Comme il a été dit, nous traiterons les objets 16.122, 16.123, 16.125 et 16.124 et nous nous permettrons quelques commentaires également sur la motion 14.121. Il s’agit du traitement de quatre propositions du groupe libéral-radical, du 23 février 2016, portant modification des lois suivantes : la loi sur le Centre neuchâtelois de psychiatrie (LCNP), la loi sur l’Établissement hospitalier multisite cantonal, la loi sur le financement des établissements médico-sociaux, ainsi que la loi relative à Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD). Tous ces dossiers ont été traités lors de trois sessions de la commission Santé, en mai, juin et novembre. La commission a par ailleurs rencontré des représentants de la CCT 21 et elle a eu la primeur de l’étude de l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) sur les coûts ou les surcoûts éventuels de ladite CCT 21. Comme l’a dit le président, il y a un rapport de minorité et nous allons donc principalement nous axer sur la vision de la majorité de la commission. Pour rappel, les auteurs libéraux-radicaux des différentes propositions de lois ont bien précisé, dans leurs propositions, qu’il s’agissait de maintenir une convention collective de travail. Donc, le but n’est pas de supprimer toutes conventions collectives de travail, il faut en maintenir une. Simplement, après analyse, les initiants estiment que la CCT 21, telle qu’elle est actuellement, est trop chère et qu’elle est aussi trop rigide, particulièrement en cas de désaccord entre les parties puisque, si l’on n’est pas d’accord sur la convention, la convention existante se poursuit tant que l’on n’a pas trouvé d’autres solutions. C’est quelque chose qui a posé problème pour les initiants libéraux-radicaux, mais ce n’est surtout pas le but de mettre en question une convention collective de travail. Comme vous pouvez vous en douter, les débats ont été assez nourris sur un thème qui est assez sensible politiquement. Nous l’avons vu dès l’entrée en matière, puisque celle-ci a été combattue par le chef du département ainsi que par une minorité de la commission ; les raisons données étaient le fait que les partenaires sociaux étaient en négociation. La deuxième raison est que nous n’avions pas encore, à ce moment-là, les résultats de l’étude sur les surcoûts éventuels, relatifs à la motion 14.121. La majorité de la commission a, au contraire, estimé que c’était le bon moment et qu’il fallait donner, en cours de négociation, un signal politique fort aux partenaires sociaux. C’est cette façon de faire qui a été acceptée. L’entrée en matière a été acceptée par 7 voix contre 4 et une abstention. Lors de l’examen du projet, il est rapidement apparu qu’il fallait scinder la discussion en deux parties, une partie qui regroupe les modifications de lois concernant le CNP, l’Hôpital et NOMAD. Pourquoi ? Parce que ce sont des établissements de droit public et qu’ils sont, chacun, soumis à leur propre loi, une loi que pour eux. De l’autre côté, la modification de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux est une loi générique qui gère le financement de plus de 50 institutions et, à l’intérieur de celles-ci, nous avons des institutions soumises à la CCT 21, des institutions qui ne le sont pas et des institutions qui sont soumises à d’autres CCT. L’examen séparé par groupes de lois, va-t-on dire, a donc été accepté par 8 voix contre 6 et une abstention. La commission a commencé les débats avec la proposition 16.124 qui concerne les établissements médico-sociaux. Voici, rapidement, les points principaux qui sont ressortis durant le débat : d’un point de vue historique, la convention ou la CCT 21 a été mise sur pied pour lutter contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et pour tenir compte de la pénibilité du travail, principalement des soignants. C’est ici qu’ont déjà commencé les premières difficultés puisqu’une grande partie de la commission a estimé que la CCT 21 pouvait s’appliquer aux soignants, mais pas aux autres personnes dans ces institutions. Il nous a aussi été dit qu’une convention unique évitait que les employeurs se fassent trop de concurrence en termes de conditions de travail – cela peut paraître étonnant pour les employés en question – et surtout que la compétition qui était voulue au niveau suisse par le législateur fédéral devait se faire sur la qualité et pas sur les conditions de travail. Une chose qui pouvait être intéressante aussi est que comme le domaine de la santé subit de profonds bouleversements à l’heure actuelle, cette CCT 21 avait comme avantage de régler les conditions sociales d’un changement ou d’une suppression de poste, ce qui pouvait être intéressant lorsque l’on devait modifier le fonctionnement dans l’établissement. Pour la majorité de la commission, cependant, cette CCT 21 est trop rigide, non seulement en termes de négociations ou d’accords à trouver entre employeurs et employés, mais aussi vis-à-vis de la gestion des collaborateurs. À titre d’exemple, c’est une des rares conventions collectives de travail qui ne permet pas l’annualisation du temps de travail. Dans le domaine de la santé, cela peut poser de gros problèmes en cas d’épidémie, par exemple ; nous le voyons chaque année avec la grippe. La majorité de la commission a également estimé que la CCT 21 était trop avantageuse, en comparaison intercantonale, et finalement qu’elle introduisait des inégalités de traitement entre les diverses institutions de santé dans le canton, puisqu’il y en a certaines qui obtiennent des tarifs plus élevés parce qu’elles appliquent la CCT 21. En ce qui concerne les EMS et les soins à domicile, le chef de département a évoqué la vision du Conseil d’État en ce qui concerne leur financement qui, selon eux, devrait se faire selon trois régimes : un régime qui reconnaît qu’il y a une convention collective de travail de référence dans le domaine de la santé et qui s’applique en donnant droit à un tarif CCT prévu par la loi ; un deuxième régime qui n’aurait aucune exigence en termes de convention collective de travail, hors ce qui est prévu par le Code des obligations et la loi sur le travail ; et puis, finalement, un régime intermédiaire qui imposerait l’application de certaines dispositions impératives de la convention collective de travail et qui donnerait également lieu à un tarif intermédiaire. À titre d’information, c’est ce qui figure dans la recommandation de la commission qui est liée au rapport 16.124. Arrivée à ce stade de la discussion, la commission a suspendu ses travaux en attendant les résultats des négociations entre les partenaires sociaux ainsi que les résultats de l’étude IDHEAP. Cette suspension a été acceptée par 8 voix contre une et 6 absentions. À la reprise des discussions, la réflexion a finalement débouché sur un certain nombre d’amendements. Nous avons eu un premier amendement du groupe socialiste qui disait : 1L’application par les EMS d’une convention collective de travail de branche affiliant l’ensemble de leur personnel (sous réserve des exclusions prévues par la CCT elle-même) donne droit à une majoration des tarifs. Le groupe libéral-radical a également déposé un amendement qui dit à peu près la même chose, sauf que cette convention affilie uniquement l’ensemble du personnel soignant et pas la totalité du personnel. Il se présentait comme suit : 1L’application par les EMS d’une convention collective de travail de branche affiliant l’ensemble de leur personnel soignant (sous réserve des exclusions prévues par la CCT elle-même) donne droit à une majoration des tarifs. Ce sont donc ces deux amendements qui ont été opposés en commission : l’amendement du groupe socialiste étant refusé par 7 voix contre 5 et 2 abstentions, l’amendement du groupe libéral-radical étant accepté par 7 voix contre 6 et une abstention. Finalement, le rapport a été adopté par 9 voix contre 6. C’est toujours du rapport 16.124 dont nous parlons. Nous vous l’avons déjà dit, le rapport a été assorti d’une recommandation concernant le financement des EMS et des soins à domicile. Cette recommandation a été votée à l’unanimité. En ce qui concerne les rapports 16.122, 16.123 et 16.125 – CNP, Hôpital et NOMAD –, la commission n’a pas refait l’entier du débat et a simplement adapté les amendements en commission aux contenus des débats précédents. Ceci fait que nous avons eu exactement le même type d’amendements, d’un côté un amendement du groupe socialiste qui visait à avoir une convention de branche pour la totalité du personnel – que ce soit pour l’Hôpital, pour NOMAD et pour le CNP – et, de l’autre, un amendement du groupe libéral-radical qui visait à avoir une convention collective de branche uniquement pour le personnel soignant. Là, également, la proposition du groupe socialiste a été refusée par 7 voix contre 5 et 2 abstentions et la proposition du groupe libéral-radical a été accepté par 7 voix contre 6 et une abstention. Le rapport est finalement adopté par 8 voix contre 7. Puisque nous avons la parole, nous profitons de faire quelques remarques sur la réponse du Conseil d‘État à la motion 14.121. La raison est la suivante : lorsque l’on nous a demandé de faire le rapport de la commission, nous n’avions pas le droit de parler de ces aspects-là dans notre rapport, puisque le rapport de l’IDHEAP était encore confidentiel et n’avait pas été traité par le Conseil d’État. Nous constatons toutefois maintenant que le Conseil d’État, en plus de répondre à la motion 14.121 par le biais de son rapport 17.007, a introduit un certain nombre d’éléments financiers dans sa réponse aux dossiers 16.122, 16.123, 16.124 et 16.125, ce qui fait que nous nous permettons, à ce moment-là, de donner le point de vue de la majorité de la commission sur le thème financier et sur le thème des coûts. Autant dire que la majorité de la commission ne partage pas le point de vue du Conseil d’État et pense que la CCT 21 génère un surcoût important pour le système de santé cantonal. La majorité de la commission regrette, par ailleurs, que le rapport IDHEAP ne soit pas allé au bout de la démarche. La demande était que soit chiffré un éventuel surcoût. La réponse que nous avons obtenue est un catalogue de fonctions avec des différences fonction par fonction, mais il n’y a pas d’analyse globale du système. Quand nous lisons que le Conseil d’État ne voit pas d’augmentation de coûts, nous vous référons à la page 57 du rapport de l’IDHEAP qui dit : « À notre sens, l’État ne devrait plus financer les surcoûts ». Donc, même l’IDHEAP trouve des surcoûts dans ce système-là. Maintenant, pour expliquer un tout petit peu, le rapport de l’IDHEAP nous dit que nous avons 18 fonctions au sein des institutions de santé pour lesquelles il y a des surcoûts et 16 fonctions pour lesquelles il y a des coûts inférieurs. Ce qui manque dans le rapport, mais c’est assez facile à faire, c’est la pondération en fonction de la réalité dans les institutions de soins. Dans un hôpital, le personnel soignant et le personnel hospitalier, qui sont ceux dont les coûts sont supérieurs à la moyenne des autres cantons, ces types de fonctions-là représentent entre 70 et 75% des employés. Donc, quand, dans 70 à 75% des cas, vous avez des collaborateurs plus chers et c’est seulement dans 30% des cas que les autres sont moins chers, à la fin, vous arrivez avec un surcoût. La meilleure preuve de ce surcoût est que si vous allez regarder les arrêtés qui fixent le financement, entre autres des soins à domicile et des EMS, vous allez constater que les institutions qui sont affiliées à la CCT 21 bénéficient de tarifs supérieurs d’une participation de l’État. Pour ce qui est des soins à domicile, c’est 26 à 30%, le tarif est donc 26 à 30% plus élevé. Pour les EMS, c’est entre 10 jusqu’à 200% suivant les éléments. Il serait intéressant d’avoir le point de vue du chef de département à ce sujet-là. Soit il n’y a pas de surcoût et, à ce moment-là, nous donnons de l’argent à des institutions alors qu’elles n’en ont ni le besoin ni le droit, soit il y a réellement un surcoût et le tarif en est la preuve.
