Collègue Dupraz, nous n’avons pas tout bien compris votre exposé, mais il y a quand même deux éléments qui nous ont un peu questionné, et nous allons vous donner peut-être une réponse. Donc, la personne qui fait des travaux d’entretien et qui peut les déduire sur un bâtiment, en principe, lorsqu’elle vend son bâtiment, il y a aussi un impôt, on remet une couche, c’est l’impôt sur le gain immobilier. Eh bien, à ce moment-là, les travaux qu’elle a pu déduire en tant qu’entretien, elle ne va pas pouvoir les récupérer lorsqu’il y aura une vente de l’immeuble. Donc, si l’immeuble prend de la valeur, vous allez payer de l’impôt sur cette valeur ajoutée qui aura été prise lorsque vous entretenez correctement un bien immobilier. Voilà, tout simplement.
Transcription des débats
Nous nous exprimons là au nom, de nouveau, du groupe libéral-radical – Le Centre. Concernant la motion, le groupe libéral-radical – Le Centre vous invite à rejeter fermement tant la motion 25.180 du groupe socialiste que l’amendement proposé par le groupe VertPOP. En effet, on vient d’accepter le classement du postulat 20.155, qui traite justement de ces sujets, et on ne doit pas en remettre une couche pour que le Conseil d’État nous ponde un nouveau rapport, qui ne saurait être complètement différent de ce que l’on vient de traiter avec le rapport 25.030. La motion propose de réduire au maximum l’importance des déductions fiscales au profit de subventions directes ciblées dans le domaine des investissements énergétiques. Or, la déduction fiscale, Mesdames et Messieurs, n’est pas une faveur de l’État. Elle reconnaît simplement qu’un propriétaire qui investit dans son bâtiment ne s’enrichit pas, mais il maintient et entretient son patrimoine. En outre, la motion s’appuie sur le rapport 25.030 en jouant sur l’interprétation de la différence entre efficacité des subventions et déductions fiscales, qualifiée de non significative par le Conseil d’État, alors que les motionnaires la jugent significative. Le Conseil d’État souligne l’importance de la déductibilité des investissements énergétiques pour la bonne dynamique de rénovation des bâtiments, l’atteinte de la neutralité carbone, l’acceptabilité politique des prescriptions du modèle de prescriptions énergétiques des cantons et, en lien avec la suppression de la valeur locative, la lutte contre le travail au noir. Les motionnaires prétendent que les déductions fiscales profitent surtout aux ménages aisés. Or, on ne peut pas prétendre que les propriétaires de leur propre logement sont tous aisés. La grande majorité appartient à la classe moyenne qui est déjà largement mise à contribution. Quant à l’amendement du groupe VertPOP, il aggrave encore le problème. Il ne propose rien d’autre que de prendre d’une main, en supprimant les déductions fiscales, pour redistribuer de l’autre. C’est la définition même de l’étatisme. L’argent transite inutilement par les caisses de l’État avec les coûts administratifs que cela implique. Chers collègues, pour le groupe libéral-radical – Le Centre, la meilleure politique climatique est celle qui respecte la liberté de la propriété, utilise des mécanismes simples et automatiques comme les déductions fiscales, minimise la bureaucratie et maintient les piliers éprouvés de la politique des bâtiments. Comme le Conseil d’État, notre groupe refusera à l’unanimité tant la motion que l’amendement, et nous ne pouvons que vous inviter à faire de même.
Nous l’avons déjà expliqué tout à l’heure, les subventions sont très efficientes si elles sont ciblées, ciblées au niveau des mesures, ciblées au niveau du public. On entend très souvent, à droite de cet hémicycle, s’offusquer devant l’effet arrosoir de certaines mesures sociales. Les déductions fiscales sont une mesure arrosoir, et pire qu’arrosoir, puisqu’elles avantagent les personnes les plus riches. Le conseiller d’État a dit que 20% des montants investis dans les assainissements énergétiques faisaient l’objet de déductions fiscales. Pour les riches, ce sera évidemment plutôt 30%, et pour les pauvres, ce sera évidemment plutôt 10%. Nous pensons donc que c’est un contresens logique, vraiment, d’avoir des déductions fiscales qui font que les personnes aisées payent moins cher leurs rénovations que les personnes qui sont désargentées. Quand on parle de l’incitation, on dirait, en écoutant le Conseil d’État, que seules les déductions fiscales sont incitatives. Or, les subventions le sont aussi. Elles le sont aussi, pas forcément pour la même tranche de population, mais elles le sont aussi. Généralement, si un bâtiment est mal entretenu au niveau énergétique, c’est plutôt parce que les propriétaires ne retrouvent pas leurs billes quand ils assainissent à travers le système actuel, et ce sont les personnes qui ont le moins de moyens qui renoncent à assainir leur bâtiment. Il paraît donc assez logique de changer un petit peu le focus et de s’orienter désormais vers ces personnes-là. Au sujet du travail au noir, alors nous entendons l’argument. Nous reconnaissons l’argument qui nous a été servi par la députée Matthey, qui est absolument juste, qui est que le travail au noir est interdit et l’État doit le faire respecter. Mais aussi, si on réfléchit en disant que les déductions fiscales sont nécessaires pour éviter le travail au noir, alors on devrait déduire tout. On devrait déduire aussi les travaux de plus-value et tous les travaux d’entretien. Donc, là, l’argument, selon nous, ne tient pas. Le groupe VertPOP sera donc unanime pour soutenir et l’amendement et la motion.
