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Objet parlementaire

15.126

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Transcription des débats

BH
Baptiste Hunkeler S 26 janvier 2016 PV, p. 2260 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons être bref comme les débats de la commission sur le sujet l'ont été. Nous avons eu trois séances, mais le débat a vite été figé. La question de l'éligibilité des étrangers étant une question de principe, il n'a pas été nécessaire de discuter de détails ou d'amendements. Les arguments contre ce nouveau droit d'éligibilité se sont portés notamment et principalement sur, premièrement, le fait que le peuple a déjà voté sur la question et qu'aucun élément nouveau ne peut faire penser qu'il aura changé d'avis, et, deuxièmement, nous sommes dans un système assez logique, au fond, qui permet aux étrangers intéressés par un mandat et intégrés dans notre société de passer par la naturalisation. Pour la majorité de la commission, ce système est suffisant. Nous sommes donc vite arrivés à un vote sur l'entrée en matière, et l'entrée en matière a été refusée par 8 voix contre 6.

BH
Baptiste Hurni S 26 janvier 2016 PV, p. 2260 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Rêvons une fusion de communes dans une vallée magnifique, où coulent aussi bien l'Areuse que l'absinthe. Rêvons que cette nouvelle commune dispose d'autorités communales exécutives à plein temps, faisant de ses conseillers communaux des politiciens professionnels. Rêvons enfin que l'un de ces conseillers communaux professionnels ne soit pas Suisse, mais étranger. Madame la présidente, chers collègues, cette fresque réductrice du Val-de- Travers n'est pas le fruit de notre imagination, mais elle est bel et bien la description de sa réalité actuelle. M. Frédéric Mairy, politicien professionnel d'une commune suisse du canton de Neuchâtel est un étranger. Oui, le droit l'éligibilité des étrangers au niveau communal existe, et fonctionne si bien que certains, qui sont détenteurs d'un permis C et extrêmement intégrés, sont des politiciens professionnels. C'est réjouissant car cela consacre le fait que l'intégration porte ses fruits au point que la population et les élus acceptent, comme membre d'un exécutif professionnel, un étranger. C'est la preuve que cette intégration permet le "vivre ensemble", le "mieux vivre ensemble", sereinement, et que ces étrangers détenteurs d'un permis C sont parfaitement intégrés et considérés comme faisant partie intégrante du système politique. Pourtant, au chapitre de la cohérence, le même étranger, toujours aussi bien intégré et politicien professionnel, n'a pas le droit de siéger dans notre hémicycle car, selon la majorité de la commission, la population l'a voulu ainsi il y a plus de dix ans, et surtout, toujours selon la commission, il n'a qu'à devenir Suisse. Ainsi donc, cette constatation peut aboutir à trois conclusions. Soit la commission considère que le Grand Conseil est tellement plus prestigieux qu'une commune, fut-ce de taille importante, qu'il faille ajouter des conditions spéciales pour y siéger; soit la commission regrette le vote de la population neuchâteloise d'il y a dix ans autorisant le droit de vote et d'éligibilité des étrangers détenteurs d'un permis C; soit, enfin, ladite commission estime qu'il est urgent de ne rien changer, malgré l'incohérence de notre système. Aucune de ces conclusions ne saurait nous satisfaire. Nous ne parlerons pas pour la commission, tant nous peinons à trouver un seul motif un tant soit peu rationnel au refus d'un projet pourtant soutenu par le Conseil d'État. Notre groupe, quant à lui, considère que la solution incohérente, prévalant aujourd'hui, ne trouve de justification que dans le compromis négocié il y a plus de dix ans, et devant les craintes compréhensibles de perte d'identité neuchâteloise que beaucoup émettaient à l'époque. Cependant, ces craintes ne se sont pas réalisées. Les étrangers détenteurs de permis C et parfaitement intégrés n'ont pas débordé les citoyens suisses comme un tsunami, emportant culture et traditions. Au contraire, ils ont apporté de la diversité dans nos communes et ont permis de vivifier notre démocratie directe. Même le très libéral laboratoire d'idées Avenir suisse exprime l'intérêt du droit d'éligibilité des étrangers pour vivifier une démocratie directe parfois un peu essoufflée: il se prononce pour cette éligibilité. De quoi avons-nous donc peur pour refuser ce droit à ceux qui vivent depuis des décennies parmi nous, contribuent à notre société en s'acquittant de leurs impôts et font vivre nos sociétés locales. Est-ce une perte d'identité? Est-ce la défense de privilèges? Est-ce simplement la peur de l'inconnu? Le groupe socialiste, quant à lui, considère que celui qui participe en entier à la société neuchâteloise doit aussi pouvoir la représenter, tant au niveau des communes que de l'État. En outre, il a la conviction que donner ce droit consiste à améliorer notablement l'intégration et, finalement, il rappelle que ceux qui décideront en dernier lieu de leurs représentants sont les électeurs neuchâtelois et que, donc, aucun étranger ne sera jamais élu, sauf à convaincre la population de ce canton qu'il en est un juste représentant. Notre canton peut faire œuvre de pionnier en octroyant le droit d'éligibilité à ceux qui contribuent à la richesse de notre communauté. Ne ratons pas cette chance et refusons sèchement le rapport peu convaincant de la commission législative.

