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Objet parlementaire

15.174

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Transcription des débats

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 30 septembre 2015 PV, p. 734 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si nous ne partageons pas complètement le fond de la préoccupation exprimée par ce texte qu'il soit sous forme de recommandation ou de motion, du côté du Conseil d'Etat nous ne voyons pas dans quelle mesure nous pourrions produire, à votre attention, un quelconque rapport qui permettrait d'aller dans le sens de vos souhaits, raison pour laquelle nous pensons que ce n'est ni urgent ni pertinent, en fait, d'adopter la proposition qui vous est faite, même si nous partageons à 100% la préoccupation et que nous continuerons à nous battre pour plus de transparence sans avoir attendu d'ailleurs que vous nous interpelliez dans ce sens-là.

JC
Johanne Lebel Calame S 30 septembre 2015 PV, p. 735 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des finances n'aime pas beaucoup les crédits supplémentaires mais reconnait les efforts accomplis pour les éviter et prend acte des explications reçues. Les trois dépassements sont détaillés dans les rapports du Conseil d'Etat et de la commission des finances, nous n'allons pas répéter ces informations. Nous remercions la fonction publique et le gouvernement de leurs efforts pendant l'année pour respecter le budget, de leur travail en amont pour établir des prévisions justes et en aval pour compenser les dépassements survenus malgré tout. C'est presque à l'unanimité que la commission vous recommande donc d'accepter le décret qui nous est soumis pour 3,7 millions de francs bruts, 3,45 millions de francs après compensations.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 30 septembre 2015 PV, p. 735 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Encore une fois cette année, le Conseil d'Etat vient avec des crédits supplémentaires. Le montant de celui qui nous ait soumis aujourd'hui est très important puisque ce n'est pas moins un montant de 3,7 millions de francs. Ce qui est le plus regrettable, c'est que la majorité de ce crédit, n'est pas compensé par des économies ailleurs, puisque ce n'est pas moins de 3,5 millions nets dont nous parlons. Année après année, le budget est sous-estimé sur certains postes et cela, le groupe UDC, ne peut plus l'accepter. Nous aurions pu espérer que, compte tenu de la bonne entente entre les membres du Conseil d'Etat, des compensations soient faites dans d'autres départements, mais ce n'est malheureusement pas le cas. A nouveau, une partie de ces crédits supplémentaires concerne l'action sociale, ce n'est juste pas sérieux. Pour la rubrique 366311, le Conseil d'Etat avait mis un budget un montant de 1 millions alors que maintenant, il nous annonce et table sur des dépenses réelles de 1,8 million, soit une augmentation de 80% par rapport au budget avec des écarts de cette importance, nous pouvons véritablement se poser de nombreuses questions. Nous pouvons lire également dans ce rapport, au niveau des rapports hors-canton pour les mesures pénales ceci: le budget a été repris par le service pénitentiaire en 2015, alors qu'il était auparavant géré par l'office de l'action sociale. Cette remarque est assez étonnante dans ce rapport, car nous pouvons tout de même nous attendre à ce que les services parlent entre eux et qu'ils se transmettent les informations pour une bonne continuité dans la gestion des dossiers. En page 3 de ce rapport, il est également fait mention de ce qui suit: aucune compensation n'a pu être présentée. Des compensations seront toutefois recherchées d'ici au traitement de cette demande par le Grand Conseil. Etant donné que c'est aujourd'hui que le Grand Conseil traite cette demande, le groupe UDC souhaite connaître quelles sont les compensations que le Conseil d'Etat a trouvées entre l'élaboration de son budget et ce rapport qui nous est soumis aujourd'hui, puisque dans ce même rapport, il nous dit qu'entre temps il va rechercher des compensations. Le groupe UDC affirme avec force que les budgets successifs concernant les institutions hors-canton pour mineurs ne sont pas faits avec sérieux et rigueur. Les chiffres parlent par eux-mêmes, soit: en 2015 le Conseil d'Etat estime que nous aurons un dépassement de 38%, soit 1,4 millions de francs. Maintenant revenons une année avant pour le même poste budgétaire, une année auparavant en 2014, c'était déjà un dépassement par rapport au budget de 40%, soit 1,5 millions de francs. Nous pourrions nous dire que ce sont deux années de suite où nous nous sommes ratés. Prenons en 2012, c'était un dépassement par rapport au budget de 1 million de francs, soit un écart de 35% et en 2011, c'était un dépassement de 700.080 francs, soit un écart de 27%. En 4 ans, rien que pour cette rubrique, les coûts au niveau réels ont augmenté de 27%. Compte tenu de tous ces éléments, le groupe UDC s'opposera avec fermeté à ce crédit supplémentaire non-compensé ailleurs par des économies pour un même montant. Le groupe UDC attend du Conseil d'Etat qu'il fasse des budgets réalistes et non pas des budgets fantaisistes sur certains comptes dont il est difficile de pouvoir juger lorsque nous validons le budget. Malheureusement, le Conseil d'Etat n'en prend pas le chemin; il suffit de s'en convaincre, d'analyser le dernier budget 2016 qu'il vient de présenter à la presse et dont le déficit théorique se monte à 12 millions, un déficit en réalité bien plus élevé si nous tenons compte de tous les éléments connus à ce jour et ceci pour plusieurs dizaines de millions.

