La mise en place de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des charges entre la Confédération et les cantons a eu des conséquences non négligeables pour les cantons dans de nombreux domaines. La planification et le financement des institutions pour personnes en situation de handicap, qui ne sont plus couvertes par l’assurance invalidité, en sont un exemple. En effet, depuis ce changement de paradigme, le canton est responsable de la planification et du financement dans ce domaine. Pour entamer ce changement, le canton de Neuchâtel a dû déposer un plan stratégique devant les Autorités fédérales pour validation. Ce plan a été approuvé par le Conseil fédéral en 2012. Suite à l’approbation de ce plan, le Conseil d’État a débuté l’élaboration de la loi sur les institutions sociales pour adultes (LISA). À l’heure actuelle, cette loi n’a toujours pas été soumise au Grand Conseil. Par le biais de cette motion, le groupe socialiste aimerait que le Conseil d’État mette en place une réelle planification dans ce domaine. Avec le changement de gestion lié à la RPT et une population vieillissante, il est primordial que le Conseil d’État mène une réflexion. En acceptant cette motion, notre parlement donnera un délai clair quant à la réalisation de cette réflexion. La thématique des charges liées aux institutions pour adultes fait régulièrement débat au sein de notre parlement. Cela a été le cas lors des demandes de crédits supplémentaires et lors du budget 2016, par exemple. En effet, lors de ce débat, les propositions mises sur la table visaient à faire des coupes linéaires sans connaître les répercussions pour les institutions et donc sur les personnes y ayant recours. Le groupe socialiste est d’avis qu’une réflexion globale permettra de mettre en évidence les marges de manœuvre dans ce domaine, avec pour corollaire une meilleure maîtrise des charges, malgré un cadre fédéral contraignant et surtout malgré des besoins grandissants se complexifiant. Pour notre groupe, répondre aux besoins de la population dans ce domaine reste une priorité. De plus, ce principe est inscrit dans la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI). Dans sa réflexion, le Conseil d’État devra décrire les processus sur lesquels il peut agir. Il pourra ainsi réfléchir à l’amélioration de l’accueil ambulatoire et à la valorisation du travail des proches aidants. Une description des voies d’amélioration des discussions intercantonales à sujet devra également être faite. Une telle planification ne peut toutefois se faire sans un dialogue avec les différents partenaires actifs dans ce domaine. Ils pourront ainsi faire part de leurs préoccupations et surtout enrichir les discussions par leurs expériences diverses. De plus, ils ont toujours été à disposition pour fournir des éléments à ce propos. Ce n’est qu’avec un réel dialogue qu’une telle planification peut voir le jour, c’est dans ce sens que le groupe socialiste vous invite à soutenir cette motion.
Transcription des débats
Oui, le gouvernement ne s'oppose pas à l'acceptation de cette motion, en précisant que le nombre de personnes en situation de handicap, suite à une maladie ou à un accident, n'est évidemment pas facile à déterminer, qu'il dépend en particulier de facteurs aléatoires. Sauf dans un cas, dans tout le domaine que nous appelons des Perce-Neige, où les mineurs, qui sont du ressort du département de notre collègue, passent à 18 ans dans les institutions du SIAM. Et bien évidemment que nous connaissons le nombre de ces mineurs et donc les charges futures à cet égard sont bel et bien connues, identifiées et clairement en forte hausse. Les crédits supplémentaires auxquels nous avons fait allusion sont presque toujours liés aux personnes des cantons voisins placées dans le nôtre et ce qui n'est bien évidemment pas planifiable, sauf à être totalement restrictif, ce qui n'est ni le vœu ni le souhait. Nous expliquerons cela dans la réponse à la motion.
