Il y a deux choses que nous ne comprenons pas très bien. La première, elle s’adresse au groupe Vert’Libéral qui a, malheureusement, assez souvent pris l’habitude de déposer des amendements qui ne sont pas recevables parce qu’il n’y avait pas d’amendements sur la question. Là, en l’occurrence, il y a un amendement sur la question et vous pouvez déposer un amendement, parce qu’il nous semble, si nous comprenons bien les propos de notre préopinant, qu’un amendement assez simple serait de dire : le département peut dispenser une collectivité publique ou un maître d’ouvrage d’utilité publique (sui…
Il y a deux choses que nous ne comprenons pas très bien. La première, elle s’adresse au groupe Vert’Libéral qui a, malheureusement, assez souvent pris l’habitude de déposer des amendements qui ne sont pas recevables parce qu’il n’y avait pas d’amendements sur la question. Là, en l’occurrence, il y a un amendement sur la question et vous pouvez déposer un amendement, parce qu’il nous semble, si nous comprenons bien les propos de notre préopinant, qu’un amendement assez simple serait de dire : le département peut dispenser une collectivité publique ou un maître d’ouvrage d’utilité publique (suite inchangée), et que sur le reste, vous n’êtes pas en opposition, puisque c’est vraiment la nature de la dispense.
Quant à la deuxième question, elle s’adresse à M. le conseiller d’État. Est-ce que vous pouvez nous indiquer précisément ce que dit l’article 5 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, parce que nous ne voyons pas ce qui empêche une loi cantonale d’exonérer un maître d’ouvrage d’utilité publique ; cela serait aussi le cas pour tous les autres impôts. Il y a beaucoup de cantons qui exonèrent les coopératives, par exemple sur l’impôt sur le bénéfice, etc., ce que ne fait pas le canton de Neuchâtel. Mais nous ne comprenons pas dans la Loi sur l’aménagement du territoire ou dans la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), ou dans la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), mais dans la LHID, ce qui nous empêcherait d’exonérer un maître d’ouvrage d’utilité publique qui a donc, de par son nom, des intérêts absolument publics. Il y a quelque chose que nous ne comprenons pas dans le raisonnement du Conseil d’État et durant le temps où le Conseil d’État cherche la réponse, nous invitons très sincèrement et avec beaucoup d’amitié, le groupe Vert’Libéral à déposer cet amendement que, le cas échéant, nous soutiendrions.
Permettez-nous de passer sur le fond de notre amendement. Aujourd’hui, il y a une version du Conseil d’État qui dit : Si le montant de la plus-value n’atteint pas au moins 20'000 francs, le département peut renoncer à prélever la contribution de plus-value pour les propriétaires concernés. L’argumentation qui nous a été donnée est que dans les cas où l’on est autour de 20'000 francs, cela pourrait coûter plus cher à l’administration de taxer la plus-value que de l’encaisser.
Cela ne nous a pas convaincu parce qu’il nous semble que 20'000 francs, c’est beaucoup. Tout ce que nous proposons, don…
Permettez-nous de passer sur le fond de notre amendement. Aujourd’hui, il y a une version du Conseil d’État qui dit : Si le montant de la plus-value n’atteint pas au moins 20'000 francs, le département peut renoncer à prélever la contribution de plus-value pour les propriétaires concernés. L’argumentation qui nous a été donnée est que dans les cas où l’on est autour de 20'000 francs, cela pourrait coûter plus cher à l’administration de taxer la plus-value que de l’encaisser.
Cela ne nous a pas convaincu parce qu’il nous semble que 20'000 francs, c’est beaucoup. Tout ce que nous proposons, donc notre amendement est strictement le même que celui du Conseil d’État, mais que ce ne soit pas 20'000 francs, mais 10'000 francs. 10'000 francs de plus-value, cela signifie tout de même, fois 30% – alors, après, il y a des cas de figure –, mais cela signifie 3'000 francs tout de même ou 1'500 francs si l’on est dans le cas d’une exonération des premiers 50%. Mais enfin, on est quand même dans un montant qui nous paraît suffisant pour être taxé et ne pas coûter des mille et des cents. Disons qu’avec ce genre d’amendements, si on les reportait au sujet qui nous occupera un peu plus tard, c’est-à-dire la fiscalité, on ne taxerait plus grand-monde dans ce canton.
Avant de nous exprimer sur le fond, nous ne sommes pas sûr de comprendre la procédure que vous voulez mettre en place. Vous voulez opposer l’article 37a du Conseil d’État à l’article 37a du groupe socialiste, et ensuite à celui du groupe PopVertsSol. Mais nous ne comprenons pas tellement la démarche. Nous trouvons plus logique, instinctivement, d’opposer les deux amendements, soit non retenus, c’est-à-dire celui du groupe PopVertsSol à l’amendement qui vient d’être déposé par le groupe socialiste, et que le vainqueur des deux soit opposé à l’amendement de la commission. Mais nous nous trompon…
Avant de nous exprimer sur le fond, nous ne sommes pas sûr de comprendre la procédure que vous voulez mettre en place. Vous voulez opposer l’article 37a du Conseil d’État à l’article 37a du groupe socialiste, et ensuite à celui du groupe PopVertsSol. Mais nous ne comprenons pas tellement la démarche. Nous trouvons plus logique, instinctivement, d’opposer les deux amendements, soit non retenus, c’est-à-dire celui du groupe PopVertsSol à l’amendement qui vient d’être déposé par le groupe socialiste, et que le vainqueur des deux soit opposé à l’amendement de la commission. Mais nous nous trompons peut-être dans la procédure, Monsieur le président, mais nous ne comprenons pas le pourquoi de votre organisation du vote.
Le groupe socialiste est évidemment, intellectuellement, au niveau des convictions, absolument pour son amendement. Jusque-là, c’est un peu une lapalissade, parce qu’il considère qu’au fond, il est extrêmement important que le système ait assez d’argent pour dédommager ceux qui perdent. On a beaucoup parlé, ces dernières minutes, de ne pas trop taxer ceux qui gagnent, mais on a assez peu parlé de ceux qui perdent, qui voient, encore une fois, leur 3e pilier, qui voient leur petit pécule s’éteindre par l’application de cette loi.
Mais même s’il est absolument convaincu intellectuellement de ce…
Le groupe socialiste est évidemment, intellectuellement, au niveau des convictions, absolument pour son amendement. Jusque-là, c’est un peu une lapalissade, parce qu’il considère qu’au fond, il est extrêmement important que le système ait assez d’argent pour dédommager ceux qui perdent. On a beaucoup parlé, ces dernières minutes, de ne pas trop taxer ceux qui gagnent, mais on a assez peu parlé de ceux qui perdent, qui voient, encore une fois, leur 3e pilier, qui voient leur petit pécule s’éteindre par l’application de cette loi.
Mais même s’il est absolument convaincu intellectuellement de cette argumentation, le groupe socialiste sera très partagé sur son propre amendement. Pas parce qu’il le trouve moins bon, mais parce que cela a été rappelé, ce dossier a fait l’objet, disons, d’un consensus intellectuel qui disait : le Conseil d’État propose une version où l’on augmente la taxation de la plus-value à 30%, ce qui est relativement modéré en comparaison intercantonale, mais le Conseil d’État propose des outils de mobilisation assez incisifs en comparaison intercantonale, et il nous a semblé que là, il y avait un équilibre entre la droite et la gauche : la droite plutôt satisfaite que l’on n'aille pas au-delà des 30%, la gauche plutôt satisfaite qu’il y ait ces outils d’intervention des collectivités publiques pour qu’elles soient les actrices de l’aménagement du territoire. Et nous tenons à ce consensus, en ce sens qu’il est le seul capable d’éviter un référendum sur la question, référendum qui aurait – nous pensons que le Conseil d’État aura l’occasion de le repréciser – des effets extrêmement néfastes puisque nous ne serions pas prêts avec une loi à la date butoir fixée par la Confédération, et les dispositions transitoires sur la LAT font que, pour résumer de façon simple, si l’on n’a pas de loi au 1er mai, on ne plante plus un clou dans ce canton.
Donc, au niveau de la pesée des intérêts, une partie du groupe socialiste refusera cet amendement, en estimant que le consensus a fait cela, mais en restant extrêmement attentif à ce que le système puisse vivre. Il y a quand même une étude d’une maison sérieuse qui nous dit qu’avec une taxation à 30%, on peut alimenter le système et qu’il n’y aura pas un trou dans le fonds. Donc, on sera très attentif à cela, et si cette étude venait à ne pas être exacte, eh bien, dans un deuxième temps, dans trois ans, dans quatre ans, on proposerait de résoudre le problème.
Une autre partie du groupe s’abstiendra, jugeant qu’elle est pour son amendement, mais que dans la pesée des intérêts, elle estime, comme l’a dit notre préopinant, qu’il faut faire ce qu’il faut pour que la version du Conseil d’État passe.
Finalement, il y a aussi quelques personnes dans le groupe qui, néanmoins, accepteront l’amendement, estimant qu’il est très peu probable aujourd’hui que le système puisse vivre avec seulement 30% d’imposition sur la plus-value et, qu’au fond, les gens qui se retrouvent avec cette plus-value n’ont rien fait pour l’obtenir. On a pris le cas de figure – avant, on en a longuement parlé – du propriétaire qui ne veut pas bénéficier de l’extension des droits à bâtir, mais imaginez quand même l’autre propriétaire qui voit son terrain agricole à 3, 4, 5 francs le m2 passer à 250 francs du m2 ; on imagine bien qu’une taxation à 30% lui laisse encore une belle marge de gain, alors qu’il n’y est pour rien.
L’ensemble de ces éléments fait, encore une fois, que de cœur le groupe socialiste reste attaché à son amendement, mais que de raison il s’abstiendra ou le refusera majoritairement.
Ici, c’est intéressant la métaphore qui nous est faite avec le hockey. Pour qu’il y ait une pénalité différée, il faut qu’il y ait une faute que l’on ait envie de punir. Alors, n'en déplaise au groupe UDC, généralement, quand on a son terrain qui est au bénéfice d’un avantage de droits à bâtir par rapport à avant, on n'a commis aucune faute et c’est plutôt une chance, et nous rappelons au groupe UDC, même si on ne sera pas forcément d’accord, que le paiement de l’impôt n’est pas une punition.
Cela dit, il y a plusieurs éléments qui nous paraissent très problématiques dans son amendement et au…
Ici, c’est intéressant la métaphore qui nous est faite avec le hockey. Pour qu’il y ait une pénalité différée, il faut qu’il y ait une faute que l’on ait envie de punir. Alors, n'en déplaise au groupe UDC, généralement, quand on a son terrain qui est au bénéfice d’un avantage de droits à bâtir par rapport à avant, on n'a commis aucune faute et c’est plutôt une chance, et nous rappelons au groupe UDC, même si on ne sera pas forcément d’accord, que le paiement de l’impôt n’est pas une punition.
Cela dit, il y a plusieurs éléments qui nous paraissent très problématiques dans son amendement et au fond, en voulant résoudre une problématique à laquelle on peut être sensible – et à laquelle la commission a été sensible via un autre amendement, nous y reviendrons –, on crée d’autres situations assez injustes.
On nous dit que le bien-fonds ne doit pas être aliéné. Donc, imaginez le cas de figure d’une maison en copropriété entre un époux et une épouse ; un divorce intervient, ce qui arrive quand même relativement souvent, malheureusement, en terres neuchâteloises. Donc, au moment du divorce, puisque ces gens y habitaient, n’ont pas utilisé les nouveaux droits à bâtir et c’était leur résidence principale, au moment du divorce – ce n’est déjà pas une période très sympathique, c’est déjà une période assez coûteuse –, mais si la maison est aliénée – c’est-à-dire qu’une moitié de la maison revenant au premier, c’est déjà une aliénation –, il y a l’impôt qu’il faut payer en plus. Respectivement, c’est souvent que dans les divorces, le bien immobilier doit être vendu puisque la situation des deux conjoints est moins favorable. Dans un cas comme celui-là, si nous osons dire, c’est un peu la double peine parce qu'en plus, il faudra payer l’impôt, il faudra purger la pénalité différée pour reprendre les termes qui ont été évoqués.
Imaginez aussi le cadre, simplement, du décès de quelqu’un. Cette personne habitait cette maison sans avoir utilisé les nouveaux droits à bâtir, c’était sa résidence principale et elle ne l’a pas aliénée, mais au moment où elle décède, par l’effet de la loi, la résidence est aliénée puisqu’elle va à la succession. Là aussi, vous créez une charge assez intense pour les successeurs qui devront payer cet impôt en plus du reste. Il nous semble qu’au fond, ces situations méritent de dire : c’est peut-être moins compliqué pour la personne qui est dans cette situation de payer cette plus-value, pour autant que cette plus-value ne soit pas demandée dans les dix jours avec un paiement à trente jours. Et c’est exactement la préoccupation de la commission, parce qu’il n’aura échappé à personne que la commission propose un article 37, alinéa 2, qui dit que l’on peut différer le paiement de la taxe sur la plus-value jusqu’à dix ans. Cela nous paraît quand même – dix ans – une durée suffisante pour accumuler les montants dont on parle.
Pour vous donner un exemple de montants et quand même vous rendre compte que ce sont des montants certes importants, mais qui sont accumulables en dix ans, si nous prenons l’exemple d’une personne qui aurait un terrain de 500 m2 – c’est déjà pas mal, avoir sa maison sur un terrain de 500 m2 – disons en basse densité, il vaut 250 francs et le terrain va en moyenne densité, il vaut 500 francs admettons, c’est déjà une progression assez importante. Dans un cas comme celui-là, si l’on fait l’ensemble du calcul, on arrive à un impôt à payer de 18'750 francs et donc, il nous semble qu’en dix ans, c’est quand même tout à fait possible de l’accumuler et que cela sera peut-être plus facile pour cette personne qui est consciente qu’elle doit l’accumuler en dix ans de le faire, plutôt que de devoir sortir 18'750 francs au moment où l’on divorce et on doit payer très cher un avocat, ou alors au moment où il y a un décès et peut-être qu’il n’y a pas forcément les liquidités pour les payer. Donc, pour l’ensemble de ces raisons, on est sensible à la problématique de la personne qui, effectivement, habite dans sa résidence principale, n’a pas envie d’utiliser les droits à bâtir, mais on doit aussi être sensible au fait que l’on crée de nouveaux problèmes par cet article.
Puis enfin, donner encore deux arguments. Pour nous, d’abord, si l’on crée des exceptions autres que le délai de paiement sur le fait d’utiliser les droits à bâtir, quelque part, on passe à côté du but de cette loi. On l’a dit, le but de cette loi est de faire la densification et si on dit : « Bon, si c’est votre propriété, que vous habitez dedans et que vous êtes bien dedans, vous n’avez pas besoin de le faire », on va quand même arriver à une situation où les terrains que l’on sort de la zone à bâtir, eh bien, on les sort, et les terrains que l’on densifie, eh bien, on ne les densifie pas parce que l’on trouve des circonstances particulières aux gens. Donc, c’est quand même assez ennuyeux de mettre des articles de loi qui permettent cela.
Le dernier élément a été évoqué par notre préopinant des Vert’Libéraux. Encore faudrait-il se mettre d’accord sur ce que veut dire que les droits à bâtir ne sont pas utilisés. Si cela signifie que l’on ne densifie pas, effectivement, alors on crée une inégalité de traitement parce que celui qui densifie devra payer l’impôt, celui qui ne densifie pas mais voit la valeur de son terrain augmenter pourra, par exemple, renouveler son hypothèque et utiliser l’argent pour d’autres promotions immobilières et ne paiera pas d’impôt tant et aussi longtemps qu'il reste sur son terrain. Et si dire qu'utiliser les droits à bâtir, cela signifie aussi prendre une hypothèque plus élevée – parce que finalement, on utilise l’augmentation des droits à bâtir via le droit privé, mais on l’utilise quand même –, alors là, nous renvoyons notre préopinant UDC à sa phobie de la procédurite, parce qu’il faudra vérifier pour chaque propriétaire concerné s’il a augmenté le montant de l’hypothèque suite à l’augmentation de la valeur du terrain.
Donc, pour l’ensemble de ces raisons, nous pensons que cet article est impraticable, qu’il crée plus de problèmes qu’il n’en résout et que la commission a été très sensible à l’argument qui consiste à dire qu’il ne faut pas ruiner les gens qui habitent chez eux paisiblement, mais elle l’a traité via l’article 37, alinéa 2.
Le groupe socialiste rejettera cet amendement, étant entendu que le cas de figure présenté par notre préopinant ne pourrait pas trouver application, simplement parce que l’autorité qui supprimerait une servitude doit appliquer le principe de la proportionnalité qui voit notamment la question de la nécessité, de l’opportunité, etc. Donc, c’est vraiment dans des cas où il y a un intérêt public majeur et qu’il faudrait supprimer une servitude. On peut imaginer le cas lorsqu’il s’agit notamment d’une servitude de passage qui existerait et qui empêcherait de créer un autre passage, de faire un red…
Le groupe socialiste rejettera cet amendement, étant entendu que le cas de figure présenté par notre préopinant ne pourrait pas trouver application, simplement parce que l’autorité qui supprimerait une servitude doit appliquer le principe de la proportionnalité qui voit notamment la question de la nécessité, de l’opportunité, etc. Donc, c’est vraiment dans des cas où il y a un intérêt public majeur et qu’il faudrait supprimer une servitude. On peut imaginer le cas lorsqu’il s’agit notamment d’une servitude de passage qui existerait et qui empêcherait de créer un autre passage, de faire un redécoupage parcellaire, etc. Donc, le cas de figure, simplement, de la personne qui a une jolie vue sur le lac et qui a une servitude, et puis devant lui, on prévoit un bâtiment plus élevé, c’est absolument impossible, sauf si le bâtiment en question est d’intérêt public absolument majeur, fondamental pour la collectivité, etc. Auquel cas, il nous paraît aussi également proportionné de le faire, et nous rajoutons quand même que cela serait considéré comme une expropriation matérielle qui serait indemnisée.