AH
Alexandre Houlmann S 30 septembre 2015 PV, p. 736 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste prend acte de cette demande de crédit supplémentaire qui, si elle est justifiée et qu'elle sera acceptée par le groupe, est cependant pas suffisamment compensée ce qui est regrettable. En effet la maitrise des coûts des placements hors canton est un élément prévisible et nous attendrions du service concerné une meilleure prévision budgétaire ou pour le moins des propositions de compensations conséquentes lorsque celui-ci ne peut pas être tenu. La troisième dépense quant à elle dépend de facteurs qui échappent à la maîtrise du canton et dont nous espérons que nos Autorités fédérales corrigeront bientôt les effets pervers. Pour cette dernière également, nous aurions souhaité des compensations. Malgré ces remarques, le groupe socialiste votera cependant le décret.

FK
François Konrad PVS 30 septembre 2015 PV, p. 736 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le premier constat que nous pouvons faire c'est que les trois crédits supplémentaires qui nous sont soumis ce jour ne nous laissent pas de marge de manœuvre quant à la décision. Le deuxième constat c'est que nous nous trouvons face aux limites du système de compensation tout simplement parce que celui-ci, de notre point de vue, n'est pas applicable à toutes les situations. Pour ce qui est des placements hors canton, qui concernent tant des adultes que des mineurs, force est de constater que nous n'avons pas ou peu de marge de manœuvre. Les placements sont ordonnés par la justice qui détermine les institutions les mieux adaptées pour la prise en charge des personnes concernées. Même si nous pouvons espérer trouver des solutions à l'interne du canton, il faut admettre que certaines réponses ne peuvent être apportées que sur le plan romand. De ce fait, les coûts à charge du canton dépendent donc de conventions intercantonales que nous devons appliquer. Il suffit, par ailleurs d'un placement où l'encadrement est important – et de fait coûteux ce qui peut aller jusqu' à un montant de 900 francs par jour – pour faire exploser un budget. Pour ce qui est des intérêts et frais à charge du canton dans le domaine de la LAMal, nous sommes également soumis à une législation qui ne nous laisse pas de marge de manœuvre. L'introduction au 1er janvier 2012 de l'article 64a LAMal permet aux caisses-maladie d'engager des poursuites quatre fois par année contre une fois avant et d'en faire supporter le 85% des frais au canton concerné. Le groupe PopVertsSol acceptera donc les crédits demandés en espérant que le budget 2016 a pu être adapté en conséquence au mieux.

MM
Mauro Moruzzi VL 30 septembre 2015 PV, p. 736 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert'Libéral a pris connaissance des rapports du Conseil d'Etat et de la commission des finances à l'appui du projet de décret concernant les demandes de crédits supplémentaires au budget 2015. Comme chaque année malheureusement, le Grand Conseil est amené à approuver formellement des demandes de crédits supplémentaires relatives à des dépenses déjà effectuées ou à des engagements pris entraînant des dépenses automatiques. Comme chaque année, nous allons les approuver – en réalité nous n'avons pas vraiment le choix – en déplorant d'être mis devant des faits accomplis que nous apprécions d'autant moins lorsque ces dépenses ne sont pas compensées dans le cadre d'autres crédits à disposition, ce qui est le cas ici. Alors pour amener un élément constructif au débat, les Vert'Libéraux vous proposent de ne pas nous contenter d'approuver ces crédits – nous n'avons pas le choix comme nous l'avons dit – mais aussi de soutenir la recommandation que nous avons déposée lundi qui demande au Conseil d'Etat (une recommandation très light comme vous le verrez), au moment d'établir le budget, de dorénavant toujours retenir l'hypothèse la moins favorable pour tous les crédits ayant fait l'objet d'un dépassement au cours d'un des trois exercices précédents. En effet, il nous a été expliqué qu'il y a une forme de compensation qui se fait au moment de l'établissement du budget entre l'hypothèse la pire et l'hypothèse la meilleure et nous prenons une hypothèse moyenne dans l'espoir que les différentes postes de crédits finissent par se compenser. L'impression que nous avons nous c'est qu'il y a, et cela a déjà été relevé ici, un certain nombre de postes au budget dans lesquels ces dépassements ont tendance à être un petit peu systématiques et cet instrument-là, celui d'une budgétisation toujours dans l'hypothèse la moins favorable, aurait l'avantage double d'identifier peut-être ou de mieux maitriser les lignes de crédits problématiques en termes de budgétisation et si nécessaire, de trouver plus facilement d'éventuelles compensations en cas de dépassements dans d'autres lignes de crédits. Le Conseil d'Etat pourra continuer de budgétiser selon l'hypothèse la plus vraisemblable dans les autres lignes comme il le fait aujourd'hui.

