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Rapports

23.035

BUDGET 2024 – PLAN FINANCIER ET DES TÂCHES 2025-2027

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

DD
Damien Humbert-Droz LR 5 décembre 2023 PV, p. 26 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au nom de la commission des finances, c’est avec un certain soulagement que le rapport de commission vous a été transmis il y a près d’une semaine déjà, le 29 novembre dernier. Soulagement, car le processus budgétaire, qui s’est étendu sur près de deux mois, connaît toujours un épilogue de commission qui implique de manier les agendas de manière assez précautionneuse d’une part, mais surtout de manière flexible. En effet, le processus budgétaire, qui a commencé à la fin du mois de septembre par la traditionnelle présentation du Conseil d’État des différents éléments de ce budget 2024, est toujours une période qui commence avec des discussions générales. La discussion générale qui a été amenée par le Conseil d’État sur ce projet de budget faisait état d’un certain nombre d’inconnues. Une des dernières inconnues a connu son dénouement il y a quelques secondes, puisque l’issue du rapport 23.038, Fiscalité des personnes physiques, était un des éléments sur lesquels la commission des finances a intégré des conclusions, mais elle ne connaissait pas la décision finale qui serait prise par notre parlement quelques minutes avant d’entamer le débat en plénum. Ce sont donc différents amendements, du Conseil d’État également, sur des anticipations de mesures. Au mois de septembre dernier, l’issue du rapport sur les charges géotopographiques n’était pas non plus connue et ses impacts budgétaires avaient été anticipés par le Conseil d’État. D’autres éléments avaient fait l’objet, de la part du gouvernement, d’anticipations de corrections. Et donc, tous ces éléments, y compris ceux amenés par les groupes politiques, ont fait l’objet de discussions dans la deuxième phase de ce traitement budgétaire. Une première phase donc plutôt technique, qui a consisté, après la présentation et la discussion générale, à l’analyse, par les sous-commissions puis en plénum, des différents départements. Les chefs de département, les chefs de service parfois, sont donc venus devant la commission pour défendre des budgets partiels, des budgets de département, puis c’est une vision globale ou consolidée sur laquelle la commission a eu différentes considérations. Cette vision globale ou consolidée a découlé – c’était le 10 novembre dernier – sur la date limite pour le dépôt des amendements par les groupes politiques. C’était donc il y a moins d’un mois. Deux périodes, coupées aussi par les vacances d’automne, qui ont connu une activité et une intensité véritablement différentes. C’est donc une satisfaction et un soulagement de pouvoir présenter, au nom de la commission et sous la présidence de M. Patrick Erard, un budget dans les temps, tel que le prévoit notre organisation, avec un léger aménagement accepté par le bureau. Les volontés politiques affichées par les groupes ont été, cette année, relativement mineures, avec 0,6% du budget par rapport à la proposition du Conseil d’État. Ce sont donc des positions politiques de moindre ampleur qui ont été prises par rapport à celles que nous avons connues certaines années. L’objectif de la commission était aussi, si ce n’est de rechercher une certaine forme de consensus, au moins de trouver un chemin qui permette de rassembler des majorités en plénum lors de nos discussions d’aujourd’hui, et nous espérons qu’elles se terminent aujourd’hui, peut-être demain. Les propositions d’amendements que vous retrouvez dans le document consolidé par la commission retracent les différents amendements qui ont été acceptés par la commission. D’autres ont été refusés et seront repris par les groupes politiques directement ici en plénum. Au terme de nos travaux, c’est donc un budget 2024 qui respecte toujours les mécanismes financiers de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), tout comme le projet initial du Conseil d’État. C’est un élément qui, s’il peut être pris avec beaucoup de satisfaction aujourd’hui – cela n’a pas toujours été le cas ces dernières années –, est un élément de satisfaction, ce qui a été relevé par la plupart pour ne pas dire l’entier des groupes politiques. Au nom de la commission des finances, nous remercions aussi ici le personnel de l’État, les cadres de l’administration ayant participé aux différents travaux de sous-commission, puis de commission, ainsi que le gouvernement qui, la plupart du temps, a fait preuve de bonne volonté lors de ces travaux de commission. Cette bonne volonté s’est manifestée malgré un petit élément de mécontentement sur les amendements déposés lors des travaux de commission – une remarque qui a été entendue par les différents groupes politiques –, mais elle s’est retrouvée, au final, dans une certaine forme de soulagement de considérer aussi que les travaux de commission sont là pour, espérons-le, calmer les débats parfois relativement animés que nous avons connus dans ce plénum. C’est donc un Conseil d’État qui semble s’être rallié aux différentes propositions de la commission et qui, au terme des travaux, s’est rallié au projet global tel qu’il ressort des travaux finalisés. Voilà, Madame la présidente, quelques éléments complémentaires au rapport de la commission, aux éléments de discussion que vous retrouvez dans le rapport tel qu'il vous a été proposé. Et pour la partie générale, c’est tout ce que le rapporteur avait à dire. La discussion reprendra et, sur les éléments techniques de projets de lois ou d’amendements, quelques précisions seront encore apportées.

JG
Jonathan Gretillat S 5 décembre 2023 PV, p. 27 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

À l’heure de fixer le cadre et les limites nécessaires au fonctionnement et à l’action de l’État pour l’année prochaine, nous voici confrontés à un étrange paradoxe : malgré l’enchaînement des crises qui ont affecté l’ensemble de notre société au cours des quatre années écoulées, la situation économique et conjoncturelle de notre canton est des plus favorables. Les ressources de l’État, qui proviennent pour l’essentiel de la contribution fiscale des contribuables et des entreprises les plus prospères, connaissent une progression fulgurante. De leur côté, les charges sont maintenues à un niveau stable, lorsqu’elles dépendent à tout le moins de la maîtrise cantonale. Mais cela, ce n’est que le côté pile de la médaille. Du côté face, la situation est beaucoup moins rose : la succession des crises sanitaire, énergétique et de l’inflation a un impact sévère, durable et préoccupant sur une grande partie de la population ; et l’on ne parle pas uniquement des catégories les plus vulnérables, mais également d’une part de plus en plus importante de la classe moyenne, qui connaît des difficultés croissantes à boucler ses fins de mois. Cette situation particulière a été au cœur des débats du groupe socialiste quant à l’appréciation politique à donner au budget présenté par le Conseil d’État. Globalement toutefois, et compte tenu d’un avenir incertain et de projections financières futures plutôt sombres, l’exercice budgétaire 2024 doit être considéré comme rassurant et plutôt satisfaisant, ce dont nous prenons acte avec un certain soulagement. Pour en venir au fond maintenant : notre groupe s’est montré assez critique sur l’approche très défensive du Conseil d’État s’agissant du projet de budget initial, avant amendements, en particulier s’agissant de l’estimation des recettes fiscales, et qui, même après réévaluation, s’avère encore considérablement en dessous de la réalité attendue, à tout le moins selon notre appréciation. Quand on s’aperçoit des écarts parfois pharaoniques de budget à comptes, en particulier pour cette rubrique si importante, on s’interroge sérieusement sur la nature réelle de l’évaluation fiscale : doit- on la considérer comme un simple bulletin météorologique ou s’agit-il d’une appréciation purement politique ? Le cas échéant, le Conseil d’État est-il plus légitime que le Grand Conseil pour définir ce qui est le « juste » cadre budgétaire ? Nous l’avions déjà évoqué à plusieurs reprises : à trop tirer sur la corde pour, au final, manquer complètement la cible, cela risque de décrédibiliser sur la durée le sens même de l’exercice budgétaire qui constitue pourtant l’un des piliers de toute politique publique. Pour éviter un tel écueil, le groupe socialiste est convaincu du rôle essentiel de notre parlement pour procéder à des arbitrages qui, par la force des choses, peuvent s’écarter – eh oui – de ceux réalisés par le Conseil d’État. C’est d’ailleurs en ce sens, même modeste, que la commission des finances semble avoir mené ses travaux et de manière tout à fait constructive, ce que nous tenons à saluer. S’agissant à présent de l’appréciation globale des charges, il nous apparaît que les efforts de consolidation des finances cantonales et certains sacrifices difficiles, tant pour le personnel de la fonction publique et les institutions paraétatiques que pour la population, ont abouti à une situation structurellement équilibrée. Le Conseil d’État semble ainsi avoir réalisé les engagements pris visant à atteindre l’équilibre financier, et cela mérite d’être salué. Néanmoins, l’équilibre financier n’est qu’un outil et n’est pas un but politique en soi ; cela doit permettre à l’État d’accomplir l’ensemble de ses missions publiques et de garantir sur la durée les prestations nécessaires à la population. Pour cette raison, le groupe socialiste considère que, dans la situation de crises multiples que notre société traverse, l’État doit assurer ses missions de manière étendue et renforcée, en particulier en faveur des catégories les plus vulnérables de la population et de la classe moyenne. Dans ce but et pour y parvenir, notre groupe estime indispensable de maintenir et renforcer le pouvoir d’achat de la population neuchâteloise. Alors que la hausse des primes d’assurance- maladie atteint près de 10% cette année, un maintien dans la durée des dispositifs mis en place, notamment dans le cadre du dispositif « Vie chère », et un renforcement des subsides LAMal permettent d’y contribuer de manière ciblée ; c’est précisément ce que vise l’amendement socialiste au budget, que nous vous appelons à soutenir largement dans le cadre de ce qu’il convient d’appeler le « compromis de la COFI ». Les montants que l’on peut consacrer, dans le cadre de travaux budgétaires, sont toutefois et malheureusement bien insuffisants au regard des besoins réels de la population. Ils permettent néanmoins d’aller dans le bon sens et de donner un signal, dans l’attente d’une potentielle future introduction de mécanismes de limitation des primes à 10% du revenu des ménages, que le parti socialiste appelle de ses vœux comme vous le savez. Les autres amendements préavisés favorablement par la commission des finances vont également dans le bon sens et seront acceptés par notre groupe. Certaines de nos préoccupations ne pourront malheureusement pas être intégrées sous la forme d’amendements au budget, du moins pas cette année : il en va ainsi des conditions de travail et salariales des collaboratrices et collaborateurs de l’État et des entités parapubliques et institutions actives dans le domaine de la santé et du social en particulier. Les perspectives, ne nous le cachons pas, sont inquiétantes, en particulier dans le domaine de la santé, et devront impérativement faire l’objet de toutes nos attentions. Au final, malgré une satisfaction globale sur les résultats atteints, le groupe socialiste ne peut s’empêcher d’éprouver un certain malaise à l’issue du présent exercice budgétaire. En effet, il y a quelque chose d’indécent, voire d’insolent, dans le fait que les finances publiques se portent aussi bien au moment où la situation financière des ménages a rarement été aussi défavorable au cours des vingt dernières années. Le groupe socialiste est préoccupé par la précarisation d’une part croissante de la population. Cela représente un vrai danger pour la cohésion sociale à long terme, si l’État n’intervient pas plus fortement pour corriger un tel déséquilibre. En ce sens, nous considérons que réduire les recettes fiscales de l’État, comme nous venons de le faire, par des mesures qui ne bénéficient qu’aux 10% des contribuables les plus aisés n’est pas responsable, ni souhaitable aujourd’hui. À l’heure où l’inégalité de la répartition des richesses, et surtout du produit du travail et de la croissance, a rarement été aussi importante, ce sont au contraire de nouveaux mécanismes de redistribution qui devraient être mis en place. Le groupe socialiste acceptera donc le budget de l’État amélioré dans le sens des amendements acceptés par la commission des finances et refusera toute autre mesure supplémentaire d’austérité. Nous remercions d’avance le Conseil d’État et l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale, des entités publiques autonomisées et des institutions paraétatiques pour leur engagement et pour le service qui sera déployé en faveur de la population neuchâteloise durant l’année 2024.

QG
Quentin Geiser UDC 5 décembre 2023 PV, p. 29 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC est conscient de la difficulté d’établir un budget précis, mais celui-ci doit quand bien même être au plus proche de ce qui peut être réalisable, ne soyons pas trop optimistes. Les crises successives énergétique et migratoire, de même que l’augmentation constante des coûts de la santé, qui sont toujours plus marquées année après année, ne sont plus une nouveauté et peuvent être mieux anticipées pour les budgets futurs. Malgré un budget bénéficiaire, nous avons un mauvais pressentiment quant aux finances de l’État pour les années à venir. Avec nos remarques, nous tenons à souligner l’importance de réfléchir en amont pour l’établissement du budget 2025 et des années futures. Les points positifs sont que nous pouvons compter sur les recettes de la péréquation fédérale à hauteur de 281 millions de francs, des revenus fiscaux en augmentation qui devraient atteindre leur maximum au budget 2024 avec 66 millions de francs de plus comparé au budget 2023, puis redescendre selon le Plan financier et des tâches (PFT). En revanche, la participation au bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS), articulée à 27 millions de francs dans le budget, ne pourra vraisemblablement pas être réalisée vu le maigre bénéfice annoncé dans le rapport trimestriel de la BNS. Le plus inquiétant dans ce budget, c’est le manque d’anticipation des budgets futurs. Nous ne prenons pas assez en compte les augmentations de charges qui sont annoncées, notamment sur les taux d’intérêt des emprunts, l’augmentation des coûts dans le domaine des transports, etc. On le voit déjà dans ce budget, même avec les revenus supplémentaires annoncés, le résultat opérationnel est négatif à -20 millions de francs. Le budget de l’État est bénéficiaire grâce aux revenus extraordinaires qui proviennent des fonds de réserve. Pour l’UDC, si, pour équilibrer le budget, l’État doit puiser dans ses réserves, il ne faut pas s’en réjouir. Ce budget est bénéficiaire uniquement sur le papier. En outre, nous avons un déficit structurel qui ne pourra être corrigé que par la maîtrise des charges de fonctionnement. De plus, trop compter sur les revenus extraordinaires et sur la durée fait que les fonds de réserve et de la politique de réserve conjoncturelle devraient rapidement se tarir. Il est urgent de prendre des mesures d’économies dans les comptes d’exploitation dès le budget 2024. À cet effet, le groupe UDC a déposé une recommandation pour une diminution des équivalents plein temps en fin de l’exercice 2024 et un gel de ceux-ci durant trois exercices. Cette mesure aura pour effet une économie d’environ 20 millions de francs au budget 2025, qui n’est de loin pas suffisante, mais d’autres propositions seront amenées par notre groupe durant l’année prochaine. À cette fin, nous estimons qu’il faut réagir à temps, respectivement en amont de l’exercice budgétaire 2024, malgré un budget 2024 avec un excédent de revenus attendu et compte tenu des prochaines années difficiles selon le PFT. Pour conclure, le groupe UDC acceptera l’entrée en matière, nous accepterons les projets de lois et amendements qui ont été acceptés par la commission, nous soutiendrons les deux amendements libéraux-radicaux sur les mesures d’économies qui ont été refusés par la commission. Sur le vote final, le groupe UDC s’abstiendra dans sa majorité, car le budget est trop optimiste et, comme déjà dit, ne prend pas en compte les futures années qui seront bien plus difficiles.

AM
Alexis Maire LR 5 décembre 2023 PV, p. 29 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical remercie le Conseil d’État et tous les services pour ce budget 2024 qui est dans les freins. Nous saluons cet effort avec toutefois quelques éléments à souligner, quelques éléments techniques discutables sur le fond et sur la forme. Le premier : le prélèvement au fonds d’aide aux communes. Le deuxième : le prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle qui n'est possible qu’en additionnant les crises. Ces pratiques relevant de la technique comptable sont utilisées dans cet exercice budgétaire et relativisent le résultat positif présenté. Quelques éléments plus concrets : les recettes fiscales dues à la haute conjoncture permettent de compenser les nombreux postes de charge qui ne cessent de croître au sein de notre République. Ces recettes fiscales excédentaires liées à la haute conjoncture représentent une amélioration de 60 millions de francs. Il est donc très préoccupant de voir que le bénéfice budgété est uniquement de 10 millions de francs. Qu’est-il advenu des 50 millions de francs restants ? Il est clair que certaines dépenses ne sont pas entièrement influencées par nos décisions ou celles du Conseil d’État – par exemple, les coûts de la santé ou le renchérissement – mais, au vu du PFT et de l’évolution du nombre d’équivalents plein temps (EPT) de l’État, le groupe libéral- radical souhaite que l’État anticipe quelque peu et commence déjà à réduire la voilure afin de ne pas trop péjorer le budget lors des exercices futurs. Il nous paraît primordial, en période de haute conjoncture et lorsque l’État encaisse des revenus exceptionnellement hauts, qu’il atténue sa charge fiscale qui est, nous le rappelons, l’une des moins favorables de Suisse. Nous aurions apprécié que la majorité des recettes excédentaires soit redonnée aux contribuables que l’État met continuellement sous pression, le reste des recettes devant être mis en réserve pour les périodes de faible conjoncture. Nous saluons, malgré ces constatations, l’effort que nous venons d’accepter de 1% sur le barème fiscal, qui est un petit encouragement pour les Neuchâteloises et les Neuchâtelois. Nous attendons la suite. C’est une étape essentielle pour augmenter notre attractivité. Nous avons déjà pu constater par le passé que lorsque notre fiscalité est adaptée, les recettes fiscales augmentent à moyen terme. Nous sommes effectivement toujours à la traîne en termes de compétitivité cantonale pour attirer de nouveaux contribuables. Si nous voulons véritablement dynamiser la domiciliation, la fiscalité est et reste irréfutablement un des arguments clés. Ce sont ces réflexions qui nous ont poussés à amender le budget en proposant des efforts d’économies raisonnables et supportables qui seront de toute manière nécessaires à moyen terme. Si nous ne faisons rien, nous devrons prendre des mesures drastiques à l’avenir pour enfin supprimer le déficit structurel de notre République. De plus, ces efforts sont nécessaires afin d’amortir réellement notre dette qui est abyssale. Nous vous rappelons ici que le respect des mécanismes de frein à l’endettement c’est bien, mais avec ces critères, notre dette continue de se creuser. C’est donc avec une prudente satisfaction que le groupe libéral-radical soutiendra le projet de budget présenté et retravaillé par la commission des finances. Nous reviendrons avec notre position sur chaque amendement lors de leur discussion. C’est donc une satisfaction d’étape plutôt qu’un optimisme béat dans l’évolution autant positive que fragile de nos finances cantonales.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 5 décembre 2023 PV, p. 30 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a accueilli favorablement ce budget qui entre dans les freins à l’endettement, même si, pour arriver à ce résultat, des ponctions dans le fonds de la politique conjoncturelle doivent être faites pour agir face aux conséquences de la guerre en Ukraine. Il est important que nous puissions profiter de la bonne conjoncture de ce redémarrage de l’économie qui risque de ne pas durer. Utiliser la réserve de politique conjoncturelle en cette période, malgré les conséquences de la situation géopolitique internationale, nous paraît un peu inquiétant pour les prochains exercices budgétaires. Cependant, nous sommes conscients des efforts fournis par les différents services pour obtenir un tel résultat. La baisse du chômage et, par conséquent, l’augmentation des revenus ne nous permettent pas de nous passer de l’utilisation de fonds pour se trouver dans un budget respectant les freins. Cela nous montre que les prochaines années seront difficiles si l’économie ne reste pas dans cette bonne situation. Nous remarquons aussi que le capital propre et les liquidités du canton continuent de baisser. Nous sommes face à de nombreux signes inquiétants. Il faudra encore entreprendre des travaux pour assainir les finances de l’État, même si de nombreux chantiers ont déjà eu lieu. En regardant la dette qui risque encore d’augmenter ces prochaines années, avec les taux d’intérêt qui prennent aussi l’ascenseur, le poids de la dette pourrait être étouffant et devenir un véritable obstacle pour les années à venir. D’autres défis nous attendent pour les prochaines années, en dehors des problèmes financiers. Nous ne pouvons pas nous permettre de rester passifs et de ralentir toute activité pour améliorer les budgets à venir. Nous devons rester attractifs et investir aux bons endroits. Nous devons respecter nos engagements environnementaux et produire un prochain plan climat ambitieux. Notre canton vit, depuis un certain temps, des catastrophes naturelles annuellement, que ce soient les sécheresses, les crues, les glissements de terrain ou tout dernièrement une violente tempête à La Chaux-de-Fonds. Comme dans le reste de la Suisse, les intempéries s’intensifient, et il est important d’agir tout de suite et d’investir dans la transition énergétique. Nous devons respecter l’échéance du Plan climat et agir dans les secteurs qui impliquent une diminution importante des gaz à effet de serre, comme la rénovation du patrimoine bâti ou le transfert modal. Malgré les problèmes financiers de TransN, nous devons pouvoir offrir aux Neuchâteloises et Neuchâtelois une alternative à la mobilité individuelle et donner envie de changer de mode de transport. Même si le plan financier de ces prochaines années ne semble pas réjouissant, nous ne devons pas relâcher nos efforts en termes d’investissements durables, et garder un montant permettant de réaliser la transition énergétique du canton et, si possible, nous placer comme pionniers et précurseurs. Les entreprises de la région, ainsi que les centres de recherche du canton, doivent être partie prenante de ces investissements et cette transition. Pour notre groupe, il est important de trouver des solutions rapidement et ne pas hésiter à être ambitieux, que ce soit sur le plan de l’hydrogène, du solaire ou des économies d’énergie. D’un autre côté, nous devons rationaliser les coûts de fonctionnement de l’État et aussi gagner en transparence. Le changement vers des contrats de prestations pour les entités subventionnées par l’État est un important levier pour comprendre et gérer les coûts externes et surtout améliorer la transparence des coûts de l’État. Notre groupe attend impatiemment les améliorations dans ce sens, surtout que plusieurs entités subventionnées pèsent lourd dans le budget de l’État. Une augmentation des coûts de l’enseignement spécialisé, qui a conduit cette année à une demande de crédit complémentaire, nous interpelle aussi, surtout que les acteurs dans le domaine scolaire font face à de nombreuses difficultés pour l’inclusion des enfants avec handicap ou à besoins particuliers. L’augmentation d’une part et le mécontentement d'autre part pour un manque de moyens et de reconnaissance nous interpellent. La gestion par regroupement scolaire, qui engendre plusieurs inégalités, interroge quelques membres de notre groupe. Une cantonalisation est-elle préférable pour gérer ces inégalités et ces différences de gestion reste une question ouverte. Dans tous les cas, il est important que le canton se positionne clairement autour d’un concept d’inclusion et possède une vision globale du fonctionnement de l’éducation spécialisée. Pour le groupe Vert’Libéral-Le Centre, des réformes doivent être sérieusement prises pour que notre système scolaire reste attractif et surtout performant. Le projet PRIMA nous permet d’être attractifs dans le milieu scolaire et de donner envie à certaines familles de s’installer dans notre canton ; il ne faudrait pas faire fuir des familles par des dysfonctionnements du système scolaire. Cependant, le plus gros défi pour la gestion des coûts reste le domaine de la santé et l’augmentation inexorable des primes d’assurance-maladie, qui pèse sur notre canton directement et indirectement à travers l’enveloppe sociale, mais nos concitoyennes et concitoyens voient aussi leurs dépenses augmenter à cause de ces primes. Même si de nombreuses thématiques doivent être discutées au niveau fédéral, il est important de faire tout notre possible au niveau cantonal pour endiguer ces coûts. Nous ne devons pas hésiter à continuer de mettre de l’argent dans la prévention, qui permet de réduire les prises en charge en amont mais aussi de rationaliser les coûts. Avec tout cela, nous ne devons pas oublier de soutenir aussi la population neuchâteloise, qui subit l’augmentation du coût de la vie autant que l’État. Nous devons rester attentifs que nous vivons dans un pays où la concurrence fiscale intercantonale est rude. Nous ne devons pas nous faire distancer par d’autres cantons comme cela a pu être le cas par le passé et redevenir aux yeux des autres un enfer fiscal. Nous ne devons pas détruire le travail fait pour améliorer notre attractivité. Ce travail d’équilibrisme entre rationalisation des coûts, investissements durables et soutien à la population au sens large va encore durer plusieurs années. Pour notre groupe, il est important de viser ces objectifs tout en travaillant en bonne intelligence et en trouvant des compromis. Dans la grande majorité, nous suivrons les décisions de la commission des finances concernant les amendements. Ces amendements sont le fruit de discussions constructives, menées en bonne intelligence pour trouver des compromis pour tous. Notre groupe salue le dialogue et les saines discussions entre les différents groupes de ce parlement, et c’est dans un état d’esprit positif que nous trouverons des solutions aux différents défis à venir. Concernant les détails de notre position sur les amendements, nous interviendrons au besoin au cours du débat. Concernant les différents projets de lois, notre groupe les acceptera sans forcément un grand entrain, mais ils semblent tous nécessaires pour le bon fonctionnement du canton. Concernant celui sur le fonds d’aide aux communes, nous comprenons pour cette année qu’il était difficile pour le canton de trouver une autre solution pour distribuer la moitié des charges géotopographiques aux communes, mais pour les années à venir, notre groupe souhaite qu’une autre solution soit trouvée, comme promis par le Conseil d’État. En résumé, notre groupe acceptera un budget amendé selon la commission, qui rentre dans les règles du frein à l’endettement.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Les finances publiques, c’est comme un grand repas. Au moment du budget, on fait la liste des courses idéalement pour un festin, mais plus souvent pour un repas frugal. Pendant l’exercice, on passe à l’action, on procède aux achats et on se met aux fourneaux. À l’heure des comptes, c’est la dégustation des plats avec, pour le dessert, l’incontournable gâteau au chocolat. Pourquoi incontournable, vous demandez-vous ? Vous le saurez à la fin de notre intervention… Mais auscultons d’abord ce budget dont dépendra toute la suite. Beau temps, ciel bleu, soleil resplendissant sur l’économie de notre canton. On constate une conjoncture florissante, et donc un taux de chômage et un taux de recours à l’aide sociale en baisse. Une partie de notre population gagne en autonomie et peut souffler un peu. Le service de l’emploi est moins sollicité. Les revenus imposables engendrent des recettes fiscales en hausse ; celles-ci permettent la pleine indexation des salaires de la fonction publique. Notons ici qu’il reste à rattraper un retard de 0,9% de l’inflation des années précédentes, à ne pas oublier, s’il vous plaît. C’est une vision un peu courte, nous l’admettons, et évidemment à nuancer. Ces hausses dans les recettes fiscales ont aussi légitimé, aux yeux de la majorité de ce plénum, une baisse d’impôt provisoire qui ne profite qu’aux plus aisés. Triste monde. Notre groupe s’est largement exprimé sur ce point tout à l’heure, nous n’y reviendrons pas. Pour l’État, la situation est moins claire, le ciel n’est pas aussi dégagé. Malgré la hausse des recettes fiscales, les comptes provisoires 2023 sont inquiétants, le plan financier et des tâches est à l’orage et après nous avoir posé un lapin en 2023, la Banque nationale nous laissera probablement à sec encore une fois en 2024, ne nous versant même pas la part ordinaire de 27 millions de francs. Autant dire que le frein à l’endettement, que la commission des finances s’est efforcée de respecter, sera d’ores et déjà compromis à la fin de l’exercice qui nous attend. Aussi, le risque de basculer dans une configuration de majorité qualifiée méritera d’être soigneusement évalué avant le vote de chaque amendement. Sur notre vision de ce que devrait être notre canton à l’horizon 2024, notre groupe n’est pas pleinement satisfait par les propositions du Conseil d’État, et le groupe VertPOP vous propose trois amendements pragmatiques d’ordre politique qui, par la modestie de leurs montants, ont surtout valeur de signal et devraient être des pistes à suivre avec des moyens nettement plus conséquents par le Conseil d’État dans les années à venir. Nous reviendrons ultérieurement plus en détail sur chacun d’eux, mais nous nous permettons de les mentionner rapidement dès maintenant. Nous sommes préoccupés par les enfants dont la prise en charge scolaire est lacunaire, notamment celles et ceux qui ont des besoins éducatifs particuliers, et ils sont de plus en plus nombreux. Ceci surcharge un corps enseignant déjà par trop sollicité et se reporte sur la qualité de l’ensemble de l’enseignement. Les appels pressants des directions des collèges à des renforts de civilistes ont été entendus par notre groupe, mais ce sont prioritairement évidemment des soutiens professionnels qui doivent être apportés rapidement ; ceci fait l’objet de l’un de nos amendements. L’année 2023 a été, dans le monde, la plus chaude jamais recensée de mémoire de mesures climatiques. La sécheresse a sévi tout l’été et notre agriculture et nos forêts surtout ont beaucoup souffert. En septembre, nous nous sommes retrouvés avec une température moyenne en Suisse de 14,2°C, soit 3,8°C de plus que la norme des trente dernières années ! L’urgence est de plus en plus marquée, et nous sommes sceptiques sur l’efficacité de la COP28 qui se tient ces jours-ci à Dubaï. Nous devons agir. Les objectifs climatiques fixés dans notre Plan climat cantonal et dans la Loi Climat fédérale ne pourront être respectés que si l’État s’engage pleinement dans la transition énergétique pour atteindre la neutralité nette de ses émissions en 2040. Entre autres, il doit renforcer encore plus le service des bâtiments, appelé à procéder aux assainissements des édifices appartenant à l’État. Des moyens supplémentaires sont absolument nécessaires pour une planification encore plus ambitieuse des investissements à venir. Que celles et ceux qui veulent 100 millions de francs par année pour combattre le réchauffement climatique – comme indiqué par le groupe Vert’Libéral-Le Centre dans le rapport de commission – s’en souviennent à l’heure d’accorder nos malheureux 300'000 francs au service des bâtiments ! Notre souci pour la biodiversité est alimenté par les pertes de surfaces d’assolement de première qualité, par l’usage encore abusif de pesticides, domaine où les décisions politiques patinent gravement au niveau suisse et à celui de l’Union européenne. Mais pour notre groupe, cette année, et très pragmatiquement, la lutte contre le déclin de la biodiversité s’incarne dans un sujet qui a fait l’actualité de la session précédente, soit une meilleure cohabitation entre les troupeaux et les grands prédateurs. Le retour réjouissant de ces derniers ramène un équilibre perdu dans nos contrées, mais il doit être accompagné d’un soutien financier. Pour apaiser les tensions et être cohérents avec la résolution adoptée par notre hémicycle sur ce thème, nous demandons que l’État complète modestement les moyens fédéraux insuffisants alloués à la protection du bétail. Emportés par l’élan, nous en profitons pour enjoindre le Conseil d’État de ne pas se laisser déstabiliser par les nouvelles autorisations d’Albert Rösti de tirer préventivement des bêtes avant même qu’elles n’aient prélevé du bétail. L’inflation continue de sévir. Nous apprenions vendredi passé que le taux hypothécaire de référence allait augmenter à 1,75% et permettre aux propriétaires de signifier une hausse des loyers à leurs locataires. Ce renchérissement est amplifié par des augmentations des primes d’assurance-maladie qui atteignent des sommets pour 2024 et qui, dans notre canton, sont parmi les plus prononcées de Suisse avec plus de 9%. À côté de celles et ceux qui profitent de la bonne conjoncture, il y a également toute une part de laissés-pour-compte qui ne peuvent plus suivre. Face à ces constats, l’État doit agir. Nous soutiendrons donc bien évidemment l’amendement de la commission des finances pour augmenter les subsides de l’assurance-maladie à 10 millions de francs supplémentaires. Notre groupe considère que la mesure proposée est minimale. Nous nous opposerons catégoriquement à baisser les charges de transfert dont bénéficient les établissements parapublics dans le domaine de la santé et du social. Ceux-ci tirent souvent déjà le diable par la queue et peuvent difficilement accorder des indexations salariales. On sait notre hôpital RHNe sur la corde raide, le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) dans une situation de faillite, Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) au bord du gouffre. Pour ce travail de maintien de la santé de notre population, nous devons être là. Grand scepticisme de notre groupe sur le prélèvement au fonds d’aide aux communes au lieu de transférer les sommes péréquatives géotopographiques en restant dans le compte de fonctionnement. Nous accepterons l’amendement de la commission au décret du Conseil d’État sur ce point. Nous soutiendrons également la fonction publique en général et en profitons pour remercier le personnel de l’État pour son investissement quotidien dans les tâches d’intérêt public. Nous en arrivons à notre conclusion. Pensez, chers collègues, à avoir le nécessaire dans le garde- manger cantonal pour préparer un repas équilibré et sain. Votons donc un budget qui alloue les sommes nécessaires pour le bien-être de notre population et établissons une liste de commissions bien réfléchie. Et n’oublions pas le dessert : le gâteau au chocolat. Madame la présidente, chers collègues, dans notre analogie, le chocolat, c’est le bénéfice. Le gâteau au chocolat, c’est le respect du frein à l’endettement. Il est fait d’un biscuit qui est l’autofinancement de l’État. Ce biscuit est composé de l’amortissement net du patrimoine administratif – œufs, beurre, farine – et de bénéfice – du chocolat – pour arriver au poids correspondant à au moins 70% des investissements, c’est l’objectif. Sans un peu de chocolat, on n’atteint pas le poids exigé. Mais le gâteau est aussi fait d’un glaçage pur bénéfice – donc pur chocolat –, c’est l’amortissement du découvert à hauteur de 1%. Et comme on ne peut pas utiliser les mêmes carrés de chocolat à la fois pour le biscuit et pour le glaçage, il faut décomposer le bénéfice en deux parties. Une partie pour l’autofinancement, qui servira à payer par exemple les entreprises engagées par l’État pour les travaux d’investissement – rapportée aux investissements, on obtient un degré d’autofinancement de tout juste 70,2% avec la proposition de la commission – et une autre partie pour payer les créanciers de l’État à hauteur de 1% des amortissements du découvert, soit 5,3 millions de francs. Alors, avant de vous souhaiter un bon appétit, nous vous proposons de nous mettre au travail. (Mme Christine Ammann Tschopp offre un gâteau au chocolat à M. Laurent Kurth.)

