Très brièvement, nous vous résumons la position de la commission législative qui s’est réunie deux fois pour examiner ce projet de loi. Comme vous l’avez vu dans le rapport de la commission législative, les avis sont assez partagés. Au fond, les débats n’ont pas tellement porté sur la volonté ou pas d’avoir un enseignement musical de qualité dans le canton ; nous croyons que les gens étaient assez unanimes à ce sujet. La question qui s’est posée, c’est toujours les moyens d’y arriver, sur les moyens que le Conseil d’État a à sa disposition et les moyens que le Grand Conseil a à sa disposition. La commission était donc très partagée sur les moyens d’y arriver. Pour certains commissaires, seul le maintien de la HEM est la solution, notamment pour des raisons de notoriété, puis pour d’autres commissaires, d’autres solutions, notamment moins onéreuses, doivent être trouvées. Et on a relevé que l’initiative, au fond, ne visait pas forcément le même but que le maintien d’une HEM, puisque l’initiative populaire veut un enseignement de qualité sans définir exactement les contours. Alors, voilà, la discussion a eu lieu, nous aimerions vous donner deux éléments importants qui ont été discutés à la commission législative. D’une part, le Conseil d’État s’est formellement engagé à faire voter l’initiative populaire en 2019, ce qui est un élément important pour nous. Et deuxièmement, vous ne l’avez peut-être pas vu, mais il y a une note du service juridique de l’État qui a relevé plusieurs problèmes dans l’application du projet de loi, en particulier le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui, qui est un projet de loi qui modifie une loi cantonale avec des effets sur une convention intercantonale. Mais le service juridique ne nous a pas donné la réponse, et puis, nous ne sommes pas allé creuser plus loin. Le service juridique dit seulement qu’il pourrait y avoir des problèmes clairs d’exécutabilité du projet de loi qui vous est proposé aujourd’hui. Nous devons juste encore rajouter une chose, parce que vous l’avez vu dans un complément que l’on a reçu : dans le rapport que nous avons établi – pourtant, la commission législative est censée avoir dans ses rangs des juristes de haut niveau, dont nous (rires) : en principe, ce sont les stars du barreau qui viennent ici dans cette commission, donc nous nous y sentons extrêmement à l’aise –, nous avons violé de manière crasse l’article 160 de l’OGC – et nous ne l’avons pas pris avec nous ! – qui veut que l’on donne les conséquences financières et au niveau du personnel d’un projet de loi, donc on a passé comme chat sur braise. Vous l’avez reçu en note, le Conseil d’État vous a expliqué dans l’adjonction, dans le complément au rapport que nous avons établi au nom de la commission qui vous explique les EPT touchés et les montants qui sont touchés en cas d’acceptation ou non du projet. Au final, vous l’avez vu dans le rapport, la commission législative vous recommande d’accepter le projet de loi proposé : 6 voix pour, 6 voix contre, avec la voix prépondérante « pour » du président de la commission législative.
Transcription des débats
Moratoire ou pas de moratoire sur la fermeture de la HEM dans l’attente de la votation populaire sur l’initiative pour le maintien d’une formation musicale professionnelle accréditée permettant la délivrance de titres Bachelor et Master of Arts ? C’est la question à laquelle nous, député-e-s, devons répondre aujourd’hui. Il ne s’agit pas d’ouvrir le débat sur la pertinence de disposer de l'antenne d'une Haute école de musique dans notre canton, mais bien de déterminer si nous voulons laisser s’exprimer la voix des citoyennes et des citoyens neuchâtelois concernant la HEM. Notre groupe, partagé, soutiendra dans sa grande majorité le moratoire. Une minorité s’abstiendra et quelques députés suivront la position du Conseil d’État, à savoir mettre fin au partenariat avec Genève aujourd’hui. Pour la grande majorité du groupe socialiste, deux arguments justifient le soutien à la proposition de la commission législative et donc le soutien au moratoire. Tout d’abord, nous sommes convaincue que fermer la HEM porte irrémédiablement atteinte à l’image de l’institution formatrice. Nous réfutons donc l’argumentation du Conseil d’État qui présente comme préférable l’idée de fermer l’école puis d’ouvrir une autre structure, si l’initiative devait être acceptée. Nous craignons un affaiblissement à long terme de l’institution, car fermer puis ouvrir une école, quelle qu’elle soit, jette à notre sens un discrédit sur ladite institution. Deuxièmement, il y a trop d’inconnues à ce stade pour suivre le Conseil d’État. Admettons que la population refuse la fermeture. Le Conseil d’État affirme qu’il respectera la décision populaire et qu’il entreprendra les démarches