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Rapports

24.020

RAPPORT DE GESTION FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE 2023

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

DD
Damien Humbert-Droz LR 25 juin 2024 PV, p. 29 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des finances (COFI) a quelque peu évolué dans ses pratiques : si le travail de fond est resté sensiblement le même au sein de notre commission, avec une présentation en plénière ici, tout comme avec les collègues de la commission de gestion et d’évaluation (COGES), les travaux de sous-commission par département, le rapport tel qu’il a été soumis au plénum aujourd’hui – vous l’avez constaté, chers et chères collègues – est allégé par rapport à ses précédentes versions. En effet, dans la fonction qui nous est attribuée, mais aussi dans celle attribuée aux collègues de la COGES, il convient parfois d’adapter les pratiques, d’en améliorer l’efficience. À ce titre, les éléments qui sont traités dans notre rapport sont beaucoup plus factuels, beaucoup plus brefs qu’ils ne l’étaient par le passé ; un rapport que certains qualifient de plus digeste aujourd’hui qu’il ne l’était auparavant. C’est donc une focalisation sur quelques éléments principaux et sur la position politique des groupes que la COFI nous soumet à l’appui de ce bouclement 2023, les autres éléments étant traités dans un rapport beaucoup plus conséquent de la COGES. Ces éléments sont appelés à perdurer, voire à changer encore de manière plus conséquente : des discussions sont aujourd’hui en cours afin que les travaux parlementaires soient les plus fluides possible et respectent au mieux les prérogatives de chacun. L’évolution dont nous avons pris connaissance, dont nous avons discuté ici et qui se met en place aujourd’hui au sein des commissions, avec un rôle accru pour la COGES dans l’analyse, d’une part, du bouclement, mais surtout des politiques publiques, et qui sera un des éléments les plus importants, voire essentiels, du bouclement des exercices comptables, se reflétera encore plus ces prochaines années. Voilà, Madame la Présidente, pour les éléments que le rapporteur de la COFI pouvait donner. Nous laissons maintenant la parole et la place pour la suite des discussions au rapporteur de la commission de gestion et d’évaluation.

CM
Christian Mermet S 25 juin 2024 PV, p. 30 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous devons dire que c’est un peu avec émotion que nous prenons la parole aujourd’hui. Finalement, c’est peut-être la dernière année où la COGES traite le rapport de gestion de cette manière-là. Comme l’a rappelé notre préopinant, nous avons maintenant décidé que la COGES aurait deux fonctions : d’une part, la fonction de commission de gestion, mais aussi d’évaluation des politiques publiques. L’année prochaine, ce volet fera pleinement partie du rapport de gestion et ce sera certainement un élément essentiel du rapport sur la politique du canton qui vous sera soumis dans le cadre du rapport. Aujourd’hui, le rapport qui vous a été soumis retrace par le menu toutes les activités qui ont été menées par la COGES, principalement et beaucoup par ses sous-commissions tout au long de l’année, avec les sujets sensibles que nous avons connus ; certains ont même fait l’objet de rapports spécifiques au Grand Conseil, comme typiquement le rapport concernant le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). C’est une chose importante qu’il faut rappeler, le rôle de la COGES, le rôle de cette haute surveillance de la COGES qui, quelque part, est le garant que le travail du Conseil d’État, selon la politique décidée par le Grand Conseil, est effectué dans les meilleures conditions. Aujourd’hui, nous n’allons pas allonger sur les éléments politiques qui sont contenus dans le rapport. Nous pensons que les groupes sauront vous détailler leurs attentes et les questions qui sont les leurs, mais nous nous permettons juste de saluer, en tant que rapporteur de la COGES, le travail exécuté par tous les services, toutes les entités qui ont, quelque part, été inspectées et toutes les entités qui font l’objet du rapport aujourd’hui. Nous nous permettons aussi de remercier le Conseil d’État pour son travail, pour les réponses qui ont été apportées à la COGES et à la COFI lors de l’examen de ces comptes, et pour féliciter le canton de Neuchâtel pour sa magnifique santé.

QM
Quentin Di Meo LR 25 juin 2024 PV, p. 30 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Il y a quelques mois, prévisions, projections et autres rumeurs se répandaient dans le Château, dans les salles de commission et à l’intérieur de notre hémicycle. Nous pouvions alors entendre des scénarios catastrophiques, des pertes immenses pour l’année 2023. Un budget largement déficitaire, tout d’abord, avec un résultat total affichant un déficit de 13,5 millions de francs. Puis des éléments supplémentaires, parfois imprévus, sont venus se greffer à ce résultat. Les chiffres de la BNS, quelques résidus des crises sanitaire et énergétique, des crédits complémentaires pour le domaine de la santé, des incertitudes conséquentes provoquées par la situation géopolitique sur le continent, une inflation grimpante. Autant d’éléments à coups de dizaines de millions de francs qui auraient pu laisser présager aujourd’hui une situation complètement différente. Mais, contre toute attente, les comptes 2023 affichent finalement un bénéfice de 1,7 million de francs. Alors, tout va pour le mieux ? Non, bien sûr. Notre groupe se réjouit évidemment de ce résultat, qui permet une stabilisation des finances de notre canton. Mais l’augmentation importante des recettes fiscales qui ont permis de compenser une large partie des inquiétudes mentionnées précédemment ne doit pas être considérée comme acquise pour le moment. La diminution particulièrement vigoureuse du chômage dans notre canton ainsi que la bonne marche des affaires des entreprises en 2023 sont les témoins d’une amélioration conjoncturelle. Mais déjà aujourd’hui, cette tendance n’est plus démontrée et les résultats sont à la baisse. La prudence est donc de mise, car tantôt le canton engrange près de 80 millions de francs de recettes fiscales supplémentaires, tantôt l’inverse. En voyant la volatilité de certaines lignes du budget, nous n’avons pas d’autre choix que de considérer certains éléments avec précaution et ne pas nous disperser dans de nouvelles dépenses que nous ne pourrons pas assumer. Cela justifie également, à notre sens, les réserves actuelles. Si nous devons considérer l’année 2023 comme exceptionnelle au regard des rentrées fiscales, il est donc évident qu’elle représente le moment idéal pour renforcer les réserves qui nous permettront de faire face aux exercices plus compliqués. À cela s’ajoute évidemment un regret, celui d’augmenter la dette, malgré des recettes supplémentaires conséquentes et imprévues. Cela présage encore des années très pénibles pour les finances cantonales, sentiment renforcé à la lecture du plan financier et des tâches. Au niveau des investissements nets, il s’agit du premier exercice depuis l’instauration du mécanisme prévu par le frein à l’endettement en 2020 qui respecte le minimum légal. Cette nouvelle est réjouissante, mais doit être relativisée par trois éléments. Premièrement, le canton est en sous- investissement depuis de nombreuses années. Deuxièmement, le budget est toujours trop ambitieux et les reports d’investissements sont nombreux ; cela inquiète notre groupe, qui voit un portefeuille de projets s’agrandir d’année en année. Finalement, sans l’acquisition du bâtiment administratif des Poudrières en fin d’année, le volume d’investissements nets minimum n’aurait pas été respecté. Concernant les deux autres critères du frein à l’endettement, à défaut d’être respectés, ils permettent de contenir les dépenses tout en encourageant les efforts d’investissement. Nous réaffirmons ici notre volonté de pérenniser ces mécanismes et d’en faire une ligne de conduite stricte qu’il nous faut respecter, en tendant même vers une diminution de la dette et un allégement des charges financières. Fin 2023, l’administration comptait 2'493 équivalents plein temps (EPT). Des effectifs difficiles à évaluer au regard de la méthodologie actuelle, qui ne différencie pas la nature et le financement de ces postes. Nous attendons dès lors avec impatience une différenciation entre les EPT financés par le budget de fonctionnement de l’État, ceux inclus dans les investissements, ainsi que les postes autofinancés, en considérant bien entendu que les postes autofinancés ne soient pas attribués à des prestations requises par des entités subventionnées par ailleurs. Nous sommes conscients des efforts fournis par le Conseil d’État et par l’administration dans le renouement avec un équilibre financier durable. Nous nous permettons à ce titre d’évoquer les résultats synthétiques des entités parapubliques mentionnés dans le tome 1 des comptes 2023. En cumulant les trois plus grandes entités, un déficit de près de 18 millions de francs est annoncé. Des résultats alarmants alors que le Grand Conseil a voté des crédits supplémentaires pour pallier les déficits projetés. Les inquiétudes sont vives et nous savons la difficulté que rencontrent ces entités. Nous les remercions, à ce titre, des efforts déjà fournis. Mais cette situation grève le budget de l’État tout comme celui des habitantes et des habitants de notre canton. Nous devons impérativement maintenir le dialogue afin de trouver des solutions à long terme et accroître notre vigilance. Ce résultat positif est l’affaire de tous, gouvernement et parlement en première ligne. Mais le mérite des efforts accomplis tout au long de l’année revient particulièrement aux collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale. À ce titre, le groupe libéral-radical souhaite adresser ses remerciements à l’ensemble des services et des départements pour le travail effectué en 2023. Au sortir de plusieurs crises et à l’aube de difficultés croissantes, l’implication de chacun permettra à notre canton de voir l’avenir avec sérénité. Vous l’avez bien compris, notre groupe contient son enthousiasme devant ce résultat, mais acceptera les comptes 2023, le projet de loi lié et le classement des différents objets. Si nous pouvons être satisfaits des chiffres noirs, nous devons rapidement réussir à retrouver des résultats qui respectent les mécanismes du frein à l’endettement, et même au-delà. Une année de haute conjoncture comme 2023 aurait dû permettre davantage de bénéfices. Climat, santé, pouvoir d’achat et précarité, vieillissement de la population, transports publics et bien d’autres : les défis sont nombreux et si nous pouvons déjà identifier les coûts approximatifs de ceux-ci, la manière de les financer reste pour le moins incertaine. Notre population a besoin de stabilité et de clarté dans nos choix politiques. L’intérêt du consensus n’a jamais été aussi éprouvé et nous serons au rendez- vous pour les prochaines années.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 25 juin 2024 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme déjà dit par nos préopinants, un travail considérable a été effectué par l’administration cantonale et par les services de l’État en 2023, comme le prouve le rapport de gestion extrêmement complet, sur lequel le groupe VertPOP s’est consciencieusement penché. Nous désirons adresser tout d’abord notre reconnaissance non seulement au Conseil d’État et aux auteurs et autrices de ces deux imposants tomes, mais également à tout le personnel de l’État bien évidemment. Ce dernier est d’ailleurs mis à forte contribution, car pourvoir des postes n’est pas chose aisée pour une administration cantonale qui peine à séduire des profils correspondant aux compétences nécessaires. La vacance de nombreux postes se reflète en miroir dans la surcharge du personnel en place. Nous nous en inquiétons et souhaitons qu’un effort particulier soit déployé pour rendre la fonction publique plus attrayante, car toute publique qu’elle soit, elle répond à la loi du marché, fait face à une pénurie généralisée bien connue dans de nombreux secteurs ainsi qu’à l’appétence de notre jeunesse pour une qualité de vie qui s’accommode de moins et moins d’emplois à plein temps pour privilégier les temps partiels. Une réflexion en la matière s’impose et notre groupe posera une question sur ce sujet. Si, au recto de la médaille, les affres du recrutement se dessinent en bas-relief, l’autre côté de ce même Vreneli représente les économies de salaires que ces emplois inoccupés amènent aux charges de l’État. Cette baisse des charges de personnel par rapport au budget n’est qu’une des perles du chapelet de contributions qui ont permis de rendre les comptes extraordinairement meilleurs que le budget. Ceci pourrait échapper à un coup d’œil négligent, mais si le compte de résultats n’est que de 13 millions de francs meilleur que le budget, les grands postes montrent une embellie phénoménale presque dix fois supérieure. Le point le plus réjouissant, ce sont les recettes fiscales, comme s’il en pleuvait, avec l’impôt sur les personnes physiques – +43 millions de francs –, l’impôt fédéral direct – +31 millions de francs –, l’impôt sur les personnes morales – +47 millions de francs, dont, soit dit en passant, environ une dizaine provient du relèvement judicieux, au 1er janvier 2023, du taux d’imposition des bénéfices des multinationales aux 15% prônés par l’OCDE –, bref, c’est du lourd ! Cette conjoncture radieuse se reporte sur la baisse du recours à l’aide sociale et sur un taux de chômage plancher, et rejaillit en chiffres noirs sur le ménage cantonal. Mais elle ne doit pas reléguer dans l’ombre la précarité de nombreuses habitantes et de nombreux habitants de notre canton, assommé-e-s par leurs primes d’assurance-maladie en expansion permanente. Ces dernières ne sont toujours pas prises en compte dans le calcul de l’inflation et ne donnent donc pas lieu à des indexations des salaires et des rentes. Au sein du paquet « Vie chère », fort sagement adopté par notre hémicycle lors du budget, les subsides d’assurance-maladie ont opportunément soulagé les plus précaires et devront, à notre sens, être prorogés, tant dans leur version ordinaire que dans les mesures SEPA, puisque le vote clair de notre population, le 9 juin, n’a pas été suivi. Ainsi, les subsides restent exclusivement sur les épaules de l’État sans être partagés par la Confédération. Nous nous trouvons face à cette ambivalence entre celles et ceux qui gagnent, tandis que d’autres s’enfoncent. Ceci éclaire d’une lumière crue l’accroissement des disparités. Si l’on continue à égrener les bonnes surprises de 2023, les crises énergétique et Covid-19 appartiennent désormais au passé, et la guerre en Ukraine a conduit relativement peu de personnes fuyant le conflit à venir requérir l’asile dans notre pays. La condition de prélèvement des 17 millions de francs à la réserve conjoncturelle estimée lors du budget n’a pas été remplie. Du côté des moins bonnes nouvelles, ce qui manque dans notre escarcelle, c’est bien évidemment la part ordinaire sonnante et trébuchante que la Banque nationale suisse n’a pas accordée aux cantons, une fois de plus. Dont acte. Ce que notre groupe déplore, ce sont les finances à la dérive de nos institutions de santé, malgré la bouée de sauvetage de 34 millions de francs octroyée par l’État en 2023. Pour nous, les contrats de prestations sans clause d’indexation ne sont plus imaginables, mais un soutien plus ferme doit intervenir par un amarrage de nos systèmes de soins à l’État, car ce dernier n’a de toute façon pas le choix d’abandonner ces institutions au naufrage. Une révision de la politique de santé dans notre pays s’impose, comme on le sait bien. La mise en œuvre de l’initiative pour les soins infirmiers doit également devenir rapidement concrète, thème que nous aborderons plus tard lors de cette session. Ce que notre groupe regrette, c’est que, outre l’achat du bâtiment administratif de la police, les investissements soient à la peine : le service des bâtiments se trouve face à une montagne d’assainissements à effectuer ; des passoires avec un CECB ayant une note G ne sont toujours pas en chantier. Ce qui nous désole, c’est que la réserve pour le développement durable n’ait pas trouvé un usage à la hauteur des enjeux et que le Plan climat ait pris du retard. En ceci, il est vrai, le Grand Conseil a eu besoin de temps sur ce dossier pour donner des impulsions déterminées au projet timide du Conseil d’État. Nous saluons néanmoins la mise en place de l’équipe qui se consacrera à ce dossier capital, en espérant qu’elle pourra faire valoir son autorité sur toutes les parties prenantes. La gouvernance du Plan climat est un point qui nous est cher et nous souhaitons ardemment rattraper le temps perdu. Et tout ceci est à mettre en regard avec, Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, la réserve de lissage, alimentée à hauteur de 54 millions de francs. Et ceci nous interroge, car le mécanisme de cette réserve est faussé. Le filtre de Hodrick-Prescott sur lequel se base la gestion de la réserve est une méthode mathématique fiable sur des séries temporelles factuelles. Mais lorsqu’il s’appuie sur des plans financiers et des tâches hypothétiques systématiquement pessimistes, il gonfle inexorablement la réserve en sous-estimant les recettes tendancielles, sans possibilité d’ajustement politique. Le balai de l’apprenti sorcier est hors de contrôle et remplit l’antre de ses trop nombreux seaux d’eau. Pourquoi est-il grave d’avoir ce biais ? D’un côté technique, car cette alimentation pénalise le bénéfice, au point que les comptes violent le frein à l’endettement. En passant, notre groupe salue le fait que, cette année enfin, celui-ci soit correctement calculé. Mais c’est quand même un comble avec toutes ces recettes de : 1) ne pas amortir 1% de notre découvert ; 2) ne pas suffisamment autofinancer nos investissements ! Nous demandons donc d’accorder au moins la priorité au frein à l’endettement sur la dotation de la réserve de lissage, comme cela se fait déjà pour la réserve conjoncturelle. Un projet de loi est soumis dans ce sens. Mais c’est encore un moindre mal. Ce qui est bien plus absurde, c’est que nous pourrions faire beaucoup mieux avec ces millions de francs que de les thésauriser. On pourrait en utiliser une partie au moins à des politiques publiques nécessaires et bénéfiques : Plan climat, soutien aux plus démuni-e-s, aux institutions de santé et aux soignantes et aux soignants, accélération de l’assainissement de notre patrimoine et soutien aux privé-e-s dans leur tournant énergétique. Il est grand temps de réviser et corriger ces mécanismes, estimables quant à leur fonction, mais mal paramétrés. Nos réserves multiples et rebondies couvrent 90% du découvert ; 90%, Mesdames et Messieurs ! Cela laisse songeur et cela stimule l’imagination. Sur la dette, peu de choses à dire : qu’on la prenne au sens large ou au sens étroit, elle est sous contrôle, et la BNS, venant d’abaisser son taux directeur, nous laisse augurer une charge de la dette qui reste parfaitement supportable. Mais nous avons approfondi ces éléments suffisamment lors de l’une de nos sessions précédentes, inutile donc d’épiloguer. En conclusion, notre groupe rejoindra la commission de gestion en refusant le classement de la motion 19.107 et des postulats 21.129 et 20.133. Il sera partagé sur le classement de la recommandation 22.222. Il approuvera le décret et le projet de loi des comptes et vous invite à faire de même, mais il remercie également le Conseil d’État de tirer rapidement des enseignements de cet exercice.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 25 juin 2024 PV, p. 33 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, le groupe Vert’Libéral-Le Centre remercie l’ensemble des services pour la bonne gestion des comptes et pour leur travail. Cette année encore, nous pouvons de nouveau constater une différence importante entre le budget et les comptes, avec aussi de nombreuses péjorations du budget entre crédits supplémentaires et manque à gagner. Cependant, la situation très particulière de l’année 2023, avec le début de la guerre en Ukraine en 2022 et la hausse importante de l’inflation durant l’élaboration du budget, ne donnait pas de signes clairs d’une économie florissante. Pourtant, la bonne conjoncture a permis de dégager un excédent de revenus d’environ 1,7 million de francs, même bien plus en prenant en compte le montant de 54,2 millions de francs non prévu alloué à la réserve de lissage et sans compter la non-ponction dans les différentes réserves. Pour notre groupe, malgré ce bon résultat, il faut rester prudent pour l’avenir. Le climat économique ne durera pas forcément. Les premiers signes de ralentissement sont visibles et notre économie tournée vers l’extérieur dépend des décisions politiques au niveau européen, mais aussi au niveau mondial. L’économie mondiale ne dépend pas seulement de nos décisions politiques, malheureusement, mais aussi des élections qui vont bientôt avoir lieu et qui peuvent avoir des conséquences directes ou indirectes. Parallèlement, les enjeux climatiques restent toujours d’actualité et le chemin vers la neutralité carbone est encore long. Nous ne devons, en tout cas, pas relâcher les efforts sur la rénovation du patrimoine bâti, mais plutôt continuer, voire accélérer, le transfert modal de la population en améliorant la place du vélo sur nos routes et l’offre des transports publics. Ce transfert modal permet non seulement d’améliorer le bilan énergétique du canton, mais aussi la santé des concitoyens en leur permettant de bouger. D’ailleurs, la santé est aussi un domaine où beaucoup de défis financiers nous attendent. Le vieillissement de la population, l’augmentation des coûts et la pénurie de main- d’œuvre devront trouver des solutions pour l’avenir. Déjà quelques esquisses de solutions seront peut-être amenées durant cette session. Malgré le bon résultat, les comptes ne respectent pas deux des trois critères du frein à l’endettement. Le volume minimum d’investissements est pour une fois atteint et cela nous enchante. Seulement, le degré minimal et l’excédent de revenus ne sont pas suffisants pour répondre aux critères. Comme le Conseil d’État a décidé de renflouer la réserve de lissage de 54,2 millions de francs, il est difficile de répondre en plus à ces deux critères. La question est d’ordre politique, de privilégier les réserves ou le respect des règles du frein à l’endettement. Pour notre part, il nous semble important que les comptes puissent d’abord respecter les règles financières qui ont été fixées avant de pouvoir provisionner des réserves, sinon, cela ne sert à rien d’avoir des règles financières. Si nous revenons sur le montant des investissements réalisés, nous arrivons à presque trois quarts de ceux budgétés, ce qui représente une grande amélioration par rapport aux années précédentes. Cependant, nous pouvons soulever que l’achat du bâtiment administratif des Poudrières pour 14,7 millions de francs n’était pas budgété, ce qui signifie qu’en réalité, seulement 71,5 millions de francs des un peu plus de 117 millions d’investissements budgétés ont été réalisés. Ce montant représente environ 60%, ce qui est déjà une amélioration par rapport aux précédentes années, où les investissements réalisés avaient de la peine à dépasser la moitié de ceux budgétés. Nous soulevons positivement cette amélioration, mais ce n’est pas suffisant. Nous espérons que cette part augmentera encore ces prochaines années. L’assainissement du patrimoine bâti, la mise en œuvre du Plan climat et la transition énergétique ont besoin de ces investissements indispensables. Concernant les différents votes, nous accepterons le classement des différents objets, ainsi que le projet de loi et le projet de décret. En conclusion, la transition énergétique propose différentes solutions à nos défis futurs : cela ne dépend que de nos choix politiques, de nos ambitions et de l’orientation de nos investissements.

