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Motions

19.151

Classification des fonctions et égalité salariale

Auteur-e ou premier-ère signataire
Sarah Blum

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Transcription des débats

BH
Baptiste Hurni S 3 septembre 2019 PV, p. 1024 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Motion d’ordre ! Dans la précédente motion que nous avons traitée qui avait un amendement, vous nous avez expliqué à notre grand étonnement que votre vision de l’OGC était de faire un débat d’entrée en matière, de voter l’entrée en matière, puis l’amendement, puis le vote final. Nous avons exprimé le point de vue qui nous paraît corroboré par notre loi d’organisation, mais nous pouvons nous tromper, qu’il n’y a pas de débat d’entrée en matière sur une motion. Maintenant, vous prenez une autre motion, sans du tout avoir expliqué ce qui a pu changer dans vos pérégrinations intellectuelles, et cette fois-ci, vous nous expliquez que nous voterons directement sur l’amendement, puis sur la motion ! En cela, pour nous, effectivement, vous appliquez correctement l’OGC. Mais de grâce, Monsieur le président, si vous faites des originalités avec l’OGC ou si votre compréhension est supérieure à celle de nous tous, veuillez nous l’expliquer, parce que nous n’arrivons plus à vous suivre, Monsieur le président !

MH
Monika Maire-Hefti Département de l’éducation et de la famille 3 septembre 2019 PV, p. 1025 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pour faire simple et court, le Conseil d’État accepte et la motion et l’amendement. Maintenant, il y a un amendement du groupe libéral-radical qui demande de remplacer « pour les classes de profession "typiquement féminine" » par « liée au genre ». Nous aurions une question, quand même, pour le groupe libéral-radical. Monsieur Damien Humbert-Droz, avez-vous déjà vu des métiers typiquement masculins être sous-payés ?

DD
Damien Humbert-Droz LR 3 septembre 2019 PV, p. 1025 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Déjà, par rapport à la forme, nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec vous, puisque dans la première lecture qu’il en a faite, le groupe libéral-radical refuserait certains éléments de la motion sur la forme puisque, hormis un élément du développement, la version initialement déposée ressemble furieusement à un postulat. C’est uniquement à l’issue du développement qu’il est demandé au Conseil d’État d’agir, d’agir sous quelle forme. Donc, telle que formulée et non corrigée par le groupe socialiste, la motion serait assimilable à un postulat, à notre lecture. Si l’amendement du groupe socialiste est accepté, effectivement, dès le titre en soi, il est demandé que le Conseil d’État agisse, c’est donc un élément de forme qui est demandé. Ensuite, sur le fond, nous aurions clairement expliqué à la représentante du Conseil d’État qui, finalement, ne le comprend pas : la question, qu’elle soit d’égalité des sexes, qu’elle soit d’égalité salariale, doit être traitée de manière tellement sérieuse qu'on doit la confronter au terme de « genre » et non pas avec des a priori. OK, on est dans un trend du mois de juin où la marche pour les femmes du 14 juin était signifiante, nous l’avons compris. Le peuple qui a marché, qui n’a pas marché aussi, a compris ce mouvement. Mais finalement, la question qui est posée là est la question d’une discrimination salariale liée au genre, et le fait même que le Conseil d’État choisisse que ce soit le Département de l'éducation et de la famille (DEF) et non pas le Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC), par le service des ressources humaines, pour cette question salariale, qui en traite, montre que les axes d’attaque ou les angles d’attaque qui doivent être pris sur le traitement de cette motion posent des questions au sein du groupe libéral-radical. Sur le fond, clairement, notre groupe n’a aucune raison objective d’en faire un combat politique ni dans ce plénum ou ailleurs puisque la question – nous croyons qu’aussi dans nos rangs nous la comprenons –, simplement, il y a différentes manières d’envisager la chose. Comme elle est formulée, comme elle est demandée, nous trouvons un peu dommage, nous le répétons, sur la forme, avec simplement un élément au terme du développement qui donne finalement carte blanche au Conseil d’État d’agir en conséquence. Agir en conséquence, c’est quoi ? C’est un rapport avec des projets de modifications législatives. Ce sont des éléments de sa compétence qui s’accommoderaient ou qui ressembleraient plutôt à une recommandation. Nous sommes désolé, on ne peut pas simplement, car le thème est d’importance majeure, et d’actualité en plus, considérer que l’on doit dire « oui, Amen » à tout. Ces questions-là, nous souhaitons les poser dans le cadre de la discussion. L’amendement que nous avons déposé – il est vrai, sur le tard, pris un peu de court par l’avance fulgurante imposée par le président et l’acceptation de plusieurs objets sans débat ce soir –, autour des 20 heures, est simplement un changement de terminologie dans le titre qui demande – nous allons le lire ici – : « Nous demandons au Conseil d’État d’établir un rapport qui déterminera s’il existe une discrimination salariale liée au genre au sein de la fonction publique. » Vous pouvez vous en offusquer, Madame la conseillère d’État. Cela peut sembler effectivement, dans le mouvement féministe du mois de juin que nous comprenons, tellement logique, tellement clair et limpide, mais osons mettre finalement des choses extrêmement claires sur des sujets aussi importants.