PH
Philippe Haeberli LR 30 septembre 2015 PV, p. 737 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En fait nous vous lisons le texte de notre collègue Andreas Jurt qui a dû s'absenter pour une séance professionnelle urgente. Le groupe libéral-radical, à une grande majorité, acceptera le décret avec les trois crédits portant sur un montant brut de 3,7 millions de francs, respectant ainsi les dispositions de la LfinEC. Mais avons-nous véritablement le choix, comme la question a déjà été posée plusieurs fois? Les trois crédits en question concernent le compte de fonctionnement et le parti libéral-radical, en tant que parti responsable, ne souhaite pas empêcher le gouvernent de remplir les tâches qui sont les siennes. Nous sommes conscients que, même dans le secteur privé, aucune entreprise n'est capable de certifier que son budget opérationnel soit constamment tenu dans une fourchette de plus ou moins 2%. Néanmoins, comme plusieurs commissaires, nous nous sommes aussi posé les questions suivantes sur le caractère inéluctable de ces crédits supplémentaires: ce genre de rapport deviendra-il monnaie courante année après année, sachant pertinemment que les discussions au sujet du budget à la fin de chaque année sont souvent empreintes d'émotion et de poussées de testostérone? Qu'en est-il de la fiabilité de la planification financière et du budget? Nous regrettons également que ces crédits ne soient pas compensés par une diminution d'autres charges, ce qui provoque de devoir rechercher inlassablement de nouvelles recettes via les taxes ou les impôts. Pour que les choses soient claires, nous ne donnons pas au gouvernement un carton jaune, mais plutôt un avertissement amical en lui demandant de réduire au maximum les erreurs d'estimation, comme par exemple à l'occasion du transfert de la charge d'un service à un autre. Le parti libéral-radical est très inquiet de devoir octroyer année après année des crédits supplémentaires. Comme vous le savez, cette inquiétude a déjà été exprimée à plusieurs reprises par nos commissaires de la commission des finances. Afin de remédier à une vision trop optimiste, notre groupe invite le Conseil d'Etat à fixer chaque dépense avec plus de rigueur, sans toujours vouloir minimiser les risques en vue d'apaiser les discussions serrées lors de l'établissement du budget. Ces demandes de crédits réduisent la crédibilité de notre planification financière commune entre le parlement et le Conseil d'Etat. Dans la période économique aussi volatile et incertaine qui prévaut actuellement, il serait de bon augure de mieux planifier surtout les dépenses selon le principe de word case au lieu de probabilités souhaitées. Cette manière de procéder en termes de pilotage financier mettra davantage en évidence la nécessité de réformes structurelles indiscutables et la recherche de gain d'efficience. En guise de conclusion et à la décharge du gouvernement, nous soulignons également l'absurdité – ou l'inégalité de traitement – auxquelles le Conseil d'Etat est confronté, étant souvent mis devant le fait accompli par les lois fédérales. Nous pensons tout particulièrement au crédit non compensé de 800.000 francs lié à la gestion du contentieux dans le domaine de l'assurance-maladie. Mesdames et Messieurs vous l'aurez compris, il y a du boulot à Berne pour rectifier le tir ou, dit autrement, pour remettre l'église au milieu du village, tout en plantant des clous pour le canton de Neuchâtel!