Donc, toutes ces cautèles nous font penser que, encore une fois, le projet du Conseil d’État est parfaitement acceptable et proportionné.
Le groupe socialiste soutiendra cet amendement, considérant que de toute façon, l’incise qui a été enlevée dans le projet de loi du Conseil d’État est un principe général de l’aménagement du territoire et que l’influence pratique de l’amendement n’existe peut-être pas, mais il nous paraît toujours utile de préciser cette incise et qu’elle soit claire pour tout le monde. Donc, nous approuvons l’amendement.
Eu égard au fait que quatre ans correspondent à la législation sur les constructions qui prévoit deux ans avec une prolongation de deux ans, le groupe socialiste, dans un esprit de compromis, peut se rallier à la proposition du Conseil d’État.
Simplement, un élément : il est évident qu’une fois que le chantier a commencé, la loi sur les constructions trouve pleine application et que même si l’on vote la disposition telle que prévue par le Conseil d’État, si le chantier est arrêté plus d’une année, comme le prévoit la loi sur les constructions, la disposition sur la loi sur les constructions s’applique de plein droit. C’est-à-dire que ce que nous dit M. Marc-André Nardin peut être, disons, intéressant à réfléchir de façon générale, mais n’a aucune portée propre, parce que l’article qu’il a cité s’appliquerait tout aussi bien à la lo…
Simplement, un élément : il est évident qu’une fois que le chantier a commencé, la loi sur les constructions trouve pleine application et que même si l’on vote la disposition telle que prévue par le Conseil d’État, si le chantier est arrêté plus d’une année, comme le prévoit la loi sur les constructions, la disposition sur la loi sur les constructions s’applique de plein droit. C’est-à-dire que ce que nous dit M. Marc-André Nardin peut être, disons, intéressant à réfléchir de façon générale, mais n’a aucune portée propre, parce que l’article qu’il a cité s’appliquerait tout aussi bien à la loi sur l’aménagement du territoire telle que nous la discutons maintenant qu’à l’amendement du groupe socialiste.
Quant à la remarque finale qui nous a été faite par notre préopinant, nous ne connaissons pas un seul promoteur qui prend le risque de développer un projet sans avoir un financement qui soit effectivement sous réserve de l’octroi du permis de construire, c’est clair, mais le financement est évidemment négocié avant de débuter et de déposer des plans qui coûtent des centaines de milliers de francs. Tout promoteur qui ferait cela dans le sens inverse est un inconscient notoire.
Il ne faut pas qu’on se perde, il faut qu’on parle de la même chose et de la bonne chose qui est traitée ici. M. Marc Arlettaz parlait de « procédurite ». La « procédurite » qui atteint un peu ce canton, et là-dessus, nous ne pouvons que lui donner raison, même si cela nous donne çà et là quelque peu un travail à exécuter ! Mais, très sérieusement, toute la procédure se déroule avant l’octroi du permis de construire. On est véritablement en train de parler de ce qui se passe depuis que la personne a le droit de construire. Nous, si nous sommes assez attaché à cet amendement, c’est pour une ra…
Il ne faut pas qu’on se perde, il faut qu’on parle de la même chose et de la bonne chose qui est traitée ici. M. Marc Arlettaz parlait de « procédurite ». La « procédurite » qui atteint un peu ce canton, et là-dessus, nous ne pouvons que lui donner raison, même si cela nous donne çà et là quelque peu un travail à exécuter ! Mais, très sérieusement, toute la procédure se déroule avant l’octroi du permis de construire. On est véritablement en train de parler de ce qui se passe depuis que la personne a le droit de construire. Nous, si nous sommes assez attaché à cet amendement, c’est pour une raison : c’est que les seules situations où vous avez quelqu’un qui a besoin de cinq ans entre le moment où il a le droit de construire et le moment où il envoie le premier coup de pelle, ce sont des situations où, en fait, le promoteur n’a pas assuré le financement avant de faire les procédures d’octroi du permis de construire. Nous avons peur qu’avec le projet du Conseil d’État, on ait toute une série de promoteurs qui désirent bénéficier de ces plans de quartier, de ces plans d’affectation cantonaux, de ces plans spéciaux, mais qui n’assurent plus leur financement en se disant « de toute façon, depuis que j’ai reçu le permis de construire, j’ai cinq ans avant d’envoyer le premier coup de pioche, et on y va comme cela ». D’ailleurs, aujourd’hui, on nous dit que les constructions compliquées, les choses complexes, ne sont pas possibles. Jusqu’à preuve du contraire, aujourd’hui, on a construit des centres commerciaux extrêmement compliqués. Entre le moment où le permis de construire a été délivré et le premier coup de pioche, il s’est déroulé un ou deux mois, parce que justement, les acteurs qui ont « bétonné » – si nous osons dire – leur financement derrière, ils sont toujours très impatients de pouvoir commencer puisque, on l’a dit, les procédures sont extrêmement longues. Donc, si l’on envisage – ce qui est assez réaliste aujourd’hui – une procédure de quatre ans pour un projet compliqué, une procédure juridique de quatre ans avec des oppositions, des recours, etc., cela veut dire que le promoteur a déjà quatre ans pour parfaire sa planification, quatre ans pour trouver son financement et ensuite, il a encore deux ans pour construire. Ce que nous propose le Conseil d’État, c’est d’avoir quatre ans de procédure, plus cinq ans avant de poser la première pierre. Nous trouvons cela trop long, nous trouvons que ce n’est pas un avantage, et la loi actuelle, si on a une bonne raison de ne pas avoir commencé dans les deux ans, permet de prolonger de deux ans.
Donc, nous vous en conjurons, votez l’amendement du groupe socialiste.
Nous croyons encore une fois que sur l’objectif de ces dispositions, de pouvoir réduire les procédures, de faire ce que vous appelez le « deux en un », là-dessus, il n’y a aucune opposition. Maintenant, il faut juste quand même rappeler de quoi on parle, quels sont les deux ans aujourd’hui, respectivement les cinq ans. Ce n’est pas la durée pendant laquelle on doit faire la planification, ce n’est pas la durée pendant laquelle on doit terminer le projet, c’est simplement la durée entre laquelle le permis de construire est délivré et exécutoire, donc à la toute fin de la procédure, s’il y a eu…
Nous croyons encore une fois que sur l’objectif de ces dispositions, de pouvoir réduire les procédures, de faire ce que vous appelez le « deux en un », là-dessus, il n’y a aucune opposition. Maintenant, il faut juste quand même rappeler de quoi on parle, quels sont les deux ans aujourd’hui, respectivement les cinq ans. Ce n’est pas la durée pendant laquelle on doit faire la planification, ce n’est pas la durée pendant laquelle on doit terminer le projet, c’est simplement la durée entre laquelle le permis de construire est délivré et exécutoire, donc à la toute fin de la procédure, s’il y a eu recours sur recours. C’est à partir, en gros, du moment où l’on peut mettre la première brique et le moment où on la met effectivement. Ensuite, le chantier peut durer une année, deux ans, trois ans, voire quatre ans si c’est vraiment un immense chantier, mais l’on parle uniquement de la durée entre le moment où vous recevez l’autorisation et que vous avez le droit de l’utiliser, et le moment où vous commencez le chantier.
Nous, on prétend que même si la planification est importante, même si c’est difficile, entre le moment où on reçoit l’autorisation et qu’elle est en force et où on pose la première pierre, la première injection de béton pour les turbines éoliennes que M. Laurent Favre citait, dans ce cas, nous pensons véritablement qu’il n’y a aucun promoteur un tant soit peu motivé qui attend cette durée. Donc, encore une fois, la législation actuelle est tout à fait bien et vous avez cité, Monsieur le conseiller d’État, le quartier du Corbusier. C’est un très bon exemple : il a pu être construit avec les dispositions actuelles, ce qui montre bien que la durée de deux ans n’est pas excessive.
Ce qui pose aujourd’hui problème, ce n’est pas du tout cette durée de deux ans. Ce qui pose aujourd’hui problème dans la pratique, c’est la durée de la procédure jusqu’à la délivrance du permis de construire, et c’est d’ailleurs à cause de la longueur de ces procédures que la commission a déposé son autre postulat. Donc, vraiment, il n’y a aucune raison qui, pour nous, justifie cette différence de traitement d’un permis de construire – parce que l’on parle bien du permis de construire – entre la loi sur les constructions qui, normalement, règle l’octroi des permis de construire, et la loi sur l’aménagement du territoire qui permet cette procédure « deux en un ». Donc, nous vous invitons vraiment à voter les amendements du groupe socialiste.
Cela ne nous paraît pas être un amendement mais plutôt des amendements, parce que si cet amendement est accepté ou refusé, il y en a deux autres qui sont pareils. Cela ne nous paraît pas être cardinal dans la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, mais il nous semble qu’il y a une incohérence dans cette loi.
Aujourd’hui, si tout un chacun demande un permis de construire dans un endroit où il existe déjà un plan d’affectation local, voire un plan d’affectation cantonal, à la fin de la procédure, si son projet est conforme à la loi, on lui délivrera un permis de construire valable …
Cela ne nous paraît pas être un amendement mais plutôt des amendements, parce que si cet amendement est accepté ou refusé, il y en a deux autres qui sont pareils. Cela ne nous paraît pas être cardinal dans la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, mais il nous semble qu’il y a une incohérence dans cette loi.
Aujourd’hui, si tout un chacun demande un permis de construire dans un endroit où il existe déjà un plan d’affectation local, voire un plan d’affectation cantonal, à la fin de la procédure, si son projet est conforme à la loi, on lui délivrera un permis de construire valable deux ans. S’il a de bonnes raisons, on peut le prolonger de deux ans. Or, comme on l’a dit, un des très bons outils de cette nouvelle loi, c’est de dire que si on fait un plan d’affectation cantonal ou un plan spécial ou un plan de quartier, on peut faire en sorte qu’il vaille lui-même permis de construire. Ce que nous ne trouvons pas cohérent, c’est que, du coup, le permis de construire de cette nouvelle procédure qui fera gagner du temps, n’a pas la même validité que le permis de construire actuel : il est de cinq ans. Donc, vous avez des cas de figure où l’on peut imaginer deux parcelles à côté : une qui fait l’objet d’un nouveau plan cantonal d’affectation, l’autre pas. Deux projets exactement identiques ; le premier projet aura un permis de construire valable deux ans et le deuxième aura un permis de construire valable cinq ans. Cela ne nous paraît pas cohérent. À notre avis, il faut unifier – et c’est aussi l’objet d’un des postulats de la commission – le droit de l’aménagement du territoire au sens strict, la loi sur l’aménagement du territoire, et d’autre part la loi sur les constructions, au risque sinon de créer une inégalité de traitement.
Nous rajouterons encore que certes, les plans d’affectation cantonaux et les autres plans, on peut imaginer des projets d’une certaine importance et donc que cela pourrait faire sens d’avoir cinq ans, mais, encore une fois, ces projets d’importance existent aussi dans la législation actuelle. Ils se font avec des permis qui durent deux ans. Nous ne serions pas opposé de dire que les permis de construire sont valables cinq ans dans certaines situations, mais alors dans ce cas-là, cela devrait concerner cette nouvelle procédure prévue dans la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et la procédure actuelle de permis de construire. Donc, il nous semble qu’il y a une incohérence et nous vous demandons de voter cet amendement.
Monsieur le président, nous vous suggérerions aussi, si l’amendement devait être accepté et si notre hémicycle l’acceptait aussi, d’estimer que le vote est valable pour les deux amendements suivants, parce que ce sont strictement les mêmes intellectuellement – donc les deux amendements aux articles 70a, alinéa 3, et 83a, alinéa 3. De la même manière, si le vote devait être négatif, de considérer le même vote négatif pour ces articles. Encore une fois, on est sur la même question, les mêmes amendements et, à notre avis, le vote en bloc permettrait de gagner quelques minutes et quelque peu de cohérence.
Si l’information à la population nous semble aussi être un thème absolument cardinal, faudrait-il encore peut-être rajouter à la remarque de notre préopinant qu’en plus de la publication dans la Feuille officielle, il y a des gabarits, et que ceux-ci ne sont pas informatisés. Les gabarits sont très réels et généralement, on ne les rate pas quand l’on est intéressé, ou pas intéressé, et que l’on cherche du travail ou que l’on ne cherche pas de travail. Les gabarits, cela se voit ! Puis, nous précisons encore aussi que les communes ont elles-mêmes des dispositions sur l’information à la populat…
Si l’information à la population nous semble aussi être un thème absolument cardinal, faudrait-il encore peut-être rajouter à la remarque de notre préopinant qu’en plus de la publication dans la Feuille officielle, il y a des gabarits, et que ceux-ci ne sont pas informatisés. Les gabarits sont très réels et généralement, on ne les rate pas quand l’on est intéressé, ou pas intéressé, et que l’on cherche du travail ou que l’on ne cherche pas de travail. Les gabarits, cela se voit ! Puis, nous précisons encore aussi que les communes ont elles-mêmes des dispositions sur l’information à la population, sur l’affichage, etc. Donc, nous croyons que la population continuera d’être bien informée, même avec cette disposition.
Le millefeuille des lois fédérales, cantonales et communales, de même que la diversité des outils allant du plan directeur à la loi en passant par le projet de territoire ou le plan d’aménagement, ne doivent pas nous faire perdre de vue l’essentiel. La loi qui nous est soumise constitue la réponse neuchâteloise à l’injonction fédérale de veiller à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre parties constructibles et non constructibles du territoire. Dit ainsi, il est facile de se mettre d’accord. Il faut cesser de miter notre territoire, cesser de toujours prendre à la verte natur…
Le millefeuille des lois fédérales, cantonales et communales, de même que la diversité des outils allant du plan directeur à la loi en passant par le projet de territoire ou le plan d’aménagement, ne doivent pas nous faire perdre de vue l’essentiel. La loi qui nous est soumise constitue la réponse neuchâteloise à l’injonction fédérale de veiller à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre parties constructibles et non constructibles du territoire. Dit ainsi, il est facile de se mettre d’accord. Il faut cesser de miter notre territoire, cesser de toujours prendre à la verte nature pour bétonner à tout-va, et cela sans coordination. Mais comme toujours aussi, le diable se cache dans les détails et la réponse concrète ne se situe pas dans cette législation, mais sera concrétisée localement. Cela dit, les bases sur lesquelles ont été élaborés cette loi et le plan directeur, d’ores et déjà validés par le Conseil fédéral, nous paraissent indiscutables. Les zones à bâtir surdimensionnées, essentiellement présentes dans le Val-de- Travers et le Val-de-Ruz, doivent diminuer en surface pour que les zones sous-dimensionnées, essentiellement sur le Littoral neuchâtelois, puissent se développer un peu. L’enjeu de la loi est notamment la modification du dispositif sur le prélèvement de la plus-value et sur l’indemnisation. À ce titre, on dira que le canton de Neuchâtel a été modéré sur la taxation de la plus-value en la fixant à 30%. La majorité des cantons ont prévu des taux allant à de 30% à 50%, et plutôt du côté des 40% à 50%.
Pour le groupe socialiste, l’essentiel n’est pas tellement le taux, mais plutôt la durabilité du système. Si l’impôt sur la plus-value permet véritablement de donner une indemnité équitable, non pas à ceux qui risquent de perdre un instrument de spéculation – notre sensibilité est assez modérée s’agissant des spéculateurs fonciers –, mais à ceux qui risquent de perdre leur deuxième ou leur troisième pilier, leur modeste héritage ou encore leur crédit hypothécaire, alors nous validerons ce taux. À ce stade, notre groupe a le sentiment que ce taux à 30% est trop faible, mais d’autres éléments présents dans la loi, notamment les outils de planification des collectivités, qui ne plaisent pas à la droite mais que nous jugeons essentiels, ont été maintenus. C’est l’équilibre qui a été trouvé et nous fait laisser le bénéfice du doute au Conseil d’État sur sa taxation de la plus-value à 30%. Mais que l’exécutif soit conscient que nous serons extrêmement attentif tant à la dotation du fonds qu’au fait que les indemnités doivent être justes et équitables, et que nous ne tolérerons pas que les propriétaires perdant la capacité de construire se voient donner des indemnités ridicules parce que l’impôt sur la plus-value est insuffisant. Si le système ne fonctionne pas, notre groupe reviendra rapidement à la charge.
