Dans le cadre de la procédure budgétaire 2018, la commission des finances s’est réunie à neuf reprises : les 5 et 26 septembre, le 24 octobre, les 1, 7, 16, 21 et 28 novembre, ainsi que ce matin, 5 décembre. Les sous-commissions ont fait leur travail d’analyse détaillée des départements et ont toutes relevé l’importance et la qualité du travail fourni par l’administration cantonale ainsi que la pertinence des données reçues. Comme vous le savez, la procédure de traitement du budget est quelque peu spéciale cette année, puisque nous avons en ce moment une séance durant laquelle nous allons parler uniquement de l’entrée en matière et une nouvelle séance, mardi 19 décembre, durant laquelle nous ferons la suite des débats, cela veut dire : les discussions de détail département par département ; les discussions relatives aux amendements, aux lois, aux décrets ainsi que le vote final. Cette façon un peu différente d’effectuer le travail budgétaire cette année a obligé la commission et le rapporteur à établir un rapport intermédiaire en date du 28 novembre. Ce rapport contient le compte-rendu du travail de toutes les sous-commissions ainsi que les discussions relatives à l’entrée en matière. En résumé, l’étude du budget par les membres de la commission a été marquée par de nombreux changements intervenus par rapport aux années précédentes. À titre d’exemple, nous citerons : la poursuite de l’application de la LFinEc ; l’introduction de la MCH2 ; la refonte des processus de conduite financière de l’État ; et la mise en place d’une comptabilité analytique. Du point de vue de la commission, ces changements amènent une meilleure transparence, une plus grande lisibilité et une pertinence accrue des informations données. Ces changements rendent toutefois la comparaison avec les budgets précédents sensiblement plus difficile. C’est ce qui a été relevé par de nombreux commissaires. La commission des finances a entamé ses travaux avec un budget 2018 présentant un déficit de 66 millions de francs ; déficit très éloigné de la limite du frein à l’endettement de 19,1 millions de francs. Le total des investissements nets proposés s’élève à 81,7 millions de francs. Sans les investissements autofinancés et en tenant compte de l’écart statistique, nous sommes à 59,2 millions de francs d’investissements réels à charge de l’État. Les discussions en commission se sont faites dans un climat de respect mutuel et l’échange a toujours été possible. Il n’empêche que les positions des uns et des autres sont souvent très éloignées et que la recherche du compromis est difficile. Les représentants des groupes politiques se sont tous prononcés pour l’entrée en matière sur ce rapport, afin de permettre une discussion et la recherche d’un budget 2018 acceptable par toutes et tous. En faisant cela, nous voulions simplement assumer notre responsabilité en tant que députés. Cependant, chaque représentant a insisté sur le fait que la suite des discussions aurait un impact réel et décisif sur la position finale de chacun des groupes. C’est ce que nous allons constater vraisemblablement dans quelques minutes avec la prise de position des rapporteurs de groupes. Ce matin, la commission des finances a, par 14 voix et une abstention, proposé au Grand Conseil d’entrer en matière sur le projet de budget 2018. Nous pourrions nous arrêter ici, mais comme il ne semblait pas possible aux membres de la commission des finances de lancer la discussion au sein des groupes au sujet du vote d’entrée en matière sans pouvoir un petit peu parler de ce que nous avions fait, et particulièrement au niveau des amendements, les membres de la commission ont été, nous allons dire, relevés du secret de commission, de façon à ce que chacun des groupes puisse prendre connaissance des amendements qui avaient été proposés. Comme ces éléments vont sans doute être mis en évidence dans cet hémicycle par les rapporteurs de groupes, nous allons brièvement, même très rapidement, résumer les résultats obtenus en commission. Donc, nous sommes partis d’un budget déficitaire à hauteur de 66 millions de francs pour arriver à une diminution de charges de 2 millions de francs (2,041 millions de francs précisément) et une augmentation de recettes de 15,281 millions de francs. Nous précisons que l’augmentation des recettes concerne principalement des réévaluations et pas de nouvelles recettes. Et pour aller jusqu’au bout, dans ces 15 millions de francs, il y a 14,5 millions de francs qui sont liés à une réévaluation des rentrées de la Banque nationale suisse (BNS). Donc, étant donné la situation de la BNS, il est fort vraisemblable que les recettes touchées par le canton de Neuchâtel soient supérieures à ce qui a été budgété. Ce faisant, le déficit a été ramené à 48'717’908 francs ; les investissements nets ont été diminués à 76'893'991 francs. Ce qui donne que les investissements réels hors autofinancement sont à 55'159'892 francs. Nous nous arrêterons ici et nous laisserons le chef du département, les conseillers d’État et les représentants des groupes politiques entrer dans le détail s’ils le souhaitent. Nous rappelons que nous sommes au vote d’entrée en matière et non aux discussions de détail.
Transcription des débats
Depuis que le peuple souverain nous a élus ce printemps pour siéger au sein de ce parlement, nous avons déjà eu l’occasion de quelques échauffourées, mais jusqu’ici, rien de rédhibitoire. Nous venons même de démontrer que notre Autorité législative était également capable de trouver des solutions équilibrées et de compromis, lorsque nous parvenons à faire une lecture similaire d’une situation politique donnée. À présent, nous voici arrivés au premier vrai moment crucial de cette nouvelle législature : notre premier budget. C’est véritablement maintenant que nous aurons l’occasion de conforter, ou hélas au contraire de décevoir, les nombreux espoirs que la population neuchâteloise a placés dans ses nouveaux élus qui, rappelons-le, forment plus de 40% de cet hémicycle. Autant dire que les Neuchâteloises et les Neuchâtelois nous attendent au contour, et ils ont bien raison de le faire ! Ce serait donc également une chance rare et inespérée de parvenir à s’extraire des vieux clivages qui avaient jusqu’ici la fâcheuse tendance de paralyser cette assemblée, qu’ils soient générationnels, clientélistes, corporatistes, régionalistes, idéologiques ou simplement partisans, et qui continuent de fissurer notre belle République. L’adoption du budget est un acte politique majeur pour un parlement dont c’est la compétence première, et pour cause : cela constitue le prérequis, le cadre et les limites nécessaires au fonctionnement et à l’action de l’État. On pourrait aussi le considérer comme l’équivalent d’un « discours sur l’état de la République », ce que nous sommes d’ailleurs un peu en train de faire. Mais c’est également l’occasion de nous interroger sur ce qui doit guider notre action comme Grand Conseil, en tant que représentant et émanation du souverain. En cela, le préambule de notre Constitution cantonale nous donne déjà quelques pistes de réflexion intéressantes : « Le peuple du canton de Neuchâtel, conscient de ses responsabilités à l’égard de la personne humaine, de la communauté, de l'environnement naturel et des générations futures, respectueux de la diversité des cultures et des régions, soucieux d’assurer, autant qu’il dépend de lui, la liberté, la justice, la paix et la prospérité dans un ordre démocratique et d'aménager une collectivité vivante, unie, solidaire et ouverte au monde ». Sans vouloir être inutilement désagréable, mais ce n’est pas encore le moment, il serait de bon ton de se rappeler de ces principes dont le peuple neuchâtelois est « conscient, respectueux et soucieux », puisque plusieurs d’entre eux risquent d’être sérieusement mis à mal par les discussions que nous ouvrons aujourd’hui. Comme vous pouvez l’imaginer, l’enthousiasme du groupe socialiste n’a de loin pas été débordant à la lecture du projet de budget 2018 proposé par le Conseil d’État ; il l’est d’autant moins lorsqu’on met ce budget dans la perspective des nombreuses mesures d’économies, parfois drastiques, et des différents volets de redressement des finances déjà exécutés année après année, sans même parler des nouvelles mesures d’austérité annoncées par notre gouvernement dans le cadre de sa planification financière et son programme de législature, dont certaines seront certainement inacceptables pour le groupe socialiste, mais ce n’est pas le sujet de ce jour. Cela démontre en tout cas bien, si cela était encore nécessaire, l’importance des difficultés financières auxquelles les collectivités publiques neuchâteloises dans leur ensemble – État et communes – continuent de faire face. Notre canton et sa population subissent de plein fouet les conséquences de la récession ; ils l’ont subie en tout cas jusqu’ici notamment en termes de diminution des recettes et d’augmentation des charges dynamiques, qui se sont fait ressentir d’autant plus durement qu’elles survenaient simultanément aux réformes structurelles entreprises au sein de l’État et de certaines communes, elles-mêmes particulièrement frappées par la conjoncture défavorable. Alors, pour le dire simplement, le groupe socialiste est passablement préoccupé par les mesures d’économies déjà entreprises et nouvellement envisagées par le Conseil d’État, dont les conséquences se font le plus durement ressentir par les membres les plus faibles de notre société. Lorsque la collectivité publique cesse de financer les arts et la culture, qu'elle coupe dans les budgets du social, de la santé et de la formation, au détriment des plus précarisés, quel projet de société peut-elle encore proposer à la population ? Construire des routes pour permettre à des sociétés, qui paient proportionnellement bien moins d’impôts que leurs salariés, de maximiser le profit de leurs actionnaires, au détriment de la population et de la planète ? Cela vous paraît terriblement simpliste, n’est-ce pas ? Et pourtant, la réalité est malheureusement chaque jour de plus en plus proche de la caricature, même si notre canton n’est pas le pire exemple de cette même caricature, pas encore du moins. Malgré tout, dans ce contexte particulier que nous connaissons et que nous avons sommairement rappelé, le groupe socialiste peut, dans une certaine mesure en tout cas, reconnaître les efforts conséquents du Conseil d’État, visant à donner un cadre budgétaire permettant d’atteindre l’équilibre financier à l’horizon 2020-2021. Le défi pour l’État d’assainir ses finances, tout en préservant des ressources mises à mal par des facteurs extérieurs qu’il ne peut maîtriser que marginalement, mais également en continuant d’assurer toutes les prestations essentielles à la population, est certes des plus complexes. Pour le groupe socialiste, un tel défi demeure réaliste et réalisable, mais pas à n’importe quelle condition. En effet, le groupe socialiste ne saurait cautionner les mesures contribuant au démantèlement de l’État et de la cohésion cantonale, et en particulier du point de vue social, surtout pour celles qui touchent de plein fouet les personnes les plus précarisées. En cela, contrairement à ce que soutient souvent la droite de cet hémicycle, et que tente aussi souvent malheureusement de proposer le Conseil d’État, on ne parvient pas à la prospérité par des cures d’austérité drastique. Car non, les politiques d’austérité ne paient pas ! Il suffit un peu de regarder au-delà des frontières cantonales – même si nous savons que certains n’aiment pas trop le faire en principe – et tirer les constats de ce qui se passe dans le monde qui nous entoure. Eh bien, en cette période de reprise économique, le constat est implacable : les régions et pays empêtrés dans des trains de mesures d’austérité sans cesse renouvelés, contribuant comme un cercle vicieux à l’affaiblissement de leurs économies et à l’appauvrissement de leur population, s’en sortent beaucoup moins bien que les collectivités qui ont osé résister aux sirènes de l’austérité. L’exemple du revirement du Portugal, d’actualité, est particulièrement intéressant à cet égard. Si le groupe socialiste admet que la situation actuelle de notre canton impose de fixer certaines priorités, d’optimiser des prestations et de revoir à la baisse certaines charges de l’État, prenons néanmoins garde à ne pas tomber dans le même piège austéritaire que tant d’autres collectivités. C’est bien dans ce sens que le groupe socialiste est a priori globalement favorable, sans entrer dans le détail à ce stade, aux propositions plus mesurées et nuancées que la commission des finances soumettra à notre plénum dans le cadre du budget 2018. En effet, en proposant notamment de revoir à la hausse et de manière réaliste certaines recettes telles que la part au bénéfice attendu de la BNS ou encore l’augmentation des émoluments des actes administratifs, ainsi qu’en revenant au barème fiscal des personnes physiques de 2016, le budget de l’État s’est amélioré de l’ordre de 15 millions de francs. S’agissant des réductions de charges, elles aboutissent à des économies supplémentaires de l’ordre de 2 millions de francs par rapport au budget du Conseil d’État, après avoir toutefois corrigé à la hausse les mesures inacceptables voulues par le Conseil d’État dans les domaines de la culture, de la formation, de l’intégration et du social – plus spécifiquement en matière de soutien aux bibliothèques assumant des missions cantonales, rétablissement intégral de la subvention au Bibliobus, renforcement de la scolarisation des requérants mineurs, intégration socio-professionnelle, maintien de l’intensité des subsides LAMal et atténuation des mesures dans l’aide sociale. Ainsi, pour le groupe socialiste, un assainissement durable des finances publiques doit satisfaire à l’intérêt général de la population, être mesuré et réfléchi. Il ne saurait en aucun cas survenir à coups de hache et de coupes linéaires sans réflexion d’ensemble, et il doit concerner autant l’activité étatique que paraétatique pour tous les échelons des collectivités neuchâteloises. Néanmoins, vu que notre canton se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins – ou au milieu de l’océan, si l’on préfère les comparaisons aquatiques –, il est nécessaire de poursuivre l’assainissement des finances de l’État et les réformes structurelles en cours, tout en maintenant un niveau d’investissements important. Mais pour y parvenir, il est impératif que l’État dispose d’un budget au 1er janvier 2018. Il ne viendrait à l’idée de personne de baisser les voiles avant d’arriver à bon port. Il en va de même pour l’État. À défaut, les conséquences pour les collectivités neuchâteloises et la population seront désastreuses, et les espoirs de sortir notre canton de l’ornière à brève échéance, surtout au vu des dossiers qui s’annoncent, s’évanouiront. Il serait d’ailleurs ubuesque d’exiger avec la plus grande fermeté d’atteindre un équilibre financier à brève échéance, tout en empêchant l’État de se doter d’un indispensable cadre budgétaire. De même, pour le groupe socialiste, les conséquences d’une potentielle absence d’un tel cadre seraient bien plus désastreuses dans la poursuite de l’objectif d’un équilibre budgétaire à moyen terme, qu’un budget d’État dérogeant aux mécanismes des freins. L’absence de budget n’est donc pas une option. Dès lors, conscient des enjeux fondamentaux découlant du présent exercice budgétaire, le groupe socialiste assumera ses responsabilités en tant que deuxième force politique du canton, et entreprendra tout ce qu’il est possible et nécessaire pour que l’État ne se retrouve pas sans budget l’année prochaine. Le groupe socialiste appelle les autres forces politiques du Grand Conseil à suivre la même voie et à faire preuve de la même responsabilité, tout en réitérant être disposé à la discussion en vue de trouver des solutions qui satisfassent à l’intérêt général de la population et du canton. Le groupe socialiste espère vivement que cet appel lancé ne reste pas vain : il serait en effet des plus dommageables d’infliger une épreuve de plus à notre canton, alors même que de gros dossiers nous attendent, comme nous vous l’avons mentionné, durant cette législature et que des signes manifestes de reprise économique se profilent à l’horizon 2018 et qui nous permettent enfin, après plusieurs années, de retrouver un certain optimisme raisonnable pour le futur. Nous pensons utile de rappeler, encore une fois – excusez-nous d’être insistant là-dessus – que l’adoption d’un budget est de la compétence exclusive du Grand Conseil. C’est donc de la responsabilité de chacune et de chacun d’entre nous, chères et chers collègues députés, d’entreprendre les discussions nécessaires et d’amener des solutions pour y parvenir. Par ailleurs, pour le groupe socialiste, il serait difficilement compréhensible que des groupes politiques représentés en commission des finances refusent purement et simplement l’entrée en matière. En effet, si l’exigence d’un budget qui rentrerait dans les mécanismes des freins devait être la condition sine qua non pour l’adoption d’un budget, il y aurait de quoi se poser de sérieuses questions : en effet, pas un seul groupe – pas un seul – n’a fait ni défendu de propositions suffisantes pour aboutir à un budget respectant les mécanismes des freins. Sachant cela, serait-il dès lors responsable et surtout cohérent de s’opposer ainsi purement et simplement à l’entrée en matière sur le budget ? Assurément non. Ou alors, cela signifierait que notre parlement admet sa faillite en refusant d’assumer ses responsabilités et d’accomplir les missions qui sont les siennes : proposer, débattre, décider. Le groupe socialiste assumera donc ses responsabilités à l’égard du peuple neuchâtelois et votera l’entrée en matière du budget 2018.
Nous voici donc une fois encore confrontés à un budget d’austérité. Et pourtant, depuis le temps, les causes des problèmes financiers de la République sont connues : il y a certes la conjoncture aggravée par le caractère industriel de ce canton et donc par sa forte dépendance de la conjoncture internationale ; il y a la composition socio-économique défavorable de sa population ; les bas salaires qui y sont servis ; sa pyramide des âges défavorable ; bref, une population qui coûte davantage qu’ailleurs et qui, fiscalement, rapporte moins. Il y a enfin la difficulté à fixer dans le canton la richesse qui y est produite. Tous ces problèmes demandent des réponses multifactorielles et des efforts soutenus dans la durée : diversifier notre économie, renforcer l’économie de proximité et les services tout en maintenant nos atouts industriels, favoriser les activités à haute valeur ajoutée, augmenter les salaires, réduire l’exclusion professionnelle et sociale, attirer les familles et une classe moyenne supérieure dans le canton. Pour la droite, une seule solution, magique (nous l’avons encore vu avec le billet de notre ami M. Andreas Jurt dans L’Express la semaine dernière) : baisser les impôts. Ce qui est plus inquiétant encore, c’est de voir le Conseil d’État s’enferrer dans cette même illusion : il faut économiser, couper, réduire les prestations pour renforcer l’attractivité du canton. Quelle vision réductrice, étriquée ! Et si l’on inversait la perspective ? Si Neuchâtel devenait attractif par la qualité de ses prestations, de ses services publics, de ses écoles, de ses institutions, de son accueil des familles et des entreprises ? Ce n’est pas forcément une question de coûts, mais d’inventivité, d’écoute, d’orientation client. Et finalement, l’important, ce n’est pas tant le coût, la charge fiscale tant qu’elle demeure supportable, mais c’est ce qu’on reçoit en retour. Cette classe moyenne supérieure, ces familles que nous cherchons à retenir, voire à attirer ici, ne se contentent pas – à ce que nous sachions, ni vous non plus d’ailleurs – de faire leurs courses chez Lidl ! Ce que vous êtes en train de faire aujourd’hui – la droite par ses exigences continues de baisses fiscales, le Conseil d’État par ses coupes répétées, que ce soit dans ce budget comme dans les précédents ou dans son programme de législature –, c’est, par la réduction systématique des prestations, de réduire l’attrait du canton. Nous payerons peut-être demain les mêmes impôts que les Vaudois ou les Fribourgeois, mais la qualité de vie dans ce canton, l’offre sociale, culturelle, ce qui fait qu’il y fait bon vivre, sera réduite – et vous n’attirerez plus personne. Vous l’aurez compris, le budget 2018 présenté par le Conseil d’État, comme le programme de législature dans lequel il s’inscrit, ne nous satisfait pas, ni dans ses chiffres ni dans son esprit. Nous voterons l’entrée en matière pour pouvoir le discuter, mais nous le refuserons en l’état. Le projet amendé par la commission des finances pourrait, par contre, trouver l’assentiment d’une majorité d’entre nous, mais cela, c’est pour le 19 décembre.
En première lecture, c'est à la présentation selon MCH2 que les députés ont dû s'habituer. Comme certains membres de la commission des finances, nous avons regretté le manque de lisibilité politique du budget et l'absence des tableaux synthétiques de l'année précédente. L'analyse s'en est ainsi trouvée plus difficile. Malheureusement, une nouvelle présentation ne donne pas de nouvelles couleurs au budget. À nouveau, le Conseil d'État propose de déroger aux mécanismes de frein aux dépenses. Ne pas respecter le frein aux dépenses et à l’endettement est irrévérencieux envers la population qui a souhaité instaurer ces mécanismes. Dernière proposition du gouvernement : procéder à une refonte partielle des mécanismes du frein par le biais d’une révision de la LFinEC. Voilà une solution quelque peu alambiquée qui consiste à changer la loi plutôt que d'accepter les contraintes budgétaires. Eh oui, cela semble autant facile que de faire supporter aux communes des charges supplémentaires ou de leur ponctionner des points d'impôt. Voilà plus de douze ans que le groupe UDC siège dans ce parlement et déclare depuis toujours que l’État doit adapter ses structures et ses prestations en tenant compte des moyens qu'il a à sa disposition. Lors des comptes et des budgets de toutes ces années, nous avons tiré la sonnette d’alarme à maintes reprises, mais en vain. Faut-il le rappeler, l’imposition fiscale des personnes physiques du canton de Neuchâtel est une des plus fortes de Suisse. Le canton n’a pas un problème de recettes fiscales, mais bien un sérieux problème de dépenses. Bien sûr qu'il faudra faire des sacrifices et diminuer certaines prestations, réduire la masse salariale de la fonction publique et réorganiser les institutions qui bénéficient de subventions. Mais cela demande un courage politique. Or, lorsqu'on constate que la gauche non seulement ne propose pas de solutions, mais refuse les amendements visant à diminuer les charges, il ne faut pas s'étonner si les résultats ne sont pas à la hauteur de nos espérances. Le groupe UDC est conscient que le budget 2018 doit être accepté par une majorité des trois cinquièmes et que cet objectif risque de ne pas être atteint. Mais ce risque ne nous effraie pas. L'absence de budget pourra se traduire comme une injonction faite au Conseil d'État de limiter ses dépenses. En conclusion, nous continuons d'affirmer qu’il n’est pas tolérable de déroger aux mécanismes existants et regrettons qu’un véritable programme urgent d’assainissement des finances reste mission impossible pour l'avenir non seulement de ce canton mais surtout des générations qui vont nous succéder. Pour toutes les raisons invoquées, le groupe UDC refusera l'entrée en matière du budget 2018.
Notre prédécesseur à ce poste l’année dernière avait jugé utile de faire un retour en arrière pour rappeler quelques faits saillants des finances publiques à la fin de la précédente législature. Cette année, nous nous penchons sur le premier budget de la nouvelle législature et il nous semble également nécessaire, compte tenu du sentiment d’éternel recommencement, de revenir sur quelques faits historiques qui auront amené le groupe libéral-radical à sa position sur l’entrée en matière sur le budget. Il est compliqué, pour ne pas dire impossible, de revenir aux origines de l’évocation du déficit structurel de l’État par notre groupe. Difficile à chiffrer, il atteint cependant, selon les estimations de plusieurs experts et instituts de recherche économique, entre 100 et 200 millions de francs. Le rapport BAKBASEL, auquel il a été fait référence plusieurs fois aujourd’hui, commandité par le Conseil d’État, le chiffrait à 200 millions de francs. Le Conseil d’État le chiffrait en 2013 à 150 millions de francs, nous y reviendrons. La motion 13.186, déposée lors de la précédente législature par le groupe UDC et amendée par le groupe libéral-radical, acceptée en 2013 par cet hémicycle, souhaitait amener le Conseil d’État à proposer 164 millions de francs d’économies – vous vous en souvenez assurément. Le rapport proposant de classer cette motion, le 15.055, était accepté (donc la motion classée) par l’hémicycle, non sans une certaine surprise, du moins pour notre groupe. Quelques semaines plus tard, le Conseil d’État annonçait une prévision des comptes déficitaires de 76 millions de francs pour l’année 2016 – vous vous en souvenez aussi. Rappelons alors que le budget tablait sur 14,4 millions de francs de déficit. Au vu des événements et des perspectives financières s’étant produits depuis le classement de ladite motion, deux conclusions, potentiellement cumulables, s’imposent : soit le déficit structurel était largement sous-évalué, soit les mesures prises par le Conseil d’État étaient insuffisantes, surtout du côté des charges. Nous l’avons déjà évoqué et cela a été aussi évoqué par nos préopinants aujourd’hui, mais « c’est de la pédagogie », pour reprendre les propos d’un député de cet hémicycle. Notre canton souffre d’un problème de dépenses et non de recettes. Le groupe libéral-radical attend donc du Conseil d’État qu’il s’y attaque de manière plus conséquente. Arrêtons de dépenser l’argent que nous n’avons pas. L’année dernière, le Conseil d’État, au vu de la situation financière inquiétante pour ne pas dire alarmante des finances publiques, avait proposé un rapport d’assainissement des finances à l’accompagnement du budget, et ce, conformément à l’article 30, alinéa 5, LFinEC. Cette année, le seul rapport traitant de l’assainissement des finances consiste à basculer deux points d’impôt des communes au canton. Nous en avons longuement parlé aujourd’hui et le compromis accepté par le Grand Conseil, proposé par la commission des finances, ne résoudra en rien les problèmes du déficit structurel de l’État, et c’est un euphémisme. En péjorant le budget, il ne sera pas non plus la solution pour le sauver, malgré l’optimisme du titre de la presse locale, il y a quelques jours, c’était le samedi 25 novembre. Pour la deuxième année consécutive, le Conseil d’État propose donc de déroger aux mécanismes de frein à l’endettement, comme le permet la LFinEC. C’est vrai, la loi permet cette « double dérogation », reste à s’entendre sur la notion de circonstances extraordinaires telles que prévues dans le texte législatif. Nous respectons donc la loi en demandant la dérogation. Ce qui ne serait plus le cas l’an prochain dans de pareilles circonstances. Or, le plan financier des tâches (PFT) ne laisse augurer rien de particulièrement enthousiasmant à ce propos, encore moins au vu du traitement du rapport 17.029 aujourd’hui, puisque les chiffres présentés sont péjorés d’autant de la différence du rapport final par rapport à ce qui était proposé initialement. Alors, se réfugier aujourd’hui derrière la loi en sachant pertinemment que l’an prochain, elle ne pourra être appliquée, et que le Conseil d’État souhaite donc la modifier nous semble un peu fort, pour ne pas dire facile. Le respect des mécanismes du frein à l’endettement est un principe fondamental aux yeux du groupe libéral-radical, aux yeux de la population aussi, des contribuables neuchâtelois, puisqu’il avait été plébiscité à plus de 85%. Il mérite que nous nous arrêtions quelque peu sur les réflexions ayant amené à l’adoption de la LFinEC en 2013. Nous citons le rapport 13.039 du Conseil d’État : « Les perspectives financières pour les prochaines années laissent augurer, sans mesures correctrices, des déficits pouvant se monter à environ 150 millions de francs (refinancement de prévoyance.ne, effets induits par la réforme de la fiscalité des personnes physiques, diminution attendue de la RPT notamment) ». Il est intéressant de constater que la diminution des recettes de la RPT était déjà attendue en 2013, signe que l’extraordinaire de 2017 – qu’on nous sert à nouveau pour 2018 – ne l’était peut-être pas tant que cela. Plus loin, nous citons toujours le rapport du Conseil d’’État : « Le Grand Conseil pourra déroger à la majorité de trois cinquièmes aux limites du frein en cas de circonstances extraordinaires, c’est-à-dire lors d’événements imprévisibles sur lesquels la collectivité n’a pas de prise (catastrophe de grande ampleur, profonde récession notamment) ». À nouveau, l’esprit est bien compris. L’imprévisibilité de la chose semble prêter le flanc à la critique. Last but not least, toujours dans le rapport 13.039 : « Il sera nécessaire que les exercices 2017-2019 soient déjà proches de l'équilibre, ce qui correspond à l'objectif du Conseil d'État de résorber le déficit structurel d'ici 2017 ». Entre deux, si la conjoncture s’est fortement dégradée en 2016, le canton est tout de même passé par une période de haute conjoncture au cours de laquelle il aurait dû dégager des bénéfices. Or, il a flirté avec l’équilibre ces années-là, démontrant, malheureusement, que le chemin qui nous sépare de la résorption du déficit structurel est encore long. En 2013, l’équilibre visé était en 2017. En 2017, l’équilibre visé est en 2020 ou même peut-être 2022 au vu du rapport 17.029. Qui prend les paris qu’en 2020, l’équilibre visé sera 2023 ou 2025 ? Si la réforme de la péréquation des charges n’aboutit pas, on peut déjà pratiquement dresser ce constat-là, malgré les économies prévues par le programme de législature. Au vu du PFT, les circonstances extraordinaires devraient s’appliquer jusqu’à la fin de la législature. Que devient l’exception quand l’exception devient la règle ? À force d’accumuler les déficits, nous accroissons la dette et le poids de celle-ci repose toujours plus sur les générations futures. Ce d’autant plus que nous avons la chance de bénéficier actuellement de taux d’intérêt relativement modestes, mais rien ne nous laisse à penser que cette situation pourrait perdurer longtemps encore. En commission des finances, une majorité des commissaires de notre groupe ont accepté l’entrée en matière dans une optique constructive, en vue d’arriver à atteindre les limites du mécanisme des freins, soit 1% des revenus déterminants (entre 18 et 19 millions de francs). Le groupe libéral-radical a déposé en ce sens de nombreux amendements pour y parvenir, espérant également que les partis de gauche prendraient leurs responsabilités dans ce but. Or, la grande majorité des amendements du groupe libéral-radical ont été refusés par la majorité de la commission. Pire, le budget s’est péjoré suite aux amendements acceptés par la commission, si l’on excepte la réponse « trumpienne » du berger à la bergère par l’accroissement du barème fiscal ou l’amendement très hypothétique sur l’or de la BNS. Nous noterons au passage que plusieurs amendements socialistes vont à l’encontre des décisions du Conseil d’État pourtant à majorité… socialiste ! Aux yeux du groupe libéral-radical, le budget est péjoré, malgré l’illusion des chiffres finaux de 48,7 millions de francs par rapport à 66 millions de francs. Nous l’avons entendu également, il ne prévoit pas du tout d’économies de charges puisque nous sommes à peine à 2 millions de francs grâce à un amendement du groupe libéral-radical, alors que les amendements du groupe socialiste le péjorent. En conclusion, le groupe libéral-radical refusera dans sa grande majorité l’entrée en matière sur le budget. Il estime les propositions d’économies du Conseil d’État et des partis de gauche clairement insuffisantes, dans un objectif de respect de l’esprit de la LFinEC, et invite les autres groupes à en faire de même. Il refusera également tout projet de budget qui ne respecte pas les mécanismes de frein à l’endettement.
Vous nous avez entendu dire tout à l’heure, à l’occasion du débat d’entrée en matière sur le volet de l’assainissement des finances concernant la répartition de l’effort entre l’État et les communes, qu’aux yeux du groupe Vert’Libéral-PDC, les conditions sont réunies pour que le débat sur le budget se résume à une simple formalité. Vous avez bien entendu et nous allons vous expliquer très brièvement pourquoi. Année après année, les porte-parole des différents groupes viennent à cette tribune se désoler de l’état de nos finances, dire tout le mal qu’ils pensent d’un budget déficitaire, nous rappeler l’impérieuse nécessité de redresser la barre, pour ensuite nous livrer les remèdes idéaux, diamétralement opposés bien sûr selon les points de vue idéologiques : augmentation de la fiscalité d’un côté, diminution des dépenses de l’autre. Il va de soi que le remède des uns fait hurler les autres : les coupes budgétaires sont intolérables, la ponction fiscale réduit notre canton à un enfer faisant fuir ses derniers contribuables. Ce que nous avons entendu tout à l’heure n’a pas dû vous décevoir et n’a pas fait mentir la règle. Dans l’absolu, les arguments des uns comme des autres sont parfaitement légitimes. Seulement, il y un petit détail tellement évident qu’on préfère faire semblant de ne pas le voir : le débat sur le budget n’est pas un débat dans l’absolu, du moins aussi longtemps qu’aucun groupe politique ne disposera d’une majorité elle aussi absolue. Et nous présumons qu’il n’aura échappé à personne qu’aucun groupe politique ne dispose d’une majorité absolue dans notre hémicycle. La conclusion qui en découle est limpide, même si elle peut paraître gênante pour certains : le budget de l’État doit être le fruit d’un compromis, au-delà des postures idéologiques, des programmes de campagne et même des convictions individuelles. Toute la question, Mesdames et Messieurs, est de savoir comment ce compromis se forge et, par conséquent, qui doit en porter la responsabilité politique. L’expérience du débat sur le budget de l’année dernière est particulièrement éclairante : c’est une majorité de circonstance, un bricolage dans la douleur, encore un, qui a finalement permis l’adoption d’un budget d’extrême justesse. Or, ce type de majorité, basée sur le seul sens des responsabilités de député-e-s individuelles, a une conséquence parfaitement inacceptable à nos yeux : elle ne repose sur aucun projet politique négocié, clair et transparent pour les citoyennes et les citoyens de notre canton, qui puisse aboutir à un bilan en fin de législature. C’est bien commode, surtout pour les partis gouvernementaux. Mais, aux yeux du groupe Vert’Libéral-PDC, ce qui est commode n’est pas forcément très honnête vis-à-vis de notre population. Et c’est pour cela que nous espérons vivement que, dès aujourd’hui, les choses vont enfin changer, et que nous ne verrons plus se reproduire les débats stériles de la dernière législature. Pourquoi cet optimisme à peine teinté d’ironie ? Parce que vendredi dernier, tout juste quatre jours avant un débat sur un budget plus rouge que jamais, le Conseil d’État a présenté un programme de législature accompagné d’un train de mesures et d’une planification financière assez sommaire. Nous interprétons ce programme de législature comme la plateforme politique commune des partis gouvernementaux – le parti socialiste et le parti libéral-radical, puisqu’il faut quand même les nommer – qui en assumeront donc, pour le meilleur comme pour le pire, les échecs ou les succès. Et cela tombe très bien, car il n’y a pas que le gouvernement qui soit à 100% socialiste et libéral-radical : la seule majorité qualifiée de notre Grand Conseil, cette majorité qualifiée indispensable à l’adoption d’un budget qui déroge aux mécanismes des freins aux dépenses et à l’endettement, c’est elle aussi, et elle seulement, une majorité socialiste / libérale-radicale. Pour ceux qui en douteraient ou qui ne le sauraient pas encore, petit rappel des chiffres : la majorité qualifiée requiert 69 voix sur 115. La gauche – les groupes PopVertsSol et socialiste – arrive à 58. La droite – les groupes libéral-radical et UDC – arrive à 51 voix. Les 6 voix du groupe Vert’Libéral-PDC ne permettraient à aucune de ces alliances traditionnelles d’arriver à la majorité qualifiée. La conclusion est très simple : les partis gouvernementaux sont tout seuls devant leurs responsabilités. Voilà qui est clair et transparent pour la population neuchâteloise et nous ne pouvons que nous en réjouir. Le groupe Vert’Libéral-PDC, vous l’aurez compris, acceptera bien évidemment l’entrée en matière sur le budget pour qu’un débat puisse avoir lieu. Nous nous permettons d’ajouter à l’attention de notre préopinant socialiste que faire preuve de responsabilité, ce n’est pas seulement approuver l’entrée en matière sur le budget, mais c’est voir ce que nous faisons au moment du vote final sur le budget. Un budget que le groupe Vert’Libéral-PDC, en l’état actuel en tout cas, refusera selon toute probabilité à l’issue des débats. Dans tous les cas, il est exclu que les voix vert’libérales-PDC servent cette année à dédouaner les partis gouvernementaux de leur responsabilité, en compensant d’éventuelles défections dans leurs propres rangs, comme ce fut le cas l’an dernier : quand on se fait élire sur la liste d’un parti gouvernemental, le courage et la cohérence politique consistent à assumer ce choix, et pas à renier ses propres représentants une fois qu’ils sont élu-es au gouvernement.
Le Conseil d’État l’a dit en présentant son programme de législature, il a la ferme volonté de faire du canton de Neuchâtel une famille prospère, ouverte, dans et avec laquelle il fait bon vivre. Le Conseil d’État est convaincu que l’angoisse permanente des fins de mois difficiles nuit à cet objectif, mine la qualité des relations entre les composantes de cette famille, et ruine l’enthousiasme et l’optimisme que nous voulons cultiver. Ainsi, il doit demander à chaque composante de la collectivité neuchâteloise un effort supplémentaire, une contribution au coup de reins que doit donner notre canton pour sortir de ses difficultés récurrentes qui fatiguent, impatientent, voire découragent tout le monde. Nous savons et nous sommes très conscient que les efforts demandés au cours des quatre années écoulées et ceux encore sollicités aujourd’hui ne sont pas les premiers et que la situation de nombre de Neuchâteloises et Neuchâtelois est devenue fragile pour ne pas dire précaire. Le Conseil d’État mesure donc l’effort réel qui est sollicité mais pense que sans la volonté réaffirmée aujourd’hui d’en sortir, les difficultés s’accroîtront et les maux dont souffre notre canton s’aggraveront et risqueront de faire toujours plus de victimes et de dégâts. Nous voulons éviter cela. Oui, Mesdames et Messieurs, il existe des motifs nombreux et légitimes d’affirmer qu’il ne faut pas solliciter les communes déjà fragiles, qu’il ne faut pas toucher à la culture qui est le ciment de notre société, en particulier en situation de tension et de crise, qu’il ne faut pas risquer d’affaiblir l’éducation que nous réservons à nos enfants qui sont l’avenir de notre société, qu’il est injuste de réduire les moyens des personnes les plus fragiles, qu’elles soient soutenues par l’action sociale ou hébergées en EMS, qu’il est brutal de réduire les ressources allouées aux familles qui peinent déjà chaque fin de mois à honorer leur facture d’assurance-maladie, qu’il est contre-productif de solliciter une participation des patients aux soins dispensés à domicile au moment justement où nous voulons encourager le maintien à domicile, qu’il ne faut pas affaiblir, sous peine d’en payer les conséquences plus tard, les institutions remarquables qui encadrent les jeunes ou les adultes en difficulté ou celles qui nous soignent. Le Conseil d’État entend, comprend, et pour tout dire partage, dans l’absolu ces raisonnements : « Il ne faudrait pas… ». Mais ni le Conseil d’État ni le Grand Conseil ne sont spectateurs, commentateurs ou censeurs de la vie politique de notre petite République. Le Conseil d’État comme le Grand Conseil portent la responsabilité de proposer autre chose que des « non » ou des « il ne faut pas ». Nous portons la responsabilité de construire, avec des majorités suffisantes, et par conséquent des concessions importantes, des solutions pour notre canton, de l’espoir pour ses habitants et des perspectives pour ses acteurs culturels, économiques et sociaux. Nous portons ensemble cette responsabilité et devons l’assumer en regardant le monde qui nous entoure tel qu’il est et pas tel que nous le souhaitons, du moins pour ce qui est d’aujourd’hui. La réalité du moment, Mesdames et Messieurs, est que Neuchâtel n’est pas une grande ville de Suisse mais un petit canton, de surcroît souvent divisé et exposé au risque du mouvement de concentration vers les grands centres que connaît notre pays comme bien d’autres. La réalité du moment est que les Neuchâtelois s’habituent toujours plus à se déplacer. Le budget de l’État en sait quelque chose qui enregistre des dizaines de millions de francs dans presque tous les départements pour financer les prestations que les Neuchâtelois sollicitent à l’extérieur des frontières cantonales : universités et hautes écoles, écoles professionnelles, hôpitaux et institutions de soins, formation des médecins, bourses d’études, institutions pour adultes et mineurs, etc. Les budgets de tous ces domaines attestent du fait que les Neuchâtelois n’attendent plus tout de leur canton mais qu’ils vivent à des échelles plus grandes : la Suisse romande, la Suisse tout entière, l’Europe, voire même au-delà. La réalité du moment, c’est aussi que cette mobilité qui s’accroît et dont les temps se raccourcissent permet à l’inverse de recourir de plus en plus facilement aux prestations de notre canton sans y habiter, donc souvent sans y contribuer, et par conséquent, que la fiscalité autrefois librement choisie, entre aujourd’hui, avec d’autres facteurs, certes, mais entre aujourd’hui davantage qu’auparavant dans le choix de résider ou non dans notre canton, même lorsqu’on y est attaché. De ce point de vue, le choix d’une fiscalité élevée en termes relatifs – nous disons en termes relatifs, parce que, en comparaison internationale, elle reste peu élevée dans notre canton comme partout en Suisse – voire encore accrue par rapport à son niveau actuel, un choix qui, tout respectable qu’il puisse être comme projet de société, se heurte à la réalité : celle de la mobilité et de la concurrence et conduit à l’affaiblissement progressif des ressources publiques et privées du canton qui adopterait un tel choix. La réalité du moment est aussi que des finances publiques durablement dégradées – et pour rappel, entre les exercices 2016 et 2019, ce sont près de 200 millions de francs de déficit qui seront accumulés par les budgets de l’État – atteignent la confiance de celles et ceux sur qui nous comptons pour faire prospérer notre canton. Ici, ce sont des investissements qui ne se réalisent pas par peur de voir les impôts augmenter à brève échéance. Là, ce sont des bailleurs de fonds qui ne prêtent plus ou qui accroissent leur taux d’intérêt au public comme au privé, considérant que la fiabilité de l’emprunteur est plus faible qu’ailleurs et que les risques y sont aussi plus nombreux. Là encore, ce sont des citoyens qui renoncent à entreprendre, lassés qu’ils sont par le sentiment qu’ici, c’est systématiquement plus lourd et plus cher qu’ailleurs. Ces réalités, Mesdames et Messieurs, elles ne plaisent ni à la population, ni au Grand Conseil, nous l’avons bien compris, ni au Conseil d’État, nous pouvons vous rassurer sur ce point. Mais encore une fois, nous avons la responsabilité de les prendre en compte et de proposer des solutions, des chemins pour assurer la prospérité et la cohésion de notre canton, la solidité et la crédibilité de l’État. Sur le plan budgétaire, il est notamment de la responsabilité du Grand Conseil d’adopter un budget pour le fonctionnement de l’État pour l’année à venir. Et à ce sujet, qu’auriez-vous dit, Mesdames et Messieurs, si le Conseil d’État était venu vers vous en septembre dernier en déclarant que la situation financière actuelle représente une épreuve trop rude pour la collégialité du gouvernement, que par conséquent, celui-ci n’avait pas réussi à proposer un budget pour l’exercice 2018, et qu’en conséquence, il y renonçait ? Qu’auriez-vous dit ? Poser cette question, c’est immédiatement s’interroger sur la réaction légitime qui serait – ou qui sera – celle de la population si le Grand Conseil refusait aujourd’hui d’entrer en matière sur le budget, ou si le 19 décembre prochain, il ne parvenait pas à réunir les majorités requises pour adopter ce budget ou un budget. Une démission des responsabilités n’est jamais une option à nos yeux et nous voulons croire que le Grand Conseil saura encore trouver les voies qui permettent de donner un cadre au fonctionnement de nos institutions pour l’exercice 2018, tout en respectant les équilibres qui font que notre société tient en tant que telle et sans perdre de vue la nécessité d’un rétablissement de l’équilibre financier à échéance d’une ou deux années. Mais, Mesdames et Messieurs, nous ne vous cachons pas que le Conseil d’État est inquiet. Il est inquiet depuis quelques semaines d’entendre un grand nombre de groupes politiques minimiser la perspective d’une absence de budget pour l’exercice prochain. Il est inquiet de voir cette issue presque admise depuis le début des travaux de la commission des finances au motif que les positions des uns et des autres seraient trop éloignées et que nous le constatons dès le départ. Il est inquiet aussi parce qu’il considère comme institutionnellement problématique et même grave l’absence de cadre budgétaire pour l’activité de l’État. Certains ont dit ici ou là : « Le Conseil d’État sera même content, on va lui remettre les clés ». Le Conseil d’État confirme qu’il est, bien au contraire, inquiet et qu’il considère que ce serait grave, mais il n’entend pas laisser l’État et son administration sans conduite et assumera le rôle et les responsabilités qui sont les siennes quoiqu’il advienne. Cela étant, nous aimerions inviter les groupes politiques à comparer les scénarios avec et sans budget, en regard des objectifs qu’ils ont annoncés. Dans les deux cas, que l’on soit de gauche ou de droite, pour le Conseil d’État, la situation est moins favorable si nous n’avons pas de budget pour l’exercice 2018. D’un côté, pas de budget ne donne pas de perspective meilleure que les discussions de la commission ou que le budget du Conseil d’État de voir les freins à l’endettement respectés. Les améliorations souhaitées ne seront pas mises en œuvre, et les investissements seront probablement drastiquement réduits, avec des conséquences sur la dynamique générale et les exercices suivants. D’un autre côté, les corrections proposées en commission ne seront pas apportées non plus et les ressources supplémentaires sollicitées n’interviendront pas également. La situation sans budget n’est donc pas une option non plus du point de vue des objectifs politiques que vous vous êtes donnés de part et d’autre de l’hémicycle. Nous aimerions rappeler encore les commentaires des sous-commissions qui ont fait un travail d’analyse approfondi et détaillé de l’activité, des prestations et de l’organisation des départements. Toutes soutiennent globalement l’action des services et des départements. Aucune ne conclut à la possibilité de faire des économies ou de prendre des mesures drastiquement différentes des orientations prises par le Conseil d’État. Nous aimerions rappeler encore les efforts déjà entrepris par ce dernier : toutes les mesures du programme d’assainissement, dans ces deux premiers volets, ont été ou sont en cours de mise en œuvre, sous réserve évidemment de celles dépendant de décisions du Grand Conseil ou du peuple lorsqu’elles ont été refusées. Nous l’avons rappelé dans le débat précédent, ce sont près de 200 millions de francs à l’horizon 2020, plus de 120 millions de francs aujourd’hui déjà, d’effets d’amélioration qui ont été apportés. Le Conseil d’État a compensé toutes les mauvaises surprises enregistrées dans le courant de l’année 2017 en présentant un résultat strictement conforme à celui annoncé il y a précisément une année avec le plan d’assainissement et avec l’objectif d’atteindre l’équilibre en 2020. Le résultat présenté par le Conseil d’État est un résultat équilibré, voire même légèrement excédentaire si l’on excepte les 66 millions de francs de baisse de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Ce qui veut dire, Monsieur Matthieu Aubert, que les mesures d’assainissement ont été prises et qu’il n’y a que – mais c’est un montant important – la baisse de la RPT qui, aujourd’hui, nous empêche d’atteindre les objectifs qui avaient été fixés. Cette baisse de la RPT – nous profitons de répondre à la remarque que vous aviez faite tout à l‘heure –, elle était certes prévue à raison de 5 millions de francs par année, et pas de 66 millions de francs comme cela a été le cas sur les exercices 2015 et 2016. Concernant cet objectif de l’équilibre en 2020, le Conseil d’État souhaite rappeler aussi qu’il conjugue la rigueur que nous souhaitons voir appliquer sur la nécessité d’assainir les finances cantonales et sur la responsabilité qui est la nôtre quant aux modalités et au rythme de l’atteinte de cet objectif : nous devons éviter de faire des dégâts trop importants, de mettre en péril les dynamiques sur lesquelles justement se construit l’assainissement. Nous aimerions rappeler aussi que la dérogation qui est demandée cette année n’est pas une faveur, une fantaisie, qu’elle était annoncée il y a une année également et qu’elle est conforme – certains l’ont rappelé également – aux dérogations prévues par la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) qui peut intervenir deux ans de suite. 66 millions de francs de perte de recettes de la péréquation intercantonale, la RPT, ne se comptent pas en une année ou en deux ans simplement, surtout en période conjoncturelle déprimée. Nous aimerions rappeler encore que les travaux en commission ont proposé nombre d’amendements y compris en diminution de charges, mais les plus importants d’entre eux ont un caractère relativement abstrait : des biens, services et marchandises réduits linéairement sans tenir compte des dépenses incompressibles comme les loyers, des subventions qui accompagnent ces dépenses, ou des recettes qu’ils génèrent ; des taxes et émoluments augmentés sans égard aux limites légales auxquelles nous nous heurterions éventuellement ; et puis des améliorations qui se contentent d’anticiper au niveau des recettes les bonnes surprises potentiellement attendues de la Banque nationale suisse (BNS). Tout cela ne produit rien en termes d’amélioration structurelle, quoiqu’on en dise. Nous aimerions insister encore sur le fait que, constatant cela, le Conseil d’État est obligé de dire que nous ne pouvons pas, en responsabilité, nous limiter à ordonner des coupes lorsque nous n’en connaissons pas les « victimes », permettez-nous ce terme, et nous opposer ensuite à toute mesure lorsque nous ne connaissons simplement pas les personnes qui en seront affectées. Le Grand Conseil est responsable, une fois encore, des équilibres à réaliser au sein de notre collectivité ; il n’est pas un simple réceptacle des préoccupations des lobbys que côtoient ses membres. Et au final, Mesdames et Messieurs, est-ce que pour le Conseil d’État, comme pour le Grand Conseil, tout cela n’est-il pas qu’une question de courage ? Le courage de choisir, et donc de renoncer, le courage surtout d’affronter celles et ceux que l’on connaît, dont on respecte le travail, dont on partage les valeurs, et que l’on pourrait décevoir, mais les affronter pour leur expliquer nos choix, les raisons de nos choix, et leur dire qu’ils sont faits dans le cadre de notre responsabilité. Mesdames et Messieurs, le Conseil d’État a présenté son programme de législature en souhaitant améliorer l’attractivité et la prospérité de notre canton, refonder sa cohésion, se projeter dans l’économie du futur et promouvoir la responsabilité. Des finances durablement dégradées nuisent à la fois à la prospérité, à la cohésion, à la projection de notre population dans l’avenir, à la capacité de se projeter dans cet avenir et seraient contraires à la responsabilité. Une situation des finances cantonales durablement dégradées va donc à 180 degrés des orientations que le Conseil d’État vous a proposées. Il entend assainir fermement, durablement, mais calmement, pour ne pas briser ce canton. Nous vous invitons à entrer en matière pour que le débat budgétaire puisse permettre les équilibres nécessaires à notre République.
