Nous n’avons pas grand-chose à ajouter au rapport en tant que rapporteur de la commission. Nous nous permettons une seule petite remarque : nous pensons qu’il n’a pas échappé à la sagacité de chacun que le chiffre de 343 dans le rapport en page 6 en annexe doit être mis en italique : Annexe 1 Tableau de taxation par genre de véhicules 01 Voiture de tourisme Part fixe 250 francs Part variable CO *4 – Age*15 – 343 2 C’est une petite question qui nous avait échappé. Monsieur le conseiller d’État nous fait remarquer que le montant de 250 francs doit aussi être noté en italique. Veuillez nous excuser de cette imperfection du rapport. Pour le reste, le rapport est confirmé en son intégralité.
Transcription des débats
Souvenez-vous, en 2013, notre Autorité votait une nouvelle loi sur les taxes automobiles. Cette nouvelle loi avait plusieurs buts : s’adapter aux préoccupations environnementales, réduire les émissions de CO , simplifier le mode de calcul et le rendre plus 2 transparent, avoir une loi unique pour tous types de véhicules, s’adapter à l’évolution des législations fédérales, éviter que des contribuables partent immatriculer leur véhicule ailleurs, et enfin, et c’est un point important, préserver le produit du prélèvement de la taxe pour le compte de l’État. Nous avions donc voté une loi qui prévoyait une part fixe à hauteur de 173 francs, à laquelle s’ajoute une part variable concernant les émissions de CO x 4 francs, et ensuite, nous avions 2 ajouté un facteur d’âge du véhicule qui était multiplié par 8 (l’âge du véhicule x 8 francs) et le tout ajouté d’un facteur de correction. Suite aux travaux et au dépôt du projet de loi Walter Willener, qui reprenait dans le fond les mêmes ingrédients, mais qui les modulait différemment, nous sommes arrivés à une part fixe plus élevée qu’en 2013, et surtout à une part variable de l’âge, que nous ne multiplions plus par 8 francs mais par 25 francs. Le groupe socialiste a évalué ce nouveau projet de loi à l’aide de quatre facteurs pour apprécier le projet de loi issu des débats de la commission législative : le premier, la taxe fixe ; le deuxième, l’énergie grise ; le troisième, les recettes de l’État ; et enfin, la nécessité que ce projet de loi passe en plénum et dans la population neuchâteloise. Pour le groupe socialiste, augmenter la taxe de base permet de mieux couvrir les frais d’entretien et d’investissement des routes, mieux prendre en compte les frais qu’occasionnent les véhicules qui, avec la part variable – comme, par exemple, certains véhicules très écologiques –, payent peu alors que l’entretien coûte. La logique aurait donc été de dire que nous augmentions cette part fixe – cette taxe de base – mais, paradoxalement, augmenter la taxe de base à 300 francs voire 400 francs pénaliserait non seulement plus les véhicules écologiques, mais constituerait également une incitation forte (et nous devons en tenir compte) pour le lancement d’un référendum populaire contre la loi. Et donc, le projet retenu en commission de 250 francs semble un compromis acceptable pour le groupe socialiste. Augmenter la part de l’énergie grise de 8 à 15 francs va également, pour le groupe socialiste, dans la bonne direction. Concrètement, cela signifie que le facteur âge est doublé. Là aussi, les tenants de la diminution de l’énergie grise auraient voulu un chiffre plus haut, mais l’idée était de trouver un compromis entre la volonté d’avoir un parc automobile neuchâtelois composé de véhicules non polluants et émettant peu de CO , et la volonté de pousser les conducteurs à 2 conserver leurs véhicules afin de réduire le taux d’énergie grise. Ainsi, le compromis de 15 francs va, pour le groupe socialiste, également dans le bon sens. Le troisième point, qui a été important pour le groupe socialiste, concerne les recettes de l’État et maintenir ces recettes pour lui donner les moyens de maintenir ses prestations d’entretien et d’investissement des routes. Avec la loi de 2013, tous les groupes avaient soutenu l’idée que les recettes de l’État devaient rester équivalentes, un niveau de 47 millions de francs en 2014, mais nous constatons une diminution régulière de ces recettes. Aujourd’hui, elles s’élèvent à 44,5 millions de francs, alors que les travaux d’entretien restent identiques. L’adaptation proposée avec le projet de loi permet au Conseil d’État de compter sur des recettes stables d’environ 47 millions de francs. Au final, pour le groupe socialiste, le projet de loi reflète la volonté d’adapter de manière pragmatique la loi de 2013. Il est noté, et nous insistons encore une fois, « il est l’expression d’une recherche de compromis constructive » et nous vous incitons à soutenir, comme le fait le groupe socialiste, ce nouveau projet de loi.
