. Nous vous passons la lecture de l’article 44b relatif au calcul du nombre de sièges garantis, pour commenter celui sur la répartition des sièges qui est l’article 44c. Premier alinéa : la répartition des sièges se fait selon le système proportionnel sur l’ensemble du canton. Nous croyons que là, le texte est clair. Deuxième alinéa : les personnes élues le sont à titre provisoire dans les régions dont le nombre d’élus est supérieur au nombre de sièges garantis. On voit apparaître là déjà des élus provisoires… Bizarre… Cela continue : si une région électorale n’obtient pas autant d’élus qu’elle a de sièges garantis, les sièges garantis inoccupés sont pourvus selon les règles suivantes – là, c’est logique, selon les derniers calculs, par exemple faire en sorte que le Val-de-Travers ait au minimum 4 sièges ; il faut vraiment des dispositions. Lettre a : Si plusieurs régions sont déficitaires, la plus petite verra ses sièges garantis pourvus en priorité ; cela suit encore ici une certaine logique. Deuxième point : il est identifié les listes comportant au moins un vient-ensuite domicilié dans la région déficitaire et au moins un élu provisoire domicilié dans une autre région. Cela se complique singulièrement, mais ce n’est pas fini. Pour chaque liste identifiée, le nombre de suffrages du premier des viennent-ensuite de la région déficitaire est divisé par le nombre de suffrages de l’élu provisoire de la même liste qui a obtenu le moins de suffrages. Il faut reprendre son souffle et, si vous avez compris, vous divisez encore par l’âge des candidats. Ensuite, ce n’est toujours pas fini, le premier des viennent-ensuite de la région déficitaire qui obtient le plus fort dividende, conformément à la lettre qui précède, est confirmé élu en lieu et place du moins bien élu provisoire de la même liste. Là, on commence de nouveau un peu à comprendre, mais nous disons bien, un peu. Un dernier point : si aucune liste ne comporte de vient-ensuite domicilié dans la région déficitaire, ou d’élu provisoire dans une autre région, la région déficitaire perd la garantie des sièges. Là, on aura fait tout l’exercice pour rien du tout. Véritablement, nous pensons que la législation, quelle qu’elle soit, pas seulement celle sur les communes ou les droits politiques, doit être formulée de manière simple et claire pour que le citoyen lambda la comprenne. Nous doutons que ce soit le cas ici. Troisième point d’insatisfaction : le groupe UDC a toujours défendu une diminution plus forte du nombre d’élus au Grand Conseil. Un chiffre de 80 lui paraît raisonnable pour des raisons de coût et d’efficience. Le compromis trouvé à 100 ne nous satisfait pas. Autre sujet de mécontentement : la réforme est incomplète, ainsi l’allongement de la législature à cinq ans est remis à plus tard. C’est pourtant un élément qui faisait, semblait-il, l’unanimité au sein des partis. Cela signifie que le peuple devra voter deux fois puisque la durée de la législature est de rang constitutionnel. En outre, les questions relatives au début de législature, nous en avons parlé tout à l’heure, celles des incompatibilités et de la présentation des listes, très importantes aux yeux du groupe UDC, sont aussi renvoyées à plus tard, sous le prétexte que les modifications dont nous discutons sont déjà suffisamment nombreuses. Nous n’apprécions guère la technique du salami qui est coupé en tranches pour mieux le faire passer. En fin de compte, seuls la suppression des apparentements et l’abaissement du quorum trouvent grâce devant le groupe UDC. Il est vrai qu’à ce niveau-là, c’est de rang législatif et cela peut être corrigé à tout instant. Un autre élément encore : toute la réforme est un paquet multiple qui ne permet pas de nous prononcer spécifiquement sur telle ou telle proposition. Par exemple, justement, les apparentements où le quorum nous oblige donc à accepter ou à refuser le tout. C’est peut-être un des points les plus importants pour l’électeur qui votera au niveau constitutionnel sur la circonscription unique, le découpage du canton, mais également sur le nombre d’élus au Grand Conseil. En effet, si nous sommes favorable à la circonscription unique, mais défavorable à la réduction du nombre de députés, ce sera extrêmement difficile d’exprimer clairement notre voix ou notre avis. Nous voyons là un problème qui est également un problème d’ordre juridique. Une préoccupation centrale qui a guidé les travaux, notamment de la commission Réforme des institutions, est la question de l’équivalence des voix. Nous relevons que le Tribunal fédéral ne s’est pas encore saisi de la situation neuchâteloise, qui est peut-être limite mais qui n’est pas encore sujette à être remise en cause. Il n’y a donc pas d’urgence à modifier un système qui fonctionne. Si cela s’avère tout de même indispensable, il y aurait simplement lieu de revoir le nombre minimal de députés par district, aujourd’hui fixé, sauf erreur, à 8. Sur le plan fédéral, on apporte tous les quatre ans des corrections au nombre de sièges au Conseil national pour les cantons en fonction de l’évolution démographique, et cela pourrait simplement être appliqué au niveau du canton en fonction de cette évolution dans les districts. Sur le plan fédéral, l’équivalence des voix est une notion très relative puisqu’il y a une grosse différence entre le nombre de voix que doit obtenir l’unique conseiller national du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures – qui compte, sauf erreur, 15'000 habitants – et l’équivalence des voix pour un des 36 élus zurichois qui bénéficient d’un bassin de population de plus d'un million de personnes ; c’est fondamentalement différent. Pourquoi ne pas simplement utiliser dans le canton ce qui existe et fonctionne sur le plan fédéral ? Pour conclure, et vous l’aurez compris, le groupe UDC refuse l’entrée en matière sur ce qu’il considère, en fin de compte, un mauvais projet.