Devant ce qu’il faut qualifier pour le groupe socialiste d’un coup de théâtre – c’est-à-dire que le groupe ayant le plus de représentants de ce canton, le groupe libéral-radical, nous déclare refuser purement et simplement l’entrée en matière sur le budget (refuser l’entrée en matière, cela signifie ne même pas accepter d’en discuter, considérer que le travail proposé, certes comme cela a été rappelé par trois socialistes mais aussi par deux libéraux-radicaux, est tellement mauvais que nous ne pouvons pas en discuter) –, bref, face à ce coup de théâtre qui, en tout cas nous concernant, est le premier que nous voyons de ce type-là au Grand Conseil, nous demandons une suspension de séance afin de pouvoir discuter de la façon de faire. Cette suspension de séance, Monsieur le président, compte tenu de l’ampleur de cette réaction qui est complètement contraire au vote des députés libéraux-radicaux en commission des finances, faut-il le rappeler, doit être relativement longue pour nous, car nous aurons beaucoup à discuter. Nous en profitons pour dire que si ces 20 à 25 minutes sont trop longues pour notre collègue, M. Mauro Moruzzi, si nous avons bien compris son discours, il peut rentrer chez lui, puisque comme les groupes socialiste et libéral-radical ont la large majorité dans cet hémicycle et que nous sommes censé – et que notre rôle se borne à – ânonner les propos de nos conseillers d’État, il ne sert plus à rien dans cette assemblée puisque nous aurons la majorité sans lui.
Avant que M. Baptiste Hurni aille discuter dans une suspension de séance d’une demi-heure qui sera effectivement, imaginons-nous, très utile pour discuter sur les coups de théâtre, juste lui dire que nous comprenons tout à fait la gêne ressentie ou que l’on peut avoir quand on appelle un chat un chat, et que c’est un peu trop facile de se faire élire sur un programme et de refuser d’admettre ensuite que l’on a des responsabilités désagréables. Nous sommes sûr qu’après la suspension de séance, il reviendra avec son groupe avec de meilleures dispositions et qu’il fera preuve d’un peu plus de respect pour ses collègues.
Nous sommes un peu déçu que l’on appelle cela une surprise. Les travaux de commission, croyons-nous, se sont déroulés dans une ambiance qui a été particulièrement productive et bonne, aussi bien sur le rapport d’assainissement des finances que sur celui du budget. Nous sommes d’autant plus à l’aise que le refus d’entrer en matière était le nôtre et que nous l’avions explicité de la manière suivante : qu’elle ne reflétait en rien notre volonté propre mais reflétait le fait que, selon la liste des amendements et la façon dont ils seraient traités par la commission, nous risquions bel et bien de constater et de voir une non-entrée en matière du groupe libéral-radical. C’est exactement ce qui se passe aujourd’hui. La volonté de trouver des compromis a été faite, elle a été réalisée en commission. Nous y sommes toujours ouvert aujourd’hui, mais il apparaît assez clair et assez évident par rapport au vote de commission qu’il n’y en a pas de l’autre côté. Si on nous annonce aujourd’hui qu’il y a une très bonne surprise, et que la gauche veut assainir les finances en allant dans le sens de coupes dans les dépenses ou alors nous montrer cette intention, évidemment, alors là, la suspension de séance peut être utile. Peut-être que le groupe libéral-radical pourrait revenir à une majorité d’entrée en matière, en sachant pertinemment qu’une partie des députés la refusera.
En premier lieu, nous nous abstenons de répondre au député Mauro Moruzzi, nous pensons que cela n’en vaut pas la peine. Concernant les propos du groupe libéral-radical, nous aimerions juste préciser notre étonnement. Vous nous dites qu’aucune entrée en matière n’est possible si nous n’entrons pas dans les freins. Votre groupe n’a pas déposé d’amendement qui permette de rentrer dans les freins, d’où un illogisme assez profond d’avoir une position qui paraît être très dure et puis de ne pas proposer les moyens pour aboutir à cette position. C’est le premier étonnement. Et le deuxième étonnement est quand même de dire que si le groupe libéral-radical ne voulait pas parler du budget car il était trop mauvais, et dans son esprit de faire des économies, il aurait dû nous le dire en commission. Nous aurions été beaucoup plus vite. Ce genre de revirements est extrêmement pénible à vivre dans la vie d’un parlement et nous croyons vraiment qu’ils ne sont pas sains pour notre canton. Et finalement, nous devrons faire ce que nous pourrons pour avoir un budget sans vous.
Après cette suspension de séance, suite à ce coup de théâtre inattendu... (Voix de protestation.) Inattendu, nous tenons à le répéter, dans la mesure où tout au long des travaux de la commission des finances, à aucun moment, le groupe libéral-radical a dit qu’il refusait l’entrée en matière. C’est différent des travaux sur l’assainissement des finances où il avait été convenu d’emblée que la position des commissaires ne reflétait pas forcement l’avis du groupe. Donc, c’est vrai que c’est une manière de fonctionner qui a de quoi interpeller, et qui est d’autant plus problématique au vu des grands dossiers que nous aurons à traiter au cours des mois qui viennent, si, finalement, nous passons des séances entières à discuter de sujets sensibles, mais que les discussions que nous tenons au sein des commissions ne se reflètent absolument pas dans les prises de positions en plénum… Pour cela, nous vous invitons à aller consulter le rapport de la commission des finances qui vient d’être publié, où vous pourrez voir, écrit noir sur blanc, quelle est la position du groupe libéral-radical. Mais bref, tout cela pour dire que cette position de non-entrée en matière a profondément choqué le groupe socialiste, car non seulement, à notre sens, c’est un profond manque de respect… (Agitation parmi les députés.) Ce manque de respect se poursuit ici parce qu’il nous semble que dans notre parlement, quand quelqu’un parle, on peut l’écouter et intervenir ensuite sans l’interrompre ! Donc, un profond manque de respect à l’égard de notre institution, car cela signifie rien de moins qu'un refus du débat démocratique au cœur même de notre démocratie neuchâteloise, le Grand Conseil. Car si nous ne pouvons pas débattre d’un sujet aussi important que le budget ici, alors à quel autre endroit allons-nous le faire ? Sur Facebook ? Non ! Comme nous l’évoquions avant, c’est, à notre sens, une démission du rôle de parlementaire de refuser de discuter, simplement de discuter et de savoir dans quelle mesure nous allons adopter un budget. Et ça l’est d’autant plus quand nous savons qu’il s’agit du groupe qui représente la première force politique du canton. Nous allons le redire encore une fois, vu que la pédagogie est une vertu cardinale dans cet hémicycle nous a-t-on dit et a-t-on entendu à plusieurs reprises ce soir : nous avons tous, en tant que députés élus, et encore plus en tant que membres de partis gouvernementaux, une responsabilité à l’égard de la population. La discussion et l’adoption d’un budget sont du seul ressort du Grand Conseil. Personne d’autre ne va le faire à notre place. Et si, justement, nous ne pouvons pas avoir l’occasion, par une entrée en matière, d’au moins en discuter – alors, après, on verra bien ce qu’il adviendra du résultat final –, mais ne serait-ce qu’en discuter, dans ce cas-là, à quoi servons-nous encore ici au Grand Conseil ? Nous en appelons donc, encore une fois, à la responsabilité du groupe libéral-radical, dans la mesure où le groupe socialiste a annoncé prendre ses responsabilités, de même qu’aux autres forces politiques de ce Grand Conseil.
Nous entendons bien la prise de parole du groupe socialiste. Nous rappelons en page 2, au point 1.1 de l’entrée en matière, que « le groupe libéral-radical est peu enthousiaste, mais va tout de même entrer en matière en prenant sa responsabilité de parti gouvernemental et pour permettre la mise en place d’économies. Cependant, en fonction des travaux, la position du groupe pourrait diverger ». Eh bien, Mesdames, Messieurs, c’est ce qui se passe aujourd’hui. C’est le résultat du travail qui a été fait en commission où tous les amendements proposés par le groupe libéral-radical ont été refusés, et le résultat actuel ne nous satisfait pas. Nous avons eu plusieurs semaines et plusieurs mois pour trouver des compromis et essayer de faire un pas l’un vers l’autre, mais cela n’a pas été possible. Nous ne nous réjouissons pas de cet échec, nous le constatons. Mais le travail a été fait. Il n’était pas satisfaisant pour nous, mais il a été fait.
Nous pensons qu’un rappel de la chronologie des travaux de la commission des finances peut être utile ici pour les gens qui n’en font pas partie, et nous croyons ne pas trahir le secret de fonction. Donc, la commission des finances a fini ses travaux la semaine dernière. Elle les a finis très exactement cet après-midi, avec l’adoption de son rapport (autour de 12h30, quelque chose comme cela), mais tous les votes sur les amendements ont eu lieu la semaine dernière. Nous avions un délai pour remettre la position des groupes en fin de semaine. Nous avons reçu le rapport complet lundi, donc il n’y a rien qui a changé entre la rédaction de la prise de position du groupe libéral-radical, qui annonçait entrer en matière pour prendre ses responsabilités, et nos débats d’aujourd’hui. Nous n’avons pas siégé la nuit ! Il y a quelque chose que nous ne comprenons pas dans les propos du chef de groupe.
Juste vous donner rapidement la position du groupe PopVertsSol après cette interruption de séance. Donc, le groupe acceptera à l’unanimité l’entrée en matière au budget avec l’objectif d’avoir un budget, puisque c’est comme ça que cela a été discuté au bureau et c’est pour cela que nous avons séparé cette séance entre aujourd’hui et dans deux semaines, avec la volonté de discuter avec ceux qui veulent avoir un budget en 2018. Nous verrons dans quel sens ça ira. Il y a des amendements qui ont été déposés, des amendements qui ont été traités, tout le plénum les a reçus après le vote du rapport, donc ce midi pour la commission des finances. Suite à cela, sur cette base-là, nous sommes prêt à avoir une discussion pour les deux prochaines semaines. Soit nous trouvons un accord, mais c’est le chemin le plus difficile : aujourd’hui, nous sommes grosso modo à 30 millions de francs d’une possibilité pour notre hémicycle de voter le budget à la majorité simple. 30 millions, c’est énorme et ce sera extrêmement difficile à trouver, donc nous sommes quand même obligés aujourd’hui de nous mettre autour de la table pour essayer de trouver une solution. Ou alors, nous partons du principe que l’État fonctionne très bien – ou peut-être même mieux – sans budget, sans décision de la part de notre Autorité – attention, Monsieur Laurent Kurth ! Sur ce point-là encore, le Conseil d’État a commencé à dire quelles pistes il entendait favoriser l’année prochaine s’il devait travailler sans budget. Nous partons quand même du principe que nous n’allons pas faire l’exercice et nous dire : « on attend et on refait un budget au mois de février ». Nous partons vraiment du principe que si, aujourd’hui, il n’y a pas d’entrée en matière ou s’il y a un refus du budget le 19 décembre, le Conseil d’État travaillera seul avec son budget, avec sa vision budgétaire en 2018 et que ce sera juste notre parlement qui n’aura pas pris ce travail pour lui mais l’aura simplement délégué à l’exécutif. Et suite à cela, il y a quand même plein d’autres décisions qui ne se mettront pas en place. Nous osons imaginer que le programme de législature ne va pas se mettre en place l’année prochaine parce qu’il n’y a pas de poursuite du travail, qu’une partie des investissements qui sont importants pour la collectivité, pour les entreprises privées et autres ne se feront pas l’année prochaine. Il y a quand même tout un pan de l’État qui ne va pas fonctionner l’année prochaine et nous pensons qu’il y a une réflexion qui dépasse le simple fait – nous ne savons pas où nous avons lu cela – que ce serait extrêmement positif pour les institutions neuchâteloises, que cela ferait un électrochoc de ne pas avoir de budget pour une fois. Nous avons l’impression que cet électrochoc, comme tout bon électrochoc, est plutôt négatif, et donc, nous invitons la plupart des forces de ce Grand Conseil, en tout cas celles qui se veulent constructives, à voter ce budget. Et ensuite, nous verrons à partir de demain où trouver des solutions pour ce canton.
Nous ne serons pas très longue. Dans la mesure où vous ne souhaitez pas être le porte-parole des députés à l’égard des autres députés, nous rebondirons peut-être sur une intervention de tout à l’heure dans un autre débat. Puisque la parole du groupe socialiste semble difficilement audible pour le groupe libéral-radical, permettez-nous de rappeler la parole de l’un des leurs qui a, tout à l’heure, dans un autre débat, appelé l’hémicycle « à rejoindre la Terre et à mettre les mains dans le cambouis ». Alors, que ses pairs puissent l’entendre !
Juste pour réagir aux propos de M. Fabien Fivaz. L’absence de budget ne veut pas dire que le Conseil d’État applique sa vision budgétaire. Nous sommes obligé quand même de vous corriger sur ce point, même si c’est un peu anticiper. Le Conseil d’État aurait, le cas échéant, à travailler dans le cadre défini par la loi, ce qu’il lui interdit toute une série d’engagements puisque la loi prévoit que nous ne pouvons engager que les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’État. En revanche, il y a effectivement des marges d’interprétation de ce terme « nécessaire » et nous vous promettons que ce n’est pas chose aisée, puisque nous avons déjà deux discussions derrière nous, vraisemblablement deux devant nous au Conseil d’État ! Donc, les premières conséquences de cette perspective qui semble aujourd’hui un tout petit peu plus réaliste que dans d’autres exercices, ce n’est en tout cas pas d’améliorer l’efficacité du gouvernement. Mais enfin, puisque nous passons beaucoup de temps à trouver des éléments qui soient les plus objectifs possibles pour déterminer les critères qui définiront ce qui est nécessaire au fonctionnement de l’État, évidemment, nous attendrons aussi l’issue des débats parlementaires pour nous inspirer, le cas échéant, de quelques réflexions dans ce domaine. Enfin, tout cela pour dire que ce ne sera pas le budget du Conseil d’État ou la volonté du Conseil d’État, mais le cadre fixé par la LFinEC avec, c’est vrai, des marges d’interprétation sur quelques définitions. Cela nous semble quand même important de le préciser, vu la sensibilité de certains sujets et de certaines décisions qui devront être appliquées dans le cadre défini par la LFinEC.
Nous entendons beaucoup dans cet hémicycle parler de responsabilité et nous pensons que la responsabilité, cela passe avant tout par la responsabilité en termes de gestion des deniers publics. Quand on connaît la situation de notre canton, la situation de la précarité des gens dans notre canton, la précarité croissante (vous savez à quel point notre économie est mal en point) et que l’on nous propose des budgets qui dépassent le frein à l’endettement deux fois de suite, quand l’année dernière, l’ancienne législature a applaudi un budget déficitaire de plusieurs dizaines de millions de francs, nous pensons qu’à un moment, quand nous parlons de responsabilité, il faut faire preuve un peu d’honnêteté intellectuelle. La responsabilité que nous avons, toutes et tous ici en tant que député-e-s, est de gérer parcimonieusement les deniers publics. En l’occurrence, un refus d’entrée en matière et un refus de ce budget nous paraissent entrer dans le cadre de cette responsabilité dont nous devons, toutes et tous, faire preuve.
Nous ne répondrons pas à cette invitation amicale. Simplement et personnellement, nous voterons l’entrée en matière, mais c’est clair qu’aujourd’hui, il faut être aussi conscient que la situation telle qu’elle nous a été présentée est inacceptable pour le groupe libéral-radical. Pourquoi l’est-elle ? Faisons un petit peu marche arrière. Effectivement, cela a été cité aussi par notre rapporteur en septembre 2016. C’est tout à fait à votre honneur d’avoir assumé vos responsabilités, mais soyez aussi sincères de votre côté. Combien de fois la droite – et pas seulement le groupe libéral-radical –, nous qui sommes proche de la réalité économique, nous qui mettons les mains dans le cambouis, combien de fois nous vous avons dit : « Attention, vous jouez la montre, vos prévisions sont beaucoup trop optimistes » ? Et vous ne nous avez pas écouté ! Alors, comprenez aussi, vu l’échéance de la LFinEC, que nous avons une certaine rigueur qui n’est absolument pas antirépublicaine. Mais à un moment donné – comme a dit Al Pacino, Ladies and gentlemen, we are in hell now –, soit nous en sommes parfaitement conscients et nous oublions, nous devenons quelque peu amnésiques de notre belle période d’avant les années 70, soit nous savons que nous devons remonter inch by inch pour retrouver la lumière – et ce n’est pas avec de belles paroles et en augmentant les recettes sans s’attaquer aux charges ! Cela, c’est la responsabilité républicaine du parti fondateur de la Suisse.
Avant d’en venir à proprement parler aux amendements, nous aimerions faire une déclaration finale, pour informer sur ce que nous faisons pendant ces interruptions de séance qui peuvent être très pénibles pour le public et pour ceux qui y assistent, informer la population de ce qu’en tout cas le groupe socialiste et d’autres groupes aussi étaient prêts à faire pour avoir un budget. Nous disons « étaient prêts à faire » parce que nous avons reçu l’information que, malgré tous ces efforts, la droite de ce parlement n’entre pas en matière sur ces améliorations et ne fait aucune concession. Nous le regrettons amèrement et nous en prendrons certainement acte dans le vote final, qui verra donc certainement notre canton, pour la première fois de son histoire, sans budget, avec les blocages et les conséquences que cela aura. Cela dit, qu’est-ce que le groupe socialiste était d’accord d’accepter ? Nous étions d’accord de renoncer à notre amendement sur les subsides LAMal pour les remettre à hauteur de la progression de la prime moyenne cantonale. Nous étions d’accord de trouver 1 million de francs d’économies dans l’écart statistique sur les ressources humaines, c’est-à-dire de demander au Conseil d’État d’appliquer avec encore plus de rigueur le délai de carence. Nous étions d’accord de demander aux institutions qui ont de la fortune d’économiser pour l’année prochaine encore 1 million de francs. Nous étions d’accord d’accepter l’amendement du Conseil d’État au projet de loi sur la fiscalité pour surseoir, en 2018, au barème fiscal tel que nous l’avons déposé. Nous étions d’accord de revenir sur l’amendement concernant le CNIP et de ne pas le voter. Nous étions d’accord de diviser par deux nos amendements sur la Lecture publique et le Bibliobus. Nous étions d’accord de limiter les indemnités de déplacement de l’ordre de 10 centimes pour l’ensemble de la fonction publique et pour le Grand Conseil. Nous étions d’accord de diminuer l’allocation complémentaire pour la fonction publique de 135 francs à 125 francs. Et nous étions encore d’accord de diminuer la subvention de NOMAD de l’ordre de 500'000 francs. C’était, Mesdames et Messieurs, des compromis et des consensus, des coupes supplémentaires qui toutes fâchaient le groupe socialiste, qui toutes étaient peu acceptables à notre avis, de l’ordre de 5 millions de francs. Eh bien, ce pas, nous l’avons fait et nous l’avons fait dans l’intérêt de ce canton, et nous espérions sincèrement que la responsabilité collective de notre assemblée ferait qu’un pas similaire serait fait de l’autre côté de l’hémicycle. Il n’a pas été fait. Nous le regrettons. Chacun assumera ses responsabilités.
Encore une fois, saluer et ne pas renier les efforts socialistes qui ont été faits pour un total d’amélioration de charges de 4,3 millions de francs, quand on est en train de parler d’une amélioration de recettes de 8 millions supplémentaires. Et si on prend le budget initial du Conseil d’État qui était de l’ordre de 66 millions de déficit et qu’on arrive aujourd'hui à 38 millions, il ne vous aura pas échappé que sur ces 28 millions, c’est à peu près 8 à 10 millions de francs d’amélioration des charges et 20 millions d’amélioration des recettes. Donc, oui, l’effort a été fait des deux côtés, croyons-nous. Nous pensons que chacun pourra voir l’écart d’efforts qui est demandé des deux côtés. Nous aurions pu essayer d’arriver sur des écarts un peu mieux balancés entre l’amélioration des recettes et des charges, et le compromis aurait pu être possible. Force est de dire qu’aujourd'hui, il ne l’est pas, on le regrette. On verra après le dépôt des amendements supplémentaires qui vont être déposés rapidement pour aller jusqu’au bout du processus, et nous referons une déclaration au fur et à mesure et vraisemblablement juste avant le vote final en fonction du devenir de ces amendements.
Pour vous dire rapidement ce qui est sorti de la discussion de groupe et en particulier sur les nouveaux amendements. Nous avons tout de même un petit doute face à la dernière intervention de notre préopinant : ces amendements n’ont toujours pas été déposés – en tout cas, nous ne les avons pas reçus. Donc, nous ne savons pas qui va les déposer, et nous nous réjouissons qu’ils arrivent. Dire quand même que, si nos souvenirs sont bons, les chiffres qui ont été articulés pour l’ensemble des impôts, c’est 6 millions et pas 8 millions de francs, et qu’ils sont contrebalancés par une baisse des revenus de l’État de 3,5 millions puisque l’adaptation du barème, telle qu’elle a été voulue par la commission des finances et par l’amendement du Conseil d’État, ne se fera pas en 2018 et 2019. Dire que c’est un amendement qui nous fait mal mais que le groupe PopVertsSol était prêt à accepter. Qu’il était prêt à accepter aussi, ou en tout cas s’abstenir sur la baisse des subsides LAMal. C’est une mesure dont le Conseil d’État a dit qu’elle était difficile à mettre en œuvre parce que les chiffres ont déjà été transmis ; reste que c’était un effort que nous étions prêt à faire. Il y avait encore deux amendements sur l’écart statistique. Ce n’est jamais très agréable de renforcer le délai de carence quand on sait qu’il met à mal le fonctionnement de l’administration neuchâteloise. La même chose sur les subventions : aujourd'hui, nous n’avons pas d’entités qui dépendent de l’État qui roulent sur l’or, donc leur retirer près de 1 million de francs de subventions l’année prochaine créera de toute façon des difficultés et des problèmes. On sait aussi, et malheureusement c’est sans doute une réalité que l’on vivra, que parmi ces quelques économies, certaines seront de toute façon faites si nous n’avons pas de budget en fin de soirée. Dire, par contre, que nous accepterons l’amendement sur le CNIP tel qu’il a été déposé par la commission, que nous accepterons les modifications concernant la Lecture publique et le Bibliobus, que nous sommes prêt à accepter les 60 centimes par kilomètre plutôt que 70. Dire sur ce point – on pourra y revenir lors de l’examen de détail – que lorsque l’on oblige finalement des employés de la fonction publique à utiliser leur véhicule privé, si en plus on leur diminue ce qu’on leur reverse, on imagine que s’ils disent non, le Conseil d’État trouvera d’autres moyens pour que ces déplacements se fassent quand même. Dire que sur les allocations complémentaires, c’est un non catégorique de la part de notre groupe. Ce sont des coupes qui touchent une fois de plus la fonction publique. Elles n’ont pas été négociées. Ce sont des engagements que le Conseil d’État a pris avec la fonction publique au moment où il a été décidé d’arrêter de faire des économies année après année sur la grille salariale, etc. Là, on en rajoute encore une couche, alors qu’elles ont déjà été diminuées il y a cinq ans, sauf erreur – la date précise nous échappe. Dire encore que nous ne pourrons pas accepter les mesures supplémentaires sur NOMAD, sur la participation aux frais de transport hospitalier et sur l’augmentation des effectifs dans les classes. Dire encore qu’il y a un amendement qui a été refusé par la commission et que nous soutiendrons, c’est celui sur le renforcement du soutien aux élèves en difficulté – un amendement à 500'000 francs, mais qui est important pour une bonne partie du groupe.
Il s’agit d’un amendement qui ne combat pas le rééquilibrage entre les bibliothèques, mais qui vise uniquement à supprimer des coupes dans le budget 2018. C’était un amendement qui, au départ, était à 100'000 francs et qui a été diminué à 50'000 francs après les explications du chef du département. Cet amendement a été accepté par 8 voix contre 6.
Par rapport à cet amendement concernant la Lecture publique qui est en partie connexe pour les deux éléments, même si les dépositaires l’ont refusé dans la discussion en commission, le groupe libéral-radical bien évidemment va soutenir le Conseil d’État dans les mesures qu’il a proposées. Cette mesure relève finalement d’un rééquilibrage technique – c’est plutôt comme cela que le groupe libéral-radical l’a compris puisque le département d’une part a diminué d’une moindre mesure, d’une modeste mesure, mais d’autre part a rééquilibré les subventions entre les différentes bibliothèques sur les sites de Neuchâtel et de La Chaux-de- Fonds. Donc, par principe, pour celui-là comme pour le suivant pour lequel nous reprendrons la parole, nous soutenons le Conseil d’État dans les mesures qu’il a prises, même si, c’est vrai et on le dira à plusieurs reprises dans ce débat budgétaire, c’est un amendement de 50'000 francs, mais nous montrons par notre vote notre soutien au Conseil d’État.
Dire quand même – c’est plutôt sur l’amendement A-09, mais l’amendement A-08 aussi – que ce que n’a pas dit notre préopinant et qui est quand même important, c’est que sur ces deux points, autant sur la Lecture publique en lien avec la subvention de la Bibliothèque publique et universitaire de Neuchâtel (BPU) et puis avec le Bibliobus, il y a des lois qui sont en préparation. Une loi sur le patrimoine, une loi sur la Lecture publique, qui sont deux lois qui vont changer la manière dont on attribue des subventions aux bibliothèques pour les charges patrimoniales qu’elles ont, ou alors pour les charges de Lecture publique ; dans les deux cas, nous sommes dans une configuration où, aujourd’hui en tout cas, nous n’avons pas sur nos tables les lois qui permettent de savoir si véritablement, nous allons faire aujourd’hui une correction à la baisse à la BPU, mais pour en faire une autre à la hausse dans une année, parce que, finalement, dans les calculs qui découlent de la nouvelle loi, nous avons des modifications dans ce sens-là. C’est un peu la même chose pour le Bibliobus. Dans ce cas-là, croyons-nous, si nos souvenirs sont bons, le Bibliobus travaille avec une baisse de 60'000 francs de sa subvention. Donc, il était à 480'000 francs, aujourd’hui il est à 420'000 francs, et puis, la volonté du Conseil d’État est de le baisser à 380'000 francs. Et dans toutes les discussions, le Conseil d’État s’appuie toujours sur une lettre qui a été envoyée avant la décision du peuple par la présidence de l’association du Bibliobus, qui disait « Nous pouvons faire avec 300'000 francs ou 320'000 francs ». Mais le problème est clairement qu’entre le moment de cette prise de parole dans le cadre d’une négociation avec l’État par l’association du Bibliobus et le moment où le peuple neuchâtelois a clairement refusé dans toutes les communes, à plus de 60% des votants, une décision de notre Conseil qui allait dans ce sens, cela remet en question ce point-là. Aujourd’hui, selon les informations qui ont été données, le Bibliobus peut travailler avec 380'000 à 420'000 francs, mais plutôt avec 420'000 francs. Pour cela, et c’était l’objet du deuxième amendement (nous ne savons pas où il est) qui a été discuté il y a une heure et quelques, nous ne remontons pas à 480'000 francs tel que c'est demandé aujourd’hui, mais nous allons à 420'000 francs comme c’est dans le budget 2017, avec l’objectif donné au Conseil d’État de mettre sous toit en 2018 si possible, pour une entrée en vigueur l’année prochaine, une loi sur la Lecture publique qui cadre cette problématique pour savoir qui, entre les communes et l’État, paye la facture et comment. À ce moment-là, nous aurons une clé de répartition qui permettra de faire ce calcul. Aujourd’hui, nous sommes face à une décision du peuple qui a dit : « Nous ne voulons pas de cette coupe » et on la fait quand même.
Nous souscrivons à l’entier des remarques de notre préopinant concernant cet amendement et le suivant, en précisant aussi que la Lecture publique, et singulièrement la subvention pour la BPU, ce n’est pas comme si nous partions d’une situation neutre ; c’est une subvention qui a déjà été fortement baissée ces dernières années, et au bout d’un moment, nous avons quand même l’institution culturelle la plus utilisée et la plus visitée du canton qui se trouve vraiment dans une situation difficile avec ces coupes. Concernant le Bibliobus, d’ailleurs pour les deux amendements, il y avait une ouverture pour avoir des amendements à hauteur moins élevée, mais nous ne pouvons pas faire ce pas puisqu’en face, il n’y en a aucun qui est fait.
Nous suivrons la proposition initiale du Conseil d’État. Nous sommes un peu surpris d’entendre M. Fabien Fivaz, parce qu’en finalité, si une organisation dit « nous pouvons fonctionner avec 300'000 francs », quel que soit le vote de la population, si la vérité est qu’elle peut fonctionner avec 300'000 francs, cela veut dire dans les faits que l’on ne met personne au bord du chemin, si l’on peut parler ainsi. C’est dire que cette organisation, si elle est capable de faire avec 300'000 francs, nous lui donnons plus que le minimum dont elle a besoin. Par conséquent, nous voterons le projet du Conseil d’État.
Avec le petit ennui que nous avons un peu mélangé les deux amendements. M. Damien Humbert-Droz a dit qu’il souhaitait aussi s’exprimer sur le Bibliobus. Donc, est-ce que nous évoquons directement les deux amendements, ainsi cela sera fait ?
Allons-y, mais peut-être rouvrir la discussion au Bibliobus pour d’autres qui souhaiteraient s’exprimer pour que cela soit clair. Pourtant, ce ne sont pas du tout les mêmes amendements puisque l’un concerne effectivement la Lecture publique en général dans le canton hors les villes, alors que l’autre concerne uniquement le soutien aux fonds patrimoniaux et donc le soutien actuel que l’État fait à la Bibliothèque universitaire de Neuchâtel et à la Bibliothèque de La Chaux-de-Fonds, et ne concerne pas la Lecture publique. Nous sommes dans des aspects à notre sens assez différents. Disons d’abord que sur les deux amendements, il y a un petit chapeau commun. Il n’aura échappé probablement à aucun député que le Conseil d’État n’a proposé strictement aucune réduction de subvention culturelle dans le budget qu’il a présenté aujourd’hui devant ce plénum, à deux exceptions près. Ce sont les deux exceptions qui font l’objet, naturellement, d’amendements pour revenir au statu quo. Ceci juste pour dire – et c’est au fond comme cela dans chacune des mesures qui sont proposées par le Conseil d’État, que ce soit dans le programme d’assainissement à venir, que ce soit dans les programmes d’assainissement qui sont faits – que, quand des mesures sont proposées, eh bien, chaque fois, chaque fois, elles sont contestées. Il y a un petit côté un tout petit peu déprimant quand même. Enfin, les amendements sont là, et il faut en débattre. Sur les bibliothèques de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, c’est effectivement une baisse de 100'000 francs sur Neuchâtel et une augmentation de 50'000 francs à La Chaux-de-Fonds qui étaient proposées par le Conseil d’État, sur la base d’une intention de rééquilibrage partiel qui est encore à affiner – pour l’instant, fait sur la base d’une expertise que nous avons demandée, qui détermine le nombre, l’intensité, la qualité des différents fonds qui sont conservés dans les deux bibliothèques – et il nous est apparu, prima facie en tout cas (probablement qu’il faudra affiner cela à futur, mais cela est indépendamment de la future loi) que les lois en préparation n’ont pas d’influence sur les amendements qui ont été proposés. Indépendamment de cela, nous avons estimé qu’une répartition 60-Neuchâtel, 40-La Chaux-de-Fonds correspondait à peu près au nombre de fonds qui étaient et qui doivent être entretenus, mis en valeur, etc. Mais il ne s’agit pas, pour cet amendement-là, de la fréquentation importante des deux endroits, essentiellement due à la Lecture publique. La Lecture publique n’est pas soutenue dans les villes par l’État en l’état actuel des choses. Tout le contraire du Bibliobus, au fond, pour lequel on a une espèce de charge de centre à l’envers. On reconnaît, en matière de Lecture publique, ce qui n’est justement pas une charge de centre, puisque ce n’est pas une charge qui est reconnue pour ce qui est des villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds, et c’est dans cette mesure-là que l’on s’en prend un petit peu, c’est vrai, à cette subvention puisque l’on en parle à peu près à l’occasion de chaque budget. Il faut quand même considérer que, s’agissant du Bibliobus, la volonté dans une tâche d’obédience communale est qu’il n’y a pas de gouvernance cantonale dans ce domaine-là. Dans ce domaine-là, il nous est apparu que l’on pouvait avoir une certaine action. Alors, il est vrai que le peuple nous a donné tort : le montant était, contrairement à ce que croit M. Fivaz, encore de 480'000 francs en 2017, alors qu’en effet, il est quand même reconnu – et même si l’on admet que ce fameux courrier était discuté avant la votation et puis que c’est peut-être un peu facile de l’invoquer après, nous le reconnaissons volontiers –, cela donne quand même l’indication des efforts qui étaient possibles et qui étaient prêts à être faits. Mais c’est parce qu’on ne trouve pas correct, effectivement, de l’invoquer alors que la votation est intervenue entre-temps, qu’on ne va pas aller jusqu’à ce montant de 300'000 francs et que la proposition était celle d’un amendement qui le portait à 380'000 francs. Nous entendons aujourd’hui qu’il y a une partie, ou en tout cas que le fer de lance du référendum pense qu’à 420'000 francs, cela pourrait aller aussi. C’est dommage si personne ne dépose l’amendement dans ce sens, mais nous n’aurons pas à nous battre éternellement là-dessus. À 480'000 francs, c’est vraiment agir comme si l’on continue de ne rien faire en mesures de restriction budgétaire, à futur et en toutes choses. Nous croyons que l’on ne casse pas la mécanique à ce montant-là, et au contraire, on la soutient. Il faut préciser encore que le fameux courrier dont on parle, de septembre 2015, dans lequel on nous disait qu’à 300'000 francs on arrivait à se débrouiller, était une proposition qui était faite dans la mesure où ce montant-là ne serait véritablement plus touché par la suite. Et, au fond, les choses ont continué avec le référendum que vous connaissez. En bref, le Conseil d’État, conscient des majorités, s’il y avait au moins la proposition de dire que l’on passait à 420'000 francs et non pas à 380'000 francs, serait reconnaissant ; à 420'000 francs, il entendrait peut-être la question et s’y rallierait. Pour l’autre montant qui est descendu de 100’000 à 50'000 francs, c’est effectivement pour pouvoir maintenir l’équilibrage avec La Chaux-de-Fonds. La commission est donc allée dans ce sens-là, mais nous restons sur la version de départ du Conseil d’État qui est plutôt un amendement à 100'000 francs. Mais l’on s’en remet bien sûr à votre sagacité.
C’est un amendement qui vise le rétablissement intégral de la subvention au Bibliobus au niveau où il figurait dans le budget de l’État avant la proposition d’économie qui a été refusée par le peuple. Cet amendement a été accepté en commission par 8 voix contre 6.
Il s’agit ici d’un amendement qui demande à ce que le nombre d’élèves soit augmenté d’une unité pour les cycles 1 et 2. Cet amendement a été refusé en commission par 9 voix contre 4 et 1 abstention.
Cet amendement n’est pas acceptable pour le Conseil d’État. Aujourd’hui, nous sommes déjà en négociation avec les directions d’écoles et les syndicats pour la mesure qui est intégrée dans le programme de législature. Venir aujourd’hui, à 17h40, en disant il faut déjà un élève de plus dans les classes lors de la rentrée scolaire, c’est juste inacceptable. Nous vous donnons la réponse que nous avons donnée tout à l’heure au député Didier Boillat, quand il a parlé de la moyenne des classes dans les différents cycles qui, aujourd’hui, n’est pas atteinte dans notre canton. Nous avons encore une certaine marge de manœuvre pour améliorer l’efficience et notamment le respect de cette directive, mais venir aujourd’hui en disant que c’est déjà un élève de plus pour la rentrée scolaire n’est pas acceptable. Nous devons pouvoir le négocier, en discuter avec les directions d’écoles, avec les syndicats. Il en va aussi de la paix sociale dans ce canton : vous devez tous avoir encore en mémoire ce que nous avons vécu l’année passée, lors de la grève des enseignants. Cela a eu un impact direct sur la population. Nous devons aujourd’hui aussi entendre qu’une certaine marge de manœuvre doit être laissée à la cheffe de département pour négocier certaines mesures. Nous avons aussi laissé une ouverture par rapport à l’augmentation des élèves par classe, parce qu’effectivement, cela a un impact direct sur la pédagogie de ce canton. Si le département peut proposer une autre mesure qui rapporterait le même montant d’économies, il doit avoir la marge de manœuvre et de négociation avec les différents partenaires de l’école pour le faire. Aujourd’hui, cet amendement est combattu de la part du Conseil d’État.