Le groupe PopVertsSol a accueilli favorablement la remise en cause de la loi sur la taxe des véhicules automobiles que notre Autorité avait acceptée en 2013. Nous saluons l’auteur de cette initiative. Comme dans toute la Suisse, notre parc automobile est en constante augmentation. 96’255 voitures circulent dans notre canton au 31 décembre 2016, ce qui fait un taux de véhicules automobiles de 544 pour 1’000 habitants. L’avenir est au développement des transports publics, à l’économie de partage, au covoiturage, au travail à domicile, aux transformations profondes de sources d’énergie. Après les voitures électriques, voici venir les véhicules à hydrogène ; un grand distributeur – Coop, pour ne pas le nommer – met en place un réseau national de stations-service à hydrogène. Il ne fait donc pas de doute que la loi dont nous débattons aujourd’hui devra être modifiée ces prochaines années en fonction de ces nouveaux paramètres. Un petit tour dans les statistiques de notre administration fédérale nous apprend que les coûts des infrastructures routières imputables au trafic motorisé sont de 8,2 milliards de francs. Ces coûts sont couverts par différentes recettes telles que l’impôt sur les huiles minérales pour 55%, les taxes cantonales pour 26%, la vignette pour 4%, la redevance poids lourds, etc. Mais les coûts des infrastructures routières sont très loin des coûts totaux du transport routier motorisé qui comprennent, eux, les coûts de la santé liés à la pollution, les accidents, les coûts environnementaux. L’administration fédérale évalue ces coûts à 75 milliards de francs, soit 9 fois plus. Dans ce contexte, exprimer dans notre loi une limite par rapport à la moyenne nationale des revenus de la taxe automobile revient à empêcher l’État de mener une politique volontariste. De notre point de vue, donc, la référence dans la loi à la moyenne nationale encaissée par l’État n’a pas lieu d’être. Le projet de loi prévoit que l’État ne peut encaisser un montant total s’écartant de plus de 7% par rapport à la moyenne nationale. Une proposition à 10% aurait, par exemple, rapporté 3 millions de francs supplémentaires bienvenus et aurait exprimé un message politique fort dans le sens d’une société qui souhaite orienter la mobilité dans une direction moins dommageable à la collectivité. Si, sur le plan cantonal, les revenus de la taxe automobile devenaient supérieurs au compte routier, cela exprimerait le fait que l’État intégrerait dans une vision systémique une partie des coûts indirects dus aux transports routiers. Nous sommes actuellement dans le cas de figure inverse. Le projet de loi prendra davantage compte de l’âge du véhicule, donc de l’énergie grise qu’il aura fallu pour sa fabrication. Sauf erreur de notre part, le canton de Neuchâtel est pionnier en la matière et devrait donc le faire savoir. Serait-il possible d’étudier si cette manière de taxer peut avoir un impact sur le choix des citoyens lors de leur achat de véhicule ? Ou encore si les Neuchâtelois gardent plus longtemps leur véhicule avant de le changer ? Qui, entre l’Automobile club suisse (ACS), le Touring club suisse (TCS), l’Association transport et environnement (ATE), voire ProVelo, pourrait se lancer dans une telle étude d’impact ? Le projet de loi propose également d’augmenter la part fixe. Nous trouvons que c’est une bonne chose, en pensant notamment aux propriétaires de véhicules électriques qui, tout en ayant des taxes basses par l’absence d’émission de CO , participeront tout de même davantage à l’effort 2 collectif. Le groupe PopVertsSol est cependant très déçu que les groupes gouvernementaux, en lien avec une situation budgétaire très difficile et un compte routier déficitaire, n’aient pas eu le courage de maintenir la valeur fixe initialement proposée par l’ex-député Walter Willener de 325 francs. Compte tenu des forces en présence et mesurant les risques de possible référendum, le groupe PopVertsSol s’abstiendra à regret de proposer un amendement dans le sens d’une augmentation de la taxation. Il adoptera à l’unanimité le projet de loi avec la devise : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ».
