La commission Énergie a siégé à huit reprises et a examiné attentivement le projet de loi cantonale sur l’énergie. Les enjeux sont nombreux. Cette révision vise à inscrire dans la loi les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 ainsi que la conception directrice cantonale de l’énergie validée par le Grand Conseil en 2017. Le projet est ambitieux mais réaliste. À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’entrer en matière sur ce projet de loi, puis de le modifier comme proposé par la commission. Vu le nombre important d’amendements, nous reviendrons en temps opportun sur chacun d’entre eux.
Transcription des débats
Nous y voilà. La nouvelle loi cantonale sur l’énergie est sur le point d’entrer en force. Pour le groupe Vert'Libéral-PDC, il s’agit d’un solide jalon pour un développement durable de notre canton. Cette nouvelle loi fait directement suite à la conception directrice de l’énergie que notre Autorité a acceptée le 24 janvier 2017 avec une confortable majorité de 79 oui contre 12 non. Nous avions encensé ladite conception, car elle visait un objectif plus que respectable, la société à 2'000 watts, rien que cela ! Certes, l’horizon de 2050 peut paraître lointain, mais il est plus proche de nous que le premier pas sur la Lune ou même que la chute du mur de Berlin. L’énergie est au centre de notre vie, tout au long de la journée, chaque jour de l’année : avoir un logement chauffé, des appareils de communication ou électroménagers, consulter des sites internet, se vêtir, se déplacer, importer des biens, en créer, en exporter et même produire de la nourriture impliquent une consommation d’énergie. Ce petit aperçu non exhaustif démontre le lien essentiel que nous entretenons avec l’énergie et donc la nécessité absolue de savoir en faire bon usage. Contrairement à la conception directrice qui consistait en un état des lieux et un ensemble de pistes d’actions à mener, la loi, elle, nous contraint à tenir la ligne d’un développement ne mettant pas à mal celui des générations à venir, tant chez nous que sous d’autres cieux. Ainsi, nous espérons vraiment que cette loi soit un signal fort et nous ferons en sorte qu’elle soit digne de la conception qui l’a précédée. Nous reviendrons plus précisément sur les amendements qui nous semblent cruciaux pour que la présente loi puisse être prise avec sérieux, sérieux qu’elle mérite largement, puisqu’il s’agit non moins que d’un avenir viable. Nous démontrerons que l’épineuse question des économies d’énergie a un versant technique, mais aussi et surtout un versant comportemental qui est tout sauf négligeable. Un petit exemple comportemental comme amuse-bouche : il est de notoriété publique qu’un trajet en train ou en avion n’a pas le même impact. La loi se doit de récompenser le choix vertueux, respectivement d’imputer équitablement le choix le plus impactant. Il est intéressant de relever l’article d’Arcinfo d’hier à ce sujet, puisqu’il est question d’innovation – locale, puisque issue du Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) – et de protection du climat. Nous invitons l’hémicycle à lire cet article avant le débat sur les amendements, au cours duquel nous nous pencherons en particulier sur la fiche EE1 de la conception directrice, traitant de l’aspect thermique des bâtiments, puisqu’elle permet la réalisation du plus gros potentiel d’économie d’énergie dans le domaine du bâti. Passer outre cette fiche reviendrait à renoncer à la moitié des économies proposées. Enfin, nous rappellerons s’il le faut que c’est bel et bien l’usage d’énergies, en particulier fossiles, qui est à l’origine de nos émissions de CO2 et de l’effet de serre qu’on lui connaît. Pour notre groupe, en matière de climat, il est urgent d’agir aussi vite que possible et aussi rapidement que nécessaire. Et c’est bel et bien nécessaire, nous n’avons en effet pas le luxe de la lenteur, vu que les climatologues évoquent une fenêtre d’action d’une dizaine d’années pour lisser la vague climatique, avant qu’elle ne se transforme en vague scélérate.
La révision de la loi sur l’énergie représente un enjeu majeur pour le groupe socialiste, qui s’est impliqué avec conviction et détermination dans les travaux de commission. Le groupe socialiste est intimement convaincu que les mesures à même de répondre au défi du changement climatique ne pourront être efficaces qu’avec une prise de conscience collective de l’état de dégradation toujours plus marqué de notre planète. Notre parlement cantonal se doit de prendre ses responsabilités aujourd’hui, pour entériner les modifications légales contenues dans le rapport du Conseil d’État ainsi que certains amendements issus des travaux de la commission, ce afin de donner un cadre et des objectifs clairs pour permettre la transition énergétique qui s’impose à nos sociétés malheureusement encore extrêmement dépendantes des énergies fossiles et dont le mode de fonctionnement énergivore met en péril notre écosystème planétaire. L’empreinte écologique de chaque être humain doit être au centre de nos préoccupations et ce même à l’échelle de notre petit canton. La loi sur l’énergie cantonale modifiée sera une réponse et un signal forts uniquement si, ensemble, nous décidons d’agir avec efficacité, pragmatisme, mais aussi et surtout avec fermeté pour assurer le tournant énergétique indispensable pour atteindre les objectifs définis dans la conception directrice de l’énergie cantonale. Rappelons ici que cette révision s’impose aussi par la nécessité de mettre notre canton en conformité au cadre fixé par la Confédération. Cadre par ailleurs impacté par les engagements internationaux de la Suisse, dont l’Accord de Paris que nous soutenons pleinement. Ces éléments rappellent que le débat que nous tenons aujourd’hui se doit d’être appréhendé en tenant compte du cadre plus large fixé par l’échelon national mais aussi par le contexte international et des engagements qui lient une partie des pays du globe. Oui, la question climatique – et plus précisément celle de l’utilisation des énergies – est bien l’affaire de toutes et tous, même si les enjeux ne sont pas les mêmes aux quatre coins du globe, vu la consommation énergétique de la Suisse au regard d’autres pays, notamment ceux de l’hémisphère sud. En commission, les représentants du groupe socialiste se sont focalisés sur la cohérence et la coordination des modifications proposées afin d’assurer une mise en œuvre efficace des différents outils et mesures en faveur de la préservation de notre environnement. Nous avons particulièrement porté notre attention sur l’intégration des éléments du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) 2014 et de la conception directrice de l’énergie dans le projet de loi. Le groupe socialiste salue le travail d'adaptation et de révision réalisé par le Conseil d'État sous l’angle de l’intégration des valeurs pour le développement des énergies renouvelables et de la consommation d’énergie et d’électricité par personne et par année pour 2020 et 2035. Valeurs qui sont compatibles avec la 4e conception directrice du canton qui date de 2015 et qui fixe comme vision la société à 2’000 watts à l’horizon 2050, ainsi que la réduction massive des émissions de CO2. Il nous semble important ici de rappeler, en préambule, ce que représente concrètement la mise en œuvre de la société à 2’000 watts, soit diviser la consommation d’énergie par personne par un facteur 3 et réduire les émissions de CO2 par personne par un facteur 7. De manière plus large, via l’Accord de Paris, la Suisse s’est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990. Cet élément est fixé dans la loi sur le CO2 fraîchement adoptée par les Chambres fédérales. Il faut donc admettre que les objectifs sont très ambitieux. Ambitieux certes, mais hautement nécessaires pour préserver notre planète et notre environnement. Nous avons en conséquence amené et soutenu en commission différents amendements permettant de fixer un cadre légal et institutionnel encore plus clair et contraignant, allant dans le sens de la transition énergétique attendue et fixée par la stratégie énergétique 2050 sur le plan Suisse. Stratégie nécessitant une transformation profonde du système énergétique suisse, afin d’assurer le tournant suite notamment à la décision prise de sortir du nucléaire d’ici trente ans. La vision 2050 de la stratégie de la Confédération se focalise sur la réduction et l’optimisation de la consommation des énergies et sur le développement de la production des énergies renouvelables, en particulier sur les bâtiments qui consomment environ 45% du total des besoins en énergie. Il y a donc un enjeu majeur d’économie dans ce domaine qui est au cœur du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui. Vous l’aurez compris, pour le groupe socialiste, l’urgence climatique n’est pas l’affaire de quelques irréductibles idéalistes mais bien le défi posé par l’état de la planète et donc l’affaire de toutes et tous. Il suffit de voir la mobilisation suscitée par les grèves pour le climat et le magnifique engouement autour de ce mouvement porté par la jeune génération. Oui, il faut agir, et la révision de la loi cantonale sur l’énergie permet de tracer un chemin ambitieux mais réaliste à nos yeux, une voie pragmatique, vertueuse, permettant la transition énergétique qui s’impose à nous. Au-delà d’un diktat de l’État et de la fixation d’un cadre liberticide, il s’agit pour nous avant tout d’un magnifique projet collectif qui s’adresse à l’ensemble de la population. Un défi à relever ensemble en donnant du sens à nos actions, en questionnant nos habitudes, nos modes de vie, avec l’appui des progrès de la technique et l’avancée des connaissances. Au niveau des énergies renouvelables, il nous paraît aussi essentiel de rappeler les enjeux et l’impact majeur des investissements à consentir pour notre économie régionale, notamment dans la rénovation du patrimoine bâti. À l’heure où les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire inquiètent – et c’est un petit mot –, il nous paraît essentiel de réussir la transition énergétique en offrant de magnifiques opportunités aux entreprises de la région, tout en faisant gagner notre canton en attractivité résidentielle. L’ancrage cantonal de centres de recherche d’importance nationale et internationale vient aussi appuyer notre propos. Le groupe socialiste soutiendra le projet de révision de la loi sur l’énergie tel qu’amendé par la commission parlementaire, tant il est convaincu de sa justesse, tant il est convaincu aussi de la réelle amélioration pour les locataires, lesquels pourront enfin concrètement entrevoir un assainissement énergétique de leur immeuble et par là espérer une baisse de contribution aux charges accessoires. L’amendement à l’article 43 fixant une durée de trente ans, soit perspective 2050, pour la mise en conformité du patrimoine bâti existant, sera en quelque sorte la ligne rouge à ne pas dépasser, tant il nous semble indispensable et cohérent de donner une limite temporelle pour assainir notre parc immobilier qui représente, comme déjà dit, plus de 40% de la consommation finale d’énergie. Un refus de cet amendement mettrait grandement en péril le soutien du groupe socialiste à la LCEn révisée. En clair, nous sommes persuadé que les objectifs de cette loi sauront véritablement porter notre canton vers un avenir plus économe en énergie. L’exemplarité des collectivités publiques est de ce fait aussi un élément essentiel pour notre groupe. Nous reviendrons de manière plus détaillée sur certains amendements dans la discussion de détail. Avant de conclure, nous tenons à remercier les services de l’État qui ont accompagné de manière constructive les travaux de la commission en permettant d’amener aux débats des compléments techniques utiles et un éclairage favorisant une prise de décision pleine et étayée. Nous tenons également à relever la qualité des débats – de longs débats : plus d’une année de travaux de commission –, avec la volonté commune et continue de rechercher un équilibre, même si, évidemment, des divergences demeurent sur certains amendements.
Le groupe UDC a pris connaissance du rapport 19.009 et en remercie ses auteurs. Le fait que l’écologie soit un sujet important ces derniers temps ne doit pas nous faire oublier la responsabilité qui nous incombe – celle de ce parlement –, à savoir le devoir de modération. À titre personnel, nous n’aurions pas modifié grand-chose à ce rapport, le trouvant de qualité et avec des objectifs réalisables. Nous accepterons dès lors l’entrée en matière. Voici quelques chiffres intéressants pour la suite des débats : la Suisse émet 0,1% des gaz à effet de serre de la planète. Vous imaginez donc la proportion que représente le canton de Neuchâtel. Avec cette loi et les amendements de la commission, le Conseil d’État peut-il nous dire combien cela va-t-il représenter d’investissements pour l’État ? En commission, il nous semble que cela représentait plusieurs dizaines de millions de francs, sans Prévoyance.ne ou autre caisse de pensions, et sans le parapublic. Après examen de la commission, plusieurs amendements de celle-ci ont été déposés sous forme de consensus, et d’autres acceptés ou refusés. Nous en reparlerons au moment de l’examen de détail, et nous imaginons qu’une suspension de séance aura lieu avant le vote final. Selon les amendements qui passeraient la rampe, nous nous autoriserons à refuser cette loi ou à l’accepter. Nous en appelons donc à votre bon sens pour que nous puissions ensemble aller de l’avant, avec des incitations et non pas des interdictions.
La nouvelle mouture de notre loi cantonale sur l’énergie proposée aujourd’hui a subi passablement de retouches depuis le projet mis en consultation en 2018. D’abord, le nouveau projet initial du Conseil d’État a remis une couche d’exigences supplémentaires en matière de mobilité électrique, de réduction de la consommation d’électricité dans les bâtiments de l’État et des communes, et dans les changements de chaudières. Ensuite, la commission a traité un grand nombre d’amendements dont il en subsiste une septantaine, parmi lesquels une bonne vingtaine a été acceptée de manière unanime par la commission, parfois au prix de reformulations légères. Et si l'on y regarde de plus près, une grande majorité des amendements partiellement reformulés et acceptés unanimement par la commission sont d’origine socialiste. Pour un ou deux, respectivement venus des autres groupes. De là à dire que cette mouture amendée est plus ancrée à gauche que la version originale du Conseil d’État, il n’y a qu’un pas, mais nous le franchissons aisément tant il est vrai que certains des amendements acceptés à une courte majorité en commission ont fortement tendance à rendre cette loi encore un peu plus contraignante. Ce n’est pas un scoop, au vu de la composition de la commission, mais l’inventaire arithmétique effectué a plus que confirmé cette impression. C’est pourquoi, en préambule, le groupe libéral-radical acceptera l’entrée en matière de cette nouvelle LCEn, mais assortira cette acceptation de quelques remarques importantes sur certains enjeux qui ressortent de l’analyse des amendements. Primo, nous n’approuverons pas l’ensemble des propositions visant à donner la possibilité aux communes d’introduire des exigences plus élevées que la base légale cantonale. Celles-ci engendreraient assurément une législation à plusieurs vitesses comprises entre 2 et 28, ce qui pourrait se révéler néfaste à la cohésion. Un régime à vitesses multiples et variées sera difficile à crédibiliser auprès de notre souverain, à plus forte raison avec la mobilité domiciliaire qui caractérise notre époque actuelle. Deuxio, les amendements qui tirent à boulets rouges sur toutes les formes de recours aux énergies fossiles seront combattus pour leur côté jusqu’au-boutiste, d’autant que les solutions renouvelables sont encore insuffisamment développées pour prendre totalement le relais en volume et en puissance. Aucun système économique ne peut évoluer harmonieusement avec des à-coups trop brutaux, qui laissent sur le carreau des domaines d’activités qui créent de la valeur ajoutée. Par contre, le groupe libéral-radical soutiendra toutes les mesures incitatives qui seront de nature à réduire la dépendance aux énergies fossiles d’aujourd’hui, aussi vite que possible pour la prise de décision, mais avec toute la modération nécessaire dans la mise en œuvre. Tertio, la plupart des cantons suisses sont en train d’adopter des nouvelles législations en matière d’énergie, et sur certains points de détail, quelques-uns vont déjà plus loin que la mouture proposée aujourd’hui. Alors, s’il est parfois intéressant de voir ce qu’il se passe chez nos voisins directs, méfions-nous par contre des comparaisons parfois hasardeuses avec certains autres cantons beaucoup plus urbains et beaucoup plus alémaniques, dont les moyens financiers et techniques sont parfois à mille lieues des nôtres. Enfin, sachez que le groupe libéral-radical a démontré, même si cette évolution peut paraître récente, donc suspecte, qu’il partage les préoccupations environnementales des autres partis politiques et qu’il s’engage, depuis longtemps déjà pour certains d’entre nous, dans les combats en faveur du climat. Donc, nous serons favorable à l’évolution législative qui est sortie des travaux de la commission, tout en reconnaissant que la frontière entre l’acceptable et l’inacceptable est relativement ténue. Comme vous tous, nous aimerions éviter le risque d’un référendum à l’issue incertaine, et considérons que la version finalement acceptée par la commission maintient pour le moment cette nouvelle mouture de la LCEn dans le registre de l’acceptable. Par conséquent, nous reviendrons, lors du débat sur les amendements, sur certains d’entre eux dont l’acceptation ou le refus en commission s'est joué sur une très courte majorité. Par ailleurs, nous pouvons d’ores et déjà annoncer une demande d’interruption de séance avant le vote final. Pour conclure, nous tenons à remercier l’ensemble de la commission Énergie ainsi que les services de l’État pour les débats ouverts et le plus généralement constructifs que nous avons eu un vif plaisir à présider, même lors des séances les plus chaudes dans tous les sens du terme. M Diego Fischer (PVS) : – Le groupe PopVertsSol salue le fait que le Conseil d’État ait mis sur l’établi la loi sur l’énergie, et le remercie pour cela. Les travaux en commission étaient intéressants et nous pensons avoir apporté quelques améliorations intéressantes. Si, pour le groupe PopVertsSol, cette loi arrive tard et n’est pas encore assez ambitieuse, elle est tout aussi clairement une avancée importante sur la loi actuelle. Son retard et son manque d’aller plus loin sont d’ailleurs étonnants et un peu tristes, car c’est justement notre canton qui a été le premier de la Suisse à se doter d’une loi cantonale sur l’énergie, dans les années 1970. Pour certains parmi nous, la loi est même tellement peu ambitieuse qu’ils vont refuser la loi non amendée, car ils la trouvent trop timide et auraient souhaité qu’elle montre clairement plus et sans ambiguïté la sortie des énergies fossiles. D’abord, le cadre. L’énergie concerne trois secteurs, à peu près égaux : la mobilité, le bâtiment et l’industrie. Ici, et ceci est la règle fédérale, nous parlons uniquement des bâtiments, car ce sont eux qui sont dans la compétence des cantons. Différent de la mobilité, le bâtiment devrait être beaucoup plus consensuel, car il est possible d’aller très loin sans que l’utilisateur ne doive changer ses habitudes, son comportement et son confort : c’est juste la technique « cachée » qui, nous sommes d’accord, coûte quelque chose à l’installation, mais souvent avec un bénéfice à l’exploitation. Comme déjà dit, notre gouvernement reste timide. Pourquoi autoriser encore l’installation de nouveaux chauffages au mazout et au gaz en 2020, si on sait pertinemment qu’il faut tous les arrêter au bout du compte ? Pour le groupe PopVertsSol, le but est clair : les bâtiments anciens et nouveaux de notre canton seront tous à zéro consommation d’énergies fossiles en 2050 ou ils ne le seront pas. Ceci n’a d’ailleurs rien de nouveau, car vous-mêmes, Mesdames et Messieurs, avez déjà accepté ceci en votant la conception directrice cantonale de l’énergie en 2017. Mais maintenant, Mesdames et Messieurs, vous êtes face à vos responsabilités, car maintenant il faut passer à l’acte ; « the proof of the pudding is in the eating », disent les Anglais. Quelles sont nos propositions clés d’amélioration de cette loi ? En effet, c’est extrêmement simple : plus de nouvelles installations au gaz ou au mazout dès maintenant. Avec la durée de vie de vingt ans de ces installations, le gros du problème serait derrière nous dans vingt ans environ. Ceci est proposé d’une manière, nous pensons, tout à fait acceptable, en effet, pour tout le collège ici. Nous y reviendrons dans les détails des amendements. En résumé, pourquoi sommes-nous convaincu que nos propositions d’être un peu plus ambitieux sont tout aussi nécessaires qu’efficaces et acceptables par les Neuchâtelois ? Nos propositions consistent à favoriser l’investissement au lieu de laisser aller des coûts variables en gaz et en mazout ; les intérêts sont au plus bas, alors que c’est maintenant ou jamais qu’il faut investir. Nous concédons que le rôle des prêteurs a encore du potentiel d’amélioration, d’où aussi un amendement de la commission que l’on va discuter. Dans la crise actuelle, il faut du travail et de l’investissement également : recherchons, formons, calculons, planifions, construisons, isolons, remplaçons des fenêtres, installons des capteurs solaires, démontons des cuves à mazout, installons des éoliennes, produisons des pellets et du biogaz AOC Neuchâtel. Partout, plein de valeur ajoutée locale, en circuit court, une économie stable de PME rentables, d’artisans, de paysans, d’énergie, d’ingénieurs, de propriétaires et de locataires contents. C’est cela, la transition énergétique. On a malheureusement encore trop l’image d’une contrainte pénible et technocratique : non, c’est un voyage passionnant, pas toujours très facile, pour arriver à un véritable progrès au bénéfice de tous les Neuchâtelois. Et tout ceci basé sur le travail d’un tissu d’artisans et de PME avec plein d’emplois et une forte valeur ajoutée locale à la clé. Mais nous vous entendons dire : « Halte, stop, pas si vite, la population ne suivra pas » et « Ce n’est pas le moment, la crise économique est là, on a trop d’autres problèmes à traiter, le climat attendra. » Non, non et encore non, ce discours n’est plus tenable aujourd’hui. La crise du climat est là, et ce n’est pas une vague, c’est un tsunami mondial qui nous pend au nez. D’ailleurs, c’est peut-être justement la crise actuelle qui devrait nous montrer que ce n’est pas la meilleure chose de « schubladiser » des rapports d’experts qui nous avertissent, par exemple, du changement climatique, parce que pour le virus, il avait aussi plein d’avertissements en amont. Notre économie de haute valeur ajoutée hyperspécialisée est maintenant en bas, cassée par ce petit virus. Malheureusement, cette économie avait produit plein de choses non essentielles. Par contre, une maison chauffée avec l’énergie renouvelable locale, c’est clairement un bien essentiel. C’est justement le moment de favoriser une économie de transition énergétique locale, que nous réaliserons par des milliers de mains locales, et qui nous rendra plus solides, plus indépendants et plus souverains. Nous nous adressons évidemment aux gens à notre droite. Alors, nous faisons appel à votre responsabilité et à votre clairvoyance. Gouverner, ce n’est pas juste faire ce qui est possible. Non ! Gouverner, c’est rendre possible ce qui est nécessaire aujourd’hui. Pensez à la crise actuelle qui nous a montré que comme société, nous savons faire très vite des changements importants : « Yes, we can. » Nous devons donc arrêter de promettre de faire plein de bonnes choses plus tard, mais faire ce qui est nécessaire aujourd’hui, en 2020. Faisons ensemble, en tant que communauté de citoyens de ce canton, un virement courageux et décisif dans la direction dont nous savons tous qu’elle est la seule à prendre, mais aussi la bonne. Les générations futures nous remercieront pour notre clairvoyance.
Tout d’abord, merci aux groupes pour l’accueil réservé à ce rapport et au projet du Conseil d’État. En effet, depuis trois ans, nous préparons une mise en œuvre ambitieuse de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération, mais aussi du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) et, finalement, de la conception cantonale de l’énergie que vous avez validée ici même en 2017. Tout cela pour réussir, bien sûr, le tournant énergétique et réduire fortement nos émissions de CO2. En l’état, par la révision de la LCEn que le Conseil d’État et la commission vous soumettent, l’exercice serait – on peut le dire – réussi, puisque le projet est solide et il reste, bien sûr, ambitieux. Une ambition bien à la hauteur de nos engagements fédéraux et de nos engagements internationaux en matière de CO2. Très concrètement, nous voulons quintupler notre production d’énergie renouvelable dans le canton et réduire de 80% nos émissions de CO2 sur notre territoire d’ici 2050. Cela passe notamment par sept volontés et projets sectoriels. D’abord, une rénovation énergétique des bâtiments plus dynamique, via un programme bâtiment plus incitatif et des exigences renforcées en matière de chauffage aux énergies renouvelables, ainsi qu’un niveau complémentaire d’efficacité énergétique de ces mêmes bâtiments, par l’isolation notamment. En deux, un programme de promotion de la mobilité électrique que nous vous proposons par des soutiens, mais aussi des obligations de raccordement, d’équipements, de places de parc pour poser des bornes électriques. En trois, l’obligation de plans communaux des énergies. En quatre, l’exemplarité de l’État et des communes en matière énergétique. En cinq, l’optimisation de l’exploitation des bâtiments d’entreprises. Et, finalement, n’oublions pas la concrétisation du RER neuchâtelois, qui aura un impact très positif en matière de mobilité durable, mais aussi l’exploitation de tous les potentiels des nouvelles énergies renouvelables dans le canton que nous visons par la conception directrice et les différents programmes fédéraux qui sont mis à disposition. Tout cela en tentant de limiter au maximum les exigences bureaucratiques lourdes et peu utiles à la cause de l’énergie. Mais après plusieurs années de travaux préparatoires, la situation sanitaire et économique difficile que nous vivons actuellement doit-elle remettre en question nos ambitions en matière de développement durable ? Cette question se pose. Nous pensons que non. Au contraire, nos nouveaux programmes d’investissement, d’incitation, doivent s’inscrire pleinement dans ces trois dimensions du développement durable, ceci pour préparer un avenir plus durable, une croissance qui doit être qualitative et non pas purement quantitative. Et c’est dans ce sens-là que va le projet du Conseil d’État et de la commission. Il met concrètement en œuvre les objectifs fédéraux de la stratégie énergétique 2050 et la nouvelle loi sur le CO2. Ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs du développement durable, en ses trois dimensions : environnementale d’abord, mais sans laisser de côté l’humain, l’emploi, les plus fragiles, l’activité économique et, bien sûr, les entreprises. Et cela a toute son importance dans une période économique sociale et sanitaire très compliquée. Merci donc d’appuyer le projet du Conseil d’État et de la commission, en ses majorités, à quelques exceptions près, en évitant de tomber ainsi dans le dogme. Ce qui pourrait casser le dogme : une excellente dynamique par le biais d’un potentiel référendum que nous ne voulons pas, et rappelez-vous que dans d’autres cantons – nous pensons à Berne ou à Soleure –, le référendum fut gagnant. En conclusion, la période difficile que nous vivons actuellement doit nous obliger d’autant plus à réussir ensemble, dans le sens du développement durable au sens pur.