Le groupe UDC a pris connaissance avec perplexité de la motion socialiste pour une planification globale dans le domaine des institutions pour adultes. En effet, il est bon de rappeler les missions du service des institutions pour adultes et mineurs, le SIAM. Il s'agit de l'organisme étatique responsable du subventionnement, de la planification, de la surveillance et de la coordination des institutions spécialisées, ainsi que de l'orientation des bénéficiaires adultes. Comme indiqué, la planification fait partie des missions de ce service et a pour but d'effectuer une évaluation continue du plan d'équipement cantonal à des fins d'adaptation. Il s'agit d'étudier l'évolution des besoins sociaux et d'initier des projets de nouvelles prestations. Le SIAM travaille avec tous les acteurs concernés et en étroite collaboration avec les associations et institutions spécialisées. Il s'est associé avec son homologue jurassien et, dès le 1er avril 2016, a mandaté Pro Infirmis responsable d'analyser les attentes, de répondre aux besoins et de proposer les solutions adéquates aux personnes en situation de handicap et à leurs proches. La notoriété de cette institution, par son travail remarquable, n’est plus à démontrer. Nous sommes conscient que ce dispositif ne répond peut-être pas entièrement aux attentes des personnes en situation de handicap et que l'État doit prendre ses responsabilités. Dès lors, il appartient au SIAM de gérer le budget attribué et d'alerter le chef de département s'il estime que les moyens sont insuffisants pour mener à bien ses missions, ou qu’un changement de cap dans sa stratégie conceptuelle s’avère nécessaire. Enfin, comme les auteurs de la motion l’ont précisé, la loi sur les institutions sociales pour adultes est en cours d’élaboration et nous espérons que son application répondra au mieux aux attentes des personnes en situation de handicap. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC refusera la motion socialiste 16.133.
Le groupe libéral-radical est partagé ou était partagé. Les opposants à la motion, à juste titre, se demandaient pourquoi cette planification n'existait que partiellement ou n'existait pas. Ceux qui la défendent estiment qu'il est nécessaire d'avoir un état des lieux. Lorsque la motion demande une planification, il s'agirait d'élargir la demande d'une planification du social en général et notamment la mise à jour du plan d'équipement cantonal des établissements spécialisés, dont la dernière bouture, avec une correction entre-temps, mais la dernière bouture date de 1999. Ce plan pourrait redéfinir les options stratégiques que notre Autorité pourrait valider. Il semble qu'un groupe de travail se penche déjà sur ce sujet de la planification. Que va-t-il faire? Est-ce que le dispositif JUNORAH va l'aider? Nous ne sommes pas convaincu que JUNORAH, qui est l'abréviation de "Jura et Neuchâtel orientent les adultes handicapés", ce nouvel instrument va beaucoup faire avancer les affaires. Cette plateforme d'orientation compliquera inutilement la planification et coûtera, nous le rappelons, 90'000 francs à l'État. Comme vient de le dire le conseiller d'État tout à l'heure, un enfant handicapé qui est aux Perce-Neige poursuivra son cursus aux Perce-Neige à 99% des chances, mais il n'aura pas besoin de cette place. Un dernier point que nous aimerions soulever. Cette motion peut donner l'impression que rien n'a été fait. Il a été fait déjà beaucoup de choses, mais l'ancien président des Perce-Neige se permettra de rappeler que depuis longtemps, à peu près 20 ans, la fondation livre à l'ancien service d'établissements spécialisés et au service des institutions pour adultes et mineurs tous les éléments pour une planification sérieuse; il s'agirait simplement à ce service de récolter avec pragmatisme les données des autres institutions pour avoir une planification sérieuse. Le groupe libéral-radical sera partagé, vous l'aurez compris. Nous conclurons en disant: sur ces problèmes de planification, de grâce, restons simples et pragmatiques!
Le groupe PopVertsSol soutiendra la motion du groupe socialiste 16.133, Pour une planification globale dans le domaine des institutions pour adultes en situation de handicap. En effet, les arguments développés dans la présente motion, mais également ceux avancés dans la motion populaire du Forum handicap Neuchâtel 14.173, du 3 décembre 2014, Pour une véritable politique cantonale en matière d'égalité pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, présentée en 2014, nous ont convaincue que la gestion des institutions pour les personnes fragilisées par un handicap mérite d’être repensée entièrement et de faire l’objet d’une planification globale. Nous approuvons aussi qu’il est primordial d’associer à cette démarche de planification tous les acteurs impliqués dans la prise en charge des personnes en situation de handicap, en s’inspirant de la planification médico-sociale qui a été élaborée par le Conseil d’État. Signalons que c’est aussi à la manière de traiter les personnes en situation de handicap qu’on mesure l’état d’avancement d’une démocratie.