nécessaires au maintien d’une structure de musique professionnelle. Combien de temps prendront ces démarches ? Que feront les élèves durant ces années de « vide » ? Qu’adviendra-t-il si – prenons la pire des situations – une nouvelle convention devait avoir le même coût que l’actuelle ? La majorité du groupe socialiste préfère éviter un scénario qui comporte trop d’inconnues à ce stade et soutiendra, comme nous l’avons déjà dit, le moratoire. Le député libéral-radical Didier Boillat a évoqué, lors du débat budgétaire, la notion de confiance, essentielle pour aller de l’avant dans les projets futurs du canton. Le Conseil d’État a confirmé que la confiance devait être rétablie avec la population. Nous nous permettons donc également de reprendre cette notion de confiance, en disant : « Faisons confiance au processus démocratique, donnons la parole à la population neuchâteloise, puis tirons-en les conclusions, évitons une neuchâteloiserie et construisons ce dossier avec cohérence. »
Le projet de loi sur la Haute école que nous traitons ce soir ne doit pas être lu de la même manière qu’un projet qui demanderait le maintien pur et simple de la HEM. En effet, entre le moment où nous traitions un postulat allant plus dans ce sens, qui était déposé par notre collègue Jean-Jacques Aubert, et aujourd’hui, une initiative munie de plus de 5’000 signatures, récoltées en trois mois seulement, a été déposée. Pourquoi ? Parce que la fermeture de la HEM n’a pas fait l’objet d’une loi qui puisse être attaquée par un référendum. C’est donc dans le sens précisément d’un référendum qu’il faut voir le projet de loi et l’initiative elle-même. Il demande d’attendre que le peuple se soit prononcé pour aller de l’avant. Pourquoi ? Le Conseil d’État a répondu récemment à une interpellation sur les coûts d’une fermeture. Si les chiffres varient et qu’on aurait pu espérer que la commission législative s’y intéresse de plus près, force est de constater que la fermeture de la HEM se chiffrera en millions de francs, en tout cas selon la lecture que nous avons de la note du Conseil d’État, beaucoup plus que le maintien à court terme de la structure en attendant le vote de la population. Dans ces conditions, il nous semble essentiel et urgent d’attendre la décision du peuple avant d’engager ces sommes. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs bien compris en acceptant entre les lignes d’avancer rapidement dans le traitement de l’initiative et de proposer que le peuple se prononce déjà en 2019. Il reste finalement un point que le dépôt du projet de loi a permis de mettre en lumière : le Conseil d’État avance en effet maintenant que la convention qui lie la filiale HEM neuchâteloise à sa maison-mère genevoise est très défavorable au canton de Neuchâtel. Ce sera sans doute l’argument premier avancé lors de la campagne de votation l’année prochaine : personne n’est contre la musique ou contre l’enseignement de la musique, mais tout le monde souhaite avoir une meilleure convention. Nous attendons du Conseil d’État qu’il nous explique clairement en quoi cette convention nous est véritablement défavorable. Selon nos informations, les conventions liant les cantons de Fribourg ou du Valais à la HEMU vaudoise sont rédigées strictement dans les mêmes termes. Serait-ce donc dans l’application de ladite convention que nous sommes défavorisés ? Et si cela devait être le cas, pourquoi faut-il la dénoncer pour pouvoir renégocier des conditions qui n’ont rien à voir avec les termes mêmes de la convention ? Permettez-nous de ne pas bien comprendre. Le groupe PopVertsSol acceptera donc cette loi.
Après avoir déposé plusieurs questions, une interpellation, un postulat et une initiative populaire, voilà que les groupes socialiste, PopVertsSol et Vert’Libéral- PDC ont déposé un projet de loi. À croire que lorsque l’on n’accepte pas les décisions pourtant prises à la majorité du Grand Conseil, l’utilisation de tous les instruments législatifs à disposition se justifie. Ce projet de loi, c’est un peu le projet de la dernière chance, car l’initiative populaire ayant abouti, la population devra se prononcer dans le courant de l’année 2019 sur le maintien ou non d’un enseignement professionnel de musique dans notre canton. Le but de ce projet de loi, dont on discute ce soir, est donc de forcer le Conseil d’État à faire en sorte que les inscriptions puissent encore être ouvertes à la rentrée prochaine et d’attendre le résultat de la votation populaire pour statuer sur la suite à donner à l’existence ou non de l’antenne neuchâteloise de la HEM. Pour notre groupe, cette manière de faire n’est pas optimale. En effet, en autorisant les inscriptions pour l’année 2019-2020, nous repoussons la problématique d’une année. Mais nous ne pourrons pas annoncer à des étudiants s’étant