QG
Quentin Geiser UDC 25 juin 2024 PV, p. 34 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance des rapports du Conseil d’État et de la commission des finances relatifs aux comptes 2023. Notre groupe est satisfait de constater que, pour la quatrième année consécutive, lesdits comptes sont bénéficiaires. Cependant, l’endettement augmente de 24,3 millions de francs et le degré d’autofinancement diminue à 55,27%. Le déficit structurel se situe à 25 millions de francs, surtout à cause des transferts horizontaux et, de ce fait, il n’y a pas d’économies effectivement réalisées. Nous pouvons remarquer que les comptes sont à nouveau bénéficiaires grâce à des rentrées d’argent supplémentaires et à des charges en diminution dans les comptes d’exploitation par rapport à ce qui avait été articulé lors du budget. De plus, aucun prélèvement n’a dû être fait à la réserve de politique conjoncturelle, et une attribution de 54,2 millions de francs à la réserve de lissage des recettes fiscales a été effectuée, compte tenu d’une augmentation significative des recettes fiscales. Derrière ce résultat positif, nous pouvons formuler néanmoins quelques remarques. Les équivalents plein temps (EPT) sont en augmentation de plus de 40 unités et, de ce fait, la masse salariale est et reste très importante. Nous nous posons également la question, dans le cadre des discussions concernant la rémunération de nos conseillers d’État, de savoir si les salaires des hauts fonctionnaires du canton et des magistrats ne sont pas trop élevés. Prochainement, nous allons demander de vérifier la structure salariale et de l’adapter à nos moyens financiers à disposition. Nous nous opposons à toute augmentation de la dette malgré le fait qu’il y ait une tendance dans notre hémicycle à ne pas en tenir compte, à savoir que l’endettement très important qui est le nôtre est une charge lourde pour les générations futures. Le frein à l’endettement n’est une fois encore pas respecté. En 2022, c’était le volume des investissements, et, en 2023, le degré d’autofinancement. Il y a encore des efforts à fournir afin de respecter la LFinEC. Aucun versement de la BNS pour 2023. Pour 2024, c’est identique. Nous sommes d’avis que pour les budgets à venir, il ne faille plus compter sur cette manne financière. En conclusion, le groupe UDC est satisfait de la bonne tenue des comptes 2023. Le résultat opérationnel est positif pour la deuxième année consécutive. Nous restons toutefois inquiets au vu de la prévision du plan financier et des tâches (PFT), des années à venir et de la crise en Ukraine qui ne va pas s’atténuer ces prochaines années. Notre groupe acceptera les comptes 2023, le classement des divers objets, la modification de la loi. Nous remercions l’administration de leur engagement ainsi que de la lisibilité du rapport transmis.

CM
Corine Bolay Mercier S 25 juin 2024 PV, p. 35 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En préambule, le groupe socialiste tient à remercier l’ensemble de l’administration et le Conseil d’État qui, grâce à leur travail et leur engagement, assurent le bon fonctionnement de nos institutions publiques et parapubliques. Avec un bénéfice à hauteur de 56 millions de francs avant attributions extraordinaires, ou un bénéfice de 1,7 million de francs après attributions, les comptes 2023 sont bien meilleurs qu’escompté. Sur le plan purement financier, ces chiffres noirs réjouissent le groupe socialiste, car ils traduisent une année de bonne conjoncture, avec à la clé une augmentation importante des recettes fiscales. Ces comptes en noir reflètent également le long travail de consolidation des finances mené depuis plusieurs législatures par le Conseil d’État. Mais… Car il y a presque toujours un mais… L’écart entre le budget et les comptes, d’une telle ampleur, pose des questions. En comparant le résultat opérationnel prévu au budget 2023 et celui réalisé dans les comptes que nous avons sous les yeux aujourd’hui, on constate – nous précisons bien dans le résultat opérationnel –, tenez-vous bien, une amélioration de 100 millions de francs ! Si c’était un coup unique, on pourrait se dire que c’est un accident budgétaire. Mais, l’année dernière déjà, notre groupe faisait le même constat. Ainsi, cet écart reflète une difficile maîtrise des indicateurs pour construire le budget, mais certainement aussi la volonté de l’exécutif de faire pression, au moment du budget, sur les éventuelles demandes et propositions. Affirmer que le budget sera catastrophique, affirmer que l’État de Neuchâtel se situera à nouveau dans les chiffres rouges, fait indéniablement pression sur les député-e-s que nous sommes. À chaque exercice budgétaire, les débats sont ainsi nourris, et parfois enflammés, pour trouver un compromis acceptable pour la majorité des groupes. Nous en voulons pour preuve tout le débat qu’il y a eu en fin d’année passée sur l’indexation des salaires du personnel de la santé, et, cette indexation, nous ne l’avons adoptée que pour une demi-année par rapport au personnel de l’État. Mais, lorsque nous constatons que l’écart entre ce que nous avions prévu au budget et la réalité des comptes se compte en dizaines de millions de francs, nos débats budgétaires prennent parfois une teneur fade, voire presque vaine. Partant de ce constat, notre groupe estime que les budgets futurs doivent se construire pour soutenir la population dans le besoin, soutenir la formation, soutenir les employé-e-s de la fonction publique et parapublique et dynamiser les investissements durables. La bonne santé financière retrouvée depuis maintenant quatre années doit permettre à notre canton de jouer son rôle, social et écologique. Une partie de la population, toujours plus importante, s’appauvrit en raison d’une baisse des salaires réels, de la hausse des primes d’assurance-maladie, de l’augmentation des coûts de l’énergie, de l’augmentation des loyers. Caritas rappelle que la pauvreté s’accroît en Suisse : ainsi, presque 20% des personnes vivant en Suisse – donc une personne sur cinq – ne peuvent pas faire face à une facture inattendue de 2'500 francs. Caritas rappelle également que les demandes d’aide alimentaire sont en constante augmentation. Les besoins sont donc bien présents. Or, nous constatons que, dans le domaine de la prévoyance sociale, les dépenses sont largement en dessous des sommes budgétées ; 17,4 millions de francs en moins. Le parlement avait, dans les débats budgétaires, alloué des subsides d’assurance-maladie à hauteur de 7 millions de francs. Or, nous constatons que seuls 4,4 millions de francs ont été affectés. Pourquoi ? Nous ne comprenons pas cette politique de l’écureuil lorsque de nombreuses et de nombreux Neuchâtelois-e-s font face à de réelles difficultés. Il en va de même pour le Plan climat, pour lequel la moitié seulement du budget a été dépensée. Pour notre groupe, l’exécutif doit accomplir les mesures décidées par le Grand Conseil lors de l’établissement du budget, mesures parfois obtenues, nous le rappelons et nous l’avons dit, après de vifs débats. Notre groupe sera donc d’autant plus attentif à ce que le budget de l’année prochaine se soucie de la majorité de la population dont le pouvoir d’achat diminue et des défis climatiques à venir, et que l’exécutif attribue tous les montants obtenus dans les débats budgétaires. Au niveau du service de l’enseignement obligatoire, le sondage mené par les syndicats auprès des enseignants romands a confirmé que l’inclusion, telle que développée aujourd’hui dans les classes, sur le terrain, est difficile et mal vécue, notamment – mais pas seulement – en raison du manque de moyens. Il est donc urgent que le département délie les cordons de la bourse et repense les bases de l’inclusion, afin de ne pas trop démotiver les employés. Au niveau des investissements, notre groupe salue l’amélioration des réalisations des investissements prévus au budget. Mais il rappelle aussi qu’il est primordial que les investissements futurs soient concentrés sur l’assainissement des bâtiments et la transition écologique. Finalement, notre groupe reste préoccupé par la gestion des ressources humaines au sein de l’administration cantonale, puisque nous constatons, dans les comptes 2023, une diminution importante de personnes engagées par rapport au budget. Ce qui signifie concrètement un report de travail sur de nombreuses collaboratrices et de nombreux collaborateurs, notamment dans les domaines de la santé, dans les prisons, dans le domaine des bâtiments et dans d’autres services. Les récits de collaboratrices et collaborateurs fatigué-e-s se multiplient. Le gouvernement évoque souvent la « réorganisation du fonctionnement des services », alors que de nombreux services indiquent, au contraire, un travail à « flux tendu », euphémisme pour indiquer que le manque d’employé-e-s pèse sur le travail courant et que les absences de collaboratrices et collaborateurs s’accroissent. C’est inquiétant et nous suivrons attentivement les suites données au postulat 24.142 demandant d’introduire un meilleur monitoring des ressources humaines au sein de l’administration cantonale. Ce monitoring sera d’ailleurs aussi utile pour transposer les pistes d’amélioration dans les entités parapubliques. En conclusion, le groupe socialiste s’engagera, au vu des nombreux défis à venir, dans les domaines de la santé, du social, de la formation, pour que l’État de Neuchâtel mène une politique proactive, responsable écologiquement pour assurer la cohésion sociale. Le groupe socialiste approuvera les comptes, le décret y relatif et le classement de la recommandation. Notre groupe accepte également la modification de l’article 76 de la LFinEC. Une majorité du groupe, par contre, refusera le classement de la motion 19.107 et celui du postulat 20.133. À l’unanimité cette fois, notre groupe refusera le classement du postulat 21.129.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 25 juin 2024 PV, p. 36 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous souhaitons vous remercier pour l’accueil, dira-t-on, plus ou moins contenu que vous réservez à ces comptes. Nous aimerions associer le Conseil d’État aux remerciements que vous avez adressés aux collaborateurs et collaboratrices pour le gros travail effectué. Nous remercions également les rapporteurs des commissions pour leur synthèse, et les commissions COGES et COFI pour les discussions toujours très constructives dans le traitement de ce rapport, et globalement, naturellement. Quatrième année consécutive, il faut le relever, que les comptes présentent un résultat positif sans prélèvement aux réserves conjoncturelles et de lissage. Même si, pour certains, c’est un peu trop haut et pour d’autres pas assez, mais un résultat, selon le Conseil d’État, solide malgré les détériorations, notamment l’absence de versement de la BNS ou le crédit supplémentaire pour les institutions de santé. Un résultat qui tient compte, en plus, des crises ukrainienne et énergétique et de la tempête du 24 juillet dernier, et cela, nous l’avons déjà dit, malgré l’absence de prélèvement aux instruments conjoncturels, et ce quand bien même le budget prévoyait de prélever 2,5 millions de francs. Au contraire, et plusieurs d’entre vous l’ont relevé, la réserve de lissage a pu être alimentée. Respectivement, nous aimerions préciser qu’elle a dû être alimentée conformément à la LFinEC et pas seulement – comme nous avons pu le lire dans la position d’un groupe dans le rapport de la COFI et que nous avons aussi entendu tout à l’heure – selon une simple décision du Conseil d’État de renflouer la réserve ; il s’agit bien d’une décision de votre Autorité, d’une règle financière que le Conseil d’État a appliquée. Les réserves, nous tenons à le rappeler, nous permettent de traverser les crises. Elles doivent bien être alimentées dans les périodes plus favorables. Et, aujourd’hui, alors que les recettes s’accroissent un peu, le Conseil d’État tient à ces dispositifs, et nous nous réjouissons qu’à tout le moins une grande majorité de cet hémicycle ne le conteste pas, même si l’examen de certains biais pourra encore être repris. Ce ne sont donc pas les moyennes à jour qui doivent nous guider, quand bien même les sollicitations sont nombreuses, mais la vision à moyen et long terme de la structure financière de l’État. Si les comptes 2023 présentent un résultat solide, nous devons rester disciplinés. Nous voyons notamment que la dette a augmenté de 24,3 millions de francs, ce qui doit rester une préoccupation, mais nous n’ouvrirons pas ici le débat que nous avons déjà fait. En l’occurrence, si le résultat est, on pourrait le dire, à l’équilibre, il est dû principalement à la conjoncture. Dans un contexte conjoncturel largement favorable et de baisse du chômage, l’économie neuchâteloise étant proche du plein emploi, il en résulte une hausse des revenus qui permet à l’État de compenser le déficit prévu au budget et les multiples détériorations constatées. Et c’est pour nous l’occasion ici, au nom du Conseil d’État, de remercier et de féliciter tous les acteurs et toutes les actrices de l’économie qui s’engagent malgré la succession de crises et qui s’investissent en faveur d’un canton uni, attractif et innovant. Les comptes 2023 sont également le résultat de la consolidation débutée avant la crise, une consolidation qui a permis d’ailleurs d’accompagner le budget 2023 d’un paquet de mesures « Vie chère » pour soulager la population, notamment en accroissant l’effort de réduction des primes maladie et la charge fiscale. Les comptes 2023, ce sont aussi des investissements élevés, 86,2 millions de francs, même si ce n’est pas encore suffisant, mais la dynamique est lancée. Et vu les investissements très conséquents que vous avez initiés par les crédits d’étude ou qui débutent maintenant, d’ici à 2025- 2026, nous pourrions vraisemblablement même devoir faire des arbitrages difficiles, puisqu’ils provoqueront des volumes qui devraient être clairement supérieurs au minimum requis par la législation financière. Les comptes 2023 sont solides, mais les défis qui demeurent restent conséquents, vous l’avez toutes et tous, nous croyons, relevé : vieillissement de la population, attraction de nouveaux habitants et nouvelles habitantes, hausse des dépenses du système de santé, des transports publics, digitalisation, climat, modernisation des infrastructures, baisse du pouvoir d’achat et une économie cantonale qui subit les aléas conjoncturels peut-être plus fortement que dans d’autres cantons. Il s’agira, par conséquent, de mutualiser les prestations, de maîtriser les dépenses nouvelles, qui sont difficilement intégrables dans la structure financière actuelle du canton, et ce malgré la progression des recettes fiscales, et, bien sûr, de poursuivre la consolidation financière de l’État. Certains mettent en évidence les écarts relativement importants entre budget et comptes. Ici, il nous faut rappeler que le Conseil d’État fixe les chiffres du budget à peu près vingt-quatre mois avant que vous les commentiez. Il s’agit donc bien de prévisions, les prévisions les plus vraisemblables à un moment donné, et donc de prédictions. À l’inverse, si les écarts avaient été trop faibles ou trop négatifs, il est à peu près sûr que des critiques auraient été émises également. Et, en cela, il faut tenir compte de la forte dépendance de l’État de certains revenus sur lesquels il n’a aucune influence. L’un d’entre vous a évoqué la volatilité : eh bien, oui, en termes de péréquation financière, vous l’avez vu récemment, par une pondération du facteur zêta – nous en avons parlé ce matin en COFI – et d’autres calculs puissants, le canton de Neuchâtel se verra attribuer 41 millions de francs de plus pour 2025. Mais ce sont aussi les bénéfices de la BNS qui sont volatils : on a pu passer d’une année à 80 millions de francs à l’année suivante à 0. Les volumes des subventions reçues sont également volatils. Les revenus de transfert représentent, pour rappel, plus de 790 millions de francs et, en parallèle, les charges de transfert atteignent 1,4 milliard de francs, soit plus de 60% du total des charges. De nombreux efforts et le maintien d’une grande rigueur seront donc encore nécessaires pour préserver la dynamique positive enregistrée dans les comptes de l’État au cours des années écoulées, d’autant que le plan financier 2025-2028 présente un résultat encore loin de l’équilibre et n’intègre pas les charges nouvelles qui découleraient de l’acceptation des multiples initiatives pendantes. La situation de l’État doit ainsi l’inciter à mener une politique prudente et proactive, afin de pouvoir simultanément faire face aux retournements conjoncturels ou à des crises et, de l’autre côté, investir pour stimuler des dynamiques vertueuses en faveur des générations futures. Et nous revenons très brièvement sur l’une des dernières remarques de la porte-parole du groupe socialiste pour vous dire que vous ne convaincrez pas le Conseil d’État de dépenser à tout prix. Les bonnes surprises compensent parfois les moins bonnes surprises. Le Conseil d’État n’a pas la volonté de « claquer » tout ce qui est autorisé, mais de dépenser ce qui est nécessaire et dans le respect des intentions, bien sûr, du Grand Conseil. Notamment – et notre collègue nous le soufflait –, lorsqu’il y a du retard dans la mise en œuvre du Plan climat, la volonté n’est pas de « claquer », mais de s’adapter au retard qui a été pris.