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2023 PV, p. 33 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Après les vertus de Nutella, nous vous laisserons entreprendre le débat avec M. Romain Dubois sur les vertus du chocolat. Merci beaucoup, nous partagerons cela à la pause avec plaisir ! Plusieurs d’entre vous l’ont relevé, à première vue, le budget 2024 de l’État est fait de paradoxes : un contexte de croissance marquée, significative des revenus, mais des difficultés de financement de certaines prestations, en particulier les prestations nouvelles comme celles de la péréquation ; il a donc fallu imaginer un prélèvement au fonds d’aide aux communes, nous y reviendrons. Des dépenses de crise compensées par 13 millions de francs de prélèvement au fonds de politique conjoncturelle, des dépenses nouvelles dans le domaine climatique ou la protection du climat compensées par des prélèvements au fonds en faveur du développement durable. Contradiction ou paradoxe entre les limites financières qui sont juste atteintes avec les prélèvements aux réserves que nous venons d’évoquer et, simultanément, des propositions de baisse fiscale que vous venez d’entériner. Paradoxe encore avec des limitations diverses dans les prestations de l’État : nous pensons au 0,9% d’indexation qui n’est pas encore rattrapé dans les salaires de la fonction publique et du parapublic, tout cela dans un contexte de bonne conjoncture, cela paraît effectivement un peu paradoxal. Pour le Conseil d’État, c’est davantage l’expression de la recherche des équilibres, encore une fois, que nous avons tenté d’atteindre, entre des objectifs et des attentes contradictoires et dans un contexte qui reste, vous l’avez relevé également, fragile malgré cette très bonne conjoncture. Mais nous aimerions souligner que le budget 2024, c’est d’abord un budget qui permet d’absorber la croissance attendue après les 36,5 millions de francs de crédits supplémentaires que vous avez votés cette année, la croissance attendue des charges dans le domaine de la santé, liée notamment au vieillissement de la population, qui permet de maintenir l’intensité des soutiens au paiement des primes de l’assurance-maladie malgré l’évolution inquiétante de celles-ci – nous rappelons que nous avoisinons les 10% de croissance annoncés pour 2024 –, qui permet de compenser intégralement le renchérissement constaté en un an conformément à la loi et ceci pour l’administration, l’éducation, le secteur de la santé et le domaine social. Un budget qui permet d’absorber encore la croissance des coûts liés à l’inflation et aux différentes crises dans de nombreux domaines, de faire face à la croissance marquée des charges d’intérêts, avec un endettement important, et donc des charges d’intérêts en croissance, compte tenu de cette situation d’endettement élevé. Un budget qui permet d’alimenter, malgré tout, les mécanismes conjoncturels et nous pensons en particulier aux réserves de lissage pour près de 15 millions de francs – les réserves sont là alimentées –, d’accroître les dépenses dans les domaines relevant du développement durable et concernés en particulier par la mise en œuvre du Plan climat, avec, certes, un prélèvement à la réserve ad hoc. Un budget qui intègre, là aussi compensée par un prélèvement, mais qui intègre la nouvelle dépense que vous avez décidée, il y a un mois, de 10,6 millions de francs annuels pour le reversement aux communes de 50% de la contribution fédérale reçue au titre de l’altitude, ou des critères géotopographiques. Un budget qui ne s’accompagne pas de mesure structurelle de réduction de prestations pour entrer dans les freins, un budget qui s’appuie donc sur une certaine discipline mais qui ne traduit pas d’austérité. Et, avec un résultat qui revient à un excédent de recettes, un budget qui répond aux critères du frein à l’endettement et qui confirme que Neuchâtel est sur la voie de la consolidation de ses finances. Un budget somme toute relativement satisfaisant vu ces nombreux objectifs, qui répondent à vos injonctions pour la plupart d’entre elles, donc ces objectifs qui sont tous atteints et réunis dans ce budget 2024. Tout cela grâce à une bonne conjoncture, vous l’avez relevé également, qui permet de limiter les dépenses dans toute une série de domaines sociaux. Les Neuchâteloises et les Neuchâtelois gagnent en autonomie, gagnent davantage, chôment moins, et tout cela grâce aussi à une croissance marquée des revenus. Nous aimerions ici marquer la reconnaissance du Conseil d’État à l’égard des contribuables et souligner que le canton de Neuchâtel est l’un des cantons qui a été le plus résilient en sortie de crise Covid-19, avec une croissance du produit intérieur brut parmi les plus élevées de Suisse et une baisse du chômage la plus élevée de Suisse en sortie de crise sanitaire. Du côté des investissements – avec plus de 100 millions de francs d’investissement –, une ambition conforme à celle annoncée au plan financier de législature et aux mécanismes légaux également. Les efforts se poursuivent, en particulier dans la modernisation de nos infrastructures de mobilité, dans l’assainissement notamment énergétique, mais la modernisation aussi des bâtiments de l’État et dans les efforts de digitalisation. Cela étant, vous l’avez relevé aussi, le plan financier montre que la discipline devra se poursuivre, tous les défis ne sont pas encore relevés. Ces défis sont notamment ceux de l’endettement élevé, avec une croissance des charges d’intérêts, nous l’avons dit, cela ne va pas s’arrêter l’année prochaine. Ceux de l’attractivité, avec les baisses fiscales que nous avons évoquées tout à l’heure dans d’autres cantons ; Neuchâtel n’a pas de marge pour rester spectateur, il doit poursuivre l’effort d’une dynamique et cela malgré une dynamique justement de répartition des charges et des revenus qui n’est pas favorable au canton et plus favorable aux communes dans la répartition que nous avons décidée au cours des dernières années dans notre canton. C’est l’un des débats, l’un des défis qui nous attendent sur la gestion des finances publiques, tout cela en plus dans un contexte où les initiatives qui conduiraient à transférer des communes vers l’État des charges nouvelles ; les initiatives donc se multiplient dans ce sens-là. Au plan fiscal, la multiplication des initiatives d’ailleurs nuit à la clarté du positionnement du canton de Neuchâtel, respectivement à sa capacité à aboutir dans les réformes ; nous avons évoqué les blocages que nous connaissons aujourd’hui dans le contexte fiscal, nous n’y revenons pas. Une évolution – nous sommes toujours dans les défis – démographique avec le vieillissement désormais marqué de la population suisse et neuchâteloise et des impacts très significatifs sur les coûts de la santé et les prestations sociales. Nous pensons ici notamment aux prestations complémentaires et aux subsides à l’assurance-maladie, qui sont d’ailleurs souvent liés. Le fait que le niveau élevé de recettes est aujourd’hui clairement en partie lié à des phénomènes conjoncturels sur lesquels nous ne pouvons pas compter à très long terme, nous devons donc nous attendre à un tassement et donc à des impacts aussi sur l’évolution des dépenses sociales à moyen terme, puis, nous l’avons dit, la digestion difficile de certaines initiatives. L’initiative pour la répartition des contributions fédérales en matière de géotopographie, la digestion n’est pas faite, il y a 10 millions de francs de prélèvement dans le fonds d’aide aux communes ; cela veut dire que les années qui viennent devront trouver les financements pour ces nouvelles dépenses, de la même manière pour les initiatives qui traitent de l’activité sportive, culturelle, des transports ou encore des baisses fiscales plus significatives que celle que vous venez de voter. Nous aimerions, avant d’entrer dans le débat département par département, saluer et remercier la commission de son travail, un travail exigeant pour le Conseil d’État, avec des positions relativement marquées de la part des groupes mais, néanmoins, le souci du consensus qui transparaît dans le rapport qui vous a été adressé. Puis des débats finalement relativement sereins néanmoins, comme quoi les recettes supplémentaires et le respect des limites légales contribuent aussi à apaiser les débats, ici comme ailleurs. Le Conseil d’État, cela a été dit par le rapporteur, même s’il a critiqué et combattu une grande partie des amendements qui ont été déposés, le Conseil d’État aujourd’hui est prêt à s’en remettre à la solution de compromis qui s’est dégagée des travaux de la commission qui paraissent équilibrés même si, encore une fois, toutes les propositions n’ont pas déchaîné l’enthousiasme du Conseil d’État. Le Conseil d’État combattra en revanche, parfois avec véhémence, tous les amendements qui ne seront pas issus de ce compromis. Nous aimerions encore revenir sur deux ou trois des remarques qui ont été faites dans ces propos d’entrée en matière de la part des groupes. Comme nous l’avons dit, sur les vertus du chocolat, nous laisserons M. Romain Dubois dialoguer de manière productive avec Mme Christine Ammann Tschopp. Nous les remercions tous les deux de leur contribution à la santé des Neuchâtelois et du ministre des finances, mais nous nous délecterons néanmoins. S’agissant du prélèvement au fonds d’aide aux communes, un amendement étant déposé, nous n’y revenons pas maintenant, nous l’évoquerons au moment du débat sur cet amendement. En revanche, au niveau de l’UDC et du groupe libéral-radical, nous avons évoqué les prélèvements à la réserve de politique conjoncturelle et les bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS). Nous aimerions dire ici clairement la position du Conseil d’État sur les revenus de la BNS. Nous avons aujourd’hui une convention et une législation cantonale qui prévoient de distinguer la dotation ordinaire des dotations extraordinaires. Le Conseil d’État, comme pour l’année 2023, considère que la dotation ordinaire est celle qui doit être inscrite dans le budget et que les variations en plus et en moins doivent être absorbées par la réserve de politique conjoncturelle. Ce sera le cas lorsque ce seront à nouveau des montants supérieurs aux 27 millions de francs que nous avons budgétés qui viendront alimenter la réserve. Nous l’avions prévu pour 2023, nous l’avons prévu comme solution de secours pour 2024, ce seront des prélèvements à la réserve de politique conjoncturelle si cette contribution de la BNS ne vient pas. Cette position est défendue par l’ensemble des cantons romands avec lesquels nous avons eu l’occasion d’échanger encore récemment, considérant que les discussions que nous avons encore avec le Conseil fédéral et la BNS justifient que nous montrions que nous attendons ce niveau ordinaire de versement dans la durée et que les cantons ne sont pas prêts à renoncer à ce versement. Dans tous les cantons, nous avons trouvé des mécanismes qui permettent d’absorber les variations par rapport à ce niveau ordinaire, Neuchâtel ne se distingue donc pas de ce point de vue-là de la plupart des cantons qui l’entourent. La capacité de la réserve de politique conjoncturelle est suffisante pour absorber, en tout cas en 2023 et en 2024, de tels prélèvements. Comme nous l’avons dit en commission des finances, néanmoins, ces prélèvements ne seront pas opérés s’ils ne sont pas nécessaires au moment du bouclement. Même en l’absence de versement de la BNS, si les recettes amènent de bonnes surprises, si l’évolution des charges amènent de bonnes surprises et que l’on peut se passer de ces prélèvements, ces réserves ne sont pas là pour être dépensées à tout prix, engagées à tout prix, mais bien comme solution de secours pour éviter des mesures structurelles qui ne seraient ensuite pas fondées parce qu’elles répondent à des situations purement conjoncturelles. Nous ne résistons pas, à l’égard du président du groupe socialiste, à quand même faire un peu d’histoire personnelle. Vous nous reprochez, Monsieur le président du groupe socialiste, un excès de prudence dans les recettes fiscales. Il se trouve, vous le savez, que nous entamons aujourd’hui notre douzième année dans le mandat de conseiller d’État, que nous avons le plaisir d’exercer depuis le 4 décembre 2012. Le 4 décembre 2012 où, un quart d’heure après avoir prêté serment, nous avons défendu le budget du Conseil d’État, le premier, en l’occurrence, que nous avons eu le plaisir de défendre et où nous avons entendu le président du groupe socialiste – alors, nous vous concédons que ce n’était pas vous – de manière encore plus véhémente que vous l’avez fait aujourd’hui – nous admettons qu’il y avait quand même un ton apaisant aujourd’hui –, le président du groupe socialiste en 2012, qui utilisait ces termes : « le budget du Conseil d’État, et en particulier ses prévisions de recettes, c’est assimilable à des faux et usages de faux tellement l’optimisme est excessif et criant ». Nous voyons qu’en douze ans, c’est le reproche exactement inverse qui nous est fait ; à tout vous dire, nous préférons largement celui-là !

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 5 décembre 2023 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’économie. Le Conseil d’État vient de refuser de soutenir l’entrée dans le Parc Naturel régional du Doubs de trois communes neuchâteloises, à savoir Les Ponts-de-Martel, La Sagne et La Chaux-du-Milieu. Cette décision surprend, sachant que les conseillers généraux des communes avaient décidé, suite à une étude détaillée des avantages et inconvénients, d’entrer dans le parc, moyennant que le canton soutienne la démarche. Nous aimerions savoir par quel argument le Conseil d’État peut justifier ce refus.

KP
Katia Della Pietra S 5 décembre 2023 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de la sécurité civile et militaire. Pourquoi notre canton est-il l’un des seuls à ne pas contribuer au fonds de solidarité du Secours Alpin Suisse (SAS) et ainsi lui octroyer la reconnaissance qu'il mérite ? Cette contribution se monterait à 4 centimes par habitant. Notre canton est intégré au Secours Alpin Romand (SARO), qui comprend également les cantons du Jura, de Vaud, de Genève, de Fribourg et une partie du canton de Berne. Nous bénéficions de 30 bénévoles formés, aux compétences pointues en milieu périlleux, dont dix sont mobilisables en permanence pour intervenir. Cette année, le SARO est intervenu 19 fois sur notre territoire. Dès lors, nous aimerions comprendre pourquoi on ne lui donne pas la reconnaissance qu’il mérite.

MG
Mathias Gautschi S 5 décembre 2023 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nos questions concernent le service de la culture. La clé de répartition du financement du fonds romand Cinéforom a été modifiée pour correspondre aux retours perçus par les productions audiovisuelles des différents cantons. Cela implique une augmentation de la part neuchâteloise de 50'000 francs. En 2020, la Loterie Romande (LORO) avait consenti à prendre à sa charge ce montant pour trois ans. La période étant échue, le Conseil d’État entend-il remplir ses obligations ? Si oui, comment ? Il y a une deuxième question qui est aussi liée à un fonds romand qui est cette fois la CORODIS (Commission romande pour la diffusion de spectacles). Est-ce que l’augmentation de la cotisation 2024 pour la CORODIS est comprise dans le budget qui nous est présenté ?

DS
Diane Skartsounis VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de la culture. Dans les objectifs stratégiques figure le Projet Ô Châteaux, qui comprend la valorisation des châteaux cantonaux et de leurs collections. Nous constatons qu'il n'y a pas de crédit d'engagement : le canton attend-il que les collections soient dispersées aux quatre vents afin de n'avoir plus rien à valoriser ?

CM
Corine Bolay Mercier S 5 décembre 2023 PV, p. 37 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de la culture. Le dossier des trois châteaux est un long serpent de mer. D’ailleurs, ce dossier a fait l’objet de plusieurs demandes d’information de la part de la commission de gestion. Les explications reçues par le département pointaient plusieurs difficultés inhérentes au dossier, notamment le fait de nombreux intervenants – communes, associations, etc. Mais le département expliquait aussi que les discussions avançaient. Or, un article paru sur le site de RTN laisse entendre que le personnel, souvent bénévole, est épuisé et à bout, ce qui nous inquiète fortement. L’article évoque aussi le fait que le Musée de la vigne et du vin pourrait fermer, avec des collections qui pourraient partir ailleurs, faute de financement suffisant. Les communes et associations estiment que les moyens proposés par le canton sont insuffisants pour garantir une structure professionnelle solide dans ces châteaux et une véritable offre culturelle et touristique pour la population. Donc, à ce stade, ce sont des remontrances que nous avions entendues, mais nous n’étions pas alerté-e-s sur le fait que c’était aussi inquiétant. Nous aimerions que le département nous explique comment il compte avancer, puisque son projet actuel ne convainc personne.

AM
Ahmed Muratovic S 5 décembre 2023 PV, p. 38 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service des ressources humaines. Notre question concerne plus exactement le groupe de confiance mis à disposition des collaboratrices et collaborateurs. En effet, dans les missions de ce groupe de confiance, il n'apparaît pas que ce groupe puisse mener des campagnes de prévention contre le mobbing, voire des enquêtes comme cela est possible dans d'autres cantons ou villes – à titre d’exemple, l’État de Vaud ou la Ville de Lausanne. Pourquoi ce groupe de confiance n'a-t-il donc qu'un rôle de conciliateur et de soutien psychologique ? Ne pourrions-nous pas donner plus de moyens à ce groupe de confiance, afin de lutter réellement contre le mobbing ?

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 5 décembre 2023 PV, p. 38 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondons à la première question, sur le Doubs. Le Conseil d’État n’a que confirmé sa position formulée au printemps 2023, à savoir qu’au vu de la sortie des Planchettes, du refus des communes de la Brévine, de Brot-Plamboz et du Cerneux-Péquignot, ainsi que de la trop forte augmentation financière à charge du canton, supérieure aux 100'000 francs évoqués dans la question, le Conseil d’État n’a pas été convaincu par cette demande d’extension. Ni le parc ni le soutien au parc de base ne sont bien sûr remis en question par cette appréciation, exprimée donc au printemps 2023. Le Conseil d’État a proposé d’analyser les partenariats privés qui pourraient être mis en place afin de couvrir le surplus de participation financière. La demande finalement déposée ne prend pas en compte cet aspect. En outre, le Conseil d’État demandait si une demande était toujours envisagée pour les communes de la Vallée des Ponts, qu’une coordination avec les services cantonaux concernés, la Confédération et le bureau du parc se fasse, afin de voir si une candidature révisée pouvait être déposée. Cette coordination n’a pas été organisée et la temporalité ne permettait plus guère de mettre la démarche en place en septembre. Et surtout, le canton du Jura a fait part à plusieurs reprises du fait qu’il n’augmenterait pas sa contribution annuelle impliquée par l’extension, ce qui de facto faisait porter l’entier de l’extension à Neuchâtel, soit l’entier des prestations supplémentaires. De plus encore, l’effet de levier, soit l’obtention de fonds fédéraux supplémentaires, était loin d’être acquis, puisque l’enveloppe totale pour la Suisse pour les parcs reste identique pour la prochaine période, avec un parc de plus. Enfin, la version définitive à trois communes a été transmise en septembre 2023, sans pour autant que l’Assemblée générale du parc n’ait validé cette proposition formellement, soit bien tardivement. L’extension pourrait éventuellement être envisagée pour la prochaine période, avec un dossier consolidé et, si possible, avec l’ensemble des communes concernées. Le projet Swisseldex. Ce projet vise à permettre aux administrés de communiquer leurs déménagements aux sociétés électriques de manière électronique. Il n’a pas encore été concrétisé dans le canton et, dans la mesure où il n’existe pas de base légale permettant de telles communications, elles se feront selon toute vraisemblance sur une base volontaire, dans un premier temps à tout le moins. La question relative au SAS, soit le Secours Alpin Suisse. En relevant d’abord que c’est une excellente entité. Mais, dans le canton de Neuchâtel, l’organisation des interventions en milieu périlleux est dictée par la Commission stratégique de la défense contre les incendies et des secours (COSTRADIS). Au sein du canton, cette commission a constitué deux unités de sapeurs-pompiers professionnels comprenant des spécialistes du sauvetage en milieu périlleux. Nous n’avons pas connaissance d’intervention mandatée par le canton en 2023. Par contre, en 2022, la Centrale Neuchâteloise d’Urgence (CNU) a sollicité à deux reprises le Secours Alpin Romand (SARO) pour une personne perdue avec ses chiens dans le brouillard, la nuit, dans la région de Fleurier, et une autre pour une personne décédée au Creux-du-Van. Malgré le peu de sollicitations, le canton témoigne de son soutien au Secours Alpin Suisse (SAS), en mettant gratuitement à la disposition de la section locale neuchâteloise des locaux à la gendarmerie à Cernier, pour un montant, s’il était facturé, proche de celui de la cotisation. Cet accord a été discuté avec le Secours Alpin Suisse en 2018. Le canton a tenté, en vain malheureusement, de motiver les communes à envisager une meilleure synergie entre les équipes de spécialistes professionnels et le Secours Alpin Suisse, pouvant déboucher d’ailleurs sur une réduction des coûts. Deux questions relatives à la culture. La première – nous les prenons dans l’ordre différent de celui dans lequel elles ont été déposées – sur la CORODIS : il n’y a pas d’augmentation prévue au budget 2024 de la CORODIS. En revanche, pour 2025, la CORODIS sollicitera bien des montants supplémentaires auprès de l’ensemble des cantons romands et des villes partenaires. Un montant d’environ 9'000 francs est prévu dans la planification financière 2025. Et la seconde, relative cette fois à Cinéforom. À l’instar d’autres organes de répartition de la LORO – donc, dans les autres cantons –, l’organe de répartition neuchâtelois contribue en effet à Cinéforom depuis 2022 et contribuera jusqu’à fin 2024 à tout le moins, à hauteur de 39'000 francs par an. La Ville de Neuchâtel apporte son soutien à hauteur de 20'000 francs. Quant au canton, il verse actuellement 230'000 francs. Un effort supplémentaire est requis à hauteur encore de 40'000 francs à l’horizon 2025. Nous sommes en contact étroit avec Cinéforom pour tenter de répondre aux objectifs posés par la fondation. Plusieurs pistes sont envisagées afin de poursuivre l’important soutien octroyé par ce biais à la création audiovisuelle. Les trois châteaux ; deux questions qui permettent une réponse unique, puisque le thème est commun. Pour dire d’abord qu’un montant a été introduit progressivement depuis le budget 2021 pour arriver dès 2023 à un montant de 80'000 francs annuels. Par conséquent, c’est un montant de 80'000 francs qui figure au budget 2024 dans l’enveloppe des subventions régulières du service de la culture. Jusqu’à présent, ces montants ont été utilisés notamment pour financer diverses études, au nombre desquelles l’étude en vue d’une gouvernance partagée, ainsi que pour les événements prévus dans le cadre de « Ô Châteaux », dont vous vous rappelez sans doute. Un groupe de travail a été mandaté pour livrer un scénario financier et organisationnel pour ces châteaux. La proposition formulée n’a été jugée satisfaisante ni par l’État ni par les communes concernées, en particulier car beaucoup trop chère. L’État et les communes sièges se sont rencontrés en novembre dernier. Les discussions ont pu mettre en avant les situations spécifiques dans lesquelles se trouvent les communes vis-à-vis de leur château. Le canton relève l’intérêt marqué pour ces châteaux et est sensible aux nécessités évoquées. Il souhaite accompagner la volonté de les voir se développer et contribuer à la réalisation de projets spécifiques qui y seront menés. Dans ce sens, un soutien du canton sera apporté à chaque entité dès 2024 et pour une période de trois ans. Ces montants s’ajoutent aux très importantes charges dédiées à l’entretien des châteaux qu’assume bien entendu le canton. D’ailleurs, il convient de rappeler que la responsabilité de l’État concerne avant tout l’entretien du patrimoine – ce qui représente, encore une fois, des montants importants – et que la part muséale relève de la compétence communale ou, comme dans le cas de Valangin, du niveau associatif. Dans les flux canton-communes, beaucoup discutés ces derniers mois, et au vu de la situation financière de l’État en particulier, ces flux financiers qui seront encore probablement l’objet de réflexions dans les mois à venir, il n’est pas et il n’a jamais été question d’une participation cantonale importante s’agissant de l’aspect muséal. L’envisager eut revenu à ouvrir une boîte de Pandore, dès lors que de nombreux musées aspirent à un soutien cantonal. Or, la compétence, encore une fois, revient, actuellement du moins, aux communes, et la situation financière, comme nous venons de le dire, ne permet pas une ouverture de ce point de vue sans un équivalent d’un autre côté. D’ailleurs, le journal Le Ô avait déjà indiqué, il y a quelques mois de cela, son optique en posant la question de savoir si le château des Monts n’était pas un château. Voilà les raisons pour lesquelles le Conseil d’État ne souhaite pas entrer dans un engrenage et souhaite vraiment soutenir une activité pour ces musées, mais une activité qui soit de socle communal ou associatif. Nous en arrivons à la question relative au groupe de confiance, ce sera la dernière. Pour rappel, ce groupe de confiance a été créé dans le cadre de la mise en place de la politique de gestion du personnel de l’État, sous la responsabilité du service des ressources humaines de l’État de Neuchâtel (SRHE). Le SRHE le présidait initialement, mais a quitté le groupe après quelques années de fonctionnement pour des questions de confidentialité et d’indépendance. Les deux structures restent toutefois en étroit contact puisque le groupe s’appuie sur les ressources humaines (RH), avec l’accord des intéressé-e-s, dans le cadre de la recherche de solutions. Le SRHE s’appuie sur le groupe dans le cadre d’actions d’information, de sensibilisation ou de formation, par exemple lors de l’accueil des nouveaux titulaires, dans la formation des cadres ou encore par l’édition et la diffusion de supports matériels ou digitaux d’information. Les thématiques abordées sont : toutes formes de harcèlement, le rôle attendu des cadres et des collaboratrices et collaborateurs de l’État, le rôle du groupe de confiance et, enfin, une présence du groupe dans les informations véhiculées dans la newsletter périodique ADN est également attendue. Donc, même si les questions de sécurité et de santé au travail sont de la responsabilité du SRHE, et que l’arrêté instituant le groupe de confiance ne mentionne pas clairement les actions de prévention, le groupe est tout de même un acteur important à ce titre. Il dispose également de moyens financiers propres pour la mise en place autonome d’actions de formation ou autres, et il peut compter au besoin sur l’appui du SRHE, avec lequel il doit coordonner ses actions, mais la prévention n’est pas sa vocation première. Le groupe de confiance et le SRHE se réunissent au minimum une fois par année pour se coordonner. Ces rencontres peuvent être plus régulières sur demande de l’un des deux.

