Nous aimerions, en préambule, vous rappeler que le projet de loi qui va faire l’objet de notre attention, maintenant, n’est pas le projet de loi attaché au rapport du Conseil d’État, mais c’est celui qui est attaché au rapport de la commission. Ce sont deux objets différents, deux projets de loi différents et le rapport du Conseil d’État a été retiré. Donc, nous nous référons au projet de loi qui est attaché au rapport de la commission. La Constitution neuchâteloise, à son article 97, alinéa 1, rappelle que l’État tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine et de sa valeur pour la vie sociale. Et forte de ce principe de base, la Constitution prévoit aussi l’intervention de l’État sous deux formes différentes : d’une part, la reconnaissance constitutionnelle des Églises historiquement présentes dans le canton de Neuchâtel, et puis, d’autre part, la possibilité de reconnaître légalement de nouvelles communautés religieuses dans des modalités à définir dans une loi. La Constitution neuchâteloise date de 2000, nous sommes en 2017, cette loi n’est toujours pas en vigueur. En fait, c’est la réponse que le Conseil d’État veut donner, ici, à ce mandat constitutionnel. Le souci du constituant, comme du Conseil d’État actuellement, c’est de préserver autant que faire se peut, de manière active, la paix religieuse dans le canton que nous avons l’habitude de prendre comme un acquis, mais qui n’est peut-être pas un acquis, le fait religieux changeant de statut au fil des années. Et c’est donc le modèle de la laïcité, une laïcité participative, qui a été retenu par le Conseil d’État dans l’idée que, d’une part, on ne peut nier que les communautés religieuses, non seulement les Églises constitutionnellement reconnues mais aussi celles qui pourraient faire l’objet de cette reconnaissance légale, jouent un rôle non négligeable dans notre société, et aussi dans l’idée, peut-être moins explicite dans le rapport, qu’une communauté religieuse donne peut-être le meilleur d’elle-même lorsqu’elle est cadrée par les institutions publiques plutôt que laissée dans une situation d’exclusion. Et c’est pour cela donc que le Conseil d’État a, en l’année 2016, produit un rapport avec un projet de loi, un rapport qui a fait l’objet d’études de la commission pendant presque une année et qui a donc mené cette commission à cheval sur deux législatures dans des travaux un petit peu plus approfondis que ce qui était prévu au début des travaux de la commission. L’idée qui a dominé les travaux de la commission, c’est d’une part de s’inspirer du modèle des Églises constitutionnellement reconnues, de chercher autant que faire se peut une certaine égalité de traitement, tout en reconnaissant bien que, sous réserve de changer la Constitution, l’égalité n’était pas atteignable, et de chercher aussi à cadrer le débat démocratique et qui pourrait présider au phénomène de reconnaissance de l’une ou l’autre communauté religieuse. En fait, le Conseil d’État avait privilégié une approche politique plutôt qu’une approche administrative de la démarche, et ce, de manière à donner une certaine importance à la reconnaissance. Une reconnaissance qui aurait peut-être été un peu oblitérée si elle n’avait fait que l’objet d’une procédure administrative, nous reviendrons sur ce point tout à l’heure. Donc, la commission s’est interrogée, dans un premier temps, pour savoir comment elle allait réagir au projet du Conseil d’État. Un amendement PopVertsSol a été déposé de manière à explorer, peut-être, la possibilité de faire du processus de reconnaissance un acte purement administratif – le fait de l’administration et du Conseil d’État – qui serait, ensuite, éventuellement soumis à un recours de la part de particuliers, et finalement, une décision judiciaire. La commission a décidé de ne pas suivre cette voie-là et d’accepter la volonté du Conseil d’État de partir dans une dimension politique et, cette fois-ci, en recherchant de quelle manière associer le public et la population dans cette démarche. Et là, évidemment, avec le projet de loi qui nous a été soumis, il y avait deux moments forts ; d’une part, le moment où la loi serait votée, ici, au Grand Conseil et soumise au référendum facultatif. Le vote du Grand Conseil, dans un premier temps, était prévu à une majorité simple. Dans le projet révisé par la commission, ce vote est devenu une majorité des 3/5 de manière à pouvoir faire état d’une plus grande adhésion de la part de la classe politique à une démarche de reconnaissance. Le Conseil d’État, tout comme la commission, a insisté sur le fait que la reconnaissance portait non pas sur le contenu théologique véhiculé par les communautés religieuses, mais plutôt sur leur utilité publique, et nous pensons que c’est important de bien distinguer ces deux points. Ensuite, la question se posait de savoir si la loi allait pouvoir régler toutes les conditions et tous les effets de la reconnaissance ou si, à l’instar de ce qui a été fait pour les Églises constitutionnellement reconnues, il fallait assortir le phénomène de la reconnaissance d’un concordat qui préciserait les modalités. La commission, dans un premier temps, a décidé d’explorer la voie du concordat, en pensant dans cette optique pouvoir respecter la symétrie avec les Églises constitutionnellement reconnues. Nous nous sommes rapidement rendu compte, avec l’aide du Conseil d’État, que c’était une fausse voie, qui avait des avantages certes, mais qui avait aussi des désavantages, en particulier le fait que nous ne pouvons pas conclure un concordat avec une Église qui n’a pas été préalablement reconnue, et que le vote de reconnaissance porterait, en fait, sur l’objet dont le Grand Conseil ne connaîtrait pas exactement le contour. Donc, le groupe de travail, qui était représenté par un membre de chaque parti représenté dans la commission, a renoncé à cette voie du concordat et s’est replié sur le projet initial du Conseil d’État, tout en se demandant dans quelle mesure il serait possible, quand même, d’associer plus étroitement la population par la voie du référendum facultatif. Nous nous sommes rendu compte que dans la Constitution neuchâteloise, à l’article 42, alinéa 3, il y avait la possibilité d’un référendum facultatif pour les décrets d’approbation des concordats, mais pas pour les décrets de reconnaissance. Donc, il aurait fallu passer par le truchement de 35 députés pour demander un référendum facultatif. En l’état, il a semblé que c’était une solution acceptable, que la majorité des 3/5 au Grand Conseil pour voter le décret de reconnaissance était un substitut au référendum facultatif, sans exclure d’ailleurs le fait que, si la loi passe, ultérieurement nous pourrions voir une modification constitutionnelle mineure à l’article 42, alinéa 3, lettre f, qui permettrait de demander également le référendum facultatif pour les décrets de reconnaissance. Finalement, une autre question s’est posée, c’est de savoir – avec la loi telle qu’elle avait été reformulée, un peu étendue par la commission, mais qui était déjà extrêmement explicite dans le projet initial du Conseil d’État – s'il y avait encore lieu de prévoir la voie du concordat. Le concordat est prévu en particulier pour ce qui touche à la subvention forfaitaire, mais la commission s’est demandé si elle devait exclure d’autres modalités qui pourraient être réglées par le concordat, en partant du principe que la loi est assez détaillée pour régler tous les effets de la reconnaissance. En fait, la discussion a été assez vive au sein de la commission. La conclusion, c’est que le recours au concordat, au-delà de cette question de subvention forfaitaire, était relativement improbable, mais que l’on ne pouvait pas prétendre que la loi allait régler toutes les modalités, en particulier les rapports entre les communautés religieuses et les communes, et qu’il était sain de garder la possibilité de conclure un concordat. Donc, le projet que vous avez sous les yeux est l’effet d’un compromis au sein de la commission, un compromis qui est le résultat d’une exploration de quelques voies qui se sont révélées peu fructueuses. Maintenant, ce qu’il faut savoir, c’est que la Constitution nous demande de produire une loi de reconnaissance ; ce sera celle-ci ou ce sera une autre loi, mais la situation actuelle qui dure depuis dix-sept ans n’est simplement pas acceptable, c’est-à-dire que, si nous ne voulons pas de loi, il faudrait changer la Constitution, ce qui serait autrement plus difficile que de voter une loi de reconnaissance. D’un autre point de vue, le retour que la commission a eu de certaines communautés religieuses était plutôt un retour favorable, qui présageait du fait que les conditions assez drastiques épelées par le projet de loi pouvaient être respectées même par des communautés dont on aurait pu se demander si les règles de vie auraient pu s’accommoder de ces règles.
Transcription des débats
L’article premier de la Constitution neuchâteloise dit ceci : Le canton de Neuchâtel est une République démocratique, laïque, sociale et garante des droits fondamentaux. Au groupe socialiste, nous sommes très attachés à cette notion de laïcité. Voilà plusieurs mois que les cinq cents ans de la Réforme sont commémorés. Neuchâtel y a pris une part, parce que sur la carte de cette révolution intellectuelle, Neuchâtel est, en quelque sorte, un peu un des nombrils du monde : Luther à Wittemberg, Zwingli à Zurich, Calvin à Genève et Farel à Neuchâtel, lequel a d’ailleurs sa statue pas loin d’ici, devant le parvis de la Collégiale. Un des enseignements à tirer, croyons-nous, de cette réforme, c’est que rien n’est plus approprié en matière de foi que la tolérance. John Locke a écrit en 1686 – cela fait un bail – une lettre sur la tolérance où il exprime ceci : Tout consiste à accorder les mêmes droits à tous les citoyens d’un État. Est-il permis aux uns de servir Dieu selon le rite de l’Église romaine, qu’il soit permis aux autres de l’adorer à la manière de celle de Genève. Un autre grand penseur, Michel Colucci alias Coluche, a, de son côté, sur le même thème mais dans une autre perspective, eu ces mots, nous le citons : Faut pas croire : en comptant tous les dieux, demi-dieux, quarts de dieux, etc., il y a déjà eu 62 millions de dieux depuis les débuts de l’humanité. Alors, les mecs qui pensent que le leur est le seul bon, ça craint un max ! Voilà, d’un point de vue ou d’un autre, clairement énoncés, les fondements d’une laïcité du bon discernement qui est celle qui prévaut, ici, à Neuchâtel. L’Église réformée évangélique, l’Église catholique romaine et l’Église catholique chrétienne sont reconnues dans la Constitution neuchâteloise, Constitution qui est notre texte fondamental pour la société civile. Elles sont reconnues comme des institutions d’intérêt public représentant les traditions chrétiennes du pays. La Constitution neuchâteloise a été acceptée en votation populaire par près de 80% des électrices et électeurs. Elle est entrée en vigueur en 2002. Cette Constitution, à son article 99, prévoit la possibilité de reconnaître d’autres communautés religieuses d’intérêt public aux conditions et selon la procédure fixée par la loi. Quinze ans après l’entrée en vigueur de la Constitution, nous débattons, aujourd’hui, d’un projet de loi qui se limite à concrétiser simplement la possibilité de reconnaître d’intérêt public, au sens déjà prévu par notre Constitution, peut-être d’autres communautés à l’avenir. Et il faut d’emblée clarifier une confusion. Il ne s’agit pas de reconnaître une religion et son contenu. Il ne s’agit pas de savoir quel est le bon Dieu du mauvais Dieu, quel est le diable de pas le diable. Il s’agit simplement de reconnaître à une association humaine qui réunit des fidèles autour d’une croyance religieuse, éventuellement, un intérêt public. Nous ne débattons ni ne décidons, à ce stade, de quelle nouvelle communauté religieuse pourrait à l’avenir être reconnue d’intérêt public, à des conditions, si tel était le cas, que nous – Autorité du Grand Conseil – déciderons. Sans être mises sur un même pied, car l’histoire pluriséculaire du christianisme dans notre pays ne saurait bien sûr être gommée, le projet de loi prévoit donc que seules les communautés religieuses qui remplissent des conditions strictes de conformité à notre ordre juridique et démocratique, et qui en plus démontrent participer au bien commun et à la paix religieuse, puissent aussi à terme bénéficier d’une reconnaissance officielle. Toutes les Églises déjà reconnues y sont favorables. Il vaut la peine de mentionner, sans entrer de manière exhaustive dans tous les détails, les neuf conditions principales. Elles doivent être constituées en association, un système démocratique avec le droit de chacun des membres à la quitter en tout temps. Elles doivent reconnaître la primauté et le caractère contraignant de l’ordre juridique suisse. Elles doivent reconnaître et respecter les droits constitutionnels de chacun de ses membres, notamment la liberté de conscience et de croyance et le droit de chacune et chacun de ses membres à quitter l’association en tout temps et sans conditions. Elles doivent s’abstenir de propager toute doctrine qui rabaisserait ou dénigrerait d’autres croyances et les personnes qui se reconnaissent dans ces croyances. Elles doivent aussi jouer auprès de leurs membres un rôle social et culturel, et pas uniquement cultuel ou religieux. Leurs responsables religieux et administratifs devront être capables de communiquer aisément en français avec les autorités. Sur le plan de la procédure, la communauté devra en particulier fournir une déclaration signée d’engagement relative au respect des conditions de la reconnaissance. Elles devront faire preuve de transparence sur leurs activités, sur les membres, les comptes, sur l’origine des fonds. À ce titre, le groupe socialiste a d’ailleurs un projet d’amendement qui permet de donner une garantie supplémentaire de transparence. Puis, dans la procédure, lorsqu’il s’agira de reconnaître telle ou telle communauté, éventuellement, il y aura la consultation d’experts, des Églises déjà reconnues, des communes, des partis politiques, et même la commission des pétitions et des grâces du Grand Conseil sera consultée. Puis, le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil à l’appui ou non, selon les cas, d’un projet de décret de reconnaissance, sera examiné et adopté ici, à la majorité des 3/5 des membres du Grand Conseil, et si 35 députés le souhaitent, il pourra y avoir aussi la possibilité de soumettre ce décret au référendum facultatif. Et puis, si les conditions à l’avenir ne devaient plus être respectées, eh bien, il y a la possibilité de retirer cette reconnaissance. Voilà donc des conditions et une procédure exigeantes pour être, éventuellement, éligible à la reconnaissance d’intérêt public. Nous tenons à remercier le Conseil d’État, les Églises déjà reconnues ainsi que tous les milieux qui ont participé à l’élaboration de ce projet de loi très important pour la paix civile et la paix religieuse. Merci aussi pour le travail de fond conduit par les membres de la commission du Grand Conseil : six séances, plus des travaux en sous-groupes. Bien sûr que la commission ne s’est épargné aucun débat, ne s’est épargné aucune question compliquée, difficile. Nous n’avons fait l’économie d’aucune finesse de raisonnement pour, au final, proposer le projet de loi dont nous pouvons discuter aujourd’hui. Il s’agit d’un débat de société important. Mesdames, Messieurs, nulle paix civile sans paix religieuse, nulle paix religieuse sans paix des morts. La paix des morts est concrétisée par notre loi sur les sépultures, qui a déjà été ajustée il y a quelques années à l’évolution de notre société et du pluralisme religieux. Il nous reste maintenant à renforcer la paix religieuse en intégrant la nouvelle donne du pluralisme religieux par ce projet de loi qui s’inscrit dans le droit fil de ce qui est prévu dans notre Constitution neuchâteloise laïque. La paix civile en sortira ainsi consolidée. Le groupe socialiste soutiendra le projet de loi sur la reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses.
Le thème de la reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses place d’emblée le citoyen, et par extension l’autorité législative et l’autorité exécutive, au cœur des options existentielles de chacun et de leur harmonie sociétale. Le projet de loi qui est soumis à notre jugement ne saurait être un chapitre mineur. Elle induit l’injonction de considérer que chaque société possède une culture dominante dont les racines sont généralement religieuses. Sous nos latitudes, l’évolution vers une laïcisation de l’État, secondaire à la mutation de notre société, signifiait que l’État ne doit pas être dirigé par une religion particulière, mais il doit agir de manière à inclure la participation entière des différents groupes confessionnels, y compris les groupes non religieux. L’individu s’y forge un statut prédominant et tente de supplanter la communauté, tout en risquant la confrontation à ses contradictions. La tentation communautaire renaît, quels que soient son orientation et son caractère. L’option existentielle, dont le fait religieux, demeure donc un élément fondamental dans la dignité humaine. Une société libre peut accepter une diversité de croyances. La laïcité ne peut accepter d’être réduite au seul régime juridique des cultes reconnus. Elle est un art de vivre ensemble, engageant la responsabilité des citoyens. La liberté et l’égalité sont du ressort du droit et de l’État, la fraternité émane du registre de l’éthique et de l’action. Dans son ensemble, la loi s’avère donc fortement politique. Pour citer Emmanuel Levinas, affirmant que la laïcité est liée à la paix, nous citons : Les institutions laïques ne sont possibles qu’à cause de la valeur en soi de la paix entre les hommes. Mais aussi que la fraternité la rend possible, nous citons : Les liens sociaux, en dehors de toute religion, ont la portée et la profondeur de la communion religieuse. La loi est appelée à représenter ce tout. La loi soumise à notre critique, étudiée et amendée par la commission ad hoc, pose essentiellement la structure suivante : au chapitre 1, les principes et les définitions nécessaires, et au chapitre 2, premièrement, pour l’exécutif, les conditions et la procédure de reconnaissance, c’est l’article 13, et deuxièmement, pour les législatifs, l’aval, c’est l’article 22. Ce passage à l’autorité de recours du Grand Conseil assure un choix politique fondamental, caractérisé par la définition d’une majorité décisionnelle dite qualifiée, soixante-neuf voix en absolu, après que le Conseil d’État ait consulté les communes, les partis politiques du Grand Conseil, les trois Églises reconnues, ainsi que les communautés reconnues par la loi ou par concordat, article 20. Suit enfin l’avis nécessaire exprimé par la commission des pétitions et des grâces. Un siècle de laïcisation, parfois de caractère exclusif, a pu minimiser le fait religieux. Ce dernier ressurgit de manière vivace. Le citoyen est en droit de savoir ce qu’il accepte dans la loi, d’autant plus que l’appréhension des dogmes et des croyances devient polymorphe. Cette mosaïque se reflète vivement dans le vif débat du groupe libéral-radical, partagé, les options et les considérations philosophiques ou religieuses étant diverses. L’éventail des convictions reste très ouvert, allant des tenants d’une loi ressentie comme bonne, sûre et équitable, aux tenants d’une loi outrepassant le droit, en passant pour les uns, qui prônent, par exemple, le refus d’une distinction absolue des communautés religieuses agréées ou non, n’accordant de vrai que le principe de la foi, ou le refus d’une surveillance intra-muros des communautés, excluant toute ingérence publique potentielle, ou encore le refus de la séquestration de la décision référendaire par le Grand Conseil, par 35 députés, aux dépens de l’opinion spontanée populaire, et enfin le refus d’une extension, voire même de l’existence de l’obligation financière publique du subventionnement des communautés religieuses reconnues multiples. Le débat récurrent du contrôle versus des libertés ne s’exprime pas, chez nous, de manière apaisée. La majorité du groupe libéral-radical choisit de refuser l’entrée en matière et par extension le refus du projet de loi.
Aujourd’hui, nous nous prononçons sur un projet de loi délicat. Étendre la reconnaissance officielle des communautés religieuses qui en feraient la demande et répondent à ce que nous pourrions appeler à « un cahier des charges » déterminé, c’est, en effet, lourd de conséquences. Par définition, la reconnaissance d’une communauté religieuse est le fait de la considérer comme une part entière et indissociable des rouages de notre société. Notre canton reconnaît trois Églises chrétiennes, car notre Constitution et les valeurs qui la composent en découlent directement, leur présence séculaire ayant plus qu’activement contribué à forger les fondements mêmes de notre société à travers de très nombreux siècles. Il existe, certes, aujourd’hui, de nombreuses communautés religieuses autres que ces trois Églises chrétiennes. Mais pouvons-nous cependant parler d’indissociabilité, de rouages séculaires de notre société, lorsque nous évoquons ces autres communautés ? La plupart d’entre elles ont pied dans notre canton depuis un siècle, moins d’un siècle, voire moins d’un demi-siècle pour certaines. Quand bien même un cahier des charges rigoureusement établi par la loi serait suivi, l’ancrage dans notre société est-il suffisamment durable pour être considéré comme tel ? Parlons de ce fameux cahier des charges ; ce dernier a été rédigé dans l’optique de prévenir toute dérive extrême, quelle qu’elle soit, qui pourrait nuire aux principes fondamentaux de notre Constitution. À la lecture de la loi, nous pourrions, aux premiers abords, nous arrêter sur la finesse de certains de ses articles et nous dire que les garde-fous sont nombreux et que cette loi pourrait être assez préventive pour ne rien laisser passer. C’est cependant un pari risqué sur le fait que l’État soit infaillible dans l’application de la loi. Or, l’État est à notre image, il est humain et comme tout être humain, il n’est pas à l’abri des erreurs. Ainsi, comment est-ce que, par exemple, nous pourrions assurer que la liberté de quitter l’une ou l’autre des communautés religieuses sera bel et bien respectée ? Ce principe est inscrit dans ce projet de loi. L’on peut imaginer un dogme religieux qui se voudrait peut-être un peu « sectaire » dans les faits et qui intimiderait ses membres dissidents avec une discrétion suffisante pour passer inaperçu aux yeux des contrôles qui se veulent rigoureux de notre État. D’autres aspects laissent perplexe quant à cette proposition et, plus précisément, trois nous semblent pertinents d’être évoqués. En premier lieu, et cela a déjà été mentionné précédemment, la laïcité. Le canton de Neuchâtel, cela a été dit, c’est une République laïque. Notre société moderne tend d’ailleurs à vouloir se défaire de plus en plus des symboles religieux présents dans l’espace public, parfois à raison, parfois à tort, mais cela est un autre débat. Certaines organisations, qu’elles soient politiques ou non, y mettent même d’ailleurs beaucoup d’efforts, parfois par simple hostilité à toute forme de dogme religieux, parfois pour écarter la pression faite par les religions sur certaines valeurs que nous considérons comme fondamentales. On sait que, dans la plupart des dogmes religieux – on peut prendre, par exemple, la condition de la femme –, elle n’a jamais été évidente. N’oublions pas d’ailleurs qu’une religion, comme nous l’a d’ailleurs rappelé un représentant de l’Union neuchâteloise des organisations musulmanes (UNOM), lors de notre récente et d’ailleurs intéressante rencontre entre ses représentants et notre groupe, une religion n’est pas là pour agir comme les gens souhaitent qu’elle agisse, elle est bien là pour véhiculer, au contraire, un message qui lui est propre. Les garde-fous ont donc leurs limites. Ces limites en l’occurrence sont celles imposées par la détermination des tenants de leur foi, quelle qu’elle soit. Dès lors, ce projet de reconnaissance des communautés religieuses nous semble entrer en réelle contradiction avec ce que nous pourrions appeler un combat pour une société plus laïque, dont nous tirons d’ailleurs des aspects bénéfiques. Nous mentionnerons le temps où l’on a séparé les pouvoirs de l’Église des pouvoirs de l’État, ce sont les bienfaits de la laïcité. Donc, avec ce projet de loi que l’on nous propose aujourd’hui, nous assistons à une dichotomie. La seconde raison, le timing. Ces dernières années, nous assistons à une recrudescence du débat religieux. Les sensibilités s’aiguisent, les discours prennent de plus en plus de gants, les laïcs et les religieux de tous bords brandissent leurs vérités avec de plus en plus de ferveur, et l’actualité internationale met en lumière des évènements belliqueux inéluctablement liés aux dogmes religieux, plongeant la population dans un sentiment de méfiance face à ces dogmes. À travers le débat d’aujourd’hui, nous ouvrons ainsi une brèche supplémentaire dans cet équilibre des sensibilités déjà fragile. Dès lors qu’une communauté religieuse sera reconnue d’utilité publique, cela représentera un chamboulement conséquent pour nos concitoyennes et nos concitoyens. Au vu des éléments précités et des questions d’ancrage dans le temps que nous évoquions plus tôt dans ce discours, le moment est-il réellement bien choisi pour bousculer les habitudes ? Nous posons véritablement la question. Dans l’intérêt du maintien de la confiance citoyenne dans un canton où elle est déjà mise à mal par de nombreuses divisions sur moult sujets d’ailleurs, nous pensons que ce projet de loi devrait être rangé dans un tiroir et ressorti, peut-être pourquoi pas dans cent ou cent cinquante ans, où, selon l’évolution de la société, cela pourra potentiellement faire un peu plus sens. Enfin, en troisième et dernier lieu, nous évoquerons ici les droits démocratiques. Ce point est particulièrement litigieux à notre sens, car il pose une véritable question morale de société. Si ce projet de loi de reconnaissance des communautés religieuses est adopté, il confèrera le pouvoir au gouvernement – et au gouvernement seulement – de décider d’accorder cette reconnaissance à une communauté qui en ferait la demande. Ce que cela signifie, Mesdames et Messieurs, c’est que, concrètement, un seul petit groupe de politiciens ou fonctionnaires, peut-être, décidera si une communauté religieuse est intégrée et donc reconnue par quelque 170'000 personnes dans notre canton. Là où cela pose un cas de conscience, c’est que la reconnaissance implique des conséquences concrètes sur le terrain : les communautés religieuses qui prétendraient donc à la reconnaissance et qui obtiendraient cette reconnaissance disposeront d’une part de l’impôt ecclésiastique, impôt issu de l’argent des contribuables. Elles disposeront aussi d’une présence dans certaines cérémonies ou structures officielles. Elles pourront aussi dispenser des cours de religion dans nos écoles. D’ailleurs, ce point-là pourrait aussi être questionné dans notre digression précédente au sujet de la laïcité. Autant d’aspects qui toucheront au quotidien non pas seulement le gouvernement, mais bel et bien l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Pouvons-nous, dès lors, moralement priver le peuple neuchâtelois de donner son accord sur le fait qu’il reconnaisse, ou non, une communauté religieuse dont les actions seront perceptibles au quotidien par lui ? Priver la population de son mot, la priver de référendum, somme toute, c’est ce que cette loi fait, c’est inacceptable pour un État de droit et cela prend le risque, finalement, de creuser encore un peu plus le fossé entre le peuple et l’État. Nous avons exposé ici les grandes lignes composant la réticence de notre groupe face à ce projet de loi. Pour toutes les raisons évoquées et malgré un débat qui s’annonce riche et intéressant, le groupe UDC annonce qu’il refusera ce projet et invite l’ensemble des députés en accord avec ses réflexions à en faire de même.