Mais ce n’est pas tout. Par utilisation modérée du sol, il faut aussi pouvoir densifier les constructions autour des centres d’ores et déjà bâtis. Et là encore, on assiste souvent, et parfois à juste titre, mais aussi parfois de façon un peu hypocrite, au syndrome « pas dans ma cour ». Dit autrement, la population soutient maintenant de façon évidente le but consistant à densifier, mais elle est beaucoup plus réticente quand ladite densification est prévue là où elle habite. C’est en soi assez humain et cela ne paraît pas constituer un phénomène nouveau. Qui voudrait d’ailleurs voir sa magnifique vue sur la montagne ou sur le lac obstruée par une densification, même si elle respecte le règlement ? Mais ce phénomène constituera le défi majeur de la mise en place de la présente loi pour les collectivités locales, de même que de faire des collectivités des actrices de l’aménagement lorsque l’intérêt public est en jeu et non plus simplement des spectateurs attentifs comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui.
Nous préciserons que la loi cantonale qui nous est proposée, si ce n’est ni son but ni son rôle de régler tous les problèmes et les questions d’application de détail, propose néanmoins des outils intéressants pour parvenir à son but. Nous citerons notamment le plan d’affectation cantonal, respectivement le plan spécial ou le plan de quartier, valant permis de construire s’il comporte les mêmes informations qu’une demande de permis de construire. Sous réserve de la durée du permis de construire qui nous paraît contradictoire avec la loi sur les constructions, cet outil permettra de gagner du temps. En effet, aujourd’hui, en cas de plan d’affectation cantonal extrêmement précis et imposant des prescriptions aussi fines que le permis de construire, on double les procédures. Dans une première phase, c’est le plan qui est mis à l’enquête publique, et les voisins, ainsi que certaines organisations, peuvent s’opposer avec un certain nombre d’arguments. Jusque-là, rien de bien particulier. Mais là où notre procédure est aujourd’hui assez ubuesque, c’est que si le plan d’affectation entre en vigueur et que les opposants sont déboutés, ils peuvent reproduire exactement la même procédure – qui est longue – sur la demande de permis de construire, et cela avec exactement les mêmes arguments, à la virgule près, que leur opposition sur le plan d’affectation. Ces nouveaux outils permettront donc de simplifier les procédures et nous nous en réjouissons grandement.
Citons aussi les divers droits qui seront donnés aux collectivités, notamment le droit légal de préemption dans les zones stratégiques. Cela permettra aux collectivités publiques désireuses d’intervenir dans le développement de pôles stratégiques d’être actrices sans pour autant léser le privé, puisque la préemption ne peut être qu’au prix convenu entre les parties initiales. Ainsi, une collectivité publique aura un droit – pas n’importe où et pas pour n’importe quel objet néanmoins – d’acheter aux conditions du marché un bien qui se situe dans un endroit particulièrement important pour le développement collectif. Nous devons nous en réjouir et considérer que cela permettra des développements plus cohérents et plus rapides des zones stratégiques, même si l’outil sera sans doute peu utilisé par les collectivités, parce qu’il est cher.
Nous citerons aussi d’autres outils qui nous paraissent particulièrement importants et que nous saluons, comme les éléments de politique sociale de l’aménagement du territoire qui permettent une plus grande densification en cas de construction d’appartements à prix modéré, ou encore les gains de capacités constructibles lorsqu’il s’agit de quartiers durables. Ces deux outils devraient inciter les promoteurs à penser durable et social, ce qui nous paraît être l'un des enjeux majeurs pour les aménagements futurs.
Par ailleurs, certains amendements de la commission sont à souligner, comme l’obligation pour les grands générateurs de trafic que sont, par exemple, les centres commerciaux, de prévoir non plus le 80% des places de parc en ouvrage, mais le 90%. À nouveau, l'on va vers un développement de meilleure qualité. Évitons au maximum la pollution visuelle et évitons aussi l’utilisation, peu judicieuse cette fois-ci, du terrain.
Ne nous y trompons pas, la loi que nous allons voter projette notre vision de l’utilisation du terrain en terres neuchâteloises pour les quinze, voire les trente prochaines années. En respectant en tous points les outils fédéraux, en y ajoutant des nouveautés bienvenues sur le plan de la simplification de la politique sociale et environnementale, et en permettant aux collectivités publiques de s’impliquer davantage dans l’aménagement du territoire, devenu un enjeu politique cardinal à la croisée des chemins entre écologie, économie et protection de la nature, le projet est équilibré et constitue une des conditions-cadres pour la passe décisive si chère au Conseil d’État, que nous préférons, quant à nous, appeler un avenir épanoui pour notre collectivité.
Enfin, nous ne saurions terminer cette intervention sans remercier sincèrement le Département pour son travail collaboratif et constructif, le secrétariat du Grand Conseil pour sa précision et son professionnalisme, ainsi que notre rapporteur et notre présidente de commission pour leur engagement infini et leur précision ayant permis de traiter sereinement ce rapport compliqué.
Vous l’aurez compris, le groupe socialiste acceptera la modification de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et reviendra çà et là sur l’un ou l’autre amendement qui lui semble important.
Du point de vue du groupe socialiste, la modification de l’ordre du jour proposée par M. Jean-Luc Pieren n’est pas adéquate ni souhaitable. Il nous apparaît en bref que si l’on devait attendre systématiquement qu’une instance, disons avec laquelle nous travaillons – ou amie ou moins amie –, prenne une décision qui peut avoir un rapport sur nos lois, eh bien, nous n’avancerions pas beaucoup dans ce canton. Donc, nous nous en tiendrons à l’ordre du jour tel qu’il a été proposé par le bureau du Grand Conseil.
S’agissant de l’urgence à répondre à cette interpellation, elle paraît être dictée par l’actualité, puisque, effectivement, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 22 janvier 2019 et que cet arrêt pourrait avoir des conséquences importantes sur le canton de Neuchâtel, ainsi que des questions importantes dans le cadre des travaux de la commission sur la redéfinition des prestations sociales. Donc, il nous apparaît qu’il est important d’avoir aujourd’hui, et dès cette session, des réponses aux questions.
S’agissant du fond de l’interprétation, Mesdames et Messieurs les député-e-s, Monsieur le p…
S’agissant de l’urgence à répondre à cette interpellation, elle paraît être dictée par l’actualité, puisque, effectivement, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 22 janvier 2019 et que cet arrêt pourrait avoir des conséquences importantes sur le canton de Neuchâtel, ainsi que des questions importantes dans le cadre des travaux de la commission sur la redéfinition des prestations sociales. Donc, il nous apparaît qu’il est important d’avoir aujourd’hui, et dès cette session, des réponses aux questions.
S’agissant du fond de l’interprétation, Mesdames et Messieurs les député-e-s, Monsieur le président, le 22 janvier 2019 comme nous le disions, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui n’a pas fini de faire parler de lui. Il a jugé que le système de subsides LAMal prévu, rétroactivement suite à l’absence d’un budget – et non, nous ne parlons pas du canton de Neuchâtel –, mais le système de subsides LAMal prévu dans le canton de Lucerne n’était pas conforme au droit fédéral. En bref, il a estimé que la limite de revenu pour la réduction des primes d'assurance-maladie des enfants et des jeunes adultes, qui avait été́ fixée à̀ 54'000 francs en 2017, était trop basse. Il a notamment pointé du doigt le fait que seule la couche inferieure des moyens revenus bénéficie d'une réduction des primes et que cela n'est simplement pas compatible avec le sens et le but de la législation fédérale.
En effet, toujours selon la Cour suprême helvétique, le but de l’article 65 alinéa 1 de la LAMal est de diminuer d’au moins 50% les primes des enfants et des jeunes adultes en formation pour les familles disposant d’un revenu modeste. Si cela n’est pas une nouveauté, le Tribunal fédéral a en revanche innové en déterminant que par revenu modeste, le législateur fédéral a voulu toucher les revenus modeste et moyen, et qu’on ne saurait fixer cette limite en dessous du 70% du revenu médian cantonal.
Or, selon le communiqué de presse du parti socialiste suisse – et tout le monde sait bien que les communiqués de presse du groupe socialiste suisse doivent être considérés comme parole d’Évangile ! –, le canton de Neuchâtel violerait les principes énoncés. Or, on interpelle le Conseil d’État pour savoir si : premièrement, le canton de Neuchâtel, dans son système en vigueur avant l’année 2019, avait une pratique conforme à la nouvelle jurisprudence fédérale.
Deuxièmement, dans la version postérieure qui a été mise en place dès 2019, est-ce que le canton respecte toujours ces principes ?
Troisièmement, si tel n’est pas le cas, le canton doit changer sa pratique et quel est le montant qui devra être déboursé en plus annuellement ?
Finalement, si le canton a violé les principes de la jurisprudence fédérale, versera-t-il rétroactivement les montants aux familles concernées sans une action de justice, ou les différentes personnes concernées, respectivement les formations politiques, devront-elles actionner la justice pour que cet argent soit simplement versé à ceux qui y ont droit au sens du droit fédéral ? Ce sont les quelques questions qui sont les nôtres.
Par ailleurs, le groupe socialiste demande aussi au Conseil d’État de prendre en considération toute la portée de l’arrêt du Tribunal fédéral, non seulement dans sa lettre sur les subsides LAMal, mais aussi dans son esprit sur les prestations sociales en général. En effet, il s’agit d’une décision qui nous semble fondamentale puisqu’elle établit que, dans leur esprit, les aides en amont de l’aide matérielle, qui sont chères à notre formation politique, doivent certes contribuer à soutenir les plus bas revenus, mais aussi la classe moyenne inférieure. Ce principe devrait donc servir de guide à notre exécutif pour étendre quelque peu les critères d’octroi de subsides : subsides LAMal, mais on peut aussi penser, par exemple, aux bourses d’étude ainsi qu’à d’autres prestations sociales.
Et nous ne résistons pas, Mesdames et Messieurs les député-e-s, compte tenu du débat que l’on a eu avant sur le délai de traitement des initiatives, de préciser au Conseil d’État que dans son dispositif social, il serait bien avisé de gentiment penser à installer une assurance, de traiter une initiative pour les soins dentaires, une assurance de soins dentaires, puisque là, cela ne fait pas une année et demie qu’il doit la traiter, mais bientôt quatre ans si nous ne nous trompons pas.
Nous le disons comme clin d’œil à notre collègue M. Andreas Jurt : que l’argent arrive sur le compte, pour un banquier, cela semble effectivement essentiel ; pour un avocat, c’est le fait que la créance soit exigible (rires).
L’afflux de travailleurs frontaliers, qui ont toujours existé mais dont le passage en Suisse a été facilité par la libre circulation des personnes d’une part, par la différence du niveau des salaires encore renforcée par le franc fort d’autre part, est une problématique assez complexe.
En effet, le groupe socialiste s’opposera à une lecture simpliste, consistant à consid…
Nous le disons comme clin d’œil à notre collègue M. Andreas Jurt : que l’argent arrive sur le compte, pour un banquier, cela semble effectivement essentiel ; pour un avocat, c’est le fait que la créance soit exigible (rires).
L’afflux de travailleurs frontaliers, qui ont toujours existé mais dont le passage en Suisse a été facilité par la libre circulation des personnes d’une part, par la différence du niveau des salaires encore renforcée par le franc fort d’autre part, est une problématique assez complexe.
En effet, le groupe socialiste s’opposera à une lecture simpliste, consistant à considérer que ces travailleurs volent le travail des Suisses, tant il est vrai que de nombreuses entreprises ne seraient pas installées dans notre canton si elles ne pouvaient pas avoir recours à la main-d’œuvre frontalière. Mais de la même manière, le groupe socialiste ne nie pas que cet afflux est aussi générateur de problématiques que nous ne pouvons pas ignorer, notamment la question du mobbing salarial que seules les mesures d’accompagnement permettent de limiter, ainsi que la problématique de la rétrocession d’impôt visée par la présente motion, désormais transformée en postulat. À ce titre, le groupe socialiste n’est pas opposé au texte proposé, mais souligne un fait qui est rarement relevé et qu’il est important de relever dans ce débat. Alors qu’un frontalier habitant en France voisine rapporte une rétrocession, certes peu élevée, on soulignera qu’un frontalier d’un autre canton, c’est-à-dire un habitant de la Suisse mais extérieur au canton de Neuchâtel, qui travaille dans le canton de Neuchâtel, ne rapporte, lui, rien du tout comme rétrocession. C’est aussi un problème qu’il conviendrait de régler au niveau fédéral, tant d’un point de vue financier et purement financier, il est plus avantageux d’avoir un frontalier français qu’un frontalier – si on peut l’appeler ainsi – vaudois, fribourgeois ou jurassien.
Sur le texte lui-même, nous préciserons les éléments suivants : le canton n’a pas de compétence propre en la matière, de sorte qu’il ne peut pas réellement mandater la Confédération, comme le texte de la motion désormais transformée en postulat le demande. Dès lors, nous proposons au groupe libéral-radical de transformer son texte – comme l’exécutif l’a demandé et comme cela a été admis – en postulat. La demande a été admise, c’est pour nous un bon point. Par ailleurs, pour mener à bien cette négociation, il appert effectivement – comme le souligne le Conseil d’État – qu’il serait plus efficace de s’allier aux cantons alentour pour avoir un peu plus de poids dans la négociation. Ensuite, le juste taux de rétrocession nous paraît difficile à définir sans avoir quelque peu étudié la question, et la méthode proposée ne nous convainc pas. Pourquoi 9% et pas 10%, 11%, 8% ou 15% ? À notre sens, que le taux de rétrocession augmente est une nécessité, d’autant plus si les prestations de chômage doivent un jour ou l’autre, à l’avenir, être payées par la Suisse et le canton de Neuchâtel ; mais à ce stade, il nous semble qu’il est délicat de fixer ce taux à atteindre et de mandater la Confédération pour y parvenir.
En bref, le groupe socialiste acceptera donc le postulat, car l’étude nous paraît nécessaire, mais attend précisément le résultat de celle-ci avant de tirer des conclusions.
Enfin, s’agissant des développements sur la stratégie de prudence et la stratégie défensive helvétiques, nous nous permettrons de souligner que cette façon de faire a obtenu par le passé beaucoup de résultats. Si nous pouvons filer la métaphore du député Andreas Jurt sur le football, beaucoup d’équipes aimeraient jouer, comme le Barça, un football offensif et extrêmement rapide, mais toutes n’en ont pas les moyens. Nous rappelons à l’assemblée que l’équipe de football qui a joué de la façon la plus défensive dans un Euro pas si éloigné – la Grèce – a néanmoins gagné la compétition. En bref, en diplomatie et en négociation, comme aimait à le rappeler l’ancien Conseiller fédéral Didier Burkhalter, tout ce qui est excessif est insignifiant.
Le rapport qui nous est soumis est très technique et relativement peu politique. Il est la conséquence logique de nos précédents votes et notamment du passage à la primauté des cotisations.
En bref, certaines institutions affiliées à Prévoyance.ne n’ayant pas de fortune suffisante doivent aller chercher les montants à verser à la caisse sur le marché des emprunts. Or, ces institutions ne présentent pas toutes un bilan qui permette d’accéder à ces emprunts à des conditions acceptables ou même d’y accéder tout court. Le rapport qui nous est soumis pallie ce défaut important, il permet de cautio…
Le rapport qui nous est soumis est très technique et relativement peu politique. Il est la conséquence logique de nos précédents votes et notamment du passage à la primauté des cotisations.
En bref, certaines institutions affiliées à Prévoyance.ne n’ayant pas de fortune suffisante doivent aller chercher les montants à verser à la caisse sur le marché des emprunts. Or, ces institutions ne présentent pas toutes un bilan qui permette d’accéder à ces emprunts à des conditions acceptables ou même d’y accéder tout court. Le rapport qui nous est soumis pallie ce défaut important, il permet de cautionner les institutions affiliées et qui exercent des tâches d’intérêt public. En soi, la proposition du Conseil d’État nous paraît profondément logique, et de la même manière, nous saluons le fait que les cautionnements ne soient pas rémunérés. En effet, quel sens y aurait-il eu de faire payer des institutions dont l’essentiel – si ce n’est la totalité – du budget dépend de l’État ? Nous aurions repris d’une main ce que nous donnons de l’autre.
Ainsi, de la même manière, nous remercions le Conseil d’État d’avoir prévu que ces cautionnements ne puissent servir qu’empruntés pour recapitaliser la caisse de pensions ; à l’exclusion de toute autre action, puisqu’il serait dans ce cas injuste que les fonds de roulement soient garantis par des montants de cautionnement destinés à la recapitalisation de la caisse de pensions.
Le groupe socialiste a quand même quelques interrogations. Il s’inquiète notamment pour les institutions qui, malgré ce cautionnement, ne pourraient pas emprunter, ou qui, suite à ces emprunts, se retrouveraient dans une situation de surendettement. Ces cas de figure sont-ils nombreux ? Le Conseil d’État peut-il nous garantir que les mesures que nous prenons, soit de prévoir des cautionnements, sont suffisantes et que nous ne sommes pas en train de créer la crise de demain ? Notre hémicycle l’a déjà fait dans le passé s’agissant de la prévoyance.
Par ailleurs qui dit cautionnement dit emprunt, et qui dit emprunt dit charges d’intérêt. Le Conseil d’État peut-il nous garantir que dans l’établissement des budgets de ces institutions, il a augmenté en conséquence les subventions ? En effet, pour la majorité des entités concernées et qui dépendent presque exclusivement de l’État, il est inutile de leur retirer une épine du pied en prévoyant des cautionnements et de les poignarder en n'adaptant qu’insuffisamment la subvention dont elles bénéficient. Là encore, nous demandons au Conseil d’État de nous préciser quelle sera sa pratique.