engagés pour un cursus de trois ans que les modalités de leur formation seront changées en cours de route. Donc, en réalité, la situation sera dès lors bloquée jusqu’en 2022. Pour notre groupe, refuser ce projet de loi, c’est aussi une question de cohérence. Nous ne pouvons pas sans arrêt demander au Conseil d’État de faire des économies et ne pas les soutenir dans les démarches proposées. Il convient de rappeler que la Haute école de musique neuchâteloise est une antenne de la Haute école de musique de Genève, et une convention signée par les deux cantons régit les modalités de cet accord. Comme dans toutes les conventions, celle-ci prévoit un délai de résiliation en cas de dénonciation. Nous devons dès lors les respecter, et si le Conseil d’État ne peut pas résilier d’ici à la fin de l’année, il ne pourra pas le faire avant une année. Sachant que si, dans l’intervalle, notre parlement donne suite au projet de loi, en réalité, le Conseil d’État sera bloqué durant trois ans, puisque la HEM dans sa version actuelle devra perdurer jusqu’en 2022. La convention qui nous lie actuellement coûte 2,5 millions de francs à notre canton pour trois élèves neuchâtelois. Nous ne doutons pas des capacités de négociation du Conseil d’État, mais il y a fort à parier que dans n’importe quel nouvel accord, on trouverait une solution plus équitable financièrement que l’accord actuel. Le Conseil d’État doit trouver des économies, au vu de l’état de nos finances publiques et pour atteindre les objectifs qu’il s’est fixés dans le programme de législature visant à enfin retrouver l’équilibre en 2020. Actuellement, seuls trois étudiants neuchâtelois suivent cette filière professionnelle. Certes, cette école permet d’accueillir un grand nombre d’étudiants de l’extérieur, mais faire de la politique, c’est faire des choix. Aujourd’hui, notre groupe fait le choix de soutenir le gouvernement dans cette démarche et espère que la majorité du parlement en fera de même. Notre parlement doit aujourd’hui se prononcer sur un moratoire. Or, le Conseil d’État est convaincu que la convention actuelle n’est pas la meilleure solution pour offrir un enseignement professionnel de la musique dans notre canton, et c’est pour ces raisons que la convention doit être dénoncée. En cas d’acceptation de l’initiative par la population, il prendra son bâton de pèlerin et ira négocier un nouvel accord avec d’autres cantons. Rappelons quand même que Berne, Fribourg, Vaud, en plus de Genève, sont au bénéfice de telles écoles et qu’il y a dès lors plusieurs interlocuteurs qui devront être approchés le cas échéant. En procédant ainsi, le Conseil d’État ne bafoue pas les droits populaires, mais applique le principe de précaution afin de pouvoir – si la population le souhaite – offrir une meilleure solution aux élèves, mais aussi à des conditions financières supportables pour la population neuchâteloise ! C’est pour toutes ces raisons que le groupe libéral-radical soutiendra le Conseil d’État dans ses démarches et refusera le projet de loi et le rapport de la commission législative.
L’objet de ce soir ne porte pas sur la fermeture ou le maintien de la HEM, comme beaucoup l’ont dit. Non, l’objet de ce soir adresse la question : « que faire jusqu’à la votation populaire sur l’initiative HEM ? » Le projet de loi demande le statu quo jusqu’à la votation de l’initiative, ce qui, pour le groupe Vert’Libéral-PDC, a tout son sens. En effet, il nous paraît inutile de commencer des démarches de fermeture et de se retirer de la convention qui nous lie avec le canton de Genève avant même que le peuple ne se soit exprimé. La convention avec la Haute école de musique de Genève devra sûrement être revue, et ce, aussi en cas d’acceptation par le peuple de l’initiative. Mais ce n’est certainement pas une raison pour entreprendre des travaux à cette heure, et il nous paraît donc plus sage de patienter afin d’avoir une vision à moyen et long termes avant de commencer des démarches. Avec l’aboutissement de cette initiative, nous sommes donc dans une situation différente et un débat tout autre que lorsque ce parlement avait refusé la motion du député Jean-Jacques Aubert, il y a quelques mois. Certes, dans le rapport de la commission législative, le Conseil d’État promet de soumettre au vote l’initiative le plus rapidement possible et cela, dans le courant de l’année 2019, ce qui rendrait inutile, selon certains, ce projet de loi. Pour notre groupe, ce n’est pas un argument. Au contraire, si le projet de loi n’est pas contraignant, il jouerait le rôle de garde-fou si un problème survenait. Ce projet de loi est un bon outil d’accompagnement à la votation de l’initiative sur la fermeture ou non de la HEM. En conclusion, dans sa grande majorité, le groupe Vert’Libéral-PDC soutiendra ce projet de loi.
