La commission Péréquation financière s’est réunie à quatre reprises, les 2, 10, 18 et 22 novembre 2016, pour étudier le rapport 16.165 concernant l’harmonisation de l’impôt des frontaliers. Les commissaires remercient les services de l’État pour leur précieuse collaboration, notamment le service des communes. Il est à relever que les débats furent parfois animés, voire vifs, mais restèrent courtois durant les séances. Si ces débats furent parfois animés, cela est dû au fait que l’harmonisation de l’impôt des frontaliers prétérite fortement quelques communes frontalières, alors que ces communes subissent une crise de plein fouet depuis 2014, notamment dans le secteur de l’horlogerie. Cette crise économique entraîne des baisses de recettes fiscales très importantes de la part des personnes morales. Les commissaires et le Conseil d’État ont compris la situation économique à laquelle doivent faire face ces communes frontalières, raison pour laquelle la majorité de la commission accepte, par 9 voix contre 6, le report de l’harmonisation de l’impôt des frontaliers et vous propose d’en faire de même. Par contre, une minorité de la commission a décidé de ne pas suivre la majorité et vous propose le rapport de minorité que vous avez tous reçu et dont M. Olivier Haussener sera le porte-parole.
Transcription des débats
À la lecture de notre rapport de minorité, vous aurez tous remarqué que plusieurs raisons nous ont contraint à le faire. Tout d’abord, des raisons de forme et de méthode de travail, ensuite quelques questions plus techniques et, pour finir, bien sûr, des questions politiques. Sur la forme et la méthode, la minorité de la commission n’est pas satisfaite du travail effectué en commission, tant celui-ci est superficiel et incomplet. Poussée par des délais liés au budget 2017, il n’a pas été possible à la commission Péréquation d’avoir une vision globale sur les effets des différentes propositions de modifications ; d’ailleurs, les nombreuses questions posées par le biais de notre rapport en témoignent. Le projet de loi déposé par des députés interpartis avait comme qualité première de donner l’occasion au gouvernement de faire un premier bilan des différentes modifications législatives opérées dans le cadre du rapport 13.047 Harmonisation des clés de répartition des impôts entre l’État et les communes, adopté par notre Autorité en novembre 2013. Aujourd’hui, en lieu et place de voir s’il y a lieu ou non de proposer une nouvelle fois la mise en œuvre de l’harmonisation de l’impôt des frontaliers – mise en œuvre déjà différée pour les années 2014 et 2015 dans le cadre de mesures transitoires, mesures ensuite maintenues pour 2016 dans le cadre du budget 2016 –, notre parlement est en présence d’une révision partielle de la péréquation financière intercommunale que le Conseil d’État appelle un toilettage. Révision sortie, on ne sait comment, du chapeau du Conseil d’État qui semble décidément sans fond depuis le budget 2017 ! Pour un toilettage, il n’est pas bon marché, tant les modifications législatives ponctuelles et sans vision d’ensemble amenées par le Conseil d’État sont de nature fondamentale et provoquent des flux financiers très importants entre l’État et les communes, mais surtout entre les communes. Ceci n’était pas souhaité à ce stade d’avancement des différents dossiers qui traitent des relations financières entre l’État et les communes, mais également entre les communes elles-mêmes. Pour ces raisons, une minorité de la commission n’a pas souhaité entrer en matière sur ce projet de décret sorti de nulle part et qui, de plus, n’a pas fait l’objet d’une consultation soignée ni d’une réelle validation par les communes. L’opportunisme démontré par le Conseil d’État dans ce dossier ne fait que masquer un échec du dossier de l’harmonisation des différents impôts entre l’État et les communes, car force est de constater que moins de trois ans après son introduction partielle, les différentes répartitions de certains impôts ne résistent pas aux aléas de la conjoncture économique. Les simulations présentées à l’époque pour vendre le rapport ne correspondent en rien à la réalité d’aujourd’hui. La meilleure diversion trouvée était, bien sûr, d’attaquer la péréquation financière intercommunale. Comme quoi, si l’on ne connaissait pas la parfaite impartialité du gouvernement dans ce dossier, nous aurions pu croire à un certain clientélisme… Mais heureusement, il n’en est rien. Pour mémoire, en avril 2013, le Conseil d’État avait reçu mandat de réformer la péréquation financière intercommunale tant dans le volet des ressources que dans celui des charges. Quatre ans plus tard, si le volet des ressources a bien été réformé en septembre 2014, le volet des charges n’a toujours pas fait l’objet d’un rapport à l’attention de notre Autorité. Aujourd’hui, nous sommes en présence de propositions de modifications ponctuelles de certains paramètres qui n’ont aucune relation avec une vision globale du système péréquatif qui se base sur des domaines et éléments clairement identifiés, mesurables et indiscutables. Il est navrant de constater que les modifications du système proposé ne sont là que pour répondre à des situations de difficultés financières de quelques communes, difficultés soudaines et ponctuelles pour certaines, récurrentes voire pérennes pour d’autres, et qu’il est fait fi des origines et des causes de ces difficultés. Mesdames et Messieurs, ce rapport se trompe de cible. Il nous demande d’apporter des correctifs arbitraires non seulement dans la péréquation, mais également dans l’harmonisation des différents impôts, alors que la raison principale des difficultés financières observées est la forte diminution de l’impôt des personnes morales, problématique que nous avions déjà identifiée l’année dernière lors de l’évaluation du bouclement des comptes 2016 et lors du budget 2017. Pour rappel, il a fallu attendre près de quatorze années avant de voir un gouvernement enfin proposer de corriger la péréquation intercommunale des ressources, en intégrant dans le calcul les montants de l’impôt à la source ainsi que celui des frontaliers. Après seulement deux à trois exercices comptables, il faut à nouveau tout chambouler. Aujourd’hui, c’est la chute de cet impôt des personnes morales qu’il faut compenser par le biais de l’impôt des frontaliers, qui est le seul impôt, d’ailleurs, en progression ces dernières années. Et demain, lorsqu’il n’y aura plus autant de frontaliers, à quel impôt devra-t-on s’attaquer ? Il faut se rappeler que l’harmonisation de l’impôt frontalier faisait partie d’un paquet de mesures d’harmonisation et de répartition de différents impôts entre l’État et les communes et entre les communes. Est-il aujourd’hui acceptable qu’au premier nuage, l’État nous propose la prorogation de son report et de lier son application à la révision d’une péréquation des charges ? Lorsque la conjoncture est bonne, que les rentrées fiscales sont importantes et le nombre de frontaliers en progression, personne ne vient demander de revoir la clé de répartition de certains impôts. A contrario, à la moindre baisse observée, il faut immédiatement remettre en question et adapter non seulement les clés d’harmonisation des différents impôts, mais également la péréquation des charges qui est en chantier et dont sa révision générale est demandée depuis plus de dix ans. Cette manière de procéder par petites touches au gré des événements ou de certaines demandes ne correspond pas à la vision d’un système compréhensible et pérenne. Cela s’apparente à nouveau à un système dont on essaye de bricoler les règles afin de répondre à des problématiques conjoncturelles et sectorielles. Les communes en ont marre, elles n’en peuvent plus de subir les aléas du système de péréquation financière, d’harmonisation de recettes, de répartition de factures, de désenchevêtrement des tâches, et nous en passons. Elles aspirent à de la stabilité dans leurs charges mais également dans leurs recettes, sans avoir toujours une épée de Damoclès sur leur tête et devoir jouer au yo-yo avec le coefficient fiscal. Avec cette proposition, la toute dernière du Conseil d’État en plus, cela ferait un total de cinq années de report. Quelles mesures votées et acceptées par un parlement, qui ne sont toujours pas en vigueur cinq ans plus tard, ont encore du sens et de la crédibilité ? Pour toutes ces raisons, la minorité de notre commission estime que ce rapport n’est pas acceptable et qu’au vu du syndrome de la dernière colonne, ces modifications sont susceptibles de briser notre belle cohésion cantonale. À quoi cela sert-il de crier par monts et vallées « Une vision, un canton » si, derrière, les actes ne suivent pas ? Lorsque l’on veut allumer des feux tous azimuts, il faut tout de même s’assurer que le tonne-pompe ne soit pas vide, car aujourd’hui, la maxime serait plutôt « Des divisions, des régions ». La minorité de la commission est consciente que les budgets 2017 sont bouclés, qu’il s’avère aujourd’hui difficile de revenir en arrière et que si certaines dispositions devaient être prises, elles devraient l’être dans l’année 2018. Forte de ce constat et des motifs évoqués, notre minorité de la commission vous propose de ne pas entrer en matière, tant sur le projet de loi que sur le projet de décret, et demande au gouvernement d’achever la réforme de la péréquation financière par la révision du volet des charges. Nous avons, bien sûr, proposé quelques amendements dont nous discuterons de la teneur plus tard, si l’entrée en matière devait toutefois être acceptée.