Transcription des débats
Ce sera l’intervention de la minorité, mais aussi du groupe socialiste puisque, en l’occurrence, ils se confondent. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, il y a des moments en politique où la justesse et la grandeur est d’admettre que nous avons tort. Les quatre projets de lois qui nous sont soumis constituent un de ces moments pour la droite majoritaire dans cet hémicycle. En effet, les projets de lois libéraux-radicaux, de même que ceux de la majorité de la commission, ont pour fondement un conflit social vieux d’il y a quatre ans. Un acteur privé remettait alors en cause la CCT Santé 21, c’est-à-dire la CCT de la branche de la santé dans le canton de Neuchâtel et que cette CCT fasse partie des minimaux pour obtenir des missions publiques. Selon cet acteur, la CCT aurait été trop chère, trop rigide, trop lourde pour les employeurs. Elle ne permettrait soi-disant pas d’être concurrentiel et aurait constitué une des raisons des surcoûts du secteur de la santé à Neuchâtel. Une motion demandant d’étudier les coûts a alors été déposée dans notre hémicycle ; la réponse arrive aujourd’hui. Cette motion a été acceptée, forçant ainsi le Conseil d’État à analyser avec sérieux la question. Or, avant même que les résultats de cette motion ne soient connus, le groupe libéral-radical a jugé bon de déposer des projets de lois qui supprimaient toute référence à la CCT Santé 21 et même à une CCT de branche. En bref, ces projets de lois détruisaient toute chance d’avoir un jour une CCT de branche dans le domaine de la santé à Neuchâtel. La CCT Santé 21 devenait ainsi l’ennemie à abattre, à tout le moins idéologiquement, et sur la base d’assertions non vérifiées, l’étude n’ayant toujours pas été livrée. Depuis lors, que n’avons-nous pas entendu sur cette CCT ? À écouter les discours au vitriol contre elle, nous en venions même à penser qu’elle était un texte tellement à gauche, tellement protecteur pour les employés qu’elle aurait constitué notre problème numéro un en matière de santé ! Quel que fût le sujet que nous traitions dans cet hémicycle, nous entendions ici et là que la CCT Santé 21 devait être détruite, comme Caton l’Ancien terminait ses discours par Carthago delenda est au Sénat romain ! Les projets de lois que nous étudions aujourd’hui s’inscrivent dans cette lignée idéologique, de même que les textes de la commission. La CCT, parce que, comme toute CCT, elle déroge à la liberté contractuelle, constitue une incongruité, un ennemi forcément coûteux pour tout esprit à droite de l’échiquier. Cependant, le Conseil d’État a fait son travail, certes à un rythme qui tient plus de l’adagio ma non troppo que de l’allegro demandé, et a mandaté une étude. Le résultat de cette étude ne laisse souffrir aucun doute : non, la CCT Santé 21 n’est pas un texte marxiste qui octroie des avantages indus aux employés ; non, la CCT Santé 21 n’est pas d’une telle générosité qu’elle est un facteur de banqueroute pour l’État. Non, même en prenant en compte les avantages autres que le salaire, la CCT Santé 21 n’est en moyenne pas au-dessus de ce que proposent nos voisins. Ce constat est d’autant plus vrai que la nouvelle mouture de la CCT Santé 21, signée en 2016, est encore plus restrictive pour les employés que la précédente qui a fait l’objet de l’étude. À ce stade, il semblait, peut-être un peu naïvement pour la minorité de la commission, que cette étude était tellement claire que la majorité accepterait d’abandonner ses projets de lois car ils se fondaient sur les axiomes erronés. Tel n’a malheureusement pas été le cas puisque, plutôt que d’admettre les résultats d’une étude neutre et non dirigée politiquement, les représentants de la majorité, pétris dans leurs certitudes idéologiques, ont préféré critiquer l’étude ou l’interpréter à rebours, comme nous venons de l’entendre. Comme on dit, quand on veut se débarrasser de son chien, on prétend qu’il a la rage ! Pourtant, cette CCT Santé 21, si décriée par la majorité, a énormément d’avantages, comme le relate le président de cette CCT pourtant représentant d’un employeur. Elle permet d’éviter le dumping salarial. À ce sujet, nous nous interrogerons quand même sur un parti qui prétend déposer une initiative nommée Les nôtres d’abord, d’un côté, et qui, de l’autre, approuve les mesures visant à ruiner la CCT de la santé qui demeure l’outil le plus efficace pour éviter un dumping à l’égard des résidents suisses. Bravo la cohérence ! En outre, cette CCT est le fruit d’un partenariat social qui constitue, à n’en pas douter, le chemin helvétique le plus sûr et le plus désiré par nos voisins pour éviter les conflits sociaux. Par ailleurs, cette CCT permet de proposer pour les fonctions les plus fragiles, c’est-à-dire celles qui sont hors du personnel médical, des conditions de travail acceptables. Enfin, cette CCT permet d’éviter toute concurrence au recrutement entre les acteurs de la santé, ce qui permet, dans un secteur où nous connaissons des difficultés de recrutement évidentes, d’éviter des spirales destructrices et coûteuses. Les amendements de la majorité sont pour nous inacceptables. Sortir le personnel non médical de la CCT, c’est faire exactement tout l’inverse du bon sens. S’il est vrai qu’un médecin hautement formé n’a pas forcément besoin d’une convention collective pour faire valoir ses droits et obtenir des conditions de travail acceptables, tel n’est pas le cas des techniciens de surface, des cuisiniers ou d’autres professions avec un niveau de formation moins élevé. Ce sont ces métiers qui méritent plus que tous les autres une protection et ce sont ceux-là mêmes que la majorité de l’hémicycle veut voir être broyés par la sous-enchère salariale. Mais ce n’est pas tout : sortir le personnel non médical de la CCT, c’est aussi sortir le personnel dirigeant. À l’égard de celui-ci, il n’y a pas beaucoup de compassion de notre part pour qu’il ait de meilleures conditions de travail. Mais si, au contraire, il n’a pas besoin de protection spécifique, il faut ménager les ardeurs de quelques privés, considérant que les décideurs ne sont jamais assez rémunérés. Si la CCT permet aujourd’hui de contrôler en haut de l’échelle ce qu’il se passe, le projet de la majorité, non. Si vous considérez que notre position n’est qu’abstraite, regardez ce qu’il s’est passé dans le canton de Vaud : la seule façon de limiter le salaire des directeurs de homes a été l’acceptation d’une CCT – d’ailleurs contestée au Tribunal fédéral –, et Pierre-Yves Maillard a gagné ce combat et a permis de réduire les salaires des dirigeants des homes. Mesdames et Messieurs les députés, nous l’avons déjà dit, parfois la justesse et la grandeur est d’admettre que l’on a eu tort. Tout démontre dans les projets de lois qui nous occupent que le fondement même sur lequel ils sont bâtis, un soi-disant surcoût de la CCT, est inexact. La minorité de la commission demande très sincèrement une dernière fois à la majorité de retirer ses projets de lois qui n’économiseront pas un franc, mais qui fragiliseront des milliers de postes de travail.
Le rapport intitulé « Transparence des coûts de la CCT Santé 21 » nous permet d’aborder les divers projets de lois avec un éclairage le plus concret possible. Il nous permet en particulier de constater que la CCT Santé 21 n’a rien d’un monstre, bien au contraire. De plus, lorsque l’enquête de l’IDHEAP a abouti, les nouvelles directives n’étaient pas encore entrées en vigueur. Ces dernières démontrent que les partenaires sociaux font leur travail et trouvent des terrains d’entente. La CCT Santé 21 garantit une importante cohérence pour l’ensemble des institutions qui interviennent dans le domaine de la santé. Elle garantit pour tous les employés une situation claire et transparente. Aujourd’hui, il nous est proposé de remettre en question cette cohérence, soit de revenir des années en arrière en morcelant un outil qui a fait ses preuves. C’est pour nous une attaque frontale contre le principe même de convention collective. Si les projets de lois sont acceptés, c’est l’anarchie assurée pour les conditions de travail et de rémunération qui seront appliquées dans nombre d’institutions. L’outil à disposition actuellement n’est pas statique, preuve en est la révision entrée en vigueur au 1er janvier 2017, avec, à la clé, une augmentation du temps de travail, une baisse des indemnités pour le travail effectué la nuit, le dimanche et les jours fériés. Il y a bien sûr l’augmentation salariale de 1,2%, mais celle-ci est accompagnée d’un non-octroi de l’échelon automatique et de la non-adaptation à la grille salariale à l’indice des prix à la consommation. L’ensemble des employés, qu’ils travaillent directement dans le domaine de la santé ou dans d’autres, tels que les tâches administratives ou celles en lien avec les services socio-hôteliers, le font avec un seul objectif qui est commun : la qualité de la prise en charge des patients et des résidents. Briser cette cohérence, c’est aussi casser la conscience de faire partie d’un ensemble qui vise un même objectif. De plus, la multiplication de petites conventions collectives de travail va inévitablement représenter une surcharge de travail administratif pour les directions avec, à la clé, une augmentation des coûts. Le groupe PopVertsSol vous demande donc de ne pas accepter un grave retour en arrière et de refuser les projets de lois qui veulent démanteler un outil qui fonctionne. Nous accepterons le rapport du Conseil d’État et, de ce fait, le classement de la motion 14.121. Nous refuserons, par contre, la recommandation 16.182 pour les mêmes raisons déjà évoquées. Par ailleurs, nous ne sommes pas favorable aux amendements proposés par le groupe Vert’Libéral ; l’ensemble des questions, en particulier en ce qui concerne le travail de nuit ou du dimanche, peuvent se régler dans un même texte, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous pourrions toutefois les accepter afin de limiter les conséquences négatives induites par l’application des projets de lois.
En préambule, nous vous informons que le groupe UDC, concernant le rapport 17.007 lié à la transparence des coûts de la CCT Santé 21, refusera le classement de la motion 14.121. Concernant les rapports 16.122, 16.123, 16.124 et 16.125, le groupe soutiendra à la fois l’entrée en matière et les projets de modifications proposés par la majorité de la commission. Notre groupe acceptera également la recommandation 16.182. Depuis des années, dans le domaine sanitaire et hospitalier, le canton de Neuchâtel est convaincu d’avoir raison tout seul. Il faut commencer à se demander si ce sont les autres qui sont stupides ou si c’est nous qui ne prenons pas la bonne direction ! Depuis dix ans, le débat hospitalier neuchâtelois est jalonné de certitudes ; nous avons tout compris et nos voisins cantonaux ont fait tout faux. À ce jour, nous n’avons toujours pas supprimé la clause du besoin, pendant que nos voisins investissent à nos frontières pour récupérer les patients neuchâtelois. Nous avons vécu ce printemps une énième crise hospitalière, pendant que Saint-Imier, Yverdon et Bienne rayonnent de santé. Nos hôpitaux sont les plus subventionnés de Suisse. Pendant que la Berne fédérale prévoit d’ici à quelques mois d’interdire les subventions cachées du type neuchâtelois, les prestations d’intérêt général se montent à pas moins de 70 millions de francs par année chez nous ; en pourcentage, nos PIG sont les plus élevées de Suisse. De plus, selon l’étude de l’IDHEAP, en page 22, nous voyons que nous avons une surreprésentation des emplois dans le canton de Neuchâtel pour les hôpitaux spécialisés, soit 5,7 EPT pour 1’000 habitants contre, respectivement, 3,9 en moyenne dans les 10 cantons de référence et 4,5 pour les 26 cantons suisses, juste derrière Genève. Bref, depuis 12 ans, tour à tour, le Grand Conseil a successivement suivi les recommandations de M. Roland Debély, de Mme Gisèle Ory, puis maintenant de M. Laurent Kurth qui, tous, nous ont expliqué que Neuchâtel pouvait avoir raison tout seul. Nous voilà aujourd’hui dans un champ de ruines. Il en va exactement de même pour cette CCT Santé 21 à laquelle le Conseil d’État et les syndicats s’accrochent. Les véritables motifs sont à chercher ailleurs que dans ceux invoqués fréquemment devant nous. Un mot d’abord sur les syndicats, ce qui nous évitera d’y revenir plus tard : ils pourraient sans doute admettre d’autres CCT, mais s’ils s’accrochent à celle-là, c’est qu’elle rapporte de l’argent et même beaucoup d’argent. L’IDHEAP relève, en page 16 de son rapport, que la CCT 21 coûte un million de francs par an en frais de gestion, un million de francs dont pas moins de 250'000 francs – il est écrit ceci : « 250'000 francs sont directement versés aux syndicats qui les versent en partie à leurs membres ». C’est assez surprenant. Nous comprenons mieux leur attachement à cet accord particulier et pourquoi le SSP a fait revoter trois fois ses membres pour obtenir enfin, à quelques voix près, un semblant d’approbation, l’automne dernier. Voilà pour les syndicats. Maintenant, au tour du canton. Lui aussi tient à la CCT Santé 21, mais lui aussi y tient essentiellement pour de mauvaises raisons. Notre gouvernement pourrait peut-être admettre, comme le propose le projet de modification de la loi dont nous débattons, que les rapports de travail de tout le personnel de la santé sont régis par une convention collective de travail, mais il ne le veut pas. Ce n’est pas prioritairement parce que la CCT Santé 21 protège idéalement le personnel de la santé : après tout, une autre CCT pourrait très bien le faire et peut-être même mieux. Nous le voyons, par exemple, dans le canton de Vaud où le CHUV a une CCT et les hôpitaux régionaux en ont une également. En fait, si le canton de Neuchâtel tient si fort à sa CCT Santé 21, c’est parce qu’elle lui permet de fausser indirectement la concurrence dans le domaine hospitalier en faisant de ce texte-là une condition pour obtenir des missions cantonales. À ce titre, nous aurions une question à poser au Conseil d’État : comment peut-il justifier qu’il refuse à des hôpitaux privés dans le canton d’avoir des missions cantonales s’ils ne respectent pas la CCT Santé 21, alors qu’il accorde son financement aux institutions hospitalières hors canton qui ont des conditions inférieures à la CCT Santé 21 ? Cela veut dire que le Conseil d’État traite de façon différenciée les hôpitaux qui sont sur sol neuchâtelois par rapport à ceux de l’extérieur dans d’autres cantons. Ceci est d’autant plus choquant que les hôpitaux sur sol neuchâtelois payent des impôts chez nous et occupent, pour une partie, du personnel qui habite le canton. Mesdames et Messieurs, chers collègues, la Loi fédérale autorise la concurrence entre hôpitaux. Certains le regrettent peut-être, mais c’est comme cela ! La Loi fédérale est