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 30 septembre 2015 PV, p. 738 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le gouvernement n'est pas plus satisfait que les marques d'insatisfaction qu'il vient d'entendre de la part du parlement. Nous sommes au cœur d'un des problèmes identifiés assez clairement auquel nous avons décidé de nous attaquer notamment dans le cadre du programme d'assainissement, c'est toute la logique des facturations intercantonales et en l'occurrence, deux des trois crédits qui sont sollicités découlent de cette systématique, la troisième découle de difficultés nouvelles qui viennent d'une modification législatives avec des comportements qui ont changés chez nos partenaires qui nous envoient les factures, mais pour lesquelles nous n'avons rien à redire non plus. Aucun de ces domaines ne dépendent, ni au niveau de la planification, ni au niveau de la comptabilisation, de décisions du Conseil d'Etat. Nous aimerions insister ici: ni au niveau de la planification; c'est-à-dire que nous pouvons des planification estimatives du volume de prestations que nous allons solliciter dans telle ou telle institution hors canton, mais lorsque nous avons des concordats intercantonaux qui prévoient par exemple le principe dit de "la treizième factures" (nous croyons que c'est comme cela que cela s'appelle), ou quand vous avez placé un jeune ou un adulte, peu importe, dans une institution que vous avez payé les douze mois pour lesquels le coût du placement doit être honoré, vous recevez une treizième facture l'année suivante qui dépend du taux d'occupation de l'institution dans laquelle il a été hébergé. Comment vous voulez planifier cela 18 mois avant? Cela dépend de la façon dont l'institution, genevoise, valaisanne, fribourgeoise qui a accueilli cette personne, a rempli ses places avec des gens qui viennent de toute la Suisse. Et puis si elle a bien rempli, il n'y a pas de treizième facture, mais si elle n'a pas bien rempli, il y a une treizième facture qui vient rajouter le coût. Ce sont des concordats intercantonaux qui posent problème, le Conseil d'Etat le dit; il envisage d'analyser l'ensemble de ces dynamiques intercantonales qui ont aussi, nous ne voulons pas entrer dans tous les détails ici, des mécanismes d'incitation qui sont très défavorables au finances publiques de tous les cantons, mais c'est évidemment impossible aujourd'hui de vous dire comment telle institution va remplir ses places en 2016 parce qu'elle accueille deux Neuchâtelois, de vous dire nous savons exactement. Deuxième point, nous avons des tendances dans certains domaines et nous pensons que parce qu'il y a eu un changement législatif l'année où cela a changé nous enregistrons un saut et nous vous présentons une demande de crédit parce que c'était pas prévu et puis que l'année d'après cela se stabilise et nous nous rendons compte que le changement législatif a des effets multiples dont certains n'étaient pas prévisibles, dont certains n'étaient en tout cas pas prévus. Ce qui fait que, même avec les recommandations que vous nous faites de budgétiser l'hypothèse la plus défavorable – nous aurons l'occasion d'en discuter à propos de la recommandation – nous n'aurions pas fait mieux parce que cette hypothèse n'existait même pas dans certains cas. C’est-à-dire que nous n'avons pas la visibilité sur certains éléments qui sont des éléments de surprise au moment où nous recevons la facture, nous essayons de comprendre ce qu'il s'est passé et nous nous rendons compte que ce n'était pas prévisible. Enfin nous entendons volontiers l'ensemble de vos bonnes recommandations sur l'amélioration possible de la gestion de l'Etat, mais quand même, partir du principe que 18 mois avant, nous sommes capables de prédire avec une exactitude qui représente moins de 2% d'écart tout ce qu'il va se passer l'année prochaine, personne imaginons-nous dans ce parlement n'a la prétention de pouvoir faire cette exercice avec une précision absolue qui fait que jamais nous aurions à solliciter des crédits supplémentaires parce que tous les éléments inconnus auraient été planifié. Cela parait quand même un peu difficile. Et puis s'agissant des compensations interdépartementales, nous aimerions rappeler la date à laquelle le rapport a été adopté, c'est au tout début de l'été, ce qui fait que dans tous les départements nous avons encore, à ce stade-là, beaucoup d'incertitudes, ce qui fait que nous avons évidemment de la difficulté dans le département concerné, comme dans les autres départements, à dire nous pouvons proposer une compensation alors même que nous ne voyons pas forcément clair sur l'entier; nous avons à cette date-là tout juste les premières projections et elles restent relativement aléatoires, elle sont basées sur quatre mois de l'année de résultat. D’où les remarques qui terminent chacun des chapitres qui vous ont été proposés avec, et pour être complet nous reprendrons la citation tronquée par M. Jean-Charles Legrix, dans les trois chapitres nous disions: "aucune compensation n'a pu être présentée sur le solde restant ou n'a pu être présenté. Des compensations seront toutefois recherchées d'ici le traitement de cette demande par le Grand Conseil ou d'ici la fin de l'exercice", nous pensons que ça n'avait pas échappé à M. Jean-Charles Legrix même s'il a tenté de nous faire croire que cela pouvait échapper à d'autres. Voilà encore une fois pas plus de satisfaction, un vrai problème de ces flux intercantonaux et quand même, l'hypothèse que vous devez entendre qu'avec 18 mois à l'avance, c'est difficile d'être toujours parfaitement exact dans toutes les projections que nous faisons sur le déroulement de l'exercice à venir.

OH
Olivier Haussener LR 30 septembre 2015 PV, p. 739 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci pour les explications du chef du département. Néanmoins, lorsque nous avons des dépenses et des dépassements que nous appellerons d'intensité dans ces secteurs-là qui sont difficilement planifiables nous en convenons, pourquoi ne pas prendre des périodes différentes que l'année comptable pour voir, dirons-nous, la direction que prend le secteur, c'est-à-dire que, quand le Conseil d'Etat a fait son budget et le boucle disons au mois d'août, pourquoi prend-il pas la période d'août à août précédente et la comparer à la même une année antérieure pour voir l'évolution? Aujourd'hui nous sommes déjà persuadé qu'il y a des chiffres de notre budget sur lesquels nous serons appelés à nous prononcer au mois de décembre. Si nous faisions cette comparaison-là, nous sommes déjà certains de nous retrouver à la même période l'année prochaine avec des crédits supplémentaires alors que nous savons que nous pourrions estimer si la direction va à la baisse, à la hausse ou bien stagne. C'est une proposition que nous faisons.

JL
Jean-Charles Legrix UDC 30 septembre 2015 PV, p. 739 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme nous avons le droit à la parole, nous profitons quand même. Donc le Conseil d'Etat nous dit, et à juste titre, qu'il est difficile 18 mois avant de pouvoir prédire des charges à raison de 2% d'écart. C'est vrai! Mais entre 2% et 40% qui se produisent plusieurs années de suite, entre 30 et 40%, il y a, pensons-nous une marge de manœuvre, ou il peut y avoir une marge d'amélioration incontestable. Maintenant, effectivement, nous n'avons pas eu de réponse à la question que nous avons posée, nous parlions de compensations qui seront recherchées d'ici au traitement de cette demande, M. Laurent Kurth dit, "ou" jusqu'à la fin de l'année. Nous reposons notre question: à ce jour, est-ce qu'il y a une part de cette demande qui nous est faite aujourd'hui qui est compensée? Plus nous avançons dans le temps, plus nous connaissons les éléments et par conséquent, nous voulons bien attendre jusqu'à la fin de l'année, mais nous vous posons la question, parce qu'autrement vous l'auriez pas mise dans le rapport (vous mettiez soit l'un soit l'autre); nous vous posons la question: àce jour, qu'elle est la compensation qui a été trouvée sur ce crédit de 3,7 millions de francs?