Nous sommes amené à nous prononcer sur l'ajustement d'un héritage historique : la reconnaissance de communautés religieuses, en sus des Églises chrétiennes traditionnelles. Nous commencerons par citer le pasteur Jean-Jacques Beljean, de Colombier, qui, dans son courrier de lecteur publié dans L'Express du 31 octobre dernier, affirmait qu’il « n’est pas question de reconnaître l'une ou l’autre religion », mais que l'on parle de la reconnaissance de communautés religieuses. Il sera important de garder à l'esprit ce point essentiel au cours de nos débats, afin d'éviter les confusions et les amalgames. De fait, le projet de loi dont nous allons traiter nous propose de mettre fin à une forme de « monopole » historique, puisque seules trois communautés religieuses chrétiennes sont reconnues par la Constitution neuchâteloise à ce jour, quand bien même, à l'évidence, d'autres communautés religieuses existent dans notre canton, parfois depuis plusieurs siècles. Autre réalité incontournable, même si elle est plus récente : près de la moitié des Neuchâteloises et des Neuchâtelois ne se revendiquent d'aucune communauté religieuse. La discussion a été assez animée au sein du groupe Vert'Libéral-PDC quant à savoir s'il convenait d'entrer en matière sur le projet de loi, et elle peut se résumer de la manière suivante. Pour certains, il convient de suivre les conclusions du rapport du Conseil d'État, en admettant que les communautés religieuses sont d'utilité publique et que, par conséquent, l'État doit se porter garant de leur existence et leur offrir certains services gratuitement, comme la perception de l'impôt, en contrepartie, par exemple, des prestations effectuées dans le cadre de l'aumônerie dans les hôpitaux ou les prisons. Pour ceux qui défendent ce point de vue, l'état actuel des choses n'est pas satisfaisant, car il favorise de fait trois communautés religieuses par rapport à d'autres, pourtant implantées dans notre canton, pour certaines, depuis des décennies, voire siècles. C'est en ce sens que serait justifiée la reconnaissance proposée par le projet de loi dont nous débattons. D'autres, il s'agit de nos collègues PDC, sont en revanche partisans du statu quo. Pour ceux-là, la reconnaissance des communautés chrétiennes traditionnelles découle de l'Histoire avec un grand H : l'État rend aux Églises un service, en contrepartie du fait qu'il s'est approprié un certain nombre de biens appartenant aux communautés religieuses concernées lors de l'établissement de la République. C’est ce qui justifierait une reconnaissance particulière et un traitement différencié par rapport à d’autres communautés religieuses. Parmi les tenants de cette ligne argumentative, certains craignent des dérives vers les extrêmes, liées à ce qui s'apparenterait à l'ouverture d'une boîte de Pandore. Il y a aussi des conséquences économiques que craignent les défenseurs du statu quo : si l’on adopte la loi, il faudra augmenter les subventions, augmenter les effectifs de fonctionnaires chargés de veiller à son fonctionnement et accroître le poids de la bureaucratie, et ce, au moment où l'État est en situation de déficit budgétaire. Enfin, la conviction défendue par la majorité des Vert'libéraux, c'est que dans une République laïque moderne, l'État n'a plus à reconnaître les communautés religieuses du tout, quelles qu'elles soient, « historiques » ou non, ce d'autant plus que 43% de la population se déclare sans confession. Il convient toutefois de préciser que les Vert'libéraux ne sont pas plus favorables à un laïcisme d'État militant, tel qu'on le perçoit à l'occasion, par exemple, chez nos voisins français. Pour les partisans de cette dernière option, reconnaître d'autres communautés religieuses, c'est faire avancer l'histoire à rebours, en étendant une exception historique qui avait peut-être du sens et une justification lorsqu'elle avait été décidée, mais qu'ils considèrent désormais parfaitement désuète. Justifier un statut spécial pour telle ou telle communauté religieuse en raison de son rôle d'utilité publique revient à faire peu de cas d'autres communautés ou associations sans motivation religieuse, qui œuvrent elles aussi pour le bien public, sans toutefois revendiquer de statut ou de privilège particulier. En allant au bout du raisonnement, il conviendrait donc de rétablir l'égalité, mais dans un sens diamétralement opposé à celui que propose le Conseil d'État, en supprimant toute notion de reconnaissance particulière pour les communautés religieuses, et en les traitant dans le même cadre et à la même aune que n'importe quelle association reconnue d'utilité publique. Dans notre groupe, un élément a cependant fait l'objet d'un consensus : tout le monde a été surpris par l'insistance qui est faite dans la loi sur des dispositions qui relèvent de l'évidence et qui n'ont donc même pas à y figurer. Depuis quand faut-il préciser dans un texte de loi particulier que toute institution, communauté ou individu soumis au droit et à la Constitution suisses est censé les respecter ? Ce qui s'apparente à une lapalissade trahit probablement le souci de bien faire, qui se traduit par une lourde insistance sur le fait que l’on ne veut pas reconnaître, sous le couvert de la communauté religieuse, une association terroriste sanguinaire ou une secte professant le sacrifice humain. Nous avons la faiblesse de penser que ça paraît assez évident, et donc non seulement inutile, mais sans doute aussi très maladroit. Pour conclure, nous imaginons bien que des divergences d'opinion, telles que nous les avons décrites il y a quelques instants, ont pu se retrouver au sein de la plupart des groupes au Grand Conseil. Compte tenu de la légitimité des différentes opinions que nous pouvons avoir à propos de l'objet qui nous est soumis, et même si une partie, voire la majorité du groupe Vert'libéral-PDC pourra rejeter le projet de loi à l'issue des débats, parfois pour des raisons diamétralement opposées, il nous apparaît nécessaire d'accepter l'entrée en matière dans le but de laisser la discussion se faire et de donner à chacun la possibilité de présenter ses arguments. Nous souhaitons cependant exprimer un vœu pressant, compte tenu de la dimension symbolique et émotionnelle importante que revêt le sujet du débat à venir : c'est que l’on évite tout amalgame et que tout le monde s'efforce de garder aux échanges une tonalité de respect, de tolérance et de dignité.
Le groupe PopVertsSol est légèrement divisé sur la réponse à donner à cette consultation, à ce projet de loi. Cependant, le groupe PopVertsSol est d’accord sur un point, c’est que la Constitution neuchâteloise contient un mandat, que ce mandat n’a pas été rempli et qu’il est contraignant, et donc que le statu quo n’est pas une solution. Même pas dans cent cinquante ans ! Une partie du groupe privilégierait une laïcité à la genevoise ou à la française : une séparation stricte entre Église et État. Il faut reconnaître que c’est un modèle qui a fait ses preuves ailleurs, mais c’est un modèle qui est relativement lourd à mettre en place maintenant. Nous avions dix-sept ans pour abroger les articles 97, 98, et 99 de la Constitution neuchâteloise, cela n’a pas encore été fait et l’on peut parier que cela ne sera pas fait dans les prochaines années. Toujours est-il que cela reste une possibilité. L’autre partie du groupe PopVertsSol, elle, soutiendra peut-être du bout des lèvres le projet de loi. D’abord, parce qu’une partie du groupe aurait préféré une solution administrative, qui s’est révélée peu intéressante à l’examen. Ceux qui voteront avec un peu plus d’enthousiasme le projet de loi le feront en étant bien conscients d’une chose, c’est que les communautés religieuses existent dans le canton ; qu’elles soient reconnues légalement ou pas ne va pas les faire disparaître. En filigrane de toute la discussion, le groupe PopVertsSol a senti, bien sûr, qu’il y avait une certaine crainte par rapport à des communautés qui s’étaient manifestées de manière illégale dans un passé récent. Mais la loi qui nous est proposée n’est pas une loi simplement sur la reconnaissance des communautés musulmanes en 2017, c’est une loi qui est censée être étendue beaucoup plus largement à des communautés dont on parle peu ou pas du tout et qui sont bien présentes dans le canton de Neuchâtel. Le groupe PopVertsSol a une vocation à l’inclusion, une inclusion qui est d’ailleurs assez intéressée, car une communauté religieuse qui est reconnue légalement est observée également, c’est une communauté qui va devoir remplir des critères non pas simplement au moment du processus de reconnaissance, mais dans la foulée, qui va être observée aussi parce qu’elle va interagir de manière peut-être plus visible avec la société, que ce soit par le truchement de l’enseignement ou que ce soit par une meilleure publicité de ses activités cultuelles et culturelles. De ce point de vue-là, le groupe PopVertsSol – en tout cas la partie de ses membres qui va voter le projet de loi – considère en fait que cela fait partie de son attitude positive vis-à-vis du multiculturalisme et de l’inclusion de toutes les parties de la population. D’un autre côté, le groupe PopVertsSol est inquiet de voir, justement, que l’on fait des amalgames et que l’on pense que refuser la loi permettra au canton de Neuchâtel de vivre dans le statu quo actuel, alors que le mandat constitutionnel de l’article 99 reste valable et donc, d’une manière ou d’une autre, il faudra le remplir et ce, dans des délais relativement brefs. Donc, le groupe PopVertsSol acceptera l’entrée en matière et une partie du groupe, probablement, s’abstiendra au moment du vote d’ensemble.
Plusieurs d’entre vous l’ont souligné, ce projet tire son origine d’abord dans le mandat constitutionnel qui est né de la révision de notre Constitution. Constitution adoptée en 2000 dans son article 98, qui reconnaît trois Églises traditionnelles et qui, dans son article 99, prévoit cette reconnaissance possible d’autres communautés par la loi, une loi qu’il faut rédiger. Et donc le mandat, c’est bien au Grand Conseil qu’il a été donné par la Constitution : le législateur, c’est vous. Le Conseil d’État ne fait que proposer. Les origines de ce projet, c’est aussi, par la suite, un rapport reçu par le Conseil d’État en 2011 de la part des Églises reconnues qui avaient planché sur ce sujet. C’est ensuite l’annonce dans le programme de législature 2013-2017 de la volonté du gouvernement de permettre la réalisation de ce mandat en formulant des propositions. Concrétisation d’un mandat qui est l’un des derniers de la Constitution 2000 à n’être pas aujourd’hui concrétisé dans la loi. Depuis lors, plus de deux ans de travaux approfondis, d’abord par un groupe de travail technique qui a défriché le terrain, produit le cadre d’analyse et de travail avec l’appui d’un comité de pilotage. Un travail qui s’est fait avec la collaboration de services de trois départements, et nous aimerions profiter de l’occasion pour saluer le travail approfondi, de qualité, fouillé, intelligent, qui a été produit dans cette première étape – comme dans les suivantes, d’ailleurs – des travaux qui ont été menés. Ensuite, le Conseil d’État a souhaité élargir la discussion assez rapidement et a constitué une commission consultative dans laquelle étaient représentés, et les Églises aujourd’hui reconnues par la Constitution, et les partis politiques, avec l’appui d’experts également, avec lesquels nous avons pu partager en particulier les expériences faites ailleurs sur cette thématique. Cette commission consultative a produit un premier rapport – nous n’osons pas parler d'ébauche, il était déjà bien abouti – et nous avons sur cette base ouvert une large consultation auprès des partis politiques à nouveau, mais également des communes, des Églises reconnues, et finalement de toutes celles et tous ceux qui ont souhaité participer à cette consultation. Nous aimerions ici déjà regretter qu’une partie des objections qui sont formulées par les groupes politiques aujourd’hui n’aient pas été formulées ni au stade de la commission consultative, ni au stade de la consultation et, pour certaines, même pas au moment des travaux en commission parlementaire, puisque, après le retour de la consultation, nous sommes revenu en commission consultative, puis le Conseil d’État a produit son rapport qui a été transmis en commission parlementaire. Le résumé des travaux parlementaires a été fait tout à l’heure. Cela veut dire que les partis politiques notamment ont été associés à trois niveaux de ces travaux relativement larges : la commission consultative, la consultation et la commission parlementaire, et nous avons eu le sentiment à chacune de ces étapes que, même s’il y avait des remarques ici ou là qui avaient pu être formulées, le sentiment d’une adhésion relativement large s’exprimait sur ce projet de concrétiser un mandat constitutionnel. Nous devons dire que ce dossier, ce projet est certainement à nos yeux l’un des plus intéressants qu’un conseiller d’État en charge ait à mener et à défendre. Ce n’est pas forcément celui sur lequel on entendra le plus d’affrontements, mais c’est certainement l’un des plus intéressants parce qu’il porte sur des questions essentielles, les questions relatives à nos institutions et à leur fonctionnement, aux valeurs qu’elles portent, au rapport entre les Églises et l’État évidemment, à notre capacité de faire évoluer nos règles de vie en société, tout en restant fidèles aux valeurs fondamentales qui fondent nos systèmes démocratiques, qui pose notamment les questions de la signification de la laïcité, de la place et de la reconnaissance des communautés religieuses dans une société laïque, qui pose la question du rôle de l’État laïc à l’égard de la question religieuse et des communautés religieuses, et qui s’interroge sur la place pour les communautés religieuses : quelles règles, quelle évolution de ces règles dans une société où les croyances sont de moins en moins nombreuses et où, paradoxalement, la diversité religieuse s’accroît et, avec elle, se diversifient les pratiques religieuses et les revendications quant au rapport avec l’État. Un projet par conséquent passionnant et nous espérons qu’il a passionné vos groupes. C’est en se posant toutes ces questions, finalement, sans ne rien inventer dans les principes qui sont posés, que ce projet est aussi l’occasion de réaffirmer la séparation claire entre l’État et l’Église ou les Églises dans notre société et en particulier dans notre canton. Une séparation claire qui ne signifie pas que l’État se désintéresse ou conteste l’importance des communautés religieuses et des Églises. Une séparation claire qui signifie, au contraire, que l’État adopte une attitude de parfaite neutralité, aussi bien dans sa composante politique que dans l’ensemble de ses organes, qui ne s’identifie pas à une religion en particulier. Une séparation claire qui dit aussi : respect des inspirations historiques et sociales prépondérantes de l’une ou l’autre des religions, mais absence de discrimination, l’État s’interdit de discriminer à l’égard de l’une ou l’autre des religions ou des communautés religieuses. Une séparation claire qui signifie aussi : indépendance des Églises à l’égard de l’État, c’est l’article 97, notamment, de la Constitution, un État qui ne s’ingère pas dans les affaires internes des Églises. Une séparation claire encore, qui fait du respect du droit de chacun une exigence, respect du droit de chacun même si et surtout si celui-ci appartient à une minorité. Le respect de la liberté de conscience, de la liberté de culte : l’article 97 prévoit notamment que l’État tient compte de la dimension spirituelle de l’être humain et de son importance pour la communauté. La laïcité, c’est donc le cadre qui régit la diversité religieuse, mais qui ne l’empêche ni ne l’interdit. Il y a donc un engagement clair dans les règles dont le canton de Neuchâtel s’est doté, un engagement clair pour que ce droit soit garanti à chacun sans discrimination, sans ingérence de l’État. L’expression religieuse n’est pas exclue de l’espace public, au contraire, mais elle est garantie dans les limites fixées par le respect de l’ordre public, de la paix confessionnelle et de la pluralité. C’est l’État qui est laïc, pas sa population ou la population neuchâteloise. La démarche menée dans le sens de la pluralité religieuse et l’évolution de nos normes dans le respect de nos valeurs fondamentales connaît, cela a été dit par M. Thomas Facchinetti, des précédents dans notre canton, avec notamment l’enseignement des cultures religieuses à l’école obligatoire et avec la loi sur les sépultures, qui prévoit des carrés d’inhumation multiconfessionnels dans nos cimetières. Les principes admis dans notre canton sont ceux de la reconnaissance de diverses appartenances, dont les appartenances religieuses, comme base d’une cohabitation harmonieuse et de la reconnaissance de l’individu dans ses attaches, ses inspirations et ses appartenances multiples. Principe aussi d’ouverture, de respect et de dialogue comme valeur fondamentale et comme ciment de la cohésion de notre société. D’autres cantons, s’agissant des questions religieuses, connaissent aussi le principe de reconnaissance d’autres communautés que les communautés chrétiennes dites traditionnelles ; nous pensons notamment aux cantons de Bâle, Berne, Vaud, Jura et Valais, avec des formes qui varient d’un canton à un autre. En fixant la procédure, les critères et les effets de la reconnaissance, l’État exécute non seulement le mandat constitutionnel que plusieurs d’entre vous ont rappelé et que nous avons rappelé tout à l’heure, mais il définit aussi le cadre dans lequel il entend envisager la reconnaissance des communautés de celles qui en font la demande. Il définit plus généralement un cadre de référence sur, finalement, ce qui est attendu de la part des communautés actives sur notre territoire. Il fixe, en quelque sorte, des repères qui feront progressivement référence aussi pour les communautés qui ne solliciteront pas la reconnaissance. Il réaffirme que participer à une collectivité signifie s’y inscrire pleinement, démontrer la volonté d’y contribuer positivement, d’y apporter sa pierre et d’en respecter les règles. Cela permet aussi de souligner que ce ne sont pas les religions, cela a été dit également, mais les communautés religieuses et leur capacité à participer pleinement à la société neuchâteloise qui seront reconnues. Il ne s’agit pas de reconnaître la foi de telle ou tel, mais bien le rôle d’une communauté religieuse, organisée selon les conditions sur lesquelles nous reviendrons. Le projet montre encore sa capacité et notre capacité à faire évoluer nos règles, sans renier les principes fondamentaux sur lesquels elles sont définies, nous l’évoquions tout à l’heure ; c’est le sens même de toute démarche d’intégration. Les valeurs auxquelles nous nous référons sont intangibles, mais les règles qui les traduisent évoluent avec tous ceux qui doivent les faire vivre. Sans revenir sur l’ensemble des critères définis dans le projet de loi – plusieurs d’entre vous l’ont fait tout à l’heure –, nous aimerions insister néanmoins d’une part sur l’exigence pour les communautés d’être organisées de façon démocratique ; des débats importants ont été menés sur ce point. Dans d’autres cantons, on reconnaît d’autres formes que celle de l’association. Nous avons retenu ici celle de l’association parce que c’est l’organisation démocratique par définition, par essence. D’autre part, nous insistons également sur l’exigence aussi du respect des droits constitutionnels des membres de ces communautés, en particulier du droit d’adhérer et de sortir sans conditions, cela a été rappelé également. Nous croyons que c’est le représentant Vert'Libéral-PDC qui demandait : « Pourquoi est-il nécessaire d’écrire qu’il faut respecter les règles dans une société où c’est le cas un peu partout ? » En l’occurrence, c’est simplement parce que, justement, une décision en dépend. Pour faire une parenthèse, lorsqu’on autorise un médecin à pratiquer dans le canton, on vérifie qu’il exerce dans le respect des bonnes mœurs et de la loi, et on le dit ! Si ce n’est pas le cas, c’est un motif de retirer l’autorisation de pratiquer. C’est la même logique qui s’applique ici. Nous ne voulons pas dire que c’est une exigence supplémentaire, c’est juste rappeler que c’est un motif de l’octroi de la reconnaissance, respectivement du retrait dans le cas inverse. Nous revenons donc à quelques-uns des critères sur lesquels nous souhaitions insister : le respect de l’ordre juridique suisse et de la paix religieuse – nous avons notamment évoqué la question de l’absence d’attitude dénigrante à l’égard des autres religions –, le rôle social et culturel de la communauté, c’est-à-dire sa participation active à la collectivité neuchâteloise et la maîtrise du français des interlocuteurs de l’État. Quant aux effets de la reconnaissance, là aussi sans être exhaustif, citons notamment ceux sur les aspects financiers, l’exonération et la possibilité de perception par l’État d’une contribution volontaire comme pour les Églises reconnues par la Constitution, mais pas de lien ou d’automatisme avec un éventuel octroi de subvention. Il y a aussi la disponibilité des locaux scolaires et la participation au service d’aumônerie, mais pas de mise à disposition de lieu de culte, la participation aux débats sur les questions spirituelles et la consultation par l’État lorsqu’il thématise ces questions. La loi qui vous est proposée règle donc les conditions, la procédure et les effets, mais elle laisse à l’appréciation du Grand Conseil, Monsieur Niels Rosselet-Christ – du Grand Conseil et pas du Conseil d’État –, à la majorité des 3/5 et après consultation large auprès des communautés déjà reconnues et de la commission législative, qui pour chaque cas individuel se prononcera. La décision est laissée à son appréciation de reconnaître ou non telle ou telle communauté. La loi qui vous est proposée ici ne reconnaît en elle-même aucune communauté. Nous aimerions souligner encore la qualité des débats qui ont eu lieu en commission, il l'a été dit, intenses, nourris, nombreux, approfondis, ce dont le Conseil d’État se réjouit ; c’était ce qu’il recherchait, des débats approfondis sur une question de société importante, un débat, une réflexion au plan politique, sur la place que notre société ménage à chacun pour exercer sa liberté de croyance et de culte et sur les repères qu’elle entend fixer pour favoriser la coexistence harmonieuse des pratiques religieuses. Le résultat des débats en commission est très satisfaisant aux yeux du Conseil d’État. Preuve en est, il a accepté de retirer son projet au profit de celui de la commission plutôt que de garder une version avec une multiplication d’amendements, et donc, c’est celle de la commission – cela a été dit aussi – qui vous est soumise. Nous aimerions saisir, par conséquent, l’occasion de remercier aussi la commission de ses travaux, du climat serein qui a prévalu sur des questions sensibles, et par conséquent, pour lesquelles ce n’est jamais gagné d’avance de pouvoir entretenir ce climat serein. Le Conseil d’État vous invite, par conséquent, à accepter ce projet de loi qui vous est soumis, à réitérer ici, par votre vote, la volonté de notre canton de favoriser l’intégration harmonieuse de toutes ses composantes, de le faire de façon volontaire, en insistant sur le sens de nos valeurs démocratiques, laïques, sociales et de liberté, exprimées dans l’article premier de notre Constitution, c’est-à-dire en fixant clairement un cadre auquel chacun puisse se référer. En bref, nous vous invitons à rappeler que l’État est le garant des libertés individuelles, mais qu’il est le garant de ces libertés individuelles de toutes et tous, et que c’est notamment du respect et des droits accordés aux minorités qu’une société tire sa solidité. Nous aimerions revenir sur l’une ou l’autre des interventions et en particulier inviter les groupes qui se sont exprimés avec des réticences, peut-être dans une deuxième partie du débat, à clarifier les motifs de ces réticences. En effet, nous l’avons dit, d’une part le travail de près de trois ans avec les étapes que nous avons décrites ne laissait pas transparaître des oppositions ou des motifs d’opposition tels que ceux que nous avons entendus aujourd’hui. Encore une fois, ils ne sont pas toujours très clairs, ils sont parfois contradictoires. Les interventions que nous avons entendues aujourd’hui laissent craindre que certains d’entre vous imaginent ne pas remplir le mandat constitutionnel. Cela paraît évidemment être une option peu défendable, en tout cas aux yeux du Conseil d’État, que de dire que la Constitution qui est entrée en vigueur il y a plus de quinze ans, qui donne un mandat clair, trouve comme réponse d’un parlement, non pas une divergence sur la manière de mettre en œuvre, mais l’absence de volonté de traduire un mandat constitutionnel dans la loi. Nous osons imaginer que nous avons mal compris en entendant que certains pourraient imaginer encore cent cinquante ans avant que nous traduisions ce mandat constitutionnel, et que si nous n’avons pas mal compris, cet avis reste très largement minoritaire dans cet hémicycle ! Encore une fois, le législateur, c’est vous, et ce mandat, il vous revient, bien davantage encore qu’au Conseil d’État. Le Conseil d’État est prêt à envisager des compléments ici ou là. On l’a dit, la procédure est relativement exigeante, elle est parmi l’une des plus exigeantes que nous puissions imaginer du point de vue des étapes démocratiques qui doivent être suivies : des consultations, des majorités qualifiées devant le Grand Conseil. Il y a plusieurs étapes de consultations et la possibilité maximale offerte aujourd’hui par la Constitution de solliciter le référendum facultatif, c’est-à-dire celle de 35 voix de députés pour solliciter cette possibilité. La Constitution ne permet pas aujourd’hui, pour un décret, d’ouvrir automatiquement la possibilité de référendum. Cela pourrait faire l’objet, pour ceux qui s’attacheraient à cette question-là, de postulat pour demander que dans un prochain tour de révision des institutions, cette question puisse être complétée. Il s’agirait simplement de compléter une liste des actes qui sont soumis obligatoirement ou automatiquement à la possibilité de référendum, mais aujourd’hui, cela n’est pas possible d’aller au-delà. Cela a d’ailleurs passablement occupé la commission, mais ce qui vous est proposé est la version à la fois la plus exigeante et la plus ouverte du point de vue des droits démocratiques, pour les décisions qui seraient prises par votre Autorité pour reconnaître les unes après les autres les communautés qui en feraient la demande. Encore une fois, nous regrettons le fait qu’en particulier, au parti libéral-radical, on ne se soit pas exprimé au moment de la consultation, notamment pour exprimer les réticences que nous entendons aujourd’hui. Mais encore une fois, s’il faut reprendre ces questions sur un ou deux points, nous sommes prêt à le faire. Le Conseil d’État a de la peine, en revanche, à envisager que le message qui soit envoyé aujourd’hui soit celui de ne pas exécuter le mandat constitutionnel. Puis, dernier point, nous avons entendu dans les propos du représentant de l’UDC que l’État était imparfait – évidemment ! –, qu’il y avait quelques risques, par conséquent, à lui confier des décisions sensibles, importantes. Nous vous inviterons à mesurer simplement le risque que vous prendriez à l’égard de communautés religieuses minoritaires, qui sont actives dans la collectivité neuchâteloise, qui participent à la cohésion de ce canton, qui offrent des espaces d’exercice de la liberté de culte et de religion à leurs membres, à envoyer un message auxdites communautés, leur disant : « Au fond, nous ne souhaitons pas vous reconnaître comme membre à part entière de notre collectivité neuchâteloise. » Nous vous invitons à mesurer aussi le risque que représente un tel message au moment de vous prononcer sur le vote d’entrée en matière. Nous n’excluons pas que le Conseil d’État demande une suspension de séance avant le vote d’entrée en matière, mais il paraîtrait important qu’en particulier sur les bancs des groupes qui ont exprimé des réticences, on clarifie ce qui serait attendu de plus ou de différent si les travaux devaient être repris sur un point ou l’autre.
