Nous remercions le Conseil d’État de nous avoir soumis ce rapport d’information, qui établit un bilan intermédiaire sur le programme de lutte contre les abus dans les domaines du travail, de la fiscalité et des prestations sociales. Le rapport propose également de classer le postulat 16.161 de l’ancien député libéral-radical Olivier Haussener. Commençons par le rapport et par les points positifs – et non financiers. En premier lieu, relevons ce que l’on peut qualifier d’effet collatéral, si vous nous permettez l’expression. Un effet collatéral accompagnant la mise en place de cette stratégie : l’approche transversale entre les services du travail, de la fiscalité et du domaine social, a abouti à la collaboration accrue entre ces différents services et au partage d’un langage commun des entités impliquées. Moins de travail en silo, c’est à notre sens un « plus » évident pour servir des prestations publiques de qualité avec efficacité. Passons à présent au bilan financier de cette campagne, qui couvre les années 2015, 2016 et le 1er trimestre 2017. Première déception pour le groupe socialiste : les difficultés d’évaluation concrète de la lutte contre le travail au noir. Certes, le rapport loue le fait que 800 emplois TickeTAC ont été développés depuis sa création en 2005, mais à nos yeux, ce chiffre est plutôt bas. Nous soutenons donc le développement de cet outil par la société Travail au clair qui œuvre à la mise en place de possibilités supplémentaires pour ses affiliés. Par ailleurs – et le groupe socialiste tient à être entendu sur ce point –, la lutte contre le travail au noir ne doit pas rester un slogan et doit pouvoir s’appuyer sur les moyens humains nécessaires à l’atteinte de ses objectifs. Et sur ce point, le constat est sans équivoque, la lutte contre le travail au noir manque aujourd’hui de personnel. A Neuchâtel, c’est le service de l’emploi qui est l’entité responsable. Plus précisément, c’est l’Office des relations et des conditions de travail (ORCT) qui est chargé de la lutte contre le travail au noir. Sa force de frappe : 4 équivalents plein temps, c’est trop peu. D’autant plus que ce service a pour tâche de contrôler l’application de la Loi sur les travailleurs détachés (Ldét), en collaboration avec le service des migrations, pour les domaines qui ne ressortent pas d’une convention collective. Le groupe socialiste en est convaincu, fournir des moyens supplémentaires pour lutter contre le travail au noir, qui a des effets humains, sociaux et économiques délétères pour les individus exploités, pour les finances publiques et pour la cohésion sociale, est essentiel. Venons-en maintenant au bilan financier des assurances sociales. Le discours dominant, porté au niveau fédéral par l’UDC notamment, pointe systématiquement du doigt les bénéficiaires émargeant à l’aide sociale, les désignant bien trop souvent – et à tort –, comme profiteurs du système. Propos sans fondement, comme le confirme le rapport qui nous est soumis. Dans notre canton, 13’000 personnes, enfants compris, sont bénéficiaires de prestations sociales ; 61 d’entre elles, enfants compris – donc 0,4% –, ont été dénoncés pour un montant à rembourser qui s’élève à 315'000 francs. Pour les bénéficiaires AVS-AI, 226 cas ont été transmis sur 9000 bénéficiaires – environ 2,5% – et le montant à rembourser s’élève à 700'000 francs. Enfin pour les assurances-maladie, sur les 40'000 bénéficiaires d’une subvention pour les primes d’assurance-maladie, 1020 – donc 2,5% – ont vu leur subside supprimé. Les demandes de restitution s’élevant à 499'000 francs. Finalement, c’est environ 1,5 million de francs qui sont – ou vont – être remboursés pour les prestations sociales indûment reçues. Les propositions du rapport pour faire diminuer ce chiffre sont soutenues par le groupe socialiste : poursuivre la campagne Réglo et agir sur le système d’octroi des subsides d’assurance-maladie afin de passer au système de quasi automaticité. Nous attendrons donc avec intérêt le rapport qui nous est promis dans la deuxième moitié de 2018 pour évaluer la pertinence de ce changement. Penchons-nous maintenant sur les résultats de l’amnistie fiscale. Et là nous devons dire que les bras nous en tombent. Avec la baisse de l’impôt moratoire, qui n’est pas à proprement parler une amnistie fiscale, les montants remis en circulation entre 2015 et le premier trimestre 2017 s’élèvent à 670 millions de francs. L’Etat perçoit 64 millions de francs d’impôt en plus et les communes 31 millions de francs. Oui, 100 millions de francs de recettes supplémentaires ! Ni cigales, ni fourmis, mais plutôt écureuils, les Neuchâtelois ! Difficile de cacher le malaise que provoque ces chiffres : comment justifier qu’en dissimulant des sommes pharamineuses telles que celles-ci, quelques-uns mettent à mal la solidarité cantonale ? Comment justifier que l’instrument de redistribution des richesses soit pareillement piétiné ? Comment justifier, comment tolérer que la fiscalité soit instrumentalisée politiquement au point d’en faire le mal numéro un du canton alors que l’argent dort sagement chez certains ? Osons avancer que la meilleure solution pour baisser les impôts passe par le respect de la solidarité et des règles pour tous. Il est difficile, voire impossible, avec les données présentées, de cerner le profil des personnes concernées par cette amnistie fiscale, tant certaines données manquent, comme par exemple le nombre de dossiers traités ou le manque de précision concernant les types de dossiers. S’agit-il de dossiers dans le cadre de Réglo, de dossiers en marge de Réglo, de dossiers avec ou sans amnistie fiscale ? Notre groupe souscrit pleinement à la proposition de création de deux postes pour le service cantonal des contributions (SCCO). Mais sera-ce suffisant pour inciter nos contribuables à déclarer leurs avoirs et ne pas privilégier l’intérêt privé au détriment de l’intérêt général ? Nous en venons au postulat pour une lutte efficace contre les abus et le travail au noir sur les chantiers neuchâtelois. Le Conseil d’État propose le classement du postulat et le groupe socialiste suit cet avis. Les partenaires sociaux sont compétents, aujourd’hui, pour contrôler le domaine du bâtiment, les sept branches d’activité étant soumises à une convention collective de travail. L’Association neuchâteloise pour le contrôle des conditions de travail (ANCCT) peut donc aujourd’hui déjà intervenir pour contrôler, voire soumettre certains chantiers à des peines conventionnelles. Mais faudrait-il changer la donne en attribuant ces compétences à un service de l’Etat ? Lors des rencontres qui ont réuni les partenaires sociaux et l’Etat, le statut quo s’est visiblement imposé. Le groupe socialiste en prend acte, tout en soutenant les mesures d’amélioration prévues, comme par exemple l’organisation de journées de contrôles inopinées, ou encore la création d’une plateforme avec l’ANCCT pour établir un bilan à la fin de chaque année, ou encore la mise en place d’un processus d’intervention à établir avec la police neuchâteloise. En conclusion, pour le groupe socialiste, il est primordial d’octroyer des ressources supplémentaires pour continuer de lutter contre les abus, contre tous types d’abus. Il appuie donc la demande d’augmentation de personnel, tant dans les offices du service de l’emploi que de l’ORCT et que du SCCO. Notre groupe reviendra à charge lors du budget 2019.
