Nous précisons que la commission des finances n’a pas traité ce projet de loi, puisqu’il a été déposé pendant la session et que la commission n’a pas siégé depuis.
Transcription des débats
Nous n’allons pas refaire tout le débat sur la thématique des dividendes. Par contre, nous rappellerons juste que la majorité du plénum a refusé l’option à 70% ; c’est pour cela que nous sommes revenue avec un amendement à 65% qui, selon nos calculs, serait en cas d’acceptation une amélioration de 1,1 million de francs au budget. Il s’agit de l’amendement du groupe socialiste A-N01 dont la teneur est la suivante :
Nous l’avons dit la semaine dernière, cette modification de l’imposition sur les dividendes est à notre sens problématique, puisque, d’une certaine manière, nous anticipons une réforme à venir qui, nous l’espérons, sera validée et par le peuple neuchâtelois et par le peuple suisse le 12 février prochain : c’est la RIE III. C’est-à-dire que d’ores et déjà, nous tirons des plans sur la comète, nous modifions les règles du jeu sans n'avoir aucune vision globale de la réforme de la fiscalité des entreprises. Pour nous, le dividende est le juste retour de l’investissement du détenteur d’une participation, c’est-à-dire sur le canton de Neuchâtel et dans l’Arc jurassien plus généralement, de ceux qui créent et qui font le tissu économique des propriétaires de PME notamment. Donc, encore et toujours, nous nous opposons à cette modification de loi comme nous l’avons dit tout à l’heure. Dans la recherche de compromis à faire dans cet hémicycle, nous appelons véritablement le groupe socialiste à retirer cet amendement.
Nous nous associons entièrement à ce qui vient d’être dit et le groupe Vert'Libéral refusera également cette proposition.
Il faut peut-être juste clarifier quelque chose ici. Nous parlons de 65%, mais ce n’est pas 65% d’imposition, c’est ce que l’on prend dans le calcul de l’impôt. Un des délégués du groupe libéral-radical qui répondait à la presse à la fin de la dernière session – nous voulons bien qu’il était tard ! – a fait croire qu’il s’agissait d’un impôt à 65%. Il faut quand même rétablir la vérité : c’est bien la masse globale qu’il faut prendre. Nous pensons qu’il se reconnaîtra ici, il était en duplex pour la chaîne Canal Alpha. Cela étant dit, nous aimerions aussi un peu nuancer ce que le porte-parole du groupe libéral-radical vient de dire, à savoir que le dividende est un juste retour pour celui qui investit et qui crée de l’emploi. Nous disons oui. Mais le salaire, Mesdames et Messieurs, est le juste retour du travailleur qui travaille. Or, le salaire, 100% de la masse salariale, est imposé. Ici, ce que nous disons, c’est que 65% du dividende doit être imposé comme revenu. C’est déjà plus favorable que pour un salaire. Voici pourquoi nous pensons qu’il faut accepter cette modification de loi, tout en prenant en compte que tous les cantons qui nous entourent sont en train d’augmenter, encore une fois, l’assiette sur laquelle est perçu le dividende.
Dans les discussions informelles qu’il y a eu cette dernière semaine, nous avions émis l’éventualité d’avoir une ouverture sur ce sujet. Mais au vu du vote précédent, nous refuserons cet amendement.
De nombreuses séances ont eu lieu depuis la séance de session de mercredi passé et encore cet après-midi. Par rapport à des scénarios possibles, le groupe socialiste sait très bien que cet élément-là est aussi une des clés d’un budget. Avec le groupe UDC, nous avons retiré des amendements qui étaient également problématiques. Nous pourrions quand même attendre un signe également de la gauche de ce parlement pour faire avancer le schmilblick parce que, franchement, cela devient un peu de la provocation, alors que nous sommes tous venus avec de très bonnes intentions. Mais, au bout d’un moment, à force de ne plus voir, nous ne verrons vraiment plus rien jusqu’à la fin.
Par rapport aux propos du député Baptiste Hurni, malgré tout le respect que nous avons du salaire, il n’y a pas la notion du capital-risque, du risque d’entrepreneur. Et pour reprendre aussi les propos de M. Laurent Kurth, conseiller d’État, effectivement, il s’agit là d’une péjoration avec une forte élasticité qui réduirait notre attractivité. Et, encore une fois, laissons les cartes dans les mains du Conseil d’État pour choisir la boîte d’outils qu’il voudra utiliser pour la RIE III.
Ne serait-ce que l’évolution du débat en quelques minutes montre la nécessité de reposer cette question. Le Conseil d’État est convaincu que cette question doit être posée. Il a, là aussi, fait quelques analyses complémentaires, qu’il a d’ailleurs livrées aux groupes ces derniers jours. Cela nous permet de répondre au groupe socialiste que le bénéfice est imposé lorsqu’il est réalisé dans l’entreprise, puis il est ensuite à nouveau imposé comme dividende. C’était la raison logique qui a été retenue dans ce parlement et dans de nombreux autres parlements de Suisse pour admettre qu’il pouvait être imposé de façon allégée lors du deuxième étage de taxation. Les comparaisons sur lesquelles nous nous sommes penché pour documenter les travaux d’aujourd'hui montrent que l’on impose, dans le canton de Neuchâtel, le bénéfice de l’entreprise à 18,5% (8,5% au niveau fédéral, 10% aux niveaux cantonal et communal). Puis, ensuite, par hypothèse, nous avons pris le taux marginal maximal en considérant que nous avions certainement des gens qui étaient en dessus du haut du barème lorsque nous sommes sur des montants de dividendes où ils sont propriétaires de plus de 10% d’une société, en tout cas lorsque c’est significatif. Lorsque nous additionnons le taux de l’entreprise et le taux marginal en haut du barème pour les personnes physiques, Neuchâtel se situe entre 42 et 44% ; des cantons comme Vaud et Genève, avant la réforme de l’imposition des entreprises III, entre 58 et 62%, Berne et Jura autour de 50%, Fribourg est proche de Neuchâtel à 42%, et Soleure à 48%. Donc, le canton de Neuchâtel, Monsieur Andreas Jurt, n’a pas un immense problème de compétitivité sur cette dimension-là de l’imposition du patrimoine. Néanmoins, la plupart des cantons que nous avons cités vont baisser leur taux d’imposition dans les entreprises et donc se rapprocher du canton de Neuchâtel. La question se posera naturellement de la même manière à Genève, Vaud et Berne, qui sont désormais tous à 70%, et à Fribourg, qui passera de 50 à 60%, dans le cadre de la RIE III. Ces éléments-là, aux yeux du Conseil d’État, vu l’animation des débats autour de ces questions fiscales, méritent clairement d’être posés calmement, et c’est la raison pour laquelle il vous invite aujourd’hui à surseoir à cette modification. Et c’est la raison pour laquelle il a déposé un amendement sur l’impôt sur les gains immobiliers à 33% et non pas à 32%, considérant qu’il était certainement raisonnable de reporter cette question dans le cadre de l’examen qui découlera, le cas échéant, de l’introduction de la RIE III dans notre canton.
Nous aimerions prendre la parole pour répondre à M. Andreas Jurt. Dire aujourd’hui que le capital prend un risque, alors que nous voyons autour de nous, dans des entreprises proches de chez nous, que dès que la situation ne rapporte plus ce qu’elle a rapporté largement pendant les années grasses, qui est-ce qui trinque ? Ce sont évidemment les employés. Ce n’est pas le capital. Dès que cela devient difficile, on met du chômage partiel, on reporte les charges sur l’État ou sur l’employé. Et le capital-risque, eh bien, nous l’attendons toujours.
Nous sommes sur un amendement à deux composantes : une actualisation des chiffres au DDTE sur l’imposition des maisons de jeux, compte tenu des montants encaissés cette année, et une actualisation du revenu de l’impôt des personnes physiques en lien avec l’opération d’amnistie fiscale qui se termine cette année et qui a produit une avalanche soudaine dans les dernières semaines de l’année. Ces deux montants nous paraissent encore conservateurs, pour être tout à fait transparent et prudent avec vous, mais ils nous semblaient quand même pouvoir venir enrichir nos débats, vu la focalisation qui semble se marquer sur le résultat de ce budget. Nous n’avons pas d’autre commentaire à apporter à ce stade.
Nous remercions le Conseil d’État d’avoir fait les fonds de tiroir : encore une trentaine comme cela, et nous pouvons sortir tranquilles ! C’est bien de faire la réévaluation des recettes, mais par rapport aux charges, n’êtes-vous pas sûr que dans d’autres domaines, il n’y aurait pas des charges supplémentaires qui devraient également être réévaluées ? Nous en avons corrigé quelques-unes ce soir quand nous les avons trouvées. Dans la procédure budgétaire, nous voyons bien dans quel état d’esprit le Conseil d’État présente cet amendement : c’est un petit peu le lapin qui sort du chapeau, et nous allons le prendre comme cela !
Pour suivre la logique de ce que nous avons dit précédemment lorsque nous avons voté les 720'000 francs, les éléments connus à un moment donné doivent figurer dans le budget. Donc, nous accepterons cet amendement. Simplement, nous pensons que les sommes qui sortent par rapport à la fin de l’année de ceux qui déclarent des choses qu’ils n’avaient pas déclarées dans le passé, étaient certainement déjà connues il y a une semaine. Mais nous l’accepterons.
Une question concernant le secrétariat général et plus particulièrement la subvention versée au Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP). Nous avons effectivement lu dans le budget qu’il y a une ventilation différente de cette subvention avec, au passage, une diminution de ladite subvention de 300'000 francs, si notre lecture est juste ; le Conseil d’État nous corrigera si ce n’est pas le cas. Nous aimerions savoir quel impact aura cette diminution de subvention sur les prestations fournies par cette institution. Nous plaidons régulièrement dans ce parlement la nécessité de donner des moyens pour diminuer les coûts d’aide sociale et autres prestations sociales, c’est donc important de pouvoir soutenir les personnes qui sont fragilisées et qui peuvent bénéficier de prestations de réinsertion.
Une remarque et une question générale sur le service des migrations. La remarque est de porter à la connaissance du Conseil d’État que la réponse qui a été apportée sous forme écrite à notre question 16.379, Les grandes manœuvres dans l'asile, concernant la politique d’information et la situation sur le centre d’accueil prévu aux Cernets et à Perreux, est absolument insatisfaisante, et nous estimons que, quelque part, le Conseil d’État se fiche un peu de nous, ce que nous apprécions très modérément. La question générale maintenant. Nous constatons que ce service augmente par rapport au budget 2016, mais également par rapport aux comptes, de manière assez importante : 1 million de francs de plus en montant net à charge du canton en 2017. Nous pouvons imaginer, le Conseil d’État nous corrigera, que ce budget est en grande partie construit sur les informations que donne la Confédération en matière d’asile. Or, nous savons qu’en 2016, la Confédération s’est un peu trompée, puisque finalement, et nous en sommes heureux, le nombre total des requérants d’asile sera nettement inférieur à ce qui était prévu et que, pour 2017, les prévisions sont également élevées du côté de la Confédération. Nous pensons que la réalité sera différente. Il s’avère effectivement qu’aujourd'hui, la Suisse semble moins attractive par rapport à d’autres pays, et nous estimons que, globalement, le budget de ce service est surévalué. Tant mieux, cela fera une bonne surprise ! D’autant plus que si les projets se concrétisent, la charge du canton, respectivement le nombre de requérants « ordinaires » qui ne sont pas dans les centres fédéraux, devra diminuer puisqu’un marchandage est fait avec la Confédération. Donc, globalement, nous estimons que ce budget est surévalué, mais nous n’avons pas d’amendement à proposer.
Nous avons, la semaine dernière, longuement débattu de la situation de certains contribuables de ce canton. Pour nous, il est aussi important aujourd’hui de faire un tout petit peu de lumière sur d’autres personnes qui habitent dans notre canton et qui vont être impactées par les décisions que nous prendrons ce soir. Avant de savoir sur quel bouton nous presserons au terme de cet exercice budgétaire, nous voulons savoir clairement, parmi les mesures envisagées initialement par le Conseil d’État dans la diminution des charges au niveau de l’aide matérielle, rubrique 366300, quels seront clairement les bénéficiaires impactés. Nous rappelons juste à cet hémicycle que nous avons récemment vu un rapport sur la pauvreté : un enfant sur 20 dans notre pays vit en situation de pauvreté. Se rappeler aussi que 30% des bénéficiaires de l’aide sociale sont âgés de 0 à 17 ans. Donc, les décisions que nous prenons ce soir ne sont pas dogmatiques, Mesdames, Messieurs, elles touchent des personnes. Et avant de savoir quoi voter, nous voulons avoir des réponses. Nous avons vu aussi que le Conseil d’État prévoit des améliorations dans ce domaine. Nous ne savons pas s’il les évoquera dans sa réponse à cette question ou au moment de la discussion sur les amendements. Et toujours dans ce chapitre-là, mais à la rubrique 366310 concernant les subsides d’assurance-maladie, nous aimerions aussi avoir des précisions. C’est clair qu’il y a un certain nombre d’informations qui ont circulé dans les discussions dans les groupes. Nous avons entendu que le Conseil d’État, pour des questions financières, ne pouvait pas suivre au niveau des subsides la progression des coûts des primes d’assurance-maladie. Quels seront potentiellement les revenus et les familles concernés ? Et nous avons aussi lu qu’il était question de restreindre le cercle des bénéficiaires des subsides à l’assurance-maladie. Donc, avant de savoir comment nous voterons ou pas, nous avons besoin d’avoir des réponses à ces questions et nous pensons que c’est bien que tout cet hémicycle entende les réponses du Conseil d’État.