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 30 septembre 2015 PV, p. 739 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons Juste prendre la parole pour un côté plus technique. La proposition de M. Olivier Haussener n'est hélas pas possible pour un phénomène que nous vous avons expliqué sur les premiers éléments, c'est ce fameux élément de treizième facture. Cette treizième facture est établie par les instituions dans lesquelles la justice – nous vous l'avons encore dit d’où le contrôle quand même un petit peu difficile pour le pouvoir exécutif aussi – place les jeunes. Cette treizième facture intervient l'année suivant l'exercice. Et donc nous avons un décalage qui est plus que 18 mois, au moment où ne devons faire le budget pour pouvoir proposer les montants. Or, et cela est un domaine qui nous est cher et que nous connaissons bien, il y a un domaine qui a fondamentalement changé en évolution très forte ces dernières années, c'est l'évolution du nombre de mineurs placés dans les institutions qui a renchérit de manière considérable les coûts. La plupart des institutions pour mineurs, prisons pour mineurs, établissements fermés pour mineurs sont aujourd'hui à moitié vide – et il y a une flopée – dont nous nous rappelons qu'à l'époque comme juge des mineurs, il y avait une liste d'attente, nous n'arrivions pas à placer les gens, c'est la Clairière, c'est Pramont, c'est Valmont, c'est Prêles et c'est un nouvel établissement qui s'est ouvert l'année passée et qui a rajouté des places dans un système qui n'en avait déjà pas besoin, mais les "Léchaires" évidemment étaient décidées il y a dix ans à une période où l'établissement était nécessaire. Aujourd'hui, il ouvre ses portes, si nous osons dire pour un établissement fermé, mais avec la conséquence d'une sous-occupation de l'ensemble des établissements dans lesquelles nous plaçons nos jeunes et cela est un phénomène qui ne date pas d'il y a 10 ans, nous l'aurions déjà stabilisé s'il datait d'il y a dix ans. C'est un phénomène qui date de deux à trois ans et qui s'est accentué avec l'ouverture de l'établissement des "Léchaires". Cela pour un des postes principaux des placements hors-canton de mineurs où nous vous rappelons que ce n'est pas l'exécutif qui place, c'est la justice qui place et qui place dans les établissements qui font une facture phénoménale qui augmente le coût, nous sommes pratiquement en moyenne à 1000 francs par jour, il faut le dire. Cela veut dire que nous nous trompons de trois, de trois sur une année, c'est 1 million de francs, d’où des problèmes quand même de budgétisation auxquelles nous tenions à vous rendre attentifs et sur les questions de compensations nous redonnons la parole à M. Laurent Kurth.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 30 septembre 2015 PV, p. 740 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme nous reprenons la parole, nous ne pouvons pas nous empêcher de signaler quand même que, s'il devait y avoir quelques oreilles attentives à la cause des communes dans cette salle, de signaler que pour une part, nous sommes des rubriques que nous avons sorties de la facture sociale et qui sont donc en croissance à charge exclusive du canton. Cela étant dit, M. Jean-Charles Legrix, nous avons promis que nous ne ferions pas référence à votre mandat communal donc ce n'est pas vous que nous visons, mais pour répondre plus précisément à votre question, la deuxième évaluation des comptes sera disponible dans le courant du mois d'octobre, ce qui veut dire qu'aujourd'hui nous ne pouvons pas vous dire: il y a des compensations qui ont été trouvées.

LS
Laurent Suter VL-PDC 27 septembre 2017 PV, p. 560 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions remercier le Conseil d’État pour son rapport bien structuré, important, volumineux, réponse à un parti un peu moins volumineux puisque nous sommes ultraminoritaire. C’est une marque de respect à l’égard des minorités, un comportement démocratique que nous apprécions. La transparence des coûts dans les primes des caisses maladie est un problème qui touche tout le monde et lourdement nos finances cantonales, puisque le canton paie des primes pour les moins favorisés et cela fait plusieurs millions de francs par année. S’il faut faire vite et donner une note de satisfaction, cela sera 9/10 pour le Conseil d’État, non seulement pour la qualité de son rapport, mais surtout pour son action que nous connaissons, aussi efficace que possible, pour nous défendre à Berne. Alors, pourquoi pas 10/10 ? À notre avis, nous pouvons toujours communiquer davantage sur les coûts cantonaux et l’évolution des coûts de la santé, cela sera d’autant plus important avec les futurs remaniements hospitaliers. Si le privé dans l’hospitalier coûte moins cher, en principe, tout le monde y gagne et cela fait baisser nos primes. Vous avez d’ailleurs, Monsieur Laurent Kurth, évoqué la situation en répondant à diverses questions qui touchent les retombées des soins hors canton et à d’autres questions. Si nous devons, par contre, donner un indice de satisfaction – pour le canton, c’était 9/10 – pour ce qui concerne l’attitude de la Confédération, c’est plutôt 1/10. Pas zéro parce que les lois fédérales et leur application se sont améliorées, mais dans les faits, nous sommes encore dans une situation difficilement acceptable. Votre rapport ne peut pas le dire explicitement, vous êtes trop poli pour cela, mais il existe un lobby puissant des caisses maladie au Conseil national, au Conseil des États, et ce n’est pas la récente élection au Conseil fédéral qui va changer la donne. Année après année, des augmentations justifiées ou non – personne ne peut vous dire si c’est justifié ou non – vont nous tomber dessus comme les cyclones s’abattent sur les Antilles. On pense que c’est une malédiction inexplicable et inévitable. Nous pas, c’est évitable. Nous ne parlons pas, bien sûr, des cyclones ou des augmentations, nous parlons de cette espèce d’obscurantisme, d’omerta qui touche le sujet et qui empêche ensuite d’entreprendre les réformes utiles pour y remédier. Voilà. Nous abusons un petit peu de notre temps de parole pour remercier, nous aussi, nos collègues vignerons qui nous ont apporté du raisin. Nous pourrions leur poser une question bête : est-ce que vous êtes allés le vendanger dans vos vignes pour nous l’apporter ou est-ce que vous êtes allés le racheter dans un centre commercial où vous l’avez livré ? Bien sûr, vous nous l’avez amené directement sans passer par un intermédiaire inutile ! Le canton paie des primes d’assurance-maladie pour les cas sociaux avec de l’argent public cantonal. Une partie de ces primes sert à payer les factures de notre hôpital public cantonal. Nous passons donc par un assureur, un intermédiaire et c’est un petit peu comme si nos vignerons – merci encore ! – étaient allés chercher leur propre raisin chez un commerçant qu’ils venaient de livrer. Nous ne savons pas si vous avez tout compris, mais enfin, si vous n’avez pas tout compris, nous suggérerions alors à notre ministre des finances d’organiser une rencontre avec le ministre de la santé pour qu’ils étudient cet aspect et, bien sûr, bien d’autres. Nous souhaitons qu’à l’inverse de ce qui se passe au niveau fédéral, nous ayons une bonne vision de notre situation et nous croyons que M. Laurent Kurth vient de nous donner un exemple tout à l’heure, en montrant qu’il était favorable à cette ouverture et à cette clarification de la situation, et cela nous permettra de trouver ensemble des solutions constructives.