Transcription des débats
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport 18.020 du Conseil d’État avec intérêt et le remercie pour le niveau de détail fourni. Nous notons avec satisfaction que le programme de lutte contre les abus a permis d’obtenir de nombreux progrès, notamment un retour financier pour le canton et les communes, une meilleure collaboration entre les différents acteurs et des processus clarifiés et améliorés et une régularisation de la situation de plusieurs milliers de personnes. Nous relevons cependant que les succès ne sont pas retentissants dans tous les domaines d’action et qu’ils restent également modérés en comparaison intercantonale. Le canton du Jura a par exemple annoncé, en 2015, un bilan de son amnistie fiscale sensiblement similaire au bilan neuchâtelois présenté dans le rapport. Or, rappelons que la population neuchâteloise représente plus du double de la population jurassienne. Nous nous interrogeons donc sur ces disparités. Est-ce que la campagne neuchâteloise a eu moins de succès ou est-ce que les règles de l’amnistie étaient différentes entre les deux cantons ? Nous souhaitons évidemment que le programme de lutte contre les abus porte ses fruits sur le long terme et que sa troisième phase soit mise en œuvre de manière optimale. Nous voyons ainsi d’un bon œil l’engagement de personnel en charge des contrôles et du traitement des différents dossiers. Notre groupe demande, en outre, le renforcement de l’équipe des contrôleurs fiscaux depuis de nombreuses années, thématique qui sera d’ailleurs discutée demain dans le cadre de la motion populaire déposée par le comité de crise. Malgré la petite déception face au volume des rentrées financières amenées par le programme de lutte contre les abus, le groupe PopVertsSol prend acte de ce rapport. Concernant le classement du postulat 16.161, nous remercions le Conseil d’État pour ses explications détaillées sur les actions déployées suite à son acceptation. La majorité de notre groupe estime que les solutions proposées pour améliorer la lutte contre les abus et le travail au noir semblent cohérentes dans le contexte actuel. Nous espérons qu’une évaluation sera menée, une fois toutes les réformes bien implantées, afin de s’assurer de l’adéquation des mesures mises en place.
Le groupe Vert’Libéral-PDC a pris connaissance du rapport adressé, entre autres, en réponse au postulat déposé par le député Olivier Haussener. Ce rapport présente un état des lieux du programme de lutte contre les abus suivant les trois axes que sont la fiscalité, les prestations sociales et enfin le travail au noir. À sa lecture, nous prenons connaissance du bilan de la première phase, notamment la campagne Réglo et des effets qu’elle a, a priori, déployés. Par la suite, le bilan sur le travail au noir est présenté et le rapport se poursuit en se focalisant sur le domaine du bâtiment et de ses différentes branches, thème soulevé par le postulat susmentionné. Différentes pistes d’amélioration sont présentées et suite aux développements faits, nous pensons qu’effectivement, il n’est pas nécessaire de réinventer la roue, et par conséquent, proposons de soutenir la variante proposée selon les arguments développés. Au vu de l’exhaustivité du présent rapport et de la réponse donnée à l’objet déposé, le groupe Vert’Libéral-PDC répondra positivement à la demande de classement du postulat.
Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport d’information avec satisfaction. Nous nous joignons au chœur des remerciements qui ont été adressés à l’exécutif. Le groupe libéral-radical constate que les contrôles qui ont été effectués dans la campagne Réglo ont porté leurs fruits lorsque, notamment, une amnistie était prévue. On l’a très bien vu avec la campagne dans le domaine du social. Nous prenons connaissance d’un bilan utile à mi-chemin pour la suite du programme qui a été mis en place. Le groupe libéral-radical acceptera également le classement du postulat Olivier Haussener, au vu des démarches et des engagements qui ont été pris par le Conseil d’État et par les différents partenaires sociaux, mais aussi au vu de la future mise en place d’une carte professionnelle que le Conseil d’État annonce coordonner au niveau suisse et qui répond aussi à une préoccupation du groupe libéral-radical. Nous tenons encore à préciser que si certains groupes politiques évoquent des demi-réussites, notamment dans le domaine du social, nous constatons que ce sont les actions coordonnées dans les trois domaines d’actions qui ont certainement eu un effet important, dans en tout cas deux des trois domaines qui ont été travaillés. C’est bien pour essayer de rétablir une confiance des uns envers les autres que c’est sur ces trois actions que le travail a dû être accompli, permettant ainsi à ceux qui, étant un peu écureuils, avaient mis de l’argent hors du contrôle de l’État, d’aussi repasser cet argent dans les différents contrôles et dans les différentes annonces fiscales. Donc, en résumé, merci au Conseil d’État pour le travail déjà accompli et nous attendons la suite de son bilan qui arrivera à la fin de cette année.
Notre groupe a lu avec attention ce rapport. Nous tenons à remercier le Conseil d’État ainsi que ses services pour ce rapport clair et complet, qui nous permet d’avoir une première vision intermédiaire de la situation. De par sa clarté, ce rapport n’a pas suscité d’interrogations spéciales ou de besoins d’éclaircissements de notre part, si ce n’est un léger regret concernant le manque de vision réelle concernant le travail au noir. De plus, nous tenons ici à apporter notre soutien au Conseil d’État quant à sa volonté de combattre les abus, tels que nous l’avons à maintes reprises demandé, que ce soit en ce qui concerne les prestations sociales, le marché du travail et la fiscalité. Vous l’aurez compris, notre groupe prend acte de ce rapport à l’unanimité, de même que nous voterons également le classement du postulat 16.161 de l’ex-, mais non moins brillant, député Haussener.