FK
Francis Krähenbühl LR 25 juin 2024 PV, p. 38 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Ces questions concernent le service d’achat, logistique et imprimés (SALI). Une remarque d’abord : nous regrettons de ne pas avoir de vue synthétique de l’ensemble des achats de l’État chaque année. Il est à peu près impossible de retrouver quel est le volume d’achats effectués par l’ensemble des services chaque année. Nos questions maintenant : quand envisagera-t-on de concentrer l’achat des prestations (assurances, contrats, etc.), dont le potentiel d’économies est sans doute très élevé au regard des plus de 2'000 contrats passés chaque année ? Concernant les marchés publics, les avenants aux contrats ne sont souvent pas négociés, ce qui peut donner lieu à une forte augmentation des prix de la part des fournisseurs par rapport aux prix initiaux, et donc conduire à des coûts supplémentaires relatifs aux projets. Pourrait-on avoir des précisions sur ce qu’il en est ? Enfin, que fait-on pour inciter les communes qui n’y participent pas encore à utiliser la centrale d’achats de l’État afin de bénéficier d’un plus grand effet de volume ?

FN
Florence Nater Présidence CE 25 juin 2024 PV, p. 38 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Concernant votre première question, le Conseil d’État a également exprimé, dans le cadre de son Programme de législature 2022-2025, des attentes, comme celles que vous partagez, dans le domaine des achats. Il a adopté, au début de cette année 2024, la stratégie qu’il entend mettre en place dès le début du second semestre de cette année. Il s’agit d’agir prioritairement sur l’ensemble des achats dits « massifiables et transverses », donc qui sont communs à plusieurs entités de l’administration, en d’autres termes les achats stratégiques pour l’État, et cela, soit par la prise en charge et, par conséquent, la centralisation de l’entier du processus d’acquisition, soit par un appui systématique aux spécialistes. Concernant votre deuxième question sur les avenants, ce que le Conseil d’État peut dire est que le renforcement qui est prévu justement dans le secteur achat doit en fait aussi permettre d’établir des cahiers des charges beaucoup plus précis, afin d’éviter tout avenant justement, pour éviter les plus- values que vous avez évoquées dans le cadre des projets. Et pour ce qui est de votre troisième question en lien avec la collaboration avec les communes, les collaborations ne doivent pas s’arrêter aux communes, mais des synergies doivent aussi être trouvées avec d’autres cantons. C’est déjà le cas, par exemple pour les fournitures papier, le matériel scolaire ou le matériel informatique. Quant aux communes, les plus grandes collaborent déjà (villes de Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et Le Locle ainsi que les communes de Milvignes et La Tène). L’incitation à collaborer se fonde, évidemment, sur la volonté d’efficience des prestations, dont fait naturellement partie le prix.

RD
Romain Dubois S 25 juin 2024 PV, p. 39 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne la police neuchâteloise (PONE). Dans le cadre du rapport 22.012 en lien avec l’adaptation de la loi sur la police (LPol) à la nouvelle Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), notamment en lien avec les mesures particulières liées au terrorisme, dans le cadre des travaux de commission et comme cela ressortait du rapport de commission, le Conseil d’État s’était engagé, à la suite d’un retrait du postulat qui avait été proposé par le groupe socialiste, à ce que, dans le rapport annuel de la police, qui figure maintenant dans le rapport des comptes, le nombre de mesures ou de fiches de renseignements en lien avec la mise en œuvre de la LMSI serait indiqué dans le rapport. Dès lors que ces statistiques ne sont pas dans le rapport 2023, nous nous permettons de demander si ces chiffres sont connus et s’ils seront publiés à l’avenir. Et en lien avec cette question ou en tout cas en lien, de manière plus générale, avec la police neuchâteloise et avec une question qui avait déjà été posée lors de la dernière session et la fameuse présence d’un policier du groupe de renseignement de la police neuchâteloise dans une assemblée générale de la Fédération des étudiant-e-s neuchâtelois-e-s (FEN), il est demandé simplement quelle était la base légale sur laquelle se basait cette observation, parce qu’en quelque sorte, quand une personne de la police est présente sur un lieu à titre secret, eh bien, c’est une observation secrète au sens juridique. Et il est demandé également si cette observation s’est faite sur la base de la Loi fédérale sur le renseignement, puisqu’on a un policier du groupe renseignement, ou sur la base des articles 68 et suivants de la LPol, qui parlent quand même, quand on fait une observation secrète, de soupçons concrets de crime ou délit, et auquel cas quels seraient ces soupçons concrets de crime ou délit.

DS
Diane Skartsounis VertPOP 25 juin 2024 PV, p. 39 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question concerne le service des ressources humaines (SRHE). Dans les comptes 2023, comme il l’a déjà été dit, la charge du personnel est bien inférieure au budget. Un grand nombre de postes n’ont pas été repourvus et notamment des postes de cadres. Quelle en est la raison ? Y a-t-il un manque d'attractivité car les salaires ne sont pas adéquats ? Les conditions de travail sont-elles trop exigeantes ou y a-t-il une pénurie de personnel ayant le profil désiré ?

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 25 juin 2024 PV, p. 40 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Permettez-nous en préambule de nous excuser pour notre absence tout à l’heure après notre intervention ainsi que ce soir, ceci dû à notre situation physique. À noter que celle-ci traduit notre fort engagement pour votre Autorité, puisque ceux qui ne le savent pas encore apprendront que nous nous sommes blessé au cours d’un match du Grand Conseil neuchâtelois contre le Grand Conseil vaudois, un match malheureusement perdu 6 à 3 et, comme nous l’avons déjà dit une fois, une clavicule à 0 ! Nous en venons aux questions qui nous ont été posées. Nous avons considéré qu’il y avait deux questions du député Romain Dubois, les sujets paraissant tout de même un peu différents. Pour la première, nous aurions envie de dire : « Mais enfin, Monsieur le député, si le Conseil d’État s’engage à faire quelque chose, il le fait ! C’est un principe général. » Donc, les mesures auxquelles vous faites allusion et dont vous ne retrouvez pas de trace, il faut savoir qu’elles sont ordonnées extrêmement rarement. Nous pouvons donc confirmer que l’absence des statistiques pour 2023 indique qu’aucune mesure n’a été prise en relation avec la LMSI, donc les mesures visant à empêcher des activités terroristes et les mesures contre la violence lors des manifestations sportives. Pour plus de clarté et pour éviter une question l’année prochaine, si cette situation devait se reproduire en 2024, une mention serait faite dans les statistiques de la PONE qu’il n’y a pas de statistiques. Votre deuxième question : un policier à l’assemblée générale de la FEN, le retour ! De manière générale, la police neuchâteloise ne s’intéresse pas aux activités de la FEN. Il appartient néanmoins à la police de prévenir d’éventuels désordres et d’être à même d’intervenir si nécessaire. C’est avec cette stratégie qu’elle a suivi d’assez près les événements qui ont eu lieu au sein de l’Université lors desquels un certain nombre d’étudiants ont choisi d’emprunter une voie qui, qu’on le veuille ou non, reste illicite. La présence d’un inspecteur lors de l’assemblée générale publique de la FEN s’inscrit dans ce contexte. Il n’avait ni pour mission ni pour intention d’y prendre la moindre part active, et cette activité aurait pu être réalisée par n’importe quel agent de police judiciaire. Son activité s’inscrit bel et bien dans le cadre des articles 68 et 70 de la loi sur la police (LPol). Toujours concernant la police, les questions de coûts liés à l’effort en matière de cybercriminalité. On peut faire les choses de deux manières. Méthode 1 : pour lutter contre la cybercriminalité, la police neuchâteloise comptabilise 2,7 ETP de spécialistes de la brigade cyberenquêtes, 1 ETP spécialisé dans l’analyse criminelle, 2 ETP de spécialistes des traces numériques et 1 ETP de policier de proximité distribué dans les différents postes du canton. Au total, cela représente donc environ 6,7 ETP. Notons que ces ETP spécialisés n’ont pas l’exclusivité de la lutte contre la cybercriminalité, chaque policier de proximité en particulier étant appelé à prendre des plaintes de citoyens lésés au guichet et à les traiter. Il faut ajouter à cela la contribution de la police neuchâteloise aux centres de compétence intercantonaux au niveau romand (RC3) et suisse (NEDIK), qui s’élève à 62'000 francs par an. De même, la contribution de 4'000 francs par an pour le portail « Suisse ePolice », qui permet le dépôt de plainte en ligne pour certains phénomènes de cybercriminalité. Ainsi, la somme totale selon cette méthode, en comptant 150'000 francs par ETP, est d’environ 1,2 million de francs. Si on prend une autre méthode et que, sur le plan des prestations livrées par la police neuchâteloise selon GestionNE, la prestation « enquête judiciaire » contre la cybercriminalité représente un coût estimé d’environ 1,7 million de francs en 2023, soit environ 10% des coûts globaux de la prestation « enquête judiciaire » ; ce sont tous les coûts indirects, c’est-à-dire informatiques, immobiliers, gestion administrative, etc., qui expliquent la différence entre les méthodes 1 et 2. Par ailleurs, pour évoquer, comme cela a été fait lors d’une conférence de presse, le préjudice financier à l’égard des citoyens de cette nouvelle criminalité : en 2023, un peu moins de 7 millions de francs, soit environ 5'800 francs par cas en moyenne. Ce chiffre a été publié dans le cadre de la conférence de presse sur la statistique policière de la criminalité, en mars dernier. À noter que ces chiffres sont appelés à bouger et qu’il conviendra d’augmenter à l’avenir la dotation en personnel nécessaire pour faire face à cette nouvelle menace. Nous changeons de service pour passer à celui des ressources humaines (SRHE) avec la question liée aux vacances de postes. Ces vacances de postes sont naturelles et tout à fait habituelles, et s’expliquent par plusieurs raisons. Avec un taux de rotation avoisinant les 8%, nombreux sont les processus de recrutement en cours simultanément. Cela occasionne très fréquemment des vacances passagères de plus ou moins longue durée qui, cumulées, génèrent des économies sur les charges. On a même eu, en 2023, l’exemple d’un poste de chef de service adjoint remplacé par un chef d’office, lui-même remplacé par le chef d’office adjoint, lui-même remplacé par un collaborateur, et, à chaque fois, même si c’est une personne qui est partie, il y a eu des délais de carence à peu près à chaque niveau, le temps de recruter, d’ouvrir à l’extérieur, etc., et on a là l’une des explications. Les départs naturels de personnes génèrent fréquemment au sein des services des réflexions visant à améliorer l’efficience de leur organisation. Cette réflexion, évidemment, prend aussi un peu de temps, mais conduit parfois à des affectations différentes ; c’est à ce moment-là que c’est le plus aisé de changer le cahier des charges d’une personne que l’on est appelé à recruter. Il arrive donc que les processus de recrutement soient retardés dans un objectif de meilleure pertinence. Pour le surplus, force est de constater que l’administration cantonale, comme la plupart des autres employeurs publics et privés en Suisse, est confrontée à une pénurie croissante de personnel, et le pire est à venir. Cet asséchement du marché peut générer dans certains domaines, techniques en particulier, ou pour certaines positions – on pense notamment à l’encadrement – des difficultés de recrutement. Il est vrai que les traitements offerts aux positions d’encadrement supérieur sont généralement en dessous de ceux qui peuvent être versés sur le marché. Mais ce constat ne suffit pas à expliquer la problématique du manque de postulations adéquates. Une démarche d’amélioration de la « marque-employeur de l’État » vient d’être lancée par le Conseil d’État, dans un double objectif d’attirer de nouvelles forces de travail et de retenir celles qui sont en place. En conclusion, le Conseil d'État est attentif à la pénurie croissante de personnel et prend des mesures afin d’en limiter les effets négatifs. Il reste en parallèle attentif à une maîtrise stricte de la masse salariale, possible notamment grâce aux vacances passagères de postes ; c’est ce qui, en partie, dote l’écart statistique, un poste du budget que vous connaissez très bien. Et nous en arrivons à la dernière question qui concerne notre département, toujours en matière de ressources humaines, sur l’identification des postes autofinancés. Dans le cadre du processus budgétaire 2025 – nous sommes donc en plein dedans –, le service financier travaille sur une identification des postes autofinancés ou, autrement dit, sans impact net au compte de fonctionnement. La commission des finances ayant demandé plusieurs fois que cet inventaire des postes soit disponible, le Conseil d’État a décidé, lors de l’établissement des directives budgétaires 2025, d’inclure la classification des postes dans le suivi des EPT, mais nous croyons que cette décision a été communiquée à la commission des finances. Font partie de ces identifications, les postes dédiés à des investissements, bien sûr – c’était d’ailleurs le cœur de votre question –, mais également les postes financés par des tiers, ainsi que des postes autofinancés par leurs activités : que l’on pense, par exemple, aux nouveaux documents d’identité qu’il s’est agi d’établir, avec des émoluments à la clé qui couvrent les augmentations de bouts de postes. Les postes portés au bilan sont considérés comme des postes capitalisés et non pas autofinancés, puisque la dépense subsiste, certes pas au compte de fonctionnement mais au compte des investissements. Le suivi est effectué par le système de saisie des heures CATS, qui permet une identification individuelle et par projet du temps dédié aux projets d’investissements. Ils sont valorisés au taux horaire du service ou office concerné. Il n’y a pas une valeur standard pour l’ensemble de l’administration. C’est ainsi qu’en 2023, on a pu identifier 42'212 heures, pour être précis, qui ont été prestées sur des projets d’investissements, totalisant une masse salariale portée au bilan, donc activée ou capitalisée, de 4'125'000 francs, nous vous passons les francs et les centimes. En 2024, de janvier à mai, 17'356 heures ont été prestées, totalisant 1'750'000 francs. Durant toute cette période, nous avons recensé 107 personnes qui ont saisi des heures, pas forcément l’entier de leur engagement bien sûr, sur des projets d’investissements. Le nombre d’heures est très variable par personne, allant de quelques heures à 2'165 heures pour celui qui en a fait le plus, toujours pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mai 2024. Voilà, nous nous permettons de vous saluer et de vous souhaiter une bonne suite de session. Nous disparaîtrons discrètement dans quelques minutes.