MM
Mauro Moruzzi VL 21 février 2017 PV, p. 3379 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance des nouveaux rapports de la commission ad hoc et de la commission législative ainsi que des diverses propositions d’amendements concernant le projet de réforme des institutions du Conseil d’État, daté du 11 novembre 2015. Suite au renvoi en commission décidé par notre parlement le 26 avril dernier, c’est un projet largement remanié et allégé qui nous revient aujourd’hui. Le titre de l’objet, nous le relevions déjà il y a un an, peut néanmoins prêter à confusion dans la mesure où il ne s’agit guère de réformer les institutions politiques du canton dans leur ensemble, mais d’essayer seulement de revoir les modalités d’élection du Grand Conseil et de déterminer le nombre de députés qui le composeront dès 2021. Le projet n’en est pas moins très important pour le bon fonctionnement de notre système démocratique. Sa portée symbolique est aussi devenue très forte dans un climat politique qui s’est brutalement assombri en cette fin de législature. Disons-le d’emblée, ce contexte nous impose aujourd’hui de donner un signal clair à toute la population du canton, à la veille des commémorations républicaines du 1er mars. Ce signal est celui d’une volonté d’unité qui dépasse les clivages, qu’ils soient régionaux ou politiques, c’est celui d’une unité qui respecte cependant les différences, et c’est aussi celui d’une unité qui n’a pas peur de s’ouvrir à l’autre et au monde. Il y a à peine trois mois, notre Grand Conseil prenait, à de très larges majorités, deux décisions qui paraissaient indiquer que le canton pourrait enfin aller de l’avant dans des dossiers qui empoisonnent le climat politique depuis trop longtemps. Mais il y a une dizaine de jours, le verdict des urnes concernant la planification hospitalière a montré, indépendamment de son objet et de son résultat final, que les clivages régionaux restent probants. Quelques jours plus tard, on apprenait que le référendum contre le projet de nouvel Hôtel judiciaire avait abouti, muni d’un nombre de signatures très important, récoltées en peu de temps et essentiellement avant même que le résultat du scrutin sur la planification hospitalière soit connu. Dans un cas comme dans l’autre, les initiants contestaient les projets des autorités, du Conseil d’État, et de notre Grand Conseil qui les avait validés à de très larges majorités, en mettant en avant surtout des raisons économiques pour obtenir une plus large adhésion auprès de l’électorat. On peut, bien sûr, concevoir que l’argument soit valable dans le contexte financier difficile que connaît le canton, sauf qu’à y regarder de plus près, on peut légitimement douter que les alternatives proposées s’avèrent moins coûteuses à réaliser que les projets des autorités, et sauf surtout qu’à y regarder d’encore plus près, il devient évident que l’opposition aux deux projets en question était ou est avant tout motivée par des réflexes régionalistes ou de convenance personnelle. Même si ces querelles peuvent apparaître désespérantes, même si elles focalisent l’attention loin des vrais défis que doit relever le canton, même si elles mobilisent des énergies qui seraient bien mieux utilisées ailleurs et autrement, ces querelles existent, ces sentiments d’appartenance régionaliste existent. Ils confirment ce que nous disions ici l’an dernier, à savoir que l’unité ne se décrète pas, elle doit se vivre dans le quotidien et se nourrir de projets communs. Eh bien, remettons l’ouvrage sur le métier sans tarder et faisons aboutir un projet de réforme qui a mûri, sur la base de discussions constructives, sans clivages ni idéologiques ni régionalistes. La réforme proposée ne constitue sans doute pas une révolution, mais elle a le mérite de construire symboliquement plus d’unité, tout en garantissant la représentation des différentes régions du canton. En cela, le nouveau projet répond à la crainte qui avait été émise lors du premier débat, celle que les régions périphériques ne soient plus représentées au sein du Grand Conseil. Les districts actuels disparaîtraient et seraient remplacés par quatre régions au sein d’une circonscription unique : les Montagnes, les deux Vallées et le Littoral. Ces régions se verraient garantir un nombre minimal de sièges, sans pour autant que soit violé le principe de l’équivalence des voix. Les candidates et candidats le seraient donc dans l’ensemble du canton et nous n’aurions plus six petites élections, comme aujourd’hui – une par district –, mais une seule, véritablement cantonale. Si d’aventure, une région n’obtenait pas le nombre d’élus minimum qui lui est garanti par une formule mathématique, la nouvelle loi permettrait d’opérer un correctif ponctuel. Nous aimerions préciser ici, pour répondre peut-être à ce qui a été asséré par notre préopinant, que la lecture de la manière de répartir dans la proportionnelle les restes de suffrages pour pouvoir attribuer les sièges dans le système que nous avons aujourd’hui, serait probablement beaucoup plus compliquée que le système qui a été trouvé pour répondre à la problématique qui avait été évoquée dans notre premier débat. Mais la grande avancée démocratique du projet qui nous est soumis est ailleurs. C’est l’abaissement du quorum légal à 3%. Comme le souligne le Conseil d’État, et comme nous l’avions déjà rappelé ici l’an dernier, le quorum actuel à 10%, nous citons, se trouve à la limite de ce que le droit constitutionnel tolère en termes d’égalité de suffrages. Formulation élégante pour dire que l’on frise le déni démocratique avec un taux qui n’est nulle part aussi élevé en Suisse. Pour respecter correctement la volonté de l’électorat, le groupe Vert’Libéral avait proposé en commission une solution simple et transparente : la suppression totale du quorum et des apparentements. Sur les 22 cantons et demi-cantons qui aujourd’hui utilisent en Suisse le système proportionnel, 16 ont choisi cette voie et ne paraissent pas s’en porter plus mal. Finalement, la commission a retenu une solution de compromis que nous considérons acceptable, en proposant une réduction du quorum à 3% et la suppression des apparentements. Troisième et dernière mesure importante proposée : la réduction du nombre de députés de 115 à 100. Elle peut paraître raisonnable à première vue, elle ne l’est pas en réalité. Comme nous l’avons déjà dit ici l’an passé, cette proposition repose sur le postulat que le nombre de députés devrait être proportionnel à la taille du canton. Dans les faits, cette relation n’a aucun sens si on ne la met pas en regard de la quantité et de la qualité du travail qui doit être fourni et attendu, notamment en commission. En effet, la complexité croissante des dossiers à traiter est à peu près la même, quelle que soit la taille du canton. Mais à Neuchâtel, tous les rapports passent en commission préalable, ce qui implique une grande disponibilité de la part des élus. Réduire le nombre des députés aurait donc comme première conséquence de diminuer la probabilité de trouver les personnes disposant du temps et des compétences nécessaires au traitement des dossiers. Cela renforcerait inévitablement le pouvoir de l’exécutif, dissuaderait encore plus fortement les personnes actives dans le secteur privé à s’engager et, à plus forte raison, dans un petit canton fortement industrialisé. Il y a là un risque certain de bureaucratisation de la fonction et, in fine, une menace pour notre système de milice. En revanche, dans la même logique, on peut volontiers admettre et même saluer le fait que la taille des commissions soit réduite, quel que soit le nombre des députés. Pour terminer, les Vert’Libéraux regrettent que la commission n’ait pas osé traiter de la question de la limitation du nombre de conseillers communaux d’une même commune siégeant simultanément au Grand Conseil. Même s’il comprend la volonté des commissaires de ne pas courir le risque de faire capoter l’ensemble de la réforme en surchargeant le bateau, le groupe Vert’Libéral estime qu’il aurait été possible de trouver une formule de compromis pour éviter que trop de membres des exécutifs professionnels des grandes communes se retrouvent sur les bancs du Grand Conseil. Autre risque de conflit d’intérêts, le cumul des mandats par des politiciens professionnels donne des signaux négatifs, ne serait-ce que parce qu’il limite les possibilités de relève politique. En conclusion, le groupe Vert’Libéral approuvera le projet de décret portant modification de la Constitution et les différents projets de loi qui nous sont proposés.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 21 février 2017 PV, p. 3381 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’importance symbolique de la circonscription unique a été longtemps exposée lors des débats d’entrée en matière, le 26 avril dernier. Nous n’y revenons donc que pour rappeler que cette vision fédératrice, pierre angulaire du programme de législature du nouveau gouvernement 2013, est la traduction constitutionnelle de l’objectif « Un canton, un espace », ainsi que l’invitation faite à la population de considérer que notre canton au passé prestigieux est un confetti sur le plan national et que sa survie – voire, en étant plus positif, son aura future – dépend de son unité. Être ensemble pour être forts ou même pour déjà exister : le débat d’aujourd’hui, après la votation sur les hôpitaux, loin, très loin de s’inscrire à contre-courant, arrive à point nommé. Ce débat est l’occasion de réfléchir, de relancer la machine, de réaliser que l’unité est plus nécessaire que jamais. Au fond, ce serait juste inimaginable de ne rien faire. C’est une hypothèse à écarter. Comment pourrait-on considérer que la fracture Haut-Bas soit trop forte, se contenter de ce constat et juste en rester là ? À cette question, le Conseil d’État répond que ce n’est pas possible, que ce n’est pas imaginable d’en rester là. Il faut aller de l’avant. Certes, l’initiative hospitalière préférée par le peuple répond-elle à une vision plus régionaliste ou du moins à un souci de proximité. Sa mise en œuvre n’en devra pas moins s’inscrire dans un contexte cantonal. Son texte même, d’ailleurs, évoque le souci de la complémentarité, et les contacts déjà noués entre autorités cantonales et communales laissent augurer d’une vision cohérente dans l’intérêt de tous. C’est la seule chance pour un système sanitaire cohérent à futur : se mettre à table, discuter et construire. En tous les cas, le débat sur l’unité n’est de loin pas clos. Il est ravivé, il est nécessaire et il est indispensable. La cohésion cantonale est en souffrance et il appartient aux autorités – c’est leur responsabilité – de s’en préoccuper avec détermination ; plus que jamais, la circonscription unique s’impose. Or, et on l’a entendu tout à l’heure, une vision d’unité ne se décrète pas, elle se construit. Sans doute, à ce jour, l’espace cantonal unique n’est-il pas encore pleinement vécu, il faut donc le façonner. Pour le gouvernement, il est exclu d’envisager l’avenir sur un mode strictement régional, d’envisager de tout dédoubler, de se résoudre à voir le canton décliner. On peut faire l’hypothèse qu’il est difficile pour la population de vivre un seul espace, alors que celui-ci n’est aujourd’hui que très partiellement concrétisé. Construire cet espace unique implique, pour le gouvernement, des actions de trois ordres. D’abord, au niveau des infrastructures. C’est en bonne voie, si vous nous permettez l’expression, avec FORTA, FAIF, un soutien populaire fort, et donc la déduction que le peuple veut relier ses régions. Pourquoi, en effet, se battre pour des infrastructures routières et ferroviaires destinées à relier les régions et à ancrer le canton dans des espaces plus vastes, si c’est pour se replier sur soi ? Une vision cantonale et une vision d’interdépendance avec les régions qui nous entourent sont un préalable indispensable aux versements des subsides fédéraux. Attention, il ne faut pas se tromper à cet égard ! La bagarre des projets fera rage au plan national et seuls les plus convaincants seront encouragés par la Berne fédérale. Soyons ces plus convaincants, affirmons notre canton comme une entité vivante, comme une entité unique ! Deuxième champ d’action, celui des institutions : c’est le présent dossier. C’est le fondement d’un canton qui se pense comme un seul espace au plan institutionnel, nous y reviendrons tout à l’heure. Enfin, troisième axe d’action : la reconnaissance du rôle des régions. Il doit y avoir une logique de complémentarité des régions et des missions que les différentes régions jouent à l’échelle cantonale. Il s’agit que toutes les régions puissent contribuer, mais aussi bénéficier des efforts déployés pour renforcer le positionnement du canton et son attractivité. Il faut donc affirmer des positionnements concertés et complémentaires des différentes régions. À cet égard, le travail est en cours avec l’appui de l’association RUN. Nous revenons au volet institutionnel et à sa haute valeur symbolique que l’on ne saurait négliger, dont on ne saurait laisser de côté sa valeur de ciment de la cohésion cantonale C’est une vision positive, prospective. Foin de conservatisme ! Pour rappel, le dossier a franchi allègrement le cap de l’entrée en matière, en avril dernier. Sur le principe, il y a une belle majorité. Ensuite, nous l’avons vu, c’est plus compliqué : l’un veut 90 députés et un quorum de 5%, l’autre veut 115 députés et le maintien des apparentements sans quorum, le troisième imagine un quorum élevé et le maintien des six districts, etc. Cette cacophonie des vœux exprimés rendait un retour en commission non seulement inéluctable mais, au fond, salutaire, d’autant que deux craintes se faisaient jour, rappelez-vous-en, il y a maintenant une année. Le sentiment que tout allait trop vite, la volonté du Conseil d’État d’y arriver déjà pour les élections 2017, en effet, heurtaient les partis dans leur organisation, leurs habitudes, et l’on pouvait bien l’entendre et le comprendre. Le deuxième souci exprimé au cours des débats était la question de la représentativité des régions. Le passage en commission a été extrêmement positif et les scores, à sa sortie, excellents. Il faut rendre hommage au président de ladite commission, M. Daniel Ziegler, qui, bien qu’assez peu enthousiaste à l’idée même de la circonscription unique, a ficelé un paquet « de compromis » de nature à emporter l’adhésion d’une belle majorité. C’est le projet qui vous est soumis. Le passage en commission a, par ailleurs, permis aussi de détendre le calendrier, et ce sera donc pour 2021. Surtout, il a permis d’intégrer un amendement du groupe socialiste, pertinent, de nature à garantir la représentativité des régions et non des districts qui volent ainsi en éclats après être devenus, au fil des ans, de véritables coquilles vides et qui, soit dit en passant, rendaient le système actuel de plus en plus problématique sous l’angle de la jurisprudence fédérale sur le principe de l’équivalence des voix dans une élection. À terme, ils devraient de toute façon disparaître, sauf à augmenter encore le nombre de députés ; c’est l’autre variante. Si les plus visionnaires regrettent la garantie des sièges minimums attribués à quatre régions – ce qui, potentiellement, peut conduire à faire passer un député moins bien classé à l’échelle du canton devant un autre député mieux classé –, le résultat au final est enthousiasmant. Pour le Conseil d’État, l’essentiel est en effet là. Les députés seront élus au sein d’une circonscription unique par l’ensemble de la population du canton, et cela n’est pas du tout anodin. Si on y réfléchit bien, aujourd’hui, le président du Grand Conseil, le premier citoyen du canton, n’est pas l’élu de tous les Neuchâtelois. Pour ce qui est de la garantie d’un nombre de sièges minimums par région, on peut même faire le pari – certains l’ont déjà posé – que les partis sauront assumer leurs responsabilités et établir des listes de candidats attrayantes de l’ensemble du canton, et qu’il n’y aura donc pas besoin de mettre en œuvre la mécanique prévue. L’avenir nous le dira ! Pour le Conseil d’État, l’objectif est donc atteint, et le processus a pris le temps nécessaire à dénouer les principales réticences, pour emmener le plus de députés possible dans ce beau challenge. Diable, ce n’est pas tous les jours que l’on fait évoluer les institutions, que l’on touche à la Constitution sur ce thème, que l’on entre dans l’Histoire ! Désormais, le dossier est mûr. Avec l’approbation de ce beau projet, le parlement met, comme ce doit être, les bœufs devant la charrue, charrue qui retourne la terre et prépare le renouveau du canton, qui préface l’augmentation de son attractivité qui, à tout le moins, enraye son potentiel déclin. Sur les quelques remarques émises, nous ne reviendrons pas sur celles des groupes socialiste et libéral-radical qui, pour l’essentiel, rejoignent le projet de la commission tel que déposé. Nous relèverons, à l’intention des remarques émises par le groupe PopVertsSol, que si les recommandations de la commission de la cohésion cantonale à l’époque étaient effectivement nombreuses, une, justement, est celle de la circonscription unique. Quant à celle d’investissements répartis, on relèvera que si les investissements, il est vrai, ne l’ont pas toujours été conformément aux répartitions strictement régionales, aujourd’hui, nous sommes en passe d’obtenir – et pour cela, il y a un gros travail qui reste à faire, mais un gros travail a déjà été fait – 1 milliard pour le haut du canton pour : les évitements de La Chaux-de-Fonds et du Locle, étant précisé que c’est un projet qui rapportera et qui sera au bénéfice de l’ensemble du canton. C’est néanmoins dans le Haut qu’il se déclinera ; l'extension de l'École Pierre-Coullery dont nous parlerons tout à l’heure ; le bâtiment de l’Hôtel judiciaire certes contesté mais néanmoins prévu et, on l’espère, qui suscitera l’enthousiasme de la population au final ; le contournement est de La Chaux-de-Fonds – ce n’est pas anodin non plus, ce sont des millions de francs qui sont déjà investis et qui doivent l’être encore. Bref, une répartition d’investissements qui tient compte des craintes exprimées. Elle tient également compte de cette volonté d’équilibrer ce qui doit se passer dans ce canton. La longueur des listes : si Genève supporte ce système, on peut penser que les Neuchâtelois le supporteront également. Favoriser les élites : attention, nous ne sommes tout de même pas aux États-Unis et nous n’allons pas, espérons-le, voir des campagnes du type Trump se développer. Neuchâtel est un confetti, nous n’avons encore entendu personne dire « Make Neuchâtel great again ! ». Double Pukelsheim : nous avons l’impression qu’il y a un peu du mythe là-dedans. C’est un terme qui est tellement particulier et qui tombe un peu de nulle part que l’on y attache quelques vertus ; mais, on l’a dit, les inconvénients semblent l’emporter assez largement. Au fond, cela confirme, si le groupe PopVertsSol indique qu’il souhaiterait ce système, que l'on n’est pas content avec la situation actuelle. Eh bien, bougeons, changeons, passons à autre chose ! Au groupe UDC, « monstre législatif » : pensez que le système actuel est simple ! Nous vous invitons à le lire. Dès que l’on est en proportionnelle et que l’on souhaite y mettre un biais particulier, on a dans les textes une traduction extrêmement complexe. Ce qui compte pour le citoyen, c’est de savoir ce qu’il fait. Ce qu’il fait est d’élire à la majorité proportionnelle dans un système qui est plus simple qu’aujourd’hui, puisque, aujourd’hui, il peine à comprendre pourquoi ses voix ne portent que sur son district, alors qu’il élit le parlement de l’ensemble du canton. Quatre régions : elles s’imposent assez naturellement et de plus en plus. On le voit dans le domaine Feu, puisque cela correspond aux régions Feu, dans le domaine de la protection civile, et d’autres. On y voit une certaine cohérence, notamment quand il s’agit d’assurer des sièges minimums pour être certain que personne ne craint l’avenir. Chimère de « Un canton, un espace » : faut-il vraiment faire dans l’autodestruction ? Vraiment, le Conseil d’État estime que de considérer que l’on n’existe que par sa région n’est pas une vision porteuse pour notre petit canton, 2% de la population du territoire suisse en chiffres ronds. Le risque d’élection des conseillers communaux existe, il est identifié et a même été posé dans le rapport du Conseil d’État, aujourd’hui mis de côté. Il est vrai et est réel, et cet examen doit se faire. Il y a maintenant quatre ans pour l’examiner ; on peut supposer que c’est un temps suffisant pour y parvenir. Voilà les quelques remarques que nous avons pu noter. La diminution « à seulement 100 députés » dit le groupe UDC, « à quand même 100 » dit le groupe socialiste... Évidemment, si chacun n’y met pas de bonne volonté, on n’arrivera pas à grand-chose, mais on rend attentif que si ce n’est rien, ce sera toujours 115, et donc, nous aurons manqué, là aussi, une belle occasion. L’allongement à cinq ans est probablement dans l’air du temps, mais il faut que cinq ans soit aussi la volonté des communes. Là encore, il y a quatre ans pour mettre en œuvre, pour peu que les communes épousent les mêmes dispositions. Pour ce qui est de la présentation des listes, il y a aujourd’hui, c’est vrai, nous l’avons dit, deux systèmes, avec Genève et le Tessin, qui sont différents. Ce sont des listes comme aujourd’hui pour l’élection au Grand Conseil, ou c’est une liste globale avec tous les candidats : c’est le système tessinois avec des petites cases. Il faudra choisir. Nous avons quatre ans pour régler cette question ; cela devrait être suffisant. On a quand même compris que le groupe UDC était ravi de la suppression des apparentements et de la baisse du quorum, mais, évidemment, cela fait partie du paquet. La situation neuchâteloise est effectivement limite, nous l’avons dit tout à l’heure ; une évolution de la population rendrait nécessaire, quoi qu’il en soit, un nouveau système. Vous l’avez vu, chacun a son idée d’un nouveau système. À partir d’un moment, si l’on pouvait décider ensemble d’un système, ce serait tout de même assez satisfaisant. On l’entend, rapidement, il y aurait de nouveau la cacophonie des vœux comme nous l’avons exprimé, avec des visions divergentes, autant sur les pourcents de quorum que sur le nombre de députés et sur le nombre de régions, etc., avec des vœux croisés puisque ce ne sont jamais les mêmes qui pensent qu’il faut baisser le nombre de députés et supprimer les régions, mais que, toujours, les vœux exprimés sont des vœux croisés. C’est ce qui rend le débat, dans cette question, bien problématique, alors même que c’est plutôt sur l’emblème de cette circonscription unique que l’on se base et que les autres aspects, aujourd’hui, font l’œuvre d’un compromis qui paraît satisfaisant et qui donne un bout de satisfaction au moins à l’ensemble des groupes de ce parlement. Enfin, le Conseil d’État se réjouit de la vision positive et constructive des Vert’Libéraux. Ce n’est pas un débat gauche-droite, on le voit bien aujourd’hui. C’est plutôt un débat sur le sentiment d’appartenance, et nous vous invitons à vivre ce sentiment d’appartenance cantonale, comme nous le vivons au sein du Conseil d’État, qui invite à se rallier au compromis trouvé, notamment sur le nombre de députés, la hauteur du quorum, la fin des apparentements, la création de quatre régions et le nombre de sièges minimums. Il vous invite à soutenir massivement la réforme des institutions telle que proposée, pour un canton uni, pour un canton qui justifie un gros subventionnement fédéral, pour un canton qui, se détournant d’un régionalisme désuet, suscite l’envie et non pas la pitié.