sans doute dure, mais c’est la loi ! Tôt ou tard, même le Conseil d’État devra se résoudre à le reconnaître et à respecter la loi comme les autres gouvernements des autres cantons le font. Voilà les motifs réels pour lesquels le canton souhaite maintenir spécifiquement la CCT Santé 21 plutôt qu’admettre la proposition dont nous débattons d’une convention de travail non unique et non spécifique, comme c’est le cas dans d’autres cantons. Or, cette CCT Santé 21 spécifique présente justement de très nombreux défauts. D’abord, elle est beaucoup trop coûteuse, même avec les modifications apportées à la nouvelle mouture dont les principes ont été signés mais qui n’est pas encore finalisée ni ratifiée. L’étude de l’IDHEAP conclut certes que, globalement, les fonctions ne sont pas mieux rémunérées sous la CCT Santé 21. Cette même étude admet cependant également aussitôt, en page 39 de son rapport, que « les fonctions soignantes sont globalement mieux rémunérées sous la CCT Santé 21 » et, en page 54 de ce rapport, que « les fonctions au cœur des soins sont systématiquement en situation de surcoût et que ces fonctions sont proportionnellement les plus nombreuses ». En clair, du point de vue de son coût, la CCT Santé 21, selon l’IDHEAP, ne rémunère globalement pas mieux le personnel de la santé mais ce qu’il ne dit pas, c’est que lorsque la CCT Santé 21 rémunère mieux, à beaucoup mieux (surcoûts allant jusqu’à 15% !) le personnel de la santé, cela concerne 65 à 70% des fonctions. Il est regrettable que nous ne trouvions pas dans le rapport de l’IDHEAP le chiffrage de la masse salariale et des impacts financiers réels, ce dont le rapporteur de la commission nous a parlé. Ce n’est pas tout. La CCT Santé 21 est beaucoup trop rigide dans la gestion du personnel. Le point de vue de l’IDHEAP dit ceci : « Le système actuel est assez rigide ». Ce qui est certain, c’est qu’il n’est en tout cas pas souple. La flexibilité dont parle l’IDHEAP est, par exemple, un planning fixé deux mois à l’avance. Prenons une épidémie de grippe, et voilà que HNE est contraint de refuser des patients, non pas parce que le personnel est malade, mais parce que le personnel n’a pas été planifié il y a deux mois. Nous nous rendons bien compte de l’extrême rigidité du système. Nous nous en rendons même compte sur les bancs du gouvernement puisque Mme Monika Maire- Hefti, socialiste, avant qu’elle soit conseillère d’État, cautionnait ce propos à l’époque dans le journal Le Temps, du 5 février 2013. Mme Monika Maire-Hefti disait ceci : « La générosité de la CCT Santé 21, adoptée en 2004, est connue ». Elle explique en partie une facture particulièrement salée avec un franc sur dix du budget de l’État consacré aux hôpitaux. Même à gauche, en ce temps-là, certains s’interrogeaient. Présidente alors du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et candidate socialiste au Conseil d’État, Mme Monika Maire-Hefti disait de cette CCT qu’elle était « contraignante », notamment en cas de réorganisation de services. Elle insistait sur l’importance d’avoir une CCT, mais considérait que cette dernière pourrait être assouplie. Dans ce même article de l’époque, le conseiller d’État socialiste Pierre-Yves Maillard, dont personne, en général, ne conteste ses compétences, disait : « Dans son système multi-CCT, le canton de Vaud tient le coup face aux forfaits par cas, c’est-à-dire des Diagnosis Related Groups (DRG). » Voilà qui tombe bien, Mesdames et Messieurs, chers collègues, c’est précisément le projet de modification de la loi dont nous débattons aujourd’hui. Enfin, notre CCT Santé 21 est beaucoup trop généreuse par rapport aux autres CCT. Les exemples – nous ne les citons pas tous – sont multiples. Sous la CCT Santé 21, on gagne plus lorsque l’on est malade que lorsque l’on est au travail, du fait que les allocations pour maladie ne sont pas soumises aux charges sociales. Les indemnités touchées par un collaborateur avec deux enfants sont plus élevées sous la CCT Santé 21 que dans la CCT des établissements parapublics vaudois, que dans la CCT de l’Hôpital du Jura, que dans la CCT de l’Hôpital Riviera-Chablais et même que dans la CCT du CHUV. Faut-il encore un exemple ? Dans les établissements spécialisés neuchâtelois, où le travail est en tout cas aussi dur que dans les hôpitaux, la CCT qui s’applique n’est pas la CCT Santé 21, mais une CCT qui admet l’annualisation du temps de travail, ce dont nous avons déjà parlé, et qui majore les heures de nuit, de 23h à 5h du matin, pendant que la CCT Santé 21 majore le travail de nuit de 20h à 6h. Bref, nous résumons : la CCT Santé 21 coûte si cher que l’État est contraint de la financer indirectement sous couvert de prestations d’intérêt général (PIG). Nous pourrions à la rigueur l’admettre si le canton était riche et si cette pratique était légale. Mais le canton n’est pas riche et, en plus, cette pratique est illégale. La CCT Santé 21 a été négociée entre 2000 et 2004, alors que le système de santé était totalement rigide. Mais depuis 2012, tout a changé : la libre circulation du patient a été introduite, l’interdiction de subventionnements cachés des hôpitaux a été mise sur pied. Tous les cantons se sont adaptés, sauf Neuchâtel. La CCT Santé 21 est si rigide quant à la gestion du personnel qu’elle limite l’efficience de HNE face aux hôpitaux des autres cantons et fausse la concurrence dans le canton lui-même. Nous pourrions à la rigueur l’admettre, si Neuchâtel était seul au monde et si HNE était très largement meilleur que ses concurrents. Mais Neuchâtel n’est pas seul au monde et HNE n’est pas meilleur que Saint-Imier, Bienne ou Yverdon. Si la CCT Santé 21 ne provoquait pas des surcoûts importants, alors pourquoi les établissements signataires comme les EMS, les soins à domicile, reçoivent un financement supplémentaire de l’État ? Nous le lisons clairement dans le rapport 16.124, nous n’inventons rien, en page 3, cela est actuellement défini par l’article 24, alinéa 2, qui dit ceci : « L’application par les EMS des CCT Santé 21 donne droit à une majoration des tarifs. » C’est évident, si le canton accorde un financement additionnel pour ceux qui pratiquent la CCT Santé 21, c’est bien qu’il y a des surcoûts à l’application de celle-ci. Définitivement, le projet de modification de loi dont nous débattons doit être approuvé parce que la CCT Santé 21 est trop chère, trop généreuse et surtout trop rigide. À ce titre, dans la concurrence hospitalière fédérale, elle nous oblige à courir comme les autres cantons mais avec les semelles de plomb d’une CCT Santé 21 totalement archaïque. Ce projet de modification de loi doit être accepté, même et surtout si la gauche menace de lancer un référendum. Acceptons ces lois, qu’il y ait un référendum ou non ! Si un référendum devait aboutir, c’est finalement le peuple souverain qui dira s’il souhaite continuer à payer beaucoup trop cher pour un instrument beaucoup trop peu efficace. Au vu de l’augmentation des primes d’assurance-maladie, des déficits de l’État, il est relativement peu probable que le peuple accepte la continuation de cette CCT Santé 21. Avant de terminer, notre groupe ne peut pas accepter certains propos de la minorité de la commission, comme le fait de dire que nous voulons détruire, à terme, toute convention collective de travail. Nous répondrons en finalité à M. Baptiste Hurni, puisqu’il a attaqué le groupe UDC par rapport à l’initiative « Les nôtres d’abord », en lui disant que s’il y avait à ce point de la sous-enchère salariale chez nos concurrents du privé dans ce canton, comment se fait-il que les acteurs privés aient un taux de rotation du personnel inférieur à HNE et que les gens ne quittent pas ces institutions plus que normalement ?
Le débat sur la CCT Santé 21 dure depuis 2001. C’est bien le Grand Conseil qui a demandé au Conseil d’État de veiller à créer les conditions cadres qui permettent de lutter contre la pénurie de soignants et c’est une Libérale, Mme Isabelle Opan-Du Pasquier, qui en était la première signataire. Cette motion a déclenché une procédure de création d’une convention collective de travail négociée entre partenaires sociaux. Ces derniers étaient des partenaires sociaux un peu particuliers. Pour les employeurs, il s’agissait de directions d’institutions parapubliques, assurées, à l’époque, que les pouvoirs publics leur garantiraient la couverture du déficit. Ces conditions ont conduit à la réalisation d’une CCT généreuse. Depuis lors, il y a eu la constitution de trois grandes institutions : Hôpital neuchâtelois, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et NOMAD qui, tous, ont dû reprendre la CCT telle quelle puisque cela était inscrit dans leur loi. Il faut ajouter un partenaire de poids, l’Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA) qui regroupe les homes publics du canton. Depuis lors, les conditions cadres du financement des institutions de soins ont changé, puisque nous avons passé d’une couverture de déficit à un contrat de prestations qui rend les institutions maîtresses, mais aussi responsables de leurs finances. Ce fait nouveau nous fait penser que si la CCT était négociée maintenant, elle aurait un contenu différent, plus proche des conditions des autres cantons. Or, les employeurs ne peuvent pas dénoncer la CCT pour en négocier une autre, puisque l’adhésion à la CCT Santé 21 est inscrite dans leur loi fondatrice. Les conditions cadres ont changé, mais il est impossible de négocier à nouveau. C’est la raison principale de notre motion qui veut supprimer la référence à la CCT Santé 21 des lois sur les établissements parapublics. Nous pensons toujours qu’une CCT est nécessaire dans le domaine de la santé, aussi voulons-nous que cette référence soit maintenue. Par contre, les conditions particulières d’une CCT de santé doivent se focaliser sur le personnel de soins, ce qui correspond aux préoccupations du Grand Conseil de 2001, et ce qui nous semble focaliser l’attention sur la reconnaissance de la pénibilité du travail des soignants plutôt que sur le maintien de privilèges et des acquis. Parlons maintenant de l’étude IDHEAP. Elle a été présentée dans des conditions particulières à la commission Santé. Tout d’abord, les auteurs sont venus la présenter oralement et, un mois plus tard, nous avons reçu l’étude elle-même sous le sceau du secret. Personnellement, nous ne sommes pas un spécialiste de ces études, mais nous aurions bien voulu, avant d’en parler en commission Santé, pouvoir la partager avec des personnalités compétentes. Cela ne fut pas possible. Cette étude donne une foule de renseignements intéressants sur la structure du personnel des institutions de santé et sur les avantages et inconvénients de la CCT Santé 21 par rapport aux autres cantons choisis comme référence. À ce propos, nous pouvons nous étonner de la surreprésentation des cantons universitaires. Parmi tous ces renseignements, les plus intéressants, à notre avis, sont ceux qui concernent l’indice I5, des comparaisons entre cantons, car cet indice prend en compte les aspects salariaux et de conditions de travail pour déterminer le prix de l’heure de travail. Nous y constatons que des soignants et le personnel hôtelier coûtent environ 8% de plus que dans les autres cantons. Dans d’autres tableaux, nous voyons que le personnel soignant et hôtelier fait la grande part des salariés des institutions de soins et donc que leurs coûts ont une importance prépondérante sur le coût de la CCT. Nous avons posé en commission Santé la question aux auteurs de l’étude de savoir quel effet avait la CCT sur le coût des salaires des institutions de soins dans le canton en comparaison des autres, et n’avons pas obtenu de réponse. Une partie de la réponse se trouve en page 54 de l’étude : « Les fonctions au cœur des soins sont systématiquement en situation de surcoûts. » Or, ces fonctions représentent 75% des employés et sont donc bien plus représentatives que d’autres. Il faut donc considérer que l’étude IDHEAP est incomplète et qu’elle devrait nous montrer quel est le coût de la CCT Santé 21 par rapport aux autres cantons considérés, et c’est pourquoi notre groupe refusera le classement de la motion. Le coût supplémentaire dû à la CCT Santé 21 a été évalué par certains entre 30 et 40 millions de francs par an aux frais du canton. C’est un chiffre que nous voudrions voir vérifier. Si nous considérons le prix que le canton met en faveur de cette convention, nous devons considérer qu’il admet implicitement qu’elle occasionne un surcoût important. Pour les établissements hospitaliers, le surcoût est noyé dans les prestations d’intérêt général et donc difficile à mesurer. Il faut cependant considérer que nous sommes dans un domaine où beaucoup d’employés font des rotations 24 heures sur 24 et 365 jours par an, et que, par conséquent, leur absence, en moyenne une semaine de plus par an que dans les autres cantons, représente une charge importante par la nécessité de remplacer les absents. Il est plus facile d’apprécier le subventionnement indirect de l’État dans le domaine des soins à domicile et des EMS. Pour les signataires de la CCT Santé 21, la participation de l’État aux soins à domicile est majorée de 25%. Cela explique que des infirmières indépendantes travaillant seules se soient affiliées à la CCT. L’histoire ne dit pas si c’est comme employées ou comme employeurs. Pour les EMS, la subvention, sous forme de rémunérations résiduelles des soins, est majorée d’au moins 50% en cas d’affiliation à la CCT. Pour un home privé, signataire d’une convention générale de travail, le manque à gagner – en ne signant pas la CCT – peut être de 220% sur la part de l’État. La situation est à ce point perverse que des directions d’EMS privés reçoivent le message suivant : si vous adhérez, vous aurez davantage de coûts pour la même activité, mais les subventions déguisées compenseront cette augmentation de coûts et peut-être même amélioreront votre bénéfice. Et qui paye ce discours ? Nous, citoyens neuchâtelois. L’étude IDHEAP, sur ce point, est claire : il faut renoncer à subventionner la CCT Santé 21. Nous adhérons à ce postulat qui aurait au moins le mérite de démontrer si surcoût il y a et aussi de réduire la facture des soins pour l’État dans une mesure probablement assez importante. À tous ceux qui ont pu penser, en lisant l’étude IDHEAP, que la CCT est assez neutre dans les effets sur les coûts, nous vous engageons à appuyer cette demande de l’étude, en page 59 : « À notre sens, l’État ne devrait plus financer les surcoûts, surtout au terme des conclusions de cette analyse, mais prévoir des modalités de financement a priori égales pour tous les employeurs. » Notre canton n’a plus les moyens de maintenir des privilèges ; il doit reconnaître la pénibilité du travail des soignants et offrir un système de subventions raisonnable et égalitaire entre les institutions.