Une société se construit durablement sur l’écart le plus faible entre les plus pauvres et les plus riches de ladite société. Toutes celles qui ont creusé ces écarts plus ou moins fortement ont implosé à un moment ou à un autre. C’est une constante impitoyable dont les livres d’histoire regorgent à souhait et dont nous serions avisés de nous souvenir. Ce qui vaut pour une société vaut aussi pour les autres entités institutionnelles, pays, cantons, communes, etc. La Confédération a mis en place une péréquation entre les cantons pour diminuer les écarts entre cantons riches et cantons pauvres. Neuchâtel bénéficie largement de la péréquation fédérale dès sa mise en place et, espérons-le, encore pendant des années. Le canton de Neuchâtel a également mis en œuvre une péréquation financière entre les communes. Elle a été réformée depuis 2010 pour déployer ses effets jusqu’à ce jour. La complexité d’une péréquation, pour qu’elle atteigne ses effets, n’est plus à démontrer. Entre les ressources fiscales, les surcharges structurelles et les dépenses discrétionnaires, il est très compliqué de trouver un système qui convienne à tout le monde. Ajoutez à cela une réforme sur l’harmonisation de l’impôt sur les frontaliers qui passe de 75% en faveur des communes à 40%, le solde allant en faveur de l’État, et vous comprendrez que les rentrées fiscales seront passablement modifiées. Vraisemblablement, la volonté de réforme de l’impôt des frontaliers faisait fi des turbulences économiques qui ont modifié la donne récemment. Sans remettre en cause la pertinence de la péréquation actuelle, force est d’admettre que la mise en œuvre de l’harmonisation de l’impôt des frontaliers aurait des conséquences catastrophiques pour les communes industrielles qui accueillent un grand nombre de frontaliers pour le bien économique des entreprises. L’accueil de ces frontaliers pour les entreprises, et d’ailleurs d’où qu’ils viennent, s’accompagne de charges importantes pour les communes hôtesses. Malheureusement, rien n’indique que la situation économique va repartir prochainement. Aujourd’hui encore, il est fait mention d’un recul des exportations horlogères, laissant augurer une baisse des impôts des personnes morales et des impôts des frontaliers. C’est dans ce contexte tendu que la commission Péréquation a traité du projet de décret 16.165, développé en urgence devant votre Conseil, demandant la suspension de l’harmonisation de la clé de répartition de l’impôt des frontaliers. Mentionnons que cette harmonisation se chiffrerait à plusieurs millions de francs en négatif pour les communes les plus impactées. Nous avons récemment adopté la loi sur l’approvisionnement en électricité, et cette adoption aura déjà des conséquences directes sur les recettes communales. Le groupe PopVertsSol entrera en matière sur ce rapport afin d’éviter le clash et suivra la commission. Nous regrettons qu’une minorité de la commission ait d’emblée demandé un rapport, alors que le rapport de la commission n’était pas fait. Cela a retardé d’autant et empêché l’adoption de cette suspension en décembre 2016 encore, ce qui aurait permis aux communes impactées d’avoir des budgets moins négatifs. Pour ces communes, les budgets adoptés empêchent tout investissement selon les règles comptables du MCH2, et auront des conséquences dommageables pour les projets de développement, de réfection des infrastructures ou de rénovation. Concernant les amendements de la minorité de la commission, le groupe PopVertsSol les refusera et, pour ceux du Conseil d’État, nous verrons le cas après discussion.
Il ne nous semble pas dénué d’intérêt de rappeler en préambule que la péréquation financière intercommunale est bien l’ensemble des mécanismes qui tendent à une réduction des écarts entre les communes, afin d’éviter des disparités sujettes à mettre à mal la cohésion cantonale, dont nous avons déjà pas mal discuté cet après-midi. Les communes jouent un rôle essentiel dans notre système institutionnel. Leur donner les moyens d’agir de manière autonome, dans le cadre de leur sphère de compétences, est bien le mandat qu’elles doivent pouvoir mener. C’est d’ailleurs dans ce sens qu’est formé l’article 1 de la loi sur la péréquation financière intercommunale, qui fixe comme objectif de renforcer la solidarité entre les communes, de redistribuer plus équitablement les ressources fiscales entre elles et, comme déjà mentionné, de donner les moyens à chaque commune d’assumer ses tâches de manière autonome. Vu les disparités objectives que connaissent les communes neuchâteloises, du point de vue du groupe socialiste, il paraît inconcevable de mettre à mal, de contester ces flux financiers qui jouent un rôle essentiel pour donner du liant à notre espace géographique et institutionnel cantonal. Cet important chantier a connu, à nos yeux, une avancée significative à la fin de l’année 2014, avec l’adoption du rapport portant sur l’harmonisation des clés de répartition des impôts. Notre parlement a avalisé, à une très large majorité, les principes fixés par le Conseil d’État au niveau de la péréquation des ressources. Si nous avons soutenu ces modifications, nous avons immédiatement relevé l’importance de ne pas basculer d’un coup avec cette réforme, mais de fixer une phase transitoire pour l’harmonisation de l’impôt des frontaliers. Concrètement, cette période décidée d’emblée a couvert les années 2015 et 2016, au même titre que nous avons déposé, lors de ce même débat, un postulat demandant l’aboutissement rapide du volet de la compensation de la surcharge structurelle, dont les mécanismes en place pénalisent encore certaines communes, notamment les communes dites « centres ». Comme nous le savons, l’avant-projet du Conseil d’État relatif à la péréquation des charges a été mis en consultation au printemps 2016 et a ensuite été retiré par ce même Conseil d’État, vu l’accueil mitigé des communes envers les propositions émises et l’absence d’un large consensus sur l’ensemble des propositions faites. Nous attendons, pour la suite, le maintien ou le retour d’un dialogue apaisé entre l’État et les communes, seule voie garante de l’aboutissement de ce chantier. À l’automne 2016, un décret interpartis a été déposé afin de reporter sine die la bascule d’impôt des frontaliers, au vu de la situation conjoncturelle extrêmement délicate à laquelle doivent notamment faire face les communes industrielles et frontalières de notre canton. Pour le groupe socialiste, il s’agit d’une demande concrète qui doit être vue comme une mesure exceptionnelle, une mesure face à une situation conjoncturelle hautement problématique pour les communes concernées. C’est certainement dans cet état d’esprit que 35 députés ont signé ce décret interpartis en octobre 2016. Il est vrai que la décision d’harmoniser l’ensemble des impôts a été prise à la fin de l’année 2014 par notre Autorité, et qu’il n’est pas totalement satisfaisant de revenir ensuite sur des engagements pris. Cependant, à nos yeux, au vu de l’urgence et de la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouvent certaines collectivités locales, un report de la bascule des frontaliers se justifie pleinement. C’est une des raisons qui poussera le groupe socialiste à refuser en bloc les amendements de la minorité de la commission, qui ne tient pas compte de l'ensemble des paramètres des mécanismes en place et qui entend donner une réponse presque immédiate, à l’horizon 2018, à la bascule de l’impôt des frontaliers. Nous avons entendu les arguments juridiques à l’encontre de la formulation initiale du décret. Comme la majorité de la commission, il nous semble cependant plus judicieux d’en rester à la formulation de base de ce même décret, et ainsi de conditionner cette bascule à l’aboutissement du volet des charges de la péréquation, plutôt que de fixer aujourd’hui une date buttoir. Nous soutenons par ailleurs la concrétisation de ce dossier, notamment avec l’ouverture, dès le début de la prochaine législature, de travaux, domaine par domaine, au niveau de la compensation des surcharges structurelles identifiées dans le postulat que nous avons déposé en 2014. C’était d’ailleurs, à nos yeux, un engagement posé lors de la mise en place globale de l’harmonisation des clés de répartition des impôts sous l’angle de la péréquation des ressources. Le fait d’intégrer d’autres ingrédients dans le package discuté aujourd’hui a fait l’objet de nombreuses discussions au sein de notre groupe. À ce stade des discussions, même si ces éléments s’écartent de fait de la demande contenue dans le projet de décret interpartis, nous sommes arrivé à la conclusion que les propositions mises sur la table par le Conseil d’État et reprises ensuite par la majorité de la commission avaient du sens, même si elles mettront certainement en difficulté quelques communes une fois que l’ensemble des mesures discutées aujourd’hui seront appliquées sans exception. C’est pourquoi, une fois encore, le groupe socialiste relève l’urgente nécessité d’aboutir avec le volet des flux financiers liés aux charges. Sur ce point, nous invitons aussi les communes, via l’Association des communes neuchâteloise (ACN), à travailler de manière concertée et, dans toute la mesure du possible, à éviter le syndrome très souvent vécu, y compris en commission Péréquation financière, de la dernière colonne. Seule une vision d’ensemble permettra aux collectivités locales de sortir de ces clivages qui mettent à mal notre cohésion. À l’heure où de profondes difficultés conjoncturelles traversent notre canton, la péréquation financière doit retrouver ses lettres de noblesse et être perçue comme gage d’une cohésion cantonale forte, par un renforcement, en tous les cas un maintien de la solidarité entre les communes. Fort de ces réflexions, le groupe socialiste soutiendra aussi sur ce point la position de la majorité de la commission, à savoir la suppression de l’indice de charge fiscale, l’augmentation de l’effort péréquatif d’un tiers à 40% et l’aménagement des critères appliqués au niveau du fonds de l’impôt des personnes morales avec une plus grande prise en compte de l’emploi. En conclusion, nous soutiendrons l’ensemble des propositions de la majorité de la commission, notamment pour les motifs suivants : assurer la stabilité et garantir la crédibilité du système péréquatif intercommunal, notamment au travers de l’aménagement de certains paramètres du dispositif ; donner une réponse claire par un report de la bascule de l’impôt des frontaliers face à une situation conjoncturelle nouvelle, qui touche les communes industrielles et frontalières de notre canton ; inviter les communes et le Conseil d’État à aboutir au niveau du volet des charges de la péréquation, condition pour effectuer la bascule de l’impôt des frontaliers. Finalement, quant aux chiffres compris dans les annexes des différents documents en lien avec les travaux de la commission, ne perdons pas de vue que l’ensemble doit être vu comme un tout cohérent, mais que différents paramètres sont dynamiques, notamment l’évolution des impôts, ceux des personnes morales particulièrement. En clair, au niveau des montants articulés, ce qui est vrai maintenant ne le sera pas forcément d’ici quelques années. C’est peut-être déstabilisant, mais admettons que c’est notre réalité.