Nous voici à nouveau confrontés à un sujet assez émotionnel et sensible. Cette affaire a beaucoup retenu l’attention de notre groupe qui en a longuement discuté. Pesant les intérêts pour et contre, notre groupe s’est concentré sur des éléments strictement factuels de ce dossier, afin d’éviter d’alimenter ce débat de façon tronquée. Notre groupe a relevé plusieurs choses qui, certes, ravivent un peu le débat de fond quant à la pertinence du maintien ou du non-maintien de la HEM dans le canton, mais cela nous semble utile d’en parler ou d’en reparler malgré la votation populaire à venir, puisqu’en cas d’expression favorable au principe d’une HEM dans le canton venant de la population, il serait toujours temps de renégocier quelque chose. Donc, le présent rapport ne fait mention d’aucun chiffre précis. Quelles sont les incidences réelles du moratoire ? Quelles sont les implications financières directes et indirectes liées au traitement de cette question sur la durée, si l’on ferme aujourd’hui, si l’on ferme demain, si l’on ne ferme pas, etc. ? Autant de questions pour lesquelles nous ne trouvons hélas aucune réponse claire et formelle. Ceci est problématique lorsque nous devons nous prononcer pour ou contre un sujet pour des questions principalement budgétaires. Ensuite, il a été formellement attesté que seuls deux – maintenant, nous croyons même trois – élèves neuchâtelois bénéficient des prestations couvertes par la HEM à Neuchâtel. Le rendement est donc excessivement faible, et s’agissant de l’attractivité cantonale, nous estimons qu’elle ne dépend pas de la seule HEM, de nombreux autres établissements de formation de qualité y contribuant également, à commencer par le Conservatoire, s’agissant de la musique. Enfin, la situation économique du canton nous force à devoir faire des choix, parfois difficiles, parfois douloureux. Que l’on se comprenne bien : la musique et la formation musicale sont des éléments très importants dans la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Nous en profitons d’ailleurs de faire ici une petite parenthèse plus personnelle, car celles et ceux qui nous connaissent depuis longtemps le savent, nous sommes nous-même musicien et le fûmes d’ailleurs bien avant même d’être politicien, et il n’est pas question pour nous d’attaquer frontalement le monde musical qui nous est si cher. Comme nous l’avons dit, nous devons faire des choix : d’un point de vue factuel, la fermeture de la HEM n’a qu’un impact mineur sur la vie culturelle de notre canton, en raison notamment de la présence du Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE), envers lequel les éloges ne peuvent tarir. En revanche, l’économie d’un point de vue financier, elle, est conséquente. Notre groupe n’est pas unanime, mais une grande majorité a tranché : le groupe UDC refusera dans sa grande majorité ce moratoire sur la fermeture de la HEM. Notre but, nous le répétons, n’est pas d’attaquer le monde musical ni de minimiser l’importance de la formation musicale, nous le répétons une fois encore. Si cela devait être le cas, nous ne nous tiendrions pas personnellement sur cette tribune aujourd’hui pour vous tenir ces propos. Nous estimons toutefois que le Conservatoire de musique contribue largement plus activement à la formation musicale dans le canton de Neuchâtel, de façon plus dynamique, et que la population neuchâteloise en tire de bien plus importants avantages. Nous préférons donc que les moyens investis par notre canton le soient dans cette institution plutôt que dans une haute école dont le canton ne tire pour ainsi dire pas le quart du commencement des avantages dont il dispose avec le Conservatoire. Et enfin, s’agissant des filières propres à la HEM, à l’heure actuelle, au gré des habitudes et moyens de déplacement et de mouvement des concitoyennes et des concitoyens, nous estimons également qu’il n’est pas nécessaire de maintenir cette antenne dans notre canton. La Suisse n’est pas si grande ; Genève, ce n’est pas si loin. Nous espérons que la pondération sine qua non de notre propos a bien été entendue.
Oui, le Conseil d’État respectera le processus démocratique si l’initiative populaire devait être acceptée. Le Conseil d’État mettra toute l’énergie que vous lui connaissez pour négocier une nouvelle convention – Madame Corine Bolay Mercier, nous mettrons la même énergie que pour la dualisation des métiers – dont ce n’est pas difficile d’espérer qu’elle serait moins favorable à notre canton. Monsieur le député Fabien Fivaz, aujourd’hui, nous payons l'avantage de site, l'avantage de bien public, la couverture du déficit, aucun impact sur le choix des volées d’étudiants et, en plus, le personnel de la HEM est sur deux statuts différents : comme par hasard, les professeurs de la Haute école de musique sous le statut genevois et le personnel administratif sous le statut neuchâtelois. Rien que pour cela, cela vaudrait la peine de renégocier une nouvelle convention. Oui, le Conseil d’État s’engage à organiser le vote sur l’initiative pour le maintien d’une formation musicale professionnelle dans le canton, dans tous les cas en 2019, car personne ne gagnerait à laisser le dossier s’enliser, ni les initiants, ni le Conseil d’État, ni la population. Oui, le dossier est compliqué et il suscite des réactions émotionnelles ; il n’est pas facile pour nous non plus, et croyez-nous que nous nous serions bien passée de proposer une telle mesure. Non, le canton de Neuchâtel ne serait pas un désert culturel sans la HEM ; non, pas plus que les cantons qui n’hébergent pas une des sept Hautes écoles de musique en Suisse. Non, la dénonciation de la convention ne compromettrait pas la mise en œuvre de l’initiative populaire, si celle-ci devait être acceptée. Et non, la fermeture de la HEM n’impacterait pas le fonctionnement du Conservatoire qui est la porte ouverte pour tous à l’accès à la musique et pour lequel le canton investit 7,5 millions de francs. Mesdames et Messieurs les député-e-s, vous venez d’accepter son budget. La convention d’aujourd’hui nous laisse une seule marge de manœuvre : celle de payer 2,5 millions de francs par année. La dénoncer aujourd’hui, c’est nous délier les mains afin de pouvoir – si l’initiative populaire devait être acceptée – négocier une nouvelle convention, et, nous l’espérons, fortement moins défavorable à notre canton. Elle ne peut, en tout cas, pas être pire. Le gouvernement a pris ses responsabilités. Il répond à la nécessité de faire des choix politiques par des mesures concrètes, réfléchies, pertinentes, responsables et courageuses, certes pas populaires, mais indispensables si nous voulons redonner à notre canton le souffle, l’énergie et la confiance en l’avenir. Ces économies, qui ne seront pas faites dans le dossier de la HEM, le DEF devra les faire ailleurs : ni notre collègue du DDTE ni notre collègue du DFS ne voudra le faire, encore moins notre collègue de la culture (rires), on ne parle même pas de notre collègue du DEAS. Pour toutes ces raisons, le gouvernement vous invite à rejeter ce projet de loi.