Il est du devoir d’un État laïc, comme notre République, de veiller à la liberté confessionnelle, au respect des valeurs fondamentales et au libre engagement de chacun. Il doit également veiller à la paix religieuse. Dans ce sens, une loi régissant la reconnaissance des communautés religieuses peut être un outil judicieux. Le projet qui nous est soumis pose cependant des questions importantes quant au rôle que veut jouer l’État. Ces questions ne trouvent cependant pas les réponses que nous serions en droit d’attendre. Qu’il soit bien clair qu’il s’agit de questions de principe et en aucun cas l’expression d’une malveillance. Le sujet est cependant délicat dans notre époque anxiogène. Cela expliquerait-il cette disposition qui veut que ce soit le Grand Conseil qui prenne la responsabilité de reconnaître une communauté et non le Conseil d’État parce que ce dernier est, nous citons : « … fortement attaché à la nature politique de la décision d’octroi, respectivement de refus, de la reconnaissance d’intérêt public » ? Cet empressement à refiler la patate chaude à cet hémicycle laisse à croire que c’est un sujet décidemment bouillant avec lequel chacun craint de se brûler les ailes. Cela nous met quelque peu mal à l’aise. Nous craignons que nous soyons prisonniers de nos peurs et que notre sens critique s’en trouve émoussé. Chers collègues, aurons-nous plus de courage que le Conseil d’État pour juger si les conditions de reconnaissance d’une communauté sont remplies ? Mais passons aux questions plus factuelles concernant le rôle de notre État laïc. La loi parle de désigner une autorité qui veillera au respect des règles et exigences mentionnées dans le chapitre 2 de la loi. S’agira-t-il d’une police des cultes inspirée des états théocratiques, afin de vérifier que les prêches et les serments respectent les fondements des droits constitutionnels ou individuels ? Est-ce que ce seront les inspecteurs du fisc ou de la brigade financière qui devront juger de la nature conforme des fonds récoltés ? Par ailleurs, l’État s’engagerait à assurer l’ordre et la tranquillité dans et aux abords des lieux de culte et de réunion, mais cela se fera-t-il gracieusement ou à quelles conditions ? Systématiquement et avec quels moyens ? Il est également dit dans le projet de loi que les communautés peuvent dispenser un enseignement religieux dans les locaux de l’école publique. Mais a-t-on une idée des besoins auxquels il faudra répondre ? Que ce soit en termes de capacité, d’équipement, de conditions d’enseignement ? Pourtant les communes devront y pourvoir, elles qui déjà se trouvent dans quelque embarras pour trouver des locaux scolaires suite aux diverses réformes. De plus, qui va contrôler que cet enseignement respecte le caractère laïc, ouvert et égalitaire de l’école ? À l’article 30, on stipule que les communautés reconnues peuvent participer au service d’aumônerie, ce qui est sans doute juste et utile. Mais une fois une communauté reconnue – elles pourraient être nombreuses –, ce service donnera-t-il droit à des compensations financières de l’État ? Et si oui, cela a-t-il été estimé, sachant que, par exemple, 200'000 francs de frais d’aumônerie sont déjà consentis annuellement dans le cadre des prestations d’intérêt général, enfin en tout cas sur celles qui ont été identifiées ? Mais n’anticipons pas ! Enfin, il est prévu que l’État accorde des subventions aux communautés reconnues. Pour les trois Églises constitutionnelles, un montant de 1'560'000 francs figurait à ce titre dans les comptes 2016. Ce montant sera-t-il significativement augmenté ou le gâteau sera-t-il partagé en plus de parts ? Il n’en est rien dit. Chers collègues, cette loi est un peu comme une boîte d’allumettes mise entre les mains d’enfants ; nous craignons que plutôt que de renforcer la paix confessionnelle, elle n’embrase l’esprit laïc de notre République. Pour toutes ces raisons et ces nombreuses questions sans réponse, il serait sage de remettre l’ouvrage sur le métier ou de refuser l’entrée en matière.
Nous avons fait partie de la commission Communautés religieuses, ainsi que du sous-groupe de travail qui a œuvré à la rédaction de cette loi. Comme l’a fort bien rapporté le rapporteur Jean-Jacques Aubert, auquel nous rendons hommage ici publiquement pour la clarté de son rapport et son objectivité, nous avons été séparé concernant une question fondamentale, à savoir : est-ce que la décision que prendrait le Grand Conseil serait soumise au référendum facultatif sans que 35 députés le demandent ? Alors, tout d’abord, du point de vue historique – nous avons relu les débats de la constituante de l’an 2000, ils sont fort intéressants –, il faut que nous nous rappelions tous que lors de ces débats, la question de l’autorité qui devait trancher de la reconnaissance d’une communauté religieuse, au sens de l’article 99 de la Constitution qui avait été adopté dans ce sens-là, cette autorité n’avait pas été désignée par la Constitution. La Constitution dit : La loi peut reconnaître d’autres communautés religieuses d’intérêt public, et expressément lors des débats constitutionnels, la question de savoir si c’était le Conseil d’État ou le Grand Conseil qui allait octroyer cette reconnaissance n’a intentionnellement pas été tranchée. Donc, personne ne peut dire dans cet hémicycle que le Conseil d’État refile la patate chaude au Grand Conseil ou que le Grand Conseil refile la patate chaude au Conseil d’État, on doit dire que le constituant de l’an 2000 a refilé la patate chaude à ses successeurs. Nous croyons que cela est une question qui est incontestable, il suffit de lire les débats. Le deuxième point qui a aussi divisé la constituante, c’était de savoir si nous pouvions avoir une reconnaissance avec ou sans concordat, et cela a aussi divisé la commission, comme l’a rappelé M. Jean-Jacques Aubert. En effet, le projet tel qu’il vous est soumis aujourd’hui est une reconnaissance avec des effets qui découlent de la loi, sans fatalement un concordat. Nous pouvons envisager encore un concordat d’après l’opinion d’une certaine partie de la commission, alors qu’une autre partie de la commission était d’un avis contraire, à savoir qu’il ne pouvait y avoir qu’une loi et s’il y avait la loi telle que nous l’avions, il n’y aurait pas d’autre concordat. Mais enfin, à part ce débat concernant l’existence même ou non d’un concordat, ce qui est important à savoir, c’est que selon l’article 42 de la Constitution, seul un concordat peut faire l’objet d’un référendum ouvert facultatif, c’est-à-dire un référendum qui est ouvert à la population sans que 35 députés le demandent. Donc, il n’y a pas ce barrage-là. Mais seul le concordat peut le faire. Dès lors, au niveau de la commission, nous avons proposé d’abord un projet de loi dans lequel il y aurait eu deux phases, d’abord une phase de reconnaissance de la communauté, puis ensuite, une année plus tard, le Grand Conseil aurait voté un concordat et ce concordat, ensuite, fatalement, aurait été soumis au référendum populaire. Au sein de la commission, nous avons été minorisé à cet égard. Nous avons donc réservé notre position sur l’entrée en matière ou pas. Nous nous sommes abstenu au sein de la commission. Nous pensons que la question qui nous occupe aujourd’hui est une question d’importance. Il s’agit tout d’abord de savoir si nous voulons ou non changer la Constitution de l’an 2000 parce qu’effectivement, nous pouvons très bien biffer l’article 99 de la Constitution, c’est aussi une possibilité, et à ce moment-là, il n’y a plus de débat, c’est terminé ! Mais cette question-là, peut-être devrait-on se la poser. Après s’être posé cette question, ainsi que la question de toutes les incidences que cela peut avoir – et nous réservons notre opinion à cet égard, nous vous donnons simplement les décisions qui devraient être prises –, ensuite on doit se poser la question de savoir si l’on doit, au cas où l’on ne biffe pas l’article 99, introduire à l’article 42 une disposition qui oblige toute décision du Grand Conseil à être soumise au peuple. Cela, c’est la deuxième décision que nous devons prendre. Après que l’on aura tranché de ces deux principes, à ce moment-là, on pourra produire une loi que nous appellerons « admissible » au niveau du Grand Conseil. Pourquoi est-ce que, personnellement, nous nous sommes engagé dans cette loi à double détente ? À savoir : d’abord une reconnaissance, puis ensuite un concordat. C’est que nous avons voulu avoir une position qui était aussi strictement semblable à celle des autres Églises qui sont à l’heure actuelle officiellement reconnues : Église catholique romaine, Église catholique chrétienne et Église protestante qui, elles, ont été reconnues dans la Constitution en tant que telles – donc, leur siège est indéfectiblement dans la Constitution –, mais dont les effets de l’incorporation dans la Constitution sont l’objet d’un concordat et justement soumis à référendum facultatif. Alors, dans un esprit, dirons-nous, d’équité de traitement entre d’une part les Églises traditionnelles et d’autre part les nouvelles communautés religieuses d’intérêt public – c’est comme cela qu’il faut les appeler et pas autrement, car aujourd’hui, nous ne débattons pas d’une religion, et là, nous sommes tout à fait d’accord avec les précédents intervenants, nous débattons d’une reconnaissance d’intérêt public d’une communauté religieuse, c’est tout à fait différent –, pour arriver à un strict traitement, c’est la solution que nous avions proposée. Peut-être que ces débats devraient être repris et ce qui nous a inspiré dans tous les travaux de la commission, c’était d’essayer de trouver une solution médiane pour que nous ayons l’approbation de la majorité de tous les groupes. Ce débat sur une reconnaissance d’une communauté religieuse d’intérêt public, c’est un débat qui n’est pas anodin. C’est un débat de cohésion de société et ce débat de cohésion de société, il ne saurait être fait à la majorité et à la minorité. C’est ce qui nous tracasse dans un tel débat, parce qu’effectivement, ce que nous devons préserver, c’est la paix religieuse, c’est incontestable. La paix entre toutes les confessions d’une part, mais d’autre part, nous devons aussi, pour une question aussi importante que celle-là, donner au peuple l’occasion de se prononcer sans qu’il y ait le barrage de 35 députés. Voilà, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, ce que nous voulions vous transmettre, c’est donc un message d’ouverture et peut-être de dire que la situation n’est pas suffisamment mûre.
Nous nous sommes exprimé tout à l’heure au nom de la commission, puis au nom du groupe PopVertsSol. Nous allons le faire en notre nom propre, maintenant, brièvement. Nous aimerions rappeler deux points ou plutôt souligner deux points. Le premier, c’est que nous sommes actuellement et depuis des décennies dans une situation d’inégalité qui nous dérange, c’est-à-dire que nous avons trois Églises constitutionnellement reconnues, avec des membres qui jouissent d’une reconnaissance. Nous avons d’autres communautés religieuses qui sont établies ici, parfois depuis des décennies, voire des siècles, et si la reconnaissance constitutionnelle amène un certain bénéfice – et nous croyons que c’est le cas –, nous ne voyons pas pourquoi ce bénéfice ne devrait pas être partagé avec les membres d’autres communautés religieuses. Notre sens de l’équité – nous venons d’une famille de six enfants – fait que nous essayons de mettre tout le monde sur un plan d’égalité et nous trouvons que, pour l’instant, nous en sommes loin, et la nature des débats que nous avons ce soir n’insiste pas assez sur le fait que nous devons rechercher cette égalité. Nous devons partager. Alors, évidemment, il y aura des difficultés d’application, il y aura peut-être un coût. Tout cela, ce sont des choses qui vont être déterminées. Nous croyons que déjà dans le rapport du Conseil d’État, il y a des réponses qui sont données. La reconnaissance n’implique pas nécessairement une subvention financière forfaitaire ou non ; donc, il y a des modulations qui sont possibles, mais ce ne sont quand même pas ces aspects pratiques qui doivent déterminer notre décision ce soir, c’est la recherche d’une égalité entre des membres qui habitent dans un canton et qui ont peut-être le souci, quand même, de se trouver dans une situation comparable. C’est le premier point. Le deuxième point, c’est que la loi est un peu défensive et c’est vrai que la modification du projet initial du Conseil d’État par la commission n’a rien enlevé de ce côté défensif. On essaie de colmater les brèches, ça se lit, ça se lit par les députés, ça se lit aussi par les profanes. Dans un certain sens, c’est regrettable parce que ce n’est pas le message que nous aimerons lancer. Nous l’avons évoqué tout à l’heure, un des effets de la reconnaissance serait de pouvoir offrir un service d’aumônerie, voire un enseignement dans les écoles. C’est clair que la qualité de l’enseignement va devoir être étudiée et contrôlée, mais c’est un bienfait. Nous vous rappelons quand même que le canton de Neuchâtel est un des seuls cantons suisses à avoir, au niveau sauf erreur du cycle 3, un enseignement de sciences des religions qui est envié par les autres cantons. Et peut-être que la reconnaissance d’autres communautés religieuses pourrait venir enrichir cet enseignement. Pour une fois, nous devrions voir cette loi de reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses non pas comme un bouclier contre les méfaits de communautés religieuses, dont on a pu constater le comportement illégal ailleurs, mais plutôt voir la richesse culturelle, relativement nouvelle d’ailleurs, qui est la nôtre sur le plan cantonal. Maintenant, troisième et dernier point, rappelé par M. Marc-André Nardin tout à l’heure, on peut bien comprendre que la pondération de l’intervention démocratique entre une démarche purement administrative et, par ailleurs, un référendum populaire doit trouver un répondant non seulement dans ce parlement mais aussi dans la population. Mais, dirions-nous, en acceptant la loi telle qu’elle vous est proposée ce soir, nous n’enlevons pas la possibilité d’ajouter deux mots à l’article 42, alinéa 3, lettre f, de la Constitution neuchâteloise, c’est-à-dire la possibilité de soumettre au référendum facultatif, non seulement les décrets d’approbation de concordats, mais aussi simplement les décrets de reconnaissance. Et peut-être que, fort de cette loi, quelqu’un, un groupe politique voulant accentuer l’input de la population, du citoyen, va demander cette modification constitutionnelle. Accepter la loi, ce n’est pas se priver de cette possibilité.
Nous allons revenir sur deux ou trois éléments qui ont été dits. Monsieur le conseiller d’État nous demande de clarifier nos objections, nous tenons du coup à clarifier, tout d’abord, la définition de la laïcité. Donc, nous allons nous en référer à un ouvrage, nous dirions une bonne référence. Il s’agit du dictionnaire Larousse qui définit la laïcité comme suit : « Conception et organisation de la société fondée sur la séparation de l'Église et de l'État et qui exclut les Églises de l'exercice de tout pouvoir politique ou administratif et, en particulier, de l'organisation de l'enseignement. » Vous constaterez donc qu’au regard de cette définition, nous n’allons pas aller dans le détail, mais la loi qui nous est proposée ici entre clairement en contradiction avec ce principe pourtant ancré dans la Constitution cantonale. Ensuite, il a été exprimé le souci que nous ayons une cohabitation harmonieuse entre toutes les communautés religieuses et la population qui ne se reconnaît, peut-être, dans aucune communauté religieuse. Nous n’avons pas souvenir que nous ayons eu des problèmes de cohabitation jusqu’ici dans notre canton, bien au contraire, nous pensons même que la situation est largement préférable à celle que nous pouvons rencontrer dans d’autres pays, dans d’autres régions du monde. Donc, nous ne comprenons pas quelle plus-value, finalement, une reconnaissance constitutionnelle va pouvoir apporter à cette cohabitation harmonieuse. Il a été fait mention du risque, du message que nous allons apporter aux différentes communautés religieuses actives dans notre canton, si nous refusons cette loi. Il a aussi été parlé d’égalité de traitement, il a été dit qu’il faut que tout le monde soit sur un pied d’égalité ; actuellement, nous parlons d’inégalité de traitement comme si, finalement, les autres communautés religieuses que ces trois Églises chrétiennes déjà reconnues étaient discriminées aux yeux de la loi. Face à ces inquiétudes, nous vous prions de vous référer, bien entendu, à notre Constitution fédérale, cette fois-ci, à l’article 8 sur l’égalité, à l’article 15 sur la liberté de croyance, à l’article 16 sur la liberté d’opinion et à l’article 23 sur la liberté d’association. Nous vous rassurons, à la lecture de cette loi, toutes les libertés fondamentales et les principes d’égalité sont parfaitement respectés déjà aujourd’hui. Donc, reconnaître d’utilité publique une communauté religieuse, il a été dit que c’était vraiment la communauté et non la foi qui était reconnue. Pourtant, tout est dans le titre, les communautés religieuses sont porteuses d’une foi, chacune de ces communautés a une foi, donc inéluctablement la foi est indissociable des activités, finalement, de ces communautés religieuses. Comment donc pouvons-nous décemment garantir la laïcité de ces activités – cela a déjà été exprimé d’ailleurs – alors que, finalement, la foi fait partie de ces organisations ? Finalement, nous reviendrons encore sur l’article 99 de la Constitution cantonale, nous tenons quand même à préciser que ce n’est pas ancré dans le marbre. Veuillez excuser notre jeune âge pour ne pas l’avoir constaté plus tôt. Puis, voilà, nous conclurons sur une question rhétorique : finalement, cette loi, au regard de tout ce qui a déjà été évoqué, quelle plus-value apporte-t-elle pour la paix confessionnelle ? Quelle plus-value apporte-t-elle pour la cohabitation pacifique des communautés religieuses ? Quelle plus-value apporte-t-elle, fondamentalement, pour la population neuchâteloise dans le cadre de ses rapports avec l’ensemble des communautés religieuses ? La réponse est bien claire pour nous, aucune plus-value. Pour toutes ces raisons et nous le répétons, le groupe UDC se prononcera contre la loi et se prononcera également contre l’entrée en matière.
Il est bien normal que lorsque nous traitons de sujets aussi compliqués, toutes sortes d’interrogations et de pensées, de conceptions différentes s’expriment. Dans l’histoire des sociétés humaines, chaque fois qu’on a parlé du lien entre les pouvoirs religieux et les pouvoirs civils, cela a donné lieu à des débats interminables. Lorsqu’on a révisé la Constitution suisse et que l’on a mis dans le préambule de la Constitution suisse : « Au nom de Dieu Tout-Puissant... » Il a fallu deux jours aux Chambres fédérales pour arriver à finalement l’inscrire, ce au nom de Dieu Tout-Puissant. Et cela, c’est le texte fondamental de notre pays qui commence par Au nom de Dieu Tout-Puissant. À Neuchâtel, toute autre approche : nous avons une conception laïque et nous le mettons tout au début de notre Constitution. Le projet de loi qui est soumis par le Conseil d’État, qui a été retravaillé par une commission où tous les groupes politiques étaient représentés, qui a un peu remanié un certain nombre de choses, au fond, ne fait que s’inscrire dans cette tradition laïque du canton de Neuchâtel. Tradition laïque qui n’exclut pas pour autant l’existence, évidemment, de communautés religieuses et qui leur accorde une certaine place dans l’espace public, mais une place qui ne les mêle pas dans le débat démocratique. En ce sens, ce sont des rouages de la société civile, certes, mais pas des rouages institutionnels de la société politique. Et nous sommes là au cœur d’une question centrale qui est celle de la séparation des pouvoirs religieux et civil, et rien dans ce qui est proposé ne change cette séparation. Ensuite, et nous croyons que c’est tout à fait compréhensible dans ce genre de débat, chacun y va de ce qu’il imagine être le mieux pour une société équilibrée, et tout le monde considère que la paix civile que nous avons avec la paix religieuse telle qu’elle est aujourd’hui, on peut la maintenir, l’améliorer, la sauvegarder d’une manière ou d’une autre. Il se trouve que 80% de la population a accepté en votation populaire une Constitution. Et c’est elle qui, aujourd’hui, est la garante de la paix civile et de la paix religieuse, et cette Constitution donne quand même mandat à ce que l’on pose les conditions éventuelles de reconnaissance d’autres, cela ne veut pas dire qu’on va le faire, parce qu’à chaque décision que notre Autorité serait amenée à prendre, la question de l’équilibre et de la paix religieuse va être posée. Nous nous demanderons, à chaque fois, si telle ou telle communauté, oui ou non, va vraiment permettre d’assurer la paix religieuse ou au contraire risquer de l’affaiblir. Alors, dans un tel débat, on peut avoir la position de se dire : tant qu’à faire, puisque l’on discute de quelques minorités, on remet tout à plat, on remet tout à zéro. Tant pis pour l’Histoire, c’est le moment de tout remettre à plat, on ne reconnaît plus celles qui le sont déjà, parce que cela ne vaut pas la peine d’en reconnaître d’autres. Ou bien alors, on en reste là parce qu’on veut être strictement lié à celles qui sont le produit d’une Histoire et tant pis pour les autres, ou bien alors, parce qu’on craint le peuple, les réactions dans la population, et que l’on veuille mettre tout cela sous le tapis. Ou alors que l’on se dise qu’il faut d’abord changer la Constitution pour qu’on ait enfin un mécanisme qui permette de soumettre une décision au vote populaire, autrement dit un référendum sans passer par 35 députés. Eh bien, le choix qui a été rappelé par le Conseil d’État, c’est un choix d’une certaine cohérence par rapport à ce que sont aujourd’hui notre canton et ses textes fondamentaux. Et par rapport à cela, il y a cette étape qui ne préjuge encore en rien des étapes suivantes de reconnaissance. Donc, à partir de là, rien n’empêche par la suite, selon les procédures démocratiques, selon les règles que nous nous sommes fixées et que la population nous a fixées à travers la Constitution, de modifier la Constitution pour soumettre des décrets au référendum facultatif sans passer par 35 députés. Il n’y a pas un problème là-dessus, nous pouvons tout à fait prendre cette loi, puis modifier la Constitution par la suite ou, si l’on veut, dans un débat ultérieur, se dire : Non, mais attendez ! Toutes ces communautés déjà reconnues, eh bien, on balaie, on modifie la Constitution ! Rien n’empêche de le faire, mais cela, c’est un autre débat. Aujourd’hui, soit nous nous disons : on remet tout à plat, c’est une espèce de révolution neuchâteloise. Ou alors, dans une certaine cohérence, par rapport aux acquis de la paix civile aujourd’hui et de la paix religieuse aujourd’hui, quelle est la plus-value de ce projet de loi ? C’est d’étendre la paix religieuse acquise à des groupes nouveaux de population pour les inclure dans la paix religieuse et ne pas les laisser de côté avec le risque d’affaiblir la paix religieuse.