Nous nous permettons d’intervenir au nom de SolidaritéS et non au nom du groupe PopVertsSol. Alors, nous allons tomber dans le dogme. Pour nous, la nouvelle loi sur l’énergie est pleine de bonnes intentions et amènera son lot d’améliorations en matière de protection du climat. Néanmoins, pour nous, elle ne va pas assez loin dans le contexte de crise climatique que nous traversons. Deux points sont principalement problématiques à notre sens. Le chauffage à l’énergie fossile : les moyens mis à disposition pour passer au chauffage à l’énergie renouvelable sont totalement insuffisants si l’on veut respecter les engagements climatiques pris par la Suisse. Isoler les bâtiments, passer à leur chauffage entièrement à partir d’énergies renouvelables en finançant ces investissements considérables de manière sociale est une priorité pour notre mouvement. En ce qui concerne la mobilité : pour nous, clairement, la voiture individuelle électrique ne nous sauvera pas, loin s’en faut ! Elle est très contestée – son impact sur le réchauffement climatique est au mieux équivalent à 70% de celui d’une voiture à essence – et sa production comme son recyclage sont problématiques et très polluants. Nous nous devons donc de tirer le signal d’alarme car les transports privés ne doivent plus, à notre sens, être encouragés, tout électriques qu’ils soient. Nous devons absolument privilégier les transports publics et aller vers leur gratuité, comme le veut l’initiative déposée en 2018. Vous l’avez vu, les amendements déposés par notre mouvement n’ont pas été retenus par la commission. Nous accepterons donc l’entrée en matière, mais si nos amendements, en particulier ceux aux articles 1 et 52 n’étaient pas retenus par notre assemblée, nous ne pourrons accepter ce projet, car nous souhaiterions que l’État de Neuchâtel puisse être un véritable exemple et un moteur pour les autres cantons en matière de transition énergétique grâce à une loi ambitieuse et engagée. Nous devons sortir de l’énergie fossile pour l’avenir de la planète. Le plus tôt sera le mieux car le réchauffement climatique n’attend pas.
Nous renonçons à développer cet amendement, qui est une consolidation sous l’angle de la dialectique.
Au vu de la situation actuelle concernant l’urgence climatique, la sortie de l’énergie fossile, pour nous, doit être une priorité de l’État, et l’ancrer dans la loi avec cette formulation nous paraît une évidence. Planifier cette sortie est primordiale, et nous nous devons, à notre avis, d’être, dans ce premier article, plus ambitieux.
Nous souhaitons préciser la position du groupe socialiste, qui soutiendra largement l’amendement de la commission. Pourquoi ? Évidemment, sur l’objectif, dans un monde idéal, de s’affranchir des énergies fossiles, nous sommes tout à fait en phase avec cette idée-là. Simplement, comme nous l’avons dit aussi en débat d’entrée en matière, on est dans un cadre plus large, c’est-à-dire un cadre fédéral qui impose aussi une stratégie ; il y a donc ce cadre qui doit être pris en compte. Du coup – c’est aussi ce que l’on a entendu en commission –, on ne peut pas formuler une interdiction totale ou une sortie, étant donné que, par exemple, si l’on fait un parallèle, au niveau de l’énergie nucléaire, il y a eu une décision, au niveau fédéral, de dire « on sort du nucléaire à l’horizon 2050 » ; donc nous, nous allons soutenir l’amendement de la commission. Nous souhaitons compléter aussi, et nous invitons les autres groupes à lire l’amendement à l’article 1, alinéa 2, ou aussi la portée de l’article 5, alinéa 4, où là, clairement, on introduit dans le projet de loi une limitation des énergies fossiles, mais pas une interdiction totale. Évidemment que nous, nous allons tout faire pour réduire au maximum. Et tenant aussi compte – il faut être aussi pragmatique – qu’en l’état de la technique et des connaissances, on ne peut pas basculer du jour au lendemain dans des énergies renouvelables, on n’en a pas la capacité, et cette transition doit se faire au fur et à mesure. Mais nous, nous avons mis – et nous terminerons là-dessus –, à l’article 43, on y tient, l’échéance 2050 pour vraiment atteindre ces objectifs société à 2'000 watts, qui nous semblent déjà extrêmement ambitieux. Du coup, une large partie du groupe socialiste se conformera à l’amendement version commission.
Nous sommes un peu étonnée de ce que nous avons entendu tout à l’heure. Nous aimerions juste préciser que l’amendement des député-e-s SolidaritéS ne demande pas que l’on sorte tout de suite des énergies fossiles, mais, en fait, cela donne un signal extrêmement positif pour notre canton, c’est-à-dire que l’on planifie maintenant les pas pour arriver à une sortie des énergies fossiles. Et, quelque part, c’est quand même l’objectif de cette loi, on en a largement discuté en commission et nous croyons que personne ne nie l’urgence d’agir pour amoindrir le changement climatique et surtout de limiter le réchauffement, on a suffisamment souffert cet été, enfin surtout la nature et le manque d’eau. À notre avis, c’est une belle introduction pour vraiment dire ce que nous avons et ce que notre canton a envie de faire. Encore une fois, ce n’est pas de sortir du jour au lendemain, nous sommes assez réalistes pour savoir que cela n’est pas possible, mais cela montre qu’il faut avoir une vision et qu’il faut tendre vers notre but, et planifier comment on veut le faire, donc mettre les jalons. Et nous pensons que cela sera un bel objectif d’avoir cela dans notre loi.
Nous aimerions dire, très rapidement, aussi pour appuyer, peut-être, l’amendement des député-e-s SolidaritéS. C’est vrai que là, nous allons prendre une loi sur l’énergie, mais ce qu’il faut bien imaginer, c’est qu’un propriétaire privé, quand il remplace sa chaudière par une chaudière par exemple à mazout, planifie sur quinze ans. L’existence d’une chaudière à mazout, c’est quinze ans de durée de vie, surtout à l’heure actuelle, c’est peut-être vingt ans, mais on est sur des investissements d’une vingtaine d’années. En l’occurrence, les sociétés énergétiques, elles, elles planifient sur les quarante ou cinquante prochaines années, dans le cadre du développement de leur réseau. Le franc qu’elles mettent aujourd’hui dans un réseau, on le retrouvera dans cinquante ans. C’est-à-dire que si l’on n’a pas une loi, nous dirions, contraignante… c’est pour cela aussi qu’il faut absolument que cette loi passe aujourd’hui, et c’est pour cela que nous l’accepterons. Néanmoins, cela nous paraît bizarre qu’à l’heure actuelle, le signe donné aux sociétés énergétiques, c’est, en gros, qu'il n’y a pas besoin de planifier, il y a une loi qui va se développer progressivement, tous les dix ans, avec quelques objectifs. Mais néanmoins, le terme de planification nous semble essentiel, d’une part, peut-être pour les propriétaires, comme nous l’avons dit, mais de moindre importance, mais surtout et encore pour les sociétés distributrices d’énergie.
Cette loi que nous vous avons proposée, qui a été encore complétée, est truffée, nous dirions, d’incitations, de soutiens, de subventions et d’exigences, pour plus de renouvelable, plus d’efficacité énergétique et, de manière naturelle, avec cette loi, on va vers une réduction importante de la consommation du fossile. Nous croyons que vous en êtes aussi convaincus. Mais de là à dire que nous planifions, de manière détaillée, la sortie de l’énergie fossile, il y a un pas qui est infranchissable. Dans le sens qu’une planification, c’est une quantification, année après année, de notre diminution de consommation de gaz, de diesel, de benzine, de mazout, etc. On est face à des consommations de personnes et d’entreprises, dans une économie sociale de marché, avec des libertés individuelles, etc. Cela doit être globalement respecté – en tout cas, nous en sommes pleinement convaincu – et nous pensons que la Constitution fédérale tout comme la Constitution cantonale le disent clairement, et c’est selon ces libertés individuelles, dans les choix que chacun fait, après les incitations que nous donnons, les exigences que nous avons au niveau technique, que, finalement, nous réduirons l’usage des énergies fossiles à l’avenir. Il n’est pas possible, pas imaginable de passer à un système de diktat étatique de budgétisation d’usage d’énergie fossile année après année : cette planification-là n’est, pour nous, pas du tout possible, ni techniquement, ni finalement légalement si l’on s’appuie sur nos constitutions.
Nombre de groupes, dans leur intervention, ont relevé que la nouvelle loi sur l’énergie était une loi ambitieuse. Si l’ambition du canton, aujourd’hui, le 1er septembre 2020, ce n’est pas de planifier une sortie des énergies fossiles en termes de loi sur l’énergie, nous nous excusons, pour nous, ce n’est pas une loi ambitieuse, nous ne voyons pas comment on pourrait qualifier cette loi d’ambitieuse !
Nous entendons bien le gouvernement dans son intervention, mais derrière les aspects purement quantitatifs de planification, il y a quand même et toujours une résultante financière. Pour imager notre intervention précédente, si un propriétaire investit sur quinze ans, c’est 8-9% d’amortissement ; une société d’énergie va investir sur les quarante prochaines années pour développer son réseau, elle aura 2,5%-3% d’amortissement. S’il n’y a pas de planification et de mesures un peu plus contraignantes, elle aura beau jeu de dire : « Mais écoutez, vous êtes bien gentil, mais nous devons amortir notre réseau, nous avons quarante ans pour le faire, à hauteur de 2,5%. » S’il n’y a pas une planification politique, cela va nous sembler vraiment peu contraignant, notamment auprès de ces sociétés. Alors, ces planifications, nous invitons à ne pas les imposer aux sociétés distributrices d’énergie, mais bien, avec elles, à élaborer une stratégie pour investir au mieux le franc qu’elles souhaiteraient réaliser dans le développement, ou non, de leur réseau, que cela soit de gaz, de chauffage à distance et autres.
La commission estime important que l’État, les communes et les entités parapubliques soient exemplaires au niveau des véhicules. Elle considère qu’il ne s’agit pas de centralisme ni de dirigisme, mais qu’au contraire, l’État peut apporter son expertise et son soutien pour conduire, en bonne intelligence, toutes les collectivités vers une mobilité plus économe en énergie.
Le groupe libéral-radical combat cet amendement, au nom de l’autonomie communale, principalement. La variabilité des tailles, des structures du périmètre construit et des altitudes de nos communes, liée à la diversité des tâches des unes et des autres, rend l’uniformisation des exigences non seulement fastidieuse, mais risquée. Comme l’indique le texte, le Conseil d’État devrait définir ces règles au travers du règlement d’application qu’il devra établir si cette loi passe. Et dans ce cas, la mise au point d’une telle base réglementaire pour l’ensemble de nos collectivités, non seulement complexifiera considérablement celles-ci, mais surtout en retardera grandement la définition. Par conséquent, nous vous recommandons vivement de refuser cet amendement.
Pour les mêmes raisons, le groupe UDC refusera l’amendement.
Le groupe socialiste acceptera l’amendement de la commission. Notre idée, c’est de ne pas morceler notre canton, mais bien de travailler dans l’idée de « Un canton, un espace » de manière cohérente sur l’ensemble du territoire, de favoriser aussi des politiques d’achats communes et stratégies communes. Et donc, on se basera aussi sur ce qui est déjà dans la mouture initiale, c’est-à-dire défini par le Conseil d’État ; donc c’est lui qui pourra aussi préciser cela, notamment dans le règlement d’exécution, pour se baser sur les compétences de ses services, pour aller dans ce sens-là. Nous soutiendrons donc l’amendement de la commission.
Nous aimerions souligner que les collectivités publiques ont un devoir d’exemplarité et qu’il deviendrait très compliqué de faire appliquer de nouvelles normes à la population si les communes et d’autres entités publiques ou parapubliques pouvaient se soustraire à cette obligation et à l’effort collectif nécessaire pour les besoins de la lutte contre le réchauffement climatique.
Pour notre groupe, les collectivités publiques ont le devoir d’exemplarité, il va donc de soi que les communes font aussi partie du pouvoir public et donc qu’elles aussi achètent des véhicules exemplaires.
Effectivement, les communes ont un devoir d’exemplarité, comme l’État, et cela est fixé dans la loi. Les communes sont, comme l’État, tenues de respecter dans leur acquisition de véhicules, aujourd’hui et à l’avenir d’autant plus, des normes helvétiques qui vont se renforcer pour tout ce qui est des véhicules utilisés dans le pays. Le Conseil d’État a estimé que, globalement, il était juste de respecter les compétences communales et que, de manière générale, via les plans communaux des énergies, le devoir d’exemplarité, elles respecteront très largement les exigences d’efficacité fixées par le canton, sans devoir le préciser dans la loi de manière très directe et très précise. Encore une fois, dans le respect des compétences communales, on vous propose d’en rester à la proposition que le Conseil d’État vous a faite.
Nous n’avons pas de commentaire à ajouter.
Par cet amendement, nous encourageons les communes à aller plus vite et plus loin. Ce n’est pas seulement avec des écoquartiers par-ci, par-là, mais aussi, le cas échéant, par un règlement de construction, pour tout leur territoire. La Suisse, c’est le pays du fédéralisme – on l’a entendu tout à l’heure, autonomie des communes très importante – et aussi de la subsidiarité, et l’envie d’entreprendre, aussi en politique. Nos communes sont le cœur et le foyer de la politique en Suisse, et c’est grâce à des communes pionnières, avant-gardistes, que le progrès avance, pas seulement dans l’énergie, mais partout. On l’a vu dans l’avis juridique que le Conseil d’État nous a présenté, c’est une petite commune qui a tenu tête jusqu’au Tribunal fédéral avec quelque chose qui a à voir avec l’énergie. Ils ont eu gain de cause ; alors voilà, cela, pour nous, c’est aussi la Suisse. Nos communes sont en main des instances démocratiquement légitimées, donc personne ne doit avoir peur de décisions au niveau communal pour aller, éventuellement, plus loin dans une loi. D’ailleurs, notre discours s’applique aussi à l’article 24b, où l’on parle de la même chose.
Nous aimerions juste préciser la position du groupe socialiste, qui refusera cet amendement. Pourquoi ? Tout comme la commission d’ailleurs dans sa majorité, pour nous, la proposition est déjà contenue dans l’article 20, qui stipule que les communes prévoient des zones énergétiques – en particulier à l’alinéa 2, lettre b –, et donc permet aussi d’autres systèmes de production ou de consommation d’énergie. Donc, pour nous, et c’est la conclusion que l’on a eue aussi en commission, ce nouvel article, bien que l’on comprenne sa teneur, est par conséquent inutile.
À l’interne de notre groupe, il a été décidé de refuser cet amendement pour une raison relativement simple, c’est qu’en fonction du projet, certaines énergies renouvelables pourraient être plus intéressantes que d’autres et que, si une commune devait fixer d’emblée un agent énergétique, il se peut que l’on passe à côté de belles opportunités. Même si l’on comprend le sens et vraisemblablement la volonté de pousser pour le chauffage à distance – peut-être que l’on fait une erreur d’interprétation –, il faut comprendre que, pour certains projets, et en particulier si l’on veut aller jusqu’au bout du raisonnement minimaliste en énergie, c’est le bois sous forme de bûches qui représente le moindre impact environnemental, et que, vraisemblablement, les communes ne vont pas imposer cela, alors que certains porteurs de projets pourraient le désirer.
Là également, le groupe libéral-radical refusera cet amendement, soucieux que nous sommes d’éviter le risque d’une législation multivitesse. Par conséquent, nous vous recommandons de le refuser.
Comme déjà dit, cette disposition existe déjà, donc le groupe UDC refusera cet amendement.
Évidemment, nous ne voulons pas rajouter des choses qui sont déjà dans la loi, mais la différence, et cela a aussi été dit en commission, c’est qu’avec notre paragraphe, c’est possible que l’entier de la commune – et pas seulement une zone, une partie de la commune – puisse être concernée par une réglementation plus ambitieuse.
Par les plans communaux des énergies, les communes peuvent, effectivement, être plus ambitieuses dans les énergies de réseaux notamment ; c’est à l’article 20, cela a été précisé par M. Laurent Duding notamment. Par ailleurs, en matière de droit des constructions, nous vous motivons à ne pas créer un patchwork légal trop multicolore, parce que l’on a déjà quand même beaucoup de difficultés dans ce canton à avoir des règles de construction qui soient harmonisées, bien compréhensibles pour tous ceux qui planifient, qui créent des projets de construction ou, bien sûr, d’efficacité énergétique ; nous pensons notamment aux architectes et aux bureaux d’ingénieurs. De ce point de vue-là, garder une certaine harmonie dans les règles est utile pour la cause, la cause énergétique également. Merci donc de refuser cet amendement, et vous l’avez quasiment dit, de faire de même pour le 24b, parce que c’est la même nature de proposition. Si on pouvait, de ce point de vue-là, aller efficacement de l’avant…
Là également, le groupe libéral-radical refuse cet amendement. Les communes, qui ont jusqu’en 2025 pour établir leur plan communal de l’énergie, auront déjà fort à faire pour mettre en place les dix plans dans le délai prévu, avec une base légale homogène. Alors, si l’on donne la possibilité de faire varier cette dernière d’une commune à l’autre, les délais d’obtention des permis de construire vont immanquablement s’allonger considérablement pour traiter ces variations. Si l’on veut prolonger les effets néfastes de la crise sanitaire que nous traversons, il n’y a qu’à s’engouffrer dans cette impasse. Par ailleurs, les mesures détaillées dans l’amendement n’ont pas leur place, selon nous, dans la loi, mais tout au plus dans un règlement d’application. Par conséquent, nous vous recommandons de refuser cet amendement.
Le groupe socialiste est partagé sur cet amendement, donc le vote sera évidemment partagé. Nous aimerions juste vous dire que, en tout cas pour les membres de la commission, nous étions plutôt dans le sens d’un refus. Comme cela vient d’être dit par notre préopinant, le principe de base stipule que les communes établissent un plan communal des énergies avec des objectifs conformes aux lois supérieures – pour rappel, société à 2'000 watts en 2050, réduction massive des émissions de CO2 –, donc, pour nous, elles ont toute latitude, ces communes, pour travailler dans les objectifs globaux à atteindre. Nous, vraiment, nous trouvons plus intéressant de travailler sur notre article 43, amendé, avec la fixation d’un objectif temporel à 2050.
Nous pensons que ce n’est pas le travail de l’État, mais celui des entreprises privées, donc nous refuserons cet amendement.
Cela nous paraît, pour nous, évidemment la position inverse : un enjeu majeur en termes d’information, conseil et aiguillage notamment des propriétaires, de toute personne intéressée. On est dans un domaine éminemment technique, donc un conseil, fléchage, pour les personnes qui le souhaitent. Donc, on n’est pas dans un bureau d’études ou une hotline qui serait donnée au service de l’énergie, mais il est bien, quand même, de pouvoir informer les usagers. Nous défendrons donc l’amendement de la commission.
Effectivement, nous allons dans le même sens que ce que notre préopinant a dit. La question est complexe, il faut aussi savoir qu’il y avait là un amendement des député-e-s SolidaritéS avant, qui proposait un guichet unique pour la transition énergétique, où le service de l’énergie, mais aussi celui des impôts et encore d’autres services concernés de l’État collaborent et sont à la disposition du particulier, du propriétaire, pour l’aider à mener à bien ses projets de transition énergique. Ce n’est pas du tout… Comme nous l’avons dit, il y a encore beaucoup cette idée qu’il y a un État policier qui chasse les personnes, mais non, cela ne doit pas être comme cela, cela doit être un service qui est là pour que tout le monde puisse participer et faire de magnifiques projets dans ce domaine.
Sous cet amendement, s'il est accepté, le Conseil d’État le comprend comme un premier conseil, comme un guidage vers les bons bureaux d’ingénieurs, ou les bureaux d’ingénieurs de manière générale, pour que, derrière, les projets soient élaborés de bonne manière. Ce n’est pas le rôle du service de l’État de commencer à faire un conseil complet, d’élaborer des projets pour les propriétaires de bâtiments. Nous serions par ailleurs juge et partie, ce qui n’est pas possible, parce qu’à la fin, c’est quand même le service de l’État qui juge si le projet est bon ou s’il n’est pas bon par le biais du permis de construire. Donc, encore une fois, on peut comprendre cet amendement comme le rôle de guide de premier conseil ; plus loin, cela ne sera pas possible, aussi pour une question de ressources, il faut clairement le dire. Et, finalement, c’est bien sûr le rôle des bureaux d’ingénieurs de faire leur travail et, de manière générale, ils le font bien, certains sont réputés dans le canton de Neuchâtel, bien au-delà du territoire neuchâtelois.
La disposition proposée ici est totalement contraire à la législation fédérale et le canton n’en a pas la compétence. Donc, nous considérons que cet amendement est nuisible, parce qu’il est susceptible de poser un problème pour l’acceptabilité de la loi, en cas de recours, et donc nous le combattons.
Au vu de ce qui vient d’être dit, notre groupe s’est effectivement posé la question de savoir si c’était contraire au droit supérieur ou non. On comprend la volonté d’éviter les nouvelles centrales à gaz, parce que c’est clairement cela qui a été visé avec cet amendement. Nous souscrivons au fait de ne pas construire de nouvelles centrales à gaz, mais il se trouve que, selon toute vraisemblance, ce ne serait pas à l’ordre du jour et que si cela devait être le cas, de toute façon, cela devrait passer devant un service de l’État, ou carrément devant le Grand Conseil. Et on ose espérer – après, on verra la suite des amendements si le Grand Conseil est digne de confiance, mais… – que personne, à l’heure actuelle et dans le futur, n’arrivera à désirer ce genre de centrales et, dès lors, cet amendement ne nous paraît pas absolument indispensable au vu du risque qu’il fait prendre par rapport au droit supérieur. Nous le refuserons ou nous nous abstiendrons en fonction de la sensibilité de chacun.
Nous aimerions refaire juste chronologiquement le débat. Au moment du vote en commission, nous n’avions pas, notamment, l’avis complémentaire juridique que nous avons reçu jeudi dernier. Donc, dans un premier temps, et philosophiquement en tout cas, nous soutenions l’amendement. Et puis, c’est vrai que l’on a eu, coup sur coup, deux avis juridiques étayés qui ont été mis sur la table de la commission pas plus tard que jeudi dernier, dont le dernier, très développé, montre effectivement qu’il y a une incompatibilité avec le droit supérieur. Donc, nous, nous nous demandions si l’amendement était maintenu, vu que nous ne nous sommes pas revus en commission. Cela, c’était notre première question. Et s’il devait l’être, nous partirons sur une abstention par rapport à cet amendement. Puis, comme cela a été dit au préalable, on retient que dans la version initiale du projet de loi, il y a quand même le garde-fou par le passage par notre Grand Conseil et référendum facultatif pour tout projet, même si un projet de telles centrales paraît quand même assez irréaliste à l’heure actuelle.