BH
Béatrice Haeny LR 26 janvier 2016 PV, p. 2261 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sans grande surprise, une grande majorité du groupe libéral-radical partage l'avis de la commission législative et refusera l'entrée en matière. En effet, pour le groupe libéral-radical, actuellement, nous avons un système cohérent qui permet aux étrangers titulaires d'un permis C de voter au niveau cantonal et de s'engager activement au niveau communal. Or, si ceux-ci souhaitent s'investir davantage, ils peuvent entreprendre des démarches afin d'être naturalisés et prendre part activement à la politique cantonale. De plus, le nombre de naturalisations dans notre canton montre que le système actuel permet à de nombreux étrangers d'accéder à l'éligibilité cantonale. En effet, durant les années 2005 à 2014, le Conseil d'État s'est prononcé favorablement sur 4986 demandes de naturalisation comprenant 9187 personnes. Durant la même période, il a refusé 44 demandes comprenant 82 personnes, étant entendu qu'une demande peut concerner une famille, donc plusieurs personnes. Force est dès lors de constater que le système actuel fonctionne bien. Il convient également de rappeler que l'éligibilité des étrangers est un thème récurrent. Le 17 juin 2007, la population neuchâteloise s'est prononcée à 59% contre l'éligibilité des étrangers au niveau cantonal. Or, et au vu des tendances des dernières votations et élections, il y a fort à parier que ce pourcentage sera d'autant plus important aujourd'hui encore. On ne voit en effet pas vraiment ce qui pourrait influencer et faire changer d'avis la majorité de la population depuis 2007. Finalement, la possibilité de conserver sa nationalité initiale en sus de la nationalité helvétique permet à ceux qui souhaitent conserver les deux nationalités de voter et de se faire élire dans leurs deux patries. Il n'y a donc aucun frein institutionnel à une naturalisation dans le but de participer activement à la politique cantonale. La solution actuelle est dès lors satisfaisante pour une grande majorité de notre groupe. Finalement, il est peut-être utile de préciser qu'il ne s'agit en aucun cas d'une fermeture à l'égard des étrangers ni d'une crainte du résultat de leur participation active, mais d'un système cohérent, avec des étapes à franchir et avec, à chaque niveau, des droits et des obligations différents. C'est pour toutes ces raisons que la grande majorité du groupe libéral-radical acceptera le rapport de la commission législative concluant à la non-entrée en matière du projet de loi.

WW
Walter Willener UDC 26 janvier 2016 PV, p. 2261 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC, et ce n'est certainement pas une surprise aujourd'hui, refusera la proposition visant à inscrire le droit d'éligibilité des étrangers dans la constitution cantonale. Nous rejoignons donc la position majoritaire de la commission législative. Pour nous, la priorité de l'intégration des étrangers passe par la naturalisation, un instrument aujourd'hui largement utilisé dans le canton. La naturalisation demande un effort et un engagement à connaître un tant soit peu les usages et les règles de notre société et de notre culture. Un minimum de connaissance de nos institutions est indispensable. Nous ne partageons pas l'avis du Conseil d'État qui considère que la naturalisation devient toujours plus difficile, il suffit de voir le nombre pratiqué dans le canton. Nous constatons en effet que Neuchâtel, que ce soit au niveau des communes et du canton qui statue en dernier lieu se montre ouvert et même tolérant lorsqu'il s'agit d'examiner les dossiers de naturalisation. Simplement par exemple, en ce qui concerne la connaissance des langues. Le Conseil d'État argumente aussi avec le caractère innovateur de cette proposition. Nous n'avons pas la même notion de l'innovation et, dans ce domaine, nous préférerions que le canton soit innovateur dans la fiscalité ou l'assainissement des finances. Nous relevons aussi que le projet dont nous discutons prévoit que la loi d'application pourrait étendre l'éligibilité aux étrangers pour les membres des autorités judiciaires. C'est donc la porte ouverte aux juges étrangers dont l'UDC ne veut pas. Ces juges ne seront plus seulement à Strasbourg, mais directement chez nous. Enfin, dernier élément et pas des moindres: en 2007, cela déjà été dit, le peuple neuchâtelois, dans sa sagesse, avait refusé à près de 60% l'éligibilité des étrangers. Aujourd'hui, nous sommes persuadé que ce taux de refus sera encore plus élevé. En effet, le contexte actuel vis-à-vis des étrangers renforce à tort ou à raison la position de celles et ceux qui estiment que le droit d'éligibilité ne peut être donné aux étrangers, ne serait-ce que parce que la réciprocité avec nos pays voisins n'existe tout simplement pas. Il est évident que si le projet venait tout de même à être accepté, nous sommes prêt à en débattre avec la population neuchâteloise qui, de toute façon, aura le dernier mot. Cela constituerait une occasion intéressante et une visibilité forte pour notre parti. Dans ce sens, nous pourrions presque souhaiter que le Grand Conseil refuse la position de la commission législative et oblige de remettre le dossier en discussion. Mais de manière pragmatique, si nous pouvons éviter de provoquer une votation qui pourrait nous donner raison, nous vous invitons à suivre la position de la commission législative. Nous précisons encore que nous n'allons pas perdre beaucoup d'énergie à combattre le projet proposé, c'est-à-dire la non-entrée en matière dans cet hémicycle. Nous préférons garder, si cela devenait nécessaire, nos arguments et nos moyens pour l'éventuelle votation populaire.