Nous croyons que sur ce sujet, on ne demandera pas de révision des freins ! Néanmoins, en réponse à M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean, nous croyons volontiers qu’il n’y a pas de malice dans les propos qui ont été tenus. Néanmoins, le débat mérite un peu mieux que de savoir qui « refile la patate chaude » à l’autre et permettez-nous, quand même, de relever que le projet de loi, de ce point de vue-là, est clair et équilibré. Le Conseil d’État assumera l’entier de ses responsabilités, puisque la décision du Grand Conseil se prendra sur proposition du Conseil d’État. La loi le prévoit comme cela, donc il ne s’agit pas pour le Conseil d’État de se défausser en disant que d’autres les prendront, le Conseil d’État proposera. En revanche, une part importante de la décision tient à savoir ou à déterminer, à juger du degré de participation de la communauté à la collectivité neuchâteloise, de son degré d’intégration, de sa participation à la vie collective de ce canton. Il n’y a pas plus politique que cela comme jugement. Alors, nous vous rassurons, le Conseil d’État n’a pas perdu sa conviction qu’il est aussi capable de faire de la politique. Ce n’est pas cela qui l’a guidé, il en est parfaitement convaincu et il en reste convaincu. Néanmoins, une décision du Conseil d’État est sujette, ou en tout cas, elle ouvre plus de risques d’être sujette à des recours devant la justice. Et une bonne partie des débats en commission ont porté sur la question de savoir si une décision de cette nature, in fine, pouvait être une décision de justice, devait être une décision de justice, ou si, au contraire, la dimension politique devait primer dans toute la mesure du possible. La voie du Grand Conseil est celle qui offre le moins de recours judiciaires possible, parce qu’une telle décision doit rester politique. C’est cela la réflexion qui a été faite, aussi bien par les commissions qui ont travaillé préalablement que par la commission du Grand Conseil et par le Conseil d’État. Et ce n’est de loin pas, par conséquent, refiler la patate chaude, c’est au contraire vouloir mettre le plus loin possible la composante politique de cette décision, dans le sens rappelé par M. Thomas Facchinetti, à savoir qu’en tout temps, le Grand Conseil pourra décider si oui ou non, dans ce cas-là, il octroie la reconnaissance. C’est le sens, en tout cas, et on est loin, par conséquent, de vouloir refiler la patate chaude. La loi donnera le rôle à l’État de veiller au respect des conditions. Est-ce qu’il s’agira d’une police des cultes ? Nous aimerons insister, là aussi, sur le fait qu’il s’agit pour l’essentiel d’exigences formelles et il n’y a pas d’exigences dans la loi qui s’ingère. Au contraire, on est dans le sens, là, de la laïcité avec l’indépendance des Églises, et non pas seulement de l’État par rapport aux Églises, mais des Églises par rapport à l’État, et il ne s’agit donc pas de s’ingérer dans les contenus de ce qui fait la foi, de ce qui fait les convictions, si ce n’est évidemment si le discours public enfreint des normes pénales, par exemple , mais cela, c’est déjà le cas aujourd’hui, il n’y a rien de nouveau, sauf que là, nous faisons dépendre la reconnaissance, respectivement son octroi ou son retrait, du respect de ce cadre-là. Mais sous cette réserve-là, il n’y a pas de volonté de s’ingérer dans la vie des Églises. Nous avons rappelé que cette indépendance était à double sens, s’agissant de la définition de la laïcité. Vous avez posé la question du rôle que l’État veut jouer. Nous rappellerons aussi que l’État ne veut jouer un rôle qu’à l’égard de ceux qui demandent qu'il joue un rôle, c’est-à-dire qui sollicitent cette reconnaissance et que, par conséquent, il n’y a pas une volonté de régir de façon générale toute activité religieuse sur le territoire neuchâtelois, mais de fixer des conditions et de veiller à leur respect pour ceux qui demandent cette reconnaissance. S’agissant de la question de l’ordre public, elle est déjà posée aujourd’hui pour les trois Églises, elle ne coûte pas une fortune aux collectivités de ce canton. Par conséquent, il n’y a pas de raison de penser, aujourd’hui, que cette question soit véritablement problématique. S’agissant des liens avec la scolarité, nous rappelons ici que les locaux scolaires mis à disposition le sont déjà pour les trois Églises reconnues par la Constitution et qu’ils le sont en marge des horaires scolaires et que, par conséquent, il ne s’agit pas de bousculer les horaires scolaires pour pouvoir organiser ces éléments-là, mais de mettre à disposition des infrastructures qui sont moins utilisées en tout début ou en toute fin de journée, pour permettre les espaces d’expression de cette liberté d’éducation en l’occurrence. Cela nous permet de dire aussi à M. Niels Rosselet- Christ qu’il n’est pas question, nous pensons que vous l’avez bien compris, que cette dimension d’enseignement religieux entre dans l’enseignement obligatoire, entre dans l’enseignement public ; c’est une mise à disposition de l’infrastructure pour l’enseignement religieux qui n’a rien à voir et qui reste indépendant et séparé de l’école obligatoire, très clairement. Pour ce qui est des questions liées à l’aumônerie, il y a aujourd’hui une reconnaissance financière à travers le concordat qui lie l’État aux trois Églises reconnues par la Constitution et à travers certaines prestations d’intérêt général que vous avez rappelées, qui feront encore débat, nous l’imaginons. Les discussions qui ont eu lieu en commission sur ce point ont permis de préciser qu’il ne s’agit pas à chaque communauté d’organiser son propre service d’aumônerie, mais aux Églises et aux communautés reconnues d’organiser un service d’aumônerie dans les prisons, dans les hôpitaux, dans l’Université, etc. Donc, il ne s’agit pas de multiplier les services d’aumônerie, mais d’organiser ensemble un service d’aumônerie comme le font aujourd’hui les trois Églises reconnues. Et donc, le coût de ces services d’aumônerie n’a pas de raison de croître du fait de cette loi. Si le besoin devait s’accroître pour d’autres motifs, évidemment que la question serait autre, mais elle pourrait se poser dans le cadre que l’on connaît aujourd’hui également. Nous aimerions insister ici, ni cette loi, ni les reconnaissances qui seraient données en vertu de cette loi ne fondent aucun droit à aucune subvention ; nous avons clairement voulu séparer cette question-là, donc il n’y a aucune reconnaissance financière qui découle de la loi et des reconnaissances qui seraient accordées ensuite. Nous l’avons dit tout à l’heure en réponse à l’intervention de M. Marc-André Nardin, il y a une ouverture évidemment, si tant est qu’on la juge souhaitable, à examiner dans quelle mesure, à l’avenir, la question du référendum pourrait être simplifiée en évitant ce passage. Mais c’est une disposition constitutionnelle qui devrait être modifiée ; nous voyons mal que l’on saisisse la population uniquement pour cette question-là. En revanche, dans le cadre d’un paquet de révisions constitutionnelles, cette question pourrait être posée et elle pourrait être traitée par conséquent par le biais d’un postulat. Nous ne revenons pas ici sur le fait que de régler les questions, les effets de la reconnaissance par un concordat, nécessite que la reconnaissance a été accordée préalablement, ce qui crée ensuite toute une question de systématique qui peut être problématique à mettre en œuvre. C’est l’essentiel des travaux de la commission qui ont finalement abouti sur la proposition qui vous est donnée. Monsieur Niels Rosselet-Christ, vous avez posé à nouveau des questions essentielles par rapport à la définition et à la conception que l’on a de la laïcité. Nous aimerons insister ici sur le fait que rien, rien ne sera accordé par cette loi qui ne soit déjà accordé aux trois Églises reconnues. Ce qui veut dire que du point de vue de la définition de la laïcité, de la systématique que l’on reconnaît pour la laïcité, il n’y a aucune mise en question des principes qui régissent aujourd’hui notre petite République, puisque, encore une fois, cette loi va un peu moins loin sur quelques points, mais elle ne va jamais plus loin que la reconnaissance qui est donnée aux trois Églises actuelles. Donc, il n’y a pas de mise en péril de l’indépendance de l’État et des Églises l’un envers l’autre. Vous avez posé la question de savoir ce qu’apporterait, le cas échéant, comme plus-value une reconnaissance ou ce projet de loi. Nous aimerions dire d’abord que cette question de savoir si cela apporte quelque chose, en partie, était tranchée par la Constitution qui dit « on peut reconnaître ». Cela veut dire qu’on admet qu’il y a une plus-value à envisager une telle reconnaissance et que cela a été tranché à ce moment-là. Le fait d’énoncer des principes dans la Constitution ne suffit encore pas à garantir ces principes si nous ne les traduisons pas plus concrètement, et c’est l’objet de cette loi, vous l’avez bien compris. Mais, plus généralement, et nous terminerons là-dessus, la conviction qui est la nôtre est que chaque fois qu’une collectivité dit à l’une de ses composantes, exprime à l’égard de l’une de ses composantes : « si vous respectez les règles de notre collectivité, vous en êtes une composante, nous vous reconnaissons comme une composante de cette collectivité, vous y avez un rôle, ce rôle est reconnu », à chaque fois que ce message-là peut être adressé à une composante de notre collectivité, c’est une contribution objective à la cohésion et à la paix. Et nous croyons que c’est la meilleure réponse que nous pouvons faire à la question que vous avez posée « qu’est-ce que cela apporte ? », c’est un message clair à l’égard de communautés qui participent à notre société de leur dire : « nous vous reconnaissons dans le rôle que vous jouez, si tant en est que vous respectiez les règles que s’est données cette société », et nous croyons que c’est assez clairement exprimé dans cette loi. Ce message est évidemment d’autant plus fort qu’il est exprimé par des autorités et c’est le sens de la loi qui vous est proposée. Comme le président nous a accordé jusqu’à 18h00, nous posons la question de la possibilité de disposer de cinq minutes de suspension de séance. Nous souhaiterions pouvoir consulter nos collègues pour savoir si nous sollicitons ou pas le renvoi en commission après ce débat d’entrée en matière.
Le Conseil d’État considère qu’un débat de cette nature ne peut pas s’arracher par une majorité qui s’impose sans que l’ensemble des questions aient été traitées. Il suggère donc – ce n’est plus son projet, nous rappelons que le projet du Conseil d’État a déjà été retiré, que nous sommes aujourd’hui devant le débat de la commission –, mais il suggère par conséquent la procédure suivante : un vote d’entrée en matière, puis le renvoi immédiat en commission, ce qui permettrait d’approfondir toutes les questions qui mériteraient encore de l’être, puis de revenir avec des réponses qui permettent de rassurer les uns et les autres, étant entendu que – nous le redisons ici – notre conviction est que le mandat constitutionnel doit être traduit dans une loi, c’est la proposition que nous formulons ici, au nom du Conseil d’État.
Comme le Conseil d’État vient de le rappeler, ce projet est un projet de la commission et non pas du Conseil d’État, nous entendons bien le souhait du Conseil d’État. Seulement, renvoyer en commission sans avoir eu un débat de fond sur les attentes des personnes qui sont sceptiques maintenant sur le projet que nous avons présenté, promet une répétition à court ou à moyen terme de la discussion que nous avons eue cet après-midi. Nous trouvons que nous devons faire le tri un tout petit peu, puis voir exactement ce qui est attendu des groupes qui se montrent sceptiques vis-à-vis du projet de la commission, projet qui avait reçu l’aval du Conseil d’État, et donc qui nous est, dans un certain sens, commun, mais que la commission n’a pas envie de voir réapparaître sans des consignes claires de ce plénum. Nous pensons qu’après le vote d’entrée en matière, ou avant celui-ci, on devrait quand même clarifier un peu les positions de chacun, de manière à ce que, s’il y a un renvoi en commission, la commission puisse travailler de manière efficace.
Nous voulons juste, avant que nous parlions de l’entrée en matière, quand même revenir sur une petite chose que M. le conseiller d’État a dite sur la reconnaissance de ces communautés religieuses. Nous tenons quand même à dire que dans l’absolu, une communauté religieuse est déjà reconnue par la population, dès lors qu’elle respecte l’ordre juridique suisse et toutes les lois qui sont en vigueur, tous les principes qui font notre Constitution. Elles sont déjà reconnues implicitement et elles sont déjà intégrées dans la population. Donc, nous le répétons, il n’y a aucune plus-value pour cette reconnaissance, dès lors que si elles ne respectent pas les lois en vigueur, elles sont de fait illégales. Donc, nous sommes désolé, Monsieur le conseiller d’État, mais nous ne pensons pas que cette reconnaissance tienne la route, que ces arguments tiennent la route dans ce débat.
Nous rejoignons effectivement la proposition du Conseil d’État qui consiste de voter l’entrée en matière aujourd’hui, puis de prévoir ensuite un renvoi en commission, quitte évidemment à ce que le plénum se prononce sur ce renvoi en commission et vote. Cela a été finalement le cas, pour ceux qui s’en souviennent, sur la réforme des institutions et a abouti à un résultat plutôt positif ; nous pouvons espérer qu’il en sera de même cette fois-ci.
Le groupe socialiste est favorable à la proposition du Conseil d’État. Vote d’entrée en matière et ensuite renvoi en commission par un vote du Grand Conseil, puis à charge aux représentants des partis dans la commission de préciser les questions qui doivent encore être éclaircies.
Au commencement, le peuple neuchâtelois a voté et, de ce fait, a accepté la Constitution neuchâteloise le 24 septembre 2000. Son titre 6, intitulé « État, Églises reconnues et autres communautés religieuses », comprend trois articles, 97 à 99, qui, d’une part, reconnaissent explicitement trois églises nommément identifiées comme « institutions d’intérêt public », qui, d’autre part, épellent les avantages que ces églises retirent de la reconnaissance, et qui, finalement, prévoient que « d'autres communautés religieuses peuvent demander à être reconnues d'intérêt public. La loi fixe les conditions et la procédure de la reconnaissance. Elle en règle également les effets, à moins que ceux-ci ne fassent l'objet d'un concordat. ». La Constitution invite donc l’autorité législative à étendre, au moyen d’une loi, les prérogatives et, dans une moindre mesure, les devoirs des communautés religieuses constitutionnellement reconnues d’intérêt public à d’autres communautés religieuses, alors légalement reconnues, dans un esprit d’ouverture et d’égalité de traitement. C’est un mandat constitutionnel, et pour respecter la volonté du peuple, une loi de reconnaissance doit être créée. C’est un fait que, pour éviter toute discrimination, toute communauté religieuse doit pouvoir requérir, sinon obtenir, une reconnaissance d’intérêt public, légale et non constitutionnelle, selon des critères analogues aux trois communautés constitutionnellement reconnues. La Constitution est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. « Il y eut un soir et il y eut un matin. » En fait, il y eut quelque 5'368 soirs et autant de matins avant que le Conseil d’État, fort du constat historique de l’imperfection de la Création, ne livre, le 19 octobre 2016, un projet de loi assorti d’un rapport jugé à la hauteur des attentes des constituants et du peuple. Confié comme il se doit à une commission parlementaire temporaire, le projet de loi a fait l’objet de douze séances de commission sur deux législatures, auxquelles s’ajoutent deux séances d’un groupe de travail, sans compter bien sûr les huit séances ultérieures de la commission législative, les œuvres du démiurge, par ailleurs hautement plébiscitées, ayant fait l’objet d’un examen rigoureux et méticuleux. À dire vrai, la commission a exploré, systématiquement et méthodiquement, toutes les avenues et toutes les impasses possibles et imaginables, pour retomber finalement sur le projet initial du Conseil d’État. Le projet de loi du Conseil d’État, dont découle largement le projet de loi de la commission qui vous est soumis, suit un modèle de laïcité par intégration, qui garantit la neutralité de l’État et régit la diversité religieuse évolutive de notre canton. Il garantit la liberté de croyances et les pratiques religieuses y attachées. Il constate le pluralisme religieux et confessionnel, fruit d’un multiculturalisme avéré, et indice infaillible d’une société ouverte et avenante. À l’instar des articles constitutionnels, le projet de loi propose la reconnaissance de l’intérêt public de communautés religieuses autres que les trois communautés constitutionnellement reconnues. La commission souligne le fait, parfois mal compris, que la notion d’intérêt public n’a rien à voir avec la dimension théologique ou politique des communautés religieuses. En conséquence, la loi de reconnaissance ne s’intéresse ni aux doctrines ni aux dogmes, ni aux mythes ni aux rites propres à chacune des communautés religieuses susceptibles de déposer une requête en reconnaissance d’intérêt public. La commission souscrit au modèle de laïcité par intégration proposé par le Conseil d’État. La commission a pris acte du fait qu’en marge de leurs activités culturelles, certaines, sinon toutes, communautés religieuses offrent des prestations de nature culturelle, sociale, voire économique, à leurs membres, parfois à un cercle élargi d’individus qui peut s’étendre à l’ensemble de la société. Ces activités touchent tout d’abord au domaine de l’enseignement, par le transfert de connaissances, de valeurs et de traditions. Ensuite, au domaine social, par l’encadrement en milieu hospitalier, carcéral, voire militaire. Finalement, au domaine économique, par le soutien matériel que ces communautés peuvent parfois offrir à leurs membres et à la société au sens large. Dans l’esprit du rapport du Conseil d’État, la reconnaissance de l’intérêt public des communautés religieuses par une loi constitue une base nécessaire pour une cohabitation harmonieuse dont dépend la paix religieuse, sociale et politique. La loi qui est soumise à votre approbation est le fruit d’un double processus, participatif et comparatif, ce qui explique peut-être la durée de sa gestation. Elle bénéficie d’un soutien inconditionnel des églises constitutionnellement reconnues et s’inspire d’expériences extracantonales, en particulier de la solution vaudoise en vigueur depuis 2007. Comme le stipule l’article 99 de la Constitution neuchâteloise, la loi de reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses se décline en trois volets : conditions, procédure et effets de la reconnaissance, trois volets auxquels s’ajoutent bien sûr des sanctions. Reprenons. Parmi les dix conditions figurent des règles précises sur la forme juridique et l’organisation interne des communautés requérantes, mais aussi et surtout l’exigence du respect des fondements de l’État de droit. Toute communauté requérante doit démontrer qu’elle a non seulement une activité culturelle régulière dans le canton, mais qu’elle joue également et durablement un rôle social et culturel. La procédure de reconnaissance incombe pratiquement à une autorité administrative désignée par le Conseil d’État, sous la responsabilité de celui-ci. Elle s’inscrit dans un temps relativement long, jusqu’à cinq ans, et permet de vérifier que les conditions susmentionnées sont bien remplies. Elle donne aussi aux communautés requérantes la possibilité d’adapter leurs structures et accessoirement de se faire connaître et accepter dans la population. La procédure débouche alors sur un décret de reconnaissance soumis au Grand Conseil. C’est un point sur lequel nous reviendrons. Les effets de la reconnaissance sont loin d’être négligeables. Outre l’octroi de l’exonération fiscale, y compris pour les dévolutions à cause de mort, la reconnaissance légale d’intérêt public permet à la communauté religieuse de bénéficier des services de l’État pour percevoir, dans des modalités précises, une contribution volontaire de la part de ses membres. Elle permet aussi de dispenser un enseignement religieux et accessoirement culturel, voire linguistique, dans les locaux de l’école publique ; d’offrir un service d’aumônerie dans les établissements hospitaliers et carcéraux ; et de participer au débat religieux et spirituel sur un plan d’égalité avec les églises constitutionnellement reconnues. En revanche, la reconnaissance d’intérêt public per se ne donne pas droit à une subvention, ni à un lieu de culte, ni encore à des carrés confessionnels dans les cimetières. Ces avantages pourraient faire l’objet d’un concordat, mais tout concordat suppose une reconnaissance légale préalable. La loi n’exclut pas le concordat additionnel, mais ne l’impose pas non plus. À l’instar du Conseil d’État, la commission tient à ce que la procédure de reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses relève d’un acte politique plutôt qu’administratif. Un acte administratif serait susceptible d’un recours devant une autorité judiciaire, avec le double risque qu’il soit déposé abusivement par des particuliers, à titre individuel ou collectif, pour tirer parti de son effet suspensif et qu’il donne lieu à une divergence, potentiellement embarrassante et mal comprise, entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire. Un amendement PopVertsSol au projet de loi initial du Conseil d’État n’a pas été retenu par la commission et n’a pas été déposé à nouveau en regard du projet de loi de la commission. De l’avis de la commission, un acte politique confère plus d’importance à la procédure de reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses. Le 7 novembre 2017, le Grand Conseil est entré en matière sur le projet de loi de la commission. Les débats ont alors porté principalement, mais pas uniquement, sur la procédure de reconnaissance et plus spécifiquement sur les compétences respectives du Grand Conseil et du peuple en la matière. En comparaison avec le projet initial du Conseil d’État, le projet de loi de la commission avait déjà renforcé l’exigence de la majorité requise, passant de la majorité simple à la majorité des trois cinquièmes des membres du parlement à l’article 13, alinéa 2. Le Conseil d’État considérait alors que cette disposition, combinée aux dispositions constitutionnelles en matière de référendum populaire facultatif à l’article 42 de la Constitution neuchâteloise, était équilibrée, la loi elle-même étant soumise au référendum facultatif selon l’article 42 de la loi, et tout décret de reconnaissance étant soumis au référendum facultatif si 30 député-e-s en faisaient la demande selon l’article 42, alinéa 3, lettre g, de la Constitution neuchâteloise. En revanche, la commission était divisée à cet égard, une partie de celle-ci considérant ces dispositions insuffisantes. Après s’être enlisée dans la voie du concordat, qui s’est avérée impraticable, comme le soulignait le premier rapport de la commission du 23 octobre 2017, la commission a exploré soigneusement une solution alternative, qui renforcerait le pouvoir du peuple dans la procédure de reconnaissance, en passant par la modification de l’article 42 de la Constitution neuchâteloise, avec l’ajout des décrets de reconnaissance de l’intérêt public des communautés religieuses à la liste des actes du Grand Conseil faisant l’objet d’un référendum facultatif. C’est l’objet du décret soumis à notre Autorité aujourd’hui, qui vous sera présenté dans quelques minutes par notre collègue de la commission législative. La commission Communautés religieuses avait bien pris note que les travaux préparatoires de la Constitution avaient déjà envisagé cette solution et l’avaient écartée. La commission avait aussi entendu les réticences du Conseil d’État à cet égard, le passage par la modification constitutionnelle retardant de manière significative l’adoption de la loi et le référendum facultatif présentant des risques de campagne polarisante dans certains cas. Par un vote à égalité, tranché par la voix prépondérante de son président, la commission Communautés religieuses a toutefois décidé de passer la main à la commission législative pour traiter du projet de modification constitutionnelle. Un dernier point : si la commission Communautés religieuses a consacré beaucoup de temps et d’énergie à étudier la voie du concordat et la solution de la modification constitutionnelle, elle ne s’est nullement penchée sur la solution, plus drastique, du référendum obligatoire, prévu à l’article 44 de la Constitution neuchâteloise.
La commission législative a été saisie du fait que, comme l’a expliqué notre collègue rapporteur de la commission Communautés religieuses, une proposition de décret a été formulée par icelle. Nous n’allons pas revenir sur les éléments déjà exposés dans le rapport de la commission législative que, nous osons imaginer, vous avez toutes et tous lu avec attention. Nous aimerions cependant relever trois points qu’il nous semble important de souligner. D’une part, les commissaires ont travaillé sur le sujet avec la conscience qu’il est des plus délicats. Le souci de ne pas attiser un débat sensible a été constant. Ceci explique le temps qu’a mis la commission législative pour traiter de cette question. Malheureusement, si tous les commissaires ont été respectueux et constructifs, il n’a souvent pas été possible de conclure par un compromis, ni même par une majorité significative, la voix du président, qui d’ailleurs n’est autre que le rapporteur de la commission Communautés religieuses, ayant été prépondérante. La commission a toutefois préavisé négativement à l’entrée en matière par 8 voix contre 6 et 1 abstention. Nous laisserons le soin aux tenants d’une entrée en matière et à leurs opposants de présenter dans la suite des débats leurs arguments respectifs. D’autre part, la commission législative s’est inquiétée de savoir quel était son degré de latitude dans le cas présent, qui peut être considéré comme un casus belli, latitude d’appréciation d’une loi préalablement travaillée par une autre commission, respectivement de devoir se pencher uniquement sur le point ayant justifié sa saisie, en l’occurrence le projet de décret. Un avis de droit a conclu à une totale liberté d’appréciation, dont jouit la commission législative. Forts de cette légitimité, les commissaires, dans leur grande sagesse, ont cependant décidé, dans le cas présent, de limiter leur travail au projet de décret, plus exactement sur le point soulevé par celui-ci, à savoir le processus de reconnaissance ou de retrait de celui-ci. En effet, il a été considéré que le projet de loi, tel que rédigé, était le fruit d’un long travail qu’il ne convenait pas de remettre en question. Mais, et nous insistons, la commission se laisse la liberté d’une appréciation différente dans d’autres cas, si cela devait se reproduire, cette question ayant déjà, par le passé, émaillé les débats de la commission législative. Enfin, la question du parallélisme des formes a été soulevée par le Conseil d’État et a animé de vifs débats. Le concept de parallélisme des formes veut que le processus qui fait soit le même que celui pour défaire, que, par exemple, si une loi, pour être acceptée, peut faire l’objet d’un référendum facultatif, il en va de même pour l’abroger. Si nous en avons l’occasion, nous reviendrons sur cette question lors du débat sur les amendements. Quoi qu’il en soit, un avis de droit a également été demandé, concluant à la nécessité du parallélisme des formes, à moins qu’un intérêt public supérieur ne justifie une exception ; c’est notamment le cas dans le processus de destitution d’une autorité exécutive. Dans le cas présent, une partie minoritaire de la commission a estimé qu’un retrait de reconnaissance revêtait un caractère d’intérêt public majeur justifiant une décision du Grand Conseil, dont le décret vaut décision pouvant faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal soumis à la procédure administrative, tout en excluant un référendum. Ce point sensible sera peut-être évoqué lors du débat sur les amendements. En conclusion, la question du processus de reconnaissance, respectivement de retrait d’icelle, est un nœud gordien que nous devrons essayer de défaire, mais dont il est probable que ce soit finalement le peuple qui tranchera. Quatre possibilités s’offrent et ont toutes leurs partisans et leurs détracteurs. Premièrement, une décision administrative sans que le Grand Conseil soit saisi, ni évidemment le peuple. Cette proposition reste théorique et n’a pas fait l’objet, à ce stade, d’amendement de la loi le permettant. Deuxièmement, une décision par le Grand Conseil pouvant déboucher sur un référendum si 30 députés le demandent. C’est la proposition initiale du Conseil d’État. Cela ne demande pas de modification de la Constitution. En refusant l’entrée en matière du décret, ce serait la solution prévue par le projet de loi qui nous serait soumis dans le débat qui suivrait. C’est également la recommandation de la commission législative. Troisièmement, une décision du Grand Conseil, avec possibilité d’un référendum facultatif aux conditions de l’article 42, alinéa 3, de la Constitution, soit la récolte de 4'500 signatures. C’est la proposition de la commission Communautés religieuses. Enfin, une décision du Grand Conseil, avec référendum obligatoire au sens de l’article 44 de la Constitution. C’est le souhait d’un certain nombre de députés, qui fait l’objet d’une proposition d’amendement libéral-radical du décret allant dans ce sens. Si l’entrée en matière est votée, nous nous permettrons éventuellement de reprendre la parole pour préciser certains points soulevés par les amendements. Chers collègues, ne sous-estimez pas la problématique qui nous est soumise. Probablement qu’en regard de l’histoire, les décisions qui seront prises dans ce dossier seront parmi les plus importantes de cette législature. Aujourd’hui, repose sur nos épaules une lourde responsabilité.