Nous rejoignons l’avis de notre préopinant. C’est vrai que l’avis juridique n’est pas très favorable à cet amendement. Évidemment, nous pensons aussi que parfois, il y a une évolution dans la société et dans la loi. Donc, une partie de notre groupe va soutenir cet amendement, une autre partie non. Il est néanmoins important quand même de dire qu’à l’époque actuelle, il serait vraiment mal venu, voire irresponsable de construire une nouvelle centrale thermoélectrique. Nous pensons que le Conseil d’État est assez d’accord avec nous, donc peut-être que nous pouvons lui faire confiance. En tout cas, nous lui enjoignons fortement, si jamais il y a un projet qui va dans ce sens, de tout faire pour ne pas l’accepter.
Nous ferons juste un commentaire. Cette disposition n’est pas entièrement contraire à la loi. Il est possible d’interdire des centrales thermoélectriques à énergie fossile si cela contrevient au confort des riverains, mais cela n’est pas possible pour des questions environnementales. C’est tout de même, dans l’avis juridique qui nous a été rendu très récemment, un élément qui soulève de grosses interrogations sur notre façon de fonctionner.
C’est bien raisonnable de faire évoluer vos positions, dans le sens où tenter le recours contre cette loi pour cette question à l’article 34, ce serait perdre beaucoup de temps dans la mise en œuvre d’une loi qui est maintenant très attendue, que nous voulons mettre en œuvre dans les meilleurs délais. Nous vous avons donc documentés sur le fait que le canton n’a pas la compétence légale, politique, d’aller au-delà de la Confédération dans ces critères en matière environnementale pour ce qui est des centrales thermoélectriques. Ce n’est pas seulement, finalement, le Conseil d’État, le service juridique de l’État ou l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) qui le disent, c’est maintenant aussi le Tribunal fédéral. De ce point de vue-là, les choses, nous pensons, sont claires. Nous ne reviendrons pas sur le détail de l’arrêté du Tribunal fédéral, qui est assez complexe mais clair à la fois. Vous avez constaté à l’article 34 que l’on vous propose d’avoir cette compétence in fine de juger de la nécessité ou pas, si un projet devait venir sur notre table, de réaliser une centrale à gaz ; on sait bien qu’en l’état, il n’y a pas de volonté, ni du Conseil d’État, ni du Grand Conseil. Pour la petite histoire, le dernier projet a été retiré il y a quelque trois ou quatre ans par les promoteurs ; dès lors, ce n’est même pas aujourd’hui une question d’actualité. Vous pouvez ainsi, de manière très détendue nous pensons, refuser l’amendement à l’article 34, c’est ce que nous vous recommandons vivement pour aller de l’avant dans la mise en œuvre de la loi cantonale sur l’énergie.
Nous combattons cet amendement. Nous préférons le texte original de l’article 42.
Nous préférons l’article comme il est dans le MoPEC. Disons que ce sont les cantons suisses qui se sont alignés sur cette formulation-là, c’est pour cela que l’on a ramené cela, dans un souci d’être en harmonie avec les autres cantons aussi.
On y est, au photovoltaïque. Le groupe PopVertsSol salue l’obligation des nouveaux bâtiments de produire de l’électricité renouvelable. C’était quelque chose qui était totalement inconcevable il y a dix ans ; aujourd’hui, cette obligation, c’est une évidence. Cela devient presque un peu les abris PC des temps modernes, c’est-à-dire que l’on ne se prémunit plus contre la bombe atomique, mais contre le réchauffement climatique, et quand on construit, on est dans l’obligation de participer au mouvement. Pourquoi le photovoltaïque est-il tellement important ? C’est la seule ressource d’énergie indigène qui est réellement importante. Juste quelques chiffres, au niveau suisse : les éoliennes, c’est 4 térawattheures ; la géothermie, il n’y a encore aucune installation qui marche réellement ; l’hydraulique représente aussi 4 térawattheures et le photovoltaïque, c’est 50 térawattheures. C’est un facteur 10, c’est vraiment la source que l’on peut exploiter, notamment dans un canton comme Neuchâtel où il n’y a pas tellement de force hydraulique. Pourquoi faut-il produire cette électricité supplémentaire ? C’est parce que l’on est en train de faire la deuxième électrification de notre pays. La première, c’était entre les années 1930 et 1950. Aujourd’hui, il y a les voitures électriques et les pompes à chaleur qui vont venir en grande quantité, pour éviter, évidemment, des émissions de CO2, mais elles vont aussi consommer maintenant de l’électricité supplémentaire. Et si nous ne mettons pas en même temps des panneaux photovoltaïques, effectivement, cela sera de l’électricité importée à base de charbon, et on aura alors en effet totalement manqué l’objectif. Et il y a aussi le CSEM, une institution à la renommée mondiale qui s’occupe de cette technologie, et le fait qu’il n’y a pas vraiment d’opposition au solaire. Alors, pourquoi notre amendement ? Parce que nous sommes bien informés sur le photovoltaïque. Le MoPEC date de 2014 et est encore très timide, parce qu’en 2014, ce que l’on demandait, cela coûtait encore à peu près 5'000 francs par appartement ; l’investissement aujourd’hui est de l’ordre de 1'000 francs. On pourrait très bien un peu lever cette exigence pour se mettre à jour, maintenant que l’on est en 2020. Il y avait aussi des limitations dans la taille, c’est-à-dire que des bâtiments de plus de 3'000 m2 n’avaient pas cette obligation de produire de l’électricité. Il n’y a plus aucune raison pour cela, parce que, encore une fois, en 2014, il n’y avait pas de subsides fédéraux pour les installations supérieures à 3'000 m2 et, de plus, il y avait des compteurs à courbe de charge qui coûtaient presque 1'000 francs par année et, aujourd’hui, il n’y en a plus pour ces grandes installations non plus, alors il n’y a plus de raison. Alors, maintenant, ce n’est pas très joli de mettre des chiffres dans une loi, mais si le Conseil d’État, aujourd’hui, nous promet d’être plus ambitieux que le MoPEC de 2014 dans sa réponse tout à l’heure, nous sommes prêt à retirer cet amendement.
Là aussi, le groupe libéral-radical refusera cet amendement, dont la formulation par trop détaillée ne devrait pas, selon nous, figurer dans la loi, mais tout au plus dans le règlement d’application qui devrait la compléter. Par ailleurs, selon nous, la loi n’est pas censée faire le marketing de la branche du photovoltaïque, même si l’objectif semble noble. Et nous préférerons toujours l’incitation plutôt que la contrainte.
C’est sympathique, et nous comprenons l’idée qu’il y a derrière. Cependant, au niveau du groupe socialiste, nous allons le refuser – nous vous expliquons pourquoi –, dans le sens où, selon notre compréhension des choses, la proposition d’atteindre une puissance minimale de 20 watts au mètre carré de surface de référence énergétique ne peut pas être réalisée sur des bâtiments à plusieurs étages. Cela semble être intéressant pour une maison individuelle, mais, par exemple dans le cas d’un locatif de cinq étages, cela devient, selon notre analyse, tout simplement impossible. Le ratio surface de toit pour poser les panneaux photovoltaïques, surface de référence énergétique, ne correspond pas. Avant tout, sans tomber dans un débat technique, ce sont ces éléments qui font que nous allons vers un refus de l’amendement.
Pour le groupe Vert’Libéral-PDC, il y a des éléments qui ont déjà été relevés par nos préopinants, à savoir que, effectivement, sur un bâtiment multiétage mais avec beaucoup d’étages, on peut se retrouver éventuellement dans une impossibilité technique de répondre à cette… Encore qu’il faut admettre que 20 watts par mètre carré de surface de référence énergétique, ce n’est pas hyper ambitieux pour la plupart des bâtiments. On pourrait donc envisager que ce soit réalisable sur un nombre énorme de bâtiments, mais que quelques-uns ne puissent… Vouloir absolument prendre pour référence les exceptions n’est pas en soi une raison de refuser cet amendement. Tout au plus, c’est ce qui a été dit, comme les prix des panneaux photovoltaïques – respectivement de toutes les formes d’énergies renouvelables que l’on peut cultiver, puisque l’on ne produit pas mais on cultive des énergies renouvelables – sont voués à modification, il se trouve que ce serait probablement plus judicieux d’intégrer cela dans un règlement d’application plutôt que dans la loi. De ce fait, dans le meilleur des cas, nous nous abstiendrons, et vraisemblablement nous refuserons cet amendement. Mais nous espérons très fortement que le Conseil d’État va démontrer sa bonne volonté de vouloir pousser le photovoltaïque, parce que c’est une forme très noble de culture d’énergie renouvelable.
Juste pour corriger : les 10 watts par mètre carré, cela veut dire qu’un vingtième de la surface du toit doit être occupé dans une maison à un étage. Alors, si on a cinq étages, cinq vingtièmes cela va faire un quart, alors il faut arriver à vingt étages pour épuiser ce potentiel-là. En plus, avec vingt étages, la façade devient intéressante aussi. Alors, voilà, il n’y a aucun problème pour mettre cela en application. Après, nous entendons dire qu’il suffit de mettre l’obligation du minimum et les gens vont investir plus, librement. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Nous sommes sur un projet à Renens, des bâtiments d’un promoteur, à cinq étages. Dans le canton de Vaud, il y a déjà cette obligation, ils mettent exactement le nombre de capteurs pour, évidemment, réduire le prix des appartements en promotion, comme cela, ils peuvent les vendre meilleur marché et ils s’en fichent un peu des acheteurs qui auraient tout intérêt à avoir une installation plus grande. Alors, l’idée que cela va fortement inciter les gens à aller plus loin, malheureusement, nous ne pouvons pas le confirmer.
Nous pouvons souligner les arguments donnés par les groupes socialiste, Vert’Libéral-PDC et libéral-radical contre cet amendement. Il a sa place, clairement, dans le règlement d’application parce qu’effectivement, il est très technique. Et il y a un élément que vous ne donnez pas, c’est, dans le canton de Neuchâtel, l’obligation d’installer des capteurs solaires thermiques, qui va au-delà, souvent, des autres lois ou réglementations des autres cantons, ce qui fait que l’on doit pouvoir cumuler thermique et photovoltaïque. De ce point de vue, il n’est pas toujours évident d’atteindre les 20 watts, comme vous l’exprimez dans l’amendement, notamment quand les bâtiments sont de plusieurs niveaux, de cinq, dix niveaux, peut-être même plus ; il pourrait y avoir une vraie impossibilité technique. Le règlement doit bien s’adapter aux cas pratiques et non seulement permettre la production photovoltaïque sur les toits que nous voulons, mais aussi toujours permettre une autre obligation de la loi que vous retrouvez à l’alinéa 2, c’est-à-dire la production solaire thermique. C’est un élément dont vous devez absolument tenir compte, et nous réglerons cela, donc, dans le cadre du règlement. Ce sera peut-être, même probablement, au-dessus de 10 watts par mètre carré ; nous n’allons pas nous aventurer à vous donner un chiffre aujourd’hui. Nous optimiserons la production d’une part photovoltaïque, mais d’autre part aussi thermique, pour que les toits soient bien utilisés. Merci dès lors de ne pas soutenir cet amendement et d’en rester à notre proposition.
Il faut juste se rendre compte que l’on ne peut pas juste promouvoir les voitures électriques parce que c’est un peu à la mode, il y a beaucoup de publicité en ville. Il faut être conséquent et aussi faire l’autre partie qui consiste à effectivement produire cette électricité supplémentaire. Et c’est dans ce sens-là, c’était notre idée de booster cela. Et puis, nous vous rappelons que le canton de Neuchâtel n’a pas énormément de ressources énergétiques, et là, on a une source qui est facile à exploiter. Alors, nous vous encourageons à soutenir notre amendement.
La commission estime que le délai de trente ans permet de fixer une échéance précise, contrairement à la formulation proposée par le Conseil d’État. Elle relève que ce délai correspond à l’échéance de neutralité carbone visée en 2050. Enfin, il s’agit d’un délai de trente ans dès l’entrée en force de la loi. Cela concernerait les bâtiments ayant entre dix et vingt ans, voire plus anciens. Elle n’estime pas que cela soit un non-sens que de demander aux propriétaires de tels bâtiments d’investir pour améliorer le rendement énergétique de leurs biens. En outre, elle précise que les bâtiments de l’État et des communes en lien avec le patrimoine historique peuvent faire l’objet d’exceptions au sens de l’article 3 de la présente loi. De plus, les rénovations doivent respecter les normes en vigueur au moment où elles ont lieu. Si les travaux sont entrepris au début de la période fixée par la loi, il devrait y avoir un droit acquis jusqu’à la fin de ladite période. Pour cette raison, la commission recommande d’accepter cet amendement.
Cet amendement a eu pour effet d’effrayer les représentants du groupe libéral-radical au premier abord, avec un fort sentiment de risque d’autogoal. Aujourd’hui, les avis sont un peu plus partagés. Pour les milieux immobiliers du secteur privé, nous sommes relativement convaincu que pour beaucoup d’entre eux, l’augmentation des exigences relatives aux bâtiments existants pourra se régler dans le délai imparti. Par contre, pour les régions où la crise immobilière a déjà passé par là et où la crise sanitaire est en train de remettre une couche, ce délai pourrait se révéler difficile à tenir. Mais le risque d’autogoal se situe ailleurs : nos collectivités publiques, canton et villes en tête, disposent d’un important patrimoine administratif, dont la mise en conformité coûtera à leurs contribuables des sommes qui sont pour le moment inexistantes dans leurs budgets de fonctionnement. Et là, comme il n’y a aucune perspective de retour financier sur investissement, elles devront faire des sacrifices ailleurs pour mettre leur patrimoine administratif en conformité avec la loi dans le délai imparti. Et tout le monde sait quelles sont les plus grosses sources de dépenses étatiques et communales qui pourraient se voir rabotées dans ce but. C’est à ce titre qu’une partie du groupe libéral-radical refusera cet amendement, alors qu’une autre partie l’acceptera au nom du symbole politique qu’il représente et de la cohérence calendaire avec la politique énergétique 2050.
Comme nous avons amené cet amendement en commission, voici quelques motivations. Ce n’est pas un symbole politique, comme on a pu l’entendre, mais le fait de fixer un objectif temporel, de notre point de vue, est essentiel. Nous voulons vous dire aussi que, dans un premier temps, nous étions venu sur une échéance plus proche, et puis que cet amendement comme d’autres à l’article 43 a fait l’objet de larges débats en commission. Pour nous, il est vraiment essentiel de fixer des perspectives temporelles, sinon à quoi bon ? Comment peut-on se raccrocher à quelque chose ou à un horizon si on n’a pas une date butoir ? Pourquoi 2050, au final ? Cela nous paraît cohérent au regard de la conception directrice de l’énergie, du cadre aussi fédéral d’objectifs globaux en termes d’économies d’énergie, et puis on met cet amendement en regard de l’article 7, lettre c, que l’on introduit en termes de suivi. On est évidemment sur une politique à long terme : d’autres nous succéderont dans cet hémicycle, auront du monitoring, des indicateurs globaux à disposition – nous le souhaitons – pour voir où on en est dans l’atteinte des objectifs. Il est donc essentiel d’introduire ce délai de trente ans pour une mise en conformité. Et cela fait également écho à la Stratégie énergétique de la Confédération, qui fixe aussi 2050 comme point d’horizon.
Assez brièvement, puisque cela a été dit : si on ne fixe pas d’objectifs temporels, on peut plus ou moins dire que cette loi ne fait aucun sens. Si on dit « oui, oui, on fera », mais que l’on repousse aux calendes grecques, cela revient à dire que cette loi n’a pas d’utilité fondamentale. C’est presque une boutade d’avoir osé proposer un délai de quarante ans, c’est-à-dire 2060, et dépasser de dix ans le calendrier que la Confédération a fixé pour l’atteinte des objectifs de la Stratégie énergétique. Donc, clairement, notre groupe acceptera l’amendement de la commission, qui est une bonne mouture avec les trente ans – donc on arrive à une cohérence calendaire – et qui reprend les deux autres amendements qui avaient été déposés sur cet article.
Quelques éléments quant à cet amendement, que l’on peut bien sûr comprendre, puisqu’il porte fièrement la durée de trente ans pour 2050, le nom aussi, le titre de la Stratégie énergétique de la Confédération ; c’est bien sûr très symbolique. Nous pensons que, concrètement, une contrainte de ce type-là est inutile, que la conviction, l’incitation, les exigences techniques que nous fixons sont beaucoup plus fortes et pousseront même plus vite que les trente ans annoncés à ce que les travaux soient réalisés par les propriétaires de bâtiments. Il pourrait même y avoir un effet contre-productif à dire « eh bien, on attend peut-être un peu plus longuement avant de faire les travaux ». Ou alors l’inverse : de les réaliser maintenant tout de suite et de prétendre à un acquis comme quoi les normes 2021-2022-2023 seront un acquis légal vis-à-vis de l’État jusqu’en 2050. Nous n’avons pas de cas encore, bien sûr, parce que nous n’en sommes pas là, mais il pourrait y avoir un effet contre-productif de ce point de vue, que nous estimions inutile à provoquer par une date fixée dans la loi. Nous avons toujours travaillé avec un système évolutif, avec de nouvelles exigences qui viennent toutes les décennies, disons-le ainsi, et un parc bâtiments qui s’adapte, des propriétaires qui font des investissements, de manière dynamique. C’est démontré : les dernières années, le Programme Bâtiments marche très bien, plus de 450 bâtiments sont rénovés chaque année, pour qu’ils se mettent aux normes d’efficacité énergétique. Par ailleurs, la Loi sur le CO2 fédérale vient de pas mal avancer, avec une nouvelle exigence – attendez, nous allons sortir la norme – à 20 kg d’émissions de CO2 par mètre carré. Nous pensons que la norme fédérale va aussi pousser de manière assez dynamique les propriétaires de bâtiments, sans contrainte temporelle, à faire les travaux. Après, le groupe UDC nous a sollicité pendant le débat d’entrée en matière, en nous demandant, finalement, ce que cela coûterait, tout cela. Nous dirions que, in globo, nous avons fait l’évaluation, si les normes minimales sont atteintes par les propriétaires de bâtiments dans les trente prochaines années, c’est environ 3 milliards de francs d’investissements, 100 millions par année. C’est tout à fait digeste et c’est une bonne impulsion pour l’économie locale, nous croyons que nous en sommes tous convaincus. Au maximum, cela pourrait représenter quelque 450 millions de francs par année si les rénovations complètes sont effectuées, donc nous pensons que nous nous situerons entre 100 et 450 millions de francs. C’est un gros volume de travail et c’est bien ainsi, nous pensons, sauf que nous espérons quand même que ces travaux profitent d’abord aux entreprises du cru, aux entreprises neuchâteloises qui en ont bien besoin. Peut-être un élément qui est un vrai défi : c’est le défi de l’État lui-même, parce que pour l’État, on parle de 20 millions de francs par année, si on veut réussir le défi de rénover, d’assainir énergétiquement notre patrimoine dans les trente prochaines années. Vingt millions de francs par année, c’est beaucoup d’argent, c’est beaucoup d’investissements, il faut le savoir. Nous ne sommes pas sûr que nos budgets de l’État le supportent à court, moyen et long termes. Nous aimerions donc que vous en soyez bien conscients. La proposition des trente ans – très symbolique, on peut le comprendre – a par contre des rigidités, vous l’avez entendu. Vous répondez à ces rigidités en disant : « il y aura toute une série d’exceptions, notamment le patrimoine, peut-être d’autres exceptions qu’il faudra provoquer… » Ok, nous l’entendons bien, mais ce n’est pas l’esprit de l’article 43. Vous dites globalement que les bâtiments existants doivent être rénovés et mis aux exigences minimales au niveau énergétique, C’est notre défi, ce sera notre mission dans les trente prochaines années si vous devez soutenir cet amendement qui, de ce point du vue-là, donne quand même une rigidité qui, à notre avis, n’était pas utile, peut-être ici ou là contre-productive, car nous sommes finalement assez convaincu que, par conviction justement, les propriétaires de bâtiments feront le travail, de manière volontaire, probablement même plus vite que les trente ans, s’ils ne se sentent pas absolument contraints.
Évidemment, nous ne sommes pas du tout contre cet amendement, au contraire. Pour nous, c’est effectivement symbolique, cela donne la direction dont nous sommes convaincu. Pour nous, ce qui est beaucoup plus important, c’est ce qui va être mis en vigueur le 1er janvier 2021. Voilà, c’est un peu général. Après, nous entendons que cela pourrait être des investissements pas assez rentables. Cela montre un peu la situation dans laquelle on se trouve. Et puis, nous aimerions juste vous rappeler qu’il faut s’imaginer comment nous allons vivre en 2050. Avoir une maison qui est alimentée avec l’énergie renouvelable qui est produite dans le canton, cela nous semble une vision qui est tout à fait intéressante. Il est clair que les investissements peuvent être actuellement plus ou moins fluctuants dans la comptabilité, mais à moyen et surtout à long terme, nous dirions que de toute façon, nous n’avons pas le choix. Alors, dans ce sens, pour nous, c’est très symbolique et nous espérons que nous aurons encore du succès avec d’autres amendements qui vont être effectifs à partir du 1er janvier 2021.
Nous avouons que nous avons été particulièrement perturbé par ce qui a été dit par le conseiller d’État. Nous ne comprenons pas très bien : si cela doit effectivement demander un investissement de 20 millions de francs par année pour se conformer aux exigences, alors, d’une part, l’État – et cela a été dit au départ avec les véhicules des communes – a un devoir d’exemplarité. À ce moment-là, pourquoi le canton ne devrait-il pas avoir ce devoir d’exemplarité mais l’imposer aux communes ? Là, il y a déjà une forme d’incohérence, quelque chose qui nous heurte quelque peu. D’autre part, si effectivement on devait arriver à 20 millions de francs par année, alors autant commencer tout de suite et savoir que l’on a effectivement un délai de trente ans, parce que sinon, on va arriver à 2050 avec des exigences fédérales en termes de consommation énergétique, et alors, à ce moment-là, il faudra tout sortir d’un coup. Donc, la transition énergétique, plus on attend pour la faire, plus elle va être compliquée… et chère. Donc, de ce point de vue-là, nous pensons que nous n’avons aucune raison de refuser l’amendement sur le fait que l’on donne un délai de trente ans. Après, il y a la question des exceptions, et nous pensons que c’est là où nous pouvons quand même nous permettre de dire que, eh bien, oui, au Château, vraisemblablement, on ne va pas faire d’isolation périphérique, et que, vraisemblablement, ce sera aussi le cas sur certains bâtiments classés. Les centres historiques de certains vieux villages du canton, effectivement, ne seront pas impactés. Mais cela ne doit pas miner l’esprit général de se dire que l’on a une vision, on veut aller de l’avant et on veut démontrer qu’effectivement, on est capable d’être autonome, au mieux énergétiquement, et ceci dans un délai dont le cadre est déjà donné par la stratégie fédérale.
Peut-être juste pour rebondir sur ce que nous avons entendu de la part du conseiller d’État : il nous semble qu’il y a des choses qui nous échappent parce que l’on dit que finalement, trente ans, c’est symbolique, cela ne sert à rien, tout le monde le fera avant, à quoi bon ? Donc, nous – nous n’allons pas revenir sur l’argumentaire –, nous sommes convaincu qu’il faut fixer un objectif temporel. Par contre, qu’est-ce que cela veut dire pour nous ? Quand on dit 20 millions de francs d’investissement, c’est quand même – nous ne pensions pas devoir le dire en tant que porte-parole du groupe socialiste – un magnifique défi pour l’économie locale de ce canton, de pouvoir assainir 15'000 à 20'000 bâtiments, un plan d’assainissement sur trente ans. C’est quand même la possibilité, en tout cas pour l’économie de proximité, de travailler sur de l’isolation sur les bâtiments, aussi travailler sur les compétences de notre main-d’œuvre locale. Nous pensons qu’il y a un immense pari, donc nous devons aussi tenir compte de cela, et nous sommes étonné que, dans l’hémicycle, ce ne soit pas plus largement partagé. Et puis, nous ne faisons pas de la politique-fiction ou catastrophique, mais 20 millions de francs par an à investir, ok, et puis quel est le coût d’une catastrophe naturelle ou catastrophe climatique ici ou ailleurs ? Nous pensons que nous devons aussi réfléchir en termes d’impact climatique plus largement au niveau de la réflexion. Donc, évidemment, nous maintenons notre amendement, et nous invitons l’ensemble de l’hémicycle à le soutenir.