En ce qui concerne tout d’abord la question de Mme Florence Nater relative au CNIP, nous relevons que la subvention jusqu’ici était, en fait, inscrite au budget avec une valorisation de prestations fournies en nature. C’était les bâtiments, l’informatique et la gestion des salaires. Nous avons demandé au CNIP, comme il s’agissait quand même d’un million de francs, dans quelle mesure il pouvait, lui aussi, participer aux efforts d’assainissement. Il faut savoir que le CNIP dépend pour son fonctionnement d’abord des facturations auxquelles il procède pour les places qu’il fournit en matière d’intégration professionnelle, que ce soit au service de l’emploi, à l’office de l’assurance-invalidité ou à d’autres services, neuchâtelois ou d’autres cantons. Il y a une multitude de clients au CNIP. Finalement, cette mise à disposition d’une subvention en nature vient abaisser le coût de production d’une journée de formation au CNIP, ce qui, évidemment, est une forme de distorsion, mais qui était jugée acceptable et mineure en regard des contraintes qui lui étaient fixées, notamment quant à sa localisation. Il y a tout un aspect historique et, en tant qu’État, nous sommes évidemment content aussi que ce bâtiment localisé à cet endroit-là nous soit loué. Il y avait un deal donnant-donnant, c’est ce que votre parlement avait décidé avant d’établir la loi sur le CNIP. À la suite de quoi est intervenue l’entrée en vigueur de MCH2 et il n’est plus possible de distribuer des subventions en nature. Donc, nous facturons un certain nombre de choses au CNIP qui, en contrepartie, reçoit une subvention. Ce sont les règles comptables qui l’imposent. Il s’agissait de mettre le CNIP en conformité avec MCH2. Il s’agissait aussi, et c’est le sens de l’inclusion dans le cadre de la facture sociale harmonisée, de reconnaître que si nous impactons, par le versement d’une subvention en amont, le coût de production ou de prestations qui sont ensuite facturées et normalement réparties dans le cadre de la facture sociale harmonisée, il y avait une logique à ce que nous nous partagions également la charge nette induite par ce mandat de prestations. C’est un élément qui a été discuté dans le cadre du conseil de la facture sociale harmonisée. Ensuite, il y a la contribution à l’effort d’assainissement. Et c’est dans ce cadre-là que le CNIP a admis que, d’abord stratégiquement, nous tendions vers une notion d’autofinancement. Mais évidemment, cela nécessitera de revoir les tarifs et peut-être de recalibrer certaines prestations fournies : nous en sommes relativement loin. Il faut savoir aussi que, sur le dernier exercice, le CNIP a bouclé ses comptes dans les chiffres noirs, avec un bénéfice, et qu’il a également renégocié les tarifs du loyer facturé par l’État. À partir de là, il y a une logique à ce que la subvention diminue. Il y a une étape suivante qui est également programmée. Ils ont aussi, croyons-nous, repris la conciergerie du bâtiment, eux-mêmes ou dans un partenariat avec la commune de Val-de-Travers. Mais enfin, c’est un établissement autonome qui fait du bon travail pour essayer de contribuer aussi à la diminution de la charge supportée par l’État. Forcément, d’une manière ou d’une autre, si une institution comme celle-ci dispose de plus de moyens, elle peut développer plus de prestations. Si elle dispose de moins de moyens, elle développera moins de prestations. Cela dit, nous n’avons pas un impact aujourd’hui direct sur les prestations qui sont offertes dans le cadre du CNIP, mais bien davantage un impact sur son résultat financier probable qui, à part cela, reste très proche de l’équilibre pour le budget 2017 qui nous a été fourni et qui intègre cette réduction de la subvention cantonale. Nous sommes en contact étroit avec le CNIP et aussi dans l’attente de pouvoir poser une stratégie en termes d’évolution de nos besoins. C’est une chance d’avoir un établissement autonome cantonal qui s’occupe d’intégration professionnelle, de pouvoir lui demander aussi de porter une attention particulière à l’évolution de nos besoins et de ne pas se positionner exactement de la même manière que les entités privées qui sont en concurrence sur le même marché. Cela permet d’avoir des approches plus anticipatives. Dans le cadre de la réforme de l’intégration professionnelle, de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie, nous n’avons pas encore cette vision anticipative des besoins en termes de mesures d’insertion ou de développement de l’employabilité. Nous avons donc une situation qui est encore appelée à évoluer dans les années à venir. Pas d’inquiétude majeure donc à avoir, Madame la députée, du côté du CNIP. Merci de vous en soucier. Monsieur Walter Willener, concernant le service des migrations, nous avons fourni au Grand Conseil un rapport qui était, croyons-nous, fort complet sur la question également du financement. Nous savons que vous avez lu très attentivement ce rapport, puisque nous en avions à l’occasion discuté, et nous vous rappelons donc que nous ne sommes pas dans une progression de charges qui est linéaire par rapport au nombre de personnes que nous accueillons sur une année dans le cadre du premier accueil. Dans ce cadre, donc l’accueil en centre, les premiers mois dans le dispositif cantonal, nous avons une logique : d’un côté, des coûts structurels, avec des coûts de personnel que nous nous efforçons d’adapter à la fluctuation des besoins le plus rapidement possible, mais nous avons des logiques de seuil. Soit un abri est ouvert, soit il est fermé. Mais s’il est ouvert, il coûte quelque chose, même s’il n’y a que deux personnes dedans. Et il coûte toujours la même chose s’il y en a cinquante en termes de location. Évidemment, en termes d’exploitation, pas tout à fait, mais de loin pas toutes les charges réagissent au nombre de personnes accueillies. Donc, selon où nous nous trouvons en termes de nombre de personnes accueillies, nous pouvons avoir une baisse des arrivées qui engendre une hausse des coûts qui reste à charge du canton puisque nous recevons moins de forfaits pour les mêmes coûts fixes. Donc, notre but en permanence est que nos structures soient bien occupées et que nous n’ayons pas de surcapacité par rapport au nombre d’arrivées. Nous travaillons en adaptation permanente, et aujourd’hui, pour 2017, le dispositif que nous avons posé amène cette flexibilité-là et permet d’être beaucoup mieux en termes de proportion des coûts qui sont couverts que ce ne sera le cas en 2016. Mais vous savez aussi, parce que nous l’avons étayé dans le cadre du rapport que nous avions transmis, qu’en 2016, nous serons bien en dessus du budget, et en 2017, nous sommes déjà dans une logique de diminution par rapport au coût final attendu. Heureusement, nous avons eu d’autres composantes de la facture sociale dans lesquelles nous avons pu procéder à un certain nombre de compensations, pas à plein. Et tant mieux si notre prédiction se réalise et que nous voyons finalement la situation être meilleure que prévu dans le cadre de ce budget-là. Nous ne pouvons pas le garantir à ce stade, compte tenu des éléments qui sont en notre possession. Nous tenons aussi à rappeler, parce que vous faites le lien à juste titre entre la charge cantonale et le développement de centres fédéraux dans le canton, que l’impact principal, au niveau financier, intervient avec un temps de décalage. Le gros impact financier, lorsque nous accueillons un centre fédéral, intervient à travers la diminution du nombre de personnes qui sont attribuées dans le cadre du dispositif cantonal. Et ces personnes qui sont attribuées dans le dispositif cantonal font l’objet du versement d’un forfait par la Confédération pendant une période de cinq à sept ans. C’est à l’issue de cette période que nous avons l’impact financier maximum des personnes qui ne se seraient pas encore intégrées professionnellement, ce qui représente quatre personnes sur cinq au bas mot. C’est donc à ce moment-là que nous avons véritablement une différence significative en termes des coûts de l’aide sociale dans le domaine de l’asile, une évolution de ces coûts qui intervient en moins puisque nous accueillons moins de monde, compte tenu du développement des centres fédéraux qui, pour le surplus, font aussi l’objet de forfaits qui sont versés, mais qui sont versés en principe pour compenser des charges. Il reste donc dans l’immédiat, comme impact positif, uniquement le delta moyen que nous avons sur le nombre de personnes que nous accueillons. Vous savez que le centre des Verrières n’est pas encore ouvert, donc il ne fait pas l’objet d’une compensation à ce niveau-là, et que le centre de Perreux fait l’objet d’une compensation qui, pour l’instant, correspond au nombre de places, à savoir 250 attributions en moins sur une année, puisque le centre compte 250 places à ce jour. Mais, évidemment, ces compensations vont proportionnellement augmenter dans les années à venir, à mesure que le dispositif fédéral va se développer. Enfin, nous restons volontiers à disposition pour davantage d’informations si la réponse écrite qui a été produite à notre demande n’a pas couvert l’entier des éléments que vous souhaitiez. Il n’y avait, en tout cas, aucune volonté de ne pas répondre. Nous avons produit un rapport complet dans un objectif de transparence, nous n’avons rien à cacher dans le domaine de l’asile, ni dans aucun autre domaine d’ailleurs. Et finalement, Madame Florence Nater, pour ce qui est de l’aide sociale et des subsides à l’assurance-maladie, c’est un cumul de mesures qui ont été prises pour que la hausse très marquée des coûts, qui serait intervenue si nous avions maintenu l’entier des prestations, puisse être ramenée sur une forme de stabilité dans le domaine global de la facture sociale harmonisée. Nous sommes donc sur une évolution qui est quasiment plate par rapport aux prévisions 2016, alors que nous avons, évidemment, une croissance des besoins et des primes d’assurance-maladie. Donc, sur l’ensemble de la facture sociale harmonisée, nous avons pris de bonnes mesures. Certaines sont jugées par nous positives et à prendre même indépendamment d’un impact financier : c’est le cas de la suppression des mesures d’intégration professionnelle (MIP), puisque nous avons pu développer, avec cette suppression, une prestation nouvelle, le programme d'activation et de coaching pour trouver un emploi (PACTE), qui permet de faire mieux avec moins de moyens. Nous nous réjouissons de cette mesure-là qui, malheureusement, n’est pas reproductible à l’infini. Par rapport aux autres mesures à prendre, nous sommes effectivement dans des réductions de prestations qui ne nous font pas plaisir mais qui nous semblent nécessaires, compte tenu de la situation financière et de notre capacité, aussi, à tenir des niveaux de prestations dans la durée. Nous avons donc un mix de réductions qui ont été travaillées avec les acteurs de terrain sur un critère de faisabilité et d’impact financier, mais sans aucune satisfaction à devoir prendre de telles mesures. Dans le domaine de l’aide sociale, nous avons d’abord la suppression du supplément ménage, qui fait l’objet d’un amendement. Nous parlons environ de 1,5 million de francs d’impact sur la charge brute, qui est ensuite partagée entre l’État et les communes. Il y a 2'050 familles qui, à un moment dans l’année, bénéficient de ce supplément ménage. Cela ne peut être que pour un mois, parce que la famille n’est qu’un mois à l’aide sociale, mais cela peut être pendant toute l’année. C’est comme cela que nous comptons le nombre de bénéficiaires : ce sont 2'050 familles qui sont impactées par cette suppression du supplément ménage de 50 francs par mois. Nous avions auparavant introduit une réduction de l’aide sociale pour les jeunes jusqu’à 35 ans, pour l’ensemble des jeunes qui n’avaient pas eux-mêmes une charge de famille. Cette mesure a fait école en Suisse, et la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) a pris une autre mesure qui concerne le public des jeunes inactifs de moins de 25 ans qui, par contre, est plus dure que la mesure qui était en place à Neuchâtel avec les -15% pour les personnes de moins de 35 ans. Cette logique de différencier la situation des personnes actives ou inactives, notamment pour ce qui est des jeunes en formation ou en insertion, il a été souhaité de pouvoir la reproduire à Neuchâtel. Mais en introduisant la logique la plus restrictive, pour ne pas que les jeunes inactifs à Neuchâtel se retrouvent dans une situation comparativement meilleure qu’ailleurs. Nous sommes passé à -20% au lieu des -15%, en nous inspirant de ce que la CSIAS avait préconisé. Cela concerne 1'700 personnes. Nous avons réduit la franchise pour les personnes qui sont à l’aide sociale en apprentissage. C’est donc des enfants dans le ménage qui avaient une franchise sur le revenu qui était la même que pour un salarié. Nous l’avons réduite à 200 francs, ce qui reste un montant supérieur au supplément que nous donnons aux jeunes qui sont en formation postobligatoire. Nous avons également retravaillé les suppléments en matière d’intégration ; donc, les gens qui sont dans un programme d’intégration ou qui ont un contrat d’insertion socio-professionnel bénéficient d’un supplément de 200 francs pour un contrat à plein temps. Ce montant n’est pas impacté. Par contre, aujourd'hui, il y a deux seuils : si c’est un contrat jusqu’à 50%, croyons-nous, c’est 100 francs, et jusqu’à 100%, c’est 200 francs. Nous l’avons linéarisé en prenant 20 francs par demi-journée, ce qui fait que les gens qui ont un contrat à 20% reçoivent désormais moins que ceux qui sont à 50%, ceux qui sont à 60% moins que ceux qui sont à 100%. Par contre, les gens qui sont à 50% et à 100% ne sont pas impactés. Nous avons aussi modifié le régime des sanctions conformément aux directives CSIAS, mais en prenant soin de garder la main au niveau du canton sur les sanctions qui iraient au-delà de ce que nous connaissions traditionnellement, à savoir une réduction de l’aide sociale de 15% du forfait. Cela, ce sont les sanctions que nous connaissions jusqu’à aujourd'hui. La CSIAS a porté ce plafond à 30% de réduction. Donc, la pratique jusqu’à 15% va rester en main des services sociaux régionaux, et nous adoptons les normes CSIAS qui prévoient donc jusqu’à -30%, mais moyennant un contrôle de notre part. Nous avons revu les suppléments de formation et nous ne rembourserons plus les médicaments prescrits non reconnus par la LAMal, sauf dans les cas de rigueur qui devront être documentés. Enfin, nous avons revu les montants attribués pour les montures de lunettes qui passent de 150 à 100 francs. Voilà donc les mesures prises dans le domaine de l’aide sociale. Globalement, les mesures concernent, pour la plupart, quelques centaines de personnes chacune, avec des possibles cumuls d’impact. Mais vous avez des mesures, comme par exemple celle des lunettes, qui interviennent ponctuellement ; ce n’est pas une prestation régulière qui est versée chaque mois. Du côté des subsides à l’assurance-maladie, nous avons renoncé à les adapter à la hausse des primes, donc à maintenir finalement l’intensité comme nous avions réussi à le faire les précédentes années ; nous avions même réussi à augmenter l’intensité une année. Cela reste une volonté de pouvoir offrir, disons dans les situations limites, les subsides les plus proches possible de la prime complète, de manière à limiter les effets de seuil en sortie de l’aide sociale. C’est quelque chose sur quoi nous continuons à travailler et, comme vous l’avez relevé, nous avons actuellement des réflexions en cours pour un changement de modèle complet, qui permettrait d’éviter ces effets de seuil en sortie de l’aide sociale. Ce sont des travaux de longue haleine, mais qui permettraient d’améliorer durablement la situation et d’assurer une forme d’équité qui, aujourd'hui, n’est malheureusement pas toujours au rendez-vous. Typiquement, les effets de seuil, c’est quand vous gagnez 10 francs de plus et qu'il vous en reste finalement 20 de moins dans le porte-monnaie, et cela c’est vraiment quelque chose que nous cherchons à éviter. Donc, nous avons pris des mesures de restriction du cercle des bénéficiaires qui permettent d’éviter ce risque. Et les bénéficiaires qui sortent du droit aux subsides n’engendrent pas l’aggravation des effets de seuil, puisque nous nous sommes basé sur les normes de fortune de l’aide sociale et que cela concerne les gens qui ont une fortune supérieure aux normes de l’aide sociale. Et sur la base de cette fortune-là, nous considérons qu’une plus grande part qu’auparavant peut être mobilisée pour le paiement des primes à l’assurance-maladie. C’est une mesure qui touche environ 2'500 personnes qui ne perdront pas forcément le droit aux subsides, mais qui changeront, potentiellement pour certaines d’entre elles, de catégorie de classification. Nous avons également réduit la toute dernière tranche de revenu disponible donnant droit aux subsides pour les enfants. Nous avons des subsides pour les adultes du ménage qui s’arrêtent à partir d’un seuil de revenu qui dépend de la taille du ménage. Et au-delà de ce seuil de revenu, en principe, il n’y avait plus rien. Nous avions, à l’époque, introduit une catégorie supplémentaire qui permettait de couvrir encore les enfants pour éviter que la sortie du droit aux subsides ne crée un effet de seuil significatif. Nous avons maintenu cette logique, donc il reste une dernière marche sur laquelle seuls les enfants font l’objet du versement d’un subside. Par contre, c’est la largeur, dirions-nous, de cette marche sur l’échelle des revenus qui a été modifiée, puisque, à partir du moment où les adultes ne recevaient plus de subsides, nous versions encore les subsides pour les enfants sur 12'000 francs de revenus. Donc, le ménage pouvait encore augmenter son revenu de 12'000 francs en bénéficiant du subside pour les enfants. Maintenant, nous avons réduit la largeur de cette tranche à 6'000 francs. Cela touche 1'200 personnes. Et enfin, nous avons poursuivi les efforts d’optimisation des primes pour les bénéficiaires de l’aide sociale. C’est vrai que c’est une série de mesures qui sont douloureuses, mais qui sont quand même réfléchies de manière à minimiser leurs impacts à la fois pour les personnes, à la fois sur les mécanismes d’incitation et à la fois sur les effets de seuil. Encore une fois, si nous n’avions pas eu de limitation des moyens, la plupart de ces mesures n’auraient pas été prises, parce qu’elles n’amènent pas une amélioration dans le système mais qu’il s’agit bel et bien de péjoration. Voilà ce que nous pouvons vous dire, Madame la députée.