PH
Philippe Haeberli LR 27 septembre 2017 PV, p. 561 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le rapport qui nous est soumis est de qualité et nous informe de manière exhaustive sur les processus qui conduisent à la fixation des primes d’assurance-maladie. Nous remercions le département – qui n’est pas là apparemment, mais nous le remercions quand même ! – et son personnel pour la qualité du rapport. Notre groupe a pris acte des explications fournies tout au long des dix-sept pages, qui aboutissent au constat que les cantons n’ont finalement que peu de choses à dire dans les négociations amenant à la fixation des cotisations et surtout à la hausse de celles-ci. Nous avons, par contre, été désagréablement surpris d’apprendre que l’Office fédéral de la santé publique ne laissait que très peu de temps aux cantons pour communiquer les estimations de l’évolution des coûts, et encore moins de temps pour la prise de position du mois d’août. Toutefois, nous constatons que la Confédération tient tout de même compte des remarques du canton dans son analyse pour la fixation des primes. L’entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie permet un meilleur contrôle des assurances-maladie dans leur gestion, de l’évaluation des risques et des réserves. La loi devrait également améliorer la transparence de tout le système. Toutefois, notre groupe pense que de se cantonner uniquement au domaine de l’assurance-maladie pour déterminer le montant des primes serait une approche manquant singulièrement de vision. En effet, la charge dans le domaine médical provient avant tout des dépenses de santé que sont les hôpitaux, la médecine ambulatoire, les analyses, le vieillissement de la population et les exigences légitimes de chacun d’avoir le meilleur traitement possible. Sans vouloir entrer dans la polémique, les difficultés que nous avons dans notre canton de mettre en place une gestion hospitalière performante entrent inévitablement pour une part importante dans les cotisations que nous payons à nos caisses maladie. Comme nous l’avons dit en introduction, le groupe libéral-radical remercie le Conseil d’État pour toutes les informations intéressantes contenues dans le rapport et en prendra acte.