SR
Stéphane Rosselet LR 25 juin 2024 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question est adressée au secrétariat général du département. Étant donné que certains investissements importants planifiés et budgétés ont dû être reportés en 2023, à votre avis, premièrement, y a-t-il un risque avéré, suite au cumul d’investissements des autres départements, que le DFFD soit exposé à un goulet d’étranglement et que ces investissements ne soient plus priorisés ? Deuxièmement, il y a aussi « l’épée de Damoclès » du non-respect des exigences sur le degré de l’autofinancement pour les années suivantes, dépendant des résultats futurs du compte de fonctionnement.

MS
Margaux Studer S 25 juin 2024 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question s’adresse au service de l’enseignement obligatoire (SEEO). La presse a récemment rapporté que des activités culturelles et sportives ne seraient plus proposées aux élèves de l’EOREN en raison d’une réduction de l’enveloppe allouée par le canton à cet effet. Ces activités rencontraient un succès certain auprès des élèves et apportaient satisfaction à toutes et tous les participant-e-s. Le Conseil d’État envisage-t-il d’apporter un soutien particulier à ces activités dans la perspective d’encourager l’accès au sport et à la culture comme facteur de cohésion sociale ?

SR
Stéphane Rosselet LR 25 juin 2024 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Toujours pour le SEEO, première question : la volonté de favoriser l’école inclusive rencontre de plus en plus de vives critiques, venant de partis politiques comme des syndicats des enseignants. Cela ne produirait pas les effets positifs souhaités. En même temps, le besoin de soutien spécialisé dans les écoles augmente année après année. Quel est votre avis et comment pensez-vous solutionner cette « quadrature du cercle » avec les contraintes budgétaires que nous connaissons chaque année dans les discussions budgétaires ? Deuxième question, concernant le placement des élèves arrivant d’Ukraine. Est-il possible de savoir quel est le pourcentage des élèves ukrainiens qui suivent les cours ? Il semble qu’une partie de ces élèves ne viennent pas à l’école et suivent l’école de leur pays en ligne. On peut se demander s’il y a vraiment un réel besoin de scolarisation dans nos institutions, si ce passage chez nous ne semble que provisoire.

MG
Mathias Gautschi S 25 juin 2024 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le Conservatoire de musique neuchâtelois (CMNE). Des informations qui nous sont parvenues font état d’une baisse sectorielle importante du nombre d’élèves au CMNE, ce malgré une publicité qui a augmenté et des collaborations variées avec les autres écoles de musique. Le Conseil d’État peut-il nous donner un état des lieux et quelques explications sur les mesures prises ? La baisse est-elle explicable par des critères financiers, ou géographiques, ou démographiques ? Quelles mesures sont prises pour les professeur-e-s qui pâtissent assez directement de cette baisse du nombre d’élèves ? Cette baisse aura-t-elle des conséquences négatives à moyen terme sur les prestations et les lieux d’enseignement ? Et, éventuellement, d’autres mesures que celles susmentionnées ont-elles été prises à ce jour ?

EB
Emile Blant VertPOP 25 juin 2024 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons trois questions qui s’adressent au service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO), et plus particulièrement à l’office des hautes écoles et de la recherche. Première question, qui touche au nouveau bâtiment, dont nous croyons que le nom est Univers, mais nous n’en sommes plus certain ! Le Conseil d’État peut-il nous préciser quels moyens et montants ont été alloués jusqu’ici à la gestion de ce projet ? Et juge-t-il que cet engagement est suffisant pour permettre une conduite de ce projet dans les temps qui ont été annoncés ? Deuxième question : tout en respectant l’autonomie de l’Université, comment le Conseil d’État pourrait-il soutenir la volonté, si elle existe, de l’Université de Neuchâtel de rejoindre une alliance universitaire européenne en qualité de membre associé ? Et comment le Conseil d’État voit-il la situation actuelle, où l’Université de Neuchâtel n’est pas membre d’un tel réseau ? Dernière question, concernant le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI) qui est actuellement en cours de traitement aux Chambres fédérales. Celui-ci prévoit, en l’état actuel, une croissance des montants inférieure à celle du corps estudiantin en Suisse. Comment le Conseil d’État voit-il cette potentielle diminution des recettes provenant de la Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) pour l’Université, alors que le fonds de cohésion, prévu de manière transitoire, arrive à échéance ? Quelle position le Conseil d’État a-t-il défendue lors de la procédure de consultation ?

SR
Stéphane Rosselet LR 25 juin 2024 PV, p. 43 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question est également adressée au SFPO. Le département prévoit-il de créer annuellement une provision pour financer le choix final de la maturité gymnasiale (10 + 4 ou 11 + 3), sachant que l’implémentation de la version finale, imposée par la Confédération, aura un coût important ? Il faudra payer : comment et où prendra-t-on l’argent ?

HC
Hugo Clémence S 25 juin 2024 PV, p. 43 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Toujours pour le SFPO, notre question est la suivante : en septembre, l’Université de Neuchâtel a annoncé une rentrée record de 2'000 inscriptions, mais nous souhaiterions cependant savoir quel est le nombre exact des étudiantes et étudiants qui ont confirmé leur inscription après la période de découverte des cours et des inscriptions aux enseignements, c’est-à-dire courant octobre ou novembre 2023.

MF
Manon Freitag VL-LC 25 juin 2024 PV, p. 43 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ). Nous aurions souhaité connaître l’avancement du dossier concernant la motion 23.185, « Favoriser le consensus parental pour mieux protéger les enfants lors de la séparation de leurs parents ». Quelle est la perception par les différentes autorités – judiciaires, SPAJ, avocats, associations – et où en est-on par rapport à cette motion ?

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 25 juin 2024 PV, p. 43 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous répondons donc à onze questions, mais des questions relativement brèves, qui donneront lieu à des réponses brèves. La première, concernant les investissements : Monsieur le député Stéphane Rosselet, vu les investissements très conséquents que vous avez initiés par votre Autorité par des crédits d’étude ou des travaux qui débutent maintenant, d’ici à 2025-2026, nous devrons vraisemblablement devoir potentiellement faire des arbitrages, parfois difficiles, et ce pas seulement au DFFD, puisqu’ils provoqueront des volumes qui pourraient être clairement supérieurs au minimum requis par la législation financière. Nous en venons à la deuxième question pour le SEEO, de la députée Margaux Studer, concernant les activités culturelles et sportives. Les activités évoquées dans la question font référence aux activités complémentaires et facultatives, les ACF. Le canton subventionne les ACF en allouant une enveloppe aux cercles scolaires selon un quota de périodes proportionnel au nombre d’élèves dans les années 9 à 11 des centres scolaires. En conséquence, elles peuvent fluctuer d’une année à l’autre, mais selon l’évolution des effectifs. Le mode de calcul pour la définition de l’enveloppe est le même depuis l’année scolaire 2017-2018 ; il n’y a pas eu de réduction de l’enveloppe allouée par le canton. Cette enveloppe permet aux centres scolaires de proposer une offre d’activités de développement personnel pour les élèves, en particulier dans le domaine culturel ou sportif. Elle permet aussi de financer des projets d’établissement dont les prestations s’adressent directement aux élèves. En résumé, ce sont les centres scolaires qui gèrent leur enveloppe et qui élaborent le programme des ACF qui est proposé aux élèves. Celui-ci est susceptible d’évoluer au fil du temps, mais il n’y a pas eu de réduction de l’enveloppe, contrairement à ce que vous évoquez. Nous passons à la troisième question, concernant l’école inclusive, de M. Stéphane Rosselet. Effectivement, les critiques sur l’école inclusive existent, elles doivent être entendues. Elles viennent en effet de gauche comme de droite. À Neuchâtel, le nombre d’élèves en classe spéciale et en institution spécialisée a peu évolué, alors même que les moyens financiers affectés sont toujours plus importants. Force est donc de constater que l’augmentation des moyens financiers ne répond pas à la quadrature du cercle. Ce constat est d’ailleurs unanimement partagé par nos collègues en charge de la formation dans les autres cantons de Suisse. Nous avons toujours insisté sur le fait que l’intégration des élèves en classe ordinaire devait avoir du sens, conformément d’ailleurs aux conventions internationales et aux concordats signés, et nous en restons convaincus. L’inclusion à tout prix n’est pas une réponse. Un travail est mené notamment avec les directions d’école pour définir un dispositif qui puisse s’inscrire dans l’intérêt de toutes et tous les élèves et des professionnels qui les entourent et qui accomplissent un travail conséquent, avec toujours l’objectif que les élèves puissent, au terme de leur scolarité, s’insérer dans la vie sociale et professionnelle de la meilleure des manières. La quatrième question, toujours concernant le SEEO et toujours du député Stéphane Rosselet, concernant le nombre d’élèves ukrainiens. Ce nombre est assez stable : il y avait 229 élèves à la rentrée 2023-2024 et il y en a 234 à la fin avril. S’agissant du taux de présence en classe des élèves, nous n’avons malheureusement pas de chiffres à vous fournir et, en lien avec votre question sur les besoins de scolarisation de ces élèves, nous vous répondrons volontiers qu’il est nécessaire de les scolariser. La cinquième question, concernant le Conservatoire, du député Mathias Gautschi. Alors, Monsieur le député, nous n’avons pas les mêmes informations que vous. Il n’y a pas de baisse du nombre d’élèves au Conservatoire. Pour 2019, selon les chiffres que l’on nous a fournis ce matin, il y avait 1'751 élèves ; pour 2020, 1'756 ; pour 2021, 1'814 ; pour 2022, 1'801 ; pour 2023, 1'805. Nous constatons même donc, entre 2019 et 2023, une légère hausse, et ceci alors même que la population scolaire globale dans le canton de Neuchâtel a tendance à baisser ces dernières années. La question, ensuite, du député Emile Blant concernant l’Université. Nous changeons de service pour aller au service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). Question concernant Univers ; c’est effectivement son petit nom. Le Grand Conseil a voté un crédit d’étude pour le volet UniHub académique – c’est comme cela qu’il était mentionné dans le rapport 20.053, avant d’obtenir le nom d’Univers après le concours d’architectes – d’un montant de 6 millions de francs, dont 2,6 millions ont été utilisés à ce jour. Aujourd’hui, rien ne laisse croire que le montant de ce crédit d’étude sera insuffisant. Par ailleurs, les dernières adjudications des mandataires permettent de prédire qu’il n’y aura pas de dépassement de crédit pour la partie académique du projet. Toujours une question du député Emile Blant et toujours concernant l’Université : la volonté ou non de l’Université de rejoindre une alliance universitaire européenne. Monsieur le député, la collaboration internationale de l’Uni relève de son autonomie. Le mandat numéro 5, « Partenariats avec les hautes écoles », du mandat d’objectifs 2023-2026 le rappelle. Il lui revient donc de décider de l’opportunité de rejoindre ou non une alliance universitaire européenne. Le Conseil d’État n’entend donc pas orienter la politique que mènera l’Université dans le choix de ses partenariats futurs. Toujours même service, même député, même thématique ou pas tout à fait, puisqu’il s’agit, pour la troisième question du député Emile Blant, du message FRI. M. Blant nous demande quelle est la position du Conseil d’État, quelle était sa position lorsqu’il a répondu à la consultation. La position du Conseil d’État défendue lors de la consultation est disponible sur le site de l’État, et dès lors qu’elle fait deux pages et demie, nous vous proposons de ne pas vous la lire ici et de vous y renvoyer. Mais, en résumé, le Conseil d’État a fait sienne la position de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Dans sa réponse, il a ainsi plaidé pour une croissance du financement fédéral à hauteur de 2,5%, en particulier s’agissant des contributions de base aux hautes écoles, sans oublier la pareille pour le domaine des écoles polytechniques fédérales (EPF), le canton ayant la chance d’accueillir le Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) et une antenne de l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Le Conseil d’État a également soutenu un engagement financier plus fort de la Confédération dans le domaine de la formation professionnelle, à mesure que la clé de répartition de financement fédéral et cantonal dans ce domaine n’était pas, à ce jour, entièrement respectée. Nous en venons maintenant à la question du député Stéphane Rosselet sur le financement de la maturité gymnasiale, pour savoir si une provision allait être créée. Monsieur le député, depuis l’introduction du modèle comptable harmonisé MCH2, les préfinancements ne sont plus autorisés, donc ce ne sera pas le cas. Nous revenons à l’Université avec une question du député Hugo Clémence, qui se demande combien de personnes sont, au final, entrées à l’Université pour cette rentrée. Le nombre de personnes qui se sont présentées à la rentrée et qui se sont immatriculées, confirmant ainsi leur inscription définitive, est de 1'539. Et, finalement, la dernière question, concernant le CPNE et le lien entre le budget 2023 et les comptes 2023 du CPNE. Le budget 2023 a été établi au printemps 2022, alors que les centres de formation professionnelle n’étaient pas encore fusionnés. Dès lors, il était encore un peu tôt pour tenir compte de certaines synergies. Mais surtout, et par ailleurs, le budget 2023 est toujours établi au printemps 2022, soit sur des prévisions et des hypothèses qui ne se vérifient pas toujours, ce qui a été le cas notamment pour : les effectifs d’élèves ukrainiens, qui ont été moins importants que prévu au pôle Préapprentissage et transition ; le transfert des classes du lycée Jean-Piaget, qui a été moins important que prévu ; certaines formations continues ou supérieures, qui n’ont pas été ouvertes par manque de participant-e-s ; certains changements de plans d’études, qui ont entraîné une diminution des périodes enseignées ; l’évolution de la dualisation, qui a été plus importante que prévu. En ce qui concerne le nombre maximum d’élèves par classe à temps plein, le CPNE respecte le cadre fixé. Il est à noter que ce maximum n’est pas toujours atteint, en particulier pour les formations duales. Et il s’agissait de la dernière question concernant les services de notre nouveau département et, comme convenu avec notre collègue Frédéric Mairy, il répondra aux questions relatives au service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ).

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, des régions et des sports 25 juin 2024 PV, p. 45 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous prenons effectivement le relais pour les deux questions relatives au SPAJ, qui ont le même objet, à savoir où en est le traitement de la motion 23.185, « Favoriser le consensus parental pour mieux protéger les enfants lors de la séparation de leurs parents ». Une fiche de projet a été établie et elle a déjà fait l’objet d’une première présentation aux autorités judiciaires, qui nous ont fait part de quelques remarques. Une fiche de projet définitif est en cours de validation actuellement. En l’état, il est prévu de travailler la mise en œuvre de cette motion avec une équipe de projet qui regroupera des représentants des entités faîtières des différentes organisations concernées, à savoir les autorités judiciaires, l’autorité de surveillance des avocats, des médiateurs et médiatrices, le SPAJ et l’office de la politique familiale et de l’égalité (OPFE), ainsi qu’un comité spécialisé qui pourrait regrouper des représentants des corporations concernées par cette motion, ainsi que de possibles délégués issus des cantons voisins qui réalisent les mêmes démarches que nous. Donc, le traitement de la motion avance bien, selon nous.

JH
Jasmine Herrera VertPOP 25 juin 2024 PV, p. 45 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’aménagement du territoire (SCAT) et le fonds d’aménagement du territoire, et en particulier le cas où le terrain qui serait dézoné ne répondrait pas aux critères de dédommagement. Par exemple, nous pensons à un terrain qui est de nature agricole : dans le cas où il serait hypothéqué par son propriétaire, que se passe-t-il pour éviter que le propriétaire ne reçoive une facture de la banque payable à 30 jours pour plusieurs centaines de milliers de francs ?

EB
Emile Blant VertPOP 25 juin 2024 PV, p. 45 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons deux questions pour le service des transports (SCTR). La première : le Conseil d’État informe régulièrement le Grand Conseil de difficultés de planification de l’exploitation sur le long terme des infrastructures de transport public transfrontalières. Quelle piste le Conseil d’État voit-il pour apaiser et stabiliser la situation ? Juge-t-il que le soutien de la Confédération en la matière est suffisant ? Deuxième question, qui concerne cette fois-ci la « voie 0 », qui est un projet, pour rappel, qui vise à créer un quai supplémentaire en gare de Neuchâtel, permettant ainsi la densification de l’offre en direction notamment de Berne. Comment le Conseil d’État voit-il la possibilité de traiter de manière concomitante le projet de voie 0 et le projet de la ligne directe ? Juge-t-il que ce projet pourrait être une composante décisive pour la réalisation d’autres projets à très long terme ? En particulier le doublement de la voie entre Neuchâtel et Marin, mais par exemple aussi, la question du goulet d’étranglement de Vauseyon.

