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Objet parlementaire

16.114

Auteur-e ou premier-ère signataire
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Transcription des débats

JA
Jean-Jacques Aubert PVS 31 août 2016 PV, p. 1026 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission législative s’est penchée sur le projet de loi introduit par le groupe socialiste en modification de la loi du 25 juin 1991 sur l’encouragement des activités culturelles. Dans le cadre de ses travaux, la commission a entendu la première signataire, la députée Martine Docourt Ducommun, ainsi que les explications du Conseil d’État, représenté en l’occurrence par M. Alain Ribaux. Les initiants mettent en évidence l’érosion, à coup d’arrêtés du Conseil d’État, du pourcent culturel d’ailleurs périodiquement remis en cause, notamment dans un souci d’économie. Le projet de loi vise à ancrer solidement le pourcent culturel jugé trop vulnérable lorsqu’il est fixé par voie d’arrêté. En opposition à ce projet de loi, le Conseil d’État invoque quelques arguments, au demeurant non dénués de bon sens, tels que l’augmentation des coûts de la construction liés à l’efficience énergétique ou au recours aux marchés publics, la diminution du montant plancher auquel s’applique le pourcent culturel, ou encore les améliorations légales ou structurelles, en particulier le caractère désormais obligatoire du pourcent culturel, l’intervention d’une sous-commission artistique ou le suivi à long terme de l’œuvre d’art, indépendamment du devenir du bâtiment. À tout cela, s’ajoute le souci louable d’éviter la controverse, toutes les fois que l’État met en œuvre un chantier coûteux. Dans ces conditions, la question qui se posait aux membres de la commission était claire : la priorité doit-elle être donnée à la promotion des arts et de la culture ou à des économies, au demeurant fort modestes ? La réponse a été donnée par une très courte majorité de la commission, qui vous recommande de refuser l’entrée en matière par 8 voix contre 7. Monsieur le président, nous allons donner maintenant la position du groupe PopVertsSol. Sensible aux arguments du Conseil d’État, le groupe PopVertsSol fait néanmoins siens les objectifs des initiants. Le groupe PopVertsSol défend en particulier l’idée que le pourcent culturel doit être défini par la loi plutôt que par voie d’arrêté, ne serait-ce que pour ne pas offrir des solutions simplistes aux problèmes financiers du canton. Soucieux bien sûr de la bonne santé des finances cantonales, le groupe PopVertsSol considère néanmoins qu’une économie d’au mieux 100'000 ou 200'000 francs sur un budget de 2 milliards de francs, au détriment de la production culturelle et artistique, est indéfendable. En tous les cas, la fourchette de 1 à 2% est en soi porteuse d’un potentiel d’économies, puisque la limite inférieure peut être choisie en période de vaches maigres. Encore faut-il choisir parfois la limite supérieure pour profiter de l’alternative. Le groupe PopVertsSol note, par ailleurs, que l’application du pourcent culturel à des chantiers modestes, de 200'000 à 500'000 francs, dégage un soutien financier plus symbolique que réel, mais qui serait carrément ridicule si nous suivions la fourchette préconisée par le Conseil d’État, avec un seuil inférieur fixé à 0,5%. Avec un pourcent culturel de 1'000 ou 2'000 francs, pouvons-nous encore parler d’encouragement aux activités culturelles, selon l’esprit de la loi du 25 juin 1991 ? Finalement, le soutien financier aux artistes représenté par le pourcent culturel est un excellent investissement, car il débouche immanquablement sur une valeur ajoutée pour le canton de Neuchâtel, non seulement par l’enrichissement et la modernisation du patrimoine culturel, mais aussi par la création d’emplois dans un secteur par essence sinistré, avec pour corollaire éventuel un revenu fiscal, voire une diminution de la facture sociale. Pour toutes ces raisons, le groupe PopVertsSol se ralliera à la très forte minorité de la commission législative en rejetant le rapport pour soutenir, le cas échéant, le projet de loi.