LD
Laurent Debrot PVS 21 février 2017 PV, p. 3384 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions revenir sur la position du groupe PopVertsSol de ne pas entrer en matière sur ce sujet. Nous estimons que la modification de la Constitution n’est pas nécessaire pour mettre en place le double Pukelsheim. Il n’y aura donc pas besoin de passer par un vote populaire. On pourrait très bien imaginer que le Conseil d’État, si nous refusons l’entrée en matière sur ce dossier, revienne prochainement avec un projet de loi qui introduirait le double Pukelsheim, une façon extrêmement simple et indolore – puisque c’est un système qui a fait ses preuves – et qui résout le problème actuel des petits districts que l’on a dans le canton de Neuchâtel. Pour rappel, ce système de double Pukelsheim, le Conseil d’État nous a dit tout à l’heure qu’il n’avait que des inconvénients, mais permettez que nous nous insurgions là contre parce que le seul inconvénient qui est, à notre sens, recevable, est celui de ne pas avoir de circonscription unique. Effectivement, il y a des personnes dans cette assemblée qui souhaitent absolument avoir une circonscription unique. C’est là le grand débat, mais à partir du moment où l’on aura tranché sur ce thème et décidé que ce ne sera pas prioritaire, on peut très bien revenir avec ce système qui a fait ses preuves – et qui fait toujours ses preuves – dans trois cantons en Suisse.