Nous aurions juste deux petits éclaircissements supplémentaires par rapport à la réponse du conseiller d’État… Nous ne savons pas si c’est autorisé ? Merci. La question par rapport à la réduction d’aide sociale pour les jeunes. Vous nous avez dit, Monsieur le conseiller d’État, qu’il était question de s’aligner sur les dispositifs pris par la CSIAS. Vous avez donc parlé de 15 à 20%, mais quelle est la limite d’âge ? Est-ce que c’est la même que la CSIAS qui, à notre connaissance, est jusqu’à 25 ans, ou est-ce que c’est -20% jusqu’à 35 ans ? Cela mériterait d’être précisé. Et nous n’avons pas très bien compris par rapport aux primes d’assurance-maladie. Vous avez évoqué avoir sorti du cercle des bénéficiaires ceux qui ont une fortune légèrement supérieure à la fortune des bénéficiaires de l’aide sociale. Mais, à notre connaissance, les bénéficiaires de l’aide sociale n’ont pas de fortune. Les bénéficiaires des prestations complémentaires, oui, mais de l’aide sociale, à part les frais que les personnes peuvent avoir et disposer pour leur enterrement, tout ce qui est au-dessus d’un certain montant leur est pris. Donc, les bénéficiaires de l’aide sociale, à notre connaissance, n’ont pas de fortune. Merci de dissiper un malentendu, parce que cela nous paraît important.
D’une part, nous n’avons pas annulé la mesure en vigueur qui portait sur l’ensemble des bénéficiaires de moins de 35 ans dans le domaine de l’aide sociale. Et effectivement, la réduction à -20% s’applique jusqu’à 35 ans, donc sur le cercle des bénéficiaires neuchâtelois, limitée aux personnes qui ne sont ni en formation, ni en activité, ni en insertion. Donc, c’est une partie de la population concernée. Pour ce qui est de la fortune, vous avez, dans le domaine de l’aide sociale, la possibilité d’avoir un montant de franchise de fortune de 4’000 francs par adulte, 2'000 francs par enfant, 10'000 francs au maximum par ménage, et on vous demande d’épuiser 100% de la fortune qui dépasse avant de vous verser l’aide matérielle. Dans les subsides, nous avons un peu la même logique : il y avait une déduction, nous l’avons alignée sur le même montant. Cela ne fait quasiment pas de différence, c’était une déduction d’ordre similaire. Par contre, on vous demandait d’en utiliser le 10% d’excédent comme revenu. On considérait que 10% de la fortune qui excédait ces montants-là constituait de fait l’équivalent d’un revenu, et aujourd’hui, nous avons porté ce taux à 30%.
Ces amendements-ci, comme les couples d’amendements suivants, ont été refusés par la commission des finances par 8 voix contre 6. Le premier concerne l’insertion, qui est vraiment considérée comme quelque chose de prioritaire, surtout en période de conjoncture difficile, avec une compensation partielle parce que comme cela fait partie de la facture sociale, les communes paient une partie de la facture.
L’insertion professionnelle est devenue un cheval de bataille du Conseil d’État depuis le début de cette législature. À la lecture du budget, nous ne pouvions que nous étonner, finalement, de la baisse de cette rubrique. Il y a des éléments qui ont été apportés par le conseiller d’État. Nous comprenons bien que cette diminution est liée au choix d’investir dans des mesures dites PACTE. Mais ces mesures permettraient, finalement, des résultats d’insertion plus importants à moindre coût. Nous nous réjouissons de voir que le Conseil d’État est en possession de mesures efficaces en ce domaine. Toutefois, vu la conjoncture difficile, il est pour notre groupe primordial que les montants économisés par les mesures PACTE puissent également être réinvestis dans le domaine de l’insertion. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement. Nous avons déjà dit à diverses reprises que les amendements qui touchent au domaine social sont des amendements très importants pour notre groupe et, à l’issue des votes sur ces amendements, nous prendrons position, pas encore de manière définitive, sur l’acceptation ou pas du budget.
Concernant les trois couples d’amendements qui sont déposés dans le domaine social, le Conseil d’État ne s’opposera pas aux deux premiers. Concernant l’insertion professionnelle, c’est exact que si nous disposons aujourd'hui de plus de moyens dans le domaine, nous parvenons à réinsérer davantage de personnes et c’est aussi une manière de contribuer, à plus long terme, à une situation plus saine en termes d’évolution notamment des besoins d’assistance, qui est l’objectif que nous poursuivons. C’est vraiment au terme d’arbitrages difficiles par rapport au niveau des prestations, et typiquement le deuxième amendement qui porte sur des suppléments ménage et de la même nature. Quand nous en sommes là, effectivement, se pose la question si nous pouvons maintenir l’entier des budgets d’insertion ou non, et c’est vrai que c’est en tout cas le secteur dans lequel le fait de remettre des moyens nous semble être le plus prioritaire du côté de l’insertion et des budgets d’aide sociale pour les familles, qui ont donc des enfants à charge. C’est vrai que nous sommes à la fois dans une logique d’investissement dans la réinsertion pour le premier et dans une logique de maintien de conditions favorables à une certaine égalité des chances pour le second amendement. Donc, deux amendements pour lesquels le Conseil d’État a bien compris qu’ils feraient les conditions du vote d’un budget. En tout cas, le Conseil d’État ne s’y oppose pas. Il confirme qu’en cas d’acceptation de l’amendement portant sur l’aide sociale, les suppléments ménage ne seront pas supprimés comme il était prévu initialement. Nous confirmons aussi qu’en matière d’insertion, les montants supplémentaires ne seront pas octroyés à des coûts de fonctionnement de structures supplémentaires, mais que ce sera bien des situations individuelles plus nombreuses qui seront traitées et bénéficieront de mesures d’insertion avec, à la clé, des réinsertions plus nombreuses sur le marché du travail.
Nous avons une question : est-ce que nous faisons un débat sur l’ensemble des amendements maintenant ou est-ce que nous prenons un amendement après l’autre ?
Concernant les amendements AR-16 et AR-17, beaucoup de choses ont déjà été dites. Mais il est important de rappeler qu’en 2012, 30% des bénéficiaires de l’aide sociale de notre canton sont des enfants de 0 à 17 ans. Après ce rappel, venons-en au fait, aux mesures d’économies proposées par le Conseil d’État dans le domaine de l’aide matérielle. Comme cela a été dit, l’une des mesures proposées par le Conseil d’État est la suppression du supplément ménage, et pour notre groupe, c’est inacceptable. Le supplément ménage a été instauré en 2006 pour compenser les forfaits d’aide sociale inférieurs aux recommandations de la CSIAS. Le principe était un supplément mensuel de 200 francs versé aux ménages comprenant un, ou deux, ou des enfants à charge. Dès quatre enfants, le supplément est de 400 francs. En 2014, le supplément a été modifié et réduit à 50 francs par enfant et au maximum 200 francs par mois et par ménage, quel que soit le nombre d’enfants dans la famille. Aujourd'hui, il est prévu donc de le supprimer, alors que les forfaits d’aide sociale sont toujours inférieurs aux recommandations de la CSIAS, et parmi les plus bas des cantons de Suisse. C’est donc pour ces éléments-là, et comme cela été dit par le Conseil d’État, pour remettre ces suppléments ménage que le groupe socialiste a déposé cet amendement. Un autre volet de cette rubrique, c’est la notion des jeunes adultes ayant de 18 à 35 ans. C’est une particularité neuchâteloise. En effet, selon les mêmes normes citées auparavant, la tranche d’âge des jeunes adultes est de 18 à 25 ans. Cela est en référence aux assurances sociales. Par exemple, rente d’orphelin, allocation familiale, rente complémentaire AI se limitent à l’âge de 25 ans ou encore des réductions comme la voie 7 des CFF ou les abonnements juniors TN. Nous invitons également le Conseil d’État à revoir cela avec les représentants des communes, 60% au canton, 40% pour les communes, et que d’ici 2018, cette tranche d’âge des jeunes adultes soit modifiée à 18-25 ans et non plus à 18-35 ans comme c’est le cas actuellement. Concernant les amendements AR-18 et AR-19 sur les subsides LAMal, il y a déjà aussi beaucoup de choses qui ont été dites auparavant. Diminuer les montants d’environ 2'000 personnes considérées comme étant moins défavorisées et supprimer les subsides à quelque 1'500 habitants de notre canton... Nous sommes bien consciente que ce poste est de la compétence du Conseil d’État, mais annoncer les changements décrits méritait pour nous un débat. Des éléments ont déjà été apportés par le Conseil d’État ; pour notre groupe, toutefois, il n’est pas défendable de changer des systèmes d’allocation dans le domaine de la LAMal alors que les primes ne cessent d’augmenter. Toutefois, ce qui est fait est fait. Comme nous l’avons dit, c’est de la compétence du Conseil d’État et maintenir un amendement alors que, finalement, tout est déjà fait, pour nous, n’est pas cohérent. Dans ce sens, nous retirons nos amendements AR-18 et AR-19 aux subsides LAMal et nous reviendrons avec une motion en janvier de l’année prochaine pour reprendre cette thématique.
Ce soir, dans tous les amendements que nous avons traités, le groupe libéral-radical a fait de nombreuses concessions, l’UDC a fait de nombreuses concessions, et malheureusement, la gauche, jusqu’à maintenant, a refusé énormément de choses. La seule chose qu’elle semble accepter, c’est un point sur lequel elle dit que le Conseil d’État a, de toute façon, déjà décidé et cela a déjà été annoncé aux différentes personnes. Clairement, le groupe UDC refusera ces amendements. Par ailleurs, le Conseil d’État est à majorité de gauche et nous sommes convaincu que si un Conseil d’État à majorité de gauche a proposé un budget sur ces postes, c’est qu’il estime que c’est possible.
Nous avions déjà annoncé mercredi passé que nous allions apporter notre pierre à l’édifice de ce budget difficile et, contrairement à ce que certains médias pouvaient penser, nous n’allons pas revenir aujourd'hui en arrière. Nous ne sommes pas non plus pour opprimer les plus faibles. Mais, par contre, c’est vrai que lorsque ce sont des postes qui progressent très rapidement et que nous avons de la peine à les maîtriser, et que ces économies viennent en plus du Conseil d’État, cela nous pose quelque problème sur le fond. Par contre, dans le cadre budgétaire strict auquel aujourd'hui nous sommes confrontés, nous ne nous opposerons pas à ces deux amendements, du moment que le troisième a été retiré.
Le groupe PopVertsSol va donc soutenir ces deux amendements. La question fondamentale qui est derrière la politique sociale menée actuellement par le Conseil d’État et le Grand Conseil, c’est bien sûr la question de savoir quelles perspectives, finalement, nous offrons aux travailleurs, à la population et aux plus jeunes. Nous aimerions quand même soulever une légère contradiction, qui a été également relevée par le groupe socialiste. C’est, en fait, la volonté de vouloir promouvoir, par le Conseil d’État, des mesures tendant vers la réinsertion, notamment professionnelle. Et là, les mesures que nous prenons au niveau de l’aide sociale vont à l’encontre de cette politique de réinsertion. Nous pensons notamment aux jeunes apprentis qui verront leurs revenus diminués par deux dans certains cas. Si nous prenons l’exemple du Locle pour montrer la contradiction sociétale actuelle, en une année, nous avons une augmentation du chômage de 0,7-0,8% et, parallèlement, une augmentation des travailleurs frontaliers de 2,7%. En l’occurrence, que se passe-t-il aujourd'hui ? Certains groupes politiques dans cet hémicycle vont confirmer les décisions du Conseil d’État pour justement taper sur les personnes qui sont le plus précarisées dans la société, les personnes qui sont à l’aide sociale et dont l’immense majorité ne souhaite qu’une chose, c’est d’avoir un emploi.
