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Resolutions

17.120

Pour un service postal universel de qualité en toute région

Auteur-e ou premier-ère signataire
Fabien Fivaz
Objets liés 16.124

Transcription des débats

FF
Fabien Fivaz PVS 29 mars 2017 PV, p. 3740 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous en avons déjà parlé assez longuement ce matin, nous revenons sur quelques points. Des projets de résolutions similaires ont été déposés et acceptés dans d’autres cantons : 2015 à Genève, 2016 dans le canton de Vaud, et à la fin de la semaine passée, sauf erreur, dans le canton de Fribourg. Les chiffres sont assez éloquents : en 2001, la Suisse comptait plus de 3'500 offices de poste, la moitié a aujourd’hui disparu ! La Poste juge nécessaire d’en supprimer 600 supplémentaires. Ce sont les régions périphériques qui seront les plus touchées. Cela avec la rentabilité visiblement comme seul objectif, alors que La Poste n’est pas particulièrement à plaindre : en 2016, elle a dégagé un bénéfice, en baisse c’est vrai, mais de plus de 550 millions de francs ! Dans sa communication à l’appui de l’initiative sur La Poste, en 2004 sauf erreur, le Conseil fédéral estimait que le mandat de service universel était assuré par l’article 92 de la Constitution fédérale et par les lois et ordonnances qui l’appliquent. Force est de constater que ce n’est pas le cas, selon Syndicom : sur les 39 offices de poste que compte aujourd'hui le canton de Neuchâtel, 7 offices seront fermés dans le court terme, 24 offices sont menacés. Selon la communication du Conseil d’État de ce matin, c’est vrai, ces chiffres sont un peu trop alarmistes ; reste qu’un tiers des offices de poste sont condamnés. C’est tout un service de proximité qui disparaît petit à petit, un service que la population ne souhaite souvent pas vraiment voir remplacé par d’autres formes de services. La preuve en est, la pétition déposée à Neuchâtel, 14'000 signatures ; celle lancée à La Chaux-de-Fonds ; les plaintes auprès de la Commission fédérale de La Poste (Postcom) de la ville de Neuchâtel ou celle de la commune des Brenets ; la pétition lancée à Val-de-Travers, etc. Au niveau du personnel, le syndicat du personnel de La Poste estime que ce sont plus de 1'200 emplois qui sont menacés en Suisse. Encore quelques motivations sur le projet de résolution. La communication faite hier du recours de la ville de Neuchâtel devant PostCom montre en fait les difficultés d’être entendu malgré une résistance grandissante de la population. Le projet de résolution souhaite soutenir les démarches des communes. Il en va de même pour les considérations qu’a relayées ce matin le Conseil d’État, ainsi que du projet de résolution qu’il propose aussi de soutenir, et il en va de même de l’interpellation Philippe Loup de ce matin. D’ailleurs, le cas communiqué hier montre qu’il faut plutôt demander un moratoire sur la fermeture des bureaux auprès du Conseil fédéral. En effet, le respect du service postal universel et des lois et ordonnances sur La Poste ne suffit visiblement plus. Dans sa décision, hier, PostCom estime ainsi que la législation est respectée. Nous avons choisi la forme d’une résolution également pour cette raison. Les autorités cantonales et communales n’ont plus beaucoup de pouvoir pour infléchir les décisions de La Poste. Nous souhaitons toutefois qu’elles se sentent soutenues par une décision du Grand Conseil dans leur démarche auprès des autorités et de l’administration fédérales.