Nous allons répondre à quelques questions et nous positionner à nouveau au nom du Conseil d’État. Tout d’abord, à l’adresse de Mme Christine Ammann Tschopp, puis de M. Cédric Dupraz. Vous savez, le système du Programme Bâtiments, on l’a sauvé il y a trois mois, il était largement remis en question politiquement. Pourquoi ? Parce qu’il était considéré avoir trop d’effets d’aubaine, une part trop importante, même majeure selon l’expertise du Département fédéral des finances (DFF), d’effets d’aubaine, donc de dire que des gens auraient fait leurs travaux même sans subvention, pas parce qu’ils sont riches, mais simplement parce que beaucoup de ces travaux deviennent une obligation par la révision des lois cantonales sur l’énergie et la mise en œuvre du MoPEC. On est donc passé tout près de la suppression du Programme Bâtiments parce que les effets d’aubaine existent, c’est vrai, et ils sont volontaires quasiment. Parce que si, et nous y reviendrons tout à l’heure, vous voulez mettre dans les lois cantonales le MoPEC, avec toutes ses prescriptions relativement exigeantes – obliger à changer le chauffage fossile en renouvelable jusqu’à temps, obliger à la rénovation de toiture à mettre du photovoltaïque, etc., toutes des prescriptions qu’on veut mettre dans la loi cantonale – et que derrière, il n’y a pas la possibilité de soutenir par le Programme Bâtiments et par la déductibilité des investissements, l’acceptance politique de ces mesures relativement exigeantes baisse méchamment. Il y a pas mal de cantons qui se sont aventurés à plus de prescriptions et qui se sont fait battre par référendum en votation populaire. Nous n’aimerions pas que cela nous arrive dans le canton de Neuchâtel. Nous avons bien réussi jusqu’à maintenant. Le MoPEC 2014, qui était déjà bien exigeant, on l’a mis en œuvre dans la loi cantonale de 2020. Maintenant, on a le MoPEC 2025, qui est une autre paire de manches, qu’on doit mettre en œuvre dans la loi cantonale. On est en train de faire ce travail de consultation. Eh bien, sachez qu’il n’y a pas que des heureux. Et si, de l’autre côté, la déductibilité bascule et que les subventions restent stables parce qu’il n’y a pas plus de moyens, eh bien, il y aura une grosse difficulté politique quant à la révision de la loi cantonale. N’oubliez pas que les critiques sur les effets d’aubaine du Programme Bâtiments vont continuer à Berne. De ce point de vue-là, il s’agira aussi de faire attention de ne pas considérer que c’est simplement le meilleur et le seul moyen pour soutenir le domaine de l’investissement énergétique dans le domaine du bâtiment. Vous dites que le propriétaire de classe moyenne aurait de la difficulté avec le système actuel, mais c’est complètement faux. Le propriétaire de classe moyenne, aujourd’hui, il a le soutien du Programme Bâtiments et il a la déductibilité via ses investissements énergétiques. Vous, vous dites, on coupe la déductibilité et puis cela ira mieux, mais c’est tout l’inverse qui va se passer, Mme Christine Ammann Tschopp. Et les subventions du Programme Bâtiments ne sont pas distribuées sous condition de ressources. On ne fait pas de différence si le propriétaire est multimillionnaire ou s’il est un petit propriétaire, parce que ces subventions sont au mètre carré, sont au type de chauffage, etc. Il ne faut pas oublier cela également. Finalement, pour M. Cédric Dupraz : l’État a doublement intérêt à ce que les propriétaires fassent le travail d’investissement énergétique. D’abord, bien sûr, en termes d’émissions de CO , et 2 deuxièmement, au niveau financier également. Un bâtiment qui est mis au goût du jour au niveau énergétique gagne en général en standing, et finit par être revu en termes d’estimation cadastrale. Si vous ne faites pas l’investissement dans l’isolation, dans le système de chauffage, si vous gardez vos vieux systèmes des années 60, 70 ou 80, alors d’accord, l’estimation cadastrale restera stable, mais l’État n’y gagnera pas au passage. L’État a vraiment intérêt à ce que ces travaux se fassent et que, sur la durée, l’estimation cadastrale monte, ce qui permet de percevoir plus d’impôts, et des impôts aussi au moment de la revente, parce qu’au moment de la revente, l’impôt sur le gain immobilier (IGI), cela a été dit, peut représenter des moyens très importants de rentrée fiscale pour l’État. Il suffit de voir les comptes de l’État, où les rendements de l’IGI, nous croyons, sont relativement solides ces dernières années. Il faut donc pousser, de ce point de vue-là aussi, l’effort de rénovation en maintenant la déductibilité. Nous revenons sur notre propos général. Bon, vous l’avez bien compris, le Conseil d’État prend très au sérieux l’objectif de la neutralité carbone. Par ailleurs, vous l’avez fixée à 2040 pour le canton de Neuchâtel. Cela demande, de ce point de vue-là, une vraie dynamique, une dynamique qui est bonne dans le domaine du bâtiment. C’est probablement le domaine qui, en Suisse et dans le canton de Neuchâtel, est le plus dynamique en termes d’investissements, de rénovations et donc de réduction des émissions. Aujourd’hui, vous allez casser la dynamique si vous votez la motion, parce que vous supprimez la déductibilité et vous allez gripper le dispositif, un dispositif qui est bien huilé – huile renouvelable, bien sûr – sur trois piliers, cela a été dit ici ou là : les prescriptions énergétiques via la loi, le Programme Bâtiments et la déductibilité. S’il y en a un qui tombe, eh bien, la dynamique sera complètement freinée, voire cassée. C’est ce qui pourrait méchamment arriver, nous allons vous le dire, parce que sur la loi sur l’énergie (LCEn), la révision pour mettre en œuvre le MoPEC, on a bien avancé, et cette loi est exigeante. Nous pensons qu’une partie de l’échiquier politique ne va pas la trouver très sexy, parce que ce sont des nouvelles obligations, et notamment s’il n’y a plus aucune déductibilité. Et en termes de déductibilité, vous l’avez bien compris, la grande part – les frais d’entretien – tombe déjà. Il ne reste plus que les investissements énergétiques, 2 millions de francs d’impact pour l’État de Neuchâtel. Cela représente quelque chose de tout à fait proportionné, mais modeste en comparaison du budget qu’on met annuellement pour les subventions via le Programme Bâtiments – vous l’avez entendu, 13 millions de francs en tout, plafonnés aujourd’hui en lien avec soutien de la Confédération. Nous aimerions revenir sur la question du travail au noir. Vous dites : « Oui, le travail au noir, cela ne doit pas exister, l’État doit faire son boulot, etc. » Oui, bien sûr, mais ce n’est pas toujours aussi simple que cela quand on fait de l’entretien du bâtiment. Une des garanties, et c’est le service cantonal des contributions (SCCO) qui le dit, pour que tout soit propre en ordre, c’est que la déductibilité existe, puisqu’il y a un intérêt pour le propriétaire à faire les choses de A à Z, conformément aux différentes législations. Et les législations, ce n’est pas que la question fiscale, ce n’est pas que les prestations sociales et donc les charges sociales, c’est la TVA et c’est le permis de construire avec les nouvelles obligations qu’on a mises dans la loi. Si vous retirez cette déductibilité, il y en a beaucoup qui vont faire leurs calculs. Ils vont dire : « Moi, je ne fais que de l’entretien, je change les vitres, je fais en sorte que ce soit le moins visible possible, je ne demande pas de permis de construire, on verra si cela se voit ou pas » ; le chauffage, il reste ce qu’il est le plus longtemps possible, et probablement que ce chauffage, c’est du fossile. Et avec cela, c’est la spirale négative totale. Vous n’avez pas de rénovation vertueuse du bâtiment, vous n’avez pas une annonce au niveau fiscal pour que les choses soient suivies sur la durée, vous n’avez pas d’estimation cadastrale qui peut être relevée, vous n’avez pas de TVA et vous n’avez pas de charges sociales qui sont payées. Franchement, faire pire que cela, c’est difficile. Donc, de ce point de vue-là, la mesure en elle-même, les fameux 2 millions de francs de coûts, se paye simplement par le fait que le système est propre en ordre, que les propriétaires sont motivés à faire leurs travaux d’entretien, parce qu’on parle souvent d’entretien, de manière tout à fait annoncée vis-à-vis des différentes autorités. Et il y a une question d’égalité de traitement, finalement. Une question d’égalité de traitement, parce qu’on ne parle ici que des propriétaires