Que nous nous comprenions bien : le Conseil d’État a la volonté que l’effort de rénovation soit dynamique, vous l’avez compris. Nous pensons qu’en trente années, beaucoup de choses vont se passer, que ces volumes d’investissements sont les bienvenus pour l’économie locale et qu’on y arrive aussi par un système de conviction, d’incitation, d’exigences techniques complémentaires, sans devoir fixer une date butoir rigide dans une loi qui, souvent, a un effet, disons, répulsif pour les milieux concernés, qui crée plutôt la résistance que l’adhésion. Nous sommes resté sur cette philosophie, qui a fait ses preuves ces dernières années, il faut le dire clairement. Par contre, vous avez entendu notre compréhension sur le symbole des 2050 : on ne va pas commencer à combattre de manière acharnée cet amendement, vous l’avez entendu ainsi. Mais il faut que vous soyez quand même conscients que, pour l’État de Neuchâtel, dégager 20 millions de francs d’investissements par année, eh bien, il faut les générer sur un fonctionnement qui donne cette marge de manœuvre, donc un fonctionnement équilibré, avec des économies complémentaires à faire ; 20 millions de francs d’investissements sur 80 millions – l’objectif que nous nous fixons –, ce n’est pas anodin du tout pour l’État de Neuchâtel. Il faut que vous l’entendiez ici même avant de voter cette loi, parce qu’il s’agira d’avoir une cohérence dans les années à venir pour faire les bons investissements de durabilité dans le canton. Nous pensons que sur l’objectif, nous sommes très proches, mais sur le chemin, il y a une petite divergence ; mais nous pensons qu’à la fin, nous l’espérons, nous arriverons en même temps au but.
Nous devons dire que c’est un article qui nous déplaît particulièrement parce que, certes, en s’appliquant aux collectivités publiques ou parapubliques, il peut y avoir un effet d’exemplarité dont on peut discuter, avec des coûts dont on peut discuter, mais il n’empêche qu’il s’applique également pour les propriétaires privés. Et nous pensons que vous négligez complètement ce qu’est la réalité immobilière dans ce canton, quels sont les investissements qui peuvent être faits ou qui doivent être faits et, pour nous, cet article non seulement va à l’encontre de la liberté d’entreprise des propriétaires, mais pose également un problème de sécurité du droit, puisqu’il est dit « les exigences minimales ». Or, les exigences minimales de 2020 ne seront sans doute pas les mêmes exigences minimales qu’en 2030. Alors, qu’advient-il avec une transformation que nous faisons aujourd’hui, qui correspond aux exigences de 2020, quand, en 2030, les exigences auront sans doute été élevées ? Est-ce que nous devrons refaire des travaux à nouveau ? Etc., etc. Le fond, nous pouvons en discuter, il n’est pas forcément mauvais. Le signe qui veut être montré, il n’est pas forcément mauvais, mais l’application de cet article n’est pas réellement applicable dans la situation et dans le droit dans lequel nous vivons. Nous vous proposons donc de le refuser et d’accepter sa version initiale.
Pour répondre à M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean, nous avons un ou deux compléments quand même à donner. Nous soulignons cette problématique des potentiels droits acquis : si quelqu’un fait un bel investissement en 2025, considérant qu’il est en ordre avec la loi jusqu’en 2050, et que les normes évoluent en 2030 et qu’on lui redemande en 2032 de se remettre à niveau avec son bâtiment, vous nous direz : « Très bien, on fera de l’efficacité énergétique », ok, mais ce n’est pas exclu que cette personne considère qu’elle a fait déjà son travail en 2025, malgré le fait que les normes ont évolué, et s’oppose à l’obligation de refaire des travaux d’isolation de son bâtiment ou d’autres productions renouvelables. Ce sont peut-être des procédures embêtantes qui nous attendent, on ne sait jamais ce que cela donne à la fin. Nous n’allons pas dire que c’est impossible, cette question des droits acquis, mais nous vous rendons attentifs au fait que cela existe, que le citoyen qui investit dans un bâtiment, à un moment donné, vis-à-vis d’une loi, a fait son dû et considérera qu’il est à jour. De ce point de vue, il s’agira de lui répondre et s’il n’est pas satisfait, probablement que cela se finira devant les tribunaux. C’est ce que l’on a pu empêcher jusqu’à maintenant par l’autre voie, la voie de la conviction, la voie de l’adhésion à des normes, des exigences qui évoluent, mais sans rigidité au niveau du timing de réalisation. Nous tenions encore à le préciser. Et puis, pour l’autre point, vous évoquez la question du patrimoine. Alors, il faut quand même prononcer le terme : bien sûr, il y a le Château, il y a toute une série de centres de villages protégés avec de belles notes patrimoniales et qui méritent de ce point de vue notre sensibilité. Mais nous avons des patrimoines UNESCO aussi, larges. Et puis, nous ne pouvons pas nous permettre de dire que l’on exceptera – allez, disons-le – deux villes de ces règles-là parce qu’au niveau efficacité énergétique, elles aussi devront respecter les normes légales fixées par le MoPEC, la Confédération et le canton. Nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir des bâtiments qui, de ce point de vue, n’obtiennent pas d’investissements et ne sont pas efficaces au niveau énergétique. Donc, si nous avons entendu dans votre parole l’exception du patrimoine, nous n’en avons pas discuté plus avant dans la mise en œuvre, mais nous n’imaginons pas que nous puissions faire une exception généralisée pour l’UNESCO et avoir toute une série de bâtiments – et ils sont nombreux – qui restent obsolètes au niveau de l’énergie. Que les choses soient claires entre nous.
Tout d’abord, nous tenons aujourd’hui à remercier le Conseil d’État pour les déclarations claires qu’il a faites à propos de la nécessité et surtout du volume des investissements qui devront être consacrés à l’isolation des bâtiments pour aller à la rencontre des préoccupations en matière de climat que chacun d’entre nous partage. Et le chiffre que nous a cité aujourd’hui M. le conseiller d’État Laurent Favre à propos de 20 millions de francs d’investissements – nous croyons que cela concerne l’État de Neuchâtel, nous semble-t-il, n’est-ce pas, Monsieur le conseiller d’État ? –, eh bien, ce chiffre, nous croyons que chacun d’entre nous devrait le comparer à celui que vous avez voté, Mesdames et Messieurs les député-e-s, alors que nous étions président du Grand Conseil et que nous n’avions pas pu prendre la parole – nous la prenons peut-être aujourd’hui en vain –, ce chiffre que vous avez voté, de 44 millions de francs à dépenser sur huit ans pour assainir quatre bâtiments et demi de l’État sur 210 bâtiments qui nécessitent rénovation. Vous n’avez qu’à faire un tout petit calcul dans votre esprit, et vous verrez que nous sommes ici devant le grand écart, avec un abîme sous nos pieds. Alors, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, que l’on mette trente ans ou que l’on mette quarante ans, finalement, c’est un peu la même chose parce que de toute façon, à l’heure actuelle, avec les moyens qu’a l’État de Neuchâtel, on n’y arrive pas du tout. Et il nous faudra faire des choix. Il y aura des choix drastiques à faire. Et ces choix, ils vont s’imposer à tous les politiciens qui vont siéger à ce Grand Conseil durant les trente prochaines années. Et pour ces motifs-là, et parce qu’à l’impossible nul n’est tenu, et nous croyons qu’il faut se montrer raisonnable, nous refuserons ces deux amendements et reviendrons au texte initial proposé par le Conseil d’État.
Nous n’avons pas de commentaire.
Nous l’avons entendu : il ne faut pas favoriser des technologies. Nous rappelons juste que cela a toujours été fait, il y a eu le solaire thermique par exemple, qui existe déjà dans la loi, et aussi d’autres cas de figure. Pourquoi nous insistons sur le photovoltaïque ? Comme nous l’avons dit, c’est là notre seule manière de vraiment prendre nos destins en main dans un canton qui manque d’autres ressources. Le photovoltaïque est aussi actuellement rentable, car il y a un subside fédéral et on peut injecter le surplus dans d’assez bonnes conditions dans le réseau électrique, car Viteos et Groupe E jouent le jeu assez bien. Ce qui est dommage, c’est que dans trop de cas encore, on remplace des tuiles – qui sont une invention des Romains, mais cela fait quand même un peu longtemps qu’elles sont arrivées là – par des tuiles, sans installer du photovoltaïque. Chacun de vous voit des échafaudages qui se posent ; après qu’ils sont partis, il y a toujours des tuiles. Pourquoi faire du forcing ? Nous observons un manque de connaissances, un manque d’entreprises compétentes, de vieux préjudices comme quoi c’est trop cher, et puis un peu la peur de la nouveauté. Bref, arrêtons de poser des échafaudages sans installer de panneaux solaires ! Cela marche uniquement si tous les petits projets se réalisent, sinon la force du solaire devient sa faiblesse, parce qu’on ne peut pas le mettre en place avec des gros projets comme les éoliennes, il faut faire chaque petit projet et chaque projet compte. Chaque fois que l’on retire un échafaudage, c’est une chance perdue pour les vingt prochaines années. Si l’État intervient avec une obligation en cas de rénovation de faire du photovoltaïque également, il pourrait, le cas échéant aussi éventuellement, considérer un petit subside pour amadouer les gens qui voulaient uniquement rénover leur toiture. Parce qu’évidemment, nous entendons déjà dire que le patrimoine neuchâtelois va se délabrer et que tous les toits vont prendre l’eau parce qu’il y a une obligation de mettre en même temps des panneaux solaires.
Le groupe libéral-radical combattra cet amendement parce qu’il est un peu trop coercitif à notre goût et qu’il ne tient pas compte du fait que pour un propriétaire qui rénove son toit, il est peut-être déjà passé au 100% renouvelable dans son chauffage en recourant au chauffage à distance et a peut-être déjà mis du photovoltaïque sur ses façades. L’obligation absolue qui est proposée par l’amendement nous paraît donc totalement irresponsable.
Nous refuserons majoritairement cet amendement. Pourquoi ? Il nous semble vraiment plus intéressant de travailler avec les certifications CECB et CECB Plus, qui fixent clairement des priorités en termes d’assainissement de bâtiments. Donc, travailler avec cette idée-là, ce qui d’ailleurs est dans l’idée du MoPEC, permet aux propriétaires de déterminer dans quel ordre mener les assainissements et comment maximiser la rentabilité énergétique de leur investissement. Cela nous paraît être une voie pragmatique. Là, en fait, l’amendement s’en prend à un cas de figure concret : on pourrait partir du principe qu’on installe une production d’énergie renouvelable extrêmement importante sur un toit d’un bâtiment existant, alors que ce bâtiment est une vraie passoire énergétique, ce qui nous paraît être aussi un non-sens. Donc, vraiment, travaillons avec l’existant, ces certificats ; cela nous paraît être la voie la plus cohérente. Majoritairement, nous refuserons cet amendement.
Le groupe UDC refusera cet amendement parce qu’il paraît mal opportun, si nous pouvons dire, de poser des panneaux solaires sur des maisons qui seraient éventuellement mal exposées et où, pendant quatre mois d’hiver, le soleil n’apparaîtrait pas.
Nous prenons la parole pour dire que notre groupe n’a pas trouvé de majorité pour cet amendement et que chacun votera en son âme et conscience.
Notre amendement est absolument essentiel pour la simple et bonne raison qu’il y a une différence entre les projections sur la consommation d’énergie et la réalité. On pourrait comparer la situation avec le fait de ne jamais faire de session des comptes et uniquement des budgets. L’Université de Genève a étudié ce que l’on appelle l’écart de performance sur des bâtiments avant et après rénovation. Malheureusement, l’économie espérée n’était comblée qu’à 50% sur les immeubles locatifs. Renseigner le service de l’énergie en donnant simplement les consommations annuelles permet d’avoir des chiffres solides pour l’évaluation de la tenue de la feuille de route, donc pour la conception directrice. Il y a fort à parier que l’on entendra d’un certain côté de l’hémicycle le terme d’usine à gaz. Au risque de vexer quelques chromosomes d’un ADN empreint de durabilité, il existe déjà un site nommé energie-environnement.ch, sur lequel on peut librement enregistrer son immeuble pour y déceler de potentiels problèmes de régulation de chauffage. Ce site est géré par la Commission des directeurs cantonaux de l’énergie, commission qui est aussi à la base du MoPEC, le fameux modèle de référence pour notre loi. Une bien bonne nouvelle ! Insérer un bâtiment dans une base de données se passe comme suit : indiquer une adresse dans la case idoine, puis, dans la case suivante, introduire le nombre affiché par le compteur d’énergie du bâtiment. Le SENE (service de l’énergie et de l’environnement) peut ensuite, en fonction de son activité et des éventuelles campagnes en lien avec le bâti, consulter ladite base de données. Elle donnera des chiffres solides pour les statistiques et le monitoring vers les buts fixés à moyen terme – dans cinq ans déjà, faut-il le rappeler – de 15% de réduction de consommation d’énergie finale. Faut-il rappeler que la conception avait été critiquée par une partie des députés pour défaut de chiffres solides ? On parle notamment de la consommation de carburant. Les mêmes qui aujourd’hui ne veulent surtout pas se doter d’outils pour en obtenir, des chiffres solides. Et finalement, si tout ce qui précède ne devait pas suffire à convaincre, nous allons quand même juste citer la fiche EE1 : « Monitoring : un contrôle des travaux (respect des spécifications énergétiques sur les chantiers) et – nous soulignons – des résultats doit être prévu. »
Il faut peut-être aussi expliquer – nous croyons que le plénum doit l’entendre – que le groupe socialiste, en tout cas les commissaires ont mûri et évolué sur la question. Dans un premier temps, c’est aussi pour expliquer les votes en commission, nous avions entendu – c’est vrai que c’est le groupe Vert’Libéral-PDC qui a déposé l’amendement qui vient d’être défendu –, donc dans un premier temps nous avions entendu ce que l’on va entendre certainement juste après, l’usine à gaz que cela allait générer en termes de suivi, de saisie de ces informations ; nous nous étions donc, dans un premier temps, abstenu. Et comme le débat sur le projet de loi a été reporté à deux reprises, cela nous a permis de mûrir notre position, et de nous dire que, finalement, on était dans un domaine de politique de subventionnement, de Programme Bâtiments ambitieux, intéressant et on le défend. Par contre, nous estimons que nous sommes quand même en droit, comme cela a été dit par notre préopinant, de confronter la réalité des calculs théoriques de projets d’assainissements énergétiques avec leur impact en termes de réalité suite à ces assainissements. Du coup, on a complété ces relevés, donc le début de l’amendement est le même, et comme cela a aussi été dit par notre préopinant, on peut imaginer vraiment, à l’heure actuelle, des saisies simples, à distance, par les propriétaires eux-mêmes. On a des outils, maintenant, qui sont légers, donc on est aussi sur quelque chose qui n’est quand même pas administrativement infaisable à notre sens. Et puis, nous allons un poil plus loin que l’amendement Vert-Libéral-PDC en disant que, sur la base de ces relevés – et nous laissons, et c’est important, les prérogatives au Conseil d’État pour fixer les exigences et les modalités d’application –, on fait quelque chose de ces relevés pour, au besoin, travailler avec les propriétaires pour d’éventuelles mesures correctrices, parce qu’un assainissement ne porte pas toujours les fruits escomptés, calculés, comme cela a déjà été dit, sur des schémas théoriques. Du coup, nous estimons que les subventionnements doivent faire l’objet d’un suivi, toujours dans l’idée d’atteindre les objectifs d’économie d’énergie, comme dit précédemment.
Cet amendement sera également combattu par le groupe libéral-radical, même s’il apparaît légitime que l’on vérifie la bonne utilisation des subventions publiques a posteriori. Le règlement d’application devrait pouvoir fixer des modalités plus simples pour vérifier cela sans alourdir autant la gestion administrative. Par ailleurs, l’article 64 de la LCEn introduit déjà une obligation de renseigner, pour les propriétaires, sur leur consommation énergétique. Les modalités devraient pouvoir en être précisées dans le règlement d’application et atteindre à peu près les mêmes objectifs que ce qui est demandé par cet amendement.
C’est clairement avec ce genre d’amendements que les frais de fonctionnement de l’État sont trop élevés dans le canton. Pour un résultat, au point de vue écologique, pour le moins discutable. C’est pour cela que le groupe UDC refusera ces amendements.
Ces amendements posent de réels problèmes : d’application, mais aussi d’un État qui s’immisce dans la consommation quotidienne de notre population – là, énergétique. Il faut savoir qu’aujourd’hui déjà, tous les investissements qui sont faits via le Programme Bâtiments, donc qui obtiennent des subventions, sont contrôlés. Une attestation d’exécution des travaux doit être remise par le maître d’ouvrage, et le SENE mais aussi les offices fédéraux contrôlent les travaux qui sont réalisés. Pour nous, c’est important, s’il y a une subvention, que les travaux aient été faits qualitativement. Mais derrière, quelques années après, il peut y avoir effectivement un gap, qui a été critiqué, il nous semble par l’Université de Genève ; nous l’entendons, c’est un souci. Mais de là à mettre en place un système de contrôle, de monitoring détaillé de la consommation de notre population, il y a un pas qu’il ne faut pas franchir. Parce que, à part cela, pour une même installation avec la même subvention, on a des différences de consommation énormes, on dit de 10 à 100% pour le même appartement. Si une personne vit à 20°C durant l’hiver ou à 25°, si cette personne a une voiture électrique ou pas branchée à son appartement, si une personne se douche ou plutôt prend des bains régulièrement, la différence est notoire… Il y a toute une série de différences comportementales qui expliquent qu’il n’est pas possible de dire « finalement, la subvention que vous avez obtenue, l’investissement réalisé, cela ne joue pas parce qu’on est 20% en dessous, 30% en dessous ». Vous n’arriverez jamais à le démontrer par des fiches que l’on vous renvoie à trois ans et six ans de la part du propriétaire ou des locataires. C’est un nid à contestations, à conflits entre le propriétaire et ses locataires, entre les locataires eux-mêmes, parce qu’à un moment donné, si vous devez prendre des mesures correctrices comme annoncé dans l’amendement socialiste, vous devez dire, ici où là, « c’est vous le responsable, alors peut-être que des investissements complémentaires sont nécessaires, mais par ailleurs votre consommation, votre comportement doit changer d’une manière ou d’une autre ». Faut-il encore pouvoir le prouver : au-delà des chiffres, il y a de multiples raisons qui expliquent, selon les activités professionnelles, selon les réalités humaines – la santé, la jeunesse, la vieillesse –, qu’une consommation ne soit pas tout à fait standard, comme prévu par le MoPEC, par l’État, par la Confédération ou le canton. Et ce n’est pas ainsi que l’on doit travailler, cet œil – un peu – de Moscou que l’on veut installer sur la consommation énergétique créera beaucoup d’oppositions et n’est administrativement pas gérable. En effet, il faut une batterie de personnel de l’État, de fonctionnaires, pour gérer un tel système qui, à la fin, finira devant les tribunaux. Et pour vous rassurer encore une fois, nous contrôlons les investissements réalisés, une attestation d’exécution est indispensable pour pouvoir obtenir la subvention, et finalement, par le biais des articles 64 et 68 de la loi, nous avons le pouvoir de demander toute la transparence dans les investissements qui sont réalisés. Nous avons donc la possibilité de mettre en place un monitoring – que vous appelez de vos vœux, chez les Vert’Libéraux – sur les années, pour voir si les investissements faits dans le Programme Bâtiments sont rationnels, sont à la hauteur des espérances. Il est tout à fait possible pour nous de mettre en place un échantillonnage, de dire que tous les cinq ans, tous les dix ans, on va voir comment évolue la consommation dans les projets Programme Bâtiments. Mais de là à en faire un outil administratif avec, derrière, des mesures correctrices, etc., nous ne pouvons que vous recommander de ne pas franchir ce pas, qui posera de vrais problèmes quant à l’acceptabilité même de cette loi, non seulement auprès des associations potentiellement de propriétaires ou de locataires, qui ne seront pas trop contents de cet amendement, mais aussi devant la population, qui n’acceptera pas que l’on vienne contrôler sa consommation et lui demander de s’adapter d’une manière impérative, contraignante, de la part de l’État. Rester sur une forme d’incitation, d’exigence technique, mais de là à aller trop près de la consommation régulière de la population, c’est un pas qu’il ne faut pas franchir.
Pour répondre à « l’œil de Moscou », évidemment, notre amendement n’est pas du tout dans une optique telle que celle-là. Nous avons clairement parlé de monitoring et en lien effectivement avec – nous le citons de nouveau – la fiche EE1 que nous avons acceptée avec la conception directrice de l’énergie, où il est clairement stipulé qu’il ne s’agit pas uniquement de vérifier la bonne facture à la fin des travaux, mais aussi des résultats et, de fait, on peut quand même se poser la question de comment cela se fait que l’on veuille éviter d’avoir à fournir ces renseignements. Quant à la question de l’article 64, c’est juste pour illustrer un peu l’impression de manque de bonne volonté, au sens où, au début de la discussion sur l’amendement, il nous avait été critiqué la question de devoir fournir un certificat CECB Plus. Alors que ce n’est pas notre amendement. Enfin, c’est pour dire que, en toute bonne foi, nous cherchons uniquement à répondre à cette problématique qui a été mise en lumière par l’Université de Genève, et que nous avons l’impression qu’avec l’article 64, malheureusement, on a de la peine à croire à la bonne volonté de vouloir vérifier effectivement si les bâtiments – et nous insistons sur le fait qu’il s’agit des bâtiments et pas des consommations individuelles –, que le Conseil d’État ait vraiment envie d’aller vérifier que ces bâtiments répondent effectivement et dans les faits aux performances annoncées, et ceci pour avoir un bon monitoring pour vérifier que l’on arrive effectivement en 2025 puis 2035 aux consommations énergétiques qui ont été définies dans la conception directrice.
Juste que la volonté de ne pas fournir les informations, elle est certainement due au fait que, si vous devez donner des informations, l’architecte ou le bureau d’ingénieurs conseils vous facturera un prix supérieur à la subvention que vous pourriez toucher. Voilà la raison à notre sens. Donc, nous vous conseillons également de refuser cet amendement.
Deux ou trois considérations. La première : nous avons un peu une difficulté à comprendre que l’on argumente en même temps en disant qu’il ne faut pas le faire, mais que de toute façon on peut le faire puisqu’il y a un article qui nous permet de le faire. Donc, soit on a un article qui est inutile, qui existe déjà à l’article 64, soit il dit autre chose que ce qui est exigé et, dans ce cas-là, la discussion est pertinente. Deuxième considération : nous remercions beaucoup le Conseil d’État d’avoir fait un long plaidoyer pour l’amendement à l’article 51a, puisqu’il a, en long et en large, démontré pourquoi il est impératif de responsabiliser les consommateurs, dans le sens où une chose est de considérer effectivement la consommation globale d’un bâtiment et une autre chose est de dire s’il y a des gaspillages ou s’il y a des habitudes de consommation qui divergent beaucoup à l’intérieur d’un même immeuble. C’est juste le b.a.-ba de ne pas arnaquer ceux qui font attention en les obligeant à subventionner ceux qui ne font pas attention. Ce qui signifie donc que, dans la logique de ce que vous venez de nous démontrer, pour éviter tout conflit entre les différents consommateurs, il faut bel et bien que chacun de ceux-ci soit assuré qu’il paie la facture qu’il a engendrée. Point final. Et cela, cela se fait sans aucun contrôle de l’État, cela se fait à travers un simple décompte de charges, mais qui est calculé sur la base de la consommation effective et non pas sur la base d’un compteur global, ce qui est une chose aujourd’hui totalement absurde.