Nous n’allons pas être long, mais nous souhaitons remercier les différents groupes pour l’accueil réservé à ce rapport. Nous allons peut-être réagir sur la question de la comparaison que l’on peut faire avec l’amnistie fiscale dans le canton du Jura. Si nous prenons les années 2016 et 2017, si nous en croyons les chiffres publiés par le canton du Jura, ils ont eu 86 dossiers de régularisation en 2016 et 886 en 2017. Nous, sur la même période, nous en avons un peu plus de 4000, donc nous n’avons pas bien compris le ratio évoqué par Mme Clarence Chollet. Nous croyons par ailleurs que le canton du Jura n’a pas publié de chiffres sur les résultats financiers définitifs de l’amnistie. De ce point de vue-là, nous dirions qu’en tout cas, du côté du canton de Neuchâtel, on est très satisfaits des résultats globaux qui ont été enregistrés. Ce qu’on peut préciser, c’est qu’il y a un grand déséquilibre dans les volumes de régularisation entre le domaine fiscal et le domaine social. Par contre, si l’on s’intéresse aux impacts sur la situation des gens et aux impacts sur la situation des finances publiques dans la durée, c’est-à-dire l’impact que ça peut avoir d’un côté sur les impôts encaissés et l’autre côté sur les prestations sociales versées, on est dans un rapport qui est beaucoup plus équilibré entre les deux domaines. Nous croyons qu’on peut vraiment se réjouir d’avoir un succès sur les deux plans qui ont fait l’objet d’une amnistie, sachant que malheureusement pour le travail au noir, malheureusement, on n’avait pas de possibilité de faire une démarche similaire. D’où la nécessité également de pouvoir, dans ce domaine-là aussi et pas seulement dans le domaine fiscal, renforcer à l’avenir l’effort de contrôle. Nous comptons donc sur votre appui, non pas tant par le vote de postulats, mais par le vote des ressources supplémentaires qui seront sollicitées dans le cadre des budgets prochains.
Nombreux sont les sujets et les thématiques que nous sommes appelés à traiter au sein de cet hémicycle, certains donnant lieu à des débats très fortement partisans où les clivages politiques occupent une place prépondérante. Tel n’est cependant pas le cas du rapport 18.001, relatif à la prévention du suicide des jeunes, sujet dont la sensibilité et l’importance sont reconnus par tous les bords politiques. Le rapport 18.001 est la réponse du Conseil d’État au postulat déposé par le groupe socialiste et accepté par notre autorité en septembre 2016. Les différentes informations auxquelles les commissaires ont eu accès, à savoir le rapport, son annexe comprenant le plan d’action cantonal « Santé psychique des enfants et des adolescents pour les années 2017 à 2021 », un plan d’action par ailleurs financé conjointement par le canton et la Confédération, de même que la présentation du service de la santé publique, nous ont permis d’être dûment renseignés sur ce qui se fait en matière de prévention du suicide chez les jeunes dans notre canton. Les travaux en commission nous ont rappelé que le suicide reste la première cause de mortalité chez les jeunes. Dès lors, on ne saurait contester que la prévention du suicide soit une problématique de santé publique qui mérite des actions claires. Parler de problématique du suicide est incontestablement le premier acte fondamental en matière de prévention. Dans ce sens, le rapport du Conseil d’État en réponse au postulat est une vraie opportunité de parler de cela aussi, dans notre hémicycle. En parler d’une part, et se rappeler encore et toujours que le geste suicidaire est d’abord et avant tout l’expression d’une souffrance psychique intense, bien plus que d’une volonté d’en finir avec la vie. D’où l’importance de, nous citons : « solliciter le dialogue, favoriser l’écoute, demander de l’aide », comme le rappelle le titre d’un communiqué de presse diffusé le 18 juin dernier à l’occasion du lancement d’une campagne de prévention mise sur pied par le canton de Zurich, les CFF et Pro Juventute. Oui, en parler peut sauver des vies et c’est important que nous le gardions, toutes et tous, à l’esprit. Durant nos travaux, nous avons pu également prendre la mesure que la prévention du suicide s’inscrit sur plusieurs axes. Bien sûr, les campagnes de prévention et d’information comme celle que nous venons d’évoquer et qui vient d’être lancée sur un plan national, constituent un axe important de la prévention. Mais au-delà, il s’agit aussi de prendre des mesures pour prévenir les risques, par exemple dans des endroits particulièrement exposés. A cet égard, le service de la santé publique a cité une étude menée aux États-Unis en 1978 déjà, qui a montré que, nous citons : « sur 515 personnes que l’on a pu dissuader de se jeter du pont du Golden Gate, à San Francisco, seuls 5% sont mortes par suicide durant les 26 années qui ont suivi. Les personnes qui survivent à une tentative de suicide sont généralement heureuses de la tournure des événements ». C’est pourquoi la connaissance et la diffusion des numéros d’appel à l’aide, comme le numéro 143 de la Main tendue, ou encore le 147 de Pro Juventute, sont des offres à connaître et. bien entendu, à diffuser dans les endroits particulièrement à risques. Mais la prévention du suicide passe aussi par d’autres mesures comme celle, par exemple, de former les professionnels-relais : les enseignants, les travailleurs sociaux, les éducateurs, les animateurs. Une formation de ce type est régulièrement mise sur pied à Neuchâtel, comme dans d’autres cantons romands, et est suivie régulièrement par de nombreux professionnels. Enfin, il s’agit aussi d’agir plus globalement au niveau de la promotion de la santé psychique. Dit autrement, il est question de développer et soutenir les ressources des personnes pour faire face aux situations de vie difficiles. A cet égard, le plan d’action cantonal en matière de santé psychique chez les enfants et adolescents démontre bien les différentes mesures envisagées. Des mesures construites avec les acteurs de terrain, en appliquant les expertises et les expériences existantes. Pour conclure, à la question de savoir si l’on en fait assez en matière de prévention du suicide chez les jeunes, ou si les moyens alloués sont suffisants, la réponse, évidemment, ne saurait se contenter d’un oui ou d’un non. Sur un plan financier, rappelons, comme le dit le rapport de l’Office fédéral de la santé publique datant de 2016, que les coûts directs liés aux tentatives de suicide s’élèveraient à quelque 200 millions de francs par année. Un chiffre évidemment énorme, qui ne saurait se mesurer avec le coût humain que représente un suicide réalisé. Dès lors, nous ne pourrons jamais affirmer que nous en faisons assez en matière de prévention du suicide. Mais l’examen mené en commission permet de dire que le canton de Neuchâtel est proactif dans ce domaine et qu’il travaille en concertation et en partenariat avec les différents acteurs cantonaux et intercantonaux. En conséquence, la commission vous recommande, à l’unanimité, le classement du postulat du groupe socialiste.