AM
Antoine de Montmollin S 3 septembre 2019 PV, p. 1026 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme vous le savez, le groupe socialiste est attentif à tous les moyens pour atteindre l’égalité, que ce soit dans le monde professionnel, personnel ou politique. Dans ce sens, il soutiendra la proposition 19.151. Cependant, se limiter à déterminer s’il y a une discrimination nous paraît insuffisant. C’est pourquoi notre amendement demande de déterminer non pas « si », mais plutôt l’ampleur de la discrimination en question. De plus, cela nous semble par essence le plus important dans pareil cas : nous demandons que des mesures soient prises pour remédier aux discriminations. Étudier, c’est un premier pas nécessaire, agir ensuite, c’est mieux. De plus, comme l’a relevé le porte-parole du groupe libéral-radical, nous croyons que cet amendement répond aussi à quelques soucis de forme. Quant à l’amendement du groupe libéral-radical, nous n’avons pas eu le temps d’en discuter en profondeur au sein du groupe socialiste, mais il nous semble qu’il tient plutôt d’un caprice du groupe libéral-radical par rapport à de la terminologie, et que la proposition a un sens manifeste, notamment au vu des nombreuses études publiées par l’Office fédéral de la statistique (OFS) sur la question de l’inégalité salariale et la question du sens de cette inégalité. Donc, nous imaginons que le groupe socialiste le refusera majoritairement.

MA
Marc Arlettaz UDC 3 septembre 2019 PV, p. 1026 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

L’amendement socialiste est relativement évident, raison pour laquelle le groupe UDC pourra s’y rallier. S’agissant de l’amendement libéral-radical, nous sommes pour le moins surpris – et nous pensons que nos collègues de groupe le sont aussi – des réactions épidermiques, voire virulentes, notamment de la part de la cheffe du DEF, d’imaginer a priori que cela ne puisse pas être le cas pour des fonctions majoritairement masculines. Des cas comme celui du personnel d’exploitation, notamment au service des ponts et chaussées, avec une pénibilité du travail, avec des horaires qui sont irréguliers, ne me semblent pas être d’emblée à écarter s’il s’agit de vérifier s’il y a des inégalités salariales entre les différentes fonctions de l’administration cantonale.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-PDC 3 septembre 2019 PV, p. 1026 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous trouvons que l’amendement déposé par le groupe libéral-radical enlève la substance et surtout le chemin que voulait prendre cette étude en opposant des métiers qui étaient typiquement féminins et des métiers typiquement masculins. Nous espérons que dans la fonction publique, il n’y ait pas de discriminations directement liées au genre. Normalement, des personnes faisant la même profession avec le même taux de formation et la même longévité de travail devraient avoir exactement le même salaire. C’est pour cela qu’il y a des échelons et que cela se fait comme cela dans le domaine public. Il ne devrait pas y avoir de discrimination liée au genre. Par contre, en effet, on peut se poser la question de métiers typiquement féminins ou typiquement masculins, s’il y a des discriminations salariales, que ce soit – comme disait notre préopinant – d’un côté masculin ou féminin. Ce serait intéressant de voir et de pouvoir connaître s’il y a des discriminations d’un sens ou dans l’autre. Nous soutiendrons donc la motion amendée par le groupe socialiste pour, en effet, avoir des mesures et des pistes d’amélioration contre ces discriminations, s’il y en a.

MA
Matthieu Aubert LR 3 septembre 2019 PV, p. 1026 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous trouvons un peu dommage que cette motion qui, à notre sens, devrait aussi être transformée en postulat, ne fasse pas du tout référence aux efforts qui sont faits dans de nombreuses branches pour essayer de diversifier le personnel. Nous pensons en particulier à la police, puisqu’il y est fait référence explicitement dans la motion. La police a recruté énormément de personnel féminin de sorte que, sauf erreur – le chef des ressources humaines n’est pas là pour le confirmer –, les dernières promotions policières ont eu plus de personnel féminin que de personnel masculin. Un élément qui ne doit absolument pas être oublié, c’est que de nombreuses branches – Mise au point y faisait référence encore dimanche soir avec la branche des plâtriers-peintres – ont de la pénurie de personnel, pénurie de personnel qualifié, et font de grands efforts pour essayer d’attirer notamment du personnel féminin dans des branches qui étaient – qui sont peut-être encore – typiquement masculines. Nous pensons qu’il est dangereux aussi de vouloir stigmatiser une fois encore ces branches, alors que les associations professionnelles font de grands efforts pour essayer de diversifier.

JG
Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean LR 3 septembre 2019 PV, p. 1027 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons un problème méthodologique ou sémantique. C’est sur la question de « typiquement féminin ». D’ailleurs, ce n’est sans doute pas pour rien si c’est mis entre guillemets. À partir de quel moment une profession est-elle typiquement féminine ? C’est quoi ? C’est une majorité ? Dans l’enseignement primaire, il y a peut-être une majorité de maîtresses enfantines, cela fait-il encore un métier typiquement féminin ? Est-ce cela le « typiquement », c’est la majorité pour vous ? Mais imaginez-vous ce que vous êtes en train de dire, c’est une stigmatisation de l’autre partie des personnes, de l’autre genre des personnes qui assurent le même genre de travail. Nous trouvons que c’est une manière démagogique. Sur le fond, vous avez raison, dans le sens où il n’y a pas de raison qu’un homme ou une femme soit moins payé suivant son genre, à responsabilités et compétences égales. Cela, nous sommes absolument d’accord – en tout cas, personnellement, nous le sommes parfaitement – sur cette notion d’égalité salariale. Mais là, on ne parle pas d’égalité salariale entre hommes et femmes, mais de type de profession, et d’un type qui n’est pas défini et qui n’a pas de norme scientifiquement définie sur ce qu’est « typiquement féminin ». Si c’est la majorité, nous sommes désolé, ce n’est pas encore une méthodologie qui justifie l’adverbe « typiquement ».