LK
Laurent Kaufmann PVS 27 septembre 2017 PV, p. 561 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous saluons le dynamisme et la réactivité des autorités dans ces démarches à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ou avec l’assurance vedette de notre canton, dont les augmentations de primes ont plombé les ménages ces dernières années. Nous saluons le rapport d’information du Conseil d’État qui décrit avec autant de clarté que possible les mécanismes qui prévalent dans les adaptations annuelles des primes maladie et les nouvelles règles de surveillance instaurées depuis début 2016. À leur lecture, nous constatons que l’OFSP se préoccupe davantage de la santé financière des assurances-maladie que de la santé financière des assurés ou de leur santé tout court. Nous déplorons cette vision portée depuis des années par la Confédération, où la santé publique est surtout un enjeu économique à développer plutôt qu’un enjeu du bien-être social à préserver. Les Chambres fédérales ont mis en place plusieurs filets protecteurs coûteux et surdimensionnés pour garantir le système de fonctionnement de l’assurance-maladie. Le premier est constitué par ces fameuses réserves de chacune des assurances. Tant que le montant de ces réserves est inférieur à 200% des réserves minimales requises par la loi, l’OFSP est dans l’impossibilité d’imposer une réduction des primes. Est-il besoin de rappeler ici la problématique de ces réserves, qui sont calculées en fonction du territoire d’activité de l’assureur, alors que les primes sont cantonalisées ? Le second filet est constitué par la réassurance : le chapitre 4, articles 28 à 33 de la Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, traite de la possibilité pour les assurances sociales de se réassurer. Qui paie au final cette réassurance ? Le troisième filet est celui de l’institution commune, financée entre autres par les assurances-maladie. Lorsqu’une assurance devient insolvable, c’est l’institution commune qui reprend son rôle via le fonds d’insolvabilité. De notre point de vue, seul ce dernier filet devrait se justifier ; il correspond à la mutualisation des réserves qu’appelle de ses vœux le Conseil d’État dans son rapport. Puisqu’il y a cette institution commune avec son fonds d’insolvabilité, l’exigence de réserves individuelles pour chaque assureur devient un non-sens et des centaines de millions de francs devraient retourner dans le système de santé. En 2016, le total des réserves des assureurs-maladie excédant le minimum requis par la Confédération correspondait à 1,9 milliard de francs. Pour être complet, il s’agirait de mentionner un quatrième filet protecteur, celui des subsides de la Confédération et des cantons. Comme tout cela serait simplifié par une caisse publique ! Dans son rapport, le Conseil d’État met également le doigt sur un deuxième problème d’importance : le manque de données, le manque d’accès aux données pour lui permettre d’exercer son droit de contrôle. Après toutes ces années passées à déplorer le manque de transparence de la part des caisses, nous ne comprenons pas que l’ensemble des cantons qui rencontrent tous le même problème n’aient pas réussi à imposer à Berne la nécessité de bénéficier des mêmes droits d’accès aux données des assureurs que la Confédération. Le pouvoir de certains lobbies n’est certainement pas étranger à ces dysfonctionnements, mais cela ne doit constituer aucunement une excuse. Ainsi, si nous saluons les démarches du Conseil d’État à l’intérieur de son champ d’action, nous aimerions que ce même Conseil d’État soit plus actif et présent pour solliciter des changements de règles de ce jeu de dupes. Nous invitons le Conseil d’État, ensemble avec les parlementaires fédéraux, à œuvrer sur trois fronts : la mutualisation des réserves, la transparence des données accordée aux cantons, enfin la poursuite des réflexions dans le sens d’une caisse publique sous une forme romande ou une autre. Le groupe PopVertsSol acceptera naturellement le classement de la recommandation, et nous saluons tant le travail des services de l’État que le député Laurent Suter qui a soulevé cette question.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 27 septembre 2017 PV, p. 562 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Après la lecture de ce rapport des plus concis, la recommandation de M. Laurent Suter nous apparaît, sur le fond, pertinente ; elle soulève en effet des problèmes qui méritent une certaine attention – l’augmentation notamment constante et l’opacité des primes et des coûts de l’assurance-maladie qui est inquiétante – et il est évident que des mesures doivent être mises en place pour endiguer ce phénomène et préserver ainsi la santé financière déjà fragile de nos contribuables. Toutefois, la recommandation ici présente nous semble un peu vague pour avoir un quelque effet concret sur la politique relative à l’assurance-maladie. Les mesures demandées sont, dans les faits, déjà en place et nous doutons fortement que cette recommandation apporte une quelconque évolution. Les réponses du Conseil d’État nous sont d’ailleurs apparues très claires et précises. Nous saluons d’ailleurs la qualité du rapport présenté. Au vu donc des éléments soulignés, nous estimons qu’il n’est pas nécessaire d’entrer en matière sur cette recommandation. Le groupe UDC sera donc favorable au classement sans suite de cette dernière, tout en étant, bien entendu, avisé sur l’importance de garder un œil ouvert et de réfléchir à des solutions durables sur la question des primes d’assurance-maladie, dans l’intérêt des assurés. Nous ne nous étalerons pas davantage sur le rapport du Conseil d’État, nous pensons que les choses ont déjà bien été résumées.

MD
Martine Docourt S 27 septembre 2017 PV, p. 562 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons lire le texte de Mme Annie Clerc-Birambeau qui n’a pas pu être là aujourd’hui. Le groupe socialiste a étudié le rapport et remercie le Conseil d’État des informations qu’il contient sur les changements légaux, sur les objectifs d’amélioration et de transparence que la nouvelle loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale doit apporter. Malgré sa faible marge de manœuvre, nous le remercions pour toutes les démarches entreprises auprès de l’Autorité fédérale de surveillance d’une part, mais aussi auprès des assureurs-maladie d’autre part, afin de limiter et de contenir les augmentations de primes. Nous souhaitons souligner ici que chacun est en droit d’attendre un accès à une couverture médicale de qualité. Et après la lecture de ce rapport, nous continuons à affirmer que cela doit passer par une réorientation du système et un financement socialement supportable. Un pas pourrait être fait dans cette direction avec la mutualisation des réserves de tous les assureurs au sein d’un fonds fédéral, ou, comme le proposera tout prochainement une initiative populaire, par la mise en place de caisses de compensation cantonales. Il est, par ailleurs, urgent de limiter la charge des primes sur le budget des ménages. Une limitation à un pourcentage maximum du revenu disponible des ménages serait à approfondir. En plus des lourdes répercussions financières pour la population, les hausses de primes impactent les collectivités, que ce soit l’État ou les communes, via les subsides octroyés aux assurés de condition économique modeste afin de ne pas dégrader leur revenu disponible. Le contribuable paie ainsi deux fois des primes sur lesquelles il n’a pas de contrôle. La LAMal a été un progrès pour la prise en charge des soins de base, mais ses mécanismes doivent être revus. Année après année, le système dérape ; nous devons donc limiter le pouvoir des caisses maladie et faire en sorte que les primes financent les prestations de santé plutôt que les profits. Il s’avère aussi que des améliorations législatives peuvent encore être apportées. Nous invitons le Conseil d’État à continuer ses démarches pour obtenir les explications nécessaires pour intervenir, mais aussi examiner les mesures qui pourraient être prises pour tenter de remédier aux situations les plus problématiques, comme l’ambulatoire privé qui échappe à tout mécanisme de régulation. Le groupe socialiste acceptera le classement de la recommandation.