BH
Baptiste Hunkeler S 21 février 2017 PV, p. 3384 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas répéter les arguments, disons « jeunes », dont nous avions parlé, Mme Béatrice Haeny, M. le président et nous-même, lors de la session de l’année passée, sur le non-sens des districts actuellement. Nous aimerions mentionner un élément nouveau qui est, à nos yeux, un peu cocasse à un mois et demi des élections cantonales : voir certains partis – nous disons bien certains partis – s’opposer à la suppression des districts et en même temps déposer des listes au Grand Conseil qui ont, elles-mêmes, jusqu’à 11% de candidats qui sont domiciliés dans un autre district que celui où ils se présentent. Cela monte même jusqu’à 66% suivant les listes et les districts. Où est la cohérence dans cette réflexion qui est d’un côté de dire que les districts ont un sens et qu’il faut des gens du terroir, bien de chez nous, qui nous représentent, et en même temps avoir des candidats qui n’ont même pas habité dans le district dans lequel ils se présentent ? Nous ne voyons pas, là, la cohérence. Ce que nous voulons vous dire avant tout, c’est qu’il faut accepter ce projet de compromis. Nous étions, à la base, pour le projet du Conseil d’État. Nous avons pu remarquer que dans ce parlement, il n’y avait clairement pas une majorité pour ce projet. La commission a fait un très bon travail, et nous la félicitons ; il y a un projet qui permet une circonscription unique, tout en permettant une représentativité très importante des différentes régions de ce canton. C’est donc une solution de compromis, et nous vous invitons à la soutenir.

AH
Alexandre Houlmann S 21 février 2017 PV, p. 3385 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous opposerons, pour notre part, à l’entrée en matière sur ce projet de loi, non pas par des visées régionalistes, mais bien parce que derrière ce projet de loi, se dessinent en fait des tendances qui nous déplaisent énormément, et ces tendances vont vers des centralisations, vont vers un manque de proximité avec les populations que l’on représente et vont vers, forcément, une professionnalisation du rôle du député. Nous pensons que c’est une très mauvaise chose que d’aller dans ces directions-là. Nous pensons que ce qui fait la force d’un parlement comme le nôtre est d’être en lien avec la réalité de son environnement proche et de représenter cela. C’est aussi de passer du temps de manière bénévole – ou presque –, avec la conviction de défendre un certain nombre de points de vue, différents certes, mais qui peuvent se confronter. À partir de là, vouloir affaiblir le parlement en réduisant le nombre de ses députés, vouloir faire élire les gens sur un plus large territoire, c’est, en fait, donner la possibilité uniquement à ceux qui ont une belle visibilité ou des moyens financiers pour se faire connaître plus largement, d’être élus. À notre avis, cela va à l’encontre de la proximité et du service à la population.

OL
Olivier Lebeau LR 21 février 2017 PV, p. 3385 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voulons faire une remarque en tant que rapporteur de la commission, et ensuite quelques remarques à titre plus personnel. En tant que rapporteur de la commission d’abord, rappelons juste – et cela a très bien été montré pendant les travaux de la commission – que le système double Pukelsheim, actuellement avec la garantie des sièges, violerait tout autant que le système actuel le principe d’équivalence des voix. En ce sens – et nous le répétons – avec un maintien de la garantie des sièges telle qu’elle est aujourd’hui, le double Pukelsheim ne changerait rien. Ensuite, quelques remarques plus personnelles. Nous enchaînons directement sur le système double Pukelsheim : le rapporteur du groupe UDC a un peu raillé la complexité du projet de loi tel qu’il est aujourd’hui. On peut le comprendre, même si nous croyons que les principes qu’il sous-tend, eux, sont clairs. Nous aimerions assez entendre le même rapporteur ou un autre rapporteur expliquer maintenant, en moins de cinq minutes, le système double Pukelsheim. Nous pensons que là, nous n’avons pas fini de rire. La deuxième remarque va à M. Baptiste Hunkeler que nous félicitons pour la pertinence de son argument. Déjà aujourd’hui, nous avons la possibilité de nous présenter dans un district qui n’est pas celui de son domicile et finalement, le projet de loi actuel n’est donc qu’une concrétisation beaucoup plus complète. Enfin, et cela a déjà été relevé par le conseiller d’État, quand on cite des recommandations de la commission Cohésion cantonale – nous pensons qu’il faut lire le rapport jusqu’au bout –, on lit la recommandation numéro 16 qui préconisait effectivement le mode d’élection sur un district unique ou alors, sinon – et c’est drôle que ce soit le groupe PopVertsSol –, on tombe dans la réalité alternative du président Donald Trump, ce qui est finalement assez drôle.

PL
Philippe Loup S 21 février 2017 PV, p. 3385 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons été quand même quelque peu surpris, voire même stupéfait par certaines déclarations, notamment du porte-parole du groupe UDC lorsqu’il déclare, que « Un canton, un espace » est une chimère. Ce canton, finalement à l’entendre, est une chimère, avec les enjeux que l’on a, avec les défis que ce canton doit relever, ce que le Conseil d’État tente de faire, ce que nous faisons aussi par nos propositions, par nos remarques et parfois par nos résistances. Entendre cela dans cet hémicycle de la part d’élus cantonaux nous apparaît très choquant et tout à fait inapproprié dans les moments que vit le canton actuellement. Nous croyons que ce qui nous est proposé là, au regard de la votation qui s'est déroulée à propos des hôpitaux dernièrement et la prochaine à propos du NHOJ, et d’autres éléments très importants, il a été déclaré que tout cela est là pour nous souder, pour nous faire prendre conscience que ce canton est vraiment bien petit sur le plan suisse. Il l'est aussi par rapport à l’extérieur : pensons à la promotion économique, aux entreprises qui seraient censées venir s’établir ici. Eh bien, nous sommes véritablement minuscules. Déclarer que la circonscription unique est tout à fait inopportune, que ce canton est une chimère, c’est véritablement très dangereux, pas tellement pour les députés que nous sommes, mais pour la population que nous sommes censés représenter, et plus encore, défendre. Dire maintenant que ces districts sont vraiment très importants, à vous entendre, on a l’impression que les districts sont plus anciens que le lac lui-même ! Nous vous rappelons quand même qu’en 1848, il y en avait vingt-deux et qu’ensuite, il y en a eu quatorze. Dans cet hémicycle, c’étaient des gens progressistes au sens – ils étaient pratiquement tous radicaux, d’ailleurs – d’une volonté de faire évoluer ce canton, de voir que l’on est obligé de rassembler pour pouvoir mener des projets qui dépassent, bien entendu, l’échelle communale, voire même l’échelle régionale. Alors, s’agissant de ces districts, on est arrivé à six et maintenant, ce ne sont plus des circonscriptions électorales, on est passé à quatre régions. Ces régions ne tombent pas du ciel, on ne les a pas inventées, elles existent sur le terrain. Il y a eu la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDIENS) en matière de sécurité et du feu, mais il y a surtout la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et l’application que l’on doit en faire dans ce canton. Est-ce que quelqu’un s’est levé pour dire que ce n’est pas normal, pour la mise en application de la LAT et le traitement de l’aménagement du territoire, de prendre une partie du Littoral, Béroche d’un côté et Entre-deux-Lacs de l’autre ? Pourquoi l’avons-nous fait ? Parce qu’il y a une cohérence dans le développement économique, dans les transports et dans l’habitat. Cela dépasse largement ces frontières de districts entre le district de Neuchâtel et le district de Boudry. C’est exactement semblable pour les deux districts des Montagnes. Nous habitons à La Chaux-de-Fonds, donc nous nous en rendons bien compte, et nous avons aussi des relations au Locle. Franchement, dans le domaine du travail, dans le domaine du développement économique, des transports, il n’y a aucune frontière, il n’y a rien qui les distingue l’un de l’autre. C’est vrai que nous avons les deux districts Val-de-Travers et Val-de-Ruz qui ont été conservés dans ces deux régions parce qu’il y a une cohérence territoriale qui est évidente ; c’est normal de les prendre en compte. Nous croyons que cette volonté est vraiment d’unifier au niveau du canton, d’avoir un nombre de sièges qui est minimal pour chacune des régions, surtout les régions les moins importantes au niveau démographique ; nous croyons que c’est cela qui est important. Maintenant, par rapport aux déclarations de dire que, concernant les députés, cela devient élitaire parce qu’ils sont plusieurs représentants des districts et que donc, cela sera très difficile pour des gens qui sont moins connus d’être élus, nous devons vous dire que maintenant, actuellement, justement, quand on est élu sur une petite zone, si l’on est un rond-de-cuir, il est plus facile d’être un rond-de-cuir sur une petite zone que sur une grande. D’être incontournable quand il y a 5 ou 8 sièges à distribuer et qu’on les bloque, dont ceux de quelques conseillers communaux, l’avocat et le notaire et le pharmacien, c’est plus simple, notamment dans les petites régions. L’avocat, le notaire et le pharmacien, au niveau cantonal, il aura plus de peine, justement ; donc, ce n’est donc pas forcément élitaire. Ensuite, il y a la responsabilité des partis, bien entendu. Si l’on ne représente que des gens qui viennent de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel, qui sont tous médecins, avocats, notaires et quelques chefs de service des villes, eh bien, c’est sûr que cela ne va pas jouer. Ceci est une responsabilité et nous sommes sûr – et nous n’allons pas faire outrage aux partis – que chaque parti fera en sorte qu’il y ait une bonne représentation au niveau des régions, au niveau des gens et au niveau, bien entendu, des professions et des classes sociales qui doivent être représentées. Il en va évidemment de la représentation de la population, mais aussi – parce que nous sommes un peu égoïstes comme membres d’un parti – de faire en sorte que la liste soit attrayante et que les gens se sentent représentés par telle ou telle personne. Justement, le fait de la circonscription unique ne déroge pas à cette volonté d’ouverture et de permettre à des gens de pouvoir accéder au parlement cantonal. Nous ne voyons en rien une volonté élitaire et nous vous incitons vraiment à participer à cette réforme, d’une part déjà en votant l’entrée en matière.