Le groupe Vert'Libéral-PDC s'est penché avec grand intérêt sur le rapport de la commission et sur le projet de loi sur la taxe des véhicules automobiles. Les modifications proposées par la commission paraissent cohérentes pour atteindre les montants nécessaires à l'État, notamment l'augmentation de la part fixe. Dans la part variable, la nouvelle pondération plus importante de l'énergie grise est plus équilibrée dans la version de la commission que celle initialement proposée par M. Walter Willener. En effet, à trop s'axer sur l'énergie grise du véhicule, nous en venons à oublier que le carburant consommé a lui aussi une énergie grise toujours grandissante au fur et à mesure que les réserves fossiles faciles d'accès s'amenuisent, et le risque est grand de ne rien changer à la motorisation du parc automobile du canton. Nous sommes maintenant donc toujours aussi dépendants des pays exportateurs d'énergies fossiles, alors qu'une motorisation électrique, couplée à une augmentation des sources renouvelables – éolienne et solaire en particulier –, augmente l'indépendance énergétique de notre État. Donner une certaine marge de manœuvre au Conseil d'État dans le facteur de correction nous semble adapté, évitant de solliciter inutilement une commission ou le parlement pour un point de détail. Enfin, même si le sujet porte spécifiquement sur la taxe automobile, il nous semble important de rappeler que quels que soient les changements et ajustements légaux adoptés par un parlement, ce sont surtout les changements comportementaux qui pourront générer un impact énergétique majeur. La balle est donc, de toute façon, dans le camp de la population. Rappelons pour mémoire que la moitié des trajets parcourus en voiture font moins de 5 km. Est-il cohérent de déplacer plus d'une tonne de matériaux pour un tel déplacement ?
Le 27 septembre 2016, M. Walter Willener a déposé son projet de loi en son propre nom. Depuis les élections du printemps 2017, une nouvelle commission législative siège au Grand Conseil dont les membres sont mentionnés dans le rapport de la commission. Le groupe UDC a pris note du projet et après analyse de son contenu, il refusera la modification de loi sur la taxe automobile des véhicules automobiles, des remorques et des bateaux. Le groupe UDC ne souhaite pas une augmentation des taxes alors qu’une baisse avait été octroyée lors de l’application de la loi votée le 24 avril 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2014. « À celui qui donne et reprend, il pousse une bosse » dit le proverbe. Monsieur Walter Willener décrit trois défauts majeurs dans la loi de 2013 : poids prépondérant des émissions de CO , 2 énergie grise insuffisamment prise en considération, perte de recettes de l’État d’environ 900'000 francs par année. Pour y remédier, l’auteur du projet de loi a imaginé d’augmenter la part fixe de base de 173 francs à 325 francs, de donner plus d’importance à l’énergie grise en prenant en compte pour chaque année un coefficient de 25 francs au lieu de 8 francs, et enfin de ne pas modifier le facteur de correction de 352 francs. La commission, quant à elle, a jugé cette augmentation prohibitive, apte à décourager le renouvellement du parc automobile par l’acquisition de véhicules émettant moins de CO . Le Conseil d’État, lui, est favorable à l’entrée en 2 matière concernant ce projet de loi. En effet, les comptes de l’État ont révélé une baisse des recettes des taxes des véhicules à moteur. Dans sa décision, le groupe UDC tient à maintenir une cohérence dans sa politique. Soit : un, il ne souhaite en aucun cas décourager le renouvellement du parc automobile par l’acquisition de véhicules émettant moins de CO ; deux, il ne voit dans l’augmentation envisagée qu’un impôt 2 supplémentaire, aujourd’hui plus qu’hier, mal perçu par l’automobiliste, lequel reste d’autant plus un contribuable. Dès lors, le groupe UDC combattra toute augmentation d’impôt, à commencer par celui-là.