Au préalable de nos futurs débats sur le projet de loi qui nous sera soumis, que ce soit aujourd’hui ou plus tard, nous sommes amenés à nous prononcer sur une modification de la Constitution neuchâteloise. Preuve en est que l’objet du jour revêt une importance toute particulière, qui va au-delà du symbole et qui, évidemment, touche au cœur de notre culture et au cœur des gens. Cette proposition de modification constitutionnelle rend difficile la possibilité d’avoir un avis tranché, tant la question posée risque d’attiser les passions. On demanderait au peuple : « Voulez-vous accepter la reconnaissance, comme étant d’utilité publique, de la communauté X, Y ou pastafariste ? », par exemple. On peut craindre aisément de voir déborder le débat au-delà de la simple question de la reconnaissance. Et cela, surtout à l’époque des réseaux sociaux, où la parole se délie sans filtre ni modération. Nous nous prononçons sur l’inscription, dans la Constitution, de la possibilité de soumettre tout décret de reconnaissance d’une nouvelle communauté à la vindicte populaire, avec le risque de voir le débat pourrir et peut-être être instrumentalisé. C’est en ce sens un argument, entre autres défendu par le Conseil d’État, qui pousse à refuser la modification. La méthode sera telle – ou ne sera pas – que le Grand Conseil demeurera un garde-fou, moyennant une trentaine de députés qui en feraient la demande, de consulter le peuple si notre Autorité n’y arrivait pas. La base du débat serait déjà bien établie au sein de l’hémicycle, et éviterait peut-être mieux ce risque d’aliénation de la question mentionnée auparavant. Ainsi, il serait quand même toujours possible de faire appel au peuple si notre Autorité le souhaite. C’est au final surtout pour cette possibilité d’avoir le Grand Conseil comme garde-fou contre de possibles instrumentalisations d’une procédure de reconnaissance que notre groupe se prononcera contre cette modification constitutionnelle et suivra la commission en refusant l’entrée en matière.
Lors du vote d’entrée en matière sur la loi concernant la reconnaissance des communautés religieuses, le groupe socialiste avait déjà déclaré, et l’avait accepté à l’unanimité, vouloir aller de l’avant dans la reconnaissance possible de communautés religieuses. Rien n’a changé pour le groupe socialiste depuis lors ; nous nous sommes plié de bonne grâce au souhait qui avait été fait par le Conseil d’État et le Grand Conseil d’un renvoi en commission pour travailler encore ce projet de loi et y glisser encore quelques petites précisions et restrictions supplémentaires. Mais aujourd’hui, le groupe socialiste souhaite que l’on décide et que l’on aille de l’avant. Le groupe socialiste constate simplement que la société a évolué, que la composition de la population s’est fortement diversifiée : un grand pluralisme socioculturel existe, un grand pluralisme aussi sous l’angle sociodémographique, un pluralisme religieux accentué et confessionnel aussi et, finalement, un pluralisme politique beaucoup plus grand. De tout cela, eh bien, il en ressort que l’État a un rôle de régulateur plus important encore de nos jours pour assurer la concorde, la cohésion et l’intégration sociales. Nulle paix civile sans paix religieuse, nulle paix religieuse sans justice. Et John Locke, au XVIIe siècle, écrivait déjà ceci : « Tout consiste à accorder les mêmes droits à tous les citoyens d’un État. Est-il permis aux uns de servir Dieu selon le rite de l’Église romaine ? Qu’il soit permis aux autres de l’adorer à la manière de Genève. » Aujourd’hui, nous avons trois Églises historiques respectueuses qui sont reconnues d’utilité publique. Pour le groupe socialiste, qu’il soit permis aussi à l’avenir que d’autres communautés religieuses qui remplissent le critère de l’utilité publique puissent, elles aussi, être reconnues à des conditions strictes et même encore un petit peu plus durcies dans tout le processus parlementaire et selon une procédure, elle aussi, stricte. Le groupe socialiste ne souhaite pas que le parcours déjà exigeant qui sera imposé pour la reconnaissance d’autres communautés religieuses se transforme en une procédure parfaitement dissuasive, laissant de fait de côté, parce que beaucoup trop dissuasive, des communautés que nous voulons convier au débat démocratique à une certaine sérénité et concorde sur le plan religieux que nous avons quand même aujourd’hui, et que nous voulons maintenir et peut-être renforcer à l’avenir. Dès lors, pour le groupe socialiste, il n’est pas question de semer d’embûches supplémentaires la procédure de reconnaissance, y compris par des méthodes qui pourraient être un peu populistes et présenter des risques de voir des communautés religieuses de quelques centaines de personnes – on pense aux communautés juives – se retrouver trop facilement devant des votes populaires de dizaines de milliers de personnes qui se prononceraient sur le bienfait ou non de leur rôle dans la société, indépendamment bien sûr de leur doctrine, comme l’a fort bien expliqué le rapporteur de la commission Communautés religieuses, qui a d’ailleurs fait un excellent travail comme rapporteur dans ce domaine. Mesdames et Messieurs, c’est simple, au-delà de toutes les complications juridiques imaginables, le groupe socialiste s’oppose à l’entrée en matière qui viserait à modifier la Constitution pour modifier le régime de référendum. Le référendum aujourd’hui est possible, avec une petite cautèle pour 30 députés qui doivent, quand même, s’ils veulent que cela soit soumis au vote, s’interroger sur la portée d’un tel vote. Cela nous paraît raisonnable, cela n’exclut pas le vote, cela nous paraît simplement raisonnable aujourd’hui. Nous voulons aller de l’avant, et nous invitons l’ensemble des forces politiques du Grand Conseil à faire preuve de tolérance, d’ouverture et pas de naïveté bien sûr, dans ce domaine-là. Simplement, il ne faut pas non plus, selon nous, faire preuve d’un excès de dramatisation de ce genre de questions ; ce sont des questions importantes, mais enfin, l’avenir du canton de Neuchâtel ne repose pas sur le fait que la population vote, ou ne vote pas, sur un décret de reconnaissance religieuse sans l’exclure pour autant.
Étant donné que l’on parle d’abord du décret, notre propos ne va concerner que le décret, et, le cas échéant, nous reviendrons sur le projet de loi si nous devons y revenir. Nous sommes donc à l’orée d’un débat très sensible sur un projet de loi tout aussi sensible. Les questions touchant à l’encadrement de la pluralité religieuse de notre canton ne manquent en effet pas d’éveiller les passions, quelles qu’en soient les motivations. Notre groupe est véritablement soucieux que les outils dont se dote aujourd’hui notre canton soient à la fois les plus appropriés mais aussi les plus représentatifs de la voix du Souverain, tout en garantissant le respect de l’ordre juridique et des valeurs constitutionnelles inviolables qui sont les nôtres. Nous sommes face à deux débats distincts ; l’un sur un décret constitutionnel, l’autre sur le projet de loi en lui-même. Pour le groupe UDC, il est donc absolument primordial que le peuple souverain dispose d’un droit à la parole aussi large que possible dans ce dossier. À ce jour, en cas d’acceptation de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses, pour ainsi dire, les autorités neuchâteloises seraient les seuls décideurs pour déterminer quelles communautés elles estiment suffisamment exemplaires ou non à être officiellement reconnues d’intérêt public. Or, les communautés religieuses sont avant tout ancrées dans le quotidien des Neuchâteloises et des Neuchâtelois. Les divers cultes rythment la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens, au gré des systèmes de croyances de chacune et de chacun. Ce serait une erreur d’ailleurs de dissocier les cultes, les rites ou les croyances de ce débat fondamental. Qui, dès lors, peut se proclamer meilleur juge que le peuple lui-même ? Au sein de la plus démocratique des démocraties du monde qu’est notre pays, au regard de la sensibilité et des passions que soulèvent les questions religieuses pour tout un chacun et tenant compte des implications directes sur le quotidien de notre population tel qu’exprimé précédemment, pour le groupe UDC, le droit au référendum sur chaque décret est un instrument indispensable pour garantir la sérénité et pour que toute potentielle reconnaissance future ne soit pas contestée ou même contestable par une population qui aurait été mise à l’écart d’un débat l’impactant pourtant directement. Par ailleurs, craindre que les débats ne dérapent en confiant la parole au peuple – c’est ce qui a été évoqué par l’un de nos préopinants –, Mesdames et Messieurs, c’est montrer de la défiance à l’encontre de notre population. C’est aussi montrer de la méfiance à l’encontre des femmes et des hommes qui, pourtant, nous ont choisis pour les représenter au sein de cet hémicycle. Voulons-nous donc réellement nous coller cette étiquette d’un parlement qui a peur de son peuple sur le front ? Qui pense que son peuple ne sera pas suffisamment discipliné pour pouvoir mener des débats sereinement, de façon démocratique ? Enfin, rappelons qu’avec l’acceptation du présent décret, nous ne faisons que porter au vote du peuple, à la sagesse du Souverain légitime de notre pays et de notre canton, le choix bien sûr de s’octroyer oui ou non le droit de référendum sur les décrets de reconnaissance. Nous rappelons que ce décret est de toute façon soumis à référendum lui-même. Vous l’aurez donc compris, notre groupe ne pourra que soutenir unanimement l’entrée en matière sur ce décret, car les religions ne vivent que par le peuple et pour le peuple. Nous devons donc laisser le peuple décider.
Le groupe PopVertsSol a lu avec intérêt l’excellent rapport du Conseil d’État et les multiples rapports des commissions Communautés religieuses et législative. Le groupe PopVertsSol, à l’unanimité ou dans sa quasi-unanimité, a compris et adopté le principe qui sous-tend le projet de loi de la commission Communautés religieuses, le principe de laïcité par intégration. Le groupe PopVertsSol est toujours soucieux de garantir une égalité de traitement entre les divers acteurs sociaux. La loi de reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses est une loi qui promeut l’activité culturelle, sociale et économique de la population dans toute sa diversité. Elle met en valeur le multiculturalisme. Fort de ces convictions, le groupe PopVertsSol soutiendra le projet de loi de la commission Communautés religieuses, avec l’option retenue par la commission législative. Toutefois, le groupe PopVertsSol reste tout ébaubi face au spectaculaire cas d’école de stratégie dilatoire élaboré et mis en œuvre par les autorités politiques, sur cinq législatures ou peut-être plus. En fonction du résultat des votes de ce jour, on peut se demander s’il ne sera pas plus facile à un chameau de passer par le trou d’une aiguille qu’à une communauté religieuse de se voir reconnaître d’intérêt public. Notre source nous assure que l’adynaton peut être surmonté par une intervention divine. Pour ce rôle, le groupe PopVertsSol jette sans conteste son dévolu sur le Grand Conseil et refusera de ce fait l’entrée en matière du décret et, le cas échéant, le décret, tout en acceptant, préalablement et par mesure de précaution, l’amendement Aubert. Nous reviendrons en temps voulu sur les amendements de la loi.
Pour le groupe libéral-radical, le projet tel qu’il ressort des travaux de commission n’est pas complètement satisfaisant. Vous allez nous répondre qu’il ne l’est pour personne, dans la mesure où pratiquement tous les votes ont donné lieu à des égalités que les présidents des commissions ont dû départager. Certaines personnes de notre groupe sont d’avis que la religion et l’État ne doivent avoir aucun lien et, partant, que même les communautés religieuses aujourd’hui reconnues ne devraient pas figurer dans notre Constitution. Pour d’autres, au contraire, la possibilité pour d’autres communautés religieuses d’être reconnues ne devrait pas être donnée. Fort de ce constat, il est bien évidemment difficile de définir une position de groupe claire. Par contre, pour une très grande majorité, voire une pratiquement unanimité de notre groupe, permettre à d’autres communautés religieuses d’être reconnues est une décision qui ne doit pas être prise par notre parlement uniquement, mais cette question doit être validée par le souverain de ce canton, à savoir la population neuchâteloise. C’est pour cette raison que notre groupe acceptera dans sa grande majorité le décret de modification constitutionnelle tel que le propose la commission Communautés religieuses. Les raisons qui feront que certains préfèrent un référendum facultatif ou un référendum obligatoire seront détaillées dans le débat sur cet amendement en particulier, pour autant que ce débat ait lieu. À ce stade, il convient toutefois de remonter un peu dans l’Histoire. En 2000, lorsque la population neuchâteloise a accepté la révision de la Constitution neuchâteloise, elle a accepté tacitement que d’autres communautés religieuses soient reconnues. En effet, notre Constitution prévoit aujourd’hui à son article 42, lettre f, que des décrets d’approbation des concordats conclus avec les Églises et les autres communautés religieuses reconnues soient soumis au référendum facultatif si les signatures de 4'500 électrices et électeurs sont réunies dans un délai de 90 jours. Or, depuis le 24 septembre 2000, certes la possibilité d’un référendum existe, mais notre parlement n’a pas adopté de loi d’application permettant de fixer les exigences que devront remplir les communautés religieuses qui souhaitent être reconnues. Mais, depuis le 24 septembre 2000, le contexte international et national a passablement changé. La création de l’État islamique et les nombreuses attaques opérées ont semé un climat de crainte et de peur. Vous nous répondrez qu’il ne faut pas faire de généralités et vous avez parfaitement raison. Mais il n’en demeure pas moins que la question est épineuse et suffisamment importante pour qu’elle soit tranchée par le peuple. Il est essentiel que le peuple ne puisse pas uniquement se prononcer sur les décrets d’approbation de concordats, mais sur la reconnaissance elle-même, comme le propose la commission Communautés religieuses. Vingt ans après la révision de notre Constitution, les choses ont passablement évolué et c’est notre devoir, en tant que parlement, de donner la possibilité aux citoyennes et aux citoyens de notre canton de pouvoir se prononcer sur la reconnaissance en elle-même, dans notre canton, dans le cadre d’une votation elle-même et non pas dans le cadre d’une révision constitutionnelle uniquement. Pour toutes ces raisons, la très grande majorité de notre groupe acceptera l’entrée en matière sur le décret tel que proposé.
Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, le mandat constitutionnel date de l’année 2000. Le service juridique nous a rappelé aujourd’hui que les premiers travaux pour sa concrétisation datent de l’année 2010, le rapport du Conseil d’État de l’année 2016 et l’entrée en matière sur le projet qui vous avait été soumis de 2017 déjà. Ce qui veut dire que nous avons déjà eu le débat d’entrée en matière, ce qui nous permet de ne pas revenir de façon complète sur le fond, mais de nous limiter à rappeler quelques éléments. Rappeler en particulier ce que nous avions eu l’occasion de dire déjà en 2017 : que le projet est l’un des plus intéressants à défendre pour un conseiller d’État en charge, dès lors qu’il s’attache au fondement de notre République, qu’il touche à notre capacité de faire évoluer nos normes pour tenir compte de l’évolution de la société, pour tenir compte aussi des minorités, tout en confirmant fermement les principes fondamentaux de laïcité de l’État et l’indépendance qui caractérise les rapports entre les communautés religieuses et l’État. Indépendance mais pas ignorance, évidemment. L’occasion de rappeler aussi des principes essentiels qui fondent les valeurs de notre République, que nous croyons assez largement partagées depuis de nombreuses années dans notre canton, à savoir que la reconnaissance par la collectivité de nos différentes appartenances – dont nos appartenances religieuses, là où elles existent – est la base d’une cohabitation harmonieuse et de la reconnaissance de l’individu dans sa diversité, dans ses attaches, dans ses aspirations, et que c’est là aussi une occasion de rappeler ces valeurs fondamentales de notre République. Rappeler encore que l’ouverture, le respect et le dialogue sont aussi des valeurs fondamentales qui cimentent la cohésion sociale. Rappeler enfin, et insister sur ce point, que ce débat n’est pas l’occasion d’un débat sur la reconnaissance des religions, mais bien sur la reconnaissance d’utilité publique des communautés religieuses. La différence est fondamentale. Si on ne revient donc pas sur l’ensemble du débat qui a eu lieu en 2017, on peut passer assez rapidement sur ce qui vous est soumis avec la proposition de décret qui modifierait la Constitution. En rappelant que chacun semble aujourd’hui s’entendre sur le fait que, si la loi est acceptée, il reviendra au Grand Conseil de statuer sur les demandes de reconnaissance – ce point n’est plus ou quasiment plus contesté –, et ce, malgré le fait que la loi soit très précise sur les conditions à remplir pour permettre la reconnaissance. La loi codifie précisément l’ensemble de ces conditions. Pratiquement, la décision relèverait donc presque d’une décision de nature administrative et aurait pu être confiée au Conseil d’État, voire à l’administration, puisqu’il ne s’agirait que de vérifier le respect des conditions fixées par la loi. Mais, assez largement, un consensus s’est dessiné, d’abord dans les commissions consultatives qui ont précédé le rapport du Conseil d’État, ensuite au sein du Conseil d’État, puis dans les travaux parlementaires que vous avez rappelés et résumés chacun à votre manière tout à l’heure. L’objectif principal de confier la décision finale au Grand Conseil est, d’une part, d’éviter que la reconnaissance d’utilité publique puisse au final, par le truchement des voix de recours, être le fruit d’une décision judiciaire et, d’autre part, de conférer à cette reconnaissance une forte symbolique et une grande légitimité. En résumé, nous dirions qu’il ne suffit pas, pour les communautés qui solliciteront cette reconnaissance, de remplir des conditions formelles et de les faire reconnaître au besoin par un tribunal, mais que même si elles sont évidemment essentielles, ces conditions, il s’agit aussi – peut-être surtout – de susciter la confiance. Selon la systématique constitutionnelle actuelle, une telle décision, celle du Grand Conseil, peut ensuite être soumise au référendum si 35 – demain 30 – députés le demandent. La moitié de la commission Communautés religieuses et la commission législative jugent cette disposition suffisante, l’autre moitié de la première commission souhaite que la possibilité de référendum soit ouverte sans qu’une trentaine de députés doivent en faire la demande. C’est donc le sens de la modification constitutionnelle dont vous débattez aujourd’hui, et sur laquelle tant le Conseil d’État que la commission législative proposent le refus d’entrée en matière. La nuance, finalement, semble assez faible, le référendum est ouvert, la question est de savoir s’il faut ou non requérir 30 signatures pour que cette possibilité soit effectivement ouverte. La nuance semble donc faible, mais elle a son importance. À travers les temps, la question de la place des communautés religieuses a souvent été la source de débats vifs, parfois d’affrontements, souvent de simplifications. Et vous avez raison, quelles que soient les opinions exprimées jusqu’ici, de souligner la sensibilité de ce sujet. De l’avis du Conseil d’État, il faut éviter ces approches de confrontation pour, au contraire, favoriser un débat serein, pesé, et préserver la paix religieuse. Il paraît aussi au Conseil d’État, dès lors, sain que la demande de référendum doive émaner d’une trentaine de députés, lesquels auront participé au débat et à la prise de décision du Grand Conseil, lesquels s’engageront dans la tenue de ce débat au sujet d’un éventuel référendum et lesquels assumeront, par conséquent, une partie de la tournure de ce débat. Il y a là, vu la sensibilité du sujet, une précaution à nos yeux précieuse. Pour le Conseil d’État également, favoriser un vote systématique du peuple sur de tels objets – même s’ils ne seront pas nombreux – posera immanquablement la question de l’éventuelle procédure de retrait dans les cas où les conditions de la loi ne seraient plus remplies. Au-delà des aspects purement formels largement débattus par les juristes sur le parallélisme des formes – et qui ont été en partie discutés au sein de la commission législative –, une autorité, en l’occurrence votre Autorité, le Grand Conseil, hésitera évidemment davantage, si elle constate que les conditions légales ne sont plus complètement respectées, à retirer une reconnaissance octroyée au terme d’un vote populaire ; évidemment qu’elle hésitera plus dans ce cas-là que si elle a elle-même pris la décision d’octroi. Et le fait de savoir qu’une autorité n’hésitera pas fait aussi partie des conditions de la confiance que nous devons susciter au moment où la décision d’octroyer la reconnaissance est prise. Par ailleurs – et comme l’ont relevé plusieurs des représentants des Églises aujourd’hui déjà reconnues –, la simplification du débat, voire le risque d’approches caricaturales qui peuvent survenir sur des sujets relativement sensibles et émotionnels ne sont pas de nature à favoriser un examen précis des conditions prévues dans la loi, avec, par conséquent, le risque que cette loi soit dès lors vidée de son sens. Une telle approche pourrait aussi aller à l’encontre du mandat constitutionnel et du projet de loi lui-même, en décourageant finalement certaines communautés qui renonceraient à s’exposer à de telles approches simplificatrices, caricaturales, et renonceraient finalement à solliciter leur reconnaissance. On adopterait donc une disposition ou des dispositions qui ouvrent, qui concrétisent le mandat constitutionnel, tout en réunissant les conditions pour que cette possibilité ne soit jamais utilisée ; tel n’est évidemment pas le vœu du Conseil d’État au moment où il s’est engagé, dans ces deux programmes de législature 2013-2017 et 2017-2021, à concrétiser ce mandat constitutionnel. Tout bien pesé, le Conseil d’État vous invite dès lors à ne pas adopter la modification constitutionnelle, en l’occurrence le décret sur laquelle la commission législative s’est elle aussi prononcée négativement, et donc à vous prononcer contre l’entrée en matière sur cette proposition.
Nous nous permettons juste de nous étonner que vous refassiez un vote sur l’entrée en matière dès lors qu’il était intervenu en 2017.
L’UDC combat l’entrée en matière.
Le groupe libéral-radical refusera l’entrée en matière.
Le groupe socialiste confirme l’entrée en matière, nous voulons décider, il nous faut aller de l’avant.
Le groupe PopVertsSol votera l’entrée en matière.
Le groupe Vert’Libéral-PDC votera aussi l’entrée en matière afin que le débat puisse se faire et que l’on décide.
Le groupe libéral-radical aurait souhaité une suspension de séance pour pouvoir discuter des amendements UDC, puisqu’ils ont été mis à l’ordre du jour après les séances de préparation des groupes.