Le suicide chez les jeunes reste un problème préoccupant puisqu’il est la cause première des décès dans cette tranche d’âge. Le groupe libéral-radical considère donc que la prévention du suicide des jeunes doit être conduite avec constance et doigté. Les débats en commission de santé ont montré que les organes de prévention du canton, et notamment la cellule de prévention du service de la santé publique, abordent bien avec constance cette problématique au travers de la promotion de la santé mentale, plutôt que par des actions isolées, moins efficaces. Nous avons ainsi pu nous rendre compte que la prévention du suicide des jeunes était abordée avec efficacité par le service de la santé publique, par les écoles et par d’autres acteurs dans le canton. Merci à eux. Le groupe libéral-radical acceptera donc le classement du postulat socialiste y relatif.
Le groupe UDC a pris connaissance avec une grande attention du rapport du Conseil d’État et de celui de la commission. Ces derniers sont très complets et nous sommes satisfaits des réponses reçues, ainsi que des analyses détaillées de la situation qui nous sont présentées. Le sujet est sensible et chaque suicide est un suicide de trop. Nous devons continuer de tout mettre en œuvre pour prévenir ces situations dramatiques, mais aussi et surtout, perpétuellement nous remettre en question sur les causes profondes de ces drames. Sur ce point-là, il ne faut, par ailleurs, pas non plus oublier que l’État a aussi ses limites, le contexte familial ou intime de chacun, parfois déterminant, n’étant pas sous notre influence. Dès lors, il s’agit d’une véritable question de société qui dépasse les structures politiques. Il est important que les solutions mises en place par l’État tiennent compte de cette réalité. Nous saluons toutefois les efforts, les grands efforts même, déjà réalisés en la matière jusqu’ici, mais demandons à ce que l’intensité de ces derniers ne soit jamais diminuée. Le groupe UDC acceptera le classement du postulat, tel que proposé unanimement par la commission.
Le postulat du groupe socialiste, déposé en mai 2016, demande au Conseil d’État d’étudier les moyens de renforcer la prévention du suicide des jeunes dans notre canton, question qui est à mettre en lien avec la prévention et la promotion de la santé mentale. En annexe au rapport 18.001, nous avons le plan d’action cantonal, le PAC, mis en œuvre en septembre 2017. Il s’agit d’un programme d’action cantonal « santé psychique des enfants et des adolescents » prévu de 2017 à 2021. Il décrit la stratégie cantonale de promotion de la santé psychique des jeunes qui intègre des mesures de prévention du suicide. Il est financé à 50% par le canton et à 50% par Promotion santé suisse. Il permet de répondre de manière circonstanciée au postulat. De plus, le PAC s’inscrit dans le Plan cantonal de santé mentale validé par le Conseil d’État en mars 2013, qui est la référence en la matière pour les professionnels et les organisations concernées du canton. Quelques points importants à nos yeux sont à relever, que nous vous citons. La collaboration entre les départements finances et santé et éducation et famille, la coordination entre les diverses entités publiques ou privées, au niveau national, cantonal et communal sont à saluer dans ce domaine-là. Nous pensons qu’une attention particulière doit être portée à ce que les différents partenaires soient complémentaires et collaborent pour éviter le risque, parfois, de concurrence. Un autre point est le fait d’adapter les actions aux jeunes en écoutant leurs besoins, qu’ils puissent être consultés, tels des experts, afin que les activités projetées les touchent et les sensibilisent. A cet effet, nous vous citons un article paru dans la brochure mensuelle de juin 2018 du service de la santé publique de prévention et promotion de la santé, sous le titre Santé mentale « PAC Santé psychique : un lancement de l’appel à projet pour les centres professionnels d’animation socioculturelle ». Il est réjouissant de constater que les jeunes eux-mêmes seront consultés. Dans cette même parution, on découvre l’existence de www.guide-ecole.ch/, un site intercantonal collaboratif édité par les cantons romands. Il regroupe des bonnes pratiques, des recommandations, des partages d’expérience, à l’intention des écoles qui souhaitent développer des projets de promotion de la santé. La promotion et la prévention de la santé mentale dans les écoles par le biais de ce site serait pertinent et souhaitable. Il est essentiel aussi que toutes et tous les élèves de notre canton en école obligatoire et postobligatoire, école professionnelle et lycée aient accès à des ressources d’aide en cas de besoin, telles le Centre d’urgence psychiatrique (CUP), les numéros d’appel déjà cités – 147, 143 –, des sites Internet tels que CIAO, Santépsy.ch, Stop suicide, Appel d’air ou d’autres partenaires encore. Toutefois, comme cela a bien été expliqué en commission, considérant le sujet délicat qu’est la question de la prévention du suicide des jeunes, les activités plus approfondies doivent émerger par région dans les groupes de santé scolaire afin que chacun puisse organiser les activités qui lui paraissent les plus appropriées. Systématiser et imposer des actions à l’ensemble des directions de centres scolaires ne serait pas adéquat dans un domaine si sensible. Autre point : une attention particulière doit être portée aux publics sensibles, que ce soient les enfants dont les parents ont une problématique psychique, des jeunes lesbiennes, gays, bisexuels ou transsexuels (LGBT), dont certains peuvent souffrir de discrimination homophobe, ou encore des jeunes issus de la migration. La qualité du suivi des jeunes ayant commis une tentative de suicide, et de leurs proches, doit être mise en lumière et le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) y est attentif. La problématique du burnout des enfants a aussi interpellé notre groupe. En commission, il nous a été dit qu’un état des lieux de ce qui se fait en crèche et dans le parascolaire est en train d’être évalué et une investigation est prévue, s’agissant des enfants ayant un parent qui souffre de problèmes psychiques. Oui, en effet, la santé mentale comme la santé physique, c’est dès le plus jeune âge que l’on doit y être attentif. Après ces quelques points décrits, une question reste encore à poser au Conseil d’État. C’est celle de la suite donnée au PAC après 2021, sachant que ce programme est prévu et financé durant la période de 2017 à 2021. En effet, nous estimons primordial que la prévention et la promotion de la santé psychique des enfants et des adolescents – mais aussi des adultes – se poursuivent et soient considérées comme un des piliers de notre politique de santé cantonale. Enfin, chaque citoyen et citoyenne peut contribuer à créer un environnement serein et confiant dans lequel les enfants et les jeunes qu’il ou qu’elle côtoie puissent s’exprimer et être écoutés pour assurer leur bien-être mental et prévenir la souffrance psychique, aujourd’hui et dans leur future vie d’adultes. Le groupe socialiste remercie le Conseil d’État et ses collaboratrices pour le rapport et son annexe. Un travail de qualité a été effectué, qui répond aux questions et préoccupations exprimées dans le postulat socialiste 16.146, Prévention du suicide des jeunes. Le groupe socialiste acceptera à l’unanimité le classement de ce postulat. Merci de votre attention.