Sans surprise, le groupe libéral-radical dans sa grande majorité, refusera ce projet de loi. En effet, il convient de rappeler que la loi votée le 24 avril 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, poursuivait principalement deux objectifs. Le premier, rendre la taxe plus incitative mais pas dissuasive, en mettant en place une échelle de tarifs progressive qui taxe moins les véhicules propres et plus les véhicules gourmands en énergie. Deuxièmement, revenir à un niveau de taxation situant Neuchâtel dans une moyenne nationale, en lui faisant ainsi retrouver une certaine compétitivité. Lors de la révision de cette loi, tous les groupes avaient souligné la baisse des rentrées pour l’État que produirait cette modification et l’avaient pourtant acceptée. L’énergie grise avait d’ailleurs été également prise en compte, certes dans une moindre mesure, mais c’était un choix politique de favoriser le critère des émissions de CO . À ce titre, le député Laurent Debrot, lors de la session 2 de notre parlement du 1er octobre 2013, précisait, nous citons : « En menant une politique qui favorise l’allongement de la vie des voitures, nous avons un impact favorable sur l’environnement et sur l’économie locale. Pour éviter de prolonger des véhicules manifestement trop polluants ou gourmands en énergie, le critère des émissions de CO doit toutefois rester prioritaire. » Dès lors, 2 pour notre groupe, revenir trois ans après sur cette modification de loi en proposant de l’augmenter est irrespectueux pour les contribuables neuchâtelois. En effet, nous avons souhaité encourager les citoyens de notre canton à opter pour des véhicules moins polluants. Une grande majorité de ceux-ci ont joué le jeu en investissant dans de nouveaux véhicules et, aujourd’hui, nous leur dirons qu’ils n’ont pas de chance, mais que les finances de l’État étant ce qu’elles sont, il faut qu’ils fassent un effort supplémentaire en payant plus. Pour notre groupe, c’est inacceptable. Pour le groupe libéral-radical, il est essentiel que les promesses faites aux citoyens soient tenues et que nous ne revenions pas dessus, trois ans à peine après les avoir faites. Vous l’aurez compris, notre groupe dans sa grande majorité refusera ce projet de loi.
Nous le rappelons, comme certains l’ont déjà fait au niveau des groupes, que nous parlons ici d’un projet de loi du Grand Conseil proposé par le député Walter Willener, il y a une année environ. Il y a quelques mois, la commission du Grand Conseil, qui a traité ce projet de loi, est entrée en matière unanimement pour traiter cette problématique, en considérant qu’effectivement, il y avait des problèmes à traiter : la question de l’énergie grise, mais aussi la question du budget de l’État pour assumer les coûts d’entretien de notre réseau routier cantonal et communal. Le projet Walter Willener permettait d’apporter quelque 48 millions de francs de produit de la taxe sur les véhicules à moteur par la taxe de base de 325 francs et une prise en compte de l’énergie grise à 25 francs par année. Nous rappelons qu’en 2014, au moment où la LTVRB a été modifiée, le produit de la taxe était de 47 millions de francs. Les coûts d’entretien ou les coûts globaux du réseau routier cantonal sont aujourd’hui de quelque 47 à 50 millions de francs. Cela mérite d’être dit. Vous l’avez constaté, la LTVRB que nous avons maintenant en vigueur fait perdre annuellement quelque 700'000 francs à l’État en matière de produit de la taxe, mais les coûts d’entretien du réseau routier restent, vous le savez bien. La commission a été sage de chercher très activement un compromis entre le projet de loi Walter Willener et les différentes positions des groupes. Nous saluons ici les groupes qui, en bonne partie, annoncent leur soutien à ce compromis qui a été effectivement forgé de bonne manière en commission, puisque la taxe de base a finalement été fixée à quelque 250 francs et la valorisation de l’énergie grise à quelque 15 francs par année, pour un produit total de 47 millions de francs. Nous retombons donc sur le produit de la taxe de 2014 au moment de la nouvelle LTVRB. Un élément qui n’a pas été cité ici ou très peu par les groupes, c’est