BH
Béatrice Haeny LR 21 février 2017 PV, p. 3386 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aurions une remarque à faire sur la forme. Nous n’allons pas nous prononcer sur le fond, mais sur la forme comme nous avions déjà eu l’occasion de le dire devant la commission législative. Vous n’êtes pas sans savoir que, selon l’article 100, alinéa 2, de la Constitution cantonale, la révision partielle de la Constitution doit respecter le principe de l’unité de matière. Malheureusement, notre canton s’est déjà rendu tristement célèbre dans un arrêt du Tribunal fédéral sur cette matière-là et nous n’aimerions pas que cela se reproduise. Nous vous lisons le paragraphe 2.2 de cet arrêt qui a été rendu dans la cause qui liait la fiscalité des personnes morales avec les crèches : L'exigence d'unité de la matière découle de la liberté de vote et, en particulier, du droit à la libre formation de l'opinion des citoyens et à l'expression fidèle et sûre de leur volonté (art. 34 al. 2 Cst.). Elle interdit de mêler, dans un même objet soumis au peuple, plusieurs propositions de nature ou de but différents, qui forceraient ainsi le citoyen à une approbation ou à une opposition globale, alors qu'il pourrait n'être d'accord qu'avec une partie des propositions qui lui sont soumises. Vous l’aurez compris, concernant le décret qui nous est soumis aujourd’hui, nous craignons que lors d’une votation populaire, l’électeur se voie opposer un choix qui est du tout au rien puisque, à notre sens, on peut tout à fait être d’accord sur la diminution du nombre de députés mais pas, par exemple, sur le principe de la circonscription unique ou sur le mode électoral. Nous aurions souhaité que le décret qui nous est présenté soit formulé sous plusieurs décrets pour que l’électeur et le principe d’unité de matière puissent être respectés à la lettre, pour ne pas prendre le risque d’un nouveau recours et de voir à nouveau le canton de Neuchâtel s’illustrer dans ce sens.

FF
Fabien Fivaz PVS 21 février 2017 PV, p. 3387 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous relevons juste un point, il nous semble que c’est M. Philippe Loup qui a dit que le canton de Neuchâtel allait entrer dans le 21e siècle, contrairement au canton du Tessin. Nous ne pensons pas qu’il ait voulu le dire vraiment comme cela, mais c’était un peu entre les lignes. Nous regrettons une chose dans ce projet : dans le projet initial du Conseil d’État, il était déjà indiqué que faire une modélisation et essayer de voir quel serait le résultat du système que l’on met en place était quasiment impossible, voire très difficile. Au 21e siècle, on est capable de modéliser le fonctionnement de l’atmosphère, mais, par contre, modéliser un système électoral à l’échelle du canton de Neuchâtel est quasiment impossible ! Aujourd’hui, nous rejoignons ce qu’a dit M. Walter Willener : on ne sait pas tellement quel sera le résultat de ce système. Il n’a jamais été testé, contrairement au double Pukelsheim qui fonctionne à Zurich, contrairement à d’autres systèmes comme celui, visiblement antique, qu’utilise le canton du Tessin. On crée un nouveau système « à la neuchâteloise » qui est le fruit d’un compromis « à la neuchâteloise ». On propose de supprimer les districts et, ensuite, il y a quelqu’un qui dit que c’est trop, que l’on va trop vite, alors on fait la moitié, un bout, etc. Notre crainte va quand même – tout le monde a dit ouvertement que l’on n’utiliserait jamais ce système, la plupart des groupes qui étaient en tout cas favorables au projet l’ont dit comme cela – aux deux régions qui sont de petites régions, pour lesquelles on va l’utiliser peut-être systématiquement. Nous regrettons que l’on n’ait pas fait la démarche de demander à l’université, par exemple, de faire une fois ce calcul pour savoir quels seraient les résultats en fonction des élections telles qu’on les a aujourd’hui, telles qu’on les a vécues par le passé, que cela soit au niveau fédéral ou cantonal. Au 21e siècle donc, à Neuchâtel, on n’est pas capable de le faire faire. Nous pensons que nous prenons aujourd’hui un risque. Dernier point : tout le monde a dit dans la salle que la cohésion ne se décrète pas. C’est tellement vrai qu’il faudrait refuser ce projet, justement parce qu’à travers ce projet, on ne dit que cela et seulement cela, on dit que la cohésion cantonale est décrétée. Ce n’est pas possible. Ce n’est pas en supprimant des régions que l’on supprime les régionalismes.

MN
Marc-André Nardin LR 21 février 2017 PV, p. 3387 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons d’intervenir, d’une part comme rapporteur de la commission législative, et d’autre part comme porte-parole du groupe libéral-radical. En tant que rapporteur de la commission législative : Mme Béatrice Haeny estime qu’il y aurait peut-être une violation d’unité de matière. Elle se base pour cela sur l’arrêt du Tribunal fédéral qui a rappelé avec pertinence cette question du principe d’unité de matière avec la modification de la législation fiscale concernant les personnes morales d’une part, et les frais de garde d’autre part. Cette opinion était partagée par nous-même déjà au moment de l’adoption de la législation, et nous étions convaincu, en ressortant de cette salle, qu’il y aurait un recours et que la loi échouerait. Ici, notre conviction est beaucoup moins grande parce que si Mme Béatrice Haeny nous a démontré qu’effectivement, il y avait cet article de la Constitution que nous ne nions pas, elle ne nous a pas fait la démonstration qu’ici, il y aurait une contradiction et une violation du principe d’unité de matière. Effectivement, si l’on prend l’article 52, alinéa 1, de la Constitution tel que proposé, le nombre de députés passe de 115 à 100 membres ; ceci est clair. Mais si, d’autre part, on maintient les districts, cela indique que, d’une part on doit prévoir une nouvelle répartition des sièges à l’intérieur des districts, et si l’on prévoit une nouvelle répartition des sièges, à ce moment-là, on a le principe d’équivalence des voix qui commence à être choqué. On aura un beaucoup plus grand nombre d’électeurs pour, par exemple, élire un député du district de Neuchâtel qu’un député du district du Val-de-Travers, à moins que l’on réduise notablement la représentation du Val-de-Travers ; mais si, à ce moment-là, on le fait, on atteint le quorum. C’est donc tout simplement insoluble. Si on diminue le nombre de députés, on ne peut tout simplement pas maintenir le système des districts et, au contraire de la préopinante, nous pensons qu’il y a là justement une unité de matière. Nous intervenons maintenant en ce qui concerne le nombre de députés en lui-même, qui est plutôt une question d’ordre politique. Nous aimerions dire qu’en ce qui concerne le nombre de députés, nous avons eu quand même la réunion des bureaux des parlements romands à laquelle nous avons assisté, c’était le 1er octobre 2016, ici dans cet hémicycle. Il nous avait été fait des déclarations, à cette occasion, extrêmement intéressantes. Par exemple, le représentant bernois nous a dit que le nombre de députés était passé dans leur canton de 200 à 160 ; ils ont fait cette modification naturellement en raison du canton du Jura. Ils se sont aperçus qu’avec cette réduction de députés, les travaux du Grand Conseil ont été beaucoup plus efficaces, les débats beaucoup plus courts et les travaux parlementaires et des commissions beaucoup plus concentrés et plus rapides. Là, nous nous permettons de rapporter les quelques notes que nous avons : il y a eu perturbation dans ce bel équilibre au moment de l’introduction dans le Grand Conseil bernois des partis PBD et UDC ; vous nous excuserez, à propos de l’UDC. Plus il y a de partis, plus il y a de gens qui prennent la parole. Ce qui est dit à propos des travaux parlementaires et de l’efficacité des travaux parlementaires, c’est qu’en 2010, il y eu introduction de règles de prise de parole, une fois par objet, cinq minutes pour l’auteur de proposition, trois minutes pour un orateur individuel. Après, le président coupe le micro. Les Bernois sont donc extrêmement streng, extrêmement disciplinés et ils arrivent à avoir un parlement qui fonctionne correctement. En ce qui concerne les Fribourgeois, on nous a annoncé qu’ils étaient passés de 130 à 110 députés. C’est intéressant parce qu’au niveau de la commission, on nous a distribué un tableau où l’on s’aperçoit que Berne, à l’heure actuelle, avec 160 députés, a 1 député pour 6'121.47 habitants. Le canton de Genève, qui a le même nombre de députés que nous aurions, a déjà maintenant 4'577.23 députés pour 1 habitant. Nous, nous aurions – puisque l’on recense en ce moment 178'000 habitants – 1 député pour 1'788.22 habitants approximativement. Nous ne nous trouvons donc pas dans une si mauvaise catégorie. Par exemple, au Tessin dont on se réclame abondamment aujourd’hui, il y a une proportion de 3'702.29 habitants pour 1 député. On s’aperçoit donc que partout, que ce soit à Berne, à Fribourg ou au Tessin, on connaît un nombre de députés proportionnellement à la population inférieur au nôtre. Par contre, un canton qui, lui, se porte merveilleusement bien du point de vue des liquidités, par exemple, est le canton de Schwyz, avec 1'467.19 habitants pour 1 député, mais ce n’est assurément pas le nombre de députés qui fait la richesse du canton. Le canton de Zoug est encore moindre, etc. Ce que nous voulions démontrer par là est que la réduction du nombre de députés n’est pas une idée bizarre de la part du Conseil d’État ; c’est plutôt une idée qui a été reprise déjà par tous les cantons qui nous entourent, donc nous ne sommes pas en si mauvaise compagnie. Dernier point : un des préopinants a estimé que des projections chiffrées auraient dû être faites. Eh bien, ces projections ont été faites dans le journal L’Impartial du 28 janvier 2017. Ce n’est donc pas si compliqué que cela, puisque L’Impartial a pu les faire lui-même. (Rires.) Nous vous lisons l’article qui est très intéressant : circonscription unique avec disparition des districts, passage du quorum, etc., nous ne vous donnons pas tout le menu… avec 100 sièges au lieu de 115, les libéraux-radicaux et les socialistes perdraient respectivement 6 et 5 sièges tout en restant les deux principales forces du parlement. L’UDC les suivrait avec 16 mandats au lieu de 20 actuellement. Le POP et Solidarité perdraient deux sièges. La stabilité prévaudrait pour les Verts (12) et les Vert’Libéraux (5). Le PDC émergerait comme gagnant, avec 3 représentants au lieu de 1 seul actuellement. L’Impartial, excusez-nous, nous ne voulons pas dire que c’était si simple et que L’Impartial n’a pas eu de difficultés à le faire, mais il a pu le faire et d’ailleurs, au niveau de la commission, nous avons aussi eu une projection chiffrée qui allait dans le même sens que celle de L’Impartial.