Conscient du caractère hautement sensible du sujet, il n’y a probablement pas de solution idéale pour aborder la dramatique problématique du suicide des jeunes. On en veut pour rappel, le triste constat que le suicide reste la première cause de mortalité dans la jeunesse, avec une prédisposition neuchâteloise plus élevée que la moyenne du pays. Au vu de la multiplicité des facteurs conduisant une personne à mettre fin à ses jours, toute réponse donnée se doit d’être plurielle, comme assuré par la commission parlementaire concernant le rapport du Conseil d’État. La stratégie globale proposée par le PAC pour la promotion de la santé mentale des jeunes étant soutenue comme pertinente et adaptée, le groupe Vert’Libéral-PDC votera à l’unanimité le classement du postulat, comme témoignage de confiance dans le travail produit.
Le groupe PopVertsSol a lu avec beaucoup d’attention le rapport 18.001 en réponse au postulat 16.146, ainsi que le plan d’action cantonal santé psychique (PAC), qui y est annexé. Il remercie le Conseil d’État ainsi que les services concernés, en particulier celles et ceux qui œuvrent à la promotion de la santé au sein de l’administration cantonale. La vision déployée par le PAC est salutaire et il est particulièrement apprécié que ce programme ne s’arrête pas à la majorité, mais concerne également les jeunes adultes, jusqu’à 20 à 25 ans. La question des moyens octroyés pourrait être débattue : près de 800'000 francs, dont la moitié à charge du canton, pour un programme de quatre ans : est-ce trop peu ? Plus de moyens financiers permettraient-ils d’obtenir de meilleurs résultats ? De manière générale, la prévention dans le domaine de la santé publique – ou le domaine de la santé en général – la prévention a peu de place, et surtout peu de moyens à disposition dans notre pays. Pourtant, paradoxalement, certaines mesures préventives peu couteuses et efficaces ne sont pas financées ou remboursées, alors que des moyens thérapeutiques couteux et à l’efficacité douteuse le sont. Pour revenir au rapport en question, il s’agira d’être attentifs, ces prochaines années, aux indicateurs cités dans le rapport afin d’avoir une idée des effets du programme et, le cas échéant, de rediscuter à la hausse les moyens qui sont octroyés à ce type de programmes. De plus, il faudra également veiller à la coordination des différents acteurs et des actions menées afin d’obtenir la meilleure efficience dans la prévention du suicide des jeunes. Le groupe PopVertsSol acceptera le classement du postulat.
Pour une fois nous ne serons pas trop long. (Rires.) Nous aimerions vous remercier de l’accueil réservé à ce rapport. Nous ne vous cachons pas que nous avions une petite inquiétude sur la manière dont serait reçue l’utilisation d’un plan d’action adopté par le Conseil d’État en 2013 pour répondre à une intervention parlementaire de 2016. Nous craignions que ce ne soit pas forcément très bien reçu. Nous y voyons le signal que les préoccupations du Conseil d’État et du Grand Conseil se rencontrent. En l’occurrence, c’en est une bonne démonstration, puisque les actions mises en œuvre par le Conseil d’État rejoignent les préoccupations exprimées par cette intervention du Grand Conseil. Nous sommes reconnaissant de la qualité des débats que nous avons pu avoir en commission, qui montrent l’attachement du parlement à ce que l’on confirme des options, qui sont celles d’agir en amont pour prévenir les risques les plus importants sur la santé, plutôt qu’uniquement à titre thérapeutique après que les problèmes surviennent. Il n’y a pas d’autre décision à prendre que le classement de ce postulat, et pourtant il s’agit pour le Conseil d’État d’un axe stratégique qui s’inscrit dans cette volonté de développer la promotion de la santé, la prévention de façon générale. Nous voulons dire aussi que c’est un axe important de ce que nous faisons, que l’on s’inscrit dans toute la mesure du possible dans des programmes fédéraux, non pas seulement parce que ça permet de multiplier les moyens, mais aussi de fédérer des ressources. Notamment on parle ici de communication. Cela permet à des actions nationales de trouver un écho dans des actions cantonales ou locales, et donc de multiplier aussi l’efficacité des mesures qui sont déployées et pas uniquement les moyens qui sont mobilisés. Nous nous inscrivons, avec ce genre de programmes, dans une collaboration intercantonale également. Des sites Internet communs sont développés, des réflexions et des échanges communs entre les coordinateurs de ces programmes sont développés. Nous croyons que c’est aussi une dimension importante de ces programmes, et au-delà de l’aspect purement rationnel, de l’enrichissement des programmes eux-mêmes. Nous aimerions souligner, vous l’avez fait pour plusieurs d’entre vous, la riche collaboration que l’on a dans ces programmes de santé publique avec les communes, entre les départements de l’État, avec une multitude d’acteurs. Dans ce domaine en particulier, l’État est un coordinateur, un fédérateur, un chef d’orchestre qui essaie de donner de la cohérence dans les actions mises en œuvre, mais qui ne fait pas lui-même, seul, le déploiement de ces programmes. Sur la thématique du suicide des jeunes et du suicide en général, vous l’avez lu, on est dans le canton de Neuchâtel, en l’occurrence avec un phénomène qui est dans la moyenne suisse avec environ 13 suicides pour 100'000 habitants. Quand on est dans la moyenne suisse, cela veut dire que certains cantons font quand même 40% à 50% de moins de concrétisation de ce risque suicidaire, et donc que des progrès sont encore possibles dans notre canton également. Nous relevons quand même que c’est un domaine dans lequel le canton de Neuchâtel ne fait pas la queue de classement. On peut quand même le relever une fois de temps en temps. Les messages principaux à retenir sur le plan politique et en lien avec les actions que l’on peut soutenir, chacun à son niveau, c’est que le risque suicidaire touche potentiellement tout le monde. Personne n’est à l’abri de ce risque. C’est surtout les circonstances de la vie qui, à un moment donné, nous exposent à un risque. Ce ne sont pas des questions génétiques, ni des