La commission parlementaire Planification de l’offre en institutions sociales pour adultes s’est donc réunie le 4 février et le 4 mars 2019. En préambule, elle tient à remercier les acteurs privés et publics pour leurs précieux et importants engagements présents et passés, ainsi que les responsables de ce rapport répondant à une tâche indispensable, majeure et complexe. Après un examen fouillé, constructif et très discuté du rapport, associé à une écoute fort attentive du département et ses serviteurs, dont le chef du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) et le chargé de planification, la commission prend acte et accepte ce rapport à la condition qu’il soit suivi d’une motion interpartis, à titre complémentaire. Le rapport du Conseil d’État propose des axes de réflexion pour une planification complexe et délicate, il faut le préciser, prévue sur le long cours et soumise aux changements évolutifs médicaux et sociaux suivants : 1. le vieillissement en nombre de la population adulte souffrant de handicaps ; 2. l’émancipation importante de la jeune génération des personnes à handicaps sortant des écoles et des institutions ; 3. la détection précoce des infirmités chez l’adulte qui sont souvent négligées ; 4. l’extension des définitions et des critères d’admission des handicaps qui ont pris l’ascenseur, aux caractères multiples, englobant des atteintes génétiques et congénitales, mais également des affections acquises, accidentelles et évolutives ; 5. le vieillissement et la disparition des proches aidants ; 6. la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) de 2004, transférant aux cantons la responsabilité de planification, de surveillance et de financement des services, avec une augmentation majeure des charges, proportionnellement supérieure à celles de la Confédération concernant le produit fiscal de l’impôt fédéral direct. L’explosion prévisible du nombre de personnes concernées et des conséquences budgétaires associées pose un défi pour tous les départements de l’État, avec l’obligation d’une redéfinition de l’organisation dans la prise en charge, de façon humaine, sociale, raisonnée et raisonnable. L’obligation prévisionnelle, bien qu’aléatoire, suppose une amélioration des offres ambulatoires, des structures intermédiaires et des collaborations intercantonales, avec une méthodologie d’étude munie de bonnes sources d’information et d’évaluation. La consultation large de l’État et le dialogue systématique avec les institutions d’hébergement et ambulatoires, ainsi qu’avec les ateliers ou les entreprises sollicitées, sont la clé d’une collaboration réussie pour une mutualisation des forces, compte tenu du collectif restreint de la population neuchâteloise. Ce rapport se décline en étapes. Première étape : état des lieux. Ce rapport aborde l’étude d’une proposition d’offre globale pour la période 2018-2022, ayant pour but de prévoir et d’organiser les dispositions nécessaires afin d’assurer le nombre et la nature des places affectées et utiles aux missions préétablies actuelles, futures, et de prévoir aussi leur financement. Vient ensuite une deuxième étape, en devenir. L’objectif étant fixé, le programme est à construire afin d’aboutir à son application et répondre aux pressantes exigences actuelles et aux attentes des collaborateurs sur le terrain. C’est un point très important. Viendra une seconde planification – donc à prévoir –, avec l’évaluation des conséquences à l’aune du budget cantonal. L’imbrication des missions complexes et polymorphes, jouant des frontières entre le Département de la justice, de la sécurité et de la culture et le Département des finances et de la santé, ceci recentrant le débat sur la collaboration entre ces entités. Dans le contexte d’une large consultation et de dialogue systématique avec tous les acteurs, les clés proposées sont les suivantes et reflètent les préoccupations importantes de la commission, il y en a beaucoup : 1. la mise en place de JUNORAH depuis 2016, soit « Jura et Neuchâtel orientent les adultes handicapés », dont le but est l’uniformisation et la centralisation du travail d’évaluation et d’orientation des patients, selon leurs besoins individuels et avec des indications actualisées précises, afin de déterminer la prise en charge, soit ambulatoire, soit en hébergement institutionnel, que ce soit de manière pérenne, provisoire ou intermittente, et puis en fonction de l’évolution du patient. Pro Infirmis assure ce mandat actuellement, muni d’excellentes compétences pour prendre la responsabilité des handicaps physiques et psychiques, tout en devant impérativement compléter ses compétences en matière de handicap mental ; 2. la redéfinition