Le point 5 de l’ordre du jour englobant en tout neuf rapports, motions et recommandations, le groupe Vert’Libéral a fait le choix d’un traitement synthétique de l’ensemble de ces projets de lois qui concernent tous la CCT 21. Vu la complexité et les imbrications de la CCT 21 dans notre canton, une attention toute particulière a été apportée au traitement de ce dossier. En raison des avis divers relatifs aux surcoûts ou non de la CCT 21, ainsi qu’à ses conséquences dans le fonctionnement des institutions concernées, le groupe Vert’Libéral a procédé de la manière suivante : il a d’abord étudié la CCT 21 et ses annexes dans son intégralité – c’est quand même 130 pages ! ; il a soigneusement décortiqué le rapport de l’IDHEAP ; il a ensuite effectué un comparatif avec la CCT en vigueur au sein de l’Hôpital de La Providence ; et surtout, il a demandé une simulation dans des conditions pragmatiques de l’application de la CCT 21 par l’Hôpital de La Providence. De cette démarche, sont ressorties les constatations suivantes : la CCT 21 est, dans sa globalité, très progressiste. À notre connaissance, il n’y en a pas de comparable en Suisse. L’étude de l’IDHEAP a été faite de manière détaillée dans la comparaison avec la CCT d’autres cantons. Si la comparaison par profession ou par métier est fouillée, elle présente néanmoins un point faible, que semble avoir oublié M. Baptiste Hurni : elle ne permet pas d’analyser de manière chiffrée les conséquences économiques dans le fonctionnement d’un hôpital ou d’un centre de soins. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous refuserons le classement de la motion 14.121. Nous avons donc demandé à l’Hôpital de La Providence de nous décortiquer les points marquants de la CCT 21 d’une part, et, surtout, de faire cette fameuse simulation au niveau de conditions aussi proches que possible de la réalité. Les résultats de cette démarche sont clairs : quelles que soient les variantes de simulation utilisées, le surcoût de la CCT 21 oscille systématiquement entre 8 et 9% par rapport à la CCT en vigueur à La Providence. Il y a deux raisons à cela : d’abord des conditions sociales plus généreuses que la moyenne – en particulier pour les vacances, les jours fériés, leur compensation et certaines indemnités –, mais aussi les contraintes imposées par la CCT 21 dans la bonne marche de l’Hôpital, comme l’ont déjà relevé nos préopinants : l’impossibilité d’annualiser le temps de travail. Il faut préciser qu’une simulation semblable, avec des conclusions identiques, avait déjà été faite par Genolier en 2013, lors de la reprise de l’Hôpital de La Providence. Ce n’est pas par hasard que Genolier avait dénoncé la CCT 21. Nous relevons juste au passage que le tournus – notre préopinant M. Jean-Charles Legrix l’a dit – est moindre. Le tournus annuel est d’environ 6% pour l’Hôpital de La Providence alors qu’il est de 9% pour l’Hôpital neuchâtelois. Ceci montre que la CCT n’est pas le seul élément déterminant pour la fidélité des employés à leur poste. Maintenant, sachant que la masse salariale annuelle gérée dans le canton par la CCT 21 représente environ 400 millions de francs, cela représente un surcoût de 30 à 35 millions de francs – soit environ la moitié du déficit du système hospitalier du canton ! Ce constat s’inscrit parfaitement dans une partie des surcoûts attribués par l’étude BAKBASEL à notre système hospitalier. Dans notre canton, qui est en train de couler sur le plan financier, ce potentiel d’économies représente plus qu’une simple bouée de sauvetage. Pour le groupe Vert’Libéral, il n’y a malheureusement pas que des questions économiques qui dérangent au sein de cette CCT 21. Lors de sa décortication, il est apparu des éléments surprenants : un collaborateur soumis à la CCT 21 gagne légèrement plus en étant malade plutôt qu’en travaillant. C’est surprenant, mais la raison en est simple : les allocations pour maladie ne sont pas soumises aux charges sociales. Pour une absence-maladie d’un mois, cela représente un surplus de 4% de salaire ; pas de quoi inciter ce collaborateur à revenir travailler au plus vite. Un autre constat nous dérange beaucoup plus, les coûts annuels de gestion de la CCT 21 se montent à un million de francs dont 250'000 francs sont versés aux syndicats. Financer les syndicats de la sorte avec de l’argent public n’est pas acceptable. Ce n’est pas le rôle d’une CCT. À cela, viennent s’ajouter les changements intervenus depuis 2012 avec la nouvelle LAMal. Celle-ci met aujourd’hui les hôpitaux en concurrence et la transparence du subventionnement va devenir obligatoire sous peu. Il y a d’ailleurs un débat en cours au Conseil national qui a encore eu lieu le 14 mars dernier. La Confédération ne veut pas ou plus de subventionnements cachés dans les hôpitaux publics. En conséquence, ce sera la fin du subventionnement par les PIG dans un proche avenir pour le système neuchâtelois. Le groupe Vert’Libéral profite aussi de rappeler qu’il y a un recours pendant de Genolier auprès du Tribunal fédéral (TF). Celui-ci concerne l’obligation imposée à l’Hôpital de La Providence, par le canton, d’appliquer la CCT 21 pour figurer sur la liste hospitalière. Le jugement sera rendu au plus tard à fin 2018. Si le verdict venait à désapprouver le canton, ce qui est probable, c’est le maintien pur et simple de la CCT 21 qui sera remis en cause. Pour information, dans ce recours, l’Office fédéral de la santé publique, à la demande du TF, a déjà pris position dans ce dossier dans un courrier du 24 mars 2016. Ses conclusions sont claires sur ce point : « Poser comme condition à une admission sur la liste hospitalière le respect des conditions de travail n’est pas conforme aux exigences de la planification hospitalière selon la LAMal. » Il y a quand même de quoi se faire du souci pour le service de la santé ! Il y aurait encore une multitude d’autres éléments que nous pourrions ajouter dans ce dossier, mais l’essentiel ayant été dit, ainsi que par nos préopinants, nous nous arrêterons ici. En conclusion, le groupe Vert’Libéral est intimement convaincu que le maintien de la CCT 21 sous sa forme actuelle ne profite réellement ni à ses bénéficiaires ni encore moins au canton qui n’a jamais eu les moyens d’en assumer les surcoûts. Il y a aussi une remarque à ce qui a été écrit dans le rapport de minorité de la commission Santé qui dit : « Quoiqu’en dit la majorité, le but poursuivi par les divers projets de lois est clair : affaiblir dans un premier temps, détruire dans un deuxième temps la CCT 21 dans le domaine de la santé. » Le groupe Vert’Libéral ne peut accepter de telles inepties, car il n’a jamais été question, du côté de la droite, de vouloir supprimer la CCT dans le domaine de la santé. En conséquence, le groupe Vert’Libéral soutiendra les amendements supprimant la référence à la CCT 21 dans les projets de lois 16.122, 16.123 et 16.125. Il soutiendra également l’amendement du groupe libéral-radical au projet de loi 16.124, relatif à l’application d’une CCT de branche relative au personnel soignant dans les EMS. Concernant la recommandation 16.182 relative à ce dernier projet de loi, il se décidera suite à la tournure que prendront les débats dans cet hémicycle. Le groupe Vert’Libéral refusera, par contre, l’amendement du Conseil d’État qui présente le risque de voir revenir la CCT 21 par la petite porte. Pour terminer, il recommande au Grand Conseil d’adopter ses propres amendements qui sont complémentaires aux amendements du groupe libéral-radical relatifs aux projets de lois 16.122, 16.123 et 16.125, ceci de manière à ce qu’HNE, le CNP et NOMAD continuent de bénéficier d’une CCT pour l’ensemble de leurs collaborateurs.
Après ce festival électoral, nous aurions tendance à conclure qu’il y a 5'700 voleurs dans ce canton, soutenus par un quarteron de gauchistes... Nous allons essayer de ramener le débat à un peu plus d’objectivité, mais, avant cela, permettez-nous quelques citations qui nous feront peut-être passer aux yeux de certains pour un affreux gauchiste, ce que nous essayerons de démentir. Ces citations, les voici : « Les conventions collectives de travail sont à la base du partenariat social et renforcent la confiance dans le monde du travail, mais leur extension est rendue aujourd’hui trop difficile dans certains secteurs qui en auraient pourtant besoin. » Nous continuons : « Les CCT, il faut le rappeler, forment la base du partenariat social qui est en lui-même un pilier de la réussite économique de la Suisse. En évitant à la fois les dérives de l’étatisme et de l’ultralibéralisme, les CCT permettent pour les branches qui en bénéficient d’établir des conditions de travail correctes et régulées, adaptées aux possibilités et aux nécessités des entreprises concernées. Ces conditions ne sont pas fixées par le législateur, mais négociées par des gens du métier. Le contrôle de leur application est lui aussi assuré par les partenaires sociaux sans intervention de l’État. Les CCT offrent en particulier une protection contre la sous-enchère salariale. À ce titre, elles constituent une réponse aux préoccupations légitimes des travailleurs face aux risques liés à la libre circulation des personnes. » Et enfin : « Des conventions collectives ayant force obligatoire permettent de mieux policer la concurrence et donc de renforcer la confiance dans le monde du travail en apaisant, en outre, certaines craintes. » Mesdames et Messieurs, ces citations qui, nous le disions, pourraient nous faire passer pour un affreux gauchiste sont celles du Centre patronal vaudois dans sa communication ou son bulletin d’information du 8 mars 2017. Voilà pour l’introduction à ce débat hautement politique, cela n’aura échappé à personne. Nous aimerions, avant de répondre à vos interventions sur quelques points qui sont davantage de détails, revenir à quelques éléments plus généraux. D’abord, en revenant à quelques questions simples qui sont, pour la première, celle qui est posée depuis quelques années maintenant : la CCT est-elle à l’origine de coûts supplémentaires pour les employeurs affiliés, respectivement pour l’État qui les mandate ? La réponse est clairement négative, quoiqu’en disent les citations partielles que vous avez reprises du rapport de l’IDHEAP. Il n’y a pas de surcoûts significatifs – et c’est le rapport de l’IDHEAP lui-même qui le dit, nous vous citerons la dernière conclusion tout à l’heure – pour les fonctions affiliées à la CCT de façon générale. C’est vrai que, dans certaines fonctions, il faut nuancer ce constat. La confirmation est donnée que ce sont d’abord et essentiellement des coûts de structures qui pénalisent les coûts de la santé dans le canton de Neuchâtel : le nombre de sites de l’Hôpital neuchâtelois ; le coût de ce que nous appellerons, en bon français, l’Overhead de NOMAD qui est thématisé avec vous depuis quelques mois ; les dotations en lits en EMS supérieures aux moyennes intercantonales qui génèrent des coûts supérieurs à la moyenne dans notre canton également ; tous les domaines dans lesquels le travail est en cours – ce travail qui, par ailleurs, a besoin de sérénité, aussi bien à l’initiative du Conseil d’État que du Grand Conseil d’ailleurs. La réponse sur les coûts est toujours négative, mais elle dépend encore de la structure de notre population. Neuchâtel compte beaucoup de jeunes et beaucoup de personnes âgées, proportionnellement moins d’actifs pour financer son système, ce qui influence aussi négativement les coûts de la santé dans notre canton. Les principales sources de l’évolution défavorable des coûts de la santé – nous parlons là de l’évolution dans notre canton – viennent des prestataires ambulatoires qui ne sont pas affiliés à la CCT : pharmaciens, physiothérapeutes, laboratoires, médecins de premier recours et médecins spécialistes, etc. À l’inverse, les secteurs qui sont largement couverts par la CCT ont amené, ces dernières années, une évolution plus favorable des coûts, ou moins défavorable. Le facteur expliquant le mieux ces évolutions différenciées semble être assez clairement la capacité donnée à l’État de réguler certains secteurs et pas d’autres. C’est l’occasion de rappeler aussi quelques éléments – cela a été fait dans le rapport, nous le ferons donc succinctement –, que cette CCT a été le corollaire de l’autonomisation des entités comme NOMAD, le CNP et HNE, des entités dans lesquelles le statut de la fonction publique n’est plus la référence, mais dans lesquelles une référence reste indispensable. Une CCT pour les institutions autonomisées, pour lesquelles employeurs et employés négocient leurs conditions de travail qui ne sont plus définies par l’État, celui-ci se contentant de préciser qu’il veut un texte de référence ainsi que les conditions du financement des prestations et non plus des coûts salariaux. La CCT a été voulue par le Grand Conseil lui-même, cela a été rappelé, pour assurer une meilleure valorisation des métiers de la santé et une meilleure harmonisation des conditions de travail dans ce secteur. Une meilleure coordination aussi, cela est relevé par le rapport de l’IDHEAP, nous y reviendrons. C’est aussi le sens de l’injonction donnée au Conseil d’État au début des années 2000, avec une motion urgente adoptée à l’unanimité en octobre 2000 dans ce sens. Ce serait, du coup, en quelque sorte, un marché de dupes aujourd’hui si les conditions posées à l’origine de l’autonomisation des institutions, celles qu’un texte de référence existe, celles que cette autonomisation soit encadrée au moment où nous abandonnions le statut du personnel ou des directives de l’État, que ces conditions posées donc à l’origine de l’autonomisation soient ensuite abandonnées purement et simplement. Ce n’est en tout cas pas comme cela que nous concevons la construction de la confiance entre les partenaires, en abandonnant les conditions qui sont à l’origine de décisions importantes pour notre système de santé. Les références actuelles, notamment l’existence d’une double CCT pour le secteur public et pour le secteur privé avec des textes comparables, sont d’ailleurs aussi issues de votes populaires intervenus à l’occasion de la constitution des établissements autonomes de droit public. En résumé, sur cette première question, nous serions tenté de dire que cette CCT Santé 21 est un magnifique exemple de partenariat public-privé, que nous nous étonnons du coup de ne pas voir davantage de soutien sur les bancs de droite de ce parlement. Mais il faut cependant en convenir, en commission en tout cas, les débats ont montré que le principe de disposer d’un texte de référence pour l’entier de la branche n’était pas contesté. Le Conseil d’État, d’ailleurs, s’en réjouit et relève que ce qui n’est pas réglé par un texte partenarial l’était auparavant par des directives étatiques qui risquent de revenir si la disparition d’un tel texte devait être avérée. Deuxième question : la CCT offre-t-elle des avantages pour notre système de santé ? La réponse est là clairement positive. Les organes de concertation de la CCT favorisent le dialogue entre les institutions, la compréhension et la coordination entre les acteurs. En résumé, elle a créé des espaces où nous nous parlons entre acteurs de la santé, ce qui favorise une meilleure coordination et une meilleure continuité des soins. Les spécificités des métiers sont clairement prises en compte par des classifications qui répondent à ces spécificités, et l’attractivité des métiers a été améliorée, y compris lorsqu’il faut susciter des vocations auprès des jeunes qui doivent choisir leur voie de formation. Les effets néfastes de la concurrence sur les conditions de travail sont clairement limités et les modalités accompagnant les réorganisations, nombreuses à l’heure actuelle dans le système de santé neuchâtelois qui se réforme, Monsieur Jean-Charles Legrix, quoiqu’on en dise, sont réglées par la CCT. Nous avons en tête un exemple que nous avons déjà cité, croyons-nous, devant vous, celui de la fermeture du site de La Béroche où, en quelques jours, nous avons réglé les conditions dans lesquelles seraient pris en charge, accompagnés, auxquelles des propositions seraient faites pour les collaborateurs qui voyaient leur emploi être transféré ou disparaître. C’est la garantie, par conséquent, d’une meilleure disposition du personnel face aux réformes et de gain de temps dans les conditions de la