Bien joué, Monsieur Mauro Moruzzi, mais vous prenez un petit peu d’avance sur l’article 51a ! Nous savons depuis lundi que vous piaffez de traiter cet amendement-là, dès lors, nous connaissons déjà le début de l’argumentation ! Nous vous répondrons qu’à l’article 51, le Conseil d’État a proposé d’introduire l’obligation des vannes thermostatiques pour les bâtiments existants, qui va déjà largement dans cette direction-là. Vous nous voyez donc à l’aise vis-à-vis de nos propos de tout à l’heure quant à la responsabilisation individuelle de la consommation par appartement. Nous pouvons nous rejoindre en partie sur cette question-là. Monsieur Aël Kistler, nos arguments critiques vis-à-vis de l’œil de Moscou n’étaient pas directement en lien avec votre amendement, qui en reste à une volonté de monitoring, si nous avons bien compris, vous le direz peut-être encore tout à l’heure. Et pour ce qui est du monitoring, nous ne pouvons que le redire ici : déjà, nous avons le contrôle des investissements qui sont faits. Donc, les 400 à 450 bâtiments qui touchent une subvention du Programme Bâtiments, nous les contrôlons, ce n’est pas comme si nous laissions aller. Nous allons voir s’il y a un gap à la construction entre ce qui est fait et ce qui avait été prévu d’être fait. Après, de pouvoir dire trois ans après, six ans après, qu’il y a 15%, 20% qui ne sont pas réalisés en termes de réduction des émissions et que c’est à cause de l’installation que nous ne sommes pas au niveau de l’objectif, c’est difficile, parce qu’un bâtiment, en principe, il ne consomme pas tout seul. Un bâtiment, c’est le cumul de consommations individuelles des personnes qui y habitent. Et dans les comportements, comme dit tout à l’heure, il peut y avoir une voiture électrique ou pas, il peut y avoir du 25°C ou du 22°C ou du 20°C, il peut y avoir toute une série de facteurs qui expliquent une différence avec un objectif pas atteint ou un objectif plus qu’atteint au niveau de l’investissement qui a été fait au moment T du Programme Bâtiments, de la subvention que nous avons octroyée. Donc, le contrôle existe à ce moment-là et nous avons, encore une fois, la base légale aux articles 64 et suivants pour mettre en place un monitoring. Et sachez que cela nous intéresse, mais un monitoring, nous ne le faisons pas sur les 450 bâtiments, nous le faisons sur un échantillon et, après, nous regardons si, statistiquement, il y a quelque chose à retirer de cela. Mais cela risque quand même d’être compliqué, en tous les cas en lien au facteur comportemental quand un investissement d’isolation notamment est réalisé sur un bâtiment. Nous aimerions vous rendre attentifs aussi aux articles 65, 66, 67 et 68, où là, vous voyez clairement que l’État se donne la possibilité d’utiliser la banque de données de l’estimation cadastrale pour aussi faire un monitoring, faire un rappel auprès des propriétaires de bâtiments pour que les travaux se fassent dans les délais fixés par la loi. Donc, nous avons une possibilité relativement forte, maintenant même très forte, d’approcher le propriétaire d’un bâtiment pour que, encore une fois, l’efficacité énergétique soit réalisée par investissement. Il ne faut pas le sous-estimer, il y a une volonté réelle de l’État. Aller plus loin, cela devient vraiment problématique, pour les propriétaires probablement, mais surtout pour les locataires, qui pourraient trouver cette loi trop coercitive, trop… comment dire, qui s’immisce par trop dans la consommation au quotidien du citoyen, et cela, ce sera vraiment contre-productif en cas de votation populaire, nous en sommes sûr.
Brièvement, nous entendons bien les arguments, nous pensons qu’ils font sens jusqu’à un certain point. La question que nous nous posons et que nous avons envie de poser au Conseil d’État, c’est que, au fond, la finalité… Il ne faut pas oublier quelle est la finalité : la finalité, c’est de savoir – cela a même été rappelé par certains groupes qui s’opposent à cet amendement –, c’est que, au fond, il s’agit d’argent public, qui est investi sous forme de subventions et pour lequel il y a un devoir évidemment des pouvoirs publics de pouvoir vérifier si l’objectif qui était poursuivi avec l’investissement qui a été consenti est atteint ou pas. Alors, nous entendons bien qu’il y a un biais qui peut venir parce qu’il y a des différences de comportement, d’où l’importance évidemment de limiter au maximum la possibilité qu’il y ait des différences de comportement qui ne soient pas facturées, mais au-delà de cela, il s’agit de savoir comment l’État va informer, par exemple. Donc, concrètement, si on vous prend au sérieux avec un échantillonnage, d’ici trois, quatre ou cinq ans, vous constatez ou vous ne constatez rien du tout, ou vous ne faites rien, mais il y a l’article 64 : comment est-ce que vous informez, comment est-ce que vous faites le bilan de trois ans de subventionnement où on a dépensé, nous ne savons pas, 12 millions de francs pour des rénovations de bâtiments et où on se rend compte seulement après… ? Enfin, ce qu’il faut faire, c’est se rendre compte évidemment après trois ans ou cinq ans que les choses ne fonctionnent éventuellement pas ou qu’elles fonctionnent bien au contraire et qu’il faut accélérer l’investissement, et s’assurer que l’on ne va pas indéfiniment, nous dirions, se contenter d’avoir fait le monitoring à l’entrée, c’est-à-dire à la dépense – parce que, évidemment, à la dépense, là, on va être sûr que le travail a été fait –, mais qu’on le fasse évidemment sur le contrôle à la sortie, c’est-à-dire à l’efficacité, attestée ou pas attestée. Donc, en gros, notre question se résume à cela : comment est-ce que vous garantissez ce controlling-là ? Au-delà du fait que vous nous dites qu’il y a une possibilité qui existe pour l’État à l’article 64 – c’est ok –, comment vous allez l’utiliser concrètement ?
Avant d’entendre la réponse du Conseil d’État, effectivement, nous serons aussi intéressé – comme notre préopinant questionnait l’intéressé – de savoir, notamment dans les 450 bâtiments du programme concerné par l’échantillonnage, comment se fait le suivi et comment cela se passe quand les mesures ne sont pas au niveau des attentes fixées. Mais nous aimerions juste revenir sur le sens de notre amendement parce qu’on nous présente immédiatement comme un amendement de flicage, un système coercitif, avec les services de l’État qui vont tout contrôler. Dans le développement de notre amendement, ce n’est pas du tout dans ce sens-là que nous sommes parti. Nous imaginons aussi vraiment que cela peut… Nous avons aussi stipulé dans l’amendement que le Conseil d’État fixerait les modalités du suivi et l’application de cet amendement, étant donné que l’on peut faire cela aussi de manière intelligente et de manière coordonnée avec les propriétaires, avec les personnes qui bénéficient des programmes de subventionnement, et faire cela de manière intelligente pour avancer ensemble. Surtout qu’on en revient toujours à la même conclusion : qu’est-ce que l’on veut faire avec tout cela ? C’est atteindre les objectifs qui sont fixés par la société à 2'000 watts, la réduction de l’utilisation des énergies fossiles. Les objectifs, comme nous l’avons déjà dit et comme d’autres l’ont dit, sont extrêmement ambitieux déjà, donc faisons un suivi. On nous dit qu’il y en a : effectivement, ce serait intéressant de savoir comment il se réalise concrètement quand les mesures ne sont pas celles qui étaient attendues, mais on ne doit pas aussi nous dire que c’est uniquement un système coercitif, parce que nous pouvons et nous faisons appel à la sagesse du Conseil d’État pour qu’il mette en œuvre cet amendement de manière pragmatique, intelligente et en bonne concertation avec les acteurs concernés.
Il faut faire vraiment la différence entre les deux amendements. Nous pensons qu’un système de monitoring, s’il y a un problème entre ce qui est annoncé par le maître d’ouvrage et la réalité, ce que dit l’Université de Genève – ce n’est pas encore une étude qui a été, d’après ce que nous savons, validée par la Confédération –, mais nous pensons que cela mériterait d’être traité au niveau fédéral. Parce que si vraiment c’est un souci, ce n’est pas un souci que pour le canton de Neuchâtel, parce que c’est plutôt de l’argent fédéral qui est injecté dans le système, à hauteur de deux francs sur trois, peut-être trois francs sur quatre à terme vu l’évolution de la Loi sur le CO2. Il y a donc un intérêt fédéral à ce que tous les investissements qui sont faits, pas seulement dans les cantons de Neuchâtel ou Genève, respectent finalement les objectifs fixés par la subvention qui est attribuée et le projet annoncé. Alors, en bonne partie, on peut dire que les choses sont faites et bien faites parce que nous contrôlons déjà ces projets. Ce n’est pas comme si ce n’était pas contrôlé, nous aimerions que vous soyez au clair avec cela : c’est contrôlé par le SENE, mais c’est aussi contrôlé par la Confédération. Du reste, à partir de ces contrôles, on a quand même un monitoring qui est en place, année après année, de la Confédération, sur l’efficacité du Programme Bâtiments fédéral, canton par canton, et on voit que le canton de Neuchâtel s’en sort relativement bien au niveau de l’efficacité de son Programme Bâtiments. Donc, soyez quand même globalement rassurés et ne pensez pas que nous mettons de l’argent dans des paniers qui ont des fonds troués. Ce n’est pas du tout la réalité : globalement, le Programme Bâtiments atteint ses objectifs. Maintenant, au niveau fédéral, la question du monitoring mériterait d’être discutée. Au niveau cantonal, nous pouvons nous imaginer, vous entendant, que nous mettions en place – mais ce n’est pas du tout le cas aujourd’hui, puisque, finalement, nous avons déjà un système de contrôle – un système de monitorage sur la base de l’article 64, en disant qu’il y a 10% des projets annuels qui, cinq ans après, sont contrôlés une fois, pour voir si effectivement on arrive à générer les économies prévues. Mais encore une fois – nous aimerions aussi par-là répondre au groupe socialiste –, ce sera extrêmement difficile de dire quelle est la part due à la technique et quelle est la part due aux comportements, parce que, dans la même maison, vous pouvez avoir une différence comportementale de 10 à 100% qui fait que les chiffres ne sont pas évaluables, ne sont pas comparables d’une année à l’autre ou de cinq ans en cinq ans. De ce point de vue-là, l’amendement socialiste pose de vrais problèmes, parce que quand vous dites que, sur la base de ces relevés, donc trois ans et six ans après, « le service assure un suivi et demande cas échéant la mise en place de mesures correctrices afin d’atteindre les objectifs d’économie d’énergie visés par les mesures d’assainissement faisant l’objet d’une subvention », on n’a pas les bases de comparaison suffisantes, les bases factuelles qui permettent de dire quelle est la part due à la technique et quelle est la part due aux comportements. Ce sera un… comment dire, un amalgame de chiffres qui seront effectivement très difficiles à interpréter, et des mesures correctrices derrière seront très difficiles à exiger parce que les locataires vont se renvoyer la balle, les propriétaires de même, en considérant que de part et d’autre les comportements ne jouaient pas vis-à-vis de l’équipement subventionné par le Programme Bâtiments. De ce point de vue-là, nous ne pouvons que vous demander de ne pas soutenir l’amendement socialiste, qui pose de vrais problèmes, à tout point de vue. Et pour ce qui est de l’amendement Vert’Libéral-PDC, nous souhaitons vous dire que nous avons les bases légales nécessaires pour réussir ce monitorage.
Nous ne nous sommes pas encore prononcé du côté de notre groupe. Ce n’est pas facile pour nous parce que nous trouvons que l’amendement Vert’Libéral-PDC ne va jusqu’au bout parce qu’il ne dit pas ce que l’on doit réellement faire avec ces relevés. Et d’un autre côté, nous voyons la problématique de la critique, parce que nous voyons que le service « demande cas échéant la mise en place de mesures correctrices ». Alors, notre proposition, ce serait : « le service peut proposer, le cas échéant, la mise en place de mesures ». Avec cela, nous pensons que tout le monde pourrait beaucoup mieux vivre, parce que ce serait à la discrétion du service de proposer ou non s’il est en face de grands problèmes entre l’investissement et la réalité. Il peut proposer, mais il ne va pas automatiquement demander. Avec cela, nous pensons que tout le monde pourrait beaucoup mieux vivre. Si c’était éventuellement quelque chose qui arrive à débloquer la situation…
Nous nous posons la question de savoir, dans ce parlement, combien de personnes sont réellement concernées pratiquement par les mesures qui sont en train d’être décidées. Quand nous lisons les amendements, notamment l’amendement socialiste, comme propriétaire privé d’immeubles, d’un certain nombre d’immeubles, nous pouvons vous dire que si vous acceptez cet amendement, jamais nous ne demanderons une subvention ; c’est trop dangereux. Mais cela veut dire qu’en ne demandant pas de subvention, nous allons aussi nous permettre de faire les travaux et les investissements minimaux en matière d’énergie, pas parce que nous sommes… – alors peut-être que nous serons convaincu, cela c’est une chose, mais vous aurez compris que, dans notre cas, ce ne sera pas le cas, mais nous pourrions être convaincu et le faire par conviction –, mais parce que le calcul financier au bout du compte ne sera pas intéressant. Donc, accepter cet amendement, c’est faire des économies pour les subventions de l’État dans les prochains budgets. Finalement, nous nous demandons si ce n’est pas une bonne idée !
Nous pensons qu’il était assez intéressant quand même d’avoir cette discussion en plénum et, en gage de notre bonne volonté et puisqu’il a quand même été dit qu’effectivement, il y aurait un monitoring et qu’il y a une vraie volonté de la part du Conseil d’État de suivre les projets qui ont été subventionnés par le Programme Bâtiments, nous pensons que nous pouvons retirer cet amendement. Nous le ferons en gage de notre bonne volonté et de la suite de la discussion qui pourra s’amorcer aussi et pour montrer que nous sommes de bonne volonté aussi pour la suite.
Ne soyez pas heureux trop vite, nous n’allons pas annoncer le retrait de l’amendement, nous demanderons juste une micro-suspension de séance pour que nous puissions finaliser notre position.
Avant de vous donner la position du groupe socialiste quant à son amendement, nous souhaiterions – il y a déjà des éléments qui ont été dits, mais… – entendre encore le Conseil d’État. On a entendu deux choses, sur le fait qu’il y avait déjà un suivi, et puis peut-être aussi une entrée en matière sur un aspect de monitoring, mais faut-il mettre concrètement en application un monitoring au regard notamment des articles qui ont déjà été cités, 64 et suivants ? Si on peut avoir quelques éclairages complémentaires sur sa vision des choses…
Donc, nous l’avons déjà dit tout à l’heure à l’adresse du groupe Vert’Libéral sur son amendement, et nous ne pouvons que le confirmer : les bases légales articles 64 et suivants le permettront, et puis, il faut savoir que l’arrêté actuel sur les subventions permet déjà aussi, cinq ans après les investissements, de faire un contrôle des exploitations, des investissements réalisés, avec l’aide de l’État bien sûr, lorsqu’il y a subvention de l’État. Donc, de ce point de vue-là, c’est un dispositif qui existe, que l’on pourra, nous pensons, appliquer par échantillonnages. Dans ce domaine-là également, on a tous intérêt à ce que le Programme Bâtiments soit utilisé à bon escient.
Nous serons de toute manière attentif, à l’avenir aussi, au suivi de ce qui vient de nous être dit. Donc, après concertation, le groupe socialiste retire cet amendement.
Il s’agit du CECB Plus si on change un chauffage. En effet, c’était dans le projet initial du Conseil d’État, cet article-là. Nous le trouvions excellent et nous avons beaucoup regretté qu’il disparaisse ; peut-être que le Conseil d’État va nous donner une explication par rapport à cela. Mais le fait est que si on fait une installation de chauffage non renouvelable, c’est hyper important qu’elle soit correctement dimensionnée et que l’ensemble des mesures alternatives (isolation, fenêtres, etc.) soient analysées de façon claire. Le CECB Plus coûte à peu près 1'500 francs, mais c’est de l’argent très bien investi et qui est facilement récupéré ensuite grâce à des investissements judicieux. On a eu un excellent exemple dernièrement : il y a quelqu’un qui a eu une panne de chauffage au mazout et il était tout paniqué, mais maintenant, après six mois, il a décidé d’installer une pompe à chaleur, il a déjà refait le toit et l’isolation de la toiture, il a mis du photovoltaïque dessus et il fera l’isolation périphérique l’année prochaine, grâce au CECB Plus. Et puis, nous dirions qu’il y a beaucoup d’artisans très contents autour de ce propriétaire, alors cela montre l’effet bénéfique du CECB Plus.
Le groupe libéral-radical refusera également cet amendement et vous recommande d’en faire autant. Cette obligation généralisée génèrerait à coup sûr des surcoûts importants au niveau des propriétaires immobiliers, mais aussi au niveau de la ou des administrations publiques chargées de ce suivi. Et ne nous leurrons pas : si l’on continue de surcharger le bateau des propriétaires immobiliers, cette nouvelle loi cantonale pourrait avoir un goût suffisamment amer pour s’apparenter à un appel à référendum.
Le groupe UDC également refusera cet amendement.
Juste pour préciser que c’est uniquement dans le cas où le propriétaire veut continuer à utiliser les énergies fossiles que cela est demandé. À notre avis, si aujourd’hui quelqu’un décide de réinstaller du fossile en 2020, il a une sacrée responsabilité sur les épaules, d’autant plus que le dimensionnement doit être correct. On voit souvent que les corps de métier essaient de proposer des installations surdimensionnées, parce que c’est aussi du chiffre d’affaires, et cela nous semble extrêmement dommage parce que cela fait aussi que le rendement est très mauvais pour les prochains vingt ans à venir.
Au sein de notre groupe, il y a eu une discussion assez âpre autour de cet objet, notamment sur le fait d’un remplacement par du fossile en cas de panne, et évidemment les pannes n’arrivent pas en été ! Donc, il y avait le questionnement… Après, il est vrai que cet amendement a quand même quelques sympathies de notre part, dans la mesure où, comme cela a été plus ou moins évoqué par notre préopinant, à partir du moment où l’on veut mettre du fossile, respectivement remplacer du fossile avec du fossile, on sait que l’on investit dans une installation pour les quinze, voire vingt prochaines années et que, finalement, ce serait presque rater le coche de l’opportunité de changement. Et pour se rendre compte de cela, il est évident qu’un CECB Plus permet de se rendre compte des options qui sont ouvertes et pas de remplacer tout simplement ce qui est, enfin ce qui était, et, de ce point de vue, le CECB Plus présente un très grand intérêt à nos yeux.
Du côté du groupe socialiste, forte abstention par rapport à cet amendement, motivée par le fait que cette proposition, comme cela a déjà été dit, représenterait une contrainte financière importante, administrativement lourde, sans réelle plus-value pour le passage aux énergies renouvelables, notamment au niveau des communes – elles jugent plus judicieux d’investir directement cet argent dans des installations de chauffage à énergie renouvelable –, et puis, en cas de remplacement de chaudière par une installation renouvelable, il n’est pas nécessaire de passer par l’établissement d’un CECB Plus. Donc, là, on est bien sur ce qui a été dit, sur une installation à énergie fossile. Et puis, si nous allons au bout de nos travaux, ce ne sera de toute façon plus possible avec la nouvelle loi révisée, sauf sur dérogation. Donc, au final, nous allons nous abstenir, étant donné que cet amendement ne nous paraît pas opportun.
Rapidement, en tous les cas, nous allons essayer… Le remplacement de fossile par du fossile est soumis à autorisation aujourd’hui déjà, donc on ne peut pas faire globalement comme on veut. Et avec l’article 52 que l’on vous propose – la nécessité d’avoir un minimum de 20% d’énergie renouvelable –, on part du principe que 95% des changements de chauffage vont être en direction du renouvelable, donc la question ne va guère se poser. Ceux qui, et ils seront peu nombreux, souhaiteraient remettre du fossile, alors là, ils seront confrontés à la nécessité de faire un CECB pour démontrer qu’ils ont une classe C pour ce qui est de l’efficacité énergétique par exemple. Donc, on pense que le corset actuel est déjà suffisamment serré vis-à-vis de cette question du remplacement de chauffages fossiles, qui seront, très exceptionnellement nous le pensons, avec ce que nous vous proposons, à nouveau du fossile. Encore une fois, avec l’autorisation qui doit être demandée et, derrière, le passage au CECB, la demande des Verts est inutile et ne mérite pas d’être soutenue.
Nous aimerions juste une clarification de la part du Conseil d’État. Nous étions surpris de l’entendre dire qu’aujourd’hui déjà, un propriétaire qui souhaiterait remplacer une chaudière qui fonctionne à l’énergie fossile par du fossile devrait demander une autorisation. Nous n’avions pas connaissance de cela, cela nous étonne un tout petit peu, étant donné, d’autant plus, que généralement, quand une chaudière vous lâche, c’est souvent en plein hiver, et qu’en plein hiver, vous n’avez pas le temps de faire un CECB, vous devez la changer assez rapidement. Et à notre connaissance, aujourd’hui, nous avons même entendu la présidente de la Confédération dire qu’un des gros problèmes que l’on a aujourd’hui dans les objectifs de 2050, c’est que la plupart des chauffages qui sont changés aujourd’hui sont changés justement avec du fossile. Donc, nous pensons que si c’était vraiment soumis à autorisation, on en aurait, déjà aujourd’hui, nettement moins. À notre connaissance, ce n’est pas le cas.
Le Conseil d’État vous répond volontiers si la 4G nous permet d’obtenir la réponse ! (Rires.) C’est ce que nous vous proposons dans la loi. À savoir si aujourd’hui déjà c’est nécessaire, c’est une précision que nous n’avons pas en tête ; mais dans tous les cas, c’est ce que nous proposons. Ce sera le cas. C’est ce que nous avons voulu dire, peut-être n’était-ce pas assez clair.
Le groupe UDC combat cet amendement : vu que l’amendement qui demande que tous les bâtiments soient restaurés dans les trente ans est passé, cela rend un peu inutile celui-ci, ou peut-être, si la rénovation va plus loin, que ce soit noté. Mais de toute manière, nous ne pensons pas que ce soit là la priorité.
Nous avons juste une question sur la notion de bâtiments, parce que cela a un certain sens d’afficher cela sur un bâtiment qui est chauffé, mais est-ce que le terme de bâtiment s’applique aussi par exemple pour une construction en bord de route pour les cantonniers ou ce genre de chose ? C’est juste là que nous avons un petit problème de définition, mais cela peut être résolu sans autre si vous nous apportez les précisions nécessaires, Monsieur le conseiller d’État.
Très brièvement : nous soutenons l’amendement de la commission, toujours dans l’idée d’exemplarité du secteur public visée. Donc, nous voterons dans ce sens-là.
Nous avons proposé les « grands » bâtiments justement pour ces questions de petits bâtiments de l’État qui ne montrent pas un intérêt particulier à afficher la performance énergétique. La commission a voulu aller plus loin : c’est vrai qu’il peut y avoir des bâtiments moyens ou modestes qui ont une consommation, et de ce point de vue, il y aurait un intérêt, mais nous vous proposons que les bâtiments qui ne sont pas chauffés soient exceptés de la règle, parce que ce serait juste… juste imbécile, quoi !
Au vu de ce qui vient d’être dit, nous pourrons accepter cet amendement avec cette cautèle, tel qu’il vient d’être exprimé !
Le groupe Vert’Libéral-PDC combat l’amendement dans la mesure où il ne répond pas suffisamment… Parce qu’il était, à la base, censé être une réponse à notre amendement et, dans la mesure où il n’y répond pas de manière suffisante… Peut-on avoir une suspension de séance, s’il vous plaît ? Juste deux minutes.
Nous aimerions que vous compreniez la proposition du Conseil d’État – qui a été très justement reprise par la commission unanimement, et nous l’en remercions –, c’est d’agir effectivement sur les bâtiments existants d’avant 1990 qui, pour certains, ne sont pas équipés de dispositifs de commande, en un mot de thermostats. Et nous voulons donc avoir un impact plus fort sur la consommation énergétique de ces anciens bâtiments qui, aujourd’hui, n’ont pas encore de vannes thermostatiques. Il faut savoir qu’il s’agit là, bien sûr, d’un investissement, mais relativement modeste. On parle d’une cinquantaine de francs par vanne thermostatique, donc peut-être 200 francs pour un logement. L’impact en termes d’efficacité énergétique sera, nous le pensons, important : on parle d’une vingtaine de pourcents de réduction de la consommation de tels bâtiments âgés qui, effectivement, souvent, ne sont pas bien isolés. De ce point de vue, cette proposition formulée ces dernières semaines allait et va toujours, finalement, en contre-projet en quelque sorte à la proposition faite en matière de décompte individuel des frais de chauffage, sur lequel on reviendra tout à l’heure, avec l’amendement à l’article 51a. Nous pensons que nous faisons un pas relativement important envers la conduite individuelle responsable de la consommation de son logement par l’obligation du thermostat à un coût tout à fait raisonnable pour les locataires et les propriétaires.