des subventions à l’objet, donc à l’institution, et l’aide au sujet, c’est-à-dire le patient, destinée à mieux personnaliser les soutiens : ce sujet fait l’objet de critiques au sein de la commission, avec l’écueil de la création d’une strate administrative lourde et lente, ainsi que de l’opposition des institutions préexistantes ; 3. le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), assurant ensuite les dispositions décidées et la distribution des placements des personnes ; l’intégration de ce service dans un complexe plus large est à étudier ; 4. la détermination des missions cantonales, c’est-à-dire les handicaps et polyhandicaps de nature physique, mentale, psychique, du spectre autistique, social, et de dépendances mixtes et de cérébrolésions, et la mutualisation intercantonale des compétences et des services, comme pour les handicaps sensoriels assumés hors canton, donc une ouverture aux collaborations plus étendues ; 5. la protection et le soutien aux proches aidants et aux associations de bénévoles, estimés encore insuffisants par la commission, leur formation aux spécificités des handicaps étant considérée comme un objectif trop restreint ; 6. la spécialisation des aides à domicile NOMAD, actuellement étudiée par une commission d’État bipartite avec le service de la santé ; 7. pour l’autisme, au spectre large et varié, un développement important de compétences et de lieux d’insertion adaptés est nécessaire ; 8. le développement, encore insuffisant, de centres de jour, d’ateliers à vocation socialisante ou productive, de centres de nuit, de centres de jour et de nuit, en collaboration incitative avec les entreprises privées ; 9. la prévention et la détection précoce chez l’adulte ; 10. actuellement considérées comme bonnes, poursuivre la formation et la formation continue des éducateurs ; 11. la consolidation de l’efficacité des institutions en adaptant le réseau complémentaire de planification médico-sociale des EMS, des institutions sociales et des fondations privées ; 12. la transversalité des services de l’État, nous l’avons déjà dit ; 13. les plans d’organisation, d’équipements et des besoins en ressources humaines ; 14. le développement d’AN, « Addiction Neuchâtel », aux meilleures compétences actuelles, associé au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), pour la prise en charge ambulatoire et d’hébergement court, ainsi que, dans un futur encore incertain : 1. la fermeture de Pontareuse ; 2. la création du Centre neuchâtelois de réhabilitation ; 3. la prise en charge des résidents de Perreux aux Perce-Neige. L’État a donc besoin d’une base légale pour fonctionner et pour surveiller, dans le souci de coordonner les compétences, d’où une redéfinition de la gouvernance, l’État reprenant la main, en assurant la délégation de deux personnes pour cette tâche, afin de parer aux liens d’intérêt. La commission insiste sur : 1. la planification organique et financière, avec un agenda détaillé et l’élaboration d’une vision globale de la santé publique stationnaire et ambulatoire, par une loi ; 2. le défi de combler les places manquantes à futur, dont le coût est estimé à 8,5 millions de francs, et un plan d’équipement. Il est proposé de déposer une motion interpartis demandant une véritable planification qui aille au-delà de cet état des lieux. C’est à cette condition que le rapport est accepté. Ensuite, le vote d’acceptation du classement de la motion du groupe socialiste 16.133, du 21 mars 2016, « Pour une planification globale dans le domaine des institutions pour adultes » est acquis par 6 voix et 5 abstentions.
Ce rapport très attendu est enfin arrivé ! Le groupe PopVertsSol remercie le SAHA pour le travail qualitatif du rapport d’information 18.046, qui présente un bon état des lieux de la situation actuelle. Le rapport 18.046, Planification de l’offre en institutions sociales pour adultes, n’établit pas une réelle planification. Il explique néanmoins comment est calculé le nombre de places à prévoir, la nature des places utiles, et met en évidence les besoins nécessaires en termes de placement jusqu’en 2022. Le placement le moins cher est de 26'000 francs par année, contre 357'000 francs par année. La prise en charge d’une personne cérébrolésée est de 978 francs par jour. Il est donc primordial pour le canton d’évaluer de manière fiable et optimale le nombre de places à pourvoir d’ici 2025, afin de maîtriser les coûts et d’assurer une offre institutionnelle en phase avec les besoins de la population neuchâteloise. Dans ce cadre, il est nécessaire de soutenir le travail quotidien des proches aidants. Une piste envisageable serait de créer des places d’accueil en institution