JA
Jean-Jacques Aubert PVS 26 janvier 2016 PV, p. 2262 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe PopVertsSol fait siens les constats du Conseil d'État. Tout d'abord, l'éligibilité des étrangers titulaires d'un permis C au niveau communal non seulement ne pose pas de problème, mais contribue à l'élargissement d'un corps civique par ailleurs trop souvent enclin à l'abstentionnisme. Ensuite, fort d'une expérience positive au niveau communal, il appartient au canton de Neuchâtel d'assumer son rôle de pionnier en matière d'exercice des droits civiques, en étendant au plan cantonal le principe de l'éligibilité de tous les électeurs et électrices. Par ailleurs, si la naturalisation est une alternative qui reste intéressante, elle n'est pas toujours possible ou souhaitable pour des personnes, par ailleurs, bien intégrées et prêtes à s'investir dans la vie politique. Enfin, à une époque où des Suisses de l'étranger siègent au Parlement fédéral et où des citoyens étrangers ou binationaux résidant en Suisse siègent dans les parlements étrangers, il faut accepter que la notion de citoyenneté n'a plus le même sens que naguère. Pour toutes ces raisons, le groupe PopVertsSol refusera le rapport de la commission législative.

MM
Mauro Moruzzi VL 26 janvier 2016 PV, p. 2262 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans un monde ou plutôt dans une Suisse idéale, l'exercice des droits civiques devrait être lié à l'acquisition de la citoyenneté qui devrait s'obtenir, pour les ressortissants étrangers, suivant les cas, soit par la naturalisation, soit par la naissance. La Suisse a franchi un pas important, il y a quelques années, en reconnaissant comme la grande majorité des pays du monde la possibilité de disposer d'une double nationalité. Possibilité qui était déjà acquise dans la plupart des cas pour les Suisses nés à l'étranger, contrairement à ce qui se passe encore pour les ressortissants étrangers nés en Suisse. Là où le bât blesse, malheureusement, c'est que la politique de notre pays en matière de naturalisation reste particulièrement restrictive. Ce qui a pour conséquence un taux artificiellement élevé, à plus de 25%, de ressortissants étrangers dans la population résidant en Suisse, et ce, quand bien même une large majorité d'entre eux est née, ou a vécu l'essentiel de sa vie dans notre pays, et qu'elle y est parfaitement intégrée à tous points de vue. Le fait que les Chambres fédérales en soient encore à débattre de la naturalisation des étrangers de troisième génération, c'est-à-dire les jeunes dont les grands-parents sont venus s'installer en Suisse, dont les parents sont nés en Suisse et qui sont eux-mêmes nés en Suisse, en dit long sur le chemin qui reste à parcourir dans ce domaine. Pour illustrer de manière très concrète le paradoxe d'une telle situation, permettez-nous de l'illustrer par un cas réel. Il y a quelques années, nous avons fait la connaissance d'une collègue argentine parlant parfaitement l'espagnol et l'anglais, mais pas un mot de français ni d'allemand. Elle était Suissesse, originaire de Peseux sans y avoir jamais mis les pieds, par l'héritage d'un lointain ancêtre parti chercher fortune dans l'hémisphère sud. Elle était très surprise de côtoyer des Italiens, des Espagnols, des Portugais qui s'exprimaient avec un mélodieux accent genevois, vaudois ou neuchâtelois. Toutes ces personnes étaient nées en Suisse, y avaient leur famille, n'avaient jamais vécu ailleurs, et elles étaient parfaitement incapables de faire deux phrases correctes dans la langue de leurs parents ou de leurs grands-parents. Alors que cette amie argentino-suisse n'avait eu qu'à déposer ses papiers pour recevoir, le jour même, son permis de domicile, son droit de voter, d'élire et d'être élue au niveau communal, cantonal et fédéral, ses camarades d'étude, qu'on n'appelait pas encore les secondos, devaient, eux, aller faire renouveler tous les trois ans leur permis de séjour. Si la fantaisie les prenait d'aller faire un séjour d'étude hors de Suisse de plus de six mois, ils devaient demander la permission à une administration qui décidait sans aucune voie de recours si oui ou non, la permission serait octroyée. Une absence non déclarée de plus de six mois pouvait leur faire perdre leur permis de séjour quand bien même toute leur famille résidait en Suisse. Pourquoi ne se faisaient-ils