Nous aimerions juste revenir sur un ou deux points qui nous étonnent beaucoup dans ce débat, et notamment cet argument qui consiste à dire que quoiqu’il arrive, on pourra de toute façon négocier une meilleure convention. Il est connu de longue date qu’effectivement, quand on a envie de tuer son chien, on dit qu’il a la rage et qu’il est de très mauvaise composition, et c’est bien ce qui est en train de se passer ce soir. À notre connaissance – mais Mme la conseillère d’État pourra nous contredire si c’est faux –, le canton de Vaud et le canton du Valais ont aussi une convention pour leur Haute école de musique, et notre texte est tellement négatif qu’il est, à la virgule près, le même texte. Alors, peut-être que le canton du Valais est un aussi mauvais négociateur que le canton de Neuchâtel, mais ce n’est pas sa réputation. Puis il y a aussi des échanges entre le canton de Vaud et le canton de Fribourg, et là encore, c’est le même texte de base qui est utilisé. Alors, si le canton de Neuchâtel – quoiqu’il arrive dans le vote, comme cela nous est dit aujourd’hui – veut mieux renégocier sa convention, avec qui va-t-il le faire ? Avec qui le Conseil d’État va-t-il négocier si la Haute école de musique de Genève ne va sans doute pas être le partenaire le plus particulièrement enchanté de devoir récupérer la Haute école de musique de Neuchâtel une fois que celle-ci lui aura tourné le dos et dénoncé la convention, qu’il veut, en plus, de meilleures conditions et que, visiblement, la Haute école de musique du canton de Vaud utilise exactement le même texte de négociation ? Nous aimerions bien savoir si des contacts au moins préalables ont pu être pris avec, par exemple, Berne, et si Berne a décidé d’être beaucoup plus positif et tolérant. Par ailleurs, nous nous étonnons un peu de cette urgence qu’il y a tout d’un coup à dénoncer immédiatement, avant la fin 2018, cette convention. Cela fait des années qu’elle existe, cela ne fait que depuis le programme de législature que l’on nous explique que cette convention est un désastre pour le canton de Neuchâtel. Jamais auparavant, elle n’a été remise en question, jamais auparavant, on nous a dit qu’elle était négative. Et Madame la conseillère d’État, malgré tout le respect et l’amitié que nous avons pour vous, vous n’avez pas été élue conseillère d’État cette année, nous sommes donc un peu étonné, avec la précision, l’intelligence et la motivation que vous mettez dans tous vos dossiers, que vous ne veniez nous dire qu’aujourd’hui que cette convention est aussi négative. On vient ensuite nous parler de principe de précaution : le principe de précaution, c’est faire quoi ? C’est anticiper une mesure pour éviter une catastrophe. Alors, dans la pesée des intérêts, vaut-il mieux attendre une année de plus – et perdre quelques centaines de milliers de francs, c’est vrai – ou vaut-il mieux prendre le risque de démanteler une école alors que notre population dira le contraire ? Pour nous, le principe de précaution, il est évident, il penche du côté justement de la balance de ne pas dénoncer avant la votation populaire. Pour nous, on peut penser pis que pendre de l’école de musique, on peut aussi en penser du bien, mais que c’est un mal nécessaire de la fermer, on peut penser que Neuchâtel n’est pas assez grand pour l’avoir, on penser que trois étudiants, c’est cher payé, et oublier tous les autres et le rayonnement, on peut penser tout cela et vouloir fermer la HEM. Mais nous, aujourd’hui, nous avons de la peine à accepter qu’on commence à détruire quelque chose alors que la population est censée s’exprimer là-dessus. Et ce n’est pas que notre opinion, c’est comme cela que sont construites nos lois, c’est parce qu’aujourd’hui, la HEM n’est pas dans une loi que l’on a ce débat. Mais si la HEM était dans une loi, les gens qui ont fait l’initiative n’aurait pas fait une initiative mais un référendum. Et comme vous le savez, tout référendum bloque la loi jusqu’au vote de la population. C’est bien parce qu’on ne peut pas faire de référendum – parce qu’à l’époque, la HEM n’avait pas été mise dans la loi – qu’aujourd’hui, il y a une initiative. Donc, tout le système politique suisse est construit sur la prémisse que l’on vote et qu’ensuite, on applique la volonté du peuple, mais on n’anticipe pas ce que l’on a envie de faire en démontant à moitié les choses. Nous en tenons pour preuve – et cette partie s’adresse plutôt à nos chers camarades qui douteraient encore –, comment réagiriez-vous si, lorsque l’on vote une révision de l’âge de la retraite, on commençait par imposer l’âge de la retraite à 67 ans et puis on disait : « on vote après ». Nous pensons que chacun dans cette salle, ou en tout cas chacun à gauche de l’hémicycle, s’en émouvrait et nous vous demandons de vous émouvoir de la même manière du sort de la HEM.