négociation lors du débat sur les conditions de transferts, de suppressions de postes ou de reclassements. Question numéro trois : la CCT connaît-elle des défauts rédhibitoires ? Elle connaît des défauts, vous en avez relevé quelques-uns : la question de la souplesse fait débat régulièrement entre les partenaires sociaux. La réponse est clairement négative. Encore une fois, quelques inconvénients du point de vue des employeurs, notamment en termes de souplesse, et des employés, en termes de niveaux salariaux, sont régulièrement relevés, mais les partenaires sont capables de corriger ces défauts. La dernière négociation a remonté les salaires et a réduit les avantages non salariaux, et elle a aussi donné davantage de souplesse aux employeurs sur quelques points. Nous aimerions relever ici qu’aucune décision prise par votre parlement ou par le Conseil d’État n’aurait obtenu des éléments aussi importants que les changements qui sont intervenus dans la dernière négociation de cette convention collective de travail. C’est une négociation équilibrée, certes où des efforts importants ont été consentis et, comme c’est de cela dont nous parlons, nous allons focaliser davantage sur ces points-là : le passage à 41 heures de travail, l’absence d’indexation jusqu’en 2020 quel que soit le niveau d’inflation constaté, l’échelon 2017 abandonné, entre 20 et 25% de réduction des indemnités et des jours fériés. Ce sont donc des concessions extrêmement importantes que les partenaires sociaux sont capables de décider, confrontés à un environnement qui n’est plus, il est vrai, celui des années 2000, à l’origine de cette CCT. Question numéro quatre : les références aux CCT dans la législation génèrent-elles des problèmes importants de systématique ? La réponse, là aussi, est négative. Si la législation n’est pas parfaite – et cela a été admis en commission, en particulier aux yeux des plus puristes de ceux qui lisent cette législation où une loi, en l’occurrence, se réfère à un texte adopté par des partenaires autonomes –, ces impuretés dans la rédaction de la législation n’ont empêché jusqu’ici ni le fonctionnement des institutions concernées depuis la conclusion de la CCT Santé 21, ni la renégociation des textes à deux ou trois reprises depuis la naissance de ces textes. L’expérience de ces dernières années a aussi montré que lorsque l’État se montrait clair, les partenaires sociaux étaient parfaitement en mesure de faire évoluer le texte pour tenir compte de l’évolution de l’environnement et de ses contraintes. Nous aimerions souligner ici, à l’égard de tous ceux qui se sont livrés à des analyses sur les exercices 2013, 2014 ou 2015, que l’exercice 2017 est le premier – parce que nous avons travaillé, n’en déplaise à ceux qui le contesteraient – où le Conseil d’État ne reconnaît pas un lien direct entre la CCT et les subventions publiques, mais où les subventions publiques ont été définies indépendamment des textes signés, sur la base de principes généraux et d’objectifs budgétaires. En résumé, vu les réponses apportées à ces quatre questions, pourquoi changer un système qui globalement ne génère pas de surcoûts, qui convient aux partenaires concernés, qui favorise le fonctionnement harmonieux du système de santé, une meilleure coordination des soins, qui ne connaît pas de défauts rédhibitoires et qui est capable d’évoluer et de s’adapter aux changements de contexte mieux que ne le ferait un système régi par l’État lui-même ? Pourquoi, sinon pour des motifs purement idéologiques et au risque de générer plus de problèmes à l’avenir du point de vue de l’énergie disponible dans les institutions de santé pour régler les vrais problèmes du système de santé qui sont à l’origine des surcoûts ; de générer des problèmes du point de vue de l’attractivité des métiers qui souffrent d’une pénurie croissante ; de la sérénité qui doit prévaloir dans un système appelé, nous le répétons, à de nombreuses mutations ; du fonctionnement général du système et du climat social et qui, de surcroît, n’apporterait aucune amélioration avant quatre ou cinq ans ? En effet, la CCT a été renégociée, elle engage ses partenaires jusqu’à la fin de l’année 2020 et la liste hospitalière qui impose le respect de cette CCT est établie jusqu’à la fin de l’année 2021. Nous ne pouvons pas voir autre chose qu’une volonté de nourrir le calendrier électoral, à s’acharner sur le texte qui est en question aujourd’hui. Cela étant, si votre Autorité devait décider d’entrer en matière néanmoins, ce que le Conseil d’État ne vous recommande pas, une série d’amendements sont proposés par le Conseil d’État, sur lesquels nous reviendrons tout à l’heure. Nous aimerions revenir sur l’une ou l’autre des interventions du débat d’entrée en matière, en rappelant d’abord à M. Didier Boillat qui nous interrogeait – ce n’était pas le seul, croyons-nous – sur les raisons pour lesquelles nous indemnisons davantage les institutions, notamment les EMS qui appliquent la CCT Santé 21, et si nous ne reconnaissons pas de surcoûts ? Eh bien, ceci simplement parce que le Grand Conseil l’a voulu, Monsieur Didier Boillat ! En l’occurrence, c’est le seul texte – il n’y a plus, nous l’avons dit, de lien ni pour l’Hôpital neuchâtelois ni pour le CNP ni pour NOMAD – aujourd’hui entre le subventionnement décidé par l’État et l’application de la CCT. En revanche, pour les EMS, il en reste un parce que c’est la loi – et cela a fait l’objet d’un débat à l’origine de cette loi en 2012, si nous nous en souvenons bien –, et le Grand Conseil a imposé qu’un tarif différencié soit appliqué pour les institutions qui appliquent la CCT et a souhaité qu’un tarif intermédiaire soit appliqué pour les conventions ou les conditions générales, qui sont conclues par des associations sans avoir le rang de convention collective de travail. C’est l’objet du postulat que vous avez rappelé et que le Conseil d’État soutient et où il souhaite pouvoir mieux hiérarchiser ces questions-là. C’est cependant bien la loi voulue par le Grand Conseil qui nous contraint à faire cette différence sous forme d’incitation. Une incitation qui, au passage, a permis à une quinzaine d’établissements de rejoindre la convention collective de travail au cours de la législature écoulée et qui favorise, par conséquent, un partenariat plus large. Pourquoi pas demain la force obligatoire aux textes qui sont signés, dans le sens recommandé par le Centre patronal vaudois que nous citions tout à l’heure ? Vous avez été quelques-uns à citer le rapport de l’IDHEAP. Au passage, vous nous permettrez quand même de nous étonner que l’on oppose des simulations faites par le plus ferme opposant à cette CCT, qui a des intérêts assez clairs à la suppression de cette CCT, à celles d’une institution universitaire. Il y a là, du point de vue de la systématique, évidemment quelque chose à dire. Nous disions donc que vous aviez été plusieurs à citer le rapport de I’IDHEAP, sa dernière conclusion, en page 52, après sept observations qui tiennent aux coûts liés par les structures de notre système de santé et pas à la CCT ; la septième ou huitième observation qui est la dernière avant les recommandations dit ceci : « Les pratiques et conditions de la CCT 21 n’expliquent pas à elles seules les surcoûts du système socio-sanitaire neuchâtelois. Cette influence est globalement marginale sur les coûts au niveau des emplois, en tous les cas, pour les hôpitaux. Les raisons du niveau élevé des dépenses de la santé à Neuchâtel sont multifactorielles, découlant principalement de facteurs historiques et politiques internes ainsi que des facteurs géo-topographiques et démographiques plutôt défavorable. » Mesdames et Messieurs, nous poursuivons une chimère à vouloir s’attaquer à un élément qui va déstabiliser tout le système, va créer de la perturbation sociale alors même que les problèmes sont ailleurs – et cela est relevé par cette étude, après que l’étude BAKBASEL soit déjà arrivée aux mêmes conclusions. Ensuite, pour ne pas être trop pénible dans la citation du rapport, nous allons faire dans les images cette fois-ci, en vous renvoyant simplement aux pages 66 et suivantes qui font le classement du canton de Neuchâtel par rapport aux autres cantons comparés. Vous voyez que, systématiquement – la ligne en jaune, c’est le canton de Neuchâtel –, le canton de Neuchâtel est au milieu du panorama des autres cantons ; ni en haut, ni en bas, mais au milieu. Vous pouvez tourner les pages jusqu’à la page 69, nous sommes chaque fois dans ces situations. Le classement des cantons n’est pas le même, mais si Neuchâtel n’est jamais premier, il n’est jamais dernier sur l’ensemble des facteurs étudiés : salariaux, non salariaux. Jamais le canton de Neuchâtel n’arrive à la première ou à la dernière ligne, c’est-à-dire que nous avons un système qui est globalement équilibré. Monsieur Jean-Charles Legrix, vous fustigez ce coût de 1 million de francs. Alors, évidemment, lu comme cela, cela paraît être des chiffres extrêmement importants. Fustiger ce coût de 1 million de francs pour faire fonctionner ce système, cela représente 13,50 francs par mois et par collaborateur, et le rapport de l’IDHEAP relève lui-même que ce coût est modeste et qu’il est justement l’expression d’économie d’échelle et de synergie, parce que les partenaires se sont entendus pour mutualiser leurs ressources pour faire fonctionner un système salarial qui coûterait beaucoup plus cher si chacun devait gérer ce système dans son établissement. Nous pouvons diverger sur l’approche idéologique des choses, mais quand même, de là à retourner les vérités à ce point, cela paraît un peu plus problématique pour un débat serein. Vous évoquez ensuite le fait que nous aurions refusé des missions dans le canton pour des motifs liés à la CCT et que nous aurions octroyé ces missions hors canton à des établissements qui n’appliquent pas la CCT. Il n’y a aucune mission qui a été donnée hors canton qui aurait pu être prise par des établissements cantonaux et qui aurait été refusée pour le seul motif qu’ils n’appliquent pas la CCT. Les établissements du canton de Neuchâtel, en lien notamment avec le critère de la proximité, ont systématiquement obtenu davantage de points que les établissements hors canton. La CCT n’a donc pas été un motif de sortie de mandats du canton de Neuchâtel. Tous les mandats qui sont sortis l’ont été pour d’autres motifs que celui-ci. Nous nous arrêtons là pour les interventions de M. Jean-Charles Legrix, en relevant simplement que lorsqu’il cite Mme Monika Maire-Hefti, il pourrait regarder ses propres déclarations plus récentes que 2013 et il trouverait beaucoup plus de contradictions entre ce qu’il a déclaré aujourd’hui et la défense qu’il a faite du dossier hospitalier au cours des derniers mois, s’agissant notamment des liens avec des établissements voisins. Enfin, nous l’avons dit, les prestations d’intérêt général ne reconnaissent pas aujourd’hui le surcoût lié à la CCT comme motif de subventionnement. L’inventaire que nous sommes en train de faire de ces prestations ne reconnaît pas l’application de la CCT comme un motif d’indemnisation au sens des prestations d’intérêt général. Nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde non plus avec M. Jean-Frédéric de Montmollin à qui nous reconnaissons néanmoins plus d’objectivité dans la présentation des faits. Vous avez raison de rappeler que la négociation initiale de la CCT – et nous comprenons qu’aujourd’hui, il reste des traces du contexte dans lequel elle a été négociée – s’est faite sous couverture de déficit pour la plupart des employeurs concernés et évidemment que, quand vous arrivez à la table des négociations en vous disant que quel que soit le résultat de ces négociations, il y a un tiers qui va payer, nous comprenons bien que le rapport n’est pas toujours des plus équilibrés, vous n’avez pas tort de le relever. C’est un dialogue que nous avons eu avec l’ensemble des partenaires sociaux au moment où il a fallu changer les rapports entre l’État et ses partenaires. Ce sont cependant des partenaires dont nous pouvons imaginer qu’ils souhaiteraient davantage de reconnaissance lorsqu’ils ont entendu ce discours, lorsqu’ils se sont engagés dans de nouvelles négociations, lorsqu’ils ont fait les transformations que nous rappelions tout à l’heure, lorsqu’ils ont fait les concessions que nous avons rappelées aussi, en tout cas pour une partie. Nous pouvons imaginer qu’ils attendraient davantage de reconnaissance de ces efforts que de simplement liquider le système, alors qu’ils ont su s’adapter aux nouvelles contingences que nous avons, avec vous, souhaité modifier. Nous sommes obligé de corriger aussi le fait que l’ANEMPA n’est pas une association de homes publics. Il n’y a pas de homes publics dans le canton. Il y a une fondation qui regroupe cinq établissements, qui est l’émanation de l’État mais dont ce dernier ne fait plus que nommer les membres du Conseil : il n’a plus aucun intérêt économique dans ces établissements. L’ensemble des EMS de ce canton sont donc sous régime privé et, nous l’avons dit, quinze d’entre eux ont fait le choix de s’affilier à la CCT au cours de la législature écoulée. Ce n’est pas exact de dire non plus que les employeurs ne peuvent pas négocier, ils l’ont fait à trois reprises depuis l’existence de la CCT et ils sont donc en mesure de négocier. Et puis, permettez-nous de rappeler quand même que c’est l’empressement de la commission à recevoir les informations qui n’étaient pas encore mises en forme qui a conduit qu’elles vous soient d’abord présentées oralement puis ensuite remises, avec la demande que le Conseil d’État puisse quand même s’en saisir avant qu’elles soient rendues publiques. Cela ne nous paraît pas être condamnable en tant que tel que de vouloir répondre à l’empressement de la commission. Enfin, permettez-nous juste de dire que de mesurer – dans le contexte hospitalier que nous connaissons – l’efficacité de la CCT pour assurer la fidélité et l’attractivité des métiers au tournus que connaissent ces établissements, cela nous paraît quand même un peu court avec le cirque que nous avons mené ensemble dans le dossier hospitalier. D’imaginer que la CCT serait inefficace à assurer l’attractivité des métiers simplement parce que dans l’établissement dont nous avons le plus parlé, il y a un tournus de personnel un peu plus élevé, cela nous paraît quand même être un raccourci un tout petit peu court. Vous l’avez compris, le Conseil d’État vous recommande de renoncer à l’entrée en matière sur ces projets de lois, considérant qu’il n’y a pas d’avantages déterminants à le faire, quand bien même une série de questions peuvent être posées. Si vous ne le suivez pas, il reviendra dans le débat à l’appui de ses amendements.
Nous aimerions reprendre deux ou trois éléments que le conseiller d’État vient d’expliquer. Il cite une phrase – et il est toujours assez doué parce qu’il nous accuse de citer des phrases. Si vous dites la phrase suivante : « La CCT 21 n’explique pas à elle seule les surcoûts », cela ne veut pas dire qu’elle n’explique rien ; elle explique un petit bout, les petits ruisseaux font les grandes rivières. Quand vous parlez du million de francs, ce n’est pas le million de francs qui nous a choqué. Nous avons redit deux fois ce qui nous avait choqué. Là aussi, vous faites du tri dans ce que nous avons dit. Ce n’est pas le million de francs de frais de gestion qui nous a choqué, c’est le fait que sur ce million de francs, il y 250'000 francs qui vont aux syndicats. Ce qui nous a encore plus choqué dans tout cela, c’est ce qui est marqué en toutes lettres : « …dont une partie est versée aux membres du syndicat ». Cela, c’est choquant ! De l’argent public qui va à des membres du syndicat ! Maintenant, concernant la question que nous vous avons posée par rapport au fait que nous donnions hors canton des missions auxquelles les hôpitaux ne sont pas soumis à la CCT Santé 21 et que, parallèlement, dans le canton, la donne est différente. Nous croyons avoir lu – et nous croyons que la presse qui est là en a aussi parlé – qu’il y avait un délai qui avait été donné à l’Hôpital de La Providence et que si, d’ici une année, il n’était pas affilié à la CCT Santé 21, il y aurait des missions qui lui seraient retirées. Alors, nous avons peut-être lu quelque chose la nuit en dormant, mais il nous semble avoir lu ceci.