WW
Walter Willener UDC 21 février 2017 PV, p. 3388 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons été interpellé, notamment par le rapporteur. Rassurez-vous, ce n’est pas nous qui allons vous expliquer le double Pukelsheim. C’est M. Laurent Debrot, grand spécialiste en la matière, puisque nous estimons, quand bien même notre préopinant dit que ce n’est pas possible, que – et nous sommes ici au conditionnel – si le canton de Neuchâtel venait à devoir revoir son système électoral en raison des trop grandes différences de ce que l’on appelle l’équivalence des voix, il pourrait le faire en modifiant le nombre minimum d’élus par district ou par région électorale. Nous faisons le parallèle avec ce qui existe au niveau fédéral avec les élections au Conseil national. En ce qui concerne l’intervention qui dit que le canton n’est pas une chimère, non, le canton n’est pas absolument pas une chimère, c’est une réalité. Pour nous, c’est le slogan qui est une chimère et ce n’est pas faire injure à la population de le dire. En effet, comme élu représentant le peuple, nous devons aussi relayer l’avis de la population qui croit, c’est une réalité, à ce que décident ou que disent les politiques. Nous aimerions remercier Mme Béatrice Haeny d’avoir mis l’accent et d’avoir mieux expliqué que nous ne l’avons fait le dilemme de l’électeur qui devra voter non à ce projet, notamment en ce qui concerne les modifications constitutionnelles. Même s’il est favorable à la diminution du nombre de députés mais qu’il est contre la circonscription unique, son seul moyen sera de voter non, et nous estimons que par là, la volonté de l’électeur ne peut pas être clairement exprimée. C’est pour nous un véritable problème.

JJ
Josiane Jemmely S 21 février 2017 PV, p. 3389 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dès le début, nous nous sommes opposée à ce projet en mentionnant le fait que la question de l’élitisme n’était pas réglée ; nous l’avons martelé à plusieurs reprises en commission. Les nouveaux amendements n’ont pas apporté de solution à cette question. La question aussi de la politique qui devra être organisée dans tout le canton, de cette campagne qui devra être faite partout dans toutes les régions, n’est pas à la portée de tous les citoyens ; les classes populaires n’ont pas les moyens de s’offrir un tel luxe. Ceci non plus n’a pas été pris en considération par ceux qui ont fait des amendements. Répondre simplement en disant que les partis s’en préoccuperont est vraiment une réponse à la légère qui ne nous convainc pas. L’autre chose qui nous fait refuser ce projet est que les régions également ne seront pas suffisamment représentées. C’est une crainte que nous avons exprimée à plusieurs reprises, mais elle n’a pas été prise en considération, et ce sont ces raisons qui nous font aujourd’hui refuser ce projet. Nous pensons qu’il est injuste et compliqué pour les citoyens de la classe populaire, pour la majorité silencieuse, et qu’il doit être refusé. Nous vous invitons, au regard de toutes ces injustices, à refuser ce projet.

JW
Jean-Bernard Wälti LR 21 février 2017 PV, p. 3389 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Jusqu’il y a quelques secondes, nous imaginions que nous n’interviendrions pas, d’autant plus que cela ne vous étonnera peut-être pas, nous étions exactement de l’avis de MM. Alexandre Houlmann et Fabien Fivaz, etc., et donc, nous nous posions beaucoup de questions sur notre manière de raisonner aujourd’hui. Cependant, c’est après avoir entendu notre éminent collègue, M. Marc-André Nardin, que nous nous permettons d’intervenir quand même. Nous n’avons pas changé d’avis, bien évidemment, depuis le dernier débat du 26 avril. Pour notre part, les régions doivent être représentées ; les districts ne sont pas des coquilles vides comme le dit le Conseil d’État. Pour que les régions soient représentées, il n’y a qu’une méthode qui les fera représenter dignement, c’est la méthode que nous avons appelée double Pukelsheim, et celle-ci, nous l’aurions soutenue aujourd’hui. Ce qui nous fait intervenir, c’est cependant la lecture du journal L’Express – L’impartial par Maître Marc-André Nardin tout à l’heure. Nous le lisons aussi tous les jours, ce journal, et il y a des articles très intéressants dont celui-ci. Mais il n’y a pas besoin d’être député, ni mathématicien, ni même d’avoir fait quelque arithmétique pour savoir que cette projection que vous faites allait donner des résultats tels que vous les signalez. Si nous prenons, sur l’ensemble du canton, l’entier des suffrages, forcément que nous serons, à quelques unités près, à la même valeur pour chacun des partis intrinsèquement ; forcément, c’est la mathématique qui le dit. Cela n’est pas cette projection-là cependant qu’il eût fallu faire. La projection que nous aurions voulu entendre, le conseiller d’État en charge du dossier nous a dit dans une séance de groupe que ce n’était pas possible d’en faire une, telle que nous la demandions. Ce que nous aurions voulu savoir, c’est : puisque vous avez proposé de découper maintenant le canton en quatre régions – ce que nous ne contestons pas, nous les voyons assez bien, ces quatre régions telles que présentées –, eh bien, faites-nous une projection de ce que cela aurait donné pour chacun des districts, non pas du point de vue des partis, mais du point de vue de l’appartenance aux districts. On va nous dire que ce n’est pas possible parce que, la dernière fois, on ne votait pas sur l’entier du canton. Nous entendons déjà la réponse, nous en avons eu une partie lors d’une précédente séance, où l’on nous a dit que nous n’avions rien compris. Nous, nous vous le disons : quand on veut faire une simulation, il faut faire des hypothèses – c’est comme cela que cela se passe, une simulation – et si l’on avait travaillé seulement sur les listes compactes, on prenait les listes compactes et on leur donnait un coefficient. Aux listes compactes de la dernière élection, on leur donnait un coefficient : une liste compacte au Val-de-Travers – si nous ne nous abusons pas – vaut 11 suffrages ; dites-nous si nous avons raison ou pas. Au Val-de-Ruz, elle vaut 11 suffrages. Au Val-de-Travers, peut-être 9, voire 8, dites-vous ? D’accord. Eh bien, si à chacune de ces listes, on applique le coefficient de pondération – 115/8 au Val-de- Travers, 115/11 au Val-de-Ruz, etc. – et on fait une projection seulement avec les listes compactes, on aurait pu dire que, par exemple, dans le Val-de-Ruz, il y aurait, dirions-nous, 5 élus aux dernières élections ; au Val-de-Travers, 4 élus, etc. C’est cette projection que nous aurions voulu entendre, voir dans votre rapport de la part de la commission. Nous prenons un pari avec le Conseil d’État : si Dieu nous prête vie, dans quatre ans, pas dans un mois, et qu’il n’y a plus que 5 députés du Val-de-Ruz qui sont élus et plus que 4 du Val-de-Travers, nous vous invitons tous à la Vy du Noyer 33, puisque le chef du Département des finances connaît notre adresse par cœur. Il vous l’a dit lui-même, qu’à l’époque, nous voulions implanter un hôpital à côté de chez nous.

FF
Fabien Fivaz PVS 21 février 2017 PV, p. 3390 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Rapidement, M. Jean-Bernard Wälti nous enlève les mots de la bouche. Ce qui nous intéressait, nous, ce n’était pas tellement de savoir si les Verts ou les démocrates-chrétiens gagnent ou perdent des sièges. Ce qui nous intéressait était effectivement la question de la répartition entre les quatre régions totalement inégales qui ont été créées dans le projet et que cette répartition-là soit respectée. Quand aurions-nous besoin, ou non, du système que nous sommes en train de créer ?

LD
Laurent Debrot PVS 21 février 2017 PV, p. 3390 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions juste rappeler ici l’importance du vote que l’on va avoir tout à l’heure, puisqu’en modifiant la Constitution, en introduisant deux thèmes différents qui sont à la fois le nombre de députés et à la fois la circonscription unique, on risque de se faire attaquer sur deux parties différentes. Cela va multiplier les voix contre la décision de notre parlement et surtout nous sommes en train « d’imposer » au peuple un vote qui va de nouveau fracturer le canton, et nous pensons qu’il n’a pas besoin de cela maintenant. Nous pourrions très bien, avec la loi actuelle, avec la Constitution que nous avons actuellement, régler le problème que nous avons avec les outils dont nous disposons, sans passer forcément devant le peuple, et cela sera très bien comme cela.