de leur propre logement ; 31'000, ce n’est pas rien. Mais les autres habitants du canton – largement locataires –, eux sont locataires d’une régie immobilière ou de propriétaires qui ont plusieurs logements. Ces déductibilités-là des investissements continueront, elles ne sont pas remises en question. On a donc un système où la population locataire va bénéficier indirectement de la déductibilité et du Programme Bâtiments. Et de l’autre côté, vous aurez des propriétaires privés de leur propre logement qui pourront encore bénéficier du Programme Bâtiments, mais qui n’auront plus la déductibilité des investissements énergétiques ; c’est injuste. Il y a un problème d’égalité de traitement entre la typologie d’habitants du canton de Neuchâtel, et les propriétaires de leur logement payent aussi des impôts, et largement, sur la fortune, l’estimation cadastrale, cela a été dit tout à l’heure. Nous aimerions vraiment vous rassurer sur une chose avant de conclure. Les subventions du Programme Bâtiments, aujourd’hui, ne sont pas remises en question. Le potentiel fédéral est épuisé, est plafonné, mais ce n’est pas comme si on avait refusé des subventions à des propriétaires pour les rénovations. En général, au bout de l’année, on est à 90%, parfois 95% du potentiel qu’on a mis au budget. Certains vont nous dire qu’il faut réduire le budget ; non, il ne faut pas faire cela. Mais on a, via le fonds d’énergie, un système qui est assez souple, qui nous permet, année après année, justement, de pouvoir servir les subventions du Programme Bâtiments d’une manière correcte. On n’a refusé des subventions à personne, que ce soit dans le domaine du bâtiment ou dans les nouvelles mesures que le canton a mises en place. Par ailleurs, nous avons été proactifs, vous le savez : on subventionne les bornes de recharge, le budget n’est pas épuisé ; on vient de lancer les batteries domestiques, le budget est suffisant ; et puis, la troisième mesure, les photovoltaïques sur les grands toits, le budget n’est pas épuisé non plus. Avec cela, on a aussi épuisé les domaines dans lesquels le canton de Neuchâtel pouvait faire quelque chose de complémentaire avec son système de subventions cantonales. Voilà, au bout du compte, vous entendez la motivation du Conseil d’État à maintenir cette déductibilité pour vraiment réussir l’effort que nous avons à faire ensemble vers la neutralité carbone ; vous l’avez décidée pour 2040. De ce point de vue-là, remettre en question aujourd’hui ce dispositif, c’est perdre en tous les cas cinq ans de tergiversations politiques, de remise en question de la révision de la loi cantonale sur l’énergie (LCEn) qui, elle, montre un très beau potentiel complémentaire de réduction des émissions de CO dans le domaine du bâtiment dans le canton 2 de Neuchâtel. Merci donc de refuser la motion et l’amendement.
Nous n’allons pas redire tout ce que nous avons dit à la tribune. Nous aimerions juste rappeler que le groupe socialiste va en fait suivre les recommandations de l'étude, et dire que la majorité que nous avions annoncée sera encore plus grande après cette discussion.
Nous ne comprenons pas bien l’idée d’opposer à tout prix la subvention à la déductibilité fiscale. Cela n’a à peu près aucun intérêt, parce que ce sont deux mécanismes complètement différents. C’est un peu comme ceux qui opposent toujours les aides de l’État au sport à la culture. Ce sont deux choses différentes, cela n’a rien à voir. On ne peut pas dire on donne cela à cela ou on fait cela à cela. C’est donc pour cela que nous, cette motion, elle nous dérange dans le sens où on dit que ce qu’on regagne sur l’optimisation fiscale, on va le réinjecter en subventions. En fait, si on réfléchit un petit peu, le but de cette motion, c’est tout simplement d’augmenter la fiscalité et pas du tout de faire avancer la cause énergétique. Donc, les groupes socialiste et VertPOP, s’ils se souciaient vraiment du climat, ils augmenteraient les subventions et ils augmenteraient la déduction fiscale, et comme cela, tout le monde serait content, puis on avancerait à l’unanimité et très vite. C’est pour cela que pour nous, on doit vraiment refuser cette motion qui est un non-sens d’opposer deux choses qui sont complémentaires.