Monsieur le président, nous vous prions de nous excuser pour notre manque de vivacité. Nous aimerions quand même défendre cet amendement, mais assez petitement après le discours de Mme la conseillère d’État. Voyons au moins le bon côté des choses ! Nous avons bien conscience que cet amendement ne peut pas entrer en vigueur tout de suite. L’amélioration budgétaire est moindre. Nous aimerions surtout faire passer trois messages. Le premier est que nous ne savons pas pourquoi, à Neuchâtel, nous faisons parfois moins bien qu’ailleurs et pour des raisons qui ne nous sont pas toujours claires. En termes de moyenne intercantonale, nous sommes plutôt dans les mauvais élèves : nous avons un nombre moyen d’élèves par classe qui est plutôt plus bas en comparaison intercantonale. Le deuxième est d’apporter la précision que nous avons épargné, – et là, nous sommes tout à fait sensible aux arguments de Mme la conseillère d’État – le cycle 3 qui est en pleine réforme. Nous n’avons donc pas voulu étendre cette mesure et semer un chaos supplémentaire. Le dernier, qui nous évitera de prendre la parole pour le point suivant, est que nous avions également couplé cet amendement – parce que nous nous rendons bien compte des difficultés que cela génère – à des moyens supplémentaires pour les besoins des élèves particuliers, de façon à ce que les élèves en difficulté ne souffrent pas davantage de cette mesure. Nous trouvions que c’était une logique qui, à défaut d’être partagée, avait le mérite d’être à peu près élégante.
Excusez-nous aussi pour notre manque de réactivité tout à l’heure. Au moins, l’avantage est que la prise de parole du Conseil d’État permettra de raccourcir notre intervention, dans la mesure où les arguments ont déjà été évoqués. Nous voulons juste vous dire que l’amendement proposé par le groupe libéral-radical est inacceptable pour le groupe socialiste. Nous aurons aussi largement l’occasion d’y revenir dans le cadre du programme de législature, puisque justement ces mesures y figurent également.
Rapidement, deux points supplémentaires par rapport à ce qu’a dit le Conseil d’État. Le premier : il nous semble que lors des discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la grève des enseignants il y a une année, c’était un des points qui avait permis finalement que la grève s’arrête. Dans ce sens-là, nous proposons d’éviter qu’elle recommence demain matin. Le second point, concernant les comparaisons intercantonales : nous ferions tout de même très attention parce que, bien que nous ne soyons pas spécialiste, dans ce que l’on nous a rapporté, il y a des calculs qui sont faits qui ne dépendent pas seulement du nombre d’élèves. Ce nombre d’élèves dépend de nombreux autres éléments, par exemple d’une prise en compte différenciée suivant les difficultés qu’ont certains élèves, comme une dyslexie. Dans ce sens-là, faire des comparaisons juste comme cela, en disant : « le canton de Neuchâtel est plus mauvais en nombre d’élèves » selon le point de vue du groupe libéral-radical, qui pense que l’on est trop bas… Nous aurions plutôt tendance à dire que nous sommes relativement bons, et pourtant, ce n’est pas tellement le son de cloche que l’on a lorsqu’on discute avec les enseignants. Donc, notre groupe refusera l’amendement, bien sûr.
Nous sommes heureux d’avoir entendu la prise de position de la cheffe du département tout à l’heure puisque, effectivement, on pouvait être un petit peu surpris du refus de cet amendement, alors que la mesure figure dans le programme de législature qui sera débattu un peu plus tard, enfin l’année prochaine. C’est peut-être aussi l’occasion de dire que le débat autour d’une mesure spécifique est peut-être un peu réducteur par rapport à la réalité qui est vécue. Nous pensons ne pas être contredit par le Conseil d’État sur ce point, dans la mesure où on se rend compte que la pénibilité et les difficultés que l’on rencontre dans l’enseignement ne sont pas simplement dues à une question de nombre d’élèves dans la classe, mais aussi à l’hétérogénéité des classes. Il y a toute une série de mesures qui ont été prises ces dernières années et qui ont rendu particulièrement difficiles, par exemple, la confection des horaires ou l’organisation scolaire d’une manière générale. Donc, c’est très sage, pensons-nous, que tous ces éléments-là soient pris non pas séparément mais de manière globale, pour arriver peut-être à ce que le travail qui est fait dans les écoles puisse se faire de manière plus sereine et sans doute aussi plus efficace du point de vue des enseignants, des parents et des élèves. On passe au vote.
Il s’agit d’un amendement qui vise, comme vous l’avez dit, à renforcer le soutien à l’intégration des élèves à besoins particuliers. L’amendement a été proposé parce qu’une partie de la commission a estimé qu’il y avait trop d’inégalités entre les cercles scolaires et que suivant dans quel cercle scolaire on se situait, on était plus ou moins soutenu. Cet amendement a fini à 6 voix contre 6 et 2 abstentions. Il a été refusé par la voix prépondérante du président de la commission des finances.
À partir du moment où il s’agissait pour le groupe libéral-radical d’un rééquilibrage par rapport à l’amendement précédent qui a été refusé, nous refuserons cet amendement.
Pour le groupe socialiste, l’argument lié à une meilleure uniformité des mesures entre les différents cercles scolaires paraissait tout à fait opportun, indépendamment du sort du précédent amendement, raison pour laquelle le groupe socialiste dans sa majorité le soutiendra.
Comme c’était une des bonnes mesures des amendements du groupe libéral-radical, elle sera acceptée par notre groupe.
Évidemment qu’au niveau du département, si nous avons quelques centaines de milliers de francs en plus – quelques millions, ce serait mieux ! –, nous n’allons évidemment pas les refuser. Nous avons aujourd’hui juste de la peine à voir comment nous pouvons l’appliquer. Il y en a qui disent que c’est pour certains cercles scolaires mais pas pour d’autres. Nous les mettrons dans le budget global et cela permettra d’avoir des périodes de soutien en plus. On passe au vote.
L’amendement a été proposé par une partie de la commission qui estime qu’il y a encore des possibilités d’économies au niveau de l’Université et spécialement, par exemple, au niveau du service de presse. Pour essayer de détendre un tout petit peu l’atmosphère, certains ont estimé qu’il y avait bientôt plus de journalistes au service de presse de l’Université que dans nos médias locaux. Cet amendement a été refusé par 8 voix contre 6.
L’amendement en tant que tel est un peu naïf dans la mesure où l’enveloppe est votée tous les quatre ans par le Grand Conseil. Le fait d’amender cette ligne budgétaire à l’occasion d’un exercice budgétaire n’a aucun impact, vu que l’on est obligé, finalement, de débloquer les montants que nous avons votés, d’une manière ou d’une autre. Donc, le fait de voter cet amendement cette année impliquerait d’augmenter d’autant le montant l’année prochaine ou l’année d’après. Le groupe socialiste, indépendamment du fonds ou de ce signal totalement négatif par rapport à la formation des hautes écoles de notre canton, s’opposera avec véhémence à cet amendement.
Nous devons effectivement avouer que nous avons péché par naïveté. Nous avons en fait surtout cru le Conseil d’État qui nous a promis moult améliorations pour les années à venir et nous nous sommes dit que ce serait bien de retirer un peu d’argent cette année pour le donner l’année prochaine.
Pour dire, probablement sans surprise, que le groupe Vert’Libéral- PDC refusera cet amendement. C’est une de nos institutions qui a, non seulement en termes de rayonnement mais aussi en termes de rapport entre l’offre et ce qu’elle nous rapporte, une des meilleures performances. C’est vraiment totalement contre-productif, année après année, de proposer des coupes, tout en indiquant encore où on doit les faire pour une institution que l’on suppose être autonome et capable de développer sa propre stratégie. Nous aimerions quand même que notre lanterne soit un petit peu éclairée pour confirmer ce que nos deux préopinants ont dit, en tout cas M. Jonathan Gretillat : est-il vrai que le montant qui est prévu de manière quadriennale doit être impérativement versé sur les quatre ans ? Dans notre lecture, le Grand Conseil pourrait tout à fait décider quatre ans de suite de faire des coupes budgétaires, et nous voyons mal quelle obligation nous aurions de le faire. Mais nous nous trompons peut-être et c’est avec intérêt que nous entendrons la réponse du Conseil d’État.
Effectivement, Monsieur le député, vous vous trompez. C’est une enveloppe sur quatre ans : ce que l’on ne donne pas l’année x, on le donne l’année y. Clairement, l’Université a un contrat de prestations avec l’État qui est négocié. Dans un contrat, il y a toujours deux parties : il y a l’État et il y a l’Université. C’est une vraie négociation. Vous savez bien que le budget de l’Université n’est pas juste une lubie du Conseil d’État. Quand on parle de 49'000'000 francs pour l’Université, c’est sur la base d’un mandat d’objectifs que l’on négocie évidemment et qui est basé sur un plan d’intentions que l’Université élabore. Donc, l’enveloppe que l’on alloue à l’Université n’est pas juste comme cela, juste tirée par les cheveux pour remplir une mission extrêmement importante. Ensuite, nous aimerions vraiment tordre le cou à cette illusion ou cette croyance qui s’est installée qu’à l’Université, dix personnes sont engagées pour la communication. C’est précisément 5,9 EPT répartis sur huit personnes ; cela fait certains temps partiels. Et nous aimerions quand même dire que l’Université ne peut évidemment pas exister quand elle est confinée entre les frontières cantonales. L’Université est aujourd’hui soumise à une vraie concurrence, et nous devons évidemment pouvoir en jouer, notamment pour attirer des étudiants qui viennent de la Suisse entière étudier à Neuchâtel. C’est aussi cela qui fait le rayonnement de notre Université.
Nous maintenons cet amendement même si notre groupe est certain de son sort. On passe au vote.
Il s’agit ici d’un amendement visant un renforcement des mesures de scolarisation des requérants mineurs non accompagnés, principalement dans les explications qui ont été données, au niveau d’un manque de cours de français. Cet amendement a été accepté en commission par 8 voix contre 6.
Évidemment qu’un amendement comme celui-là nous permettra de mettre sur pied plus de cours. Néanmoins, nous utiliserons le même argument : c’est à 17h58, sur un coin de table, que l’on veut décider d’ajouter 200'000 francs, alors que l’on discute aujourd’hui pour savoir si l’on aura un budget ou pas. Évidemment que le Conseil d’État ne combattra pas cet amendement, mais nous vous invitons vraiment à réfléchir à ce que vous êtes en train de faire ce soir.
Le groupe socialiste ne partage pas du tout l’avis de Mme la conseillère d’État. Au contraire, nous estimons que cette mesure est très importante et notamment vise des mesures très concrètes comme des cours de français, qui manifestement font clairement défaut aujourd’hui pour le genre de personnes visées par notre amendement. Nous sommes quelque peu déçu d’entendre cette véhémente prise de parole pour quelque chose qui, normalement, est censée tenir à cœur aux membres de notre groupe. Bien évidemment, nous soutiendrons cet amendement. On passe au vote.
Cette demande de prendre en compte un éventuel référendum sur la révision de la taxe sur les véhicules, et non seulement un éventuel référendum mais un refus de cette modification de loi en votation populaire, a été refusée par 9 voix contre 2 et 2 abstentions en commission des finances.
Suite aux explications qui ont été données lors du débat en commission des finances sur cette question, au fait que finalement, en cas de référendum, c’est au peuple de décider et ce n’est pas à nous de le faire par avance, ces deux amendements sont retirés.
Faut-il traiter isolément cet amendement ? N’est-il pas lié aux amendements AR-16, AR-17 et AR-18 ?
Il s’agit donc d’une demande visant à diminuer les frais administratifs qui sont facturés par la CCNC pour la gestion des prestations complémentaires AVS/AI ainsi que le contrôle LAA et les allocations familiales pour les salariés. Cette demande a été refusée par 8 voix contre 4 et 3 abstentions.
Le groupe socialiste refusera cet amendement, se ralliant aux éléments apportés par le chef du département dans les travaux en commission. Cet amendement ne serait pas immédiatement opérationnel, comme le dit le chef du département qui a étudié ces éléments-là. On passe au vote.
Nous sommes un peu dubitatif puisque les trois amendements sont des sous-amendements déposés par le Conseil d’État qui sont en relation avec l’amendement AR-15. C’est simplement la transcription du premier amendement au niveau de la facture sociale, si nous avons bien compris. Donc, dès le moment où nous avons refusé le premier amendement, nous ne voyons pas bien quoi faire avec ces trois-là. La commission les avait refusés par 8 voix contre 3 et 4 abstentions.
Nous pouvons tout à fait confirmer que les amendements AR-16, AR-17 et AR-18 sont les mêmes amendements que l’amendement AR-15. Donc, en fait, c’est pour cela que la ligne en gras n’entoure que les trois amendements, mais tous parlent bien des frais de gestion de la CCNC et de leur impact sur les prestations internes liées aux allocations familiales pour personnes sans activité lucrative et les revenus de transfert, part communale de la facture sociale, qui y sont liés.
Vous nous excuserez, Monsieur le président : même si c’est une erreur de présentation, comment, sur la base d'une telle erreur dont vous jugez souverainement vous-même, pouvez-vous enlever la possibilité à des députés de voter ? Il faut, au contraire, voter sur les trois amendements qui ont été encadrés en noir, et si ceux-ci sont acceptés, le premier que nous avons refusé l’est aussi. Il y a ici une erreur, un vice de forme, mais il faut continuer à donner aux députés le droit de voter. Nous ne pouvons pas le leur refuser.
Dans ce cas-là, les amendements AR-16, AR-17 et AR-18 sont retirés.
Il s’agit d’amendements visant à atténuer la diminution des subventions au Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP). Contrairement à ce qui a été fait avec les amendements précédents, vous avez cette fois l’amendement de base, dirions-nous, et les conséquences sur la facture sociale qui sont les amendements A-12, A-13 et A-14. Ce groupe d’amendements a été accepté par 8 voix contre 7 en commission.
Nous vous invitons à refuser ces amendements. D’abord, nous sommes dans une mécanique, avec la loi sur le CNIP, qui prévoit que si nous lui versons des prestations supplémentaires, celles-ci doivent être portées en diminution du prix qui est facturé au service clients. Nous n’avons donc pas un impact positif ou négatif pour l’institution en tant que telle, nous avons un impact sur le prix facturé au service de l’emploi, sur des budgets financés par la Confédération, respectivement à l’Office de l’assurance-invalidité, pour des budgets facturés sur des montants fédéraux et, enfin, à l’office AI du canton de Vaud qui est aussi client du CNIP. Par rapport à la LCNIP telle qu’elle est rédigée, finalement, il n’y a pas vraiment de sens positif à adopter ces amendements pour le CNIP – avec lequel, par ailleurs, les réductions inscrites dans le budget ont été discutées et validées d’entente avec la direction de l’établissement autonome qui se trouve être rattaché à notre département.
Le groupe socialiste a déposé cet amendement en commission. Nous thématisons très souvent dans cet hémicycle de la problématique de l’intégration, des taux de chômage, des taux d’aide matérielle. Nous savons que nous avons un effort concret à faire dans ce canton en matière d’intégration. Alors, oui, nous entendons bien la position du Conseil d’État sur la mécanique de la subvention au CNIP, mais on peut aussi imaginer qu’une institution de ce type-là peut faire des projets, justement pour renforcer l’intégration qui est importante pour sortir notre canton de la situation difficile dans laquelle il est. Le groupe socialiste a proposé une diminution de la réduction et pas la suppression totale. Nous vous invitons à soutenir cet amendement.
Au nom du groupe libéral-radical, nous vous informons du fait que, sur la base des explications du Conseil d’État, notre groupe refusera cet amendement.
À la base, effectivement, l’objectif était de soutenir le CNIP de façon à lui permettre de remplir ses objectifs. Mais c’est vrai que nous sommes face à une difficulté. Si nous parlons de cette ligne budgétaire uniquement, on a ce mécanisme qui a été décrit par le Conseil d’État et, dans ce sens-là, cela pose plus un problème qu’autre chose. Mais sur le fond, l’idée de base qui sous-tendait l’amendement en commission des finances était de soutenir l’insertion en tant que telle. Mais c’est vrai qu’aujourd'hui, nous sommes face à cette problématique. Finalement, cela ne changerait pas grand-chose pour le budget lui-même, et même, cela apporterait assez peu en termes d’insertion. Du coup, nous laissons à notre groupe la liberté de faire ce qu’il veut.
En étant plus bref que notre préopinant, mais en partageant totalement ses arguments, notre groupe votera contre ces quatre amendements.
Vu les remarques du conseiller d’État qui connaît bien le sujet et qui connaît bien son domaine puisque c’est lui qui le gère, nous pensons clairement qu’il faut refuser ces amendements, et le groupe UDC en fera de même.
Nous allons nous récuser pour ce vote, étant membre du Conseil du CNIP, et nous invitons nos collègues membres du Conseil à en faire de même.
Nous précisons que nous étions membre du Conseil du CNIP, mais nous avons démissionné. Nous ne nous récuserons donc pas. (Rires.)
Nous nous récusons aussi. On passe au vote.
Vous avez ici un groupe d’amendements demandant le maintien de l’intensité des subsides LAMal et sa contrepartie au niveau de la part communale à la facture sociale. Ces deux amendements ont été acceptés par 8 voix contre 7 en commission.
Comme cela a été dit en reprise de débat tout à l’heure, ces amendements auraient été prêts à être retirés par le groupe socialiste si nous avions été en mesure de trouver un accord. Or, ce soir, au terme de nos débats budgétaires, cela ne semble pas être le cas. Nous maintenons ces amendements en rappelant encore une fois l’importance de la hausse des primes d’assurance-maladie dans notre canton – plus de 5% pour les primes pour adultes –, dans un canton qui, effectivement, a de la peine à suivre sur les subsides directs versés pour les familles. Nous maintenons donc ces deux amendements.
Le groupe libéral-radical combat ces amendements du fait qu’ils vont plus loin que ce que demande le Conseil d’État.
Ce que nous pouvons relever, c’est que les différentes mesures qui sont prises dans le cadre de la facture sociale ont été effectivement discutées avec les conseillers communaux en charge du domaine social. Nous pensons que ce sont des mesures qui ne font plaisir à absolument personne. Ce sont des restrictions du niveau de prestations, pas évidentes à mettre en œuvre pour les autorités, mais surtout pas évidentes pour les bénéficiaires qui sont touchés. Elles s’inscrivent dans la volonté du Conseil d’État de maîtriser les finances cantonales, ce qu’il fait à travers la présentation de son projet de budget 2018. On sent que sur cet amendement-là, à partir de ce vote-là, le projet de budget 2018 est définitivement enterré. On a vu toutes les propositions qui ont été faites dans une logique constructive pour essayer de rendre un accord possible. Voilà. À vous de juger si une chance existe encore, respectivement de bien mesurer ce qui est fait au moment de voter cet amendement. Rappelons aussi que c’est un domaine sur lequel nous avons des objectifs inscrits dans le plan financier de la législature. Voilà pour le commentaire que nous pouvons apporter à ce stade, en relevant peut-être encore une fois que si cet amendement est accepté, il a un impact de l’ordre de 700'000 francs sur les communes, ce qui n’est pas non plus complètement anodin au vu des débats que nous avons parfois dans cet hémicycle.
Nous ne désespérons pas de trouver un accord et donc nous écoutons le Conseil d’État et nous avons une question à lui poser, qui fondera notre abstention ou notre acceptation de l’amendement. Est-ce que, si cet amendement est voté, cela changera concrètement le quotidien des gens qui reçoivent des subsides LAMal ?
Comme nous avons eu l’occasion de vous l’expliquer en commission des finances, tous les cantons sont soumis à un certain nombre de délais pour transmettre le niveau des subsides pour l’année suivante aux différentes caisses d’assurance-maladie. Nous n’avons pas la possibilité de les adapter en cours d’année. C’est éventuellement faisable, mais cela ne se pratique jamais au niveau du semestre. En tous les cas, pour les six mois à venir, cela pourrait ne pas avoir d’impact puisque les montants ont été transmis au mois de novembre comme l’ont fait tous les cantons sur la base du projet de budget. Donc, de ce point de vue-là, vous avez raison : on ne peut pas dire que si cet amendement est accepté, cela aura un impact immédiat pour les bénéficiaires. Et sur la deuxième partie de l’année, cela dépendra évidemment de toutes les discussions qui auront lieu aussi dans le cadre du plan financier de législature. Mais ce serait effectivement assez incongru de modifier le niveau des subsides en cours d’année, cela poserait tout un tas de problèmes techniques également.
Nous n’avons pas raison, comme l’a dit M. le conseiller d’État, puisque c’était une question : on ne peut pas avoir raison sur une question. Mais nous comprenons, suite à votre réponse, que cela ne changera pas le quotidien des gens, ou peu, vraisemblablement. Encore une fois, notre avis reste et demeure que nous devons trouver un budget, que c’est important que chacun puisse faire des concessions. Quant à nous, nous avons un immense problème avec le fait que ce soit le Conseil d’État qui, année après année, fixe une dépense aussi importante que les subsides LAMal. Néanmoins, nous avons compris que notre amendement ne changerait pas cette réalité. Dès lors, le groupe socialiste soit acceptera soit s’abstiendra sur cet amendement, avec l’envie et la déclaration qu’il déposera un projet de loi pour que ce soit le Grand Conseil qui fixe le niveau des subsides LAMal.
Deux remarques. Une plutôt à l’intention de la partie gauche de l’hémicycle. Nous avons entendu le porte-parole tout à l’heure, à la reprise de la session, nous dire que l’on verrait bien à la fin si l’on trouvait encore quelques personnes quand même dans ses rangs pour voter le budget. Notre collègue l’a dit clairement : jusqu’ici, vous avez détérioré le budget de la commission des finances de quelque chose comme 300'000 francs ; on voit que ce n’est pas sur ce qui s’est voté jusqu’ici que va se jouer le vote du budget. Sur cet amendement-là, nous sommes évidemment sur des montants beaucoup plus importants. Donc, le vote est important par rapport à ce qui peut se passer au vote final. Nous ne trouverions pas inutile de savoir, du côté du groupe libéral-radical, après la pause repas, dans quel esprit on se trouve pour savoir si, effectivement, des améliorations ont encore du sens pour trouver quelques voix dans ses rangs, dans le sens évoqué par M. Olivier Lebeau tout à l’heure, au moment de sa déclaration, qui laissait une porte entrouverte. Et à l’intention plutôt de la gauche de l’hémicycle, peut-être une indication que nous pouvons donner par rapport à ce qu’il se passera en l’absence de budget : tous les amendements qui détériorent le budget, même s’ils ont été acceptés par le Grand Conseil, ne seront évidemment pas retenus dans les modalités d’application de la situation sans budget par le Conseil d’État.
Puisque interpellé directement, que vous dire ? Après le repas, c’est toujours plus compliqué qu’avant le repas ! L’amendement en lui-même ne va pas préjuger de la suite de nos travaux. Pris isolément, il ne sera pas suffisant, à notre avis, pour faire basculer le vote du groupe libéral-radical. Nous en sommes tout désolé, mais nous aurons la réponse à votre question d’ici une heure ou deux.
Nous sommes parfois un peu surpris d’entendre le groupe socialiste, par son représentant M. Baptiste Hurni, donner l’impression qu’il a fait un pas extraordinaire en acceptant peut-être de s’abstenir sur cet amendement. Nous aimerions quand même rappeler que le groupe socialiste a trois personnes éminentes au Conseil d’État et qu’il a apporté un amendement pour détériorer ce que la majorité du Conseil d’État, qui est socialiste, avait proposé dans son budget initial. Alors, de venir après dire : « Mais regardez comme on est bon et sympa, on dépose un amendement qui détériore le budget et après, on est d’accord de le retirer »… En finalité, lorsqu’ils le retirent, ils reviennent simplement au stade de ce que leurs représentants au Conseil d’État, majoritaires, ont proposé à la base. C’est un peu gros, quand même !
Nous avions décidé de ne pas être inutilement désagréable ce soir, mais nous avons changé d’avis suite à cette énième intervention, assez inacceptable de notre point de vue, de la part du groupe UDC. Nous rappelons que le groupe UDC, année après année, refuse le budget. Ah non, ce n’est pas vrai : il a accepté une fois le budget, quand M. Yvan Perrin était conseiller d’État. Et ce budget n’était pas meilleur ! Donc, là, on voit la logique politique de l’UDC. Mais ce n’est pas tout, Monsieur le président. Nous aimerions quand même dire que l’UDC qui refuse le budget n’a proposé aucun, nous disons bien aucun amendement à celui-ci. Nous reconnaissons au moins au groupe libéral-radical, même si nous ne sommes pas d’accord, le mérite d’avoir essayé de changer les choses. Ce n’est pas le cas des députés UDC, qui se comportent systématiquement comme des Neinsager. Cela leur a apporté les résultats électoraux que l’on connaît et cela va continuer, et nous nous en réjouissons !
C’est assez marrant parce que lorsqu’on se fâche comme M. Baptiste Hurni, c’est visiblement que l’autre personne a peut-être touché juste. Mais notre président du Grand Conseil nous a dit par messagerie électronique que nous étions là pour défendre des idées et ne pas attaquer des personnes. Visiblement, tout le monde ne sait pas lire, Monsieur le président, ce que vous avez écrit. Oui, nous avons refusé les budgets à de nombreuses reprises et nous continuerons de le faire s’ils ne respectent pas ce que la population a demandé. Oui, parce que nous sommes un parti qui accepte la démocratie et lorsqu’on demande au peuple ce qu’il veut, le minimum est de respecter ce qu’il dit et ce qu’il souhaite. Et le peuple a souhaité un frein à l’endettement et, effectivement, nous avons dit que nous sommes prêt à voter des budgets déficitaires, mais en tous les cas pas des budgets qui ne respectent pas le frein à l’endettement. Maintenant, concernant le fait que nous n’avons pas déposé d’amendements cette année, c’est totalement volontaire. (Rires.) Parce que travailler dans le vide… Cela fait douze ans que nous siégeons à la commission des finances et nous pensons que M. Laurent Kurth, qui est là depuis quelques années, objectivement, s’il est honnête, reconnaîtra que chaque fois que nous avons déposé des amendements, chaque fois – et nous pouvons dire qu’en ce qui nous concerne, nous avons passé des heures à préparer des amendements pour les déposer –, chaque fois, systématiquement, tout était refusé. Alors, le travail inutile, le « travail de singe », à un moment donné, on en a marre ! Il faut juste appeler un chat un chat. Et cette année, nous avons vu que le groupe libéral-radical proposait des amendements pour lesquels nous pouvions être totalement d’accord, et d’entrée, nous avons dit : « On n’a pas l’habitude de refaire ce qui existe déjà ». Le groupe libéral-radical, groupe qui a des membres à ce gouvernement, et qui, lorsque c’est lui qui dépose, a un tout petit peu plus de chances que nous, nous nous sommes dit : « L’ensemble du groupe libéral-radical propose, nous adhérons ! ». Raison pour laquelle nous suivons l’ensemble des amendements qui ont été déposés par ce groupe.
En préambule, dire que si M. Jean-Charles Legrix s’est senti à titre personnel attaqué par nos propos, nous nous en excusons. Nous n’avons cité que le groupe UDC, contrairement à lui qui ne cesse de citer le représentant du groupe socialiste – qui est notre personne en l’occurrence. Mais s’il a été vexé par nos propos, ce n’était pas notre but. Notre attaque était bel et bien politique et non personnelle. Nous aimerions juste dire la chose suivante : respecter ce que le peuple a voté... Oui, nous sommes d’accord. Le peuple a voté un frein aux dépenses doté d’un mécanisme dérogatoire. Nous ne faisons qu’utiliser le mécanisme dérogatoire, voté et voulu par le peuple neuchâtelois. C’est tout. Et quand on se réfère à la volonté du peuple… À nous, il n’a pas échappé que le peuple, à une écrasante majorité, a voulu préserver la structure du Bibliobus. Nous avons senti moins de respect pour cette volonté populaire dans un précédent débat. Enfin, nous terminons pour dire que nous sommes désolé pour le groupe UDC qui estime faire un « travail de singe » en écrivant des amendements, des projets de lois, des postulats qui ne sont pas toujours acceptés. Nous en sommes désolé parce qu’il nous semble que c’est strictement le travail du député. Le travail du député est bel et bien de déposer des amendements, même s’ils sont refusés. Et nous aimerions encore dire que nous sommes un peu étonné par cette remarque, parce que – et nous pensons que cela n’aura pas échappé aux membres du groupe UDC – les quatre précédentes années, ils possédaient la majorité avec le reste de la droite, et s’ils n’ont pas réussi à discuter avec leurs collègues du groupe libéral-radical ou du groupe Vert'Libéral-PDC, c’est regrettable. Mais ce n’est quand même pas la faute du groupe socialiste si, lorsque vous avez une majorité à droite, vos amendements ne passent pas !
Nous renonçons à prendre la parole.
Juste pour en revenir à l’amendement en question. L’intervention du représentant du groupe UDC, qui est très peu respectueux du travail parlementaire, mais nous n’allons pas nous y attarder…
Nous tenons simplement à relever – nous en appelons ici à nos collègues députés socialistes – qu’il ne faut pas cesser de tendre la main en direction du groupe libéral-radical. Et c’est vrai que si c’est un élément qui peut être important pour la partie droite de l’hémicycle dans le cadre de ce budget, et même s’il reste encore un mince espoir de pouvoir parvenir à un résultat positif au final, nous pensons qu’une abstention pourrait être bienvenue.
Excusez-nous d’intervenir de nouveau pour une question de pure logique. Nous ne comprenons vraiment plus du tout le groupe socialiste qui dépose un amendement auquel son conseiller d’État, du parti socialiste mais c’est une coïncidence, s’oppose – nous ne voulons pas du tout en faire un cas de figure, on peut refuser une proposition de son propre conseiller d’État –, mais ensuite qui, lors du débat, apprend du conseiller d’État que l’amendement qui a été déposé n’aura aucune incidence puisque tout a déjà été dit, ite missa est, et qu’on en arrive finalement à la conclusion, par le représentant même du groupe socialiste, qu’on maintient l’amendement mais néanmoins qu’on invite éventuellement à s’abstenir… On est, Mesdames et Messieurs, dans la tartufferie ! Et nous donnons un très triste exemple à la population. Nous invitons singulièrement et sincèrement le groupe socialiste, après la réponse du Conseil d’État, à retirer son amendement puisque celui-ci n’a absolument aucune incidence.
Nous aimerions juste revenir sur l’intervention du député Marc-André Nardin, que nous pouvons comprendre. Mais comme il est un meilleur connaisseur que nous de l’OGC, il devrait savoir que cet amendement n’est plus l’amendement du groupe socialiste, mais de la commission des finances et que, le voudrait-il, le groupe socialiste ne pourrait pas le retirer. Nous ne sommes donc pas dans la tartufferie, mais dans l’application de notre OGC qui a parfois ses lourdeurs.
Vous nous excuserez, Monsieur Baptiste Hurni, mais quand nous lisons « S » sur notre document, nous pensons que l’origine est socialiste. Si ce n’est toi, c’est donc ton frère ! (Rires.)
La commission a estimé que la prise en main par le département du recouvrement des actes de défaut de biens LAMal allait produire, l’expérience venant, de meilleurs résultats que prévu. Cet amendement a été accepté à l’unanimité.
Juste pour la forme. Actuellement, dans le tableau qui nous est fourni, il est marqué -690'000 francs de revenus. Il s’agit bel et bien, si nous avons bien compris, d’un +690'000 francs de revenus.
Pour la forme, simplement dire que le groupe socialiste acceptera cet amendement. On passe au vote.
Il s’agit d’un amendement visant à atténuer les mesures d’économies dans l’aide sociale. Cet amendement vise, de la part de ses initiants, quatre mesures présentes dans le budget du Conseil d’État. C’est l’adaptation du forfait pour jeunes entre 16 et 18 ans pour l’aligner sur les plus de 18 ans, l’adaptation du forfait pour les familles nombreuses dès six personnes, la participation des personnes à l’aide sociale et aux frais dentaires. Et cet amendement correspond à la part de l’État, soit 60% sur 740'000 francs. Cet amendement a été accepté par 8 voix contre 7.
À entendre les propos qui ont précédé, nous aimerions, sans vouloir remettre de l’huile sur le feu, à la lecture de certains groupes politiques par rapport aux positions du groupe socialiste eu égard à celles du gouvernement à majorité socialiste, rappeler quelque chose qui peut tous et toutes nous rallier : nous sommes tous attachés à la séparation des pouvoirs. Le gouvernement gouverne et le parlement fait son travail. Le groupe socialiste fait son travail à l’égard des personnes qu’il défend, en particulier les personnes les plus vulnérables de notre société. Nous avons entendu aujourd'hui, et même dans le débat d’entrée en matière il y a quinze jours, combien aucun effort n’avait été fait. Mesdames et Messieurs, les personnes à l’aide sociale, celles qui ont déjà par définition de petits budgets, font des efforts depuis un certain nombre d’années déjà. Les mesures d’économies qui ont été prises, nous allons vous en citer juste quelques-unes : la diminution du forfait d’entretien pour les jeunes, d’abord pour les jeunes de moins de 30 ans, puis ensuite pour les jeunes de moins de 35 ans ; la franchise qui est prise en considération pour le revenu des apprentis qui a aussi été revue ; le modeste supplément qui était attribué aux familles qui ont des enfants en formation… et nous pouvons continuer l’inventaire de ces mesures qui ont impacté directement, Mesdames et Messieurs, les personnes. Alors, oui, au risque de contredire notre gouvernement, nous maintenons la nécessité de revoir ces trois mesures. Ce ne sont de loin pas l’ensemble des mesures prises par le Conseil d’État en matière d’aide sociale et d’aide matérielle que nous contestons, mais ces trois mesures spécifiquement ; donc, comme l’a précisé le rapporteur, la question autour de la prise en charge des frais dentaires, les familles nombreuses et les jeunes de 16 à 18 ans.
Mme Florence Nater a tout dit. Notre groupe acceptera cet amendement.
Notre groupe refusera cet amendement qui va plus loin que la volonté du Conseil d’État. On passe au vote.
Tout est dans le titre. Le but de l’amendement était de stabiliser le résultat d’exploitation du COSM à son niveau de 2016, vu que l’on a détecté une augmentation. L’amendement a été refusé par 8 voix contre 4 et 3 abstentions.
Comme nous avons eu l’occasion de l’expliquer en commission, on a bénéficié au niveau du COSM d’un transfert de budget de la part du service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). On n’est donc pas dans une augmentation du budget du COSM ; on poursuit exactement le même niveau de prestations avec des moyens un peu réduits en 2018. Le COSM a aussi apporté sa contribution aux efforts de réduction des charges. Tout cela est documenté dans le cadre des commentaires que vous trouvez à l’intérieur du cahier du budget.
Le groupe socialiste combattra cet amendement eu égard aux éléments apportés par le Conseil d’État, en rappelant par ailleurs qu’une grande partie du budget du COSM est financée par les fonds de la Confédération. Donc, c’est presque un compte autofinancé.
Très rapidement : le groupe PopVertsSol refusera cet amendement.
Notre groupe refusera également cet amendement. Il ne nous apparaît pas vraiment très logique de maintenir un amendement à partir du moment où la raison pour laquelle il a été déposé s’avère sans objet. On passe au vote.
Nous avons ici exactement le même type de proposition qu’à l’amendement précédent, simplement pour le service de la statistique. Cet amendement a été refusé par 8 voix contre 7 en commission.
Même type d’amendement, c’est exact. C’est un budget qui est effectivement transféré depuis le programme des réformes. Mais surtout, c’est une personne qui est là, qui travaille sur le cockpit du département et du Conseil d’État dans le cadre du programme des réformes de l’État. C’est une personne qui travaille dans le cadre du service et nous ne voyons pas de pertinence à aller dans le sens d’une réduction du personnel dans ce petit service, par ailleurs excellent, qu’est le service cantonal de la statistique.
Le groupe socialiste refusera cet amendement en reprenant les arguments du Conseil d’État. Au demeurant, c’est quand même un peu ironique de réduire une charge qui n’est pas en fait une charge supplémentaire et qui concerne le programme des réformes de l’État : si notre mémoire est bonne, nous avons entendu à plusieurs reprises aujourd'hui la nécessité de réformer l’État.
Pour toutes les bonnes raisons qui ont été données par le Conseil d’État, nous refuserons cet amendement. Reste quand même un point : finalement, si chaque fois qu’on crée des postes sur des fonds qui sont créés pour différentes réformes sur le fonds d’aide aux communes et que, lorsqu’on arrive au bout du fonds, toutes ces personnes se retrouvent tout à coup dans le budget ordinaire de l’État, nous avons quasi automatiquement une augmentation du personnel. Nous pouvons le comprendre sur des projets comme ceux-là. Nous pouvons comprendre qu’il y a des personnes derrière. Mais nous pouvons aussi comprendre ceux qui estiment que, finalement, c’est une manière semi-déguisée de faire passer les personnes : il y a trois ou quatre ans, on nous avait dit que c’était une personne qui ne coûtait pas cher puisqu’elle était sur un fonds qui était d’ailleurs un investissement, et aujourd'hui, quelques années après, on la retrouve dans le fonctionnement ordinaire de l’État. Malgré tout le bon travail qu’elle peut faire, c’est quand même un fonctionnement auquel nous devrions être vigilants.
Nous n’avions pas prévu d’intervenir, mais le groupe libéral-radical est entièrement d’accord avec ce que notre préopinant vient de dire. Et pour relever le terme d’ironie, ce n’est pas parce que l’on passe des ressources d’un département à l’autre qu’on ne peut pas se poser la question de savoir si l’on peut faire la nouvelle tâche ou la tâche existante de façon plus efficiente.
Nous partageons cette dernière intervention, mais le fait que nous réorganisons ou que nous transférons des budgets, c’est souvent le signe que nous nous sommes posé des questions auparavant et c’est peut-être dans des secteurs où, justement, nous n’avons pas de transfert qu’il s’agit de rechercher les éventuelles thématiques qui seraient passées sous les écrans radars du Conseil d’État, qui sont quand même assez resserrés, en tout cas selon le sentiment que nous en avons. On passe au vote.
Vous nous excuserez d’intervenir à ce sujet, mais nous voulons vous faire part quand même d’un petit témoignage que nous avons eu à propos de pupilles que nous avons dans des EMS. Nous nous sommes rendu compte qu’effectivement, ces pupilles ne consommaient pas la totalité de l’argent de poche auquel ils avaient droit par mois. Et nous nous posons la question de savoir si l’on ne devrait pas, au lieu d’octroyer une somme par mois, octroyer un crédit d’utilisation qui viendrait à expiration à chaque fin de mois. Si la personne a un crédit de 135 francs et qu’elle n’en utilise que 100 un mois, elle perd les 35 francs restants. Elle aurait donc ainsi droit à une carte de crédit qui lui donnerait chaque mois un crédit à utiliser. Ainsi, nous aurions exactement pour chaque personne dans les homes une consommation strictement adaptée à ses besoins et nous n’aurions pas un arrosage. Nous tenons donc à rendre le Conseil d’État attentif à cette question qui, peut-être, pourrait prodiguer des économies substantielles. Parce que, très personnellement, pour certains pupilles, nous ne voyons pas du tout comment et pourquoi la somme peut être dépensée.
Nous voulons d’abord dire que cet amendement est venu après les travaux en commission. Il avait échappé à notre examen dans les travaux de commission. Sur le principe et l’analyse évoqués tout à l’heure par M. Marc-André Nardin, on peut effectivement se poser des questions. Mais nous croyons que la question que nous devons nous poser, c’est le signal que l’on donne aux personnes âgées qui sont aujourd'hui en EMS, qui ont travaillé toute leur vie, qui ont payé des impôts et à qui on dit : « On avait déjà passé l’argent de poche de 300 à 275 francs, maintenant on le passe de 275 à 260 francs ». Il faut juste se dire que ce sont de petites choses qui peuvent apporter beaucoup à la vie des personnes qui sont placées dans des établissements médico-sociaux. Le groupe socialiste n’est pas opposé à l’idée d’une façon de pouvoir pondérer en fonction de l’utilisation ou des besoins, mais sur le principe, Mesdames et Messieurs, eu égard aux personnes âgées, nous pensons que nous devons impérativement accepter cet amendement.
Comme nous avons eu l’occasion de l’expliquer dans le cadre des travaux de la commission, on revient avec cette mesure qui avait déjà été refusée par le parlement. Ce n’est pas de gaieté de cœur que l’on revient avec des mesures auxquelles vous aviez déjà eu l’occasion de vous opposer par le passé. Tout simplement parce que dans tout ce grand domaine des prestations complémentaires, finalement, c’est la seule marge de manœuvre qui dépend des compétences cantonales. Donc, nous sommes sur un domaine qui, par essence, n’a pas du tout été touché par les efforts de restriction qui ont touché tous les autres domaines d’action de l’État et sur lesquels nous n’avons objectivement à peu près aucune prise, à part la définition de ce montant consacré aux dépenses personnelles mensuelles des personnes qui sont en EMS. Donc, nous parlons, dans le volume global des prestations complémentaires, d’un volume de l’ordre de 80 millions de francs annuels sur lequel nous n’avons aucune prise. Alors, nous comprenons tout à fait les argumentations qui sont développées pour dire : « Eh bien, non, ce n’est pas une mesure souhaitable ». Nous croyons que le Conseil d’État n’a jamais considéré que c'était une mesure souhaitable. Vous avez peut-être repéré que dans le cadre du plan financier de législature, il propose d’aller encore plus loin avec cette mesure, avec, croyons-nous aussi, déjà exprimée oralement, la volonté de creuser des pistes qui sont évoquées ici en termes d’utilisation de ce montant. Plutôt que de réduire le montant de manière uniforme pour tout le monde, de se dire que l’on pourrait peut-être faire quelque chose de plus intelligent en réduisant davantage pour ceux qui ne consomment pas le montant mis à disposition pour les dépenses personnelles, et, par contre, de maintenir un montant qui serait en l’occurrence de 260 francs, voire de 275 francs par mois si cet amendement devait être accepté et un budget adopté en fin de soirée. Toujours est-il qu’il y a le signal que l’on donne aux personnes âgées, il a son importance. Il y a aussi le signal que l’on donne, croyons-nous, sur la volonté ou non de travailler à l’assainissement des finances cantonales sur les champs d’action qui sont ceux du Conseil d’État. Nous avons entendu tout à l’heure que sur les subsides à l’assurance-maladie, finalement – nous sommes aujourd'hui sur un champ de compétence du Conseil d’État –, on envisageait éventuellement l’adoption d’une loi pour lier les mains du gouvernement. Si l’on fait pareil dans le domaine des prestations complémentaires et que l’on dit que là non plus, sur le petit domaine que l’on touche dans cette grande enveloppe, on n’a plus de marge de manœuvre, l’avantage sera que les travaux budgétaires vont beaucoup se simplifier pour notre département puisque nous n’aurons plus, finalement, l’opportunité de faire une quelconque proposition à votre hémicycle ! Et alors, vous enregistrerez ou vous déciderez de modifier les lois. Mais nous pensons qu’en termes de signal… Il y a une chose avec laquelle nous avons envie d’être très clair, c’est que c’est la deuxième fois que nous venons avec cette mesure. Nous avons informé les personnes concernées, donc celles qui seront impactées par cette mesure, de la décision du Conseil d’État. C’est un arrêté qui a été pris, qui trouve maintenant son expression dans le cadre du budget. Quelque part, nous n’avons pas de problème avec l’idée que cette mesure soit refusée, mais ensuite, il s’agirait vraiment que vous preniez là aussi la main, en fixant avec une loi le montant que vous voulez et qu’on ne laisse pas penser que le Conseil d’État a une quelconque compétence décisionnelle en la matière.