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 25 juin 2024 PV, p. 46 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Toujours pour le SCTR, notre question concerne transN. Le rapport de gestion transN fait état d’un taux d’absentéisme qui a évolué de 7,5% en août 2023 à 13,2% en décembre 2023. Il y est expliqué également que les prestations régionales ont pu être intégralement assurées. La réalité est quelque peu différente, puisque, régulièrement, des courses sont supprimées sur des lignes très fréquentées, comme la 101 à Neuchâtel, cela à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le week-end. Le Conseil d’État a-t-il des éléments d’explication sur l’évolution inquiétante du taux d’absentéisme ? Et des mesures ont-elles été prises ou seront- elles prises pour soutenir le personnel et ne pas détériorer davantage l’attractivité des transports publics ?

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 25 juin 2024 PV, p. 46 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service des ponts et chaussées (SPCH). Le rapport de gestion financière, en page 294, fait état de dossiers non finalisés en matière d’assainissement du bruit routier, dont vraisemblablement celui de la H10 entre Peseux et Vauseyon. Il est pour le moins étonnant que, six ans après la publication du rapport 18.036 sur l’assainissement du bruit routier, où ce même tronçon avait été catégorisé en priorité 1 en raison des fortes nuisances de bruit lié au trafic et de la densité de la population qui y est exposée, rien n’ait été entrepris. Selon le cadastre du bruit basé sur les chiffres 2021, les valeurs d’alarme y sont dépassées pour nombre d’immeubles de jour et de nuit. Le Conseil d’État envisage-t-il de prendre des mesures rapides, même provisoires, en collaboration avec la ville, afin de tendre à enfin répondre aux exigences fédérales, et surtout de limiter les atteintes à la santé de la population riveraine de ces axes beaucoup trop bruyants ? De plus, à quelle fréquence le cadastre du bruit est- il mis à jour ? Nous avons également une seconde question, concernant le cadastre du bruit. Les valeurs inscrites dans le cadastre du bruit tiennent-elles compte des émissions des seules routes cantonales et communales, celles des autoroutes H20, ou N20 selon la génération, étant exclues parce que de compétence fédérale, ce qui conduirait, dans ce cas, à une forte sous-estimation du problème ? Il est difficile, à ce jour, de le savoir, car les informations du cadastre du bruit par immeuble sur sitn.ne.ch sont en contradiction sur ce point avec la notice explicative qui y est associée.

JH
Jennifer Hirter VL-LC 25 juin 2024 PV, p. 46 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question concerne service de l’énergie et de l’environnement (SENE). En mai, Viteos annonçait sur son site internet qu’il allait mettre fin à l’offre de gaz naturel carburant (GNC), qui sert à la mobilité au gaz, et ceci dans une volonté d’alignement avec la politique énergétique cantonale qui vise à encourager une transition vers des sources d’énergie plus respectueuses de l’environnement en matière de mobilité. Ils prennent donc la décision de fermer en janvier 2026 les deux stations GNC, situées l’une à Neuchâtel et l’autre à La Chaux-de-Fonds. Première question : le canton étant le quatrième actionnaire de Viteos, a-t-il été informé de cette décision, et ceci en amont ? Deuxième question : les services du Conseil d’État peuvent-ils nous renseigner quant au nombre de véhicules enregistrés dans le canton qui roulent au GNC, ainsi que l’âge moyen et médian de ces véhicules ? Et cette question, mais nous ne savons pas si elle s’adresse au service de l’énergie (SENE) ou au préposé à la protection des données et à la transparence, nous avions demandé un retour : Viteos ayant adressé un courrier individuel aux propriétaires des véhicules, les services de l’État ont-ils été mis à contribution afin d’identifier ces propriétaires ? Et si tel devait être le cas, ce partage de données est-il en accord avec les principes de protection des données ?

MZ
Michel Zurbuchen LR 25 juin 2024 PV, p. 46 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Toujours pour le SENE, une question concernant le chauffage à distance. Beaucoup de communes neuchâteloises utilisent le bois des forêts neuchâteloises. Y aura-t-il toujours assez de bois dans nos forêts pour les communes désirant se chauffer au bois pour leur chauffage à distance dans le futur ? La localité des Geneveys-sur-Coffrane pense passer à un chauffage à distance au bois et éventuellement à en importer en provenance de la France.

MZ
Michel Zurbuchen LR 25 juin 2024 PV, p. 46 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Nous aimerions savoir quel est le pourcentage du travail des gardes-faune ou rangers pour la surveillance de la faune, et quel est le pourcentage pour la surveillance des promeneurs. Et ces gardes-faune ont-ils la possibilité de verbaliser lesdits promeneurs en cas d’incivilités de leur part ?

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 25 juin 2024 PV, p. 47 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

De nombreuses questions et sous-questions, autant vous dire que cela prendra un peu de temps pour y répondre. Nous allons commencer par le service des transports (SCTR), avec la question du député Emile Blant sur la voie 0. Effectivement, la voie 0 fait partie du concept de future gare de Neuchâtel. L’étude préliminaire des CFF à ce sujet est en cours. La bonne compatibilité, aussi bien temporelle que constructive, avec la ligne directe reste bien sûr essentielle. Le comité de pilotage Ligne directe, dirigé par l’Office fédéral des transports (OFT), traitera désormais également du préprojet de nouvelle gare de Neuchâtel, afin d’assurer une vue d’ensemble. La voie 0 accueillera en priorité des trains en provenance de Berne et de Fribourg, mais elle sera aussi utile lors du phasage, à terme, des travaux de modernisation de la gare de Neuchâtel. Voilà ce que nous pouvons en dire aujourd’hui. Pour ce qui est de la deuxième question du député Emile Blant, relative aux relations transfrontalières quant à l’infrastructure de transport public, nous aimerions concentrer notre réponse sur la ligne Neuchâtel-Pontarlier-Frasne. Nous imaginons que c’est celle-là qui vous intéresse en particulier, vu, effectivement, les difficultés que nous avons actuellement en matière d’infrastructure mais aussi d’exploitation. Tout d’abord, pour l’infrastructure, il faut savoir qu’entre Les Verrières et Pontarlier, la voie est fortement dégradée. Des restrictions de vitesse de circulation, sur France donc, ont été mises en place. Conscient des enjeux, le canton a demandé au comité de pilotage qui se réunit entre l’OFT et la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM), du Ministère des transports à Paris, de lancer une étude d’infrastructure. Le mandat est en cours d’élaboration auprès de l’OFT. En termes d’exploitation, l’offre 2023 du RegioExpress entre Neuchâtel et Frasne a été financée par la Confédération, le canton et la Région Bourgogne-Franche-Comté, comme jusque-là normalement. Maintenant, des discussions sur la clé de financement pour les années 2024 et 2025 ont dernièrement repris, après que la Région Bourgogne-Franche-Comté a d’abord refusé, pendant plusieurs mois, de continuer à financer cette desserte entre Les Verrières, Pontarlier et Frasne. C’est donc une affaire à suivre. Neuchâtel ne peut pas, ne doit pas financer seul la desserte de transport public sur France, vous en conviendrez certainement. Nous pouvons dire que la position avec la France a été relativement ferme il y a quelques mois maintenant à ce sujet-là, mais elle trouve aujourd’hui – nous ne savons pas quel terme utiliser, il faut faire attention avec les termes « renaissance », « re-ci », « re-ça » –, mais trouve l’occasion d’une nouvelle discussion qui est, nous l’espérons, constructive. Rien n’est gagné, mais sachez que le canton de Neuchâtel a commandé la desserte 2025 de ce train, nous y tenons, mais nous tenons aussi à ce que la France assume financièrement sa part. Notez encore que le Conseil d’État a fait la demande à la Confédération de thématiser la problématique de nos liaisons transfrontalières lors de la visite en Suisse, en novembre 2023, du président français Emmanuel Macron. Les États, donc la Suisse et la France, prévoient maintenant de signer une déclaration d’intention pour pérenniser ces relations transfrontalières ; cela nous réjouit, c’est aussi le fruit d’un travail de conviction et diplomatique que nous avons mené ces derniers mois. Nous pouvons dire que, dès lors, en l’état, le soutien de la Confédération est bon sur cette desserte transfrontalière, sur cette desserte ferroviaire, comme du côté de la ligne des Horlogers entre La Chaux-de-Fonds, Le Locle et Morteau. Nous pouvons donc compter sur le soutien de la Confédération. Nous passons maintenant à la question de Mme Brigitte Neuhaus concernant l’absentéisme chez transN. Vous faites référence non pas au rapport sur les comptes et la gestion de l’État, mais au rapport de gestion de transN. Soit. Nous verrons ce que nous pouvons en dire. Vous le savez, suite au Covid-19, une augmentation de l’absentéisme au travail a été constatée dans toutes les sociétés de transport de notre pays, et cela dans tous les domaines des transports, mais en particulier au niveau des conducteurs de bus. C’est là que l’on a le plus de défis. La moyenne nationale d’absentéisme varie entre 7 et 10%. Pour transN, à notre connaissance, les chiffres de l’absentéisme des chauffeurs de bus sont de quelque 9,6% en moyenne, entre janvier 2023 et avril 2024. Il s’agit d’un enjeu important, bien sûr, au vu des impacts tant pour le personnel lui-même que financiers, et finalement sur la qualité de la desserte des transports publics. L’entreprise a dès lors pris des mesures pour corriger cette situation. Nous n’entrerons toutefois pas ici dans la gestion opérationnelle de transN ; ce n’est pas le rôle du Conseil d’État. Par contre, comme cela a déjà été communiqué dans cet hémicycle, le canton et transN ont lancé en commun un audit global pour comprendre les raisons de la croissance importante du besoin en indemnités de l’entreprise. La qualité des prestations est également étudiée dans cet audit ; elle n’est pas ici remise en question, elle est juste évaluée aussi dans cet audit. Un rapport sur les constats et les suites à donner sera remis au Grand Conseil d’ici le terme de cette législature. Nous pouvons passer plus loin cette fois, du côté du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Nous reviendrons au service des ponts et chaussées tout à l’heure. Question de M. Michel Zurbuchen relative aux activités de garde-faune et ranger dans le canton de Neuchâtel. Comme annoncé récemment par notre département, le SFFN a prévu de revoir son organisation dans le domaine de la surveillance des espaces naturels, de la flore et de la faune. Alors que les tâches des agents « faune » et « nature » étaient au préalable clairement séparées, une nouvelle fonction rassemble aujourd’hui les deux cahiers des charges. Nous venons de le faire, il s’agira bientôt de le mettre en œuvre. L’équipe, composée de sept agents dénommés « gardes- faune rangers » sera pleinement effective en août prochain. Vous comprendrez dès lors qu’il est délicat de se prononcer aujourd’hui sur une répartition des tâches des agents du SFFN, alors que la nouvelle organisation n’est pas encore entrée en vigueur. Cette répartition pourra par ailleurs fortement varier selon les enjeux nature et faune présents dans les différents secteurs attribués aux agents. Nous nous limiterons donc à dire que cette nouvelle organisation permettra en l’état de faire face aux différents enjeux en lien avec la gestion de la nature et de la faune. En ce qui concerne les compétences attribuées, les gardes-faune rangers assumeront des tâches de sensibilisation, de surveillance et de police. Ils auront donc la possibilité de verbaliser les usagères et usagers de la nature en cas d’infractions constatées. Nous passons à une autre question de M. Michel Zurbuchen quant au chauffage à distance à bois pour les communes neuchâteloises. Selon les résultats de l’étude menée en 2023 par l’association Énergie-bois Suisse pour le compte du canton au sujet du potentiel bois-énergie du canton de Neuchâtel, dont une communication a été faite par le Conseil d’État – et nous imaginons que vous ne l’avez pas manquée – le 7 juin dernier, il ressort que le canton a largement développé déjà ses capacités de chauffage au bois-énergie au cours des dernières années, respectivement décennies. Actuellement, le potentiel de bois-énergie cantonal est presque utilisé à son maximum, malheureusement. Un solde de quelques milliers de mètres cubes reste malgré tout encore à valoriser. Au vu de la situation, le développement de nouvelles grandes installations de chauffage au bois doit être considéré avec prudence. Actuellement, plusieurs grands projets sont à l’étude. S’ils se réalisaient tous – et ce n’est en général jamais le cas, mais malgré tout –, ils dépasseraient les capacités de production de la forêt neuchâteloise. Dès lors, le DDTE évalue actuellement les mesures à prendre pour cadrer, respectivement freiner, le développement de grandes installations. Nous ne parlons pas forcément du chauffage à distance (CAD) des Geneveys-sur-Coffrane que vous citiez tout à l’heure, mais de grandes installations basées sur un potentiel local qui deviendrait inexistant, respectivement sur une importation massive de bois déchiqueté. Ce n’est pas ce que nous voulons. Ces mesures seront discutées avec la branche et les communes, puis communiquées en principe à l’automne par le Conseil d’État. Cela nous permet de dire au groupe Vert’Libéral que cela répond en partie ou en bonne partie à leur interpellation déposée sur la même question du potentiel bois-énergie ; nous aurons peut-être l’occasion d’en discuter en bilatéral tout à l’heure. Nous continuons avec justement une question de la députée Vert’Libérale Jennifer Hirter relative à la mobilité au gaz naturel et la politique menée par Viteos. Vous le savez, le canton… Ah non, cela, vous ne le savez pas ! (Rires.) Ce que vous savez, c’est que le canton est actionnaire de Viteos à hauteur de 2,5% environ, pas 4%, et que cela reste effectivement une modeste participation. Nous sommes bien loin d’être l’actionnaire principal de la société Viteos, ce qui explique aussi que le canton, via le service de l’énergie et de l’environnement (SENE) et le département, n’a pas eu connaissance en amont de la démarche de Viteos. Pour répondre à vos différentes questions techniques, en juin 2024, donc actuellement, il y a 144 véhicules qui peuvent utiliser du gaz naturel comme carburant, dont 37 qui appartiennent directement à Viteos. Parmi ces 144 véhicules, 77 sont bivalents, c’est-à-dire qu’ils peuvent également utiliser de l’essence. La moyenne d'âge de ces véhicules est de 9,15 années. L'âge médian est de 8 ans. Comme cela, vous avez toutes les précisions quant aux questions posées. En accord avec sa stratégie de soutien à la mobilité électrique, Viteos, à l’instar d’autres fournisseurs, a pris la décision d’abandonner, c’est vrai, le gaz naturel compressé (GNC) comme carburant. Compte tenu des avancées technologiques liées aux batteries et aux systèmes de stockage de l’électricité, ainsi que des avantages écologiques, l’électricité se présente comme une meilleure solution pour une mobilité privée plus durable, au détriment – eh oui – du GNC. Les deux stations de Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds seront par conséquent définitivement fermées à fin 2025. Une centaine de propriétaires de véhicules seront concernés par ce changement. Sachez que, par ailleurs, Viteos travaille en étroite collaboration avec les villes, afin d’étendre le parc de bornes électriques publiques, actuellement composé de 44 points de recharge. À Neuchâtel, donc en ville, cette volonté se concrétise, en 2024 déjà, avec la mise en service prévue de 20 nouveaux emplacements. Pour ce qui est de la question de la protection des données et du courrier aux propriétaires, sachez que Viteos a contacté le service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) pour obtenir les adresses des détenteurs de véhicules pouvant circuler au gaz naturel, afin de les informer de la fermeture des deux stations GNC, ceci près de deux ans avant la fermeture effective. Par courtoisie, nous pensons que c’est juste. Viteos a de plus prévu le versement d’une prime de dédommagement unique en fonction de l’âge du véhicule en 2026, si un cas devait être problématique. Pour ce qui est de la demande d’adresses auprès du SCAN, le SCAN se base sur l’article 25 de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) de mai 2012. Comme mentionné dans l’alinéa 2, si la remise des adresses demandées va dans l’intérêt de la personne concernée, et c’est le cas ici, le SCAN peut accepter la demande. Dans ce cas, comme dit, il y a clairement un intérêt pour les détenteurs de véhicules à gaz naturel d’être informés de la fermeture des deux seules stations GNC du canton. Voilà une réponse assez exhaustive, nous l’espérons, pour vous. Nous en venons aux questions de Mme Brigitte Neuhaus sur le bruit routier. Deux questions très techniques, des réponses qui le seront également. La première question est relative à la H10 entre Vauseyon et Peseux et aux travaux qui étaient annoncés pour 2021. Ceux-ci sont effectivement retardés, car, suite aux difficultés rencontrées dans la planification de l’entretien routier en localité, qui comprend de nombreux intervenants, la commune, respectivement les communes, à travers le canton, et les propriétaires des réseaux souterrains – on peut penser à Viteos, effectivement, pour le chauffage à distance, ou alors Swisscom pour la télécommunication, mais il y en a d’autres –, les travaux d’assainissement du bruit routier sur la route H10 entre Vauseyon et Peseux seront réalisés entre 2025 et 2031. Ils ont effectivement pris un certain retard vu ces projets, nous y revenons. Car, comme vous le savez, dans la majorité des cas, il n’est pas possible d’intervenir sur une chaussée pour un renouvellement de la couche d’usure sans coordination avec les interventions sur les infrastructures sises dans la route. De plus, les travaux qui ne concernent pas uniquement la couche de roulement coûtent notablement plus cher, leur financement étant subordonné aux moyens financiers et à la planification de l’entretien constructif des routes. En outre, les communes souhaitent généralement, et justement, profiter de ces travaux pour réaménager et requalifier leur traversée de localité, ainsi que pour rénover leurs réseaux souterrains. Pour ce faire, elles doivent solliciter les crédits nécessaires auprès de leur législatif, ce qui peut générer d’importants reports de projets, c’est le cas ici. Dans le cas, donc, de la traversée de Peseux, le service des ponts et chaussées a dû repousser de quatre ans le chantier de la route H10, qui devait démarrer en 2021, en raison de la décision de Viteos – décision communale également – de développer un réseau de chauffage à distance alternatif au gaz. C’est une bonne décision sur le fond, vous en conviendrez, mais le projet doit encore être développé par Viteos et la commune. Ce projet ne touchera pas seulement la traversée du centre de Peseux, mais s’étendra aussi en direction de Vauseyon. Maintenant, contrairement à ce qui était mentionné dans votre question, il y a, Madame la députée, peu de dépassements des valeurs d’alarme de jour et aucun de nuit. Cela étant, le problème des dépassements des valeurs limites d’immission – pas des valeurs d’alarme, mais des valeurs d’immission – est réel, mais il n’est malheureusement pas possible de prendre des mesures provisoires efficaces pour le traiter. Un changement de revêtement pour une courte durée, compte tenu des prochains travaux planifiés sur les infrastructures, serait extrêmement coûteux – on parle de 1 à 2 millions de francs, il ne faut pas le faire –, alors qu’une diminution de la limitation de vitesse serait très peu efficace et ne résoudrait aucun réel problème sur le fond. Concernant les mises à jour du cadastre du bruit routier – question subsidiaire –, elles dépendent de plusieurs facteurs, dont l’évolution de la charge de trafic est le principal. Ce facteur peut, par exemple, être influencé par l’ouverture ou la fermeture de routes, par la création de nouvelles constructions ou l’installation de nouvelles entreprises. L’évolution dite « naturelle » du trafic n’a que peu d’influence sur le bruit routier, la progression étant relativement lente, voire très lente. Vous nous direz, heureusement. La dernière mise à jour du cadastre du bruit routier été faite en 2022 et la prochaine sera disponible en 2025, établie sur la base d’un nouveau modèle de calcul, puisque ce dernier change. Des mises à jour plus fréquentes ne se justifient pas selon nous, les évolutions des valeurs d’une année à l’autre étant faibles et l’établissement d’un tel cadastre représentant, vous le savez, un travail et un investissement financier très importants. Voilà pour cette première question quant au bruit routier, mais ce n’était que l’apéritif ! Nous voilà arrivés sur une question relative au bruit routier sur les routes nationales. C’est bien cela, vous l’avez posée, nous sommes d’accord ? Parce que sinon, nous nous épargnons du temps ! S’agissant du cadastre du bruit routier disponible sur le géoportail du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN), il n’y a pas de contradiction entre les points d’immission sur les bâtiments proches d’une route nationale et la notice explicative y relative qui précise, pour les routes nationales : « L’assainissement du bruit des routes nationales étant de la compétence de la Confédération, les données trafic de l’autoroute A5 Vaumarcus – Le Landeron n’ont pas été prises en considération en raison de l’absence de données précises sur les charges de trafic. » Toutefois, une annotation informe des bâtiments qui sont sous l’influence du bruit autoroutier. Ainsi, pour un bâtiment se situant le long d’une route cantonale proche de l’A5, seules les valeurs du bruit de la route cantonale sont mentionnées. S’agissant de la route nationale N20, Thielle – Col-des-Roches, intégrée dernièrement au réseau des routes nationales – c’était au 1er janvier 2020, vous vous en souvenez –, la problématique du bruit routier est également de la compétence de la Confédération, c’est bien normal, mais, contrairement à l’A5, le service des ponts et chaussées (SPCH) dispose des données trafic nécessaires à la détermination des émissions ; l’axe N20 a été pris en compte. Ainsi, une remarque mentionne les bâtiments influencés par la N20 au-dessus de 1,5 dB(A). En conclusion, le canton est d’avis qu’il n’est pas représentatif de ne pas tenir compte du bruit routier des routes nationales, ce qui conduit à sous-estimer la situation réelle des riverains soumis au bruit conjugué des routes cantonales et nationales. C’est pourquoi une démarche a été entreprise auprès de l’OFROU afin d’obtenir et utiliser les données fédérales pour le calcul du cadastre du bruit routier à l’horizon 2024-2025, qui sera réalisé dans le deuxième semestre de cette année déjà, cela veut dire que le travail démarre. Ce cadastre du bruit sera établi avec le nouveau modèle de calcul développé par l’OFEV, qui permettra de travailler sur un modèle correspondant à l’état actuel de la technique et des connaissances, et d’obtenir des résultats plus proches de la réalité qu’actuellement pour les traversées de localités et les faibles vitesses. Nous espérons que cela saura vous satisfaire. Nous arrivons, nous pensons, cette fois – déjà, nous direz-vous ! –, à la dernière question… Nous ne pensons pas en avoir oublié. Question de Mme la députée Jasmine Herrera concernant le passage de zone à bâtir à zone agricole. Vous le savez bien sûr, la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire impose la mise en place d’un système de compensation des avantages et des inconvénients des mesures d’aménagement du territoire. En cas d’avantage, lorsque le terrain passe de zone agricole en zone à bâtir, la collectivité prélève une partie de cette plus-value. Le taux de prélèvement a été fixé à 30% dans le canton de Neuchâtel depuis la nouvelle loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), c’était en 2020 ou 2021, de mémoire. En cas d’inconvénient, a contrario, le cas le plus objectif est celui d’un terrain en zone à bâtir restitué à la zone agricole, et là, une indemnité peut, pourrait être versée. Dans ce cas, il appartient au propriétaire de saisir la commission d’expropriation, qui statuera sur le fait qu’il y ait ou non – ce n’est pas garanti, vous le savez – une expropriation matérielle et, le cas échéant, à quelle hauteur s’élèverait l’indemnité. Le débiteur de l’indemnité est l’autorité qui a pris la mesure d’aménagement, en principe la commune. Le fonds sur l’aménagement du territoire est prévu pour subventionner la ou les communes ayant pris de telles mesures. Il n’est pas exclu que de telles mesures portent sur des parcelles qui n’auraient pas droit à une indemnisation. Le cas échéant, cela veut dire que ces parcelles n’auraient pas dû être attribuées à la zone à bâtir à l’époque, car la commune était, est toujours surdimensionnée en zone à bâtir, ou que les parcelles ne sont pas correctement équipées, ou qu’elles font l’objet d’une mesure de protection – prenez une protection des eaux S1 ou S2 qui ne permet pas la construction –, ou qu’une planification complémentaire est nécessaire et que ces parcelles ne sont pas prêtes à la construction. En tant que gage immobilier, ces parcelles offrent très peu de sécurité depuis non pas des années mais des décennies. Les banques qui, en général, sont prudentes – surtout depuis la crise immobilière des années 1980 nous imaginons, et cela dure, quarante à cinquante ans – ne devaient ou n’auraient pas dû accepter de tels gages. Donc, en principe, le cas que vous évoquez ne devrait guère se présenter. Le cas échéant, toutefois, s’il y en a, un accord devrait être trouvé entre celui qui a accepté le gage et le propriétaire du terrain, si naturellement une indemnité pour expropriation matérielle n’est pas attribuée par la commission d’experts. Voilà le processus qui est en place. Nous croyons que nous avons déjà terminé !