Comme notre préopinante socialiste, nous n’allons pas refaire tout l’exposé que nous avons eu l’occasion de vous présenter tout à l’heure à la tribune, mais nous souhaiterions exprimer peut-être deux choses. La première : relever un des propos de Cédric Dupraz tout à l’heure quand il a parlé du résultat du canton de Neuchâtel en ce qui concerne l’imposition de la valeur locative. Nous croyons qu’il a eu raison de soulever le fait que le canton de Neuchâtel, très largement, a refusé cette proposition, ce qui signifie qu’un nombre considérable de propriétaires ont refusé, et ils l’ont refusée non pas parce qu’ils n’avaient pas envie d’avoir une diminution d’impôt, ce qu’ils ont maintenant de fait avec ce moyen-là, mais parce qu’ils estimaient que la manière dont le paquet avait été ficelé était justement contre-productif sur un point qui est précisément l’action climatique. C’est celle-là, en fait, qui a fait la différence, parce que de ne plus pouvoir déduire non seulement l’entretien, mais la valeur ajoutée qu’on a par rapport aux mesures liées à la production d’énergie ou aux économies d’énergie, eh bien, ce n’était pas une bonne idée en fonction de notre politique climatique. Nous irions même encore un peu plus loin. Ce qu’on oublie dans le débat, c’est que quand un propriétaire fait ces investissements-là, il en bénéficie lui-même, mais ce sera taxé, cela a été relevé justement par M. Raymond Clottu tout à l’heure. Quand la valeur du bien immobilier augmente, au moment où il est vendu, s’il est vendu, on en tient compte et elle est taxée à ce moment-là. On ne peut pas jouer sur les deux tableaux de déduire d’un côté, puis en plus d’y « gagner » en termes d’impôt sur le gain immobilier. Cela, ce n’est pas possible. Par contre, il y a un bénéfice collectif à cela. Ce bénéfice collectif, c’est justement notre politique climatique, encore une fois, parce que quand un propriétaire investit dans ce domaine-là, l’impact qu’on aura sur le CO , il sera là. La 2 question qu’on doit se poser dans ce débat, la vraie question, c’est de savoir si on fait les vases communicants comme c’est proposé par la motion, aura-t-on plus ou moins d’investissements derrière ? Eh bien, pour le groupe Vert’Libéral, c’est assez clair, et cela a été démontré, nous pensons, par l’intervention du Conseil d’État : il y aura probablement moins d’investissement et tout le monde sera perdant à ce moment-là, tout le monde, y compris d’un point de vue fiscal, parce qu’il y aura moins de travail qui sera fait dans nos chantiers, il y aura moins d’investissement qui est aussi fiscalisé derrière. Nous pensons donc que, vraiment, c’est une faute politique majeure que nous ferions aujourd’hui de jouer l’un contre l’autre. Notre groupe ne s’oppose pas du tout aux subventions, et nous pensons qu’il faut qu’on ait toujours des subventions qui ont leur effet incitatif, mais il ne faut pas qu’on se prive, comme pour un tabouret à trois pieds de l’un des trois pieds, parce que sinon, on se casse la figure. Et cela, c’est vraiment la crainte qu’on peut avoir aujourd’hui par rapport à tout cela. Un dernier point : nous pouvons vous assurer que des débats comme les nôtres sont suivis avec attention aussi au niveau fédéral. Pour une raison toute simple : si l’on voit que les cantons sont prêts à compenser, même dans l’intention – parce que dans la réalité, cela ne se fera pas, on ne nous enlèvera pas de l’esprit le fait que nous pourrons compenser les millions de francs que la Confédération ne mettra pas, on n’y arrivera pas –, et que, finalement, ce n’est pas si grave si l’apport fédéral venait à manquer, eh bien, ce serait une incitation supplémentaire au niveau fédéral pour justement ne plus remplir les caisses des subventions dont nous profitons à la fin dans les cantons. Pour toutes ces raisons, et même en entendant les arguments qui sont parfois pertinents, qui ont été exprimés pour soutenir les subventions, encore une fois, notre groupe les soutient, ces subventions-là, mais pas à la place des déductions, il faut les deux.
Nous rappelons peut-être encore les termes qui sont dans la motion. Il s’agit de réduire au maximum l’importance des déductions fiscales, réduire au maximum, au profit de subventions directes ciblées. Donc, notre amendement à la motion sert justement à nous assurer que les montants globaux dus à la transition énergétique ne baissent pas. Les baisses de revenus fiscaux dues actuellement aux déductions doivent être mises dans les subventions. Et là, on a un équilibre. Les subventions vont donc augmenter. Contrairement à ce qu’a dit le député Raymond Clottu du groupe UDC, les déductions ne coûtent pas moins cher aux collectivités que les subventions. Un franc, c’est un franc. Et c’est ce que nous pouvons dire aussi au député Alexis Maire, il s’agit d’un transfert d’une méthode discutable que sont les déductions fiscales vers une méthode ciblée, qui s’attaque beaucoup plus efficacement aux problèmes. Donc, si on doit diminuer les déductions fiscales, peut-être en 2030, 2031, on aura le même effet que l’abandon des déductions fiscales fédérales, on aura une augmentation des travaux énergétiques tant que ces déductions sont encore possibles, et là, on aura de nouveau une accélération des assainissements énergétiques. L’effet d’annonce pourrait donc aussi promouvoir ces assainissements.