Le canton cherche à garder le plus longtemps possible les personnes à la maison, en appartement avec NOMAD etc., et quand ces personnes arrivent en home, elles sont en très mauvaise santé et, en général, font relativement peu de temps. Donc, nous ne voyons pas comment l’on peut dépenser 275 francs si l’on est atteint d’Alzheimer ou si l’on n’est pas forcément au top santé. Donc, pour nous, cette mesure est, comment dire… C’est un amendement qui va péjorer les comptes de l’État, mais qui ne va pas forcément rendre service à la population comme l’a décrit M. Marc-André Nardin. Nous nous excusons pour ces paroles qui ne sont peut-être pas très fines, mais nous sommes terrien, nous venons de la terre et nous parlons avec les tripes !
Notre groupe acceptera cet amendement. Il y a eu des pistes pour trouver d’autres manières que juste la réduction drastique, parce qu’il y a peut-être des cas qui ont été décrits par notre préopinant, mais il y a d’autres cas où l’on est beaucoup plus longtemps en EMS et peut-être que ces 275 francs ne sont pas de trop. Si l’on trouve un mécanisme sur la question de cette proposition de crédit qui a été faite… Juste comme cela, il nous semble que ce n’est pas la première fois que cette proposition vient de la part du Conseil d’État et ce n’est pas la première fois que vient cette idée de proposer plutôt un crédit qu’une somme fixe, quelle que soit l’utilisation qui en est faite. Pour cet amendement-là précisément, aujourd'hui, notre groupe l’acceptera.
Le groupe libéral-radical suivra le chef de département et refusera cet amendement.
Nous ne reviendrons pas sur les propos du député Alain Gerber qui a exprimé la maladresse de son propos, mais nous serions tentée de dire que son propos nous conforte dans la nécessité que nous avons à défendre cet amendement. Parce que qui, si ce n’est nous, peut donner de la voix pour des personnes qui, a priori, nous l’avons entendu, ne sont pas en mesure pour la plupart d’entre elles de dépenser l’argent ? Elles sont potentiellement encore moins en mesure de venir nous sensibiliser dans la cour du Château et, Mesdames et Messieurs, vieillir, et vieillir en EMS, c’est une réalité à laquelle nous pouvons tous nous attendre un jour ou l’autre. On passe au vote.
Il s’agit d’une réévaluation des recettes prévisibles de la Banque nationale suisse (BNS). Cette réévaluation a été acceptée en commission par 10 voix contre 1 et 3 abstentions.
Le Conseil d’État ne se battra pas mais souhaite néanmoins que les enjeux de cet amendement soient clairs. Le Conseil d’État a souvent dit en commission des finances que l’élaboration d’un budget, ce n’était pas un exercice de précision et de perfection, mais une juste pesée des risques que l’on prenait et des espaces dans lesquels on couvrait ces risques. Les revenus de la BNS, évidemment, étaient beaucoup plus incertains au mois d’août qu’aujourd'hui. Ils ne sont néanmoins par certains aujourd'hui. Cet amendement revient à doubler les revenus ordinaires que le canton reçoit de la BNS. Il y a évidemment des probabilités relativement importantes que ces revenus arrivent. Néanmoins, dans d’autres parties du budget, des risques ont été pris, ce qui veut dire qu’en votant cet amendement, il y des risques aussi plus importants que l’ensemble du budget soit plus difficile à tenir au cours de l’année. Encore une fois, nous n’en faisons pas un combat. Il nous paraissait simplement important que, vu l’ampleur du montant, vous connaissiez les enjeux liés à cet amendement.
Techniquement, cet amendement a été déposé pour une raison assez simple. L’année passée, le canton de Neuchâtel a touché 25 millions de francs de la BNS. 14 millions de francs, le chiffre qui est fixé au budget, c’est vraiment le minimum en cas de versement minimal des dividendes. Avec le chiffre qui est sorti, croyons-nous, pour le troisième trimestre, la BNS a fait 21 milliards de francs de bénéfice. Avec les dernières annonces qui ont été faites, on peut imaginer que l’on aura l’entier, ce qui fait 30 millions de francs. D’autres cantons ont pris différentes mesures, mais quasiment aucun, en tout cas dans ce que nous avons vu, n’a pris la mesure de prudence extrême de prendre le chiffre que l’on aurait de toute façon, même si la BNS ne faisait rien. Donc, dans ce sens-là, nous vous demandons d’accepter cet amendement. Nous comprenons bien la mesure de prudence de la part du Conseil d’État, pour ensuite pouvoir venir pendant toute l’année avec des crédits supplémentaires en disant : « La compensation, c’est la BNS ». Ce n’est pas aussi simple que cela et le Conseil d’État ne sera pas heureux que nous le disions comme cela. Mais, finalement, ces crédits supplémentaires ne sont pas compensés directement comme ça. C’est une mesure aujourd'hui pour améliorer le budget de près de 15 millions de francs, c’est vrai, mais tout porte à croire que cette somme se réalisera dans les comptes de l’État dans une année et donc, nous vous demandons de l’accepter.
Le groupe libéral-radical est partagé, car effectivement, c’est une spéculation. Néanmoins, nous pensons qu’on peut adhérer à cet amendement. Les perspectives économiques exprimées en termes de croissance du PIB, vous l’avez aussi lu, sont plutôt réjouissantes. Cela signifie que s’il y a vraiment une croissance du PIB, on peut aussi admettre qu’il y a un affaiblissement du franc suisse et, de facto, un bénéfice comptable potentiel pour la BNS. Comme vous le savez, à fin septembre, sur neuf mois, le bénéfice publié est de 33,7 milliards de francs. Attention, néanmoins, chères et chers collègues, il faut regarder la convention du 9 novembre 2016, convention entre le Département fédéral des finances et la BNS, qui stipule quand même, du fait que suite à l’abandon du taux plancher – et c’est à saluer, nous tenons à profiter de cette occasion pour saluer le travail qui a été fait par la BNS, qui est historiquement assez remarquable… Mais qu’est-ce que cela a amené ? On a quadruplé la somme du bilan, ce qui signifie qu’aujourd'hui, l’actif du bilan est supérieur au PIB national. La taille du bilan à fin 2016 s’élève à 689 milliards de francs, c’est donc une bulle. Qu’a fait la BNS par cette convention ? Elle a demandé d’augmenter les réserves de distribution. Aujourd'hui, ce qui figure dans cette convention est connu : il y a 1 milliard de francs à distribuer et nous, nous spéculons quelque part qu’il y aura une distribution supplémentaire. Encore deux bémols : aujourd'hui, les fonds propres de la BNS au niveau européen sont parmi les plus faibles, de 7 à 12%. Et s’il doit y avoir une variation du franc suisse, de l’euro ou du dollar de plus de 5%, nous perdrions quasiment nos fonds propres. Avant la crise, les fonds propres de la BNS étaient de 81 milliards de francs ; maintenant, ils sont de 30 milliards. Néanmoins, en conclusion, le groupe libéral-radical est d’accord de prendre sur ce sujet un pari quelque peu spéculatif, mais néanmoins argumenté par de solides bases économiques. Nous sommes prêt à voter cet amendement.
Le groupe UDC acceptera cet amendement mais aimerait revenir sur ce que le responsable des finances, M. Laurent Kurth, disait une fois : « On ne peut pas sur tous les domaines être hyper-conservateur ou sur tous les domaines prévoir qu’on va encaisser ou recevoir plus ». Là, effectivement, comme vient de le dire notre préopinant, un certain nombre d’éléments nous poussent à dire que l’on peut accepter cet amendement, sachant qu’il y a une part de risque. Mais on ne peut pas prendre cette part de risque partout dans ce sens-là. C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à d’autres amendements qui majorent artificiellement le budget. Nous ne parlons pas de ceux qui sont proposés par le Conseil d’État parce que lui-même a des services extrêmement compétents qui ont connaissance de bien des éléments que nous n’avons pas et qui peuvent, à un moment, dire : « Ce que nous connaissons à ce jour – de toute façon, un budget, c’est la connaissance d’un élément à un moment donné – nous fait dire que nous pouvons majorer un peu les recettes fiscales, mais ne pas aller au-delà ». Donc, cet amendement, nous l’accepterons. Par contre, nous refuserons des amendements qui amèneraient à augmenter artificiellement le budget des recettes fiscales.
Vu les éléments apportés par le député Fabien Fivaz, le groupe socialiste prendra un risque modéré selon lui et donc, acceptera cet amendement.
Nous n’allons pas revenir sur les arguments qui ont été entendus et exposés par nos préopinants. Il y a un risque limité, nous l’avons dit. Nous aimerions simplement vous rendre attentifs au fait que cet amendement-là, à notre connaissance, est le plus grand que nous ayons sur toute la discussion du débat de ce soir et donc, nous prenons un risque sur l’amendement le plus important par rapport à la somme finale qui figurera au budget. Il y a des raisons plausibles, dirions-nous, qui font que cela peut être acceptable. Mais la pondération que nous devons avoir par rapport à toutes les autres mesures dont nous avons discuté ce soir, c’est quand même un élément important d’incertitude, dirions-nous, que nous laissons dans le budget, et nous rappelons qu’il y a eu quand même un delta relativement important, ces dernières années, entre le budget et les comptes, sur un certain nombre de risques qui ont été pris. Il faut que l’on garde simplement cela en tête.
C’est un risque, encore une fois, qui, aux yeux du Conseil d’État, est acceptable. Nous voulions revenir néanmoins sur l’intervention de M. Fabien Fivaz parce qu’il y a une série d’informations qui ne sont juste pas conformes à la réalité. La règle, selon les conventions signées, c’est 14,5 millions de francs, ce qui est inscrit au budget avant cet amendement. Les exceptions sont possibles dans les deux sens, et nous avons vécu des exceptions dans les deux sens. Nous avons vécu une année – en 2013, croyons-nous – où nous avons eu zéro retour de la BNS. Donc, ce n’est pas le minimum possible, les 14,5 millions ; et cette année-là, la décision de ne rien distribuer à la Confédération et aux cantons découlait de l’évolution, en un mois, des cours sur les engagements de la BNS. Donc, le risque n’est pas nul. Ce sont des variations qui peuvent être extrêmement violentes sur les avoirs de la BNS, qui peuvent, par conséquent, anéantir assez rapidement ses réserves et ses avoirs, et nous avons des exercices où nous avons eu zéro. Et cela s’est fait, encore une fois, en un mois à peu près de l’exercice où des pertes extrêmement importantes ont été enregistrées. L’exception inverse existe également, et le doublement que vous proposez est le maximum possible en vertu de la convention, c’est-à-dire que même si les résultats sont faramineux de la part de la BNS, elle ne peut pas distribuer plus que le double des montants ordinaires – en l’occurrence, pour Neuchâtel, les 14,5 millions de francs. Donc, le risque que vous prenez, certes, à deux semaines de la fin de l’année avec des résultats qui ne laissent pas envisager d’immenses catastrophes, c’est le maximum possible en vertu des conventions et donc le doublement de ce qui est normal, la réduction à zéro étant possible, en tout cas théoriquement. Et dernier point : les revenus supplémentaires qui ne sont pas liés spécifiquement à une prestation, c’est-à-dire les revenus de nature purement financière, ne peuvent pas servir – Monsieur Fabien Fivaz, vous en vous souvenez certainement – de compensation lorsqu’on vous présente des demandes de crédits supplémentaires. C’est donc bien une appréciation globale au moment de l’élaboration du budget que nous avons faite, mais ce n’est pas un outil pour passer ensuite des crédits supplémentaires avec cette compensation. Nous aimerions aussi éviter tout malentendu sur ce point.
Il s’agit ici d’un groupe de trois amendements du Conseil d’État, qui visent à faire mieux coller la réalité des prévisions au niveau des recettes fiscales par rapport à ce qui avait été mis dans le budget dans sa version initiale. Ces trois amendements ont été acceptés à l’unanimité par la commission.
Effectivement, le Conseil d’État, ces dernières années, a pris l’habitude, en cours de processus budgétaire, vu la grande difficulté à prévoir les recettes fiscales, de demander au service des contributions d’affiner les projections. Cela a été le cas au moment du dépôt de ces amendements. Ce sont donc des amendements du Conseil d’État. Nous voyons que nous avons reçu d’autres amendements sur les rubriques d’impôts. Il ne serait peut-être pas inutile que l’on puisse les détailler, ce qui nous permettrait peut-être en tout cas de donner quelques informations que nous avons déjà eu l’occasion d’échanger avec les responsables de groupes et les quelques personnes avec qui nous avons eu l’occasion de discuter lors de la suspension de séance de cet après-midi. Cette projection des impôts date d’un mois et demi, deux mois environ. Elle a été donc à l’origine d’un amendement du Conseil d’État. Dans le cadre des discussions qui ont eu lieu pour tenter de trouver un accord, certains ont évoqué l’idée d’augmenter encore ces recettes fiscales, ce qui fait que nous avons été amené à demander au service des contributions une nouvelle estimation, qui nous est arrivée en fin de semaine dernière. Le service des contributions constate une embellie conjoncturelle. Le Conseil d’État a considéré qu’il ne lui appartenait pas de déposer de nouveaux amendements sur les questions fiscales, pour les mêmes motifs que les remarques que nous avons faites tout à l’heure à propos des revenus de la BNS. On considère que l’on ne peut pas être toujours optimiste et venir avec des propositions. On part aussi du principe qu’il n’aurait pas forcément été très bien vécu que, après l’avoir fait l’année passée au moment du vote du budget, l’on revienne avec un amendement aujourd'hui qui augmente les recettes fiscales. Néanmoins, les prévisions du service des contributions, si elles avaient été arrêtées en fin de semaine dernière, permettraient d’augmenter encore ce montant de 6,1 millions de francs de plus que les 3 millions de francs d’amendements proposés par le Conseil d’État. Dans les rubriques, nous vous passons le détail, mais en gros dans celles qui se partageraient entre les personnes morales, le retour de l’impôt fédéral direct, l’impôt à la source et encore quelques centaines de milliers de francs sur l’impôt des frontaliers… Mais globalement, aujourd'hui, le Conseil d’État défend donc cet amendement en trois lignes de 3 millions de francs et vous donne l’information que si, dans le cadre des discussions que vous maintenez à propos des accords que vous cherchez à trouver, vous souhaitez augmenter encore cette rubrique, il ne s’opposera pas à une augmentation supplémentaire jusqu’à 6 millions de francs. Au-delà, il lui paraît que l’on commence à devenir un peu trop optimiste et qu’on prend des risques plus importants.
Le groupe UDC suivra le gouvernement dans les amendements qu’il a déposés pour réajuster les recettes fiscales sur la base des renseignements de ses services, mais, par contre, refusera toute autre augmentation. Comme il l’a dit précédemment, les 14,5 millions de francs que nous avons mis à la BNS, personne n’est certain de les obtenir. On est, à ce niveau-là, allé au grand maximum de ce qui pourrait être touché. Par conséquent, on ne peut pas sur toutes les rubriques se positionner chaque fois en allant au maximum. Donc, clairement oui pour les projets d’augmentation des recettes fiscales proposés dans un premier temps par le Conseil d’État, mais nous nous opposerons à tout autre parce que, sur le point de la BNS, certains auraient peut-être souhaité n’aller qu’à 50% de ces 14 millions de francs, sachant qu’on n’est pas certain de les obtenir, bien qu’on l’espère tous dans ce parlement. Par conséquent, on ne peut pas prendre des risques sur toutes les positions et surtout dans le même sens.
Le groupe libéral-radical suivra aussi la recommandation de la commission et dira oui aux trois amendements du Conseil d’État.
Comme l’a dit le Conseil d’État avant, on a une évaluation du service des contributions de la semaine passée, d’où l’amendement que vous venez de recevoir et qui, c’est vrai, est un peu compliqué et formulé « à l’arrache », puisqu’il fait porter l’ensemble de l’augmentation des 6 millions de francs supplémentaires – 6,1 millions, c’est le chiffre qui sort du service des contributions – sur le poste d’impôt des personnes morales, alors que, comme l’a dit le Conseil d’État, c’est sur l’ensemble des éléments qu’il y a une amélioration de l’ordre de 9 millions de francs. Nous rappelons que c’est une démarche que l’on utilise chaque année, qui revient quand même souvent. Les éléments qui sont dans le budget du Conseil d’État sont donnés par le service des contributions en milieu d’année et pas, comme aujourd'hui, au mois de décembre ; dans ce sens-là, même si nous pouvons comprendre une certaine réticence, il y a quand même une réalité des chiffres. Il n’y a pas de maquillage comme cela a été dit par certains avant, mais il y a à prendre les chiffres qui sont donnés par le service des contributions et les inscrire au budget. Et techniquement, il faudrait juste savoir si on vote l’amendement AN-02, Impôt personnes morales, maintenant. Finalement, il porte sur plus ou moins la ou les mêmes rubriques que ceux que nous votons maintenant. C’est une question, Monsieur le président. L’amendement AN-02, des groupes PopVertsSol et socialiste, a la teneur suivante : Impôts personnes morales + 6 millions de francs. Signataires : Fabien Fivaz et Baptiste Hurni.
Il y a peut-être un peu de flottement parce que, si nous avons bien compris, les explications du chef du département portaient à la fois sur les amendements qui avaient été déposés par la commission et les amendements qui viennent de nous arriver et dont nous sommes en train de prendre connaissance maintenant. Nous aimerions savoir si, de la part du Conseil d’État, il y a une appréciation clairement distincte entre ce qu’il avait proposé à l’origine et ce qui arrive maintenant, dans sa position à lui. Notre réaction, clairement établie en ce qui concerne les amendements qui ont été déposés par le Conseil d’État, est de les accepter. En revanche, nous aimerions bien avoir une analyse un peu plus différenciée par rapport aux amendements qui viennent d’arriver.
Le groupe socialiste aussi attendra les réponses quant au vote sur les amendements. Quant aux amendements en tant que tels, le groupe socialiste a déposé avec le groupe PopVertsSol l’amendement AN-02 pour aller dans le sens des nouvelles estimations qui ont été faites par le service des contributions. Donc, pour répondre à M. Mauro Moruzzi, nous avons eu d’autres informations qui sont venues plus tard avec une nouvelle estimation des possibles dans ce domaine-là. Dans ce sens-là, le groupe socialiste acceptera ces amendements.
Nous ne résistons pas à la tentation de vous lire la citation du PME Magazine, que tous les députés ont reçu, sur la question des finances publiques et l’indicateur numéro 5, Savoir prévoir avec précision. Un proverbe chinois l'affirme : «Si l'on ne sait pas où on veut aller, on a peu de chances d'y arriver.» Le dicton vaut aussi pour les finances publiques. Pour garder le cap, il faut pouvoir évaluer avec fiabilité les prochaines rentrées. Le Jura et Lucerne sont les maîtres en la matière. Nous vous passons le détail des chiffres et terminons le paragraphe : Mais c’est une fois encore Neuchâtel qui décroche le pompon de l’imprécision, avec une surestimation supérieure à 6% ; le canton est roi de la fiabilité horlogère, mais certainement pas budgétaire ! Nous considérons donc, à la lumière de ces faits, qu’il est préférable de ne pas prendre des risques inconsidérés.
Concernant ce récent amendement, comme nous l’avons dit par rapport au vote que nous venons de faire sur le bénéfice hypothétique mais probable de la BNS, on ne veut pas jouer le jeu des spéculations. Pour rappel, l’impôt perçu dans les comptes 2016 : 150 millions de francs ; l’impôt projeté, tout en étant conscient que cela peut évoluer : 185 millions de francs. Nous vous laissons faire la progression en termes de pourcents. Nous pensons que ce n’est pas avec cela que nous allons sauver le budget. On entre purement et simplement dans un domaine spéculatif que le groupe libéral-radical refusera.
Nous aimons particulièrement que le député Matthieu Aubert cite ce numéro du PME Magazine puisque c’est le même numéro du PME Magazine qui démontre que Neuchâtel est l’un des cantons qui maîtrise le mieux ses charges de Suisse ! C’est donc une lecture saine et nous espérons que vous ne vous êtes pas arrêté à ce paragraphe. Cela étant dit, nous aimerions juste dire que nous entendons la question des évaluations et des risques sur les évaluations. Mais dans l’histoire du canton, de façon générale, même systématiquement, quand le cycle économique va mal, notre canton estime ses rentrées fiscales à la baisse, mais pas assez à la baisse, c’est-à-dire qu’il n’anticipe pas assez les baisses. Mais c’est aussi vrai pour les hausses. Toutes les dernières fois que les cycles économiques sont allés mieux, le budget de l’État, même quand on l’a modifié pour ajouter quelques millions de francs dans les impôts des personnes morales, a encore été en dessous, et parfois assez largement, de la réalité des comptes. C’est notamment arrivé une de ces dernières années – nous ne nous souvenons plus exactement de l’année, M. le conseiller d’État pourra nous le rappeler –, où une partie de l’hémicycle nous disait qu’en ajoutant 15 millions de francs, les chiffres étaient truqués. Au final, il y a eu 25 millions de francs de plus que prévu ! Donc, il faut quand même prendre en compte le fait que ce canton, qui est extrêmement sensible à la conjoncture, a tendance à surestimer ses rentrées fiscales quand le cycle économique commence à aller mal, mais qu’il a aussi tendance à les sous-estimer quand cela commence à aller bien. C’est pour cela que cet amendement nous paraît cohérent, d’autant plus avec les dernières estimations fiscales faites par le service des contributions.
Nous n’allons pas nous battre non plus, mais à un moment donné, il faisait partie des amendements qui ont été discutés comme appartenant à un accord ; ils ont été déposés dans ce sens-là. Et s’il fait plutôt partie d’un non-accord parce que, selon l’avis du groupe libéral-radical, cela péjore plutôt le budget que cela l’améliore, cela nous va aussi s’il est refusé. Nous disons juste que, techniquement, il ne change pas énormément quand même, puisque cela nous placera peut-être soit du bon côté au niveau PME Magazine, soit du mauvais côté. Mais en même temps, puisque nous sommes toujours entre la 26e et la 23e place, soit cela nous fera aller à la 22e, soit reculer à la 24e. Nous ne sommes pas sûr que cela change la vie des Neuchâteloises et des Neuchâtelois. Dire comme cela, et il faut quand même le dire maintenant, si grosso modo, on est dans un schéma où certains disaient : « Nous, en dessous de 40 millions de francs de déficit, nous sommes prêts à l’accepter », donc, il y a aujourd'hui un geste du point de vue des économies, des revenus. Maintenant, si les gens peuvent vivre avec 45 millions de francs de déficit en disant : « Mais nous avons été prudents », nous pouvons vivre avec et nous laissons au groupe faire ce qu’il veut avec cet amendement.
Encore une précision : le groupe libéral-radical acceptera les trois amendements du Conseil d’État A-03, A-04 et A-05 initiaux. Il refusera la dernière proposition des groupes PopVertsSol et socialiste. Monsieur Baptiste Hurni, vous avez raison, nous partageons votre opinion par rapport à la cyclicité. Mais vous êtes aussi d’accord qu’il n’est pas interdit de dégager des bénéfices pour alimenter une fois le fonds conjoncturel, qui, pour l’instant, reste théorique. Il n'est pas interdit d’avoir une poire pour la soif.
Comme nous l’avons dit, nous avons déposé cet amendement dans une envie de conciliation et d’arrangement. S’il ne trouve pas grâce aux yeux de la droite, nous n’allons pas insister, et M. Fabien Fivaz pour le groupe PopVertsSol et nous-même pour le
Ce qui nous épargnera de longues explications pour opposer deux versions de l’amendement A-04 ! Mais nous ne résistons pas néanmoins au plaisir de répondre à M. Matthieu Aubert, en lui recommandant la lecture des archives de PME Magazine, puisque justement sur cet indicateur-là, le canton de Neuchâtel a, pendant de nombreuses années, brillé pour sa précision. Nous avons presque caracolé en tête sur cet indicateur. Et pour vous dire que vous avez un peu tardé à attendre PME Magazine parce que ce que vous dites là, au fond, c’est ce que nous avons dit en conférence de presse, il y a une année et demie, en enregistrant ce retournement de conjoncture dans un canton qui, lorsque les retournements de conjoncture arrivent, sont plus violents qu’ailleurs et donnent lieu à de mauvaises surprises lorsque cela se retourne plutôt négativement, et à des bonnes surprises, comme l’expliquait M. Baptiste Hurni, lorsque cela se retourne positivement. Nous l’avons dit devant le Grand Conseil, nous avons fait des conférences de presse et nous avons engagé des programmes d’assainissement supplémentaires à ceux que le parlement nous avait enjoint d’entreprendre, justement parce l’on avait fait le constat qu’il y avait quelques mauvaises surprises sous l’angle des recettes fiscales. Donc, le dernier numéro de PME Magazine est néanmoins un peu passé puisque l’on parle de l’exercice 2016 et que ce soir, il est question de l’exercice 2018, c’est-à-dire de l’autre partie du cycle, du moins l’espère-t-on.
Il s’agit effectivement d’une proposition de diminution de la subvention à NOMAD de 10%, étant entendu qu’il a également été proposé au besoin d’élargir les compétences de NOMAD pour aller chercher un financement entre autres auprès des bénéficiaires des prestations. On verra plus loin avec d’autres amendements pourquoi, mais en partie parce que dans certains domaines, le canton de Neuchâtel ne va pas jusqu’aux limites de la loi fédérale – mais cela fait l’objet d’autres amendements. Cet amendement a été refusé par 8 voix contre 6 et une abstention.
Le groupe libéral-radical s’inquiète de la croissance des coûts administratifs, en particulier auprès de NOMAD. Les comptes 2016 – puisqu’il est toujours question de cela, on n’a pas de comptes plus récents – font état de 10,7 millions de francs de frais administratifs, soit un montant supérieur au poste de charges du personnel de soins. C’est une croissance des coûts qui est particulièrement forte. On constate que l’on atteint avec l’amendement la différence entre les comptes 2013 de NOMAD, toujours sur l’aspect uniquement administratif – nous étions à 7 millions de francs, et aujourd'hui nous sommes à 10,7 millions, soit l’augmentation de 3,7 millions proposée par l’amendement du groupe libéral-radical. Précisons encore que NOMAD a quand même les reins solides puisque sa trésorerie est passée, selon les comptes toujours, entre 2015 et 2016, de 400'000 francs à plus de 2 millions de francs. Et pour rester dans les éléments de bilan, le capital propre de NOMAD est de plus de 3 millions de francs. Nous reviendrons tout à l’heure, avec l’amendement AR-08, sur les possibilités de financement comme l’a évoqué le rapporteur de la commission.
Nous allons être un peu long sur les commentaires par rapport à l’ensemble de ces amendements liés au service de la santé publique, et nous reviendrons précisément sur celui concernant NOMAD plus particulièrement. À l’inverse de ce qui a été fait au niveau des recettes, le service de la santé publique, en l’occurrence son budget, est très optimiste. Nous l’avons dit à plusieurs reprises devant la commission des finances, entre les budgets sollicités par le service de la santé publique sur la base de ses propres analyses et le budget présenté par le Conseil d’État pour l’ensemble de la facture sanitaire, ce sont à peu près 7 millions de francs d’écart, évidemment à la baisse. Donc, dit autrement, il manque dans le budget qui vous a été présenté 7 millions pour satisfaire l’entier des prétentions ou des estimations du service de la santé publique. Alors, vous allez nous dire : « Mais vous aviez la possibilité de mettre un peu plus aux recettes et un peu plus aux charges et de présenter le même résultat global ». Il y a clairement une attitude volontariste de la part du Conseil d’État dans la manière de présenter ce budget. Nous avons des évolutions très inquiétantes sur les prestations hospitalières, qu’elles soient intra- ou extra-cantonales. Les volumes s’accroissent, vous le lisez partout, c’est le problème récurrent aujourd'hui dans la politique de santé en Suisse. Avec le système tarifaire existant, on a une véritable incitation à faire du volume et tout le monde essaie de reprendre la maîtrise de ce système. C’est le cas à Neuchâtel également, où l’on a toute une série de mesures qui sont à l’étude avec le service de la santé publique : l’adoption de la fameuse liste lucernoise avec l’idée de forcer le virage ambulatoire en est un élément ; avec l’accélération des relations en réseau qui permettent de recourir davantage aux prestations hospitalières existantes dans le canton plutôt qu’à l’extérieur – vous avez entendu le Valais qui engage des démarches de la même nature ; et avec une série d’autres réflexions qui sont en cours. Mais globalement, le budget du service de la santé publique, encore une fois, c’est 7 millions de francs de plus qui étaient sollicités. Dans le domaine de l’Hôpital neuchâtelois, vous l’avez peut-être lu tout à l’heure puisque l’Hôpital neuchâtelois a présenté son budget 2018 aujourd'hui, les subventions de l’État doivent se réduire de l’ordre de 15 millions de francs au cours des quatre années de la législature. Nous avons un peu moins de 3 millions en 2018, 3 millions, 4 millions et 5 millions de diminution sur les quatre exercices de la législature. Il s’agit, avec les prestations d’intérêt général qui nous ont largement occupés à peu près à la même heure dans la première partie de cette session il y a une dizaine de jours, de revenir à la moyenne des cantons romands. Cela fera une trentaine de millions de francs de diminution sur les deux législatures. Ces 15 millions d’économies sur les subventions de l’État, ce sont 30 millions d’économies imposées à l’Hôpital neuchâtelois puisque, au-delà des subventions de l’État, il doit absorber environ 6 millions de diminution des prestations liées aux révisions de TARMED décidées par le Conseil fédéral ces derniers mois, et c’est la raison pour laquelle on a réduit les subventions un peu moins rapidement en 2018 et 2019, avec l’objectif de voir le déficit – de l’ordre de 7 à 8 millions de francs actuellement – se résorber en grande partie d’ici à l’exercice 2020 également. Et puis, évidemment, d’autres adaptations tarifaires : la pression sur les niveaux de tarifs de la part des assurances, la participation à l’assainissement de prévoyance.ne, etc. Au total, ce sont donc plus de 30 millions de francs d’efforts qui sont demandés à l’Hôpital neuchâtelois. Nous anticipons un peu sur les amendements suivants, tout cela pour dire que, dans ce domaine-là, toutes les bonnes idées qui permettent de faire des économies doivent déjà concourir et contribuer à l’atteinte de cet objectif, mais ne peuvent évidemment pas s’ajouter. Pour ce qui est des autres rubriques du budget de la santé, de la même manière, on n’est pas certain d’atteindre sur les prestations hospitalières uniquement – nous parlons là des prestations hospitalières et plus de l’Hôpital neuchâtelois – la baisse de 7 millions de francs. Ce qui veut dire que l’on a imaginé dans la discussion avec le service de la santé publique qu’il était possible qu’il y ait des compensations et l’on cherche des solutions non seulement sur les prestations hospitalières, avec les deux ou trois mesures que nous avons évoquées tout à l'heure, mais aussi dans les autres domaines puisque, aujourd'hui, selon nos réflexions, nous avons à peu près la moitié de l’écart qui semble pouvoir être comblé, mais pas davantage. Donc, nous devons aller chercher l’autre moitié sur les autres prestations sanitaires, et c’est le cas notamment de tout le volet du maintien à domicile et des EMS, donc de la planification médico-sociale. Nous avons là aussi toute une série de mesures qui sont à l’étude, qui vont de la participation aux soins de la part des patients – nous y reviendrons parce que c’est évidemment beaucoup plus compliqué que ce que l’on imagine – à la redéfinition du rôle des acteurs et de la coordination entre eux Et on arrive à NOMAD. Vous le savez parce que nous vous l’avons déjà dit, NOMAD, parfois, refuse d’intervenir chez des patients dont il juge le besoin non prioritaire par rapport à d’autres. Cependant, compte tenu des priorités qu’il doit mettre vu la limitation des ressources qui a été décidée depuis deux ans, dans la journée, compte tenu d’une intervention de privés auprès de ces patients-là, NOMAD peut être contraint, puisqu’il y a une obligation de cette nature qui existe, de venir faire le boulot que les privés ne font pas, d’intervenir chez le même patient pour lequel il a refusé d’intervenir en début de journée ! On est donc dans des logiques qui sont problématiques et l’on cherche à régler ces questions de coordination en augmentant un tout petit peu les contraintes que l’on impose à l’ensemble des acteurs pour les forcer à se coordonner. Pour faire suite à vos questions, nous avons reçu, ces dernières semaines, un avis de droit que nous sommes en train d’étudier sur le rôle multiple de NOMAD, ce qui nous permet de relativiser les analyses que vous faites de façon assez systématique sur les coûts administratifs. NOMAD est un prestataire d’aide et de soins à domicile comme beaucoup d’autres, qui fait le boulot que d’autres ne veulent pas faire, ce qui fait que le ratio entre ce qu’il facture et ce qu’il coûte est souvent moins bon, mais pour des raisons que l’on connaît quand on fait ce genre de répartition, premier volet. Mais NOMAD est aussi de par la loi un coordinateur de toute l’action à domicile de différents intervenants. Et évidemment que cela ne se fait pas forcément avec des soignants ou avec des aides, mais avec un personnel administratif et de coordination, puisque l’on n’est pas à seulement fournir des prestations en direct mais aussi à coordonner des prestations de tiers, que cela soit de l’aide au ménage par des institutions comme Femme au logis, que ce soit de la livraison de repas, etc. NOMAD a donc un rôle de coordination que la loi, encore une fois, lui donne et qui justifie pour une part ces ressources importantes en dehors du personnel soignant. Il n’est pas étonnant non plus que ces ressources s’accroissent, dès lors que l’on est dans une phase ascendante, pour ne pas dire très fortement croissante, de la planification médico-sociale, avec des natures et des volumes de prestations qui se développent, et donc un rôle de coordination qui naturellement se développe également, à un rythme plus rapide que celui des prestations de NOMAD puisque la croissance des prestataires privés est aussi plus rapide dans notre canton que celle des prestations de NOMAD. Voilà pour les explications générales. Cela étant, pour NOMAD, nous avons des réponses qui sont en préparation sur la base des avis de droit. Nous avons encore un mandat d’organisation qui est en cours aujourd'hui, mais nous allons répondre à vos interventions en remettant clairement en question ce rôle de coordination, puisque vous l’aviez interpellé notamment sous l’angle de sa compatibilité avec la révision de la LAMal. Nous allons venir avec cela en apportant des réponses. Ces réponses vont nous permettre aussi de traiter la question de la participation des patients aux soins, mais cette participation est très clairement encadrée par le droit fédéral. Elle prévoit notamment qu’elle ne peut pas excéder 20% et 15,60 francs par jour et par patient. Il se trouve que chez certains patients, il y a quatre ou cinq intervenants dans la même journée et que, par conséquent, on ne peut pas juste dire : « Facturez x% de votre prestation » puisque l’on doit, dans l’addition de tous les prestataires, ne pas dépasser 15,60 francs de facturation. Donc, il ne suffit pas de décréter que l’on va facturer au patient, il faut encore trouver le moyen de le faire de façon conforme à la loi et, aujourd'hui, aucune organisation n’est en mesure de rassembler les données qui concernent les interventions auprès du même patient par un, deux, trois ou quatre intervenants, de façon à assurer que la participation qui est sollicitée de sa part ne dépasse pas les normes légales. Donc, concernant toutes ces questions, et nous regrettons de devoir le redire ici parce que ces explications ont été données en commission des finances, nous nous sommes engagé à ce que toute l’année 2018, les députés de nos sous-commissions de gestion et des finances, si cela les intéresse, puissent accompagner le processus en cours avec le service de la santé, les analyses que nous sommes en train de produire et la préparation des rapports que nous vous devons, pour permettre de poser un débat serein sur ces questions. Mais décréter simplement que l’on veut couper 3,6 millions de francs dans les prestations de NOMAD alors qu’on est en croissance de la planification médico-sociale et que si l’on ne fait pas le boulot à domicile, ce sont des places en EMS qui coûtent un multiple de ce que l’on économise à domicile, cela n’a aucun sens. C’est la raison pour laquelle nous avons combattu assez fermement – et vous nous entendez aujourd'hui encore – ces amendements un peu à l’emporte-pièce, excusez-nous de le dire comme ça, sur les prestations de NOMAD comme sur les prestations d’intérêt général de l’Hôpital neuchâtelois. Nous vous enjoignons donc à refuser l’ensemble de ces amendements. Nous avons dit tout à l’heure, lorsque certains cherchaient un accord, que, même si nous devons le combattre parce qu’il ne correspond à aucune réalité, si certains veulent donner un signal et retrancher quelques centaines de milliers de francs sur une enveloppe de plus de 40 millions de francs à NOMAD, pour montrer qu’ils veulent que nous nous en occupions et nous mettre un peu de pression, nous entendrons le signal. Mais pour le reste, cela n’a aucun sens d’imaginer des réductions et en tout cas pas des réductions de cette ampleur puisque cela va générer des coûts supplémentaires, notamment en lits d’EMS, dans le système sanitaire neuchâtelois.
Nous avons une question au Conseil d’État par rapport à ce qu’il vient de nous dire. Avez-vous des comparaisons avec d’autres cantons qui auraient le même genre de structures que NOMAD : quel est le ratio que ces autres cantons auraient entre le coût administratif et les personnes sur le terrain ? Parce que l’on peut bien imaginer que si vous posez la question à la direction de NOMAD, ils ne vont pas vous dire : « Non, on a beaucoup trop de gens, vous pouvez y aller pour couper ». Ce qui serait intéressant, c’est de savoir, en comparaison intercantonale, si les mêmes structures qui font le même genre de travail ont des coûts administratifs aussi importants.
Les explications du Conseil d’État nous ont convaincu. Nous les avions déjà reçues en commission des finances, donc cela n’a été qu’une redite. Nous pensons qu’il n’est vraiment pas opportun de faire cela via le processus budgétaire. Par contre, évidemment, si le Conseil d’État nous saisit d’un rapport, nous l’étudierons avec beaucoup de soin et nous verrons quelle sera notre position. Il y a un élément sur lequel la proposition du groupe libéral-radical recueille une certaine sympathie, c’est sur ce constat, qui, à notre avis, n’est pas inexact, de dire que les structures administratives de NOMAD ont pris trop d’importance par rapport aux structures de soins ; là-dessus, on peut être d’accord sur le constat. En revanche, il nous semble véritablement que ce n’est pas via le budget, en l’absence de tout rapport, sans chiffres, sans comparaisons telles que les demande aussi M. Jean-Charles Legrix, qu’il faut prendre cette décision ; si le Conseil d’État nous saisit d’un rapport, ce sera l’occasion de poser ces questions et de détailler les choses. Sur ces aspects administratifs, à terme, nous pourrons peut-être retrouver la position du groupe libéral-radical. En revanche, sur le fait de facturer une partie des soins, c’est beaucoup plus problématique pour notre groupe et il y a moins de chances qu’un accord puisse être trouvé. Nous refuserons l’amendement. Nous trouvons la discussion intéressante et pensons qu’elle doit être poursuivie, quelle que soit l’issue du budget, sur la base de chiffres et d’un rapport.
Toujours dans l’objectif d’arriver à conclure nos débats ce soir, nous
Une chose encore par rapport à ces coûts administratifs, pour dire que lorsque vous avez validé une planification avec une croissance importante, NOMAD s’est préparé à absorber cette croissance et a développé des structures. Et ensuite, lorsqu’on ralentit sur les enveloppes à disposition, évidemment que le constat peut être fait que l’on est peut-être allé un peu vite avec les structures en ralentissant. Mais cela montre aussi le problème que l’on a lorsqu’on valide des planifications d’un côté et qu’ensuite, on fait autre chose que ce qui a été validé avec les rythmes pluriannuels. Cela étant, ces discussions sont thématisées clairement, franchement, directement avec le Conseil d’administration, qui entre en matière. Il n’y a donc pas de résistance de la part de NOMAD à entrer dans ces débats, y compris dans tous ceux que nous avons rappelés tout à l’heure. Pour répondre à M. Jean-Charles Legrix, nous avons une indication qui concerne plutôt l’intérieur du canton et que nous avons brièvement évoquée tout à l’heure : NOMAD intervient sur l’entier du territoire et en moyenne avec des temps de parcours qui sont plus longs que la plupart des acteurs privés, parce que les acteurs privés, comme ils peuvent choisir leur façon d’intervenir, en général, choisissent d’intervenir dans des endroits où le temps de déplacement entre deux patients est plus court. Donc, la proportion entre le temps facturé et le temps de déplacement est plus favorable – nous ne savons plus si c’est 11 ou 19%. Et l’autre part de pourcents, c’est une diminution de facturation pour NOMAD qui doit intervenir pour des prestations de moins de valeur ajoutée, derrière les privés – l’autre explication que nous donnions tout à l’heure. Ce qui fait qu’entre ces deux phénomènes, le fait que les acteurs privés interviennent sur des prestations à plus haute valeur ajoutée avec des tarifs plus élevés et le fait que les acteurs privés interviennent avec des temps de parcours qui sont moins importants que ceux que doit assumer NOMAD pour l’entier du territoire, on est à peu près à 30% de facturation de moins pour le même nombre d’heures engagées par le personnel de l’organisation. Donc, 30% de facturation en moins pour ces deux seuls phénomènes qui n’ont rien à voir avec l’efficience, qui sont juste dus au mandat généraliste de NOMAD, la sélection de niveau d’activité, de valeur ajoutée et de localisation d’activité. Ce sont des indicateurs que nous avons au service de la santé publique concernant NOMAD. Sur les comparaisons intercantonales, les tarifs de NOMAD sont assez proches de ceux des cantons romands. Nous n’avons pas de comparatif en tête, en tout cas avec les cantons suisses alémaniques. En revanche, la fonction de coordination de NOMAD est un cas particulier neuchâtelois que vous avez d’ailleurs interpellé. Dans d’autres cantons, on a des centrales d’encaissement avec du personnel qui s’occupe de tout le volet financier, des services intérieurs ou extérieurs à l’État qui assument des fonctions de coordination. Là, il y a un choix qui a été fait à l’origine qui était de dire – et NOMAD porte bien son nom – que NOMAD organise le maintien à domicile et ne fait pas que fournir des prestations. C’était un choix particulier, original de la part de Neuchâtel, qui pose quelques questions sous l’angle juridique qui sont celles que vous nous avez posées et auxquelles nous apporterons des réponses. Mais, du coup, nous n’avons pas de base de comparaison pour intégrer ce volet de coordination dans les comparaisons intercantonales.