AI
Adriana Ioset VertPOP 25 juin 2024 PV, p. 50 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question est adressée au secrétariat général (SECS). Le Conseil d’État ayant renoncé à l’idée d’un rapport d’information sur les Assises de la cohésion sociale au profit de divers rapports sectoriels en résultant, pouvons-nous avoir un calendrier des dates où ces rapports nous seront soumis ? Pour le service de l’emploi (SEMP), combien de personnes issues de la migration ont obtenu un emploi grâce au réseau Joker ? Quels étaient leurs pays d’origine ?

DD
Damien Humbert-Droz LR 25 juin 2024 PV, p. 51 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question concerne le SEMP. Le groupe libéral-radical souhaiterait des éléments complémentaires, très pratiques, concernant les démarches entreprises pour rapprocher les personnes « les plus éloignées du marché de l’emploi ». Qu’y a-t-il concrètement derrière ces termes et, concernant l’activité du service, qu’est-il mis en œuvre, de manière très pratique, pour arriver à cet objectif ?

RD
Romain Dubois S 25 juin 2024 PV, p. 51 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question est également adressée au SEMP. Vous vous souvenez probablement, il y a quelques années, que nous avions voté l’interdiction des récoltes rémunérées de signatures, interdiction qui, malheureusement, a été levée partiellement au niveau fédéral. Depuis, nous pensons que vous avez toutes et tous pu constater que, dans nos rues, un peu partout, nous avons de nouveau plein de personnes qui récoltent des signatures, qui sont, comme nous l’avions déjà relevé, engagées en France voisine. Après quelques discussions avec des personnes qui récoltent ces signatures, qui travaillent toutes pour l’entreprise INCOP, nous avons pu constater – d’ailleurs, nous avons pu le constater directement sur le terrain, notamment aux alentours de Festi’neuch, nous pensons que vous l’avez vu aussi – que ces personnes travaillaient le dimanche, qu’elles travaillaient tard le soir, parfois jusqu’à minuit et plus tard. Donc, bien sûr que cela pose des questions au niveau du respect de la Loi sur le travail (LTr) ; cela pose aussi une question au niveau de la rémunération, puisque la LTr prévoit des rémunérations spéciales dans ce genre de cas. Et puis, surtout, ce qui est assez impressionnant, en discutant avec ces personnes, c’est que nous avons appris que leur directeur, M. Franck Tessemo, leur a expliqué que, puisque récolter des signatures relevait quand même d’un acte politique, d’un engagement, eh bien, ces personnes ne seraient payées qu’une semaine sur deux ! Alors, sachez que toutes les personnes qui récoltent des signatures dans la rue sont en théorie payées 2 francs la signature, mais une semaine sur deux ! Donc, en moyenne, vous faites le calcul, on en est à 1 franc la signature, ce qui paraît très probablement en dessous du salaire minimum cantonal. Donc, notre question, en voyant ces méthodes déloyales qui semblent contraires au droit public du travail, est de savoir si des contrôles ont eu lieu ou auront lieu en lien avec ces méthodes et, surtout, quelles mesures seront prises pour un respect de la LTr et du salaire minimum, et pour une cessation de ces méthodes déloyales qui sont à peu près partout sur l’espace public et qui font vraiment honte à notre démocratie. Quelles mesures seront prises par le Conseil d’État ?

MG
Mathias Gautschi S 25 juin 2024 PV, p. 51 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le SEMP et comment les prescriptions de l’Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) sont appliquées quant à la qualité et la quantité des recherches d’emploi qui sont demandées aux chômeurs et chômeuses, et comment les offices régionaux de placement (ORP) les appliquent. Ceux et celles qui ont été une fois au chômage le savent : les prescriptions de l’article 26 OACI en matière de qualité et de quantité de recherches d’emploi sont appliquées de manière différente par les conseillers et les ORP, notamment en exigeant un nombre variable de recherches d’emploi. Pour éviter le favoritisme, ce sont des juristes qui sont chargés de sanctionner les manquements de manière indépendante, et ce sans tenir compte des situations particulières et en rendant du coup certaines sanctions injustes et floues pour les personnes assurées. Le Conseil d’État peut-il nous dire comment ces prescriptions sont appliquées par les conseillers et conseillères et les ORP, quelle marge de manœuvre ils et elles ont dans l’appréciation du nombre et de la qualité des recherches d’emploi ? Et, d’autre part, sur quelle directive se basent les sanctions en cas de manquement ? Une autre question : l’indépendance des pouvoirs a certes du sens, mais quelle coordination est possible entre la conseillère ou le conseiller de l’ORP et le ou la juriste afin d’informer en amont et d’appréhender la sanction à sa juste mesure ?

DD
Damien Humbert-Droz LR 25 juin 2024 PV, p. 51 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La question concerne le service des migrations (SMIG). L’objectif ambitieux fixé par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) concernant l’employabilité des ressortissants ukrainiens, alors, est certes salué, mais cet objectif de 40% interpelle aussi. Nous souhaiterions savoir ce qui est entrepris au niveau neuchâtelois du SMIG et connaître les éléments mis en place pour que le canton fasse aussi sa part de l’effort, à défaut d’atteindre la moyenne suisse, cet objectif ayant aussi été décliné au niveau helvétique.

AM
Antoine de Montmollin S 25 juin 2024 PV, p. 52 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une question concernant le service de l’action sociale (SASO). Lors du budget 2023, nous avions longuement discuté du paquet « Vie chère ». Nous avions trouvé des consensus sur différents points, dont un élément était très cher aux yeux du groupe socialiste, celui de l’ajout de 7 millions de francs supplémentaires pour les subsides d’assurance-maladie en soutien au pouvoir d’achat. Or, on voit dans les comptes 2023 que seuls 60%, soit 4,4 millions de francs, ont été dépensés sur ces 7 millions de francs validés par le parlement. Dès lors, on peut se poser des questions sur le pourquoi de cette dépense uniquement partielle, alors que le pouvoir d’achat des Neuchâteloises et des Neuchâtelois a diminué en 2023. Le Conseil d’État peut-il nous expliquer cette situation ?

DD
Damien Humbert-Droz LR 25 juin 2024 PV, p. 52 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons deux questions relatives au service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA). Tout d’abord, une question concernant un bilan intermédiaire ou en tout cas un état de situation du dispositif Fondation Addiction Neuchâtel. Le virage ambulatoire opéré, la fermeture, par exemple, du site de Boudry et sa concentration, mais aussi dans d’autres régions du canton nous interpellent, et nous souhaiterions avoir quelques informations à ce stade, ou en tout cas sur l’état de situation, qui peut être jugé encore comme intermédiaire puisque des évolutions du dispositif sont encore discutées, semble-t-il. Une autre question subsidiaire, et pour terminer en beauté : le rapport du Conseil d’État fait état d’une première consultation, en tout cas d’un premier point de situation sur le 3, donc le règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap (LIncA), au printemps 2023 au sein du gouvernement. Il n’y a à ce jour que peu de nouvelles sur l’évolution de ce règlement, nous souhaitons donc connaître le futur agenda.