Nous remercions le Conseil d’État d’avoir fait l’apologie de la CCT, mais ce n’était pas nécessaire parce que nous, à droite, nous croyons aux CCT. Donc, ce n’est pas la peine de nous rappeler tout cela. Maintenant, nous revenons aux 250'000 francs payés aux syndicats. C’est la même remarque faite par M Jean-Charles Legrix, mais nous, nous allons encore un peu plus loin. Si nous avons bien compris, le million de francs que coûte la CCT est payé pour moitié par les employés – syndiqués ou non – et pour moitié par l’employeur. Il y a 250'000 francs qui vont aux syndicats qui les reversent à leurs membres et qui payent les responsables syndicaux, si nous avons bien compris. Ceci veut dire que nous, si nous travaillons dans un hôpital – nous sommes un peu trop vieux, mais admettons par hypothèse –, nous allons payer sur notre salaire – et nous sommes non syndiqué, pensez-vous bien – une partie du million de francs et une partie des 250'000 francs qui sont reversés aux syndiqués. Ce qui veut dire qu’en étant même non syndiqué, nous devons payer le syndicat. Cela nous pose quand même un problème. Nous savons qu’il y a d’autres sociétés qui distribuent l’électricité, par exemple, et que nous connaissons bien, qui ont obligé tous les employés, syndiqués et non syndiqués, à payer pour le syndicat. Nous trouvons cela un peu étrange et à la limite, à notre sens, de l’honnêteté intellectuelle parce que ceci pose quand même un vrai problème.
Nous aimerions remercier M. Pierre Hainard de son honnêteté intellectuelle. Cela nous permet d’aller un peu plus vite en relevant que les sociétés qu’aussi bien M. Jean-Charles Legrix que lui ont présidées ont pratiqué de la même manière, mais au moins il l’aura évoqué lui-même. Cela nous évite d’entrer davantage dans le détail. Nous aurons l’occasion de répondre mercredi, croyons-nous, à une question sur ce sujet. Nous entrerons peut-être davantage dans le détail à ce moment-là. Dire ici, cependant, que beaucoup d’autres employeurs, et pas seulement dans le giron public ou parapublic, pratiquent de cette manière, considérant qu’il y a un intérêt à ce que nous ayons en face de nous un partenaire structuré qui compte le plus grand nombre de collaborateurs possible pour qu’il soit le plus représentatif possible lorsqu’il entre à la table de négociations, qui fait en sorte que ce dialogue puisse être structuré avec des gens qui ont les moyens de faire les études nécessaires, d’étayer leurs propos, des partenaires publics comme privés. Ce sont des montants en général très minimes par rapport à ce que représente la masse salariale, pour ne pas dire infimes proportionnellement à celle-ci, mais qui reconnaissent l’importance d’avoir un partenaire structuré qui a quelques moyens pour faire son travail. Ceci permet, encore une fois, des économies d’échelle par ailleurs lorsqu’un système mis en place pour plusieurs employeurs, sur l’ensemble d’une branche, permet à chaque employeur d’économiser dans sa propre gestion. Il y a là clairement – nous imaginons bien une divergence que nous connaissions en partie pour avoir partagé les mêmes étapes que vous sur ce sujet – la reconnaissance d’un engagement réel du partenaire syndical et de la nécessité d’avoir, encore une fois, un partenaire représentatif et non juste une addition d’intérêts individuels en face de soi lorsqu’en tant qu’employeur – au singulier et au pluriel – l’on entame des négociations. Encore une fois, ces montants sont minimes par rapport aux enjeux dont nous parlons. Ce ne sont même pas des ruisseaux, ce sont des ruisselets et encore, Monsieur Jean-Charles Legrix, vouloir thématiser cette question montre bien la volonté de démonter cette CCT pour des raisons qui tiennent plus à l’image qu’au fond du problème, comme l’atteste aujourd’hui une étude faite par un institut universitaire. Nous ne pouvons pas nous empêcher de relever ici que si nous souhaitons reprendre la maîtrise du système de santé, il y a à organiser des systèmes qui soient garants de l’intérêt collectif, capables d’organiser entre les partenaires la cohérence du système, plutôt que de laisser continuer le système de santé être le lieu où chacun vient se servir. Certains ont relevé dans le débat le fait que, sur certaines des options qui sont proposées, en particulier le fait de limiter le texte au personnel soignant, en libéralisant les salaires de directions, va conduire soit à de nouvelles directives étatistes, soit à une explosion des dépenses dans d’autres domaines, qui coûteront beaucoup plus cher que ces malheureuses cotisations que vous semblez fustiger.
Effectivement, cette cotisation, c’est 0,15%, 1,5‰. 1,5‰ ; ce n’est pas grand-chose. Dans le bâtiment, c’est 1%. Effectivement, ce sont donc des cotisations qui sont l’usage dans les syndicats. Nous aimerions revenir sur la lecture, mais tellement partisane qu’effectivement, nous ne pouvons que nous énerver de voir cette lecture avec beaucoup d’oublis de chaque participant. La conclusion générale qui est faite dans cette étude est de dire qu’il faut continuer à soutenir la CCT 21, voire renforcer certaines compétences, notamment contre le dumping salarial. Il est effectivement dit que certains salaires bruts sont moins élevés en comptant salaires, avantages financiers et avantages-temps des rémunérations globales et sont légèrement plus faibles sous la CCT 21, sauf, effectivement, est-il dit, pour quelques fonctions types – cela est vrai pour des infirmières qualifiées, pour des assistant-e-s en soins éducatifs, etc. Nous aimerions rappeler que cette CCT 21 couvre beaucoup de femmes. Il est dit qu’environ 80% du personnel, notamment dans les hôpitaux, sont des femmes. Nous aimerions aussi rappeler que des aides en soins et accompagnement (ASA) et certains aides-soignants ont des salaires très peu développés ou très bas, et donc attaquer la CCT 21 comme cela est fait aujourd’hui, c’est attaquer les revenus les plus faibles.
C’est très peu, mais c’est quand même 250'000 francs et c’est un million de francs. Par contre, il y a quand même un problème, et à la limite, ce n’est pas une question de somme, mais une question de principe. C’est une question de liberté individuelle. Nous avons le droit d’être syndiqué ou non, et si nous ne le sommes pas, nous n’avons pas à payer pour le syndicat.
Nous allons essayer de rester non dogmatique, pas en campagne électorale et, d’ailleurs, nous croyons que notre chef de département n’est pas en campagne, si nous avons bien compris... Nous reprenons, par contre, complètement vos propos du Centre patronal vaudois sur la CCT et nous croyons que l’ensemble de la droite est également convaincue qu’une CCT est utile et indispensable. Enfin, parfois, vous avez une politique de droite, cela vous a rendu très fréquentable comme membre du gouvernement, voire même franchement sympathique des fois. (Rires.) Quelques corrections sur notre préopinant socialiste. C’est quand même bien 0,3% de cotisation – petite correction technique – puisque c’est 0,15% employeur et 0,15% employé. Nous nous réjouissons de voir la réponse à la question (si elle est répondue aujourd’hui, nous la supprimerons, bien entendu). Nous croyons cependant que, par rapport à cette question de principe, ce qui nous nous dérange, c’est le sens de la question – nous en profitons pour le préciser. C’est que les employés syndiqués ont également 12 jours de congé possibles, rémunérés pour leurs activités. Pour nous, c’est plus l’ensemble des deux qui commence à nous déranger. Quand nous voyons qu’au budget, nous nous écharpons pour 5'000 francs, là, il y a quand même 250'000 francs qui font probablement aussi un petit peu mal. Ensuite, vous avez cité des propos ; nous, nous nous sommes permis de retrouver et de citer des propos d’une représentante syndicale en 2013, suite au recours des employés de HNE au Tribunal fédéral, et ce dernier avait donné raison à ces employés. Ceci a couté 17 millions de francs à HNE. Cette représentante syndicale, le 18 avril 2013, disait : « On savait que l’on acceptait une inégalité de traitement et que la CCT augmentait les coûts. Enfin, on a fait comme ça parce que sinon, elle ne serait jamais passée. » Nous pensons qu’en termes de responsabilité, nous pouvons dire ce que nous voulons, nous pouvons en faire une question dogmatique à gauche comme à droite mais, enfin, nous avons eu un vrai problème autour de cette CCT. Le but d’aujourd’hui n’est pas simplement de remettre en question les CCT en général, ce n’est absolument pas le cas, c’est de remettre en question la CCT Santé 21. Pourquoi aujourd’hui ? Vous l’avez dit vous-même, Monsieur le chef de département, c’est dans quatre ans que cela aura un impact. Seulement, si nous ne nous y mettons pas aujourd’hui, eh bien, nous allons arriver la bouche en cœur dans trois ans et demi, rien n’aura été fait et quand il faudra repartir de zéro, ce sera le même chantier. Au jour d’aujourd’hui, nous croyons que nous posons les bonnes questions. À gauche, nous ne sommes pas d’accord, mais nous estimons que nous y apportons les bonnes solutions et ensuite les partenaires seront libres de négocier une CCT qui sera peut-être très voisine de la CCT Santé 21. Mais nous leur rendons cette liberté et, surtout, nous cassons ce système où elle est reconduite de façon tacite si les gens ne sont plus d’accord entre eux. Encore un point, Monsieur le chef de département : en commission Santé, nous avions également souligné – cela a également été fait par le rapporteur du groupe libéral-radical – le problème juridique. Nous avons, dans des textes de lois qui sont de rang supérieur à une convention collective de travail, une référence à un texte qui fige dans la loi. Quelque part, c’est l’exemple que nous avions cité en commission Santé : si ces entreprises décident de dénoncer cette convention collective de travail, elles se mettent hors-la-loi. Donc, en maintenant une CCT dans la loi, nous démontrons notre volonté qu’il y ait des conditions de travail qui soient bonnes pour l’ensemble du personnel et, en ce sens-là, nous pouvons tout à fait rejoindre les Vert’Libéraux, mais nous disons que vous avez la possibilité de la dénoncer sans vous mettre hors-la-loi ; c’est en tout cas ce que nous avons cru comprendre en commission Santé et que cet aspect-là rencontrait votre approbation. Nous vous laisserons développer, le cas échéant. Enfin, nous croyons que le gros problème – et c’est aussi pour cela que le groupe libéral-radical refusera le classement de la motion –, nous le voyons aujourd’hui, et nous ne ferons pas plus de commentaires là-dessus, est qu’il y a une interprétation de cette étude à gauche et une autre à droite. Eh bien, nous faisons le postulat que nous sommes tous de bonne foi. Alors, le vrai problème, quel est-il ? Le vrai problème est que nous n’avons pas pu accéder à la demande que nous avions faite en commission Santé qui était de fournir des chiffres quantitatifs. Cela, nous le trouvons extrêmement dommage. Il y a eu trois mois pour le faire entre la présentation initiale et le débat d’aujourd’hui, et les chiffres quantitatifs auraient au moins permis de discuter sur une base tangible et, peut-être, qui sait, nous pouvons rêver, au moins tomber d’accord sur quelques principes. Enfin, nous croyons que le contexte a aussi passablement changé. Nous entendons toujours que c’est par rapport à l’attractivité du personnel. Nous ne le contestons pas, c’est important d’avoir des conditions en tout cas équivalentes par rapport aux normes intercantonales. Ce qui a changé aujourd’hui, c’est que vous avez maintenant de jeunes diplômé-e-s infirmiers-ières qui ne trouvent pas de travail à la sortie de l’école. Le contexte de pénurie a changé : il y a toujours une vraie pénurie pour les infirmiers-ières spécialisé-e-s – infirmiers-ières anesthésistes, de bloc opératoire, urgentistes, soins intensifs – nous l’avons vu dans le dossier hospitalier. Là, oui, il y a une vraie problématique, mais, maintenant, nous nous retrouvons quand même face à de jeunes diplômé-e-s qui ne trouvent pas de travail. Le contexte a également changé et les partenaires privés n’ont aucun problème à recruter même s’ils n’appliquent pas cette CCT. Dernier point, et là, de nouveau, nous pouvons reprendre toute l’interprétation. Nous pouvons dire que les uns sont de mauvaise foi, les autres aussi, mais quand nous disons que finalement, dans le paragraphe où vous avez dit que c’était essentiellement dans les hôpitaux que les coûts étaient marginaux, quelque part, c’est logique, puisque c’est dans les hôpitaux qu’il y a le plus de personnel à côté des soignants et des hôteliers. Ce sont ceux-là qui coûtent plus cher. Évidemment que le problème est moindre dans les hôpitaux. Dans NOMAD, qui est beaucoup plus axé sur les soins, ou dans les EMS, plus axés sur les soins également, la représentation du personnel hôtelier d’une part et soignant d’autre part, est probablement plus forte. Mais de nouveau, c’est une interprétation et si on nous avait donné les chiffres bruts, nous ne serions pas en train de discuter de tout cela aujourd’hui. Nous aimerions finir – après tout, nous sommes en campagne – par le fait suivant : nous, ce qui nous casse les pieds aujourd’hui, c’est que nous arrivons toujours dans ce parlement aux mêmes conclusions. Il n’y a pas la raison d’un côté et le cœur de l’autre. Mesdames et Messieurs de la gauche, vous n’avez pas le monopole du cœur et, nous, nous ne prétendons pas que nous avons le monopole de la raison.
Nous regrettons de reprendre la parole, mais cela nous rappelle un débat que nous avions eu à l’époque avec M. Jean Studer. Nous avions dû lui poser quatre fois la question et, au bout de la quatrième fois, nous n’avions pas la réponse ! Nous espérons avoir la réponse aujourd’hui. Nous avons posé une question qui était claire et nous la reposons : est-il juste que vous avez fixé un délai d’une année à La Providence pour appliquer la CCT 21 ? Et si tel est le cas, vous ne pouvez pas dire que vous n’allez pas supprimer des missions si cet organisme ne l’applique pas et que, par conséquent, vous ne pouvez pas contester qu’il y ait une différence de traitement entre quelqu’un qui va se faire hospitaliser hors canton, où il n’y a pas la CCT 21, et un organisme dans le canton. Le deuxième élément, Monsieur Laurent Kurth : il faut supprimer le parlement les trois mois qui précèdent les élections parce que dès que nous nous exprimons avant les élections, nous sommes électoraliste. Nous vous rappelons juste que, concernant la CCT 21, il faut reprendre les procès-verbaux, ils sont connus, ce n’est pas d’aujourd’hui que nous disons que nous ne sommes pas d’accord avec la CCT 21. Ce n’est pas d’aujourd’hui que nous disons qu’il y a des surcoûts avec la CCT 21. Alors, dire que c’est électoraliste parce que, par le pur hasard des choses, ce n’est pas nous qui décidons à quel moment un rapport vient devant notre Autorité, nous le traitons au moment où il vient.