C’est exact, Monsieur le président. Nous sommes presque en train de cliquer sur le bouton « envoyer ».
Nous nous excusons d’intervenir, mais avant que M. Olivier Lebeau presse sur le bouton d’envoi, juste lui rappeler que ce qui a été discuté en séance était plutôt 500'000 que 775'000 francs. Donc, s’il n’a pas envie que nous déposions un contre-amendement à 500'000 francs, qu’il corrige vite !
Il s’agit d’une diminution des prestations d’intérêt général qui ont été identifiées et qui servent à financer les places des médecins assistants. La raison de cette demande de baisse est liée au fait que la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé a établi des normes concernant le financement de ces médecins assistants et que le calcul qui a été fait en commission est supérieur dans ce que l’on paie dans le canton de Neuchâtel par rapport à ces normes. L’amendement AR-02 a été refusé par 8 voix contre 6.
Nous le redisons : dans l’hypothèse où nous trouverions des moyens de baisser les PIG, ils seront bienvenus pour réaliser les objectifs qui sont déjà assignés à l’Hôpital neuchâtelois. Donc, de grâce, n’additionnez pas encore des couches d’économies aux objectifs très ambitieux qui ont été assignés à cet établissement, dans un contexte sur lequel nous ne reviendrons pas. S’agissant de cette mesure en particulier, nous l’avons dit lors de la dernière session, il existe un tarif auquel les cantons facturent des places de formation lorsqu’ils forment pour les autres, si vous nous permettez cette expression, mais ce tarif reconnaît un avantage de site, c’est-à-dire que nous admettons que l’hôpital qui forme a un avantage à avoir des médecins en formation dans son établissement ; que le canton qui reçoit ces médecins en formation a un avantage à les voir, peut-être en tout cas pour une part d’entre eux, s’installer ensuite pour assurer la relève médicale dans le canton. Par conséquent, il n’y a qu’une partie du coût de la formation qui est facturée au canton de provenance de ces candidats. Donc, ce tarif intercantonal ne peut pas servir de base à l’identification des coûts réels au sein de l’hôpital qui forme. Nous sommes d’ailleurs certainement, avec les coûts identifiés – cela a été signalé dans le rapport que vous avez étudié il y a une semaine –, en dessous des coûts réels encore. Donc, cet amendement n’a aucun sens, là non plus. Nous l’avons dit en commission des finances. Nous regrettons qu’au moins, dans l’exposé de ces amendements, on ne revienne pas sur les explications qui vous ont été données en commission des finances. Il est donc fermement combattu par le Conseil d’État.
Nous n’allons pas revenir sur le débat d’il y a de cela deux semaines. Seulement pour dire que sur ces montants, dans le rapport sur les prestations d’intérêt général, s’il y avait un autre calcul ou une autre référence qui était faite que celle qui est faite au calcul de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), nous pourrions peut-être suivre la réflexion du Conseil d’État. Comme ce n’est pas le cas, puisqu’il est fait référence à ces 15'000 francs de moyenne de la CDS, nous estimons que ce serait normal, ou peut-être souhaitable que le canton, pour une fois, soit dans les moyennes suisses qui sont calculées, faute de mieux, au niveau de l’estimation de la part de l’HNE.
Nous n’allons pas nous battre sur l’argumentaire, chacun a compris que nous avions des positions divergentes sur l’analyse qui a été faite. Nous vous avons adressé un rapport avec les coûts réels aujourd’hui engagés pour former des médecins et nous vous expliquons que vous ne pouvez pas utiliser une autre référence. Il y en a au moins déjà deux à disposition : une qui n’est pas valable pour des raisons que nous expliquons, l’autre qui correspond à la réalité. Et même si on vous suivait – nous le redisons ici, 2,8 millions de francs l’année prochaine avec un déficit à résorber de l’ordre de 7 à 8 millions de francs aujourd’hui –, vous voulez encore en ajouter aux objectifs qui sont fixés et qui conduisent, nous l’avons dit, à 30 millions de francs d’économies dans l’Hôpital neuchâtelois dans les quatre prochaines années ! Dites franchement que vous voulez que nous fermions l’hôpital et que nous arrêtions de servir des prestations hospitalières dans ce canton, cela sera beaucoup plus clair et nous irons plus vite dans les débats. On passe au vote.
Il s’agit ici d’un amendement qui vise à faire participer les patients aux transports qui sont liés à l’aspect multisite. Étant donné que l’Hôpital neuchâtelois est sur plusieurs sites, il y a beaucoup de transports entre ces sites-là. Nous laisserons le chef de département compléter la suite de la discussion. Cet amendement a été refusé par 8 voix contre 4 et 2 abstentions.
Vous pouvez reprendre le procès-verbal d’il y a de cela une session et voir que nous avons, là aussi, tendance à nous répéter un peu. Nous l’avons dit et redit également, il y a un engagement des autorités de ce canton vis-à-vis de la population, des régions neuchâteloises. Cet engagement, c’est que nous nous engageons dans des réformes hospitalières et nous concentrons certaines activités sur certains sites. Si vous vous adressez à un site de l’Hôpital neuchâtelois quelque part dans le canton et que l’on ne peut pas vous offrir la prestation d’hospitalisation qui est nécessaire pour vous, on vous déplace. C’est le prix qu’assume la collectivité en contrepartie du fait qu’elle regroupe ces services géographiquement. Cela a été dit, c’est à l’origine des accords que nous avons obtenus pour reconvertir le site du Val-de-Travers, pour fermer le site de La Béroche et pour réduire les prestations sur d’autres sites de façon générale. Alors, vous nous direz qu’on a voté le 12 février 2017 et que, du coup, on n’est plus dans cette logique. Sauf que l’Hôpital neuchâtelois est encore, pour quelques mois et pour quelques années peut-être, dans cette logique. La question sera posée, elle fait partie des questions débattues et à débattre avec vous lorsque nous reviendrons sur le modèle d’organisation, puisque nous n’aurons plus un établissement organisé sur plusieurs sites, mais plusieurs établissements organisés chacun sur un seul site, ou à peu près. Naturellement, nous aurons à recaler la question des prestations d’intérêt général ; on verra certainement se développer des prestations qui sont liées au maintien de structures pour des motifs de politique régionale – c’est le vœu de la population –, puis se réduire des prestations de transport intersite pour des motifs liés à l’organisation multisite ou à des surcoûts que l’on reconnaît parce que l’on a choisi une organisation multisite. Nous aurons certaines prestations qui vont se réduire, d’autres qui vont s’augmenter et cela doit faire l’objet du débat sur la mise en œuvre de l’initiative. Aujourd’hui, l’Hôpital neuchâtelois reste un hôpital multisite qui a des engagements et vous avez des engagements vis-à-vis de la population du Val-de-Travers, de La Béroche, des Montagnes neuchâteloises et du Val-de-Ruz, où des réductions de prestations sont intervenues avec la garantie que les patients allaient être transportés. Nous vous prions de ne pas polluer encore le débat qui nous attend sur l’Hôpital neuchâtelois en créant aujourd’hui déjà des frustrations supplémentaires, des ressentiments et des amertumes par rapport à la façon dont les décisions se prennent dans ce dossier. Là encore, le Conseil d’État doit vous demander de rejeter fermement cet amendement.
Sans répéter ce qui a été dit, pour le groupe socialiste, il est extrêmement important que la parole donnée dans le processus puisse être respectée. On rappelle qu’il y a beaucoup de régions qui ont vu leurs prestations hospitalières diminuer largement et que l’exigence minimale de ces régions était de régler la question des transports hospitaliers pour que les populations ne soient pas deux fois punies. Une fois parce qu’elles n’ont plus les structures hospitalières à proximité et une deuxième fois parce que les patients doivent payer 50%, un peu plus un peu moins, des déplacements. Véritablement, dans le contexte actuel et par rapport aux engagements qui ont été donnés par notre Autorité, il nous semble que c’est extrêmement important de refuser cet amendement.
Dire d’abord que cet amendement-là, nous le refuserons, de même que nous refuserons le dernier qui concerne également la participation de bénéficiaires. Mais dire aussi, puisque nous avons la parole, que nous fondions un certain espoir sur l’ensemble de ces amendements pour trouver quelques améliorations au budget. En entendant les explications qui nous sont données par le Conseil d’État, nous ne pouvons pas nous empêcher, au fond, d’avoir, nous ne disons pas une forme de désillusion, mais en tout cas de sentiment d’impuissance puisque, au fond, le message qui nous est tenu, c’est que l’on peut faire à peu près ce que l’on veut, de toute façon, même si ces amendements devaient être adoptés, en fin de compte, les factures nous rattraperaient l’année prochaine et le budget ne s’en trouverait probablement pas mieux. Nous croyons qu’au-delà du constat un peu désabusé que notre groupe fait en entendant la tournure du débat, et sans vouloir certainement ouvrir ou ré-ouvrir encore une fois le débat sur les questions hospitalières, force est quand même de reconnaître que l’on touche là, vraiment, le cœur du débat, mais qui est aussi le cœur du débat du budget puisque nous avons ici un secteur qui, année après année, plombe par ses déficits, par les errements qui ne sont probablement pas voulus par les gens qui sont en place, mais ceux d'un système qu’aujourd’hui plus personne ne contrôle et où toutes les autorités de ce canton se sont un peu mêlées pour contribuer un peu à la confusion, que ce soit le Conseil d’État, que ce soit notre Autorité ou que ce soit même le peuple neuchâtelois par ses décisions. À cela, s’ajoutent évidemment les éléments que nous ne contrôlons pas ou très peu, c’est-à-dire les législations qui nous viennent de Berne. Au-delà du constat, aujourd’hui, nous n’arriverons certainement pas à aller beaucoup plus loin, mais la véritable réflexion de fond dans les années qui viennent, nous ne vous apprenons probablement rien, elle est là, en lien très étroit avec nos débats sur le budget. Il ne faut certainement pas être un grand mathématicien pour se rendre compte que les montants qui sont en jeu ici sont sans aucune commune mesure avec les débats parfois un peu longs que l’on peut avoir sur des montants qui, vis-à-vis de ceux-là, sont dérisoires. Si, au moins, on pouvait avoir la certitude que les patients, les personnes, les bénéficiaires pouvaient en avoir plus pour l’argent ou plus que ce que l’on dépense chaque année, on pourrait avoir une forme de consolation. La crainte, c’est que malheureusement, ce ne soit pas le cas.
Nous pouvons partager entièrement ce qui vient d’être dit par notre préopinant. Nous sommes également sensible au discours du Conseil d’État et aux annonces faites aujourd’hui, où, finalement, nous voyons que cette volonté d’économie dans le domaine de la santé et au niveau de l’HNE est prise en pleine conscience et, dans ce contexte, nous allons
Merci aux auteurs de ces amendements de l’intérêt qu’ils portent aux explications que nous donnons en plénum. Juste réagir en deux mots quand même à l’intervention de M. Mauro Moruzzi. Nous dirions : « Merci de nous soutenir ! », parce que vous donnez le sentiment en disant qu’on ne peut rien faire, que c’est comme si le Conseil d’État déjà lui-même ne faisait rien – et nous espérons que vous avez compris que ce n’est pas le cas ; 30 millions de francs de moins dans les quatre ans qui viennent pour l’Hôpital neuchâtelois, 7 millions de francs dans le budget 2018 de moins que ce qui se passerait si nous ne faisions rien, indépendamment de ce que nous demandons à l’Hôpital neuchâtelois. Ce sont des efforts colossaux sur lesquels nous allons à la confrontation régulièrement avec les institutions, avec les personnels, avec les régions, avec les citoyens qui ont de la peine à comprendre ce qui se passe aussi dans ce système de santé parfois. Et nous aurions tendance à dire : « Aidez-nous ! » parce que, vraiment, c’est un combat effectivement. Nous sommes content d’entendre aujourd’hui que nous ne sommes pas tout seul à considérer que ce système est insensé et qu’il est victime de certains errements – c’est comme cela, croyons-nous, que vous l’avez exprimé –, mais nous nous réjouissons de vous trouver à nos côtés aussi lorsqu’il faudra thématiser ces questions au niveau national. C’est le système national de santé aujourd’hui qui est malade, mais vraiment malade, parce que toutes les indications poussent à consommer davantage. Vous avez évoqué quelques chiffres pour le canton de Neuchâtel, nous sommes quasiment à un demi-milliard de francs chaque année, si nous prenons les 350 millions de francs du budget du service de la santé et les 120 millions de francs, qui ne sont pas tous à charge du canton et des communes – il y a quelques contributions fédérales, insuffisantes, mais quelques contributions fédérales au niveau des subsides LAMal. Nous pouvons rajouter encore les montants qui figurent dans les prestations complémentaires. Donc, nous sommes quasiment à un demi-milliard de francs. Au niveau suisse, nous sommes bientôt à 12% du PIB sur un secteur que la machine que l’on a engagée provoque à 4% de croissance minimum par année. Mais comment voulez-vous qu’un secteur qui fait 12% du PIB puisse être finançable durablement s’il fait 4% de croissance alors que la Suisse fait péniblement 1,5% dans les bonnes années ? Nous sommes dans une impasse qui est programmée. Si on n’y réagit pas, elle va se traduire par des discriminations dans l’accès aux soins plutôt que dans une remise en question des marges incroyables que certains secteurs réalisent en faisant des volumes et à cause des incitations tarifaires qui sont aujourd’hui totalement injustifiées. Et vraiment, nous sommes à disposition pour détailler ces mécanismes avec tous ceux qui sont intéressés, mais nous avons besoin que vous nous aidiez à réformer ici ce qui peut l’être et à faire entendre cette voix au niveau national, au-delà des lobbys puissants qui s’expriment dans ce domaine. Nous ne les citerons pas, ils sont nombreux. Et tous ceux que nous interpellons au Parlement fédéral nous disent que le système de la santé est celui dans lequel les lobbys sont les plus puissants et les mieux organisés que nous rencontrons au Parlement. Et tout cela, prélevé, financé chaque mois dans la caisse, dans la poche des contribuables et des assurés. Chaque citoyen de ce pays se voit prélever obligatoirement des centaines de francs chaque mois pour financer ce système sur lequel plus personne bientôt n’a le contrôle. C’était peut-être l’occasion de le rappeler, et de dire que l’on est victime de quelques errements.
Tout est dans le titre. Il est demandé au Centre neuchâtelois de psychiatrie une baisse de 15% des prestations d’intérêt général qu’ils n’ont pas encore identifiées. Cette demande a été refusée par 8 voix contre 6 en commission.
Au risque de nourrir le sentiment de M. Mauro Moruzzi, nous devons le combattre encore, en rappelant que, pour le Centre neuchâtelois de psychiatrie, nous sommes partis, là aussi, de la réunion de neuf entités à l’origine. Nous organisons progressivement cette institution sur trois sites : un site hospitalier sur Préfargier, un site ambulatoire à Neuchâtel et un site ambulatoire à La Chaux-de- Fonds. Progressivement, nous sommes en train de resserrer autour de cette organisation-là tout ce qui existait. Cela passe notamment par l’abandon de toutes les prestations qui sont aujourd’hui sur le site de Perreux, soit pour les regrouper à Préfargier, soit pour les regrouper avec d’autres activités, d’autres partenaires, par la transmission de prestations sur d’autres partenaires avec lesquels les choses se discutent. C’est un puzzle et un domino assez complexes sur lesquels nous sommes engagé. Il y a quelques millions de francs annuels à la clé de cette opération. Elle est en cours aujourd’hui, mais les échéances sont 2019 pour l’abandon d’une partie des activités qui sont aujourd’hui sur le site de Perreux – et nous vous promettons que tout le monde est stressé à l’idée que c’est un objectif déjà très ambitieux – et pour l’autre part, 2022, parce qu’il n’y a pas seulement des partenaires à trouver, il y a des constructions aussi à régler pour faire ces regroupements. C’est plusieurs millions de francs à la clé, c’est ce qui nous a amené aussi à mettre dans notre plan de législature 2 millions de francs d’économies supplémentaires au terme de la législature, horizon 2022 en l’occurrence, et ce qui nous a amené à poursuivre, alors que nous nous étions engagé avec vous, lorsque nous avons validé les plans stratégiques du CNP, à faire des économies chaque année pour le CNP dans la précédente législature et ensuite à stabiliser le niveau des subventions de l’État. Malgré cet engagement, nous avons accepté de poursuivre la réduction au cours de la législature et de l’amplifier en fin de législature parce que nous avons identifié là un potentiel lié au regroupement des activités qui sont aujourd’hui sur le site de Perreux. Au final, sur la législature, nous croyons que c’est 3 millions de francs de moins dans les subventions de l’État qui sont sollicitées du CNP, qui doit lui aussi faire face à de nouvelles tarifications, à l’assainissement de prévoyance.ne et puis à la résorption d’environ 1 million et demi de francs de déficit courant de son compte de fonctionnement. Il nous paraît que l’effort qui est déjà sollicité du CNP est, là aussi, relativement important pour que, s’il y a des pistes concrètes d’améliorations, elles servent à atteindre cet objectif plutôt qu’à ajouter encore, disons à élever encore la barre déjà très élevée que nous avons posée pour cette institution. Nous aimerions relever encore ici que pour ces deux institutions, les objectifs du Conseil d’État ont été discutés, expliqués et sont aujourd’hui portés par les institutions. HNE a fait une conférence de presse aujourd’hui en annonçant 30 millions de francs d’économies par eux-mêmes. Puis le CNP, avec les objectifs que nous venons d’annoncer ; ils ne nous ont pas sauté au cou quand nous les leur avons annoncés, mais ils sont aujourd’hui portés par l’institution, et ce sont des objectifs partagés auxquels nous travaillons ensemble pour pouvoir les atteindre.
Il s’agit pour certains membres de la commission de faire participer les patients aux soins à domicile de longue durée, comme cela est prévu par la Loi fédérale. Cette demande a été refusée par la commission par 8 voix contre 5 et une abstention.
Nous pensons avoir déjà développé cette question tout à l’heure à l’occasion de l’amendement sur NOMAD. La mesure est à l’étude aujourd’hui, elle est confrontée à pas mal de soucis techniques, mais nous n’excluons pas de pouvoir l’introduire en cours d’année. Nous ne pouvons prendre aucun engagement sur ce point, nous sommes aujourd’hui confronté à des problèmes de mise en œuvre, de gestion technique du dispositif, au-delà du fait que nous devons encore en évaluer quelques impacts, mais elle est aujourd’hui à l’étude. L’amendement n’est pas nécessaire pour que nous fassions le boulot et il est sûrement excessif par rapport à ce que nous serons en mesure de faire sur l’entier de l’année. Nous vous invitons à le rejeter cette année, mais avec la possibilité, clairement, de thématiser cette question pour peut-être déjà une partie de cet exercice, en tout cas pour l’exercice 2019.
À titre personnel, nous souhaitons envoyer nos plus vifs encouragements à Monsieur le conseiller d’État pour aller jusqu’au bout de la mesure, en lui signalant qu’il a dit que cela pouvait être compliqué à mettre en place. Simplement signaler qu’au niveau suisse, les deux tiers, si ce n’est pas les trois quarts des cantons ont mis en place une telle mesure.
Nous aurions une question au conseiller d’État. La difficulté, c’est la mise en place. Est-ce que vous pourriez accepter le fait que cet amendement soit coupé en deux ? C’est-à-dire qu’il prenne effet à partir du 1er juillet 2018 ?
Nous ne prendrions pas l’engagement de respecter le montant, mais nous comprendrons le signal, Monsieur Jean-Charles Legrix.
Sur un domaine qui nous semble quand même assez sensible, en l’absence totale de tout projet si ce n’est de dire qu’il faut faire participer, cela nous semble quand même difficile d’accepter un amendement. Cela dit, quand le Conseil d’État saisira notre Autorité d’un rapport, là aussi, nous étudierons la mesure que nous ne rejetons pas d’entrée de cause et sur l’idée. Nous avons bien vu les recommandations des différentes Commissions fédérales, donc cela nous semble être une question qui doit être thématisée, qui doit être étudiée. Mais quand même, nous ne sommes pas en train de parler d’un truc qui est extrêmement identifié et pour pouvoir dire : « La moitié de l’année, nous voulons cela » et être tout à fait sûrs de cela comme nous avions pu le faire avec le tarif sur les frais l’année passée. Nous sommes véritablement sur quelque chose, ici, où beaucoup d’aspects doivent être traités, où nous devons savoir si nous allons tenir compte ne serait-ce que de la fortune de la personne, de ses revenus, de ce que sa famille peut apporter. Enfin, il y a beaucoup de choses qui nous semblent devoir être prises en compte dans ce projet de loi et pour nous, en l’état, c’est impossible de dire « pour la moitié de l’année » ou « pour toute l’année ». En revanche, nous prenons l’engagement d’étudier le projet avec bienveillance et dans le but du redressement des finances. Donc, nous n’accepterons pas l’amendement, mais, là aussi, nous en discuterons volontiers le moment venu.
Nous voyons que la prise de risque, suivant qu’elle est du côté des revenus ou du côté des économies, est un peu à géométrie variable selon qui parle dans ce parlement. Donc, puisque c’est de ce côté-là, vous dire que le groupe PopVertsSol refusera cette mesure.
Nous allons maintenir cet amendement, aussi justement pour le signal, en disant que nous avons besoin d’un rapport sur ce sujet. Nous croyons qu’il faut reprendre aussi l’ensemble des conditions d’octroi des soins à domicile, où, d’expérience, nous avons vu parfois des conditions d’octroi qui sont assez abracadabrantes. Et puis, un rapport pour venir appuyer ce type d’économies est effectivement nécessaire. Ensuite, voilà, nous le maintenons en disant que c’est un signal dans un secteur où nous devons pouvoir trouver des économies si possible encore l’année prochaine et à arriver à un budget. Cela nous paraîtrait être un signal positif. On passe au vote.
Le Conseil d’État vous recommande de préférer le dernier des amendements cités, c’est-à-dire le plus faible. Il combat néanmoins les deux pour les motifs largement évoqués. Nous croyons que nous pouvons dire néanmoins qu’il a, là aussi, compris les attentes qui étaient les vôtres sur l’organisation de cette institution, pour laquelle des rapports, nous le redisons, peuvent être attendus de notre part.
Vous nous avez entendu, nous ne pensons pas, dans l’optique du développement des soins à domicile, qu’il soit très opportun aujourd’hui de comprimer les budgets de NOMAD, mais néanmoins, nous l’avons dit en début de débat, nous persistons, nous voulons donner une chance à ce budget. 700'000 francs, cela nous semble trop. Nous voterons l’amendement, en tout cas une partie de notre groupe votera l’amendement à 500'000 francs, absolument pas par conviction profonde de penser que c’est une bonne idée, mais encore une fois dans le but de tendre la main et d’essayer de trouver un arrangement. Il y a un élément qui nous pousse à pouvoir l’accepter par rapport à d’autres amendements où nous prendrions des risques sur la suite, c’est que NOMAD a une fortune, une trésorerie qui lui permet d’encaisser ce choc de 500'000 francs. Ce ne sera pas facile, nous le savons, mais à notre avis, c’est possible. C’est la raison pour laquelle nous avons envie de continuer de donner une chance à ce budget. Mais n’allez pas penser, là-derrière, qu’il s’agit de la conviction profonde du groupe socialiste. Cela dit, pour nous, le signal qui est donné à travers ces 500'000 francs, il faut bien le lire tel que nous l’avons exprimé : c’est un signal notamment sur la structure de NOMAD et sur sa structure administrative puisque nous considérons que là, il y a peut-être des réflexions et du travail qui doivent être menés sans préjuger les choses à l’avance. L’amendement du groupe libéral-radical nous semble, par contre, un peu trop élevé et dépassant aussi tout ce qui a été discuté dans le cadre d’un hypothétique accord auquel – nous nous répétons mais vous nous entendrez encore deux ou trois fois puis après, vous ne nous entendrez plus en 2017 –, encore une fois, nous tenons et nous tendons la main.
Dire quand même que, bien qu’il ait été déposé, une majorité du groupe le refusera. Il a été déposé pour les raisons qui ont été dites, pour essayer encore de trouver quelque chose, mais selon ce qui a été dit clairement par le Conseil d’État, aujourd’hui, dans notre souvenir aussi et sur toutes les projections que nous avions faites sur la planification médico-sociale et sur cette volonté qui existe depuis maintenant une dizaine d’années de sortir les gens des EMS pour les garder à domicile, de développer ce pôle-là, il nous semble que c’est une économie qui va dans le mauvais sens. Dans ce sens-là, nous espérons aussi que nous éviterons finalement d’appuyer chaque année sur ce même point qui fait relativement mal et que nous arrêterons un jour de créer des structures pour ensuite les pressurer pendant des années et des années jusqu’à ne plus leur donner la possibilité de faire leur travail tel que nous l’avons prévu à la base. Donc, vous dire que si certains au sein du groupe l’accepteront ou s’abstiendront, la majorité le refusera.
Finalement, nous n’allons pas épiloguer sur le montant : 500'000 ou 700'000 francs, nous revenons à des discussions d’épicerie qui, à nos yeux, ont assez peu d’importance. Par contre, sur le principe même de l’amendement, alors là, nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec le Conseil d’État. La mission d’organisation des soins à domicile et de planification qui a été confiée à NOMAD l’a été, croyons-nous, depuis le début ou en tout cas n’a entraîné aucun changement législatif depuis 2013, si notre mémoire est bonne, de la commission Santé. Ce que nous voulons dire par là, c’est que cette augmentation que nous avons constatée depuis 2013, s’est faite à mission équivalente, même si le volume global augmente avec le vieillissement de la population et autres. Mais ce que nous voulons dire par là, c’est : oui, le volume global augmente, mais ce n’est pas une nouvelle mission et là, nous devons nous inscrire en faux. La deuxième chose, et sans aucun esprit revanchard ou autre : quand nous avions rencontré les autorités de NOMAD, si nous ne nous trompons pas en 2014 en commission Santé, nous avions déjà soulevé ce point de l’augmentation administrative, et il nous avait été répondu tel quel que cette inflation administrative était terminée. Elle avait été là justement pour déployer. Mais nous voyons que depuis, cette inflation se poursuit ; donc, de nouveau, il faut rappeler NOMAD à ces engagements qui avait été pris à l’époque et que nous aimerions qu’ils soient pris aujourd’hui.
Il s’agit d’un amendement qui fait face aux suites à une erreur de comptabilisation puisque des recettes auraient été comptabilisées deux fois. Nous recherchions simplement le résultat du vote : cet amendement a été accepté à l’unanimité par la commission des finances.
Cela nous embête de prendre la parole en premier. Donc, il y a un amendement – nous ne savons pas s’il a été retiré, mais nous l’avons vu passer une fois – qui avait été proposé en commission par le groupe libéral-radical, si nos souvenirs sont bons, qui proposait de supprimer l’entier des allocations complémentaires pour enfant. Et puis, de nouveau, dans les discussions qui ont eu lieu sur comment nous pourrions trouver un accord, est sortie cette idée-là et elle a été proposée. Et encore plus fortement que la proposition précédente, par contre, celle-ci sera combattue, pensons-nous, par l’ensemble de notre groupe parce que, nous l’avons dit et nous l’avons répété, année après année depuis très, très longtemps, c’est souvent la fonction publique qui fait les frais des différentes mesures d’économies que nous pouvons prendre ici. Dans ce sens-là, il nous semble que c’est le genre de mesures qui devraient plutôt faire l’objet d’accords avec les syndicats. Dire que, par exemple, dans le cadre des conventions collectives de travail dans des branches des secteurs privés, c’est typiquement le genre de mesures – que ce soit une mesure concernant les allocations complémentaires comme celle-ci, ou une mesure comme par exemple dans certaines conventions collectives où l’employeur paye une partie des frais d’assurance-maladie – qui sont négociées sur l’ensemble des mesures salariales et pas ponctuellement. C’est vraiment un peu une spécialité d’être dépendant d’un parlement plutôt que d’une convention collective, c’est la possibilité et la capacité du parlement de prendre, année après année, un peu là, un peu là. Ce n’est pas la première fois que nous prenons une telle mesure : dans notre souvenir de fonctionnaire, nous avons déjà eu une baisse pour notre premier enfant, il y a quelques années.
Nous l’avons dit, nous le redisons, il y a toute une série d’amendements qui n’emportent en tout cas pas notre conviction de cœur, peu notre conviction politique, mais peut-être certains de nos votes, encore une fois, pour donner une chance. Nous sommes typiquement dans ce type d’amendement. Nous combattons intellectuellement cette baisse, nous considérons que la fonction publique a déjà beaucoup trinqué et qu’elle va encore trinquer par le truchement de la réforme de la prévoyance prochainement. Cela dit, de 135 francs à 125 francs, c’est évidemment un mal, mais un moindre mal, et il nous semble surtout que la fonction publique trinquera moins s’il y a un budget que s’il n’y en a pas. C’est la raison pour laquelle une partie du groupe acceptera l’amendement, l’autre partie ne pouvant véritablement pas. Mais précisons tout de même que ce qui nous fait dire que cet amendement est véritablement un amendement de consensus et de compromis, c’est que, s’il n’y a pas de budget, comme tous les autres amendements, il tombe et nous repassons à 135 francs. Pas de conviction sur le fond, véritablement l’envie de débloquer les choses, y compris dans des amendements qui, il est vrai, nous font mal et que dès lors, et notre préopinant et nous-même avons bien du mal à les défendre.
Le rapporteur de la commission des finances ne veut pas stopper votre bonne volonté, mais il nous semble que cet amendement est lié à l’amendement AR-22 et au projet de loi L-08. Donc, en toute bonne logique, ce n’est pas maintenant qu’on devrait le traiter puisqu’on a dit que l’on prenait toutes les lois à la fin. Là, on est en train de faire une exception et, à notre avis, d’emmêler un peu les discussions.
Ce n’est pas à nous de décider. Simplement, nous avons encore des amendements qui concernent tous les départements. Il nous semblait qu’en toute bonne logique, nous allions les prendre avant.
Nous partagions votre logique – qui n’est pas la bonne ! Mais nous allons vous simplifier la vie parce que nous allons retirer l’amendement AR-22 au profit de l’amendement AN-06, ce qui va régler la question.
Si vous nous permettez, Monsieur le président, l’amendement AR-22 qui vient d’être retiré nécessitait une modification de loi parce que ce qu’il y a dans la loi, c’est le principe de l’allocation complémentaire. En revanche, l’amendement que nous déposons et que soutient maintenant le groupe libéral-radical ne nécessite pas une modification de la loi parce que le montant de l’allocation n’est pas dans la loi. Il est dans un règlement d’application, dans un arrêté du Conseil d’État que nous ne pouvons pas prendre ; en tout cas, c’est notre compréhension dans une étude extrêmement rapide de la réalité législative. Donc, nous pensons que le retrait de l’amendement AR-22 provoque le retrait du projet de loi et que l’amendement AN- 06 peut être voté sans modification de loi.
Une question technique : si nous votons cet amendement, nous avons l’impression que cela améliore le budget et, si nous avons bien compris le Conseil d’État, en cas de refus final du budget, tout amendement qui a amélioré le budget serait conservé. Cela nous paraît contradictoire avec la position exprimée tout à l’heure par le député Baptiste Hurni.
Tout d’abord, une remarque sur le fond avant de laisser la parole à M. Laurent Kurth pour la réponse directe à M. Jan Villat. Il faut dire que cette réduction de l’allocation complémentaire est une mesure qui a été envisagée par le Conseil d’État, mais pour 2019 comme vous l’avez peut-être lu dans les mesures du plan de législature, et le Conseil d’État ne souhaite pas anticiper la mise en œuvre de cette mesure. C’est donc non à l’amendement – sauf si cela devait conduire, bien sûr, à l’adoption du budget.
Juste pour répondre à M. Jan Villat. Le Conseil d’État n’a encore évidemment pas adopté les règles puisqu’il croit encore qu’il y aura peut-être un budget. Il y a néanmoins déjà travaillé. Nous n’allons pas vous faire le détail d’un arrêté qui devrait faire une dizaine d’articles et qui est organisé un peu sous forme de tamis, où nous commençons par régler les problèmes principaux et, ensuite, nous les sérions et nous les identifions. Au milieu de ce système, nous avons effectivement un critère qui dit, en substance, que les amendements qui améliorent le budget et qui n’ont pas été combattus par le Conseil d’État seront retenus dans le cadre général. S’ils ont été combattus par le Conseil d’État, cela veut dire que, a priori, nous avions jugé la dépense indispensable et que, dans ce premier ou deuxième tri, nous la considérons encore comme indispensable. Il y a d’autres règles avant et après, mais à ce stade-là, nous serons dans cette logique. Vous pouvez comprendre donc que quand nous combattons un amendement ce soir, il y a des chances qu’il ne se retrouve pas dans les adaptations du cadre budgétaire que nous devrons fixer nous-même en l’absence de budget.
Le Conseil d’État adoptera les règles qu’il veut bien adopter, elles ne nous seront pas soumises. En revanche, ce que nous savons, c’est que des débats législatifs sont interprétés en fonction de ce qui se dit dans ce parlement et du sens que nous voulons bien donner à nos interventions. Le sens de toute une série des interventions du groupe socialiste sur ces amendements de compromis et de consensus est bel et bien de dire que c’est pour donner une chance au budget et que notre soutien ou notre soutien partiel n’est lié qu’à cet objectif final. Il serait particulièrement mal venu, de notre point de vue, que le Conseil d’État fasse fi de cette interprétation, disons parlementaire, des choses et dise que ces amendements ont été soutenus par une partie de la gauche et qu’il puisse donc les appliquer sans autre. Nous devons quand même en rester aux méthodes traditionnelles d’interprétation des textes légaux, même s’il n’y a pas de texte qui en débouche, et nous pensons que le Conseil d’État ne se livrerait pas à ce type d’interprétation puisqu’elle serait quand même assez clairement contraire à la bonne foi.
Nous aimerions encore ajouter qu’il va nous falloir une interruption de séance à la fin des amendements – pour ne pas nous faire huer tout de suite –, car pour nous, cela change clairement. Aujourd’hui, ce sont des amendements dont le seul objectif est d’avoir un accord. Si nous n’avons pas d’accord et qu’ensuite, le Conseil d’État prend tout à coup toutes les mesures que nous aurions refusées ici… Parce que s’il l’avait dit au début, nous aurions encore pu écouter pour savoir lesquelles il a refusé et comment. Mais si nous partons maintenant du principe que toutes les mesures qui ont été discutées ici et qui n’auraient pas permis d’atteindre 69 députés à la fin de la soirée sont appliquées dès demain, à ce moment-là, nous inviterions nos collègues à refuser le budget, mais aussi à refuser en particulier cet amendement-là, parce qu’à ce moment-là, nous ne sommes plus en train de chercher un compromis, mais nous sommes à nouveau véritablement en train de construire un budget que nous aurions envie d’avoir et pas celui qui va arranger soit le Conseil d’État, soit la majorité ou la minorité du Grand Conseil qui le refusera ce soir.
Nous sommes un peu surpris de ce que vient de dire le député Fabien Fivaz. C’est exactement l’inverse que le Conseil d’État vient de dire. Nous croyons qu’il faut écouter les débats. Le Conseil d’État vient de dire que s’il ne soutenait pas un amendement, il y a fort à parier qu’il ne sera pas dans les mesures que le Conseil d’État va prendre, qui seront de sa propre décision. Donc, si nous écoutons ce que le Conseil d’État dit, nous ne pouvons pas poser la question juste après en disant qu’il va faire l’inverse de ce qu’il a dit deux minutes avant, comme quoi il ne ferait pas cela.
Nous aimerions d’abord vous inviter évidemment à garder concentrée votre énergie sur l’adoption d’un budget et pas sur l’adoption des règles qui prévaudraient en l’absence de budget. Cela étant, nous pouvons confirmer cette interprétation. Parmi les multiples règles – nous insistons sur ce point, il n’y pas une règle unique dont nous avons débattu au niveau du Conseil d’État –, celle dont nous parlons ici, c’est que si les amendements ont été acceptés par le Grand Conseil, non combattus par le Conseil d’État, ils entreront dans le système de référence que nous retiendrons, puisque nous admettons qu’il y a eu une bonne idée, que nous avons pu la suivre et que, par conséquent, nous jugeons que cela n’est pas indispensable. Et que tous ceux qui ont été combattus par le Conseil d’État – ce qui est le cas de l’amendement dont nous parlons ici, le Conseil d’État l’a combattu par la voix de M. Alain Ribaux – n’entreront pas dans les références pour la fixation du cadre budgétaire en l’absence de budget voté par le Grand Conseil.
Pour gagner du temps, vous avez tout dit et tout est dans le titre. Juste à savoir que cet amendement a été accepté à l’unanimité de la commission.
Le Conseil d’État, là aussi, peut comprendre l’intention qui était celle de la commission au moment où elle cherchait encore des accords. Nous espérons que c’est encore le cas et nous comprendrons donc le vote du Grand Conseil. Nous sommes néanmoins contraint de nous opposer à cet amendement. D’abord, sur le fond : cela nous paraît quand même compliqué de dire que, de façon générale, on va mettre 5% sur toutes les taxes et émoluments. Dans certains cas, nous avons des plafonds légaux ; nous ne les avons pas encore identifiés, mais il est possible que nous nous heurtions à des plafonds fixés par le droit fédéral par exemple. Dans d'autres cas, on est déjà sur une couverture des coûts alors que la règle est que les émoluments ne peuvent pas aller au-delà de la couverture des coûts. Finalement, si nous en croyons les discussions que nous avons entre nous, lorsqu’il y a une année, vous nous avez enjoint à adapter des tarifs, ce qui fait l’objet maintenant d’une proposition du Conseil d’État, celle-ci n’est pas forcément très bien reçue lorsqu’elle arrive en commission pour être concrétisée, parce qu’on commence à voir les nuances. Ce genre d’amendements transversaux qui disent : « vous mettez 5% partout et cela fait 1,5 million de francs de mieux », cela vaut avec un certain schématisme lorsque l’on cherche des accords, cela n’a pas beaucoup plus de sens que cela, et donc le Conseil d’État est bien contraint de vous rendre attentifs à ces limites et donc de s’opposer, sans entrer dans un immense combat sur cet amendement.
À notre tour de tendre la main, si ce n’est que là, la commission à majorité de gauche a repris cet amendement et l’a fait sien, donc nous ne pouvons plus le retirer. Mais vous savez à quel point le groupe libéral-radical n’est pas un chaud partisan des augmentations des taxes et émoluments et de la parafiscalité en général. Il avait été déposé dans le sens de se rapprocher et puis d’améliorer le budget. On peut encore le soutenir du bout des lèvres dans cet état d’esprit, mais sans une grande conviction. À notre tour de tendre la main, Mesdames, Messieurs !
Juste signaler au sujet de ces taxes et émoluments administratifs que la commission des finances a souhaité que dorénavant, une liste des émoluments soit jointe au budget ou au moins fasse l’objet d’un rapport.
Nous sommes ravi d’entendre M. Didier Boillat dans sa dernière intervention. Nous étions particulièrement surpris de cet amendement, encore plus surpris de voir qu’il émanait du parti libéral-radical, puisque les émoluments, ce sont de la parafiscalité ou, au moins, cela doit être des émoluments qui doivent couvrir les frais qu’ils engendrent. Mais pour pouvoir le déterminer, il semble que le préalable, c’est de faire une analyse des coûts de chacune des prestations qui est ensuite facturée, avant de décider du montant qu’elle va pouvoir produire ensuite. Notre suggestion très vive, pour aller dans le sens de ce qui vient d’être dit par M. Didier Boillat, c’est que peut-être, dans le cadre de la réflexion qui sera faite – et pas seulement de la réflexion, mais des projets qui viendront l’année prochaine comme cela a été promis par le Conseil d’État dans le cadre de la refonte ou, en tout cas, d’une remise à plat de la fiscalité dans le canton –, cet élément-là, même si c’est de la parafiscalité, nous sommes d’accord, fasse aussi l’objet d’une remise à plat. Nous signalons à toutes fins utiles que certaines études ont montré que, ces dernières années, comme il est devenu très difficile d’augmenter la fiscalité pour des raisons que tout le monde comprendra bien, et pas seulement dans notre canton, le biais qu’ont trouvé les autorités, souvent, c’est de passer par la parafiscalité pour compenser au fond un peu la perte d’augmentation des revenus qu’elles avaient via la fiscalité directe par ce type de biais-là. Tout cela pour dire que notre groupe ne soutiendra pas du tout cet amendement.
Le groupe UDC s’opposera fermement à cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, notre groupe a toujours été contre le fait d’augmenter les taxes et les émoluments, de même que les impôts. D’autre part, par contre, nous sommes favorable au fait que les taxes puissent couvrir les coûts, mais dans le cas de voter un amendement, et comme l’a dit le Conseil d’État, nous n’avons aucune preuve de cela. Cela veut dire quelque part que le montant qui nous est donné là, nous pourrions nous retrouver dans des cas où ce qui serait facturé générerait un bénéfice et nous sommes contre le fait d’augmenter les taxes et émoluments. Donc, sans un rapport clair disant que telle prestation devrait être facturée plus cher au niveau des taxes parce que cela ne couvre pas les coûts, cela a une logique, mais augmenter comme ça, artificiellement, nous nous y opposons.