Nous nous permettons de faire une intervention de principe. M. Jean-Jacques Aubert, rapporteur de la commission LRCR, nous a, dans un grand esprit de clarté, et nous lui en rendons acte, en tant que député dans ce Grand Conseil, mis au courant du contact qu’il a eu hier soir après les débats du Grand Conseil avec M. Pascal Mahon, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Neuchâtel, qui – vous l’avez vu – avait donné son avis juridique concernant certains aspects du projet de loi et surtout du décret constitutionnel sur lequel votre hémicycle a décidé de ne pas entrer en matière. M. Pascal Mahon, contacté par M. Jean- Jacques Aubert à titre personnel selon ce que nous a dit ce dernier – nous ne pouvons pas mettre en doute sa parole –, a rendu un avis juridique dans un courriel qu’il a envoyé hier soir à M. Jean- Jacques Aubert. Ce courriel, M. Jean-Jacques Aubert, dans un esprit de transparence, l’a envoyé à M. Thomas Facchinetti. M. Thomas Facchinetti l’a envoyé à M. Jonathan Gretillat, qui, Monsieur le président, vous l’a envoyé à vous-même. Nous n’avons, personnellement et après nous en être enquis auprès de Mme Béatrice Haeny, aussi de la commission législative, nous n’avons pas nous-même, en tant que membre de la commission LRCR, reçu le contenu de ce courriel. On nous dit que ce courriel est relatif à l’article 13 de la loi, qui prévoit en son alinéa 3 que le recours n’est pas ouvert, c’est-à-dire que l’alinéa 3 dit clairement, nous vous le citons : « Le décret du Grand Conseil n’est pas susceptible de recours. » Donc, il faut comprendre : en cas de non-reconnaissance de la communauté religieuse qui avait déposé une requête au sens de la loi et sur laquelle le Grand Conseil a statué. D’après les explications que nous a données M. Jean-Jacques Aubert, l’avis de M. Pascal Mahon rejoint ce qui avait été dit dans la commission. Alors, personnellement, nous ne pouvons pas du tout nous faire une opinion parce que nous n’avons que les travaux de la commission d’une part, et nous n’avons pas le mail de M. Pascal Mahon d’autre part. Par ailleurs, au niveau du parti socialiste, M. Jonathan Gretillat nous a clairement indiqué que lui-même n’avait pas les procès-verbaux de la commission, mais qu’il avait été uniquement en connaissance du courriel de M. Pascal Mahon. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, cette question du recours dénié à la communauté religieuse qui a déposé une requête est fondamentale. M. le conseiller d’État nous a dit hier clairement qu’il fallait distinguer une décision qui est administrative et une décision qui est politique. Dans le cas présent, M. le conseiller d’État a fortement insisté pour dire que la décision que prendrait le Grand Conseil n’est pas une décision administrative au sens de la LPGA, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de droit de recours possible auprès d’un tribunal. En aucun cas, le Conseil d’État n’a voulu faire en sorte que ce soit un tribunal qui tranche de la reconnaissance d’une communauté religieuse ou pas. Ici, l’avis de droit ou l’avis juridique de M. Pascal Mahon, nous ne l’avons pas. Nous ne savons pas si cet avis remet en cause l’interprétation au niveau de la commission que nous avions eue de l’article 13. Nous n’avons pas les procès-verbaux de cette commission sous les yeux et nous ne saurions, en l’espace de cinq minutes maintenant, trancher de cette question. Cette question est fondamentale pour l’interprétation de la loi. Vous l’avez toutes et tous bien compris, c’est que cette loi, en aucun cas dans la décision que le Grand Conseil va rendre vis-à-vis de la communauté religieuse, est une décision administrative susceptible de recours. Donc, l’interprétation de l’article 13, alinéa 3, doit être revue par la commission et, Monsieur le président, nous vous demanderons, conformément à l’article 285 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), de bien vouloir prier le Grand Conseil de statuer sur un renvoi à la commission de la loi sur les communautés religieuses, de telle sorte que celle-ci puisse prendre connaissance de ce courriel et voir si la rédaction de l’article 13 de la loi est suffisamment claire à cet égard et si cette formulation, effectivement, exclut totalement ce recours au sens de la LPGA. Donc, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous demandons formellement maintenant que ce projet de loi soit renvoyé à la commission LRCR de telle sorte que celle-ci puisse se pencher sur cet avis juridique du professeur Pascal Mahon. Nous tenons à dire que cette intervention que nous faisons à l’heure actuelle ne brocarde personne, ni M. Jean-Jacques Aubert, qui avait parfaitement le droit de demander ce renseignement, ni M. Jonathan Gretillat, ni M. Thomas Facchinetti, ni M. le président du Grand Conseil. Si nous faisons maintenant cette intervention, c’est dans un esprit de clarté, de telle sorte que l’on sache finalement ce que l’on va définitivement voter.
Sur la question soulevée par le député Marc-André Nardin, nous sommes obligé de répondre à la fois sur le fond et sur la méthode. Sur le fond, la question, de mémoire – on pourrait vérifier –, a été traitée au mois d’août 2017 par la commission. Elle arrivait à la conclusion que personne ne peut interdire à quiconque de saisir le tribunal, respectivement le Tribunal fédéral. Pour exclure un droit de recours, le tribunal ensuite peut se déclarer incompétent, considérant qu’il n’y a pas de voie de recours ouverte, mais qu’il n’appartient à ce moment-là qu’au Tribunal fédéral d’en décider. En revanche, la jurisprudence est assez claire : dans quelques rares cas sont exclues les voies de recours. Parmi ces rares cas, on retient les cas où la décision revêt un caractère politique prépondérant. Tous les travaux de la commission, depuis le début, ont montré que c’était bien là l’intention des commissaires, en l’occurrence celle que l’on vous propose aujourd’hui de confirmer, que de dire ce que nous avons encore redit hier et que nous avions déjà dit en 2017 lors du débat d’entrée en matière : on a toutes les composantes d’une décision qui aurait pu être purement formelle, avec vérification des conditions, et on a souhaité clairement faire de cette décision de reconnaissance une décision à caractère politique prépondérant, d’en confier donc la compétence au Grand Conseil, de confier cette compétence en en décidant à une majorité qualifiée de 3/5, ce qui montre bien qu’il ne s’agit pas juste de considérer que les conditions sont réunies. La commission, dans ses travaux, pour que cette intention soit très claire, a décidé de compléter la disposition à laquelle vous faites allusion en précisant encore dans le texte qu’il n’y avait pas de voie de recours. La commission était parfaitement au clair au moment où elle a pris cette disposition, que cela n’empêcherait pas un Tribunal fédéral de dire « cette disposition n’est pas licite, n’est pas conforme au droit supérieur » et donc, si c’était son jugement, de considérer que les voies de recours étaient néanmoins ouvertes. Mais nous sommes allés au maximum de ce que l’on pouvait limiter comme risques avec, d’une part, la compétence donnée au Grand Conseil, d’autre part, l’affirmation de la nécessité de majorité qualifiée et, troisièmement, l’inscription de cette absence de voie de recours dans la législation cantonale. On a donc une situation qui est consolidée au maximum de ce qu’elle peut être quand on exprime cette volonté-là, c’est-à-dire d’exclure les voies de recours, en toute connaissance de cause de la commission, de manière parfaitement claire et après examen par plusieurs juristes de cette question dans le cadre des travaux de la commission. Reste posée – et c’est pour cela que nous sommes particulièrement au clair sur cette question, puisque nous avons fait le point encore hier avec le service juridique – la question en lien avec l’amendement du groupe PopVertsSol dont nous traiterons tout à l’heure pour la décision de retrait, qui doit se traiter de manière un peu différente, mais nous pensons que nous allons attendre cet amendement pour en débattre. On est donc parfaitement au clair, ces questions ont été traitées en commission. Nous ne voyons pas de motif de renvoi. Maintenant, sur la méthode, nous espérons ne pas trop tendre un débat qui devrait se mener plutôt avec sérénité vu la sensibilité de l’enjeu, mais quand même… Le Conseil d’État a commencé ses travaux en mettant sur pied une commission d’experts, ensuite une commission consultative à laquelle il a associé les partis politiques. Ensuite, il a rédigé un rapport qu’il a mis en consultation, et il a consulté les partis politiques notamment. À aucun moment, le groupe libéral-radical, jusqu’à ce stade-là, n’a réagi sur un quelconque point de ce qui était proposé. Nous n’avons eu que des approbations. Il a fallu attendre la session du mois de novembre 2017 pour que le groupe libéral-radical manifeste des oppositions – ou des réticences plus que des oppositions – sur ce projet. Comme nous souhaitions réunir la plus large majorité possible, le Conseil d’État a proposé le renvoi en commission pour tenir compte des objections nouvelles qui apparaissaient à ce moment-là de la part du groupe libéral-radical. Depuis lors, vous connaissez l’histoire… Des débats de trois ans sur le cheminement constitutionnel pour arriver à confirmer les options du Conseil d’État. Tant mieux, chacun a mûri dans sa compréhension des enjeux et on a pu examiner toute une série d’alternatives. Mais nous n’avons entendu jusqu’ici, à part peut-être par la voix du député Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean qui a des convictions très claires sur les rapports entre l’État et l’Église, sur l’absence de rapports, devrions-nous dire, qui devraient exister entre l’État et l’Église. Nous n’avons entendu sinon, de la part du groupe libéral-radical, aucune objection sur le fond de ce qui est proposé, mais tantôt la possibilité de dire « oui, pour autant que telles conditions soient réunies », tantôt la possibilité de dire « non, parce que l’on n’est pas très satisfait ». Excusez-nous de vous le dire comme cela, nous avons le sentiment que le groupe libéral-radical aujourd’hui a peur d’affronter ce thème, quelle que soit la position. Que l’on soit fermement opposé à ce qui est proposé et, nous l’avons dit, on a compris que pour certains d’entre vous c’était le cas, mais pour un nombre limité qui s’est exprimé. Mais on a vraiment le sentiment que vous avez peur d’affronter cette thématique. Or, cette thématique, Mesdames et Messieurs, c’est une thématique qui est d’importance pour nos sociétés. Des sociétés dans lesquelles la pratique religieuse s’affaiblit, cela veut dire que les références des uns et des autres sont aussi de plus en plus floues. Mais où le fait religieux prend de l’importance, où, par conséquent, nous avons à marquer des repères comme société, au besoin en légiférant sur ce que nous attendons, sur la façon dont nous entendons codifier les relations entre l’Église et l’État, entre les communautés religieuses et leur participation dans la société. Il nous paraît particulièrement important, alors que ces questions prennent de l’ampleur, que nous puissions une fois aboutir avec l’idée que l’État réaffirme les principes de laïcité, mais réaffirme aussi les principes d’intégration, de tolérance, de dialogue et de paix religieuse. Avec les propositions qui vous sont faites, on peut vraiment aboutir à ce résultat. Nous aimerions vraiment enjoindre au groupe libéral-radical de ne pas jouer encore une fois d’une manœuvre dilatoire en proposant un nouveau renvoi en commission. Ayez le courage d’affronter ces thèmes et de dire ce que vous en pensez sur le fond ! Que vous soyez unanimes ou pas au sein de votre groupe, c’est une question de société actuelle que nous devons régler. Nous devons maintenant aller au bout, cela fait vingt ans que nous avons le mandat de faire cela !
Nous allons commencer par nous exprimer à titre privé. Nous avons été pris à partie tout à l’heure par M. Marc-André Nardin dans son discours, et il faut rectifier un peu l’historique et les conditions pour l’information du plénum. Hier, dans des discussions de couloir, deux membres libéraux-radicaux de la commission nous ont signalé qu’ils avaient une interprétation assez définie de l’article 13, alinéa 3. Comme cette interprétation, qui devait nécessairement faire surface aujourd’hui dans nos débats, ne correspondait pas à notre souvenir, nous sommes allé rechercher le procès-verbal du 22 août 2017, pour voir comment la commission avait traité de cette question. En l’occurrence, dans la bouche du représentant du service juridique, il était fait état d’une consultation qui avait eu lieu entre le service juridique de l’État et le professeur Pascal Mahon, notre collègue à l’université, qui rapportait, dans des termes assez cryptiques selon le procès-verbal, la raison pour laquelle non seulement l’article 13, alinéa 3, avait été ajouté, et pourquoi il avait été ajouté à cet endroit. Comme, personnellement, nous ne comprenions pas le sens et que nous sentions bien que face à ce plénum nous allions devoir donner une explication, nous avons fait ce que fait tout citoyen, nous avons tiré de ressources privées les explications. Notre ressource privée, c’est notre collègue professionnel. Nous avons utilisé notre courriel professionnel pour lui écrire, nous avons utilisé notre téléphone privé pour lui téléphoner, et M. Pascal Mahon, qui est un ami proche, a sans compensation donné l’explication de ce qu’il pouvait dire dans le rapport du service juridique. L’explication nous a convaincu que tant nos interlocuteurs du groupe libéral-radical que nous-même avions tort sur l’interprétation de l’article 13, alinéa 3. De ce point de vue, nous nous sommes dit que c’était peut-être utile d’en discuter avant, plutôt que de s’enliser en débats ici. Alors, nous écrivons au président de la commission pour savoir dans quelle mesure et dans quelles modalités nous devons partager l’information privée que nous avons reçue. Malheureusement, il y a un problème de contact électronique entre le président et nous-même. Il a reçu notre question et nous n’avons pas reçu sa réponse. Mais toujours est-il que notre message privé est parti au président du groupe socialiste, qui l’a envoyé, bien sûr sans notre autorisation, au président du Grand Conseil. Nous nous en sommes entretenu avec lui hier soir, nous avons délibéré de savoir s’il était utile de le donner aux membres du groupe libéral-radical ou aux membres de la commission. Ce message est un message privé, nous sommes assez choqué que le député Marc-André Nardin, qui est en plus de cela un juriste, se permette en plénum de faire état d’un message privé que nous avons eu la bonne volonté de partager avec lui, pas comme membre de la commission, mais simplement comme camarade en politique, pour éviter un enlisement des débats tout à l’heure. Nous trouvons que l’intervention de notre collègue Marc- André Nardin – nous devrions dire de notre collègue et ami Marc-André Nardin – tout à l’heure nous choque parce qu’il vient ajouter une note de bas de page au cas d’école de stratégie dilatoire dont nous parlions hier dans notre introduction. Personnellement, s’il doit y avoir une demande formelle comme elle a été formulée, nous nous y opposons et nous demanderons un vote.
Comme président de la commission Communautés religieuses, nous devons confirmer les propos qui ont été tenus par M. le conseiller d’État. La commission a traité de ce point, cela figure dans un des procès-verbaux ; nous ne l’avons pas sous les yeux, mais cela a été traité clairement. Le projet initial ne prévoyait pas de mention explicite par rapport au recours. C’est finalement dans les travaux que le service juridique nous a fait une formulation en ayant consulté le professeur Pascal Mahon, et les choses, de ce point de vue-là, étaient parfaitement claires. Le point a été déjà discuté dans la commission Communautés religieuses. Si, ensuite, il y a eu encore d’autres vérifications supplémentaires dans les discussions de travée ou autres, quelque part, c’est le jeu politique, mais pour ce qui est de la commission, les choses étaient parfaitement claires. Nous aimerions aussi ajouter, cette fois en tant que porte-parole du groupe socialiste, être quelque peu médusé par cette énième proposition de renvoi en commission. Nous avouons être assez perplexe… Dans tous les cas, le groupe socialiste s’opposera fermement à un énième renvoi en commission. Les questions ont déjà été largement traitées.
Nous savons être à l’origine de cette cacophonie dont nous n’avions absolument pas prévu les tournants. La seule interrogation que nous avions, c’était par rapport à l’interprétation de l’article 13, alinéa 3, qui dit que le décret du Grand Conseil n’est pas susceptible de recours. La question qui pouvait se poser, à notre sens, était de savoir si cette phrase concernait une interdiction générale de tout recours, que ce soit pour une communauté religieuse qui se serait vu refuser sa reconnaissance devant notre Grand Conseil, de saisir le tribunal cantonal ou le Tribunal fédéral, c’était la première question, et la seconde était de savoir si cet article privait n’importe quel citoyen de son droit de recours. Nous nous sommes entretenue de cette question avec le rapporteur, avec différents membres de cet hémicycle, qui nous ont apporté des réponses satisfaisantes. Nous avions prévu de reposer cette question en plénum pour qu’il n’y ait pas de doutes ultérieurement et pour que le rapporteur de la commission nous apporte les réponses qui étaient attendues, qui nous satisfont, sans déposer aucun amendement et en acceptant cet article. Alors, nous sommes absolument malheureuse de la tournure que prennent les événements, car ce n’était pas du tout notre intention. Pour nous, les réponses qui ont été apportées sont satisfaisantes. Pour nous, ce qui est important, c’est qu’aujourd’hui, si un citoyen veut recourir contre cette loi, pas que l’on vienne nous dire que notre loi est inconstitutionnelle et que l’on priverait un citoyen qui voudrait recourir contre cette loi, ce que le rapporteur de la commission nous a confirmé. Nous pensons qu’il nous reconfirmera dans le cadre du débat. Maintenant, en ce qui concerne le renvoi en commission, chaque député est libre de demander le renvoi en commission. Monsieur le président, nous vous invitons dès lors à mettre cette proposition au vote et chacun votera en son âme et conscience.
Nous aimerions tout d’abord dire que notre intervention ne vient pas du tout du désir d’opérer une manœuvre dilatoire. Cela n’a rien à voir. D’emblée et d’entrée de cause, au niveau de la commission – bien que M. le conseiller d’État sourie –, nous avons dit que ce projet de loi était le bienvenu. Nous croyons que M. le conseiller d’État peut nous en donner acte à titre personnel. Le groupe libéral-radical n’a jamais fait une obstruction pour entrer en matière. La seule question qu’il s’est posée, à part les questions de fond concernant des dispositions législatives, c’était la question du référendum obligatoire ou facultatif. Il y avait aussi cette question fondamentale de savoir si la décision du Grand Conseil était une décision administrative ou politique. Monsieur le président, aujourd’hui, le conseiller d’État nous dit que les débats de la commission ont été très clairs à cet égard… Oui, on peut le considérer ainsi. Nous avons les mêmes souvenirs que vous, Monsieur le conseiller d’État, mais maintenant, il y a ce courriel que nous ne connaissons pas. Nous ne connaissons pas du tout ce qui a été dit dans ce courriel. Alors vous comprendrez bien, Monsieur le président, qu’en tant que député, nous ne pouvons pas simplement dire « nous n’avons pas vu un des côtés de la pièce, il y a l’autre côté qui nous satisfait, donc les deux côtés sont de bon aloi ». Ce n’est pas possible. C’est pour cela, dans un esprit de franchise et de clarté – ce n’est pas du tout une manœuvre dilatoire –, avant d’aborder cette législation cet après-midi, que nous avons voulu mettre au clair la question suivante. C’est une question qui est fondamentale, aussi pour la gestion de cet hémicycle : quand un député prend contact avec un professeur de droit qui a rendu un avis juridique sur la législation sur laquelle justement…
Motion d’ordre ! Désolé de devoir intervenir, mais nous pensons que cela n’a aucun lien avec le débat de faire allusion à des correspondances privées échangées entre des députés et qu’à ce niveau-là, nous pensons qu’il faut passer au vote. Nous pensons que l’intervention de M. Marc-André Nardin est absolument inappropriée pour cet hémicycle. Nous vous remercions, Monsieur le président, de nous permettre d’aller de l’avant.
Ces mots seront les suivants : nous voulons la clarté et la transparence dans toutes les communications que n’importe quel membre de commission demande à un tiers, si ce tiers est intervenu comme expert dans la commission. Nous vous remercions de votre attention et nous confirmons notre demande de renvoi.
L’amendement du groupe UDC avait déjà été déposé préalablement, donc il avait donné lieu à un débat en commission, dont vous trouverez le résumé à la page 2 du rapport de 2018. Il reprend en fait les termes de l’amendement alors à l’article 11, alinéa 2. Il a été refusé en commission par 14 voix contre 1. L’idée étant triple : d’une part, il est très difficile de limiter le choix des langues aux langues nationales, pour la bonne raison qu’il y a beaucoup d’autres institutions paraétatiques ou étatiques qui utilisent d’autres langues que les langues nationales. Par exemple, on peut aussi imaginer que, dans le domaine religieux, il y a des langues dialectales, qui ne sont pas des langues nationales, qui sont utilisées. Il y a bien sûr des langues anciennes qui sont utilisées, et puis, il y a pas mal de communautés religieuses qui actuellement fonctionnent dans le canton de Neuchâtel ou en Suisse en général qui utilisent des grandes langues de civilisations. On peut bien sûr mentionner l’anglais, l’espagnol, le russe et autres. Donc, la commission a considéré que d’imposer que la communauté religieuse, même dans le cadre de ses prêches, soit limitée au français ne conduisait pas à une égalité de traitement.
Cet amendement, pourquoi est-ce que nous souhaitons avoir des prêches réalisés en français ou dans une des trois autres langues nationales ? C’est avant tout, d’une part, pour des questions de contrôle. Si l’on parle principalement des religions qui viendraient d’ailleurs, on peut parler par exemple du judaïsme, de l’islam, on peut parler du bouddhisme ou de toute autre forme de religion que nous qualifierions de manière non péjorative « d’exotique », ces religions, dont certaines ne manquent pas de faire parler d’elles… On doit bien distinguer le prêche de la liturgie. Le prêche, au sens catholique du terme, c’est véritablement un sermon, une homélie, vraiment une prise de position très subjective du maître de cérémonie, faisant un pont entre son culte et peut-être des faits d’actualité, etc. On a vu par exemple des dérives dans le cadre de prêches dans certaines mosquées, en Suisse alémanique notamment, où des prêches réalisés dans des langues qui n’étaient pas des langues nationales contrevenaient véritablement à l’ordre juridique, contrevenaient à nos valeurs constitutionnelles. C’est peut-être aussi pour faciliter un peu le contrôle de ce genre de messages qui peuvent être véhiculés que l’on peut dès lors demander à ce que ces prêches soient réalisés en français ou dans une des trois autres langues nationales. Nous tenons d’ailleurs à rappeler que… Car on entend souvent, quand on fait ce genre de proposition, « oui, mais les messes en latin chez les catholiques ». Nous rappelons une fois encore que l’on parle des prêches, on ne parle pas de la liturgie. Les prêches, y compris dans l’Église catholique, ne se font plus en latin depuis le concile de Tours, sauf erreur, en l’an 800. On a déjà passé ce cap. Il y a un autre facteur qui nous pousse aussi à déposer cet amendement, c’est tout simplement le facteur d’intégration, puisque les communautés religieuses réunissent les adeptes d’un culte ou d’un autre, y compris des personnes qui ne sont pas forcément des Neuchâtelois depuis très longtemps, des personnes qui sont issues de l’immigration, etc. Le fait d’avoir une partie des cultes qui se tiennent dans une langue nationale, c’est aussi une façon de renforcer l’intégration. L’intégration passe avant tout par la communication et donc par la maîtrise d’une langue nationale. Donc, véritablement, nous pensons qu’il n’y a que des bénéfices, tant pour l’intégration, tant pour la sécurité, que pour la transparence, d’avoir justement cette exigence-là dans cette loi, puisque cela montrerait que ces communautés religieuses qui souhaitent être reconnues font un pas actif vers la base de l’intégration, à savoir la communication.
Nous allons, d’une manière générale, indiquer que les membres de notre groupe se détermineront au fur et à mesure des débats, surtout sur les amendements qui ont été déposés tardivement, qui reprennent déjà des débats qui ont été vus en commission ou non. Nous rebondirons directement sur les dires de notre préopinant du groupe UDC : à titre personnel, nous trouvons quand même un peu délicat de vouloir imposer la langue dans un domaine aussi personnel que la religion. Nous pensons que c’est quelque chose qui dépend vraiment des personnes… Alors, c’est un parfait athée qui vous parle, mais notre considération de la religion, c’est vraiment quelque chose qui s’adresse à la personne et, bien entendu, à la communauté. Et cette communauté, quand elle débarque dans le canton de Neuchâtel, elle fait de toute manière – nous l’espérons – un travail d’intégration, et la religion est peut-être toujours un peu un domaine où ces personnes-là se retrouvent pour discuter de choses dans leur langue, qu’ils vont comprendre, et les prêches – enfin, sans présupposer de ce qui est raconté dans les prêches –, cela doit quand même être, si possible, compris de la meilleure des manières. Nous tenons quand même à dire que nous ne pensons pas que la langue est le problème. Le problème, c’est l’idéologie, et l’idéologie, vous pouvez l’avoir dans n’importe quel domaine. Cela nous semble assez excessif que l’État mette une condition supplémentaire à toutes les conditions qui sont déjà autant de garde-fous qui permettent à la communauté d’être reconnue comme étant d’utilité publique. Ils sont à notre sens suffisants. Il n’y a pas besoin de mettre toujours plus d’État là-dedans, dans un domaine aussi personnel. Donc, à titre personnel, nous refuserons cet amendement et nous laisserons évidemment nos collègues décider pour eux-mêmes.
Le groupe libéral-radical refusera cet amendement pour la raison suivante : demander à des étrangers de se réunir dans leur lieu de culte et de parler la langue de la société dans laquelle ils sont domiciliés mais qu’ils ne savent pas forcément, c’est-à-dire de leur demander de changer de langue, ce n’est pas possible. C’est imposer à ces personnes une exigence qui est contraire aux droits de la personnalité. Donc, le groupe libéral-radical refuse cet amendement. Notre groupe rend l’hémicycle attentif au fait que l’article 31 de la loi, qui dit « l’État veille à l’ordre et à la tranquillité dans et aux abords des lieux de culte et autres réunions », remplit parfaitement les buts que cet article 11, alinéa 3, avec l’amendement du groupe UDC tend à viser. C’est-à-dire simplement d’avoir des prêches qui peuvent être donnés à la lecture des autorités et ensuite être analysés. Naturellement, cela supposera de la part des représentants de la force publique que ceux-ci apprennent la langue, éventuellement étrangère, qui sera parlée dans ces lieux de culte.
Le groupe socialiste se rallie à la position de la commission. Il reprend aussi ce qui vient d’être dit par les préopinants et, malgré le prêche du représentant du groupe UDC, bien sûr, il refusera cet amendement.
Le groupe PopVertsSol refusera l’amendement pour toutes les raisons qui ont été évoquées, mais aussi en pensant à la communauté suisse alémanique des Ponts-de Martel, qui donne ses prêches en Züritüütsch !
M. Jean-Jacques Aubert nous enlève presque les mots de la bouche parce que nous voulions effectivement demander au groupe UDC comment il allait expliquer que la communauté italienne pourrait continuer à faire ses prêches en italien et qu’on expliquerait en même temps aux communautés espagnole et portugaise ou croate, qui font les mêmes types de cultes ici, qu’elles devraient passer au français. Le suisse allemand, nous ne l’avions pas envisagé, mais effectivement, c’est un bon exemple. Nous aimerions encore signaler aussi au groupe UDC, d’un point de vue plus historique, que le terme « exotique » par rapport aux religions s’applique à absolument toutes les religions ou les non-religions dans notre canton. Devons-nous lui rappeler que les religions toujours traditionnellement majoritaires chez nous aujourd’hui sont originaires du Proche-Orient ?