pas naturaliser dans ce cas? Mais pour la même raison qui avait poussé notre amie helvético-argentine à garder sa citoyenneté suisse. L'amour de la patrie des ancêtres ne s'échange pas contre celui de la patrie où l'on est. Ce sont deux facettes d'une seule et même identité, qui se complètent et s'enrichissent, et qui ne s'excluent nullement. Demander de choisir l'un ou l'autre alors qu'on est l'un et l'autre était le dilemme insoluble devant lequel se trouvaient des milliers et des milliers de jeunes et moins jeunes habitants de notre pays. Aujourd'hui, nous l'avons dit tout à l'heure, la situation s'est sensiblement améliorée parce que la Suisse admet la double nationalité, comme la plupart des pays européens. Reste tout de même la réalité d'une procédure de naturalisation particulièrement exigeante en Suisse, et qui est souvent vécue comme vexatoire, précisément par les jeunes qui sont nés ou qui ont vécu l'essentiel voire l'entier de leur vie en Suisse. La politique d'ouverture de notre canton en matière de droits civiques, qui résulte d'une tradition séculaire, constitue aujourd'hui une approche constructive pour contrebalancer une politique trop restrictive au niveau fédéral. Elle permet de donner un signal positif aux ressortissants étrangers établis et souvent nés ici, en permettant à celles et ceux qui le désirent, encore trop rares à vrai dire, de renforcer leur intégration dans notre communauté en participant activement à la vie politique de nos communes et de notre canton. La mesure dont nous débattons aujourd'hui, en ajoutant l'éligibilité au niveau cantonal, complète simplement un dispositif déjà en place au niveau communal et qui n'a posé aucun problème particulier depuis son adoption. De surcroît, pouvoir élargir le bassin de recrutement de 23'000 citoyennes et citoyens, déjà électrices et électeurs aujourd'hui, représenterait un enrichissement certain pour la vie politique du canton de Neuchâtel. En résumé, quand bien même nous considérons encore une fois que l'exercice des droits politiques devrait aller de pair avec la citoyenneté suisse, aussi longtemps que les barrières à son accession resteront aussi élevées qu'elles le sont aujourd'hui, nous soutiendrons la voie neuchâteloise en matière d'intégration. L'extension des droits civiques au droit d'éligibilité au niveau cantonal nous paraît aller au bout de cette logique et notre groupe soutiendra majoritairement le projet de loi et refusera donc le rapport de la commission.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 26 janvier 2016 PV, p. 2264 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À Neuchâtel, les étrangers votent et élisent au plan communal depuis la création de la République. Ils votent et élisent au plan cantonal depuis 2000 grâce à la nouvelle constitution. Enfin, ils sont éligibles au plan communal depuis 2007, et cela à la suite d'une votation du Grand Conseil à une très large majorité. Neuchâtel a donc toujours été ouvert et innovant dans le domaine. On évoque souvent la qualité de l'accueil mis en œuvre dans notre canton. Les évolutions institutionnelles pré-rappelées y ont contribué. Le droit d'éligibilité des étrangers constitue, à n'en pas douter, un facteur d'intégration important. Neuchâtel pionnier, Neuchâtel champion de l'innovation. Oui, Mesdames et Messieurs, l'innovation, ce n'est pas seulement la microtechnique, c'est un état d'esprit. Et d'ailleurs, petite parenthèse, il suffit de déambuler dans les bâtiments du CSEM et dans celui voisin de l'EPFL pour s'apercevoir que les chercheurs proviennent du monde entier, ce qui est une condition d'ailleurs évidente, ce qui est une richesse, ce qui est même une condition de base, une nécessité absolue pour notre recherche. Le détenteur d'un permis C n'est pas juste de passage. Il n'est pas exagéré de lui reconnaître un droit supplémentaire, celui de pouvoir être élu, qui n'est, au fond, que le corolaire de celui qu'il a déjà, celui d'élire. Ce serait simplement cohérent, ce serait simplement logique. C'est donc avec de solides arguments que le Conseil d'État vous propose d'entrer en matière sur cette question, de montrer un geste symbolique d'ouverture, de confirmer que Neuchâtel est une terre d'innovation, donc de renvoyer le rapport à la commission et surtout de permettre à la population de s'exprimer, si possible dans le bon sens.