Il nous appartient aussi de revenir sur une ou deux choses qui, pensons-nous, sont importantes. On nous dit, très longtemps, à droite de l’hémicycle : « Nous sommes absolument d’accord avec le Centre patronal vaudois ; nous sommes convaincus par les CCT mais pas cette CCT-là. » Quand nous écoutons mieux la droite de l’hémicycle, nous entendons aussi M. Olivier Lebeau qui explique exactement quelle est la volonté de la droite de cet hémicycle, il l’a dit, c’est casser le système actuel ! Eh bien, nous croyons que nous en sommes bien là. D’un côté de l’hémicycle, on dit que le système est perfectible ; mais le système, c’est avant tout les partenaires sociaux qui, en négociant, doivent le faire. Il faut avoir un système qui concerne tous les employés et pas seulement les mieux formés. Il faut un système qui puisse être un minimum social. De l’autre côté de l’hémicycle, on veut casser le système et c’est contre cela que nous nous insurgeons. Nous reviendrons aussi sur le fait que l’on nous dit que ce qui est important, c’est au fond la légistique, l’art de faire des lois, et que de faire une référence directe à la CCT Santé 21 dans une loi qui est un texte supérieur, ce n’est pas une bonne idée. C’est vrai sur ce point, nous ne pouvons qu’approuver M. Olivier Lebeau ; c’est vrai, au niveau de la pureté légistique, ce n’est pas très intelligent de le faire parce que la CCT Santé 21 pourrait changer de nom et s’appeler CCT Santé 22, et du coup, la loi ne serait plus applicable. Ce n’est quand même pas tout à fait une problématique, dirions-nous, que nous ne pouvons pas surmonter. Nous aimerions rappeler que l’amendement du groupe socialiste, en commission Santé, c’était exactement cela, de dire que nous faisions une CCT pour toute la branche, qui concerne tous les employés et donc, en gros, la CCT Santé 21, mais nous enlevons le nom. La majorité de la commission s’est opposée à cette proposition. Venir maintenant dire, finalement, que ce que la majorité propose est très proche – c’est ce qui a été dit par le rapporteur de la commission – de l’amendement du groupe socialiste, c’est peut-être proche sur les mots, mais cela change tout sur le fond et sur la vision politique de ce qu’il y avait. Nous entendons aussi dire par le représentant des Vert’Libéraux que, vraisemblablement, les exigences neuchâteloises sont illicites et qu’un recours au Tribunal administratif est en cours et que nous allons sans doute le perdre. Nous pensons qu’il a pu discuter – en tout cas, nous le lui souhaitons – avec les avocats de La Providence. Nous aimerions juste lui rappeler, parce que cela n’a peut-être pas été signalé par ces avocats, que certaines cliniques qui, à notre connaissance, appartiennent au même groupe, ont fait un recours du même genre au Tessin en s’opposant à l’applicabilité de la CCT tessinoise pour être sur la liste hospitalière et que le Tribunal fédéral a donné raison au canton du Tessin. Nous avons à votre disposition ces arrêts, si cela vous intéresse. Nous aimerions terminer en disant qu’il n’y a pas, à notre avis, une question de bonne foi là derrière, il y a simplement une question de fait. Soit nous lisons une étude sans a priori et nous arrivons à la conclusion que veut l’étude : la CCT Santé 21 a des avantages, a des inconvénients, mais, globalement, elle est dans la moyenne de ce qui se fait en Suisse, et c’est cela que dit cette étude si nous la lisons honnêtement ; soit nous lisons cette étude non pas avec de la mauvaise foi, mais simplement avec un parti pris, et c’est ce que la majorité du parlement est en train de faire.
Nous concéderons volontiers à M. Jean-Charles Legrix qu’il est capable d’électoralisme pendant plus de trois mois, mais nous répondrons quand même plus précisément à son autre question, en disant et en répétant ici : oui, la CCT a été posée comme l’une des conditions de l’octroi de missions sur la liste hospitalière, avec des conditions aussi pour y déroger. Nous y avons dérogé pour des établissements hors canton comme pour des établissements dans le canton. En revanche, non, vous n’avez pas raison de laisser entendre ou de prétendre explicitement que certaines missions sont sorties du canton en raison de cette clause-là ; cela n’est pas vrai ! Aucune mission n’est sortie du canton du fait de cette règle. Si des missions avaient dû être attribuées hors canton, c’est toujours en raison d’autres critères, parce que les établissements neuchâtelois ne pouvaient pas remplir d’autres critères. Mais sur ce critère-là, aucune mission n’est sortie du canton. Et le Conseil d’État a bon espoir, si d’aventure l’établissement que vous avez cité n’arrivait pas à s’adapter – nous lui avons donné une année de plus depuis la semaine dernière pour s’adapter –, que ces missions puissent néanmoins rester dans le canton de Neuchâtel. Le fait que vous évoquez est pertinent, la conclusion que vous en afférez n’est, elle, pas pertinente. Nous aimerions renchérir suite à l’intervention de Mme Corine Bolay Mercier pour dire que nous parlons, là, de salaires qui, pour certains, sont des salaires relativement faibles et, par conséquent, si la concurrence devait s’exercer sur ces salaires-là, ce serait vraisemblablement – en tout cas pour certains d’entre eux – dans les compléments de revenus via les aides sociales de diverses natures qu’il faudrait aller chercher les budgets que nous économiserions si, encore une fois, la concurrence devait s’appliquer sur ces niveaux de salaires-là. Nous entendons volontiers M. Pierre Hainard sur les questions de liberté. Nous sommes dans un système où cela fait longtemps que nous avons abandonné cette question de liberté, excusez-nous de le dire comme cela. Chaque citoyen, chaque mois, paye des centaines de francs de primes, au point pour certains d’en étouffer, simplement parce que nous n’arrivons pas à réguler le système, parce que nous n’arrivons pas à mettre des règles et parce que c’est devenu un sport national que de venir se servir dans ce qui représente aujourd’hui 1 franc sur 9 francs gagnés dans ce pays. Il y a là un système où les partenaires se sont mis d’accord, parlent de la façon dont ils travaillent, parlent des règles qu’ils appliquent, parlent de la façon dont ces règles évoluent. Finalement, il y a une seule question : est-ce qu’il y a des problèmes essentiels sur lesquels nous sommes tous d’accord ? Vous l’avez constaté à la lecture de l’étude BAKBASEL ; vous en avez la confirmation à la lecture du rapport de l’IDHEAP ; vous l’avez rappelé à chaque fois que vous avez voté des budgets : nous avons dans ce canton des problèmes de structure quant au nombre de lits en EMS, parce que nous n’avons pas pris le virage du maintien à domicile ; nous avons des problèmes de structure dans les hôpitaux parce que nous n’avons pas pris le virage ambulatoire et que nous n’avons pas su réformer nos établissements suffisamment tôt. Problèmes de coûts de structures dans NOMAD, vous l’avez thématisé, nous sommes en train de nous en occuper sur la base d’une motion que vous avez déposée. Est-ce que toutes ces questions, qui sont essentielles et que l’étude redit – ce sont ceux-là les problèmes essentiels de coûts de la santé dans notre canton –, nous allons les régler dans de meilleures conditions si nous avons un texte qui consacre la paix sociale ? Est-ce que nous allons mieux les régler si nous ouvrons un chantier qui va mettre, une fois encore, à feu et à sang tout le système de la santé et ses 8'000 collaborateurs, 5'700 qui sont affiliés à la convention collective de travail ? Tout le reste, à partir du moment où nous avons constaté que les surcoûts ou l’absence de surcoûts, de toute façon, c’était une question marginale – et l’étude le démontre encore une fois factuellement –, tout le reste est de la littérature d’idéologie. Et nous vous invitons à vous poser cette seule question : est-ce que l’on veut entamer les réformes fondamentales dans un climat social délétère ou, au contraire, dans un climat social apaisé, sachant que de toute façon les décisions que vous prendrez aujourd’hui, dans les quatre ans qui viennent, n’auront aucun impact ?
Comme nous l’avons dit dans le vote d’entrée en matière, nous allons refuser le classement de cette motion. Nous pensons que les éléments collectés dans l’étude IDHEAP doivent permettre de déterminer si et dans quelle mesure la CCT Santé 21 coûte trop aux employeurs et au canton en comparaison intercantonale. Cela faisait partie de la demande de la motion 14.121, et nous trouvons que nous devons avoir une réponse sur ce sujet.
Notre rapporteur a donné la position du groupe qui sera de refuser le classement. Néanmoins, nous avons une question qui a déjà été partiellement abordée par le chef du département dans le débat général – allusion ici à la révision de la CCT Santé 21 au 1er janvier 2017 et en particulier le fait de passer à l’horaire hebdomadaire de travail par emploi à plein temps de 40 à 41 heures. Lorsque nous avons discuté du budget, nous avons eu des chiffres assez précis en ce qui concerne l’incidence de cette mesure sur le personnel administratif de l’État, qui s’est traduite par une diminution de 40 postes, sauf erreur, d’où notre question : a-t-on chiffré au niveau des 5'700 affiliés – nous ne savons pas ce que cela représente en emplois à plein temps –, le nombre de postes qui seront diminués ou qui sont diminués, étant entendu qu’un des éléments de l’analyse de l’IDHEAP qui ressort, c’est quand même la densité des emplois dans les hôpitaux, les EMS et les soins à domiciles. Cet élément péjore les coûts de la santé dans le canton de Neuchâtel. Combien de postes sont-ils économisés par ce changement ?
Nous sommes le premier à nous plaindre que le Conseil d’État réponde généralement avec un délai beaucoup trop long et de façon assez peu précise aux motions. Alors, pour une fois qu’il répond de façon complète et exhaustive à une motion, nous trouverions bête que nous ne la classions pas. Le groupe socialiste acceptera le classement de cette motion.
Pour les mêmes raisons invoquées auparavant, le groupe Vert’Libéral n’est pas d’accord avec le classement de cette motion. Il faut que maintenant, la démarche soit faite non seulement au niveau qualitatif, comme l’a fait l'IDHEAP, mais que nous ayons une simulation alors indépendante, que nous ayons les coûts réels puisque certains doutent de ce que Genolier Swiss Medical Network a donné comme chiffres. Autant que nous ayons définitivement la réponse par une instance indépendante qui vérifie ces chiffres, mais cela nous semble évident que nous devons aller au bout de cette démarche. Donc, pour l’instant, nous refusons le classement de cette motion.
Comme nous l’avons dit dans le débat d’entrée en matière, nous voterons pour le classement de cette motion.
Permettez-nous de vous dire que nous trouvons l’attitude de la droite de cet hémicycle purement et proprement scandaleuse. Mais scandaleuse ! Vous pressez sur le budget du personnel depuis des années et des années. Vous coupez sans savoir ce que cela veut dire sur les enveloppes à destination des mandats d’études dans tous les budgets de tous les départements, année après année. Vous nous renvoyez dans les services pour essayer de fixer des priorités qui nous mettent en difficulté tout le temps. Nous livrons des études, après deux ans de travail, avec un institut universitaire qui rend les travaux. Nous livrons un rapport que vous n’attendez pas pour faire des propositions de modifications de la loi. Vous tirez les conclusions de ce rapport aujourd’hui en votant de nouveaux textes de lois et vous demandez, alors que les partenaires sociaux ont modifié le texte de la CCT, que nous recommencions à zéro ! Si vous voulez que nous chiffrions, nous reprenons l’entier des études pour regarder comment les modifications de la CCT introduites depuis le 1er janvier de cette année portent un impact sur l’ensemble des analyses qui ont été faites ; nous refaisons des analyses complémentaires qui sont celles que vous demandez en nombre de personnes et par conséquent en masses salariales complètes. Nous redonnons pour quelques dizaines de milliers de francs de mandats à l’institut qui a fait ce projet. Nous remobilisons les services pour faire ce travail et nous attendons le mois de décembre pour que vous coupiez dans les budgets de biens, de services et de marchandises ! Tout cela de la part de groupes qui demandent à longueur de campagnes électorales de baisser les impôts. C’est irresponsable, scandaleux, irrespectueux de la population neuchâteloise. (Applaudissements.)
Nous croyons que le chef du département est en train de s’emporter. Franchement, nous ne lui demandons pas de refaire l’étude de zéro. Non, Monsieur le chef du département, nous ne demandons pas cela. Il faut juste aller au bout avec le calcul en prenant le nombre d’emplois et comme cela a déjà été dit maintes fois aujourd’hui. Nous ne demandons pas de recommencer à zéro, mais nous demandons une fois d’avoir un chiffrage, ce qui a été demandé au départ et cela n’a pas été donné. Si vous ne répondez pas au fond d’une motion, c’est quand même assez normal que nous ne voulions pas la classer après.
Nous constatons également que M. le conseiller d’État est en train de s’emporter. Permettez-nous de simplement dire la chose suivante : si aujourd’hui, il considère que la droite se comporte de manière irrespectueuse vis-à-vis de la population neuchâteloise, c’est peut-être que c’est aujourd’hui que cela se passe. Par contre, pour son comportement, ce sont quatre ans, cela fait quatre ans qu’il se moque de la population neuchâteloise, qu’il ne respecte pas ce qui s’est fait. (Brouhaha.)
Alors, nous sommes tout à fait calme et serein, nous vous rassurons. Nous constatons quand même que le chef du département est en campagne, cela fait plaisir. Et puis, nous rappelons au chef de département – il nous corrigera si cela n’est pas le cas, enfin les procès-verbaux l’attestent – que nous avions demandé en commission Santé, quand nous étudions ces rapports de l’IDHEAP, que les chiffres soient complétés avec les chiffres bruts par rapport à des pourcentages, que ce soit l’IDHEAP qui les fournisse dans la foulée du travail qu’il avait accompli non pas comme un travail supplémentaire. Et puis, comme nous l’avons dit tout à l’heure, nous pensons que ces chiffres auraient probablement aussi permis de dépassionner le débat dans un sens ou dans l’autre. Nous croyons que refuser le classement de la motion, c’est juste pour obtenir ces chiffres que nous avons réclamés, il y a déjà trois ou quatre mois.