L’amendement a été déposé aujourd’hui, croyons-nous. Il n’a donc pas été débattu par la commission des finances. Nous laissons aux auteurs le soin de le présenter.
Nous croyons que c’est M. Laurent Debrot qui a donné les chiffres lors du débat sur le rapport Réglo. Genève dépense 133 francs par habitant pour son service des contributions et chaque franc investi dans ce service rapporte environ 82 francs. Neuchâtel dépense 89 francs par habitant pour son service des contributions, chaque franc investi rapporte 58 francs. Nous vous laissons faire le calcul ! Vaud dépensant 122 francs par habitant, donc également beaucoup plus, et malheureusement, nous n’avons pas le calcul pour savoir combien ces investissements rapportent. À l’instar de Neuchâtel avec son programme Réglo, le Grand Conseil genevois a voté récemment une motion demandant d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale pour accroître les recettes de l’État et maintenir les prestations à la population. Le rapport du Conseil d’État genevois à l’appui du budget 2017 dit simplement : « Les recettes fiscales induites par l’engagement de cinq contrôleurs fiscaux supplémentaires sont évaluées sur une base au minimum de 2 millions de francs par contrôleur et représentent un total de 10 millions de francs de recettes supplémentaires pour une année pleine. » Nous vous proposons de faire la même chose pour Neuchâtel. À noter que ces taxateurs coûteront, grosso modo – nous avons pris le même chiffre que Genève, sans doute que cela coûte moins cher à Neuchâtel –, 750'000 francs. Mais nous laissons au Conseil d’État six mois pour former le personnel, pour l’engager, etc., d’où cette proposition de la moitié seulement, 375'000 francs. À noter encore que nous n’avons pas inscrit d’augmentation des revenus fiscaux, alors que, finalement, c’est l’objectif qui est poursuivi quand nous engageons des contrôleurs fiscaux. Nous n’avons sans doute pas les masses fiscales qui permettent à Genève de lever près de 2 millions de francs par taxateur. Reste que nous sommes persuadé qu’ils rapportent bien plus que ce qu’ils coûtent. En plus, le Conseil d’État vient de dire, en début de séance, que le service des contributions était débordé par les demandes en lien avec l’amnistie fiscale et, dans ce domaine, il nous paraît que si l’amnistie s’arrête au 31 décembre, les contrôles, eux, ne doivent pas s’arrêter. Notons encore que dans le cadre du rapport Réglo, le Conseil d’État a estimé que le service des contributions était central dans la lutte contre l’ensemble des abus, en était le noyau, et pas seulement ceux de la fraude fiscale. C’est dans ce sens-là que nous vous demandons d’accepter cet amendement.
Nous rappelons, en préambule, que le modèle genevois est également un modèle où le canton n’avait pas forcément toutes les années un budget. (Rires). En ce qui concerne cette proposition, cela fait de nombreuses années, en commission des finances et tout spécialement dans le département de M. Laurent Kurth, voire de M. Jean Studer à l’époque, que nous discutions sur ces effectifs. Il nous semble que c’est une mesure qui est de la charge du Conseil d’État de savoir quels effectifs il aimerait mettre à quelle place. Nous, nous nous contentons simplement de donner un cadre budgétaire avec des effectifs. Il ne nous semble pas qu’après avoir fait des amendements pour réduire un tant soit peu les effectifs et les salaires de la fonction publique, tout d’un coup aujourd'hui, il faille accepter un engagement de cinq personnes. Donc, nous laissons l’appréciation au Conseil d’État de voir ce qu’il y a lieu de faire par rapport à sa charge de travail. S’il y avait un problème financier… Cela ne semble pas être le cas du moment que ce sont des engagements qui sont rémunérés, et nous avons cru lire dans une note du Conseil d’État que même s’il n’y avait pas de budget ce soir, les engagements qui étaient autofinancés ne faisaient pas partie de la suite du programme. C’est donc dans ce cadre-là que notre groupe n’acceptera pas cette proposition, étant persuadé que le Conseil d’État mettra tout en œuvre afin d’avoir le meilleur système possible pour répondre aux attentes de notre population. Et après une discussion que nous avons quand même eue en sous-commission, nous nous rappelons que le chef du service des contributions disait qu’actuellement, ce n’était pas vraiment le nombre de personnes qui lui importait, c’était essentiellement la qualification et l’efficacité de ces personnes. Ce sont des gens difficiles à trouver, paraît-il, et leur formation prend du temps. C’est ce à quoi s’attelle, nous a-t-il dit, le service des contributions.
Il y a très peu de temps, nous avons débattu dans cette salle d’un rapport pour lequel le conseiller d’État, M. Jean-Nathanaël Karakash, a reçu beaucoup de louanges et où nous avons dit que ce rapport lié aux abus était équilibré entre les différents éléments, c’est-à-dire entre, par exemple, les abus à l’aide sociale et, au niveau du fisc, des gens qui tricheraient. Par ailleurs, on nous parle de taxateurs… Il faut utiliser les bons termes. Si un taxateur rapportait, même à Genève, 2 millions de francs par année, cela se saurait ! Un taxateur ne rapporte par cette somme, même pas à Genève. On parle là de réviseurs qui sont des experts fiscaux, c’est tout à fait autre chose qu’un simple taxateur. Déjà au niveau de l’amendement, on nous parle de choses qui sont fausses. Ce ne sont pas cinq taxateurs ; si c’est ce que vous voulez, ce sont des gens qui vont réviser et qui essaient de trouver ceux qui ont « triché » sur leur déclaration d’impôt. Nous avons retiré un amendement où nous demandions une diminution des effectifs. Effectivement, nous avons quelques amis qui sont des experts fiscaux et qui travaillent dans ce domaine ; nous en connaissons dans le canton de Vaud. C’est clair que leur salaire est largement couvert. Le problème n’est pas là. Le problème, comme l’a dit très bien M. Olivier Haussener, est que c’est le Conseil d’État qui décide là où il met les effectifs. S’il souhaite mettre un ou deux réviseurs de plus, il a un ensemble de personnes au niveau de l’État et il met les ressources là où il estime que c’est nécessaire. S’il y a une longue formation, il en mettra peut-être moins, mais c’est de sa responsabilité. Et si nous avons, le groupe UDC, félicité le rapport sur les abus – qui concernait tous les abus, pas seulement certains –, qui nous disait qu’il n’y aurait pas d’augmentation des ressources, bien évidemment aujourd'hui, nous n’allons pas voter une augmentation des ressources.
Nous allons être clair d’emblée : il faudra sûrement des effectifs supplémentaires dans les prochaines années au service des contributions. Il y a une réforme longue qui est en cours encore aujourd'hui, que nous avons en partie ralentie aussi sous l’effet des contraintes budgétaires. Nous avions prévu un budget 2017 où les effectifs du service des contributions seraient à 2 ou 3 unités en dessous de l’effectif de 132 ou 132,5 EPT que vous aviez voté en 2012, lorsque vous avez voté la réorganisation de ce service. Nous serons finalement, au budget 2017, 7 postes en dessous de ces 132, mais dans une logique qui s’accroît néanmoins régulièrement. Nous avons juste modéré un peu le rythme. MM. Olivier Haussener et Jean-Charles Legrix ont bonne mémoire de ce que nous leur disons en commission, en tout cas sur ce point. Cela n’est pas linéaire, nous mettons une personne et nous obtenons des moyens. C’est un gros effort qui est fait depuis plusieurs années maintenant pour, dans la culture du service, ne plus passer de la taxation d’un contribuable à la suivante, mais développer des compétences d’analyse qui permettent de faire des liens d’un dossier fiscal à un autre, soit parce qu’il y a des liens objectifs entre ces dossiers, soit parce que la nature des situations est la même. Et lorsque nous découvrons, par exemple, des cas d’évasion fiscale qui nous sont annoncés dans le cadre de l’amnistie, nous regardons non seulement combien nous pouvons récupérer sur ce dossier, mais aussi pourquoi cela nous a échappé, et si cela nous a échappé, nous regardons dans des dossiers de la même nature. Nous pourrions multiplier les exemples : faire des liens aussi entre les impositions directes et les impositions de succession, etc. C’est un très gros effort de formation, de développement de l’analyse qui est cours depuis plusieurs années dans le service. Le Conseil d’État, il y a quelques mois, a décidé de mettre la priorité dans les moyens supplémentaires qui sont octroyés au service sur des formateurs qui permettent d’intégrer plus rapidement les changements de la législation, mais aussi de partager les compétences que les uns et les autres développent dans le service pour que cela amène une culture commune au sein du service. Nous sommes dans cette phase-là avec des postes de formateurs qui sont en cours de recrutement. Nous sommes donc en cours de développement. Peut-être faudra-t-il encore des postes supplémentaires dans les prochaines années. Mais venir juste aujourd'hui dire que si l’on augmente les effectifs, on va encaisser plus, cela ne marche pas comme cela ! Et nous devons dire aussi que si dans un des plus grands services de notre département, à qui on a demandé un effort de 3 ou 4 postes de plus par rapport à la première version du budget pour participer à l’effort sur les effectifs – pour lequel vous avez voté un décret qui limite les effectifs par département –, nous devions aller dans le sens inverse, évidemment que les objectifs du département ne pourraient pas être tenus et qu’il faudrait revenir sur ce décret qui plafonne les effectifs. Il y a donc une approche qui semble équilibrée de la part du Conseil d’État. Nous comprenons la démarche qui est proposée par le groupe PopVertsSol. C’est celle qui nous anime aussi, mais plutôt en montée en compétences qu’en effectif – l’un n’excluant pas l’autre. Mais aujourd'hui, clairement, nous pouvons progresser encore sur la logique de la compétence analytique. S’il faut venir avec des effectifs, nous vous les présenterons dans les prochains budgets. Mais cela ne nous paraît être aujourd'hui ni la bonne approche ni le bon moment pour faire ce type de proposition. Le Conseil d’État vous propose, par conséquent, de rejeter cet amendement, du moins cette année.
L’amendement A-76 a été traité par la commission et a été accepté. Par contre, aujourd’hui, il y a une série d’amendements qui viennent d’être déposés ce soir par les groupes libéral-radical et UDC, qui touchent la même chose, mais pas avec les mêmes sommes. Les groupes devraient expliquer leur démarche. C’est la même chose pour les rubriques 311, 318, 319 et 36.
Notre demande va dans le même sens. Les groupes libéral-radical et UDC ont déposé une série d’amendements portant les mêmes numéros désormais que ceux figurant dans le document qui nous a été remis pour la séance d’aujourd’hui, mais avec des montants différents. Peut-être serait-il utile que nous entendions ces deux groupes pour savoir si les amendements A-76, AR-20, A-77 et A-78 annulent et remplacent ceux qui figuraient dans le document en début de session.
Contrairement à ce que notre charmante rapporteure de la commission des finances a dit, ce ne sont pas les mêmes montants. Effectivement, les premiers
Juste pour dire que c’était d’ailleurs écrit dans le document qui vous a été remis dans la première partie.
Deux mots sur le nouvel amendement AR-N20 qui concerne la rubrique 318, où la proposition, aujourd’hui en discussion, est une réduction de 1,5% correspondant, de mémoire, environ à 700'000 francs. Nous aimerions quand même ajouter deux ou trois éléments. Le premier est que cette rubrique, par rapport aux comptes 2015 qui sont établis, acceptés et consolidés, enregistre une augmentation de plus de 700'000 francs dans le budget 2017. Et, entre-temps, également une augmentation d’environ 200'000 francs par rapport au budget 2016. C’est un montant de 48 millions de francs qui est en jeu, globalement. Ce n’est pas totalement négligeable et, là aussi, nous sommes tout à fait conscient qu’aujourd'hui, il y a des engagements qui ont été pris. Il y a des services qui fonctionnent avec des mandats externes confiés à des tiers, mais nous savons aussi qu’un certain nombre de mandats arrivent à échéance ou sont ponctuels pour un dossier particulier, et que certains souhaitent de nouveaux mandats. Nous estimons que dans ce domaine, un moratoire doit être institué. C’est quand même assez amusant de constater que dans le débat de détail, nous avons vu quelques services – nous revenons au service de l’agriculture et au service de l’énergie et de l’environnement du conseiller d’État Laurent Favre – où, spontanément, le Conseil d'État a accepté lui-même de diminuer ces montants. C’est assez paradoxal de voir que pour deux services, le Conseil d'État estime que c’est possible, et nous en sommes heureux, alors que, par contre, manifestement, ce qui est possible dans deux services ne semble pas l’être dans les quelque cinquante autres. Donc, il y a là véritablement un potentiel d’économies sans remettre en cause le fonctionnement. L’amendement corrigé que nous proposons maintenant permet à l’État de disposer exactement des montants figurant aux comptes 2015.