Donc, le groupe socialiste, comme en commission des finances, soutiendra cet amendement qui, sauf erreur, va dans le sens d’un postulat qui a été déposé par la commission des finances justement pour aller dans le sens de cette évaluation un peu plus globale qui est appelée de la part de M. Olivier Lebeau, à laquelle nous pouvons tout à fait nous rallier. C’est dans cet esprit-là aussi que cet amendement avait été voté, en commission du moins, et c’est tout autant dans cet esprit que le groupe socialiste le soutiendra dans le cadre du processus budgétaire actuel, quand bien même nous sommes conscient que cela ne sera pas forcément applicable dans l’immédiat à hauteur des montants qui sont indiqués, mais c’est plus pour marquer une volonté. Et puis, sauf erreur, il y avait quand même un consensus à ce propos-là.
Vous nous permettrez d’intervenir à ce sujet en tant que notaire. Nous nous permettons de vous rendre attentifs au fait que les comptes de l’État concernant le service de la géomatique et du registre foncier présentent un équilibre des comptes, voire même déjà un léger bénéfice. Si vous augmentez de 5% la somme d’environ de 7'200'000 francs qui est prélevée, vous avez 350'000 francs de plus. Cela veut dire que tous les actes qui viennent du registre foncier pourraient fait l’objet de recours de la part des clients. Ce sont des centaines, voire des milliers de recours qui pourraient être déposés. Nous vous invitons à être raisonnables et nous invitons la commission à retirer cet amendement.
Juste une petite intervention par rapport à ce que le député Jonathan Gretillat a dit. Le postulat, nous sommes favorable sur le fait d’étudier, de voir s’il y a des prestations qui, dans ce qui est facturé, ne couvrent pas les coûts. Cela ne pose pas un problème. Mais pas de voter de cette façon-là un amendement qui ne dit pas où est-ce que l’on va changer un montant ou l’autre.
Effectivement, cette taxe, le fait de dire que ce sont 5% de toutes les taxes, cela pose quand même un problème. Par exemple, au service de la géomatique, qui est autonome du point de vue financier puisque les taxes couvrent les frais, demander 5% de taxe supplémentaire, cela veut dire que l’on demande à un service de faire du bénéfice. Et là, nous ne sommes pas tout à fait d’accord.
Juste dire quand même que le postulat, en lui-même, ne demande pas que l’on étudie les taxes pour les comparer au niveau intercantonal ou de savoir lesquelles on veut augmenter, lesquelles on veut baisser. Il demande juste de les lister à un endroit pour que l’on ait une fois le paquet de taxes qui sont perçues d’une manière ou d’une autre par n’importe quel service de l’État, pour qu’on puisse en peser le poids et regarder. Et peut-être un jour dire que l’on peut peut-être augmenter celle-là parce qu’elle est beaucoup plus chère ailleurs que chez nous, que celle-là on peut peut-être la diminuer. Nous serions favorable peut-être à ce que la commission modifie une partie de son postulat pour aller dans un sens qui va plus vers l’étude du différenciel, pour savoir là où il y a une marge de manœuvre, là où il n’y en a pas. Enfin, avec ce qu’a dit M. Marc-André Nardin et ce qu’a dit le Conseil d’État aussi aujourd’hui, avec des taxes qui sont fixées dans la loi, des taxes dont le montant ne dépend pas de la volonté du Conseil d’État, dans ce sens-là – c’est M. Jonathan Gretillat qui l’a dit, croyons-nous –, c’est plus un signal, nous en avons donné pas mal ce soir, que la volonté ferme de faire 5% de plus sur chaque taxe, quelle qu’elle soit au sein de l’État en 2018. On passe au vote.
Il s’agit d’une baisse de 5% des biens, services et marchandises. Simplement, peut-être, contrairement à d’autres fois, la baisse n’est pas sur l’ensemble mais sur les sous-rubriques matières et marchandises, prestations de services et honoraires, gros entretien et entretien courant, entretien biens meubles et immobiliers. Cet amendement a été accepté par 7 voix contre 3 et 4 abstentions.
Pour combattre cet amendement, là aussi, qui pose des problèmes de systématique : nous sommes sur un amendement linéaire à nouveau, avec des services qui sont, pour certains, subventionnés dans leurs dépenses, ce qui fait que ce que nous économisons en charges, nous ne le recevons pas en recettes et donc, nous n’avons pas d’amélioration sur les comptes de fonctionnement. Nous sommes sur des rubriques qui sont celles sur lesquelles nous avons déjà, depuis des années, régulièrement serré, celles sur lesquelles nous engageons des mandats pour transformer l’administration et le fonctionnement de l’État. Et tout cela, alors même que nous avons déjà, sur toute la procédure achats, envisagé des économies liées à ces regroupements, que ce soit dans les garages ou au service des achats et de la logistique. Donc, vraiment, un problème de systématique relativement important, ce qui nous conduit à combattre cet amendement. Là aussi, nous étions prêt à entendre qu’il y avait globalement un effort un peu linéaire à faire. On nous en a renvoyé la responsabilité avec l’idée d’avoir un budget amélioré et on faisait confiance au Conseil d’État pour trouver ces montants d’économies dans le fonctionnement général de l’État. Cela n’a pas de sens de le présenter comme cela, si ce n’est pas à l’appui d’un accord dont on semble progressivement s’éloigner, si nous voyons l’évolution des chiffres globaux du budget, amendement après amendement, détérioration après détérioration, y compris de la part de ceux qui cherchaient à obtenir des résultats meilleurs que ceux qui étaient issus de la commission.
Nous comprenons le sentiment du Conseil d’État qui donne l’impression, dans cet amendement, que l’on taille un peu à la hache dans le budget de l’État. Malgré tout, nous rappelons que le budget nous est présenté essentiellement par enveloppes. Dans chacun des services, le niveau de détail se situe à deux positions uniquement, donc nous nous arrêtons à la rubrique 31, biens, services et autres charges d’exploitation, avec relativement peu de commentaires. Il est difficile de faire des amendements extrêmement détaillés lorsque le budget est plutôt présenté par enveloppes. Donc, il s’agit ici d’un amendement, finalement, qui est aussi ciblé que possible. Le rapporteur l’a dit, il ne s’agit pas de tailler linéairement dans la rubrique 31, mais bien de cibler certaines des sous-rubriques, seulement quatre des sous-rubriques de la rubrique 31, matières et marchandises, prestations de services, gros entretien et entretien courant. Par exemple, on ne touche pas aux sous-rubriques loyer, leasing qui, effectivement, seraient très difficiles à changer deux semaines avant la fin de l’année. Cela nous paraît un amendement tout même assez ciblé, qui permettra ensuite au Conseil d’État, respectivement aux services, de procéder à certains arbitrages pour choisir ce que l’on peut garder et ce que l’on ne peut pas. C’est difficile c’est vrai. La commission a néanmoins majoritairement approuvé cet amendement qui nous paraît assez essentiel.
Alors, de nouveau, ici, c’est un amendement qui ne fait pas du tout plaisir au groupe socialiste parce que cela va à l’encontre de ce que nous dénonçons usuellement, à savoir des coupes linéaires à la hache. Mais une fois encore, c’est une nouvelle main tendue – nous dirions même une grosse main, ici – en direction du groupe libéral-radical, toujours dans l’optique d’un semblant d'accord sur le budget, puis cela sera difficile de dire que de nouveau, ce n’est pas un effort conséquent qui est fait. De nouveau, c’est dans le cadre de l’optique d’obtenir un consensus sur le budget, étant entendu que nous nous opposerions à de telles coupes linéaires en dehors de cette tentative de parvenir à un budget. Le groupe, peut-être, ne le soutiendra pas dans son entier, mais en majorité fera ce pas supplémentaire en direction du groupe libéral-radical.
Nous partageons totalement ce que M. Jan Villat a dit précédemment. Avec le budget comme il nous est présenté cette année, cela devient extrêmement difficile d’avoir des éléments de détail. Par le passé, on nous disait l’inverse. Quand nous avons eu fait des amendements où nous reprenions chaque service, cela faisait des dizaines et des dizaines d’amendements, c’était invivable. Puis on nous disait : « Oui, mais dans tel service, ce n’est pas possible parce que nous avons un projet, et puis là, il ne faut surtout pas abandonner cela… » Donc, l’idée d’avoir un amendement avec un montant global permet justement au Conseil d’État, qui est le seul qui connaît jusqu’aux points de détail, par ses services, là où cela peut être possible et là où ce n’est pas du tout possible par rapport à ce qu’il a prévu de faire, qui est indispensable dans un cas ou dans un autre.
En 2006, quand le peuple neuchâtelois a voté les mécanismes financiers, il a presque automatiquement créé un mécanisme un peu particulier au sein du Grand Conseil et du Conseil d’État. C’est le mécanisme des écarts statistiques, concrets sur à peu près n’importe quoi – nous en avons encore deux ou trois à voter ce soir –, sur le personnel, les subventions, etc. Là, nous en avons un sur une partie des biens, services et marchandises. En gros, un écart statistique, c’est de dire qu'il y a un effort qui est faisable, nous ne savons pas trop où, mais nous savons que c’est faisable ; à charge du Conseil d’État de se débrouiller pour trouver où et puis espérer y arriver. Dire encore que nous avons voté à chaque budget des écarts statistiques depuis quelques années déjà, mais nous n’avons jamais vu personne contrôler, aux comptes, s’ils étaient respectés ou non.
Nous allons faire deux remarques. D’abord, pour rappeler que dans les rubriques qui sont visées ici, nous avons notamment la rubrique de l’entretien des bâtiments. Cette rubrique d’entretien des bâtiments, dont on a dit que pour ne pas avoir des bâtiments qui se détériorent, on devrait engager au minimum 1% de frais d’entretien chaque année sur la valeur de ces bâtiments. Nous sommes aujourd’hui à environ 0,5%, donc la moitié de ce qui devrait être pour que nos bâtiments ne se dégradent pas, alors même que nous avons accumulé du retard par le passé et alors même que le parc est certes en train de se réduire à nouveau, mais s’est agrandi ces deux dernières années au gré d’acquisitions nouvelles auxquelles le Conseil d’État a procédé. Donc, nous avons un parc qui s’est agrandi et nous avons une enveloppe qui, elle, a cessé de s’accroître à environ un demi-pourcent de la valeur des bâtiments. Donc, nous perdons 0,5% de la valeur de nos bâtiments. Nous aimerions vous rendre attentifs au fait qu’avec les nouvelles normes comptables, comme les bâtiments seront évalués à leur valeur réelle, nous allons retenir des niveaux d’amortissements qui tiennent compte du fait que nous les entretenons à un niveau moyen et que si nous prenons du retard dans l’entretien, nous allons devoir augmenter les enveloppes d’amortissements pour tenir compte d’une dégradation accrue. Ce qui veut dire que nous aurons exactement les mêmes résultats sur le compte de fonctionnement, que nous entretenions ou que nous n’entretenions pas nos immeubles. La seule différence est de savoir si nous le mettons en amortissement parce qu’ils se détériorent plus ou moins vite, ou en entretien pour éviter qu’ils se détériorent. Mais sur le résultat, nous aurons les mêmes montants. Voilà le genre de raisonnement que vous nous forcez à faire pour à peu près un sixième ou un septième de la somme que vous mentionnez, juste sur cette rubrique de l’entretien des bâtiments. Enfin, Monsieur Jean-Charles Legrix, nous nous sommes promis de garder notre calme toute la soirée, donc nous allons garder notre calme, mais vous dire quand même calmement que l’on souhaite qu’à l’avenir, les trois mois dont dispose la commission des finances soient justement pour faire autre chose que des tableurs Excel chez soi pour faire du rubrique par rubrique, avec 50 lignes qui ont beaucoup de difficultés à créer du sens pour un travail politique, ou des rubriques de cette nature-là. En ce qui nous concerne, nous avons passé, au cours des mois qui se sont écoulés depuis l’été, au minimum deux heures dans chacun de nos services avec la sous-commission de gestion et la sous-commission des finances. Il se trouve que c’est dans la période pendant laquelle le budget pouvait être étudié. Aucune proposition concrète n'a été discutée à ce moment-là. Alors, certes, on était dans des présentations des services, il y avait des questions qui pouvaient être posées, mais nous ne retrouvons rien dans les propositions des groupes qui permette de s’appuyer sur les analyses que nous avons faites avec eux, sur des préoccupations que nous avons partagées avec les six députés de ces deux commissions, et nous restons à des niveaux de propositions qui sont juste du travail que nous pouvons faire en quelques heures sur un coin de table sans un travail approfondi. Dites-le nous : la prochaine fois, le Conseil d’État peut prendre six ou huit semaines de plus pour préparer son budget. Le Grand Conseil fera de toute façon des schémas à la hache et de manière schématique, et nous aurons de toute façon besoin de quatre suspensions de séance pendant la session du budget, et nous, nous allons travailler de manière un tout petit peu plus approfondie encore avant de vous livrer les documents, puisque de toute façon vous ne faites rien des trois mois que nous vous avons laissés pour examiner le budget que nous vous avons proposé.
Nous espérons que la dernière remarque n’était pas adressée à l’ensemble des députés qui ont pu travailler sur le budget. Que celui-ci voie le jour ou pas, entendre M. le conseiller d’État dire que nous ne faisons rien et que notre travail peut être fait en quelques heures et qu’il est fait sur un coin de table est particulièrement désagréable à entendre quand on connaît l’engagement qui a été celui de tous ceux des membres de la commission des finances, mais aussi des présidents de groupes, des présidents de partis. Nous trouvons qu’il ne faut pas exagérer. Comme il nous arrive souvent d’avoir des écarts de langage, nous pardonnerons volontiers celui-ci de M. le conseiller d’État. Cela dit, quand même lui préciser que ce n’est pas vrai, il y a un certain nombre de propositions qui ont été élaborées suite à la visite des services dans les sous-commissions. C’est notamment le cas de notre réévaluation des rentrées fiscales des personnes morales, puisque cela a été thématisé dans le service des contributions et que ces chiffres ont été avancés. Dès lors, nous pensons, Monsieur le conseiller d’État, qu’il faudrait être précis sur l’utilité de ces éléments. Nous pensons que c’était très utile de faire ces visites. Enfin, dire peut-être quand même que nous comprenons la remarque et nous comprenons l’agacement d’avoir quelque de chose du niveau, un peu, du « y’a qu’à ». Nous aimerions quand même aussi que le Conseil d’État nous donne acte que le MCH2 et la nouvelle présentation n’aident pas vraiment à faire des propositions extrêmement précises. Alors, peut-être que c’est parce que nous sommes encore un peu ignorants du modèle, que nous n’avons pas tout compris, cela est possible, mais nous croyons que c’est aussi la volonté du MCH2 que les députés, finalement, s’expriment sur des assez grands ensembles et ensuite que le Conseil d’État applique ces ensembles-là. Il nous semble que cet amendement, aussi désagréable puisse-t-il être à vos oreilles, est assez dans la logique du MCH2, et nous aurions peut-être même l’outrecuidance de dire que cette logique va donc se poursuivre malgré vos agacements. On passe au vote.
Vous dire que cet amendement a été refusé par 7 voix contre 4 et 3 abstentions. Sinon, tout est dans le titre.
Pour raccourcir un peu les débats, nous prendrons les quatre amendements directement. Les deux premiers n’ont pas été jugés prioritaires dans une optique, au risque de nous répéter, de priorisation des investissements et aussi dans un esprit de symétrie des sacrifices. De ce point de vue-là, le groupe libéral-radical, puisqu’il n’est jamais forcément favorable à ce que les investissements diminuent de manière générale, soutient l’amendement A- 21 de M. Baptiste Hurni. C’était également la volonté du Conseil d’État, comme expliqué dans le projet de budget. L’amendement A-22, initialement déposé par le groupe libéral-radical, sera combattu par celui-ci puisque cela faisait partie de ces projets de compromis… que l’on a de la peine à voir de la part de la gauche ! (Brouhaha.) Eh oui ! Et également par le fait que l’on a évoqué cet amendement dans le cadre du référendum potentiel sur la taxe automobile, qui n’aura vraisemblablement pas lieu.
On dit de certains qu’ils osent tout, mais nous ne pensions quand même pas à ce point-là ! (Rires.) De l’avis du Conseil d’État, comme M. Matthieu Aubert, nous allons combattre d’emblée les quatre amendements liés aux investissements dans la mesure où, pour le Conseil d’État, il y a un très mauvais signal qui est donné. Au fond, on a une enveloppe d’investissements qui, en principe, est liée aux comptes de résultats sous l’angle de l’autofinancement. On est là, de toute façon, en dehors de tous les cadres, compte tenu du résultat auquel on arrivera. Que cela soit dans les freins ou hors des freins, on aurait été en dehors des logiques d’autofinancement pour maintenir une enveloppe d’investissements. Cela fait deux exercices que l’on dit que l’on ne souhaite pas provoquer un assainissement via une réduction des enveloppes d’investissements. Donc, le Conseil d’État, par principe et sans forcément entrer dans le détail de chacune de ces lignes, s’opposera à toutes les réductions sur les enveloppes d’investissements. S’agissant du Nouvel Hôtel judiciaire – on comprend la logique, évidemment : il y a un refus en vote populaire –, on a expliqué en commission des finances que compte tenu du fonctionnement qui a été mis en place maintenant depuis plusieurs années, avec des possibilités d’accélérer des projets ou d’en ralentir d’autres en cours d’année, pour autant évidemment que cela soit des projets votés, l’enveloppe qui ne sera pas affectée à la réalisation du Nouvel Hôtel judiciaire aurait permis d’accélérer des projets en cours en utilisant l’entier de l’enveloppe d’investissements. C’est la raison pour laquelle nous n’avions pas supprimé cette ligne-là et c’est pourquoi nous continuons de nous opposer à toutes les réductions d’enveloppes d’investissements.
Vu que sans budget, ces investissements ne se feront pas, nous laissons à notre groupe la liberté de choisir chacun comme il le souhaite. Dire quand même que sur la question du Nouvel Hôtel judiciaire, nous pouvons comprendre un bout des explications du Conseil d’État. Mais quand même, vu qu’il a la possibilité de mettre 15% de plus selon la loi sur les finances, mais qu’au final, il n’a pas le droit de dépenser ces 15%, il nous semble que le Nouvel Hôtel judiciaire va se retrouver dans les 15% « indépensables » et ne pourra pas être remplacé par d’autres investissements. Donc, il ne nous semble pas que celui-là ait véritablement un impact sur les investissements. Pour les autres, nous laissons chacun décider ce qu’il a envie de voter.
Même position pour le groupe socialiste. Nous laissons la liberté de vote sur l’ensemble des amendements.
Le groupe UDC acceptera les trois premiers amendements, mais pas le quatrième sur les crédits routiers.
Sur le crédit routier, dire quand même le niveau très bas des entretiens constructifs que nous effectuons dans le canton. Pour que vous soyez en pleine connaissance de cause sur ce que représente ce 1,3 million de francs, on parle d’investissements d’entretien constructif du côté de La Sagne, Les Ponts-de-Martel, Fontainemelon, l’Entre-deux-Lacs, le Val-de-Travers, et notamment des travaux de mobilité douce et du bruit routier. Vous savez peut-être que nous avons un délai fédéral fixé à fin 2018 pour effectuer les travaux d’assainissement concernant le bruit routier. Nous voulons tenir ce délai pour obtenir le cofinancement fédéral qui est important. D’où la nécessité, selon nous, de maintenir ces investissements.
Brièvement, pour indiquer que nous laisserons aussi la liberté de vote à nos députés. Mais aussi pour dire qu’en principe, nous sommes plutôt favorable à maintenir, d’une manière générale, les investissements dans toute la mesure du possible, et relever au passage qu’une lecture attentive du rapport nous indique qu’une bonne part de ces investissements concerne surtout de l’entretien et relativement peu des investissements au sens d’avoir de nouvelles infrastructures, de nouveaux bâtiments, de nouveaux éléments qui permettraient d’augmenter la richesse et, par là aussi, les revenus de notre canton. Donc, au fond, un peu plus ou un peu moins… S’il y en a un peu plus, tant mieux. Mais, encore une fois, ce ne sont pas vraiment des investissements au sens où on devrait l’entendre normalement.
Nous nous permettons d’intervenir à propos du Nouvel Hôtel judiciaire. On se doit de respecter la décision de la population. Si la population demande au Conseil d’État et au Grand Conseil de dépenser un crédit pour la rénovation des bâtiments judiciaires tels qu’ils se présentent à l’heure actuelle ou un nouveau crédit, eh bien, on votera un nouveau crédit. Mais il n’est pas admissible de laisser une ligne ouverte pour un immeuble qui ne se fera pas. On passe au vote.
Il s’agit de la suppression du crédit de viabilisation de Mycorama. Cette suppression a été refusée par 7 voix contre 5 et 2 abstentions en commission. On passe au vote.
On en a déjà parlé précédemment. Suite au refus du peuple du crédit de 48,5 millions de francs pour le NHOJ, l’unanimité de la commission a estimé que cette rubrique devait disparaître des investissements à solliciter. Nous signalons à tous ceux qui ont lu attentivement les deux documents que nous avons reçus qu’il ne s’agit pas de 3'500 francs mais bien de 3'500'000 francs ! On passe au vote.
Cet amendement a été accepté par la commission des finances par 13 voix et une abstention. Elle l’a accepté en partie en le préférant à l’amendement de M. Fabien Fivaz concernant la prise en compte d’un potentiel refus de la révision de la taxe sur les véhicules en cas de votation populaire. On passe au vote.
Nous parlons donc bien de l’amendement AN-03 ?
Encore une mesure comme certaines que nous avons votées. Aujourd'hui, sauf erreur – mais le Conseil d’État sera plus précis que nous –, il y a un écart statistique qui s’élève plus ou moins à 12 millions de francs dans le budget de l’État. Augmenter cet écart, c’est dire au Conseil d’État d’appliquer plus strictement le délai de carence pendant l’année en cours en cas de remplacement de poste. En même temps, comme le disait un collègue, être plus strict que ce que fait aujourd'hui le Conseil d’État va être difficile. Donc, ce n’est pas un coup de poker, mais c’est, une fois de plus, le parlement qui passe cet amendement en disant au Conseil d’État : « Débrouillez-vous ! » et qui demande autre chose aux employés – comme d’être malades plus souvent.
À nouveau, pas de conviction absolue du groupe socialiste sur cet amendement. Il lui semble néanmoins, dans les discussions qu’il a pu avoir avec le Conseil d’État, que si ce dernier n’est pas non plus enthousiaste à l’idée de cet amendement, il lui paraît réaliste, en appliquant notamment avec plus de rigueur encore le délai de carence. Évidemment, on n’est pas dans une situation idéale ni sur des choses qui nous plaisent particulièrement, mais il nous semble que ce sont des choses réalistes et qui peuvent contribuer à l’obtention d’un consensus en fin de soirée ou demain matin très tôt.
Pour saluer encore une fois – et probablement pas pour la dernière fois – les efforts qui sont faits, le groupe libéral-radical accueillera favorablement la diminution des charges telle que proposée dans les différents nouveaux amendements qui vont nous être soumis. Nous prenons la parole une fois, et pas à chaque fois.
Dire rapidement que le montant aujourd’hui au budget de 12 millions de francs est un montant important. Le Conseil d’État est déjà extrêmement restrictif avec un montant pareil et il s’opposera donc à cet amendement, sauf, encore une fois, si cela pouvait conduire à l’adoption du budget. On passe au vote.
Cette fois-ci, nous nous y collons, puisque nous n’allons pas laisser à notre collègue à chaque fois le mauvais rôle de présenter ces amendements qui, encore une fois, nous font mal et ne nous convainquent que très peu, si ce n’est qu’ils nous convainquent absolument qu’ils sont moins dramatiques qu’une situation sans budget. Quelle a été la réflexion du montage de cet amendement ? Il nous est apparu dans les discussions de la commission des finances, sans que cela ait pu aboutir à un amendement ferme, que les institutions qui n’avaient pas été touchées ou qui avaient peu été touchées dans les années 2015, 2016 et 2017, et les institutions qui ont une certaine fortune, doivent pouvoir faire un effort l’année prochaine. Nous aimerions être extrêmement clair sur la volonté de l’amendement : c’est uniquement ces deux types d’institutions qui reçoivent des subventions qui, à notre avis, doivent faire l’objet de cet amendement. Par exemple, il est, à notre avis, impossible que cet amendement aboutisse à une diminution encore plus marquée de la subvention NOMAD que nous venons de voter. Donc, il faut vraiment savoir raison garder : pour nous, c’est véritablement ces institutions, car il en existe, ces fondations, ces institutions, ces associations qui ont de la fortune, qui peuvent supporter cela dans l’accomplissement de leurs tâches. Le Conseil d’État, là aussi, nous a dit que cela lui paraissait difficile, malaisé, mais pas totalement irréaliste. Nous aimerions aussi dire que si nous ne sommes pas convaincu par cet amendement, c’est parce qu’immanquablement, il touchera à la qualité de certaines prestations et aussi parce que de nombreuses institutions ont déjà, avec le budget initial, des coupes extrêmement marquées, et elles ne savent pas comment elles vont faire pour les combler. Sans encore prendre en compte que dès 2019, il y aura des dépenses à faire pour la Prévoyance 2020. Donc, vous l’aurez compris, c’est avec beaucoup d’appréhension que le groupe socialiste – certains accepteront, certains s’abstiendront, certains refuseront – propose cet amendement qui lui semble, encore une fois, à même de pouvoir créer les racines d’un consensus.
Le Conseil d’État vous invite à rejeter également cet amendement, avec quand même quelques considérations qui méritent d’être relevées ici. On a souvent débattu du fait que le total des subventions dans le budget de l’État dépassait le milliard de francs. Donc, si, par hypothèse, on prenait 1% ou 2% de ce milliard, on compterait encore en dizaines de millions de francs. Or, là, en appliquant, si nous avons bien compris, 4% de toutes les subventions qui n’ont pas été touchées dans les exercices 2016, 2017 et 2018, on arrive péniblement à 1 million de francs, ce qui veut dire qu’à part 25 millions qui n’ont pas été touchés, tout le reste, plus de 1 milliard de francs, aurait été touché. C’est évidemment un raccourci un peu rapide puisque tout ne concerne pas des subventions aux institutions, mais aussi des subventions aux personnes. Cela étant, elles ont aussi, dans une très large mesure, été touchées, ce qui atteste quand même des efforts qui, depuis des années, sont faits. Quand vous cherchez les rubriques de subventions qui n’ont pas encore été touchées, vous tombez sur des montants de l’ordre de 25 millions de francs, et quand vous prenez 4% de cela, cela fait 1 million, alors que nous sommes sur des masses de subventions de 1 milliard de francs. Les efforts sont donc importants, c’était l’occasion de le relever. Deuxième élément, pour dire que si nous n’y avons pas touché ces dernières années, ce n’est pas tout à fait un hasard, et c’est le motif principal pour s’opposer à cet amendement. Dans certains cas, c’est juste impossible : quand on fait l’analyse de manière un peu technique – ce qui nous avait été demandé pour étayer les propositions qui étaient en discussion en commission des finances –, on tombe sur des rubriques où on reçoit des factures des autres cantons. Évidemment que là, c’est difficile de prendre des mesures alors même que l’on reçoit une facture et que l’on a l’obligation de la payer sans avoir aucun impact sur son montant, puisque c’est pour des prestations servies à des Neuchâtelois qui vont hors canton – parfois pour être emprisonnés, parfois pour y faire des études, parfois pour y être hospitalisés, parfois pour y être accueillis dans des institutions pour adultes en difficultés ou pour mineurs. Toujours est-il que nous n’avons pas de prise là-dessus. Évidemment que toutes ces rubriques, vous les retrouvez dans les montants sur lesquels nous n’avons pas pu prendre des mesures d’assainissement ces trois dernières années, mais nous ne le pourrons pas davantage en 2018. Donc, nous devons dire à M. Baptiste Hurni : vous pouvez mettre une série de cautèles, si vous nous imposez 1 million d’écart statistique sur les subventions, forcément, nous allons tomber sur celles que nous pouvons atteindre, et pas sur celles sur lesquelles nous avons des impossibilités légales et matérielles. Donc, vraisemblablement, dans certains cas, même si le calcul a été fait sur celles qui n’avaient pas encore été touchées, nous allons procéder à des réductions de subventions sur celles qui ont déjà été touchées par des mesures ces dernières années, ou qui le sont déjà en 2018, puisque nous avons des impossibilités matérielles. Là encore, le Conseil d’État avait montré un peu de compréhension en disant qu’il se débrouillerait avec ce million de francs pour trouver là où il pouvait un peu augmenter la facture de celles qui laissent encore cette possibilité d’intervenir, dans l’idée d’aboutir à un accord. Mais, sur le fond, ce type d’amendement ne correspond à rien de concret, à aucune mesure concrète que l’on pourrait demander de prendre aux départements ou aux services.
Vu que le Conseil d’État la combat, il ne devra pas la mettre en application demain matin – juste comme plaisanterie. Il y avait quand même la conviction derrière que finalement, sans budget, l’impact de ce type de mesure serait bien plus grand que cette mesure que nous prenons ce soir, ces 4% sur ces 25 millions de francs. La conviction qui animait le groupe, pour une partie qui l’acceptera, c’est que si nous n’avons pas de budget ce soir ou en fin de journée, sans doute que ce sont des subventions bien plus importantes que ce que l’on demande aujourd'hui qui ne seront pas versées. Et, dans ce sens-là, il y a cette volonté de chercher un compromis. On passe au vote.
Dans leur analyse, encore une fois dans le but de trouver un consensus, il est apparu aux différents groupes de gauche qu’il y avait un élément sur lequel on pouvait travailler et qui n’était pas trop douloureux, c’est la question des indemnités de déplacement. En effet, celles-ci, pour les 2'000 premiers kilomètres, sont fixées à 70 centimes aujourd'hui, alors que de nombreuses collectivités publiques en Suisse appliquent déjà un tarif à 60 centimes. Pourquoi ? Les modèles de calcul ont quelque peu changé. Le modèle de calcul actuel date des années 1990 et a été indexé, et il nous semble, instinctivement, qu’une voiture coûtait plus en essence, en entretien, etc. à cette époque que maintenant, et qu’il y a donc une réalité intellectuelle à diminuer de 70 à 60 centimes. Une autre raison qui nous pousse à proposer cela, c’est que cela incitera sans doute les services de l’État à moins se déplacer, à trouver d’autres solutions, à utiliser davantage les ressources informatiques, Skype, etc., ce qui, au fond, pour nous, est une bonne nouvelle, puisqu’une administration connectée est peut-être plus efficace, en tout cas plus écologique. Finalement, c’est dire que cette mesure a aussi une conséquence, peut-être minime, mais positive pour les communes puisqu’elles sont très nombreuses à appliquer par analogie l’arrêté cantonal sur le dédommagement kilométrique. Enfin – cela n’a pas été formellement déposé, parce qu’il y aurait peut-être besoin d’une modification de loi –, dans l’esprit des dépositaires de cet amendement, la même réduction devrait s’appliquer aux indemnités de déplacement des députés.
Pour les très bonnes raisons que vient d’évoquer notre préopinant, nous l’accepterons. Nous dirons quand même que c’est une mesure que l’on ne peut pas prendre longtemps, surtout que l’on ne peut pas répéter année après année, pour une raison simple : aujourd'hui, si les employés de la fonction publique utilisent leur véhicule privé, c’est parce que l’État ne leur en met pas un à disposition ou parce que cela coûte moins cher à l’État de leur faire utiliser un véhicule privé que de leur en mettre un à disposition. Il faut quand même réfléchir, à un moment donné, que si l’on multiplie ce genre de mesures, il faudra peut-être trouver d’autres manières. M. Baptiste Hurni a évoqué le télétravail, des changements dans l’administration. C’est une discussion qui a débuté au moment où l’on a discuté du parc des véhicules de l’État il y a un ou deux mois. Il serait peut-être intéressant qu’à l’État, on ait une réflexion sur l’important budget qui est lié aux déplacements professionnels avec des véhicules privés. C’est de nouveau une mesure que nous accepterons un peu sans conviction.
Nous avons une question pour le député Baptiste Hurni, parce que nous ne comprenons pas son raisonnement. Pour quelle raison le fait de baisser de 70 à 60 centimes le montant que l’on va donner aux collaborateurs va pousser le Conseil d’État à chercher d’autres solutions et à faire en sorte que les gens utilisent moins leur véhicule ? Là, nous ne comprenons vraiment pas.
Monsieur le président, c’est toujours avec un plaisir souligné et immense que nous répondons au député Jean-Charles Legrix ! Nous lui répondrons de la façon suivante : ce n’est pas tellement le Conseil d’État qui va prendre des mesures, mais il paraît instinctivement relativement évident que si les employés de la fonction publique se voient dotés d’une indemnité plus faible, ils vont eux-mêmes essayer de limiter leurs déplacements, considérant que ceux-ci sont moins bien rétribués. Par analogie, nous pourrions vous dire que si une heure supplémentaire est rétribuée à 175%, et dans une autre entreprise à 105%, peut-être que les employés dans l’entreprise qui les rémunère à 175% seront plus enclins à faire des heures supplémentaires. Nous convenons quand même, avec le député Jean-Charles Legrix, que le raisonnement n’est pas évident, qu’il ne représente pas des montants massifs et qu’il est peu probable que les employés de la fonction publique neuchâteloise, qui sont dévoués au canton, changent totalement leur manière de faire pour 10 centimes au kilomètre ! Nous en convenons. Vous conviendrez quand même peut-être, de notre côté cette fois-ci, que nous sommes à la recherche de solutions et que c’est un peu les fonds de poche (Rires.) Cela dit, nous aimerions juste revenir sur une partie de notre développement de tout à l’heure. Nous venons de vérifier : les indemnités des députés sont calquées sur les indemnités kilométriques de la fonction publique. Donc, si vous changez cet arrêté, cela changera automatiquement les indemnités des députés au sens de l’article 332, alinéa 2, OGC. On passe au vote.
Juste vous dire qu’il s’agit d’une proposition du Conseil d’État dans le cadre de son budget et que cela n’est pas lié à des amendements. Donc, nous n’avons pas grand-chose de plus à vous dire.
Même remarque que pour le précédent projet de loi, en rajoutant juste que la commission des finances propose de l’accepter à l’unanimité.
Ce projet de loi concerne le DEAS et il a été approuvé à l’unanimité par les membres de la commission.
Il s’agit de reconduire la mesure qui avait été prise l’année passée. Simplement que l’année passée, l’amendement et le projet de loi n’étaient valables que pour l’année en cours. Avec cette proposition de loi, on étend les 2,5% d’économies sur les jetons de présence pour toute la législature. Cela a été approuvé à l’unanimité par les membres de la commission.
Il s’agit ici d’une proposition du groupe socialiste visant à revenir au barème 2016 pour les personnes physiques. Cette proposition a été acceptée en commission par 8 voix contre 7.
C’est peut-être l’occasion de signaler la difficulté qui est intervenue l’année dernière, lors de l’adoption du changement de barème dans les mêmes circonstances qu’aujourd'hui. Nous vous passons les annonces tardives à la Confédération du nouveau barème pour le calcul de l’impôt à la source, les problèmes informatiques rencontrés pour la reprogrammation des systèmes, les retards accumulés dans la facturation des tranches, compte tenu du référendum qui avait été annoncé ensuite sur cette modification du barème – autant d’éléments qu’on a eu l’occasion de thématiser en commission Fiscalité. Mais comme, visiblement, on se cause assez peu entre la commission Fiscalité et la commission des finances, évidemment que ces informations ne vous sont pas parvenues pour la préparation de ce débat. En revanche, il y a une chose dont vous devez être informés, c’est que les choses ont été un peu bâclées l’année passée lorsque ce changement de barème est intervenu. On n’a pas voulu suivre les propositions et les recommandations du service juridique lorsque l’on a rédigé, dans cette salle, sur certains bancs, la modification du barème, ce qui fait qu’aujourd'hui, on se trouve devant un petit souci – technique, allez-vous dire – qui fait que pour 2018, nous n’avons pas de barème. Vous vous souvenez qu’on intervient dans une loi où il y avait des étapes de réforme fiscale qui étaient prévues, et la façon dont on a rédigé le changement de barème et les notes marginales fait qu’aujourd'hui, on n’a pas de barème fiscal pour l’année 2018. C’est donc un élément que l’on devrait corriger par un rapport urgent en janvier prochain, si d’aventure vous ne suiviez pas le Conseil d’État sur son amendement. Mais il a proposé cet amendement avec un double objectif : le premier est de corriger cette lacune en modifiant les notes marginales du barème actuel, en faisant en sorte qu’il puisse s’appliquer non seulement en 2017 mais encore en 2018, et puis, en reprenant la proposition qui émanait des travaux de la commission des finances, en disant que si vous deviez adopter le retour au barème 2016, on vous invite à le faire pour 2019 seulement. Comme nous l’avons dit, cela nous pose une multitude de problèmes techniques lorsque les décisions sont prises de manière aussi tardive. Comme nous l’avons évoqué aussi, cela nous pose un certain nombre de problèmes de systématique que l’on aura l’occasion d’évoquer à nouveau avec le bureau, le cas échéant, alors que la commission thématique chargée d’étudier ces questions n’a même pas été sollicitée, et en l’occurrence que le Conseil d’État n’a pas eu l’occasion non plus d’exprimer un avis écrit sur les propositions qui étaient faites. Mais, en plus, il nous paraît que politiquement, il y avait là la marge pour trouver un accord un peu plus large sur le boulot qui était celui de votre Autorité ce soir, c’est-à-dire celui d’essayer de forger un accord assez large sur la question budgétaire. Et il nous paraissait qu’en revenant au barème 2016, comme le veut la gauche, mais en évitant ce retour en 2018 pour ne le porter qu’en 2019, sous réserve que d’autres modifications de la fiscalité n’interviennent pas dans l’intervalle, c’était plutôt de nature à satisfaire la droite de l’hémicycle. Nous avons évoqué cet amendement en introduction du débat comme une contribution du Conseil d’État à la recherche de solutions et de compromis en vue de l’adoption d’un budget. Nous vous demandons donc de soutenir cette proposition d’amendement, qui évite de créer des problèmes techniques, qui règle ceux que l’on a créés l’année passée et qui offre le champ d’un accord politique avec un peu plus de chances que la version initiale qui corrigeait le barème déjà en 2018 et qui, en plus, aurait provoqué vraisemblablement des mouvements d’aller-retour entre ce qui a été voté l’année passée, ce qui serait voté cette année, et ce sur quoi nous devrions revenir l’année prochaine pour réformer la fiscalité. Évidemment que ce changement de barème pourrait être remis en question dans un cadre plus global de la réforme de la fiscalité. C’est jusqu’ici notre projet que de vous présenter une réforme complète de la fiscalité en 2018. Maintenant, évidemment que le contexte qui découlera des décisions de ce soir nous dira si on est en mesure de le faire ou pas. Donc, cette modification du barème s’appliquerait, à défaut de révision de la fiscalité dans l’intervalle, dès 2019.
Nous n’allons pas refaire le débat qui a eu lieu l’année passée concernant le barème. Nous avions eu le temps d’en parler de manière très claire. Mais peut-être rappeler que, justement, le groupe socialiste était fortement opposé à l’application d’un nouveau barème pour 2017. Les arguments qui avaient été évoqués par la droite de cet hémicycle de l’époque étaient de dire que cela allait rendre le canton plus attractif, que finalement, en faisant ce changement de barème, cela permettrait d’augmenter les revenus, chose qui n’a pas pu être vérifiée. En tout cas, nous n’avons pas l’impression qu’il y ait beaucoup plus de contribuables dans le canton de Neuchâtel en raison de ce changement de barème. Peut-être aussi rappeler que le groupe socialiste a déposé cet amendement dans un but de compensation. Une série d’amendements ont été faits dans le domaine social, et sa volonté était de compenser l’ensemble des mesures dans le domaine social et de pouvoir finalement équilibrer l’ensemble des amendements du groupe socialiste. Peut-être rappeler quand même que changer ce barème, c’est toucher une petite partie de la population. Un tiers de la population serait touché ; mais, dirions-nous, de manière significative, ce serait vraiment une toute petite partie de la population qui serait effectivement touchée, car les montants peuvent devenir significatifs à partir d’un revenu imposable de 150'000 francs. Donc, là, on touche une minorité de notre canton. Toutefois, vu les éléments apportés par le Conseil d’État et toujours en vue d’un compromis, le groupe socialiste sera partagé entre la proposition du Conseil d’État et la proposition qui est faite par la commission des finances. Et c’est vraiment la dernière chance en vue d’une acceptation du budget, ceci étant donné que, pour nous, c’est difficile de reporter le barème à 2019 puisque nous savons très bien que si on l’accepte maintenant, il entrera en vigueur l’année prochaine, étant donné que les lois s’appliquent même en l’absence de budget. Donc, pour la partie qui va soutenir la proposition du Conseil d’État, c’est vraiment en vue d’un compromis pour le budget 2018.
Nous aurions tout d’abord une question. On a parlé de deux éléments. Le premier, du fait que quelque chose qui ne s’était pas fait directement, le Conseil d’État n’avait pas de barème pour 2018. L’autre élément est de dire que l’on revient à ce qui a été voté l’année passée mais qu’à partir de 2019. Est-ce qu’il est possible d’avoir un vote qui porte sur chacun de ces sujets ? Parce qu’en finalité, que le Conseil d’État doive avoir un barème qui soit en ordre, cela nous paraît logique, ce serait juste normal. Par contre, on peut très bien être pour le fait que cela soit mis en ordre, mais pas nécessairement être d’accord sur la proposition d’annuler cette diminution d’impôts qui a été votée il n’y a pas longtemps. Et juste une remarque par rapport à la députée qui vient de s’exprimer. Nous trouvons que c’est un petit peu léger de dire : « Nous n’avons pas l’impression que cela a provoqué ceci ou cela ». Nous pensons qu’incontestablement, une baisse fiscale ne peut pas, tout d’abord, produire ses effets du jour au lendemain, et ensuite, on ne peut pas dire juste : « Nous n’avons pas l’impression que ». Soit on fait une vraie analyse, qui vient du service des contributions, et on se repose sur quelque chose qui est fiable, mais on ne peut pas vivre sur des impressions.
Pour nous, clairement, la proposition – si l’amendement du Conseil d’État pour une entrée en vigueur différée n’était pas accepté – serait aujourd'hui inacceptable. Ensuite, même avec l’amendement du Conseil d’État, cela reste pour nous un amendement et un projet de loi très inélégants. C’est effectivement impossible de savoir quels effets aura une telle mesure sur un laps de temps aussi court. Et puis, on veut garder une politique de main tendue et pas de poing levé, mais nous, nous invitons vraiment urgemment nos collègues de gauche à renoncer à ce projet de loi.