BC
Blaise Courvoisier LR 5 décembre 2023 PV, p. 40 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’enseignement obligatoire. La guerre en Ukraine a nettement diminué en intensité et le sera encore plus en raison de l’arrivée de l’hiver, à l’exception des lignes de front. Ces conditions semblent donc propices au retour d’une partie des réfugiés habitant loin du front, à Kiev en particulier, pour pouvoir ainsi aider au début des travaux qui permettront la reconstruction du pays. Le Conseil d’État, et donc le département, peut- il nous dire si cette analyse se confirme par une diminution globale du nombre de réfugiés ukrainiens dans le canton et plus précisément dans le cadre de ce département, par une baisse d’enfants à scolariser, permettant ainsi une diminution de ces classes ?

SB
Sarah Blum VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 40 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nos deux questions concernent le service de l’enseignement obligatoire. La première concerne le SEEO, le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), ainsi que la digitalisation : plusieurs investissements sont prévus pour le numérique à l’école, comme nous l’apprend le tome 1 du budget aux pages 51 et 53, et nous aimerions savoir si ces investissements font partie de la somme que notre parlement avait allouée à l’éducation numérique en 2020 ou s’ils s’ajoutent aux 24,7 millions de francs votés par le Grand Conseil. De plus, il est indiqué que les infrastructures acquises par le biais du crédit pour le programme d’éducation numérique doivent commencer d’être amorties l’année prochaine, engendrant par là même un surplus de charge de près d’un million de francs pour l’année prochaine. Le Conseil d’État estime-t-il que ce chiffre devrait aller en augmentant ou pense-t-il qu’il va rester stable ? La deuxième question a aussi trait à l’accueil des élèves en provenance d’Ukraine. Les coûts justement pour l’accueil des élèves en provenance d’Ukraine sont plus élevés que prévu et nous avons bien compris qu’ils sont assez conséquents. Or, en ce qui concerne l’école obligatoire, le canton paie généralement 45% des coûts et les communes le 55% restant. Or, nous savons qu’une majeure partie des élèves ukrainiens sont accueillis dans les Montagnes neuchâteloises et que nous n’avons pas ou peu de prise sur la répartition des familles sur le territoire neuchâtelois. Nos questions sont dès lors les suivantes : le canton prévoit-il de réduire les inégalités entre les communes en allouant davantage de moyens dans les communes qui sont particulièrement concernées par l’accueil de ces enfants ? Les moyens actuellement alloués le sont-ils par rapport au nombre d’élèves ukrainiens ou par rapport à la taille des cercles ? Ne pourrait-on pas prévoir davantage de classes de soutien langagier financées par le canton afin de favoriser l’intégration de ces élèves qui, au vu de l’évolution du conflit, seront sûrement amenés à rester quelque temps encore ?

AI
Adriana Ioset VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 40 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’enseignement obligatoire. Où en est la question du nouveau règlement sur l’école à domicile ? Notre canton est-il toujours celui de la Suisse romande où les enfants scolarisés à la maison sont les moins protégés ? Y a-t-il une somme prévue pour ce sujet dans le budget 2024 ?

HC
Hugo Clémence S 5 décembre 2023 PV, p. 40 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’enseignement obligatoire, plus précisément, les Assises de l’école neuchâteloise. C’est un projet qui a été très bien accueilli par le groupe socialiste et nous le soulignons, mais quelques questions demeurent et nous nous permettons de les relever. Le département peut-il nous indiquer quels sont les publics et associations qui ont été conviés à participer à la soirée de lancement et dans quelle temporalité ? Peut-il nous assurer qu'un espace suffisant pour accueillir toutes les parties prenantes sera prévu lors des rencontres à venir, ce qui serait en adéquation avec l'optique d'une démarche participative ? Peut-il nous assurer que chaque région du canton sera impliquée et verra une rencontre se dérouler sur son sol ?

MS
Margaux Studer S 5 décembre 2023 PV, p. 40 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’enseignement obligatoire. Le groupe socialiste a plusieurs questions à l’attention de l’office de l’enseignement spécialisé. À la rentrée 2023, combien d’élèves ayant passé des procédures d’évaluation standardisées (PES) ne peuvent bénéficier d’accompagnement de soutien pédagogique spécialisé (SPS) ou en école spécialisée ? Combien se trouvent en situation de scolarité partielle car il n’existe pas suffisamment d’aide au vu de leurs besoins ? Combien sont déscolarisés car les moyens financiers ou de personnel qualifié sont insuffisants ? Existe-t-il une liste d’attente ? Et, enfin, que se passe-t-il lorsqu'un enfant nécessitant une prise en charge particulière – par exemple, s’il présente un handicap – arrive d'un autre canton ou de l'étranger en cours d'année scolaire ? Peut-il bénéficier d'un accompagnement spécialisé avant l'année scolaire suivante ?

OB
Olivier Beroud VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 41 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons deux questions concernant le service de l’enseignement obligatoire. Déjà une première question concernant les projets PRIMA (programme d'enseignement de l'allemand par immersion) et ANIMA (année d’immersion en allemand). Actuellement, 15% des élèves suivent une formation immersive dans le cadre des projets PRIMA ou ANIMA. Toutefois, il semblerait que dans certains cercles scolaires, de fortes pressions sont exercées sur les enseignant-e-s pour qu’ils et elles se forment afin d’être à même d’enseigner en allemand, ce même quand ils et elles ne le souhaitent pas. Lorsque le projet a été lancé, le département avait pris l’engagement de ne pas contraindre les enseignant-e-s à intégrer le projet. Le département est-il au courant de ces pratiques et, si oui, qu’en pense-t-il ? Notre deuxième question concerne l’enseignement spécialisé. Le DFDS a la volonté de soutenir le développement des compétences de pédagogie spécialisée au sein de l’école ordinaire. Comment compte-t-il mettre cela en pratique, du moment que, selon lui, les classes d’enseignement spécialisé sont du ressort des communes ? Quels moyens est-il prêt à investir pour atteindre cet objectif ?

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 5 décembre 2023 PV, p. 41 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’enseignement obligatoire. Elle concerne aussi les Assises de l’école neuchâteloise et le Conseil d’État qui a annoncé rencontrer les différents acteurs du milieu scolaire, ce que nous saluons. Dans une vision globale de l’enseignement, où plusieurs grandes réformes devront avoir lieu, comme la maturité en quatre ans ou un concept cantonal en matière d’inclusion scolaire, nous voulions savoir si le Conseil d’État était prêt à entreprendre une réforme de fond du système scolaire neuchâtelois. Et est-il aussi prêt à remettre en question la réforme du cycle 3, qui a dégradé le climat de travail et fait exploser le nombre d’élèves en rupture scolaire et dans les effectifs des classes terminales ?

OB
Olivier Beroud VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 41 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE). Pour quelle raison une diminution des charges de personnel du CMNE de 2,1% est-elle prévue au budget 2024 par rapport à 2023 ? Y a-t-il une volonté de limiter, voire de diminuer le nombre d’élèves du CMNE ? Cette diminution des charges de personnel aura-t-elle un impact sur les professeur-e-s, qui ont déjà un statut relativement précaire du fait de la variation de leur taux en fonction du nombre d’élèves ?

HC
Hugo Clémence S 5 décembre 2023 PV, p. 41 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation. Le département peut-il apporter plus de précisions quant à son objectif stratégique de « Renforcer l’éducation au développement durable » ? Dans quels domaines du postobligatoire ? Par quels moyens ? Quels sont les publics et les cursus visés ? Et pourquoi cet objectif ne figure-t- il pas parmi ceux de l’enseignement obligatoire ?

SB
Sarah Blum VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 41 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avions deux questions concernant le service des formations postobligatoires et de l’orientation. La première vient d’être posée par M. Hugo Clémence, bonne question ! (Rires.) La deuxième question concerne les fermetures de classes dans les lycées. Il semble que plusieurs classes de maturité gymnasiale ont été fermées. Notre question est dès lors : le Conseil d’État a-t- il déjà analysé les raisons pour lesquelles il y a moins d’élèves qui passent par la case « lycée » ? La politique de promotion de la formation duale pourrait-elle expliquer cette baisse du nombre de classes de maturité gymnasiale ?

AK
Armin Kapetanovic VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 41 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le centre de formation professionnelle neuchâtelois. Dans les objectifs stratégiques du CPNE figure la volonté de renforcer la maîtrise des langues étrangères. Or, dans certaines filières comme les maturités santé-social, environ un tiers des heures d’enseignement des langues étrangères a été supprimé. Le Conseil d’État peut-il nous en dire plus sur cette décision – qui est imposée en partie par la Confédération – qui est, à première vue, en contradiction avec la volonté du CPNE ?

HC
Hugo Clémence S 5 décembre 2023 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le centre de formation professionnelle neuchâtelois. Le Conseil d’État peut-il nous expliquer pourquoi les places d’apprentissage dispensées à plein temps dans les écoles du CPNE ne sont pas répertoriées sur le site Orientation.ch ? Si les places d’apprentissage sont répertoriées selon les formations, elles ne le sont pas sous l’onglet apprentissage. Les parents et les enfants cherchant une place d’apprentissage ne sont donc pas renseignés correctement. A-t-il une marge de manœuvre pour remédier à cette situation ?

SB
Sarah Blum VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse. Une petite question sur la loi sur l’accueil des enfants (LAE). La page 191 du tome 2 nous confirme que la nouvelle LAE (LAE3) devrait être déployée à partir de la rentrée scolaire 2024. Ce délai pourrait-il être respecté en sachant que ni les partis ni le Grand Conseil n’ont – normalement – pu encore avoir accès au rapport ?

OB
Olivier Beroud VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nos questions concernent le service de protection de l’adulte et de la jeunesse. Il est relevé que la situation actuelle ne permet pas de prévoir une nouvelle réduction de places en foyer, tel que prévu dans le cadre de la réforme du dispositif neuchâtelois de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) initiée en 2019. Au vu de la pression qu’il y a sur les foyers pour répondre aux besoins de placement, le DFDS prévoit-il de maintenir les places en foyer aussi longtemps que cela sera nécessaire ? Il est aussi relevé que le développement de la prise en charge ambulatoire et du réseau de familles d'accueil avec hébergement reste une priorité pour le service. Quelle est la stratégie du SPAJ pour développer le nombre de familles d’accueil avec hébergement, sachant que la campagne romande n’a pas réellement produit les effets escomptés et que le nombre de familles d’accueil avec hébergement stagne ? Nous avons également une deuxième question concernant la réorganisation du SPAJ. La réorganisation du SPAJ annoncée fin septembre par le département a mis le personnel dans une situation d’incertitude qui semble peu à même d’apaiser un service déjà passablement malmené depuis plusieurs années. Le DFDS est-il conscient de cette situation ? Comment se positionne-t-il ? Par ailleurs, pour quelle raison le SPAJ continuera-t-il à cumuler les rôles de placeur, financeur et contrôleur, alors qu’une externalisation du contrôle financier et des institutions aurait été bienvenue afin d’améliorer la gouvernance ?

JG
Jonathan Gretillat S 5 décembre 2023 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse. Aussi une question en lien avec la LAE. Comme vous le savez, la LAE prévoit des structures d'accueil pré- et parascolaire pour les cycles 1 et 2 de l'école obligatoire – donc, pour les enfants de 0 à 12 ans. C’est ce que prévoit cette loi. Par contre, concernant les repas de midi, on n’a aucun encadrement pour le cycle 3 – donc, pour les enfants de 12 à 15 ans –, ce qui pose d’importants problèmes en termes d'organisation et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale à un nombre croissant de familles, dont certaines se trouvent dans des situations qui approchent la détresse, comme cela a pu être relevé notamment par le quotidien ArcInfo. Donc, la question que nous nous posons : quelles seraient les solutions que le Conseil d'État entend proposer pour yremédier ? Et, le cas échéant, quels moyens serait-il prêt à accorder aux communes s'il devait considérer que cela ne relève pas de la compétence du canton ?

MS
Marina Schneeberger VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse. Il existe dans notre canton des curateurs et curatrices privé-e-s, qui coûtent plus cher que les curateurs et curatrices professionnel-le-s. Pouvez-vous nous renseigner sur les points suivants : le nombre maximum de pupilles dont un curateur ou une curatrice privé-e peut s’occuper ? Quelles expériences professionnelles ou personnelles leur sont demandées ? Comment sont-ils et elles recruté-e-s ? Est-ce que chaque citoyen-ne peut postuler ? Existe-t-il des formations continues ?