Avec cette nouvelle mouture de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn), le canton de Neuchâtel resterait détenteur du record national au niveau des modules MoPEC importés dans sa législation cantonale. Et cet amendement – les deux versions qui nous sont proposées ici à quelques nuances près – ne propose rien de moins que d’en ajouter un supplémentaire. Le comptage individuel de chauffage est déjà exigé pour les nouveaux bâtiments et se justifie par le fait qu’il permet de quantifier relativement précisément les dérives comportementales des utilisateurs et d’appliquer le principe du pollueur-payeur aux plus indisciplinés, aux plus frileux ou aux plus négligents. Et ceci est non seulement rendu possible et intéressant grâce à la qualité des enveloppes des bâtiments récents, mais également grâce à une amélioration de l’isolation intérieure entre les unités d’habitation. Et c’est pour cette raison que le règlement d’application actuel de la LCEn accompagne cette exigence de comptage pour les bâtiments neufs d’une exigence supplémentaire relative au coefficient d’isolation des unités d’habitation entre elles. Et ceci est parfaitement logique et légitime : des unités d’habitation mal isolées entre elles rendent totalement aléatoires les comptages de chaleur, ceci dépendant plus de la position de l’appartement concerné au sein de l’immeuble que de l’éventuel mauvais comportement de ses habitants en matière énergétique. Dans les bâtiments existants et particulièrement dans ceux du boom immobilier des années 70, les séparations entre les unités d’habitation sont de véritables passoires énergétiques et l’on est obligé d’introduire des coefficients de correction pour rétablir une certaine équité entre les unités d’habitation les mieux placées et celles les plus prétéritées. Tout ceci devient une véritable usine à gaz, c’est le cas de le dire. Le temps et les efforts consacrés à cette gestion semblent incommensurablement élevés par rapport aux résultats attendus. De plus, les sommes investies dans l’équipement nécessaire et la gestion, au mieux trimestrielle et parfois même mensualisée, de ces décomptes seraient assurément nettement mieux investies dans de vraies améliorations du patrimoine construit. La brochure explicative de SuisseÉnergie, publiée avec le soutien de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie, énonce pour ce comptage individuel des coûts d’investissement de l’ordre de 500 à 1'000 francs par appartement et des coûts de gestion annuels de 50 à 100 francs, toujours par appartement. Mais de nombreux spécialistes énoncent des montants nettement plus importants pour des immeubles anciens. Par ailleurs, il est de plus en plus probable que les habitants coupables de maltraitance énergétique soient très minoritaires dans la population. Donc, passez-nous l’expression, on devrait fliquer par comptage une grande majorité de bons et loyaux locataires ou copropriétaires, juste pour faire passer un peu plus à la caisse une minorité de mauvais utilisateurs. Les deux nouveaux amendements proposés par la commission en ce même article 51, alinéa 2, et à l’article 79, qui donne cinq ans de délai pour équiper les unités d’habitation construites avant 1990 de vannes thermostatiques, sont pour ces bâtiments d’un rapport coût-efficacité incommensurablement supérieur au DIFC proposé par le groupe Vert’Libéral-PDC, soit le décompte individuel des frais de chauffage et d’eau. Ce n’est pas un hasard si, sur nos vingt-six cantons, seuls six appliquent les dispositions du module 2 du MoPEC sans modifications – à savoir Uri, Glaris, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Intérieures et Saint-Gall –, alors que trois autres, tous romands, le font avec d’importantes divergences – à savoir Vaud, Valais et Genève. Les dispositions édictées par ces trois derniers cantons sont d’ailleurs proches de celles qui sont appliquées dans notre canton, soit l’obligation de mettre en œuvre le DIFC dans des bâtiments qui font l’objet de rénovations d’envergure. Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons vivement de refuser cet amendement.
L’amendement proposé n’est pas sorti d’un cerveau écolo en manque de sensations parlementaires fortes, mais reprend, comme cela a été dit, tout simplement le module 2, certes facultatif, du MoPEC, qui a été évincé de la mouture. Pour en venir au fond de l’amendement, il s’agit de rendre pertinent au niveau du consommateur le principe du pollueur-payeur. Il nous semble en effet peu acceptable que les personnes conscientes et cohérentes doivent payer pour les aberrations énergétiques d’autrui. Vous paraîtrait-il acceptable de payer une part du kérosène de votre voisin volant vers Ibiza pour un week-end ? C’est invraisemblable, et pourtant c’est ce qui se joue avec le chauffage au quotidien. « Tout un foin pour des broutilles ! », pourraient dire certains. Un petit calcul illustrera l’erreur d’un jugement de futilité. Un bâtiment des années 70, comme cela a été cité, consomme environ 22 litres par mètre carré de surface de référence énergétique, là où l’équivalent Minergie consomme 6 litres par mètre carré par an. Augmenter de 1°C la consigne de chauffage fait grimper de 6 à 8% la consommation énergétique. Dès lors, chauffer un appartement de 60 m2 à 25°C plutôt qu’à 20°C dans un immeuble des années 70 revient à consommer près de 500 litres de mazout supplémentaires, soit l’équivalent de 10'000 kilomètres dans une voiture consommant 5 litres aux 100, soit un quart de la circonférence de la Terre à l’équateur pour un seul logement, plutôt petit d’ailleurs. Ou encore, pour reprendre l’exemple de l’avion, ce sont dix trajets Genève-Ibiza pour une personne. Donc, oui, si vous êtes conscientes et conscients et faites attention à votre consommation alors que votre voisin de palier décide de chauffer à 25°C toute l’année, vous cautionnez malgré vous une dépense inutile d’énergie. En termes financiers, cette dépense supplémentaire représente environ 300 francs par an et par appartement de 60 m2. Si l’on parle des 100 francs de gestion annuelle, on a encore 200 francs de gain par appartement. Le jour où votre voisin apprendra que sa facture de chauffage est trois fois plus élevée que la vôtre, il y a fort à parier qu’il adaptera son comportement dans un sens plus vertueux. Et avec un tel outil incitatif, la consommation d’énergie générale de l’immeuble diminue et, avec elle, les charges. Tous les habitants et habitantes sont gagnants, même les personnes qui ont un besoin accru de chauffage, pour des raisons de santé par exemple, car le voisinage sera incité à consommer moins. Certes, il existe des spécificités en fonction de la position de l’appartement dans l’immeuble, une clé de répartition peut être mise en place, cela a été cité, avec une part fixe tenant précisément compte de ladite position et de l’exposition au soleil, et aussi une part variable, que nous souhaitons introduire avec les compteurs individuels. Ces clés de répartition existent déjà. L’amendement comble très clairement un vide, puisque les bâtiments neufs doivent être dotés dudit décompte individuel, cela a été dit. Mais, en valeur absolue, l’essentiel de l’effort doit précisément se focaliser sur les vieux bâtiments ; nous l’avons déjà dit. Pour reprendre l’exemple de tout à l’heure avec les 500 litres de mazout, dans un bâtiment Minergie, chauffer le même bâtiment avec les mêmes conditions que citées tout à l’heure entraînerait une surconsommation de 90 litres, et non pas 500 litres, soit, évidemment, un facteur d’environ cinq. S’amputer d’un outil incitatif n’est clairement pas une stratégie durable. Mais n’est-ce pas là une stratégie de contrôle de l’État ou carrément de flicage, puisque, on l’a entendu, avec cet amendement, l’État ne connaîtra pas la consommation individuelle des habitants, puisque le décompte incombe au propriétaire, au même titre que les charges de conciergerie ou d’entretien du bâtiment. À l’instar du fournisseur d’électricité, le propriétaire ne fournit pas les informations de consommation individuelle à l’État. D’ailleurs, en parlant d’électricité, nous sommes surpris que l’on ne fasse pas tout un déballage de dire que certaines personnes ont besoin de plus de lumière que d’autres, alors que le chauffage, oui, et alors que la consommation de chauffage est nettement plus impactante que de l’électricité. Et pourtant, pour l’électricité, on a le décompte individuel. Pour résumer, les logements sont constitués à près de deux tiers par des constructions d’un temps où la consommation d’énergie était banalisée, et ils représentent la moitié de notre consommation d’énergie, et donc de nos émissions de CO2. Ce sont donc bel et bien les vieux bâtiments qui doivent être ciblés, soit par des mesures incitatives en termes de comportement, soit par des mesures incitatives en termes de techniques d’isolation. Le taux de rénovation actuel ne permet en effet certainement pas d’atteindre les objectifs de la conception directrice que notre Autorité a pourtant appelée de ses vœux il y a moins de trois ans. Finalement, et cela a été évoqué lors de la prise de position initiale, le CSEM (Centre suisse d’électronique et de de microtechnique) a développé une vanne thermostatique connectée, qui permet ce décompte individuel. Il est formidablement intéressant de lire que M. Andreas Hutter utilise les mêmes chiffres et les mêmes arguments que notre groupe : chaque degré compte dans la question climatique, cela vaut aussi pour les logements. Faisons preuve d’ambition et utilisons à bon escient l’esprit d’innovation de notre canton : tout le monde aura à y gagner, à l’exception peut-être des personnes dispendieuses, peu soucieuses de leur voisinage, ou encore des entreprises fournissant gaz et produits pétroliers.
Alors, on sait évidemment que c’est toujours un point d’accrochage, ce décompte individuel, et puis c’est vieux de quarante ans à peu près, cette discussion. Notre préopinant a en principe déjà tout résumé. Qui consomme et qui pollue paie, c’est important, mais on sait aussi que, techniquement, ce n’est pas toujours très satisfaisant, en sachant que la Suisse, c’est 95% déjà construit et dans des périodes, effectivement, où les manières de construire n'étaient pas très satisfaisantes. C’est aussi pour enlever les craintes de certains que nous donnons vraiment les clés au Conseil d’État et à sa sagesse que l’on connaît bien… Et nous parlons clairement des exonérations. C’est même mentionné dans l’article de la loi. Alors, c’est évident qu’il doit y avoir des exonérations pour des raisons techniques, où cela ne fait aucun sens de le faire, mais disons… Et le Conseil d’État a lui-même dit qu’il peut y avoir un facteur de consommation, il y a une heure dans la discussion, entre quelqu’un qui gère cela correctement et quelqu’un qui ne fait pas attention et qui est tout le temps en short avec les fenêtres ouvertes. Et la seule manière d’attaquer ce point-là, c’est effectivement, qu’on l’aime ou pas, le décompte individuel.
Nous allons prendre les amendements dans l’ordre, en tout cas dans l’ordre où ils apparaissent dans le tableau des amendements. Position du groupe socialiste par rapport à l’amendement des Verts : dans notre compréhension, en fait, l’article 50 reprend déjà cette idée, et on a eu, en tout cas en commission, confirmation que l’idée était déjà dans le règlement d’exécution de la loi actuelle. Donc, là, on le défend, mais cela ne nous paraît pas pertinent d’introduire cet amendement, étant donné qu’il est déjà réglé actuellement dans la législation en place. Maintenant, sur l’amendement du groupe Vert’Libéral-PDC sur les décomptes individuels de frais de chauffage, notre position est la suivante : c’est vrai que l’idée paraît séduisante. On a entendu « pollueur-payeur », évidemment des concepts sur lesquels nous adhérons largement ; par contre, il nous semble ne pas avoir entendu – mais certainement que le Conseil d’État viendra sur cet aspect-là – les arguments qui opposent par rapport à la technicité du bâtiment. Et nous croyons que nous avons été, en commission, largement documentés, avec des schémas à l’appui, sur notamment les bâtiments qui datent d’avant 1990 et – n’étant pas technicien nous-même, nous allons vous la faire courte et dans la compréhension que nous en avons – qui ont des installations de chauffage dites verticales, ce qui fait que, techniquement, toute volonté de mettre un décompte individuel de chauffage est extrêmement complexe, voire impossible techniquement ou alors engendre des surcoûts extrêmement conséquents. Et nous croyons que cela, nous devons quand même… en tout cas nous, nous l’avons compris comme cela, nous l’avons entendu et nous croyons que nous ne pouvons pas non plus aller à l’encontre d’une partie de notre bâti existant, qui fait qu’il y a une impossibilité technique qui nous a été démontrée par les spécialistes du service de l’énergie. Nous croyons que ce n’est pas de la mauvaise volonté, en tout cas, c’est comme cela que nous l’intégrons. Cela, c’est de l’aspect technique… Nous croyons que nous n’allons pas rallonger, dans le sens où beaucoup ont déjà dit la plupart des éléments principaux. Peut-être quand même tenir compte de la réalité aussi de chaque locataire ou chaque personne ou groupe de personnes qui habite un logement. Nous prenons volontiers l’exemple des pendulaires trentenaires qui sont loin toute la journée, qui rentrent le soir, qui se font à manger et qui dorment, si nous schématisons un peu : nous pensons qu’ils ont objectivement des besoins de chauffage assez distincts notamment d’une personne âgée qui est quasiment 24 heures sur 24 dans son logement. Donc, on peut aussi retourner… Évidemment que le fait de dire que l’on fait un décompte individuel, cela paraît logiquement plus juste, et nous sommes d’avis que l’on peut aussi retourner la réflexion dans l’autre sens, que, cela a été dit, pour des raisons de santé, pour différents motifs, on a des besoins de chauffage différents et que l’on peut aussi travailler avec une certaine solidarité entre habitants d’un même immeuble ou d’un groupe d’immeubles. Dans ce sens-là, nous pensons que si les gens discutent entre eux et échangent, on a aussi un aspect intéressant au niveau social, et puis, on peut aussi se dire, si on estime que le voisin surchauffe… quand nous entendons que quelqu’un chauffe à 25°C son appartement, cela nous paraît assez surréaliste, mais bon, nous voulons bien croire que cela existe ! En même temps, tout cela pour vous dire qu’il nous semble que l’objectif de notre loi révisée, c’est surtout d’assainir les bâtiments sous l’angle énergétique et, bien que séduisante, cette idée de décompte individuel de chauffage trouvera peu d’écho favorable dans notre groupe, étant donné qu’il nous semble que ce sont vraiment des coûts importants que l’on ferait mieux de mettre sur de l’isolation, sur des mesures énergétiques, afin d’atteindre les objectifs ambitieux visés par, notamment, la société à 2'000 watts.
Nous pensons que nos collègues des groupes libéral-radical et socialiste ont tout dit, nous n’allons pas rallonger. Nous disons juste que nous refuserons ces amendements.
Juste rapidement, nous voulons absolument réfuter l’argument technique parce que ce n’est pas possible que six cantons aient accepté cela si c’était techniquement un non-sens ou impossible… Ce n’est pas possible ! Si vous voyagez un peu plus loin que la Suisse, vous voyez des pays où chaque appartement, chaque radiateur est équipé avec un élément de décompte. Alors, la partie technique, nous ne pouvons pas l’entendre. Mais nous pouvons entendre les autres arguments.
Il n’y a pas que la partie technique que l’on ne peut pas entendre, quand même, dans ce débat, et parfois, en entendant certaines choses, nous nous demandons si simplement le libellé de l’amendement lui-même a été lu. Nous nous référons clairement à la prise de position du groupe socialiste : dans l’amendement que nous avons déposé, la différence principale avec celui des Verts, c’est qu’il y a une référence qui est faite précisément au MoPEC. Alors, quand même, il faut rappeler ce que c’est que le MoPEC : c’est la Conférence des directeurs de l’énergie, qui se réunissent et qui discutent ensemble des mesures techniques qui sont à disposition et qui peuvent être appliquées. Certaines normes sont obligatoires – donc, là, il n’y a pas tellement de discussion –, d’autres ne le sont pas parce qu’il y a des divergences, c’est un peu basé sur exactement le débat que nous avons aujourd’hui. Notre collègue des Verts tout à l’heure a déjà dit que c’est un vieux débat. Le débat est vieux ; par contre, la technologie, elle, elle avance. Et ce qu’il faut avoir en tête, c’est deux ou trois choses. La différence entre l’amendement des Verts – c’est ce que nous disions tout à l’heure – et le nôtre, c’est le MoPEC. Et quelle est la différence ? C’est que le MoPEC va pouvoir évoluer dans les années, en fonction de l’évolution technique et autre, mais surtout, il a écrit aujourd’hui, noir sur blanc, que quand ce n’est techniquement pas possible ou quand ce n’est économiquement pas raisonnable, eh bien, l’obligation ne s’applique pas. Donc, nous voulons dire que, à partir de là, il y a déjà beaucoup, disons, de réticences ou de doutes qui devraient quand même être levés. Cela, c’est la première chose. Par rapport à la prise de position de notre collègue du groupe libéral-radical, le temps pour la gestion mensuelle : alors, nous ne savons pas de quel système il parle, cela fait vingt ans que ce système… Nous sommes propriétaire : dans notre immeuble, pour nos locataires, il existe. Ils ont zéro passage chez eux de personne, il y a un décompte qui est fait une fois par année, qui se paie, effectivement. Mais quand vous faites la balance entre le coût, à la fois le coût de la répercussion sur le loyer – parce que nous rappelons que, pour le propriétaire, l’investissement est rentabilisé par le fait qu’il a le droit de répercuter selon les normes usuelles du droit du bail sur les loyers –, si nous prenons la répercussion sur le loyer plus la répercussion du coût annuel, on arrive assez facilement à un facteur de un à trois entre ce que cela coûte en plus et ce que l’on économise sur l’ensemble. Avec ce chiffre – il a d’ailleurs été mentionné également dans l’article du CSEM –, il y a peu d’études très récentes, mais déjà il y a vingt ans, on avait la consommation globale d’un immeuble, donc indépendamment de son état, nous allions dire, à l’intérieur – parce que l’on peut entendre qu’il y a évidemment des difficultés techniques, il y a des isolations qui sont moins bonnes, etc. –, mais la consommation globale de l’immeuble avait diminué simplement de 20% en l’espace de quelque temps après que le décompte fut entré en vigueur. Donc, ce ne sont pas des questions techniques, ce n’est pas la mauvaise isolation qui a changé, c’est juste le comportement des gens qui s’est adapté. Nous en venons maintenant à l’exemple de la grand-mère qui a besoin d’un chauffage supplémentaire. Alors, bien sûr, il y a des situations individuelles, personnelles, qui sont différentes. Cependant, nous ne pensons pas que cela fasse partie de la politique d’un immeuble de devoir assurer le cofinancement, nous allions dire, des situations individuelles, mais nous dirions…. Nous connaissons beaucoup de personnes âgées qui sont plutôt regardantes sur comment elles consomment, et des jeunes qui sont peut-être un petit peu plus jeunes qui, eux, le sont un peu moins ! Chacun peut donc venir avec des exemples. À la fin, la seule chose qui va faire le critère de différence, c’est la facture que vous recevez à la fin de l’année. Actuellement, dans beaucoup d’immeubles, les gens règlent le chauffage avec leurs fenêtres, et pour une raison entre autres, c’est qu’ils n’ont pas de vannes thermostatiques. Alors, nous sommes très heureux que nous ayons accepté tout à l’heure… On vient de mettre en fait dans les mains des locataires, maintenant, le moyen de vraiment régler leur consommation. C’est une excellente chose, mais maintenant, il faut aller jusqu’au bout, parce que cela ne va leur servir à rien du tout d’avoir des vannes thermostatiques s’ils continuent de subventionner des gens qui s’en fichent. Les gens qui s’en fichent sont subventionnés ! C’est un véritable scandale, qui se chiffre en millions de francs dépensés pour rien, qui ne sont pas perdus pour tout le monde : ces millions, ils vont tout droit dans les poches des vendeurs d’hydrocarbures et de gaz. Voilà, c’est cela. Donc, aujourd’hui, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons vraiment, indépendamment de ce que vous avez pu… Nous comprenons que quand on est resté très longtemps sur des débats en commission, on en a simplement un peu marre, mais là, vous avez vraiment encore l’occasion de corriger un tout petit peu le tir. Vous avez vu aussi que nous avons une institution, dans le canton de Neuchâtel, qui s’est spécialisée dans ce genre de choses, ce sont de nouveau des investissements qui valent la peine, personne n’y perd financièrement. Encore une fois, le seul qui y perd financièrement, c’est celui qui se fait subventionner par les grand-mères ou par d’autres, et c’est celui qui vend du pétrole. Alors, lui il va y perdre – cela, c’est clair –, mais c’est exactement l’objectif de notre loi.
Peut-être que nous pouvons rappeler quand même, dans ce débat, que le décompte individuel des frais de chauffage est rendu obligatoire pour les nouveaux bâtiments aujourd’hui, donc de plus de cinq unités de logement, c’est de cela qu’on parle. Et lorsqu’il y a rénovation d’envergure d’un bâtiment, il y a aussi l’obligation de l’introduire, ce qui se fait donc de manière assez dynamique au gré des rénovations des bâtiments, et notamment des locatifs. La question se pose donc encore sur les bâtiments existants, nous citons le nombre : on parle de 4'800 bâtiments d’avant 1990, considérant qu’après 1990, il y avait l’obligation. Bon, sur ces bâtiments existants, on a pris une mesure qui nous semblaient particulièrement importante, nous l’avons discutée tout à l’heure, c’est l’obligation de la vanne thermostatique. Parce que l'on peut discuter du décompte et de l’administration, de la répartition des charges, la question de la responsabilisation, aussi, du consommateur, mais avant toute chose, il faut poser une vanne, pour que l’on puisse bien régler la consommation dans le bâtiment, et c’est ce que nous avons proposé, c’est ce que vous avez aussi décidé, nous ne pouvons que nous en réjouir. Une mesure relativement modeste au niveau financier, qui peut être quelque part obligée maintenant à relativement court terme : on parle d’une mise en œuvre dans les cinq prochaines années. Il y aura de la résistance, cela ne va pas être, dans tous les bâtiments et avec tous les propriétaires de bâtiments, facile de les obliger à mettre des vannes thermostatiques ; c’est globalement un gros défi, mais à un coût que l’on trouve défendable. Aller plus loin avec le décompte individuel et des systèmes de contrôle de la consommation plus forts, plus onéreux aussi, pièce par pièce ou logement par logement, c’est une véritable question de coût. Est-ce que vous voulez aller jusque-là ? Il y a probablement une opposition qui sera difficile à convaincre que de faire ce pas complémentaire, des coûts de plusieurs centaines de francs par logement, peut-être un peu plus, dépassant les 1'000 francs. C’est une question d’acceptabilité aussi de la mesure, mais nous aimerions que vous restiez sur l’idée que l’on a fait déjà des pas importants dans la direction de bien responsabiliser les locataires, en obligeant la pose de vannes thermostatiques. Ce n’est quand même pas tout à fait anodin aussi en termes de coût. Et puis, nous aimerions aussi vous dire qu’avec la décision ou notre volonté commune de rénover de manière dynamique le parc bâtiments neuchâtelois, avec les années, on aura d’autant moins de bâtiments existants d’avant 1990 qui nécessiteraient une telle mesure de court terme.
Nous n’aurions pas besoin de dépasser notre temps de parole si nous avions l’impression que l’on parle la même langue. Deux choses. La première chose, sur les bâtiments anciens : au rythme où nous en sommes actuellement, il nous faudra entre cinquante et cent ans pour faire la rénovation de l’entier des bâtiments. Deuxième chose, sur la question des coûts, nous aimerions quand même que l’on soit clair : l’opération est dans le pire des cas neutre pour les propriétaires et, pour les locataires, c’est une opération qui est gagnante. Ils vont dépenser en large majorité beaucoup moins d’argent, malgré les investissements dont vous parlez, qui sont aujourd’hui beaucoup moins grands que ce qu’ils étaient il y a dix ou vingt ans en arrière. Donc, financièrement, cette opération est excellente pour les locataires, elle est neutre au pire pour les propriétaires – elle ne leur coûte pas plus d’argent – et, par contre, les seuls qui seraient prétérités par cette mesure, eh bien, ce sont les gens qui nous vendent du mazout et du gaz.