En charge pour le groupe Vert’Libéral de rapporter sur ce sujet, nous allons d’abord vous faire un aveu : en prenant connaissance des onze rapports, sous-rapports et amendements relatifs à celui-ci, nous n’y avons rien compris ! Impossible d’avoir une vue d’ensemble ! Et nous ne sommes pas convaincu que s’il nous avait été donné l’opportunité de participer aux débats en commission, la finalité en serait très différente. L’usine à gaz – il faut bien l’appeler ainsi – qui sert au calcul de la péréquation financière intercommunale est d’une telle complexité (nous préférons dire « opacité ») que nous avons renoncé, et ce n’est pas dans nos habitudes, à vouloir y voir clair. Nous nous souvenons, par contre, qu’en 2004, au début de la péréquation, ce sujet avait été présenté aux membres du Conseil général d’Auvernier et que, déjà à l’époque, personne n’avait rien compris quant au mode de calcul. Notre première constatation relative à ce rapport est que, finalement, pas grand-chose n’a changé depuis. Si nous nous en tenons à la lecture des tableaux annexés, nous constatons que certaines communes, comme Val-de-Ruz ou Milvignes, verraient leur situation financière s’améliorer significativement. En conséquence, nous aurions plutôt tendance à dire oui à cette nouvelle péréquation. Pour Milvignes, un report serait hélas lié à une élévation quasi certaine du coefficient fiscal, cela nous a encore été confirmé hier soir. Mais, ne comprenant pas les mécanismes de cette nouvelle péréquation, nous serions aussi tenté de suivre la position du Conseil d’État qui propose le statu quo en reportant celle-ci en 2018, la raison étant le trop grand nombre de variables induites par les changements de conjoncture constatés actuellement, ainsi que la baisse des rentrées fiscales des personnes morales. Au final, nous ne savons pas de quel côté faire pencher la balance, et notre groupe n’a pas d’avis tranché là-dessus non plus. Une chose est sûre, si ce sujet est reporté, nous profitons de présenter toute notre compassion au prochain député de notre groupe qui sera en charge de ce dossier à l’avenir.
Le groupe libéral-radical refusera l’entrée en matière de ce rapport pour les raisons suivantes : ce rapport, c’est une bombe qui va encore fragiliser les relations Haut- Bas tant il prétérite la plupart des communes du Littoral et des Vallées pour redonner aux communes du haut du canton. Sur 36 communes, 30 payent, 6 reçoivent. Messieurs les députés représentants des districts, prenez vos responsabilités. Vous en conviendrez, le rapport qui nous est soumis est complexe par la diversité des sujets qu’il traite, puisqu’il s’attaque non seulement à la péréquation intercommunale, mais également à la répartition de l’impôt des personnes morales et à l’impôt des frontaliers. Le rapport initial sur lequel a travaillé la commission Péréquation n’est pas le même que celui du Conseil d’État, venu en réponse au rapport de la minorité de la commission. Il diverge de manière importante au niveau des chiffres qui figurent dans les annexes, et il est difficile de comprendre d’où proviennent les différences. Le laps de temps qui nous a été donné entre le temps de réception du nouveau rapport du Conseil d’État et aujourd’hui n’était largement pas suffisant pour prendre position. Nous sommes donc de l’avis que ce rapport doit retourner en commission pour être traité non seulement par la commission Péréquation pour le volet qui le concerne, mais aussi par la commission Fiscalité, puisqu’un volet important du rapport 13.017, Harmonisation des clés de répartition des impôts entre l’État et les communes, du 4 novembre 2013, est toujours en suspens et que l’on nous demande encore de retarder sa mise en vigueur. Reprendre ce dossier en commission, c’est éviter de traiter dans l’urgence des sujets qui deviennent très sensibles et c’est éviter un référendum qui pourrait venir des communes touchées, non seulement par une modification de la péréquation, mais aussi par une non-distribution de l’impôt des frontaliers. C’est la cohésion cantonale qui se joue à travers ce genre de dossier, et c’est la raison pour laquelle nous vous demandons de refuser l’entrée en matière.
Report de l’harmonisation de l‘impôt des frontaliers : ce rapport est relativement complexe à traiter en période de vaches maigres pour certaines communes. Les caisses sont vides, pour d’autres à sec, et pour quelques-unes, il n’y a plus grand-chose à partager. Le canton, avec ses déficits récurrents, se trouve dans une situation pénible. Les comptes 2016 s’annoncent rouge vif et le budget 2017 est déficitaire de 50 millions de francs au moins. Disons-le d’entrée, dans ce dossier, plusieurs interlocuteurs, voire la grande majorité, se sentent floués, voire trahis. Les avis et les raisons sont divergents. Une fois de plus, nous constatons qu’il est difficile, très difficile, voire impossible de trouver des solutions qui conviennent pour tous quand il s’agit de répartir équitablement l’impôt. Nous n’allons pas revenir sur toutes les explications techniques de nos préopinants, la péréquation peut toujours paraître injuste. Néanmoins, un constat s’impose : depuis 2001, douze communes n’ont jamais bénéficié de la péréquation, treize en ont toujours bénéficié et une dizaine ont tantôt bénéficié et tantôt payé. En résumé, un tiers des communes ont toujours bénéficié, un tiers ont toujours contribué et un tiers se sont retrouvées, à certains moments, d’un côté ou de l’autre de la barrière. Depuis 2001, date de l’entrée en vigueur de la péréquation, beaucoup de choses ont changé, par exemple la bascule de l’impôt État-communes en 2012. Or, l’évolution des charges et des recettes a été fort différente dans les communes et les critères actuels de la péréquation conduisent à des inégalités profondes, que ce soit du côté des bénéficiaires ou des contributeurs. Le groupe UDC estime que l’ensemble de la péréquation doit être revu, et regrette que les propositions concrètes ne soient pas sur la table de la commission, en particulier au niveau de la révision des indices de charge ou des ressources. L’absence de réforme structurelle du canton, l’effondrement soudain de la conjoncture et, avec cette dernière, celui des recettes provenant des personnes morales, dans les communes industrielles en particulier, rendent l’harmonisation de la clé de la répartition de l’impôt des frontaliers particulièrement difficile. Le groupe UDC est très partagé. Il entrera en matière notamment sur la proposition de surseoir au transfert de l’impôt des frontaliers des communes à l’État d’une année ou deux. Par contre, nous référant au très récent rapport du Conseil d’État sur le rapport de minorité, nous estimons peu judicieux de modifier, sans discussion aucune avec la commission, un certain nombre d’indices péréquatifs. Dans ce sens, un renvoi en commission pourrait s’avérer judicieux. L’idéal serait de séparer l’impôt des frontaliers, sur lequel nous sommes d’accord, des autres éléments.
Personne ici ne contestera la sensibilité et la complexité du sujet. Nous croyons que les interventions l’ont bien démontré, même si certaines semblaient, elles aussi, sorties d’un chapeau, puisque quelques-uns des propos tenus par les tenants de la minorité ne ressemblaient pas à ce que nous avons entendu en commission, nous y reviendrons. Nous allons donc essayer de faire un effort d’explication pour simplifier les enjeux, en essayant de les rendre intelligibles, en particulier pour ceux qui ont osé dire qu’ils n’avaient pas tout compris. Ils représentent vraisemblablement une majorité, mais eux, au moins, ont osé le dire et donc, nous allons essayer de rentrer dans des éléments un peu didactiques. De quoi parle-t-on ? D’abord, du point de vue de ce qui a été engagé, il s’agit – et nous aimerions insister sur ce point – d’un projet de décret urgent du Grand Conseil et non pas du Conseil d’État, demandant le report de l’harmonisation de l’impôt des frontaliers avec les autres impôts. C’est donc bien une initiative du Grand Conseil munie de la clause d’urgence, un texte déposé par plus de 30 députés de tous les bords politiques et de presque tous les partis. Nous n’avons pas vérifié que la signature du PDC avait été apposée, mais en tout cas, les autres partis étaient représentés. C’est un texte appuyé, de surcroît, par un courrier de plusieurs communes, qui ne venait pas que des Montagnes neuchâteloises – pour que les choses soient aussi claires – et qui sollicitait la même chose ; nous y reviendrons donc. Il ne s’agit donc pas d’une initiative du Conseil d’État, nous l’avons évoqué. La demande porte sur un nouveau report de l’harmonisation de l’impôt des frontaliers, après, vous l’avez rappelé, que celle-ci ait été envisagée avec un délai transitoire de deux ans, délai prolongé à une troisième année en 2016, les autres impôts ayant été harmonisés en 2014. La demande de reporter cette harmonisation est-elle fondée ? C’est évidemment la première question et la principale question à laquelle il est souhaité que vous répondiez par votre vote, tout à l’heure. Cette demande est-elle fondée ? Pour le Conseil d’État, oui, elle est fondée, dès lors que l’harmonisation qui devait intervenir au 1er janvier 2017, donc pour l’année 2017, intervient dans un contexte conjoncturel extrêmement difficile pour l’ensemble du canton, qui l’est encore plus pour les communes frontalières qui sont aussi des communes horlogères, qui connaissent par conséquent de plus grandes difficultés et de plus grandes baisses de recettes des personnes morales à l’heure actuelle que la moyenne des autres communes et du canton. Ce sont des communes frontalières qui, par ailleurs, sont des communes qui, soit connaissent des revenus de la fiscalité relativement faibles, soit dont la force est justement basée sur le niveau de revenu des personnes morales qui est en chute libre depuis quelque temps. Le contexte que nous connaissons fait que, bien que fondée, l’harmonisation de l’impôt des frontaliers arrive à un très mauvais moment et, ainsi, la demande d’un nouveau report paraît fondée en soi. Nous observons d’ailleurs que sur ce point, et la majorité, et la minorité de la commission ont admis cette question. Nous nous attendons donc à ce que votre Autorité en fasse autant tout à l’heure, si d’aventure vous acceptez l’entrée en matière. Pour autant, le décret qui est proposé a été jugé problématique sur plusieurs points. Techniquement d’abord, puisqu’il prévoit le report de la bascule de l’impôt des frontaliers, mais pas le report de la bascule de 3 points d’impôt qui devait l’accompagner. C’est une question purement technique, qui a été admise