l’évolution du parc véhicules cantonal. Le parc véhicules augmente, année après année, de quelque 900 voitures de tourisme. Ceci nous permet de préciser que nous ne parlons aujourd’hui que des voitures de tourisme et pas des autres véhicules du parc neuchâtelois. Donc, annuellement, ce sont quelque 900 véhicules de plus qui sont achetés par notre population et circulent sur nos routes, utilisent nos routes, usent nos routes aussi à travers le canton et ses communes. Ce qui nous permet aussi de donner un chiffre assez intéressant : en 2013, le produit de la taxe des véhicules à moteur représentait en moyenne 357 francs par véhicule ; en 2014, 364 francs ; en 2018, avec la mise en œuvre de cette révision de loi, nous serions à 352 francs puis à 343 francs ou encore à 334 francs en 2020, par véhicule. Donc, nous parlons bien d’une stabilisation du produit de la taxe à 47 millions de francs et, sur la durée, d’une diminution de la taxe par véhicule dans le canton de Neuchâtel – 334 francs en 2020, par exemple, ce qui correspond à la taxe moyenne que nous connaissons aujourd’hui en 2017. Ce que nous pouvons encore vous dire, c’est que si la révision de la LTVRB – cette fois la loi sur les chemins et voies cantonales– que nous allons mettre en consultation est soutenue par le Grand Conseil dans quelques mois, c’est 5% du produit de cette taxe qui ira aux communes pour l’entretien de leur réseau communal des routes. Dès lors, le Conseil d’État, après ces travaux de commission qui ont cherché véritablement un bon compromis, se rallie, considère effectivement que le compromis est équilibré, qu’il est raisonnable et qu’il mérite d’être validé par votre instance dans la mise en œuvre du projet de loi Walter Willener. Peut-être pour répondre à l’une ou l’autre question, mais finalement, il y en a assez peu, du côté du groupe libéral-radical, nous croyons qu’il faut bien interpréter cette évolution législative : l’incitation sur le CO reste puisque les quelque 4 francs par gramme de CO2 sont maintenus dans 2 la législation. Donc, cette incitation est toujours très présente et forte, et la commission a souhaité la maintenir. Par ailleurs, l’énergie grise, elle, effectivement, est plus valorisée. Finalement, il y a un message aux citoyens qui dit : « Achetez des véhicules les plus propres possibles et utilisez-les le plus longuement possible », c’est ainsi que globalement la durabilité de la mobilité individuelle sera la plus forte. Et puis, pour le groupe UDC, nous croyons avoir démontré que nous ne parlons pas d’augmentation de taxe, mais d’une stabilisation du produit de la taxe sur la durée à quelque 47 millions de francs et d’une diminution de la taxe par véhicule année après année. Finalement, l’usure des routes continue, voire augmente, et au-delà des charges qui restent ou qui augmentent, il s’agit de trouver les montants auprès des usagers, en partie, pour assumer les frais d’entretien du réseau cantonal – et vous savez que nous sommes plutôt modeste dans la manière d’utiliser nos ressources. Merci pour l’appui que vous pouvez apporter à ce projet de loi qui a été travaillé dans le sens d’un compromis.
Nous avons une information à vous communiquer, relative à ce qui était inscrit dans le rapport au regard de la prise de position du TCS. Nous voulions vous informer que nous sommes membre du comité du TCS et qu’à ce titre, lors du traitement de ce rapport en vue de notre séance d’aujourd’hui, nous nous sommes informé auprès des organes dirigeants de l’association, afin de comprendre les motivations qui ont poussé le TCS à répondre à la consultation comme il l’a fait. Nous avons appris que, finalement, les autorités du TCS, après un examen plus approfondi du dossier, ont revu leur position. Le TCS qui, en fait, représente les consommateurs de la mobilité ne peut pas accepter une augmentation de la taxe quelques années après avoir soutenu la nouvelle loi sur les taxes automobiles. En effet, celle-ci a évolué et amène le TCS à s’opposer à ladite augmentation de la taxe. Est-ce qu’il lancera un référendum ? Cela, nous ne pouvons pas vous le dire puisque, jusqu’à présent, le rapport 16.162 n’est pas encore voté.