Enfin, le Conseil d’État peut-il nous renseigner sur le sort des institutions qui n’exécutent pas des tâches d’utilité publique, qui n’auront donc pas droit au cautionnement, mais qui doivent payer les montants parce qu’affiliées à Prévoyance.ne ? Ces institutions parviendront-elles à payer les montants dus ? En effet, même si a priori cela ne concerne pas au premier chef l’État, on rappelle quand même que si des institutions ne parviennent pas à payer, fussent-elles non détentrices de missions publiques, leurs difficultés pourraient bien devenir celles de la caisse et partant, celles de l’État.
Finalement, le groupe socialiste est conscient que ce rapport fait partie d’un triptyque de prévoyances : d’abord, le passage à la primauté des cotisations et la baisse de l’espérance de rendement ; ensuite, le cautionnement des institutions dont nous parlons ce soir ; et, finalement, les garanties que nous traiterons ultérieurement dans la législature. Nous espérons que ce triptyque constitue, si ce n’est le point final des discussions sur la prévoyance, à tout le moins la fin d’une étape douloureuse mais importante pour la collectivité publique, pour les institutions affiliées et, bien sûr, pour les assurés eux-mêmes.
Sous ces quelques réserves et questions, le groupe socialiste acceptera le rapport en précisant que la gestion difficile de la problématique de la prévoyance n’a pas été réalisée sans souffrances, mais qu’à tout le moins, cela a pu être fait dans le dialogue et en évitant toute crise majeure, ce qui ne va pas de soi : il n’y a qu’à regarder dans les cantons qui nous entourent. On doit donc remercier les organes de la caisse, le Conseil d’État et les services pour ce climat favorable de discussion sur ces sujets épineux.
Nous aimerions juste revenir sur un ou deux points qui nous étonnent beaucoup dans ce débat, et notamment cet argument qui consiste à dire que quoiqu’il arrive, on pourra de toute façon négocier une meilleure convention. Il est connu de longue date qu’effectivement, quand on a envie de tuer son chien, on dit qu’il a la rage et qu’il est de très mauvaise composition, et c’est bien ce qui est en train de se passer ce soir. À notre connaissance – mais Mme la conseillère d’État pourra nous contredire si c’est faux –, le canton de Vaud et le canton du Valais ont aussi une convention pour leur Haut…
Nous aimerions juste revenir sur un ou deux points qui nous étonnent beaucoup dans ce débat, et notamment cet argument qui consiste à dire que quoiqu’il arrive, on pourra de toute façon négocier une meilleure convention. Il est connu de longue date qu’effectivement, quand on a envie de tuer son chien, on dit qu’il a la rage et qu’il est de très mauvaise composition, et c’est bien ce qui est en train de se passer ce soir. À notre connaissance – mais Mme la conseillère d’État pourra nous contredire si c’est faux –, le canton de Vaud et le canton du Valais ont aussi une convention pour leur Haute école de musique, et notre texte est tellement négatif qu’il est, à la virgule près, le même texte. Alors, peut-être que le canton du Valais est un aussi mauvais négociateur que le canton de Neuchâtel, mais ce n’est pas sa réputation. Puis il y a aussi des échanges entre le canton de Vaud et le canton de Fribourg, et là encore, c’est le même texte de base qui est utilisé. Alors, si le canton de Neuchâtel – quoiqu’il arrive dans le vote, comme cela nous est dit aujourd’hui – veut mieux renégocier sa convention, avec qui va-t-il le faire ? Avec qui le Conseil d’État va-t-il négocier si la Haute école de musique de Genève ne va sans doute pas être le partenaire le plus particulièrement enchanté de devoir récupérer la Haute école de musique de Neuchâtel une fois que celle-ci lui aura tourné le dos et dénoncé la convention, qu’il veut, en plus, de meilleures conditions et que, visiblement, la Haute école de musique du canton de Vaud utilise exactement le même texte de négociation ? Nous aimerions bien savoir si des contacts au moins préalables ont pu être pris avec, par exemple, Berne, et si Berne a décidé d’être beaucoup plus positif et tolérant.
Par ailleurs, nous nous étonnons un peu de cette urgence qu’il y a tout d’un coup à dénoncer immédiatement, avant la fin 2018, cette convention. Cela fait des années qu’elle existe, cela ne fait que depuis le programme de législature que l’on nous explique que cette convention est un désastre pour le canton de Neuchâtel. Jamais auparavant, elle n’a été remise en question, jamais auparavant, on nous a dit qu’elle était négative. Et Madame la conseillère d’État, malgré tout le respect et l’amitié que nous avons pour vous, vous n’avez pas été élue conseillère d’État cette année, nous sommes donc un peu étonné, avec la précision, l’intelligence et la motivation que vous mettez dans tous vos dossiers, que vous ne veniez nous dire qu’aujourd’hui que cette convention est aussi négative.
On vient ensuite nous parler de principe de précaution : le principe de précaution, c’est faire quoi ? C’est anticiper une mesure pour éviter une catastrophe. Alors, dans la pesée des intérêts, vaut-il mieux attendre une année de plus – et perdre quelques centaines de milliers de francs, c’est vrai – ou vaut-il mieux prendre le risque de démanteler une école alors que notre population dira le contraire ? Pour nous, le principe de précaution, il est évident, il penche du côté justement de la balance de ne pas dénoncer avant la votation populaire.
Pour nous, on peut penser pis que pendre de l’école de musique, on peut aussi en penser du bien, mais que c’est un mal nécessaire de la fermer, on peut penser que Neuchâtel n’est pas assez grand pour l’avoir, on penser que trois étudiants, c’est cher payé, et oublier tous les autres et le rayonnement, on peut penser tout cela et vouloir fermer la HEM. Mais nous, aujourd’hui, nous avons de la peine à accepter qu’on commence à détruire quelque chose alors que la population est censée s’exprimer là-dessus. Et ce n’est pas que notre opinion, c’est comme cela que sont construites nos lois, c’est parce qu’aujourd’hui, la HEM n’est pas dans une loi que l’on a ce débat. Mais si la HEM était dans une loi, les gens qui ont fait l’initiative n’aurait pas fait une initiative mais un référendum. Et comme vous le savez, tout référendum bloque la loi jusqu’au vote de la population. C’est bien parce qu’on ne peut pas faire de référendum – parce qu’à l’époque, la HEM n’avait pas été mise dans la loi – qu’aujourd’hui, il y a une initiative. Donc, tout le système politique suisse est construit sur la prémisse que l’on vote et qu’ensuite, on applique la volonté du peuple, mais on n’anticipe pas ce que l’on a envie de faire en démontant à moitié les choses. Nous en tenons pour preuve – et cette partie s’adresse plutôt à nos chers camarades qui douteraient encore –, comment réagiriez-vous si, lorsque l’on vote une révision de l’âge de la retraite, on commençait par imposer l’âge de la retraite à 67 ans et puis on disait : « on vote après ». Nous pensons que chacun dans cette salle, ou en tout cas chacun à gauche de l’hémicycle, s’en émouvrait et nous vous demandons de vous émouvoir de la même manière du sort de la HEM.
Nous souhaitons simplement vous dire que la commission des finances – comme elle vous le rappellera après – a oublié de traiter ce point dans son rapport usuel, ce qui fait qu’en tout cas, notre groupe n’a pas eu l’occasion de traiter du classement ou du non-classement de cette motion. Il nous semble que compte tenu de l’enjeu politique du classement d’une motion, il est peut-être un peu excessif de demander une suspension de séance, et donc, le groupe socialiste sera entièrement libre de voter exactement ce qu’il veut, chacun en conscience, sur cette motion, ce qui fera déjà une fois de plus…
Nous souhaitons simplement vous dire que la commission des finances – comme elle vous le rappellera après – a oublié de traiter ce point dans son rapport usuel, ce qui fait qu’en tout cas, notre groupe n’a pas eu l’occasion de traiter du classement ou du non-classement de cette motion. Il nous semble que compte tenu de l’enjeu politique du classement d’une motion, il est peut-être un peu excessif de demander une suspension de séance, et donc, le groupe socialiste sera entièrement libre de voter exactement ce qu’il veut, chacun en conscience, sur cette motion, ce qui fera déjà une fois de plus dans la législature que le groupe libéral-radical.
Nous vous donnons juste une petite précision. Nous savons que M. le conseiller d’État Laurent Kurth est un homme qui aime la précision, alors soyons précis. Vous pourrez réécouter l’enregistrement et nous pouvons vous donner notre intervention, le mot « brutalité » n’y est pas. Nous n’avons pas prononcé ce mot dans l’hémicycle, nous avons simplement parlé de la violence des coupes, et ce que nous voulions évoquer, c’était l’ampleur des coupes dans le domaine de la LAMal. S’agissant des coupes dans le domaine de l’argent de poche des personnes âgées, nous avons parlé d’indécence politique et d…
Nous vous donnons juste une petite précision. Nous savons que M. le conseiller d’État Laurent Kurth est un homme qui aime la précision, alors soyons précis. Vous pourrez réécouter l’enregistrement et nous pouvons vous donner notre intervention, le mot « brutalité » n’y est pas. Nous n’avons pas prononcé ce mot dans l’hémicycle, nous avons simplement parlé de la violence des coupes, et ce que nous voulions évoquer, c’était l’ampleur des coupes dans le domaine de la LAMal. S’agissant des coupes dans le domaine de l’argent de poche des personnes âgées, nous avons parlé d’indécence politique et d’ingratitude, nous n’avons jamais parlé de brutalité. Ce que nous voulions dire, Monsieur le conseiller d’État, ce n’était pas fustiger le département ou le service – nous connaissons les difficultés, nous connaissons le travail remarquable qui a été fait notamment par les services –, nous voulions juste dire que l’incitatif et le but politique des mesures nous semblaient dans la version initiale par trop excessifs.
L’automne se termine, la grisaille et le brouillard nous écrasent de leurs ennuis sur le Littoral, les premières neiges viennent troubler les montagnes, les feuilles sont tombées. Oui, Mesdames et Messieurs les député-e-s, c’est le crépuscule de l’automne et l’hiver pointe son nez, c’est la saison des marrons chauds, des illuminations de Noël, des biscômes et des budgets.
Au fond, dans cette saison terne et drapée de toutes les nuances du gris, il était de mortifère tradition qu’une couleur vive subsiste, le rouge du résultat budgétaire de notre canton. Alors, oui, cette année, nous innovons …
L’automne se termine, la grisaille et le brouillard nous écrasent de leurs ennuis sur le Littoral, les premières neiges viennent troubler les montagnes, les feuilles sont tombées. Oui, Mesdames et Messieurs les député-e-s, c’est le crépuscule de l’automne et l’hiver pointe son nez, c’est la saison des marrons chauds, des illuminations de Noël, des biscômes et des budgets.
Au fond, dans cette saison terne et drapée de toutes les nuances du gris, il était de mortifère tradition qu’une couleur vive subsiste, le rouge du résultat budgétaire de notre canton. Alors, oui, cette année, nous innovons un peu. Si le budget est toujours dans les chiffres rouges, ceux-ci sont tout de même beaucoup plus adoucis.
50 millions de francs de déficit prévus au budget 2017, 37 millions de francs en 2018 après un accouchement du bébé budgétaire aux forceps, et donc 17,9 millions de francs pour le budget 2019 présenté par le Conseil d’État, à peine moins, dans sa version issue de la commission des finances.
Ce budget n’est pas parfait et ne satisfait pas pleinement le groupe socialiste. Nous y reviendrons largement ultérieurement. Mais nous aimerions, en préambule, être utilement agréable au Conseil d’État et le remercier pour le travail effectué, de même que nous voulons aussi dire merci à tous les services de l’État. C’est grâce au travail acharné de notre exécutif, additionné de celui tout aussi impressionnant des serviteurs de l’État, de même que parce que la situation économique va, il est vrai, mieux que nous pouvons débattre aujourd’hui, de manière apaisée, des dépenses et des recettes de l’État en 2019.
Le Conseil d’État a promis un budget à l’équilibre en 2020 et il est en passe d’y parvenir. Il tient ses promesses en la matière, ce dont nous le félicitons, mais nous le mettons aussi en garde : l’équilibre budgétaire et des finances saines sont un moyen de mener une politique, pas une fin en soi. Cet objectif doit être réalisé pour la population de ce canton et non contre elle. Vous nous aurez compris : chassez le naturel, il revient au galop ! Après les quelques louanges, c’est désormais à nouveau le Père Fouettard socialiste qui s’exprimera. C’est de saison !
Oui, Mesdames et Messieurs, la version initiale du budget était inacceptable à plusieurs égards pour nous. D’abord, la réduction des subsides LAMal : si nous saluons la modification du système qui permet enfin d’en finir avec les effets de seuil dans ce domaine – et cela, c’est une revendication de notre parti portée depuis plus de quinze ans –, nous déplorons la réduction massive de l’enveloppe consacrée aux subsides. 8 millions de francs de moins, dont 5 pour l’État, des milliers de familles et de personnes aux revenus modestes qui étaient tout simplement sorties du système, des primes LAMal qui ne cessent d’exploser et une révision de la fiscalité qui n’entrera en vigueur qu’en 2020 au mieux : cela n’était simplement pas admissible pour notre groupe.
Les travaux de la COFI ont permis de trouver une solution intéressante au problème, puisque le mécanisme prévu permet de réallouer des moyens avant tout aux familles avec enfants, catégorie que la réforme fiscale précitée ne touchera que peu. Alors oui, nous ne réallouons que 1,5 million de francs de manière pérenne, mais c’est quand même des centaines voire des milliers de personnes qui trouveront leur situation améliorée, et surtout, c’est une solution consensuelle qui permettra de corriger un peu la violence des coupes.
Le deuxième aspect qui était profondément inacceptable pour le groupe socialiste consistait à réduire, pour la troisième fois en quelques années, l’argent de poche des personnes dépendant des prestations complémentaires dans les EMS.
Dans notre texte, « argent de poche » est entre guillemets, car décrit ainsi, on pourrait penser qu’il s’agit d’un montant versé de manière discrétionnaire et somptuaire. Tel n’est pas le cas, c’est l’argent qui sert à payer le coiffeur, les transports si ces personnes désirent sortir de l’EMS, ou encore les montants qui servent à payer les activités quotidiennes. Franchement, chères et chers collègues, si nous comprenons qu’il s’agit de la seule marge de manœuvre du Conseil d’État dans le domaine des prestations complémentaires, cette diminution – qui aurait fait du canton de Neuchâtel le plus pingre de Suisse dans ce domaine – laissait le goût amer de l’indécence dans nos bouches. On parle des personnes qui ont construit ce canton, on parle des personnes sans qui notre terre n’aurait pas connu le développement qui rend la qualité de vie aussi agréable ici, on parle de nos parents et grands-parents.
Oui, diminuer ces montants pour la troisième fois relève d’une certaine indécence politique et surtout d’une ingratitude malsaine à l’égard de nos aînés. Une nouvelle fois, la COFI a pu trouver un consensus en divisant l’effort par plus que deux et en le faisant aussi supporter aux personnes en institution relevant de l’AI qui étaient, non pas bien loties, mais moins mal que celles en EMS. C’est un consensus et c’est le prix à payer pour avoir un budget ; nous avalerons donc majoritairement cette couleuvre. Mais nous le disons ici de manière particulièrement claire et définitive : toute nouvelle tentative de réduire ces montants sera combattue vivement par notre groupe, et pour nous assurer que ce combat puisse être aussi mené dans la rue, nous demandons au Conseil d’État de proposer une loi qui fixe dans une base légale formelle lesdits montants. Et si notre exécutif désire garder sa marge de manœuvre et ne pas proposer cette loi, alors c’est le groupe socialiste qui la déposera.
Les deux mesures les plus inacceptables ayant été adoucies par la commission des finances, notre groupe pouvait entrer en matière sur le budget en complétant encore l’amendement sur les subsides LAMal par une motion sur le même sujet, afin que notre intention politique soit extrêmement claire. Dans ce domaine aussi, c’est-à-dire les subsides LAMal, nous exigeons que les principes déterminant les montants des subsides soient dorénavant inscrits dans la loi.
Enfin, quelques autres amendements, de portée plus mineure, permettaient à notre groupe d’accepter le consensus global. Il s’agit notamment d’allouer quelques moyens dans la prévention du suicide chez les jeunes, ainsi que dans la création culturelle. Évidemment, après ces quelques victoires pour notre groupe et ces quelques amendements hautement importants pour la population neuchâteloise, nos collègues de droite ont demandé des compensations dans les biens, services et marchandises (BSM), dans la mise en place d’un écart statistique plus important et en prenant un risque politique, s’agissant de la fréquentation de la Maison de vie à Couvet, dont nous venons de parler.
Sur ces trois points, nous ne sommes évidemment pas enthousiaste, mais il nous semble que dans la balance, les accepter est moins défavorable que l’absence de budget et la mise en place d’une crise politique grave, alors que nous sommes à la veille de traiter des dossiers fondamentaux pour l’avenir de notre collectivité : réforme fiscale, aménagement du territoire, hôpitaux et péréquation, pour n’en citer que les plus délicats. En effet, s’agissant des diminutions budgétaires demandées, la diminution des BSM est la solution de facilité, car dit ainsi, on ne voit pas exactement ce que l’on coupe. BSM : c’est un terme générique. Il s’agit néanmoins, tout de même, de la capacité de l’État à fonctionner, à faire des études et à bien préparer les dossiers, en n’ayant pas le coup de stylo rouge trop prononcé dans ce domaine au risque de mettre en danger les réformes que nous appelons nous-même de nos vœux.