Nous aimerions quand même juste rappeler un élément, ou quelques éléments en matière de fiscalité. On a quand même un taux progressif. Le canton de Neuchâtel n’est pas le premier en matière de complaisance fiscale. On est plutôt dans les derniers du char. Vous savez, la fiscalité, c’est comme nos montres à mouvements très compliqués, il faut trouver un juste milieu entre trop et trop peu. Cela, c’est le premier point. Le deuxième point, on a aussi un système avec une série de déductions, et ces déductions, vous avez les déductions dites organiques, liées essentiellement aux frais d’acquisition du revenu. Il y a aussi les revenus jusqu’à maintenant, jusqu’en 2029, de la propriété pour une partie. Puis vous avez les déductions générales, qui sont liées à la politique sociale du canton. Nous croyons qu’on a une politique sociale relativement généreuse dans ce canton, et cela, ce sont aussi des contribuables. En finalité, nous avons encore une troisième catégorie de déductions – alors on peut aussi tout remettre en question, mais il faut avoir un minimum, nous dirions, de cohérence –, ce sont les déductions liées à la situation particulière de chacun-e des contribuables, et là, nous n’entendons personne critiquer ce principe. Donc, nous revenons à ce juste équilibre, et nous croyons que là on un juste équilibre, et les déductions, au niveau de l’immobilier, permettent aussi, comme cela a été dit par différents préopinants, d’inciter la population à aller dans le bon sens au niveau énergétique. Voilà, tout simplement, mais il ne faut pas oublier aussi que les gens à faibles revenus bénéficient des déductions sociales.
Nous ne résistons pas à l’envie de prendre une dernière fois la parole avant de nous taire, ou en tout cas de nous taire politiquement pendant une année, si vous nous permettez, notamment pour une dernière fois, peut-être, croiser le fer avec M. le conseiller d’État Laurent Favre. On a beaucoup entendu parler de la question de l’acceptance politique de l’excellent Programme Bâtiments, si cette motion devait être acceptée, avec, à notre sens, et cela a été relevé déjà plusieurs fois, une fausse image de la réalité en ce qui concerne les déductions fiscales. On a l’impression qu’en fait, le fait de réduire ou de supprimer ces déductions fiscales pourrait faire qu’une grande partie des propriétaires neuchâtelois ne joueraient pas le jeu. Et cela a été dit notamment par la députée Christine Ammann Tschopp. Alors en parlant de différences, nous croyons, entre personnes aisées et personnes désargentées, cela va même plus loin. En fait, les déductions fiscales, par rapport aux subventions, si on redistribue l’ensemble des montants, les déductions fiscales défavorisent les classes moyennes, elles défavorisent même les classes moyennes supérieures et, globalement, le fait de redistribuer les montants qui, aujourd’hui, vont dans des déductions fiscales et de les redistribuer via des subventions, eh bien, cela favorisera une majorité des propriétaires. Cela, c’est mathématique. M. Raymond Clottu a relevé tout à l’heure la question de la progressivité de l’impôt, qu’à Neuchâtel on avait une bonne progressivité de l’impôt, mais c’est justement cette bonne progressivité de l’impôt dans notre canton qui fait que plus on a de l’argent, plus on va profiter d’une déduction fiscale. C’est justement ce qui fait que le mécanisme de la déduction fiscale dans un cas comme celui-là, en tout cas à gauche, nous paraît injuste. Parce que pour exactement le même coût, pour un investissement identique d’un propriétaire A et d’un propriétaire B, pour le même investissement sur la même maison, eh bien, le propriétaire B va avoir une déduction beaucoup plus élevée s’il a un revenu plus élevé. Et en cela, la subvention est plus juste parce qu’elle vient couvrir un coût de manière identique pour deux propriétaires qui auraient des revenus différents. Et rien ne prouve, contrairement à ce que disait M. Mauro Moruzzi, même si nous comprenons les réserves sur l’étude qui ont été faites, et certaines, nous les partageons, mais finalement, on a demandé une étude, qui est une étude quand même poussée, qui est une étude qui a été bien faite, et dans cette étude, on n’a en tout cas pas un « halte-là » des auteurs de l’étude qui nous diraient : « Mais si vous faites le switch d’un côté à l’autre, finalement, le Programme Bâtiments ne va plus du tout fonctionner. » Alors, il y a des arguments politiques, bien sûr, qu’on peut sortir, on peut les tenir dans les deux sens, mais dès lors qu’on demande une étude et que cette étude ne conclut pas à cela, cela nous paraît difficile de s’y fier de manière péremptoire pour dire que, finalement, on va couler le Programme Bâtiments si cette motion est acceptée. Nous croyons donc qu’il y a une différence politique claire dans les différentes acceptions, mais il nous paraît faux aujourd’hui de prétendre avec certitude, comme le fera M. Laurent Favre dans quelques secondes, que le Programme Bâtiments va mourir si nous acceptons cette motion.