CG
Crystel Graf Département de la formation, de la digitalisation et des sports 5 décembre 2023 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous réjouissons de l’intérêt que suscite une nouvelle fois notre département ! Avec ces 19 questions, si nous faisons trois minutes par réponse, nous pensons que la pause devra être un peu retardée, mais nous allons essayer d’être brève sur certaines questions qui, à notre sens, ne nécessite pas trois minutes de réponse. Nous commençons par la procédure d’évaluation standardisée, la fameuse PES. La procédure d’évaluation standardisée, dite PES, a pour objectif de créer les conditions de formation et de développement appropriées pour les élèves concerné-e-s. La PES n’est pas un outil de validation de la mise en place d’une mesure renforcée, mais bien un outil devant permettre la mise en place d’un projet scolaire approprié. Du point de vue de la procédure, les centres scolaires ont la possibilité, selon leur appréciation, de déposer une demande d’évaluation PES lorsqu’ils estiment que toutes les démarches possibles de différenciation pédagogique et les mesures ordinaires mises en place sous leur autorité s’avèrent insuffisantes pour permettre un projet de développement et de formation approprié. En l’occurrence, le nombre de demandes d’évaluation PES a augmenté régulièrement tout au long des dix dernières années. La progression est la suivante : année scolaire 2019-2020, 243 demandes ; année scolaire 2020-2021, 266 demandes ; année scolaire 2021-2022, 292 demandes ; année scolaire 2022-2023, 366 demandes. En parallèle, les périodes de soutien pédagogique spécialisé ont également fortement progressé, passant de 291 périodes par semaine scolaire en 2011 à 936 périodes par semaine en 2023. D’un point de vue financier, cette augmentation se chiffre à environ 2,6 millions de francs, l’intégralité à charge du canton. En parallèle, le nombre d’élèves neuchâtelois en école spécialisée a augmenté, ceci alors même que les effectifs globaux ont diminué. À la rentrée 2022, ce sont 22 places supplémentaires qui ont dû être ouvertes au sein de l’école spécialisée de la fondation Les Perce-Neige. Pour répondre à votre première question, environ 30% des demandes d’évaluation PES débouchent sur des refus d’octroi de mesure renforcée. Sur ces 30%, 75% des situations sont relatives à des projets qui peuvent être déployés dans le cadre des ressources dont disposent les centres scolaires ; 25% correspondent à des situations particulières, notamment la mise en place d’appui pédagogique exceptionnel permettant de couvrir l’intégralité de la grille horaire, ou de décision de la direction d’école de passage en classe spéciale rendant l’évaluation PES caduque, ou alors encore des besoins prioritaires de nature médicale ou thérapeutique. Votre deuxième question a trait au nombre de scolarités partielles par insuffisance d’aide au vu des besoins. L’allègement horaire s’inscrit dans un projet pédagogique individualisé et n’a pas pour objectif de pallier un manque de ressources. De ce fait, le service de l’enseignement obligatoire n’a pas à sa disposition de statistiques d’élèves qui seraient scolarisé-e-s partiellement pour cette seconde raison. Votre troisième question : combien sont déscolarisé-e-s car les moyens financiers ou de personnel qualifié sont insuffisants ? Dans certaines situations, des mesures renforcées n’ont, en effet, pas pu être mises en place, faute de ressources humaines qualifiées et immédiatement disponibles. Mais le canton a alors proposé la mise en place de dispositifs particuliers permettant d’organiser de l’appui pédagogique exceptionnel. En l’occurrence, il n’existe pas de liste d’attente. Finalement, votre dernière question sur la PES : que se passe-t-il lorsqu'un élève nécessitant une prise en charge particulière arrive d'un autre canton ? Les centres scolaires disposent de mesures ordinaires de pédagogie spécialisée ou non et auxquelles ils peuvent recourir dans ce type de situations, tout au long de l’année en fonction de l’évaluation. Des synergies sont également possibles au sein de la classe avec les ressources déjà en place pour les autres élèves. Nous en aurons terminé avec la première question ; il nous en reste 18. Nous ne serons pas aussi longue sur les autres, nous vous rassurons. Nous en venons à l’enseignement spécialisé et l’objectif du département de soutenir le développement des compétences de pédagogie spécialisée. Alors, en matière d’enseignement spécialisé, un accent plus particulier devra en effet être mis sur les dossiers suivants : l’adaptation et le suivi des contrats de prestations avec les écoles spécialisées, la poursuite de l’adaptation du modèle d’intervention précoce en autisme en lien avec les réflexions fédérales et intercantonales en cours, et celle que vous mentionnez, le soutien au développement des compétences de pédagogie spécialisée au sein de l’école ordinaire. À ce titre, attention, il ne faut pas confondre deux choses, deux notions différentes : les classes spéciales et l’enseignement spécialisé. Les classes spéciales en scolarité ordinaire sont de compétence communale – non pas selon nous uniquement, comme votre question le mentionne, mais bien selon la loi. Il s’agit d’une mesure ordinaire de soutien ; l’État ne fait « que » subventionner 45% du salaire des enseignants, qui sont en principe des enseignants spécialisés. Les autorités scolaires communales sont compétentes. Ensuite, vous avez des mesures dites renforcées, de compétence cantonale, qui, elles, sont prises en charge intégralement par l’État et octroyées après la fameuse PES dont nous avons déjà parlé. Il peut s’agir de soutien pédagogique spécialisé (SPS). Il s’agit là de périodes de soutien accordées, dans le cadre de leur cursus scolaire à l’école ordinaire, à des élèves qui présentent par exemple un handicap mental, un haut potentiel intellectuel ou encore des troubles du déficit de l’attention sévères. Ce soutien est apporté dans l’école ordinaire en principe par des enseignant-e-s spécialisé- e-s ou éducatrice-s et éducateur-s spécialisé-e-s de la fondation Les Perce-Neige ou du centre régional d’apprentissages spécialisés (CERAS), ou – toujours dans les mesures renforcées – il peut s’agir d’une scolarisation en école spécialisée, soit aux Perce-Neige, au CERAS, au centre pédagogique de Malvilliers ou dans une école spécialisée dans un autre canton. En l’occurrence, c’est bien dans sa sphère de compétence, donc des mesures renforcées, que l’État agit, sans faire ombrage aux compétences communales relatives aux classes spéciales. Ainsi, comme vous pouvez le lire en page 165 du tome 2, un renforcement du soutien pédagogique spécialisé est prévu – ce fameux SPS –, mesure renforcée dans l’école ordinaire. L’augmentation au budget 2024 se chiffre à environ 4 millions de francs. De plus, le budget prévoit également un volume d’élèves en augmentation à scolariser en école spécialisée. Nous avons ensuite une question sur PRIMA et ANIMA. Les conditions définies en 2019, via le rapport 19.020, Concept cantonal des langues, n’ont pas changé : l’objectif est que chaque centre scolaire puisse mettre en place une filière PRIMA complète de la 1e à la 11e année en 2038. Considérant les retours des directions, le projet ANIMA (année d’immersion en allemand) a été lancé en 2021 pour soutenir ce qui précède, en permettant de construire une filière complète de manière progressive. Nous pouvons confirmer ce que le Conseil d’État a toujours dit : il ne s’agit pas de contraindre les enseignant-e-s qui ne le souhaitent pas, mais bien de construire les concepts avec les personnes en place ou nouvellement engagées. À notre connaissance, la direction d’un centre scolaire a souhaité impliquer toutes les classes du cycle 1 cette année scolaire, mais en permettant aux enseignant-e-s de se retirer du projet si elles ou ils le souhaitaient. Nous en venons aux Assises de l’École. Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports lance les Assises de l'École neuchâteloise. Il s'agira d'imaginer collectivement l'école de demain au travers d’une démarche participative et un modèle, vous nous excuserez l’anglicisme, bottom-up. Le 18 décembre prochain, la soirée de lancement des Assises de l’École neuchâteloise se tiendra au Mycorama, à Cernier. Les Assises s’étendront ensuite de décembre 2023 à décembre 2024 ; elles seront marquées de plusieurs événements dans différentes régions du canton – nous vous le confirmons – et même hors canton. Elles seront populaires ou spécialisées, permettant l'échange et le dialogue entre expert-e-s, acteurs et actrices du secteur, usagers et usagères et citoyen-ne-s. Les différents événements seront progressivement affichés sur la page officielle des Assises : www.ne.ch/AssisesEcole. Nous pouvons déjà vous annoncer qu’une grande journée des Assises est prévue à la fin du 1er semestre 2024 et qu’en parallèle des événements, un questionnaire nous assurera de récolter les retours de toutes les actrices et tous les acteurs de l’école neuchâteloise. Concernant la soirée de lancement, les partenaires de l’école ont été invités en date du 1er novembre, et environ 70 places sont restées à disposition du public. Ont été en particulier invités : les partis politiques représentés au Grand Conseil, les syndicats et associations professionnelles – par exemple, le Syndicat autonome des enseignant-e-s neuchâtelois-e-s (SAEN), le Syndicat des services publics (SSP), la Fédération des associations de parents d’élèves du canton de Neuchâtel (FAPEN), la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI), la Fédération neuchâteloise des entrepreneurs (FNE) –, des représentants des services de l’État – la police, la santé, le service de la cohésion multiculturelle (COSM), etc. –, mais encore l’Association neuchâteloise des directions d’établissements scolaires (ANEDES), la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP), la Conférence des directrices et directeurs communaux de l’instruction publique (CDC-IP), la Conférence des directrices et directeurs communaux des structures d’accueil (CDC-SA), les organisations du monde du travail, et nous en oublions encore probablement ! Cette soirée de lancement sera filmée et l’enregistrement sera à disposition sur le site internet, permettant à chacun et chacune de la suivre ou même de la regarder en boucle. Nous en venons à la réforme du cycle 3 et l’éventuelle réforme de fond qui est souhaitée. Comme relevé dans la question adressée au Conseil d’État, le DFDS lancera très prochainement les Assises de l’École neuchâteloise : rencontres, échanges et débats participatifs autour du thème de l'école obligatoire se dérouleront dans le canton de Neuchâtel pendant une année. En l’occurrence, il s’agira en premier lieu de faire un état des lieux concret de ce qui fonctionne et de ce qui peut être amélioré, mais ce, sur des bases étayées et sur la base de faits. Par exemple, vous mentionnez dans votre question une « explosion du nombre d’élèves en rupture et/ou des effectifs des classes terminales ». Cela ne se confirme à ce jour pas dans les chiffres, d’où l’importance de faire un état des lieux avant de prendre des mesures si l’on veut que ces mesures aient l’effet escompté. Une fois les éléments tangibles arrêtés, les constats faits et les propositions d’amélioration concrètes, le Conseil d’État envisagera la suite à donner, en n’excluant aucune solution, y compris une réforme de fond avec, toujours à l’esprit, qu’une réforme doit se faire avec tous les partenaires. Nous en venons à une première question sur les élèves ukrainien-ne-s et les différences entre les communes. Pour rappel, l'accueil dans les classes ordinaires d'élèves ukrainiens se fait selon leur âge et leur niveau scolaire. Une évaluation est alors menée, afin de déterminer leurs besoins en matière de soutien langagier. À celui-ci, s'ajoute du soutien pédagogique que le canton finance également à concurrence de 45%. Ainsi, les centres scolaires des Montagnes, mais également du Littoral, qui accueillent plus d'élèves allophones bénéficient d'un subventionnement plus important que d'autres. À relever encore que les charges salariales concernées font l’objet d’un système péréquatif entre les communes, lequel – fait exceptionnel dans un système de ce type – compense non pas une partie des écarts constatés entre les cercles scolaires mais l’intégralité des écarts, justifiant d’ailleurs des transferts entre les cercles de l’ordre de 2,5 millions de francs par an. En effet, depuis l’année 2020, l’État a mis en place un système de péréquation des charges scolaires : il est prévu, pour les cercles scolaires dont les charges relatives au traitement du personnel enseignant pour la partie leur revenant – donc, après subvention – sont supérieures à la moyenne cantonale, une contribution de la part des autres cercles scolaires dont lesdites charges sont inférieures à la moyenne cantonale. La compensation est de 100%. Ensuite, chaque commune du cercle scolaire contribue ou perçoit un montant équivalent en francs par habitant, équivalant à la différence exprimée ci-avant, indépendamment du nombre d’élèves qu’elle scolarise dans le cercle scolaire. Précisons encore que pour sa part, l’État prend en charge intégralement les classes de premier accueil cantonal, de même que la formation des élèves au postobligatoire, quel que soit leur lieu de domicile dans le canton. Finalement – nous croyons l’avoir déjà dit à la session dernière –, nous travaillons d’arrache-pied avec notre collègue Florence Nater à évaluer les possibilités de renforcer le dispositif d’appui à l’intégration pour les élèves issus de la migration en général ; certains points opérationnels doivent encore être réglés, mais nous devrions pouvoir prochainement mettre en place une mesure complémentaire pour les cercles ayant un pourcentage d’élèves issus de la migration plus élevé que les autres. Nous en venons – elle sera plus courte – à la question de l’école à domicile. Alors que nous pensions prévoir une solution par voie d’un arrêté du Conseil d’État, il s’est avéré que, juridiquement, ce n’était pas possible. Nous devons modifier la loi sur l’organisation scolaire. Un projet est en cours de rédaction et sera soumis au Grand Conseil. À noter que Neuchâtel ne fait pas exception : plusieurs cantons romands, soit Vaud, Jura et Genève, connaissent, à l’instar du canton de Neuchâtel, un régime déclaratif et non d’autorisation. En l’état, une inscription spécifique au budget 2024 pour ce faire n’avait donc pas lieu d’être. Nous en sommes à peu près à la moitié. Nous revenons sur les élèves ukrainien-ne-s et l’éventuelle baisse de ceux-ci. Nous vous faisons d’abord part de la réponse du point de vue du service de l’enseignement obligatoire. L’analyse faite concernant une diminution de l’intensité de la guerre et d’éventuels retours de réfugié-e-s ukrainien- ne-s ne peut pas être confirmée par les chiffres. En effet, à ce jour, et en ce qui concerne les élèves ukrainien-ne-s scolarisé-e-s à l’école obligatoire, les effectifs n’ont que très peu évolué. S’il est possible de relever une légère baisse entre la fin de l’année scolaire 2022-2023 et celle en cours, nous sommes passés de 242 à 229 élèves à la rentrée 2023-2024. Depuis le mois d’août, les effectifs ont très peu changé : à fin octobre, nous avions 225 élèves scolarisés. À noter qu’à côté des effectifs des élèves scolarisés dans les centres, il s’agit de considérer les élèves scolarisés en premier accueil, dont les effectifs ont, là, largement augmenté : 32 élèves au centre de Boudry à la rentrée et 54 le 1er décembre dernier. Les besoins pour l’encadrement de ces élèves restent, par conséquent, importants et nécessaires et il n’est, à ce stade, pas envisageable de diminuer les prestations. Du point de vue du postobligatoire, en préambule, il est important de préciser que le Conseil fédéral a décidé récemment, donc le 1er novembre 2023, de ne pas lever le statut S pour les personnes d’Ukraine avant le 4 mars 2025. Par conséquent, selon les chiffres transmis régulièrement par le service des migrations (SMIG), le nombre de personnes issues d’Ukraine est stable dans notre canton depuis plusieurs mois – environ 1'300 personnes à la rentrée scolaire –, les quelques retours au pays étant compensés par le même nombre d’arrivées. Nous n’assistons donc pas à une baisse de cette population dans le canton. Au niveau des écoles du postobligatoire, les effectifs à la rentrée 2023 étaient en nette hausse par rapport à l’année précédente : 82 élèves contre 47 à la rentrée 2022. Au 30 novembre, 83 élèves ukrainien-ne-s fréquentent une classe au niveau postobligatoire, que ce soit dans un cursus régulier pour quelques-uns – lycée ou centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE) – ou dans un dispositif spécifique visant à apprendre le français pour la très large majorité d’entre eux, dans une classe que l’on appelle JET (jeunes en transition) au pôle Préapprentissage et transition du CPNE ou dans une classe de préparation « Français langue étrangère » au Lycée Jean-Piaget. Malgré tous les efforts déployés par les écoles, les élèves et les enseignant-e-s concerné-e-s, l’apprentissage d’une langue prend du temps, et nous imaginons qu’une grande partie des élèves ukrainien-ne-s devront poursuivre leur apprentissage spécifique du français lors de la rentrée 2024-2025. Une nette diminution des élèves, du nombre de classes et, par conséquent, des dépenses n’est donc pas attendue ni anticipée pour l’année 2024. Le crédit Éducation numérique. En préambule, il est important de préciser que, après l’octroi par le Grand Conseil d’un crédit d’engagement de 24,7 millions de francs, le programme « Éducation numérique », rapport 19.032, avance et suit son cours pour ce qui est du déploiement des infrastructures numériques et pour le matériel. Cela se fait dans le respect du budget octroyé, ce qui nous réjouit. Concernant la première partie de votre question, nous préciserons que tout ce qui est digital ou numérique n’est pas forcément ou obligatoirement lié au crédit d’engagement Éducation numérique. La page 51 du tome 1 du budget 2024, sous le titre « Programme Éducation numérique », fait référence exclusivement aux investissements liés à ce crédit. Par contre, les éléments de la page 53 – et nous pensons que vous faites ici référence par exemple aux projets d’investissement « Switch et extension réseau SiS2 » – sont des investissements complémentaires comme nous en avons depuis de très nombreuses années. Pour ce qui est des amortissements, à l’instar de chaque projet d’investissement, la partie du projet « Mise en service durant une année civile » débute son amortissement durant la même année civile. Afin de ne pas entrer dans des détails techniques ou comptables, sachez simplement qu’il s’agit là d’appliquer les normes comptables de l’État – modèle comptable harmonisé (MCH2) –, dans le plus pur respect de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), article 56, alinéa 2. En résumé, les amortissements sont toujours liés à des crédits d’investissement. Par conséquent, il s’agit là d’une situation normale, qui n’a rien de nouveau ni d’exceptionnel lorsque l’on parle de crédit d’investissement. Le montant d’amortissement augmentera proportionnellement aux dépenses d’investissement. Une question sur les charges salariales du conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE). La diminution des charges en personnel est due à deux facteurs. Le premier facteur est l’ajustement du groupe 30 au niveau des moyennes des comptes des dernières années. En effet, l’expérience des dernières années nous montre dans les faits une stabilisation du nombre d’élèves du CMNE et donc des charges salariales liées, de sorte que la rubrique a été adaptée en conséquence. Les professeurs n’ont pas subi de diminution de leur taux, au-delà des fluctuations habituelles qui dépendent du nombre d’inscriptions. Le second facteur est lié à l’engagement de nouveaux professeurs suite au départ à la retraite de titulaires qui étaient colloqués au dernier échelon de leur classe de traitement. Ensuite, nous avons deux questions en lien avec le développement durable. En l’occurrence, nous avons deux réponses, mais une seule personne nous a posé une question, donc nous ferons deux réponses, une première avec la globalité et la seconde avec les mesures concrètes. Nous croyons que c’était un peu cela la répartition entre les deux interventions. La première question est liée à l’éducation au développement durable : celle-ci fait partie des thématiques à traiter dans le cadre de la formation professionnelle grâce à la discipline « culture générale ». Cette thématique prend par ailleurs une place encore plus importante dans le cadre de la révision du plan d’études cadre de cette discipline. Il en est de même dans la formation académique. L’éducation au développement durable est en effet intégrée formellement au nouveau plan d’études cadre de la nouvelle maturité gymnasiale, à l’instar de l’éducation au numérique et à la citoyenneté. L’enseignement obligatoire n’est bien entendu pas oublié, même s’il n’est pas listé formellement dans les objectifs. La question du développement durable fait partie intégrante des objectifs politiques qui ont d’ailleurs été adoptés la semaine dernière avec nos collègues de l’Assemblée plénière de la Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP). Nous pouvons donc vous assurer que toutes les personnes qui suivent une formation sont sensibilisées et qu’aucun cursus n’est mis de côté. La seconde question avait trait au développement durable et demandait des mesures concrètes : le développement durable est intégré, d’une part, de manière transversale aux cours dispensés et, d’autre part, dans des activités annexes. Il fait ainsi partie de la culture d’établissement. Nous profitons également de cette question pour vous informer que tous les établissements de formation font, depuis cette année, partie du réseau d’écoles21 (réseau suisse d’écoles en santé et durables). Nous pouvons volontiers vous donner quelques exemples. Une semaine développement durable est prévue au CPNE au mois de mars prochain. Le Lycée Jean-Piaget (LJP) organise pour sa part une représentation théâtrale participative sur la thématique du changement climatique. Le groupe climat du Lycée Blaise-Cendrars prévoit plusieurs conférences afin de sensibiliser les jeunes à la question du développement durable et replante des arbres suite à la tempête qui a frappé La Chaux- de-Fonds cet été. Voici pour quelques exemples non exhaustifs. Une question relative au nombre d’élèves en maturité gymnasiale. La diminution de la charge salariale dans les lycées s’explique principalement par le transfert de la filière professionnelle du LJP au CPNE et, il est vrai, par une légère diminution du nombre de classes en maturité gymnasiale. Il y a eu, à la rentrée 2023-2024, 32 nouvelles classes de 1e année de maturité gymnasiale, alors que ce nombre était, en 2022-2023, de 34. Ce nombre est tout à fait dans la moyenne de ces dernières années : il y avait, par exemple, 30 classes de 1e année à la rentrée 2018-2019. Le nombre d’élèves qui choisissent cette filière n’est donc proportionnellement pas en diminution. On observe même, ces dernières années, un léger renforcement de la formation académique – maturité gymnasiale ou certificat d’école de culture générale. Cette rentrée 2023-2024 montre, pour la première fois depuis des années, la tendance s’inverser très sensiblement. On observe donc que la promotion de la formation en mode dual n’a pas directement impacté la maturité gymnasiale. Nous désirons encore rappeler que l’objectif de 85% de formation en mode dual ne se calcule que sur la formation professionnelle et n’impacte en aucun cas la formation académique. En outre, le canton de Neuchâtel est toujours dans le classement de tête en ce qui concerne le taux d’élèves en maturité au niveau suisse – avant lui, les cantons du Tessin, de Genève, de Vaud et Bâle-Ville. L’enseignement des langues au CPNE. Le canton de Neuchâtel vise depuis de nombreuses années à renforcer la maîtrise des langues étrangères dans ses formations. C’est notamment le cas pour la maturité professionnelle santé-social du pôle Santé et social du CPNE. En ce sens, les cours de langues proposent un nombre d’heures supérieur à ce que prescrit le plan d’études cadre pour la maturité professionnelle, sur la base de l’ordonnance fédérale relative. Les heures d’enseignement de l’allemand et de l’anglais ont été réduites dans le cadre de la nouvelle offre de formation en mode dual avec maturité professionnelle intégrée, proposée depuis la rentrée 2022-2023 au CPNE et soutenue par l’organisation du monde du travail (OrTra) santé-social. Les classes permettent ainsi de pouvoir accueillir ensemble les élèves en mode dual et à plein temps avec la maturité professionnelle intégrée. Ces heures d’enseignement de la maturité professionnelle restent cependant supérieures aux seuils exigés par le cadre fédéral. Le plan d’études cadre exige au moins 160 périodes d’anglais et 120 périodes d’allemand. Pour l’anglais, nous en avons 200. Pour l’allemand, nous avons 160. Pour chacune de ces deux langues, les élèves ont donc aujourd’hui 40 périodes en plus de ce qu’exige le cadre fédéral. De plus, les élèves de ces filières ont la possibilité de suivre les cours menant aux certifications Goethe pour l’allemand, PET et First pour l’anglais, et CELI pour l’italien, en complément de leur formation et gratuitement. Dans le pôle Santé et social du CPNE, ces efforts sur les langues commencent dès la formation du certificat fédéral de capacité (CFC). Pour les assistantes et assistants en pharmacie, par exemple, il y a une heure de plus que ce que l’ordonnance fédérale demande. Les assistantes et assistants dentaires ont aussi plus d’heures d’allemand : 120 périodes par an au lieu de 80. La volonté du CPNE reste donc de renforcer la maîtrise des langues, conformément à ses objectifs stratégiques. Cela se fait non seulement dans le respect du cadre fédéral, mais avec des efforts supplémentaires spécifiques et un engagement financier maintenu du canton de Neuchâtel. À ce sujet, nous relevons que dans le cadre de la réforme récente du CFC d’employé de commerce, le canton de Neuchâtel est le seul canton romand à proposer l’italien en langue 2, en complément de l’allemand. Cette décision n’est donc pas en contradiction avec les objectifs. Nous en venons à la plateforme Orientation.ch. Le site Orientation.ch cite toutes les écoles des métiers, soit les écoles ou pôles dans notre canton qui proposent des formations à plein temps. Par contre, le canton de Neuchâtel ne désire pas diffuser les places à plein temps des filières proposées dans les pôles du CPNE sous l’onglet apprentissage. Cela enverrait un message faussé et irait à l’encontre des engagements pris en ce qui concerne la valorisation des places d’apprentissage proposées en mode dual, c’est-à-dire par les entreprises formatrices du canton de Neuchâtel. Par contre, les élèves de l’école obligatoire reçoivent une information complète au sujet des offres dans notre canton grâce à la brochure « Après l’école obligatoire ». Toutes les filières proposées à plein temps sont indiquées. De plus, les différents pôles du CPNE organisent également des portes ouvertes et présentent dans ce cadre leurs différentes filières et offres à plein temps avec maturité intégrée. C’est le cas en particulier du pôle Technologies et industrie, dont les portes ouvertes du 17 novembre dernier ont rencontré un grand succès. On s’en réjouit. Nous en sommes à la question numéro 15. Nous arrivons au bout ! Nous passons au service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) avec l’accueil parascolaire au cycle 3. En l’occurrence, l’accueil des enfants du troisième cycle scolaire répond à des logiques et des besoins très différents de l’accueil des enfants de moins de 12 ans. D’un point de vue légal déjà, l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants soumet l’accueil d’enfants de moins de 12 ans à des critères stricts en termes d’encadrement, d’espace et de formation professionnelle. Les cantons sont chargés d’appliquer cette ordonnance fédérale. Pour les enfants plus grands, le canton n’a pas de responsabilité, cette tâche relève donc des communes. Selon nos informations, certaines communes ont mis en place des offres structurées d’accueil pour les enfants, notamment sur la plage de midi. Force est de constater que presque toutes les initiatives prises se sont soldées par un échec. La fréquentation ne permettait pas d’assurer la viabilité de ces offres, et les quelques enfants qui en profitaient semblaient être stigmatisés par leurs camarades pour lesquels l’accueil de midi était vu plus comme une punition que comme une alternative attractive. Aujourd’hui, les centres scolaires offrent des espaces de pause permettant aux élèves de manger leur repas, apporté généralement de la maison. Concernant le dispositif de placement en institution, il est prévu de maintenir les places en institution d’éducation spécialisée. Compte tenu de la situation en termes de protection de l’enfant, le Conseil d’État a même validé l’ouverture temporaire de dix places supplémentaires depuis juin 2023. Concernant les différentes mesures ambulatoires, ces dernières répondent au besoin des enfants et de leur famille. Là aussi, des moyens supplémentaires ont été accordés afin d’éviter de devoir prendre des décisions de placement faute d’accompagnement ambulatoire. Pour les familles d’accueil, l’expérience démontre qu’aujourd’hui, le bouche-à-oreille est la stratégie la plus efficiente. Les campagnes romandes ne seront toutefois pas abandonnées tant le besoin est marqué dans tout le pays. Il faut admettre aujourd’hui que les familles ont traversé la pandémie du Covid-19, la crise humanitaire liée à l’Ukraine et autres pays en situation de conflit armé, la crise énergétique et, désormais, la crise inflationniste. Autant d’événements majeurs qui impactent toutes les familles et réduisent les motivations de ces dernières à s’aventurer dans des engagements sur le long terme. Le Conseil d’État reviendra, comme il s’y était engagé, avec un rapport d’information sur la situation du dispositif de protection de l’enfance et de la jeunesse en réponse au postulat 22.138. Encore une question sur le SPAJ et sa réorganisation, en confirmant que le Conseil d’État est parfaitement conscient de la situation prévalant au sein du service et les champs de tension qui y prévalent. Ces derniers sont identifiés et tout est mis en œuvre pour y remédier avec un suivi très étroit des différentes mesures mises en place. Le Conseil d’État relève que les tensions dans le monde de la protection de l’enfance ne sont pas une spécificité neuchâteloise, mais bien une problématique suisse. La précarisation des familles au sortir de la pandémie de Covid-19, la crise humanitaire liée à l’Ukraine et autres pays en situation de conflit armé, la crise énergétique et désormais la crise inflationniste impactent durement les familles et en particulier celles les plus vulnérables nécessitant un engagement très important de l’État pour assurer la protection de l’enfant. Le cumul de ces différents facteurs complexifie beaucoup les situations et nécessite de rechercher de nouvelles réponses dans un environnement déjà très chargé. Cela étant, nous pouvons vous confirmer que la surveillance financière sera faite de manière externalisée. En effet, la nouvelle loi sur le Contrôle cantonal des finances (CCFI) prévoit que ce dernier exerce la surveillance financière des structures subventionnées par l’État. Nous vous renvoyons à son article 12. Pour le reste, le Conseil d’État reste convaincu que l’organisation actuelle est la plus efficiente en termes de moyens et de recherche de solutions. Le système en place doit désormais s’équilibrer et s’ajuster. Le cas échéant, aucune nouvelle amélioration n’est à terme exclue. C’est l’avant-dernière ! La révision de la LAE. L’avant-projet de rapport à l’appui de la modification de la LAE est terminé. Il pourra être soumis au le Conseil d’État pour adoption dès réception des derniers préavis. En l’occurrence, les premières projections de cette révision ont été présentées en juin 2019 à l’ensemble des membres de la Conférence des directrices et directeurs communaux des structures d’accueil (CDC-SA). Cette dernière a été sollicitée à de nombreuses reprises depuis 2019 afin de se positionner sur les différentes options ou variantes. Depuis plus de quatre ans, le sujet de la LAE3 occupe une place prépondérante dans l’ordre du jour de chacune des séances semestrielles de la CDC-SA. En toute transparence, les conséquences financières à charge des communes ont été expliquées et détaillées pour chacune des mesures proposées. Malgré cette forte implication des communes au processus de travail, le Conseil d’État a répondu favorablement à une ultime demande de la CDC-SA survenue cet automne : qu’une consultation présentant les différentes mesures soit adressée pour ultime consultation à leurs collègues, expliquant ainsi le retard pris sur le calendrier initial. En résumé, le rapport sera prochainement remis au Grand Conseil, avec toujours, pour le Conseil d’État, l’objectif d’une entrée en vigueur à l’été 2024. Et nous en venons à la dernière question qui concerne les curateurs et curatrices privé-e-s. S’agissant des règles de nomination concernant les curateurs et curatrices privé-e-s, nous tenons à souligner que leur désignation ne relève pas de la compétence du Conseil d’État, mais bien de celle des Autorités judiciaires, et en particulier de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. En effet, bien que le service de protection de l’adulte et de la jeunesse soit chargé du paiement des honoraires octroyés par les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte aux curatrices et aux curateurs privé-e-s, le SPAJ n’a aucun contrôle sur la manière dont les mandats de curatelle sont attribués à des personnes privées. Mais, après consultation de l’Autorité judiciaire, nous pouvons vous préciser qu’il n’existe pas de limite maximale s’agissant du nombre de mandats par curateur ou curatrice privé-e. La loi prévoit que le curateur ou la curatrice dispose du temps nécessaire pour pouvoir assurer correctement le ou les mandats dont il ou elle a la responsabilité. De manière générale, les Autorités de protection essaient de ne pas confier trop de mandats à un-e seul-e curateur ou curatrice, sans pour autant en vérifier le nombre. Chaque citoyen-ne intéressé-e à assumer des mandats peut s’annoncer au greffe, il ou elle est en principe reçu-e par un magistrat lors d’une séance d’information. Seule l’existence d’un casier judiciaire ou de poursuites sont des obstacles pour assumer cette fonction. Finalement, il n’existe pas de formation continue dans le canton de Neuchâtel destinée à cette fonction. Madame la présidente, nous n’avons presque plus de voix, mais nous en avons terminé !

JE
Joëlle Eymann S 5 décembre 2023 PV, p. 49 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’aménagement du territoire. Notre question est relative au plan d’aménagement local (PAL), donc la modification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT). Le Conseil d’État demande de repousser le délai pour la présentation des PAL dans les législatifs communaux du 27 février au 31 mai. Le rapport mentionne qu’aucune commune ne peut respecter le délai au 27 février. Donc, voici les questions suivantes : pourquoi les communes n’ont pas réussi à tenir ce délai ? Quel est le délai moyen du service de l’aménagement du territoire (SAT) pour rendre un préavis de synthèse lorsqu'un dossier lui est soumis ? Ce délai est-il cohérent avec le nombre de dossiers à traiter avant l'échéance de subventionnement, considérant que chaque dossier nécessite au moins deux examens de préavis et au moins trois mois de travail entre deux examens ? Et, la dernière question, quels moyens supplémentaires ont été planifiés pour absorber une telle surcharge de travail au sein des services ?

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 49 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’aménagement du territoire. Notre question est relative au Dieselgate. Le 4 août dernier, dans l’affaire du Dieselgate, la presse relatait la victoire devant le tribunal d’un client, l’importateur AMAG devant lui payer des indemnités conséquentes. Les tribunaux suisses admettent enfin la responsabilité des constructeurs et importateurs automobiles dans ce scandale. Le système de perception de la taxe auto de l’État est basé sur les émissions de CO2. Si celles-ci sont faussement déclarées inférieures à leur véritable valeur, les recettes de la taxe sont plus basses que ce qu’elles devraient être et les finances de l’État sont pénalisées. Existe-t-il une estimation du manque à gagner dû à la fraude pour les finances de l'État ? Quelles mesures prend le Conseil d’État contre les constructeurs automobiles fraudeurs ? Engagera-t-il une procédure juridique pour compenser les recettes fiscales non perçues ?

CD
Cloé Dutoit VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 49 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’aménagement du territoire. Le Conseil d’État précise que les moyens inscrits au budget et au Plan financier et des tâches (PFT) prévoient notamment des mesures de sensibilisation faisant suite à l’adoption du Plan climat cantonal et, par exemple, en lien avec l’alimentation durable. À ce sujet, quand le Conseil d’État compte-t-il donner suite à la motion populaire 20.159, acceptée le 23 février 2021 et appuyée par la motion 22.202, amendée et acceptée le 21 février 2023 en lien justement avec l’alimentation durable ? En effet, l’alimentation est un des domaines où le potentiel de réduction de l’empreinte carbone à titre individuel est le plus important. Il s’agirait dès lors de donner rapidement suite à ces objets, ce d’autant plus que des start-up du canton de Neuchâtel sont actives dans ce domaine et que l’État de Neuchâtel aurait tout à y gagner de les soutenir dans leurs démarches, au même titre que certaines communes qui le font déjà.

JG
Jonathan Gretillat S 5 décembre 2023 PV, p. 50 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’aménagement du territoire. On le sait, l’excellent service de l'aménagement du territoire assume des missions essentielles pour l’action de l'État, mais il semble également fortement sollicité par les processus de révision des PAL actuellement en cours, qui s'ajoutent d’ailleurs aussi à toutes les tâches ordinaires qui sont attribuées à ce service. Mais il semblerait que, dans le cadre de toutes ces tâches, les ressources en collaboratrices et collaborateurs sont actuellement insuffisantes pour y faire face, car certaines communes subissent certains retards qui peuvent parfois être importants dans le traitement de certains dossiers, en particulier la validation de plans spéciaux ou de quartier. Donc, les questions : quels sont les délais de traitement du SAT pour le traitement de ces dossiers communaux aujourd’hui ? Et comment le Conseil d'État entend-il agir pour améliorer la situation ?

JG
Jonathan Gretillat S 5 décembre 2023 PV, p. 50 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service des transports. Vous le savez, le canton de Neuchâtel est actionnaire à 46,78% de la société Transports publics neuchâtelois SA – soit TransN pour le grand public – et il a, comme tout le monde le sait, un rôle prépondérant à jouer dans les options et décisions de cette compagnie cantonale de transports publics. En cela, et conformément à la planification directrice cantonale qui promeut la densification du milieu bâti et l'utilisation mesurée et appropriée du sol dans les zones urbaines, comment le Conseil d'État justifie- t-il le maintien, par la société TransN, du hangar des trams comme lieu de dépôt et d'entretien de véhicules et trams à son emplacement actuel à Neuchâtel, au bord de la baie de l’Évole ? N'existe- t-il pas des lieux plus appropriés, dans des zones d'aménagement affectées notamment aux activités industrielles ou économiques, entre Boudry et La Tène, voire encore ailleurs à Neuchâtel ? La parcelle et les locaux du hangar ne pourraient-ils pas trouver une utilisation plus judicieuse, éventuellement en partenariat avec la commune concernée, par ailleurs elle-même également actionnaire de TransN ?

RD
Romain Dubois S 5 décembre 2023 PV, p. 50 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nos questions concernent le service des transports. Nous remercions notre collègue de gauche qui a fait l’introduction sur TransN, étant donné que nos deux salves de questions concernent également TransN. La première concerne les déboires que l’on a pu voir dans les médias avec la société de nettoyage de TransN : un non-respect des conditions de travail, semaine de plus de 80 heures, plus de 150 congés non octroyés. Même la presse a parlé, a titré d’exploitation du travail. C’est une situation grave dans une entreprise publique. Les questions qui sont les nôtres sont : le département a-t-il enquêté sur cette question ? Le département compte-t-il s'assurer que le personnel qui œuvre au respect d’une tâche publique travaille dans le respect du droit du travail à l’avenir ? Et comment, le cas échéant ? Ensuite, concernant TransN toujours, on a aussi pu voir très récemment – encore plus récemment – que les perspectives financières de cette société n’étaient pas des meilleures, alors que finalement on n’a pas un développement de l’offre qui est faramineux ; on a recours – on vient de le voir – à des sous-traitants peut-être douteux ; on a des prix qui augmentent et puis même des interruptions, malheureusement, suite à un manque de chauffeurs sur le marché du travail. Donc, la question est finalement : quelle est la raison de cette situation ? Le canton pourrait-il être prêt à envisager un soutien, notamment un soutien au capital ? Auquel cas, ne devrions-nous pas avoir des outils de pilotage plus fins et plus efficaces de nos transports publics au niveau cantonal ?

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 50 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service des ponts et chaussées. La commission de la concurrence (COMCO) nous apprenait jeudi passé que trois entreprises neuchâteloises de génie civil se sont entendues entre elles pour biaiser les marchés privés mais aussi publics. Sans violer ni la présomption d’innocence ni les secrets de procédure, est-ce que le Conseil d’État peut nous dire s’il a pu se mettre à l’abri de ces infractions et au cas où, malheureusement, cela ne serait pas le cas, quelle est son estimation des surcoûts qu’elles ont engendrées et quelles mesures il compte prendre ?

RD
Romain Dubois S 5 décembre 2023 PV, p. 51 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service des ponts et chaussées. Alors, là encore, on n’en a pas parlé avant, mais une question qui va dans le même sens que celle de Mme Christine Ammann Tschopp. Nous ne refaisons donc pas le contexte, mais c’est vrai que c’est une véritable petite bombe sur le marché du génie civil que l’on a pu entendre. Bien sûr, c’est une enquête qui est toujours aujourd’hui menée, mais le département a déjà eu probablement à se poser ce genre de questions par le passé : quelles sont les conséquences financières potentielles dans ce genre de cas ? Une autre question peut être : est-ce que dans le cas de la procédure le canton est représenté ? Et, dernière question, peut-être pour l’avenir mais avec un risque, est-ce qu’il y a un risque systémique aujourd’hui si ces entreprises devaient être exclues de marchés publics, un risque systémique sur le marché du travail, notamment sachant que ces entreprises emploient des centaines d’employés dans notre canton ?