Contrairement à ce qui a été dit dans les rangs de la droite, nous pensons quand même que la réforme qui a été votée l’année passée était plus une réformette électoraliste qu’une véritable réforme de la fiscalité neuchâteloise. Nous avons le souvenir, comme ça, que l’on a tous et toutes, pendant la campagne l’année passée, voulu une réforme un peu plus en profondeur et pas une réforme qui passerait juste à la majorité simple. On a fait tout petit pour qu’elle soit acceptée par une moitié seulement de notre hémicycle et nous pensons véritablement qu’elle n’a aucun effet sur les contribuables neuchâtelois, hormis sur quelques milliers de personnes – nous les avions chiffrées l’année passée – qui gagnent vraiment quelque chose grâce à cela. On peut refaire le débat, mais quand vous êtes au bas de l’échelle et que vous commencez à gagner quelque chose sur la réforme fiscale qui avait été votée, vous l’avez entre-temps perdu, par exemple sur les subsides d’assurance-maladie. Notre groupe, aussi étonnant que cela puisse paraître, acceptera la version proposée par le Conseil d’État, donc l’amendement du Conseil d’État et, ensuite, acceptera la réforme voulue. Dire quand même qu’il est libre à notre Conseil, l’année prochaine, de trouver un accord, et dans le cadre de cet accord, de modifier cette loi pour qu’elle n’entre, finalement, jamais en vigueur.
Ce n’est certainement pas par oubli que la députée Martine Docourt Ducommun n’a pas rappelé ici les nombreux éléments, parce qu’il y a eu un long débat sur ce point-là l’année dernière. Nous ne le referons donc pas de manière complète. Par contre, nous rappelons tout de même que dans le montage et dans la recherche d’équilibre lors du débat budgétaire 2017, la baisse fiscale faisait partie d’un bloc d’éléments qui considéraient aussi une augmentation de l’impôt sur les gains immobiliers, de l’impôt foncier puisque la moitié ou la minorité de l’hémicycle de l’époque considérait que, dans l’équilibre des sacrifices, cette petite baisse d’impôt devait être accompagnée d’augmentations de recettes fiscales. Ces deux éléments sont aujourd'hui en vigueur, personne ne les conteste. Ceux qui ont été taxés sur ces deux objets se sont acquittés de leur dû auprès de l’État. Donc, il s’agit aussi quand même de considérer plus globalement ce qui entourait cet équilibre, ou en tout cas les compromis qui avaient été faits de part et d’autre sur l’aspect fiscal. À ce titre, la proposition qui est faite aujourd'hui sonne à notre oreille comme une véritable revanche politique et nous la qualifierions un petit peu de mauvais goût, parce que la minorité de l’époque a saisi, par la loi qui avait été votée, la menace du référendum. Celui-ci a été lancé par le groupe PopVertsSol, il a été ensuite soutenu par le groupe socialiste, mais n’a pas abouti. Alors, aujourd'hui, si ce n’est pas une revanche populaire, c’est une pure revanche politique qui est vécue dans cet hémicycle, qui va bien au-delà des pratiques politiques neuchâteloises et que nous vivons dans notre pays. Elle nous fait plutôt penser à ce que d’autres pays vivent lorsqu’il y a des changements de majorité : on change l’administration, on change aussi les lois. C’est peu coutumier dans nos contrées et c’est même très fortement désagréable.
Nous pensons que sur cet amendement, il y a effectivement deux éléments. Le premier, c’est celui de la fiscalité. On peut disserter longtemps sur les effets d’une réforme de ce type-là, qui est vraiment une mini-réforme en termes de fiscalité. Comme l’a dit le député Jean-Charles Legrix, ce n’est probablement pas avant quelques années que l’on pourra éventuellement voir quelques effets dans un sens ou dans l’autre. Mais ce qui est certain, et ce n’est pas pour rien que le référendum n’a pas abouti, c’est que s’il y a une volonté populaire dans ce canton en termes de fiscalité, elle va quand même assez clairement dans le sens d’essayer de ramener le canton de Neuchâtel dans une certaine moyenne. La deuxième chose, qui vient d’être rappelée par le député Damien Humbert-Droz : il y a un petit côté mémoire sélective. Ce point-là était un deal qui avait été négocié un peu à la dernière minute avec un prêté pour un rendu, si l’on veut bien, le bilan global ayant été absolument neutre, étant entendu qu’il fallait que la réforme fiscale sur les personnes physiques passe, mais qu’en même temps, il fallait aussi que l’on augmente l’impôt sur la taxe foncière d’un montant qui était à peu près équivalent. Donc, de dire aujourd'hui : « Il faut rétablir une équité », c’est vraiment, sur ce point-là particulier, être un tout petit peu amnésique.
Nous ne pensons pas qu’à ces heures tardives, il convienne de refaire l’Histoire, mais il faut quand même être un tout petit peu précis. Cela ne faisait absolument pas partie du deal politique de l’année passée. La gauche était absolument opposée à cette mesure et elle a voté à l’unanimité contre cette mesure – vous pouvez aller voir le procès-verbal en ce moment du Grand Conseil : la gauche, sur cette modification de loi, avait voté contre à l’unanimité. Ce qui faisait partie du deal politique, c’était des coupes dans le social, le retrait des amendements sur les subsides LAMal contre les augmentations qui ont été faites. Monsieur Mauro Moruzzi, en tout cas, ce sont nos souvenirs. Si vous pouvez nous prouver que nous avons tort sur ce point, eh bien, allez-y. Juste dire que nous, nous faisons partie des personnes au groupe socialiste qui accepteront l’amendement du Conseil d’État, en considérant que c’est un bon amendement, finalement, qui permet que personne ne perde la face et qui permet de continuer de faire des réformes. Nous nous en expliquons. Nous considérons que cette modification de la fiscalité, nous l’avons dit et redit, était une injustice. Nous considérons de la même manière que ce n’est pas idéal de modifier la fiscalité, effectivement, pour des éléments techniques, en décembre pour l’année qui suit. Et nous considérons qu’il est important pour notre canton d’avoir une réforme fiscale plus ambitieuse à proposer en 2018. Si cette réforme fiscale plus ambitieuse devait voir le jour en 2018, il est évident que cette loi n’entrerait jamais en vigueur en 2019. Mais si cette réforme fiscale ne devait pas voir le jour parce que les exigences, par exemple de la droite, sont trop élevées, il nous paraît qu’il faut permettre à la gauche de pouvoir revenir à cette fiscalité. Cela nous paraît être vraiment un amendement, celui du Conseil d’État, de compromis et de nature, là encore, à créer des ponts et à obtenir le consensus.
Pour aussi rappeler ce que nous avions discuté, comment, l’année passée, nous avions trouvé un compromis. Nous avions une certaine méthodologie de travail. Nous avions dit que si on devait augmenter les revenus, il fallait utiliser le concept auquel vous avez tous adhéré, ce que l’on appelle un concept « à faible élasticité », c’est-à-dire que l’augmentation d’un prix n’amène pas une baisse de l’offre. Et cela, c’était notre logique de fonctionnement l’année passée. C’est pour cela que la droite, nous avons tendu la main par rapport à l’impôt foncier parce qu’il est peu élastique. Par contre, si on parle de fiscalité, jamais nous n’avons prétendu qu’en baissant le barème, tout à coup, tout le monde enfoncerait les portes du canton de Neuchâtel. Il y a une certaine temporalité. Il est vrai, le Conseil d’État l’a dit lui-même dans le programme de législature 2017-2021, que si on atteint deux objectifs : améliorer l’attractivité relative – on ne doit jamais avoir la fiscalité de Zoug ni de Schwyz, mais arriver gentiment vers une médiane à la 17e place – et parallèlement, augmenter le pouvoir d’achat ou le revenu disponible… C’était notre logique de raisonnement, impôt versus taxes, ou fiscalité directe versus parafiscalité. On doit persister dans cette logique, dans cette manière de raisonner.
Nous n’allons pas refaire le débat de l’année dernière. Simplement pour répondre à ce qui a été dit tout à l’heure : nous maintenons entièrement ce qui a été dit. Évidemment, cela ne se trouve pas dans un procès-verbal, puisqu’un certain nombre de choses ont été discutées à l’extérieur de cette salle et qu’il suffit de voir le comportement de vote des différents groupes sur les deux amendements concernés pour reconstituer ce qu’il s’est passé.
Merci, Monsieur Andreas Jurt. Les portes du canton n’ont pas à être forcées ou enfoncées, elles sont ouvertes à ceux qui veulent venir s’établir à Neuchâtel, évidemment ! Mais vous le savez. Pour répondre très rapidement à M. Jean-Charles Legrix, nous vous proposons de ne pas improviser un amendement sur cette question-là, ce soir. Pour le Conseil d’État, il y a une proposition de nature politique de reporter d’une année une proposition qui est sur la table. On profitait de l’occasion pour réaménager ces notes marginales. Comme nous avons des déplacements d’articles, il faudrait vérifier encore que nous avons fait les choses correctement. La proposition est que si ce changement de barème devait être refusé ce soir, on reviendrait avec un rapport urgent en janvier pour cette note marginale. Mais nous préférons, encore une fois, ne pas improviser sur ce thème.
Excusez-nous, mais comme l’heure est assez tardive, nous aimerions être sûr de savoir sur quoi on vote. Donc, on vote sur le projet de loi amendé maintenant, mais nous aimerions juste que le Conseil d’État nous rappelle quelle serait la conséquence d’un vote positif ou négatif.
L’amendement du Conseil d’État que vous venez d’accepter et qui donc efface la proposition initiale – il n’y a plus que celle-là et c’est là-dessus que l’on va voter – consiste à considérer que le barème actuel, c’est-à-dire celui qui a été introduit en 2017 par le vote de l’année passée, est prolongé d’une année. Donc, il s’applique non seulement en 2017, mais en 2018 également. Et que le retour au barème 2016 s’applique dès 2019 pour autant que l’on n’ait pas voté dans l’intervalle une réforme fiscale. Voter oui, c’est voter oui à ce schéma-là. Voter non, c’est s’en tenir au barème 2017 et nous reviendrons en janvier 2018 simplement avec une note marginale pour qu’il s’applique en 2018.
Juste pour rappeler que le groupe socialiste, à l’unanimité, soutiendra le projet de loi amendé par le Conseil d’État et encourage le reste de l’hémicycle à en faire autant. On passe au vote final.
C’est un projet de loi qui a été rendu nécessaire par le fait qu’en commission, il y a eu une demande de suppression de l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE), en demandant à ce que ses attributions soient transférées dans d’autres services de l’administration cantonale. C’est un projet de loi qui a été rendu nécessaire pour répondre à cet amendement-là, sachant que cet amendement a été refusé par 8 voix contre 4 et 2 abstentions.
Juste pour dire que les contraintes légales fédérales rendent cette modification de loi assez difficile selon ce qui nous a été expliqué. Également le fait que, finalement – et cela vient d’être dit par le rapporteur de la commission –, c’était plus une intention de se poser la question et c’est une réflexion que l’on pourrait avoir pour beaucoup d’autres offices qui sont de très petite taille, pour savoir s’il n’y a pas des restructurations possibles, que certaines tâches soient reprises interservices afin d’améliorer l’efficience de l’État. Une fois ceci posé, nous
Vu le retrait, nous ne dirons pas tout le mal que le groupe socialiste pense de cet amendement !
Tout est dit dans le titre du projet de loi, à savoir que cette proposition de diminution de 10% du 13e salaire de la fonction publique a été refusée en commission par 8 voix contre 4 et 2 abstentions.
Le groupe socialiste s’opposera à cette proposition. La fonction publique a été déjà mise à rude épreuve ces dernières années et, pour nous, il n’est pas acceptable de proposer cela en plus, surtout que cela paraît plus comme une mesure de bricolage qu’autre chose. Donc, le groupe socialiste la refusera et vous invite à en faire de même.
Même son de cloche du côté de notre groupe, avec peut-être une précision supplémentaire. Nous l’avons déjà répété mais nous ne le répéterons jamais assez : pour nous, toutes les mesures qui découlent de la fonction publique doivent être négociées et non pas prises mardi soir à minuit au Grand Conseil.
Ce sera la dernière intervention de cette journée, pour dire qu’effectivement, notre groupe partage les scrupules qui viennent d’être énoncés à l’égard de la fonction publique. Cela ne nous paraît pas très correct.
Nous entendons les scrupules, nous pourrions presque les partager. Nous parlons ici d’une baisse de la masse salariale, si nos calculs sont corrects, de 0,77%. Effectivement, si l’effort supplémentaire ne peut pas être supporté, nous connaissons déjà le sort politique de cette proposition.
Nous aurions une question au responsable des ressources humaines, M. le conseiller d’État : les contrats en général mentionnent, sauf erreur, que le salaire est versé en 13 fois. Nous aimerions savoir si, légalement – nous ne parlons pas de l’économie, parce que sur le principe, c’est autre chose –, mais légalement est-il possible de le faire ou pas ?
Nous supposons qu’une modification de loi est nécessaire si le budget ne le permet pas, mais il faudra qu’elle vienne en cours de route. Donc, si cela est nécessaire, il faudra changer la loi. C’est l’occasion de dire que le Conseil d’État s’oppose à cette proposition et puis, très amicalement, fera observer au député Fabien Fivaz que malgré ses déclarations, il y a quelques minutes, il a accepté une réduction de l’indemnité kilométrique qui est une mesure qui s’adresse aux collaborateurs de l’État, sans avoir négocié le point en question.
Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons déjà dit. Il est tard et nous avons tous envie de rentrer. Mais nous voulions dire que dans tout ce processus budgétaire, nous avons voulu donner une chance à ce budget. Nous avons proposé un certain nombre d’amendements, que ce soit dans les semaines passées, que ce soit en début de session, des amendements qui n’allaient pas dans le sens de nos convictions politiques profondes mais, encore une fois, pour donner une chance à ce budget. Nous n’avons pas trouvé, en face, de partenaires qui étaient d’accord avec ces propositions, mais nous les avons maintenues, toujours contre nos convictions profondes. Nous avons fait ces concessions qui dégagent tout de même 6 millions de francs de coupes dans les charges, ce qui vous importe au plus haut point, à la droite de l’hémicycle. Nous avons considéré que ce qui était le mieux pour ce canton, notre collectivité publique, notre économie, notre tissu social, notre culture, et de façon générale pour les concitoyens, était d’avoir un budget, même si celui-ci était péjoré par rapport à la version issue de la commission des finances. Encore une fois, à ce stade, nous l’avons dit en introduction, nous ne ferons de morale à personne. Nous pensons que chacun doit voter en son âme et conscience, mais nous pensons que nous avons tous intérêt à voter ce budget, tous intérêt à en avoir un l’année prochaine pour défendre les projets politiques qui nous tiennent à cœur et pour essayer de ramener la prospérité dans ce canton, car si nos méthodes ne sont pas toutes les mêmes, nous sommes certain que l’objectif, lui, l’est.
Cette fois-ci, et nous avons la conviction qu’il s’agit de la dernière fois, nous voulons effectivement toujours saluer le travail qui a été fait, l’esprit d’ouverture dans le cadre duquel s’est fait l’ensemble du processus budgétaire depuis de longues semaines, pour ne pas dire de longs mois. Actuellement, les améliorations budgétaires – et elles sont clairement insuffisantes aux yeux du groupe libéral-radical – consistent, de l’aveu même du Conseil d’État, essentiellement en une amélioration de recettes dont certaines peuvent être qualifiées de risquées. De nouveau, pour nous, le travail a été fait. Nous ne pouvons que regretter l’échec devant lequel nous nous trouvons aujourd’hui, mais les discussions ont été entamées, bien entamées, et, nous l’espérons, représenteront pour le futur de la législature une base solide de travail pour les dossiers d’importance qui nous attendent. Il n’y a, de notre part, aucune volonté de figer les choses. Enfin, on peut le voir aussi comme une marque de confiance au gouvernement, qui n’en veut peut-être pas si nous l’avons bien compris. Mais on voit un gouvernement qui est prêt à prendre des mesures qui sont courageuses. Il nous dit qu’il va être obligé de tout suspendre, ce sera à sa libre appréciation puisque la loi est tellement souple que, finalement, c’est par décrets qu’il va décider ce qui est indispensable ou pas et nous lui remettons notre confiance, en nous disant que la gauche gouvernementale a démontré qu’elle était prête à aller plus loin que la gauche parlementaire.
Vous comprendrez que c’est sans véritable conviction que le groupe PopVertsSol acceptera à l’unanimité, croyons-nous, ce budget 2018. Sans véritable conviction, parce que la version initiale ne nous convenait pas vraiment, elle faisait trop de coupes dans des domaines qui nous sont chers : la formation, la santé, le social, la culture. Le Grand Conseil a apporté un certain nombre de modifications : des améliorations pour les bénéficiaires de l’aide sociale, pour les personnes âgées, pour la BPU à Neuchâtel, la scolarisation des jeunes migrants, les élèves à besoins particuliers dans l’école obligatoire neuchâteloise. Et, à l’inverse, il y a beaucoup de mesures beaucoup plus douloureuses qui ont été prises, parfois contre l’avis de la commission. On a coupé un quart de la part cantonale du budget du Bibliobus, on a diminué les allocations complémentaires, on a pris d’autres mesures qui sont pénibles, des coupes à NOMAD, et puis on a pris des mesures fiscales qui vont plutôt d’un côté ; de l’autre, on a refusé des augmentations de taxes, on a refusé ou accepté un certain nombre d’investissements. À notre avis, en tout cas, nous sommes sur un projet ou le projet le plus équilibré que l’on puisse imaginer. Il est, à notre avis, un peu plus équilibré que la proposition initiale qui sortait de commission. Il y a, par rapport à il y a deux semaines, nous croyons que c’est M. Olivier Lebeau qui disait : « Mais vous n’avez accepté aucun des amendements qui étaient proposés par le groupe libéral-radical ». Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Un certain nombre ont été acceptés, même à contrecœur, par notre groupe. Dans cette optique, il nous semble que l’effort a été fait. Il va dans le sens d’une sorte d’équilibre. Et laissez-nous trouver quand même étonnant la dernière prise de parole du groupe libéral-radical qui dit que, finalement, le refus du budget n’est en rien une non-volonté de continuer à travailler ensemble pendant les trois prochaines années. Pour nous, c’est quand même un signal qui n’est pas vraiment le meilleur que l’on puisse donner aujourd’hui pour le canton de Neuchâtel, en tout début de législature, qui consiste à dire : « Pas de problème, on est prêt à travailler pour vous, mais pas sur ce budget-là ». Pour nous, il semble qu’un refus aujourd’hui du budget n’est pas de très bon augure pour beaucoup de projets à venir.
Si nous prenons les grandes masses – c’est pour cela que nous étions assez surpris d’entendre certains chiffres juste maintenant dans une intervention d’un député –, nous sommes partis avec un budget proposé par le Conseil d’État de 66 millions de francs de déficit. Nous l’avons amélioré par des recettes que l’on a acceptées, 14,5 millions de francs pour la BNS, 3 millions de francs pour ce que le Conseil d’État nous donnait. Ce qui veut dire que nous devrions arriver, rien qu’avec ces deux postes d’augmentation de recettes, à un déficit de 48 millions de francs. Et là, nous avons un déficit de 50 millions, si nous ne faisons pas erreur. Nous sommes loin, loin, loin du frein à l’endettement. Comme nous l’avons dit clairement, nous ne pouvons pas accepter un budget avec 50 millions de francs de déficit.
Nous venons de l’entendre, mais au fond, nous ne l’avons pas tellement entendu avant, le budget final, c’est 50 millions de francs de déficit. À aucun moment dans les débats, nous avons entendu parler d’une limite qu’il aurait fallu atteindre, à moins que l’on s’en tienne à ce qui a été dit au tout début, c’est-à-dire la limite du frein à l’endettement. Cela signifiait – nous avons fait quand même quelques petits calculs – trouver 47 millions de francs par rapport à la version initiale du Conseil d’État. Où trouver 30 millions de francs, en gros, par rapport à la version qui était sortie de la commission des finances ? Nous ne sommes pas sûr que si on fait le total des amendements qui ont été proposés, dans un cas ou dans l’autre, nous arrivions à ce montant-là. Donc, aujourd’hui, en fait, plus que l’échec d’un budget, c’est l’échec d’une méthode finalement de travail. Et nous, nous ne partageons pas du tout l’analyse faite par M. Olivier Lebeau qui se félicite des travaux faits pendant plusieurs mois en commission. Nous ne doutons pas qu’ils se soient faits dans un climat constructif ; nous avons entendu que c’était plus constructif que par le passé, il faut s’en réjouir. Mais, en fin de compte, pour que l’on puisse avoir un résultat, il faut un minimum de méthodologie et quelques objectifs partagés. Nous, nous n’avons pas l’impression que les objectifs étaient partagés. Nous ne rejetterons pas la faute sur les uns ou sur les autres, mais nous avions dit clairement, au début de ce débat, que notre groupe ne soutiendrait pas un budget qui ne soit autre qu’un budget bricolé, c’est-à-dire que nous n’acceptons plus les budgets où ce sont finalement des alliances un peu de circonstance qui se font. Maintenant, il va falloir regarder rapidement vers l’avant. Nous ne voulons pas anticiper sur le résultat du vote, mais nous pensons qu’il n’y a pas beaucoup de suspense. Ce que nous devons chercher, c’est quand même un minimum de stabilité, un cap. Mais pas seulement. Bien sûr, le Conseil d’État nous propose un programme de législature, mais qui va rester un programme de papier glacé, il faut bien le dire, s’il n’y a pas une majorité claire qui se dégage pour se mettre d’accord sur un certain nombre de paramètres, et pour qu’au moins, on sache de quoi on discute. Il faudra un minimum, dirions-nous, de réalisme par rapport à cela. Nous pouvons l’appeler une plateforme électorale. Nous, notre point de vue est assez clair : nous sommes toujours prêt à jouer un rôle positif et à y participer ; nous ne sommes pas prêt à le faire à n’importe quelles conditions. Ce soir, les conditions ne sont malheureusement pas réunies, et ce n’est pas de gaieté de cœur que nous nous apprêtons, pour la première fois, à un vote où le canton de Neuchâtel n’aura probablement pas de budget.
À 16h25, cet après-midi, après presque une heure de discussion entre ceux que nous appellerons les bonnes volontés de cet hémicycle, et en grande partie de la commission des finances, nous sommes chacun reparti avec l’idée de convaincre chacun dans son groupe de la possibilité de conclure un budget déficitaire de 39 millions de francs. C’est-à-dire amélioré de 10 millions par rapport à la version qui était sortie de trois mois ou presque de travaux de la commission des finances. À 0h30, c’est-à-dire huit heures plus tard, l’intransigeance des uns a produit une détérioration du budget de la commission de près de 2 millions de francs, c’est-à-dire depuis 16h30, de l’ordre de 12 millions de francs. Quand est-ce que la droite de cet hémicycle comprendra que le passage en force, l’intransigeance, ne produisent que des blocages et jamais des résultats qui permettent à ce canton d’avancer ? Vous en avez eu déjà une démonstration dans les urnes, il y a quelques semaines. N’allez-vous pas, un jour, quand même, entendre ceux qui essayent de mettre les mains dans le cambouis pour obtenir des résultats ? Nous avons entendu, de la part de la droite – et nous disons « nous avons entendu » – une espèce de ras-le-bol : « Cela fait des années que l’on vote des budgets déficitaires, il faut une fois que cela cesse », « Cela fait trois ou quatre ans que l’on fait le même cirque lors de la session du budget où, à la dernière, on essaie de ficeler un compromis que l’on n’a pas trouvé dans les semaines précédentes ». Nous pouvons comprendre ce ressentiment et notre sentiment est de comprendre qu’il se traduit aujourd’hui aussi par l’envie d’une fois voir ce que cela veut dire de ne pas avoir de budget pour le canton de Neuchâtel. Permettez-nous de vous dire, Mesdames et Messieurs, qu’à nos yeux, c’est une envie morbide. Une envie morbide qui oublie que nos décisions dans cet hémicycle engagent non seulement ceux que nous sommes, élus individuellement mais sur des listes de partis, dépassent ce que nous sommes comme élus de partis pris collectivement, mais engagent l’entier de la société neuchâteloise, 180'000 personnes, une centaine de milliers d’emplois, et que c’est avec le sens de cette collectivité que nous servons, que nous devons servir, que nous avons à prendre des décisions. La première conséquence que nous tirons de l’expérience des trois mois écoulés – dans un climat, cela a été rappelé, avec des bonnes volontés et très constructif –, c’est que sur certains bancs, on aura vraisemblablement à s’interroger sur la façon dont on se fait représenter dans les commissions. Au cours de toutes les séances de la commission des finances et aujourd’hui encore, nous avons vu, sur tous les bancs, dans tous les partis, des gens venir à la table, annoncer une volonté de trouver des solutions, discuter de propositions concrètes pour construire ces solutions, puis retourner dans leur groupe et retrouver une intransigeance qui produit le résultat que nous avons rappelé tout à l’heure. Évidemment, cela ne peut qu’interroger les groupes en question sur la façon dont ils sont représentés en commission, avec des gens qui font l’ouverture, si ensuite, ils ne les suivent jamais. Évidemment, il n’appartient pas au Conseil d’État de tirer ce genre de conséquences, nous ne faisons ici que les évoquer. Le deuxième enseignement, pensons-nous, que l’on peut tirer des épisodes de ces dernières années – parce qu’il faut reconnaître que l’année passée, nous étions à peu près dans le même contexte, avec quelques voix qui ont suffi pour obtenir cette majorité des 2/3, mais nous étions avec un score très serré également –, c’est que les majorités qualifiées, inscrites pour une part dans notre Constitution, pour une autre part dans notre législation, ont comme objectif, lorsque les temps deviennent plus difficiles, lorsque la mer devient agitée, de réunir de larges majorités sur les décisions les plus difficiles à prendre, pour porter les orientations nouvelles que doit prendre notre canton. À l’évidence, cette idée que l’exigence de majorités qualifiées devait permettre de prendre des décisions portées largement a échoué, et nous devrons vraisemblablement, dans les mois qui viennent également, interroger cette manière d’envisager la façon de prendre des décisions dans notre canton. À l’évidence, des majorités qualifiées aujourd’hui sont davantage sources de blocages que de capacités à réformer et à avancer. L’outil, peut-être, est-il inadapté ? La troisième conséquence qu’il nous faudra tirer encore ce matin (puisqu’on n’est plus le soir), en cas de refus du budget ou de majorité insuffisante pour l’accepter, c’est un dernier vote après celui du budget : la loi sur les finances de l’État et des communes impose qu’en l’absence de budget voté soit dans les freins, soit avec une majorité suffisante pour accepter d’y déroger, le Grand Conseil doit se prononcer sur une augmentation des impôts. Une proposition de décret sera formulée, imaginons-nous, par le bureau du Grand Conseil – elle est, en tout cas, en préparation dans les services –, qui soumettra à votre approbation une augmentation de quelques points d’impôts, 5 ou 6 vraisemblablement, pour atteindre la limite des freins. Vous aurez évidemment toute latitude de ne pas réunir, là non plus, de majorité qualifiée, mais formellement, vous devez prendre cette décision. C’est, en tout cas, la compréhension qu’a le gouvernement des textes de loi en vigueur. Mais, Mesdames et Messieurs, nous aimerions tout de même attirer votre attention sur la responsabilité que vous vous apprêtez à prendre si vous vous apprêtez à presser sur le bouton de l’abstention ou le bouton du refus, qui est, au fond, le même quand on cherche des majorités qualifiées. Cette responsabilité, c’est celle d’ajouter aux difficultés financières une crise institutionnelle sans précédent dans notre canton, de faire entrer notre canton en terre totalement inconnue sur le plan de sa gestion institutionnelle ; c’est celle de ne voir pas ou presque pas de mesures structurelles pouvoir être engagées parce que la situation que nous allons connaître dans les prochaines semaines sera une situation de crise avec l’ensemble des partenaires de l’État, qui seront tous en difficulté, qui viendront tous nous solliciter pour savoir comment ils doivent gérer cette situation, qui viendront tous nous demander – enfin, peut-être pas tous, mais en grande partie – des exceptions au régime imposé par la loi que nous allons devoir adopter dans les prochaines heures. La responsabilité de créer ces perturbations, c’est celle que vous vous apprêtez à prendre, et c’est celle qui ne verra, puisque aucune mesure de nature structurelle n’a été prise ce soir, quasiment aucune mesure structurelle pouvoir être prise dans l’année qui vient. La responsabilité que vous vous apprêtez à prendre, par conséquent, c’est celle aussi de rendre plus difficiles les réformes fiscales que le Conseil d’État avait l’intention d’engager en 2018. Le contexte, évidemment, sera beaucoup plus compliqué. La responsabilité que vous vous apprêtez à engager, c’est celle aussi de favoriser l’exode de ressources de notre canton, la perte de considération des autorités cantonales dans l’année où la Confédération décidera des investissements ferroviaires qu’elle fera dans ce pays. C’est la responsabilité et le risque de voir des dizaines de millions de francs de fonds publics ne pas circuler dans l’économie neuchâteloise – et nous n’allons pas revenir ici sur l’ensemble des domaines qui pourraient être concernés –, ne pas alimenter les circuits économiques de notre canton et ceci, pourtant, sans aucune amélioration sur le compte de fonctionnement puisque pour l’essentiel, les soutiens à l’économie qui dépendent du budget de l’État dépendent de son budget d’investissement et dépendent de ses fonds qui n’ont pas d’impact sur le compte de résultats. La conséquence de cette responsabilité, c’est aussi un risque majeur sur l’emploi, et les partenaires que nous avons rencontrés ces dernières semaines nous l’ont dit clairement : « Le risque, c’est 1’000 emplois dans les mois ou semaines qui viennent ». 1’000 emplois ! Nous sommes en hiver, les métiers du bâtiment en général tiennent le coup pendant l’hiver en attendant les perspectives du printemps. S’il n’y a pas de perspectives au printemps, on réduit les effectifs dès le début de l’hiver. C’est donc très rapidement sur des risques très importants pour des dizaines, des centaines, voire des milliers d’emplois que nous engageons aujourd’hui notre responsabilité collective, en particulier celle de celles et ceux qui voteront, encore une fois, l’abstention ou le refus. C’est la responsabilité de péjorer les exercices budgétaires suivants. Nous l’avons dit, des investissements ne seront pas engagés, des réformes ne seront pas prises, des recettes manqueront, des réformes ne produiront pas leurs effets, les exercices 2019 et 2020 seront plus difficiles du fait de l’absence de budget. C’est finalement un risque important sur le fonctionnement des institutions, qu’elles soient de soins, qu’elles soient celles qui prennent en charge les jeunes, qu’elles soient celles qui prennent en charge d’autres personnes en difficulté dans notre canton. Vous en connaissez, dans les Conseils d’administration, dans les Conseils de fondation. Ils viendront vous voir ; vous leur direz la responsabilité que vous allez prendre de mettre leur fonctionnement en difficulté, de créer des difficultés financières dès le mois de février pour certaines d’entre elles, compte tenu des règles qui s’imposeront. Cette responsabilité, Mesdames et Messieurs, c’est celle que vous prenez au nom de la collectivité neuchâteloise, mais tous individuellement au moment où vous ferez votre vote. Le Conseil d’État, de son côté, travaillera tant et plus pour limiter les conséquences de cette crise que vous vous apprêtez à déclencher.
Arrivés au terme de ce long débat, il est venu le temps de faire votre choix, sur le budget, bien sûr, mais aussi, plus largement, sur la voie que vous voulez emprunter pour notre canton et sa population durant cette législature. Soit la voie tracée par le Conseil d’État, celle de l’assainissement structurel et durable via le programme de législature, via son plan financier, ses 40 mesures et le budget d’étape 2018 ; soit le dangereux hors-piste et tous ses risques qui passent par le refus de la dérogation au budget. Très conscient du besoin de rénovation rapide du canton, le gouvernement a élaboré en cinq mois un programme de législature visant son attractivité résidentielle et son assainissement structurel. À ces fins, il s’est fait conseiller par différents experts dont l’ancien chef des finances vaudoises, M. Francis Randin. Car, en effet, le canton de Vaud souffrait, il y a quinze ans, des mêmes maux que Neuchâtel aujourd’hui. En quatre ans, durant la législature 2003 à 2007, ils parvinrent toutefois à retrouver des comptes équilibrés, ceci après quinze ans de déficits très importants. Sans vouloir purement nous calquer sur l’exemple vaudois, leur expérience est précieuse. On y apprend que l’on n’assainit pas « contre » – l’austérité contre les investissements, la gauche contre la droite –, mais « avec » – avec rigueur et développement, avec des économies et des recettes nouvelles, et la droite avec la gauche, et réciproquement, bien sûr. De plus, il s’agit de travailler dans la durée, avec des objectifs réalistes. Concrètement, le programme de législature vaudois de 2003 à 2007 postulait la maîtrise des finances, le développement démographique et confirmait la construction du métro m2. Notre programme de législature 2018-2021 postule un gain en attractivité résidentielle et fiscale, des économies structurelles et un investissement majeur dans nos infrastructures, notamment via le réseau express régional (RER) et sa ligne directe, pour laquelle une négociation est en cours actuellement avec l’Office fédéral des transports et le Département fédéral de Mme Doris Leuthard, pour des montants se situant entre 720 et 970 millions de francs. La voie qui mène au succès est donc connue, le tracé est balisé. Manque encore la volonté affirmée d’une large majorité de leaders et d’éclaireurs, capables de se rassembler pour mener la cordée neuchâteloise au-delà du col de l’équilibre. Même hors du canton de Vaud, vous le savez bien, les vraies réformes prennent deux à trois ans pour se réaliser et donner pleinement leurs fruits. Ce fut le cas avec nos programmes d’assainissement 1 et 2 et leurs quelque 100 millions de francs d’amélioration budgétaire. Ce sera encore le cas avec les 40 mesures du plan financier 2019-2021 pour 50 millions de francs complémentaires. Le passage à l’équilibre en 2020 est tout à fait réaliste. Faut-il encore prendre la bonne voie ! Car certains, peu convaincus par cette méthode constructive dite « vaudoise », reprennent un autre cas, celui de Genève et l’absence de son budget en 2016, qui, in fine, obtint des comptes positifs en fin d’année. Mais nous aimerions ici que personne ne se berce d’illusions : les comptes 2016 de Genève ont été influencés par une recette fiscale surprise de quelque 480 millions de francs, en lien à un pacte successoral particulièrement juteux. Pour le reste, la situation structurelle genevoise n’a, depuis, pas réellement changé puisque le budget vient d’être adopté à -186 millions de francs. Finalement, une année 2018 sans budget, dans une situation de chaos politique, à se disputer sur la micro-gestion de l’État, ne nous permettrait pas de réaliser les réformes de fond dont le canton a vraiment besoin, et y compris de défendre nos intérêts du côté de la Berne fédérale pour obtenir les fonds fédéraux indispensables à nos grands projets ferroviaires et autoroutiers loclois et chaux-de-fonniers. Le budget 2018 n’est qu’une étape. Ainsi, le Conseil d’État sollicite votre appui pour poursuivre sur la voie de la reconstruction d’une prospérité durable pour le canton et sa population, à l’instar de nos voisins vaudois. Un refus de la dérogation ne produirait que chaos, perte d’énergie, de temps et de ressources financières, et la dynamique constructive de la législature serait d’ores et déjà cassée. Dès lors, pour l’avenir du canton et ses régions, nous demandons à chacune et à chacun de prendre ses responsabilités en son âme et conscience, en se rappelant que la Constitution neuchâteloise exige que chacun vote ici sans instruction, sans contrainte, librement. C’est une des valeurs fondamentales de notre République et Canton et de nos partis politiques.
Monsieur Laurent Kurth, les membres libéraux-radicaux de la commission des finances sont quelque peu surpris d’apprendre que vous venez maintenant nous annoncer qu’il y aura une hausse d’impôts de quelques points, parce que nous vous avions souvent posé la question de savoir ce qu’il se passerait. On le rappelle, et on le salue aussi, vous étiez un des initiateurs en 2013-2014 quand vous êtes venu avec la méthode neuchâteloise pour les mécanismes du frein. Vous étiez un des pères fondateurs de la LFinEC, ce que nous avons salué. Mais, aujourd’hui, on doit comprendre qu’avec quelque chose qui a été voté par 85% de la population, on est largement hors des freins. Et pour M. Mauro Moruzzi, il est vrai qu’une partie du groupe libéral-radical, au début des discussions, avait dans la tête le chiffre de 38 millions de francs. Pourquoi 38 millions ? Parce que le budget qui était annoncé par le Conseil d’État était effectivement de 66 millions. Après, il y a eu le report d’un point d’impôt au lieu de 4, qui a péjoré le compte jusqu’à 74 millions de francs, et là, on s’est dit que si l’on était capable de faire, les uns et les autres, la moitié du chemin, mais pas avec des augmentations de recettes dans la situation dans laquelle nous nous trouvons, mais avec une proportion peut-être de deux tiers de diminution des charges et d’un tiers d’augmentation de recettes, il y avait un esprit d’ouverture si l’on avait appliqué cette méthodologie. Vous avez utilisé ce terme, et nous l’aimons beaucoup. Nous avons aussi réfléchi, parce que maintenant, il faut regarder en avant, il ne faut pas regarder le verre à moitié vide, il faut que l’on discute rapidement, entre autres, non seulement sur la fiscalité, mais aussi sur les mécanismes du frein. Et puis, si nous prenons ici un canton qui est relativement proche géographiquement, l’article 123 de la République et Canton du Jura, qui est beaucoup plus draconien que nous, parce qu’automatiquement, c’est une année : si la deuxième année on déroge, il n’y a pas la majorité qualifiée. Les Jurassiens, et c’est quelque chose que nous saluons, passent directement par un référendum obligatoire, comme dans le canton de Vaud qui pose la question à la population : « Que voulez-vous concrètement ? Maintenir les prestations ? Si oui, cela veut dire augmentation d’impôts ». Et nous pensons que cette décision – nous ne l’avons pas encore voté, mais si nous devions refuser le budget, ce qu’aujourd’hui, nous allons faire – est une décision pédagogique, parce que ce n’est pas seulement nous, mais nous devons aussi impliquer la population pour qu’elle nous dise ce qu’elle veut. Comme dans le canton du Jura, comme dans le canton de Vaud. Et accepter un budget comme nous l’avons fait l’année passée, in extremis, sincèrement, cela ne traite ni les problèmes ni leurs causes à fond. Cela aurait été, une fois de plus, une stratégie de sparadrap où nous aurions sauvé les apparences. Il est nettement mieux maintenant de regarder en avant et de régler la question de la péréquation, venir avec un projet de fiscalité attractive et revoir les freins, parce qu’effectivement, là, nous avons un problème. Il faudrait clairement et ouvertement réfléchir à dissocier le frein au fonctionnement par rapport au frein à l’endettement.
Nous savons que les membres des exécutifs qui siègent dans cet hémicycle ont tendance à être mal vus, mais nous allons quand même tenter une comparaison. Hier soir, la commune de Val-de-Ruz a fini par adopter un budget qui présente 8 millions de francs de défaut de recettes avant recours aux réserves et à l'impôt. Comme nous avons 17’000 habitants à peu près, nous représentons à peu près 10% de la population du canton, donc la situation est encore pire que celle du canton. Nous devons dire que nous n’avons pas siégé cet après-midi, nous sommes suppléant, et nous avons vécu cette soirée de manière assez surréaliste, pour ne rien vous cacher. Nous voulions l’exprimer de manière un peu émotionnelle, parce que si, hier soir à Val-de-Ruz, nous avons eu des motions et des amendements assez agressifs qui ont été discutés, nous avons aussi vécu quatre ou cinq interruptions de séance, nous pensons qu’à la fin, tout le monde a admis que les dés étaient tirés et puis que, finalement, il valait mieux accepter le résultat des débats plutôt que de vouloir s’enfoncer dans des batailles stériles. Alors, c’est vrai que ce soir, nous sommes assez surpris, finalement, d’entendre dans un hémicycle auquel nous participons depuis plus de deux législatures, avec des commissions qui se préparent de manière éminemment plus performante que ce que nous faisons dans les communes, des prises de parole qui démontrent que les informations n’ont pas circulé, qu’apparemment, les textes ne sont pas connus avant de prendre les décisions. Et si tous nos préopinants se sont bien efforcés de dire : « Nous n’allons faire la morale à personne, chacun est libre de prendre ses responsabilités », nous, nous nous permettons de dire que nous sommes extrêmement déçu, nous osons le dire, de la qualité des débats de cet hémicycle ce soir.
Il y a des moments dans la vie d’un député où l’acte politique revêt une telle importance qu’il relègue au second plan les questions techniques. C’est ce que nous vivons avec ce budget 2018 bis. Nous pourrions vous parler des considérations juridiques de la commission des finances, basées sur l’avis de droit de l’Institut du fédéralisme de l’université de Fribourg. C’est cet avis, demandé par le bureau du Grand Conseil, qui a guidé nos réflexions et posé les bases du processus de vote d’aujourd’hui. Nous pourrions vous décrire l’état d’esprit dans lequel se sont déroulées les séances de la commission et vous faire un compte-rendu quasi exhaustif des avis des uns et des autres. Nous pourrions, pour finir, détailler chacune des mesures choisies pour aboutir au décret sur le budget et vous expliquer pourquoi. Mais nous ne le ferons pas. D’une part parce que tous les éléments sont dans le rapport de la commission, mais surtout parce que même s’ils sont importants, ils ne sont pas l’essentiel de la décision que nous nous apprêtons à prendre. Permettez-nous alors, chères et chers collègues, de vous dire trois choses. Premièrement, le budget proposé est le fruit d’intenses négociations entre les formations politiques qui pensent toutes que ce budget est préférable à la situation actuelle. Il s’agit d’un paquet négocié jusqu’à l’extrême limite de l’acceptable, et qui pourrait être remis en cause par des amendements inconsidérés. Les membres de la commission des finances sont conscients que ces mesures vont alternativement trop ou pas assez loin suivant les mesures et suivant la couleur politique. Certaines mesures font mal, très mal, parfois trop mal. Pourtant, chaque groupe politique a pris ses responsabilités pour mettre fin à une crise institutionnelle et remettre l’État sur les rails budgétaires. Nous devons, en effet, impérativement permettre au législatif et à l’exécutif de se concentrer sur les mesures à prendre pour relancer notre canton. Nous devons, par exemple, trouver les accords nécessaires sur d’importants sujets à venir, tels que le dossier hospitalier et les questions liées à la péréquation financière. Mais attention ! Ce n’est pas un chèque en blanc pour le Conseil d’État. Nous avons des engagements de sa part et il doit savoir qu’il sera jugé d’ici la fin de la législature sur sa capacité à mobiliser notre canton et à rétablir sa situation financière. Deuxièmement, l’alternative aujourd’hui est très simple : soit nous votons la dérogation aux mécanismes du frein à l’endettement, soit nous votons une augmentation d’impôts. Cette augmentation d’impôts n’est souhaitée ni par les groupes politiques, ni par le Conseil d’État, et encore moins par la population. Troisièmement, même s’il existe une possibilité toute théorique de refuser la dérogation et l’augmentation des impôts, le député qui le ferait serait, au minimum, moralement et éthiquement condamnable. L’avis de droit que nous avons reçu à ce sujet est clair, nous citons : « C’est l’un ou l’autre ». Le fait qu’une telle situation ait été considérée par le législateur comme à ce point inenvisageable dans la pratique qu’aucune norme procédurale n’ait été ni prévue ni même imaginée peut donner à penser que le Grand Conseil conserve une liberté de manœuvre totale en la matière, mais que, d’un autre côté, il lui est impératif de se sortir d’une situation qui ne doit pas ou ne devrait pas exister. Eh oui, Mesdames et Messieurs, nous sommes, à l’heure actuelle, dans une situation qui ne devrait pas exister. Le Conseil d’État vous le dira certainement, il aurait eu mille raisons de s’opposer à beaucoup des mesures proposées et de nous expliquer en quoi elles seraient très difficiles à mettre en œuvre. Mais, au nom de l’intérêt supérieur, il ne l’a pas fait. Puisse cet intérêt supérieur nous guider nous aussi. Mesdames et Messieurs les député-e-s, la commission des finances vous demande, à l’unanimité, de dire oui à la dérogation aux mécanismes du frein à l’endettement et au budget proposé, présentant un excédent de charges de 37’243'122 francs, dont vous trouvez le détail dans le rapport.