On en revient toujours à la même chose : on voit que le groupe VertPOP et le groupe socialiste veulent juste augmenter les impôts, et que s’ils voulaient vraiment faire de la transition énergétique, ils seraient, comme nous vous l’avons dit avant, pour la déduction et pour le subventionnement. Il y a quand même un point problématique avec les subventions. Pour nous, vous pouvez les augmenter, mais le problème qu’on a, c’est que vous faites des travaux, vous recevez, par exemple, 6'000 francs de subvention, mais vous avez dû mandater un bureau d’architecte qui vous a coûté 2'000 francs pour faire la demande de subvention, pour que tout soit en ordre, parce que maintenant, vous ne pouvez pas dire le contraire, ce n’est vraiment pas simple de remplir ces dossiers de subvention. Après, il faut encore engager deux fonctionnaires qui vont aller vérifier toutes ces demandes-là, donc sur 6'000 francs de subvention, contrairement à ce que vous dites, oui, si on prend purement dans le bâtiment le franc investi, qu’il soit subventionné ou fiscalisé, il a le même rendement énergétique, mais finalement, il n’a pas du tout le même rendement énergétique parce qu’une subvention, on va engager deux fonctionnaires plus un bureau d’ingénieurs, et finalement, le client privé qui a, lui, reçu ces 6'000 francs, il va en toucher 2'000. Donc, les subventions, c’est une fausse bonne idée, dans le sens où cela va engraisser encore la machine étatique, cela va encore augmenter les charges administratives, et cela, c’est une aberration. Nous, fondamentalement, nous sommes contre les subventions, mais si vous nous aviez dit : « On va aller augmenter les subventions et on maintient ou on augmente les déductions fiscales », eh bien, allons-y, si le but c’est vraiment de faire la transition énergétique. Mais visiblement, le but, là, c’est juste d’augmenter la fiscalité et pas du tout de faire de la transition énergétique, et c’est cela qui est dérangeant avec cette motion.
Ayant été interpellé, nous nous sentons dans l’obligation de répondre à quelques questions. À aucun moment – vous nous avez mal compris, M. Romain Dubois – nous n’avons estimé que le Programme Bâtiments serait remis en question par le vote sur la motion. Même s’il y a des effets d’aubaine, cela a été dit et redit, au niveau fédéral, cela a été très critiqué, au niveau cantonal, on constate quand même qu’il y a quelques entreprises qui profitent aussi un peu de la subvention pour que les prix soient un peu majorés, on le constate de notre côté – il y a un coût administratif pour faire le controlling des subventions, il ne faut pas le sous-estimer –, nous sommes un défenseur du Programme Bâtiments, vous le savez bien, et nous nous sommes beaucoup battu aussi à l’intercantonal pour que le compromis de l’EnDK soit soutenu par le Parlement fédéral, ce qui fut le cas, et on en est très heureux. Notre souci, ce n’est pas le Programme Bâtiments, c’est la loi sur l’énergie et la mise en œuvre du MoPEC 2025. Allez voir une fois le MoPEC 2025, il est truffé d’exigences qui ne sont pas très libérales, entre nous, mais qu’on a une volonté de mettre en œuvre pour réussir la transition énergétique, la neutralité carbone, dans le canton de Neuchâtel comme dans d’autres cantons. Et ce sera un gros débat politique. La consultation devrait, si cela se passe correctement, démarrer cet été. Mais si elle part, cette consultation, avec une motion qui est acceptée dans l’idée que la déductibilité sera supprimée, nous aimons mieux vous dire que vous avez déjà perdu la moitié de l’échiquier politique. Et nous, nous avons souvenir, il y a une douzaine d’années, quand nous sommes entré en fonction, que notre premier objet, c’était la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEl), qui prévoyait des redevances sur l’électricité, etc. pour alimenter le fonds de l’énergie et soutenir notamment le Programme Bâtiments cantonal. On était revenus en deuxième mouture, pourquoi ? Parce que le peuple a dit non à la première LAEl, parce qu’il n’y avait pas eu d’écoute politique, il n’y avait pas eu de construction politique d’un système qui prend les intérêts, les visions des uns et des autres. Et nous, nous vous motivons à construire, à continuer de bien travailler cette politique énergétique dans le domaine du bâtiment, comme on l’a fait jusqu’à maintenant. Le dispositif est dynamique, il est reconnu par tout le monde comme de qualité. Si, aujourd’hui, cette motion passe, nous sentons qu’on va perdre beaucoup, beaucoup, malheureusement, de soutiens à cette politique d’assainissement énergétique dans le domaine des bâtiments neuchâtelois, et ce serait regrettable pour la cause elle-même de la transition énergétique et de la neutralité carbone. Nous aimerions prendre encore un ou deux éléments des questions ou remarques qui ont été faites. Mme Christine Ammann Tschopp, vous dites qu’il faut pouvoir réduire au maximum les déductibilités pour en mettre dans les subventions. Mais réduire plus, et cela, c’est le rapport des experts qui le dit, c’est supprimer. On n’est plus à faire de l’affinage, c’est oui ou non. On reprend ou pas la législation fédérale dans ce domaine, donc c’est la suppression. Donc, vous voulez la suppression de la déductibilité. Madame la coprésidente du Parti socialiste, Madame Matthey... Nous n’allions quand même pas dire Marinette, parce que... Madame Matthey… (Rires.)