à un taux partiel, hébergement jour/nuit, afin d’éviter la parentalité éternelle. Les parents qui le souhaitent pourraient être soulagés et garder leur enfant plus longtemps. Le vieillissement de la population des proches aidants doit aussi être pris en compte. L’accueil de jour temporaire, les soins à domicile et les accueils d’urgence sont des outils nécessaires aux proches aidants pour pallier toutes les situations et bénéficier de répits. Il convient donc de soutenir les proches aidants afin d’éviter une explosion des prises en charge institutionnelles. Selon le plan stratégique neuchâtelois de 2011, lorsque le handicap ou les difficultés le permettent, le dispositif cantonal privilégie l’accompagnement ambulatoire. Il favorise une plus grande autonomie, une responsabilisation de la personne et parfois un confort de vie accru. Il nous paraît important de préciser qu’une prise en charge individuelle ne doit pas être focalisée uniquement sur la diminution des coûts, mais essentiellement sur l’accroissement du bien-être de la personne. Il reste encore beaucoup de pistes à explorer au niveau des soins ambulatoires : Accompagnement social ambulatoire (ASA), Accompagnement social à domicile (ASADOM) et des intégrations en entreprise Intégration socio-professionnelle individuelle en entreprise (ISPIE). Les soins ASA et ASADOM ne représentent pas plus de trois heures à six heures hebdomadaires. Le nombre d’heures dispensées doit être revu à la hausse. En effet, afin de maintenir la personne à domicile et éviter le placement en institution, certains handicaps requièrent au moins dix heures d’ASA par semaine. Il est nécessaire de redéfinir ce cadre de façon plus fine, car ces offres influencent directement sur le calcul de la planification. Il en est de même pour les appartements encadrés qui sont une alternative intéressante à l’institutionnalisation. Le développement du suivi en entreprise ISPIE d’une personne ayant bénéficié d’un séjour en institution nous paraît être une piste vitale qu’il convient également de soutenir, car elle permet à des personnes de retrouver un peu d’indépendance et de se sentir valorisées. Le dispositif cantonal met à disposition deux organismes : JUNORAH et Addiction Neuchâtel (AN) afin d’orienter les personnes sur le choix d’une institution. Ce nouvel outil qu’est JUNORAH coûte environ 144'000 francs par année. JUNORAH manque encore d’expérience en termes de conseil en placement, et doit s’affirmer en ayant une meilleure connaissance des institutions neuchâteloises et externes au canton. L’institutionnalisation de la population vieillissante porteuse d’un handicap doit faire l’objet d’une politique claire. Il serait favorable qu’une personne qui a passé toute sa vie en institution continue, à 65 ans, d’être intégrée par cette dernière qui est devenue son lieu de vie : le handicap prime sur l’âge. Les Perce-Neige, Alfaset et Foyer Handicap ont déjà développé un secteur pour les aînés. Les autres institutions doivent aussi se pencher sur cette problématique, car cette population est en augmentation. Un travail de consultation auprès de chaque institution doit être établi de façon plus précise et plus fréquente afin de connaître les offres par secteurs existants et ceux qui peuvent être développés à terme au sein de leur infrastructure. Le groupe PopVertsSol pense qu’il serait judicieux, au vu de l’évolution de l’offre en institution qui est croissante et en phase d’évolution, que la prise en charge des personnes dépendantes d’une institution pour une raison liée à un handicap, au vieillissement ou encore à une maladie soit envisagée d’une façon plus globale. En effet, certains troubles sont à cheval entre les compétences de deux départements : le Département des finances et de la santé et le Département de l'économie et de l'action sociale devraient travailler de façon plus étroite afin de dessiner au mieux des solutions pour l’avenir de notre canton en termes de placement. Il nous paraît donc évident, en l’état, de rendre pérenne la commission d’intégration des personnes adultes en institution sociale afin de définir une véritable stratégie cantonale dans le domaine des institutions sociales pour adultes, ce qui n’est pas encore évident à l’heure actuelle. Le groupe PopVertsSol accepte de classer la motion 16.133 du groupe socialiste, datant du 21 mars 2016. Le rapport 18.046 qui répond à cette motion est incomplet, selon l’ensemble de la commission. C’est pourquoi le groupe PopVertsSol accepte la motion interpartis 19.130 qui demande une suite au rapport en établissant une véritable stratégie de planification, avec un agenda, un plan d’équipement et une planification financière.