Nous sommes vraiment surprise de l’intervention du député Philippe Haeberli. Il est ici en tant que député libéral-radical et non comme représentant direct d’un membre du TCS. Effectivement, il peut nous donner une interprétation ou la position du TCS, mais enfin, montrer son affiliation directe, cela montre les liens d’intérêt que certains députés ont. Nous aimerions revenir sur l’un des points de la loi. Effectivement, cette loi a été votée en 2013 et aujourd’hui, elle est revotée. Mais elle est revotée quatre ans après et nous pensons fondamentalement que, pour certaines lois, quand nous voyons que les objectifs qui ont initié les travaux ne sont plus respectés ou que les conditions ne sont plus respectées, revenir sur certains éléments – nous rappelons que tous les facteurs de la loi, c’est-à-dire les émissions de CO , l’âge, 2 la part fixe, un facteur de correction, ces facteurs n’ont pas été modifiés, mais c’est la modulation de ces facteurs –, revenir sur des objectifs fondamentaux d’une loi qui n’ont pas été atteints, c’est le rôle d’un parlement d’abord. Nous pensons, par exemple, à la loi sur la police. Nous avons repris cette loi sur la police aussi à de multiples reprises, peut-être dans un intervalle un peu plus grand mais enfin, personne à l’époque n’avait contesté de revenir sur des premières lois et, constatant peut-être un dysfonctionnement, d’y apporter des améliorations.
Rapidement, nous remercions le député Philippe Haeberli pour les menaces indirectes transmises par le TCS, la menace du référendum. Dire quand même que si nous voulons être véritablement cohérents, aujourd’hui, sur les revenus de la taxe, nous perdons grosso modo 900'000 francs par année. Nous proposons que nous fassions la même chose avec l’entretien routier et que nous disions simplement, ces prochaines années, à partir de 2018, de le faire au budget : d’enlever 900'000 francs en 2018, enlever 900'000 francs en 2019, enlever 900'000 francs en 2020, etc. À un moment donné, il faut aussi que le produit de la taxe couvre les coûts engendrés par l’entretien des routes cantonales. Il faut dire également que, finalement, une voiture, quelle que soit la quantité de CO qu’elle émet, 2 elle a le même impact sur la chaussée, l’usure qu’elle provoque est exactement la même. Dans ce sens-là, nous avons voulu cette écologisation d’un côté avec le CO , de l’autre avec l’énergie 2 grise, mais il est quand même aujourd’hui important pour l’État d’avoir ces moyens à disposition qui lui permettent de faire son travail d’entretien des routes cantonales.
Pour des raisons tout à fait personnelles, nous n’avons pas pu assister aux séances de préparation du groupe, mais nous avons appris qu’une minorité avait été d’un avis contraire à la majorité régnant au sein du libéral-radical à propos de l’acceptation de cette loi. Étant dans cette minorité peut-être silencieuse, nous nous permettons de prendre aujourd’hui la parole. Il y a un impératif qui dirige systématiquement toutes les décisions du groupe libéral-radical, vous l’avez bien compris. Cet impératif que tout le monde se devrait de respecter est, naturellement, l’équilibre des finances. C’est indispensable en toutes choses, nous ne pouvons pas nous permettre de tirer des traits sur l’avenir, ceci est absolument impossible. Nous devons dire que dans les débats du 1er octobre 2013, l’un des fers de lance de notre parti à ce moment-là, qui était M. Olivier Haussener, a répété à toute page du procès-verbal du 1er octobre 2013, nous le citons : « Si ce rapport corrige enfin la cherté inexplicable de certaines catégories, redonnant ainsi une certaine compétitivité à notre canton dans ce domaine, ceci tout en maintenant un niveau de recettes pour l’État, etc. » ; puis ensuite, un passage plus loin : « Pour le volet financier, le groupe peut accepter la demi-indexation