Oui, oui, on travaille tellement en commission ensemble ! (Rires.) Madame Matthey, la recommandation du rapport, c’est de dire : « Il y a une marge de manœuvre dans les subventions elles-mêmes entre isolation, chauffage renouvelable, etc. » Mais ce travail, on le fait déjà. Cette recommandation, on la met en œuvre année après année pour maximiser l’usage de l'argent cantonal et fédéral. Et cela n’a pas d’impact financier important, nous voulons dire, cela ne nécessite pas des millions de francs supplémentaires. Ce réglage, il est fait, bien fait et fonctionne, et, du reste, on voit que toutes les subventions ne sont pas sollicitées au bout de l'année, ce qui doit nous pousser à continuer d’intéresser les propriétaires de bâtiments à faire ces investissements. Nous croyons que là, eh bien, nous sommes d’accord. La recommandation ne dit pas qu’il faut supprimer la déductibilité, la recommandation dit que le dispositif, globalement, fonctionne bien pour l’effort que nous voulons en matière de réduction des émissions dans le canton. Encore juste un élément, une réponse que nous n’avons pas donnée à M. Cédric Dupraz. Sur la question de la valeur locative sur les résidences secondaires, vous avez posé la question de savoir où en est le Conseil d’État. Alors, on vous a répondu à ce sujet-là dans une interpellation, en précisant que le Conseil d’État n’avait pas encore pris position, mais fait évaluer actuellement la question de la valeur locative sur les résidences secondaires neuchâteloises, qui pourraient effectivement générer là quelques moyens complémentaires si cela devait être mis en œuvre. Mais on n’en est pas là, l’évaluation est en cours dans le département en charge des questions de finance et de fiscalité. Nous terminons par une question d’égalité de traitement, qui doit aussi vous tenir à cœur. Véritablement, on a différents types de logements. Pour les propriétaires privés de leur logement, jusque-là, on a, comme pour tout le monde, la possibilité de bénéficier des efforts du Programme Bâtiments et de la déductibilité. Si vous décidez de supprimer cette possibilité, il ne reste que le Programme Bâtiments, quand bien même les autres habitants du canton peuvent bénéficier des deux types de sources de financement pour réduire la charge, in fine, sur le logement, sur le loyer des uns et des autres à travers le canton. De ce point de vue-là aussi, dire qu’on supprime cette déductibilité qui ne coûte à l’avenir plus que 2 millions de francs par année va vraiment trop loin, n’est pas équitable vis-à-vis des contribuables neuchâtelois selon leur qualité.
C’est, à notre avis, un élément un tout petit peu nouveau, et nous réagissons à l’intervention de M. Romain Dubois, qui disait que les propriétaires plus fortunés seraient nettement avantagés. La réalité est que si, dans notre cas précis, nous envisagions d’investir 100’000 francs pour l’amélioration énergétique de notre petite maison familiale, finalement, nous aurions un gain fiscal sur cette année d’environ trois quarts, donc nous paierions de ce que nous payons habituellement environ un quart de l’impôt. À l’inverse, à l’image de M. Romain Dubois, si nous étions fortuné – enfin, peut-être pas lui, mais ceux qui le seraient –, bien aisé, la déduction ferait finalement que nous aurions peut-être une réduction sur notre année d’uniquement 25%. Ce que nous voulons dire par là, c’est qu’il faut toujours considérer au prorata des impôts qu’on paye. Donc, étant de la classe moyenne, la réduction est intéressante. Mais si nous avons un revenu cinq fois plus élevé, proportionnellement aux impôts que nous payons, c’est beaucoup moins intéressant. C’est donc cela qu’il faut comparer.