BH
Béatrice Haeny LR 31 août 2016 PV, p. 1027 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical refusera le projet de loi du groupe socialiste. Pour notre groupe, l’arrêté du Conseil d’État du 6 juillet 2015, fruit d’un bon compromis trouvé suite à la recommandation déposée par notre collègue Bernard Schumacher, a permis de pérenniser le pourcent culturel et cela, malgré la situation financière difficile de notre canton. À notre sens, octroyer 0,5 à 1,5% du montant des travaux, lorsque ceux-ci s’élèvent à plus de 500'000 francs, à l’intervention artistique est un signe positif en faveur de la culture. Augmenter le pourcent en faveur de l’activité artistique, alors qu’il s’agit cette fois-ci très sérieusement de réduire la voilure dans de nombreux domaines, nous paraît aujourd’hui irresponsable. Le groupe libéral-radical est toutefois sensible à la destination finale de ces crédits et souhaiterait que, dans la mesure du possible et tout en respectant les impératifs législatifs, nous pensions notamment aux marchés publics, que ceux-ci soient attribués à des artistes neuchâtelois. En conclusion, vous l’aurez compris, le groupe libéral-radical acceptera le rapport de la commission législative, refusant l’entrée en matière sur le projet de loi 16.114.

AM
Alain Marti VL 31 août 2016 PV, p. 1027 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral a pris connaissance du rapport de la commission législative au Grand Conseil concernant le projet de loi du groupe socialiste 16.114, du 18 février 2016, portant modification de la loi sur l'encouragement des activités culturelles. Notre groupe considère que l’établissement d’un plafond de dépenses en matière de réalisations artistiques dans le cadre de chantiers est nécessaire, compte tenu notamment de la situation précaire des finances cantonales. Puisqu’il est impossible d’amender en plénum le texte qui nous est soumis, le groupe Vert’Libéral refusera, par conséquent, l’entrée en matière sur le projet de loi du groupe socialiste. Cependant, la loi révisée en 2015 paraît particulièrement pingre pour les projets peu coûteux en fixant le minimum à 0,5% dès 200'000 francs. Notre groupe serait donc prêt à entrer en matière pour un nouveau projet de loi avec des pourcentages inversés proportionnellement à la valeur du projet, avec un plafond à 380'000 francs, par exemple. Ainsi, un chantier de 700'000 francs pourrait, par exemple, correspondre à un pourcentage de 3% (valeur du soutien artistique, 2'100 francs) ; si le chantier était de 7 millions de francs, nous pourrions imaginer 2% (soutien artistique de 14'000 francs) et 1% au-dessus de 10 millions de francs. Il consultera donc les autres groupes pour sonder l’opportunité de formaliser cette proposition.

MD
Martine Docourt S 31 août 2016 PV, p. 1027 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il est quand même toujours un peu bizarre de présenter une loi après que les autres groupes aient donné leur avis. Lors de la session de janvier 2014, une recommandation libérale-radicale, qui demandait au Conseil d’État de réviser le décret concernant la décoration artistique de bâtiments officiels, a été discutée par notre parlement. Plusieurs pistes étaient mentionnées dans la recommandation, allant de la réduction du pourcentage alloué à la décoration artistique jusqu’à sa suppression simple, en passant par un plafond. Ces pistes évoquées, après une vive discussion, n’avaient pas convaincu la majorité de notre Conseil. Malgré la décision prise à la veille des vacances d’été 2015, le Conseil d’État a décidé de modifier l’arrêté en question en prenant en compte deux propositions du député libéral-radical, qui sont l’introduction d’un plafond à 380'000 francs et un abaissement de la proportion du montant des travaux pour l'intervention artistique. En effet, avec le nouvel arrêté, nous sommes passés de l'intervalle de 1 à 2% à l'intervalle de 0,5 à 1,5%. Comme déjà évoqué lors d’une interpellation de notre groupe, faire fi des discussions et du vote négatif du Grand Conseil qui a suivi est inacceptable, tant sur le fond que sur la forme. La manière de faire de l’exécutif a contraint le groupe socialiste à déposer le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui. En refusant le rapport de la commission législative, le Grand Conseil donnera le signal qu’il veut reprendre la compétence dans ce domaine. Il pourra ainsi ancrer le pourcentage attribué de manière pérenne dans la loi. L’argumentation du Conseil d’État, qui s’appuie sur l’augmentation des prix des nouvelles constructions due à