Nous n’allons pas renchérir, nous n’allons pas non plus expliquer à cette assemblée la différence entre le Conservatoire de musique et la HEM, mais semble-t-il que pour certains, la distinction n’est pas encore très claire. Mais nous aimerions revenir sur l’excellent rapport de la commission législative, et plus particulièrement sur la position du Conseil d’État qui tient en quatre courts paragraphes. Le premier paragraphe mentionne donc que la convention sur la HEM est très défavorable au canton de Neuchâtel. Nous avons la convention sous les yeux, elle parle peu de finances, elle parle peu de gouvernance, elle parle davantage d’intentions. Donc, la convention est une convention type, une convention dont les modalités d’application peuvent être négociées ou renégociées. Pendant une dizaine d’années, elle n’a pas fait l’objet d’une renégociation, et nous nous étonnons que tout d’un coup, dans le débat sur la HEM – un débat qui prend un contour un peu différent avec le projet de loi que nous allons voter ce soir –, c’est un argument nouveau qui intervient et qui a de la peine à nous convaincre. Nous reviendrons tout à l’heure sur la question du contenu de la convention en relation avec la question du personnel. Le deuxième paragraphe nous dit que le projet de loi reprend la même matière que le postulat que nous avions déposé à l’époque : il n’était ni une interpellation ni une motion, mais bien un postulat. Le postulat avait pour vocation de demander une étude de l’impact financier de la fermeture de la HEM. Nous ne croyons pas que le texte du projet de loi qui nous est soumis ce soir demande exactement la même chose. Donc, c’est un deuxième argument qui nous paraît relativement faible. Le troisième, c’est que le projet de loi ferait perdurer une situation qui est défavorable au canton. Or, nous croyons qu’il faut souligner le fait que l’un des éléments que le projet de loi met en avant, c’est le maintien des inscriptions pour la rentrée 2019-2020. Les inscriptions à la HEM ne sont pas le fait de l’antenne neuchâteloise, mais le fait de la HEM-Genève. Donc, quelle que soit la décision qui va être prise ce soir sur le projet de loi, la HEM-Genève va continuer sa procédure d’inscription, va accepter un certain nombre d’élèves, puis ensuite va adapter, à partir de l’été, la liste des élèves qui vont être retenus. Il y a toujours une liste de personnes qui sont engagées, il y a une liste d’élèves en attente, mais de ce point de vue-là, cela ne lie pas les mains de l’antenne neuchâteloise puisque la procédure d’inscription ne relève pas de l’antenne neuchâteloise. Et finalement, il y a l’argument du caractère défavorable de cette convention. Alors, si l’on avait le temps, mais on ne l’a pas, on se mettrait à table, on ouvrirait la convention qui fait quelques pages, puis on examinerait soigneusement tous les termes de cette convention. Nous allons nous limiter au chapitre 4, article 13, sur le personnel. Il n’y a qu’un article sur le personnel et nous n’y retrouvons pas du tout les propos de Mme la conseillère d’État. Nous allons citer l’article 13 sur le personnel : « Le personnel de l’unité décentralisée est engagé par la HEM-CSMG sous contrat de droit public, conformément à un règlement spécifique du Conseil d’État de Genève et selon des cahiers des charges établis par la direction de la HES-SO-Genève. Une différence de traitement entre le personnel principalement actif à Neuchâtel et le personnel principalement actif à Genève est justifiable sous l’angle de l’égalité de traitement. L’enseignement d’un deuxième instrument et la fonction de maître de stage peuvent être confiés à des professeurs du Conservatoire de musique neuchâtelois sur la base de mandats de prestation, régis par un accord entre la HEM- CSMG et le Conservatoire de musique neuchâtelois. » Madame la conseillère d’État, nous ne reconnaissons simplement pas les propos que vous avez tenus tout à l’heure en présence de cette assemblée sur les différences de statuts. Et pour nous, nous trouvons qu’il y a quelque chose de plus important que la forme du projet de loi ou simplement le moratoire, il y a le message que l’on va donner au peuple neuchâtelois qui fait que si vous faites diligence, dans quelques mois, nous aurons une votation populaire et que cette votation populaire, si nous votons le projet de loi ce soir, nous donnerons tous les signes que toutes les possibilités sont ouvertes. Personnellement, pour avoir parfois négocié des conventions, nous nous rendons compte qu’il est plus facile de négocier une convention sur la base d’un texte existant, même si on le considère comme pas tout à fait favorable, plutôt que de détruire un texte, de fâcher l’interlocuteur