FB
Fabio Bongiovanni LR 26 janvier 2016 PV, p. 2264 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est libre et responsable que nous nous permettrons de vous faire part d'une position différente de celle de la majorité du groupe libéral-radical. Vous l'aurez compris, plutôt qu'à la conception classique de la citoyenneté fondée sur la nationalité, nous adhérons à une conception alternative de la citoyenneté fondée sur la résidence durable. La démocratie est définie comme un gouvernement où la souveraineté est exercée par le peuple. Or, s'il est vrai qu'aujourd'hui, nous qualifions de classique la définition de la citoyenneté fondée sur la nationalité, il faut savoir que le droit des personnes à participer à la souveraineté a été variable. Nous estimons qu'il doit encore évoluer. À une époque marquée par l'ouverture des frontières et l'augmentation des flux migratoires, une nouvelle forme de citoyenneté se dessine. Certes, la période est compliquée, mais à notre sens, la citoyenneté n'est pas seulement un statut juridique, il s'agit d'une notion sociale fondée sur la participation des habitantes et des habitants à la vie de la collectivité. Cette nouvelle forme de citoyenneté s'inscrit dans la perspective de la démocratie territoriale qui prévoit que l'approbation des lois soit le fait de toutes celles et de tous ceux qui en subissent les conséquences et cela, sans égard à la nationalité des votants. Même si elles ne sont pas ressortissantes, les familles étrangères participent à la vie culturelle, sociale, économique, sportive, associative, travaillent dans leur collectivité de domicile, y paient des impôts de la même manière que les nationaux. Serait-il raisonnable de leur fermer une porte, de considérer leur force de travail comme seul atout? Pour des raisons d'humanisme, nous pensons que non. Limiter la participation à l'élection, comme c'est le cas aujourd'hui, ne correspond qu'imparfaitement à notre vision de la démocratie. Pour des raisons d'équité, nous souhaitons en finir avec cette incohérence et ces demi-citoyens. Les étrangers qui participent à la vie de nos sociétés s'intègrent naturellement par le travail, ils font intrinsèquement partie de notre société. Leur seule force de travail ne nous intéresse pas. Nous devons être prêts à recevoir leurs idées, leurs propositions. L'octroi des droits politiques aux étrangers apporterait un avantage non seulement à ceux-ci, mais aussi à la collectivité, qui s'enrichirait de leur apport civique. Pour des raisons politiques, nous soutenons la proposition des initiants. À notre sens, la nationalité et la citoyenneté sont des notions différentes. La naturalisation est une démarche émotionnelle, un acte d'amour envers leur future patrie, alors que l'entrée dans la citoyenneté est la manifestation d'une volonté de participer au processus démocratique. En conclusion, Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, pour toutes les raisons évoquées, nous vous invitons à faire preuve d'ouverture, d'esprit d'innovation et de soutenir la proposition d'octroi du droit d'éligibilité aux étrangers durablement établis dans notre canton.

HS
Hugues Scheurer LR 26 janvier 2016 PV, p. 2265 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si la démocratie a toujours été définie comme un gouvernement où la souveraineté est exercée par le peuple, il n'y a pas besoin de remonter à l'Antiquité pour constater combien le droit des personnes à participer à la souveraineté a été variable dans l'histoire. Depuis la révolution républicaine de 1848, les Neuchâtelois ont toujours été parmi les premiers en Suisse à élargir et à perfectionner l'exercice de la souveraineté par le peuple, qu'il s'agisse du droit de vote des femmes ou bien, antérieurement, de la représentation proportionnelle. Aujourd'hui, l'argument donné comme déterminant pour refuser le droit d'éligibilité aux étrangers en matière cantonale est qu'il suffirait aux porteurs d'un permis C de se faire naturaliser. Mais ce droit d'éligibilité est-il fondamentalement lié à la nationalité suisse ou n'y a-t-il pas là une relation comparable à celle qui faisait dépendre du sexe les droits de vote et d'éligibilité? Le peuple neuchâtelois a déjà apporté une réponse à cette question en accordant aux étrangers le droit de vote et d'éligibilité en matière communale et le droit de vote en matière cantonale. Nous n'ignorons pas les différences entre communes et canton, mais reconnaissons tout de même, Mesdames, Messieurs les députés, qu'il n'y a pas de grande logique à permettre aux mêmes personnes de participer à l'élection des députés au Grand Conseil ou à celle de ses représentants au Conseil des État et à les exclure de la participation à ces mêmes autorités. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à demeurer fidèles aux idées libérales qui, depuis la fin du 18e siècle et jusqu'à présent, tendent à donner aux États, même si l'État se limite à un canton suisse, un gouvernement où la souveraineté est exercée par le peuple. Nous vous invitons à demeurer fidèles aussi à la tradition neuchâteloise d'élargissement et d'approfondissement de la démocratie. Le peuple, ce sont bien évidemment les Suisses, mais les étrangers établis dans le canton ne sont pas plus extérieurs au peuple neuchâtelois que ne l'étaient les femmes autrefois. Ils en font intrinsèquement partie par toutes leurs activités, économiques, culturelles, sociales, par les devoirs aussi qu'ils remplissent à l'égard de l'État et des assurances sociales. Leur donner le droit d'éligibilité ne serait que justice. De plus, conférer le droit d'éligibilité aux étrangers établis ne serait pas seulement une manifestation forte d'ouverture en un temps où nous sommes à la fois menacés de repli sur nous-mêmes et par la contagion d'idées non exemptes de xénophobie. Le droit d'éligibilité de nos étrangers serait aussi et peut-être d'abord un acte utile à nous tous. À nous-mêmes, puisque des progrès dans l'intégration sont par nature bénéfiques à une société humaine dans son ensemble. Madame la présidente, Mesdames, Messieurs, en vous demandant d'approuver le droit d'éligibilité aux étrangers sur le plan cantonal, nous n'utilisons pas à mauvais escient la liberté en vigueur au sein de notre groupe qui ignore les contraintes d'une rigoureuse discipline de vote. Apparemment, nous nous situons peut-être en marge de la majorité de notre groupe, mais en réalité, nous nous situons dans le droit fil de la pensée libérale. On peut être opposé au droit d'éligibilité au nom d'un certain conservatisme institutionnel. On ne peut pas y être opposé au nom du libéralisme, et c'est au nom de cette pensée que nous vous invitons à appuyer ce projet.