Nous voudrions juste témoigner ici d’une expérience que nous vivons régulièrement en Ville de La Chaux-de-Fonds dans l’église catholique. On a plusieurs communautés, qu’elles soient portugaises, italiennes, espagnoles ou tamoules. La règle en général qui est suivie, c’est que le prêche peut se faire ou bien dans la langue d’une de ces communautés, mais, dans ce cas, il est toujours affiché au rétroprojecteur dans la langue française ou, au contraire, il est exprimé en langue française et c’est la langue tamoule qui est projetée. Cette manière de faire nous paraît extrêmement intéressante, car elle permet effectivement cet aspect d’intégration dans la communauté et puis peut-être d’éviter un certain communautarisme malvenu.
Nous sommes parfaitement au fait de l’histoire des religions, nous n’allons pas revenir là-dessus. Simplement, il a quand même été rappelé que ce débat porte sur l’intérêt public des communautés religieuses et nous voyons que, finalement, on revient un petit peu sur ce qui avait été dit encore hier soir. Ce n’est pas le but d’interdire les communautés de prêcher dans leur langue. Les communautés qui veulent prêcher dans leur langue, elles peuvent le faire. Mais, dans ce cas-là, elles ne demandent pas une reconnaissance d’intérêt public. À partir du moment où on demande une reconnaissance d’intérêt public, il y a donc un intérêt à ce que le public comprenne ce qui se passe. Donc, à partir de ce moment-là, nous estimons qu’il est normal que ces communautés s’expriment, y compris dans le cadre de leur culte, dans une langue nationale. Il en va quand même aussi de la cohérence des propos qui sont tenus au sein de cet hémicycle. Donc, malgré les réticences, y compris pour la postérité, à défaut d’une victoire manifeste, nous maintiendrons cet amendement pour la postérité.
Il y a clairement, Monsieur Niels Rosselet-Christ, un intérêt public à ce qu’une communauté religieuse puisse rassembler ses membres, au besoin dans les moments particuliers de la vie qui peuvent être une naissance, un décès, un baptême, rassembler, au-delà de ses membres, les familles de ses membres. On vit dans un canton qui est un canton d’accueil, qui est un canton d’ouverture, nourri de très nombreuses nationalités. Cela ne vous plaît pas, ce n’est pas une nouveauté, mais c’est la réalité de ce canton et sa richesse. Il y a un vrai intérêt à ce que, dans des moments particuliers de la vie, des familles puissent se réunir, échanger dans la langue qui est la leur et que si des communautés religieuses, pour la dimension religieuse de ces manifestations, peuvent y contribuer, peuvent favoriser ce type d’échanges conviviaux, familiaux, dans la langue qui permet de le faire de la manière la plus simple pour ceux qui sont concernés, cela nous paraît relever des dimensions culturelles, sociales qui font tout l’esprit de cette loi. C’est aussi dans ce sens-là que nous vous invitons à refuser cet amendement.
Nous pensons qu’un état laïque n’a pas à s’occuper de ce genre de questions et l’amendement est absolument hors de propos !
Après les débats d’hier, il nous semble que cet amendement est irrecevable.
Nous pensons simplement que l’amendement est clair. Nous ne souhaitons pas le développer davantage et nous ne souhaitons pas le retirer non plus.
Suite à nos débats d’hier, cet amendement est aussi, à notre sens, irrecevable. On ne peut pas modifier une loi sans modifier la Constitution. Les avis de droit étaient parfaitement clairs à ce sujet, de sorte que notre groupe refusera cet amendement. Nous précisons par contre que nous souhaiterions, une fois le débat sur cet amendement terminé, que le rapporteur de la commission se détermine clairement sur l’actuel article 13, alinéa 3, pour éviter tout malentendu par la suite par rapport à la volonté de la commission sur la formulation de l’article 13, alinéa 3. Nous estimons à titre personnel que la rédaction de cet article est quelque peu malheureuse et pourrait donner lieu à interprétation, et nous aimerions éviter que cela n’intervienne. Nous précisons encore, vu que nous avons la parole, que la position du groupe libéral-radical a toujours été très claire, contrairement à ce qui a été évoqué par le Conseil d’État avant. Les votes d’hier l’ont profondément marqué, vous aviez un groupe libéral-radical uni, sauf une voix, et la volonté du groupe, c’est que la parole soit donnée au peuple.
Par cohérence, nous devrions suivre ce que nous avons voté hier, et aussi par rapport à ce qu’a dit la députée Béatrice Haeny au sujet de la recevabilité.
Rien à dire.
L’amendement paraît irrecevable, mais enfin, si nous devons voter, ce sera non pour le groupe socialiste.
Le groupe PopVertsSol considère également que cet amendement est irrecevable, mais s’il est mis au vote, il sera refusé.
Comme nous l’avons évoqué tout à l’heure, l’explication du contenu de l’article 13, alinéa 3, se trouve dans un procès-verbal de la commission dans les termes employés par le représentant du service juridique. Nous croyons que nous sommes habilité à citer le procès-verbal… Alors, nous demandons l’autorisation formelle de pouvoir citer les propos de manière à ce que, si nous les paraphrasons, il n’y ait pas d’ambiguïté.
Par gain de temps, nous allons paraphraser le texte. Le service juridique, à la demande de la commission, s’est interrogé sur le contour de cet article 13, avant même que ne soit évoquée la possibilité de passer par une modification constitutionnelle. Un avis juridique – cette fois-ci, c’est un véritable avis juridique – du professeur Pascal Mahon a abouti à la conclusion qu’il était utile d’ajouter le libellé qui figure dans la loi, en précisant toutefois qu’une telle disposition législative pouvait être ou pouvait ne pas être respectée par un juge du tribunal cantonal ou du Tribunal fédéral, parce qu’en fonction d’un article de la Constitution fédérale, en principe, toute contradiction, tout acte législatif doit pouvoir faire l’objet d’un recours au juge. C’est ce que l’on appelle le « droit au juge ». De ce point de vue, ce droit au juge est généralement respecté quand il y a lieu, mais si une disposition telle que l’article 13, alinéa 3, figure dans la loi, le juge regardera à deux fois avant de passer outre cette disposition. Ce que la commission préconisait – et le président de la commission peut-être nous contredira –, c’est éviter que l’absence d’un référendum obligatoire ou facultatif inscrit dans la Constitution ne puisse être contournée par un recours au juge, alors qu’il est spécifié dans le rapport du Conseil d’État et dans les rapports des commissions que nous ne voulons pas d’un acte administratif sujet à un recours judiciaire, mais d’un acte politique, sujet éventuellement à un référendum facultatif si trente députés le demandent.
À notre connaissance, ceci n’avait pas été discuté en commission.
Nous pensons que l’essentiel est dit dans le texte de l’amendement. Mais cela nous paraît assez important d’avoir cette disposition explicitement marquée pour éviter d’avoir des mauvaises surprises comme il a pu y en avoir avec les révélations, par exemple, sur le Musée des civilisations (MUCIVI) de La Chaux-de-Fonds – vous allez nous dire que ce n’est pas tout à fait pareil, mais quand même –, comme on a eu par exemple… On a parlé de certaines communautés islamiques qui avaient certains fonds qui n’étaient pas forcément de provenance tout à fait claire. Mais finalement, si on généralise ce principe à l’ensemble des communautés religieuses, cela permet d’avoir un financement qui est garanti transparent et sain, quelle que soit l’étiquette religieuse qui sera celle des communautés concernées. Nous tenons à préciser que, si on accepte bien sûr cet amendement, on peut aussi étendre ce principe – du moins, il faudrait se poser la question – aux communautés des trois Églises chrétiennes actuellement reconnues, pour que ce principe s’applique également à elles, par souci d’égalité. Notre groupe et nous-même serions tout à fait disposés à étendre ce principe à l’ensemble des communautés religieuses, y compris les trois Églises actuellement reconnues.
Le groupe libéral-radical s’oppose à cet amendement, car le but de cet amendement est bien évidemment de tracer l’origine des fonds qui pourraient venir de « l’étranger », d’un État ou d’une association internationale, de quelque nature que ce soit. Nous rendons attentif votre hémicycle au fait que déjà à l’article 18, alinéa 2, lettre d, il y a une exigence des montants reçus et de leur origine, et qu’en plus, il y aura aussi des contrôles des comptes des communautés religieuses reconnues d’intérêt public. Ainsi, le but visé par l’amendement du groupe UDC est d’ores et déjà rempli par les dispositions que nous venons de citer. Vous nous excuserez, Monsieur le président, mais cet alinéa n’a qu’un effet un peu vexatoire.
Nous compléterons les dires de notre préopinant libéral-radical. Ces histoires de financement sont au final totalement couvertes par l’exigence de transparence qui est dans les conditions de la reconnaissance. En tout cas, cela pourrait de toute façon aussi être une inégalité de traitement patente avec quiconque voudrait financer des communautés hors de Suisse, depuis la Suisse par exemple… Pas que cela se passe, mais pourquoi serait-ce autorisé dans ce sens-là et pas dans l’autre ? Comme l’a dit l’intervenant du groupe UDC, oui, il y a eu un cas un peu délicat à La Chaux-de- Fonds avec le Musée des civilisations, qui n’est pas du tout lié à ce que l’on est en train de traiter maintenant. Il est important de ne pas mélanger les débats. Tout cela pour dire qu’une communauté, si elle voulait vraiment se faire financer de manière « louche », n’aurait aucune peine à le faire. Soit elle ne demanderait pas la reconnaissance, question close ; et si elle l’a, imaginons un esprit tordu qui pourrait se faire virer cet argent et cette personne-là pourrait le revirer… Vous n’auriez aucun moyen de le savoir. La question est de savoir jusqu’à quel point est-ce que vous êtes prêts à faire du flicage pour savoir d’où viennent les moyens. Pour toutes ces raisons et celles qui ont été énumérées par l’intervenant libéral-radical, en tout cas les Vert’Libéraux, nous refuserons cet amendement.
Le groupe PopVertsSol refusera cet amendement pour toutes les bonnes raisons qui ont été invoquées par nos préopinants.
Idem pour le groupe socialiste.
Nous vous invitons également à rejeter cet amendement, qui paraît d’abord difficilement contrôlable pour les motifs évoqués par M. Maxime Auchlin, et qui est, en plus, peu précis puisque l’on ne dit pas ce qu’est une « organisation étrangère ». On a une série d’entreprises sur notre territoire dont on peut imaginer qu’elles répondraient ou pas à ces définitions. On est là clairement sur une notion qui est extrêmement floue, difficile à contrôler, facile à contourner et qui, en plus, poursuit un but qui trouve déjà une réponse, celui de la transparence à l’article 18 que vous venez d’adopter.
Juste pour préciser que l’intention est également de réduire peut-être l’emprise ou l’influence que peuvent avoir des organismes ou des États étrangers sur la vie locale ou la vie nationale, à travers justement le financement de certaines organisations. On le sait, il y a eu en son temps le Vatican, avec certaines branches de l’Église catholique, qui tentait d’avoir un petit peu d’emprise sur certains aspects du monde politique. On sait aussi que plus récemment, c’est notamment le Qatar et l’Arabie saoudite qui tentent d’avoir de l’influence de manière sociale, voire peut-être un peu politique, à travers le financement de certains projets à la faveur de certaines communautés islamiques dispatchées à travers le monde. Finalement, c’est pour réduire les effets de ce genre d’influence qui, à notre sens, n’est pas du tout souhaitable, que ce soit chez nous, sur Neuchâtel, ou n’importe où ailleurs. C’est vraiment aussi dans cette intention-là que nous avons rédigé cet amendement. Et une fois encore, malgré les avis exprimés, nous le maintiendrons pour la postérité.
L’amendement à l’article 29 a été traité en commission. Vous pouvez vous référer aux pages 2 et 3 du rapport de 2018. L’amendement a été refusé par 14 voix contre 1 pour les raisons suivantes. D’une part, l’article 29 fait partie de la définition d’intérêt public des communautés religieuses, c’est par l’apport, par l’enseignement, par le transfert de valeurs, de traditions et de connaissances que l’intérêt public d’une communauté religieuse se manifeste en partie. D’autre part, cet amendement est tout à fait contraire au principe d’égalité de traitement, puisque les Églises constitutionnellement reconnues ont accès aux locaux scolaires – non pas à l’école, mais aux locaux scolaires – pour dispenser un enseignement. Le sens même de la loi sur les communautés religieuses serait galvaudé si on abrogeait cet article 29.
Pour nous, l’accès aux locaux scolaires par les organisations religieuses n’est à notre sens pas quelque chose de laïquement compatible. On tend quand même vers une laïcisation de la société et nous pensons que ce n’est pas opportun de mettre à disposition les locaux des écoles pour y dispenser des enseignements religieux. Puisque nous parlons de projets de loi sur la reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses, il est bien évident que nous nous attaquons donc à cet article concernant les communautés qui seraient concernées par une nouvelle reconnaissance. Il va sans dire, et cela, nous le disons de manière très formelle, que les possibilités qui sont actuellement offertes aux trois Églises reconnues constitutionnellement d’utiliser les locaux scolaires pour l’enseignement religieux, cela doit aussi être clairement remis en question. À ce niveau-là, nous sommes très clair là-dessus, sauf qu’aujourd’hui, on ne vote pas là-dessus ; aujourd’hui, on vote bien sur l’article 29 de ce projet de loi. Il sera toujours temps de revenir plus tard avec quelque chose de formel, mais maintenant que c’est dit officiellement dans l’hémicycle, il n’y a pas de méprise possible quant à nos intentions.
Le groupe libéral-radical sera divisé sur cet amendement. Une petite minorité du groupe n’acceptera pas cet amendement, tandis que la grande majorité l’acceptera. La petite minorité qui ne l’accepte pas – et vous nous excuserez d’en faire partie – s’inspire des déclarations de M. Jean-Jacques Aubert, du rapporteur, du point de vue de l’égalité de traitement. Au contraire, la majorité estime que cette question d’enseignement dans les écoles ressort des concordats qui sont signés avec l’État, et ces concordats peuvent être revus d’année en année – ou de cinq ans en cinq ans, nous ne savons pas de combien sont signés les concordats –, mais il y a toujours une possibilité de révision. Ici, si on donne ce droit d’enseignement de la religion dans les écoles, c’est un droit définitif sous réserve de la reconnaissance. C’est pour cela que le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, sera pour l’amendement du groupe UDC.
Le groupe PopVertsSol refusera cet amendement, fort de la conviction que c’est plutôt un avantage, comme l’avaient rappelé des enseignants et des directeurs d’école, de voir une pluralité d’enseignements de sciences de religions dans un cadre bien défini. Le groupe PopVertsSol considère dans sa grande majorité qu’éliminer l’article 29, c’est édulcorer la loi de manière indue.
Nous prendrons la parole à titre personnel et nous laisserons nos collègues intervenir s’ils le souhaitent. Nous sommes tout à fait d’accord avec ce critère d’inégalité qui serait introduit si l’on décidait de supprimer ceci par rapport – comme l’a rappelé l’intervenant libéral-radical – au concordat, qui donne cette possibilité aux Églises constitutionnellement reconnues. Nous pensons aussi, d’un point de vue « contrôlabilité », si c’est un mot, de ce qui serait enseigné par exemple dans les locaux de l’école, on aurait un contrôle qui serait potentiellement plus possible, plus facile en tout cas que si cela se passait dans des locaux divers ou tiers. Comme l’école est un organe de l’État et que l’État est laïque, elle ne devrait pas présumer de la valeur relative de telle ou telle religion. Nous ne voyons donc pas pourquoi nous leur refuserions aussi cet avantage.
Le groupe socialiste se range à l’avis de la commission et refusera l’amendement.
Nous vous invitons évidemment aussi à refuser cet amendement. Nous précisons que nous parlons bien là d’un contexte de mise à disposition de locaux, qui n’a rien à voir avec le contenu du programme scolaire – nous pensons que tout le monde l’avait compris, mais c’est sûrement utile de le rappeler ici néanmoins. Par rapport à l’objection du député Marc-André Nardin, si les concordats auxquels vous faites allusion devaient être modifiés, c’est la compétence du Grand Conseil. Cela veut dire qu’aujourd’hui, avec ce qui est proposé, il y a un parfait parallélisme entre une disposition législative que vous introduisez aujourd’hui, qui du coup rend l’ensemble du dispositif existant cohérent, entre des concordats qui sont de votre compétence, la loi scolaire qui est de votre compétence et la loi dont on parle aujourd’hui qui est de votre compétence. Si vous en changez un, il y aura évidemment à vérifier la conformité des deux autres et, cas échéant, à apporter des adaptations simultanées pour que l’on n’ait pas des textes qui soient contradictoires. Il n’y a pas d’objection à avoir aujourd’hui quant au fait qu’un concordat pourrait être modifié, puisque, encore une fois, la modification d’un concordat, c’est une modification qui relève de la compétence du Grand Conseil. Donc, de ce point de vue-là, vous pouvez être tranquilles et renoncer à cet amendement sans problème.
Là, nous croyons que nous avons touché un point assez essentiel de cette loi, puisque l’on touche directement à la laïcité. L’article premier de la Constitution neuchâteloise dit : « Le canton de Neuchâtel est une république démocratique », premier point. Deuxième point : « laïque ». Ensuite, « sociale et garantit les droits fondamentaux… », mais « laïque » ! La définition de la laïcité selon le Larousse, c’est : « Conception et organisation de la société fondée sur la séparation de l’Église et de l’État et qui exclut les Églises de l’exercice de tout pouvoir politique ou administratif, et, en particulier, de l’organisation de l’enseignement. » Sur cette base, vous allez nous dire « égalité de traitement avec les trois Églises actuellement reconnues par la Constitution et dont les rapports sont scellés par un concordat ». Vous avez tout à fait raison sur le fait que, aujourd’hui, l’accès à des locaux scolaires pour ces trois Églises est inscrit dans un concordat. D’abord, le concordat peut se modifier, mais s’il se modifie, alors là, il fait l’objet de l’article 42, alinéa 3, qui permet effectivement au Grand Conseil de se prononcer, mais ensuite de lancer un référendum par 4'500 signatures. Hier, en refusant le débat sur les décrets qui vous était proposé, vous avez simplement fait que la loi qui va aujourd’hui être acceptée – ou refusée, cela, on verra, mais en tout cas dont on discute maintenant – prévoit que la reconnaissance fait l’objet d’un débat au Grand Conseil aux 3/5 et que sur la base de trente députés qui le souhaiteraient et qui l’exprimeraient clairement, on pourrait alors éventuellement imaginer qu’un référendum populaire soit fait. Simplement, hier, ce que l’on a décidé, c’est de faire que la reconnaissance ne sera jamais donnée au peuple. Cela veut dire qu’aujourd’hui, en acceptant cet article tel qu’il est, on prétérite les Églises officiellement reconnues par la Constitution, qui, elles, doivent négocier leurs rapports avec l’État, en donnant le droit à une autre communauté qui serait reconnue suivant la loi que nous examinons aujourd’hui un droit légal qui n’est plus négociable ! Donc, vous nous excuserez, mais nous pensons que l’égalité de traitement n’est pas juste dans ce cas-là, et nous proposerions que l’on accepte l’amendement du groupe UDC et que les rapports entre les communautés religieuses qui feraient l’objet d’une reconnaissance soient traités dans les concordats ad hoc pour voir dans quelle mesure elles peuvent effectivement disposer des locaux de l’école publique et laïque.
D’abord sur la laïcité : aujourd’hui, la société civile laïque organise des manifestations civiles, laïques, dans des lieux de culte qui appartiennent parfois aux Églises. Cela ne remet pas en question la laïcité. De la même manière, certaines Églises organisent leurs manifestations religieuses dans des lieux qui appartiennent aux communes. Cela n’implique pas l’autorité communale dans l’exercice de la puissance publique pour autant. Cela fait partie de l’histoire de ce canton et de la façon dont les lieux de culte se sont construits, de la façon dont ils sont utilisés. La séparation des activités religieuses des activités politiques est une chose claire qu’il nous faut réaffirmer ensemble, et nous sommes sûr que, là-dessus, nous sommes d’accord. Cela n’empêche que la fréquentation de certains lieux n’a rien à voir avec l’exercice du pouvoir ou avec l’exercice des activités religieuses ou, en tout cas, ils peuvent être clairement séparés, ce qui est clairement visé par tous les textes qui existent. Cela, c’est pour la définition que vous avez donnée de la laïcité. Pour le deuxième point, on a trois textes, pas deux. On a la loi d’organisation scolaire et on a les concordats qui sont passés avec les Églises reconnues en vertu de la Constitution. Il vous appartient comme Grand Conseil de veiller à ce que ces textes, qui sont tous les deux de votre compétence, avec les mêmes systématiques de référendum, soient cohérents. Si vous en modifiez un, qui le met en incohérence avec l’autre, il vous appartient simultanément de modifier l’autre. Ensuite, il y a un troisième texte, qui est celui dont on parle aujourd’hui, qui dit que lorsqu’une communauté reconnue en vertu de cette loi – et non pas de la Constitution – accède à cette reconnaissance, alors on lui applique le régime défini par ces deux textes, dont il vous appartient d’assumer la cohérence. Il y a une construction qui est parfaitement logique, solide, et qui ne pose aucun problème de systématique, qui ne met en rien en péril la laïcité de l’État.
Nous étions étonné par les propos… Il nous semble qu’une loi se modifie aussi facilement qu’un concordat. Donc, si un jour, il y a une volonté politique de supprimer l’accès aux locaux scolaires pour les Églises constitutionnellement reconnues, on peut tout à fait imaginer que la même volonté politique s’applique aussi à la loi sur la reconnaissance d’utilité publique des communautés religieuses et que, dans la foulée, cette modification soit acceptée. On voit mal pourquoi le Grand Conseil se prononcerait derrière une diminution des prestations à l’égard de communautés constitutionnellement reconnues et garderait les mêmes prestations pour des communautés plus récemment et légalement reconnues.
Nous appartenons à la catégorie des gens qui pensent que la laïcité s’entend comme une séparation nette entre l’État et les Églises, la foi, relevant des choix individuels, devant être respectée aussi longtemps qu’elle se situe dans le cadre de la loi. Aujourd’hui, nous sommes arrivés sur un point qui est assez délicat effectivement parce qu’il s’agit de bâtiments scolaires. Effectivement, l’école est un endroit où la présence d’une ou de plusieurs communautés religieuses pour dispenser leur enseignement peut induire à une certaine confusion, parce qu’il y a la symbolique du lieu. L’école, par définition, est un haut lieu de l’État, qui se veut laïque. On peut concevoir un certain malaise par rapport à la pratique actuelle et à l’extension de celle-ci. On peut cependant aussi la relativiser un peu, de la manière dont le Conseil d’État l’a déjà fait, en disant « bon, eh bien, voilà, il y a une certaine interpénétration entre les lieux et les activités, des activités laïques ayant lieu dans des lieux dédiés au culte et, inversement, des activités relevant de la religion peuvent avoir lieu dans des lieux publics ». On peut le concevoir, mais nous pensons qu’une clarification devrait quand même se faire, dans le sens où, quand on met à disposition des locaux scolaires, on le fait par rapport à une communauté religieuse de la même manière qu’on le ferait à l’égard d’une association de quartier, d’une association sportive, d’une association de quelque sorte que ce soit, ce qui est un exercice un petit peu difficile à partir du moment où ce « droit » est consacré par la loi, basé sur la Constitution. Donc, notre point serait de dire que cet aspect-là, qui est délicat, soit vraiment clarifié, et qu’au-delà des dispositions légales qui existent aujourd’hui, au-delà de la disposition constitutionnelle que nous avons aujourd’hui, si on met à disposition des locaux scolaires, c’est de la même manière qu’on le ferait pour n’importe quel type d’association privée et légale. C’est le point central. Cela ne règle pas le problème de l’ancrage constitutionnel qui marque une différence objective par rapport à une association sportive ou de quelque autre type que ce soit, mais nous pensons que cela mériterait d’être réaffirmé de manière très claire avant le vote.