et ensuite de reprendre des négociations avec ou un interlocuteur fâché ou des interlocuteurs qui n’ont pas vraiment un intérêt à entrer dans le débat. Dans la configuration des hautes écoles en Suisse, le possible est relativement limité, parce que nous sommes quand même tenus à des procédures d’accréditation ; ces procédures d’accréditation prennent en compte un certain nombre de critères que Neuchâtel seul ne pourra jamais remplir. Le simple fait que nous n’ayons pas un opéra à Neuchâtel ne permettra pas à une HEM neuchâteloise de voir le jour. Ensuite, il est nécessaire de traiter avec des partenaires. Il se trouve que nous arrivons en fin de processus : Lausanne, Fribourg et le Valais ont déjà traité ensemble et peuvent afficher complet. Du côté de la Suisse allemande, c’est peut-être l’équivalent. Il nous reste un interlocuteur de choix avec lequel nous avons une expérience de dix ans : c’est Genève. Et nous trouvons que cela ne sert à rien d’entrer dans cette procédure en fâchant le Conseil d’État genevois et la HEM-Genève avant une votation populaire qui pourrait se révéler positive pour la HEM.
Nous nous permettrons d’intervenir ce soir non pas dans le sens pro HEM, contra HEM, ou quelque nature que ce soit. Nous intervenons ici dans le sens institutionnel, c’est-à-dire du respect du lien de confiance qui peut s’établir entre la population d’une part et ses autorités d’autre part. Vous savez toutes et tous que le lien de confiance est la base même de la démocratie : regardez ce qui se passe à l’heure actuelle en France, où le peuple n’a plus confiance dans les partis politiques par lesquels il est représenté au parlement national. Cette confiance, elle vient d’abord par le respect des compétences. Or, le respect des compétences à l’heure actuelle – et Mme la conseillère d’État l’a rappelé clairement –, la compétence est dans les mains du Conseil d’État, c’est incontestable, et si le Conseil d’État veut résilier la convention, il peut le faire, sauf si la loi de ce soir est votée. Mais en l’état actuel de la législation, rien ne s’oppose à la résiliation de la convention. Jusqu’à présent, du point de vue des institutions, nous n’étions pas intervenu dans ce débat parce que la situation était relativement claire. Nous avions un député de la représentation populaire indirecte qui avait déposé un postulat, nous avions eu aussi des prises de position d’un autre député aussi de la représentation indirecte populaire qui s’était opposé à ce postulat. Et votre plénum avait refusé le postulat. Ce sont toutes des décisions qui ont été prises par des représentants populaires, mais par la représentation indirecte. Maintenant, nous avons affaire dans le paysage juridique à une initiative populaire, c’est-à-dire c’est notre maître qui va parler, notre maître à toutes et à tous. Ce maître-là, on doit l’écouter et une fois n’est pas coutume, nous rejoindrons les états d’âme de M. Niels Rosselet-Christ, mais nous rejoindrons les conclusions de M. Baptiste Hurni. Pour une fois, nous sommes d’accord avec vous, Monsieur Baptiste Hurni, nos dissensions n’éclateront pas au grand jour dans le Grand Conseil et nous les garderons au sein des commissions. Mais pour ce soir, nous sommes d’accord avec vous, parce qu’il nous semble que – même s’il y a une note du service juridique de l’État qui nous dit que par cette loi, le Grand Conseil va s’occuper de questions qui ne le regardent pas, à savoir qu’il institue une loi alors que nous sommes liés par une convention vis-à-vis d’un autre canton – si le peuple, dans le canton de Neuchâtel, veut décider que la HEM doit surseoir pendant une année à sa fermeture, on doit l’écouter. Et personnellement, nous détestons mettre les gens devant le fait accompli. Nous avons bien aimé – excusez-nous, Monsieur Baptiste Hurni, d’avoir cité votre nom une deuxième fois – votre image, à savoir que l’on repousse d’abord l’âge de la retraite à 67 ans, puis après, on vote sur le fait qu’éventuellement, on la met effectivement à 67 ans, on la reporte à 66 ans, c’est tout à fait cela. C’est pour cela qu’au niveau du bureau, nous avons demandé à ce qu’il y ait une note financière qui nous soit donnée par le Conseil d’État, et nous remercions le Conseil d’État de son aide financière, mais nous nous apercevons que l’économie, selon la note du Conseil d’État – auquel nous faisons confiance, nous ne le mettons pas en doute –, les calculs du Conseil d’État se montent à 135'532 francs. C’est l’économie que nous pourrions faire si nous donnons ce soir le feu vert au Conseil d’État pour dire : « nous n’acceptons pas le projet de loi et nous, en somme, ce n’est pas une autorisation, mais nous refusons en quelque sorte de