AJ
Andreas Jurt LR 26 janvier 2016 PV, p. 2265 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce n'est pas une question "Est-ce que c'est juste ou c'est faux?, Naturalisation versus éligibilité". Nous dirions que c'est avant tout une manière comment on perçoit notre relation avec l'autre. Quel est notre esprit d'ouverture? Permis C, cela a été dit, cela part aussi du principe que ce sont des gens qui sont intégrés, de bonne foi, et présomption d'innocence comme on dit dans le terme juridique. Et cela a été dit. Action / réaction, Newton l'a dit, c'est une question de cohérence et de consistance. Le droit de vote égale le droit d'éligibilité. Ou, imaginé exprimé autrement, dès 18 ans vous avez le droit de choisir ou d'acheter votre voiture, mais de l'autre côté, on vous refusera de passer le permis de conduire. Ce n'est pas très cohérent non plus. Alors, surtout dans les temps qui courent, il faut surtout éviter de céder aux chants des sirènes, ce n'est pas par la peur, ce n'est pas par l'exclusion que nous pouvons augmenter la sensibilité citoyenne. Et pour cette raison, nous sommes aussi de l'avis de la minorité du groupe libéral-radical, nous soutiendrons la solution. Et pour terminer, le député Baptiste Hurni l'a dit, Avenir Suisse s'est aussi posé une autre question: il serait dit qu'un électeur étranger est plutôt un "voteur" de gauche. Cela a été démontré par Avenir Suisse que c'est dénué de tout bon sens.

BH
Baptiste Hunkeler S 26 avril 2016 PV, p. 3390 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons essayer d'être aussi bref que les débats de la commission. Nous avons brièvement repris ce rapport, vu que l'article 198 OGC nous force, une fois que notre premier rapport est refusé, à entrer en matière. Nous n'avons pas voté sur l'entrée en matière, considérant que, de facto, le vote du Grand Conseil nous obligeait à entrer en matière. Par contre, sur le fond, la majorité de la commission n'ayant pas changé d'avis, nous n'avons pas prolongé les débats et nous avons refusé le décret.

WW
Walter Willener UDC 26 avril 2016 PV, p. 3390 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ce n'est pas un scoop, mais nous vous disons que sur ce dossier, la position du groupe UDC n'a pas changé. Nous refuserons, en effet, le projet de décret proposé. Au niveau de l'argumentation, nous vous renvoyons simplement à notre intervention lors du premier examen de ce dossier, en janvier dernier – le procès-verbal est disponible, vous pouvez vous y référer. Et comme nous savons, selon toute probabilité, que le projet sera accepté, c'est donc avec sérénité et confiance que le groupe UDC attend le verdict du peuple, puisque c'est bien lui qui aura le dernier mot.

TP
Thomas Perret PVS 26 avril 2016 PV, p. 3390 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C'est sans grande surprise que vous apprendrez que le groupe PopVertsSol soutient, de façon unanime, le projet de décret qui fait l'objet de ce rapport 15.126 de la commission législative. Le premier rapport de cette commission, en janvier, ainsi que l'avis du Conseil d'État d'octobre passé, présentaient, de façon tout à fait claire, les arguments en faveur de l'octroi du droit d'éligibilité des étrangers sur le plan cantonal. En bref, cette mesure rendrait cohérent et plus juste notre système démocratique, en supprimant la situation où plusieurs milliers de citoyens peuvent élire mais pas être élus à l'échelon cantonal. Cette mesure constitue l'aboutissement logique de l'évolution des droits politiques des résidents étrangers, entamée en 1849, et alors même qu'absolument aucun signe de dysfonctionnement n'est apparu lors des étapes précédentes. Cette mesure est innovante en Suisse, elle donne du souffle à notre démocratie, elle réaffirme l'image d'ouverture que nous voulons donner de notre canton, et, en plus, elle ne coûte rien. Cohérence, logique, intégration, absence de signal incitant à la méfiance, image positive du canton: Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, que demander de plus à un projet de décret? Pourquoi avoir peur, pourquoi avoir peur de faire franchir ce pas à notre citoyenneté neuchâteloise? Un pas qui est sans doute assez modeste et qui n'a rien de révolutionnaire, mais un pas qui serait malgré tout un bel emblème à notre collectivité, et qui lui donnerait l'allant qui lui manque souvent. Car si nous pouvons encore parler de réforme des institutions, nous pensons que donner un nouveau droit civique à quelque 20'000 citoyens est certainement plus pertinent que réfléchir à la suppression des districts, car bien plus en phase avec la vie des habitantes et habitants de notre canton. Nous pourrions presque imaginer ici de parler de "un canton, un espace, une citoyenneté". En résumé, notre groupe soutient le projet de décret et refusera dès lors le rapport de la commission législative.