JC
Johanne Lebel Calame S 21 février 2017 PV, p. 3390 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le Val-de-Travers est souvent cité en exemple et nous pensons que c’est le moment que quelqu’un du Val-de-Travers prenne la parole. Nous avons huit élus pour l’instant, seulement huit, c’est déjà beaucoup et d’ailleurs, c’est un peu la situation démographique du Val-de-Travers qui est l’origine lointaine du projet, puisque pour l’instant, le problème de quorum et de jurisprudence fédérale fait vraiment problème. Le quorum est à 12%, ce qu’aucun parti ne subit. Ensuite, il est sûr que ce n’est pas exactement le même modèle, mais un modèle semblable à celui qui est proposé par la commission – le compromis socialiste – qui a été testé au Val-de-Travers au moment de la fusion : un siège garanti par village pendant les deux premières législatures. Le fameux siège garanti par village a été appliqué peut-être une fois lors de la deuxième législature, mais nous n’en sommes même pas sûre. Une fois, dites-vous ? Alors, une fois, nous confirme-t-on, pour le petit village le plus proche du Littoral. Nous avons beaucoup parlé de nains et de confettis, eh bien, voilà, c’est vrai qu’il y a des régions qui sont plus petites que les autres, la nôtre qui s’appelle district maintenant et sera peut-être région électorale ensuite, elle le sera. Ce système va fonctionner ; par contre, pour savoir s’il y aura demain, après-demain, dans dix ans, dans cent ans, des représentants du Val-de-Travers dans cet hémicycle, eh bien, nous allons redire ce que nous disions à nos concitoyens de Travers qui avaient la même crainte à l’époque : si vous voulez avoir des élus, il faut vous mettre en liste. Finalement, il y a une question d’engagement qui est importante. Par ailleurs, là, nous dirions que, comme plus petite région – et nous croyons que nos collègues régionaux ne nous démentiront pas –, notre force est de nous engager justement parce que l’on sait bien qu’il faut faire entendre sa voix. Ensuite, il est vrai qu’il y a quelque chose d’un peu paradoxal, c’est que la règle en question pour ces quatre sièges supposerait que les candidats élus soient domiciliés dans la région. Le Val-de-Travers, une fois de plus, est une région avant-gardiste parce que, pour l’instant, effectivement, sur les candidats au Grand Conseil, il y a 32 candidats dont 4 que nous accueillons gentiment qui viennent de La Chaux-de-Fonds et un de Neuchâtel. Nous vous invitons à soutenir cette proposition, et c’est plein de confiance en l’avenir que nous voterons « oui ».

MN
Marc-André Nardin LR 21 février 2017 PV, p. 3391 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne voulons pas épiloguer sur la projection qui aurait dû être faite. Vous avez raison, Messieurs Fabien Fivaz et Jean-Bernard Wälti, nous aurions très bien pu prendre les listes compactes et nous livrer à une projection. Nous nous serions livré tout simplement à une projection en fonction des gens qui s’étaient mis en liste à cette époque-là avec leur domicile, et la prochaine fois, nous n’aurions pas eu les mêmes domiciles et, de toute façon, la projection aurait été fausse. Si vous nous dites – parce qu’il y a une faute de logique dans votre raisonnement – que vous devez faire une projection en fonction des domiciles à l’heure actuelle dans les districts, alors qu’après, nous fassions une circonscription unique sans fatalement les domiciles, vous arriverez à ce moment-là à une contradiction ; c’est tout simple. La projection en fonction du nombre de députés ne pouvait pas être faite. La seule chose que nous pouvons dire, c’est qu’il y aura un minimum de députés garanti par circonscription électorale et, à ce moment-là, loin de toutes projections techniques, nous croyons que c’est une question fondamentale, et nous remercions beaucoup notre préopinante d’avoir donné l’exemple du Val-de-Travers qui, finalement, s’est très bien débrouillé avec le système qu’il avait mis sur pied, comme se débrouillera très bien le canton.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 21 février 2017 PV, p. 3391 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le débat est vif et est intéressant ! Quelques remarques, mais que les députés qui ont émis des avis ne se sentent pas visés, c’est pour l’argumentation. Il suffirait, selon un député, de revenir devant le plénum avec le double Pukelsheim. Mais, Monsieur Laurent Debrot, cher Laurent, oubliez ! Nous n’allons pas revenir avec ce double Pukelsheim dont nous n’avons pas dit qu’il avait seulement des inconvénients, mais il en a et, surtout, il ne résout rien sur l’équivalence des voix. Un gros inconvénient que seuls ceux de la commission ont pu voir, parce que c’est une mécanique tellement complexe, mais en le disant très simplement, c’est que nous pouvons passer devant un autre d’une autre circonscription à cause de la répartition des partis. Le double Pukelsheim, c’est un ping-pong entre les districts et les partis. Nous essayons d'affiner au mieux les deux résultats en tenant compte des deux contraintes, et au final, il peut arriver que, pour le respect des partis, quelqu'un soit péjoré et ne soit pas élu malgré un meilleur score. C’est un gros inconvénient qui nous paraît rédhibitoire d’emblée, mais évidemment, chaque système a ses inconvénients et ses avantages. Nous n’avons jamais dit que le double Pukelsheim n’avait que des inconvénients, mais, en tout cas, le Conseil d’État ne reviendra pas avec ce projet ainsi. Sur la réduction du nombre de députés, dont certains disent qu’elle est largement insuffisante, qu’elle ne sert à rien, alors que d’autres y voient la porte ouverte vers un nouveau système élitiste : nous sommes vraiment modestes en passant de 115 à 100 députés pour imaginer que cela changerait l’esprit même de notre parlement, puisque l’on veut absolument le conserver ! On rappellera que Genève vit très bien avec 100 députés ; il devient douteux que Neuchâtel en soit incapable. Le Tessin compte même 90 députés pour deux fois et demie plus de population. Véritablement, à 100, nous sommes dans un esprit raisonnable et l’on a quand même marqué un geste d’une réduction qui est dans l’air du temps. Nous l’avions dit en avril dernier, 11 cantons récemment ont fait une diminution du nombre de leurs députés. Un seul canton est allé dans l’autre sens, c’est l’un des deux Appenzell. Unité de la matière : le cas a été assez rapidement évoqué en commission et il serait d’ailleurs bien que ce genre de thème soit approfondi avant qu’on les amène comme des bombes devant le plénum. Il a été évoqué très brièvement, mais sur la base d’un cas – et ceux qui y étaient à l’époque s’en souviennent – tellement visible d’un mélange des genres que le Tribunal fédéral lui-même a remarqué que cela n’allait pas. Nous le disons comme cela parce que le Tribunal fédéral le fait avec une retenue. Il ne va pas à chaque fois dire que des objets sont incompatibles si on les met ensemble. D’ailleurs, nous arrêterions quasiment tout, on ne pourrait plus faire de paquets. Nous aurions comme projet le quorum et l’apparentement, que l'on nous dirait encore que cela ne va pas et que l’on ne peut pas les faire ensemble. Il faudrait voter sur chacun des articles et ce ne serait juste pas possible ; si l’on suivait cette crainte émise, ce ne serait juste pas possible. Mais vous l’avez entendu, deux juristes se sont exprimés – et on dit « 2 juristes, 3 avis » parce qu’il y a quand même le bon, en principe, des avis – et donc, l’appréciation a été faite par la commission, et nous pensons vraiment – et comme juriste aussi – qu’il n’y a pas de risque dans ce domaine. La jurisprudence citée est sur un cas clair où le canton de Neuchâtel était effectivement concerné. Ce n’est pas du tout si clair dans le domaine qui nous occupe ici, d’autant plus qu’il y a un lien évident – et c’est peut-être sur ce point le dernier mot – qu’il n’est pas possible de descendre le nombre de députés sans la circonscription unique puisque, on l’a dit, ce ne serait plus compatible avec le principe d’équivalence des voix. Il y a donc bel et bien un lien évident entre les deux dossiers. Sinon, encore une fois, il n’y aurait jamais plus de projet que nous pourrions débattre dans cet hémicycle, soyez-en un peu conscients. Quatrième point sur lequel nous voulions revenir. Bien sûr, ce projet, Monsieur Fabien Fivaz, ce n’est pas la solution miracle, c’est le début de la construction. Évidemment, il ne suffit pas de dire que l’on fait ça et que l’on aura réglé tous nos problèmes Haut-Bas, notre cohésion cantonale, etc. Ce que nous entendons est qu’il ne faudrait rien faire ? Mais non, il faut commencer par faire quelque chose, un domaine et un dossier où l’on est davantage dans l’esprit de la symbolique que du concret pur. C’est justement la première pierre que l’on doit mettre aujourd’hui et que nous vous invitons véritablement à poser. Nous peinons d’ailleurs à comprendre que les élus – tout le monde, ici – ne rêvent pas d’être les représentants de la population, de l’ensemble du canton, et non pas seulement de son petit district. Les districts : oui, coquilles vides, bien sûr ! Nous ne l’aurions pas dit, il y a une vingtaine d’années, quand nous étions président du Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds. À l’époque, il y avait encore non seulement un Tribunal par district, il y avait encore un office des poursuites par district, un office des faillites par district. Aujourd’hui, il n’y a strictement plus rien dans la législation qui découle des districts, et c’est dans ce sens-là que nous estimons que c’est une coquille vide. Cela n’a plus de référence, même pas une référence de protection des régions, car pour avoir une protection des régions, il faut que cela ait un sens ; or, les districts s’étant ainsi vidés, il n’y a plus de sens à les maintenir. À M. Jean-Bernard Wälti, nous répondrions d’abord que le pari est relevé, qu’évidemment, la réponse qu’il suspectait, nous la donnons, en ce sens que l’on ne peut pas projeter sans autre le comportement d’électeurs visant la circonscription unique que celle visant son district strict, mais nous ne nous arrêterons pas à cela. Effectivement, on peut poser des hypothèses, mais si c’est pour arriver à de l’approximation, autant se référer à la meilleure des hypothèses possibles, qui est celle de la circonscription unique que l’on applique déjà pour le Conseil national et le Conseil d’État. Vous aurez constaté que l’on n’a assez largement pas, comme résultat, un envahissement des gens du Littoral, puisque c’est apparemment la crainte que semblent évoquer certains. Nous avions même, au départ, deux représentants du Val-de-Travers dans ce Conseil. C’est cependant la meilleure projection que l’on peut faire pour ceux qui, véritablement, s’intéressent à voir ce qui se passe de l’électorat, s’agissant d’une circonscription unique, qui n’est pas un mot si terrible que cela puisqu’il s’applique déjà pour le Conseil national, le Conseil des États et le Conseil d’État. Nous terminons par un ton un peu plus grave, parce que cela nous paraît important : le canton de Neuchâtel est une région, une petite région de Suisse. Le gouvernement en a beaucoup parlé, déjà lors de l’élaboration du programme de législature, mais tout au long de cette législature, et tant que ce n’est pas intégré que nous sommes une petite région dans ce pays, le canton n’avancera pas.