d’emblée en commission et qui fait l’objet de correctifs ; nous n’insistons pas sur ce point, nous voulions simplement le signaler au passage. C’est également un problème politique par ailleurs, puisque le report – on parle bien d’un report – sollicité n’est pas limité dans le temps, ou est limité dans le temps de façon très imprécise. C’est une faiblesse qui a été relevée par le service juridique, qui considère que l’échéance de l’adaptation de la péréquation est un délai trop flou pour qu’il puisse être retenu. C’est un problème politique aussi, puisqu’il laisse entendre que cette harmonisation pourrait être repoussée non pas de quelques années mais aux calendes grecques, et cela traduit, là aussi, une discussion qui a eu lieu en commission. Et donc, la deuxième question qui a été posée, c’est de considérer que, si le report devait être envisagé, il devrait être clarifié dans quel délai il serait reporté. C’est une première proposition qui a été faite au sein de la commission, sur laquelle la commission était sur le point de s’entendre dans son avant-dernière séance, avant que les rapports se tendent ensuite dans la dernière séance. C’est une proposition qui est reprise par le Conseil d’État dans ses propositions, avec un délai d’un an supplémentaire, mais qui est reprise, à savoir que l’harmonisation de l’impôt frontalier serait confirmé dans son principe mais différé dans sa mise en œuvre, et mis en œuvre de façon, par ailleurs, progressive. En clair, plutôt qu’elle intervienne au 1er janvier 2017, elle n’interviendrait ni en 2017 ni en 2018, mais à partir de 2019 et sur trois ans par trois tiers, en 2019, 2020 et 2021. Voilà ce qui ressort de la proposition du Conseil d’État. Cela ressemble, encore une fois, à ce qu’a été le presque accord dans l’avant-dernière séance de la commission, à une année de décalage près, le Conseil d’État ayant considéré, par souci de compromis, que l’on pouvait proposer une année de décalage supplémentaire. La proposition initiale, qui ne consistait qu’à reporter cette bascule de l’impôt des frontaliers, est encore problématique sur le plan purement politique pour d’autres motifs : elle intervient après qu’en 2016, les projets liés à la révision de la péréquation ont été gelés au terme de la consultation qui avait été menée. Sur les points qui sont l’objet de la discussion aujourd'hui, elle était peu contestée, mais elle était suffisamment contestée sur d’autres points pour que cette réforme de la péréquation ait été gelée. C’était une réforme de la péréquation qui prévoyait notamment des correctifs d’éléments qui sont aujourd’hui injustifiables et qui font que certaines communes sont aujourd’hui injustement pénalisées. Le gel de cette réforme fait attendre les mêmes communes qui attendaient ces révisions de la péréquation. Nous aimerions ici citer l’exemple de la commune de Val-de-Ruz, qui est particulièrement emblématique. Une commune qui n’est pas riche, ce n’est pas une commune qui connaît des revenus fiscaux importants, et qui fait un très gros effort pour la maîtrise de ses charges. À titre d’indication, et sans du tout vouloir jeter un quelconque discrédit sur la commune avec laquelle nous allons la comparer, les charges de la commune de Val-de-Ruz sont à peu près équivalentes à celles de la commune du Locle, avec 6'000 habitants de plus. C’est donc un très gros effort de maîtrise des charges qui est fait dans cette commune qui, malgré la faiblesse de ses revenus et grâce à cet effort sur les charges, arrive à maintenir un taux d’impôt faible, mais qui, parce qu’elle a un taux d’impôt faible, est assimilée à une commune riche dans la péréquation. C’est l’effet du fameux indice de charge fiscale. Cette commune paye donc la péréquation comme si elle était riche alors même qu’elle est pauvre, du fait de ce taux d’impôt qui est faible. Pour cette commune, et pour d’autres qui lui ressemblent – M. Louis Godet a évoqué Milvignes tout à l’heure, nous sommes sur des situations à peu près comparables –, le gel de la péréquation signifiait le report des correctifs de cette situation injuste et elles attendaient à ce que, au moins, la question de l’impôt frontalier vienne adoucir un peu la pastille. Mais nous leur disons aujourd’hui que nous allons encore reporter aussi l’impôt des frontaliers ! Nous avons donc considéré que, tout en étant fondée, justifiée sur le fond, la demande de report de l’harmonisation de l’impôt des frontaliers était problématique sur le plan politique, en particulier pour ces communes que nous venons de citer en exemple. C’est donc la source de la deuxième proposition du Conseil d’État, après avoir proposé de mettre des délais dans le report de cette bascule, une deuxième proposition du Conseil d’État qui a été formulée au sein de la commission, à savoir d’accompagner le projet de décret urgent, qui a été déposé par vos partis, non seulement d’un calendrier échelonné, mais aussi des correctifs non contestés qui sont nécessaires dans la péréquation et qui portent principalement sur la suppression de cet indice de charge fiscale, qui aujourd’hui est vraiment la source principale des distorsions injustifiées, le maintien de l’effort de solidarité via un autre correctif qui est dans la péréquation des ressources – le passage de 33 à 40% – et le renforcement de la clé emplois dans la répartition du produit de l’impôt des personnes morales – nous pourrons y revenir si cela est souhaité pour en expliquer les motifs. Le Conseil d’État a donc fait une série de propositions pour rendre et techniquement et politiquement défendable ce qui était justifié sur le fond, mais problématique quant à la manière et au contexte dans lequel c’était proposé. En résumé, à ce stade, c’est une proposition initiale qui émane du Grand Conseil et de presque tous les partis qui y sont représentés, et pas du Conseil d’État ; une clause d’urgence et non une volonté du Conseil d’État qui a imposé un calendrier ambitieux, parfois, il faut le dire, problématique et, à juste titre, critiqué par les communes ; une demande justifiée sur le fond, nous l’avons dit et c’est reconnu aussi bien par la minorité que la majorité, mais problématique tant sur la forme que sur le fond ; et un Conseil d’État qui fait des propositions, qui permet de prendre cette demande en considération et lui donner suite, qui permet, en en corrigeant les principaux handicaps, de la rendre techniquement et politiquement défendable et qui avait l’espoir de réunir une majorité, au bout du compte, sur l’ensemble de ses propositions. Quelle est l’appréciation que l’on peut porter maintenant sur le projet, et pour répondre aussi aux critiques de M. Olivier Haussener ? Les propositions du Conseil d’État, s’agissant du volet de la péréquation, ont reçu, dans un premier temps, l’aval de la Conférence des directeurs communaux des finances, et nous devons à la transparence de dire qu’ils ont d’emblée précisé qu’ils n’engageaient qu’eux-mêmes et pas leurs communes puisqu’ils n’avaient pas encore eu le temps de les consulter à ce stade ; les communes ont été consultées dans un deuxième temps. C’est dire que ce n’était pas sorti tout à fait d’un chapeau, ce d’autant que ce n’était que la reprise des volets non contestés au printemps dernier de la réforme de la péréquation qui avait été mise en consultation. Le premier point est donc un aval à ce niveau-là. Des communes qui ont exprimé des points de vue très divisés selon le syndrome bien connu de la dernière ligne pour l’essentiel, et souvent donc conformes aux résultats que donnaient les propositions pour chacune d’entre elles, prises individuellement. Une commission, nous l’avons dit, qui tenait un compromis dans son avant-dernière séance, mais dont la crispation des travaux dans la dernière séance a conduit à ce que les fronts se figent et donnent lieu à un rapport de majorité et de minorité. Un Conseil d’État qui, dans ses dernières propositions, a repris cette ébauche d’accord qui était sur le point de se dégager en avant-dernière séance, avec simplement le décalage d’une année, compte tenu du temps écoulé depuis la fin des travaux, dans un avis qu’il a adressé au Grand Conseil. Et nous aimerions préciser ici qu’il ne s’agit pas d’un nouveau rapport du Conseil d’État, mais simplement d’un avis sur des rapports de majorité et de minorité, puisqu’il semble qu’il y ait eu des confusions sur ce point également. Les propositions du Conseil d’État permettent donc d’entrer en matière sur une demande justifiée d’un nouveau report, entérinent le principe de l’harmonisation introduite par paliers en 2019 et 2021, apportent dès 2018 les correctifs jusqu’ici non contestés de la péréquation, que nous avons évoqués : l’indice de charge fiscale, la compensation des ressources et des correctifs sur la répartition de l’impôt des personnes morales. Elles permettent ainsi d’entendre aussi la voix des communes qui sont injustement pénalisées depuis plusieurs années par des mécanismes que personne aujourd’hui ne tente plus de justifier. Les propositions du Conseil d’État maintiennent l’effort de solidarité entre les communes ; à preuve, les mouvements péréquatifs se stabilisent autour de 23 millions de francs entre la solution du statu quo et la solution d’après correctifs que nous vous proposons. Il n’y a donc pas d’augmentation de l’effort péréquatif qui est sollicité. Ce sont également des propositions qui offrent un cadre clair et cohérent pour entamer les travaux de la prochaine législature. Monsieur Louis Godet, si les propositions qui sont faites ne sont pas limpides, elles donnent lieu à un résultat qui sera beaucoup plus facile à comprendre, puisque notamment, nous proposons de supprimer des indices qui sont absolument illisibles pour ceux qui ne sont pas des spécialistes du domaine, pour arriver à des compensations qui sont beaucoup plus simples dans leur lecture et leur conception. Des propositions du Conseil d’État qui offrent un cadre clair et cohérent, important aussi pour envisager les réformes que nous devrons mener dans la prochaine législature au plan fiscal – si nous n’arrivons pas à mesurer de manière claire les effets pour chaque commune des réformes fiscales que nous aurons amenées, évidemment que nous aurons quelques difficultés –, pour mener la fin des dossiers de la péréquation des charges, sur l’éducation, sur le préscolaire et le parascolaire, sur les routes et sur la question des charges dites de centre. Quelques rappels encore pour dire que les distorsions, dont on dit qu’elles sont aujourd’hui injustifiables et qu’elles ne sont plus justifiées par personne, trouvent leur origine aux environs de 2010, au moment où le