L’écart statistique ensuite. Serpent de mer de la politique budgétaire, cet écart consiste à chiffrer les postes de travail prévus au budget mais qui ne seront pas pourvus immédiatement, ou ceux qui, au vu d’une démission ou d’un départ à la retraite, ne seront pas occupés les douze mois de l’année. Bref, évaluer l’écart statistique de manière précise, c’est une bouteille à encre, comme l’évaluation des recettes des personnes morales, et il est aujourd’hui difficile de savoir ce qu’il en sera. L’augmentation de cet écart, donc la diminution de charges, paraît néanmoins réaliste en regard de ce que nous avons vécu ces dernières années et nous rend optimiste sur la capacité du Conseil d’État à atteindre l’objectif.
Enfin, s’agissant de la Maison de vie, la droite de l’hémicycle estime qu’elle sera capable d’attirer une personne hors canton de plus. C’est possible, mais c’est un pari un peu osé. En effet, on voit mal comment le Conseil d’État ou les Perce-Neige pourraient créer la demande dans ce domaine très sensible.
Néanmoins, là encore, au vu de la planification, il ne nous paraît pas irréaliste de considérer qu’un extra-cantonal de plus pourra bénéficier des services de cette institution, et l’amendement, dans un esprit consensuel, était accepté.
Finalement, la motion du groupe libéral-radical pour l’amortissement du découvert. Puisque cette motion dépasse l’ordre du jour stricto sensu du budget mais qu’elle est partie intégrante de notre accord, nous l’abordons ici. Elle ne soulève, elle encore, aucun enthousiasme au sein du parti socialiste, notamment parce que c’est une machine technique à créer environ 5 millions de francs de déficit supplémentaire. Dit autrement, si le budget est bénéficiaire, alors oui, c’est bien d’amortir le découvert, mais nous l’aurions de toute façon fait via une opération au bilan. Mais si les comptes sont déjà dans le rouge, est-ce bien utile de vouloir amortir le découvert, alors que nous sommes face à de graves difficultés ?
Cela dit, il ne faut pas non plus oublier que le découvert constitue de la fortune négative, et une partie du groupe socialiste est sensible au fait que sur le long terme, un État que nous voulons fort et, partant, avec des moyens, ne peut pas se permettre d’avoir du découvert. Commencer à le résorber à hauteur de 1% n’est donc pas aberrant pour cette partie du groupe.
Ainsi, consensus oblige, la majorité du groupe socialiste acceptera la motion, en précisant tout de même que ladite motion n’a pas force de loi et qu’elle devra être discutée dans la commission des finances. Comprenez-nous bien, nous ne vous ferons pas l’affront d’accepter une motion puis de refuser la loi, cela serait machiavélique, mais nous disons et répétons que le groupe libéral-radical devra aussi accepter de discuter sa proposition, le mécanisme et la date d’entrée en vigueur. Néanmoins, et vous pouvez en prendre acte, la majorité du groupe socialiste est acquise au principe de l’amortissement du découvert.
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, en guise de conclusion et vous l’aurez compris, la majorité du groupe socialiste acceptera le budget, les différentes modifications de lois et le décret sans passion, et avec réticence, mais avec la conviction tout de même que le projet qui nous est soumis est meilleur que ceux de ces deux dernières années et que le vote d’aujourd’hui devrait permettre de sereinement envisager les débats en 2019.
Nous remercions beaucoup le Conseil d’État pour sa réponse, qui néanmoins a eu le mérite de finir de nous convaincre de ne pas classer cette motion (rires), et cela pour plusieurs réponses, pour plusieurs éléments. Mais nous souhaitons d’abord dire qu’effectivement, le Conseil d’État a raison de s’étonner que nous ne nous soyons pas plus plaint du fait qu’il n’a pas été répondu à cette motion, mais c’est parce que le Conseil d’État est conscient que – très respectueux – nous étions convaincu que le Conseil d’État respecterait les délais pour répondre à une motion. Il ne l’a malheureusement pa…
Nous remercions beaucoup le Conseil d’État pour sa réponse, qui néanmoins a eu le mérite de finir de nous convaincre de ne pas classer cette motion (rires), et cela pour plusieurs réponses, pour plusieurs éléments. Mais nous souhaitons d’abord dire qu’effectivement, le Conseil d’État a raison de s’étonner que nous ne nous soyons pas plus plaint du fait qu’il n’a pas été répondu à cette motion, mais c’est parce que le Conseil d’État est conscient que – très respectueux – nous étions convaincu que le Conseil d’État respecterait les délais pour répondre à une motion. Il ne l’a malheureusement pas fait. À voir où est la faute : à celui qui ne répond pas ou à celui qui oublie de lui dire qu’il devrait répondre !
Cela étant dit, nous trouvons la réponse qui nous est donnée choquante à bien des égards. Hier encore – hier encore, Mesdames et Messieurs les député-e-s –, l’Office fédéral de la statistique (OFS) publiait un communiqué de presse pour démontrer que les étudiants sont dans une situation médicale moins bonne que les autres personnes de leur âge, qui montrait que les étudiants souffrent plus et surtout qu’ils sont plus malades. Et quand on regarde les détails de cette étude, il est démontré qu’une des raisons principales de cela, c’est la condition sociale des étudiants qui ont moins d’argent. Alors, vous pouvez hocher de la tête négativement, Monsieur Niels Rosselet-Christ, nous vous renvoyons à l’OFS ; c’est peut-être un nid de gauchistes, nous n’en savons rien, mais nous croyons qu’ils font honnêtement leur travail. Cela étant, cela démontre quoi ? Cela, additionné à l’étude sur la condition sociale des étudiants, démontre qu’à peu près 50% des dépenses des étudiants sont dans les logements, dans les loyers.
Et ces mêmes études démontrent qu'aujourd’hui, il y a un vrai problème social par rapport à leur situation, parce que la question n’est pas tellement celle du nombre de logements libres, mais de quels logements sont libres. M. le conseiller d’État dit : « Les loyers ont diminué depuis une année ou deux. ». C’est vrai, depuis 2000, Mesdames et Messieurs, les loyers ont augmenté de 50% en Suisse, ce n’est pas nous qui le disons, c’est la Raiffeisen. Vous pourrez vous rappeler au souvenir de M. Jean-Bernard Wälti qui vous confirmera que c’est bien cette banque qui a déterminé que les loyers en Suisse ont augmenté de 50% depuis 2000. Même s’ils diminuent de 10%, comme on l’envisage – cette fois-ci, c’est l’UBS qui l’envisage –, ces deux prochaines années, ils auront augmenté massivement depuis 2000, massivement depuis 2007. Mais ce n’est pas tout, la même Banque Raiffeisen démontre que les loyers que nous payons en Suisse – par rapport au droit du bail, pas par rapport à une situation de loyers modérés ou de loyers idéaux, mais par rapport au droit du bail – sont 40% trop chers. Ce sont des milliards chaque année que les locataires, et les locataires étudiants, paient en trop aux propriétaires. Dire aujourd’hui qu’il n’y aucun problème pour les étudiants pour trouver un logement dans une situation où les loyers sont trop chers et où l’on sait que les étudiants ont des problèmes financiers graves, nous trouvons cela choquant.
Par ailleurs, nous sommes étonné qu’on nous dise que la situation s’est bien améliorée depuis le dépôt de la motion et qu’aucun lit pour étudiant n’a fermé, mais qu’au contraire, ils se sont ouverts. Il nous avait semblé, mais nous nous sommes sans doute trompé, que le Foyer de Champréveyres – qui était la deuxième plus grande résidence étudiante dans le canton – a été fermé par l’Église réformée évangélique neuchâteloise (EREN) et n’accueille plus d’étudiants Peut-être cette information est-elle fausse, mais nous n’en avons pas entendu parler. Puis surtout, Mesdames et Messieurs les député-e-s, le nombre d’étudiants a passablement augmenté dans le canton – et l’on doit s’en réjouir – depuis le moment où la motion a été déposée.
Pour terminer, nous ajoutons encore une chose sur la restauration. Là aussi, dans quelle situation étions-nous au dépôt de la motion ? Il y avait un restaurant avec des prix abordables pour les étudiants à la Cité universitaire. Ce restaurant aujourd’hui n’existe plus. Mesdames et Messieurs les député-e-s, nous croyons vraiment que cette motion garde toute son actualité parce que la réponse qui nous est donnée qu’« à laisser faire le marché, les étudiants s’en sortiront bien » n’est absolument pas convaincante, en tout cas pas du point de vue de ce côté de l’hémicycle.
Oui, nous sommes sans doute un peu lent à la détente, mais c’est aussi pour le procès-verbal et pour que l’on sache ce que l’on écrit dans la loi. Donc, la suggestion de M. Marc-André Nardin a été prise en considération. Nous avons bien voté sur l’amendement Vert’Libéral modifié par la suggestion Nardin, on est bien d’accord avec cela ?
La prise de position du Conseil d’État sur la deuxième partie de l’amendement nous force à une légère réaction sur ce point. On comprend bien qu’il y a effectivement, quand même, une sorte de confusion entre ceux qui créent des logements : le maître d’œuvre, c’est celui qui crée, et là, on parle de gestion ! Nous comprenons qu’il puisse y avoir une certaine confusion dans cet amendement. Mais, au fond, la confusion existe déjà de par les statuts de l’ARMOUP qui définissent le maître d’ouvrage d’utilité publique. Les statuts de l’ARMOUP disent bien que ce sont ceux dont le but principal est la…
La prise de position du Conseil d’État sur la deuxième partie de l’amendement nous force à une légère réaction sur ce point. On comprend bien qu’il y a effectivement, quand même, une sorte de confusion entre ceux qui créent des logements : le maître d’œuvre, c’est celui qui crée, et là, on parle de gestion ! Nous comprenons qu’il puisse y avoir une certaine confusion dans cet amendement. Mais, au fond, la confusion existe déjà de par les statuts de l’ARMOUP qui définissent le maître d’ouvrage d’utilité publique. Les statuts de l’ARMOUP disent bien que ce sont ceux dont le but principal est la création et la mise à disposition de logements. Alors, il y a cet aspect de gestion dans les statuts de l’ARMOUP, et donc, dans la version initiale de la loi, il y a déjà cette confusion dans ce sens que : est maître d’œuvre d’utilité publique celui qui crée des logements et celui qui en met à disposition, qui les gère. Dans les statuts mêmes de l’ARMOUP, il y a cette confusion. Elle est peut-être un peu ennuyeuse, mais disons que le projet initial du Conseil d’État ne permet pas de le résoudre puisque le projet du Conseil d’État renvoie à une définition qui elle-même fait cette confusion.
Ensuite, nous aimerions dire notre étonnement sur la deuxième partie de l’intervention du Conseil d’État qui dit : c’est évidemment un amendement Alfen, parce que personne d’autre qu’Alfen ne peut répondre à ces conditions. Nous aimerions juste vous lire, Monsieur le président, si vous nous y autorisez, que la définition du maître d’œuvre d’utilité publique de l’ARMOUP, qui est donc la définition reconnue, est la suivante : « Sont admis en tant que membres actifs des coopératives d’habitation – et les membres de l’ARMOUP sont des maîtres d’utilité publique, c’est toute la construction de la loi – ainsi que d’autres maîtres d’ouvrage d’utilité publique dont le but principal est la création et la mise à disposition de logements à loyers et prix modérés. » C’est la définition. Si seul Alfen dans le canton a pour but – dans le privé – de mettre à disposition des logements à prix modérés, nous pensons qu’il faut beaucoup s’inquiéter sur les acteurs du logement dans ce canton.
L’amendement proposé à l’article 4 par le groupe Vert’Libéral-PDC est intéressant. Nous ferons notre réflexion sur l’ensemble de l’amendement, même s’il est divisé pour le vote. Pour nous, c’est un débat qui est quand même lié entre les deux parties d’amendement.
Pour le groupe socialiste, cet amendement concerne exclusivement les logements d’utilité publique et les logements pour étudiants en main des collectivités publiques, et seulement les collectivités publiques, à savoir l’État et les communes. Cela signifie que n’importe quel privé qui réaliserait un logement d’utilité publique – au re…
L’amendement proposé à l’article 4 par le groupe Vert’Libéral-PDC est intéressant. Nous ferons notre réflexion sur l’ensemble de l’amendement, même s’il est divisé pour le vote. Pour nous, c’est un débat qui est quand même lié entre les deux parties d’amendement.
Pour le groupe socialiste, cet amendement concerne exclusivement les logements d’utilité publique et les logements pour étudiants en main des collectivités publiques, et seulement les collectivités publiques, à savoir l’État et les communes. Cela signifie que n’importe quel privé qui réaliserait un logement d’utilité publique – au respect de l’article 4 LAL2 – ne serait pas concerné par cette disposition. Cet amendement revient à dire la chose suivante : pour nous, si une collectivité publique a investi des deniers publics dans un logement d’utilité publique ou un logement d’étudiant dont elle est majoritairement propriétaire, de deux choses l’une : soit la collectivité en assure elle-même l’exploitation, soit elle la confie à un tiers ayant la qualité de maître d’ouvrage d’utilité publique, à savoir une personne morale sans but lucratif.
L’idée que l’argent public investi dans le logement d’utilité publique ne soit pas de permettre à des entités à but lucratif de réaliser du profit sur le dos de la collectivité publique nous parle.
Un autre effet collatéral positif d’un tel amendement serait d’encourager certains acteurs à devenir des MOUP. Encore une fois, n’importe quel acteur privé peut devenir un MOUP s’il répond à certaines conditions fixées essentiellement par l’Association des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (ARMOUP). Un tel amendement va ainsi, du point de vue du groupe socialiste, totalement dans le sens du but poursuivi par la LAL2 et complète avantageusement une importante lacune de la politique cantonale du logement envisagée par le Conseil d’État en matière de logement pour étudiants. Le groupe socialiste soutiendra donc majoritairement les deux amendements.
Le rapport qui nous est soumis par le Conseil d’État est, il faut bien l’admettre, particulièrement technique et relativement peu politique. Il s’agit d’accorder notre bilan au MCH2, ce nouveau modèle comptable harmonisé qui a pour effet, par exemple – cela a été rappelé par notre préopinant –, de rendre le budget particulièrement incompréhensible, mais c’est une autre histoire.
De ce rapport technique, on peut dégager deux volets : premièrement, un rapport d’information sur les éléments sans doute les plus importants – mais où nous n’avons pas voix au chapitre ou en tout cas pas aujourd’hui …
Le rapport qui nous est soumis par le Conseil d’État est, il faut bien l’admettre, particulièrement technique et relativement peu politique. Il s’agit d’accorder notre bilan au MCH2, ce nouveau modèle comptable harmonisé qui a pour effet, par exemple – cela a été rappelé par notre préopinant –, de rendre le budget particulièrement incompréhensible, mais c’est une autre histoire.
De ce rapport technique, on peut dégager deux volets : premièrement, un rapport d’information sur les éléments sans doute les plus importants – mais où nous n’avons pas voix au chapitre ou en tout cas pas aujourd’hui – et une proposition de modification de la LFinEC, permettant d’évaluer les participations détenues par l’État dans quatre institutions : la BCN, la CCAP, l’ECAP et Prévoyance.ne, à leur valeur nominale plutôt que vénale.
Sur ce dernier volet, le groupe socialiste estime que la position du Conseil d’État est certes prudente et conservatrice, mais qu’elle se justifie en regard des déséquilibres qu’une inscription à la valeur vénale provoquerait. Dit autrement, si nous évaluions ses participations et singulièrement celles à la BCN à la valeur du marché, le bilan de l’État s’en trouverait bien amélioré. Instinctivement, on pourrait s’en réjouir, mais la prudence indique qu’il serait tout sauf sain de se croire nettement plus riche, alors même qu’on se borne à modifier une ligne au bilan. Cela est d’autant plus vrai que l’opération d’évaluation à la valeur vénale pourrait créer quelques appétits dans nos rangs, alors même que nous n’avons pas encaissé un franc de plus ou diminué d’un franc nos dépenses. Et c’est aussi exact que si l’une des institutions susmentionnées devait avoir des résultats peu encourageants, une évaluation des participations de l’État à la valeur vénale entraînerait des pertes aussi impressionnantes que ne touchant pas non plus à la structure de l’État. Tout l’enjeu de ces dernières années, dans le traitement de la LFinEC et dans les mécanismes de frein, aura été d’essayer de gommer les fluctuations conjoncturelles pour obtenir des chiffres lissés, permettant un débat transparent sur l’état de nos finances. Il est somme toute assez logique dès lors de ne pas induire une évaluation très sensible à la conjoncture, s’agissant des participations de l’État dans de tierces structures. Tout au plus, le groupe socialiste tient à souligner qu’au moment où d’aucuns voudront reprendre les litanies consistant à faire croire que notre État est au bord du gouffre – généralement, cela arrive dans un mois à peu près –, il serait cohérent que ces personnes gardent dans un coin de leur esprit que le bilan de l’État conserve tout de même quelques réserves latentes non négligeables.