D’abord, comme président de la commission des finances, nous imaginons que les amendements A-76, A-77 et A-78 de la commission qui ont été acceptés sont plus ou moins retirés au profit des autres. Comme rapporteur du groupe PopVertsSol, nous aimerions dire deux choses. Notre groupe acceptera les amendements qui concernent les biens, services et marchandises. Par contre, il refusera clairement celui concernant les subventions. À propos de la rubrique 311 concernant le mobilier, les machines et les véhicules, il nous semble que nous sommes là typiquement dans une manière de contourner les mécanismes financiers, parce que ce sont des investissements. Si nous ne les faisons pas l’année prochaine, il faudra les faire dans deux ans et ils nous coûteront peut-être plus cher. Ce sont des dépenses qui sont simplement remises à plus tard, alors que nous devrions de toute façon les faire, à moins que nous n’arrivions vraiment à dire que nous pouvons nous passer de telle machine ou de tel véhicule. Mais, à notre avis, sans faire de réductions réelles dans les prestations, nous aurons de la peine à y arriver. Concernant les mandats et frais divers, il nous semble que sur les mandats en particulier, il est pour le moins très incohérent, d’un côté, de refuser des moyens qui permettent de mettre des projets sur pied et, de l’autre, de se plaindre à peu près à chaque fois que nous nous retrouvons dans un budget où les investissements sont anémiques. À notre avis, l’argent que nous ne mettons pas dans un mandat, c’est finalement des investissements qui ne peuvent pas être faits à temps ou lorsque nous avons envie de les faire. Concernant les subventions maintenant, amendement qui sera refusé clairement par notre groupe, le député Jean-Charles Legrix a dit en entrée de séance qu’il souhaitait avoir les chiffres justes. Alors, pourquoi voter maintenant une coupe qui est clairement sombre puisque nous ne savons ni où elle se fera, ni comment ? C’est un peu comme pour l’écart statistique sur le personnel ; nous sommes en train d’inventer un écart statistique sur les subventions en disant : « Nous coupons 5 millions de francs, débrouillez-vous, Conseil d'État, pour y arriver ! » C’est donc une manière comme une autre de détourner nos mécanismes financiers qui sont censés poser un budget : nous inventons les systèmes qui permettent, finalement, de réduire artificiellement un budget au moment du vote. Cela ne change pas grand-chose, puisque si le Conseil d'État n’y arrive pas, nous retrouvons ces chiffres dans les comptes. Encore une dernière chose : si nous pouvons accepter les amendements concernant les biens, services et marchandises, c’est tout de même très différent au niveau des subventions. La palette des possibilités est beaucoup plus large : de tête, il y a 1,1 milliard de francs de subventions de l’État et même cette réduction à 4 millions de francs et des poussières, c’est laisser à notre avis trop de champ pour des décisions dans des domaines qui ne nous conviennent pas. Donc, nous refuserons l’amendement AN-78.
Nous arrivons au bout de nos travaux et, en fait, vous avez tous bien compris que cela fait partie d’un paquet sur lequel nous devrons nous prononcer et trouver une certaine majorité pour avoir un budget 2017. Nous avons revu les chiffres suite aux explications plus nuancées de la dernière note du Conseil d’État qui nous est parvenue lundi. Nous n’avions pas toutes les explications jusque-là, telles que le linéaire peut s’appliquer à une certaine partie mais à d’autres un peu moins. Cela vaut aussi pour tout ce qui a été fait actuellement par notre groupe, voire même le groupe UDC, dans le cadre du redressement des finances du canton, par rapport aussi aux rôles respectifs que jouent un parlement et un gouvernement. Donc, ce ne sont pas simplement des écarts statistiques, comme le président du groupe PopVertsSol le dit, c’est également des intentions fortes, et c’est au budget que nous pouvons les faire. Par contre, de laisser aussi la liberté au Conseil d'État de faire ses choix, nous pensons que c’est une démarche assez correcte. En ce qui concerne les montants, nous les avons revus à la baisse dans tous les secteurs, du moment qu’il y a eu, bien sûr, d’autres concessions qui ont été faites. Donc, ce sont des montants auxquels nous n’allons plus déroger. C’est toujours de l’argent, mais en pourcentage, cela ne représente pas vraiment énormément sur l’ensemble d’un budget de l’État. Nous pensons donc que ce n’est peut-être pas là qu’il faut faire le plus grand des débats. Il est vrai que nous étions partis, par exemple pour le compte subventions, de 28 millions de francs en commission des finances et nous en sommes arrivés à 11 millions de francs et, aujourd’hui, nous sommes à ce montant de 4'787'000 francs, soit le montant initial de 5,6 millions diminué des 900'000 francs qui ont été pris dans la fiscalité pour les gains immobiliers. Voilà la situation, ce n’est pas agréable, parce que cela pose des problèmes d’arbitrage au Conseil d'État, mais ce sont aussi des montants qui correspondent à la vie économique de ce canton, qui est difficile ; il nous semble que ce sont des efforts supportables. Nous rappelons que lorsque d’autres déposent des projets de loi pour faire des révisions de la fiscalité ou de l’impôt des frontaliers, par exemple pour les communes, dans le projet qui a été déposé et que vous avez reçu sur vos ordinateurs, les conséquences sont bien plus importantes que 1,5%. Il faut aussi ramener ces chiffres dans une proportion correcte, et c’est dans ce sens-là que nous vous invitons à voter ces amendements. Cela permettra une issue un peu plus heureuse que celle que nous aurions pu espérer mercredi passé.
Pour les trois amendements aux rubriques 311, 318 et 319, le groupe socialiste les acceptera. Pas de gaieté de cœur, c’est clair, comme cela a été dit par le député Fabien Fivaz ! Dans le domaine des honoraires, nous pouvons considérer cela comme des investissements et en réduisant le personnel de l’administration, certaines tâches seront encore plus difficiles à faire. Il faudra peut-être attribuer des mandats dans les prestations et honoraires. Mais, par contre, nous sommes prête, dans un esprit d’ouverture, à accepter ces trois amendements. En revanche, l’amendement concernant la rubrique 36, amendement AN-78, comme cela a été dit à de nombreuses reprises, est inacceptable pour nous. Nous entendons bien le député Olivier Haussener qui nous dit que cela a déjà été plusieurs fois diminué par rapport aux travaux de la commission des finances, mais pour nous, cela reste inacceptable vu les montants qui sont alloués à cette rubrique. De telles diminutions sont inacceptables, comme cela a été dit, sachant que nous ne connaissons pas leurs répercussions directes, ni quels domaines seront touchés. Mais une chose est sûre, finalement, c’est que nous toucherons seulement une petite partie des subventions de l’État. Selon les indications qui nous ont été fournies par le Conseil d’État, c’est environ 50 millions de francs de subventions qui seront touchés par cet amendement, et cela veut dire que nous aurons une diminution de 10% par rapport à l’enveloppe globale que nous pouvons toucher par amendement. Pourquoi ? Parce que les autres subventions sont issues du droit fédéral ou de normes en vigueur auxquelles nous ne pouvons pas déroger. Donc, nous invitons les groupes libéral-radical et UDC à retirer cet amendement A-N78. S’ils ne le retirent pas, nous demanderons une suspension de séance.
Nous nous exprimons ici à propos des amendements sur les rubriques 311, mobilier, machines, véhicules, 318, honoraires et autres services, et 319, frais divers. Nous vous redemanderons la parole avant le vote sur la rubrique 36, subventions, dont on sent bien qu’elle est la dernière rubrique qui pourrait donner lieu à quelques tensions avant le vote final. Sur ces rubriques 31, pour résumer, environ 1 million de francs d’amendements. Le Conseil d'État vous encouragera – bien qu’il n’y ait plus grand-chose à faire puisque vous vous êtes tous exprimés – à aller dans le sens proposé par ces amendements. Il souhaiterait néanmoins vous rendre attentifs et préciser certaines choses. Nous sommes là clairement dans une évolution du débat dans lequel chacun fait des efforts. Premièrement, nous vous rappelons qu’au budget 2016, c’est une rubrique sur laquelle des réductions linéaires ont déjà été opérées par le parlement, et cette rubrique fait donc déjà l’objet de pressions importantes depuis quelque temps. Ensuite, malgré cette diminution au budget 2016, le budget 2017 est de 4,1 millions de francs inférieur à la rubrique 31. C’est dire que des efforts réels sont faits ! Nous sommes à 3% de diminution de ces enveloppes. Et troisièmement, si vous souhaitez que le canton investisse, les investissements se préparent et donnent souvent des mandats à des bureaux extérieurs, quels que soient les domaines dans lesquels nous travaillons. Si vous souhaitez que cet État se réforme, c’est souvent aussi avec le regard de gens qui ont acquis de l’expérience ailleurs, dans le domaine concerné, dans le domaine de l’organisation, dans le domaine particulier dans lequel nous travaillons, qui peuvent nous faire part d’une expérience, d’un regard extérieur et venir avec un regard parfois même plus critique que celui que nous pourrions porter nous-mêmes de l’intérieur. Ils nous aident à apporter des réformes. Donc, si vous voulez que cet État continue de se réformer, ne pensez pas que nous pourrons, comme cela, chaque année, réduire ces rubriques de mandats et d’honoraires. C’est avec cela que nous investissons, que nous nous réformons. Il y a un élément très clair : nous sommes sur le rush final pour atteindre l’objectif du 1er janvier 2018, donc la dernière année du changement du système d’information et de gestion de l’État, et nous avons 300'000 francs de croissance sur une rubrique d’environ 1 million de franc dans le poste des réformes de l’État. Nous sommes donc à 30% de croissance des rubriques de mandat, parce qu’en 2017, nous aurons un effort particulier à faire. Nous avons des ressources complémentaires à engager pour arriver à faire passer l’épaule. Nous souhaitions que vous ayez au moins cela en tête au moment de voter ces réductions. Le Conseil d'État a bien compris que c’était aussi l’une des dimensions du vote final du budget. Nous aurions sûrement des coupes plus importantes dans ces rubriques-là en l’absence de budget, donc nous pouvons nous y rallier. Mais ayez cette conscience des enjeux qui sont derrière ce type de rubriques.
Nous arrivons, croyons-nous, au dernier amendement qui va être décisif pour le sort du budget lui-même. Nous aimerions, avant l’interruption de séance, avoir encore une information de la part du Conseil d'État si c’est possible. Nous avons voté maintenant tous les autres amendements, donc nous devons être quelque part en termes de résultats. Parce que faire une discussion dans l’abstrait sur le budget, sans savoir, au fond, quel va être le montant final sur lequel nous finirons par nous prononcer, nous paraît un peu léger. Nous ne le disons pas de manière tout à fait innocente, puisque tout au long des débats qui ont accompagné la commission des finances ainsi que des discussions qui ont eu lieu, dirions-nous, en marge des débats, plusieurs fois un montant a été articulé, celui du niveau au-delà duquel l’État devrait emprunter pour fonctionner. Ce niveau était autour de, si notre mémoire est bonne, 50 ou 51 millions de francs. Donc, il ne serait pas inutile, peut-être, pour un peu structurer les dernières discussions que nous aurons, de savoir où nous nous situons actuellement par rapport à ce montant-là. Nous vous serions reconnaissant de nous communiquer cette information avant l’interruption de séance.
Nous aimerions aussi que vous réfléchissiez avant la fin de la séance à ce que vient de dire la porte-parole du groupe socialiste. Croyez-vous vraiment, sur un niveau d’investissements de 1,1 milliard de francs, que nous puissions agir uniquement sur 50 millions de francs ? Si c’est le cas, nous vous proposons une économie toute simple : nous pouvons supprimer le Conseil d'État, les députés et l’administration !
Brièvement. Nous avons bien entendu le Conseil d'État, mais quand il nous dit que si nous voulons des réformes… Bien sûr que nous en voulons ! Mais nous rappelons quand même au Conseil d'État que nous avons voté un crédit de 16 millions de francs exprès pour les réformes et que cela tombe sous le coup de l’investissement. Donc, pour les mandats, nous sommes d'accord qu’ils soient utilisés avec parcimonie. Nous pensons que cela n’est pas tout à fait pour ce genre de résultats que nous aimerions que cela soit utilisé. Bien sûr que nous sommes satisfait quand le Conseil d'État peut faire des projets à l’avance. Mais, par contre, tout ce qui touche la réforme de l’État, nous étions assez clair, en tout cas en 2010, quand bien même le Conseil d'État a revu sa position sur ce crédit de 16 millions de francs, que c’était là qu’il devait prendre pour les réformes de l’État. En ce qui concerne, maintenant quand même, l’ensemble des subventions, pour éviter un long débat plus tard, à l’annexe 3 de la note du Conseil d'État qui nous dit tout le bien qu'il pense des possibilités qu’il a de faire des économies, il n’y a plus rien qui est possible ; cela veut dire que sur plus du 50% du budget de l’État, nous ne pouvons rien faire. Donc, nous devons agir sur les autres éléments. C’est vrai que nous avons entendu un porte-parole dire tout à l’heure que nous demandons maintenant un effort de 4 millions de francs sur 50 millions de francs, cela fait à peu près 10% d’économies. Mais c’est la même chose pour tout le reste, alors ? C’est que nous avons encore un plus gros problème que ce que nous pourrions imaginer ! Notre groupe pense que c’est plus difficile dans certaines places, mais si nous ne faisons pas cette démarche-là, cela veut dire que les gens attendront toujours la même chose pour faire ce que l’on leur demande de faire, et nous pensons que cela n’est pas forcément une très bonne aide lorsqu’un État est en réforme et en restructuration.
M. Mauro Moruzzi a devancé une question que nous nous proposions de poser avant de parler de subventions. Mais nous ne savons pas si le Conseil d'État a déjà ces chiffres. Parce que nous avons considéré que notre boulot de rapporteure pouvait aussi consister à essayer de suivre ce qu’il se passe. Donc, sous réserve de l’exactitude des chiffres à confirmer par le service financier, pour l’instant, avant de voter sur les rubriques 311, 318 et 319, nous en serions à un déficit de 53,8 millions de francs. Autrement dit, 3 millions de francs au-dessus de la cible que nous qualifierons de « Jurt », c’est-à-dire l’autofinancement. En supposant que nous acceptions ces trois blocs, nous arriverions à un écart inférieur, soit 1'934'015 francs. Ce sera un déficit de 52,7 millions de francs. Donc, nous serions à moins de 2 millions d’écart par rapport à l’objectif. Nous vous laissons tirer les conclusions par rapport au vote sur les subventions. Là, nous outrepassons notre rôle de rapporteure.
C’était par rapport à la demande de notre ami le député Mauro Moruzzi pour l’interruption de séance. L’idée, à notre avis, est que nous avons clairement entendu les différents groupes sur leurs positions quant aux rubriques 311, 318 et 319, et que nous devons donc voter sur ces trois positions-là et avoir, avant l’interruption, l’élément chiffré qui englobe ces trois amendements-là. Donc, il ne restera après plus que les subventions accordées.