désenchevêtrement s’est accompagné d’une bascule de 30 points d’un seul impôt, celui des personnes physiques en l’occurrence, qui a créé des distorsions entre les communes et qui a créé des distorsions dans le mécanisme de péréquation. C’est notamment cela qui était corrigé par l’exercice d’harmonisation des impôts, y compris de l’impôt frontalier. Précisons encore, nous l’avons rappelé, que nous allons vers un système stable du point de vue de l’effort de solidarité, mais aussi qui transfère une partie de cet effort de la péréquation des charges vers la péréquation des ressources, dont le rapport de Conseil d’État vous dit qu’il s’adapte mieux aux fluctuations des revenus et des charges des communes. Le système de péréquation des charges est plus rigide et donc s’adapte moins à l’évolution des disparités entre les communes. La péréquation des ressources, vers laquelle nous transférons environ 4 millions de francs de mécanisme de correction, s’adapte mieux aux évolutions. Finalement, pour ce qui vous est proposé, nous pourrions le résumer de la manière suivante : à vous de vous prononcer désormais pour dire si vous voulez tendre la main aux communes frontalières pourvoyeuses d’emplois, berceau de notre industrie phare, dans une période qui est particulièrement difficile pour elles, si vous voulez leur tendre la main pour les faire descendre en dessous du niveau de flottaison, ou, au contraire, pour les aider à ressortir de ces difficultés. Si vous souhaitez leur tendre la main pour leur venir en aide, il faut accepter le principe du report de l’impôt des frontaliers. Est-ce que le Grand Conseil veut contester le principe même de l’harmonisation des frontaliers ou laisser entendre qu’il pourrait attendre encore longtemps avant d’entrer en vigueur ? C’est la deuxième question qui vous est posée. Est-ce que vous voulez un report sans délai ? C’est la proposition de la majorité. Ou est-ce que vous voulez un report calé dans le temps ? C’est notamment la proposition du Conseil d’État avec les échéances que nous avons rappelées. Enfin, est-ce que vous voulez accompagner le report de la bascule de l’impôt des frontaliers des mesures les plus urgentes et les moins contestées de la péréquation, pour éviter aux communes que nous avons citées en exemple, comme celle de Val-de-Ruz, de continuer de les pénaliser doublement et injustement ? Voulez-vous, finalement, préparer une base saine pour les travaux fiscaux et péréquatifs à venir, en d’une part demandant aux communes qui en bénéficient aujourd’hui de renoncer progressivement aux bénéfices des distorsions qui les avantagent, quitte à leur laisser du temps pour ce faire, et en demandant aux communes qui sont les plus à l’aise dans notre canton de maintenir l’effort de solidarité, mais avec la garantie que les distorsions disparaîtront, en particulier celles qui pénalisent injustement certaines d’entre elles et, à ce moment-là, adopter les mesures suggérées par le Conseil d’État ? Cela étant, vous l’aurez compris, le Conseil d’État a jugé qu’il lui appartenait de mettre en évidence les enjeux soulevés par le projet, de faire des propositions qui répondent à ces enjeux, mais l’État en tant que tel, par rapport à sa gestion propre, n’a pas d’intérêt dans ce dossier. C’est bien dans la responsabilité qui est la nôtre d’assurer la cohésion de ce canton, de tenir compte des intérêts divergents des communes, qui n’est pas une divergence binaire mais bien multipolaire – si on peut le dire comme cela –, c’est bien au nom de cette responsabilité que nous avons fait des propositions, mais pas avec un quelconque intérêt pour le ménage de l’État qui, lui, n’est pas, ou quasiment pas touché par ces propositions. Ceci nous permet de renvoyer aussi à M. Stephan Moser une remarque, en le rendant attentif au fait que la situation financière de l’État n’a rien à voir dans ce débat ; elle n’est pas du tout en question puisque les propositions qui sont faites sont quasiment neutres. À vous donc désormais d’exprimer par votre vote la conception que vous défendez de la cohésion cantonale, de l’ambition qui est la vôtre pour faciliter les réformes à venir. Le Conseil d’État vous a remis tous les outils.
Nous avons une question pour le Conseil d’État. Il évoque que la proposition qui est faite amène un cadre clair et cohérent. Or, nous avons l’impression que la loi qui a déjà été acceptée par notre Grand Conseil pose ce cadre clair et cohérent, et ancre le principe de la bascule des points d’impôt frontalier. Nous avons déjà prévu une phase transitoire de deux ans pour que les différentes communes concernées s’adaptent à cette situation. Quelles garanties le Conseil d’État peut-il donner au Grand Conseil et aux communes que la finalisation de l’harmonisation de l’impôt des frontaliers, qui a déjà été validée dans le principe par le Grand Conseil, sera effectivement réalisée dans deux ans avec la première étape ?
Avant de faire les votes d’entrée en matière sur la loi et sur le décret, étant donné que nous faisons des votes séparés, nous demanderons avant ce vote une suspension de séance de 10 à 15 minutes afin que le groupe socialiste se positionne.
Oui, il y a des problèmes avec le système de répartition actuel. Mais est-ce vraiment une raison pour en créer d’autres ailleurs ? Nous avons encore des chantiers ouverts dans le domaine de la péréquation ; nous avons à peine les premiers résultats de certaines décisions prises récemment ; nous avons encore une décision de notre parlement qui n’est pas appliquée. Et pourtant, le Conseil d’État nous demande d’aller de l’avant et de venir avec de nouvelles interventions. C’est la fuite en avant. Et c’est une fuite en avant hors de contrôle. Il s’agit, par ailleurs, d’avoir un minimum de respect pour les communes qui doivent travailler avec des chiffres qui varient fortement, et qui, même, maintenant, varient rétroactivement. Mesdames et Messieurs, ce projet n’est absolument pas abouti et c’est pourquoi nous vous invitons à refuser l’entrée en matière et à renvoyer le projet en commission. Vous éviterez que certaines communes aient gentiment l’impression que l’on a détourné la péréquation financière de sa vocation principale pour en faire un instrument de punition pour les communes qui n’ont pas fusionné ou qui n’ont pas pu fusionner.
Monsieur Fabio Bongiovanni, quelles garanties et quel cadre clair et cohérent peut donner le Conseil d’État ? L’expression qui a été la nôtre sur le cadre clair et cohérent portait principalement sur la question de la péréquation, avec l’idée que les éléments que vous et tous vos collègues contestent désormais avec plus ou moins de vigueur, mais que plus personne ne défend, en particulier cet indice de charge fiscale, seront supprimés, avec le fait que les distorsions par conséquent entre communes pauvres et communes riches seront plus clairement établies – les compensations aussi, du coup –, et cela facilitera le travail des années à venir. C’est sur ce point-là que le cadre sera plus clair. Vous avez raison sur le volet des frontaliers : le cadre aujourd’hui est clair, il le restera, que l’on décide de reporter ou non, et la question se pose de savoir quelles garanties vous aurez. Aucune, évidemment, puisque les textes votés sont aujourd’hui reportés. En revanche, et nous croyons que c’est ce qui a été partagé en commission, l’idée que nous ne sommes plus sur simplement des délais couperets, où l’entier de cette bascule qui provoque un choc relativement important pour les communes frontalières intervient en une seule fois, le fait que nous l’envisagions avec à nouveau deux ans, mais ensuite avec des paliers, permet de penser que nous ne serons plus devant ce couperet le jour où il faudra effectivement entrer dans cette démarche et que, par conséquent, nous ne serons plus obligés de dire « on fait ou on ne fait pas », mais que nous aurons une capacité à digérer ces éléments plus importants. Nous pouvons espérer aussi que d’ici 2019, 2020, qui est l’étape de la période qui vous est proposée pour faire cet échelonnement et cette entrée en vigueur progressive, ce sera une période de meilleure conjoncture et que, par conséquent, les mécanismes de compensation, notamment sur les personnes morales, permettront à chacun d’absorber plus facilement ces périodes-là. Il y a donc davantage de chance que nous arrivions à le mettre en œuvre avec ce qui est proposé, vraisemblablement ; c’est en tout cas dans cet esprit que cela a été proposé. Mais il n’y a évidemment aucune garantie, votre Autorité peut revenir en tout temps sur des lois qu’elle a votées. Elle en a fait la démonstration, en particulier sur ce sujet, déjà à plusieurs reprises ; nous ne pouvons pas vous contredire sur ce point. Ensuite, Monsieur Didier Boillat, vous dites : le Conseil d’État demande… Le Conseil d’État, nous l’avons dit, n’est pas à l’origine des propositions. Il n’est pas, en l’occurrence, dans la gestion du ménage cantonal, concerné par cet élément-là. Il a donc porté une appréciation et a nourri les travaux de la commission, en disant que si l’on ne veut pas que ce qui paraît fondé comme demande – ok, nous avons dit que c’était fondé, mais entre dire que cela paraît fondé et vous inviter « à », il y a encore un chemin –… Il a considéré que si cette demande qui était fondée devait réunir une majorité et prendre en considération, de manière non binaire, l’intérêt des différentes familles de communes que l’on connaît dans notre canton, il fallait certainement l’accompagner d’autres mesures. C’est une appréciation qui a été portée, ce sont des outils techniques qui ont été mis à disposition de la commission qui, dans un premier temps, ont eu l’heur de la satisfaire, mais qui, dans un deuxième temps, ont donné lieu à des crispations. Et aujourd’hui, nous l’avons dit dans notre conclusion, le Grand Conseil a maintenant tous les outils entre les mains. À lui de savoir s’il veut travailler à la compréhension réciproque de la situation des différentes communes ou si, au contraire, il veut durcir le ton dans un contexte où chacun pourra trouver des justifications à le faire ou à ne pas le faire. Mais ne mettez pas les propositions qui sont sur la table comme un rapport du Conseil d’État défendu ardemment au terme d’une longue analyse. Nous avons été pris dans les délais, comme la commission, par une clause d’urgence ; nous avons tenté d’éclairer ce débat, de trouver des éléments qui permettent de réunir des équilibres plus larges que ceux du traitement de cette seule demande, et ceci vous est soumis désormais comme suite de proposition urgente de cinq groupes du parlement et pas du Conseil d’État à l’origine.