Nous aimerions ramener ce projet dans des proportions un peu plus simples. Nous ne sommes pas un spécialiste des études comme l’IDHEAP. Par contre, ce que nous savons, c’est que l’IDHEAP a fait un indice qu’il appelle « Indice 5 », qui est le prix de l’heure de travail des collaborateurs dans les différents secteurs. Puis, il a fait une étude du nombre de collaborateurs qu’il y a dans chacune de ces différentes professions. Et en mettant l’un avec l’autre, nous avons l’impression que nous devrions arriver à savoir comment se situe la CCT Santé 21 par rapport aux autres cantons concernés. Il nous semble que tous les éléments sont déjà dans cette étude, mais que nous n’avons pas « matché » les choses les unes avec les autres.
Simplement dire que nous croyons qu’il n’a pas échappé à nos préopinants que la CCT a été renégociée en 2016 ; qu’une nouvelle CCT a été signée fin 2016 qui s’appelle toujours CCT Santé 21, mais c’est un texte différent ; que l’étude de l’IDHEAP porte sur la précédente mouture de la CCT et que donc, aujourd’hui, demander d’obtenir le chiffrage, vous obtenez le chiffrage sur un texte qui ne s’applique plus. Cela n’a aucun intérêt politique si ce n’est démontrer a posteriori que vous aviez raison de dire qu’elle était plus chère ou démontrer a posteriori que nous avions raison de dire qu’elle était moins chère. Mais à part cette démonstration purement, dirions-nous, politicienne, cela n’a aucun sens de chiffrer un texte qui n’est plus appliqué. Ce qu’il faut faire, si vous refusez le classement de votre motion, c’est effectivement – alors peut-être ne pas passer par le même institut, puisque vous aviez quelques doutes sur les méthodes, bref – refaire le travail ! Est-ce avec ce nouveau texte par rapport aux autres textes qui ont aussi évolué ? Il ne vous aura pas échappé non plus que dans les autres cantons de nouvelles CCT ont été modifiées et qu’une moyenne par définition sur des CCT est évolutive. Donc, pour nous, c’est clair que si la motion n’est pas classée, il faut refaire le travail, parce que nous n’allons pas refaire un travail de singe qui ne sert à rien ! Nous n’allons pas commencer à évaluer un outil qui n’est plus appliqué, à évaluer une loi qui n’a plus cours, cela n’a pas, à notre avis, beaucoup de sens ! Puis, nous posons une question un peu naïvement : vous avez voté la création d’une nouvelle CCT. Vous avez dit : voilà, nous voulons une CCT pour le personnel soignant et une CCT pour le reste du personnel, ce qui signifie, dans notre interprétation, que le texte de loi, pour peu qu’il entre un jour en vigueur, mais le texte de loi que vous avez voté rend la situation actuelle simplement illicite. Ce n’est pas possible d’avoir une CCT Santé 21 si la loi dit qu’il faut deux CCT distinctes. Donc, vous voulez que nous chiffrions cette nouvelle CCT entrée en vigueur en 2017, que nous refassions tout le travail pour un texte CCT 2017 qui, avec ce que vous venez de voter, a de très forts risques de n’avoir comme vie qu’une année ou deux ? Nous, nous ne comprenons vraiment pas cette façon de faire. Nous n’avons peut-être pas compris votre propos, mais vraiment, là, cela nous semble illogique. Il faut classer cette motion. Nous avons envie de dire : après le débat que nous avons eu avant, c’est bon, vous avez gagné. Vous verrez si vous gagnez devant le peuple, mais c’est bon, vous avez gagné ! Il n’y a pas besoin d’insister encore, ou bien ?
Restons factuels. Nous aimerions répondre au chef de département et que ce soit clair pour tout le monde. En commission, dans les premières séances, nous avons traité un certain nombre d’éléments concernant la CCT Santé 21, mais nous avons suspendu les débats dans l’attente du résultat de l’étude de l’IDHEAP. Donc, ne venez pas nous dire que nous avons tout passé en force, que nous avions décidé d’une loi avant d’avoir les résultats de l’IDHEAP. Comme vous le savez, nous avons parlé de la systématique, de l’entrée en matière, nous nous sommes demandé s’il fallait séparer les deux groupes de lois ou pas. Une fois que nous sommes arrivés à cet élément-là, nous avons suspendu jusqu’en novembre les travaux de la commission en attendant les résultats de l’étude de l’IDHEAP. Ne venez pas dire que la commission a travaillé dans la rapidité, n’importe comment et qu’elle n’a pas tenu compte des résultats de l’étude de l’IDHEAP.
Très brièvement, par rapport au principe de cohérence. Nous rappelons juste que l’un des objectifs du plan de législature quadriennal 2013-2017 du Conseil d’État était la révision de la CCT. Le plan de législature avait été, à l’époque, salué par la droite. La révision de la CCT a été entreprise et a été revue en l’occurrence à la baisse, et aujourd’hui, la droite s’est opposée et a réussi à supprimer ces conventions collectives de travail. Maintenant, au niveau de la constitution des prestations d’intérêt général (PIG). Nous croyons que tout le monde le veut, tout le monde le demande, même les employés de l’Hôpital cantonal. Nous allons dire qu’il faut être cohérent maintenant jusqu’au bout. Vous en appelez à la transparence. Concernant la transparence de HNE, il y a certes les salaires, mais il y a aussi la structure, il y a les types de services – est-ce que ceux-ci ont un service de communications ? Il y a aussi le nombre de travailleurs hors canton, par exemple ; il y a aussi l’évolution toujours au niveau de certains salaires, de certains revenus notamment des cadres supérieurs et directionnels relevés, en l’occurrence, dans l’étude de l’IDHEAP ; il y a aussi en matière de transparence – et Dieu sait si le groupe PopVertsSol en appelle régulièrement à la transparence –, la transparence en matière fiscale ou en matière de gestion du patrimoine financier.
« Un canton, un espace ». Un Conseil d’État uni veut un canton uni. Ce sont de belles paroles. Cela est-il possible qu’un de ses représentants, M. Laurent Kurth, traite toute la droite d’être irresponsable et irrespectueuse ? Nous ne savons pas les résultats des élections, mais même si c’est 50–50, cela veut dire que 50% de la population est représentée par les personnes qui ont été choisies par la population pour siéger ici, et vous dites à ces 50% de la population : les personnes que vous avez placées là sont des incompétentes et des incapables. Nous parlons des divisions Haut et Bas ; là, c’est division gauche et droite. Mais c’est extrêmement grave, ce que nous avons entendu ce soir.
Nous voulons répondre au rapporteur du groupe socialiste, nous allons renoncer à donner les explications sur le raisonnement, croyons-nous, puisque cela ne sert plus à grand-chose ce soir. Nous aimerions, par contre, dire que d’avoir une photo – puisque c’est la meilleure que nous puissions avoir sans refaire tout le travail – de ce qui avait lieu à fin 2016 par les mêmes personnes qui ont juste quelques calculs à nous présenter en plus, c’est la solution la plus économique et la plus facile. Oui, entre-temps, il y a eu une modification. Oui, nous pouvons en tenir compte, nous ne pourrons pas la chiffrer ni l'extrapoler, mais cela nous permettrait quand même une photo à fin 2016 qui permette de nous guider. Qui permette de nous guider à quoi ? Eh bien, nous rappelons à la gauche que, oui, nous ne voulons plus de la CCT Santé 21, mais que oui, nous voulons d’une CCT. Peut-être que les partenaires sociaux, sur la base de ces chiffres, seront à même de renégocier une CCT supportable financièrement par le canton.
Nous, ce qui nous étonne dans toute cette affaire, c’est que le Conseil d‘État estime que le rapport de l’IDHEAP est quelque chose d’abouti, de suffisant, mais si nous étions à la tête du département, c’est un outil qui est inutilisable pour la conduite du personnel, pour une politique de personnel dont découle la CCT Santé 21. Nous ne savons en tout cas pas comment le Conseil d’État fait ! Nous pensons qu’il a des éléments qu’il a certainement pris de l’IDHEAP et qu’il a complétés par ceux de ses propres services qu’il ne veut pas nous donner. Parce que nous sommes persuadé que les chiffres seraient plutôt dans le sens de ce que nous prétendons de dire, à savoir qu’il y a quand même un certain coût supérieur avec cette CCT Santé 21. Puis là, ce qui nous inquiète le plus, c’est un débat que nous avions déjà entamé lorsque nous avions le programme d’assainissement des finances – c’était au mois de juin de l’année passée, nous savons ce qui s’est passé – , où notre groupe avait déjà mis le doigt sur deux ou trois éléments dans le domaine sanitaire et ne s’était pas contenté de faire simplement des propositions de coupes linéaires, mais il avait quand même donné des pistes au Conseil d’État, avec les moyens qui lui appartenaient à l’époque, de dire que la CCT Santé 21 pouvait être un des éléments qui faisaient que dans l’assainissement des finances, nous pensions que les PIG avaient des surcoûts qui n’étaient plus supportables. Aujourd’hui, lorsque nous avons eu le débat tout à l’heure sur les autres rapports, il semblerait que tout va dans le meilleur des mondes. Chaque fois que nous disons que c’est à une place, ce n’est pas là. Au bout d’un moment, cela doit être quand même à une place ! Puis, nous nous inquiétons aussi, car cela fait quand même quatre ans que nous demandons un peu le détail de ces PIG. Si notre parlement décide de dire : eh bien, nous, nous voulons faire un effort dans la santé et nous voulons maintenir 60 millions de francs ou 80 millions de francs aujourd’hui de PIG, c’est un choix politique et nous le ferons ; pour le moment, nous sommes incapables de le faire. Ensuite, nous nous inquiétons que le Conseil d’État se raccroche à ce rapport de l’IDHEAP et nous pensons que les députés qui recommenceront la nouvelle législature mériteraient beaucoup mieux lorsque le Conseil d’État devrait arriver assez rapidement avec ce rapport sur les PIG pour y voir un peu plus clair.
Nous saluons la sagacité de ceux qui ont constaté que nous nous sommes emporté. Si nous l’avons fait, c’est qu’effectivement, depuis le 1er janvier de cette année, la CCT a été modifiée, cela a été relevé, la durée de travail n’est plus la même, la considération des week-ends et des jours fériés n'est plus la même, la prise en compte du travail de nuit n’est plus la même, les congés extraordinaires ne sont plus les mêmes et les grilles salariales ne sont plus les mêmes. Et vous nous demandez de mettre du personnel du service de la santé publique, de mandater la poursuite des études pour lesquelles il n’y a pas de budget aujourd’hui, pour faire une analyse de coûts. Alors, soit nous recommençons, comme nous le disions, de zéro pour intégrer tout ce qui a changé le 1er janvier ; M. Baptiste Hurni avait raison de rappeler que dans les autres cantons, cela a changé aussi pendant ce temps et, par conséquent, la collecte des chiffres des autres cantons devrait se faire également. Vous avez décidé, par ailleurs, il y a quelques minutes ou quelques heures, que l’application de la CCT ne se ferait plus dans les mêmes conditions et aux mêmes professions. Donc, soit vous voulez des chiffres qui sont un outil de travail dans le sens de ce que propose M. Olivier Haussener et nous refaisons tout de zéro, soit vous voulez des chiffres pour la galerie et nous refaisons un travail symbolique qui est de compiler le fruit du travail de l’IDHEAP. Cela prendra quelques heures quand même, quelques semaines peut-être, quelques francs vraisemblablement, pour un travail qui ne correspond plus à aucune réalité, dans un contexte où les services sont sous pression, où l’échéance – vous le savez, Monsieur Olivier Haussener – du 1er janvier 2018 est extrêmement importante, pas seulement pour les services transversaux, mais pour tous les services puisque nous sommes dans la phase de mise en œuvre de ces éléments-là, et où nous avons des préoccupations que nous échangeons, de gauche comme de droite, entre collègues du Conseil d’État sur l’état des charges de nos services. Si nous avons fustigé l’attitude de la droite, Monsieur Jean-Charles Legrix, vous l’avez bien compris, c’est sur ce vote ou, dirions-nous, sur l’accumulation de votes de cet après-midi où l’on s’acharne à nier la réalité – cela est encore une posture politique possible – et où, en plus, cela a des conséquences sur le fonctionnement du système de santé, sur le fonctionnement de l’administration, et c’est en contradiction avec les injonctions budgétaires que vous nous donnez systématiquement au mois de décembre. Dans ce sens-là, nous maintenons tout ce que nous avons dit, fut-ce sur le ton de l’emportement. Enfin, Monsieur Didier Boillat, nous entendons volontiers les justifications que vous donnez aujourd’hui. Nous constatons néanmoins que vous avez déposé une motion qui demande que nous étudions. Vous n’avez pas attendu les résultats et vous avez déposé les projets de lois. Ces derniers ont été suspendus en attendant que nous ayons les résultats de l’étude. Que montre cette étude ? C’est moins cher pour le personnel qui n’est pas le personnel de santé, c’est légèrement plus cher pour le personnel qui est le personnel de santé, et vous venez avec des propositions qui sont celles de supprimer la CCT telle que nous la connaissons aujourd’hui, en tout cas pour le personnel pour lequel elle coûte le moins cher. Ne dites pas ensuite que vous avez attendu les résultats de l’étude pour faire des propositions ! Cela n’est juste pas conforme à la réalité et cela justifie, excusez-nous de le rappeler, que nous nous emportions de temps en temps quand, semaine après semaine, jour après jour, nous essayons de défendre la crédibilité de nos institutions, et cela reste le combat qui est le nôtre dans ces fonctions.
Très rapidement, juste pour que la volonté, en tant que premier signataire, soit respectée, nous engageons nos collègues à prendre la parole s’ils ne sont pas d’accord, mais la volonté est bel et bien d’avoir simplement les chiffres liés à l’étude telle qu’elle était parce que, de nouveau, ils pourront nous guider pour les négociations à venir ou en tout cas guider les partenaires sociaux.