Il y a des choses assez justes qui se disent dans cet hémicycle, mais il y a aussi des grosses bêtises ! Il y a déjà assez peu de propriétaires d’immeubles de rendement et nous pensons qu’il ne doit pas y avoir beaucoup d’architectes non plus dans cet hémicycle pour vous dire qu’effectivement, comme cela a été d’ailleurs souligné par le porte-parole socialiste, il y a des contraintes techniques qui existent dans le bâtiment ancien qui font que, aujourd’hui, mettre un décompte individuel, ce n’est juste pas possible ! Alors après, peut-être que technologiquement, avec les avancées du CSEM, cela sera possible d’intégrer dans les vannes thermostatiques des relevés individuels qui permettront, avec un clic sur son Natel, d’avoir la consommation… Dans ce cas-là, nous pensons que ce serait effectivement une bonne solution si cette solution, techniquement et financièrement, peut être acceptable, mais aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Or, la loi que l’on fait aujourd’hui, elle n’est pas faite pour dans vingt ans, pour quand il y aura les avancées technologiques, elle impose d’être mise en œuvre dès qu’elle sera adoptée. Et c’est là où cela nous gêne beaucoup : on ne pourra pas atteindre cet objectif-là raisonnablement. Et nous pensons que si l’on continue à aller dans un sens comme cela, on va frôler bientôt des problèmes de référendum. Nous vous disons que c’est juste, sur le fond, le décompte individuel, mais techniquement, il n’est aujourd’hui pas réalisable et il n’est en tout cas pas aussi neutre que veulent bien le dire certains pour les propriétaires, parce que vous ne reportez pas aujourd’hui – en tout cas dans un certain nombre de villes du canton – les investissements sur les loyers de locataires qui sont déjà suffisamment peu nombreux. Donc, faisons très attention avec ce genre d’idées : peut-être dans cinq ans, peut-être dans dix ans, il sera temps, mais aujourd’hui, cela ne doit en tout cas pas être le cas.
Nous aimerions juste rappeler encore une fois que nous faisons référence au MoPEC : « (…) dans la mesure où les possibilités techniques ainsi que les conditions d’exploitation le permettent et que l’investissement soit économiquement raisonnable ». Donc, non, nous refusons le fait que ce soit refusé uniquement pour des questions techniques. Et puis, nous tenons quand même à souligner – ce qui a été dit par le porte-parole socialiste, qui a parlé de la grève du climat au moment où il a pris la parole pour la prise de position initiale – qu’il faudra descendre dans la rue avec ces personnes-là en disant : « Nous nous sommes mis avec les personnes qui ne voulaient pas faire quoi que ce soit, pour que vous, en tant qu’individus, vous fassiez votre part et que vous soyez récompensés pour cela ».
Encore plus bref, juste un petit détail entre les deux amendements si jamais vous voulez encore changer d’avis – ce que nous ne pensons pas. Chez nous, c’est obligatoire pour tous les bâtiments neufs existants, tandis que chez les Vert’Libéraux-PDC, c’est à usage locatif, et pour nous, il semblerait que les PPE devraient aussi être comprises dans le panier. Alors, voilà, c’est aussi pour cela qu’il y a une différence entre les deux amendements.
C’était juste, pour nos camarades, préciser, vu qu’on oppose les amendements… Au groupe socialiste, on votera le bouton vert dans un premier temps et, ensuite, on refusera ou s’abstiendra au vote final, si nous avons bien compris la marche à suivre sur le vote.
Juste, dans le tri des amendements, vous avez compris notre position, mais, globalement, de choisir plutôt l’amendement qui fait référence au MoPEC parce que c’est une base que l’on connaît, on connaît ses contours, ses limites, et le règlement, le cas échéant, en tiendrait compte.
On est là dans l’application concrète de l’amendement que nous avions déposé à l’article premier. C’est un point d’achoppement crucial pour nous au niveau de cette loi, c’est que l’on doit maintenant planifier cette sortie des énergies fossiles et on a là une application concrète et réellement ambitieuse pour le faire, qui pour nous est primordiale.
Ça y est : alors là, on est dans une des charnières du MoPEC. Il y a deux choses : les bâtiments neufs, cela, on a traité, c’est quasiment nul, tout le monde est d’accord… Très bien. Maintenant, de nouveau, on a le problème que le canton de Neuchâtel est construit essentiellement. C’est pour cela que cet article est crucial, parce que l’on parle maintenant du remplacement du chauffage. Il faut un petit peu d’explications parce que c’est en effet le seul moment où l’État intervient encore une fois, quand vous devez remplacer votre chauffage, parce que là, il y a des exigences, maintenant, qui sont posées. Et cela, c’est la vraie révolution du MoPEC, et nous saluons effectivement la volonté du Conseil d’État de proposer qu’au remplacement d’un chauffage, il n’y a plus que la possibilité d’avoir, après le remplacement, 80% d’énergie fossile. Mais ces 80% restent possibles quand on assainit le chauffage et, avec ce rythme, si on se donne vingt ans de durée de vie des installations, eh bien, avec les premiers vingt ans on réduit de 20%, tout sera remplacé, et puis on fait cela une deuxième fois, dans quarante ans, on aurait enlevé encore une fois 16% pour arriver à 36% de réduction. Et cela n’est clairement pas suffisant avec les exigences que nous nous sommes posées nous-mêmes. C’est pour cela que nous proposons que le maître d’ouvrage doive en effet prouver que l’énergie fossile est effectivement moins chère que l’énergie renouvelable pour avoir le droit de recourir à 80%. Alors, qu’est-ce qu’ils veulent, ces Verts, avec cela ? Ce n’est même pas notre idée, c’est une solution de compromis que l’on trouve extrêmement élégante, qui permet en effet de fédérer l’ensemble des bords politiques, nous l’espérons au moins, parce que ce n’est pas une contrainte dure, maintenant, d’un État policier qui va forcer à 100% de renouvelable, mais c’est une invitation gentille à faire 100% bien au même coût. Cette formulation donne en plus à l’État une énorme flexibilité de garantir avec ses subsides que la solution renouvelable reste dans la majorité des cas la meilleur marché. Alors, l’État a en main, il peut régler… c’est comme une vanne : il peut dire « j’ouvre la vanne » et comme cela, il n’y a plus d’installations renouvelables, ou bien, si nous n’avons pas assez de moyens, eh bien, nous devons un peu attendre que nous ayons de nouveau des moyens pour faire plus. Cette solution est déjà en place à Bâle-Ville, où elle fait ses preuves depuis deux ans et cela se passe extrêmement bien. Elle serait vraisemblablement aussi dans le canton de Zurich. Nous vous demandons, chers collègues… cela pourrait être le groupe libéral-radical qui demande cela… et puis c’était un procès d’intention parce que, évidemment, les gens vont choisir la solution la meilleur marché. Mais pour des raisons que nous avons déjà évoquées, l’inertie et autres, cela peut quand même ne pas être parfois le cas, et puis dans ces cas-là, il nous semble que c’est quand même quelque chose qui pourrait satisfaire tout le monde. Alors, encore une fois, notre proposition, c’est de s'en tenir aux 80/20%, mais que, dans le cas où la solution renouvelable est meilleur marché pour le maître d’ouvrage, qu’il aille plus loin, jusqu’à 100% d’énergies renouvelables dans le remplacement de chauffage.
Vous pouviez vous en douter, le groupe libéral-radical refusera les deux amendements proposés. Le premier, celui de SolidaritéS, pour des raisons évidentes : il vient, à la manière de Retour vers le futur, avec dix ou vingt années d’anticipation par rapport aux véritables possibilités de la technique et de l’économie. Et le second, celui des Verts, sur cet alinéa, enfonce quelque peu des portes ouvertes : penser qu’un propriétaire foncier serait capable de renoncer à du renouvelable dont le surcoût serait nul est non seulement, selon nous, relativement inimaginable aujourd’hui, mais c’est pratiquement une insulte à la probité intellectuelle de l’ensemble des propriétaires. Donc, nous allons refuser cet amendement, pour une autre raison relativement simple : comme diraient les juristes, il est difficile d’établir sur la base de cet amendement qui sera en charge de la fourniture de la preuve, et cela va conduire à des débats probablement un peu idéologiques à couverture financière pour pouvoir démontrer, pour celui qui n’a pas envie de renouvelable, que c’est le renouvelable qui est plus cher, et puis cela n’aura pas véritablement d’impact sur la répartition des propriétaires qui en feront le choix. Nous allons donc rejeter cet amendement.
Dans la même ligne, nous refuserons ces amendements.
Rapidement, au niveau du groupe socialiste, nous allons privilégier l’amendement des Verts. Pourquoi ? Eh bien, peut-être que l’on aura de nouveau le débat en plénum, mais les explications qui nous ont été données, si effectivement cela ne mange pas de pain de rajouter cette phrase supplémentaire, cela serait quand même un signal intéressant de le faire et de le stipuler dans la loi. Effectivement, on nous a expliqué que Bâle-Ville, nous croyons, qui a été cité, n’était pas dans de mêmes conditions que nous, mais eux l’ont fait, c’est le premier canton à avoir une loi qui va dans ce sens-là, et il nous semble en tout cas que, intellectuellement, c’est cohérent de dire quand techniquement c’est possible et qu’il n’y a pas de surcoût, et on va à 100% donc au niveau des énergies renouvelables. Cela nous semble être un signal important et donc nous allons, à ce stade, soutenir cet amendement et lui donner la préférence par rapport à celui de SolidaritéS.
Bien, nous avons bien peur que le mieux soit l’ennemi du bien dans cette affaire à l’article 52. Nous vous expliquons un petit peu la proposition du Conseil d’État. Le MoPEC dit qu’il faut un minimum de 10% de renouvelable lors du changement de chauffage. Nous avons trouvé que 10%, c’était trop peu, qu’il fallait doubler ce chiffre et proposer 20%. Bien. Il faut savoir que dans le canton du Jura, ils ont fait le choix du 10%. Qu’est-ce qui se passe dans les faits, depuis qu’ils ont mis en place cette disposition ? Eh bien, 90% des changements de chauffage se font avec du renouvelable. L’effet du 10% d’exigence produit un 90% dans les faits. Cela montre que l’incitation, que la conviction est très forte. Et c’est heureux, nous devons le souligner. Le canton de Bâle pratique autrement : ils ont effectivement l’article 52 comme proposé par les Verts. Il nous semble que dans le canton de Bâle, ils ont une situation assez idéale, puisque le prix de l’énergie, des calories de chauffage, est très bas, grâce à un chauffage à distance (CAD) important en ville de Bâle, puisque c’est un canton-ville, vous le savez. Et puis, par ailleurs, ils ont beaucoup d’argent ! Donc, ils subventionnent de manière massive l’adduction des bâtiments au CAD, ce qui fait qu’à la fin, quasiment toujours, le renouvelable est meilleur marché que le fossile, et c’est heureux pour eux. Sauf que le canton de Neuchâtel n’est pas du tout dans cette situation. Nos prix de l’énergie sont… on ne peut pas dire qu’ils sont très élevés, mais ils ne sont pas aussi bas que ceux du canton de Bâle, et nos capacités de subvention sont quand même plutôt limitées. Il fallait donc trouver une solution, et c’est pour cela que nous avons proposé le 20%. Le 20% va provoquer un 95%, peut-être un 98% de passage au chauffage renouvelable, nous en sommes assez convaincu, les chiffres du Jura le démontrent, le canton de Fribourg a choisi aussi les 20%, cela va dans ce sens-là. Si maintenant vous adoptez la proposition des Verts, est-ce que ce ne sera pas contreproductif ? Nous, nous ne sommes pas sûr que l’on arrive à 95% de renouvelable avec votre proposition, Monsieur Diego Fischer. Parce que selon les chiffres que l’on nous a livrés, il y a toute une série de cas où, effectivement, le renouvelable est plus cher que le fossile. Donc pour… nous ne savons pas, ce sera peut-être 20, 30, 40% des projets, eh bien, ces propriétaires pourront démontrer que, effectivement, ils sont plus chers avec le renouvelable vis-à-vis du fossile. Et on aura « perdu avec le bourg », comme on dit joliment. On veut contraindre, mais on laisse une cautèle, et nous vous en remercions, en disant « si c’est plus cher, alors vous n’êtes pas obligés ». C’est assez libéral, mais le résultat, ce sera moins bien que la solution que nous vous proposons à 20% qui, dans 95% des cas, va faire un passage par conviction au renouvelable, parce que nous ne sommes pas dans la situation du canton de Bâle- Ville, et de loin, et qu'il arrive, et c’est encore trop souvent, que des remplacements de fossile par du fossile soit meilleur marché que du renouvelable ! Et nous n’aimerions pas que l’on finisse par se retrouver avec une loi qui nous fait une extrême bonne conscience – on pense que l’on a réussi le 100% ou peut-être le 99% –, mais qu'au bout du compte, on se retrouve à 70-80% de passage au renouvelable. Nous avons une ambition qui est beaucoup plus forte que cela, ce sont les fameux 98%, et avec la proposition du Conseil d’État, nous sommes convaincu, et les autres cantons le démontrent aujourd’hui, qu’on y arrivera. Le mieux est parfois l’ennemi du bien.
Eh bien, nous sommes extrêmement content de l’enthousiasme du Conseil d’État et de la conviction que l’on va avoir quasiment du 100% renouvelable dans tous les cas, mais, de l’autre côté, disons, nous demandons vraiment peu de chose. En effet, c’était la question de la preuve qui était demandée… Alors, nous avons longuement discuté avec l’office de l’énergie du canton de Bâle-Ville et, en effet, cela consiste à présenter une deuxième offre et les services, maintenant, ont l’habitude. Et puis, en effet, cela se passe très bien, ils n’ont eu aucun cas litigieux. Entre la faisabilité technique et l’argument financier, cela s’est très bien passé. La seule chose que l’on nous a dite, c’est qu’effectivement, il y avait quelques moutons noirs qui, systématiquement, gonflaient les offres pour le renouvelable, et puis ils ont quasiment fait une formation pour ces gens-là pour qu’ils comprennent aussi que l’on peut faire des solutions renouvelables très efficaces et économiques. Et puis, cela permet effectivement, nous pensons, à tout le monde d’être derrière cette loi, nous pensons pour la droite, on n’est pas contraint, peut-être que le Conseil d’État a même peur que cela n’aille pas assez loin, ce que l’on propose. Et par ailleurs, on peut dire que, maintenant, quand même, l’idée principale, c’est le 100% renouvelable, mais si ce n’est techniquement pas possible et si cela engendre des surcoûts, on doit encore accepter de continuer avec 80% de fossile, cela nous semble une idée intéressante pour aller de l’avant dans notre canton.
Pour dire que, en termes de part d’énergies non renouvelables investie pour réussir à obtenir quelques kilowattheures, que ce soit sous forme de gaz ou de pétrole, il y a besoin d’un investissement colossal en énergie ; que si cette part devait être effectivement nécessaire, c’est vraisemblablement parce que l’on a refusé de bien isoler, etc. ; et que c’est un mauvais signal, un extrêmement mauvais signal que de dire continuons de brûler du méthane, fût-il d’origine renouvelable, pour faire – nous ne voulons pas être méchant – de la bête chaleur, parce que, en termes exergétiques, de qualité d’énergie, la chaleur que l’on utilise pour chauffer un bâtiment est particulièrement mauvaise. Vous ne pouvez pas cuire un gâteau avec cela, alors que vous pouvez cuire un gâteau dans un four : c’est pour illustrer la notion d’exergie, respectivement d’entropie. Donc, brûler du gaz juste pour faire de la chaleur, c’est complètement stupide ; la première chose à faire, c’est d’éviter les déperditions de chaleur, puis, quand on peut, quand on doit encore brûler quelque chose, alors à ce moment-là, il faut faire de la cogénération, et ce n’est en tout cas pas en allant balancer cela dans des passoires énergétiques pour faire de la chaleur, fût-ce de l’eau chaude… C’est une pure perte et c’est vraiment une mauvaise idée.
Nous sommes dans la même lignée que notre préopinant. Nous avons l’impression, un peu, de creuser même l’esprit de la loi, en pouvant faire sans aucun aménagement technique, de remplir les obligations de la loi, et puis comme cela on n’a pas l’impression que l’on va vraiment de l’avant. Après, c’est peut-être aussi un peu ne pas miser sur le bon cheval parce que c’est clair que la quantité de biogaz ne va jamais suffire pour remplacer les 30 térawattheures de gaz que l’on importe actuellement en Suisse. Le potentiel est de 10% de moins que cela, alors on va dans une mauvaise direction en se donnant une bonne conscience. Ce qui sera certifié, ce ne sera pas le biogaz suisse, ce sera des certificats européens, et là, on connaît cela avec l’électricité, on peut acheter des certificats extrêmement bon marché, qui n’ont rien à voir avec la réalité suisse dans l’électricité, et nous pensons que c’est la même chose dans le biogaz européen, où c’est actuellement difficile de vérifier si c’est réellement un certificat qui en vaut la chandelle. Pour ces raisons, nous allons refuser cet amendement.
Rapidement, position du groupe socialiste sur cet amendement qui est arrivé sur le tard en commission. Comme nos préopinants, refus ferme du groupe socialiste : cela ne semble pas être une perspective d’avenir, pas une solution crédible, des questions qui ont déjà été énoncées en termes de difficulté de traçabilité. Donc, nous soutiendrons toute autre option mais pas celle qui est dans l’article 52, alinéa 2. En plus, nous avons entendu en commission que l’amendement qui donnerait un mandat au ramoneur ne semble pas du tout être viable, donc nous nous opposerons.
C’est maintenant l’utilisation de l’énergie fossile pour le chauffage qui est soumise à autorisation. Pour l’instant, ce sont uniquement les chauffages au mazout qui sont soumis à autorisation, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure. Notre proposition est justement d’avoir toutes les énergies fossiles soumises à autorisation. Mais vu que l’article 51 a passé tout à l’heure, nous pourrions éventuellement retirer cet amendement, mais nous aimerions encore entendre le Conseil d’État : pourquoi le gaz n’est-il pas soumis à autorisation dans le remplacement des chauffages ?
La proposition de la majorité de la commission à l’unanimité qui annonce que l’utilisation de l’énergie fossile pour le chauffage des nouveaux bâtiments est soumise à autorisation dit clairement que le gaz est concerné, bien sûr, par cette nécessité d’autorisation. Et le Conseil d’État ne combat pas cet amendement. De ce point de vue-là, vous avez votre réponse.
En tout cas, là, on maintient l’amendement !
« Un, deux… Un, deux… » Vous nous avez bien compris, Monsieur Diego Fischer ? Qu’effectivement le gaz est compris dans l’amendement de la majorité de la commission qui a été déposé initialement par le groupe libéral-radical, et que le Conseil d’État ne combat pas cet amendement ? De ce point de vue, vous pouvez, nous pensons, de manière assez sereine, retirer votre amendement. Mais, à la fin, le vote sera clair de toute façon.
Nous aimerions juste préciser un point : on parle bien de l’article 52, alinéa 3, où le parti Les Verts demande en fait que, aussi bien pour les nouvelles constructions que pour le remplacement, on soumette l’utilisation d’énergie fossile à autorisation, alors que le 55 dont fait mention notre Conseil d’État, lui, prévoit uniquement cela pour les bâtiments nouveaux. Donc, nous discutons de deux amendements qui ne sont pas les mêmes.
Désolé, ils sont effectivement très proches sur le fond, d’où le petit souci de numéro, mais ce que nous pouvons vous dire, c’est qu’à l’article 52, alinéa 3, il est effectivement inutile, parce que cela revient effectivement à l’article 55. De point de vue-là, nous imaginons que cela répond à votre interrogation. Le fond reste le même.
Merci au Conseil d’État d’avoir mis cela au clair. Alors, dans ce cas-là, nous retirons l’amendement parce que maintenant nous sommes couverts, on l’espère, par l’article 55, qui a été accepté à l’unanimité par la commission, et par l’article 52 que nous avons voté tout à l’heure, pour le remplacement de chauffage, avec lequel il y a justement la preuve, avec la faisabilité technique et les finances, qui fait que les solutions renouvelables sont préférées. Alors, c’est retiré.
Cela a déjà été dit : on est en 2020 et dans les nouveaux bâtiments – et là, nous parlons de cela –, on installe du fossile. Alors maintenant, chacun doit prendre ses responsabilités. Est-ce que c’est vraiment encore opportun de le faire ? Après, nous avons dit dans le débat qu’effectivement, les nouveaux bâtiments ne consomment quasiment plus rien, alors cela veut dire que l’on installe un rien d’énergie fossile et là, revient effectivement la question de l’exploitation : le rien peut devenir quelque chose si les fenêtres restent ouvertes tout le temps. Tandis que si on a du 100% renouvelable dans les nouveaux bâtiments, même si l’exploitation est suboptimale, le surplus de consommation d’énergie sera du renouvelable et, dans ce sens, moins nuisible pour la question du climat. Alors, nous maintenons cet amendement, en sachant que cela ne va pas faire l’unanimité.
Au niveau du groupe socialiste, en fait, nous allons soutenir l’amendement de la commission. Pourquoi ? Dans le sens où l’on a compris cet article, aussi pour laisser une certaine souplesse, et puis on parle bien de constructions, par exemple, dans une zone très retirée, qui nécessiteraient peut-être, éventuellement, une utilisation d’énergie fossile. Mais le garde-fou, c’est « soumise à autorisation », donc là, nous pensons qu’il y a quand même les cautèles pour aller de l’avant et limiter évidemment au maximum du maximum toute utilisation d’énergie fossile. Nous suivrons donc la commission.
Pas de surprise : le groupe libéral-radical défendra l’amendement de la commission, d’autant plus qu’avec l’amendement accepté précédemment, qui demande l’obligation du renouvelable en cas d’égalité de coût avec les solutions fossiles, nous avons clairement indiqué dans quelle direction il fallait aller. L’amendement des Verts nous paraît donc superfétatoire.
Alors justement, c’est avec surprise que nous entendons le groupe libéral-radical refuser notre amendement parce que, justement, celui-ci permet d’éviter de la bureaucratie et facilitera les travaux à la fois des constructeurs et de l’État parce que les choses seront claires dès le départ. Alors, c’est clair que le Conseil d’État a dit tout à l’heure que cela concernait 10% des bâtiments qui sont encore actuellement chauffés avec de l’énergie fossile… Eh bien, pour ces 10%-là, on évitera beaucoup de bureaucratie si on accepte notre amendement. Merci au groupe libéral-radical d’avoir compris le message.
Sans surprise, le groupe UDC va accepter l’amendement de la commission.
Cet amendement est de nature à complètement rigidifier ce domaine de la production de froid, alors que la version du Conseil d’État donne une plus grande possibilité d’adaptation aux nombreux cas particuliers d’implantation que cette technique ne manquera pas d’attirer. Le groupe libéral-radical recommande donc de refuser cet amendement et de donner la faveur au projet du Conseil d’État.
Dans la même ligne, le groupe UDC fera de même.
C’est évident que cet amendement vient de nous. La tragédie avec cette climatisation, c’est qu’on la met en place à cause du réchauffement climatique, et on va combattre maintenant le mal par le mal, c’est-à-dire qu’on laisse se faire des installations de climatisation pour le confort – bien entendu, on ne parle pas des salles blanches du CSEM – avec en partie ou 100% d’énergies renouvelables dans la version du Conseil d’État. Nous, nous disons que cela peut très bien être 100%. Après, il y a la question – et cela, c’est assez courant dans ces domaines – que si le bâtiment en lui-même ne s’y prête pas pour produire cette énergie renouvelable, cela peut très bien être des compensations sur des installations qui se trouvent ailleurs, qui permettent de justifier 100% de couverture par les énergies renouvelables. Alors, à cause de cela, cela nous semble, en 2020, de nouveau très étonnant que l’on puisse concevoir de faire du froid de confort avec des énergies non renouvelables.
Le groupe socialiste soutiendra l’amendement de la commission. Comme cela a été dit par notre préopinant, on parle bien de production de froid de confort, donc de climatisation ; il nous semble qu’une formulation plus ferme et volontariste est justifiée pour cet article.
Pour compléter peut-être un petit peu ce qui a été dit juste à l’instant par notre préopinant : nous sommes en 2020, le froid de confort, par définition, c’est du confort. Il paraît assez surprenant de pouvoir s’opposer au fait que ce soit à 100% renouvelable, à moins que l’on considère ne pouvoir être que libre et pas responsable.