Le budget 2018 initialement proposé par le Conseil d’État montrait un excédent de charges de 66 millions de francs. Dans les faits, c’est le résultat opérationnel qui est le plus intéressant et celui-ci s’élevait à ce moment-là à moins 89,2 millions, tenant compte d’un report de charges sur les communes de 13,5 millions. Par conséquent, sans aucun report de charges sur les communes, le résultat opérationnel aurait été de moins 102,7 millions et une perte nette de près de 80 millions, de quoi se faire de gros soucis et avoir le tournis. Lors de la session de décembre 2017, le groupe UDC avait dit ceci : « Nous souhaitons obtenir un budget pour 2018, mais pas à n’importe quel prix. De ce fait, notre groupe pense qu’un électrochoc du refus du budget par les 3/5 du parlement pourrait s’avérer salutaire afin d’arrêter la course en avant avec des déficits de l’ordre de 50 millions de francs par an. » Cet électrochoc a eu lieu et cela a permis de remettre rapidement l’ouvrage sur le métier afin de proposer un nouveau budget, amélioré de 28,8 millions de francs, un nouveau budget qui se veut réaliste et atteignable. Il est incontestablement regrettable que cet accord n’ait pas pu avoir lieu en commission des finances et/ou en plénum déjà en décembre 2017. Cela aurait évité incontestablement une surcharge de travail pour l’administration et des entités dépendantes de l’État, ainsi que des inquiétudes justifiées pour de nombreuses personnes. Le principe de base du groupe UDC est le respect des lois votées par le peuple, l’assainissement durable des finances cantonales, le respect du frein à l’endettement et de ne pas reporter les dettes aux générations futures. Néanmoins, il faut garder les pieds sur terre, être pragmatique et réaliste. Il vaut mieux « un tu l’as que deux tu l’auras ». Par conséquent, la majorité de notre groupe acceptera le compromis trouvé et accepté à l’unanimité de la commission des finances, soit un excédent de charges au compte de résultats de 37,2 millions de francs, représentant 1,9% des revenus déterminants au lieu des 1% fixés par la loi. Nous saluons la solution trouvée entre la gauche et la droite en commission des finances, où chaque partie a fait un bout du chemin en direction de l’autre. La règle définie par deux tiers de baisses des charges et un tiers d’augmentation des revenus est cohérente, surtout au vu de la situation financière catastrophique de notre canton. Le compromis trouvé en commission financière devrait également se retrouver aujourd’hui dans notre plénum, certainement pas de façon aussi unanime, mais espérons au moins à une majorité supérieure aux 3/5. Même si ce nouveau budget est accepté, il reste encore de nombreuses difficultés et obstacles à surmonter dans le futur et rien n’est encore gagné. Le Conseil d’État et notre parlement doivent impérativement travailler ensemble, tirer à la même corde et dans la même direction pour sortir une fois pour toutes et de façon pérenne ce canton de l’ornière. Être dernier de classe dans de nombreux domaines au niveau suisse n’est pas une fatalité. Du reste, c’est un des vœux du Conseil d’État dans son programme de législature qui dit ceci : « C’est en s’impliquant collectivement, avec conviction et optimisme, que nous voulons ensemble aller de l’avant. » Pour arriver à inverser la tendance, nous devons prendre exemple sur ceux qui sont sur les podiums actuellement aux Jeux olympiques : ils ont dû travailler, y mettre de la bonne volonté, de la constance et faire de gros sacrifices. Si nous travaillons ensemble main dans la main pour le bien commun de toute notre population, alors l’objectif fixé par le Conseil d’État pour notre canton d’avoir des comptes équilibrés en 2020 sera possible et atteignable. Nous sommes convaincu que de très nombreux défis attendent le Conseil d’État et qu’il est nécessaire qu’il puisse avoir un budget pour le reste de l’année 2018 afin qu’il puisse s’atteler, comme il l’a déjà fait, aux réformes indispensables dont notre canton a tant besoin. Etant donné que c’est la deuxième fois que nous dérogeons au frein à l’endettement, nous comptons sur le Conseil d’État pour nous proposer cette fois, en première lecture, un budget 2019 qui respecte ce que la majorité de la population a voulu. Pour le groupe UDC, l’exception à deux reprises de ne pas respecter les limites des freins ne doit en aucune manière devenir la règle ! Le groupe UDC tient à dire clairement que si, en cours de session ce soir – ce que nous ne pensons pas, mais c’est arrivé –, des amendements venaient à péjorer le budget qui se monte à un déficit de 37,2 millions de francs, proposé à l’unanimité par la commission financière, ou si la notion des deux tiers de baisses de charges et un tiers d’augmentation des revenus n’était plus respectée, alors il refuserait ce nouveau budget, ce qu’il ne souhaite en aucun cas. Pour terminer, nous tenons à remercier spécialement le personnel de l’administration qui a eu une surcharge de travail importante liée à l’absence de budget dont il n’était nullement responsable.
Il y a exactement deux mois, notre parlement n’est pas parvenu à s’entendre pour doter l’État de Neuchâtel d’un budget pour l’année 2018. Les principales forces politiques de cet hémicycle se sont mutuellement rejeté la faute et la responsabilité de cet échec. Mais le constat est impitoyable : l’échec était collectif, puisqu’il était de la responsabilité de chacune et de chacun d’entre nous de trouver un chemin ensemble, vu que la constitution cantonale nous le dicte. Or, le fait est que nous n’y sommes malheureusement pas parvenus. On pensait alors le célèbre consensus à la neuchâteloise mort et enterré. Mais peut-être était-ce une conclusion un peu trop hâtive. En effet, dès le début de cette année, la commission des finances s’est donné pour mission de le faire renaître de ses cendres, ce consensus à la neuchâteloise. La tâche s’annonçait ardue, mais l’ouvrage a été remis sur le métier et des discussions constructives ont pu être menées entre les représentants des différentes forces politiques de notre parlement cantonal. Le fruit de ce travail est soumis à notre approbation ce soir, sous la forme du décret de budget 2018 bis, tel que proposé par la commission des finances, et qui se décline en un seul et prioritaire objectif : permettre à notre canton de disposer d’un cadre budgétaire pour l’exercice en cours. Ce que l’on peut qualifier de « budget de la dernière chance » résulte en fait de compromis importants de tous les bords politiques : de la part de la droite, l’adoption d’un budget encore passablement déficitaire, qui déroge aux mécanismes des freins aux dépenses ; de la part de la gauche, d’importantes coupes dans les dépenses de l’État dans des domaines qui lui sont particulièrement chers. Une réalité têtue s’est néanmoins rapidement imposée à beaucoup d’entre nous : en un mot comme en mille, notre canton a impérativement besoin d’un budget ! Or, quand la nécessité fait loi, le pragmatisme devient roi. Alors, oui, ne nous mentons pas. Les mesures d’économies proposées, ou du moins la plupart d’entre elles, font particulièrement mal au groupe socialiste ; mais nous tenons à saluer le chemin important fait par la droite de l’hémicycle en vue de trouver une solution qui satisfasse à la fois à l’intérêt général et aux objectifs respectifs des différents groupes politiques. Cette solution, c’est, comme vous le savez, un déficit réduit de l’ordre de 20 millions de francs supplémentaires, comportant deux tiers de réductions de charges et un tiers d’augmentation des revenus de l’État. Les montants conséquents revus à la baisse procèdent d’un difficile arbitrage entre ce qui peut être exigé de services et d’entités publiques et parapubliques à court terme, et des conséquences concrètes que peuvent avoir des réductions budgétaires importantes, voire drastiques, et non planifiées, pour les différents acteurs de la société civile neuchâteloise. Par ailleurs, chaque bord politique aura obtenu une partie de ce qu’il voulait : retour au barème fiscal 2017 pour la droite, atténuation des mesures d’austérité dans le social et statu quo de l’aide matérielle pour la gauche. Au vu de la situation très particulière et inédite que nous vivons, il n’est pas envisageable de remettre en cause l’un ou l’autre point de cet accord politique, qui aboutit à un résultat déficitaire d’un peu moins de 38 millions de francs. Procéder autrement reviendrait à faire courir le risque que ce fragile édifice s’effondre irrémédiablement, avec les graves conséquences que cela aurait pour notre République et sa population. Pour cette raison, le groupe socialiste s’en tiendra strictement à la proposition de budget telle que résultant des travaux de la commission des finances, d’ailleurs préavisée à l’unanimité des 15 membres de celle-ci. Ainsi, au nom du groupe socialiste, nous appelons humblement et sincèrement chacune et chacun d’entre vous, chères et chers collègues député-e-s, à soutenir la solution de compromis proposée unanimement par notre commission des finances, et à voter en faveur des décrets qui nous sont soumis. L’année 2018 se situe véritablement à la croisée des chemins, et nous ne pouvons pas nous permettre de manquer le coche. Montrons aux Neuchâteloises et aux Neuchâtelois, mais également aux autres Confédérés, que malgré nos divergences et nos clivages, nous sommes capables de tirer ensemble à la même corde. Montrons-leur ainsi que nous avons la ferme résolution de remettre notre canton sur les rails et de relever avec succès les nombreux défis qui nous attendent, comme élus et citoyens de cette République que nous aimons tant.
En temps normal, ce que nous votons aujourd’hui, nous le voterions en fin de soirée ou tôt le matin, un peu avant Noël. Cette année, pour en arriver là, il aura fallu que le canton soit à feu et à sang pendant presque deux mois. Notre groupe le regrette. Laissez-nous penser que tout cela n’est qu’un immense gâchis. Un gâchis pour l’image du canton, un gâchis envers les citoyennes et les citoyens neuchâtelois, envers l’extérieur, un gâchis pour le fonctionnement de l’administration, un gâchis pour les institutions qui remplissent des tâches essentielles au fonctionnement de notre société. Un gâchis surtout, parce que le budget que nous adoptons aujourd’hui n’est pas particulièrement différent de celui du mois de décembre. Du côté des recettes, nous votons une hausse des taxes et émoluments de même qu’une réévaluation des recettes fiscales. Deux mesures que la gauche du parlement a refusées en décembre à la demande de la droite. Du côté des économies, nous votons une série d’économies supplémentaires, en particulier dans la police ou à l’université. Mais la plupart des mesures avaient déjà été adoptées par notre parlement le 19 décembre 2017. Pour parvenir à ces modifications, il a fallu finalement assez peu de temps à la commission des finances. Après quelques palabres, elle s’est fixé un cadre : 38 millions de francs de déficit au maximum, 20 millions d’améliorations supplémentaires par rapport au budget modifié du Conseil d’État. Deux tiers sous la forme d’économies, un tiers sous la forme de nouvelles recettes. Un équilibre des sacrifices qui n’a pas véritablement été respecté. Au final, nous votons 14 millions de francs d’économies, 600'000 francs d’améliorations, principalement des mesures d’économie atténuées dans le social, et 2,3 millions de francs de nouvelles recettes. En gros, 80% d’économies pour 20% de nouvelles recettes. Rappelons ici, contrairement à nos préopinants, que les 5 millions de francs de réévaluation des recettes fiscales ne sont pas des nouvelles recettes. Dans ces conditions, les groupes libéral-radical et UDC seraient sans doute bêtes de ne pas répéter chaque année exactement le même scénario. Nous espérons que ce ne sera pas le cas. Le canton de Neuchâtel mérite sans doute mieux que nos querelles et nos postures, surtout que les mesures sur lesquelles nous nous écharpons représentent finalement moins de 1% du budget de l’État. Les mesures d’économies que nous votons ne plaisent pas au groupe PopVertsSol ; elles touchent à des domaines importants qui sont déjà fortement impactés par les différents programmes d’assainissement mis sur pied ces dernières années. Pourtant, une très large majorité du groupe PopVertsSol fera son poing dans sa poche et acceptera ce difficile compromis. Nous aimerions profiter ici de remercier pour leur patience toutes celles et tous ceux qui ont subi d’une manière ou d’une autre les nombreuses conséquences de l’absence de budget. Nous espérons que cette page est tournée et que nous pourrons enfin aller de l’avant et passer à autre chose.
Nous voici donc appelés à nous prononcer une nouvelle fois sur le budget de l’État pour 2018, après l’échec enregistré en décembre, faute de majorité qualifiée. Il n’est pas inutile de rappeler ici où se situe le cœur du problème, qui nous paraît avoir été passablement occulté, volontairement ou pas, nous n’en jugerons pas ici, dans le débat public parfois caricatural qui a suivi la non-adoption du budget proposé par le Conseil d’État en décembre dernier. S’il est vrai qu’il est de la responsabilité de notre législatif de doter l’État d’un budget, il n’en est pas moins vrai que le Grand Conseil a reçu un mandat très clair, le 5 juin 2005, celui de le faire dans le cadre des mécanismes du frein à l’endettement. Ce dimanche de juin d’il y a treize ans, la décision populaire d’instaurer ces mécanismes a été prise, non pas à une majorité de 3/5, mais de plus de 4/5 des citoyennes et des citoyens de ce canton, puisque 85,1% des votants ont exprimé leur volonté dans ce sens. Commentaire de la RTS à l’époque, nous citons : « Les Neuchâtelois sont conscients de vivre au-dessus de leurs moyens et ont décidé de brider leurs autorités en acceptant un frein à l’endettement. » Dès lors, comment ne pas s’étonner de l’amnésie sélective qui paraît avoir frappé nombre de commentateurs, plus ou moins éclairés, de la vie politique de notre canton, qui n’ont pas hésité à qualifier, et là aussi, nous citons, « d’irresponsable » le refus de notre parlement de déroger une deuxième fois de suite aux mécanismes de frein ? Qui est ici irresponsable ? La loi votée par le peuple en 2005 impose au Conseil d’État, et pas au Grand Conseil, de présenter des projets de budget équilibrés, ou du moins qui respectent les mécanismes de frein auxquels il n’est possible de déroger, selon les termes de la loi, qu’en cas de circonstances extraordinaires. En 2013, lors de la révision totale de la loi sur les finances, celle qui précisément met en œuvre la volonté populaire exprimée en 2005, le rapport du Conseil d’État au Grand Conseil résumait ainsi les deux seules possibilités offertes au législatif pour adopter un budget dérogeant au frein. Nous citons : « Le Grand Conseil peut, à la majorité des 3/5 de ses membres, arrêter un budget qui n’est pas conforme au seuil fixé, s’il adopte simultanément une augmentation du coefficient de l’impôt direct dû par les personnes physiques pour financer le déficit excédentaire prévu. » En d’autres termes, dans cette variante, on augmente tout de suite les impôts pour compenser l’excédent de dépenses prévu dans l’année même de ce déficit – mesure, vous en conviendrez, peu à même de susciter l’enthousiasme des contribuables. La deuxième option, nous citons à nouveau : « Le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d’État, peut, à la majorité des 3/5 de ses membres, déroger aux valeurs limites pour une durée de deux ans au plus en cas de circonstances extraordinaires. » Qu’entend-on par « circonstances extraordinaires » ? Toujours selon le rapport du Conseil d’État de 2013, il s’agit « d’événements imprévisibles sur lesquels la collectivité n’a pas de prise (catastrophe de grande ampleur, profonde récession, notamment) ». Dans ce cas, la loi impose, outre la limitation à deux ans de suite pour la dérogation aux mécanismes de frein, que tout accroissement du découvert dépassant la limite autorisée par le frein devra être amorti, à raison de 20%, sur cinq ans. En gros, la différence avec la première variante, est qu’on consomme à crédit pendant deux ans à condition de « rembourser » sur les cinq ans qui suivent le découvert dépensé pendant l’année de dérogation. Ce rappel peut apparaître fastidieux. Il n’en est pas moins indispensable pour recadrer le débat de décembre dernier et celui de ce soir dans leur contexte réel, n’en déplaise aux amnésiques qu’on a beaucoup entendus depuis fin décembre 2017. Le cadre étant posé de manière précise, où en sommes-nous aujourd’hui ? Le Conseil d’État a proposé au Grand Conseil un projet de budget 2018 présentant un déficit de 66 millions de francs, alors que la limite du frein se situe à 19 millions de francs, soit une différence de 47 millions de francs. En conséquence, le Conseil d’État demande au Grand Conseil une deuxième dérogation de suite aux mécanismes de frein au titre des circonstances extraordinaires. Or, sommes-nous réellement en présence d’événements imprévisibles sur lesquels la collectivité n’a pas de prise ? Ou d’une catastrophe de grande ampleur ? À l’évidence, non. Une récession économique, suivie d’une diminution importante des rentrées fiscales sont sans doute des circonstances très défavorables. Elles entraînent des conséquences graves, sur l’emploi notamment, provoquent des diminutions de recettes fiscales, et une augmentation des dépenses sociales. Mais ces fluctuations économiques, tout comme leurs conséquences, sont malheureusement récurrentes dans un sens comme dans l’autre, et tout à fait prévisibles dans le contexte des cycles économiques qu’on observe avec des amplitudes plus ou moins fortes depuis des siècles. Si ces cycles suffisent à qualifier une crise économique de circonstances extraordinaires, alors il aurait fallu que le Conseil d’État invoque également des circonstances extraordinaires pour justifier des exercices qui auraient dû être particulièrement bénéficiaires dans les années fastes entre 2012 et 2015. Résumons : soit le Grand Conseil refuse de voter une dérogation et il doit accepter d’augmenter les impôts pour pouvoir adopter le budget de l’État, soit il joue ce soir son dernier joker en acceptant la dérogation pour le budget de cette année. Dans ce cas, cela signifie tout à fait concrètement, d’une part, que l’augmentation d’impôts sera automatique en 2019 si le prochain budget, comme les deux précédents, ne rentre pas dans le cadre des mécanismes de frein ; d’autre part, il faudra de toute façon amortir à raison de 20% par année sur les cinq prochaines années le découvert des années qui auront fait l’objet de la dérogation, soit 2017 et 2018. Au passage, nous serions curieux de savoir ce qu’il va se passer pour le découvert d’une cinquantaine de millions qui a résulté des comptes 2016 : faudra-t-il déjà compenser 10 millions de francs par année de 2018 à 2022 ? En gros, s’il vote ce soir un budget, le Grand Conseil a le choix entre la corde et le poison, en espérant que le poison sera peut-être sous-dosé et qu’il nous permettra de nous en tirer quand même ces prochaines années, en spéculant sur une embellie économique, ce qui paraît légitime, sur le moyen terme, et sur les effets d’un plan de redressement économique qui semble, lui, encore assez flou. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce dernier point lors du débat sur le programme de législature, un débat que nous aurions d’ailleurs peut-être dû mener avant celui de ce soir. En décembre dernier, au moment du débat d’entrée en matière sur le budget 2018, le groupe Vert'Libéral-PDC avait souligné la responsabilité des partis gouvernementaux pour qu’une solution au dilemme devant lequel se trouve notre Grand Conseil puisse être trouvée. En effet, la seule majorité qualifiée qui peut donner un sens politique clair à la décision que nous devons prendre, est celle qui associe les groupes socialiste et libéral-radical dans une forme de programme commun, ou du moins dans une volonté affichée d’assumer leurs responsabilités de partis gouvernementaux. Dans ce sens, nous ne pouvons que saluer la volonté de dialogue retrouvée, du moins au sein de la commission des finances, ce qui est certainement un signal positif et encourageant pour l’avenir. Nous verrons bien si l’expérience de cette année pourra conduire à une méthode de travail plus efficiente ces prochaines années. Venons-en donc au nouveau projet de décret approuvé par la commission des finances, qui a été accepté à l’unanimité de ses membres, cela a été relevé, et qui nous est soumis ce soir. Si son existence même est à saluer, l’enthousiasme est vite tempéré par quelques bémols importants. Le premier – et non le moindre – est de savoir si l’accord trouvé entre les commissaires des partis gouvernementaux et du groupe PopVertsSol sera porté par leurs groupes. C’est même toute la question aujourd’hui. Ensuite, on pourra s’étonner de la forme, disons très rudimentaire, sous laquelle sont présentées les propositions de mesures correctives, puisqu’on ne peut pas parler d’amendements, au projet de budget de décembre. On comprend bien qu’il s’agit d’un compromis politique établi sur la base de deux principes : ramener le déficit à environ 38 millions de francs et améliorer le résultat pour deux tiers par des diminutions de charges et pour un tiers par des augmentations de recettes. Ceci étant posé, les mesures proposées ne sont étayées par aucune analyse, ni même motivées, que ce soit du point de vue de leur réalisme ou du point de vue de leur pertinence politique. Ainsi, du côté des recettes, l’essentiel de l’amélioration consiste à réévaluer les rentrées fiscales. Si cette nouvelle estimation est très vraisemblable, tant mieux. Si elle est purement cosmétique, qu’il nous suffise de rappeler que le budget adopté pour 2016 prévoyait un découvert de 14 millions de francs qui s’est transformé en un déficit de 74 millions de francs au moment des comptes, notamment en raison d’une surévaluation des recettes fiscales. Toujours du côté des recettes, 1,5 million de francs de rentrées supplémentaires devra être trouvé dans une rubrique taxes et émoluments, sans plus de détails. Bref, il s’agit d’une augmentation de la parafiscalité. Côté dépenses, le plus gros poste est celui d’une réduction des biens, services et marchandises : 5 millions de francs, cela paraît énorme. Nous verrons ce qu’il en sera d’ici quelques mois. Mais la mesure la plus incompréhensible, et surtout la plus politiquement, socialement et économiquement dommageable, sans parler du nouveau dégât d’image qu’elle va entraîner, c’est la proposition d’une coupe de 1 million de francs sur le budget de l’Université. Nous avons déjà eu l’occasion de le relever plusieurs fois ici, à cette tribune : toute coupe budgétaire qui touche l’Université a un impact financier négatif à moyen terme. Le canton n’assume qu’un tiers du budget de l’institution. En raison des mécanismes de financement en place, une réduction de la contribution cantonale de 1 franc entraîne presque mécaniquement une perte de 2 francs supplémentaires. Or, notre université n’est pas seulement en concurrence avec d’autres postes des budgets neuchâtelois, elle les nourrit par l’effet d’entraînement économique qu’elle induit en termes de salaires, de retombées fiscales, de consommation locale. Et pour y parvenir, elle doit pouvoir avoir les moyens d’être compétitive aux niveaux national et international, les seuls qui comptent. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler qu’à chaque étudiant neuchâtelois qui part ailleurs et à chaque étudiant suisse qui ne vient pas ou plus, la facture pour notre canton augmente. Tout cela a été dit et redit. Voir réapparaître par ce biais une coupe déjà plusieurs fois refusée dans notre enceinte, tellement contre-productive à tous égards, c’est plus qu’étonnant, c’est consternant. À ce stade et compte tenu des éléments qui précèdent, le groupe Vert'Libéral-PDC sera probablement partagé au moment du vote final quant à la dérogation aux mécanismes de frein ainsi qu’à l’adoption du budget de l’État. Aucune variante n’est exclue à ce stade ; la position finale, comme nous venons de le dire, dépendra des débats et des discussions qui les accompagneront, s’il y en a. Dans tous les cas de figure, nous estimons que le processus budgétaire dans son ensemble devra être repensé sérieusement à l’avenir.
Selon Nietzsche, pour que le possible se matérialise, il faut toujours essayer l’impossible. Bien que l’ampleur et la profondeur des problèmes auxquels notre canton est exposé demeurent, le groupe libéral-radical est sensible aux propositions de la commission des finances pour la deuxième mouture du budget 2018. Nous saluons cette intelligence collective qui s’est construite dans la nécessité grâce à un esprit d’ouverture de toutes et tous, et qui ne prévalait pas en décembre dernier. Le décret qui vous est proposé ne peut enchanter personne dans cet hémicycle. La proposition est digne du théorème du prix Nobel en économie, John Forbes Nash, soit ce qu’il qualifie dans une négociation multipartite comme le point optimal et non maximal. Son œuvre est aussi connue sous le nom du « Dilemme du prisonnier ». C’est le point d’un résultat négocié qui ne satisfait personne pleinement, mais qui est mieux pour chacun que s’il n’y avait pas eu de négociation. Pourquoi optimal et non maximal ? Toute baisse de prestation, même bel et bien pensée, engendre des sacrifices et de la douleur. D’un autre côté, vouloir ignorer, voire bafouer 85% de nos citoyens qui ont plébiscité le frein à l’endettement n’est pas acceptable non plus. Pour servir des prestations, il faut avoir des moyens que nous n’avons plus pour le moment. Prenons l’exemple du canton de Soleure, qui, selon BAK Basel et d’autres instituts, a des coûts de fonctionnement de 30% inférieurs aux nôtres. Soleure a aussi deux pôles urbains : Soleure et Olten, avec une offre culturelle remarquable et diversifiée. Dire que les Soleurois sont moins humanistes que nous serait leur faire une insulte. Ceci étant dit, et le groupe libéral-radical en est parfaitement conscient, ce consensus du possible est basé sur la bonne foi des uns et des autres. Le déficit prévisionnel de moins 38 millions de francs n’est pas un chiffre tombé du ciel. Il y a, derrière, une logique comptable et une dynamique d’assainissement des finances cantonales. 38 millions, comme cela a déjà été dit, correspondent à moins de 2% des revenus déterminants. Cette part fatidique existait dans l’ancienne loi sur les finances, avant l’entrée en vigueur de la LFinEC. L’impossible dans la temporalité de la mise en œuvre et de la complexité de nos institutions étatiques et paraétatiques aurait été de présenter un budget équilibré pour 2018. Le budget proposé – merci aussi à la BNS (deuxième cadeau de Noël, et qui n’est pas pérenne) – a été discuté avec nos partenaires sur le principe de l’honnêteté intellectuelle. Il ne sert à rien de vouloir faire plaisir et de devoir céder devant le tollé populaire, bien alimenté par la presse, pour fabriquer ce que nous appellerions un « faux dans les titres », soit publier un chiffre qui n’est pas réaliste pour le Conseil d’État. Un Conseil d’État qui se fait incendier à chaque fois qu’il prend une décision nécessaire mais pas toujours populaire. Comment voulons-nous dès lors sortir de cette impasse ? Ensemble, aidons-les à annihiler le déni de la réalité collective pour lequel nous sommes malheureusement trop bien connus en dehors de nos frontières cantonales. Si ce budget peut donner des ailes au Conseil d’État pour implémenter son programme de législature 2018-2021, allons-y ! Go ! Accepter les 37 millions de déficit que nous propose la commission des finances n’est pas anodin. Rappelons que l’année prochaine, nous devrons respecter le frein à l’endettement et qu’aucune nouvelle dérogation ne sera possible. Il ne s’agira plus – et cela, c’est important de le rappeler comme l’a dit M. Jean-Charles Legrix – de 38 millions de francs de déficit, mais bien d’un maximum de 19 millions ou d’une augmentation d’impôts. En 2020, l’objectif du gouvernement est l’équilibre. 19 millions en 2019 sera l’objectif intermédiaire indispensable. Nous parlons quand même d’un gain de plus de 50 millions à combler. Notre groupe soutient avec ferveur les actions du gouvernement qui tendent à améliorer notre attractivité relative, afin d’attirer des citoyens qui ont les moyens financiers pour aider à redresser le navire, tout en apportant le meilleur niveau éducatif possible. Nous avions récemment vu au canton de Vaud une brochure Welcome to work to Switzerland. Leur Conseil d’État a dit : « We are able to attract highly educate people », et si on peut avoir cette dynamique, tant mieux. Il a manifesté son attachement à l’attractivité résidentielle, tel que préconisée par notre Conseil d’État dans son programme de législature, en soutenant à l’unanimité le projet fiscal que nous avons accepté ce soir. Nous avons quelque peu anticipé ! Sur le projet de décret de la commission des finances, notre groupe sera partagé : une majorité le soutiendra, consciente de la nécessité de doter l’État d’une base budgétaire arrêtée et de mettre ainsi fin à une insécurité préjudiciable. Une minorité le refusera, estimant le déficit trop important et trop éloigné des mécanismes de frein à l’endettement prévus dans la LFinEC. Mesdames et Messieurs, comme cela a été dit, un bon nombre de députés libéraux-radicaux – il y a une sacrée avance par rapport au mois de décembre – soutiendra cette version améliorée du budget, car elle respecte notre proposition initiale avec deux tiers de réductions de charges et un tiers d’augmentation de recettes, sur les postes que nous appelons à faible élasticité. Mais soyons toutes et tous ici présents conscients que le possible n’est qu’une étape intermédiaire. Dans cet esprit pédagogique, le refus du budget ne fut ni une catastrophe ni un chaos, mais il fut salutaire pour stimuler, catalyser une prise de conscience collective pour les citoyens, le politique et les acteurs économiques : le statu quo n’est tout simplement plus viable. Ensemble, et pour doter l’État d’un budget réaliste, nous aurons peut-être – premier terme militaire – désamorcé une ou deux grenades, rien de plus. Plus beau, faisant référence au tour de France : les étapes des Pyrénées n’ont pas encore commencé ! Avant d’arriver aux Champs-Élysées, dotés du maillot jaune et avec le sourire, il faut passer tout particulièrement par l’étape douloureuse de l’Alpe d’Huez. Néanmoins, chères et chers collègues, « Wo ein Wille ist, ist auch ein Weg ». Merci aussi à l’administration, nous savons que nous ne leur avons pas facilité la vie, mais nous croyons que le message a été compris.
Évidemment, le Conseil d’État est satisfait de voir le dialogue renoué entre les groupes politiques. Il a souhaité ce dialogue, il a tenté de vous y inciter. Il est donc aussi reconnaissant ce soir de voir ce dialogue déboucher sur des propositions concrètes, à même de réunir les majorités utiles et nécessaires. Le Conseil d’État est conscient que c’est au prix d’efforts importants, pour ne pas dire très importants et difficiles, de chacun d’entre vous – mais difficiles parce que la situation du canton est encore difficile – que ces propositions peuvent aujourd’hui être présentées et susciter l’espoir d’être soutenues. Nous aimerions remarquer ici, au nom du Conseil d’État, que même si ces mesures sont lourdes et difficiles, pour beaucoup elles consistent à anticiper ou à entériner des mesures que le Conseil d’État avait envisagées lui-même, sous réserve d’études qu’il souhaitait encore mener ici ou là dans son programme de législature, et donc avec un temps un peu plus long pour les mettre en œuvre. Pour ce motif déjà, le Conseil d’État a renoncé à combattre le paquet présenté, même s’il doit attirer l’attention du Grand Conseil sur le fait que certaines de ces mesures seront très difficiles à mettre en œuvre dans un temps aussi limité, et alors qu’elles s’ajoutent à d’autres mesures déjà en cours ou déjà prises au cours des dernières années. Cela étant, nous n’aimerions pas, en disant cela, introduire le doute sur les intentions et la conviction du Conseil d’État. Aux yeux du gouvernement, des mesures d’assainissement sont nécessaires. Nous rappellerons ici que les mesures du programme de législature doivent permettre de passer d’un déficit à peu près stable – autour de 50 millions de francs pour les exercices 2019 à 2021 –, de passer donc de ce niveau de déficit à l’équilibre en 2020, un objectif que le Conseil d’État a martelé ces derniers mois. Mais pour cela, nous le redisons ici, des mesures sont indispensables. Elles le sont d’autant plus que l’échéance de 2019 s’annonce, elle encore ou elle aussi, très difficile, en particulier si notre canton ou si l’État ne peut compter ni sur une augmentation de la participation à l’impôt fédéral direct selon le calendrier qui sera retenu pour le projet fiscal au niveau fédéral, ni sur l’entier de la contribution des communes qui avaient été sollicitées avant les débats du mois de décembre dernier. Nous nous arrêtons quelques secondes ici pour dire qu’aux yeux du Conseil d’État, la démonstration a été faite à de nombreuses reprises que sans le choc, imprévisible dans cette ampleur, des 70 millions de francs environ perdus au titre de la péréquation intercantonale, Neuchâtel serait clairement sur la voie de la consolidation de ses finances au prix des efforts menés ces dernières années. Ce motif – encore une fois, on pouvait prévoir 5 millions de détérioration annuelle à ce titre, mais pas 70 millions en une année ou deux –, vu l’ampleur du choc qu’il représente, justifie d’invoquer les circonstances exceptionnelles au sens de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et de solliciter la dérogation selon l’article 31 de cette même loi, requête que le Conseil d’État confirme ici puisque certains lui ont rappelé qu’il lui revenait, selon la loi, de formuler cette requête. Nous aimerions dire aussi, en réponse aux interventions de MM. Jean-Charles Legrix et Andreas Jurt en particulier, qu’aux yeux du Conseil d’État, la période que nous venons de traverser n’a pas été une période salutaire ou un électrochoc bienvenu. La démonstration est faite aujourd’hui que des économies durables et structurelles ne sont possibles que si l’on revoit soit l’organisation de l’État ou de ses partenaires, soit les prestations, soit la législation, soit l’ensemble de ces trois éléments, et que des réformes dans les prestations, dans l’organisation ou dans la législation ne sont possibles qu’au gré d’accords politiques larges, solides, ce que le contexte de ces derniers mois et de ces dernières semaines n’a évidemment pas permis de concrétiser, et, on le voit, il n’y a pas d’économies durables dans les éléments qui n’ont pas été dépensés vu l’absence du budget au cours des deux mois écoulés. Mais le Conseil d’État est convaincu aussi que l’accord des groupes, que nous saluons encore une fois, était ou est la seule voie pour donner une chance au canton de Neuchâtel de sortir de la crise provoquée par le vote du mois de décembre dernier, en dotant le canton, enfin, d’un cadre financier légitime pour l’année 2018. C’est pour ce motif surtout – nous évoquions l’autre tout à l’heure –, mais c’est pour ce motif surtout que le Conseil d’État a renoncé à émettre des critiques ou les réserves que devrait susciter normalement l’ensemble des mesures ou presque l’ensemble des mesures qui sont proposées ou soumises à votre approbation ce soir, si on était dans un cadre normal ou usuel. Car le Conseil d’État, qui s’était préparé à affronter cette crise – on la sentait quand même venir –, est néanmoins soulagé aujourd’hui si elle peut ne pas durer et si un budget est voté ce soir. Parce qu’un budget qui serait voté ce soir permettra de mettre en valeur les qualités nombreuses, car elles sont nombreuses, de notre canton, plutôt que ses difficultés, car un budget voté ce soir donnera un cadre qui n’impose plus une gestion de crise au gouvernement mais lui permettra de mettre l’accent et de mobiliser les énergies de chacun sur la construction de l’avenir et la conduite des gros dossiers qui doivent aboutir cette année. Nous pensons en particulier au dossier dans le domaine de la mobilité et de l’aménagement du territoire, mais aussi pour l’instauration d’un nouveau régime financier et fiscal dans notre canton – cela n’est évidemment pas exclusif. Enfin, le vote d’un budget, ce soir, permettra aussi de restaurer la crédibilité des institutions et de susciter à nouveau la confiance que les citoyens doivent pouvoir placer dans ces institutions. En parallèle à la mise en œuvre en mars des décisions que vous prendrez aujourd’hui, le Conseil d’État poursuivra donc sans délai la préparation de ces gros chantiers. Nous dirions qu’il a hâte de pouvoir y remettre toute son énergie. Certains de ces gros chantiers s’imposent en effet du fait de l’évolution de l’environnement qui est le nôtre, notamment de l’évolution fédérale si on pense à la fiscalité des entreprises ; d’autres relèvent collectivement de notre initiative, mais surtout de notre responsabilité pour permettre aux effets de la reprise conjoncturelle de ne pas toucher que les cantons voisins, mais de déployer aussi tous ses effets dans notre canton. C’est dans ce sens que le Conseil d’État nourrit ce soir un espoir et exprime ses encouragements. Des encouragements pour que les accords possibles sur les questions budgétaires d’abord se concrétisent, mais d’autre part se renouvellent sur les grands dossiers à venir pour le canton de Neuchâtel. Notre canton en aura besoin autant que ce soir pour offrir des perspectives positives à la population neuchâteloise et aux acteurs culturels, économiques et sociaux. Nous aimerions encore revenir sur une ou deux interventions pour dire que les éléments extraordinaires que nous évoquions tout à l’heure pour justifier la demande de dérogation une deuxième année consécutive remplissent clairement – M. Mauro Moruzzi est intervenu sur ce point, croyons-nous – les critères d’imprévisibilité et d’absence de maîtrise, aussi bien pour le gouvernement que pour le Grand Conseil, les autres éléments que vous aviez cités n’étant que des parenthèses dans le rapport du Conseil d’État que vous avez aussi cité pour illustrer ces deux caractères essentiels imprévisibles et hors de la maîtrise. Clairement, la baisse de 70 millions de francs de la péréquation intercantonale répond à ces deux qualificatifs, en tout cas pour 60 millions de francs sur les 70 évoqués. Et nous avions dit, dès le moment où nous avions eu connaissance de cet événement, qu’il nous faudrait bien deux ans pour revenir – on est donc dans la deuxième année pour solliciter cette dérogation. Et puis, toujours à l’attention de M. Mauro Moruzzi, les dégâts, les inconvénients que vous citez à propos de l’université, parce que c’est un domaine que vous connaissez bien, sont applicables à quasiment l’entier des mesures sur lesquelles vous allez vous prononcer ce soir. Aucune de ces mesures – M. Andreas Jurt l’évoquait – n’est en soi favorable. Vous avez été nombreux à saluer le travail extraordinaire de l’administration dans cette période très particulière. Pensez-vous que la manière de récompenser l’administration, en lui promettant, pour ceux qui ont des enfants, une baisse de deux fois quelques dizaines de francs par enfant à charge est une manière qui fait plaisir à ceux qui la reçoivent ou qui ne la recevront plus ? Et à ceux qui doivent la décider ? Évidemment pas. Pensez-vous que les coupes que nous devrons apporter dans toute une série de domaines ne seront pas dommageables ? Encore une fois, les éléments que vous avez mentionnés pour l’université, dans un domaine que vous connaissez bien, chacun ici en aurait d’autres, avec le même degré de précision, dans des domaines qu’il connaît bien. Aucune de ces mesures ne fera plaisir. Elles sont néanmoins ensemble nécessaires, pour éviter une situation encore plus dommageable. L’intervention de M. Andreas Jurt a bien illustré le fait qu’on était au point optimum, c’est-à-dire celui à partir duquel toute autre situation est pire, ce qui ne veut encore pas dire qu’on est à l’idéal. Et, enfin, signaler non seulement en réponse à l’intervention de M. Mauro Moruzzi mais à l’attention de l’ensemble du plénum, ce que nous avons déjà eu l’occasion de dire : le respect strict de chacune des règles de la LFinEC conduirait à exiger de l’État de Neuchâtel, à l’horizon 2020, qu’il réalise des résultats excédentaires à hauteur de 150 à 180 millions de francs. Nous avons déjà dit qu’il n’était pas question de soumettre à une telle cure l’État de Neuchâtel, ses partenaires et tous ceux qui ont besoin de ses prestations. Nous aurons donc à revenir devant vous avec l’instauration de modalités transitoires dans la gestion. L’objectif reste et demeure l’équilibre en 2020 et nous avons dit que c’était déjà un objectif très ambitieux, mais que nous ne viendrons pas avec des propositions qui impliqueraient 200 millions de francs d’excédent de recettes dans un horizon d’un à deux ans. Cela paraît purement et simplement irréaliste, et nous préférons que cela soit entendu pour éviter tous les malentendus à venir. Concentrons-nous ce soir sur l’exercice 2018, en saluant encore une fois le travail de celles et ceux qui, surtout, ont renoué le dialogue pour venir ce soir avec des propositions concrètes dont on souhaite qu’elles puissent réunir une majorité qualifiée nécessaire pour doter l’État d’un cadre budgétaire.
Monsieur le conseiller d’État Laurent Kurth, vous avez fait mention des remarques de M. Andreas Jurt et de nous-même, disant que c’était un électrochoc salutaire, le fait qu’il y ait eu un refus du budget. Nous pensons que vous auriez dû écouter la suite de ce que nous avons dit. Nous avons dit clairement qu’il est incontestablement regrettable que nous n’ayons pas pu trouver un budget en décembre. Et nous n’avons jamais pensé que durant ces deux mois, l’État avait fait de monstres économies en n’ayant pas de budget. Ce que nous voulions dire par « électrochoc salutaire » n’était pas seulement vis-à-vis de vous, le Conseil d’État, mais c’était de s’approcher un tout petit peu plus des freins que le montant initial de 66 millions de francs, puisque ce soir, nous votons quelque chose qui est proche des 38 millions (37,2 ou 37,3 millions) et que dans ce sens-là, c’était salutaire. Mais nous sommes tout à fait d’accord avec vous que cela n’est pas salutaire si vous devez vous réunir plusieurs fois par semaine, si des gens doivent faire plus d’autres choses que leur travail normal : ce n’est pas là que nous allons économiser. L’idée de dire « salutaire », c’était un électrochoc pour que nous soyons obligés de remettre l’ouvrage sur le métier puisque, malheureusement, et nous l’avons dit, cela n’a pas pu être finalisé de cette façon-là ni en décembre ni avant, en commission financière. C’est avant que cela aurait dû être fait, mais cela n’a pas eu lieu, et c’est bien, dans ce sens-là, un électrochoc salutaire.