suspendre vos initiatives en ce sens-là. » Nous ne pensons pas que la somme de 135'532 francs – il y a eu des débats dans le budget sur 2 milliards 150 millions de francs – mérite que l’on vienne briser le lien de confiance que la population, le peuple peut avoir vis-à-vis de ces institutions. Tout autre aurait été la question s’il n’y avait pas eu d’initiative populaire. Maintenant, il y a une initiative populaire, mais nous ne pensons pas que nous pouvons aller ainsi dans un sens contraire. Dernier point, nous aimerions juste faire une petite remarque à propos de la HEM et de l’annonce de sa fermeture. Certes, M. Jean-Jacques Aubert l’a rappelé, le Conservatoire neuchâtelois est entièrement différent de la HEM ; nous n’allons pas commencer à faire une explication là-dessus. Mais il est clair que le Conseil d’État s’est aussi engagé très fortement – et Mme la conseillère d’État l’a dit ce soir –, et nous l’en remercions infiniment, sur le fait que le Conseil d’État est uni derrière le CMNE. Nous aimerions juste faire observer qu’à l’heure actuelle, au niveau du CMNE, nous avons constaté une baisse de 160 élèves sur la totalité du canton et que de ces 160 élèves, environ les trois quarts viennent du bas du canton. Et beaucoup de gens ont dit : « Tiens, ils ont fermé le Conservatoire, nous, nous ne pouvons plus mettre notre enfant au Conservatoire ». Ils ont complètement confondu les deux choses. Donc, nous croyons que c’est un sujet qui est sensible, mais nous croyons que l’on doit donner un signal clair à la population en général – mais nous disons bien : non pas seulement aux auteurs de l’initiative mais au corps électoral lui-même – que nous n’allons pas anticiper. Et c’est pour cela qu’à titre strictement personnel, mais cette fois-ci dans un respect des institutions, nous voterons pour ce projet de loi. Nous réservons notre opinion totalement à propos du fond de ce projet de loi et de la formation professionnelle dans le canton, parce que nous avons aussi remarqué depuis des années que les investissements qui étaient faits au niveau de la HEM étaient disproportionnés par rapport au nombre d’élèves neuchâtelois ; mais dans un sens institutionnel, nous voterons ce soir pour ce projet de loi.
Ce n’est pas de gaieté de cœur que nous vous faisons part de notre position sur ce projet de loi sur la Haute école de musique. Oui, nous aussi, nous avons des amis proches de cette école et nous sommes très concerné. Lorsque Ophélie, violoniste, actuellement à Anvers pour son master, nous a téléphoné, ayant appris la fermeture de son école, c’est de la tristesse et de l’incompréhension qui ressortaient de son message, et nous nous sommes engagé, pour elle, à faire ce que nous pourrions dans notre rôle de député. Mais quelques semaines plus tard, on apprend la fermeture des classes à plein temps des professions techniques – automaticiens, mécaniciens, dessinateurs machines, et nous en passons –, notre école. Il sera difficile de former en dual tous les apprentis indispensables à notre industrie qui est notre tissu économique le plus important de ce canton et nous en avons déjà évoqué ce soir avec le problème des HES en dual. Mais là, aucune manifestation : pas de mécanicien à la place Pury avec une machine, personne dans la cour du Château, rien, pas un mot des associations professionnelles et des industries – en ce moment, il n’est pas facile de trouver des collaborateurs bien formés dans ces professions –, rien, silence complet, mais nous avons compris la nécessité de réformer notre État, et sans l’avis de la population. Réformer en profondeur est indispensable pour notre avenir, nous ne pouvons malheureusement plus nous offrir tout ce que nous aimerions dans ce canton. Alors, aujourd’hui, nous ne soutiendrons pas ce projet de loi en décevant certainement de proches amis, mais nous le faisons pour le bien et l’avenir de notre canton, et nous en sommes convaincu.
Aujourd’hui, nous serons très brève. Nous sommes dans un pays démocratique, n’est-ce pas ? Donc, pour cette raison-là, il faut octroyer le choix aux gens de s’exprimer librement sur des sujets qui les concernent. Il est évident que, personnellement, nous soutiendrons le moratoire.
Nous avons une question à poser au Conseil d’État concernant l’article 3 : c’est assez piquant de voir que ce sera à lui de fixer la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Et nous aimerions savoir s’il entend l’appliquer le plus rapidement possible, ou s’il continuera de faire le forcing concernant son application ?
Bien sûr, Monsieur le député Laurent Debrot, le Conseil d’État n’a qu’une seule parole. Il mettra bien sûr en œuvre ce que vous lui enjoignez de mettre en œuvre, immédiatement.