FN
Florence Nater Département de l’emploi et de la cohésion sociale 25 juin 2024 PV, p. 52 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons donc tenter de prendre les différentes questions et réponses dans l’ordre. D’abord, la question de Mme Adriana Ioset concernant la suite ou les rapports sectoriels en lien avec la démarche des Assises de la cohésion sociale. Peut-être rappeler quand même juste rapidement que le processus des Assises a permis à plus de 2'000 personnes de participer, dont une partie importante de personnes bénéficiaires de prestations sociales au sens large dans le canton de Neuchâtel. Et, dans le fond, l’objectif était de faire remonter cette expérience de terrain auprès des autorités politiques. Ce premier objectif a été atteint, puisqu’on a notamment à disposition le rapport de l’Université de Neuchâtel, qui est, comme vous le savez, disponible sur notre site. Peut-être dire aussi que les Assises ont montré que les efforts qui ont été menés depuis plusieurs années dans le canton sur les différentes thématiques qui ont émergé dans ce processus, les politiques qui ont réformé un certain nombre de domaines aujourd’hui portent leurs fruits pour la plus grande partie des personnes qui font appel aux dispositifs de prestations, mais c’est vrai que certains profils, certaines personnes, pour des raisons différentes, des trajectoires de vie différentes, échappent aux dispositifs en place. Cela appelle effectivement des améliorations, et nous avons identifié quatre domaines d’amélioration : l’accès au premier marché de l’emploi – nous allons en parler tout à l’heure sur d’autres questions ; la participation des personnes concernées dans les processus d’élaboration des politiques publiques qui les concernent ; l’accès aux prestations ; et la reconnaissance de certaines activités, qui ne sont pas des activités rémunérées, mais qui profitent à l’ensemble de la société. C’est sur ces quatre axes que nous travaillons avec un certain nombre de mesures qui, pour certaines, aboutiront effectivement à des rapports au Grand Conseil. Certaines ont déjà été thématisées : on peut penser à l’accès au premier marché de l’emploi dans le cadre du rapport quadriennal de la politique de l’emploi ; on peut penser à l’accès aux prestations quand on l’a thématisé partiellement – et nous insistons bien sur « partiellement » parce que ce n’est pas l’ensemble de la question de l’accès aux prestations – dans le rapport sur le langage simplifié ; et il y aura en principe encore un rapport substantiel en matière de politique sociale autour de la redéfinition des prestations sociales 3, qui devrait venir encore cette législature et qui répondra à un certain nombre de thématiques sur ces quatre axes des Assises que nous avons évoqués. Mais, parallèlement à cela, encore une fois, il y a des mesures qui sont déjà aujourd’hui initiées, qui sont opérationnelles, qui se mettent en œuvre, et d’autres qui sont en réflexion et qui viendront notamment dans le rapport Redéfinition des prestations sociales, et probablement un rapport sur la prochaine législature… Alors, nous ne savons pas encore, potentiellement, si cela aboutira à un rapport, mais à la potentielle réorganisation des guichets sociaux régionaux. Il y a déjà une première démarche en cours, notamment sur le rôle des agences AVS/AI, et cela fera partie évidemment des chantiers notamment liés à l’accès à l’information et aux prestations pour les personnes concernées. Nous en venons maintenant à votre deuxième question et qui peut aussi compléter celle de M. Damien Humbert-Droz concernant la « Task force Employabilité Migrant-e-s », en rappelant effectivement que la task force et le réseau Joker, puisque c’est l’élément spécifique de votre question, s’inscrivent vraiment comme une mesure dans l’ensemble du dispositif de la stratégie d’intégration professionnelle. Nous voulons rappeler ici, et nous le rappelons aussi pour M. Damien Humbert-Droz tout à l’heure, que, dans le fond, la stratégie d’intégration professionnelle qui destine tous les services qui ont potentiellement des demandeurs et demandeuses d’emploi – le service des migrations, le service de l’action sociale, les services sociaux régionaux et d’autres – vers la même porte d’entrée qui est celle, effectivement, du SEMP. Mais le sésame pour accéder aux prestations du SEMP passe par ces fameuses évaluations, ces fameux pronostics P1, P2, dont vous avez certainement déjà entendu parler, et c’est ce fameux pronostic 1 qui fait l’évaluation d’un certain nombre de compétences de base ; et si ces compétences de base ne sont pas acquises, potentiellement, les personnes ne peuvent pas accéder aux prestations du SEMP. Mais dans ces compétences qui manquent potentiellement, il y a la question de la langue. Nous le savons évidemment et nous renforçons les mesures qui sont destinées à l’apprentissage de la langue pour ces publics-là, mais nous savons que, potentiellement, il y a des personnes qui peuvent peut-être mettre le pied à l’étrier dans un emploi sans forcément avoir encore toutes les compétences de langue nécessaires. C’est dans ces situations très particulières, très spécifiques, que nous avons effectivement inscrit les réseaux Joker, donc c’est vraiment un petit nombre de personnes qui sont concernées parce qu’elles ont vraiment une trajectoire de vie et un profil spécifiques. Pour répondre précisément à votre question sur le réseau Joker asile, 22 demandeurs et demandeuses d’emploi ont été proposé-e-s dans ce dispositif interdisciplinaire, 20 personnes ont été retenues pour participer au processus de développement de leur employabilité dans le cadre du réseau Joker, 2 personnes n’ont pas été retenues parce qu’elles ne remplissaient vraiment pas du tout les critères suffisants pour accéder quand même à un minimum notamment de connaissance de la langue française. Et, parmi les 20 personnes qui ont intégré ce réseau Joker, 4 personnes ont suivi une formation et ont aujourd’hui trouvé un emploi, 13 personnes ont suivi, suivent actuellement ou suivront prochainement une mesure de formation ou encore une mesure d’emploi, et 3 personnes ont échoué aux tests d’entrée dans une mesure de formation, au motif que le niveau de français était trop faible, et elles sont donc de nouveau suivies par le service référent porte d’entrée pour remettre l’ouvrage sur le métier, si vous nous permettez cette expression, pour l’apprentissage du français. Puis vous demandiez l’origine de ces personnes. Sur les 22 personnes en question, 10 personnes sont originaires d’Érythrée, 3 personnes d’Afghanistan, 2 de Syrie et les autres personnes viennent des pays suivants : une personne de Chine, une du Congo, une de Guinée, une de Mongolie, une du Soudan, une de Turquie et une d’Ukraine. Et pour aller dans le sens d’une question qui s’inscrit un tout petit peu dans la même veine : quelles sont les démarches concrètes qui sont entreprises pour rapprocher les personnes les plus éloignées du marché ou d’un potentiel retour à l’emploi ? Alors, là, nous évoquions effectivement la situation des personnes issues de l’asile. Aujourd’hui, nous l’évoquions tout à l’heure, il y a effectivement ce processus autour de la stratégie d’intégration professionnelle, qui prévoit que c’est le SEMP qui est le premier acteur, nous dirions, dans les mesures de formation, d’intégration professionnelle, pour autant que les personnes remplissent un certain nombre de critères. Et ces fameux critères, c’est notamment ce pronostic 1, la connaissance du français, etc. En amont de cela, les autres services préparent les demandeurs et les demandeuses d’emploi à accéder aux prestations du SEMP. Maintenant, quand les personnes arrivent au SEMP, pour certaines, évidemment, elles ont passé très peu de temps dans leur processus de chômage ou de demande d’emploi et ont retrouvé rapidement le premier marché du travail ; et pour d’autres, en particulier des personnes peut-être un peu plus âgées ou des personnes qui ont certains obstacles encore au niveau de la langue, elles vont bénéficier d’un suivi personnalisé. Il y a donc des personnes qui sont dédiées à l’accompagnement spécifique de ces demandeurs et demandeuses d’emploi ; on est presque dans l’accompagnement sur mesure, c’est la raison pour laquelle il est difficile de vous donner l’ensemble des mesures concrètes, mais on va évidemment évaluer les compétences, les freins, et surtout voir quelles mesures le SEMP peut mettre en œuvre pour lever ces freins d’accès à l’emploi. Ce que l’on doit vraiment retenir, c’est qu’il y a une très grande coordination entre l’ensemble des services qui amènent les personnes vers le SEMP, et ensuite le SEMP qui est vraiment l’acteur clé pour favoriser le retour au premier marché du travail des personnes concernées, ce qui, encore une fois, marche pour le plus grand nombre ; mais il y a un certain nombre de personnes pour lesquelles c’est un tout petit peu plus compliqué, cela nécessite cet accompagnement presque personnalisé. Le cas échéant, nous savons que nous ne devons pas divulguer les travaux de commission, mais il y a eu deux présentations qui ont été faites par le SEMP et le service de l’action sociale (SASO) sur l’ensemble du dispositif ; peut-être que ces documents-là pourraient être remis aux députés non membres de la commission Prestations sociales. Et nous précisons volontiers, le cas échéant. Nous en venons maintenant à la question de M. Romain Dubois. Nous craignons malheureusement, Monsieur Dubois, que la réponse que nous allons vous donner ne vous satisfasse pas et ne vous rassure pas. Malheureusement, force est de constater que nous allons devoir vous donner cette réponse-là. INCOP Suisse est décrite – et nous citons les informations publiques connues, ce n’est pas notre propos mais ce que nous pouvons obtenir aujourd’hui comme données – comme une association à but non lucratif qui soutient « des actions en faveur de la démocratie directe, principalement par le biais de l’envoi de bénévoles afin d’expliquer le fonctionnement des droits d’initiative et référendaires, ainsi que par la récolte de signatures dans un but d'information, de sensibilisation et d’incitation au débat public ». Interpellée déjà à plusieurs reprises par les médias et journaux, il semble toutefois que les « bénévoles » qu’elle mobilise peuvent être rémunéré-e-s, et c’est ce que vous avez relayé. Des salaires seraient ainsi versés à la tâche, et si cette manière de procéder est interdite au niveau cantonal et sanctionnée par une contravention, elle n’en reste pas moins légale au niveau fédéral. Dès lors, le rapport de la commission législative du 19 mai 2021 avait précisé que, saisi d’un recours, le Tribunal fédéral pourrait juger le droit cantonal non conforme au droit constitutionnel fédéral supérieur. Saisi d’une initiative similaire, le Conseil fédéral avait indiqué de plus qu’une telle interdiction serait problématique au niveau de la proportionnalité et de l’aptitude à atteindre le but visé, deux conditions nécessaires à toute restriction des droits fondamentaux constitutionnels. Ainsi, la modification législative n’a pas obtenu l’approbation du Conseil fédéral. De manière plus spécifique, les questions que pose la rémunération à la tâche sont liées en premier lieu – et vous l’avez dit d’ailleurs dans votre question – à l’application de la Loi fédérale sur le travail, et, en particulier, cela nécessite de pouvoir définir un temps de travail et des horaires en fonction des tâches à exécuter ou à accomplir. Cet aspect est central pour pouvoir contrôler la rémunération. Or, dans le droit suisse, ce sont les autorités de contrôle du canton où le siège de l’entreprise est sis qui est compétent, soit, a priori, dans le cas de l’entreprise INCOP, le canton de Vaud. Ainsi, des contrôles de salaire ne pourraient objectivement être effectués par le SEMP que si celui-ci était considéré comme compétent, dans le cas précis, en matière de Loi sur le travail, mais vous l’avez entendu, c’est loin d’être une évidence. Par ailleurs, concernant le salaire minimum neuchâtelois, s’il devait être appliqué, il faudrait, d’une part, que les travailleur-euse-s exercent « habituellement » leur activité sur le canton de Neuchâtel et, d’autre part, que leur activité dépasse une rémunération de 2'300 francs par année civile, selon les fameuses normes AVS. Donc, avec la rémunération à la tâche que vous avez mise en évidence, évidemment que ce serait sans doute un élément difficile à évaluer, et on devrait ensuite pouvoir ramener la rémunération à la tâche au temps de travail réellement effectué. Nous répondons aussi à la question de M. Mathias Gautschi. Nous espérons avoir entendu l’ensemble des sous-questions, parce que cela n’était pas forcément clair, mais nous allons essayer d’y répondre d’une façon la plus précise possible. Nous voulons rappeler en préambule, évidemment, que les exigences en matière de recherche d’emploi, comme les sanctions, sont déterminées par un cadre législatif fédéral, qui est effectivement celui qui est appliqué potentiellement dans l’ensemble des cantons suisses, le service cantonal de l’emploi étant, comme nous aimons à le rappeler parfois, en quelque sorte le bras armé de la Confédération sur l’application de la Loi sur l’assurance-chômage. Maintenant, c’est vrai qu’il y a, dans les bases légales, une marge de manœuvre dans l’interprétation ou en tout cas dans les dispositions individuelles ou les situations individuelles particulières. Mais, là aussi, les procédures pour l’évaluation de ces situations particulières individuelles sont définies de manière assez précise, ce qui donne évidemment une suite de réponses un peu techniques, vous nous le pardonnerez. Nous voulons dire aussi que toutes les sanctions qui sont délivrées par le SEMP qui ne seraient pas conformes aux dispositions légales fédérales ou aux directives émises par la Confédération peuvent potentiellement être mises à la charge financière des cantons, ce qui n’est encore jamais arrivé pour le canton de Neuchâtel. Maintenant, pour en revenir à votre question, pour juger finalement de la suffisance des efforts qui sont consentis par un demandeur ou une demandeuse d’emploi dans ses recherches d’emploi, il faut tenir compte à la fois de la quantité et de la qualité des démarches entreprises ; d’ailleurs, vous le dites aussi dans votre question. Quantitativement, la pratique administrative exige 10 à 12 demandes d’emploi par mois en moyenne. Les circonstances sont toutefois toujours déterminantes. Dans des situations particulières, le conseiller ou la conseillère en personnel peut exiger davantage de recherches d’emploi, par exemple en cas de disponibilité durant une période relativement courte, ou, souvent, on exigera aussi moins de recherches de la part, par exemple, de travailleurs ou de travailleuses spécialisé-e-s. On demandera par contre à ces personnes-là de cibler davantage leurs postulations. Qualitativement, l’assuré-e doit cibler ses recherches d’emploi selon les méthodes de postulation ordinaires et fournir à l’ORP la preuve des efforts qu’il ou elle entreprend pour trouver du travail. Les méthodes de postulation doivent être adaptées aux spécificités des activités recherchées. Les recherches d’emploi doivent porter, dans un premier temps, sur les activités de prédilection, sauf si ces activités sont touchées par le chômage de façon plus significative. Assez rapidement également, les recherches d’emploi doivent porter sur d’autres activités que celles qui étaient exercées précédemment, puisque l’objectif est véritablement que la personne puisse sortir du chômage. Donc, effectivement, les conseillers et conseillères en personnel disposent d’une certaine marge d’appréciation et, derrière les conseillers et conseillères en personnel, ce sont aussi évidemment des humains qui respectent des bases légales et des directives, mais des humains qui ont une appréciation des situations pour juger si les recherches d’emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Ils doivent tenir compte de toutes les circonstances de cas particuliers. Le type et le nombre de recherches d’emploi dépendent notamment, évidemment, de la situation du marché du travail et des circonstances personnelles, telles que la formation, l’expérience professionnelle, la durée du chômage, l’âge, la mobilité géographique, etc. Et puis encore un mot sur les sanctions, donc les suspensions du droit à l’indemnité de chômage en cas d’absence de recherches d’emploi ou en cas d’insuffisance de recherches d’emploi durant l’indemnisation. Celles-ci se basent sur les instructions qui sont données, en principe, aux personnes assurées par leur conseiller ou conseillère en personnel et sur un examen de la qualité des recherches en fonction des critères que nous avons évoqués précédemment. Pour en revenir à la question de M. Damien Humbert-Droz sur l’objectif de 40% d’intégration des personnes en provenance d’Ukraine fixé par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), vous l’avez dit, Monsieur le député, c’est un objectif ambitieux fixé par la Confédération. Tous les cantons s’accordent à dire que l’objectif est ambitieux et probablement pas nécessairement réalisable. Il n’en demeure pas moins, effectivement, que des mesures sont prises et doivent être prises pour renforcer cette employabilité. Lors de la dernière session, nous avions répondu, sauf erreur, à M. Blaise Courvoisier, sur le taux d’emploi des personnes en provenance d’Ukraine et, en gros – nous n’allons pas redonner tous les chiffres –, il y a un peu plus de 700 personnes qui sont aujourd’hui en âge de travailler, et sur ces 700 personnes, il y en a 19% qui sont aujourd’hui en emploi. Et si on ajoute les personnes qui sont en formation, en stage ou en mesures destinées à favoriser leur intégration professionnelle, on arrivait à peu près à 60% de ces 700 et quelques personnes qui sont occupées en vue de leur intégration professionnelle. Ce qui est aussi intéressant à savoir, c’est que parmi ces personnes en âge de travailler et donc pour lesquelles on souhaite effectivement viser une intégration professionnelle, il y a aussi bon nombre de parents, principalement des mamans seules avec des enfants à charge. Nous vous donnons quand même juste deux chiffres : on a aujourd’hui, parmi ces personnes en âge de travailler, 36 personnes qui sont ici en Suisse avec un ou deux enfants âgés de moins de 6 ans, et on a 111 personnes adultes qui sont ici en Suisse seules avec un ou des enfants de 12 ans ou de moins de 12 ans, donc entre 7 et 12 ans. Et donc, ces personnes-là, comme les citoyens et citoyennes suisses ou les personnes qui résident dans notre canton, sont confrontées à la question de la garde de leurs enfants. Donc, évidemment, si on rajoute tous ces chiffres, disons que le taux d’employabilité des personnes en provenance d’Ukraine peut être lu quand même de différentes manières. Mais, encore une fois, il n’en demeure pas moins que des mesures doivent être prises, du côté du service des migrations (SMIG) effectivement, mais pas seulement, aussi au niveau du service de la cohésion multiculturelle (COSM) ; c’est lui notamment qui met en place les cours de français. Nous avons accéléré drastiquement le processus pour les cours de français : aujourd’hui, il n’y a pas de liste d’attente, donc quelqu’un qui veut prendre un cours de français peut accéder à un cours de français. Puis, du côté du SMIG, nous avons renforcé aussi le dispositif de conseiller-ère en insertion socioprofessionnelle, pour, par exemple, mettre des personnes en stage ou faire un bilan de pré-intégration professionnelle. Et, surtout, nous avons pris contact de façon très ciblée avec chacune des personnes qui sont en âge de travailler par un courrier qui leur est adressé, pour les personnes dont nous ne savons pas si, aujourd’hui, elles sont en emploi ou quelle est leur situation. C’est vrai que nous devons aussi évidemment se poser la question sur quelles conséquences, quelles « sanctions » pourraient être envisagées si les personnes refusent de collaborer en vue de leur intégration d’ordre professionnel, mais cela reste évidemment quelque chose de compliqué, considérant que ce sont des personnes qui sont là sans trop savoir combien de temps elles vont rester ou quand elles vont pouvoir rentrer. Mais disons que nous mettons de l’énergie sur ce dispositif-là, que la Confédération a engagé un délégué à l’intégration professionnelle, qu’il s’est tenu récemment une journée sur l’intégration professionnelle des personnes issues de la migration, et en particulier des personnes en provenance d’Ukraine, et le canton de Neuchâtel a été appelé à faire une présentation du dispositif neuchâtelois. Alors, cela ne veut pas dire que celui-ci est parfait, mais probablement que si on nous a sollicités pour présenter la stratégie d’intégration professionnelle, les réseaux Joker et tout ce que nous vous avons expliqué, c’est que l’on essaie de faire le mieux possible. Encore une fois, ce n’est jamais parfait, on peut toujours s’améliorer, et nous y travaillons. Nous en venons maintenant à la question de M. Antoine de Montmollin concernant les subsides à l’assurance-maladie. C’était aussi dans l’intervention de Mme Corine Bolay Mercier au nom du groupe socialiste. Pourquoi n’avons-nous pas dépensé la somme à disposition ? Nous pouvons rappeler peut-être la façon dont les discussions budgétaires ont eu lieu et la façon dont nous avons établi une prévision budgétaire de l’ordre de 7 millions de francs. Il faut rappeler effectivement que nous avons décidé d’octroyer un subside extraordinaire du pouvoir d’achat, mais que cela restait une prestation sous conditions de ressources. Ce n’était donc pas un chèque de 21 francs par mois destiné à toutes les Neuchâteloises et à tous les Neuchâtelois, mais bien à un public cible un peu plus élargi que le public ordinaire des bénéficiaires ordinaires de subsides à l’assurance-maladie pour aller un peu plus près des personnes qui sont dans les situations non pas les plus précaires – qui y ont de toute façon droit –, mais celles et ceux qui sont dans une situation modeste. Pour cela, effectivement, vous pouvez nous reprocher la faiblesse de nos évaluations, c’est vrai, parce qu’aujourd’hui, on manque un peu d’outils à disposition pour avoir des prévisions fiables. Quand on prend une mesure d’élargissement, par exemple du cercle des ayants droit, si on dit qu’on élargit les revenus jusqu’à 50'000 francs de revenu déterminant pour une personne seule, il s’agit de définir combien de personnes dans le canton sont susceptibles d’entrer dans cette catégorie-là, et c’est ce qui va nous permettre de déterminer quel coût cela va avoir. C’est là, effectivement, que les prévisions n’étaient, on peut le dire, effectivement pas tout à fait justes, puisque l’on avait estimé, pour le subside extraordinaire du pouvoir d’achat, potentiellement, que cela pourrait toucher 28'000 bénéficiaires au total, c’est-à-dire 19'000 bénéficiaires ordinaires et 9'000 bénéficiaires nouveaux. Et, en fait, la statistique 2023 nous montre qu’on a effectivement touché 19'200 bénéficiaires ordinaires, également avec le subside extraordinaire pouvoir d’achat (SEPA), mais pour les nouveaux ou les personnes au-dessus de ces normes-là, au lieu des 9'000 personnes de l’estimation, on en a eu 4'300. Et ceci explique la différence de l’utilisation du montant qui était alloué par le Grand Conseil. Donc, oui, nous devrions être meilleurs dans les estimations, nous y travaillons, mais pour l’heure, la réalité est celle que nous pouvons vous décrire ici. Nous en venons maintenant aux deux dernières questions de M. Damien Humbert-Droz concernant d’abord le bilan de la réforme du dispositif neuchâtelois de l’addiction et la suite, nous pensons que c’était la première de vos questions. Vous avez rappelé effectivement l’importante réforme qui a été menée en 2016 et qui visait principalement une réforme structurelle, avec la fusion d’un certain nombre d’entités en une seule fondation, qui est devenue donc la Fondation Addiction Neuchâtel, autour de ce que l’on avait appelé le dispositif Neuchâtel Addiction. Ces objectifs portaient vraiment principalement sur la structure. On était dans une réforme de l’offre et des prestations, avec l’idée de favoriser un peu plus de synergie entre l’ambulatoire et l’hébergement notamment. En 2022, nous avons fait un bilan d’étape de cette réforme, avec une évaluation qui a été réalisée aussi avec un partenaire externe. En fait, le bilan d’étape a montré, en gros, que tout ce qui était un peu des objectifs structurels, y compris sous l’angle financier, même si aujourd’hui la facture dans le domaine des addictions croît de nouveau, elle croît aussi pour d’autres raisons, pas liées à la réorganisation en tant que telle, donc en gros la réforme structurelle a été profitable, mais par contre, effectivement, ce bilan d’étape n’avait pas permis de faire l’évaluation de l’adéquation entre l’offre des prestations dans le domaine des addictions et le besoin de la population. C’est quelque chose qui n’a pas pu être fait et c’est quelque chose sur quoi nous avons travaillé ensuite avec un partenaire externe qui a mené des travaux – le Bureau BASS – et qui a été mandaté dans le courant de l’année 2023 pour faire cette évaluation, avec, nous le précisons, un groupe d’accompagnement métier, donc avec les institutions concernées, professionnel-le-s de la santé, du social, et évidemment le service métier dédié. Ce rapport est disponible, il est d’ailleurs, sauf erreur, mis en ligne sur le site SAHA, donc il est tout à fait accessible, et, en gros, on peut dire aujourd’hui que l’offre, globalement, répond à la demande pour la plus grande partie des personnes qui ont besoin d’une prise en charge, mais nous avons identifié effectivement deux ou trois domaines où il y a aujourd’hui des faiblesses dans le dispositif, ce qui implique parfois que des personnes doivent être placées hors canton. C’est en particulier le cas pour les personnes pour qui on n’est pas dans une mesure temporaire – par exemple, la prise en charge stationnaire n’est pas une mesure temporaire comme on le veut sous l’angle de la réinsertion et des réadaptations –, mais des personnes qui ont vraiment un long parcours, une longue histoire avec l’addiction et qui recherchent plutôt un lieu de vie à long terme, ce qui était un peu le rôle du Devens avant et ce n’est plus tout à fait son rôle aujourd’hui. On a donc un manque dans ce domaine-là, on a aussi un manque pour des personnes pour lesquelles l’abstinence n’est pas la bonne option thérapeutique, mais où on parle de consommation contrôlée. Aujourd’hui, dans le canton, on n’a pas de lieu dédié à la prise en charge des personnes qui ont la nécessité, en quelque sorte, d’une prise en charge par le biais d’une consommation contrôlée. Et nous avons aussi identifié une problématique pour la prise en charge des femmes ou des mères qui ont des problématiques d’addiction, qui sont bien prises en charge pendant la phase hospitalière, mais qui ne le sont pas nécessairement dans la suite de leur prise en charge, quand elles sortent de l’hôpital. Cela fait donc partie des éléments que nous intégrons aujourd’hui et pour lesquels nous essaierons de trouver et de proposer des réponses dans le cadre du rapport de planification sur l’offre des institutions sociales pour adultes, qui devrait vous parvenir, nous l’espérons, avant la fin de cette année. Enfin, concernant votre dernière question, vous avez dit « terminer en beauté » avec le ReLIncA, nous pensons que cela parlera à certaines personnes dans la salle. Oui, en effet, le règlement d’exécution de la loi avait été soumis pour une première lecture au Conseil d’État au mois de mars 2023, avec l’objectif que celui-ci soit ensuite soumis à la consultation des partenaires et des institutions. C’est ce qui avait été convenu au moment de l’élaboration de la loi. Nous avons effectivement gelé cette consultation durant l’année 2023 parce que nous nous étions fixé un deuxième objectif ambitieux, qui était celui d’aboutir à la signature de contrats de prestations avec l’ensemble des institutions concernées, ce qui était quand même un gros travail pour les institutions concernées, pour le service dédié, pour le département aussi et le Conseil d’État in fine, et donc ce n’était pas réaliste de mener simultanément les discussions autour du contrat de prestations et la consultation sur le ReLIncA. Nous pensons que nous aurions épuisé tout le monde dans cette démarche, raison pour laquelle nous avons privilégié la réalisation et la signature des contrats de prestations, qui sont maintenant pour 2024 et 2025. Et puis, maintenant, effectivement, nous avons ouvert la consultation, les groupes de travail et les discussions avec les institutions autour du ReLIncA, avec l’espoir d’avoir un ReLIncA qui soit aligné avec les contrats de prestations qui seront signés à l’horizon 2026.