CD
Cloé Dutoit VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 51 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de la faune, des forêts et de la nature. Le Conseil d’État indique que la réorganisation de la sensibilisation et de la surveillance dans les sites naturels du canton notamment aura des effets sur la marche du service en 2024. Le Conseil d’État avait déjà mentionné cette réorganisation dans son rapport 23.016, Creux du Van, sans pour autant aller dans le détail. Il y précisait cependant qu’elle permettrait une meilleure coordination des activités liées à la surveillance et à la sensibilisation sur le terrain. Le Conseil d’État peut-il nous renseigner plus précisément quant aux changements concrets que cette réorganisation entraîne et de quelle manière la coordination sera améliorée dans la pratique ?

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 5 décembre 2023 PV, p. 51 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Oui, une douzaine de questions en vrac, plusieurs se recoupent, nous allons tenter quelques assemblages pour gagner un peu de temps. Nous commençons avec le malheureux Dieselgate, question de Mme Christine Ammann Tschopp. Eh bien, Madame la députée, dans le cadre du scandale du Dieselgate, il a été révélé que la marque Volkswagen avait installé des logiciels truqueurs dans certains de ses véhicules diesel pour tromper les tests d'émissions. Ces logiciels les détectaient lorsque les voitures étaient soumises à des tests d'émissions et réduisaient artificiellement des émissions polluantes pour se conformer aux normes. Ce sont principalement les oxydes d’azote (NOx) qui étaient émis en quantités bien supérieures aux limites réglementaires autorisées. Ces émissions excessives de NOx étaient particulièrement préoccupantes, car elles sont associées à la pollution de l’air et ont un impact négatif sur la santé humaine, contribuant à des problèmes respiratoires et cardiovasculaires. Par contre, le Dieselgate ne concerne pas les émissions de CO2. Donc, l’État n’est pas directement ou indirectement concerné de ce point de vue-là. Les propriétaires, eux, ont été contraints de ramener leurs véhicules chez le concessionnaire et, après adaptation du logiciel, les NOx ont pu être diminués dans les normes et les émissions de CO2 n'ont pas été impactées. Dès lors, comme les voitures de tourisme chez nous sont taxées sur la base des émissions de CO2, le Dieselgate n’a donc pas eu d'impact sur les finances de l'État et dès lors pas de suite juridique pour nous. Les propriétaires de véhicules affectés ont, par contre, été confrontés à une dépréciation de la valeur de leurs véhicules car, après la révélation du scandale, ces derniers étaient perçus comme moins fiables – les véhicules, bien sûr – et moins respectueux de l'environnement. C'est sur cet aspect que les tribunaux versent aujourd’hui des indemnités. Voilà pour la première, nous en venons à une seconde question, celle de Mme Cloé Dutoit sur le SFFN et l’organisation, respectivement la réorganisation de la surveillance des sites naturels. Eh bien, ce projet de réorganisation de la surveillance et de la sensibilisation en lien avec la protection de la nature et de la faune est effectivement en préparation – nous dirions, en finalisation – au SFFN. Son entrée en vigueur est prévue courant 2024. L’objectif majeur de cette réorganisation est de renforcer la présence et l’efficacité de nos agentes et agents de la faune et de la nature sur le terrain, afin de répondre aux attentes de la population à ce sujet. Concrètement, les cinq mesures suivantes sont prévues, et cela répond concrètement donc à votre question. Un, la création d’un cahier des charges commun pour le ranger et les gardes-faune comprenant, d’une part, la surveillance de la chasse et de la pêche et, d’autre part, la surveillance des sites naturels protégés, de la faune et de la flore. Deux, sur la base de ce cahier des charges commun, création d’une nouvelle fonction pour les agents du service regroupant les anciennes fonctions de garde-faune et d’agent nature. Trois, le renforcement de l’équipe par l’engagement d’une nouvelle collaboratrice ou d’un nouveau collaborateur dans le courant de l’année 2024, compensé par un départ. Quatre, la nouvelle répartition des agentes et agents nature sur le territoire. Cinq, le renforcement de la collaboration avec les gardes forestiers communaux dont le cahier des charges comporte également des tâches de protection de la nature. Le SFFN pourra ainsi bénéficier de six agents nature et faune répartis sur le territoire et d’un agent en charge de la supervision et de la coordination pour effectuer ses tâches de surveillance et de sensibilisation en lien avec les législations sur la faune et la protection de la nature. Il pourra également, avec cette nouvelle organisation, renforcer la collaboration avec les agents forestiers communaux. Nous passons à la troisième question, toujours de Mme la députée Cloé Dutoit, cette fois sur la question de l’alimentation durable. Oui, les équipes impliquées, que ce soit dans les services comme au sein de la cellule Développement durable et Climat, sont actuellement à pied d’œuvre pour concrétiser les 56 mesures du Plan climat. S’agissant de la thématique de l’alimentation durable, un projet en faveur des circuits courts dans la restauration collective, selon la mesure R15 du Plan climat, est en cours d’élaboration. Un comité de pilotage (CoPil) interdépartemental entre le DDTE, le DFS et le DFDS a été mis en place cet été pour conduire la réalisation de cette mesure, mais aussi identifier et prioriser les actions d’information et de sensibilisation des établissements et cantines publiques, selon la mesure R17 du Plan climat. Et bien sûr que les motions que vous citiez tout à l’heure – la 20.159 et la 22.202 – sont intégrées à ces travaux et trouveront une réponse grâce à ce projet. Un rapport politique sera soumis à votre Autorité lorsque les travaux auront abouti, idéalement en 2024, mais nous ne cachons pas qu’il y a un gros travail derrière ces mesures du Plan climat et ces deux motions. Voilà, nous avançons avec, cette fois, la demande du député M. Romain Dubois et de la députée Mme Christine Ammann Tschopp, concernant le génie civil. Eh bien, Mesdames et Messieurs, les maîtres d’ouvrages publics, dont l’État, ne sont pas sollicités dans la procédure que vous évoquiez tout à l’heure, qui vise à établir la véracité des soupçons sur la base des documents récoltés chez les soumissionnaires qui sont aujourd’hui inquiétés par cette procédure. Si les soupçons devaient être avérés, il appartiendrait aux maîtres d’ouvrages d’entreprendre des démarches en réparation auprès des adjudicataires. Mais nous n’en sommes pas là. En l’état, la présomption d’innocence prévaut, vous l’avez dit vous-mêmes. Par ailleurs, selon les informations dont nous disposons, les mandats qui font l’objet d’une enquête représentent des marchés de gré à gré ou sur invitation, soit les mandats les plus modestes financièrement – nous ne les sous-estimons pas mais, malgré tout, les plus modestes financièrement – qui concernent plus particulièrement les communes et non directement l’État de Neuchâtel. Pour ce qui est des mandats soumis aux marchés publics ouverts, la situation ne semble guère se présenter vu le nombre d’offreurs externes actifs sur notre canton. Donc, la situation d’enquête de la COMCO, en l’état, ne semble pas concerner les marchés publics ouverts que nous menons régulièrement. Et il faut insister ici sur le fait qu’à Neuchâtel, les prix déposés par les entreprises de gros œuvre dans le cadre de marchés publics ouverts sont bas depuis plus de vingt ans, à tel point que quelques entreprises de construction externes au canton ne viennent plus y soumissionner, vu le peu de rentabilité. Par ailleurs, le montant de l’offre de manière générale n’est qu’un des critères d’adjudication, nombre d’autres aspects étant pris en compte pour le choix de l’adjudicataire : le personnel encadrant, l’organisation du chantier, la planification des travaux et, bien sûr, la question du respect de l’environnement. Finalement, si des entreprises devaient être reconnues coupables d’entente, elles auraient des amendes à payer à la Confédération mais ne seraient, selon la loi, en rien exclues dans le cadre des appels d’offres publics. Il n’est par contre pas exclu que l’une ou l’autre entreprise neuchâteloise – si condamnée à l’amende – soit effectivement en danger financièrement. On dira « selber schuld », si vous nous le permettez. Mais avant toute conjecture, il s’agit d’attendre la fin de la procédure. Entre-temps, l’État continuera de soumettre ces mandats à des marchés publics ouverts, respectivement sera particulièrement attentif aux entreprises soumissionnant sur invitation, ceci afin de préserver au mieux l’argent public. Nous passons à la prochaine question qui touche ou concerne plutôt l’entreprise TransN au niveau du hangar, le bâtiment de l’Évole. Monsieur le député Jonathan Gretillat, c’est vous qui posiez cette question. Eh bien, oui, la mise en valeur à long terme de ce site est conforme au Plan directeur des rives du Lac de Neuchâtel, adopté par le Conseil d’État en 2017, lequel signale un potentiel de transformation et de réaffectation du hangar actuel des trams. La mise en œuvre de cette mesure dépend toutefois – et c’est important de le souligner – de la mise à disposition, de la disponibilité d’une nouvelle solution pour le hangar des trams. Et ce n’est de loin pas une évidence vu la rareté des terrains disponibles aux abords de la ligne du Littorail, puisque l’on parle bien sûr des trams. À noter au passage – pour venir maintenant sur des questions financières – que le pacte d’actionnaires de TransN limite l’affectation de la plus-value d’une potentielle vente du site de l’Évole, ce qui est un réel défi pour faire un nouvel investissement de long terme pour TransN. Ainsi, les premiers scénarios qui ont été analysés par le passé montrent de très importants surcoûts à la charge des commanditaires de l’offre en transports publics bien sûr, soit l’État et les communes neuchâteloises en particulier, pouvant péjorer les moyens mis à disposition pour la desserte elle- même en transports publics. C’est un défi financier, le cas échéant, si l’on devait trouver un nouveau terrain que de pouvoir investir ailleurs, en ne générant pas des surcoûts majeurs qui péjoreraient les indemnités et limiteraient les capacités de développement de l’offre. Il est néanmoins prévu d’étudier de manière plus approfondie les scénarios de relocalisation dans le cadre de l’avant-projet sur le prolongement du Littorail. Vous savez que c’est un projet de Mobilité 2030, du RER neuchâtelois, du Conseil d’État ; il faut que l’on puisse l’avancer, bien sûr, avec la Ville de Neuchâtel dans le cadre de l’avant-projet. Il reste, là aussi, un défi financier. Finalement, concrètement, le projet de Centre de congrès, qui a été beaucoup discuté à l’époque sur ce site avec la Ville, prendra place du côté de l’Université, avec la réalisation notamment du projet Univers, permettant ainsi le développement d’une offre modulaire de salles pour l’organisation de différentes manifestations. Le site de l’Évole ne sera donc pas exploité à ces fins. Voilà, et on en vient toujours à TransN mais sous l’angle financier plus généralement. Nous répondons au député Romain Dubois, sur la question financière mais aussi sur la question du nettoyage, il y avait une question assez concrète. Eh bien, d’abord, le Conseil d’État tient à rappeler que la sous-traitance relève de la responsabilité de l’entreprise elle-même, de TransN. Comme toute autre entreprise, elle a le devoir de veiller à ce que la législation et les conventions sur le travail soient respectées. Le canton n’a, pour sa part, pas connaissance des détails de la relation contractuelle entre TransN et ses mandataires. Des contrôles opérés en matière du droit du travail se font, comme toute autre entreprise, par le biais du service de l’emploi. À noter par ailleurs qu’en lien à l’évaluation financière en cours de la société – de TransN donc –, les coûts d’entretien sont des charges qui nous semblent plutôt en augmentation, ne laissant pas démontrer simplement des économies particulières dans ce domaine qui auraient un impact sur le personnel indirectement ou directement. Au niveau financier justement, après avoir soutenu TransN durant la période de Covid- 19 – vous vous en souvenez avec des montants importants, en millions de francs –, le canton fait face à une très forte augmentation des coûts de production de TransN, bien au-delà de ce que nous enregistrons actuellement pour les autres sociétés de transport. Ainsi, les indemnités perçues par la société ont beaucoup augmenté ces trois dernières années – 2024 y compris, puisque nous espérons en avoir le budget –, de quelque 15 millions entre 2022 et le budget 2024 pour une desserte de transports publics restée quasiment égale. Et les perspectives annoncées au commanditaire – donc, à nous – par l’entreprise ne sont pas non plus réjouissantes, raison pour laquelle un audit externe a été demandé par le canton, en collaboration avec le conseil d’administration de la société TransN. Une gouvernance tripartite est mise en place maintenant entre le canton, le conseil d’administration de TransN et la Confédération – qui est un autre commanditaire, bien sûr, et propriétaire. Cette gouvernance tripartite a été mise en place pour appréhender les raisons de ces augmentations qui, pour certaines, peuvent se comprendre, comme des augmentations des prix de l’énergie – cela touche tout le monde, dont bien sûr les entreprises de transport –, l’indexation du personnel, des amortissements plus conséquents que par le passé en raison de l’amortissement des nouveaux trolleybus à batteries que nous avons commandés il y a un peu plus d’une année maintenant, et il y a d’autres raisons qui nous échappent encore. Eh bien, cet audit externe réalisé, on peut le dire, en collaboration avec le conseil d’administration de TransN, permettra de nous donner ces différentes démonstrations au niveau des coûts et des défis qui sont devant nous. Suite aux conclusions de cet audit, au premier semestre 2024, un plan d’assainissement sera élaboré, comprenant des économies, nous imaginons, de nouvelles recettes commerciales, espérons-le, possiblement une recapitalisation de la société vu la fragilité de son bilan, car effectivement le bilan de TransN est fragile. Une vision à moyen-long terme, accompagnée d’une future convention d’objectifs – l’outil dont vous parlez peut-être –, est privilégiée à une action drastique de court terme. Un rapport détaillé sera soumis au Grand Conseil dans le courant de l’automne 2024 et – en tout cas, nous ne l’avons pas prévu autrement – aucun impact sur l’exploitation des lignes TransN n’est à craindre pour 2024. On a voulu préserver en l’état la desserte transports publics malgré la difficulté de la situation, mais il faut que l’année prochaine, nous revenions vers vous, avec vous pour trouver une solution, relever les défis avec des mesures larges sur la panoplie de ce que l’on peut faire dans le domaine des transports publics pour renforcer l’efficacité encore et le soutien finalement à l’entreprise via son capital notamment. Voilà pour TransN. Nous en venons maintenant à la dernière question. Si nous retrouvons la réponse, ce serait bien ! Il s’agit de la révision des PAL. Il y a trois questions relativement techniques de M. Jonathan Gretillat et Mme Joëlle Eymann. Bien, la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) – vous vous en souvenez, c’était il y a trois ou quatre ans maintenant, 2019 – met en œuvre la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire qui est entrée en vigueur en 2019, elle assurément. Elle stipulait que les communes disposaient de cinq ans depuis 2019, à compter de la date de l’approbation du Plan directeur cantonal par la Confédération, pour réviser leur plan d’aménagement local, leur PAL. Le Plan directeur cantonal a été approuvé par le Conseil fédéral le 27 février 2019, plus cinq ans, février 2024. Il s’agit d’un délai d’ordre. Néanmoins, le respect de ce délai permet aux communes d’obtenir que le Fonds cantonal de l’aménagement du territoire subventionne à 100% les expropriations matérielles reconnues. Ceci est important pour les communes devant réduire leurs zones à bâtir. À ce jour, dix-sept PAL ont déjà été soumis aux services de l’État. Parmi ces dix-sept, douze concernent des communes qui doivent réduire leurs zones à bâtir. Donc, les douze communes les plus concernées par le redimensionnement ont soumis aux services de l’État en première lecture leur PAL. Le premier dossier a été celui de la commune de Val-de-Ruz et c’était en date du 3 novembre 2022. Il convient, à partir de cette remise du PAL, de compter six mois pour obtenir un préavis des services de l’État, et l’expérience montre que plusieurs mois sont en aval encore nécessaires pour adapter le dossier et le proposer au Conseil général. D’une manière générale, les dossiers, il faut le dire, nous ont été remis tardivement. Alors que la question du dimensionnement de la zone à bâtir qui est au centre de la problématique – du redimensionnement, bien sûr – avait déjà été abordée et les mesures à prendre en bonne partie décidées en 2019 déjà par le biais de l’établissement des plans directeurs régionaux (PDR) – vous vous en souvenez peut- être –, eh bien, la mise en place des zones réservées par les communes et l’établissement des préétudes ont pris plus de temps qu’escompté malgré l’injonction cantonale de ne pas réinventer la roue. On avait fait les PDR, ils avaient été validés, il ne s’agissait pas de réinventer la roue. Malheureusement – nous devons le dire ici, vu la question –, l’allocation du temps n’a pas été toujours opportune d’une commune à l’autre. Le temps passé en réflexions et discussions préliminaires a été important ou trop important par rapport à celui consacré à l’établissement concret du dossier de PAL comprenant, selon l’article 46 de notre loi, le plan communal d’affectation des zones et ses géodonnées, le règlement communal d’affectation des zones, le programme d’équipement, le rapport sur l’aménagement, autant de documents nécessitant de nombreux réglages. Dans cette situation, le processus cantonal a prévu que le traitement des dossiers d’aménagement des communes devant réduire leurs zones à bâtir soit priorisé au sein des services de l’État. On a considéré que les douze communes environ qui devaient redimensionner, eh bien, seraient priorisées au sein de l’État pour aller de l’avant et respecter ce fameux mois de février 2024, respectivement le mois de mai 2024 si vous êtes d’accord d’adopter la modification de loi que nous vous proposons. Il faut savoir que le fait de recevoir l’ensemble des dossiers concernés par les réductions de zones en six mois a traduit également une tension supplémentaire pour les services de l’État. S’agissant de votre question précise du respect du délai annoncé par le SAT dans le guide de révision des PAL, puisque nous avions annoncé, il y a cinq ans déjà, qu’il fallait six mois au SAT et aux services pour établir les préavis, eh bien, aujourd’hui, ce délai de préavis est à six mois et demi en moyenne sur les six premiers dossiers qui nous sont arrivés. Le plus long délai concerne une commune qui ne doit pas réduire sa zone à bâtir et, pour elle, le délai de février est un peu moins problématique. S’agissant de la cohérence du délai proposé et en considérant la situation actuelle du traitement des PAL, sur les douze communes devant réduire leurs zones à bâtir et ayant présenté leurs dossiers, cinq – la question a été très précise – disposent à ce jour d’un préavis ; le nombre devrait assurément s’élever à huit avant Noël et les quatre dernières communes disposeront d’un retour en janvier 2024. Celles disposant d’un préavis cette année encore devraient parvenir à tenir les délais. Pour les communes qui n’y parviendraient pas et qui auront travaillé avec célérité, il conviendra d’évaluer si nous nous trouvons dans un cas particulier au sens de l’article 41, alinéa 2, de la LCAT, permettant de conventionner au cas par cas une prolongation du délai. Nous avons donc une petite soupape, le cas échéant, pour apporter encore un soutien. Nous rappelons ici que le canton de Neuchâtel est considéré par la Confédération, et c’est important, comme un canton surdimensionné en zones à bâtir de quelque 80 hectares. Nous avons obtenu que la mise en place des zones réservées soit considérée comme une garantie par la Confédération et qu’il ne soit pas exigé à chaque affectation de nouvelles zones dans une commune une réduction de zones dans une autre commune, ce qui aurait contraint grandement notre fonctionnement, ce qui aurait été quelque part un gel des surfaces. Le délai de cinq ans pour l’établissement des plans a été convenu, il est important maintenant de le tenir, au risque de voir la Confédération demander au Conseil d’État, au canton de manière plus générale, des efforts encore supplémentaires sur notre zonage, sur le redimensionnement. Bien sûr, ce n’est pas ce que nous voulons, d’où l’importance pour les communes d’arriver au terme du processus. Par ailleurs, les communes avec nous, nous en avons discuté, elles sont aussi intéressées à ce que cette révision des PAL soit atteinte durant la législature communale en cours pour pouvoir profiter des compétences en place et ne pas devoir remettre l’ouvrage sur le métier en prochaine législature. S’agissant cette fois des moyens supplémentaires – c’était une question – que nous avons mis à disposition, eh bien, sachez que deux EPT ont été mis à disposition depuis quelques années déjà aux services traitant de la mise en œuvre de la LAT, dont un EPT au service de l’aménagement du territoire. La mesure a d’ores et déjà été prise de prolonger ces deux EPT jusqu’à la fin 2025, cela avait débuté en 2019. Concernant la question portant sur le délai de traitement des plans de quartier et des plans spéciaux, usuellement, le service s’organise pour que les préavis soient rendus sous les trois mois. Actuellement, pour ces dossiers, les délais sont assez variables, entre trois mois et quasiment un an, selon la qualité du projet. Quand le projet est bon, cela va vite, quand le projet est parfois lacunaire ou, en tous les cas, compliqué, cela prend plus de temps. Les communes ont toutefois été rendues expressément attentives, à plusieurs reprises, au fait que le traitement des dossiers de planification dite de détail – les plans de quartier et les plans spéciaux – tout comme les modifications ad hoc de plans d’aménagement ne pouvaient plus être priorisés, ceci à l’exception de dossiers connus de longue date devant être finalisés et n’entrant manifestement pas en conflit avec les PAL – nous pensons, par exemple, au Pôle de gare de Gorgier Saint-Aubin, qui a vu sa votation positive se donner il y a quelques jours maintenant. Et, sachez-le, peu de nouveaux dossiers ont été annoncés, respectivement traités cette année puisque, effectivement, on est dans la révision des PAL ; il était annoncé qu’il serait difficile de venir avec des plans spéciaux en parallèle, pour des questions de temps mais aussi pour des questions de solidité juridique, car établir un plan de quartier avant la révision d’un plan d’aménagement local, c’est un processus qui demande justement de questionner la pertinence des plans de quartier. Eh bien, cela ne fait pas sens de le faire en parallèle de la révision des PAL, surtout que les plans de quartier doivent respecter non seulement le contenu du PAL mais également les nouvelles règles de police de construction de l’Accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC) – ces questions de hauteur, longueur, distance, etc. –, qui sont introduites avec les PAL. Nous n’avions pas le choix, c’est un accord intercantonal, vous le savez. Les plans de quartier nouvellement établis devraient ainsi être révisés de suite. Si on les avait travaillés il y a une année ou deux, on aurait le risque de devoir les retravailler directement, puisque le PAL changeait entre-temps. S’agissant des plans spéciaux, en cas d’opposition, le processus de traitement pourrait être rattrapé par celui de la révision du PAL qui porte sur l’ensemble du territoire communal. Ceci, dès lors, est source de confusion et d’insécurité juridique, et c’est un peu à l’avocat que nous parlons : vous connaissez le nombre d’oppositions, de recours que nous avons dans ces grands dossiers complexes de plans spéciaux. Eh bien, c’est vraiment les fragiliser que de les modifier en parallèle de la révision des PAL. Finalement, et nous arrivons à la conclusion, nous vous rassurons, étoffer les équipes – question d’EPT maintenant – du SAT ou d’autres n’est pas chose aisée, on l’a constaté en 2019 lorsque l’on a engagé deux EPT. La LAT est mise en œuvre maintenant à travers quasiment tous les cantons de Suisse. C’est une réalité que l’on connaît autant bien au canton de Vaud, à Fribourg comme à Berne et au Jura. Dès lors, les spécialistes autour de nous, expérimentés, sont très rares sur le marché. Heureusement, nous avons pu en engager l’un ou l’autre, mais de dire aujourd’hui ou demain nous réengageons, c’est une vraie gageure vu la pénurie de personnel qualifié sur le marché. Ainsi, indépendamment des difficultés et des ressources limitées de l’État, il est nécessaire aujourd’hui d’avancer au plus vite dans la révision des PAL et de les prioriser. C’est la solution la plus aisée pour nous permettre un développement durable, la capacité à rénover, à bâtir à travers le canton pour les nouveaux besoins. Voilà, cela a été un peu long, il y avait de nombreuses questions légitimes sur cette question de la révision des PAL, mais avec cela, vous avez vos réponses.

CM
Corine Bolay Mercier S 5 décembre 2023 PV, p. 55 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre première question s’adresse au secrétariat général du département de l’emploi et de la cohésion sociale. Le Conseil fédéral vient de décider la suppression des fonds destinés aux campagnes de prévention contre les violences domestiques, sexuelles et liées au genre, alors que les deux chambres avaient adopté à une large majorité le financement des campagnes de prévention. Cette décision est désastreuse. Aujourd'hui encore, toutes les trois semaines, il y a un féminicide dans notre pays, et 50 cas de violences domestiques sont enregistrés chaque jour en Suisse. Dans notre canton, le rapport 22.013 rappelait que, durant 2020, il y avait eu 628 infractions de violences domestiques dénoncées ! Dénoncées, car tout en insistant sur le fait que ces chiffres n’étaient que la pointe de l’iceberg puisque, trop souvent, les violences ne sont pas dénoncées. La prévention constitue bel et bien un pilier essentiel pour lutter contre le fléau des violences domestiques. Mais qui dit prévention, dit aussi moyens financiers. Quel est l’impact de la décision fédérale quant aux programmes de prévention pour lutter contre les violences domestiques au niveau cantonal dans les années à venir ? Le Conseil d’État imagine-t-il un dispositif si cette décision devait être maintenue pour pallier ce manque financier ? Nous avons une seconde question quiconcerne le service des migrations. D’après nos informations, aujourd’hui, l’office de l’asile autant que le service des migrations (SMIG) n’entrent pas en matière pour soutenir les activités sportives et culturelles d’enfants relevant de l’asile. De ce fait, des fonds privés, comme Pro Junior, l’Aide à l’Enfance, la Fondation Estelle Mechler, le fonds Mimosa, etc., doivent se substituer à l’État pour permettre à des mineurs étrangers d’être mieux sociabilisés dans le cadre de telles activités. Aujourd’hui, de plus en plus de familles sollicitent ces fonds privés ; il y a de moins en moins d’argent. Pro Junior, par exemple, entre en matière aujourd’hui encore à raison de 500 francs par famille et par année. Première question : comment les familles relevant du domaine de l’asile sont-elles informées sur la possibilité de demander un soutien à ces fonds privés ? D’autre part, nous l’avons dit, les fortunes de ces associations – dirigées en majeure partie par des bénévoles –, redistribuées donc auprès des familles les plus démunies financièrement, s’épuisent. À futur, en conséquence, leur soutien risque de diminuer fortement et, de ce fait, l’intégration des enfants grâce à des activités culturelles et sportives s’en trouve péjorée. La deuxième question est comment se positionne le Conseil d’État face à cette problématique ?

FN
Fabienne Robert-Nicoud S 5 décembre 2023 PV, p. 56 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’action sociale. Informé de la situation plus que délicate dans laquelle se trouvent de nombreuses mesures qui sont mandatées par le service de l’action sociale (SASO) dans le cadre du dispositif Intégration socioprofessionnelle (ISP), notre groupe s’inquiète et voudrait revenir sur un point en particulier. Alors que le Conseil d’État avait enfin décidé d’augmenter le prix journalier, il est revenu en arrière en novembre. Il faut quand même rappeler que ce prix n’a pas beaucoup évolué les quinze dernières années, voire pas du tout, alors même que le contexte, lui, a grandement changé, notamment en termes de public à encadrer mais aussi en termes d’attentes du SASO lui-même. Est-ce que le Conseil d’État peut nous expliquer ce revirement de dernière minute qui met, selon nous, les mesures partenaires dans une situation financière très délicate et surtout donne un mauvais signal aux partenaires de l’État ?