Avant une suspension de séance et les derniers votes, nous aimerions que nous réfléchissions un peu à la question de savoir où ont été faits les efforts et qui doit faire les derniers efforts. On nous dit ce soir que la droite a fait plus d’efforts. Sur la soirée que nous venons de vivre, nous pensons que c’est vrai. Mais le budget n’a pas commencé ce soir et ne se termine pas ce soir. Le budget, c’est un processus qui a commencé par le Conseil d'État, puis par un plan du Conseil d'État qui amendait son propre budget et ensuite par des travaux à la commission des finances, une session ô combien houleuse la semaine passée et ce soir. Et dans cette session très houleuse la semaine passée, force est de constater que celle qui a fait le plus d’efforts malgré elle, c’est bel est bien la gauche de cet hémicycle puisqu’elle s’est fait absolument, excusez-nous du terme, « enfiler » tout ce que voulait la droite. Pensez à la baisse de la fiscalité que vous avez votée pour les hauts revenus de ce canton dans une proportion qui n’est que de la cosmétique. Pensez à tous les amendements déposés par les groupes PopVertsSol et socialiste qui ont été refusés. Pensez aux coupes dans l’éducation, dans le personnel, dans la prévention de la santé. Pensez à tout cela avant de dire que vous avez fait plus d’efforts. Alors, maintenant, où en sommes-nous ? Nous en sommes au dernier point qui pourrait poser problème, celui des subventions. On nous dit : « 4 millions de francs, ce n’est rien, nous proposions 28 millions de francs au début ». Cela nous fait un peu penser à la situation où un chauffard foncerait droit sur une autre voiture qui n’y peut rien et dont le chauffeur le regarde les yeux effrayés en se disant « Mon Dieu, que va-t-il m’arriver ? » et que ce chauffard a la bonne idée, au dernier moment, de planter les freins. Eh bien, vous nous dites que 4 millions de francs, c’est acceptable, parce qu’en fait, nous ne vous emboutissons que la moitié de la voiture et que nous ne vous tuons pas dedans. C’est cela que vous nous dites, ce soir, être acceptable. Pour nous, cela reste inadmissible à cette hauteur-là. Parce que les subventions, Mesdames et Messieurs, ce n’est pas juste un chiffre comme cela, 4 millions sur 1,1 milliard de francs, qui fait penser que cela n’est rien. Derrière les subventions, il y a des institutions qui donnent des prestations nécessaires à la population. Derrière les subventions, il y a des aides directes à la population. Et surtout, il y a d’autres institutions et d’autres prestations qui ont, déjà en ce moment dans le travail budgétaire, fait l’objet de coupes extrêmement marquées. Alors, on nous dit que nous ne pouvons rien faire. Si nous ne pouvons rien faire, nous devons fermer le Conseil d'État, il ne sert à rien. Ce n’est pas cela ! Ce que nous devons faire, c’est travailler toute l’année et c’est en travaillant toute l’année sur des projets de loi que nous pouvons faire baisser ou augmenter l’une ou l’autre des subventions. Mais nous, nous nous refusons au diktat de fin décembre pour faire entrer dans des crochets purement comptables et financiers un budget, au risque de perdre des prestations essentielles à la population de ce canton. Donc, à ce stade, nous invitons véritablement la droite à réfléchir si elle veut maintenir cet amendement à 4,7 millions de francs qui nous paraît personnellement excessif.
Nous avons bien écouté le député Baptiste Hurni, ce n’est absolument pas pour mettre de l’huile sur le feu. Effectivement, un budget est une photo et ce qui doit nous intéresser, c’est l’album, la planification financière. Nous vous rappelons quand même, vu notre endettement – nous faisons référence au rapport du gouvernement précédent 11.036, d’août 2011, Redressement des finances et réforme de l’État, qui a clairement dit que nous devons aussi penser aux générations futures. Nous sommes autant concernés que vous, les jeunes. Et selon ce rapport, pour réduire l’endettement sur des investissements majeurs, pas sur tout l’endettement, il faudrait un excédent de revenus de 75 millions de francs par année sur vingt-cinq ans. Alors, ce souci de maîtriser un peu la dynamique des charges, nous dirions que ce n’est pas seulement une question dogmatique de la droite, c’est une question d’avenir pour la jeunesse.
Rapidement, à l’attention de M. Olivier Haussener. Nous sommes un peu surpris quand même du malentendu qui semble exister encore entre nous, alors que nous en avons parlé en commission à plusieurs reprises et que vous avez examiné ces comptes de manière détaillée. Les 16 millions de francs entrent en recettes du compte d’investissement dans le compte de fonctionnement, ce qui veut dire que les dépenses passent dans le compte de fonctionnement. Et si vous voulez que nous dépensions ces 16 millions de francs, il ne faut pas verrouiller les rubriques de dépenses dans le compte de fonctionnement. En l’occurrence, le compte réforme de l’État enregistre les dépenses dont une recette équivalente qui vient du compte de fonctionnement. Nous sommes typiquement sur ce genre de dépenses du type 31, et c’est, par conséquent, l’exacte illustration de ce que nous évoquions : si vous voulez réformer, ne verrouillez pas toutes ces rubriques. Cela étant, nous redisons ici que le Conseil d'État propose d’accepter ces amendements sur les rubriques 311, 318 et 319. Nous en venons à la question des subventions. Oui, Monsieur Didier Boillat, nous pouvons nous étonner quand nous disons que nous avons 1,137 milliard de francs de dépenses de subventions. Mais nous ne pouvons pas en toucher une très grande partie au mois de décembre, quand il s’agit de dire à des partenaires qui ont eux-mêmes des délais de mise en œuvre, du personnel et des projets qui sont en route, et alors que nous avons une année de travail budgétaire derrière nous. Les remarques qui ont été faites nous obligent à entrer un peu plus dans le détail. Nous l’avons dit : 1,137 milliard de francs de subventions dans le budget 2017. Les rubriques les plus significatives, en dessus de 10 millions de francs – il y en aura quelques-unes parmi celles que nous allons citer qui sont en dessous –, portent sur une soixantaine de millions de francs pour HNE, des économies de 2,8 millions de francs par année sont inscrites dans les budgets et c’est 2,8 millions de plus chaque année, ce n’est pas ponctuel pour une année. Pour le CNP, nous avions prévu des économies sur quatre ans, nous venons de leur communiquer, en lien avec le programme d’assainissement, que nous allions faire une deuxième législature au même rythme. Au final, cela sera 4 millions de francs d’économies sur des montants de l’ordre de 20 millions de francs de prestations d’intérêt général dans ce domaine-là. Le maintien à domicile, nous en avons largement parlé, cela a fait l’objet d’amendements devant vous. Les établissements médico-sociaux sont exsangues après les deux tours d’économies que nous avons faits au début de la législature. Les prestations hospitalières pour plus de 150 millions de francs, c’est zéro mot à dire de la part du Conseil d'État : un patient passe la porte d’un hôpital quelque part en Suisse, et nous recevons une facture. La lutte contre les addictions, c’est, chez M. Alain Ribaux, 2 millions de francs d’économies grâce au regroupement de trois institutions, un travail d’une année et demie à deux ans si nous ne faisons erreur. Des efforts par conséquent très importants. Les institutions pour mineurs et adultes, vous venez de voter 700'000 francs de plus, nous y allons aussi par dizaines de millions de francs pour ne pas dire une centaine de millions de francs sur ces institutions. La lecture publique, il n’est pas nécessaire de vous rappeler le vote populaire. En ce qui concerne l’école, Mesdames et Messieurs, et donc les budgets communaux, ce sont là aussi des dizaines de millions de francs. Si vous ne souhaitez pas décider dans les minutes qui suivent d’un report massif sur les communes, c’est évidemment des rubriques que nous ne pouvons pas toucher non plus. Pour les institutions pour l’accueil de l’enfance, le budget en charges figure ici avec des équivalents de recettes pour une très grande partie, et donc les économies n’ont pas d’impact direct sur le résultat. Dans le domaine des transports, des efforts massifs ont été faits. Cela n’est pas, croyons-nous et nous nous entendons sur ce point, le moment d’en couper beaucoup plus, au vu des enjeux liés au projet Mobilité 2030. Dans les transports, les 10 et quelques millions de francs de participation au Fonds fédéral, nous avons zéro mot à dire. Les subventions au développement économique se sont réduites ces dernières années de manière significative. Faut-il réduire la subvention au CSEM, à NEODE ou à d’autres pour traduire les propositions qui seront faites ? Les prestations aux demandeurs d’emploi, en large partie liées à des subventions fédérales. Les prestations complémentaires AVS/AI, 68 millions de francs, 46 millions, 12 millions, sont des prestations qui sont servies en vertu de normes fédérales. L’enveloppe sociale, nous venons de sortir de la discussion sur l’amendement, que ce soit pour les subsides LAMal ou pour l’aide matérielle. Mesdames et Messieurs, la liste que nous venons de vous donner, est une page sur une petite dizaine de pages de subventions. Elle représente 1,082 milliard de francs sur le total de 1,137 milliard. Et il reste bien 50 millions de francs sur le reste. Vous l’avez bien compris, il ne s’agit pas de dire que nous ne pouvons pas toucher et qu’il faut par conséquent abandonner ; il s’agit de dire que cela a été l’effort principal du programme d’assainissement du Conseil d'État, parce que nous avons identifié que c’était 1 franc sur 2 francs de dépenses de l’État, parce que nous avons admis que nous ne pouvons pas économiser des montants très importants si nous ne nous attaquons pas aux principales masses. En revanche, nous ne pouvons pas passer 2 fois, 3 fois, 4 fois et 5 fois auprès des mêmes, et surtout pas la dernière fois au mois de décembre, alors qu’ils ont déjà engagé les mesures qui tenaient compte des premiers tours imposés. Voilà quand même ce qu’il faut avoir en tête, et nous allons essayer de ne pas nous énerver, même si nous sentons bien que c’est peut-être la dernière tension avant le vote final sur ce budget, et donc formuler ici une proposition au-delà des amendements formellement déposés, en reprenant la proposition qui a été faite au début des travaux de la commission des finances par M. Andreas Jurt et qui a été, croyons-nous, assez unanimement reconnue. Au fond, est-ce que nous pourrions nous entendre sur cette logique : nous ne nous endettons pas pour fonctionner, ce qui veut dire entre 50 et 51 millions de francs de résultat global. Et puisque c’est un enjeu semble-t-il aussi symbolique – et notamment symbolique pour le vote du budget –, est-ce que nous pouvons nous mettre d’accord pour qu’au moment de la suspension de séance, entre les groupes, vous vous entendiez sur le montant que nous pourrions encore consentir sur cette enveloppe de subventions, malgré la démonstration que nous venons de faire, de façon à ce que le résultat final du budget soit compris entre 50 et 51 millions de francs ? Nous allons vérifier, un mail vient d’arriver. Nous devons être aujourd'hui, si vous votez les 311, 318 et 319, autour de 53 millions de francs de déficit, ce qui veut dire que 2 à 3 millions de francs de réduction des subventions permettraient d’atteindre 50 ou 51 millions de francs de résultat global sur le budget. C’est la proposition formelle du Conseil d’État au terme de vos travaux, que les groupes s’entendent lors de la suspension de séance sur un amendement qui permettrait d’atteindre cet objectif pour lequel nous avons, à de nombreuses reprises, rendu honneur à M. Andreas Jurt qui en avait fait la proposition et qui semble représenter quand même un peu une certaine logique. Si vous nous permettez, Monsieur le président, pendant que vous voterez sur les 311, 318 et 319, nous vérifierons la somme précise à laquelle il faudrait arriver pour atteindre cet objectif.
Sous réserve des vérifications qui seront faites avant le vote final, à ce stade, avec les amendements qui viennent d’être votés aux rubriques 311, 318 et 319, le résultat du budget 2017 se monterait à 52'738’026 francs.
Nous demandons un quart d’heure de suspension de séance.
Des efforts importants ont été faits tout au long de cette session, malgré les divergences majeures dont nous ne doutons pas qu’elles continueront de s’exprimer après le vote de cet amendement et du budget. Des efforts ont été faits de part et d’autre de l’hémicycle, les objectifs annoncés au début des travaux budgétaires ont été atteints au gré des travaux, qui ont été pénibles. Le Conseil d'État considérait, il y a encore quelques jours, que sur la rubrique subventions, c’était zéro qu’il fallait défendre parce que c’était injustifiable, au vu des efforts déjà sollicités et fournis par nos partenaires. Nous rappelons que nous ne parlons pas de la machine de l’État à proprement parler, mais des partenaires et des bénéficiaires des subventions de l’État. Le Conseil d'État est d’accord aujourd'hui d’utiliser cette dernière rubrique du vote – c’est horrible à dire, au vu ce qu’il y a derrière comme prestations – comme variables d’ajustement, pour arriver à l’objectif sur lequel nous semblions pouvoir nous réunir au début des travaux, qui était celui, qui n’est finalement pas un mauvais principe, que l’État pouvait s’endetter pour construire l’avenir, mais non pas pour fonctionner au quotidien, même dans des périodes difficiles. Selon les retours que nous avons eus après cette suspension de séance, la crispation se manifeste encore sur le montant de cet amendement. Certains souhaitant s’accrocher au montant de 4,7 millions de francs, alors même qu’ils avaient annoncé l’objectif d’un déficit proche de celui des amortissements. D’autres considérant que cet effort, même à 2,7 millions de francs tel que proposé désormais par le Conseil d'État est encore excessif, vu les autres efforts faits durant ce processus. Mesdames et Messieurs, vous avez chacun, individuellement, sur le vote de cet amendement et sur le vote final du budget – et nous disons bien chacun individuellement, il faut 69 voix à l’arrivée –, la responsabilité du fonctionnement de nos institutions dans l’année qui vient. Et pas seulement des budgets et des millions de francs qui pourraient arriver dans le canton ou pas, mais la responsabilité du fonctionnement de nos institutions. L’année qui vient est une année électorale qui, par définition, est perturbée. Si, durant une année perturbée, les institutions branlent, c’est évidemment tout l’édifice institutionnel, toute la confiance que le peuple peut placer dans ces institutions qui sont mis en danger. Et, sur la base des retours qui sont les nôtres à ce moment, nous pouvons échouer à 65, 66 ou 68 voix pour l’approbation de ce budget, et le vote de l’amendement sera vraisemblablement aussi déterminant sur le résultat du vote suivant, c’est-à-dire du vote final. Nous vous invitons vraiment, chacun individuellement et en conscience, à dépasser les logiques des affrontements politiques pour réfléchir à la signification et aux justifications que nous aurons collectivement à donner, mais que vous aurez individuellement à donner si vous avez pressé sur le bouton rouge du non et que nous finissons à quelques voix d’un budget pour l’exercice 2017. Le gouvernement est là pour assumer toutes les situations et il le fera. Mais un gouvernement dans une année difficile parce qu’économiquement tendue et politiquement instable, un gouvernement dont la population sait qu’il ne rend plus de comptes pendant douze mois sur sa gestion financière, cela n’est évidemment pas défendable de la part du parlement. Et nous vous invitons vraiment à avoir cela en tête au moment de procéder aux deux prochains votes. Le Conseil d'État considère qu’avec un budget à 50 millions de francs, c’est-à-dire encore 800'000 francs en dessous de l’objectif annoncé de couvrir les amortissements, il y a là une voie possible pour le compromis et il vous invite à vous y rallier.