Sur le fond, le fait d’alimenter ces installations par des énergies renouvelables à 100% n’est pas contesté, nous pensons que c’est juste d’aller dans ce sens-là. Le souci que l’on peut avoir, c’est de dire « produites sur le site ou par un réseau de froid à distance ». Et ce n’est pas toujours donné que le bâtiment en question, que ce soit un laboratoire ou autre, permette cette production sur le site ou par un réseau de froid à distance. D’où la position du Conseil d’État de rester à sa position de départ. Mais que nous soyons bien compris : la volonté, c’est vraiment de faire du 100% renouvelable. Après, nous avons entendu M. Diego Fischer dire que cela pouvait être des installations faites ailleurs, avec peut-être les investissements de l’entreprise en question ou de l’administration en question. Parce que, entre nous – nous avons entendu que les salles blanches du CSEM, ce n’est bien sûr pas du confort, c’est une nécessité –, dans certains bureaux, en plein été, pour travailler convenablement, ce n’est plus tout à fait une question de confort, c’est une question de capacité à travailler quand même convenablement dans ces bâtiments. Et avec le réchauffement climatique, malheureusement, cette question se posera de plus en plus. Donc, idéalement, il faudrait en rester à la position du Conseil d’État, qui veut pouvoir imposer un maximum de renouvelable, nous dirions même 100%, pour l’alimentation de ces installations, mais qui, surtout, aurait la souplesse de dire que les installations peuvent être ailleurs que sur le bâtiment lui-même ou via un réseau de froid qui alimente ce bâtiment. Donc, de ce point de vue-là, merci de refuser l’amendement de la commission et, s’il devait être validé – on ne sait jamais –, eh bien alors, nous comprenons les paroles de M. Diego Fischer, que cette énergie renouvelable peut provenir d’installations qui s’éloignent même du bâtiment, mais qu’il y ait une proximité, à part cela, entre l’entreprise et l’administration quant au projet lui-même de production renouvelable, afin de compenser pleinement cette installation dite de confort, qui parfois est utile, encore une fois, pour la production.
Nous rebondissons sur ce que vient de dire le Conseil d’État : indépendamment de ce que l’on peut penser du bien-fondé de l’amendement, nous avons un peu de peine à penser qu’on pourra l’interpréter comme il vient de le faire avec le libellé tel qu’il est dans l’amendement. Donc, cela signifie que si l’intention est bel et bien de ne pas interpréter de manière restrictive la production sur le site, nous pensons que le mieux, si les Verts veulent maintenir cet amendement, ce serait de le modifier pour que les choses soient absolument claires, parce que sinon, à notre sens, il n’y a pas d’interprétation, pas vraiment de marge de manœuvre possible.
Nous avons juste regardé s’il faut redéposer cela pour donner au Conseil d’État la possibilité de mettre en place sa sagesse par rapport à la compensation. Mais si nous pouvons dire que nous nous sommes entendus comme cela, est-ce que nous pouvons laisser comme cela ?
Nous pourrions vous proposer, pour aller dans le sens discuté, de retirer simplement « produites sur le site », en disant « par des énergies renouvelables ou par un réseau de froid à distance ». Et puis, l’affaire est belle, si vous êtes d’accord avec cela. Cela nous laisse quand même un peu de souplesse quant à la mise en œuvre et puis il n’y a pas forcément besoin de redéposer, Monsieur le président, à moins que vous ne le demandiez expressément, et nous nous exécuterons assurément, mais le « produites sur le site » pourrait être simplement retiré. Si tout le monde est d’accord.
Nous voterons quand même pour qu’il y ait un nouveau dépôt, pour la simple et bonne raison que dans la version telle qu’elle vient d’être proposée oralement, le froid à distance ne serait pas soumis à du 100% renouvelable et, dans ce contexte-là, il faudrait quand même que l’amendement soit très clair et net. C’est soit on veut du 100% renouvelable… Nous demandons le re-dépôt pour officialiser, que l’on vote en bonne et due forme sur quelque chose qui a été écrit et que tout le monde vote en connaissance de cause.
Nous maintenons volontiers cette volonté si nous entendons que de part et d’autre, il y a une volonté d’aller dans ce sens-là, et nous le faisons ainsi. Nous avons cru comprendre, tant par M. Diego Fischer que par M. Mauro Moruzzi, que ce serait une bonne chose, et puis nous imaginons que du côté des groupes libéral-radical et UDC, cela pourrait être soutenu, n’est-ce pas ? Est-ce nous déduisons juste ? Nous déduisons juste, donc nous vous proposons que nous déposions dans ce sens-là. Ce serait soit un amendement de l’amendement, en retirant « produites sur le site », soit un amendement de la position de base en ajoutant « alimentées à 100% ». C’est cela la volonté, c’est l’alimentation à 100%, nous pensons que nous sommes tous d’accord avec cela. Ok, alors nous allons y arriver. Nous vous proposons que l’on travaille là-dessus…
Est-ce qu’en manuscrit cela suffit ou est-ce que ce doit être en électronique ?
Excusez-nous, Monsieur le président, excusez-nous, Monsieur le conseiller d’État, Mesdames et Messieurs, mais ne serait-il pas possible de mettre simplement l’amendement vert, et ensuite, nous supprimons la phrase qui a été supprimée par les Verts, c’est-à-dire qu’on la remet : « Le Conseil d’État fixe les exigences à respecter. » Comme cela, le Conseil d’État peut agir, soit « produites sur le site ou par un réseau de froid à distance », il peut modaliser les deux choses et comme cela, tout le monde est content. Et il suffit de remettre à la fin la phrase « le Conseil d’État fixe les exigences à respecter ». Comme cela, Monsieur le conseiller d’État, vous avez une faculté d’appréciation qui vous est redonnée.
La notion d’éclairage public dans la loi est apparue en 2011 et, à l’époque, le Grand Conseil avait séparé l’éclairage public, qu’il a voulu être de la compétence du Conseil d’État, et l’éclairage privé, qu’il a estimé qu’il pouvait rester de la compétence des communes. Depuis dix ans que l’on parle de pollution lumineuse, elle est aujourd’hui considérée comme une pollution reconnue, infligée à l’environnement et à la santé humaine. Donc, en dix ans, on a appris beaucoup de choses sur la pollution lumineuse. La plupart des pollutions sont réglementées par des ordonnances ; pourtant, la pollution lumineuse fait exception. Le Conseil fédéral a confirmé en 2018 qu’il ne disposait pas des données nécessaires pour prescrire des valeurs limites d’émission et édicter une ordonnance à ce sujet. Dans ce cas très particulier et probablement unique, l’article 12 de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement prescrit que c’est l’article très contraignant précédent, soit l’article 11, qui doit être utilisé, et celui-ci impose de limiter toute émission, en particulier lumineuse, à titre préventif si l’état de la technique et les conditions d’utilisation le permettent et pour autant que cela soit économiquement supportable. Il instaure le principe de précaution et une pesée des intérêts, en l’occurrence l’évaluation documentée de nos besoins en éclairage. Or, aujourd’hui, l’éclairage est très exceptionnellement imposé pour des problèmes de sécurité et est toujours prescrit par une loi, comme, par exemple, l’éclairage dans le cadre de la sécurité aérienne ou l’éclairage des chantiers. Du reste, le Conseil d’État a dû demander un avis de droit concernant le cas très spécifique de l’éclairage des passages piétons, un avis donné par un professeur de droit privé spécialisé dans les questions de responsabilité, qui reconnaît ne pas avoir traité l’aspect du droit de l’environnement. Dans cet avis controversé, il est dit d’une manière très prudente qu’en cas d’accident, il n’est pas impossible qu’une commune puisse être tenue responsable en cas de défaut d’éclairage. Toutefois, l’avis de droit reconnaît qu’il n’y a pas de loi pour imposer l’éclairage et que la responsabilité de la commune pourrait être engagée dans le cas très particulier des passages pour piétons. En conclusion, le lien entre éclairage et sécurité n’ayant jamais été clairement démontré ni du point de vue technique, ni du point de vue législatif, il est délicat de l’introduire dans une législation, et en particulier en catimini dans une loi sur l’énergie. On peut discuter longuement sur cet aspect de sécurité, comme tous les aspects de sécurité d’ailleurs ; or, il est admis que le bon sens prévaut et qu’il est inutile que chaque article que nous faisons, qui permet ou impose une mesure à une commune ou à un privé, soit accompagné de cette précision « en veillant toutefois à assurer la sécurité », comme nous le propose le Conseil d’État dans cet article. C’est tellement évident qu’on aurait pu glisser cette phrase à la fin de la plupart des articles de cette loi, par exemple. Alors, direz-vous, si c’est tellement évident et faute de le mettre partout, pourquoi ne pas le laisser ici ? Eh bien, justement parce qu’en droit, rien n’est anodin. Cette précision, qui paraît anodine, exclusivement à cet endroit, lui donne une valeur, une force toute particulière. Cette précision fait ou pourrait faire porter aux communes une responsabilité qu’elles n’ont jamais eue en matière de sécurité routière et d’éclairage public. Aujourd’hui, elles sont parfaitement protégées par l’article 32 de la Loi sur la circulation routière, qui impose aux automobilistes d’adapter leur vitesse à toutes les situations, y compris à l’éclairage. Ce qui fait que, heureusement, aujourd’hui, jamais une commune en Suisse n’a été condamnée pour un défaut d’éclairage.
Excusez-nous d’être un peu long, mais reconnaissez qu’il est étonnant que le Conseil d’État n’aborde cet article que dans une seule petite phrase dans son rapport et que l’amendement que nous citons maintenant ne soit pas mentionné du tout dans le rapport de la commission. Alors, si vous permettez, nous finissons notre dernière phrase : aujourd’hui, cette préoccupation anodine pourrait avoir des conséquences insoupçonnées pour les communes. Et nous vous invitons vivement à soutenir cet amendement. Et, Monsieur le président, si vous permettez, nous prenons tout de suite la parole pour l’amendement suivant, qui concerne aussi l’éclairage public… (Protestations dans l’hémicycle.) Pas de problème, nous reprendrons la parole tout à l’heure !
Brièvement, pour dire que la proposition que nous avons faite est très cohérente avec la LRVP (loi sur les routes et voies publiques) et avec votre décision sur cette question de l’éclairage public, en maintenant cette question de sécurité qui a toute son importance pour la mise en œuvre de la réduction de l’éclairage public dans le canton de Neuchâtel. Parce que notre volonté est là, sauf que nous devons prendre en compte la question de la sécurité ; c’est ce que vous avez déjà validé dans la LRVP, et nous vous proposons d’en rester à cette cohérence dans la loi cantonale sur l’énergie, en précisant que l’avis de droit a été très clair, d’un spécialiste de l’Université de Neuchâtel dans le droit de la circulation qui fait maintenant école, disons-le, en Suisse.
Nous allons profiter des trois minutes qu’il nous reste pour épiloguer longuement sur cet amendement, mais en fait, il n’est pas très vital à notre sens. Simplement que, à l’époque, on a dit que les communes étaient libres de réglementer l’éclairage privé : actuellement, en Suisse romande en tout cas, nous pensons qu’il n’y a que la commune de Val-de-Ruz qui a donné une petite limitation sur l’éclairage privé. Actuellement, il n’y a aucune commune qu’il l’a fait, ni dans le canton, ni ailleurs, et puis nous doutons que, une fois ou l’autre, une commune le fasse si elle n’est pas soutenue très sérieusement. Et là, l’idée, c’était de dire : finalement, est-ce que ce ne serait pas au Conseil d’État de nous proposer une fois une réglementation concernant l’éclairage privé extérieur, de façon à clarifier les choses une fois pour toutes dans le canton de Neuchâtel ?
Après nous avoir confirmé que, finalement, la sécurité pour les Verts était un domaine qui était devenu un objectif totalement implicite et plus du tout explicite, voilà que l’on veut maintenant nous supprimer des libertés individuelles concernant le domaine privé. Alors, bien entendu, ce ne sera pas une surprise si nous vous annonçons que le groupe libéral-radical défendra la version de l’amendement de la commission.
Très brièvement, nous voulons dire qu’aux articles 60 et 61 proposés par le Conseil d’État, avec un amendement de la commission à l’article 61 accepté à l’unanimité jusque-là, la commission a soutenu le Conseil d’État, d’une part, et a fait un petit bout de chemin en direction des demandes des député-e-s du parti Les Verts, d’autre part, et, de ce point de vue, cela répond pleinement aux amendements à l’article 61, alinéas 1, 2 et 3 nous dirions même, de la part des Verts. De ce point de vue, nous ne pouvons que vous motiver à soutenir l’article 61 de la commission.
Nous nous étonnons que les groupes ne s’expriment pas, mais nous le faisons volontiers. Naturellement que la proposition à l’article 72, alinéa 2, d’introduire un nouvel impôt sur la fortune pose de vrais problèmes. Ce n’est pas le moment d’introduire de nouveaux impôts sur les personnes physiques et les entreprises dans le canton de Neuchâtel, pour une question d’attractivité cantonale et aussi pour réussir cette révision. Cette révision législative, si elle subit un amendement qui demande une augmentation d’impôt, sera attaquée par référendum et pourrait être coulée. De ce point de vue, nous ne pouvons que vous motiver, au nom du Conseil d’État, à combattre cet amendement, non seulement pour progresser en matière climatique, énergétique, de développement durable au sens large, mais aussi pour l’attractivité du canton de Neuchâtel.
Excusez-nous, là, nous étions mal coordonné avant. C’était juste pour dire que nous avions aussi déposé, à cet endroit-là, des amendements, que l’on a retirés entre-temps. C’est juste pour dire que, maintenant, nous pensons que nous avons fait un excellent progrès dans la base légale, qui permet vraiment d’aller de l’avant si nous pouvons accepter la loi comme elle est maintenant. Le problème que l’on a, c’est le financement. Alors, le fonds cantonal de l’énergie, il est relativement mal doté dans notre canton, et si cela doit vraiment devenir quelque chose qui intéresse les gens et qu’ils veulent aller de l’avant – comme nous avons dit tout à l’heure, cela devient le sport cantonal d’assainir le parc immobilier –, ce sera très important d’avoir des moyens à disposition dans un fonds de l’énergie. Nous avons maintenant retiré nos amendements pour différentes raisons, aussi pour ne pas surcharger le bateau, mais nous reviendrons à la charge avec ce problème que, malheureusement, la transition énergétique est mal financée pour l’instant dans le canton.
L’idée de Solidarités peut paraître intéressante à première vue, mais nous nous permettons de faire remarquer que le fonds cantonal à l’article 72, alinéa 1, tel que l’a rédigé le Conseil d’État, est un fonds qui est destiné à financer les subventions. Donc, cela veut dire que c’est un fonds affecté. Or, nous ne voyons pas comment un impôt qui, en général, est général, ici est qualifié de spécial. C’est une disposition qui, assurément, nous ne pensons pas qu’elle serait conforme à la législation fiscale. Donc, si on veut aller et s’aventurer avec un recours de droit public devant le Tribunal fédéral, on peut voter l’amendement de SolidaritéS, mais si on veut avoir une certaine quiétude, nous croyons qu’il faut plutôt adopter la version du Conseil d’État. Nous nous permettons quand même de faire remarquer à l’alinéa 2, pour le Conseil d’État, que là, il y a la situation de « la redevance à vocation énergétique », des « contributions globales annuelles de la Confédération » – on voudra bien recevoir l’argent qu’on nous verse gratuitement, là il n’y a pas de problème –, « par des annuités budgétaires » – cela devient un peu plus délicat – et puis « par des recettes diverses » – nous ne savons pas si c’est véritablement possible du point de vue juridique. Mais si on veut vraiment prendre une aventure totale, il faut voter l’amendement SolidaritéS.
Il est vrai que le libellé qui vient d’être rappelé par notre préopinant semble suffisant, et pour avoir essayé, en tant que représentant d’une commune, d’alimenter ce fonds par des recettes effectivement diverses, nous nous sommes vu opposer la loi, la LFinEc et le MCH2, pour dire que ce n’était pas possible. Nous partageons donc l’inquiétude quand même des auteurs de l’amendement pour dire que le fonds cantonal de l’énergie, et communal, est sous-doté pour atteindre les objectifs que nous voulons en termes de subventions, ne serait-ce que pour nos propres patrimoines immobiliers, cantonal et communaux ; mais, par contre, le moyen proposé par SolidaritéS, bien entendu, dans l’enfer fiscal qui est malheureusement toujours le nôtre malgré la réforme de l’an dernier, cela nous paraît totalement rédhibitoire et inacceptable.
Nous prenons la parole pour dire que, comme l’a dit notre préopinant, mettre un impôt dans la loi sur l’énergie nous paraît être la plus mauvaise idée qui soit en termes de risque de référendum ; pour dire aussi que ce n’est pas parce que l’on a une certaine fortune que l’on fait forcément faux au niveau climatique, que le principe du pollueur-payeur n’est absolument pas appliqué en l’occurrence. Quant à la question de la dotation du fonds, on peut s’interroger s’il y a moyen d’optimiser la transition énergétique par d’autres biais, et ce sera la discussion que nous aurons dans les quelques projets, notamment de la commune de Crissier, dont on parlera vraisemblablement demain, sur la question de pouvoir défiscaliser parfois la fortune investie dans des panneaux solaires ou autres objets pour la transition énergétique.
Le groupe socialiste partage l’objectif, l’intention de l’amendement SolidaritéS, qui est juste, mais, comme cela a déjà été dit, il nous semble que le moyen n’est pas le bon, on n’est pas dans le bon cadre. Effectivement, on peut s’interroger sur la dotation du fonds sur l’énergie, mais ce domaine de la fiscalité doit être traité par lui-même dans son cadre, donc pas dans le cadre de la loi sur l’énergie.
Au vu de ce qui a été dit et pour aller aussi dans le sens des précédentes discussions, nous allons retirer l’amendement. Néanmoins, effectivement, la question de la dotation du fonds de l’énergie sera une question qui devra être reprise et que l’on s’attellera à reprendre très bientôt.
Nous voulions quand même nous exprimer sur la question de l’alimentation du fonds. C’est aussi une préoccupation que nous avons pour continuer de dynamiser l’action d’investissement pour plus d’efficacité énergétique dans le domaine des bâtiments. Vous savez peut-être que nous nous sommes beaucoup battus, nous le canton de Neuchâtel et votre serviteur, pour proposer à la Confédération que, dans le cas de la Loi fédérale sur le CO2, on n’obtienne pas deux francs par franc cantonal, mais trois francs par franc cantonal. Et nous pouvons quand même dire notre satisfaction à lire aujourd’hui la loi fédérale en traitement au Conseil des États, qui dit maximum trois francs par franc cantonal. Nous avons donc fait déjà un bon bout dans ce sens-là, nous verrons si ce sera une réalité à court ou moyen terme ; nous savons qu’il y a un potentiel complémentaire à aller chercher à Berne un peu plus via le franc cantonal, qui est effectivement aujourd’hui modeste, mais qui nous permet jusque-là d’assumer les besoins. Nous n’avons jamais dû dire non pour des questions financières en matière d’investissement dans le domaine du bâtiment, et nous faisons tout pour que cela continue ainsi, dorénavant avec d’autant plus de soutien de la Confédération, nous devons nous en réjouir, cela vient aussi d’une proposition globalement neuchâteloise. Et merci d’avoir retiré l’amendement.
Excusez-nous de faire le juriste de service, mais les relations de contrat de bail à loyer relèvent uniquement du droit fédéral, et cet article n’a rien à faire dans une législation cantonale. Donc, il est nul et non avenu. Il faut retirer cet amendement parce que cela met la législation cantonale complètement en contradiction avec le droit fédéral.
Nous exécutons ce que demande Maître Nardin ! (Rires.)
Avant les compliments, quelques compléments : effectivement, nous avons écouté les groupes. Alors, nous espérons que vous avez maintenant obtenu la dernière version. C’est celle qui dit « par des énergies renouvelables. Le Conseil d’État fixe les exigences à respecter. » C’est le fruit, nous croyons, de nos discussions en amont de l’élaboration de cet amendement et, de ce point de vue-là, nous ne pouvons que vous motiver à le soutenir pour aller au bout d’un traitement très constructif de cette loi.
Merci beaucoup au Conseil d’État, nous retirons notre amendement.
Tout simplement pour vous dire que par 8 voix et 5 abstentions, la commission propose au Grand Conseil d’adopter le projet de loi du Conseil d’État, amendé selon ses propositions.
Au nom du groupe libéral-radical, et en dépit du fait que plus de 95% des amendements acceptés en plénum sont d’origine socialiste ou verte, nous avons réussi à convaincre une majorité de notre groupe d’accepter cette proposition de loi, au forceps, et donc nous pouvons vous dire que le groupe libéral-radical acceptera à une majorité intéressante le projet de loi sorti de notre plénum. (Rires.)
Le groupe UDC sera partagé lors du vote final.
Nous sommes clairement à bout touchant. Nous sommes ravi d’apprendre que le groupe libéral-radical en tout cas acceptera à la majorité – nous verrons si c’est une courte ou une grande majorité. Nous avons beaucoup apprécié le rapport ; à titre personnel, nous n’avons vu qu’un seul amendement où éventuellement il y avait quelque chose, mais merci. Nous aurons remarqué en tout cas que ce débat en plénum aura permis de voir parler l’ADN de certains et les contradictions de certains autres. Pour certains au sein de notre groupe, la loi va suffisamment loin et, par conséquent, nous l’accepterons parce que des pas ont été franchis. Pour d’autres, peut-être que la loi ne va pas suffisamment loin, n’est pas aussi ambitieuse que la conception directrice, et comme les jalons risquent de ne pas être atteints, il se peut qu’il y ait un refus ou une abstention.
Au niveau du groupe socialiste, sans surprise : nous vous avions donné d’emblée notre position dans le débat d’entrée en matière, à savoir que nous soutiendrions le projet de loi, moyennant l’acceptation des amendements. C’est ce qui s’est passé, donc nous soutiendrons le projet de loi amendé. Il nous semble que c’est un projet équilibré ; c’est évidemment un consensus politique, une sorte de pas qui est quand même cohérent, et que l’on peut dire raisonnablement acceptable, nous pensons, pour une majorité ici et au-delà de notre hémicycle. Et, nous dirons, à titre personnel, que l’on a vraiment besoin d’un cadre législatif moderne dans le domaine de l’énergie pour aller de l’avant, surtout au regard des objectifs globaux qui sont fixés tant par le canton qu’au niveau de la Confédération, voire au niveau international. Nous pensons donc que c’est un signal intéressant, peut-être aussi qu’il faut accepter que dans les trente prochaines années, certainement que ce cadre légal devra être revisité au regard de l’évolution des choses et des indicateurs des objectifs, mais un signal intéressant, donc nous soutenons, et nous apprécierons aussi le vote majoritairement positif du groupe libéral-radical.
Pas de surprise de notre côté : évidemment, nous soutenons le projet de loi amendé, sans cacher une certaine satisfaction d’avoir pu réunir presque tout le monde dans ce plénum. Et cela, c’est de bon augure pour que cette transition énergétique devienne un sport cantonal, comme nous l’avons dit au début du débat.
Brièvement : effectivement, à l’issue de ce débat, nous croyons que nous pouvons nous réjouir vraiment de l’aboutissement des travaux sur cette loi, qui reste effectivement ambitieuse et pragmatique à la fois, à la hauteur du défi climatique, et elle saura, nous en sommes convaincu, générer les investissements durables nécessaires pour notre génération et les générations à venir pour, encore une fois, relever ce défi qui est maintenant très clairement devant nous, ou avec nous depuis quelques années. Merci donc à, nous espérons, la bonne majorité ou large majorité de soutenir ce projet de loi, et merci à la commission Énergie, nous aimerions le dire ici, pour le climat de travail, climat constructif, que nous avons cultivé durant plusieurs mois, presque une année d’activité, pour aboutir à ce projet de loi qui, encore une fois, nous semble ambitieux, solide et pragmatique. Et merci au passage à nos équipes du service de l’énergie et de l’environnement (SENE), qui sont à la tribune ce soir ; ce sont plusieurs années de travaux qui aboutissent ce soir, dans l’espoir effectivement que vous confirmiez tout à l’heure par un vote favorable sur ce projet de loi. Merci beaucoup.