Par rapport à l’intervention du chef du département, peut-être faut-il relativiser ses dires. Il faut rappeler, et vous savez, que la situation de chacune des collectivités publiques est différente, rappeler aussi que la capacité économique et fiscale des personnes physiques est là aussi extrêmement diverse selon de quelle région ces personnes sont issues. Au niveau du contexte actuel, il faut rappeler que nous connaissons une péjoration de la situation socio-économique extrêmement importante, conjointement à un démantèlement social sans précédent et historique. Nous aimerions juste rappeler qu’il y a deux types de charges, en l’occurrence. Il y a des charges variables : Le Locle a, par exemple, créé le plus de places d’accueil de la petite enfance proportionnellement à sa population, ce qui péjore de manière importante sa situation financière de par la capacité économique extrêmement faible de sa population, comme vous le savez, à l’instar, par exemple, de la métropole horlogère. De l’autre côté, nous avons des charges fixes en lien immédiat avec l’imposition sur les frontaliers. Nous en voulons pour preuve, par exemple, l’étude de l’Université de Neuchâtel qui précise que Le Locle, la mère-commune des Montagnes, a plus de 7 millions de francs de surcharges annuelles et structurelles liées au trafic pendulaire et, en l’occurrence, au trafic frontalier. Nous voulons rappeler aussi – et nous tenons à saluer l’ensemble des citoyens du canton qui ont accepté le projet FORTA – que FORTA ne sera pas une opération neutre pour la mère-commune des Montagnes neuchâteloises ni pour La Chaux-de-Fonds, même si le retour sur investissement est particulièrement conséquent, puisqu’il y aura quand même – nous ne connaissons que les chiffres de la mère-commune – 6 millions de francs d’investissements à réaliser dans les quatre prochaines années. La situation est complexe, nous tenions à relativiser quand même les dires et les comparaisons du conseiller d’État, puisque derrière ces différents chiffres, il y a bien entendu des réalités différentes.
Très brièvement, parce que c’est plutôt une question de clarification et de compréhension – encore bravo à M. Louis Godet pour son honnêteté intellectuelle et sa franchise. Monsieur Laurent Kurth, est-ce que l’on peut dire, à ce stade, que tout ce qui est de la péréquation des revenus, c’est plus ou moins clair, également avec les modifications qui sont proposées, mais que maintenir encore ce chantier de la péréquation des charges et surtout des charges de centre, dans les trois domaines que vous avez cités, est opportun ? Dans quel laps de temps pensez-vous que l’on aura une lecture complète avec les simplifications, les ajustements d’injustices dont vous avez parlé avec le Val-de-Ruz ? Concrètement, pour nous, une péréquation doit avoir un effet de solidarité. Nous apprécions cette image : est-ce que nous voulons aider quelqu’un à être sur l’eau ou en-dessous et couler ? Mais la question est aussi de savoir si une péréquation doit être une incitation. Une péréquation ne doit pas devenir un oreiller de paresse. Comment allez-vous calibrer tout ceci ? Merci de vos clarifications.
Il nous paraît important de préciser aussi que pour que le Grand Conseil puisse prendre une décision en pleine connaissance de cause, alors que certains évoquent le délai supplémentaire pour l’introduction de la bascule d’impôt des frontaliers comme justement un délai supplémentaire pour se préparer, il a été déjà annoncé par certaines communes ou par certains députés qu’il ne s’agissait pas d’un délai supplémentaire pour se préparer, mais d’un délai pour permettre de remettre en cause l’ensemble du système, l’ensemble de l’harmonisation qui a été validée il y a moins de trois ans. Ce n’est donc pas un délai pour se préparer aux modifications, mais c’est juste du temps gagné pour remettre en cause l’ensemble du système qui a été voté par le Grand Conseil.
Pour reprendre les propos de M. Claude Guinand, s’il voit trente communes qui donnent et six qui reçoivent, à l’inverse, quand l’harmonisation de l’imposition des frontaliers se mettra en place, il ne voit pas les communes qui donneront aux autres. Là, nous trouvons qu’il y a deux poids, deux mesures, et ce serait intellectuellement plus correct de prendre les deux choses, ce que le groupe PopVertsSol a fait. Autre question peut-être que le groupe se pose : finalement, si le calendrier de la mise en place de l’harmonisation de l’impôt des frontaliers est, dirions-nous, exigé – ce que l’on peut comprendre –, quelles garanties avons-nous que la réforme des pertes de la péréquation des charges structurelles se mettra parallèlement en place, ce qui devrait être le cas ? À ce sujet-là, nous n’avons pas de réponse.
À titre personnel, nous pensons que nous avons fait une erreur dans le dossier de l’harmonisation des différents impôts parce que nous avons lié l’impôt frontalier à l’impôt des personnes morales, alors que nous pensons qu’il aurait dû être intégré plutôt d’une manière plus pertinente à un impôt des personnes physiques. Nous en voyons maintenant les conséquences. Dans notre introduction de tout à l’heure, au nom de la minorité, nous avons posé la question suivante : quand il y aura moins de frontaliers, quand l’impôt frontalier diminuera, que ferons-nous ? Cela veut dire qu’aujourd’hui, il est vrai que l’on devrait plutôt avoir une révision de cette harmonisation des différents impôts. En fait, le Conseil d’État a dit qu’il n’était pas partie prenante au projet, qu’il est au service des communes pour la cohésion cantonale. On l’en félicite, mais c’est bien parce que le Conseil d’État, dans ce qui s’est passé dans l’harmonisation des différents impôts, a quand même fait quelques bascules – pas tout à fait neutres, il faut le reconnaître ici aujourd’hui – qu'il est évident que si l’on devait revenir sur deux ou trois décisions qui avaient été prises à l’époque, nous ne sommes pas sûr que cela serait complètement neutre d’un côté ou de l’autre. Donc, dire que le Conseil d’État n’est pas forcément partie prenante à ce niveau-là, nous en doutons. Péréquation financière intercommunale : depuis les années 2001 à 2017, y compris le budget 2017, pour ce qui est prévu dans la péréquation, c’est un pot de péréquation de 460 millions de francs qui est prélevé. Il y a donc 460 millions qui ont été pris à des communes pour redonner 460 millions à d’autres. Ce qu’il faut savoir, c’est que sur ces dix-sept ans, trois communes représentent 80% des communes bénéficiaires. Trois communes ont pris 80% du pot de péréquation de ces 460 millions de francs. Il n’y a pas un système qui est dégressif et cela nous dérange au niveau fédéral, parce que nous savons qu’il y a une manière dégressive de toucher la péréquation fédérale. Aujourd’hui, nous allons analyser un peu les trois communes qui bénéficient depuis dix-sept ans des 80% de ce pot de péréquation : il y en a une qui était fortement bénéficiaire au départ et qui est devenue contributrice ces deux-trois dernières années ; il y en a une qui a toujours reçu à peu près une même part – à peu près le 20% du pot de péréquation – et la dernière, qui touche plus que le 50% de l’ensemble ; c’est la réalité. Nous avons donc un système pour alimenter 80% de l’ensemble des communes et d’un autre côté, nous avons cinq communes qui, elles, représentent également le 80% de l’alimentation du fonds, avec des variations, mais si nous rapportons cela en termes de francs par habitant depuis 2001 à 2017, il y a beaucoup de communes qui touchent la même chose, voire plus qu’en 2001. Cela veut dire que nous avons un système où cela devient un dû complet et où l’on ne regarde pas ce que l’on fait avec ce que l’on donne. Nous pouvons le comprendre parce que cela serait de l’ingérence, mais lorsqu’en 2000, il y avait eu quelques propositions disant qu’il faudrait affecter cela à la diminution de l’impôt ou à l’impôt, nous sommes à deux doigts de dire que, dix-sept ans après, les gens qui avaient proposé cela avaient raison. Parce que nous en étions, aussi, il faut dire ! (Rires.) C’est toute cette problématique-là que nous étudions, et nous pensons que la problématique amenée par le Conseil d’État – problématique pour certains et solution pour le Conseil d’État – de modifier la péréquation, dont les variables proposées comme modifications mettent tout le monde d’accord, c’est faux ! Il est faux de dire qu'elles sont contestées. L’histoire de l’indice de charge fiscale n’est pas contestée ; la correction, elle, est contestée, et cela, Monsieur le conseiller d’État, vous ne pouvez pas dire que cela a été un grand oui de toutes les communes de ce canton. Ce n’est pas vrai.
Très rapidement concernant l’impôt des frontaliers. Aujourd’hui, nous croyons que les communes ne se font plus d’illusion sur l’impôt des frontaliers qu’elles devraient toucher. On nous mène en bateau depuis 2013 avec des reports sans cesse de cet impôt. Autant nous dire qu’aujourd’hui, nous l’abandonnons tout simplement. Nous sommes assez de l’avis de M. Olivier Haussener de dire que nous devrions reprendre toute cette harmonisation des impôts des personnes morales et qu'on laisse tout simplement tomber cet impôt des frontaliers. Mais qu’on arrête de nous dire que peut-être dans une année, peut-être dans deux ans… Nous comprenons le Conseil d’État qui ne peut pas nous promettre que ces deux points d’impôt des frontaliers seront, à un moment donné, restitués aux communes, mais nous croyons qu’il faut que les communes qui espéraient recevoir cet argent arrêtent de se faire des illusions.