MM
Mauro Moruzzi VL 26 avril 2016 PV, p. 3391 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous remercions de nous avoir donné la parole, mais ce n'est pas très poli avant Mme Béatrice Haeny! Ce qui me permet de dire avant elle ce qu'elle allait dire, c’est-à-dire que nous avons un excellent exemple de ce qu'il se passe quand nous renvoyons en commission un projet de décret, sans vraiment que les paramètres changent beaucoup: il vous revient, en fait, à l'identique après. Du coup, vous y gagnez parce que, à l'instar de ce qu'a dit M. Walter Willener tout à l'heure, nous vous renvoyons au discours que nous avons fait au mois de janvier qui se trouve non seulement au procès-verbal du Grand Conseil, mais également sur notre site internet pour ceux que cela intéresserait. Et nous vous dispensons d'aller beaucoup plus loin, tout en vous rappelant que, majoritairement, le groupe Vert'Libéral, pour toutes les raisons qui ont été évoquées au mois de janvier et que nous vous invitons à aller revoir, soutiendra majoritairement l'éligibilité des étrangers.

BH
Béatrice Haeny LR 26 avril 2016 PV, p. 3391 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous espérons que la nouvelle commission qui se penchera sur le rapport de la réforme des institutions prendra de la graine sur ce qui s'est passé par rapport à l'éligibilité des étrangers. Comme vous pouvez vous en douter, l'avis du groupe libéral-radical n'a pas changé, et une majorité du groupe partage l'avis de la commission législative et refusera ce projet de décret. C'est pour nous un système cohérent qui est actuellement en vigueur, qui permet aux étrangers, titulaires d'un permis C, de voter au niveau cantonal et de s'engager activement au niveau communal. Nous ne voulons pas être plus longue, nous voulons seulement préciser que le groupe libéral-radical n'a pas changé de position et refusera le projet de décret.

BH
Baptiste Hurni S 26 avril 2016 PV, p. 3391 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour un peu filer la métaphore de M. Mauro Moruzzi, nous pourrions dire que nous espérons que, cette fois-ci, comme pour le projet précédent, le fait d'avoir renvoyé en commission permettra une acceptation beaucoup plus large du projet et beaucoup plus pacifiée. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, le droit d'éligibilité au niveau cantonal des étrangers, détenteurs d'un permis C et qui sont installés depuis cinq ans dans notre canton, constituerait une avancée démocratique majeure. En effet, pour le groupe socialiste, le droit de participer entièrement à notre société cantonale doit s'évaluer à l'aune de l'intégration et de la participation à une société et non pas uniquement à celle de la couleur du passeport. Celui qui paie ses impôts ici, celui qui participe à nos sociétés locales, celui qui est employé ou qui emploie, et cela depuis de nombreuses années, doit aussi pouvoir être élu au niveau de notre canton. Il ne s'agit pas d'électoralisme, ces personnes ayant déjà le droit de vote. Il ne s'agit pas d'un détail, car il concerne quelques dizaines de milliers d'habitants du canton. Mais il s'agit, au contraire, du sens que nous voulons donner à la citoyenneté cantonale. Il s'agit aussi d'une tradition cantonale d'ouverture qui remonte à 1849 puisque Neuchâtel a été le premier canton à octroyer, dès cette date, le droit de vote et d'éligibilité pour les étrangers au niveau communal. En 2007, notre canton a trouvé un compromis en permettant le droit de vote au niveau cantonal et d'éligibilité au niveau communal, sans toutefois aller jusqu'à l'éligibilité cantonale, afin de pouvoir tenir compte des craintes des uns et autres. Ces craintes, nous l'avons déjà dit, ne se sont pas vérifiées. Une décennie après, notre canton est prêt pour l'éligibilité cantonale à plusieurs titres. D'abord, le phénomène de fusion de communes implique de plus en plus de politiciens professionnels ou semi-professionnels au niveau communal. Il devient totalement injustifiable que l'on interdise l'éligibilité d'une personne au Grand Conseil, mais que celle-ci puisse être professionnelle de la politique. Ensuite, nous l'avons vu, notre canton essaie de se réinventer, essaie de se réformer, essaie de réformer ses finances, ses structures et ses institutions. Voilà une réforme claire! Voilà une réforme positive! Voilà une réforme ouverte et confiante en l'avenir de notre collectivité! Vous l'aurez compris, le projet de modification de la Constitution rejoint les préoccupations tant du groupe socialiste que de l'exécutif cantonal, c’est-à-dire cette volonté absolue et intangible d'améliorer le vivre ensemble des Neuchâtelois.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 26 avril 2016 PV, p. 3392 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans ce dossier, le renvoi en commission a suscité un débat particulièrement bref, ce qui donne de l'espoir pour la réforme des institutions, même si le conservatisme s'exprime différemment dans ce domaine! Le Conseil d'État confirme ce qui a été dit en commission et déjà une fois en plénum. Dans sa relation aux migrants, Neuchâtel a toujours été un précurseur et ne peut que s'en féliciter. Neuchâtel, terre d'innovation et d'ouverture au monde, nous pouvons en être fiers. Le Conseil d'État est favorable à l'éligibilité des étrangers.