l’introduction de normes telles que Minergie, n’est pour le groupe socialiste pas défendable. En effet, opposer la culture à l’environnement n’est pas concevable pour un Conseil d’État qui dit mener une politique tenant compte des différents piliers du développement durable. Il est essentiel de rappeler, ici, que ce n’est pas l’enveloppe globale d’un bâtiment qui est considérée pour calculer la subvention, mais seulement le coût du gros-œuvre, diminué des frais. De plus, pourquoi les acteurs artistiques devraient-ils subir les conséquences de ces augmentations ? Leur travail n’est-il pas également soumis à une indexation ? Ce qui est valable pour un domaine n'est-il pas valable pour un autre ? En poursuivant ce raisonnement, nous aurions pu nous attendre à une augmentation dudit pourcent culturel ! Un des arguments qui a conduit à la mise en place du pourcent culturel par un Conseil d’État de droite est que le soutien aux décorations artistiques des bâtiments offre un accès facilité à la culture en sortant des cadres habituels. Cet élément ne peut, à notre sens, être négligé. En effet, ce genre d'investissement profite à l'ensemble de la population. De plus, à l’heure où notre canton manque cruellement d’investissements, le signal donné par la modification de cet arrêté ne peut être que négatif envers les acteurs actifs dans ce domaine. Enfin, ce pourcent a également comme fonction de soutenir les beaux-arts et les arts plastiques, et la baisse voulue par le Conseil d’Etat n’est nullement compensée par d’autres montants dédiés au soutien des mêmes disciplines. Avec la décision du Conseil d'État, nous allons nous rapprocher du demi-pourcent culturel, pour reprendre l’expression de M. Walter Tschopp dans les colonnes de L’Express/Impartial. En effet, dans un grand nombre des projets, c'est le minimum qui a été choisi par l’autorité, en l'occurrence 1%. Ainsi, nous pouvons nous attendre à une application régulière du strict minimum qui correspondrait désormais à 0,5 %. Une chose est sûre, cette mesure n'est pas le résultat d'une consultation élargie. Les milieux concernés, tout comme les représentants des villes, n'ont pas été associés à la réflexion. Dérogeant une nouvelle fois au dialogue qu’il dit vouloir promouvoir, le Conseil d'État a décidé seul. Comment interpréter le fait qu'il n'a pas tenu compte des discussions qui s'étaient tenues quelques mois auparavant dans notre hémicycle ? Pour notre groupe, le fonctionnement des institutions est mis à mal. Nous y voyons un certain mépris. Nous aimerions rendre attentif le Conseil d'État au fait que derrière ces choix, qui peuvent sembler arithmétiques, se cachent des artistes ou acteurs du domaine, pour lesquels il devient toujours plus difficile d'évoluer, ceci d'autant plus avec la crise du franc fort qui sévit également dans ce domaine. En conclusion, pour une société plurielle dont la culture est le fondement, nous ne pouvons que vous encourager à accepter l'entrée en matière de notre projet de loi en refusant le rapport de la commission.

AW
Alexandre Willener UDC 31 août 2016 PV, p. 1028 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans le contexte actuel des finances cantonales, le projet de loi du groupe socialiste portant modification de la loi sur les activités culturelles ne peut être accepté. Le groupe UDC constate que la pratique actuelle ne péjore en rien le pourcent culturel. En effet, le nouveau seuil de 1,5% n’a jamais été dépassé ces dernières années et le plafond maximum est déjà fort conséquent. Vouloir revenir sur la réglementation antérieure est irresponsable, surtout si l’on sait qu’une partie de cet hémicycle, dont l’UDC, souhaiterait une diminution du pourcent culturel. Le groupe refusera donc l’entrée en matière, rejoignant ainsi la majorité de la commission législative.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 31 août 2016 PV, p. 1029 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cela tombe bien, nous ne serons pas très long. Un premier rappel d’abord. Le Conseil d’État n’est pas de droite – cela a été évoqué tout à l’heure, cela a peut-être échappé, il est bel et bien à majorité socialiste. En été 2015, le Conseil d’État a modifié en effet l’arrêté concernant l’intervention artistique pour les bâtiments édifiés ou rénovés par l’État. Il l’a fait pour le consolider, en excluant notamment la conclusion la plus drastique évoquée par le député Bernard Schumacher dans des débats antérieurs. La mesure la plus significative qui a été évoquée, tout à l’heure, c’est celle de baisser la fourchette du pourcent : auparavant de 1 à 2%, et désormais de 0,5 à 1,5%. En réalité, cette mesure était sans grand effet concret, dès lors qu’il avait été observé que le plafond de 1,5% n’avait été dépassé qu’à une seule reprise dans toute l’histoire de ce canton, à 1,6%. Donc, au fond, en fixant de 0,5 à 1,5%, ce n’était pas véritablement ce que nous pourrions appeler un tremblement de terre. Une autre mesure a été la fixation d’un plafond à 380'000 francs. Ce plafond n’avait jamais été dépassé et ne l’a pas été à ce jour. Le Conseil d’État est convaincu que ce qui est raisonnable tient mieux, est mieux accepté, est plus pérenne. C’est toujours comme cela dans la vie. Le Conseil d’État a adopté une démarche intellectuelle qui est celle du défenseur du pourcent culturel et non pas de son pourfendeur. Ce pourcent culturel est en effet fondamental. L’art est ainsi encouragé, la perception, la compréhension de l’art le sont aussi. L’art qui devient accessible à tous sans devoir entrer dans un espace muséal. En fixant des critères qu’il a considérés comme réalistes, raisonnables, le Conseil d’État a bétonné – si nous osons parler ainsi dans un domaine relatif à la construction – un pourcent culturel qui aurait pu paraître excessif à une partie de la population, surtout en période de difficultés financières. La population comprendrait-elle aujourd’hui un montant de près d’un demi-million pour une œuvre intégrée au Nouvel Hôtel judiciaire ? Poser la question, c’est y répondre. Une œuvre d’art est-elle forcément meilleure si elle coûte 500'000 francs plutôt que 300'000 francs ? La preuve de la sincérité du Conseil d’État, défenseur de la culture sous toutes ses formes, c’est que l’arrêté de juillet 2015 a introduit des éléments consolidant l’environnement du pourcent culturel. En particulier, il a prévu l’intervention plus rapide d’une sous-commission, un suivi de l’œuvre d’art indépendamment du devenir du bâtiment. Cela n’était pas réglé : qu’en est-il quand un bâtiment est vendu, quand il est rénové lourdement ou qu’il est simplement détruit ? Eh bien, c’est une question qui a été désormais réglée, et il y en a eu d’autres, de nature à consolider ce pourcent culturel, encore une fois pas à l’attaquer. Ce n’est donc pas dans un strict souci financier que le Conseil d’État a agi en été 2015. Force est pourtant d’admettre que le nouveau système, plus raisonnable, est aussi plus en phase avec la situation financière de l’État. Nous comprendrions mal aujourd’hui le retour en arrière préconisé par le groupe socialiste. Ce serait un drôle de signal. À l’aube d’un nouveau plan d’assainissement, ce serait le début de l’éternelle litanie : « Ce n’est pas ici qu’il faut économiser !». Petite précision : le nouvel arrêté de juillet 2015 avait été préavisé favorablement par la commission des arts plastiques, puis par la commission consultative de la culture, qui avaient compris, en effet, les desseins louables du Conseil d’État. Bref, aujourd’hui, il faut être raisonnable et surtout cohérent. Il faut rejeter le projet de loi socialiste, mais en se réjouissant de la pérennisation du pourcent culturel.

MD
Martine Docourt S 31 août 2016 PV, p. 1029 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En fait, nous voulions aussi revenir sur les remarques qui ont été faites sur notre projet de loi, de savoir s’il fallait un plafond ou non, si le pourcent pouvait être adapté en fonction du montant du bâtiment, du montant global. Nous dirions que ces points ont déjà été évoqués en commission, mais le groupe socialiste a toujours annoncé qu’il était prêt à discuter de ces points, que ce n’était pas un projet totalement ficelé, qu’il était prêt à ouvrir la discussion sur ces points. Mais pour avoir cette discussion sur les articles de la loi, il faut accepter l’entrée en matière. Et pour accepter l’entrée en matière, il faut refuser le rapport de la commission. Nous aimerions également revenir sur la situation financière de notre canton. C’est clair que notre projet de loi a été déposé avant l’annonce du Conseil d’État sur la projection des comptes. Mais ce qui ressort souvent en termes financiers, c’est que nous manquons d’investissements. Nous manquons d’investissements : chaque année, c’est ce qui ressort de nos débats sur les comptes. Alors, oui, nous pouvons entretenir un climat de morosité, dire que nous ne devons pas investir, dire que nous devons arrêter d’investir dans des projets qui permettent l’échange, la dérision, le rire, le vivre ensemble. Mais si vous voulez arrêter d’investir dans ces domaines, alors, faites-le tout seuls.