Nous allons lire l’écrit du député Blaise Fivaz. Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport numéro 18.046 du Conseil d’État qui présente un état des lieux sans ambages. Tout au moins permet-il de faire un état de situation pour le personnel qui agit sur le terrain. Nous le savons, les institutions concernées sont principalement destinées à des personnes en situation de handicap de toutes formes, telles que mentales, physiques, psychiques ou qui rencontrent des difficultés sociales. Or, avec l’évolution de la qualité de vie et des avancées médicales toujours plus élevées, il est indéniable que l’espérance de vie ne cesse d’augmenter, avec pour conséquences des problèmes sur la santé physique et/ou psychique d’une frange de nos aînés qui doivent également intégrer des institutions spécialisées. Force est de constater que cette situation ne concerne pas que les personnes en situation de handicap, elle laisse malheureusement augurer une augmentation des besoins. Aussi, le groupe Vert’Libéral-PDC considère qu’il est important d’anticiper ce problème sans délai, car anticiper, n’est-ce pas diminuer, voire supprimer les mauvaises surprises que nous avons rencontrées ces dernières années ? Osons relever ce défi qui est de combler très rapidement les places qui ne manqueront pas de faire défaut dans un futur proche, avec un coût immédiat estimé à 8,5 millions de francs. Ceci, Mesdames et Messieurs, notre groupe constate que les termes de la motion socialiste 16.133 qui demande expressément une véritable planification ne sont pas respectés dans le rapport présenté. Cependant, et sous réserve que la motion interpartis 19.130 demandant une véritable planification et non pas un simple état des lieux soit approuvée par cette assemblée, nous accepterons le classement de la motion socialiste, et c’est également à cette condition que nous accepterons le rapport.
Nous allons lire l’intervention de Mme Annie Clerc- Birambeau qui est absente aujourd’hui. Le rapport sur lequel – c’est un rapport d’information – nous débattons maintenant est une première étape, un état des lieux de l’offre en institutions sociales pour adultes en réponse à une motion du groupe socialiste de 2016 et à une exigence de la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI) qui date de 2008. En effet, suite à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des charges entre la Confédération et les cantons, l’assurance-invalidité ne participe plus à la planification et au financement des institutions pour adultes en situation de handicap. Cette planification de l’offre institutionnelle est une obligation découlant de cette LIPPI, loi en vigueur depuis 2008. Oui, cela fait dix ans que nous aurions dû recevoir un tel rapport. Ce rapport présente les éléments constitutifs de l’offre institutionnelle, c’est-à-dire la population touchée et les différents types de handicaps, y compris celui des adultes souffrant d’une grande précarité sociale et des dépendances. Ensuite, il présente les prestations proposées, qu’elles soient communes et avalisées selon une typologie commune aux cantons latins, ou plus spécifiquement puisque la tendance est à la recherche de solution individualisée et la moins résidentielle possible. Une méthodologie commune, arrêtée par la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales, permet, à partir de différentes sources de données à disposition, de prévoir quatre sources d’informations circonscrivant les besoins et leur évolution pour chacune des populations atteintes par un handicap spécifique. Cette méthodologie, malmenée par les algorithmes du professeur Boris Wernli, devrait déterminer le nombre de places nécessaires, sachant toutefois que de nombreux paramètres lui échappent, comme l’état de santé des proches aidants, le progrès des soins, la détérioration de la santé ou l’évolution du nombre de personnes en situation de handicap, psychique notamment. Il en découle une projection de ce que devrait être l’offre institutionnelle, handicap par handicap et par prestations, que ce soit en hébergement, en hébergement avec occupation, en atelier, en centre de jour ou en accompagnement social ambulatoire. Si – et de là, pas de surprise – il manque des places, et ces mêmes places, multipliées par les coûts moyens par place ou par heure à charge de l’État, nous donnent une charge financière additionnelle de 8,4 millions de francs qu’il faut trouver. Ce rapport a fait émerger, lors de son travail en commission, un grand nombre de questions, directement ou moins directement liées au sujet, mais montrant le grand déficit d’informations à cet égard. Le groupe socialiste se réjouit qu’enfin, un début de réflexion en matière de planification de l’offre des institutions sociales pour adultes existe. Des pistes sont esquissées, effectivement. Certaines existent déjà, comme l’accompagnement social ambulatoire ou un soutien à domicile, mais