FB
Fabio Bongiovanni LR 26 avril 2016 PV, p. 3392 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Lors du premier débat sur le droit d'éligibilité des étrangers, nous nous exprimions pour défendre une position différente de celle de la majorité du groupe libéral-radical. Aujourd'hui encore, notre intervention permettra à cette minorité de faire entendre sa voix. Une voix qui préfère la conception de la citoyenneté fondée sur la résidence durable plutôt que celle fondée sur la nationalité. Nous estimons que notre conception actuelle de la citoyenneté doit évoluer. En effet, à une époque marquée par l'ouverture des frontières et l'augmentation des flux migratoires, une nouvelle forme de citoyenneté se dessine. La citoyenneté n'est pas uniquement un statut juridique, il s'agit d'une notion sociale fondée sur la participation des habitants à la vie de la collectivité. Cette nouvelle forme de citoyenneté s'inscrit dans la perspective de la démocratie territoriale qui prévoit que l'approbation des lois soit le fait de toutes celles et tous ceux qui en subissent les conséquences et ce, sans égard à la nationalité des votants. Même si elles ne sont pas ressortissantes, les familles étrangères participent à la vie culturelle, sociale, économique, sportive, associative, travaillent dans leur collectivité de domicile, y paient des impôts de la même manière que les nationaux. Serait-il raisonnable de leur fermer une porte, de considérer leur force de travail comme seul atout? Pour des raisons d'humanisme, nous pensons que non. Limiter la participation à l'élection, comme c'est le cas aujourd'hui, ne correspond qu'imparfaitement à notre vision de la démographie. Pour des raisons d'équité, nous souhaitons finir avec cette incohérence et ces "demi-citoyens". Imaginez qu'une personne établie dans notre canton depuis 10 ans puisse voter pour un député, qu'elle n'apprécie pas le vote que celui-ci a fait, que sa décision lui soit soumise en référendum mais, en revanche, que celle-ci ne puisse pas venir défendre elle-même sa position devant le Grand Conseil; cette situation nous paraît tout à fait incohérente! Les étrangers qui participent à la vie de nos sociétés s'intègrent naturellement par le travail, ils font intrinsèquement partie de notre société. Leur seule force de travail ne nous intéresse pas, nous devons être prêts à recevoir leurs idées, leurs propositions. L'octroi des droits politiques aux étrangers apporterait un avantage non seulement à ceux-ci, mais aussi à la collectivité qui s'enrichirait de leur apport civique. Pour des raisons politiques, nous soutenons le droit d'éligibilité des étrangers. Imaginez, là aussi, un entrepreneur étranger qui pourrait avoir des incidences considérables sur la vie de notre canton, sur la vie d'une région, par ses décisions de chef d'entreprise justement, mais qui ne pourrait pas venir s'exprimer ici au Grand Conseil pour accorder un crédit ou non à l'une ou l'autre des propositions qui nous seraient faites. À notre sens, la nationalité et la citoyenneté sont des notions différentes, la naturalisation est une démarche émotionnelle, un acte d'amour envers leur patrie future, alors que l'entrée dans la citoyenneté est la manifestation d'une volonté de participer au processus démocratique. En conclusion, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, pour toutes les raisons évoquées, nous vous invitons à faire preuve d'ouverture, d'esprit d'innovation et de soutenir la proposition d'octroi du droit d'éligibilité aux étrangers durablement établis dans notre canton.

VP
Veronika Pantillon Commission judiciaire 21 juin 2016 PV, p. 461 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En l’absence de M. Fabio Bongiovanni, président de la commission judiciaire, nous avons l’honneur de prendre la parole au nom de cette commission. Suite à la démission de M. Yanis Callandret de son poste de procureur à 100% au Parquet régional de Neuchâtel, la mobilité interne a été ouverte. Aucun magistrat en place n’en a fait usage et le poste a été mis au concours. Des annonces ont paru dans les quotidiens régionaux, dans la Feuille officielle et sur Internet. Seize dossiers de postulation sont parvenus au Grand Conseil. C’est un nombre particulièrement élevé, d’autant plus que lors de la dernière élection complémentaire d’un juge cantonal, une seule postulation nous était parvenue… Après le retrait d’une candidate, la commission a auditionné tous les quinze candidats restants lors d’une séance marathon tenue le 7 mai 2016. Ont également participé aux auditions la présidente de la commission administrative des autorités judiciaires, par ailleurs présidente de la Cour pénale du Tribunal cantonal, ainsi que le procureur général. Ces derniers ont renseigné les membres de la commission judiciaire sur le poste à repourvoir. La commission judiciaire recommande la candidature de M. Fabrice Haag, actuellement procureur pour l’arrondissement de Lausanne. La commission tient à souligner que son choix n’a pas été facile à faire, vu la très grande qualité des postulations reçues. On passe à l’élection.