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 5 décembre 2023 PV, p. 56 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Trois questions, trois réponses. Une première réponse qui sera un peu longue ou un peu plus longue, ce n’est pas pour chercher à faire concurrence à notre collègue (rires), mais une réponse qui mérite d’être un tout petit peu étoffée. La première question, en lien avec les décisions prises par le Conseil fédéral en matière de lutte contre la violence domestique. Vous avez rappelé, Madame la députée, que le Parlement fédéral avait adopté en décembre 2022 cette motion qui chargeait en fait le Conseil fédéral de mener régulièrement des campagnes nationales de prévention des violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre, avec l’objectif, dans le fond, que la population suisse soit sensibilisée aux problématiques de violence, au même titre qu’il est mené des campagnes nationales de sensibilisation, dans le domaine de la santé par exemple. Puis, il ya deux semaines, on a pu assister à une passe d’armes – si vous nous permettez cette expression – entre le parti socialiste suisse et le Conseil fédéral. Le parti socialiste a effectivement communiqué, en lien avec la lecture des éléments budgétaires, que le Conseil fédéral avait décidé de supprimer tous les fonds destinés aux campagnes de prévention et, deux jours plus tard en fait, le Conseil fédéral a répliqué en déclarant que cette affirmation était erronée puisque le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes allait continuer à recevoir des fonds, notamment de 3 millions de francs, pour soutenir des projets de prévention contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le montant des ressources octroyées au projet – nous insistons sur la nuance – n’a pas été réduit. Par contre, le Conseil fédéral a admis qu’il renonçait à accorder des moyens supplémentaires pour une campagne nationale contre les violences domestiques, sexuelles ou liées au genre, tout en disant qu’il n’était pas contre le fait que ces campagnes soient menées, si tant est que le Département fédéral de l’intérieur (DFI) pouvait, à travers son budget, allouer des ressources à une telle démarche. Donc, en résumé, le soutien aux projets et aux actions de prévention qui sont menées dans les cantons et avec les autres partenaires de la Confédération semble maintenu dans le budget 2024 de la Confédération et dans le Plan financier 2025-27. Par contre, effectivement, il n’y aura pas de moyens supplémentaires pour mettre en œuvre une campagne nationale comme cela avait été effectivement voté par le Parlement, sous réserve éventuellement que le DFI décide de prendre un certain montant dans une enveloppe pour l’allouer à cette campagne. Donc, cela veut dire qu’il n’y aura pas effectivement de campagne au niveau national, ce que l’on peut évidemment regretter, ce d’autant qu’il y a un discours un tout petit peu contradictoire puisque la Confédération attend des cantons la mise en place, à partir de 2025, d’une ligne téléphonique nationale pour les situations de violence. Donc, il y a cette attente à l’égard des cantons et, en même temps, la Confédération ne prévoit pas de financement pour une campagne qui pourrait justement permettre de communiquer sur cette ligne téléphonique ; c’est évidemment un peu contradictoire et, à l’heure où nous nous préoccupons tout comme vous de l’ampleur du phénomène de la violence domestique, cette décision est effectivement quand même un mauvais signal qui est donné. Pour le reste, pour ce qui est vraiment des projets et des actions, cette situation ne devrait pas avoir de conséquence directe sur notre canton. Le seul soutien financier aujourd’hui que le canton touche du Bureau fédéral de l’égalité par rapport à la violence domestique est un subside d’impulsion au programme de prévention auprès des adolescent-e-s, « Sortir ensemble et se respecter ». Et ce soutien pluriannuel nous a déjà été octroyé jusqu’en 2025. Après, de fait, ce sont des soutiens à l’impulsion qui s’éteignent de toute façon. Par ailleurs, il y a aussi un soutien indirect aux cantons par les montants qui sont dédiés à la Conférence suisse contre la violence domestique (CSVD), mais qui reste, là aussi, un montant relativement modeste de 120'000 francs par année, mais ce montant-là n’est pas non plus remis en question. Pour ce qui est du canton, nous continuerons pour notre part à œuvrer dans la lutte contre la violence domestique dans le cadre du budget ordinaire avec les moyens qui sont à disposition, mais avec l’objectif de sensibiliser, d’informer les victimes et les auteurs sur les possibilités d’aide et de soutien par rapport à la violence domestique. Nous en venons maintenant à votre deuxième question, Madame la députée, concernant la situation pour les enfants issus de l’asile en matière de loisirs et d’activités culturelles. Nous vous remercions d’avoir posé cette question, parce que cela permet aussi de lever le doute éventuel sur un traitement différent entre les enfants bénéficiaires de l’aide sociale ordinaire et les enfants bénéficiaires de l’aide sociale en matière d’asile. Lors de la dernière session, nous avions répondu à une question en lien avec la prise en charge des activités de loisirs ou de sport pour les enfants bénéficiaires de l’aide sociale ordinaire, et les dispositions sont les mêmes dans le sens où c’est un montant de 300 francs par année par enfant mineur qui peut être alloué à des activités de type sportif ou culturel. Dans la pratique, en fait, le service des migrations et l’office social – qu’il s’agisse de premier accueil ou second accueil – soutiennent, par exemple, des participations des enfants à des camps jusqu’à concurrence de ce montant de 300 francs par année, ou alors, effectivement, cette contribution peut être utilisée pour des activités culturelles ou sportives si les enfants ne vont pas participer effectivement à des camps comme nous venons de l’évoquer. Et tout comme dans le domaine de l’aide sociale ordinaire, les parents sont informés ou devraient potentiellement être informés par les assistants sociaux de la possibilité effectivement de demander de faire appel à des fonds privés pour des activités qui seraient effectivement un peu plus onéreuses. Maintenant, sur la situation globale des entités qui viennent en soutien, évidemment que l’État ne peut pas compenser l’évolution de la situation de ces fondations, bien qu’avec un certain nombre de ces fondations, il y a quand même des partenariats et des collaborations sur des projets spécifiques. Par contre, effectivement, on peut aussi quand même rappeler que cela fait partie des actions qui peuvent obtenir, dans des appels de fonds publics, des soutiens par rapport à l’enfance, mais ce n’est évidemment pas l’État qui, en substance, peut se substituer à ces fondations qui reposent quand même sur un engagement caritatif de la population suisse. Nous en venons maintenant à la question de Mme Fabienne Robert-Nicoud. Alors, c’est aussi un peu une question « trois en un ». D’abord, effectivement, préciser que la norme de 60 francs par jour et par place, soit un montant de 1'302 francs par mois, est en vigueur depuis 2011. Donc, l’année 2023 correspond au treizième exercice avec cette norme de financement pour les programmes d’insertion socioprofessionnelle subventionnés par l’office cantonal de l’aide sociale. Comme nous l’avions indiqué lors de la session du Grand Conseil en décembre 2021, le mécanisme financier retenu pour le financement de ces programmes d’insertion socioprofessionnelle n’est pas celui de la couverture du déficit. D’ailleurs, on doit de plus en plus, effectivement, s’éloigner du principe de la couverture de déficit dans tous les partenariats que l’État conclut avec les différents partenaires, et croyez-nous qu’ils sont nombreux. Donc, le concept même de la couverture de déficit n’est plus le concept de l’ami. Le prix journalier de 60 francs n’a par ailleurs pas pour vocation de couvrir les coûts effectifs des mesures. Celles-ci ont toutes des organisations et des encadrements qui sont différents. Leurs coûts effectifs varient aussi. Elles dégagent pour certaines des recettes – pour des biens ou services qu’elles produisent – qui viennent couvrir une partie – alors, nous vous voyons hocher la tête –, pas tout mais une partie effectivement de leurs coûts. Potentiellement, elles peuvent aussi bénéficier, pour certaines d’entre elles, d’autres sources de financement, sous forme de subventions d’autres entités – c’est le cas pour bon nombre d’entre elles –, voire de dons. Maintenant, pour ce qui est effectivement de la question que vous posez par rapport au volte-face, peut-être juste rappeler qu’évidemment, nous pouvons entendre que pour les partenaires concernés c’est une situation qui les fait réagir et qui les préoccupe. Mais rappeler quand même que tout ce qui se travaille en amont dans le cadre du budget ne peut être formellement considéré comme validé qu’à partir du moment où vous toutes et tous vous pressez sur le bouton vert qui, effectivement, garantit que l’on a un budget au final. Dit autrement, il n’y a pas de garantie, y compris pour l’État lui-même, avant même que vous ayez sanctionné le budget. Par ailleurs, le Conseil d’État conserve la compétence d’allocation spécifique des ressources, notamment dans le cadre des contrats de prestations. Et si nous en venons maintenant au cas précis des partenariats dans le domaine de l’insertion socioprofessionnelle, il y a eu effectivement un important travail de réévaluation des tarifs qui a été entrepris à l’échelle du département et du service, en collaboration avec les différents partenaires concernés, ce qui a conduit à modifier le concept même de ce prix des mesures d’insertion socioprofessionnelle, en abandonnant le concept du prix forfaitaire, mais en développant un prix différencié selon différents critères qui ont été validés par les partenaires. Et, au final, effectivement, la bascule dans ce nouveau modèle engendre une augmentation de plus de 12% des coûts, soit un montant de l’ordre de 460'000 francs, à charge du canton entre 2023 et 2024. Le Conseil d’État soutient le nouveau modèle envisagé mais a considéré que, bien que les tarifs reconnus pour les programmes d’insertion socioprofessionnelle soient identiques depuis treize ans, une augmentation de 12% en une seule fois n’était pas adéquate en regard du contexte général et des enjeux auxquels l’État lui-même est confronté. C’est la raison pour laquelle il a souhaité que cette revalorisation se fasse en deux étapes, donc entre 2024 et 2025 et, en fait, c’est le prix du point qui a été adapté pour cette façon de faire en deux étapes, ce qui permet d’avoir un traitement équitable entre l’ensemble des partenaires qui sont concernés.

BB
Barbara Blanc VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 60 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons de vous adresser deux questions concernant le service de la santé publique. Est-il possible de nous renseigner plus précisément sur les contrats de prestations en cours ou à venir en lien avec ce qui est prévu par la loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile (LASDom) ? Concernant la formation des proches aidant-e-s, y a-t-il déjà des montants prévus dans le budget 2024 ?

AI
Adriana Ioset VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 60 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons quatre questions pour le service de la santé publique, avec beaucoup de sous-questions, nous sommes désolée. En quoi consiste le service d’urgences que la policlinique de Couvet offre à la population dès 20h ? Qu’entend le Conseil d’État par la « réouverture » des urgences ? Y a-t-il une différence entre le service réduit de l’été et le service réouvert à partir du mois d’octobre ? Pourquoi l’horaire du service de radiologie à la policlinique de Couvet a-t-il été réduit ? Peut-on parler de service d’urgences sans possibilité de faire une radiographie ? Dans un contexte de pénurie de personnel soignant, le choix de reporter celle-ci à Couvet est-il plus efficient que de soutenir la policlinique afin de désengorger les urgences à Neuchâtel ? Le Conseil d’État peut-il nous informer des chiffres comparatifs des deux options ? La structure pour patients cérébrolésés et gravement handicapés dans les locaux de l’ancien hôpital de Couvet est prise en charge par du personnel du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe). Lors de sa création, il a été dit que les infirmières et infirmiers mis-e-s à disposition de la structure des Perce-Neige feraient régulièrement des stages dans d’autres services du RHNe pour « ne pas perdre la main », car les tâches qu’elles et ils remplissent à Couvet ne sont pas assez variées. Ces stages ont-ils lieu ? Si oui, leur utilité est-elle avérée ? Sont-ils programmés au budget 2024 ?

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 60 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons quelques questions pour le service de la santé publique concernant la dotation en lits en établissements médico-sociaux (EMS) et au RHNe. Quelles sont les prévisions en termes de couverture des besoins en lits EMS en 2024 ? Des financements spécifiques pour le RHNe sont-ils prévus afin de couvrir le maintien des lits d’attente de placement (lits C) qui serait encore nécessaire ? En janvier 2023, un crédit urgent de 700'000 francs a été alloué pour évaluer la capacité de réhabiliter l’hôpital de La Béroche en un lieu d’accueil des patients en attente de placement : qu’en est-il de cette option ? Sera-t-elle mise en œuvre ? Si oui, à quel horizon temporel ? Si non, quelles solutions sont envisagées ? Enfin, parallèlement, le canton mène une politique de limitation du nombre de prises en charge en EMS hors canton afin de limiter les coûts. Ainsi, de 34'000 jours hors canton en 2019, ce chiffre est passé à 22'000 en 2022. Quel impact a cette politique sur le désengorgement du RHNe, donc les lits C ? Va-t-elle être poursuivie en 2024 ? Avec quelle conséquence financière pour le canton et pour RHNe ? Et concernant la question spécifique au RHNe : RHNe poursuit son développement de l’offre ambulatoire. En juin 2023, il signait une lettre d’intention de collaboration avec le groupe Volta et, en novembre, la création d’une antenne à Monruz en louant 5'000 m2 supplémentaires. Parallèlement, les dotations soignantes de RHNe sont mises sous forte pression pour assainir ses finances. Comment le Conseil d’État évalue-t-il cette évolution et quelles en seront les conséquences financières en 2024 et sur le personnel soignant ?

SC
Sarah Curty LR 5 décembre 2023 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nos questions concernent le service de la santé publique. Le Conseil d’État peut-il nous informer sur l’état actuel du projet d’hospitalisation à domicile pour les patients somatiques, qui avait été initié par différents partenaires de la santé sur le canton en 2020 ? Ce projet a-t-il un intérêt pour le Conseil d’État et envisage-t-il d’y participer en vue d’élargir les offres de prestations sanitaires dans notre canton en regard de la situation actuelle très saturée ? Notre deuxième question : quel est l’impact financier réel pour le canton de Neuchâtel du transfert de la Fondation urgences santé (FUS) à l’État de Vaud au 1erjanvier 2024 ? Ce changement va-t-il mener le Conseil d’État à réfléchir à la réintégration du 144 à la Centrale neuchâteloise d’urgence (CNU) ? Le Conseil d’État peut-il nous dire si la surcharge des consultations d’urgence pourrait être liée à la complexité d’obtenir une réponse dans un délai assez court lorsque la population essaie d’atteindre la FUS pour un avis médical ? Et notre dernière question : en lien avec les patients en attente de placement en EMS présents dans les lits de soins aigus du Réseau hospitalier neuchâtelois, quel est l’état d’engorgement actuel du RHNe ? L’arrêté fixant les mesures en vue de garantir la couverture en soins stationnaires, de Noël 2022, a-t-il eu l’effet escompté ? Comment se présente la situation pour les six prochains mois ?

AK
Armin Kapetanovic VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de la santé publique et est aussi liée à la FUS et au 144, nous ne nous sommes pas coordonnés. Le montant dévolu aux urgences en 2024 a été évalué à 3,8 millions de francs, alors qu’il était à 2,4 millions de francs en 2022 : nous aimerions savoir si ce montant concerne uniquement la FUS. Les prestations ont-elles évoluées à ce point qualitativement et quantitativement pour justifier ce montant ? Et, avec l’augmentation, le Conseil d’État considère-t-il comme une option d’intégrer la centrale d’appels sanitaires urgents (CASU) Jura-Fribourg ou de réautonomiser cette centrale d’urgence ?

MA
Maxime Auchlin VL-LC 5 décembre 2023 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre première question concerne le service des bâtiments et est liée à la rénovation des bâtiments des grands projets neuchâtelois. Notre question relève notamment que les défis majeurs auxquels le canton fera face d’ici à 2040, notamment l’échéance de la neutralité carbone du Plan climat, et au-delà, au rythme de la rénovation du patrimoine bâti, de l’assainissement énergétique et de la reconstruction, qui sont les différents éléments qui permettent de contribuer à ce bilan, en ajoutant à ceci les grands projets neuchâtelois, les questions qui nous sont venues sont de savoir si le service est suffisamment doté en personnel pour répondre à la demande actuelle et future, et aussi s’il y a matière à anticiper une complexification et/ou une augmentation du volume de ses tâches. Nous avons également une question concernant le service des communes, au sujet des fusions et des projets de fusions éventuelles à venir. Nous avons vu le succès de la fusion de Laténa et le rejet de celui de Basse-Areuse, et nous constatons que le potentiel de fusions dans le canton de Neuchâtel s’est réduit, mais il y a encore quelques options qui sont possibles dans différentes régions du canton. Nos deux questions sont donc les suivantes : le succès de Laténa et les prévisions de fusions potentielles à venir influencent-ils l’encouragement financier prévu relatif aux fusions de communes ? Les temporalités mentionnées dans le règlement relatif à la loi sur le fonds d’accompagnement des communes seront-elles adaptées ? Pour l’anecdote, il y a des dates mentionnant 2016 ou 2020 relatives à différents financements, nous voulions savoir s’il y avait une mise à jour qui était prévue.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2023 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous commençons avec la question de Mme Barbara Blanc à propos des contrats de prestations en cours en lien avec la nouvelle loi sur l’accompagnement et le soutien à domicile. Les dispositions d’exécution de la LASDom sont en cours d’élaboration et arriveront donc en 2024. D’ici là, il n’y aura pas de nouveaux contrats, mais les contrats déjà conclus sont en principe maintenus ou prolongés, donc reconduits. Pour les proches aidants, nous avons aujourd’hui des contrats de prestations avec l’Association neuchâteloise des proches aidants, la Croix-Rouge pour la relève, Caritas pour les ateliers proches aidants ; ils seront tous reconduits. Et dans le domaine du bénévolat, les contrats de prestations avec Bénévolat Neuchâtel et Caritas pour les prestations d’accompagnement des grands malades en fin de vie, ces contrats seront également reconduits, de même que celui concernant AROSS, dont nous avons récemment débattu ici même. Deuxième question de la députée Barbara Blanc, concernant la formation des proches aidants : là aussi, des modalités sont en cours d’élaboration – nous rappelons que cette loi est très récente – avec la commission stratégique des proches aidants, qui travaille en collaboration avec toute une série d’acteurs du réseau sur une proposition à faire pour l’offre d’une formation gratuite en faveur ou à destination des proches aidants. Ces acteurs ont été sollicités afin de mieux percevoir et comprendre les besoins concrets par rapport à l’existant, et donc de développer une offre de formation la plus pertinente possible. Le budget prévoit quelques dizaines de milliers de francs ; on parle de 50'000 à 70'000 francs pour ce faire, sur le budget 2024. Nous enchaînons avec la question de la députée Adriana Ioset sur les urgences à Couvet. Nous vous rappelons que, dès 20h, les patients sont accueillis, triés et orientés par l’équipage du service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) – c’est la différence principale que nous avons rétablie avec le régime qui était valable durant l’été, où il n’y avait plus d’accès autre que par téléphone –, avec donc l’équipage SMUR, soit un-e médecin et un-e infirmier-ère. Les patients peuvent ensuite, selon la situation, le degré d’urgence de leur prise en charge, se voir proposer un rendez-vous le lendemain, si ce n’est pas urgent, en policlinique ou auprès de leur médecin traitant, respectivement être adressés à Pourtalès, soit par leurs propres moyens, soit en ambulance selon le premier diagnostic qui est posé, voire être acheminés directement sur un centre universitaire si la situation le justifie. La prestation est limitée, à Couvet, au tri et à l’orientation, compte tenu du fait que l’équipage est appelé à sortir en cas d’urgence ; tout le monde le comprend. En cas de sortie de l’équipage SMUR, on revient au régime qui valait pendant l’été, c’est-à-dire l’accueil téléphonique avec une orientation qui se fait depuis là ; la porte de la clinique est, elle, fermée lorsqu’il n’y a pas d’équipage sur place. Les sorties d’équipage ne sont pas si nombreuses – nous reviendrons sur les chiffres tout à l’heure –, donc les patients sont orientés avec recours d’une ambulance si nécessaire, en fonction du diagnostic qui est posé dans ce premier contact téléphonique. Comme nous l’avons dit, contrairement à cet été, où aucun accueil physique n’était assuré la nuit, les modalités actuelles permettent, en dehors des périodes de sortie du SMUR, l’accès à un tri, un examen par un binôme médico-soignant, avec la définition d’une suite de prise en charge en fonction du degré d’urgence qui est identifié. Le filet sécuritaire est donc assuré, y compris en cas de sortie du SMUR, par l’accueil téléphonique, comme nous l’avons dit, qui, dans ce cas-là, revient au dispositif de cet été. L’horaire de radiologie a été adapté à l’horaire de prise en charge des patients, c’est-à-dire de 8h à 20h, soit par une présence sur site, soit via un piquet. Les modalités d’accueil nocturne ne nécessitent pas une radiologie sur place, les cas étant orientés vers Pourtalès ou planifiés le lendemain selon le degré d’urgence que nous avons évoqué tout à l’heure. Nous aimerions insister ici sur le fait que ce ne sont pas des choix de réduction qui sont liés soit à des volonté d’économie, soit à des recherches de synergies particulières. C’est d’abord la question des ressources en personnel qui sont rares et qui justifient qu’on les concentre sur les unités qui ont la plus grande activité et que l’on oriente ensuite ces cas rares sur ces unités qui ont plus d’activité. À titre d’illustration, et pour répondre sur les aspects chiffrés, la policlinique de Couvet accueille en moyenne un patient par nuit entre 20h et 8h ; donc sur douze heures de temps, on a en moyenne un patient par nuit, alors que les urgences de Pourtalès en accueillent entre 20 et 25 pendant la même période, avec un accueil cantonal des urgences vitales compte tenu de la présence des soins intensifs et d’un niveau de gravité qui, globalement, est en général supérieur. Il ne s’agit évidemment pas de jouer une région contre une autre, mais de répondre aux besoins qui s’expriment concrètement sur les sites et de concentrer les ressources de façon à avoir la meilleure prise en charge possible, globalement, sur le territoire cantonal, et compte tenu de la rareté de ces ressources, en offrant un filet sanitaire sécure pour chacune et chacun sur l’ensemble du territoire. L’appui nocturne par les infirmiers et infirmières de ce qui est devenu depuis lors le Foyer Belaïa des Perce-Neige a été défini en 2015. C’était un rapport qui précisait ces éléments, qui étaient prévus comme mesure temporaire appelée à évoluer à travers notamment une collaboration avec les médecins de la « voie verte », laquelle voie verte a été abandonnée sur le site du Val-de-Travers rapidement, à la demande même des médecins installés, au vu de leur faible sollicitation – de l’ordre là aussi d’un patient par nuit – et donc cette collaboration a été abandonnée. Elle n’offrait plus, ni pour le personnel soignant concerné, ni en termes de réponse à la population, ni en termes de sollicitation des ressources médicales, les réponses attendues et annoncées dans le rapport de 2015 ; cela fait quand même huit ans. Nous rappelons aussi que, depuis 2015, le tri téléphonique par la Fondation urgences santé a été clairement précisé, développé même. Certaines prestations qui se font aujourd’hui en termes de tri pur n’existaient pas en 2015. Les compétences des services d’ambulance se sont aussi développées, sont montées en puissance depuis 2015, et offrent des garanties pour la sécurité sanitaire de la région pendant la nuit, en complément des prestations de la policlinique. Et nous insistons ici sur le fait que, partout sur le territoire cantonal, le comportement le plus adapté, le plus adéquat, c’est de solliciter les numéros d’urgence, qui sont formés pour donner la meilleure orientation possible sur les meilleures ressources et sur celles qui sont disponibles, avec un monitorage en temps réel. Nous en venons aux questions de Mme Brigitte Neuhaus sur les lits en EMS, en précisant d’abord que la liste LAMal 2024 vient d’être adoptée par le Conseil d’État – en l’occurrence à mi-novembre –, elle contient un nombre de lits à peu près identique à celui augmenté en 2023. Elle donne également la compétence au Conseil d’État d’ouvrir 25 lits supplémentaires en cas de besoin – pour autant que l’on arrive à les exploiter, mais c’est une autre question, mais la liste prévoit ce dispositif. La diminution des séjours hors canton, qui n’est pas le fruit d’une politique active ou restrictive du gouvernement, mais qui est le fruit de l’offre qui existe sur le canton – nous y reviendrons –, cette diminution des séjours hors canton a un effet positif sur les finances cantonales et également sur l’occupation des lits dans le canton. On se rappellera – nous en parlerons peut-être lors de cette session, puisque nous avons un rapport à ce sujet à l’ordre du jour – que le canton doit honorer les séjours hors canton s’il n’y a pas de places dans le canton, et donc la diminution des lits hors canton est plutôt un signe positif sur le fait qu’il y a des disponibilités dans le canton et que l’on arrive à offrir des réponses sur le plan cantonal en termes d’accueil des patients neuchâtelois, une offre qui, par conséquent, s’améliore. S’agissant des lits C de RHNe, ils font l’objet d’un financement via les prestations d’intérêt général dans le contrat passé entre l’État et RHNe. Pour 2024, le contrat est encore en cours de négociation avec RHNe, et nous avons reçu, ces tout derniers jours, une demande de financement complémentaire. À ce jour, on est passé en dessous de 40 lits d’attente occupés au sein du Réseau hospitalier neuchâtelois. La tension est néanmoins importante, puisque l’on a plus de 50 patients Covid-19 quand même aujourd’hui au sein de RHNe, une petite quarantaine de patients en lits d’attente, ce qui fait à peu près un quart de la dotation en lits de RHNe qui est occupé par ces deux seules catégories. Comme nous l’avons dit, il n’y a pas de politique de baisse des séjours EMS hors canton, mais une politique qui se veut restrictive lorsqu’il y a des possibilités dans le canton, mais uniquement lorsqu’il y a des possibilités dans le canton. On reçoit aujourd’hui moins de demandes, on en refuse très peu et on n’en refuse, comme nous l’avons dit, que lorsqu’il y a des disponibilités. En principe, la politique de placement hors canton n’a pas d’impact sur l’occupation des lits C. On a en revanche quelques soucis encore en termes de fluidification du dispositif, situation que connaissent d’ailleurs beaucoup de cantons : tous les cantons connaissent une forte occupation de leurs lits d’EMS dans un contexte qui reste tendu un peu partout. L’accès aux résidents des cantons est donc privilégié partout, il n’y a pas une capacité d’accueil pour des patients venant d’autres cantons dont les autres cantons feraient la promotion particulière aujourd’hui. Nous sommes tous confrontés à ce degré de saturation quand même relativement important. S’agissant de l’hébergement à La Béroche, après l’évaluation qui a été faite soigneusement par le service des bâtiments, ce projet a dû être abandonné, du fait de l’inadéquation des bâtiments et des coûts disproportionnés. On parlait finalement en plusieurs millions de francs pour remettre en état ce bâtiment, il fallait changer les ascenseurs et pas mal d’autres mises à niveau techniques qui étaient très importantes, des temps de mise à niveau qui n’auraient pas répondu non plus aux urgences de l’hiver dernier. Au final, on a privilégié un partenariat avec le groupe de cliniques privées Swiss Medical Network Hospitals (SMNH) pour l’hiver écoulé ; un partenariat qui a pris fin, SMNH ne souhaitant plus honorer ce partenariat pendant l’hiver à venir. Les cas que nous lui avions transmis, dont nous rappelons qu’ils étaient des cas de lits d’attente pour RHNe, ont été jugés trop lourds par le partenaire en question ; nous laissons chacun tirer les conclusions sur le niveau de prise en charge assuré par les uns et par les autres. S’agissant des autres solutions envisagées pour le phénomène d’engorgement des lits C, comme nous l’avons dit, est constaté dans l’ensemble de la région romande, avec les dispositifs que l’on a pris avec la liste des EMS : les 25 lits supplémentaires, l’intensification du lien entre AROSS et les EMS, puis un travail important sur l’amélioration des flux entre l’ensemble des acteurs, notamment les sorties d’hôpital, dont on essaie d’éviter maintenant qu’ils arrivent tous le vendredi parce que la dotation de l’hôpital se réduit le week-end mais que celle des EMS se réduit au même moment, ce qui fait que l’on a un peu des phénomènes d’engorgement. Tous ces éléments sont des points de travail très précis par les services avec les acteurs concernés pour essayer d’amener de la fluidité dans l’ensemble du dispositif. L’hiver qui vient restera un peu tendu, nous pensons qu’il faut bien l’admettre, avec les 90 lits que nous évoquions tout à l’heure, occupés par les patients Covid-19 et les lits d’attente. Deuxième question de Mme Brigitte Neuhaus, concernant le RHNe et ses différents projets, à des stades de validation divers également. D’abord, nous souhaitons vous dire que, là aussi, la pression vaut sur l’ensemble des hôpitaux suisses ; une pression en termes de volume d’activité, en termes financiers. La phase des trois ans qui ont suivi la période Covid-19 a généré des difficultés financières partout, la maîtrise des coûts est demandée dans un contexte de hausse des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), de coûts de l’énergie et d’à peu près tous les facteurs de coûts, y compris salariaux. La hausse des primes crée une pression aussi à ne pas laisser reconnaître trop systématiquement ces hausses de coûts, compte tenu du fait que tout cela se traduit, pour les assurés, en augmentation des primes. Donc beaucoup de tensions finalement dans le système tarifaire et financier du dispositif hospitalier de l’ensemble du pays ; nous pensons que vous lisez comme nous les déclarations des hôpitaux de l’ensemble des cantons ou presque de ce pays. Des questions de pénurie de personnel, des tarifs qui sont fixés sur la base de coûts qui venaient d’avant la relance de l’inflation et qui n’ont pas encore été adaptés avec les restrictions à l’adaptation que nous avons évoquées tout à l’heure. Vous avez peut-être en tête aussi cet épisode, rappelé par les médias il y a quelque temps, d’un courrier adressé par le président de la Confédération à tous les cantons, qui demandait de ne pas adapter les tarifs, alors même que les hôpitaux venaient de nous écrire en demandant 5% d’adaptation des tarifs ; voilà, nous jonglons un peu dans ce type de climat aujourd’hui. Le Conseil d’État et le Grand Conseil ont reconnu cette pression au début de cette année avec les crédits complémentaires du rapport 23.009 – nous rappelons : 34,5 millions de francs, après les 2 millions de francs en urgence votés en tout début d’année –, et puis, néanmoins, des discussions régulières sur les améliorations de l’efficience possibles au niveau du RHNe. Nous sommes sur le point de confier les mandats que vous nous avez demandé de confier au moment où vous avez voté les crédits complémentaires, et nous pensons que le début de l’année 2024 nous permettra aussi d’avoir un certain nombre de constats sur les questions liées à la gouvernance, l’efficience et les marges qui resteraient dans le fonctionnement des entités comme RHNe, comme Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) et comme le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), dans lesquelles des efforts très importants sont fournis pour essayer de prendre la maîtrise de ces questions financières. S’agissant du groupe Volta, avec les annonces qui ont été faites dans les médias, le Conseil d’État doit encore être formellement saisi à propos de ce projet, dont il devra, le cas échéant, approuver la participation de RHNe au capital d’une nouvelle société qui chapeauterait l’ensemble des entités du groupe Volta, donc une forme de holding dans le capital de laquelle le RHNe entrerait. Au niveau du service de la santé publique et de notre département, nous portons un regard très positif sur ce projet, quand bien même il y a une quinzaine de risques identifiés pour lesquels il faut vraiment prendre des mesures de limitation de ces risques ou de jugulation de ces risques, mais, globalement, c’est un dispositif que nous regardons avec un œil très positif, puisqu’il permettrait de développer la première ligne dans toutes les régions, il permettrait d’intensifier la formation pour la médecine générale et la médecine de premier recours de façon globale, et puis, il permettrait clairement une meilleure efficience du dispositif en réservant les infrastructures hospitalières avec des équipements lourds là où elles sont vraiment indiquées ; même chose pour les urgences, et puis les petites urgences, de degrés 3 et 4, respectivement une partie des activités ambulatoires, pourraient être desservies dans les régions de manière beaucoup plus efficiente, en synergie avec ce premier recours. Un regard donc très positif sur le dispositif qui serait rendu possible par cette collaboration, mais une série de risques qui doivent encore être appréciés avant que le Conseil d’État puisse donner son feu vert à cette entrée dans le capital du groupe Volta par RHNe ; des développements vraisemblablement dans les semaines qui viennent à ce sujet, peut-être au début de l’année prochaine. S’agissant des conséquences : a priori pas de conséquences financières pour l’État, c’est RHNe qui entrerait dans le capital, avec une participation qui figurerait à l’actif de son bilan ; pas de conséquences pour le personnel soignant ; vraisemblablement quelques conséquences pour le personnel médical, où il y aurait des collaborations à organiser, avec des partenariats qui doivent encore être réglés. S’agissant de l’antenne de Monruz, l’appréciation du Conseil d’État, là, a été donnée. Nous avons donc autorisé cette extension, un besoin de trouver des solutions pour le site de Pourtalès qui, quoi qu’on en dise, Madame Céline Dupraz, est identifié depuis 2015 déjà. Dans les rapports que nous avons soumis en 2016, le Conseil d’État avait déjà identifié la saturation du site de Pourtalès, avec la nécessité, par conséquent, de favoriser les investissements. Huit ans après, nous ne savons pas si vous avez eu l’occasion de fréquenter ce site, mais le hall d’entrée est un lieu de consultation, on a un site qui est complètement engorgé aujourd’hui. Cet engorgement ne vient pas de regroupements d’activités qui se sont faites ailleurs, puisque l’on a pu, au contraire, développer notamment le site de La Chaux-de-Fonds au cours des dernières années, mais simplement de l’augmentation de l’activité, et donc aujourd’hui nous étions vraiment confrontés à une logique de saturation à laquelle nous devions répondre. D’autres variantes que celle de Monruz ont été imposées à l’analyse, puisque nous avons cherché des variantes plus proches du site de Pourtalès lui-même, avec l’idée que nous ne souhaitions pas voir un éclatement de l’organisation géographique, et le Conseil d’État s’est résolu à accepter pour dix ans l’exploitation de ce site de Monruz, avec une réponse claire à RHNe, en disant que, dans les plans d’infrastructures à venir, nous souhaitons que ce site soit rapatrié. Nous ne souhaitons pas un éclatement de l’organisation géographique de RHNe, nous souhaitons au contraire un regroupement des sites ; cette acceptation est donc temporaire, en attendant un développement stratégique de l’organisation géographique, avec un regroupement ultérieur de ces activités sur un seul et même site pour le Littoral neuchâtelois. Cette évolution offre quand même des perspectives de partenariats, par exemple avec le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) ou avec les laboratoires qui sont propriétaires de ces locaux, et donc évolution à venir dans les dix ans qui viennent ; c’est à peu près le temps qu’il faudra pour réaliser de nouvelles infrastructures. Pas de conséquences financières à ce jour pour l’État, a priori l’attente d’une certaine rationalisation possible au sein de RHNe, et donc plutôt des conséquences qui permettraient de contribuer à la consolidation financière qui est attendue aussi de RHNe dès aujourd’hui et dans les prochaines années. Pas de conséquences pour le personnel non plus a priori, si ce n’est que certains peut-être devront se déplacer sur le site voisin de Monruz, mais a priori on aura quand même des équipes assez dédiées, compte tenu de la séparation claire des activités qui se déploieront sur un site et sur l’autre. Nous profitons de ces réponses aux questions dans le cadre du budget 2024 pour répondre à la question de Mme Céline Dupraz déposée le 10 novembre dernier.