il faut les repenser. Ainsi, pouvons-nous privilégier le maintien à domicile plutôt qu’une institutionnalisation quand l’aide proposée est de trois heures par semaine ? L’aide doit être plus conséquente et effectuée par du personnel formé au handicap. Des pistes aussi, en voulant retarder le plus possible l’entrée en institution, en proposant un panel de prestations progressives et une prise en charge diurne plus importante. Mais lesquelles ? Où ? Quand ? Les centres de jour, par exemple, ne sont pas assez développés et doivent pouvoir décharger les proches aidants qui, sans ces espaces, institutionnaliseront beaucoup plus tôt la personne dont ils s’occupent. Il faudrait aussi s’interroger régulièrement sur la pertinence du dispositif JUNORAH, créé pour identifier les besoins d’une personne et proposer des alternatives au placement. Il faudra savoir faire un bilan de l’utilité de cette plateforme, plus en termes humains que financiers d’ailleurs, et en attente des retours d’analyse constructifs. Il est évoqué de travailler également à une collaboration plus étroite avec le CNP, avec les EMS, avec le service de la santé publique et d’autres encore, de travailler à une coordination ou à une meilleure transversalité des services concernés. Qui fait quoi ? Quel est l’engagement de chaque service ? Là est un gros problème. Le travail de prévention, surtout dans le domaine des dépendances, est urgent et incontournable, mais – et malheureusement, il y a un « mais » – ce rapport ne parle pas de planification, c’est-à-dire de l’organisation dans le temps de la réalisation d’objectifs précis. Il ne met pas aussi en valeur l’énorme travail des proches aidants et leur besoin de centres de jour ou d’accueil temporaire ou à temps partiel pour souffler et pour se ressourcer. Nous parlons des parents, des frères et sœurs, mais encore plus inquiétant, de jeunes enfants, souvent enfants parentalisés, s’occupant de leurs parents handicapés. Ce rapport sous-estime le vieillissement des personnes en situation de handicap et surtout le vieillissement des proches aidants. On ne connaît pas le nombre de personnes handicapées à la maison qui, tôt ou tard, devront entrer en institution. Le rapport sous-estime également l’augmentation des personnes atteintes d’autisme ou de problèmes psychiques et de leurs besoins particuliers. Les détecter est un premier pas, mais développer des réponses adéquates en est un autre. Il évoque en une phrase la mort prématurée de la loi sur les institutions sociales pour adultes (LISA), mais ne donne aucune précision temporelle de l’évidente nécessité d’une base légale adaptée. Et ce rapport ne parle pas non plus du plan d’équipement. Un dernier point inquiète encore le groupe socialiste : celui du passage du financement de l’objet au sujet. L’exemple bernois ne semble pas rassurer, et nous craignons que ce ne soit une façon de diminuer l’aide aux personnes en situation de handicap et que, sous le critère de proposer une prise en charge adéquate, on ne veuille simplement limiter les coûts et se désengager financièrement. C’est pourquoi le groupe socialiste sera partagé. Il s’abstiendra ou acceptera le rapport d’information. Ce rapport est une photographie, une première étape indispensable, mais qui ne répond pas totalement à la motion 16.133 du groupe socialiste. Ce rapport est incomplet. Les champs à exploiter ont été cités, ils doivent être détaillés et planifiés. C’est pourquoi nous soutiendrons la motion interpartis déposée « Pour une véritable planification de l’offre en institutions sociales pour adultes ». En conclusion, les institutions sociales pour adultes sont performantes et font un travail remarquable. Elles ont besoin de reconnaissance et de confiance. Elles sont sur le terrain, elles sentent, elles voient, elles proposent et agissent. Elles sont créatives. La planification et les mesures à mettre en place ne peuvent se faire sans elles. Les pistes de développement ne pourront s’élaborer sans leurs expertises. La collaboration et la coopération sont incontournables. Le dialogue est nécessaire et indispensable pour faire avancer ce dossier.
Rapport sur demande d’une motion socialiste 16.033 du 21 mars 2016, « Pour une planification globale dans le domaine des institutions pour adultes » : le rapport qui a été présenté à la commission est un très gros travail de service de l’État et c’est un très bon état des lieux de l’ensemble des institutions s’occupant du handicap dans notre canton. Nous remercions le service pour cela. Cependant, contrairement à la demande de la motion, il n’y a aucune planification dans ce rapport, donc il ne répond pas exactement à la demande déposée. C’est pour cela que le groupe UDC acceptera le rapport et classera la motion 16.133, dans la mesure où il acceptera la motion interpartis, réactualisant cette demande et la complétant au vu des nouvelles informations de ce rapport.