S’agissant maintenant du retraitement du bilan de l’État, le groupe socialiste considère que l’essentiel de la discussion devra se dérouler à l’occasion du rapport 18.033. Cela dit, à ce stade, il convient de souligner que si le retraitement du bilan de l’État – comme nous l’avons dit – ne crée aucun franc dans la trésorerie, il est tout de même satisfaisant de constater que le bilan voit la valeur du patrimoine augmenter. Dit autrement, le patrimoine de l’État, si l’on respecte les règles du MCH2, a une plus grande valeur de marché. Mais la conséquence de cette augmentation de valeur est une augmentation des amortissements qui pourront néanmoins être compensés par une réserve créée précisément par les plus-values au bilan.
Bref, il est techniquement important que notre bilan puisse être réévalué à des valeurs conformes au MCH2, et il est politiquement crucial que ces écritures au bilan ne viennent pas déformer la réalité de nos finances en noircissant ou en éclaircissant le tableau. C’est chose faite, selon nous, par ce rapport, raison pour laquelle nous l’accepterons.
Oui, en l’absence de Mme Corine Bolay Mercier, celle-ci nous a demandé de faire part de son indice de satisfaction. Alors, en l’occurrence, ce sera le nôtre, car nous ne sommes pas devin, mais nous pensons que Mme Corine Bolay Mercier aurait été satisfaite de la réponse, qui nous montre que beaucoup de choses sont faites. Nous croyons que ce qu’elle espère surtout, c’est qu’il y ait une certaine systématisation de la part du SRHE dans ces situations-là. Nous entendons que c’est le cas. On peut toujours faire mieux, mais nous croyons que la réponse l’aurait satisfaite.
Vu que cela concerne trois départements, nous sommes un peu déçu de n’avoir pas reçu de réponse de M. Laurent Kurth (rires). Non, un peu plus sérieusement, nous remercions les deux départements pour les réponses qui nous ont été données, complètes et vraiment bien documentées. On peut être satisfait que les choses se fassent de façon transversale. Nous avons été un peu plus interpellé par une ou deux affirmations, notamment sur les statistiques ou sur les chiffres qui, à notre avis, ne reflètent pas complètement la réalité de ce canton, mais c’est toute la difficulté entre les infractions eff…
Vu que cela concerne trois départements, nous sommes un peu déçu de n’avoir pas reçu de réponse de M. Laurent Kurth (rires). Non, un peu plus sérieusement, nous remercions les deux départements pour les réponses qui nous ont été données, complètes et vraiment bien documentées. On peut être satisfait que les choses se fassent de façon transversale. Nous avons été un peu plus interpellé par une ou deux affirmations, notamment sur les statistiques ou sur les chiffres qui, à notre avis, ne reflètent pas complètement la réalité de ce canton, mais c’est toute la difficulté entre les infractions effectivement dénoncées et ce qui se passe réellement dans la rue. Et dire aussi que nous faisons preuve de la même prudence que le Conseil d’État, s’agissant de l’événement qui a été rappelé, qui nous permettait de thématiser quelque chose.
Donc, au final, un indice de satisfaction assez élevé, Monsieur le président.
Il est vrai que se dire que l’on veut faire les choses à double et que, du coup, on veut investir deux fois, peut paraître étrange. Mais ce qui peut aussi paraître étrange, c’est de voir à quel point notre exécutif a tendance à changer de version selon les dossiers. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous aimerions vous relire un passage du rapport 17.020 ; c’était le rapport sur le dossier électronique du patient : « Plusieurs commissaires s’interrogent également sur le fait que le canton semble vouloir faire cavalier seul en créant sa propre communauté, il leur est répondu que te…
Il est vrai que se dire que l’on veut faire les choses à double et que, du coup, on veut investir deux fois, peut paraître étrange. Mais ce qui peut aussi paraître étrange, c’est de voir à quel point notre exécutif a tendance à changer de version selon les dossiers. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous aimerions vous relire un passage du rapport 17.020 ; c’était le rapport sur le dossier électronique du patient : « Plusieurs commissaires s’interrogent également sur le fait que le canton semble vouloir faire cavalier seul en créant sa propre communauté, il leur est répondu que tel n’est pas le cas, puis qu’il collabore très activement sur le plan national et régional, notamment sur les processus métiers, les standards techniques et les partages d’expériences. Cependant, la volonté est que le pilotage et la mise en œuvre restent à un niveau cantonal afin d’intégrer fortement les prestataires de soins en vue d’obtenir ainsi une meilleure adhésion de ces derniers au DEP. Leur attachement à des communautés nationales reste possible par la suite. »
Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, nous essayons d’avoir une certaine cohérence en politique. Tout ce qui a été dit, tout ce qui a été dit sur le dossier électronique du patient, nous pouvons dire la même chose aujourd’hui. Les mêmes problèmes sur la protection des données se posent, la même complexité existe. Pourquoi, dans un premier cas, nous avons voulu faire en partie seuls ? Nous ne disons pas aujourd’hui qu’il faut le faire absolument seuls, il faut collaborer avec ce qui se fait sur le plan fédéral. Mais il faut garder la main, parce que, comme pour le dossier électronique du patient, nous savons très bien que si nous nous reposons sur ce que fait la Berne fédérale, que nous n’avons pas le leadership sur cette question, rien ne se fera rapidement.
Et c’était peut-être encore pire pour le dossier électronique du patient, parce que les gens autour de nous étaient déjà partis, un concept bien avancé était déjà lancé. Ici, il n’y a que le canton de Bâle-Ville qui était précurseur. Pour nous, si nous ne votons pas ce postulat, c’est vraiment une occasion ratée, une occasion de ne pas bien faire ; encore une fois, notre hémicycle, notre exécutif, devrait se rappeler que ce qui est juste pour un dossier peut aussi l’être pour l’un, même si nous savons que comparaison n’est pas toujours raison.
Ce n’est vraiment pas de la mauvaise volonté, mais compte tenu des délais dans lesquels nous avons reçu cette recommandation – nous l’avons reçue hier en fin de journée –, notre groupe n’a pas encore eu l’occasion d’en discuter. Donc, soit vous voulez la prendre maintenant et nous vous demandons une suspension de séance de l’ordre de dix minutes pour en discuter, soit on la prend demain selon l’ordre du jour, Monsieur le président.
Le groupe socialiste a étudié ce traditionnel rapport de fin d’été et n’a pas beaucoup de commentaires à faire. Ce sont des chiffres qui sont malheureusement relativement répétitifs dans certains domaines, mais ce sont des chiffres qui sont d’ores et déjà dépensés et qui sont avant tout le fait de dépenses d’intensité sur lequel, il faut bien le dire, l’État n’a pas beaucoup d’emprise. Cela dit, nous avons quand même quelques remarques sur les quelques dépassements, s’agissant du matériel de la Liste des moyens et appareils (LiMA). Il nous aurait paru plus prudent de provisionner les montants…
Le groupe socialiste a étudié ce traditionnel rapport de fin d’été et n’a pas beaucoup de commentaires à faire. Ce sont des chiffres qui sont malheureusement relativement répétitifs dans certains domaines, mais ce sont des chiffres qui sont d’ores et déjà dépensés et qui sont avant tout le fait de dépenses d’intensité sur lequel, il faut bien le dire, l’État n’a pas beaucoup d’emprise. Cela dit, nous avons quand même quelques remarques sur les quelques dépassements, s’agissant du matériel de la Liste des moyens et appareils (LiMA). Il nous aurait paru plus prudent de provisionner les montants, quand on sait qu’un recours au Tribunal fédéral est en cours. En effet, il nous semble que, disons, la plausibilité de devoir dépenser de l’argent peut être quand même relativement élevée s’il y a un recours au Tribunal fédéral.
S’agissant de l’augmentation des services de soins à domicile privés, nous estimons, comme le Conseil d’État, qu’une attention particulière doit être mise en place sur cet élément-là. Évidemment, on est dans le cas d’une dépense d’intensité, mais il nous paraît évident que si notre organisation cantonale et publique de soins à domicile fait bien son travail, comme on vient d’en discuter avant, il ne devrait pas y avoir d’explosion des services privés, et surtout, il ne devrait pas y avoir de concurrence déloyale, comme c’est trop souvent le cas entre une structure publique qui a de exigences, notamment d’universalité, et des structures privées qui ne l’ont pas toujours.
S’agissant maintenant des quelques autres éléments sur les placements hors canton, le groupe socialiste estime que, peut-être, la budgétisation aurait pu être plus prudente, puisque ce n’est pas la première fois que des placements d’adultes hors canton sont, disons, à l’ordre du jour des crédits supplémentaires. C’est même quasiment une tradition, s’agissant de ce poste. Donc, l’on comprend bien que c’est extrêmement difficile de planifier et qu’un seul cas peut avoir des répercussions financières élevées. Cependant, on remarque quand même que si, année après année, c’est le même service et que la différence est toujours dans le mauvais sens, si nous osons dire, c’est qu’on pourrait peut-être être plus prudents, bien que nous sachions la difficulté au moment où il faut boucler un budget de faire preuve encore de cette prudence.
S’agissant des changements de tarifs pratiqués par le canton de Vaud, on s’étonne aussi quelque peu de la pratique, tant dans ce domaine que dans d’autres. On devrait appliquer une non-rétroactivité de l’augmentation des tarifs. Dit autrement, le groupe socialiste peine à comprendre pourquoi ces tarifs sont augmentés dès l’année 2018 et pas en 2019 si, effectivement, les nouveaux tarifs ont été décidés fin 2017 ou début 2018. À ce sujet, les commissaires socialistes remercient le département pour la note très complète qu’il a fait parvenir dans ce domaine, qui les a convaincus assez largement.
Finalement, et pour terminer sur un sujet un peu plus politique : l’augmentation du contentieux LAMal, même si sur le fond, eh bien évidemment, nous l’accepterons, nous ne pouvons pas nous abstenir, dans ces époques où l’on parle encore d’augmentation des primes LAMal, d’avoir une exaspération profonde, non pas avec l’action du Conseil d’État, mais avec le système, une exaspération que nous répéterons toujours. En effet, le contribuable paie au moins trois fois : il paie des primes d’assurance-maladie qui visent à fonder des réserves aussi opaques qu’exagérées, il paie une deuxième fois via ses impôts pour pouvoir payer des subsides à ceux qui n’ont pas les moyens de payer ces primes excessives, et enfin, il paie aussi via le contentieux. Le système d’assurance-maladie en Suisse n’est plus tenable, il va exploser, notre parti le dit depuis des années. Nous espérons que tout le monde dans cette salle le partage aujourd’hui.
Les réseaux sociaux et la presse ont relaté ce qui semble avoir été une agression homophobe, le 10 juin, en plein cœur de la ville de Neuchâtel. Notre propos n’est pas de parler de cette affaire en particulier, puisque tant la présomption d’innocence que la réserve que doit exprimer notre Autorité quand le pouvoir judiciaire agit s’appliquent ici pleinement. Néanmoins, le prisme médiatique dont a bénéficié cette affaire nous permet de thématiser une discrimination grave et malheureusement trop peu prise au sérieux. Oui, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, en 2018, dan…
Les réseaux sociaux et la presse ont relaté ce qui semble avoir été une agression homophobe, le 10 juin, en plein cœur de la ville de Neuchâtel. Notre propos n’est pas de parler de cette affaire en particulier, puisque tant la présomption d’innocence que la réserve que doit exprimer notre Autorité quand le pouvoir judiciaire agit s’appliquent ici pleinement. Néanmoins, le prisme médiatique dont a bénéficié cette affaire nous permet de thématiser une discrimination grave et malheureusement trop peu prise au sérieux. Oui, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, en 2018, dans notre paisible région comme partout en Suisse et dans le monde, des êtres humains sont discriminés, harcelés, voire agressés pour la simple raison qu’ils aiment une personne du même sexe qu’eux. Au-delà du fait que cela est profondément choquant et révoltant, il nous semble que cet état de fait doit nous pousser à nous interroger sur ce que nous faisons à Neuchâtel pour combattre cette discrimination.
En premier lieu, le groupe socialiste tient à affirmer ici son soutien à l’initiative parlementaire fédérale de Mathias Reynard, qui vise à rendre punissables pénalement les comportements homophobes et qui a été acceptée hier en commission des Chambres fédérales. À ce titre, nous demandons au Conseil d’État comment et dans quelle mesure, peut-être par le truchement de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP), il peut soutenir cette initiative. Le groupe socialiste demande aussi, si besoin en est, dans quelle mesure il pourra thématiser cette problématique dans ses différentes rencontres avec les parlementaires neuchâtelois, tant il nous semblerait incompréhensible qu’un de nos député-e-s à Berne, quel que soit son parti, puisse être contre une initiative dont l’importance est unanimement soulignée.
Par ailleurs, revenons au texte de notre interpellation et, sans la paraphraser, il nous semble fondamental que l’instruction publique joue pleinement son rôle et que le volet de prévention de la discrimination, base de tout harcèlement et de toute agression, puisse être pleinement thématisé. On a certes vu, durant la session de juin, que la problématique est abordée dans le but de combattre le suicide des jeunes, mais ce n’est à notre sens pas suffisant. L’école obligatoire a un rôle à jouer pour que l’on comprenne que les insultes faciles à l’égard des homosexuels sont une sorte de racisme, certes fondé sur un autre critère que la couleur de peau, mais tout aussi grave et détestable.
Par ailleurs, il nous semble, mais nous espérons nous tromper, que l’on manque aujourd’hui de chiffres et de statistiques pour évaluer l’importance du phénomène. Le Conseil d’État peut-il nous rassurer à ce sujet, soit inciter Police neuchâteloise à avoir un œil particulièrement attentif à la situation ? En particulier, il serait à notre sens important de pouvoir bénéficier d’une statistique des agressions et autres harcèlements à caractère homophobe dans notre canton, pour pouvoir agir ensuite. Si cette statistique existe, nous ne l’avons pas trouvée. Par ailleurs, nous nous demandons dans quelle mesure les réductions budgétaires des subventions aux plannings familiaux, qui font un extrêmement important travail dans le domaine, peuvent ou non influencer leur travail au quotidien qui est, comme nous l’avons déjà rappelé, important, s’agissant de cette thématique.
Enfin, et pour conclure, il nous semble important que le Conseil d’État réfléchisse, en partenariat avec les associations impliquées, à une campagne de sensibilisation et de prévention contre le harcèlement quotidien, voire la violence, dont sont encore trop souvent victimes les milieux LGBT. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les député-e-s, comprenez bien notre interpellation. Nous ne mettons pas en cause l’action du Conseil d’État et de la police, mais nous tenons à ce que la lutte contre l’homophobie fasse partie des préoccupations de tous les milieux concernés, afin qu’il soit extrêmement clair que dans notre canton, l’homophobie n’est ni une posture ni un avis, mais bel et bien un comportement prohibé et combattu. Il en va de la cohésion de notre société et du respect de nos normes constitutionnelles.
Petite intervention pour rassurer le Conseil d’État, on interprète toujours, soit une norme légale, soit un texte voté par notre parlement aux fonctions de la nature du débat. Ce débat n’a parlé que du secteur de la construction, donc c’est bien ce secteur-là qui est visé. L’interprétation conforme à la volonté du législateur ira dans ce sens, et si vraiment M. le conseiller d’État ne croyait pas au fait que ce soit limité au secteur de la construction, nous pourrions envisager de déposer l’amendement suivant : « avec l’ensemble des partenaires sociaux du domaine de la construction », mais no…
Petite intervention pour rassurer le Conseil d’État, on interprète toujours, soit une norme légale, soit un texte voté par notre parlement aux fonctions de la nature du débat. Ce débat n’a parlé que du secteur de la construction, donc c’est bien ce secteur-là qui est visé. L’interprétation conforme à la volonté du législateur ira dans ce sens, et si vraiment M. le conseiller d’État ne croyait pas au fait que ce soit limité au secteur de la construction, nous pourrions envisager de déposer l’amendement suivant : « avec l’ensemble des partenaires sociaux du domaine de la construction », mais nous croyons que c’est inutile, vu la teneur du débat.
Avec l’acceptation des deux amendements, ceux du groupe PopVertsSol et du groupe socialiste, notre groupe pourrait soutenir en effet ce postulat. Pour nous, ce qu’il était important de modifier dans ce postulat, c’est que c’était bien l’ensemble des partenaires sociaux qui devaient y travailler et qu’il ne faut pas faire le travail à double, si le travail se fait déjà au niveau fédéral. Quant à l’intervention du Conseil d’État, nous la comprenons, c’est la raison pour laquelle, dans notre amendement, nous avons parlé du fait que l’État pouvait « inciter les partenaires sociaux à », et ne pas …
Avec l’acceptation des deux amendements, ceux du groupe PopVertsSol et du groupe socialiste, notre groupe pourrait soutenir en effet ce postulat. Pour nous, ce qu’il était important de modifier dans ce postulat, c’est que c’était bien l’ensemble des partenaires sociaux qui devaient y travailler et qu’il ne faut pas faire le travail à double, si le travail se fait déjà au niveau fédéral. Quant à l’intervention du Conseil d’État, nous la comprenons, c’est la raison pour laquelle, dans notre amendement, nous avons parlé du fait que l’État pouvait « inciter les partenaires sociaux à », et ne pas faire lui-même. Nous comprenons que ce n’est pas la tâche régalienne de l’État que de mettre en place cela. En revanche, le Conseil d’État l’a rappelé, c’est un signal positif si les entreprises se mettent d’accord entre elles pour aboutir à cette carte et donc, si le Conseil d’État, d’une façon ou d’une autre, peut inciter les partenaires sociaux à aller dans ce sens, eh bien, en suivant même le discours du Conseil d’État, on ne peut qu’approuver le postulat.