DD
Damien Humbert-Droz LR 5 décembre 2023 PV, p. 74 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Sur les différents projets de lois et décrets proposés par le Conseil d’État, au nom de la commission, nous ne prendrons la parole que sur ce projet de modification, puisque c’est celui qui, au sein de la commission et nous imaginons au sein des groupes, a fait le plus l’objet de débats. En réalité, les considérations sont partagées à gauche et à droite par rapport à cette proposition de prélèvement du Conseil d’État faisant suite aux discussions du mois dernier relatives au rapport sur les charges géotopographiques. Cette proposition était considérée tantôt comme nécessaire, normale, vu l’importance du montant et la temporalité entre la décision du plénum et le moment de traiter le budget, tandis que, pour d’autres, les propositions du Conseil d’État étaient déjà bien intentionnées dès le début de l’été, dès la fin des travaux de commission, et cet élément quasi soudain était finalement un argument non recevable. Au final, la situation s’est décantée lors de la dernière séance de commission, puisque dans les discussions préalables que la commission avait eues avec le représentant du Conseil d’État, dans les propos, le prélèvement au fonds d’aide aux communes était considéré comme potentiel, alors que la modification législative proposée était, pour nous, clairement établie. La proposition du Conseil d’État faisait donc état du fait que « le fonds est mis à contribution pour le financement en 2024 de la dotation annuelle en faveur des communes ». Et pour décrisper la situation, au gré des discussions, la commission a accepté un amendement modifiant ou introduisant l’élément conditionnel, soit que le fonds peut être mis à contribution pour le financement en 2024 de ladite dotation. Il faudra donc attendre le printemps 2025 pour savoir si cette modification proposée, que certains pourraient considérer comme cosmétique mais établissant quand même un élément conditionnel dans le prélèvement au gré des conditions du bouclement des comptes 2024, est nécessaire, voire pertinente. Donc, dans tous les cas, au niveau de la commission, cet élément de mise au conditionnel de ce prélèvement, qui a obtenu une unanimité au sein de la commission, permet à une large majorité, par 8 voix et 5 abstentions, d’accepter le projet amendé selon cette proposition. Pour les autres projets de lois et de décrets, il n’y aura pas de commentaires particuliers, à part sur cet élément-là, comme le mentionne déjà le rapport de commission. Il semblait important de rappeler finalement la genèse de cette modification, qui est légère mais qui, politiquement et dans la manière d’appréhender ce prélèvement, avait toute son importance.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 74 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous vous donnons la position du groupe VertPOP sur ce projet de loi et l’amendement AL-01 y relatif. Pour nous, le fonds d’aide aux communes ne doit pas servir à payer aux communes la part qui leur est due des contributions fédérales au titre de la péréquation géotopographique. Fondamentalement, nous sommes opposés à cette manière de faire, car il s’agit d’une charge de transfert régulière. L’argent destiné aux communes devrait juste transiter par le compte d’exploitation de l’État et non être prélevé à un fonds qui n’est légalement pas destiné à cela. Provisoirement, nous pouvons entrer en matière ; aussi, nous ne nous opposons pas au projet de loi, mais nous accepterons clairement l’amendement AL-01, qui met en évidence le fait de financer si possible ces montants par le compte de résultats et de ne prélever au fonds d’aide aux communes que les sommes indispensables.

AM
Alexis Maire LR 5 décembre 2023 PV, p. 74 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes ici pour vous présenter le point de vue du groupe libéral- radical. Pour nous, c’est aussi très discutable, c’est plus sur le principe : comme l’a dit notre préopinante, c’est de l’argent qui est pour les communes et que l’on va prélever pour, finalement, leur rendre cet argent. Ce n’était pas du tout l’idée de ce fonds à la base. Le groupe sera donc très partagé quant à l’utilisation de ce fonds pour cette charge.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2023 PV, p. 75 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pas de débat contradictoire, mais quelques confirmations ici, en rappelant que l’argent qui est dans le fonds d’aide aux communes, c’est de l’argent qui vient des versements de la Banque nationale suisse (BNS) à l’origine, donc ce n’est pas de l’argent qui était originalement destiné aux communes, mais c’est un choix qui a été fait de doter ce fonds avec des fonds qui revenaient clairement à l’État pour engager une politique de soutien aux fusions, nous venons de l’évoquer. Les besoins dans ce domaine se sont notablement réduits avec l’échec du Littoral ouest ; nous ne le savions pas encore quand nous avons fait la proposition. Avec l’absence d’autres projets aujourd’hui, nous avons encore près de 25 millions de francs dans ce fonds, nous allons en consacrer moins de 3 millions au soutien à la fusion qui vient d’être décidée. Nous n’amputons donc pas la politique d’aide aux fusions avec un prélèvement, une année, d’une dizaine de millions de francs ; cet argent n’appartient pas aux communes ; c’est, encore une fois, un choix qui a été fait de mettre des moyens à disposition d’une politique cantonale qui n’est pas entravée par ce choix. Et, pour le reste, Mme Christine Ammann Tschopp a raison : la loi ne prévoit pas cette attribution-là pour le fonds, c’est la raison pour laquelle on vous demande, pour une année et de façon exceptionnelle, de permettre cette utilisation particulière du fonds, pour assumer une transition par rapport à ce qui est clairement un choc financier pour le budget de l’État. Nous aimerions insister ici sur le fait que, malgré toutes les bonnes intentions qui se sont exprimées et toutes les bonnes motivations qui ont animé le débat depuis trois ans sur la question des charges géotopographiques, c’est de l’argent octroyé par la Confédération – il ne tombe pas du ciel – qui, jusqu’ici, entrait dans le budget de l’État sans ressortir vers d’autres partenaires. Il doit désormais ressortir et c’est un vrai choc financier qu’il faut absorber. En l’occurrence, le Conseil d’État a considéré qu’il fallait un peu de temps pour l’absorber, vraisemblablement quelques débats complémentaires avec vous sur les compensations qui devront être trouvées dans l’année qui vient. De façon à honorer d’emblée les décisions que vous avez prises – nous aurions pu discuter, il y a un mois, de savoir s’il ne fallait pas différer de trois, six ou huit mois l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition sur les charges géotopographiques –, nous avons considéré qu’il fallait remplir le mandat d’emblée dès le 1er janvier, mais que, comme cela constitue un choc financier, il fallait qu’on trouve quand même quelques moyens d’honorer cet engagement, et c’est le sens de la proposition qui vous est faite. Encore une fois, cela n’obère pas la politique d’engagement fusions, c’est de l’argent qui vient de la BNS et qui ne vient pas des communes à l’origine, et c’est une disposition transitoire valable pour l’année 2024 en attendant que d’autres compensations puissent être trouvées.

JG
Jonathan Gretillat S 5 décembre 2023 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme vous l’avez vu, le groupe socialiste a déposé un amendement s’agissant des subsides LAMal. Pour expliquer un peu comment cet amendement a été articulé, cet amendement se substitue à celui du Conseil d’État et l’augmente d’un montant d’un ordre de grandeur de 1,7 million de francs, canton et communes compris. L’idée, c’est justement de pouvoir en particulier intégrer dans le subside LAMal ordinaire ce qui appartenait, lors de l’exercice précédent, à la classification « Vie chère » et ce montant de 1,7 million de francs qui s’ajoute à l’amendement de base du Conseil d’État de 8,3 millions de francs environ permet justement de maintenir et pérenniser les subsides LAMal versés durant l’année écoulée pour tous leurs bénéficiaires. Nous vous encourageons donc à adopter l’amendement du groupe socialiste – à moins que le Conseil d’État ne retire le sien –, qui est aussi celui qui a été accepté par la commission par 12 voix favorables et une abstention.

AM
Alexis Maire LR 5 décembre 2023 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe sera très partagé car, comme vient de le dire le porte-parole du groupe socialiste, le problème, c’est que l’on va pérenniser ces aides, et on est plutôt vers un retour à la normale en termes d’inflation et d’augmentation des charges pour les ménages standards. Pour nous, il ne paraît pas forcément judicieux d’accroître les aides qui sont déjà, dans le canton de Neuchâtel, les plus généreuses de Suisse en termes de subsides LAMal.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme annoncé dans notre prise de parole de tout à l’heure, nous n’allons pas laisser les plus démunis d’entre nous être engloutis par les primes d’assurance-maladie et nous sommes favorables à l’amendement du groupe socialiste soutenu par la commission, qui augmente à 10 millions de francs les subsides d’assurance-maladie, au lieu des 8,3 millions de francs proposés par le Conseil d’État. Pour la facture sociale, un montant de 4 millions de francs sera donc pris en charge par les communes et les autres 6 millions de francs seront compensés par les recettes fiscales à la source des frontaliers et par la participation au bénéfice de la Banque cantonale neuchâteloise (BCN). Notre groupe sera aligné derrière cette position.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2023 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous parlons bien évidemment sous le contrôle de notre collègue, qui complètera au besoin. C’est un sujet qui a fait l’objet de pas mal de discussions en commission des finances. D’abord, nous souhaitons dire que, sous réserve que les compensations qui viennent dans les amendements suivants soient trouvées pour que nous ne sortions pas des limites du frein à l’endettement, le Conseil d’État est prêt à se rallier à la position de la commission avec cet amendement proposé par le groupe socialiste. Nous voulons dire de façon plus précise, s’agissant des impacts de cet amendement, qu’il entre sans augmentation de l’enveloppe financière par rapport à celle que l’on avait en 2023 – en 2023, nous avons eu moins de sollicitations que prévu, compte tenu de la bonne conjoncture économique –, et donc l’enveloppe ne s’inscrit pas en croissance par rapport à 2023, mais en croissance par rapport aux premières projections qui avaient été posées dans le budget en 2024. C’est une précision qui nous paraît utile. Deuxième chose par rapport à l’intervention de M. Alexis Maire : il ne s’agit pas de pérenniser des mesures que nous avons présentées comme temporaires, mais, sur un point, de pérenniser le cercle des bénéficiaires, c’est-à-dire de dire qu’avec 10% de croissance des primes, nous ne voulions pas, et vous ne vouliez pas, et nous pensons que c’est un avis partagé par le Conseil d’État dans la conception même du dispositif, que des personnes se retrouvent avec la suppression d’un subside au moment où ils doivent faire face à une augmentation de l’ordre de 9 à 10% de leurs primes. Donc, le cercle des bénéficiaires, lui, est pérennisé ; là-dessus, vous avez raison dans l’analyse. En revanche, le cercle des bénéficiaires en question, pour ce qui avait été ajouté en 2023, nous l’avions ajouté avec une logique d’automaticité, cela veut dire que c’était un subside qui arrivait automatiquement à des gens qui étaient concernés en fonction de leur niveau de revenu déclaré fiscalement. Le dispositif qui est prévu, c’est l’intégration dans le dispositif normal, c’est-à-dire le retour à une cohérence globale du système, la suppression de l’automaticité, l’introduction de la semi ou quasi-automaticité – nous ne maîtrisons pas encore complètement ces éléments-là –, mais donc on sort de la logique d’automaticité en disant que l’on touche les mêmes personnes, mais on introduit un dispositif qui est conforme à ce qui se passe dans le régime ordinaire et plus avec un régime spécial d’automaticité. C’est peut-être quand même un élément qu’il est important de souligner ici s’agissant des enjeux de cette disposition. Et nous voulons souligner ici – nous pensons que cela a été bien compris en commission des finances, mais c’est une dimension importante de cette problématique – que lorsqu’une prime de 500 francs augmente de 10%, cela fait 50 francs d’augmentation ; si on augmente de 10%, c’est-à- dire suivre l’intensité, le subside de 100 francs, les 400 francs qui restaient à charge du payeur de prime augmentent aussi de 10%, c’est-à-dire que l’on va se retrouver avec 110 francs, augmentation de 10% pour le subside, 440 francs, augmentation de 10%, pour celui qui paye le reste de la prime, donc l’assuré, et puis un total de 550 francs qui aura augmenté lui aussi de 10%. Et quand on dit « suivre l’intensité », cela veut dire laisser 10% de croissance pour le payeur de prime, mais sur la partie qu’il payait, et suivre avec 10% de croissance des subsides pour la partie que l’État payait. C’est cela qui est proposé globalement, avec une articulation qui garantit la cohérence du dispositif que vous avez voulu inscrire dans la loi il y a quelques années, à savoir qu’on enlève les effets de seuil : chaque personne qui gagne 1 franc de plus ne perd pas 1 franc de subside, mais moins de 1 franc de subside pour que sa situation réelle s’améliore lorsque son revenu augmente. Voilà les critères qui ont guidé les choix du Conseil d’État dans les propositions qui ont été soumises à la commission pour alimenter les débats au long de vos travaux. Nous laisserons évidemment notre collègue compléter au besoin.

DD
Damien Humbert-Droz LR 5 décembre 2023 PV, p. 80 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Effectivement, sur cet amendement, nous pensons que la systématique a été comprise, donc l’amendement du Conseil d’État complété par la proposition du groupe socialiste, reprise par 12 voix et une abstention en commission des finances. C’est donc un complément de 1,7 million de francs qui vient. C’est pourquoi les deux amendements seront opposés au vote. Par contre, quand même, la précision qui avait été évoquée lors de la discussion générale sur la conception globale du cadre budgétaire pour respecter les mécanismes financiers, le représentant du Conseil d’État l’a brièvement évoquée, vous le constatez dans les différents résultats des votes, ce n’est pas une unanimité sur l’ensemble des éléments qui a prévalu en commission des finances, mais c’est la prise en considération d’équilibres politiques, de volontés marquées de part et d’autre de l’hémicycle aujourd’hui, et de la part de la commission, et c’est donc, au gré des votes, la responsabilité ici de tout un chacun de conserver ces équilibres pour que l’objectif final qui était celui du Conseil d’État, qui est celui qui est ressorti de la commission des finances, de respecter les mécanismes financiers. Et cet élément est extrêmement important parce qu’au gré des votes, si les recommandations proposées par la commission des finances ne devaient pas être reprises telles quelles, nous ne sommes finalement pas si loin que cela de déroger aux mécanismes financiers. C’est donc une responsabilité importante qui incombe, lors des prochains votes, ici au plénum. Et au besoin – ce qui n’est pas souhaité bien évidemment au terme des travaux de commission, mais qui n’est pas impossible non plus –, le cas échéant, il faudrait peut-être demander une suspension de séance, voire un recalcul, puisque les limites, effectivement, de dérogation sont extrêmement proches. Donc, un contexte qui est finalement assez libre lors des votes, mais le chemin est quand même tracé au gré des propositions de la commission.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 5 décembre 2023 PV, p. 81 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons la parole juste pour donner la position du groupe Vert’Libéral-Le Centre. Nous accepterons l’amendement du groupe socialiste et, comme dit dans notre prise de position, nous pensons que c’était un accord aussi par rapport aux discussions que nous avons pu avoir en commission. Nous sommes d’accord aussi de faire un pas dans ce sens, avec la loi sur la fiscalité qui a été votée juste avant, qui touchait peut-être une partie un peu plus aisée, et de pouvoir aider les plus démunis avec cet amendement supplémentaire.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2023 PV, p. 81 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comment dire… Le Conseil d’État n’aime pas beaucoup les écarts statistiques rajoutés dans les budgets, il s’y résout néanmoins, comme il l’a annoncé dans le débat général ici. C’est la source de financement trouvée dans la construction du compromis à l’amendement que vous venez de voter, respectivement au suivant, qui ne nous plaît pas beaucoup plus, mais qui faisait partie du compromis global de commission. C’est un amendement somme toute relativement modeste par rapport à une rubrique des « biens, services et autres charges d’exploitation » qui représente près de 200 millions de francs et qui est engagée – nous insistons sur ce point parce que nous y reviendrons à propos d’un autre amendement – tout au long de l’année par des dépenses qui s’égrènent sur les douze mois de l’année 2024. On est donc à moins de 1% de l’ensemble de la rubrique sur douze mois pour la mise en œuvre. Donc, encore une fois, nous n’aimons pas beaucoup la méthode, nous comprenons l’état d’esprit dans lequel cela a été fait, et puis c’est la manière qu’a trouvée la commission de ne pas sortir des limites du frein à l’endettement avec l’amendement précédent et l’amendement suivant. Le Conseil d’État est donc prêt à s’en remettre à cet avis sur cet amendement-là, sans vous encourager à multiplier ce genre de démarche dans les prochains budgets.

AM
Alexis Maire LR 5 décembre 2023 PV, p. 81 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Contrairement à ce qui vient d’être dit, ce n’est pas un amendement qui cible les « biens, services et autres charges d’exploitation » au sens large ; il est, dans sa version initiale, plus ciblé sur quelques points très précis, d’où le dépôt de cet amendement et non une coupe linéaire générale, comme cela pourrait être dit.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 81 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au nom du groupe VertPOP, nous nous abstiendrons pour une grande partie d’entre nous sur cet amendement, car si c’est toujours possible et facile de trouver des compensations dans les « biens, services et autres charges d’exploitation » et notamment dans les charges d’honoraires, il nous manque des éléments plus concrets et plus ciblés pour évaluer quels mandats seront raccourcis et quels impacts ces coupes pourraient avoir sur des projets prioritaires de l’État.

JG
Jonathan Gretillat S 5 décembre 2023 PV, p. 82 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, comme nous l’avions annoncé dans la prise de position générale du groupe socialiste, cela fait partie du package compromis COFI auquel le groupe socialiste adhérera, même si ce n’est pas forcément de gaieté de cœur, mais cela fait partie des compromis, et contrairement à d’autres groupes politiques, le groupe socialiste se tiendra aux engagements qui ont été pris en commission des finances…

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2023 PV, p. 82 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous parlons là aussi sous le contrôle de notre collègue. Nous avions annoncé en commission des finances que le Conseil d’État s’opposerait de manière véhémente – c’était avant l’émergence du compromis global –, nous avons ensuite annoncé que nous resterions opposés mais que, encore une fois, nous nous rangerions à la solution de compromis global. Le point qui a permis d’assouplir la position du Conseil d’État est quand même la discussion en fin de travaux de commission qui consiste à dire que ces mesures interviennent dans le cadre du régime existant, c’est-à-dire que les charges qui sont visées sont des charges qui aujourd’hui sont payées exclusivement par le canton et qui, avec cet amendement, seront financées à hauteur de 500'000 francs de plus dans les rubriques financées exclusivement par le canton, mais qu’on n’introduit pas une distorsion pour un demi-million de francs dans les financements canton- communes de ces mesures, nous disons additionnelles, parce que c’est le seul terme qui n’est jamais utilisé, comme cela nous n’utilisons pas le mauvais, dans le domaine de l’éducation. Donc, un peu comme pour l’amendement précédent, le Conseil d’État, au nom des équilibres politiques trouvés avec le compromis global, est prêt à s’en remettre à cela, même s’il n’était pas ravi de ce dépôt d’amendement de la part du groupe VertPOP.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 82 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous abstiendrons volontiers de nous exprimer là-dessus s’il n’y a d’opposition d’aucune part, mais disons que, actuellement, on constate quand même que certains élèves qui sont pris en charge par des professionnels parce qu’ils ont des besoins pédagogiques particuliers, comme des ergothérapeutes, des orthophonistes, etc., par des mesures renforcées, peuvent être laissés sur le carreau après quelques mois lorsque les moyens financiers sont épuisés. Dans de nombreux cas, cela arrive que ces enfants soient tout bonnement retirés de l’école et ce n’est pas admissible. Dans ce sens, il nous paraît important de ne pas interrompre les prises en charge et de poursuivre le suivi, sous peine de reports de charges ultérieurs. Le groupe VertPOP vous prie donc de bien vouloir accepter cet amendement de 500'000 francs, qui a été accepté par une grande majorité de la commission et qui ne met pas à contribution les communes.

AM
Alexis Maire LR 5 décembre 2023 PV, p. 82 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe part du constat, finalement, comme cela a été relevé par Mme Christine Ammann Tschopp, que la situation n’est de loin pas optimale pour tout ce qui est de l’enseignement spécialisé. Après, la marge de manœuvre est très limitée au niveau de la répartition des compétences entre le canton et les différents cercles scolaires. Le groupe sera partagé ; une bonne partie soutiendra l’amendement, dans la mesure où il cible uniquement des prérogatives cantonales. Nous tenons quand même ici à rappeler que si le parlement veut faire plus, il faudra revoir la répartition des compétences pour l’école obligatoire et envisager peut-être une future cantonalisation de l’école.

JG
Jonathan Gretillat S 5 décembre 2023 PV, p. 83 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Donc, ici également, on se trouve dans le package compromis COFI, avec cet amendement qui venait du groupe VertPOP et qui a été accepté par 10 voix pour et 3 abstentions. Nous espérons que ce résultat se retrouve aussi au niveau du vote du plénum, sinon cela poserait quelques petites questions… Mais, en tout cas, les mesures proposées paraissent tout à fait pertinentes, et le groupe socialiste soutiendra donc unanimement cet amendement.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 83 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons la parole en partant de l’idée qu’il y aura des oppositions à cet amendement de la part du groupe UDC, mais nous ne savons pas s’ils auront changé d’avis depuis les travaux de commission. Juste pour dire que ces mesures ont comme objectif de mettre en œuvre la position que nous avions prise lors de la dernière session, où une résolution avait été adressée au Conseil fédéral pour augmenter les moyens mis à disposition des éleveurs et éleveuses pour protéger le bétail. Nous sommes arrivés avec une somme relativement modeste de 50'000 francs. Il faut peut-être considérer que dans notre canton, selon l’Office fédéral de la statistique, il y a 1'634 moutons – nous ne savons pas comment ils arrivent à des chiffres aussi précis ! –, plus quelques veaux qui n’ont pas été numérotés… Et s’il s’agit de les protéger contre les grands prédateurs, il nous semble qu’une somme complémentaire par rapport à celles qui sont déjà allouées par la Confédération, de 50'000 francs, peut être jugée comme suffisante. Effectivement, la Confédération a augmenté de 3 millions de francs sa contribution pour toute la Suisse pour la protection des troupeaux en 2023 ; si on rapporte cette somme à notre canton, on arrive à 60'000 francs, une somme équivalente qu’on ajouterait en plus pour cette protection des troupeaux. Peut-être dire encore que, par exemple, pour une exploitation, la somme plafond sur cinq ans pour les barrières électriques – nous avons trouvé cela – allouée par la Confédération est de 10'000 francs, donc 2'000 francs par année, pour un troupeau, et il nous paraît donc que la somme de 1 million de francs qui a été proposée par le groupe UDC est totalement exagérée. Par contre, le signal que nous donnons nous semble à suivre.