PL
Philippe Loup S 29 mars 2017 PV, p. 3741 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes vraiment dans la droite ligne de la réponse à l’interpellation de tout à l’heure, avec l’insatisfaction par rapport à ce que La Poste nous propose dans sa communication et qui est tout sauf transparente et ouverte. La preuve, sa façon de penser en relation avec les cases postales. Pour elle, il y a les offices postaux, et les cases postales ne sont pas du tout à prendre en compte dans l’évaluation globale qui doit en être faite, alors que c’est vraiment une unité de matière. Eh bien, ne serait-ce que pour ce cas-là des cases postales, La Poste ne voit pas l’unité des matières, elle considère que l’on peut très bien fermer des cases postales – à l’Écluse ou ailleurs en ville de Neuchâtel – sans que cela n'ait aucune conséquence par ailleurs pour l’office en question. C’est là que nous voyons quelque part une insolence, une arrogance, une malhonnêteté de la part de La Poste, et que nous ne pouvons pas rester insensible à cela. Nous ne pouvons pas non plus rester insensible aux 14'000 personnes en ville de Neuchâtel qui ont signé la pétition contre la fermeture des quatre offices concernés, sans parler des autres offices dans les autres régions de ce canton et de ce pays. Il faut voir que le projet de résolution appuie évidemment les communes, mais elle appuie aussi l’Union des villes suisses qui a récemment demandé et exigé auprès de la Confédération que La Poste continue d’assurer un service universel de haute qualité sur le territoire. L’Union des villes suisses, c’est vraiment quelque chose d’important, de même, comme cela a été déclaré tout à l’heure par le chef du Département de l’économie, les directeurs de l’économie publique vont aussi dans ce même sens. Pour nous, c’est important que nous donnions ce signal par rapport à une pratique qui est tout sauf transparente. Comme cela a été dit par le porte-parole du groupe PopVertsSol, il y a les questions d’emplois des gens qui travaillent à La Poste, des emplois aussi – comment ils sont considérés, comment ils sont contrôlés – dans les agences postales, qui sont un service public mais fait par des privés, et quelles sont les protections qu’ils peuvent obtenir ? Et quel est le suivi justement par La Poste auprès des agences postales ? À propos des agences postales, il a été demandé d’avoir vaguement une pérennité de cela. Alors, La Poste déclare qu’il y aura pérennité, mais sans prendre plus d’engagements que cela. Par rapport aux offices qui sont fermés, et surtout par rapport aux offices que La Poste déclare vouloir conserver, quelle est aussi cette pérennité ? Est-ce que nous n’allons pas avoir encore les mêmes discussions dans cinq ans pour des offices de poste qui sont affirmés, urbi et orbi, par la direction de La Poste qu’ils vont demeurer ? Eh bien, nous n’en savons rien, et c’est ce manque de transparence ou bien cette planification cachée qui nous dérangent très fortement. Puis, par rapport à des pôles de développement, nous pourrions dire que, bon, nous pouvons comprendre que les prestations de La Poste varient selon la demande de la population. Cela, évidemment, le groupe socialiste le comprend très bien. Mais quand même : il y a dix ans, nous avons eu la fermeture en ville de Neuchâtel de deux postes (Monruz et Bas-du-Mail). Nous leur avions dit : écoutez, il y a un pôle de développement qui va se construire à La Maladière, est-ce que nous ne pourrions pas imaginer que quelque chose se passe là-bas ? Non. C’était il y a dix ans. Nous allons nous dire qu’en dix ans, ils ont compris quelque chose ; ils vont comprendre que c’est intéressant quand même de se trouver dans des pôles de développement, ne serait-ce qu’au niveau commercial. Eh bien, nous avons la même chose avec La Coudre et puis les Portes- Rouges qui sont vraiment des pôles de développement avec des constructions importantes de bâtiments sur des terrains industriels qui sont désaffectés maintenant. Là aussi, aucune réponse. Face à tous ces éléments, le groupe socialiste demande à l’ensemble des groupes de soutenir ce projet de résolution parce qu’il va vraiment dans une demande qui est largement appuyée par la population.

BH
Baptiste Hurni S 29 mars 2017 PV, p. 3742 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste maintiendra la demande de renvoi en commission pour plusieurs raisons. Tout d’abord, et nous reviendrons après sur l’amendement qui a été proposé, mais comme vous avez pu le voir à l’issue de l’avis de droit qui nous a été livré, si la légalité du projet de loi initial n’est pas tranchée, en tout cas sa cohérence juridique est tranchée puisque le service juridique a rejoint nos préoccupations en expliquant bien et dans un temps record – ce pourquoi nous pouvons le remercier d’ailleurs – que ce projet de loi était incohérent. Maintenant, on nous propose un amendement pour essayer de faire l’analogie par rapport à ce que nous avons fait dans les autres lois. Or, c’est le problème quand nous travaillons dans l’urgence. Si nous prenons le dernier amendement que nous avons reçu du secrétariat général du Grand Conseil, à 10h23, eh bien, nous arrivons à la conclusion, en tout cas le groupe socialiste, qu’au niveau de sa phraséologie, il n’a simplement aucun sens. Nous vous lisons l’amendement : « L’application par les EMS d’une convention collective de travail de branche affiliant à deux conventions distinctes… ». Comment une convention collective de travail, Mesdames et Messieurs, peut-elle affilier à deux conventions collectives de travail ? Alors, nous ne jetons pas la pierre à ceux qui ont rédigé cet amendement, c’est le problème quand nous travaillons dans l’urgence. Il nous semble que pour un projet de loi aussi important, et indépendamment de tout l’aspect politique que nous avons déjà traité lundi, il n’est pas aujourd’hui mûr, nous ne sommes pas mûrs, nous n’avons pas un projet suffisamment abouti pour le voter ; c’est la raison pour laquelle nous maintenons la demande de renvoi en commission.