WW
Walter Willener UDC 27 mars 2017 PV, p. 3641 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si vous le permettez, Monsieur le président, nous prendrons la parole depuis notre place. Ce n’est pas une intervention très longue. Nous aimerions quand même préciser que la position du groupe UDC sur la réforme des institutions n’a pas changé, et nous refuserons à nouveau ce projet en deuxième lecture. Nous tenons ici à rappeler que nous estimons que le système proposé est trop compliqué, injuste au niveau du découpage régional et source d’inégalités encore plus fortes au niveau de la représentativité régionale et socio-professionnelle des futur-e-s élu-e-s. Nous souhaitons cependant encore reprendre deux éléments nouveaux, soit le résultat obtenu par ce projet en première lecture, sauf erreur 61 voix pour et 47 contre. Certes, une majorité s’est dégagée mais aussi une opposition très forte, notamment dans les partis non gouvernementaux et des oppositions plus ponctuelles dans les partis gouvernementaux. Ce score nous laisse penser que le Conseil d’État et le Grand Conseil vont au-devant d’un échec en votation populaire. Nous nous demandons si cela en vaut vraiment la peine. Le peuple neuchâtelois, n’en déplaise à certains, reste conservateur sur ses institutions. Dans ce sens, le groupe UDC pense que ce serait bien d’arrêter l’exercice aujourd’hui en refusant le projet proposé en deuxième lecture. Deuxième élément. Nous avons déjà dit ce que nous pensions du slogan « Un canton, un espace », qui devrait être abandonné au profit de « Un canton, moins d’impôts et des finances saines ». Cela a déjà été dit, l’unification du canton ne se décrète pas, elle se construit par exemple aussi en dehors de la politique par l’abandon de deux titres pour un même journal. La circonscription unique ne mettra pas fin au régionalisme ; pire, elle pourrait aggraver la situation par la généralisation d’initiatives et de démarches régionales dont nous avons vu le résultat le 12 février dernier. Face à l’adversité, les régions savent encore – et quelque part, cela nous réjouit – se mobiliser, et cela est à saluer. Encore une fois, nous vous invitons à refuser cette réforme des institutions.

JW
Jean-Bernard Wälti LR 27 mars 2017 PV, p. 3641 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous ne nous sommes pas consultés, bien évidemment, avec M. Walter Willener ; par contre, nous aimerions aussi non seulement voter mais aussi dire que nous n’avions pas changé d’avis depuis notre dernière réunion. Pour notre part également, nous persistons et signons ! Nous pensons que les districts actuels ne sont pas des coquilles vides comme le prétend le conseiller d’État Alain Ribaux et que les régions doivent absolument être représentées de manière proportionnelle, et non pas avec un petit lot de consolation comme il est prévu dans le document que nous avons reçu. La dernière fois, nous vous avons demandé si, dans les services de l’État, il y avait éventuellement quelques personnes qui auraient fait des mathématiques et qui auraient pu nous présenter des simulations. Aucune simulation n’a été proposée et nous sommes persuadé – nous persistons et signons encore ici – que si nous allons dans le sens qui est proposé, lors des votations dans exactement quatre ans et un mois – bien évidemment, nous ne parlons pas des élections qui auront lieu la semaine prochaine –, eh bien, les petites régions ne seront plus représentées. Nous répétons les chiffres que nous avons subodorés qui sont de pas plus de 5 au Val-de-Ruz et pas plus de 4 au Val-de-Travers. La dernière fois, nous avions invité le Conseil d’État chez nous si nous nous étions trompé. Nous avons cru comprendre que le rendez-vous avait été pris. Nous avons oublié de dire que si nous avions raison, ce serait assez sympa que le Conseil d’État fasse de même et nous invite à quelque part au Château puisque nous n’y serons plus depuis quatre ans. Nous vous remercions de votre attention et nous voterons non.

LD
Laurent Debrot PVS 27 mars 2017 PV, p. 3641 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe n’a pas changé d’avis concernant ce projet que nous refuserons en grande majorité. Toutefois, comme nous utilisons la solution d’un double vote pour passer des projets constitutionnels qui donnent en principe l’occasion de peaufiner un petit peu les questions qui seront posées à la population, c’est l’occasion de demander au Conseil d’État si la crainte qu’une députée avait émise ici sur la légalité du projet qui est soumis au peuple a été confirmée, puisqu’il s’agit d’une double question qui pourrait être mise en cause par le Tribunal fédéral.

PL
Philippe Loup S 27 mars 2017 PV, p. 3641 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vous ne serez pas trop étonnés d’entendre que la large majorité du groupe socialiste demeure favorable à ce projet de réforme des institutions. Il nous apparaît important que ce canton se retrouve aussi dans une unité par rapport à ses institutions et son élection du Grand Conseil. Cela ne peut qu’être très favorable au développement des projets que nous avons encore à mener, qu’ils soient de toutes sortes et quelle que soit la région de ce canton que cela concerne.

MM
Mauro Moruzzi VL 27 mars 2017 PV, p. 3642 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Rapidement, pour répéter ce que nous avons dit la dernière fois, le groupe Vert’Libéral ne changera pas non plus sa position qui est favorable, avec des nuances par rapport au projet qui a été présenté. Comme nous ne pouvons cependant pas séparer évidemment les différents objets du paquet, nous accepterons le paquet, en précisant que nous avons beaucoup trop parlé dans ce débat de ce qui nous apparaît, à nous, comme étant la véritable avancée démocratique, c’est-à-dire la réduction du quorum à 3%, avec la fin des apparentements qui est la seule véritable chose qui va changer si cette réforme est adoptée. Nous voulons dire enfin que si d’aventure le projet devait échouer devant le peuple à cause des normes constitutionnelles que nous devons changer, il conviendrait, en tout état de cause, de reprendre assez rapidement au moins ce point-là.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 27 mars 2017 PV, p. 3642 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un dernier mot. Nous voulons affirmer d’abord qu’aujourd’hui, et ceci est une considération que nous pouvons avoir, les électeurs du Val-de-Travers élisent 9 personnes au Grand Conseil ; un Grand Conseil est pourtant censé être le parlement de l’ensemble du canton. Si vous prenez votre premier citoyen aujourd’hui du canton, cette année, sur l’année 2016-2017, il a été élu – nous avons aussi fait quelques petites projections – par moins de 1'000 personnes parce qu’élu au Val-de-Ruz par des personnes qui n’avaient évidemment qu’une liste à disposition, celle du Val-de-Ruz. Entre-temps, d’ailleurs, l’intéressé a déménagé, ce qui montre aussi qu’il y a passablement de mouvements dans ce canton, des gens qui travaillent à un endroit et qui habitent à un autre. C’est juste une réalité d’aujourd’hui que le mouvement a changé un peu les choses et qu’il serait satisfaisant que le premier citoyen du canton soit vraiment l’élu de l’ensemble de la population. Il est faux de prétendre que les petites régions ne seront pas remplacées et alors, nous nous engageons volontiers à inviter M. Jean-Bernard Wälti au Château si tel ne devait pas être le cas. La volonté pour le gouvernement est d’aller de l’avant pour ce canton, c’est de le réformer sans que ce terme doive faire peur aux plus conservateurs d’entre vous. Il y a une volonté de réforme qui nous paraît transpirer de la population ; une population qui a bien voulu, en une dizaine d’années, diminuer de 62 à 31 le nombre de communes. Si ceci n’est pas une volonté de réforme, où est la volonté de réforme ? Où est la volonté de changer et d’avancer dans ce canton ? Il est vrai que l’unité ne se décrète pas et qu’elle se construit, mais c’est justement parce que nous voulons la construire que nous avons proposé, avec l’appui de la commission Réforme des institutions, de poser cette pierre à l’édifice ; c’est peut-être la clé de voûte d’un système qui devrait nous permettre de rétablir ce canton et nous comptons sur vous pour soutenir ce projet. La légalité a été examinée au sein du service juridique et elle ne fait, au sein du service juridique, aucun doute et notamment pour le motif que la baisse du nombre de députés n’est pas possible sans la circonscription unique. Nous devenons des unités qui deviennent constitutionnellement plus acceptables en termes de quorum naturel, notamment pour ce motif, mais pas seulement. Nous n’avons pas de crainte à ce sujet. Après, voilà, il y a toujours des pourcents de chance quand nous allons devant un Tribunal pour ceux qui voudraient tenter le coup, mais nous pensons vraiment que nous sommes du bon côté à cet égard-là. Nous avons eu l’occasion de l’exprimer dans la presse assez récemment. Nonobstant, les opposants donnant vive voix, mais dans le prolongement de ceux qui soutiennent le projet, nous vous proposons d’y apporter un maximum de voix pour qu’il y ait une bonne chance. Il est vrai que le peuple aura la parole au final. Nous n’avons jamais peur du peuple et il dira ce qu’il pensera vouloir dire à ce moment-là.