Affirmons d’emblée que le groupe libéral-radical accepte ce rapport dans sa grande majorité. Cette décision est cependant subordonnée à l’acceptation de la motion interpartis qui sera soumise à votre jugement et qui sollicite une planification plus détaillée. Conscient que ce vaste chantier de réforme de l’offre en institutions sociales pour adultes et des modes de gouvernance suscite des inquiétudes et des questionnements, nous admettons que le temps nécessaire doit être accordé à tous les partenaires pour un aboutissement réussi, avec un calendrier raisonnable et raisonné. L’acceptation de cet état des lieux permettra de mieux définir la suite à donner, avec des mesures détaillées d’organisation, d’équipements et de financements, ainsi que de rassurer les acteurs professionnels et les personnes aidantes sur le terrain. Le programme prendra quelques années pour aboutir, nous devons en être avertis, mais cela implique d’emblée que la planification détaillée soit entreprise telle que souhaitée par la commission. Nous préférons cette démarche prospective permettant de progresser plus rapidement que de renvoyer le sujet en commission. L’enjeu humain, social et budgétaire de la plus haute importance appelle le pas sûr et pondéré du montagnard.
Volontiers, avec le pas sûr du montagnard ! C’est un service, Mesdames et Messieurs, comportant 3,2 emplois plein temps en tout et pour tout, qui est chargé du suivi des institutions pour adultes et de la politique y relative. Des charges tout de même à hauteur de 70 millions de francs. Un très gros travail a été abattu en vue d’établir une photographie de la situation actuelle et d’en tirer des perspectives chiffrées, tout en rappelant les mesures déjà prises et les pistes – elles sont nombreuses, et les intervenants l’ont confirmé tout à l’heure – qu’il s’agit d’investiguer. La planification liée au vieillissement de la population (PNS), objet de rapports en 2012 et 2015, mais pas encore intégralement mise en œuvre – c’est dire si les choses prennent du temps –, n’a pas pris en compte les personnes victimes d’un handicap. Le présent rapport comble cette lacune. De la coupe aux lèvres, toutefois, le chemin est encore bien long tant les chantiers à mener sont nombreux et complexes. Un constat important à ce stade : l’espérance de vie de ces catégories de personnes a augmenté ces dernières années, bien davantage que celle de la moyenne de la population ; il s’agira d’en tenir largement compte. À noter que la situation décrite dans le rapport est la même dans les cantons voisins et, en particulier, les budgets explosent partout dans la même mesure. La planification présentée au terme de ce rapport fouillé constitue une première étape, on l’a entendu. L’évaluation et la mise en œuvre de plusieurs mesures, pour certaines déjà entamées, constitueront une deuxième étape. Il faut dire que l’avenir de la réflexion est intimement lié à celui du SAHA même, trop peu doté pour évoluer sereinement. Un service avec 3,2 emplois plein temps n’est en effet pas en mesure de suivre, aider, surveiller, planifier, orienter, anticiper, restructurer. Pour mémoire, le service a été divisé par deux, avec le transfert du domaine des mineurs au service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Le rapprochement a été entamé avec le service de la santé publique, puisque la personne engagée au SAHA à temps partiel pour la planification – et qui est aussi la personne qui a été chargée de l’élaboration du rapport qui vous a été soumis – a aussi été engagée au service de la santé publique. Un rapprochement qui est tout sauf simple, et qui doit aussi tenir compte de domaines plus proches de l’action sociale que de la santé qui sont actuellement au sein du service de l’accueil et de l’hébergement de l’adulte : nous pensons en particulier à l’hébergement des personnes en difficulté sociale. À noter qu’un gros travail a été réalisé dans le domaine particulier de l’addiction, complètement en phase avec le présent rapport, soit en donnant un poids accru à l’ambulatoire versus au stationnaire. Autre fusion réalisée : celle de Trait d'union (TDU) et de l’Atelier de réhabilitation (AREA), des termes connus des personnes du milieu, qui forment désormais, depuis le 1er janvier 2019, le Centre neuchâtelois de réhabilitation – que nous donnons cette fois sans initiales –, avec une meilleure vision et une économie à la clé. D’autres domaines ont subi d’importantes évolutions, les chantiers restent nombreux et d’une grande complexité. Le travail ne manque donc pas, mais les enjeux sont d’importance. Le département poursuivra son important labeur de longue haleine avec le pas du montagnard, voire plus rapidement. Il en rendra compte dans le cadre de sa réponse à la motion interpartis qui a été déposée et que le gouvernement acceptera.