Nous allons essayer d’adopter un ton qui reste constructif, malgré celui que l’on vient d’entendre. Le Conseil d’État, autant il considère comme fondée la demande qui a été déposée devant votre parlement, autant il ne peut défendre l’idée que le report soit pérenne. Les communes qui sollicitent la solidarité des autres communes dans ce canton – et c’est le message que nous tenons depuis le début, ce qui nous vaut aussi de nous faire « engueuler » de l’autre côté et ce qui garantit au moins que nous avons une certaine neutralité dans le dossier, Monsieur Olivier Haussener –, qui sollicitent des mécanismes de solidarité et de péréquation doivent entendre que l’on ne peut construire un système pérenne, solide, fiable, reconnu, admis que sur des bases qui sont propres et pour lesquelles il n’y a pas de distorsion. Il y a aujourd’hui deux distorsions importantes qui ont été mentionnées, ce sont celle de l’impôt des frontaliers, qui est un impôt qui n’est pas partagé contrairement aux autres, en tout cas pas dans les mêmes proportions, et celle de l’indice de charge fiscale que nous avons largement évoquée ; il est proposé de régler ces deux éléments. Il est proposé simultanément de maintenir l’effort de solidarité à environ 23 millions de francs dans les mécanismes de péréquation. Nous aimerions rappeler ici, puisque nous en sommes à la question des chiffres, que la péréquation a transféré jusqu’à 30 millions de francs par année dans les plus hautes années de ces transferts ; nous en sommes aujourd’hui à 23 millions. Il n’est pas demandé d’augmenter, il est demandé simplement de compenser ce qui ne sera plus compensé par l’indice de charge fiscale par une simple compensation sur les revenus. Nous reviendrons encore sur ce point. Par rapport à la remarque de M. Olivier Haussener sur les 80% de la péréquation, nous n’avons pas les chiffres dans le détail ici, mais nous pensons que nous pourrions assez facilement démontrer que les communes qui ont bénéficié de la péréquation sont aussi celles – aussi bien dans le Haut que dans le Bas, faut-il le préciser – qui offrent à peu près deux tiers des emplois dans notre canton et qui, par conséquent, contribuent à la richesse des autres communes par les revenus qui sont ensuite taxés dans les communes davantage résidentielles. C’est donc aussi la démonstration que le canton – et quand nous disons le canton, toutes collectivités confondues – a un intérêt à défendre ces mécanismes de solidarité parce que la richesse des uns est liée à la richesse des autres, la prospérité des uns est liée à la prospérité des autres. Encore une fois, il faut le faire dans un cadre qui est juste et admis. Une précision pour qu’il n’y ait pas de malentendu sur ce que vous allez voter : si rien n’est voté, s’il y a un refus d’entrée en matière ou si tous les objets sont refusés, aucune correction de la péréquation ne sera opérée et la bascule de l’impôt des frontaliers aura lieu dès cette année, puisqu’elle a été votée en 2014 avec les délais transitoires. Elle sera en vigueur en 2017 si le report n’est pas décidé. Ces quelques mots juste pour qu’il n’y ait pas de malentendu sur ce sur quoi vous allez voter tout à l’heure – nous aurions dû le préciser peut-être dans notre première intervention. Pour ce qui est de la question de M. Andreas Jurt, croyons-nous : si le dispositif tel qu’il est suggéré par le Conseil d‘État devait être adopté dans vos votes sur cet objet – visiblement plutôt demain que ce soir –, nous en aurions terminé avec la péréquation des ressources et les correctifs que nous vous proposons. Ce sont des correctifs, pour une part techniques, pour une part qui compensent la suppression de l’indice de charge fiscale, comme nous venons de l’évoquer, qui maintiennent l’effort de solidarité. Nous aurions donc terminé ce volet-là, nous l’aurions stabilisé. En terminant ceci, nous serions loin d’un oreiller de paresse puisque les écarts entre les communes ne sont corrigés que de 40%. Cela veut dire que lorsqu’une commune reçoit le double de ressources fiscales qu’une autre, tous impôts confondus – donc nous avons un écart de 100% entre la plus faible et la plus forte –, nous ne corrigeons que 40% de cet écart avec ce système de péréquation des ressources. Il reste donc 60% et donc une motivation quand même à améliorer leur situation, clairement, de la part des autres communes. Avec des écarts – c’est mentionné, croyons-nous, dans l’avis du Conseil d’État – qui se réduiraient, en gros, de 65 à 35 points entre les communes les plus riches et les communes les plus pauvres, mais il resterait 35 points d’écart environ entre les deux extrêmes du tableau. Du point de vue de la péréquation des charges, nous aurions supprimé l’entier de ce qui représente encore des scories techniques, des problèmes techniques dans le dispositif. C’est notamment, nous y revenons, cet indice de charge fiscale et c’est notamment des éléments liés à une double péréquation des recettes des personnes morales qui fait que nous faisons d’un côté quelque chose et que nous l’annulons ensuite. Nous n’entrons pas dans le détail technique. Nous aurions effacé tous ces problèmes techniques et il nous resterait les chantiers politiques que nous avons évoqués tout à l’heure : l’éducation, les structures préscolaires et parascolaires, les routes et les charges de centre. C’est sur ces quatre revendications clairement exprimées par votre Autorité que le Conseil d’État a l’intention de travailler, mais il considère que toutes les perturbations techniques dont nous parlons aujourd’hui et dont les correctifs n’ont pas été contestés – nous reviendrons encore sur ce point – sont des obstacles à traiter clairement tous ces dossiers plus politiques qui nous attendent pour la prochaine législature. C’est la même chose pour les réformes fiscales, qui ont des effets différenciés – nous le savons maintenant, vu l’expérience des dernières années – d’une commune à l’autre et qu’il sera difficile de mesurer si nous avons encore des éléments comme ceux-ci qui tordent le système sous l’angle purement technique. Nous aurions réglé la question des ressources, réglé les questions techniques et il ne resterait que ces chantiers plus politiques sur lesquels il y a une volonté d’aboutir et nous répondons vraiment dans ce sens-là aussi, notre collègue nous le confirmait encore. Pour l’éducation et pour les structures préscolaires et parascolaires, il y a une volonté claire d’aboutir dans la prochaine législature sur ces chantiers. Pour les routes, le travail est en cours, croyons-nous, au DDTE. Pour les questions fiscales, évidemment, vous savez que nous n’avons pas d’autre choix, de toute façon, que de rouvrir ces dossiers dans les deux ans, vu les initiatives pendantes. Tout ceci était pour clarifier un peu le débat. Est-ce que nous remettons en cause l’entier du système ? Nous l’avons dit, le Conseil d’État ne pourrait pas défendre, si le correctif en escalier devait être adopté aujourd’hui, une nouvelle remise en question de cette bascule de l’impôt des frontaliers. Enfin, par rapport à la remarque qui consiste à relever que 30 communes payent pour 6 qui reçoivent, c’est justement pour éviter cette situation que des correctifs sont apportés, qui permettent à des communes comme Milvignes et Val-de-Ruz – pour reprendre ces deux-là qui sont parmi les importantes – de ne pas continuer simplement à regarder les trains passer et à attendre que les correctifs soient apportés. Voilà les précisions techniques que nous pouvions encore apporter sur l’ensemble de ces objets, en résumant encore une fois, nous semble-t-il, les questions qui vous sont soumises : bascule de l’impôt frontalier reportée, oui, non ? Si oui, avec un délai, oui, non ? Et accompagnée de mesures correctrices dans le domaine de la péréquation, oui, non ? Vous avez eu toutes les informations qui motivent l’appréciation du Conseil d’État à ce stade.
Brièvement, le Conseil d’État dit qu’il y a l’élimination des scories qui rend le programme suivant plus facile. Mais nous rappelons quand même que depuis 2013, le Conseil d’État est saisi du rapport de la commission Péréquation pour lequel il n’a jusqu’à maintenant pas inventé grand-chose. Tout ce qu’il a fait, il l’a fait sur la base de ce rapport, et nous le remercions, mais par contre, il y a beaucoup de choses qui ont été stoppées et qui n’ont pas avancé à satisfaction. Aujourd’hui, amener tout seul la suppression de l’indice de charges fiscales, alors que ceci aurait pu être fait aussi en même temps que la péréquation des ressources… Tout d’un coup, il y a une opportunité qui se présente, une lucarne favorable pour le Conseil d’État, qui n’a plus rien à voir du tout, parce que cela avait été décelé auparavant, et il arrive avec un tel programme ! Nous le regrettons profondément et quand le Conseil d’État dit qu’il veut maintenir l’effort péréquatif, nous croyons que nous sommes d’accord là-dessus, mais lorsque l’on a, environ sur dix-sept ans, 27 millions de francs d’alimentation du fonds de péréquation que l’on redistribue (c’est une moyenne, nous sommes allés jusqu’à 30 et nous sommes descendus à 25), lorsqu’en 2010, on enlève 30% des charges aux communes et que l’on est resté à 25-26 millions pendant toutes ces années avec pratiquement le même effort péréquatif, personne n’a beaucoup bougé jusque-là, alors qu’aujourd’hui, nous aurions dû nous retrouver avec une relation quand même assez forte entre les charges que les communes doivent couvrir par des recettes, de 30% en moins, donc nous serions arrivés à un effort péréquatif de 17 à 18 millions de francs. Nous en sommes aujourd’hui à 23, il y a encore une petite différence ! Nous ne parlons donc pas tout à fait du même effet. Cela veut dire qu’en 2010, nous avions déjà augmenté l’effet péréquatif de 30%. C’est ce qui s’est passé, mais nous n’avons pas adapté la péréquation. Aujourd’hui, une opportunité s’offre au Conseil d’État, mais nous vous promettons que c’est une opportunité qui ne fait pas plaisir à tout le monde. Certains trouvent que c’est agréable parce que l’on préfère être d’un côté plutôt que de l’autre mais, en tout cas, il n’y a pas eu d’équité de traitement dans ce dossier.