RD
Romain Dubois S 25 juin 2024 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous nous permettons de reprendre la parole, en lien avec notre question, parce que nous devons quand même dire que nous sommes profondément choqué, alors non pas par la réponse du Conseil d’État – nous rassurons tout de suite Mme Nater sur le fait que nous comprenons tout à fait sa réponse –, mais par l’impunité de cette soi-disant association qui, depuis des années, sévit, qui a un but mensonger au registre du commerce. Mme Nater a rappelé le but de cette association, mais qui croit, ici, dans cette salle, qu’INCOP a vraiment pour but un but non lucratif d’aller favoriser la démocratie directe en Suisse, alors qu’elle ne respecte pas la loi du travail, qu’elle ne respecte pas le salaire minimum, qu’elle utilise souvent des arguments dans la rue éloignés de la réalité pour récolter des signatures, et tout cela sur le dos de notre démocratie directe et rien ne se passe ? Nous trouvons que c’est absolument honteux. Nous pensons que nos droits populaires ne doivent pas être des mines d’or illégales dans lesquelles on pourrait aller puiser allègrement. Nous invitons donc vraiment le Conseil d’État à trouver une manière, un moyen de faire respecter le droit, en tout cas sur notre territoire, quitte à communiquer avec le canton de Vaud à ce sujet pour leur demander, en tout cas, de se poser des questions sur l’inscription d’INCOP au registre du commerce, qui, de toute évidence, ne devrait pas être une association et n’a pas un but non lucratif.

SR
Stéphane Rosselet LR 25 juin 2024 PV, p. 57 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Voici une question pour le service des contributions (SCCO), qui doit répondre annuellement à 100'000 appels téléphoniques. Pour désengorger ce service et en vue de gagner en efficience, l’utilisation ponctuelle de l’intelligence artificielle via des chatbots pour des questions standards et récurrentes, qui ne nécessitent pas l’intervention d’un taxateur, est-elle une option que vous envisagez ? Cela se pratique déjà à satisfaction, par exemple par des compagnies d'assurances.

HC
Hugo Clémence S 25 juin 2024 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question s’adresse au service de la santé publique (SCSP) et concerne l’actualité de notre canton, mais aussi au-delà. Il y a quelques semaines, un nouveau produit euphorisant est arrivé sur le marché, son nom est un peu rigolo, mais ce n’est pas si rigolo que cela : cela s’appelle le Sniffy. S’il ne contient aucune substance interdite en Suisse, cet énergisant se consommait à l’origine par inhalation, rappelant ainsi dangereusement les codes de consommation de la cocaïne. Face à la polémique, la marque a changé de stratégie, un peu, mais pas de nom, et recommande maintenant son absorption par oralité. Trop tard sans doute, et l’on peut raisonnablement penser que l’absorption par inhalation – et donc les associations de mauvaises idées qui s’y rattachent – se poursuivra. Le Conseil d’État peut-il nous dire si, à sa connaissance, ce produit se diffuse dans le canton, notamment au sein de la jeunesse, s’il entend prendre des mesures de prévention, et si, d’après lui, la nouvelle Loi fédérale sur les produits du tabac suffira à enrayer ce phénomène, puisque, rappelons-le, les produits sans tabac et sans nicotine à usage oral sont également concernés ?

FG
Fanny Gretillat VertPOP 25 juin 2024 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Cette question concerne le service des bâtiments (SBAT), et en particulier le lycée Blaise-Cendrars, pour lequel un crédit d’étude en vue de son assainissement a été ouvert en début d’année. Cela signifie-t-il que le degré de priorité pour l’assainissement intégral de ce bâtiment a été réévalué à la hausse suite à la tempête survenue à La Chaux-de-Fonds ? Et, si tel est le cas, dans quel délai les travaux d’assainissement seront-ils réalisés ?

FM
Frédéric Mairy Département de la santé, des régions et des sports 25 juin 2024 PV, p. 58 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous allons commencer avant de passer le relais à notre collègue Crystel Graf. Comme nous n’avons que deux questions, nous prendrons le temps de vous donner des réponses longues et détaillées. Non, nous vous rassurons, nous serons bref ! D’abord, la question de M. Hugo Clémence au sujet du Sniffy. Effectivement, pour celles et ceux qui ne connaissent pas ce produit, c’est un produit qui est composé de caféine, créatine, l-citrulline, taurine, béta alanine et maltodextrine, qui sont en gros les mêmes produits utilisés pour les boissons énergisantes, ce qui fait qu’à ce stade, le produit doit être comparé à un stimulant et non pas un stupéfiant, ce qui fait qu’en Suisse en tout cas, il ne peut pas être interdit. Il a été rappelé qu’effectivement, au-delà de sa composition, c’est surtout son mode de consommation, en l’occurrence par inhalation, qui fait débat, qui a amené la marque qui commercialise ce produit à modifier la manière dont elle le vend. Par rapport aux questions posées sur la situation dans le canton : à ce jour, nous n’avons pas eu de témoignages de consommation notable de ce produit dans le canton de Neuchâtel. Sur les sites romands Ciao.ch et Ontécoute.ch, qui permettent notamment aux jeunes de poser des questions à des spécialistes, notamment en lien avec des produits comme ceux-là, aucune mention n’était faite, jusqu’à hier en tout cas, au sujet de ce produit, ce qui est en soi déjà plutôt rassurant. Quant à savoir ce que le Conseil d’État entend prendre comme mesures de prévention, d’une manière plus large, nous sommes en train de travailler sur la stratégie cantonale d’addiction globale en intégrant les aspects de prévention, d’intervention précoce, de traitement et de répression. Les intervenants en prévention que sont notamment Addiction Neuchâtel et le Centre d’information pour la prévention du tabagisme mettent en œuvre, sur mandat de l’État, des programmes cohérents de prévention, notamment auprès de la jeunesse. Ces professionnels suivent de près les nouvelles évolutions en la matière et intègrent celles-ci dans leurs interventions. Bien qu’avec ce nouveau produit, on ne puisse pas, à proprement parler, parler d’addiction à ce stade, sa consommation peut tout à fait être thématisée dans ces interventions si cela s’avère pertinent. Enfin, quant à savoir si la nouvelle Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab) sera suffisante pour enrayer la diffusion de ce produit, il est difficile aujourd’hui de vous répondre positivement à ce sujet. La LPTab au niveau suisse prévoit que le Conseil fédéral peut décider d’intégrer des produits dans la catégorie dite des « produits similaires » pour les soumettre aux mêmes prescriptions que le tabac. En ce sens, le Sniffy pourrait être considéré comme produit similaire, étant entendu que c’est un mode de consommation proche de celui du tabac qui pourrait être évoqué. Mais, encore une fois, nous ne pouvons pas vous donner de garantie que ce sera effectivement le cas. Donc, en résumé, la situation méritera d’être suivie non seulement sur le plan fédéral, mais aussi sur le plan suisse. Concernant la question de Mme Fanny Gretillat au sujet du lycée Blaise-Cendrars. Effectivement, pour rappel, le lycée Blaise-Cendrars faisait partie des vingt bâtiments cantonaux jugés prioritaires pour un assainissement qui étaient mentionnés dans le rapport 19.009 que votre Autorité avait adopté en 2020, rapport à l’appui d’un crédit de 44 millions de francs. À la suite de la tempête du 24 juillet dernier, comme cela a été fait pour d’autres bâtiments de La Chaux-de-Fonds, le Conseil d’État a décidé de lancer des études en vue de l’assainissement de ce bâtiment. À noter toutefois que lors de la tempête, ce sont des superstructures en toiture qui ont été endommagées, mais les plus gros dégâts ont été subis par les façades, qui ont été évidemment sécurisées. Actuellement, des analyses préliminaires sont en cours, des mandats d’étude parallèles vont être lancés prochainement, afin de déterminer les travaux nécessaires à l’assainissement de ce lycée. Un devis général devrait être établi et un crédit de construction sollicité d’ici à fin 2026. Parallèlement, un nouveau crédit-cadre pour l’assainissement du patrimoine sera sollicité auprès de votre Autorité, puisque les 44 millions de francs qui avaient été votés en 2020 ne seront de loin pas suffisants pour ce bâtiment-ci comme pour d’autres. Dès lors, compte tenu de cette première phase d’étude, on estime aujourd’hui que les travaux devraient pouvoir être menés entre 2027 et 2028, voire 2029, étant entendu qu’il s’agira d’avoir un phasage des travaux précis pour permettre aux cours de se tenir dans les meilleures conditions possibles. Nous en avons terminé. Madame Graf, nous vous donnons la parole pour la question qui relève du service des contributions.

CG
Crystel Graf Département de la formation, des finances et de la digitalisation 25 juin 2024 PV, p. 59 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une dernière question du député Stéphane Rosselet pour savoir s’il y a une réflexion qui est menée sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) au SCCO. Oui, tout à fait : le SCCO, que nous avons visité encore tout dernièrement, travaille actuellement sur la question, et il mène des réflexions afin d’améliorer son efficience et, en l’occurrence, l’intelligence artificielle fait partie des options qui pourraient permettre potentiellement de répondre aux nombreux appels téléphoniques, par exemple. Un autre élément important est la mise en place de l’organisation permettant de gérer un chatbot, soit des réponses par l’IA, donc la mise en place d’une banque de données, les mises à jour régulières de cette dernière ou alors encore les reprises d’échanges si les questions devaient être plus complexes, nécessitant l’intervention de collaborateurs ou collaboratrices. Dans tous les cas, cela nécessitera un investissement de départ en ressources important et nous pensons que cela peut être une solution, mais pas uniquement pour répondre au téléphone et pas seulement au SCCO.