Nous aimerions revenir sur ces définitions un peu sommaires qui ont été données de la laïcité, à mesure que l’on confond la séparation des pouvoirs – entre les pouvoirs civil et religieux – avec la laïcité. La séparation des pouvoirs, c’est bien quelque chose de fondamental dans nos sociétés. Et nos sociétés – notre pays y compris – ont mis longtemps à se séparer des pouvoirs religieux. Pendant longtemps, l’état civil était géré par les Églises et il a fallu la Constitution suisse de 1848 pour opérer le transfert de l’état civil à l’État. Cela, grâce à la révolution des radicaux de l’époque. La laïcité, c’est encore autre chose. La laïcité, c’est un système politique qui vise à assurer l’expression de toutes les obédiences religieuses dans l’espace public et qui assigne à l’État une fonction de régulation, de telle sorte que l’État est toujours à équidistance de toutes les communautés religieuses. Il ne se mêle pas de leurs affaires, ni les Églises de ses affaires ; cela, c’est le principe de séparation. Mais en plus, il veille à ce que les libertés d’expression et les libertés religieuses puissent s’exprimer dans le cadre constitutionnel. Tous les cantons en Suisse ne sont pas formellement laïques, c’est un peu une spécialité neuchâteloise de la révolution de 1848, Genève aussi, Vaud maintenant… Cela devient un petit peu plus le cas ailleurs en Suisse, mais pendant longtemps, le principe même de la laïcité existait au niveau fédéral, mais pas tellement au niveau des cantons. C’est un petit détail, nous n’allons pas nous attarder là-dessus, mais fondamentalement, dans le canton de Neuchâtel – et cela a été mentionné par M. le conseiller d’État –, lorsque des réceptions de présidents ou de présidentes du Grand Conseil se font à Neuchâtel au Temple du Bas, eh bien, personne n’a l’impression que la laïcité est violée. Ou alors, si peut-être certains sont un peu choqués – peut-être qu’ils l’expriment –, mais fondamentalement, pour l’écrasante majorité de la classe politique neuchâteloise, cela a rarement été un problème majeur de ce point de vue-là. Par ailleurs, nous observons que tous nos cimetières regorgent d’expressions religieuses. Des monuments religieux, des croix en veux-tu en voilà et, depuis peu, on a aussi des quartiers multiconfessionnels qui permettent à d’autres communautés religieuses d’afficher d’une manière ou d’une autre leur religion. Ce n’est pas incompatible du tout avec le principe de la laïcité. Cette laïcité-là, que l’on a qualifiée d’intégration – pour reprendre les mots du rapporteur de la commission Communautés religieuses –, a été déjà avancée, étudiée, formalisée par Jean- Jacques Aubert et par Pascal Mahon. On a donc là quelque chose qui est une laïcité d’intégration, qui s’oppose à une laïcité d’exclusion qui viserait à expurger tout signe du religieux dans l’espace public et qui est un peu le modèle qui a prévalu à un moment ou à un autre en France. Ce qui n’est pas du tout ce qui se passe dans le canton de Neuchâtel. Voilà, c’est tout de même un point important que nous voulions préciser. Pour ce qui est de l’enseignement dans les écoles, de fait, les communautés qui voudraient dispenser cet enseignement dans les écoles, ce n’est peut-être pas non plus l’idéal pour une communauté religieuse de ramener des enfants à l’école pour l’enseignement religieux alors qu’ils y sont déjà toute la journée. Donc, souvent, elles cherchent plutôt à l’organiser à d’autres endroits, mais enfin, cela, cela les regarde. Mais évidemment que si elles le font dans un bâtiment public, le principe même de leur reconnaissance suppose l’acceptation du pluralisme religieux, du pluralisme de la société, y compris de la laïcité. Cela les oblige donc quand même à avoir une posture respectueuse de la laïcité de l’État. Nous voulions le préciser et, pour le reste, nous nous rangeons aux arguments qui ont été développés par M. le conseiller d’État.
Nous tenons tout d’abord à préciser que nous avons fait notre catéchisme à l’époque dans une classe d’un établissement scolaire. À 9 ans, cela ne nous a pas choqué ; à l’heure actuelle, ce positionnement nous choque. Nous avons quand même l’impression que l’on ouvre un front, ce d’autant plus si on inscrit ce type de localisation dans une loi. Mme la conseillère d’État en charge de la formation n’est plus présente, mais c’est vrai qu’il y a peu encore, lors d’un débat, on nous disait « mais arrêtez de charger les programmes scolaires avec telle ou telle sensibilisation, laissez-les s’amuser, laissez-les sortir », et là, qu’est-ce que l’on fait ? On implémente finalement des cours religieux au sein même d’une école ! Pour notre part, cela nous choque, car on institutionnalise quand même, par le biais d’un espace, ce type d’enseignement, pour lequel on est pour ou contre, et nous pensons que ce n’est pas judicieux. Pour notre part, même si nous n’allons pas donner notre orientation religieuse, nous l’avons déjà dit, il n’y a pas de compromis avec la laïcité. Nous tenons à dire que nous sommes, à titre personnel, pour le sacré. Le sacré est fondamental pour le vivre-ensemble de l’homme. La laïcité est sacrée, mais là, on parle de sacré religieux, basé sur un sacrifice originel. Après, on peut y croire ou pas, peu importe, c’est bien, il y a de bons côtés, c’est cultuel, mais le mélange des genres, à titre personnel, au XXIe siècle, dans des établissements publics et laïques, nous choque. C’est pour cela qu’à titre personnel, nous accepterons aussi cet amendement.
Nous aimerions remercier le président de la commission pour son intervention et souligner un des points, qui nous paraît particulièrement important, dans ce qu’il a évoqué, à savoir que l’expression même de la laïcité, c’est l’exigence pour l’État de se tenir, nous reprenons ses propos, « à équidistance de chacune des religions », c'est-à-dire de ne pas en favoriser une plutôt que l’autre. On parle de reconnaître certaines communautés comme d’intérêt public, et la posture générale de cette loi, c’est de dire qu’à partir du moment où elles accèdent à cette reconnaissance, elles accèdent – en tout cas sur les points pour lesquels c’est possible de le faire – au même traitement que les communautés, les Églises qui sont reconnues par la Constitution. On a évoqué la question d’une éventuelle adaptation de la loi scolaire, et elle se posera vraisemblablement si de nombreuses reconnaissances devaient intervenir, pour des raisons simplement pratiques. On peut imaginer que l’école soit appelée, dans quelques années ou décennies, à restreindre l’accès aux locaux scolaires à des quotas, des horaires, des compatibilités avec l’organisation scolaire, simplement parce que cela ne s’organise pas potentiellement avec cinq, huit ou dix communautés comme on l’organise avec trois Églises à l’heure actuelle. Cela se réglera dans la loi d’organisation scolaire. Ce que l’on vous demande de valider avec cet article 29, c’est tout simplement que le traitement sera le même pour une communauté reconnue d’utilité publique que pour une Église reconnue en vertu de la Constitution. Si des choses doivent évoluer, cela évoluera dans la loi scolaire. Mais le principe que vous entérinez aujourd’hui avec cet article 29, c’est que cela se fera à équidistance, c’est-à-dire de façon égalitaire entre l’ensemble des communautés dont on admet qu’elles jouent un rôle d’utilité publique dans notre canton. Il n’y a pas d’autre portée que celle-là, il n’y a pas de garantie particulière à l’accès aux locaux scolaires qui serait plus favorable que celles qui seront décidées par la loi d’organisation scolaire. C’est bien là que se régleront l’ensemble des questions que cela peut poser.
Nous voulons assez brièvement rebondir sur deux éléments. Premièrement déjà sur ce qui a été dit par un préopinant socialiste s’agissant de la définition de la laïcité, qualifiant certaines définitions de sommaires. À l’instar de certains chefs religieux qui y vont de leurs interprétations des textes sacrés sans jamais ouvrir le bouquin, eh bien, là, nous nous sommes permis d’ouvrir le bouquin sacré de la langue française, histoire de remettre l’église au milieu du village (sans mauvais jeu de mots) ! Donc, la laïcité, qui est un nom féminin, « conception et organisation de la société fondée sur la séparation de l’Église et de l’État, et qui exclut les Églises de l’exercice de tout pouvoir politique ou administratif, et, en particulier, de l’organisation de l’enseignement. (Le principe de la laïcité de l’État est posé par l’article premier de la Constitution française de 1958.) » Ce qui est pour la France. Cela, c’est la définition, chers collègues, qui se trouve dans le dictionnaire de la langue française, le Larousse en l’occurrence. Nulle part ailleurs il n’y a de mention faite de laïcité inclusive, exclusive ou de nous ne savons quelle autre déclinaison de la laïcité qui justifierait une espèce de partenariat sous-jacent entre l’Église et l’État sur certains aspects de la vie religieuse, etc. Donc, véritablement, nous pensons que, là, il faut arrêter avec ce discours semi-laïque, qui véritablement induit en erreur les discussions. S’agissant du deuxième point sur lequel nous voulions rebondir, nous voulions simplement réaffirmer le fait qu’il s’agit bien là d’un amendement où nous ne voulons pas que les communautés religieuses nouvellement reconnues aient accès aux locaux scolaires, pour les raisons déjà évoquées, mais il va de soi que nous voulons que cet aspect soit également remis en question pour les Églises constitutionnellement reconnues. Il ne nous est pas donné l’opportunité de le faire via ce projet de loi, mais s’il y a une quelconque forme pour modifier les concordats – étant un petit peu profane du droit, nous n’allons pas nous prononcer sur ce qui serait possible de faire –, mais véritablement, c’est une réflexion… Et si l’amendement est accepté, nous sommes prêt à revenir même avec une proposition s’il le faut, pour que ce soit étendu vraiment aux Églises actuellement reconnues. Nous devons exclure véritablement toute empreinte religieuse des établissements scolaires, même si c’est simplement dans les locaux. Il en va de la bonne marche de la société.
On peut sacraliser l’école laïque comme institution, mais ses locaux ne sont pas sacrés pour autant. Permettre à des communautés religieuses d’utiliser des locaux est d’abord une bonne gestion de l’utilisation des patrimoines communaux. On peut plutôt se réjouir qu’une communauté utilise des locaux publics au lieu d’obscurs abris antiatomiques d’immeubles locatifs. Nous terminerons en nous étonnant que le groupe UDC se fasse le chantre de la laïcité de l’école, alors que dans le dernier tout-ménage que l’on a reçu, il regrettait que l’on ne puisse plus apprendre de chants de Noël dans nos classes !
Nous nous posons une question quant à l’équité financière du problème qui nous est posé. Finalement, nos locaux scolaires sont des bâtiments publics qui ont été payés par l’impôt. À l’article 25, que l’on a adopté, les communautés religieuses sont exonérées de l’impôt. Un club sportif, c’est aussi un club qui est d’utilité publique, finalement. Si un club de gym loue une salle de gym payée par les impôts du contribuable, elle doit payer une location pour cette salle, même si, à cause du Covid-19, elle ne peut pas l’utiliser. Donc, il y a quand même une inégalité de traitement… Maintenant, pour répondre à quelqu’un qui veut toujours mettre les nouvelles communautés religieuses et les anciennes au même degré, nous rappellerons que nos anciennes communautés religieuses, on leur a saisi tous leurs biens ! On leur doit quand même une petite contrepartie, donc pour elles, c’est quand même plus juste de leur laisser accès aux écoles. Voilà ce que nous voulions dire.
Nous nous exprimons à titre personnel et non pas comme rapporteur. Nous trouvons toujours bien de citer des articles de dictionnaire, mais c’est encore mieux d’en comprendre les termes. Quand on parle de l’intervention d’une communauté religieuse dans l’organisation scolaire, on parle de quelque chose de tout à fait différent de ce à quoi on a affaire ici. Ici, on met simplement à disposition des locaux, mais Dieu nous garde de laisser les Églises ou toute autre communauté religieuse organiser la scolarité. C’est en principe le DEF et les cercles scolaires et les plans d’études romands… On a une tout autre manière d’aborder l’organisation scolaire, sans passer par les Églises. Peut-être que, parmi vous, il y a ceux qui se souviennent de quand cela a changé, mais il y a bien longtemps ! Cela, c’est le premier point. Le deuxième point : nous aimerions quand même souligner le fait qu’avec l’article 29 tel qu’il est libellé dans le projet de loi de la commission, il n’est pas mentionné de gratuité. Donc, dans les faits, c’est vrai que la mise à disposition des locaux scolaires pour les Églises constitutionnellement reconnues se fait probablement de manière gratuite, mais ce n’est pas un acquis légal. Peut-être est-ce mentionné dans les concordats. Ici, il n’est pas du tout précisé que la communauté religieuse reconnue qui voudrait dispenser un enseignement dans des locaux scolaires puisse le faire nécessairement à titre gratuit.
Nous voulions intervenir pour énoncer à peu près la même chose que ce que le rapporteur de la commission vient d’énoncer. Nous compléterons juste pour dire que ce qu’il faut garder en tête à l’heure actuelle, c’est vraiment cette histoire d’inégalité de traitement si on ne met pas cela dans la loi en l’occurrence ; il y aura toujours une inégalité, que cette loi vise justement à résoudre avec les différentes dispositions qu’elle contient. Donc, nous entendons le discours sur l’opportunité de retirer la possibilité à toute communauté, y compris les Églises constitutionnellement reconnues, d’utiliser les locaux scolaires pour un tas de bonnes raisons que nous avons entendues dans ce débat. Mais, dans ce cas-là, nous vous invitons volontiers à venir éventuellement avec une motion, un projet de loi ou un outil parlementaire qui permettrait de traiter de la question, en invitant le Conseil d’État à revenir là-dessus. Mais, dans le cadre de cette loi, à l’heure actuelle, c’est vraiment une question d’inégalité de traitement qui prévaut à notre sens.
Juste par rapport à l’intervention de notre collègue Laurent Debrot. Il ne faut juste pas oublier que c’est l’espace qui sacralise. Ce n’est pas anodin. Il n’y a pas qu’un côté fonctionnel à mettre à disposition une classe, il y a aussi un côté performateur. Si nous prenons l’exemple d’une vieille croûte, d’un vieux tableau que nous mettons dans un musée, cela devient une œuvre d’art. Un urinoir, cela a beau être fait par Duchamp, si nous le mettons dans un musée, cela devient une œuvre d’art. Il y a une intervention performatrice, et nous trouvons qu’inscrire cela dans la loi, c’est maladroit. L’État joue aussi là-dessus quand le collaborateur de l’état civil dit « vous êtes mariés » : il y a une intervention performatrice, la personne, de fait, est mariée. Quand le prêtre dit « vous êtes mariés », de fait, vous êtes mariés devant Dieu. Mais là, le fait de mettre à disposition ces classes, qu’on le veuille ou pas, nous sommes déjà mal à l’aise avec cela, mais en plus l’inscrire dans la loi, franchement, cela nous choque. Mais nous ne disons pas que nous sommes contre ou pour telle ou telle religion.
Les juristes nous enseignent, dans les premiers rudiments de droit qu’ils partagent avec ceux qui font partie des autorités en général, que l’égalité de traitement, c’est de traiter différemment des choses différentes. Vous comprendrez que nous ayons de la peine à faire beaucoup de rapprochements – en tout cas définitifs – entre la location des salles de sport par des clubs sportifs et puis la mise à disposition de salles de classe pour un enseignement religieux. Enfin, ce n’est pas l’essentiel du débat. Nous voulions signaler ici que les salles de classe sont aussi mises à la disposition d’autres organisations, telles que des chorales, des associations culturelles, donc ce n’est pas non plus un privilège qui est réservé. Vous avez raison – nous ne savons plus qui l’a signalé – sur le fait que la question de la gratuité ne se pose pas avec cette disposition-là : si la loi d’organisation scolaire prévoit que les locaux sont mis à disposition gratuitement, cela le sera pour tout le monde, et si elle prévoit que c’est mis à disposition contre indemnité ou rémunération, cela le sera pour toutes les communautés et Églises reconnues. C’est le sens de cette disposition. Mettre à disposition des locaux scolaires pour un enseignement religieux, ce n’est pas – et la loi peut clairement permettre de limiter cela – pour des manifestations religieuses, c’est bien pour un enseignement religieux. Cet enseignement ne fait pas partie de l’enseignement public, laïque, gratuit et obligatoire qui est dû par l’État à chacun de ses citoyens. Pas plus d’ailleurs qu’il ne permet de rendre l’enseignement religieux qui se déroulera dans les locaux scolaires obligatoire pour quiconque. Il n’est pas question que l’État impose la participation à cet enseignement religieux ; c’est une mise à disposition d’infrastructures, au même titre qu’on le fait pour les Églises reconnues en vertu de la Constitution. Le seul principe consacré avec cet article 29, c’est celui de l’égalité de traitement entre les trois Églises reconnues par la Constitution et les communautés qui seraient nouvellement reconnues en vertu de cette législation. Voilà, nous croyons avoir, avec cela, traité l’essentiel de ce que nous voulions évoquer comme complément.
Nous aimerions revenir sur les propos du président de la commission Communautés religieuses. Comme il l’a dit, parfois, cela rend service aux communes ou à l’État d’employer des temples pour des manifestations, comme on le fait au Temple du Bas. Mais nous aimerions aussi dire que, parfois, les Églises dépannent les écoles parce que, quand il y a des effectifs très importants ou qu’il y a certains travaux dans une école, c’est arrivé que des locaux paroissiaux soient prêtés aux écoles. Il y a donc une réciprocité, nous pensons que ce sont de bons procédés et nous vous encourageons à continuer dans cette voie.
Cela a été dit, mais cela nous paraît quand même important de le rappeler, mettre à disposition des salles de classe pour de l’enseignement religieux facultatif, ce n’est pas transformer des salles d’école en lieu de prière, en mosquée, en église ou en temple. On n’est pas du tout dans ce registre-là. La portée est très claire : l’école ne saurait devenir un lieu pour les pratiques cultuelles. Ce sont d’autres aspects normatifs qui le précisent.
La commission n’a pas discuté de cet amendement.
Nous avons déposé cet amendement parce que nous estimons, vu que la loi semble entériner le fait que c’est vraiment du ressort du Grand Conseil de décider d’une reconnaissance, c’est vraiment du ressort du Grand Conseil de faire des évaluations de concert avec le Conseil d’État, il nous semble donc très, très pertinent qu’au cas où une reconnaissance est en passe d’être accordée et qu’il y a une violation manifeste des conditions de la reconnaissance ou un non-respect des articles, il est donc essentiel que notre Autorité dispose d’un rapport d’information immédiat, par souci de transparence et pour la sérénité de nos discussions et de nos décisions.
Nous avions des souvenirs un petit peu différents de M. Jean- Jacques Aubert à propos du débat concernant cet article et, effectivement, ici, nous avons le procès-verbal numéro 8, la séance du 20 mars 2018, dans lequel la proposition du groupe UDC avait été déjà discutée. Cette proposition, quant au fond, avait été refusée et il y avait eu un retrait formel de cet amendement par le groupe UDC. Mais rien n’empêchait naturellement l’UDC de redéposer cet amendement. C’est absolument incontestable du point de vue de la procédure. Quant au fond, nous tenons à rappeler l’ordonnancement de la loi : à l’article 35, on parle ici de la nature des sanctions, à l’article 36 de la procédure, à l’article 37 du recours et à l’article 38 de la publication. Ici, ce que veut l’amendement du groupe UDC, c’est une information du Grand Conseil avant toute publication au sens de l’article 38 concernant des éventuels manquements à ses obligations par la communauté religieuse reconnue d’intérêt public. C’est, comme on dirait en droit pénal, aller contre la présomption d’innocence, parce qu’il faut que la communauté religieuse passe d’abord à travers la procédure de l’article 36 et de l’article 37 pour qu’ensuite le Grand Conseil soit informé du résultat. Le Grand Conseil est informé par l’intermédiaire de la publication dans la Feuille officielle du retrait de la reconnaissance ou de l’avertissement. Cela veut donc dire qu’il ne faut pas que le Grand Conseil soit saisi avant que la décision soit devenue définitive et exécutoire, donc cet amendement ne peut être que refusé.
Nous nous exprimons ici en tant que représentant du groupe PopVertsSol. Nous combattons aussi cet amendement, d’une part pour la publicité indue qu’un tel article pourrait donner, d’autre part en fonction du principe de proportionnalité et surtout parce qu’il est relativement inutile, étant donné que, dans la situation actuelle, toute violation des conditions de la reconnaissance ou de non-respect des articles 18 et 33 fait déjà l’objet d’un rapport d’information, non pas au Grand Conseil, mais à la sous-commission de gestion du département concerné.
Comme président de la commission Communautés religieuses, nous confirmons les propos de M. Marc-André Nardin : cela avait été discuté, le Conseil d’État avait amené toute une série d’arguments qui ont été repris dans le développement de M. Marc- André Nardin. Le groupe socialiste souscrit à cet argumentaire de la commission, même si, formellement, l’amendement n’avait pas été déposé à ce moment-là, et le groupe socialiste s’opposera à cet amendement.
Position comparable. L’article 36 découle des débats qui ont eu lieu en commission. Il a été précisé à cette occasion. On voit mal autre chose qu'une volonté de susciter de la polémique. Si, d’un côté, on a un article 36 qui clarifie toute la procédure qui doit être suivie et le type de sanctions qui peuvent être prises en cas de violation de la loi ou des règles qui conduisent à la reconnaissance, et que, parallèlement, on mettrait sur la place publique, on provoquerait un débat au Grand Conseil, alors même que cette procédure doit encore être suivie, on voit mal un autre intérêt que celui de créer inutilement la polémique. Donc, nous combattons évidemment cet amendement.
Nous rappelons qu’un rapport d’information n’est pas forcément sujet à un débat ou à un vote au sein de cet hémicycle. Le rapport d’information demandé par cet amendement, c’est – comme son nom l’indique – un rapport d’information pour nous informer d’une situation. Il n’y a pas lieu forcément d’ouvrir des débats ou des votes. C’est simplement par acquit de transparence, pour que le Grand Conseil soit informé, en tant que premier pouvoir législatif de ce canton, d’un éventuel dérapage suite à des décisions qu’il aurait prises. Nous maintenons donc l’amendement.
C’est plus une question ouverte parce qu’en fait, à l’article 35, dans la nature des sanctions, alinéa 1, lettre c, il est écrit que le Conseil d’État peut prendre des sanctions, etc., et proposer au Grand Conseil le retrait de la reconnaissance. Donc, in fine, le Grand Conseil sera vraisemblablement consulté pour parler de ce retrait de la reconnaissance. Dans ce cas, nous avons l’impression que ce nouvel alinéa à l’article est superfétatoire.
Que les choses soient claires, nous nous faisons le rapporteur de la commission législative, pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté dans notre propos. Cet article, effectivement, vient dans la question qui s’est posée sur le parallélisme des formes et, quand bien même l’amendement du groupe PopVertsSol n’a pas été discuté, il s’inscrit également dans la même logique. L’amendement du groupe PopVertsSol est en fait un « complément copié-collé » de l’article 13. Et pour l’amendement du groupe libéral, il s’agissait au contraire de marquer le fait que le processus de reconnaissance n’était pas forcément le même que celui de retrait de la reconnaissance, considérant qu’un retrait devrait faire l’objet d’une décision « plus administrative », en tout cas non soumise à un référendum. C’était l’esprit de cet article dans le débat qu’il y a eu sur le parallélisme des formes.
Le groupe libéral-radical a réfléchi à cet amendement qui avait été déposé par ses représentants au sein de la commission et, effectivement, en fonction de ce qui a été répété par le Conseil d’État hier, de ce qui a été répété aujourd’hui, les décisions aussi bien de reconnaissance que de retrait sont des décisions d’ordre politique. Donc, le groupe libéral radical ne va pas maintenir son amendement, il le retire et il laisse le soin au Grand Conseil de statuer sur l’amendement du groupe PopVertsSol.
Dans un souci de parallélisme, le groupe PopVertsSol a proposé une formulation identique à l’article 13, alinéa 3, mais les informations reçues à titre privé nous laissent penser que ce n’est peut-être pas la meilleure solution. Donc, avant de prendre une décision, nous aimerions bien pouvoir entendre les propos du conseiller d’État.
C’est un sujet que nous avons évoqué tout à l’heure, qui est assez sensible, et c’est le point qui nous a conduit à faire encore un point de situation avec le service juridique de l’État hier. Au fond, il y a eu un côté un peu séduisant à l’idée qu’il y a un parfait parallélisme entre la procédure d’octroi et la procédure de retrait. Par conséquent, si on dénie la possibilité de recourir pour la procédure d’octroi, on devrait le faire aussi pour la procédure de retrait. Comme nous l’avons dit tout à l’heure, ce qui a été adopté pour la procédure d’octroi n’est pas une garantie tous risques qu’un tribunal n’octroiera pas la possibilité de recourir s’il est saisi. C’est la garantie maximale que l’on peut offrir avec les compétences qui sont celles du parlement. Mais un tribunal pourrait considérer cette disposition comme infondée. Nous ne le pensons pas – que les choses soient claires, nous n’aimerions pas instiller le doute dans l’esprit des députés –, nous pensons que cette disposition est solide, mais la seule vérification possible, c’est un cas d’espèce, et c’est évidemment difficile de le brandir maintenant. De l’avis des juristes consultés, la question du retrait est un peu plus sensible, dans la mesure où la systématique de la loi veut que le retrait intervienne en cas de violation d’une disposition, et on est donc sur une appréciation qui n’est plus avec un caractère politique aussi prépondérant que lorsqu’il s’agit d’octroyer et de constater la parfaite intégration d’une communauté au sein de la collectivité neuchâteloise. Par ailleurs, il y a une série de conditions formelles qui doivent être validées. L’appréciation qui est faite, c’est qu’on a vraisemblablement un peu plus de risques qu’un juge conteste la disposition qui est proposée ici pour le retrait que pour l’octroi, et qu’en l’indiquant aussi pour le retrait, par conséquent, on a le risque d’affaiblir encore un peu la disposition prévue pour l’octroi. Tout cela est dans la nuance et pas dans des principes absolus – nous en convenons volontiers –, mais, au final, tout bien pesé, nous devons vous recommander, au nom du Conseil d’État, de rejeter cet amendement pour éviter d’affaiblir la disposition dont on a débattu tout à l’heure sur l’octroi de la reconnaissance.
Fort des explications du Conseil d’État et de la certitude des divers avis juridiques, le groupe PopVertsSol retire son amendement.