fragilités personnelles générales, mais bien des circonstances de la vie qui nous exposent à ce risque suicidaire qui est, chez les jeunes de 15 à 30 ans, la deuxième cause de décès. C’est donc un risque qui est important et qui n’est pas à négliger. Le deuxième message, c’est qu’au fond, lorsque le risque survient, c’est d’abord la qualité, la disponibilité des ressources humaines à disposition qui sont déterminantes. L’écoute, l’appui, la capacité à entrer en relation dans un moment où l’on a plutôt tendance à fuir. C’est vraiment cette dimension-là qui est déterminante, au-delà de toutes les actions préventives qui sont, croyons-nous, bien développées dans le rapport qu’on vous a remis. Le troisième message est que les actions de prévention ont un effet. Vous l’avez lu aussi, ces programmes ne sont pas nés d’hier. La décennie des années 1990 a connu une baisse importante du suicide des jeunes, jusqu’au début des années 2000. On a quasiment une décennie de réduction, ensuite une stabilisation, ce qui montre que ces programmes portent effet. Ça vaut la peine de les poursuivre dans le temps. Ce sont des programmes qui portent sur la promotion de la santé psychique ou mentale et quand on dit cela, au fond – nous faisons écho à plusieurs débats que l’on a souvent dans cet hémicycle et que l’on avait encore tout à l’heure à propos des collaborateurs de l’administration –, cela veut dire qu’on parle du bien-être personnel, social, de chacun et chacune d’entre nous, des membres d’une communauté, d’une collectivité. La santé psychique passe aussi par la façon dont on se sent intégré dans une collectivité, la façon dont on se sent bien, personnellement. Il y a des multitudes de domaines dans lesquels on peut travailler à cette promotion de la santé physique, psychique ou mentale. Evidemment, le deuxième volet est le traitement des faiblesses lorsqu’elles arrivent sur ce plan-là. Vous l’avez lu aussi, et nous pensons que c’est un élément important à relever, les tentatives de suicide sont dix fois plus nombreuses que les suicides eux-mêmes. C’est chaque fois une atteinte personnelle, une atteinte familiale, des atteintes économiques aussi, si on peut les évoquer sans être cynique. Et donc la prévention porte aussi sur la réduction des tentatives de suicide et pas seulement de la survenance du suicide et du décès. Tout cela pour dire qu’au fond, la prévention du suicide est une action de très nombreux partenaires, avec des actions coordonnées par l’État auprès des médias, des professionnels, du grand public, des personnes qui sont dans des moments de fragilité, autour de lieux spécifiques aussi, vous l’avez vu, même si on l’a peu thématisé parce qu’on n’aimerait pas stigmatiser et identifier de manière trop marquée ces lieux. Des actions qui peuvent aussi porter sur l’identification et la réduction du risque sur des lieux donnés. Quand nous disons tous les acteurs, c’est, du coup, l’occasion pour nous de souligner aussi la bonne collaboration qui renaît depuis quelques années entre l’État et les communes en matière de santé publique en général. Nous avions dit, en entrant en fonction il y a cinq ans, que nous jugerions de la capacité des communes à se remobiliser en matière de santé publique au nombre de dicastères de la santé qui renaîtraient progressivement dans la répartition des compétences au sein des autorités communales. Nous n’avons pas les chiffres avec nous, mais c’est objectivement le cas. On a aujourd’hui des interlocuteurs qui sont à nouveau clairement désignés dans les communes et cela permet vraiment d’articuler des programmes de l’État fédéral, jusqu’au niveau de la proximité communale, et nous aimerions vraiment nous en réjouir : on est dans des domaines où la proximité est extrêmement importante. La porte-parole socialiste a demandé quelle suite on allait donner à ces programmes. Au fond, avec tous ces programmes de santé publique, le principe est qu’on a – nous croyons que c’est important – la volonté de déployer un programme avec une certaine constance sur plusieurs années. C’est vraiment cette constance qui produit des effets positifs, ce n’est pas des actions coup de poing qui ensuite s’arrêtent. Donc vous l’avez bien compris, on est sur des programmes de plusieurs années, tout en portant quand même une évaluation et des ajustements nécessaires à ces programmes. Ce sont les échéances que vous avez mentionnées. En l’occurrence, ce sont des évaluations que l’on fait avec la Confédération, qui participe au financement, vous l’avez relevé. C’est en fonction de cette évaluation que l’on décide de la poursuite ou de l’arrêt du programme, de son intensification, de sa réorientation ou de la réduction des moyens qui y sont consacrés au profit d’autres priorités. Donc nous ne pouvons pas vous répondre aujourd’hui : en 2021, voilà ce qu’on va faire, car cela va vraiment dépendre de cette évaluation qui est une composante même du programme et de son efficacité. C’est aussi une exigence de la Confédération que l’on puisse faire ces évaluations ensemble. S’agissant des moyens, l’idée, là-aussi, est d’avoir une vision d’ensemble sur les logiques de promotion et de prévention et de ne pas s’arrêter sur un aspect de santé publique parce que, sur celui-là, on a obtenu des résultats à un moment donné ou parce qu’il est un peu plus sensible sur le plan politique, mais vraiment de déployer des logiques de santé publique, des logiques de promotion et de prévention, de façon un peu systématique. Donc, s’il devait y avoir plus de moyens, demain, pour la promotion de la santé et la prévention, nous ne voulons pas dire aujourd’hui que ce serait forcément sur ce programme-là qu’on les mettrait. C’est vraiment dans la redéfinition de priorités et dans la coordination entre ce qui se déploie que l’on ferait une évaluation. Mais évidemment, aujourd’hui, quand on regarde la disproportion qu’il y a entre les moyens destinés à la promotion et à la prévention et ceux destinés au traitement, il y a encore quelques marges de progrès sur le champ de la promotion et de la prévention. Merci encore sincèrement de l’accueil que vous réservez à ce rapport et de l’importance que vous avez aussi accordé à la thématique.