Pendant cette interruption de séance, nous nous sommes réunis et nous avons étudié les scénarios auxquels nous sommes confrontés. En fait, bien sûr que cet amendement qui vient d’être déposé, revu déjà à la baisse à de nombreuses reprises par notre groupe et même par le groupe UDC, est un élément qui représente une ligne rouge pour certains de chez nous. Si cet amendement passe tel quel et que nous arrivons aux alentours du budget que nous avons défini – cela peut être 40 ou 50 millions de francs –, mais que nous maintenons les 4,7 millions de francs, il y a 30 ou 31 députés du groupe libéral-radical qui voteront le budget. Ensuite, nous avons aussi fait un vote pour savoir ce que cela donnerait si, par exemple, ce n’était plus que la différence, les 2,7 millions de francs articulés par le Conseil d'État, qui étaient votés. Nous perdrions déjà 6 votes. Nous sommes là à 24 voix. Voilà la situation aujourd'hui, mais nous pouvons garantir en tout cas, peu importe l’issue du vote de cet amendement, 24 à 25 votes de notre groupe.
Sur ce vote, nous maintenons la position et l’amendement dans son intégralité, tel que vous l’avez reçu. Le groupe sera unanime sur ce point-là, et nous nous exprimerons ensuite sur le vote final du budget, le moment venu.
Nous l’avons dit lors du débat d’entrée en matière et nous le répétons à l’heure où nous devons arriver à une conclusion de ce débat budgétaire : nous n’avons le choix qu’entre un très mauvais budget et une solution pire qu’un mauvais budget, c’est-à-dire pas de budget du tout. Nous entendons dire d’un côté ou de l’autre que, finalement, cela n’est pas si grave, qu’il faut envoyer un signal, que nous pouvons bien vivre quelques mois sans budget ou que le Conseil d'État reviendra à la rentrée avec une meilleure copie. Le seul signal que nous enverrions ce soir, c’est celui de l’incapacité de ce parlement, et en particulier des partis gouvernementaux, mais pas seulement, à faire passer l’intérêt de l’État, celui de la collectivité, au-dessus des intérêts particuliers de nos électorats respectifs. Combien de fois avons-nous entendu évoquer ici les Neuchâtelois, d’un côté pour dire à quel point ils en ont marre de payer trop d’impôts, de l’autre pour dénoncer le démantèlement des prestations. Eh bien, tout cela, bien sûr, est vrai. Mais nous, nous avons envie de dire que les Neuchâtelois en ont aussi marre des discours stériles et qu’ils aimeraient nous voir construire et faire aboutir ensemble des projets communs pour le canton, plutôt que de mener des bagarres de cour d’école qui ne nous mènent nulle part. Les Vert'Libéraux l’ont dit depuis le début, nous ne pouvons nullement être satisfait d’un budget largement déficitaire. Mais nous avons pris nos responsabilités et voté des amendements à l’encontre de nos convictions dans le seul but de trouver des compromis. Car, répétons-le, penser que de ne pas avoir de budget, peut-être pour la première fois de l’histoire de notre République, nous amène un avantage quelconque est simplement ridicule. Nous nous discréditerons auprès de nos concitoyennes et de nos concitoyens, auprès de nos partenaires cantonaux et surtout auprès de nos autorités fédérales que nous sollicitons pour des crédits milliardaires. Mais nous pourrions vivre avec une image écornée si un bénéfice quelconque était à atteindre. Or, où est-il, ce bénéfice ? Sur quelle base pourrait-on imaginer que l’impossible majorité des 3/5 de décembre deviendrait miraculeusement possible avant les élections d’avril ? Qui pense sérieusement qu’une telle majorité sortira des urnes à ce moment-là ? À la fin du printemps, nous en serons aux comptes et le nouveau Conseil d'État se préoccupera déjà du budget 2018. Nous doutons grandement que le gouvernement soit assez masochiste pour endurer deux débats budgétaires à quelques mois d’intervalle ! Il n’y aura simplement pas de budget 2017. Nous aurons perdu une année, du temps pour les réformes, des possibilités d’investissements, du crédit auprès de tout le monde et rien gagné du tout. Nous sommes à minuit moins cinq, il nous reste 5 minutes pour prendre les bonnes décisions.
C’est avec une certaine boule au ventre que le groupe socialiste a tenu sa suspension de séance. Comme cela a été dit auparavant dans le débat, en cas d’acceptation de l’amendement représentant des coupes de 4,7 millions de francs dans le domaine des subventions, la grande majorité du groupe socialiste refusera le budget. En effet, pour nous, ce qui aurait été satisfaisant aurait été d’avoir une diminution des subventions à la hauteur des subventions que nous avons pu réallouer par le biais de nos amendements. Donc, dans ce sens, le groupe socialiste préférera la solution à 2,7 millions de francs, même si finalement, les 2 millions de francs auraient été plus appropriés par rapport à sa réflexion. Il pourra se rallier à la proposition du Conseil d'État qui fixe un amendement à 2,7 millions de francs. En revanche, en cas d’acceptation de cet amendement à 2,7 millions de francs, sur le vote sur le budget, une majorité du groupe accepterait le budget, soit entre 20 et 25 personnes.
Nous sommes dans un moment qui est extraordinairement important pour notre République. Nous nageons dans un univers qui est mouvant, avec des champs de tensions qui s’accroissent. Nous avons, c’est indéniable, une place économique qui aujourd'hui est déboussolée, de manière particulièrement forte dans certains secteurs, qui a besoin de stabilité, alors qu’elle évolue sans aucune visibilité. Nous avons des régions de notre canton qui, elles aussi, sont déboussolées, des communes qui s’enfoncent dans des crises financières profondes. Dans ce contexte-là, notre responsabilité, à nous parlement neuchâtelois, à nous parlementaires neuchâtelois, est immense. Certains, durant ces dernières semaines, particulièrement lors de notre session de la semaine passée, ont joué un drôle de jeu, multipliant avec une morgue certaine les contresens et les coups de force. Mais, finalement, aujourd'hui, tout cela ne doit être considéré que comme bagatelle pour nous concentrer sur l’essentiel. Notre population, et nous sommes nombreux, Monsieur Mauro Moruzzi, à en être persuadés, attend de nous, quelle que soit finalement l’appréciation de détail que nous portons sur le budget, que nous ne jetions pas du chaos sur de l’incertitude. Notre population a besoin, absolument besoin, aujourd'hui, d’un point fixe, intangible, et ce point, Mesdames et Messieurs, c’est une institution cantonale, un parlement cantonal qui fonctionne, et cela ne peut se faire qu’avec un budget.
Vous avez certainement aussi lu, mardi dans L’Express et L’Impartial, l’ancien conseiller d’État Michel von Wyss qui faisait appel à Denis de Rougemont et à une certaine sérénité. C’est clair qu’aujourd'hui, nous ne pouvons pas comparer les périodes. Il y a eu une période où il paraît que les conseillers d'État pouvaient jouer aux cartes le mercredi après-midi… Aujourd'hui, beaucoup de choses ont changé et c’est vrai que nous vivons dans la rigueur. Il ne faut absolument pas, et nous rejoignons le député Mauro Moruzzi, faire du dogmatisme, parce que nous nous fixons un objectif avec lequel nous pouvons vivre. Ce n’est pas un budget brillant au vu du frein à l’endettement, non, absolument pas. Et même si nous le regardons comme un album et non comme une photo, il est inquiétant. Il faut en être conscient : la droite a tiré la sonnette d’alarme. Mais nous aimerions aussi dire à la droite qui pourrait être dogmatique que, normalement, un arbitre a un carton jaune, puis un carton rouge. M. Laurent Kurth était très clair dans la presse, il faut comprendre le mécanisme : si nous ne votons pas un budget, cela veut dire que nous donnons deux cartons jaunes au Conseil d'État. Il pourrait déroger deux fois de plus au frein à l’endettement – c’est ce que nous ne voulons pas. Ce n’est pas de gaieté de cœur que nous disons oui et dérogeons au frein à l’endettement, mais parce que cela pourrait même se retourner contre nous dans le sens que si le Conseil d'État n’a pas de budget, il peut dépenser. Nous disons stop aux investissements, aux amortissements… En somme, pour la droite, c’est une sorte d’autogoal. Et pour terminer, nous sommes à la veille des élections cantonales. Si nous ne votons pas un budget maintenant, nous pourrirons les débats et nous perdrons de la sérénité. Laissons-nous le temps d’utiliser toutes nos cartes jusqu’au mois d’avril. Nous pouvons encore dire, les uns et les autres, ce que nous pensons, quelle est notre vision du canton, mais cela n’est pas maintenant ni aujourd'hui. Personnellement, nous n’avons pas envie de poser une peau de banane à ce gouvernement, qu’on aime ou non, car nous trouvons qu’il a quand même fait un bon boulot. Parce que nous fonctionnons selon un certain principe : nous nous posons à chaque fois la question de savoir si nous aurions mieux fait. La réponse est clairement non.
Assez rapidement, dirions-nous. Nous sommes étonné : les mécanismes financiers, la majorité qualifiée ont été créés pour des situations comme celle-ci et nous avons souvenir que notre groupe les a, à chaque fois, plus ou moins refusés. Et cela nous étonne d’entendre encore aujourd’hui dire que la situation qui nous oblige à déroger aux mécanismes est déjà en soi un pas d’une partie de l’hémicycle vers l’autre. Mais cette situation problématique liée au frein à l’endettement a été créée par notre parlement, qui a voté la division par deux des déficits possibles ou admissibles pour entrer dans les mécanismes. Elle a été votée parce que nous avons voulu ce mécanisme. Il faut quand même poser la réalité : dans le cadre de ce mécanisme, c’est malheureusement à la majorité de faire un pas vers l’autre, parce que c’est la majorité qui a la capacité, sur l’ensemble des votes, de dire si elle les accepte ou si elle les refuse. Donc, quand nous entendons qu’une partie de cet hémicycle a fait un pas vers l’autre, nous avons quand même un peu de la peine, au vu des votes qui ont été faits depuis le début de cette longue session, que nous vivons depuis plus d’une semaine. Mais si nous prenons le budget lui-même, ce budget d’austérité, qui était à la base inacceptable pour notre groupe, nous l’avons amélioré à travers principalement – non, nous allons dire uniquement – des baisses de charges supplémentaires. Notre groupe avait posé tout au long des débats qui ont eu lieu auparavant, et le Conseil d'État dans son programme d’assainissement allait un peu dans ce sens-là en proposant de faire une partie sur les revenus et une autre sur une diminution des charges. La situation que nous avons ce soir porte uniquement sur la partie diminution de charges. Il faut se rendre compte que nous avons fait une augmentation de revenus, mais qu’elle a été complètement annihilée par une baisse de l’imposition des personnes physiques. Dans la situation que nous vivons, nous devons chercher, même si c’est à court terme, une série de revenus, mais cette solution n’a jamais été privilégiée. Et véritablement, nous trouverions étonnant, mais finalement pas tellement vu les circonstances, qu’une majorité qui impose son budget à une minorité, le refuse ensuite en disant qu’elle a fait trop de concessions. C’est vraiment extrêmement fort comme signal donné de votre part ! Une très grande majorité de notre groupe refusera ce budget pour les éléments que nous vous avons donnés, et nous nous retrouverons en janvier.
En tant que rapporteure de la commission des finances, nous ne pouvons pas vous donner les chiffres définitifs, mais nous pensons que cela serait important, vu que c’est comme cela que cela se fait d’habitude, que nous ayons tous les chiffres avant de voter le décret.
Nous entendons bien le Conseil d'État qui nous demande d’accepter ce budget, qu’il faut donner un signal. Mais quel signal ? C’est un signal négatif : le Conseil d'État nous demande de dépenser l’argent que nous n’avons pas. Par ce signal, nous voulons dire à la jeunesse du canton de Neuchâtel qu’elle peut dépenser sans compter l’argent qu’elle n’a pas, que ceci n’est pas grave. Cela est inadmissible. En acceptant ce budget, nous refusons d’effectuer le travail nécessaire pour réformer le canton. Pire encore, nous augmentons la dette pour nos enfants, nous leur laissons un héritage empoisonné. En cette période de l’Avent, vous en conviendrez, pour un signal, ce n’est pas brillant ! Ce n’est pas une lueur d’espoir, c’est le désespoir de la résignation, de la capitulation. En tant que père de famille et citoyen responsable, nous refuserons ce budget et nous l’assumons pleinement.