des tarifs à l’IPC du moment que l’échelle des nouveaux tarifs permet de mieux répartir les montants, tout en conservant le même niveau de perception et de rentrée financière ». Et nous ne voudrions pas citer encore les intervenants des autres groupes parce que, finalement, notre argumentation se suffit grâce à l’appui « posthume » de M. Olivier Haussener. Refuser aujourd’hui une augmentation d’une taxe, en réalité qui n’a fait que diminuer depuis les intervenants du 1er octobre 1013, nous vous laissons apprécier de l’augmentation. Il s’agit en fait d’une diminution de taxe qui doit être compensée. Pourquoi cette diminution doit-elle être compensée ? Tout simplement, comme l’a dit M. le conseiller d’État, nous ne reprendrons pas ce qu’il a dit, parce que le compte routier est déficitaire. Nous ne croyons pas que nous puissions admettre que les propriétaires de véhicules – et nous en sommes – puissent rouler aux dépens en général de la collectivité publique. Ceci n’est pas possible. À part l’équilibre budgétaire et à part aussi la question de la justice entre les différents utilisateurs des infrastructures qui sont mises à notre disposition, il convient encore de prendre un dernier élément en considération. Effectivement, vous avez vu, ces derniers temps, ce que les constructeurs automobiles nous promettent : une usine gigantesque de batteries va être implantée près de Stockholm pour une production absolument phénoménale de batteries pour des véhicules électriques ; Volvo a annoncé qu’aucun véhicule ne sortirait de ses chaînes à partir de 2020 à moteur thermique. Il ne cesse d’y avoir, à l’heure actuelle, d’annonces vers des véhicules qui sont de moins de moins polluants. Devrions-nous alors admettre que dans notre loi subsiste une incongruité – et ce serait déjà, à notre avis, un des motifs d’accepter cette loi –, celle que le propriétaire d’un véhicule tout électrique paye finalement le tiers ou le quart de ce qu’un autre propriétaire de véhicule doit payer ? Il nous semble que le propriétaire d’un véhicule Tesla, qui use autant les routes qu’un autre véhicule, doit payer sa part, correcte, vis-à-vis des frais d’entretien du réseau routier. Tous ces motifs nous ont fait, nous, au niveau de la commission, voter pour cette modification. Nous croyons que nous ne devons pas utiliser des termes qui ne sont pas justes : ce n’est pas une augmentation de la taxe, c’est une répartition différente de la taxe entre les usagers. Monsieur le conseiller d’État vous a démontré par les chiffres, en les extrapolant jusqu’en 2020, qu’en réalité, il n’y aura pas augmentation de la taxe. Nous croyons que c’est un projet de loi qui est tout à fait équilibré et qui permet d’équilibrer mieux les finances de l’État.
Monsieur le président, vous expliquerez au député Marc-André Nardin qu’un des préceptes du parti libéral-radical est « un équilibre financier » naturellement, mais ce « n’est pas d’augmentation de taxe » aussi – c’est un élément important, mais nous nous permettons de le lui rappeler. D’autre part, si aujourd’hui le député Philippe Haeberli n’avait pas rappelé ses liens d’intérêt avec le TCS, cela lui aurait certainement été reproché suite à son intervention. Venons-en à la nôtre. Lorsque nous avons autonomisé le service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN), il y a plusieurs années, nous y étions. Un des buts essentiels de cette autonomisation était de donner le pouvoir au SCAN, mais c’était également d’arriver à une diminution des taxes automobiles qui étaient à l’époque les plus chères de Suisse – nous ne savons pas aujourd’hui où nous nous situons sur l’échelon national – mais c’est une des raisons pour lesquelles aujourd’hui nous nous battons. Nous nous battons contre ce type d’augmentation de taxe que nous jugeons tout simplement inacceptable pour un type de population.