Nous allons être bref et espérons que les autres présidents de commissions pourront l’être aussi car vous connaissez les rapports qui vous ont été transmis, vous savez les rapports qui ont été transmis à la commission législative. Depuis l’année passée, nous avons traité de 9 projets et 4 sont en cours : le rapport sur la vidéosurveillance des installations de l’État, le projet de loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (congé paternité), le projet de loi portant création d’une loi sur l’assistance judiciaire et la révision du statut du procureur général. Nous profitons néanmoins d’avoir la parole pour inviter – parce que nous avons été confrontés quelquefois à ce problème – tous les groupes à discuter des rapports avant qu’ils passent en commission, car il est souvent arrivé qu’on discute en commission et qu’en gros tout le monde soit d’accord, et que finalement en plénum, parce que l’on a discuté avec son groupe, il y a un changement de position. Nous invitons vraiment les groupes à discuter, avant que les rapports soient envoyés en commission.
Á la CAF, nous avons une grande spécialité, il s’agit de l’examen de rapports de commissions interparlementaires. Nous pouvons vous donner une liste : la convention scolaire romande (CSR), l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-So), la Haute école de Suisse occidentale (HES-SO), le contrôle de l’exécution des concordats sur la détention pénale et le Bureau interparlementaire de coordination (BIC), en plus de la Haute école ARC (HE-Arc). Ce sont des rapports de commissions interparlementaires que nous avons approuvé sans aucune difficulté, vu l’harmonie qui règne dans nos troupes. Par ailleurs, nous nous sommes prononcés sur un avenant à la convention-cadre sur la coopération transfrontalière au sein de l'Agglomération urbaine du Doubs (AUD), qui avait le côté fondamental de concerner au moins 2'000 citoyens français qui s’adjoignaient à la communauté AUD. Nous avons fait un point de situation avec l’office des hautes écoles (OHER) sur le retrait de la filière neuchâteloise de la HEM à Genève. Le départ s’était fait dans des conditions qui nous paraissaient un peu chaotiques qui nous avaient été reprochées par les autres cantons. Voilà un bref aperçu de nos activités de l’année.
Depuis le début de la présente législature, la commission Fiscalité s’est réunie à cinq reprises. La sixième séance se tiendra d’ailleurs demain, au terme de notre session. En termes de résultats, de propositions à vous soumettre, de rapports à vous délivrer, le bilan de nos travaux peut vous paraître médiocre. Cependant cette année n’a pas été inactive car nombre de nos discussions ont porté sur les cadres que l’on imagine et les limites que l’on admet selon nos appartenances politiques, tant pour la réforme de la fiscalité des personnes physiques que celle des personnes morales. Le Département des finances et de la santé nous a également largement informés sur les principes et les orientations générales que doivent prendre ces différentes réformes. Sans entrer dans les détails, car ce n’est ni le lieu ni le moment de le faire, rendre ce canton fiscalement plus attractif tout en ne péjorant pas globalement le niveau des rentrées fiscales, relève de la gageure. La volonté du chef de département de lier la réforme de la fiscalité des personnes morales à celle des personnes physiques paraît à la fois sage et responsable aux membres de la commission. Dans la même volonté de cohérence, l’ensemble des travaux à venir, qui devraient démarrer prochainement sur la base d’un ou des rapports du Conseil d’État, se feront en contacts fréquents, du moins nous l’imaginons, tant avec la commission des finances qu’avec celle de la péréquation. Il convient ici de préciser que l’ensemble des propositions fiscales issues des différents groupes, sous la forme de projets de lois ou de postulats, sont à cette heure intégrés dans les réflexions et recevront certainement réponse au moment de la présentation des différents rapports. Nous tenons toutefois à demander au plenum de limiter son élan à faire de nouvelles propositions ou suggestions, plus spécifiquement à propos de la fiscalité des personnes physiques. Nous pensons ici plus particulièrement à des postulats demandant de nouvelles déductions ou désireux de limiter la portée de certaines autres. Loin de nous la volonté de les déjuger, mais l’avancée de nos travaux nous obligera à un certain moment à ne plus les considérer dans nos réflexions si l’on désire tenir l’objectif de réaliser ces différentes réformes fiscales dans un délai raisonnable, donc fin 2018 ou début 2019. Pour mémoire, nous vous citons quelques-unes des propositions qui nous ont été transmises : projet de loi du groupe libéral-radical sur les successions et les donations entre vifs, projets de lois portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) : Daniel Ziegler : impôt sur la fortune des personnes physiques ; groupe libéral-radical : compensation des effets de la progression à froid ; groupe libéral-radical : déduction des primes d’assurance-maladie ; groupe PopVertsSol : déduction des cotisations aux organisations syndicales. Les postulats transmis sont : groupe socialiste : instauration d’un impôt sur les rendements locatifs excessifs : Zoé Bachmann : pour un rabais d’impôt sur les primes d’assurance-maladie. Cela vous montre que la commission fiscalité travaille et sera bientôt de retour en plénum, du moins nous l’espérons, avec un rapport, si le Conseil d’État nous en donne l’objet.
Nous serons plus bref puisqu’il y a moins de postulats à traiter que dans la commission fiscalité. Depuis la dernière fois où nous avons pris la parole à cette place, la commission Infrastructures routières s’est réunie une fois. Une fois évidemment importante puisqu’il y avait un crédit quadriennal pour un peu plus de 21 millions de francs à traiter. Lors de cette séance, le Conseil d’État était présent, ainsi que l’ingénieur cantonal et un chef de service. Nous croyons que toutes les personnes de la commission ont eu des réponses de la part des membres des services ainsi que du Conseil d’État. Il est vrai qu’il est parfois assez compliqué, puisque nous sommes tous des usagers de la route, de comprendre les défis techniques, mais nous croyons que les réponses ont été apportées de manière adéquate aux membres de la commission. Vous avez adopté le crédit lors de la session de mai, à une forte majorité. Le prochain défi de la commission des infrastructures routières sera vraisemblablement de discuter de la loi sur les routes et les voies publiques (LRVP). Nous ne savons pas encore si ce sera cette commission, ou alors la commission Péréquation des finances qui s’en occupera, ou les deux commissions. Cela restera évidemment un défi à faire passer d’ici la fin de l’année.