Le débat qui s’engage est assez intéressant lorsqu’il part sur une question de légalité. Tout d’abord, sans même être juriste, on peut quand même se dire qu’une mesure pratiquée par nombre d’autres cantons – on nous dit aujourd’hui que déjà l’exonération pour les vignerons serait contraire au droit fédéral – alors c’est dire, sans hésiter, que les cantons de Genève, de Vaud, du Valais, violent tous le droit fédéral. Ce n’est manifestement pas le cas. Ensuite on nous dit qu’il n’y a que l’exonération sur les vins. C’est faux ! La loi valaisanne et la loi genevoise fonctionnent sur le même prin…
Le débat qui s’engage est assez intéressant lorsqu’il part sur une question de légalité. Tout d’abord, sans même être juriste, on peut quand même se dire qu’une mesure pratiquée par nombre d’autres cantons – on nous dit aujourd’hui que déjà l’exonération pour les vignerons serait contraire au droit fédéral – alors c’est dire, sans hésiter, que les cantons de Genève, de Vaud, du Valais, violent tous le droit fédéral. Ce n’est manifestement pas le cas. Ensuite on nous dit qu’il n’y a que l’exonération sur les vins. C’est faux ! La loi valaisanne et la loi genevoise fonctionnent sur le même principe : seuls les commerces soumis à autorisation paient une redevance et la loi valaisanne ou genevoise définit qui est soumis à autorisation. La loi genevoise a été modifiée en 2011 et prévoit maintenant la teneur suivante : « Les producteurs de vin du canton peuvent vendre le produit de leur récolte sans être soumis à l’obtention d’une autorisation. » C’est-à-dire qu’ils ne sont pas soumis non plus à la taxe.
La suite du rapport, si vous prenez le temps de la lire, précise que par producteur de vin, on entend producteur de toute boisson fermentée. Le Valais est beaucoup plus clair, c’est le même système, l’article 25 de l’ordonnance concernant la loi sur l’hébergement, la restauration et le commerce de détail des boissons alcoolisées dit : « Exemption à l’obligation d’autorisation ». C’est le même système : seuls ceux qui doivent demander une autorisation sont soumis à la taxe et l’article 25 dit : « Font exception à l’obligation d’autorisation pour le commerce de détail les producteurs de boissons fermentées qui vendent exclusivement le produit de leur récolte. La vente est exclusivement autorisée dans les locaux de leur exploitation. » C’est-à-dire qu’à ce stade déjà, sans même avoir fait une seule étude de droit, on peut se dire qu’il est tout de même un peu étrange qu’on nous dise aujourd’hui que c’est être frontalement contraire au droit fédéral de faire ce que font nos voisins. Ensuite il faut être un peu curieux et se dire : finalement, si c’est si choquant que cela, est-ce que cela a déjà été jugé ? C’est quand même la question, Mesdames et Messieurs : est-ce que le Tribunal fédéral s’est déjà prononcé sur ces exonérations ?
Eh bien, Mesdames et Messieurs, le Tribunal fédéral s’est prononcé ! Dans le canton de Vaud, il y avait un régime qui ne prévoyait pas de taxe du tout pour les boissons fermentées. Le canton de Vaud a changé sa loi et a introduit 2% de taxe maximum, qu’il a fixé à 0,8% dans la législation d’application. Des vendeurs de détail ont fait recours jusqu’au Tribunal fédéral. et que dit le Tribunal fédéral ? C’est tout de même intéressant de le lire, c’est un arrêt, pour ceux que cela intéresse, 2C 466/2008, c’est au considérant 7.3 : Il n’y a pas de véritable rapport de concurrence directe entre la recourante – un magasin de vente qui vend des boissons alcoolisées au détail par le canal de la grande distribution en s’approvisionnant auprès des différents fournisseurs – et les producteurs de vin du canton qui ne sont exonérés de la taxe litigieuse que pour les produits vendus issus de leur propre récolte. Partant, le régime spécial prévu par la loi en faveur de ces derniers n’est pas de nature à fausser le jeu de la concurrence. Et le Tribunal fédéral de conclure que l’on ne peut pas comparer la grande distribution et la production locale de produits.
Mesdames et Messieurs, l’argument consistant à dire que ce projet de loi est contraire à la législation fédérale est pratique, parce qu’il permet d’évacuer la discussion de fond. Mais il est malheureusement faux, un point c’est tout ! Précisons encore que dans le canton de Genève, c’est aussi intéressant, parce que c’est un projet de loi qui est aussi venu de députés. Le projet de loi dans le canton de Genève, du 18 mars 2011, a été déposé par le député Jacques Jeannerat, qui était à l’époque président de l’équivalent au canton de Genève de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI), et il a été approuvé au Grand Conseil, tant par la gauche que par l’extrême-gauche. Comme quoi, dans les cantons, nous avons quelques variantes sur les convictions que l’on a.
Mesdames et Messieurs, au-delà de tout aspect juridique, ce que nous vous demandons aujourd’hui, c’est simplement de reconnaître à tous ces petits producteurs de bière, de cidre, d’absinthe, de gentiane, un coup de pouce. Leur dire « nos produits du terroir, il faut les promouvoir ! ». Oui, Monsieur le conseiller d’État a raison, par l’office y relatif, mais aussi en leur donnant ce coup de pouce, peu coûteux et qui permettra de faire rayonner ce canton. Nous avons peu d’occasions de faire rayonner ce canton pour 45'000 francs. Ne ratons pas celle-ci !
Longue, très longue gestation pour un projet de loi qui se voulait simple, positif et générateur d’une égalité de traitement bienvenue entre les producteurs de produits du terroir. Car avant d’entrer dans les détails du projet, revenons un peu à son histoire.
Comme presque tous les autres cantons viticoles de Suisse, le canton de Neuchâtel exonère de la redevance sur les boissons alcooliques les producteurs de vin pour la vente directe de leur propre production à l’endroit où ils produisent. Cela s’explique notamment dans un but de promotion de l’économie de proximité et des produits du terro…
Longue, très longue gestation pour un projet de loi qui se voulait simple, positif et générateur d’une égalité de traitement bienvenue entre les producteurs de produits du terroir. Car avant d’entrer dans les détails du projet, revenons un peu à son histoire.
Comme presque tous les autres cantons viticoles de Suisse, le canton de Neuchâtel exonère de la redevance sur les boissons alcooliques les producteurs de vin pour la vente directe de leur propre production à l’endroit où ils produisent. Cela s’explique notamment dans un but de promotion de l’économie de proximité et des produits du terroir.
Or, comme chacun le sait, le 1er mars 2005, l’absinthe est devenue légale dans notre pays. Dès lors, lorsque le Conseil d’État a proposé, courant 2008, une révision totale de la loi, il a accepté un amendement, déjà à l’époque de votre serviteur, consistant à exonérer de la même manière les producteurs d’absinthe. L’histoire n’est pas sans piquant parce que le Conseil d’État de l’époque était à la base contre cet amendement et disons que les rumeurs veulent qu’un conseiller stratégique de M. Frédéric Soguel, que je ne nommerai pas ici, l’a fait pencher du côté de cet amendement. En effet, dans un respect tant de l’égalité de traitement que pour poursuivre le but de promotion de produits du terroir, il était apparu à l’exécutif d’alors qu’il était pertinent d’étendre cette exonération, pour la vente directe de leur production, aux distillateurs de fée verte à l’endroit où ils produisent. Nous ne parlons donc absolument pas dans ce projet de loi, et il faut le souligner, de la vente en grande surface de ces produits.
Cependant, la révision de la loi d’alors a été combattue par référendum – absolument pas pour cette question-là, mais parce que la nouvelle loi interdisait la vente d’alcool dans les shops – de sorte que tout le projet, rejeté par la population, n’est pas entré en vigueur.
Par la suite, une nouvelle révision, acceptée sans référendum, a été adoptée par notre Autorité sans que cette exonération ne soit discutée à nouveau.
Mais l’histoire n’est pas terminée. Un nouveau projet a été déposé, le projet dont nous parlons aujourd’hui, et c’est à ce moment-là que le débat s’est quelque peu compliqué. Il nous a été expliqué que cette exonération, c’est-à-dire celle des produits distillés, était contraire au droit fédéral puisque l’article 41a de la loi fédérale sur l’alcool exigerait une telle perception. Si l’on ne peut être que dubitatif lorsque l’on constate qu’en 2009, un tel projet de loi était considéré par le Conseil d’État comme étant parfaitement conforme au droit fédéral, et qu’aujourd’hui il ne le serait plus, alors que les articles de la loi fédérale n’ont pas changé, force est de constater qu’il serait néanmoins risqué de contrevenir aux normes fédérales. C’est la raison pour laquelle le projet initial a été retiré et remplacé par le projet présent dans le rapport et modifié par la commission législative.
Ce projet vise à exonérer tous les producteurs de boissons fermentées pour la vente directe de leur production propre. S’agissant des boissons fermentées, aucune interdiction fédérale n’existe. En effet, s’il n’est pas contesté que les vignerons bénéficient de cette exonération, les produits du terroir neuchâtelois se diversifient et l’on peut en être fier. Ce petit coup de pouce, notamment donné aux brasseries et aux micro-brasseries, comme par exemple, pour ne pas les citer, la Brasserie des Trois-lacs ou La Comète à La Chaux-de-Fonds, est aussi un signe de reconnaissance envers d’authentiques artisans, participant à l’excellence de la gastronomie de notre région.
S’agissant des boissons distillées, il est donc prévu, en parfaite concordance avec le droit fédéral, de diminuer la taxe à 1%, le groupe socialiste pouvant se rallier à la position de la commission législative, certes moins ambitieuse, mais allant tout de même dans le bon sens. Il nous semble que cette diminution mettait en valeur les producteurs d’absinthe, absinthe qui est un fleuron de notre région et de notre canton. Ce petit coup de pouce, pour un coût bien modique, nous paraît être un véritable acte législatif de promotion des produits du terroir. A ce stade, on peut se demander ce que font nos cantons voisins pour savoir si nous serions particulièrement généreux ou pas.
Force est de constater que les cantons de Fribourg, de Vaud, du Valais et de Genève exonèrent toute la production vini-viticole, mais ce n’est pas tout, les cantons de Genève et du Valais exonèrent tous les produits fermentés, exactement ce qui est prévu par le projet de loi. Quant aux taxes, elles vont de 2% à 0,8%, c’est-à-dire que nous inscririons la législation neuchâteloise dans la moyenne inférieure, mais quand même parfaitement dans la moyenne de ce qui se fait actuellement.
Encore une fois – et nous tenons à le souligner –, ce n’est pas la redevance sur les boissons alcooliques qui est intrinsèquement diminuée. Pour les grandes surfaces et la vente de détail, elle est maintenue. Mais c’est bel et bien celle des producteurs pour la vente directe de leur production. La majorité du groupe socialiste rappelle qu’il est particulièrement sensible à la lutte contre l’alcoolisme et à la prévention dans ce domaine, de même qu’à la prévention de l’abus de consommation d’alcool chez les jeunes, mais précise qu’il est convaincu que ce projet ne la remet en rien en cause. En effet, on parle ici de vente directe, chez le producteur, de produits du terroir avec une forte valeur ajoutée et que toutes les études actuellement disponibles démontrent que ce sont davantage les alcools bon-marché, vendus en grande surface, qui doivent être visés si l’on entend combattre efficacement les fléaux de l’alcool. On terminera en disant que certes, cette mesure a un coût, environ 45'000 francs, mais qu’il nous paraît être largement contrebalancé par les effets positifs de ce projet de loi et par le signal positif qu’il donne à tous ces créateurs de produits du terroir. Ce canton doit pouvoir aussi rayonner par sa culture gastronomique et il n’existe pas beaucoup d’autres mesures pour encourager nos producteurs.
Enfin, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, permettez-nous de terminer cette intervention par une petite mesure de corruption, c’est-à-dire que nous invitons tous les députés qui auraient la bonne idée de voter oui à ce projet, à partager un verre d’absinthe à l’issue de la session, au bord de la fontaine du Château.
Notre indice de satisfaction est élevé. Nous sommes content de voir que le Conseil d’État fait bloc derrière ce projet extrêmement important pour le développement de notre canton en entier et, singulièrement, de l’institution qu’est l’Université. En tout cas, nous n’aurons de cesse – notre groupe politique ou en tout cas les signataires de l’interpellation –, de soutenir toute démarche qui pourrait aller dans ce sens. On sait que le monde des universités est très concurrentiel et que les universités autour de la nôtre investissent massivement dans les infrastructures. Il ne faudrait pas que n…
Notre indice de satisfaction est élevé. Nous sommes content de voir que le Conseil d’État fait bloc derrière ce projet extrêmement important pour le développement de notre canton en entier et, singulièrement, de l’institution qu’est l’Université. En tout cas, nous n’aurons de cesse – notre groupe politique ou en tout cas les signataires de l’interpellation –, de soutenir toute démarche qui pourrait aller dans ce sens. On sait que le monde des universités est très concurrentiel et que les universités autour de la nôtre investissent massivement dans les infrastructures. Il ne faudrait pas que nous rations ce jalon important pour son développement.
Monsieur le président, si nous avons bien lu l’ordre du jour, le Conseil d’État répond aux interpellations et aux questions en lien avec les comptes – c’est ce qui est écrit au pied de l’ordre du jour. Nous ne voyons aucune objection à ce que vous y répondiez maintenant – c’est toujours un plaisir de vous entendre –, mais cette interpellation n’a absolument aucun lien avec les comptes 2017.
Une fois n’est pas coutume, nous serons relativement bref, car nous vous avons honorés hier soir ! (Rires.)
Quelques éléments à ajouter sur cette interpellation qui est claire et complète, c’est de dire, un peu en écho à ce que nous avons dit hier soir, que l’Université est une institution qui fait rayonner le canton de Neuchâtel, une des rares institutions supérieures et dont la renommée est internationale, et qu’il nous paraît que son développement doit faire l’objet de nos soins les plus sincères. Aujourd’hui, nous avons un projet qui est demandé par l’Université, un projet UniLac2 – ou au…
Une fois n’est pas coutume, nous serons relativement bref, car nous vous avons honorés hier soir ! (Rires.)
Quelques éléments à ajouter sur cette interpellation qui est claire et complète, c’est de dire, un peu en écho à ce que nous avons dit hier soir, que l’Université est une institution qui fait rayonner le canton de Neuchâtel, une des rares institutions supérieures et dont la renommée est internationale, et qu’il nous paraît que son développement doit faire l’objet de nos soins les plus sincères. Aujourd’hui, nous avons un projet qui est demandé par l’Université, un projet UniLac2 – ou aujourd’hui appelé UniHub – et ce projet nous paraît être bloqué, nous ne comprenons pas vraiment pourquoi, nous ne comprenons pas non plus si le Conseil d’État soutient ou ne soutient pas le projet. En tout cas, la ville de Neuchâtel soutient fermement le projet, puisque le Conseil général de la ville de Neuchâtel, à l’unanimité, ce qui est tout de même relativement rare, a demandé au Conseil communal de faire tout ce qui était en son pouvoir pour développer ce projet.
Pourquoi ce projet ? C’est un projet de rayonnement, nous rappelons que l’Université, que toutes les universités en Europe et de façon internationale, essaient de développer ce que nous appellerons un campus, c’est-à-dire avoir des bâtiments qui sont proches, avoir une émulation entre les différentes facultés, créer des synergies pour être concurrentiel au niveau international. C’est la raison pour laquelle l’Université de Neuchâtel a proposé son projet UniHub2, et aujourd’hui, nous espérons vivement que ce projet pourra se développer et qu’il prendra place à côté de la faculté des lettres. Dans notre vision, ce projet peut évoluer, ce projet n’est peut-être pas parfait aujourd’hui, mais il serait vraiment bête, il serait vraiment dommage d’abandonner les quelque 16 millions de francs promis par la Confédération – 17 millions, merci Madame la conseillère d’État, vous êtes mieux réveillée que nous ! –, les quelque 17 millions promis par la Confédération pour réaliser ce projet, au seul motif que le projet actuellement déposé ou actuellement envisagé – nous ne savons même pas s’il est déposé – ne serait pas parfait. Bref, vous nous aurez compris, d’autant plus avec le projet – peut-être un peu séculaire et un peu difficile à réaliser – de réaménagement des Jeunes-Rives, il nous paraît vraiment pertinent aujourd’hui de réfléchir à la place de l’Université, de réfléchir à son développement et d’y réfléchir dans le bon sens, en essayant de rayonner, en essayant d’atteindre ce que nous vous disions, hier, être le sublime.
C’est sur une mélopée monotone et infiniment triste que nous entendons le refrain des économies qui sont nécessaires, même si elles ne sont pas désirées, pour justifier la fermeture de la HEM. Et pour rendre un peu plus audible cette triste rengaine, on la renforce en justifiant que cette école est prétendument une tour d’ivoire impénétrable, qu’elle n’apporte que peu à la société culturelle neuchâteloise et que, finalement, rendez-vous compte, seuls deux ou trois Neuchâtelois s’inscrivent, les autres étant donc étrangers à ce canton, et que les former est une pure perte financière.