JK
Jean-Nathanaël Karakash Département de l’économie et de l’action sociale 27 septembre 2017 PV, p. 563 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, nous remercions les auteurs de cette recommandation de nous avoir donné l’occasion de documenter le travail qui était mené et aussi, tout de même, relevons-le, les quelques évolutions positives dont nous pouvons nous réjouir en termes de surveillance de l’assurance-maladie. Nous ne pensons pas que c’est notre intervention, modestement, qui a permis d’obtenir cette évolution du cadre fédéral, mais elle y a peut-être contribué avec d’autres, et les dernières années écoulées ont démontré la nécessité de l’évolution qui est intervenue. Nous aurons un vrai « stress test » cette année pour finalement découvrir comment la prise en compte des interventions du Conseil fédéral sur le domaine du TARMED aura été ou non répercutée sur l’évolution des primes. Nous le découvrirons ces prochains jours, puisque nous attendons des annonces sur les primes 2018. C’est vrai aussi que nous ne maîtrisons pas la manière dont le système réagit à une telle décision. C’est bien là que nous voyons les limites dans un système complexe comme celui qui est en place puisque, eh bien, ce que nous entendons de la part de certains assureurs sur la base de leurs expériences : ils n’ont pas d’intérêt particulier à maintenir des primes qui seraient excessivement élevées. En gros, cela finit dans les réserves ; une année ou deux plus tard, on leur demandera de diminuer ou d’augmenter modérément les primes pour résorber ces réserves-là. Donc, nous ne pouvons pas, de ce point de vue-là, les suspecter d’avoir un intérêt particulier à gonfler le niveau des primes. Mais leur réaction par rapport à cette intervention sur le TARMED, pour certains, c’est de dire que l’on va facturer plus de prestations et augmenter les volumes pour compenser la perte de recettes, et c’est comme cela que cela va se passer, donc, il n’y aura pas d’impact positif sur les coûts. D’autres partent du principe que la consommation va rester la même, mais que la diminution des coûts par prestations va impacter le volume total. Ce genre d’inconnue-là est assez intéressant parce que cela démontre à quel point ce système est complexe et, nous dirions, n’est pas sous contrôle. Il est sous surveillance, mais il n’est pas sous contrôle, plusieurs d’entre vous l’ont relevé. Au niveau de l’analyse que nous pouvons faire et des quelques pistes que vous nous donnez en nous invitant à poursuivre le travail qui est mené – soyez certains que du point de vue de notre implication dans les consultations, nous continuons dans la mesure de nos moyens d’intervenir, et c’est encore le cas cette année –, nous espérons évidemment avoir un certain succès ; ce n’est pas forcément très visible parce que, au final, des augmentations de primes importantes il y aura quoi qu’il arrive, et du coup, de savoir quel chiffre figurera après la virgule du chiffre en %, cela ne va pas forcément être d’une énorme visibilité. Ce rapport nous a permis quand même d’expliquer ce que nous faisons et que, parfois, nous parvenons à avoir un impact sur l’évolution des primes. Mais si nous nous plaçons plus sur la métadonnée, celle de l’évolution des coûts, celle qui finalement engendre cette évolution des primes, indépendamment des éventuelles optimisations qui sont possibles dans le système pour décaler légèrement la courbe vers le bas une fois ou l’autre et espérer que nous repartions donc d’un seuil inférieur, ce que nous pouvons quand même relever, c’est que quand vous nous appelez à obtenir les données dont dispose l’OFSP, ce sont des données gigantesques. Le système est extrêmement complexe, et pour nous, nous n’avons pas forcément de capacité à traiter ces données. Donc, la transparence implique, si nous voulons pouvoir la partager aussi au niveau des cantons, de notre point de vue, une décomplexification du système, sans quoi elle sera relativement vaine, en tout cas au niveau cantonal. Ce sont quand même des armées d’analystes dont nous aurions besoin pour pouvoir faire quelque chose d’utile de ces données. Avec ce dont nous disposons aujourd’hui par rapport à ce qui nous est demandé et la marge modeste d’intervention que nous avons dans le système, eh bien, nous sommes relativement en adéquation quand même. Par contre, vous avez raison et nous plaidons dans ce sens dans notre action, une décomplexification du système permettrait sans aucun doute d’y voir plus clair. Probablement que si nous voulons avoir une influence sur l’évolution des coûts, mettre de la transparence est une étape préalable, et ensuite, forcément, il faudra à un moment donné avoir des compétences accrues en matière de régulation, voire de planification de l’offre sur un nombre plus étendu de domaines. C’est en tout cas comme cela que nous apprécions politiquement la situation.