La commission Santé s’est réunie 11 fois depuis le début de la législature. Nous avons discuté des rapports concernant la cyber-santé et le Centre neuchâtelois de psychiatrie en 2017, de la prévention du suicide chez les jeunes et des hôpitaux en 2018. Le sujet des hôpitaux nous mobilise depuis sept séances maintenant, la dernière ce matin. Nous cherchons une solution de consensus entre les différents courants de pensée, afin de présenter si possible, une solution qui pourrait convenir à une large majorité de la population de ce canton. Cette recherche d’une solution de compromis a conduit au report de l’examen du sujet Hôpitaux publics qui devait être débattu en plénum durant cette session. Nous prenons ainsi un risque de retard des décisions de mise en œuvre du projet hôpitaux publics, si nous ne parvenons pas au consensus recherché. Vous comprendrez, dans ce contexte très délicat et potentiellement explosif, que la confidentialité des débats en commission soit nécessaire et que la rupture de confidentialité constatée à fin mai nécessite l’application de l’article 24 de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), soit la dénonciation au Ministère public. Nous ajoutons que chaque député qui a reçu avant le 31 mai des confidences de commissaires à ce sujet a participé à une violation du secret de fonction selon l’OGC.
Notre commission ne s’est pas réunie et nous pouvons répéter la même chose que l’an passé, nous attendons avec impatience le projet de révision de la loi sur l’énergie qui nous avait été promis pour la fin de l’année 2017. Nous pensons que, de manière réaliste, ce sera plutôt à la fin de 2018.
Le président de la commission École obligatoire ne siégeant pas ce soir, notre qualité de vice-présidente de la commission nous conduit à vous lire son rapport. Notre commission a siégé six fois depuis le dernier rapport. Nos travaux se sont orientés sur deux volets : celui de l’étude du rapport proposé par le Conseil d’État et un volet lié à l’information des membres sur les différents projets en cours dans le domaine de l’éducation. Concernant les rapports, nous nous sommes penchés sur les rapports « Épreuves cantonales de compétences ». Ce travail était en quelque sorte une formalité puisque nous devions analyser la décision de supprimer les épreuves cantonales, le passage de ce rapport devant notre commission étant dicté par une modification de la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984. Ensuite, nous avons abordé le sujet « Encadrement de la scolarité obligatoire » qui répondait à un postulat accepté par notre hémicycle. Cette étude nous a permis de constater que notre système scolaire bénéficie des outils nécessaires à son pilotage. Le rapport « Stratégie cantonale dans le domaine de la pédagogie spécialisée » a aussi fait l’objet d’une étude attentive de notre part. Autre axe de travail, nous avons abordé les problématiques suivantes : tout d’abord, le dossier PRIMA. Ce projet a pour objectif de renforcer l’apprentissage de l’allemand par une immersion précoce de l’enfant dès son entrée à l’école. Il a été initié en 2011. Il nous paraissait aussi important de faire le point sur l’avancement du projet important de la rénovation du cycle 3. Cette réforme modifie fondamentalement l’ensemble du système scolaire. Au fil de sa progression, elle suscite des réflexions, par exemple les conditions d’admission dans les lycées qui ont fait couler beaucoup d’encre au printemps dernier. Aux yeux de la commission, cette rénovation se déroule correctement, tout en sachant que des améliorations seront nécessaires une fois le bilan établi. Nous avons aussi reçu une information détaillée sur les mesures mises en place pour les élèves à besoins éducatifs particuliers. Un sujet d’actualité qui occupe passablement les enseignants et les autorités scolaires. Pour terminer nous tenons à remercier la cheffe du Département ainsi que son chef de service et ses collaborateurs pour la qualité des relations que nous entretenons, la qualité des informations que nous recevons ainsi que du travail fourni.
Depuis le 18 décembre 2017, première séance de la commission Péréquation financière, la commission s’est réunie à cinq reprises. La première séance a été consacrée à un rafraîchissement des connaissances en matière de péréquation, au vu des nombreux commissaires qui siégeaient pour la première fois dans une commission qui est très technique. Cet exercice a pu se faire grâce aux connaissances et à la participation du chef du service des communes. Durant les séances qui ont suivi, notre commission s’est attelée à traiter le projet de loi socialiste 17.112, portant modification de la loi sur l’accueil des enfants (LAE). Les autres dossiers concernant la péréquation n’ont pas été traités par la commission, qui reprendra ses travaux à la rentrée, suite à la consultation qui débutera le 10 juillet prochain et qui comprendra également le volet fiscal. Notre commission, comme d’autres, sera donc appelée à travailler de manière intensive durant le dernier trimestre. Nous espérons que la bonne ambiance qui a perduré jusqu’ici continuera, même lorsque nous recevrons les tableaux définitifs de la péréquation et que les commissaires prendront connaissance de la dernière colonne.
Nous vous faisons un bref compte-rendu des travaux de notre commission qui se sont tenus depuis le mois de novembre 2017. Nous nous sommes réunis à cinq reprises. Nous n’avons pas chômé, nous avons eu l’occasion de travailler sur un certain nombre de sujets. Nous allons vous dire lesquels, mais nous voulons juste vous informer que sur l’ensemble de ces sujets, nous soumettrons un rapport au Grand Conseil sous la forme d’un grand paquet, et que nous aurons l’occasion de traiter de ces différentes questions en une fois. Par rapport aux différents sujets que nous avons traités jusqu’ici, nous en avons achevé un certain nombre, notamment, le prolongement de la durée de législature à cinq ans, le début de la législature avec le début d’année civile, l’incompatibilité de fonction au sein de l’administration cantonale, la limitation du nombre de mandats de députés, le modèle d’élection des conseillers communaux, la suppléance dans les Conseils généraux et enfin la participation des candidats au dépouillement d’un scrutin. Nous sommes encore en train de travailler sur les trois dossiers que sont l’interdiction du cumul des mandats politiques (motion Val-de-Ruz), plus de femmes au Grand Conseil (postulat 17.116) et enfin le bulletin de vote unique dans la perspective des prochaines élections cantonales. Les travaux continuent, nous avons une séance de commission par mois environ, nous imaginons que d’ici la fin de l’automne nous devrions avoir un premier projet de rapport qui sera peut-être soumis à consultation. Donc d’ici le début de l’année 2019, vous serez certainement tenus informés du résultat de nos travaux.
La commission Pétitions transports ne s’est pas encore réunie cette année, ce qui veut dire que nous n’avons pas grand-chose à vous apprendre, sauf que ladite commission devrait se réunir durant le second semestre 2018. (Rires.)
La commission Gestion des déchets urbains et Sites pollués s’est réunie cinq fois depuis le début de la législature (rires). La dernière fois, pas plus tard que la semaine passée. La commission est convoquée pour cet automne, ensuite de quoi un rapport devrait vous être soumis. Nous tenons à remercier le Conseil d’État et ses collaborateurs pour leur travail.