MM
Marie-Pierre de Montmollin CAAJ 31 août 2016 PV, p. 1031 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur le président du Conseil d’État, Monsieur le président du Grand Conseil, Madame et Messieurs les conseillers d'État, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la chancelière d'État, Monsieur le procureur général, chers collègues de la magistrature judiciaire, Monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats, Mesdames et Messieurs, l’assermentation est un moment fort dans la vie d’un citoyen et d’un nouveau magistrat. Elle l’est aussi pour ceux qui reçoivent cet engagement ou en sont les témoins. Il n’est pas anodin de se trouver ici pour prendre congé, avec la solennité qui convient, d’un magistrat qui s’en va et accueillir celui qui s’en vient. Le magistrat qui s’en va, Yannis Callendret, a été nommé directeur adjoint de la Police judiciaire fédérale à Berne. J’avoue que nous sommes heureuse pour lui et fière pour nous de voir que les compétences qu’il a acquises et développées au sein de l’ordre judiciaire neuchâtelois le mènent à ce poste clé des Autorités fédérales de poursuite pénale. Nous devons le remercier de tout ce qu’il nous a apporté dès 2005, d’abord comme procureur suppléant extraordinaire, puis, dès 2008, comme procureur ordinaire. Quand nous parlons d’un procureur ordinaire, il ne faut pas se méprendre. Il a été membre de la direction du Ministère public, puis chef du Parquet régional de Neuchâtel. À cela, s’ajoute, dès le 1er janvier 2011, sa fonction au sein de la Commission administrative des autorités judiciaires, qui venait de voir le jour dans un contexte délicat juridiquement et politiquement de l’autonomisation du pouvoir judiciaire. Comme procureur, les compétences professionnelles de Yannis Callendret, ses qualités de juriste, de détermination, son leadership ont été reconnus non seulement à l’intérieur du canton, mais ont aussi trouvé à s’exprimer sur un plan intercantonal puisqu’il a été nommé à la tête de la Conférence latine des procureurs. Lorsqu’il a siégé à la CAAJ, Yannis Callendret a démontré un réel sens de la collégialité et de la loyauté. Il s’est révélé un collègue enjoué, courageux, imaginatif et persévérant. Nous avons particulièrement noté son immense capacité de travail. Spécialement pour moi qui prenais la présidence de cette nouvelle commission, il a été un appui constant, solide et avisé. Nous tenons à l’en remercier publiquement. On a bien travaillé et on a aussi bien ri et, franchement, la CAAJ a souvent tiré profit de ses expériences de commandant d’un corps de sapeurs-pompiers. Pour éteindre une crise, rien de mieux qu’un pompier dans son camp ! Fabrice Haag, qui lui succède au poste de procureur, jouit déjà d’une réelle expérience qu’il a acquise au sein du Ministère public vaudois et, avant celle-ci, comme avocat neuchâtelois. Son curriculum vitae montre qu’il a, tout au long de son parcours professionnel, montré un intérêt marqué pour les questions pénales et qu’il a non seulement eu cet intérêt, mais qu’il s’est attaché à suivre de nombreux cours de formation continue. C’est dire qu’il dispose des armes nécessaires pour faire face aux défis qui l’attendent dès demain où il entrera en fonction, et nous lui souhaitons la chaleureuse bienvenue parmi nous. Tous les magistrats le savent bien, et c’est vrai aussi pour d’autres professions, la quadrature du cercle, c’est de conjuguer qualité et célérité. La qualité en droit peut, par exemple, se mesurer à l’exactitude juridique, à l’intelligibilité de la motivation, au respect accordé aux parties et à la convivialité du cadre de travail, comme le dit, par exemple, une étude suédoise qui a été faite en 2005. La célérité est une notion bien plus périlleuse : l’évoquer, c’est ouvrir la boîte de Pandore. Comme dans l’esprit commun, le temps judiciaire évoque d’abord la lenteur, pour ne pas dire le retard. J’imagine qu’à ce stade de notre intervention, vous voyez déjà votre pause fichue. Nous savons que cela serait bien embêtant, ou plutôt navrant, comme dirait notre collègue Pierre Aubert, parce que chacun sait aussi que c’est aux pauses qu’une bonne partie du travail parlementaire se fait. Nous allons donc essayer d’aller droit au but, d’autant plus que le temps, c’est de l’argent et que le canton n’en a pas. Pour faire bref, donc, nous allons poser comme postulat que la rapidité de la justice est un impératif encore imparfaitement réalisé, et c’est bien vrai que dans notre canton, nous observons des poches de retard que nous devons résorber. Sans nous attarder