Quelques mots encore, tout d’abord pour dire que, bien sûr, c’est une petite révision de la loi, nous dirions même une mini-révision. La loi en elle-même conserve ses fondamentaux que vous avez traités en 2013. Nous ne parlons effectivement que d’une ligne : les voitures de tourisme, dans l’annexe 1, en particulier de la mise en œuvre de cette législation. Donc, fondamentaux conservés, mais le traitement de deux problèmes qui ont été soulevés par le Grand Conseil lui-même, par le député Walter Willener. La commission a reconnu unanimement que problème il y avait. D’une part, sur l’énergie grise qui n’était pas suffisamment valorisée ; nous croyons savoir, en 2013, que la question de l’énergie grise a été traitée à la dernière minute, sans avoir l’occasion d’en discuter beaucoup. Dès lors, il était juste que nous reprenions ce travail, que vous repreniez ce travail, ce qui a été fait très solidement en commission. D’autre part, effectivement, la question de l’érosion du produit de la taxe. Nous croyons que le député Marc- André Nardin l’a bien dit, à aucun moment, pensons-nous, à l’époque vous n’aviez l’intention – en tout cas le député Olivier Haussener cité durant son intervention – de faire diminuer le produit de la taxe pour l’État de Neuchâtel. Et la réalité, c’est quoi ? Une érosion de 700'000 francs par année. 700'000 francs, ce n’est pas rien, fois deux ans, trois ans, cinq ans. Vous savez calculer comme nous, cela représente un véritable problème financier pour l’État, et notamment pour l’entretien de notre réseau cantonal des routes. Maintenant, sur la question de la consultation du TCS, de l’ACS et l’ATE. Effectivement, la commission a eu la courtoisie de consulter les parties prenantes les plus concernées quant à cette adaptation, considérant qu’il était utile de les entendre. Une bonne séance a eu lieu, nous avons eu l’occasion d’y participer, un bon échange aussi avec un retour formel : un écrit de la part de ces organisations, nous disant « Oui, nous soutenons », « Non, nous ne soutenons pas », ou alors « Nous ne combattrons pas » ou « Nous ne nous opposerons pas à cette adaptation ». Aujourd’hui, ce matin même, nous apprenons que le TCS a changé de position. C’est un peu difficile de travailler dans ces conditions quand l’État cherche à avoir de bons partenariats avec les organisations de la société civile neuchâteloise. Nous pensons que le TCS a aussi tout intérêt à ce que, globalement, nous continuions à entretenir de bonne manière le réseau cantonal, à rénover les routes, à les sécuriser, à ici ou là faire des projets d’envergure pour améliorer la mobilité individuelle dans le canton. Nous croyons qu’il s’agit de mettre cette question-là aussi en parallèle de la taxe sur les véhicules à moteur qui, encore une fois, ne va pas augmenter sur la durée, qui est stabilisée à quelque 47 millions, avec année après année par véhicule une diminution, nous croyons l’avoir bien démontré, et nous espérons que le TCS saura le reconnaître encore dans les jours et semaines à venir. Pour ce qui est de la remarque du député Claude Guinand, sur la question du niveau des taxes dans le canton de Neuchâtel, nous aimerions en dire quelques mots. Déjà l’autonomisation du SCAN n’a pas eu pour première priorité d’absolument réduire tout le système des taxes, mais effectivement, sur les émoluments, c’est un objectif, sur les émoluments du service des autos pour les permis de conduire, pour les plaques et autres. C’est bien ce que nous nous évertuons à faire. Nous croyons pouvoir dire que dans une large partie des émoluments, le SCAN est à la moyenne suisse aujourd’hui. Nous venons de recevoir par ailleurs un rapport de la Confédération qui fait l’évaluation des émoluments, en 2015, à travers la Suisse, pour la circulation routière, et nous constatons que le canton de Neuchâtel est à l’indice 100 quand la moyenne suisse est à l’indice 120, et que nous nous situons plutôt dans la bonne partie du classement des cantons compétitifs en termes d’émoluments. Donc, de ce point de vue-là, selon ce document qui vient de nous arriver, qui date de fin octobre 2017, le SCAN est compétitif sur ses prestations de service auprès des usagers de la route. Et puis, pour ce qui est des taxes sur les véhicules à moteur, ce dont nous parlons aujourd’hui, nous sommes aujourd’hui quasiment à la moyenne suisse. Nous ne pouvons pas dire que nous soyons largement au-delà des pratiques des différents cantons de ce pays. Nous dirions même que la base légale actuelle nous permettrait déjà, pour 2018, d’adapter le produit de la taxe ou la taxe elle-même pour rester à la moyenne suisse. Donc, nous ne sommes vraiment pas au-delà aujourd’hui de ce qui se pratique réellement dans d’autres cantons. Par contre, effectivement, les besoins sont bien présents et, vous l’avez soulevé, le Grand Conseil l’a demandé, une adaptation est nécessaire pour stabiliser les produits à la hauteur de ces 47 millions de francs.