QG
Quentin Geiser UDC 5 décembre 2023 PV, p. 83 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC, comme annoncé lors de notre première prise de parole, acceptera tous les amendements de la commission, malgré le refus en commission de celui- ci juste pour la question que 50'000 francs, c’est complètement insignifiant pour des clôtures, mais nous allons accepter cet amendement, comme nous l’avons dit précédemment. Et, pour rappel, dans le cas où cela n’aurait pas été pris en compte, le groupe UDC a retiré son amendement portant sur le million de francs.

FK
Francis Krähenbühl LR 5 décembre 2023 PV, p. 84 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre groupe demande une limitation de l’augmentation des effectifs de 1% au lieu de 1,6% en général, soit de 25 EPT au lieu de 40. Une rapide comparaison de l’augmentation des effectifs du personnel administratif en fonction de l’augmentation de la population avec les deux cantons voisins de Vaud et du Jura entre 2018 et 2022 donne les résultats suivants : dans le canton du Jura, 0,6% d’augmentation de la population sur la période 2018-2022, 3,3% d’augmentation du personnel administratif ; dans le canton de Vaud, 4% d’augmentation de la population, 8% d’augmentation du personnel administratif ; dans le canton de Neuchâtel, 0,2% de diminution de la population, 6% d’augmentation du personnel administratif. Si, partout, le personnel administratif semble augmenter plus rapidement que la population, la différence de croissance dans le canton de Neuchâtel est beaucoup plus grande que chez nos voisins. Dans ce contexte, une réduction de l’augmentation de l’effectif de 15 EPT, soit 25 au lieu de 40, nous semble parfaitement acceptable et générera une économie de 1,5 million de francs ou 14% du bénéfice budgété, ce qui n’est pas négligeable. Rappelons qu’il ne s’agit pas de licencier ni même de réduire les effectifs d’une quelconque manière, mais de limiter leur augmentation. On nous rétorquera que ce n’est pas parce qu’un certain nombre d’engagements figurent au budget qu’ils auront obligatoirement lieu, mais nous estimons préférable que cette limitation soit explicitement protocolée. Pour compenser cette limitation, nous proposons l’introduction d’un écart statistique de 1,5 million de francs, soit 15 fois 100'000 francs. Et si ce n’est pas judicieux, comme l’a dit le chef du DFS tout à l’heure, nous n’avons pas le moindre doute sur le fait que le directeur du service financier trouvera le moyen adéquat « pour tomber juste » !

JG
Jonathan Gretillat S 5 décembre 2023 PV, p. 84 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste est quelque peu surpris par cet amendement parce que, quand on prend connaissance du rapport de la commission des finances, qui a examiné chaque département avec soin – nous avons finalement passé passablement de temps à le faire –, à aucun moment on ne s’aperçoit, dans les considérations de la commission, que certains des effectifs dont le Conseil d’État aura besoin pour accomplir ses missions seraient superflus ou auraient pu être abandonnés. Donc, introduire encore un écart statistique supplémentaire à celui que nous avons introduit auparavant paraît finalement un peu hors de propos. Pour ces raisons-là, le groupe socialiste s’opposera à cet amendement.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 5 décembre 2023 PV, p. 84 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre aussi s’opposera à cet amendement. En effet, il n’y a pas eu de problème d’EPT soulevé clairement lors de la lecture du budget et lors des sous-commissions, donc il n’y a pas de réelle augmentation qui est attaquée ou visée, ou qui aurait en tout cas été ciblée. Pour nous, ce n’est donc pas juste avec des chiffres et des règles de trois que l’on peut avancer en restant pragmatique et en essayant de comprendre pourquoi il y a cette augmentation.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 85 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le député Francis Krähenbühl vient de nous faire la démonstration que ce n’est pas en regardant la population d’un canton que l’on peut déterminer les enjeux qui vont nécessiter des ressources humaines pour être traités. Et donc nous allons évidemment refuser cette baisse. Nous nous demandons si le député Francis Krähenbühl pense qu’il faut par exemple enlever des ressources au DDTE pour ralentir le traitement des plans d’aménagement locaux (PAL) des communes… Pour nous, ce n’est pas une bonne raison.

DB
Daniel Berger UDC 5 décembre 2023 PV, p. 85 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC va appuyer l’amendement du groupe libéral-radical, parce qu’on ne peut pas simplement toujours augmenter le nombre de personnel. Mais ce n’est pas à nous de demander d’optimiser les processus, mais quand on limite les EPT, on a automatiquement une optimisation des processus. Donc, on maintient le nombre des EPT planifié, mais il ne faut pas les augmenter.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2023 PV, p. 85 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En l’occurrence, un amendement pour tomber faux ! Pour tomber faux par rapport aux débats qui ont eu lieu en commission des finances : dans chacun des départements, aucun des effectifs sollicités par le Conseil d’État – cela a été dit, nous ne développons pas davantage – n’a été mis en question. Mais surtout, lorsque le Conseil d’État a annoncé le renforcement des effectifs policiers pour assurer la sécurité à Boudry, vous avez applaudi. Il y a quelques minutes, lorsqu’il fallait soutenir un projet de révision de la loi pour développer, amplifier le projet de l’agglomération en soutien aux communes – ce sont les effectifs dans le département de notre collègue –, vous avez voté oui. Lorsqu’il a fallu renforcer les effectifs au service des migrations pour gérer la crise ukrainienne, vous nous avez demandé de le faire, si ce n’est applaudis au moment où nous l’avons fait. Lorsque nous rencontrons les milieux économiques qui nous demandent d’accélérer les questions de digitalisation, ce sont des moyens chez notre collègue Crystel Graf, en charge des questions de digitalisation. Chez M. Alain Ribaux, au service pénitentiaire, le projet de déploiement du dispositif pénitentiaire date d’avant notre entrée en fonction au gouvernement ; nous sommes encore en train de le déployer, à force de le faire étape par étape dans les budgets annuels, pour des raisons de rationalisation des moyens nécessaires. Les autorités judiciaires demandent 2,4 postes de plus nous pensons, c’est le fruit de discussions que vous avez eues ici, à propos notamment de l’évolution de la justice, de la crise qui a été vécue dans certaines instances sur le Littoral et d’adaptation du droit fédéral. Le programme Vitamine, qui demande un renforcement et des questions de sécurité et des questions d’accueil, ce sont des éléments que vous avez également approuvés ; évidemment que dans le temps, nous souhaitons récupérer ces effectifs, mais pour leur mise en œuvre, nous avons besoin d’effectifs supplémentaires. Et puis vous allez nous demander des effectifs supplémentaires dans le domaine des bâtiments tout à l’heure, nous en avons déjà dit quelques mots, et nous pourrions multiplier les exemples. Il ne suffit pas de dire « y a qu’à » ! En l’occurrence, tout ce que nous faisons, nous le faisons sur la base de décisions que vous prenez ici, d’injonctions que vous nous avez données, en nous critiquant même parfois, si ce n’est quand vous ne nous applaudissez pas, vous nous critiquez, c’est aussi votre rôle, pour nous dire que nous n’allons pas assez vite ; c’est tout le débat sur le Plan climat qui a eu lieu dans cet hémicycle, il y a des effectifs importants aussi pour sa mise en œuvre ici. Dans tous ces domaines, c’est le parlement qui nous donne l’injonction d’en faire plus, d’aller plus vite, de renforcer, d’entendre les besoins de la population. On ne peut pas ensuite simplement décréter que, pour des raisons statistiques, le canton de Neuchâtel est au-dessus de la moyenne d’autres cantons. Ce d’autant que nous sommes au-dessus de la moyenne aussi dans le rythme de redéploiement de l’activité économique après-Covid-19, nous l’avons évoqué tout à l’heure, et c’est peut-être grâce aux moyens que nous avons mis à disposition dans les services économiques, dans les services de la culture, qui sont venus en appui au moment où il le fallait. Nous vous invitons fermement à rejeter cet amendement.

AM
Alexis Maire LR 5 décembre 2023 PV, p. 86 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme nous l’avions dit dans notre prise de parole initiale sur le point de vue du groupe libéral-radical sur le budget, l’idée ici est plus de donner un signal et de dire que quand cela va bien, on commence un petit peu à réduire la voilure au vu des perspectives futures, qui ne s’annoncent pas très glorieuses. Donc, là, l’idée est aussi de donner un pouvoir de négociation au Conseil d’État lorsqu’il négocie ses mandats de prestations.

JG
Jonathan Gretillat S 5 décembre 2023 PV, p. 86 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ici également, le groupe socialiste s’opposera à cet amendement du groupe libéral-radical, qui est un amendement important, qui pourrait avoir des conséquences graves sur le fonctionnement des institutions, même si cela paraît dans l’absolu peu, mais ce sont concrètement des prestations qui ne pourraient plus être fournies, en sachant que l’on se fonde sur un pourcentage sans aucune autre indication. À ce propos-là, nous invitons aimablement le groupe libéral-radical à profiter des nouvelles compétences de la commission de gestion et d’évaluation des politiques publiques pour pouvoir cibler s’il y a des domaines en particulier qui nécessitent des investigations approfondies pour apprécier l’opportunité de politiques publiques menées par certaines entités parapubliques ou paraétatiques, mais en aucun cas par le biais d’un tel amendement au budget. Nous vous encourageons donc vivement à refuser cet amendement et nous vous en remercions d’avance.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 5 décembre 2023 PV, p. 86 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera cette coupe transversale qui touche toutes les entités subventionnées par l’État de manière complètement linéaire, comme si le budget n’avait pas été fait dans les normes et avec une très grande marge. Alors, on peut se demander quelle est la transparence concernant cet argent, et c’est un peu ce que nous avons dit dans notre prise de parole initiale : nous aimerions bien avoir ces contrats de prestations, ce qui arrivera, on le sait, le plus rapidement possible, mais cela permettra d’avoir une certaine transparence concernant ces subventions et peut-être un peu moins de débats. Dans tous les cas, nous nous opposerons à cette coupe transversale.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 86 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Pas grand-chose à rajouter à ce qui a été dit. Nous avons mentionné dans notre rapport introductif que la Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe), le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et Neuchâtel organise le maintien à domicile (NOMAD) étaient des institutions qui avaient actuellement beaucoup de difficultés. Donc, au contraire, nous devrions réfléchir à indexer les enveloppes de prestations à l’inflation plutôt qu’à les réduire alors que les coûts augmentent. Le groupe VertPOP va donc s’opposer à cet amendement.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2023 PV, p. 86 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions d’emblée être clair : c’est un amendement qui est à prendre très au sérieux compte tenu de son impact. On peut se dire que c’est le troisième écart statistique, nous nous sommes déjà prononcé sur deux, on verra bien… Comme nous l’avons dit, pour les « biens, services et autres charges d’exploitation », ce sont des dépenses que l’on engage du 1er janvier au 31 décembre, nous avons donc toute l’année pour regarder où nous pouvons trouver les 1 ou 2% qui nous étaient demandés ; nous n’aimons pas beaucoup cela, mais disons qu’il y a une capacité à intégrer ces 1 ou 2% tout au long de l’année. Dans les rubriques de personnel, c’est un peu plus compliqué, nous en avons parlé tout à l’heure, mais nous pouvons aussi imaginer ce genre de chose. Ici – c’est notre première observation –, nous parlons de contrats que nous signons ou de réglementations qui s’appliqueront toute l’année mais que nous adoptons pour l’essentiel au début de l’année – il y a quelques rares exceptions, sur lesquelles nous reviendrons également –, avec des engagements à l’égard de partenaires externes. Dans cette rubrique, nous avons tous les partenaires du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), tous les partenaires du service de l’action sociale (SASO) et du service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA), tous les partenaires du service de la santé publique (SCSP) et bien d’autres encore, dans le domaine des transports par exemple. Le 1er janvier, les critères de partenariat avec ces partenaires sont fixés, et donc si vous nous demandez 12,5 millions de francs sur cette rubrique, il n’y a pas de marge de manœuvre comme pour les autres où, au gré de l’année, nous pouvons regarder comment nous atteignons l’objectif. Cela veut dire que 12,5 millions de francs sur cette rubrique, Mesdames et Messieurs, c’est très clair pour le Conseil d’État, c’est dans tous les secteurs – administration parce qu’il y a des questions d’égalité de traitement, enseignement, social, santé, nous pensons que nous n’en oublions pas –, 1,2 plutôt que 2,2% d’indexation des salaires. Cela fait exactement la somme que vous nous demandez, 12,7 millions de francs nous pensons, et la conséquence de cet amendement, pour que nous arrivions à tenir l’enveloppe que vous nous donnez si vous votez cet amendement, c’est une indexation partielle à 1,2 plutôt que 2,2% sur tous les secteurs de l’administration et subventionnés. C’est donc clairement une agitation maximale dans ce canton, M. Andreas Jurt dirait « c’est le feu aux poudres » : nous vous garantissons que si vous votez cet amendement, la cour du Château sera pleine au mois de janvier prochain, lorsque dans le social, dans la santé, dans l’éducation et dans l’administration, on aura communiqué qu’on n’arrive pas, à cause de cet amendement alors que le budget avait les disponibilités pour aller dans ce sens-là, pour octroyer la compensation de l’inflation constatée du mois de mai 2022 au mois de mai 2023. Maintenant, un peu de cohérence, là aussi. Vous nous demandez de réduire la rubrique 36. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle vous venez de rajouter 500'000 francs pour l’école. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle vous venez de rajouter 10 millions de francs pour les subsides LAMal. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle, le mois passé, vous avez rajouté 10,6 millions de francs en faveur des communes pour la géotopographie. La rubrique 36, c’est celle qui va enregistrer les lits d’attente à RHNe dont nous avons parlé tout l’heure lorsque nous avons répondu à des questions dans l’examen département par département. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle, éventuellement, nous arriverons à prendre la réponse aux demandes que vient de nous adresser RHNe pour renforcer le secteur des urgences ; nous l’avons rapidement évoqué tout à l’heure. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle nous prélevons les contrats de prestations qui, pour certains, ont été signés pour 2023 en novembre dernier, tellement les négociations ont été difficiles ; le Conseil d’État fait le boulot de rigueur que vous lui demandez sur ce point. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle nous discutons aujourd’hui même de fermetures d’unités dans certaines entités, parce qu’il faut remplir des objectifs budgétaires. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle nous viendrons chercher la revalorisation, le cas échéant, des métiers de la santé et du social, dans la santé pour concrétiser une initiative populaire, dans le social pour répondre à vos injonctions, qui n’ont pas encore été débattues mais qui sont déjà déposées. La rubrique 36, c’est celle sur laquelle vous nous demandez de renforcer les mesures du Plan climat depuis plusieurs mois. Et la rubrique 36, c’est celle sur laquelle nous demandons, là aussi en marquant des exigences, aux entités de prendre sur leurs réserves lorsque les progressions salariales ne peuvent pas être compensées par la rotation naturelle des départs à la retraite, c’est dire là aussi que nous faisons preuve de rigueur. Mesdames et Messieurs, un peu de cohérence dans le propos, et donc un refus catégorique du Conseil d’État sur cet amendement.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 5 décembre 2023 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Investir maintenant pour économiser ensuite : vous avez entendu le chef du département tout à l’heure, le rythme d’assainissement des locaux de l’État n’est pas suffisant. Ceci est confirmé par les soupirs désolés des responsables du service des bâtiments (SBAT), qui nous font comprendre que, non, on n’y arrivera pas, ou alors par miracle. Aussi, malgré la montée en puissance du SBAT, nous devons encore accorder plus de moyens à ce service. Les ressources demandées auraient, selon nous, pour tâches de renforcer et accélérer la préparation des projets, avant même que les crédits d’engagement ne soient accordés. À savoir que cet amendement ne met pas en danger le frein à l’endettement si l’amendement du Conseil d’État A-CE-4 sur les investissements est refusé.

AM
Alexis Maire LR 5 décembre 2023 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

On vient de nous reprocher une coupe linéaire, arbitraire, et là, on fait l’effet inverse, c’est-à-dire on arrose de manière linéaire, gratuitement, sans aucun but précis. Cela nous pose problème pour ce principe-là. De plus, nous estimons que le rythme de l’assainissement lié au service des bâtiments n’est pas du tout une question d’EPT, mais le parlement ferait mieux peut-être de simplifier les lois et de ne pas pénaliser les entreprises quand on modifie la loi sur les marchés publics. Et, de plus, on ferait peut- être mieux d’augmenter les incitations fiscales à la rénovation des bâtiments.

JG
Jonathan Gretillat S 5 décembre 2023 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Alors, dans l’absolu, le groupe socialiste a une certaine sympathie pour la proposition qui est faite, parce qu’effectivement, il faudra à terme, d’une manière ou d’une autre, renforcer les ressources humaines à disposition du service des bâtiments pour entreprendre la transition énergétique. Néanmoins, dans le cadre du présent budget, et aussi parce que, manifestement, il semblerait que le Conseil d’État ne soit pas très favorable et que donner des moyens supplémentaires au Conseil d’État qui d’emblée déclare ne pas vouloir les utiliser est un peu un coup d’épée dans l’eau, et en sachant que l’acceptation de cet amendement nous ferait passer, sans compensation équivalente, en tout cas sans compensation équivalente acceptable, dans un budget à majorité qualifiée, le groupe socialiste s’abstiendra.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 5 décembre 2023 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dans sa grande majorité, le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera cet amendement. Certaines personnes s’abstiendront, avec une certaine sympathie pour l’idée d’une augmentation et une accélération de la rénovation du patrimoine bâti. Mais la majorité du groupe refusera pour des raisons budgétaires, afin de rester dans les limites du frein à l’endettement.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2023 PV, p. 88 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Vu les positions exprimées, nous allons pouvoir faire assez bref, mais néanmoins expliquer les motifs de refus du Conseil d’État. On l’a dit, la question de l’assainissement des bâtiments est une question qui va encore occuper votre Autorité pendant de nombreuses années, il faudra des moyens supplémentaires, c’est évident. Nous vous demandons de suivre la logique qui a été appliquée avec succès ces dernières années, à savoir que les ressources humaines viennent accompagner des projets concrets sur lesquels vous vous prononcez, sont intégrées au budget de fonctionnement et compensées par le budget d’investissement, sans charger inutilement le compte de fonctionnement, et sont mises à disposition à un rythme digeste par le service concerné. Le service des bâtiments a connu une croissance extraordinaire ces dernières années. Cela nous a été d’ailleurs rappelé il y a encore une semaine par l’ancien architecte cantonal, qui nous disait que c’était la période dorée du service des bâtiments, qu’il enviait son successeur ; son successeur se plaint des fois quand même un peu de la surcharge, mais peu importe ! Nous avons aujourd’hui à peu près un demi-milliard de travaux en cours de planification ou de réalisation pilotés par le service des bâtiments, nous avons concentré dans ce service toutes les activités qui étaient auparavant réparties dans plusieurs services de l’administration cantonale. C’est donc un immense défi d’organisation qui a été absorbé ; il faut le digérer, articuler les processus, roder les procédures de travail, assumer des transitions, assumer ces nouvelles méthodes de travail, préparer soigneusement les projets, et c’est à cela que nous travaillons aujourd’hui, nous l’avons dit. Il y a des réflexions sur le renforcement du service sur un secteur particulier d’appui à d’autres services, il y a de multiples projets en préparation. Nous ne refusons pas toute perspective d’accroître les moyens du service des bâtiments, mais à un rythme raisonnable, qui ne nous fait pas perdre la maîtrise de la gestion de ces montants colossaux qui sont mis sous sa responsabilité et qui accompagnent des projets sur lesquels vous pouvez vous prononcer, et pas de façon théorique simplement pour renforcer les effectifs dans le service, avant même que les projets ne soient arrivés. Donc. oui à des perspectives à moyen et long terme, non à un amendement au budget pour simplement renforcer les effectifs qui ne correspondent à aucun projet concret aujourd’hui.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2023 PV, p. 89 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous devons confesser que c’est exactement l’inverse de ce que nous venons de défendre, mais pour des motifs techniques… ! (Rires) C’est-à-dire 500'000 francs d’enveloppe rajoutée au service des bâtiments, nous aurions pu les mettre sur d’autres services... Vous avez augmenté les revenus déterminants à plusieurs reprises aujourd’hui : un amendement de 1 million de francs supplémentaires en charges et en recettes pour l’Université ; l’amendement concernant les subsides, avec des recettes communales et des recettes supplémentaires de la Banque cantonale neuchâteloise et aussi sur quelques rubriques fiscales… Bref, les revenus déterminants se sont accrus. Pour atteindre le moment minimum des investissements de 4,5%, il faut que l’enveloppe que vous nous accordez soit augmentée de 500'000 francs, faute de quoi nous ne sommes pas dans les critères du frein à l’endettement. Nous n’avons pas de projet concret à défendre sur ces 500'000 francs-là, c’est un ajustement technique que nous sollicitons de votre part. Nous admettons que la confrontation des deux développements crée un tout petit paradoxe, que nous admettons volontiers et humblement !

QG
Quentin Geiser UDC 5 décembre 2023 PV, p. 91 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme déjà dit dans notre intervention d’entrée en matière sur le budget, les années à venir seront difficiles financièrement ; nous pensons qu’il est temps de diminuer les charges de fonctionnement de l’État. Cette recommandation est une mesure d’économie qui laisse au Conseil d’État une certaine souplesse. En effet, le groupe UDC n’a pas précisé dans quels domaines il fallait diminuer les charges de personnel ; en revanche, nous avons dit où il ne fallait pas prendre de mesures de diminution, soit à la Police neuchâteloise et dans la santé. L’objectif est 2'400 EPT au 31 décembre 2024 et un gel de ceux-ci durant trois exercices. Pour notre groupe, cette recommandation doit être prise en considération vu le déficit structurel qui est annoncé ; déroger au mécanisme de frein à l’endettement ou procéder à une augmentation d’impôt pour pallier les déficits dans les années futures serait une très mauvaise carte de visite pour notre canton. Nous vous remercions d’accepter cette recommandation.

JG
Jonathan Gretillat S 5 décembre 2023 PV, p. 91 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quand on accepte la bouche en cœur une baisse fiscale de près de 6 millions de francs et qu’on réalise, deux ou trois heures plus tard, que, finalement, la situation est inquiétante et difficile et qu’il faut couper dans les effectifs de l’État, il y a lieu d’être quelque peu surpris, pour ne pas dire plus. Maintenant, de la même manière, s’il y a des réflexions à avoir, éventuellement sur certaines missions qui sont effectuées par l’État – ce que l’on peut entendre de la part du groupe UDC –, une fois encore, ce n’est pas par le biais d’une coupe finalement drastique dans les effectifs que cela peut être envisagé, mais plutôt par un travail de fond à faire notamment dans la commission de gestion et d’évaluation des politiques publiques. Et nous invitons justement le groupe UDC à être actif dans le cadre de la COGES pour le faire, mais au stade où cela nous est présenté aujourd’hui, notre groupe refusera unanimement cette recommandation.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 5 décembre 2023 PV, p. 91 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Avec les arguments qui ont été déjà donnés, le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera cette recommandation, qui va trop loin. On peut en effet se poser des questions et se demander si on ne peut pas réduire le nombre d’EPT, mais il faut une plus grande évaluation et pas une recommandation, qui va très vite et très loin. Pour le budget 2024, nous pensons que refuser cette recommandation va dans le même sens que le refus tout à l’heure de la réduction du pourcentage d’EPT. Nous pensons qu’il n’y a pas besoin de s’étendre sur le sujet.

DB
Daniel Berger UDC 5 décembre 2023 PV, p. 91 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Quand nous entendons ces discussions, nous partons de l’idée que tout est parfait, qu’il n’y a pas de processus erroné, mais ceux qui ont peut-être suivi un peu des cours à Saint-Gall ou ailleurs savent que dans tous les systèmes étatiques, il y a des processus erronés. Alors, il y a différentes manières d’arriver à régler cela : on fait une coupe tondeuse à gazon, dix petits millimètres partout, et c’est bon… mais c’est faux ! Il y a une autre variante, c’est de revoir les prestations nécessaires, et là, on fait une analyse. Alors, comment arriver à cela ? Ce n’est certainement pas au législatif, à la COGES, de faire les calculs du carnet d’économies dans ce domaine. Non, la chose que nous aimerions bien faire à l’avenir, c’est vraiment de motiver le Conseil d’État à revoir les prestations qui sont nécessaires, importantes, et quels processus sont erronés et que l’on pourrait remplacer. Et il ne s’agit pas de remplacer les EPT. Personnellement, nous préférons que les personnes en place, donc les EPT en place, touchent un salaire adéquat plutôt qu’on augmente le personnel en diminuant leurs salaires pour maintenir la masse salariale. De ce fait, nous vous conseillons d’accepter cette recommandation.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 5 décembre 2023 PV, p. 92 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions d’abord redire ici que pour le Conseil d’État, la question de la rigueur sur les effectifs est une question pertinente, partagée, et donner quelques exemples, mais rapidement. Lorsque le chômage s’est réduit – nous avons dit qu’il s’était réduit drastiquement dans notre canton –, les effectifs du service de l’emploi se sont réduits. D’ailleurs, dans les entités subventionnées qui s’occupent des demandeurs d’emploi, également. Lorsque nous sommes sortis de la crise Covid- 19, nous avons tiré les enseignements : quelques unités supplémentaires qui avaient été intégrées dans la crise Covid-19 ont été consolidées, mais les effectifs du service de la santé publique se sont réduits, se réduisent d’ailleurs encore au budget 2024… Donc, pour le Conseil d’État, très clairement, l’examen critique des effectifs est une vraie question, elle doit être posée régulièrement, elle est posée régulièrement et elle donne lieu à des diminutions là où il y a effectivement des diminutions de prestations qui peuvent intervenir. Maintenant, parallèlement à cela, il y a des besoins nouveaux, exprimés par vous, exprimés par la population, exprimés par différentes catégories socio-économiques de notre canton. Nous en avons fait la liste tout à l’heure, nous n’y revenons pas, mais dans de multiples domaines, vous nous avez invités à renforcer les moyens à disposition. Pour que l’on sache précisément de quoi on parle ici, on parle bien de 180 postes et 20 millions de francs de charges en rythme annuel. Pour la petite histoire, lorsque nous avons sollicité les appréciations de nos services, on nous a dit : « Pour un programme de cette ampleur, il faudra commencer par renforcer les effectifs de ceux qui doivent gérer toutes les procédures de suppression de fonctions, de consultation de droit d’être entendu. » Donc, si on veut réduire dans cette ampleur, il faut commencer par augmenter… Nous sommes un peu mal parti avec des orientations telles que celles qui sont proposées là. Pour tous ces motifs, nous vous invitons à refuser cette recommandation.

DB
Daniel Berger UDC 5 décembre 2023 PV, p. 92 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous sommes un peu surpris : nous sommes allé trois fois à Berne pour réorganiser la moitié des départements. C’est faisable ! Vous avez raison, il faut augmenter pour diminuer. Mais il faut quand même avoir cet objectif d’analyser les processus qui sont erronés et vraiment voir si ces processus erronés ne peuvent pas être remplacés par les nouveaux besoins. C’est cela que nous voulons, rien de plus ! Nous comprenons votre argument, mais si le législatif ne donne pas un cadre, il y a peu de choses qui se produisent.