Les chiffres que nous venons de recevoir confirment que nous sommes à un total de charges de 2, 206 milliards de francs et 2,156 milliards de revenus, ce qui fait un excédent de charges de 50'038'026 francs. C’est donc le budget sur lequel vous allez vous prononcer avec un montant d’investissement net de 62'951'603 francs. Voilà pour les chiffres définitifs qui intègrent l’ensemble de vos amendements. Pendant que nous avons la parole, mais nous n’allons pas être trop long car nous avons pris la parole assez longuement tout à l’heure, nous souhaitons redire quand même que dans ce canton, et dans cet hémicycle surtout, chacun pense à une catégorie de population au moment où il fait des votes sur des amendements. Certains considèrent que les plus hauts revenus ont besoin de signaux pour rester à Neuchâtel. D’autres réfléchissent aux chefs d’entreprise qui vivent des périodes difficiles et qui ont besoin de signaux également pour s’accrocher. D’autres pensent aux acteurs culturels qui ont l’ambition de maintenir un peu de cohésion sociale et de questionnement sur le fonctionnement de notre société dans ces périodes compliquées. D’autres, enfin, pensent à ceux qui sont les premières victimes de ces temps difficiles et qui ont besoin du soutien des collectivités, ne serait-ce que pour boucler les fins de mois. D’autres encore à ceux qui sont dans des périodes perturbées de leur vie familiale et auxquels nous pensons également, ici ou là, lorsque nous votons certains amendements. Toutes et tous, Mesdames et Messieurs, dans la période que nous traversons, ont besoin, et le manifestent clairement, de pouvoir avoir confiance dans l’État. L’État n’a pas le droit, dans des périodes comme celle que nous traversons, de faillir. Les chefs d’entreprise qui s’accrochent aujourd'hui nous le disent : ils s’accrochent aussi parce qu’ils savent qu’il y a un projet collectif dans ce canton de Neuchâtel. C’est d’ailleurs l’énergie que ce gouvernement a mis depuis le début de la législature à donner cette perspective, à donner de l’espérance et à montrer qu’il y avait une direction. Ces chefs d’entreprise nous le disent, c’est cela qui fait qu’ils s’accrochent. Ceux qui ont des revenus plus importants que la moyenne également se tournent vers l’État pour s’assurer ici leur sécurité, là le développement de leurs projets. Et évidemment, les derniers que nous citions tout à l’heure bénéficient du soutien de l’État lorsque les périodes de fragilité font que l’État devient le seul support possible pour leur permettre de poursuivre leur existence dans la dignité. Mesdames et Messieurs, un refus de budget, c’est l’État aux abonnés absents pour chacun et chacune de ceux à qui vous avez pensé pendant trois jours de session. C’est un État qui dit à une entreprise qu’il ne peut plus soutenir tel ou tel projet de développement parce que cela ne fait pas partie du fonctionnement minimal de l’État. Qu’il ne peut pas entrer en matière sur la poursuite de subventions dans tel ou tel domaine parce que cela ne fait pas partie du fonctionnement minimal de l’État. L’État, c’est vous, toutes et tous, et nous, ensemble, avec une responsabilité que nous rappelons ici : 69 voix doivent s’exprimer pour le vote d’un budget pour que l’État ne soit pas aux abonnés absents dans une période extrêmement difficile que nous devons traverser ensemble. Et, pour une fois, la responsabilité collective va se compter par l’addition des voix individuelles.
Permettez quand même au président du groupe UDC de donner le point de vue du groupe et, nous vous rassurons, cela ne sera pas un discours moralisateur comme nous venons d’en entendre un certain nombre, mais un discours réaliste et cohérent. En effet, vous le savez, ce n’est un secret pour personne, nous ne sommes pas satisfait de ce budget tel qu’il a été présenté initialement par le Conseil d'État fin septembre. Nous ne sommes non plus pas satisfait de la manière dont les travaux budgétaires ont été menés, une fois de plus, dans la précipitation et, dirions-nous, dans un certain désordre. Nous ne sommes pas satisfait non plus de la discussion telle qu’elle a eu lieu dans le plénum et dans un certain nombre de décisions. Nous étions entré en discussion à la commission des finances avec un budget qui contenait des amendements permettant de ramener le déficit budgétaire de 69 millions de francs à 22 millions de francs, y compris donc les 13 millions proposés par le Conseil d'État. À 22 millions de francs, nous étions très près des limites du frein aux dépenses, qui est à peu près à 19 millions de francs. Aujourd'hui, nous sommes à des années-lumière de cette limite. Tout au long de la discussion, et c’est une discussion que nous entendons année après année dans les débats budgétaires, on nous a servi que les propositions, en particulier celles du groupe UDC mais d’autres groupes également, n’ont pas de bases légales, sont impossibles à réaliser. Nous avons souvent le sentiment que l’on pourrait mais qu’on ne veut pas, dans cette République, procéder à un assainissement durable des finances. Vous l’aurez constaté tout au long du débat, le groupe UDC s’est montré très gouvernemental. Même le plus gouvernemental des partis représentés dans cet hémicycle, quand bien même nous ne sommes pas au gouvernement. Nous avons été très déçu de voir qu’en particulier, le groupe socialiste a pratiquement systématiquement refusé les propositions d’assainissement proposées par le Conseil d'État. Nous avons été très déçu de voir que des sujets sont tabous et que des privilèges restent de mise dans ce canton. Nous avons, cette fois, la certitude définitive que la culture dans ce canton est de gauche. Nous avons limité nos amendements, nous en avons retiré. Nous avons même permis à la gauche d’obtenir quelques concessions. Plusieurs fois, la ligne rouge a été franchie et nous arrivons à la situation finale qui est, en partant d’un budget de 69 millions de francs déficitaire – corrigé par 13 millions, soit les propositions du Conseil d’État obtenues avec le soutien du groupe UDC –, à 56 millions de francs. Et quatre séances de Grand Conseil ont permis aujourd'hui de ramener ce budget à 50 millions de francs. C’est donc insuffisant et nous sommes loin des limites des mécanismes de frein aux dépenses. Notre inquiétude concerne évidemment la situation 2017. Mais au vu de la tournure des événements et sachant d’ores et déjà, le Conseil d'État l’a annoncé, que pour le budget 2018, le programme d’assainissement nécessitera non plus 13 millions de francs de la part du gouvernement, mais un chiffre qui est de l’ordre de 50 millions de francs, et il faudra encore poursuivre en 2019 pour arriver à l’équilibre en 2020. Sur la base de ce qui a été fait durant cette session, nous sommes convaincu que jamais, si la mentalité ne change pas dans ce canton, si la manière d’approcher le rôle de l’État et son fonctionnement n'est pas fondamentalement changée, jamais nous n’atteindrons cet assainissement des finances. C’est malheureux à dire, et pour essayer de donner – nous avions déjà utilisé ce terme dans un autre contexte – un « électrochoc » dans ce canton, que ce soit à l’administration, aux partis politiques, malheureusement aussi à la population, le seul moyen, c’est de refuser le budget. C’est ce que fera le groupe UDC dans son unanimité.
Le groupe libéral-radical va prendre ses responsabilités. C’est extrêmement douloureux, nous en avons avalé pendant trois jours ! Mais, à l’instar de l’année passée où nous avions même accepté d’aggraver le budget pour le porter de 11 millions à 14 millions de francs, nous pensons que notre responsabilité de grand parti de droite ne s’arrête pas à un dogme et sur un seul amendement. Nous sommes allé le plus loin possible dans le jeu politique. Ce que nous pouvons regretter, c’est quand même que le groupe PopVertsSol n’amène pas aussi sa pièce dans ce puzzle. C’est vrai que nous focalisons beaucoup sur un autre groupe qui est l’UDC, mais nous ne parlons pas tellement des petits partis et il y a un regret, parce que ce budget ne plaît à personne, pas non plus au gouvernement et encore moins à la population. Mais nous pensons que ce soir, nous avions les moyens, nous le groupe libéral-radical, dont les trois-quarts voteront le budget à la fin, et nous avons pensé que nous faisions une bonne part du travail. Nous avons eu l’habitude avec le groupe UDC de travailler toutes ces années, et pas seulement ces quatre dernières années, dans certains projets d’assainissement, avec assez peu de résultats, il faut le dire, mais nous avons quand même fait quelque chose. Nous n’avons pas été au bout de notre projet au mois de juin dans le rapport 15.055, Assainissement des finances, mais tout ce que nous avons fait ici pendant trois jours, au nom de la droite neuchâteloise et au nom de notre groupe, s’il n’y a pas de budget, nous n’arriverons pas à le mettre en œuvre, que cela plaise ou non. Donc, maintenant, certains de notre groupe diront que nous changeons notre veste parce que nous sommes de ceux qui ne voteraient normalement pas le budget, comme nous l’avons dit. Nous changeons ; c’est normal, nous n’allons pas mettre à feu et à sang ce canton pour simplement un amendement de 2 millions de francs de différence. Ce serait malhonnête, les gens ne le comprendraient pas et nous prions le maximum de notre groupe de voter ce budget. Nous demandons également aux petits partis de faire un effort pour que nous sortions un peu grandis ce soir. (Applaudissements.)
Dernier mot, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, en particulier à l’intention de M. Walter Willener. Pensez-vous vraiment nous aider à tenir l’engagement qui est le nôtre en provoquant une situation sans budget pour 2017 ? Le Conseil d'État, pour la première fois, a présenté un budget avec un plan financier sérieusement établi qui donne l’ampleur des défis qui sont devant nous. Il a pris l’engagement de venir avec des budgets qui se tiendraient dans ces lignes-là, et il tiendra ses engagements, évidemment sous réserve qu’il puisse travailler dans des conditions acceptables. L’absence de budget, ce sont les premières semaines et les premiers mois de l’année consacrés non pas à l’élaboration du budget 2018 – nous avons déjà retardé d’une semaine les premières discussions à ce sujet –, mais à gérer la situation difficile. Évidemment, vous rendez encore plus impossibles la tenue de budgets raisonnables et donc la consolidation de la situation de l’État si, aujourd'hui, vous provoquez l’absence de budget. Sauf à vouloir en tirer profit, Monsieur Walter Willener, il n’y a aucun autre motif qui peut vous amener à cette conclusion-là. Et nous disons la même chose à tous ceux qui, tout à l’heure, voteront sur la touche du non ou de l’abstention, cela revient au même : il n’y a guère que le profit personnel ou partisan que vous pourriez tirer d’une situation de déliquescence de l’État qui puisse vous amener à cette situation. À défaut, c’est encore une fois la responsabilité qui est la vôtre qui doit parler.
Il y a peut-être un constat que nous partageons avec le groupe UDC, c’est au niveau du fonctionnement, de la rapidité des travaux. Il faut peut-être rappeler que le Conseil d'État a annoncé que nous aurions un budget difficile, que des montants ont déjà été articulés lors de cette annonce, mais qu’ensuite, il a fallu attendre un mois pour avoir toutes les données à disposition pour travailler à la commission des finances. Même si nous avons agendé plusieurs séances de commission supplémentaires, le travail était difficile sachant que beaucoup de mesures, d’amendements devaient être traités. Sur le budget initial, le groupe socialiste n’était déjà pas vraiment satisfait. En effet, des coupes dans le social, que nous avons finalement réussi à récupérer en partie, des coupes dans les subsides LAMal, donc des non-augmentations de subsides, et ensuite un deuxième redressement des finances qui opère des coupes dans le personnel, dans la formation, dans la culture – et là également, dans la culture, nous avons réussi à rattraper le coup. Basée sur ces éléments qui nous ont été fournis par le Conseil d'État, nous avons déposé plusieurs propositions d’amendements pour augmenter les recettes… (Brouhaha). Nous avons écouté M. Olivier Haussener jusqu’à la fin, il y a même eu des applaudissements, donc nous pensons que nous pouvons quand même donner la position du groupe socialiste ! Basée sur ces éléments, le groupe socialiste a fait plusieurs propositions qui avaient comme but d’augmenter les recettes. Même si ces propositions n’ont pas passé la rampe au niveau de la commission des finances, nous avons eu quand même droit à un coup de théâtre avec le barème. L’acceptation du barème, pour le groupe socialiste, est un coup de poignard dans le dos, que les choses soient claires, sachant que les travaux au niveau de la commission Fiscalité avaient été très clairs à ce sujet : on stoppe, on gèle, on discute, on négocie et ensuite, on décide s’il y a vraiment nécessité de continuer la réforme. Toutefois, attaché au bon fonctionnement des institutions comme nous l’avons dit avant, en raison de l’amendement à 2,7 millions de francs qui a été accepté, le groupe socialiste, dans sa majorité, acceptera le budget. Pour certains, cela sera très difficile de l’accepter, étant donné que des coupes ont été faites dans des domaines qui tiennent vraiment à cœur, mais ne pas accepter le budget, c’est renoncer, finalement, à des convictions qui, pour nous, sont importantes. Car vivre sans budget peut rendre le canton instable et cela, nous ne pouvons y adhérer. Donc, dans ce sens-là, le groupe socialiste dans sa majorité acceptera le budget.
Nous sommes navré, nous sommes dans la minorité du bureau, mais nous aimerions quand même faire remarquer à votre hémicycle qu’une demande de grâce, c’est une demande que nous devons traiter aussi avec respect. On ne peut pas dire simplement que quelqu’un nous a fait une demande de grâce, mais que nous n’avons plus le temps, que nous avons envie d’aller nous coucher, que nous passons l’éponge et c’est terminé. C’est un droit régalien qui est de la plus haute espèce. C’est la compétence peut-être ultime que vous pouvez avoir dans une République, de gracier quelqu’un. De dire qu’un débat sur la grâce ne peut pas avoir lieu et que nous votons directement, à notre avis, ce n’est pas traiter dignement la personne qui requiert la grâce. Ce débat sur la grâce peut poser des questions qui sont fondamentales et nous pensons que les groupes doivent s’exprimer à ce sujet. D’autant plus qu’un député dans le Grand Conseil a déposé un projet de loi pour abolir ce droit de grâce. Il y a là une question qui est importante. Donc, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous demandons expressément à ce que le débat sur la grâce soit renvoyé. Nous aimerions encore observer que la personne qui a requis la grâce n’est, à l’heure actuelle, pas en prison. Donc, il n’y a absolument aucune urgence.
Avant cela, juste une question : pourrions-nous entendre l’avis du Conseil d'État ?
Nous vous donnons juste notre avis sur le rapport Polycom qui n’est pas contesté : si nous ne pouvons pas démarrer cette année, nous ne pourrons pas nous coordonner avec les gardes-frontières qui ont aussi des antennes à faire. Et c’est pour cela que nous nous permettons d’insister, alors que c’était prévu en commission même que cela se passe sans débat, cela était la proposition faite, que nous liquidions cela en trois minutes. Après, sur la grâce, nous pouvons entendre les arguments disant qu’il y a une personne concrète derrière et que cela mérite que nous prenions plus de temps que juste presser sur un bouton. Mais nous imaginons, évidemment en restant dans la légalité, que nous allons quand même vérifier que la personne en question ne soit pas incarcérée juste pendant les fêtes de Noël.
Nous serons très bref, mais pour appuyer la demande de M. Marc-André Nardin. Non seulement par respect pour la personne concernée par cette grâce – c’est peut-être la première fois de cette législature que nous risquons d’accepter une grâce –, mais aussi par respect pour tous les requérants à qui nous avons refusé la grâce : ce serait quand même un peu particulier que la seule fois où nous l’accordons, cela soit sans débat !