Nous craignons que nous embarquions M. Louis Godet dans de nouvelles inconnues mais, sans vouloir faire un débat technique avec M. Olivier Haussener qui est un spécialiste de la péréquation, nous voulons relever effectivement que la suppression de l’indice de charge fiscale est un mandat que nous avons de la commission que vous présidez depuis 2013, avec un projet qui a été mis en consultation au printemps dernier et qui a été bloqué, qui est proposé ici, compte tenu du fait qu’il permet de rééquilibrer, encore une fois, ce qui est demandé par les communes frontalières à l’égard d’autres communes qui souffrent aujourd’hui et qui souffriraient doublement de ce report et de la non-correction de cet élément. S’agissant de l’effort péréquatif, vous avez raison de relever qu’il y a une série de charges qui ont été supprimées des communes. Après, nous pouvons mesurer cet effort péréquatif en relation aux revenus, aux charges, ou en relation aux disparités. Les disparités – nous avons eu l’occasion de l’évoquer au moment des débats sur l’harmonisation – se sont accrues notoirement dans ce canton depuis la réforme de la fiscalité des personnes morales. En tout cas, en relation aux disparités, l’effort de solidarité s’est plutôt amenuisé ces dernières années et nous insistons ici sur le fait qu’aucune des propositions, ni du décret qui vous a été proposé, ni des éléments supplémentaires apportés par le Conseil d’État, ne propose d’augmenter l’effort péréquatif. La seule proposition qui est faite est de le maintenir.
Hier soir, nous nous sommes quittés sur l’entrée en matière du rapport de la commission, c’est en tout cas comme cela que nous l’avions interprété. Or, il y a eu un conciliabule où le groupe PopVertsSol n’était pas présent, et nous vous demanderions juste de préciser sur quoi nous votons avant l’entrée en matière, s’il vous plaît.
Sur l’entrée en matière, par rapport au projet de loi, le groupe socialiste s’est donc retrouvé hier après la séance pour reprendre le rapport. Nous vous donnons la position du groupe : nous allons privilégier une approche séparée. Nous nous expliquons. C’est vrai que la commission a traité d’un bloc tant le projet de loi que le projet de décret, et il y a eu là des changements un peu de dernière minute sur la procédure. Du coup, cette approche séparée s’explique de la manière suivante : le mandat, pour nous, qui était donné à la commission Péréquation financière était vraiment le décret interpartis du mois d’octobre 2016. Ce mandat initial a été ensuite complété, comme nous le savons, de propositions émanant du Conseil d’État que nous retrouvons dans le projet de loi. Au final, une large majorité du groupe n’entrera pas en matière sur le projet de loi, étant donné qu’il nous semble que les propositions qui ont été amenées et reprises, il est vrai, par la majorité de la commission, s’écartent de la demande initiale, c’est-à-dire la demande du décret interpartis qui était motivée par la non-bascule de l’impôt des frontaliers – comme nous avons pu le discuter hier –, face à une situation conjoncturelle extrêmement délicate pour les communes frontalières et industrielles qui portent une partie de l’emploi neuchâtelois. Du coup, il nous semble que le mandat de la commission est vraiment le traitement du décret, et que les propositions, même si elles ont été étayées et discutées, qui sont venues s’ajouter ne sont pas, pour nous, la priorité, en tout cas pour un effet rétroactif au 1er janvier 2017. Nous n’allons pas, dans une majorité, voter l’entrée en matière par rapport au projet de loi. Sur les travaux de la commission, personnellement, nous savons que le dossier est complexe, mais le décret était quand même une demande – en tout cas, intellectuellement, nous semble-t-il – relativement simple dans le sens où nous avions une décision avec une phase transitoire sur la non-bascule de l’impôt des frontaliers. Le décret interpartis demande de surseoir à la bascule et de donner une nouvelle phase transitoire. Les autres éléments amenés ont pas mal complexifié les travaux de la commission qui a dû – nous pensons que l’ensemble des commissaires l’admettront – travailler dans l’urgence et de manière relativement chaotique. Pour nous, majoritairement, nous n’entrerons pas en matière par rapport au projet de loi, en privilégiant, comme nous venons de le dire, une approche séparée de différents domaines.
Nous nous sommes coordonné avec le rapporteur du groupe libéral-radical et donc, nous prenons le relais pour l’ensemble, soit du projet de la minorité de la commission ainsi que du groupe libéral-radical. En ce qui concerne la position de notre groupe discutée hier soir, il est très partagé sur l’entrée en matière sur le projet de loi qui modifie la péréquation financière intercommunale, partagé d’une façon assez équitable avec quelques abstentions. Par contre, contrairement au projet des initiants et à la première approche du groupe libéral-radical, notre groupe entrerait en matière pour faire quelque chose au niveau du décret. Mais notre groupe ne suivrait pas la proposition du groupe interpartis qui a déposé le projet de loi qui fait l’objet du rapport principal. Il privilégierait plutôt une variante qui irait d’abord avec un choix sur le projet de la minorité de la commission et éventuellement par rapport à un délai d’une année, sur l’amendement du Conseil d’État qui reprend la proposition qui avait été faite par la minorité de la commission, en décalant encore d’une année la bascule. Voilà notre position.
Pour le groupe UDC, nous refuserons l’entrée en matière sur le projet de loi, et sur le projet de décret, une grande majorité entrera en matière.
Pour le groupe PopVertsSol, idem, nous refuserons l’entrée en matière du projet de loi. Nous signalons juste que c’est quand même un peu dommage que la procédure de vote soit éminemment complexe en regard déjà de la complexité du dossier.
Le groupe PopVertsSol entrera en matière sur ce projet de décret.
C’était clair dans notre première intervention, le groupe socialiste, évidemment, entrera en matière par rapport au projet de décret, étant donné que nous sommes moteur et premier signataire de ce projet de décret et que nous avons porté la démarche. On passe au vote.
Pour continuer dans l’exercice didactique que nous avons entamé hier sur ce sujet complexe, nous allons essayer de reclarifier un peu les choses. Nous avons donc deux options de base entre la version de la majorité, qui propose comme terme de ce report l’aboutissement des travaux de la péréquation, c’est-à-dire un terme relativement peu clair ou en tout cas pas fixé dans le temps, puis une autre option qui est suivie et par la minorité et par le Conseil d’État, qui est de dire que nous mettions un calendrier précis pour ce report. Les deux textes que vous allez opposer, celui de la minorité de la commission et celui du Conseil d’État, ne varient que sur un seul point, c’est de savoir si nous introduisons cette bascule en 2018, 19 et 20 – c’est la version de la minorité – ou en 2019, 20 et 21, c’est la proposition de compromis proposée par le Conseil d’État. Voilà les différences fondamentales sur lesquelles vous allez voter. Le premier vote intervient simplement entre deux délais précis, une année de plus ou une année de moins, la proposition du Conseil d’État prévoyant une année de plus, la proposition de la minorité une année de moins pour ce report.
Au nom du groupe libéral-radical et PDC et peut-être PPN encore (rires), notre position est la suivante : nous privilégions plutôt la variante de la minorité de la commission en apposition, bien sûr, au projet du Conseil d’État qui différencie d’une année – comme l’a dit maintenant M. Laurent Kurth –, c’est cependant surtout par rapport au projet initial du projet de loi du groupe interpartis. Nous estimons que lorsque nous votons une loi en 2013, que nous y mettons déjà des dispositions transitoires que nous sommes en train de proroger pour encore quelques années, il faut quand même une fois commencer. C’est ce que la majorité de notre groupe a privilégié, c’est-à-dire d’introduire quand même la bascule, nous allons ainsi au bout du projet fait au préalable. Ensuite, par rapport à la différence avec le Conseil d’État, nous introduisons également graduellement en trois phases, en trois années. Cela porte également très loin et nous espérons quand même que le Conseil d’État arrive assez rapidement à faire une proposition au parlement concernant la révision du deuxième volet de la péréquation – celui des charges – et qu’il y aura de toute manière aussi des dispositions transitoires. Nous pensons que faire du transitoire sur du transitoire mélangé, il faudrait quand même que nous arrivions, aux alentours de 2020, à quelque chose de dépoussiéré, de correct, afin que les communes puissent également travailler dans la sérénité. C’est pour cette raison que nous privilégions quand même d’introduire à partir de 2018, en sachant que les budgets communaux ne sont pas encore faits. C’est un élément qui est important parce que nous savons que 2017 est passé et il aurait été dommageable de revenir en arrière, mais 2018 est encore ouvert et nous pensons que nous ne devrions pas perdre une année supplémentaire. Voilà la position de notre groupe.
Comme l’a énuméré M. Olivier Haussener, notre groupe est partagé. Une partie soutiendra la minorité et une autre partie soutiendra le projet du Conseil d’État.
Pour être clair, dans ce premier vote, étant donné qu’il y en aura d’autres qui vont suivre, le gagnant sera opposé à la version de la majorité de la commission. Le groupe socialiste privilégiera, dans ce premier vote, la version du Conseil d’État qui donne quand même une année supplémentaire, soit jusqu’en 2018, avant de faire le lissage de la bascule. Nous vous disons d’emblée qu’en bonne cohérence, dans le vote qui suivra, nous privilégierons comme nous l’avons fait en commission, c’est-à-dire la proposition de la majorité de la commission. Toujours en bonne cohérence, quand nous avons voté l’harmonisation des clés de répartition de la péréquation des ressources en 2014, nous avons déposé un postulat demandant vraiment d’aboutir avec la péréquation de charges et, du coup, dirions-nous, ce conditionnement nous paraît cohérent. Au final, nous soutiendrons donc la version de la majorité de la commission mais, dans un premier temps, la version du Conseil d’État.
Cela n’étonnera personne, nous n’avons pas la même vision que le groupe libéral-radical et nous voterons la version du Conseil d’État.