FK
François Konrad PVS 29 mars 2017 PV, p. 3743 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans ce domaine, nous avons actuellement le sentiment de bâcler un peu le travail, et nous pensons que c’est une erreur, une grave erreur. Le service juridique n’a pas eu le temps d’aller dans le détail de la réponse et dit clairement qu’il ne peut garantir le rejet d’un éventuel recours contre ce projet de loi. Donc, un renvoi en commission nous apparaît comme la solution la plus crédible possible. À notre avis, rien ne nous oblige à avancer dans la précipitation.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 29 mars 2017 PV, p. 3743 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous pensons que, avant de savoir si nous renvoyons en commission, cela nous force à nous exprimer sur les documents qui sont en notre présence. Il y a un premier amendement qui a été déposé par les groupes UDC et Vert’Libéral sur lequel nous nous sommes permis de faire un ou deux commentaires. Nous croyons que ces derniers sont à l’origine de la deuxième version qui a été déposée. Il y a encore une coquille sur cette version qui devrait être rédigée, disant que c’est « l’application par les EMS de deux conventions collectives de travail distinctes affiliant etc. ». Il y a encore une petite erreur visiblement de rédaction sur ce point. Néanmoins, nous pensons que l’on comprend bien l’intention. D’autre part, cela a été relevé, le service juridique a donc fait ce qu’il pouvait entre hier matin – où nous avons eu une première discussion sur la transmission du mandat que vous lui avez donné – et puis ce matin à 7h00 – où nous avons reçu cet avis de droit qui vous a été transmis. C’est effectivement difficile d’aller regarder l’ensemble de ce qui devrait l’être pour se prononcer sur la question posée par M. Baptiste Hurni lors du débat de lundi. Indépendamment de la réponse donnée par le service juridique, qui semble dire que ce qui était proposé ne serait pas attaquable, nous relevons quand même que, pour que le traitement différencié de concurrents, puisque c’est comme cela qu’on les traite, puisse être admis, cette distinction doit reposer sur une base légale, répondre à des critères objectifs et que ces différences soient proportionnées. De notre point de vue – mais nous faisons ici une interprétation personnelle –, la question est de savoir si cela répondrait à des critères objectifs que de soumettre à des conditions qui ne s’appliquent pas au personnel concerné l’octroi de prestations supplémentaires pour des prestations « non-soins », si vous nous permettez de les appeler comme cela. Mais nous croyons que ce débat-là, à lire en tout cas l’amendement qui a été déposé, nous devrions pouvoir le passer assez rapidement. Si nous comprenons bien l’intention des auteurs de l’amendement, il s’agit d’appliquer par analogie au système des EMS ce que vous avez voté lundi pour les trois institutions publiques. Sur ce plan-là, le Conseil d’État continue de ne pas approuver l’orientation qui est prise, mais voit au moins le rétablissement de deux cohérences avec ce qui est proposé : d’une part, l’absence d’incohérence que nous avions relevée et d’autre part, la cohérence entre les trois institutions publiques et le secteur des EMS. Nous pouvons donc comprendre la logique qui est là-derrière, même si nous n’en soutenons pas l’intention, comme nous l’avons dit. Pour notre part, nous avons encore une question à poser aux auteurs de cet amendement. Ce dernier a été déposé avec une mention « article 24 » ; nous souhaiterions qu’on nous précise si c’est l’entier de l’article 24 ou si c’est l’article 24, alinéa 1, seulement qui doit être remplacé par cet amendement, étant entendu que nous avons aujourd’hui dans cet article 24 un alinéa 2 qui donne une compétence au département pour reconnaître des conventions générales d’associations avec des tarifs intermédiaires. Donc, il serait sûrement bien que, sur ce point-là, les auteurs de l’amendement puissent préciser leur intention : est-ce qu’il s’agit de n’avoir plus qu’un seul régime visé par l’amendement ? Ou de remplacer le régime principal qui était celui de l’alinéa 1 jusqu’ici par celui qui est proposé, tout en maintenant le régime particulier qui est prévu par l’alinéa 2 ? Nous pensons que c’est une précision utile. Cela permettra aussi peut-être de voir si cette question doit être traitée en commission ou pas.