sur les images d’arbitraire associées à la justice expéditive, sans discuter l’adage « juge unique, juge inique », nous allons sauter au 21e siècle pour voir les pistes d’amélioration qu’il existe dans ce domaine. Les juristes, d’abord, recherchent toujours les sources. Dans ce cadre, il faut mentionner les travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, qui s’est livrée à de nombreuses études sur la gestion du temps judiciaire et la qualité des tribunaux, en incluant dans sa réflexion les modes alternatifs de résolution de conflits. En Suisse, nous devons relever aussi la parution, en 2015 et 2016, de plusieurs contributions sur le management de la justice, établies sous l’égide du Fonds national de la recherche, de l’Université de Berne, de l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP), de l’Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire et du Tribunal fédéral. Ce dernier a pris l’initiative, après l’unification des codes de procédures civile et pénale, d’organiser une Conférence de la justice réunissant annuellement les présidents des Cours suprêmes. De même, les secrétaires généraux des ordres judiciaires des cantons latins se sont organisés en conférence. Tous ces travaux et échanges d’expériences portent en particulier sur l’application des codes de procédures, les statistiques, l’informatique, la gestion des ressources humaines – par exemple, le ratio juge/greffier-rédacteur. Concrètement, cela s’est traduit dans le canton de Neuchâtel par l’amélioration de nos statistiques de manière à les rendre mieux comparables sur un plan cantonal, voire intercantonal ou international, la mise au point des indicateurs de performance informatique. Vous aurez noté dans le rapport de gestion 2015, la publication, pour la première fois, de la durée moyenne des procédures, ce qui a aussi un effet de sensibilisation sur le corps de la magistrature. Cela s’est aussi traduit, vous avez voté cette loi, par l’introduction des procureurs assistants dotés de compétences accrues par rapport aux greffiers-rédacteurs. Dans un cadre qui déborde l’ordre judiciaire à strictement parler, des projets sont actuellement en cours qui pourraient avoir un effet de décharge et d’accélération de la résolution des litiges. Nous voulons vous parler d’un projet pilote qui est en train de se mettre en œuvre au tribunal de Boudry, en collaboration avec l’Ordre des avocats et les juristes progressifs, de même qu’avec deux associations de médiation, soit l’Association neuchâteloise de médiation familiale et médiaNE. En bref, l’idée du projet est de permettre aux parties de se rendre à une séance d’information gratuite auprès d’un médiateur qualifié dès qu’elles introduisent le litige. L’initiative peut venir des juges matrimoniaux ou à la demande des parties et de leurs mandataires qui souhaitent favoriser une démarche coopérative et une amélioration de la communication entre les parties. Une phase pilote, qui devrait durer deux ans environ, permettra de tirer les enseignements utiles de cet essai, de décharger les tribunaux et de trouver d’autres moyens pour les parties de régler leur litige. Dans le droit pénal des mineurs, la médiation trouve déjà application. Mais également pour les majeurs dans le domaine de la petite délinquance, une réflexion est en cours entre le procureur général et la CAAJ dans l’idée que certaines querelles de famille ou de voisinage pourraient se résoudre plus durablement et à moindres coûts – et là, nous citons notre procureur général : « par le truchement d’une médiation que par la grâce d’une ordonnance pénale ». Parallèlement, dans le droit chemin de la dématérialisation des actes cantonaux et fédéraux, la réflexion est initiée sur l’introduction du dossier informatique, le recours aux visio-conférences, tous instruments technologiques qui auront un effet sur le mode de travailler de la magistrature. Voici quelques exemples que nous pouvons faire pour réduire les délais de jugement. Il ne faut pas se leurrer toutefois : une justice pour l’exemple n’est pas un exemple de justice. À vouloir privilégier systématiquement la rapidité, on provoque des distorsions aux conséquences qui ne sont pas négligeables. La rapidité est un des critères. Un des critères certes essentiel, mais pas unique d’une bonne justice. La justice doit aussi s’accommoder des espaces de réflexion, de mûrissement et de sérénité, non seulement de la part des magistrats judiciaires, mais également de la part des autres acteurs judiciaires que sont les avocats, les justiciables et les parties.