Nous fais…
C’est sur une mélopée monotone et infiniment triste que nous entendons le refrain des économies qui sont nécessaires, même si elles ne sont pas désirées, pour justifier la fermeture de la HEM. Et pour rendre un peu plus audible cette triste rengaine, on la renforce en justifiant que cette école est prétendument une tour d’ivoire impénétrable, qu’elle n’apporte que peu à la société culturelle neuchâteloise et que, finalement, rendez-vous compte, seuls deux ou trois Neuchâtelois s’inscrivent, les autres étant donc étrangers à ce canton, et que les former est une pure perte financière.
Nous faisons partie de ceux qui – même s’ils comprennent les difficultés importantes du Conseil d’État et la nécessité de faire des économies et des choix – n'accepteront pas cette marche funèbre, ou plutôt funeste. Question de choix, question de valeurs, question de convictions. Oui, dans ce canton, on le sait, on doit économiser et faire des choix, ce qui veut dire forcément prendre des décisions douloureuses. Mais cela ne signifie pas que l’on doit céder à tous les sacrifices que le gouvernement envisage. On peut faire d’autres choix, on peut ne pas être d’accord avec les priorités de l’exécutif et cela, sans être soupçonné de secrètement ne pas vouloir d’équilibre financier. C’est un faux procès que l’on nous ferait. Car une partie du groupe socialiste refuse sèchement cette fermeture et acceptera ainsi le postulat PopVertsSol. S’agissant du classement de la pétition, cela dépend beaucoup des engagements du Conseil d’État si le postulat venait à être accepté. Si une partie du groupe socialiste refuse sèchement cette fermeture, c’est avant tout par conviction. À la mélopée monotone des coupes que nous décrivions, on doit y substituer la symphonie de la culture et du rayonnement. Neuchâtel n’aurait-il plus les moyens de se payer une École de musique professionnelle ? C’est faux ! D’abord, parce que le coût n’est pas énorme, mais surtout, parce que ce raisonnement est révélateur d’une incommensurable impuissance que nous rejetons. Si nous voulons que ce canton rayonne, qu’il vive et qu’il retrouve la prospérité, alors il ne faut pas nous priver des quelques institutions, des quelques formations dont l’implantation dépasse peut-être les capacités de notre faible taille, mais nous font rayonner au-delà de notre microcosme. Car le raisonnement consistant à dire que Neuchâtel, petit canton périphérique et provincial, n’a pas les moyens d’avoir une Haute école de musique, car trop chère et trop prestigieuse, est un raisonnement dangereux.
À ce rythme, on se demandera demain si l’on a les moyens d’avoir une filière de conservation-restauration à la HE-Arc, puis on s’interrogera pour savoir si les coûts d’entretien du bâtiment de Microcity sont supportables, avant d’enfin se demander si un canton de 180'000 habitants a les moyens d’avoir une université. C’est un raisonnement perdant, c’est la porte ouverte au désert neuchâtelois ; à détruire ce que nous avons pour le remplacer par le néant. Au rayonnement et à l’excellence, on y substituera le nombrilisme et la médiocrité. Oui, l’excellence musicale, n’en déplaise au Conseil d’État, apporte beaucoup à ce canton et peu importe que les étudiants soient neuchâtelois, vaudois, chinois ou espagnols. À la lumière du sport d’élite qui, toujours, permettra à la relève de regarder vers les étoiles plutôt que vers ses pieds, la formation professionnelle de musiciens contribue à l’excellence de nos fanfares, de nos orchestres et de nos chorales, ne serait-ce que par l’exemplarité, le mimétisme et – osons le dire – le rêve d’approcher le sublime. Un canton de Neuchâtel qui abandonne son excellence, même prétendument coûteuse, au profit d’un défaitisme mortifère, nous le refuserons et nous le combattrons, convaincu que nous sommes que la culture, la musique et les arts constituent notre hymne à la prospérité.
Pour le groupe socialiste, ce sont plutôt deux objets, mais qui font l’objet d’un débat, disons « du même tonneau ». Cela étant dit, le rapport de la commission des finances n’était pas des plus clairs – comme nous l’avons voté, nous nous mettons vraiment dans ceux qui n’ont pas été clairs – sur le fait que notre hémicycle devrait voter le classement de cette pétition, raison pour laquelle le groupe socialiste vous demande une brève interruption de séance pour pouvoir en discuter.
C’est une question, mais nous ne nous abstenons pas parce que nous savons que le Conseil d’État n'aura qu’à nous répondre à un autre moment. Nous ne sommes pas sûr que le Conseil d’État ait bien intégré, pour citer un conseiller d’État qui vient de s’exprimer, nos questions, et notamment sur le fait que nous voulons que très rapidement, ce programme d’impulsion, on en ait l’agenda ainsi que le volume. Nous n’avons eu aucune réponse à ces questions qui pourtant étaient essentielles pour nous, et nous vous l’avons dit depuis le début de l’étude du programme.
Nous remercions beaucoup le gouvernement pour sa réaction et sa prise de position. Nous aurions beaucoup de plaisir et pensons que notre groupe aurait un intérêt majeur à ce que ce programme d’impulsion que l’on nous promet ne reste pas une arlésienne et qu’il puisse être défini, en tout cas dans son agenda, que vous puissiez nous dire aujourd’hui, comme vous nous avez fait un plan d’action financier, à quelle date vous voulez économiser quoi, que vous puissiez nous dire aujourd’hui, en 2018, le programme d’impulsion, ce sera tant de millions de francs, en 2019, ce sera tant de millions de fr…
Nous remercions beaucoup le gouvernement pour sa réaction et sa prise de position. Nous aurions beaucoup de plaisir et pensons que notre groupe aurait un intérêt majeur à ce que ce programme d’impulsion que l’on nous promet ne reste pas une arlésienne et qu’il puisse être défini, en tout cas dans son agenda, que vous puissiez nous dire aujourd’hui, comme vous nous avez fait un plan d’action financier, à quelle date vous voulez économiser quoi, que vous puissiez nous dire aujourd’hui, en 2018, le programme d’impulsion, ce sera tant de millions de francs, en 2019, ce sera tant de millions de francs, pour un total de tant de millions de francs, puisque nous espérons qu’il sera en millions de francs.
Pour le reste, nous sommes désolé d’infliger cela à l’assemblée, nous avons un peu l’impression qu’il s’agit d’un débat entre membres du parti à la rose, mais cela vous fait vivre pour une fois nos congrès (rires). Ainsi, nos collègues du Conseil d’État, nos trois camarades, se rendent compte que dans le plénum, nous sommes toujours plus doux avec eux qu’avec nos propres camarades.
Nous aimerions dire véritablement que le Conseil d’État se méprend totalement quand il prétend que la gauche, et singulièrement le parti socialiste si nous avons bien compris le représentant du Conseil d’État, ne veut pas faire les choix nécessaires pour sortir le canton de l’ornière. Oui, nous l’avons dit, nous voulons faire ces choix, mais ne pouvez-vous pas avoir la modestie de penser que ce ne sont pas forcément vos choix qui s’imposent ? Pour le Conseil d’État, aujourd’hui, faire les choix nécessaires, c’est forcément faire ses choix. Nous refusons cette équation. Nous proposons des choix. Nous avons déjà proposé des mesures d’économies, nous avons déjà proposé aussi des recettes supplémentaires, nous le ferons. Si nous osons dire, si nous n'avons pas le monopole du cœur, vous n'avez ni le monopole des économies ni celui du redressement des finances.
Nous aimerions dire aussi qu’aujourd’hui, on nous accuse, en ne faisant pas ces choix – ou dit autrement, en ne faisant pas les choix du gouvernement – de mettre sous une pression insoutenable la fonction publique. C’est vexant. C’est insultant. C’est insultant quand on se rappelle que c’est cette partie de l’hémicycle qui refuse systématiquement les décrets de réduction de 60 EPT de la fonction publique, qui, budget après budget, se bat pour que l’ensemble de la fonction publique ne paie pas encore un plus grand tribut aux économies budgétaires. Venir dire aujourd’hui que de ne pas faire ces choix, ce serait une façon de continuer à mettre la pression sur la fonction publique et que c’est la gauche de cet hémicycle qui le fait, c’est au mieux du sophisme, au pire quelque chose d’inacceptable que nous ne pouvons donc pas laisser dire. Quand on nous dit « je ne sais pas qui des membres du gouvernement ou des membres du parlement sont le plus influencés par une certaine cohabitation avec la droite de l’hémicycle », nous répondrons la chose suivante : nous nous poserons la question, quand le groupe socialiste déposera des projets de lois, des programmes qui seront salués à l’unanimité à droite et qui recueilleront une unanimité de bois vert à gauche ; ce jour-là, nous nous demanderons si la cohabitation nous fait plus de bien ou plus de mal que vous.
Mi-figue, mi-raisin. Telle est l’appréciation du groupe socialiste s’agissant du programme de législature, car oui, nous ne pouvons faire abstraction ni des aspects profondément positifs et novateurs du programme, ni de ceux amers, non seulement en regard du programme, mais aussi de la procédure. En effet, il faut relever que l’exercice, certes prévu dans la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), consistant à prendre en considération ou à ne pas prendre en considération un programme de législature écrit, porté, et qui restera quoiqu’il en soit le credo de l’exécutif, quel que soit le vote…
Mi-figue, mi-raisin. Telle est l’appréciation du groupe socialiste s’agissant du programme de législature, car oui, nous ne pouvons faire abstraction ni des aspects profondément positifs et novateurs du programme, ni de ceux amers, non seulement en regard du programme, mais aussi de la procédure. En effet, il faut relever que l’exercice, certes prévu dans la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), consistant à prendre en considération ou à ne pas prendre en considération un programme de législature écrit, porté, et qui restera quoiqu’il en soit le credo de l’exécutif, quel que soit le vote de notre hémicycle, est problématique. On se demande si, dans les toilettages de l’OGC, on ne devrait pas profondément modifier l’outil, transformant ce point à l’ordre du jour en simple débat sur les principaux axes du programme, ou si, au contraire, le législatif ne devrait pas pouvoir amender le programme, se l’approprier, votant ainsi un programme de législature commun entre le gouvernement et le parlement. Quoiqu’il en soit, le groupe socialiste relève les éléments suivants qui lui paraissent être de nature à faire avancer le canton et à enfin voir le bout du tunnel que nous recherchons tous. En premier lieu, ce programme – et la lecture qui en est faite – ne doit pas se limiter à l’aspect financier de l’annexe. Même si celui-ci, par inadvertance, du fait d’une mauvaise communication ou parfaitement sciemment, a pris une place démesurée dans le traitement médiatique du programme de législature, il n’en demeure pas moins qu’il serait faux de confondre le rapport et l’annexe, et considérer que l’accessoire est le principal, et vice versa. Or donc, le programme lui-même contient des éléments importants et prend en considération des options que nous validons. En premier lieu, on soulignera une vision d’avenir pour le canton, que nous pouvons partager. La volonté de retrouver la prospérité pour notre région, tirant toutes et tous à la même corde, ne peut être que saluée, même si elle relève tout de même de la tautologie : on voit mal un gouvernement ou un parlement plaider pour la misère cantonale et le combat interne stérile.
En revanche, plus intéressant est le chapitre 4 du rapport qui esquisse la manière d’aboutir à cette prospérité commune cantonale et de la retrouver. Le groupe socialiste salue les quatre axes constitués de l’attractivité résidentielle, de l’économie du futur et de la prospérité, de la cohésion sociale et territoriale, et de la cohérence et de la responsabilité. Surtout, derrière ces titres que ne renierait pas un institut bancaire à la même couleur violette que le programme de législature, se cachent une vision politique et des projets forts. Que ce soit la réaffirmation de la nécessité du projet ferroviaire, la conviction enfin exprimée que la démographie de ce canton doit passer de l’anémie à la saine croissance en passant par la valorisation de notre tissu industriel, sans oublier l’économie de proximité, l’agglomération unique neuchâteloise, la lutte contre les fractures sociales et l’engagement de s’inscrire dans la transition numérique, pour ne citer que quelques objectifs, force est de constater que le Conseil d’État brosse une fresque cohérente et correcte de ce qu’est le canton aujourd’hui et de ce qu’il devrait être demain.
Quel regret que ces objectifs, que nous partageons, soient souvent sibyllins, de sorte qu’il est difficile de déterminer avec précision la couleur sous le vernis très policé d’une langue française avoisinant un paroxysme de politiquement correct. Qu’importe, lorsque le Conseil d’État a eu l’occasion de nous montrer ce qui se cachait derrière sa maîtrise impressionnante de la novlangue, nous n’avons pas été déçu, en témoigne l’objectif de vivre la diversité comme une richesse, qui a vu un plan novateur et ambitieux, s’agissant de l’intégration de toutes et tous dans l’administration. D’autres aspects qui satisfont sincèrement le groupe socialiste sont à relever, notamment la question centrale du programme d’impulsion. Oui, nous partageons avec le Conseil d’État la conviction que l’État a un rôle économique à jouer, qu’il doit être parfois l’étincelle permettant à la prospérité de s’embraser et qu’en nos terres neuchâteloises devenues arides à force de coupes, des investissements ponctuels et ciblés sont nécessaires à la prospérité recherchée. Mais nous allons beaucoup plus loin que le Conseil d’État, s’agissant du plan d’impulsion : pour chaque franc économisé de manière pérenne dans les dépenses courantes, le groupe socialiste veut qu’un franc soit investi de manière ponctuelle et ciblée.
Mais ce n’est pas tout. Cet effort d’investissement doit se faire en priorité dans la culture, à la manière d’autres régions sinistrées et qui se sont relevées et relancées en choisissant ce secteur économique si porteur et si créateur d’emploi. Et finalement, il apparaîtrait particulièrement pertinent que ces impulsions culturelles prennent racine, notamment mais pas uniquement, dans les Montagnes neuchâteloises. C’est là l’un des plus grands défauts de ce programme de législature : il prévoit un programme d’impulsion, encore à définir, alors que celui-ci devrait être le pendant de l’annexe financière. Sans programme de relance, sans grands projets, car le programme de législature n’en prévoit aucun de nouveau, il n’y a pas d’acceptation possible du contenu financier qui nous est soumis.
Par ailleurs, le groupe socialiste tient à relever la conviction, qu’il partage avec le Conseil d’État, que les finances publiques doivent être assainies sur le long terme, tant il apparaît scabreux de maîtriser le destin d’une collectivité si l’on n’en tient pas la bourse. Or donc, le groupe socialiste partage la conviction du Conseil d’État et peut se rallier à l’ampleur de l’effort à réaliser, de l’ordre de 65 millions de francs. Mais la méthodologie du gouvernement nous laisse coi. En effet, plutôt que de prévoir des réformes avec un objectif global de déficit structurel à résorber, le Conseil d’État met la charrue avant les bœufs et détermine une date de retour à l’équilibre, sans tenir compte de la conjoncture et des éventuelles décisions fédérales, décisions qui ont pourtant obéré les finances publiques ces dernières années.
Autant le groupe socialiste est-il prêt à faire les efforts nécessaires, autant n’est-il pas et ne sera jamais prêt à déterminer abstraitement une date qui sent bon les élections cantonales, puisque les comptes 2020 seront connus au printemps 2021, et cela au risque de mettre à mal gravement la cohésion sociale de ce canton. Dit autrement, le groupe socialiste s’engage, comme il le fait depuis des années, à résorber le déficit structurel, mais pas à n’importe quel prix et pas n’importe comment.
Car oui, il est temps d’aborder la partie mi-raisin du programme de législature, à comprendre comme les raisins de la colère. Colère et déception d’abord de constater qu’autant les axes stratégiques de développement manquent de précision dans le programme, autant les coupes, elles, sont exhaustivement et précisément décrites, un peu comme s’il s’agissait du cœur du programme, un peu comme si elles étaient plus importantes, un peu comme si la promesse du gouvernement s’arrêtait là. Ces coupes, Mesdames et Messieurs les député-e-s, le groupe socialiste ne les approuvera pas toutes, car si le groupe approuve le volume d’économies, il n’approuve pas toutes celles qui sont proposées. On entend déjà le représentant du groupe libéral-radical dire que la volonté d’assainissement du parti socialiste n’est qu’une façade, et le président du gouvernement reprocher la facilité de ne pas mettre les mains dans le cambouis. On rejette d’avance et sans nuance tant une critique que l’autre. Ce n’est pas parce que l’on se met sur la destination d’une marche à pied que l’on doit forcément prendre le même itinéraire et évoluer au même rythme que les guides de l’expédition du redressement des finances. Il existe nombre d’autres sentiers, des chemins de traverse et des itinéraires parfois directs, parfois plus sinueux, des itinéraires surtout moins périlleux pour la cohésion et qui permettent d’atteindre la destination. Ainsi donc, par exemple, l’augmentation d’un élève par classe n’est pas admissible pour le groupe socialiste, et, pour une partie seulement du groupe socialiste, la fermeture de la Haute école de musique ne l’est pas plus, raison pour laquelle on demande formellement le renvoi de la pétition en commission des pétitions et grâces.
Ainsi, sur le programme d’économies, le groupe socialiste étudiera mesure après mesure. Il en approuvera certaines, évidemment, mais désire conserver une absolue liberté de se positionner sans que notre gouvernement ne le renvoie systématiquement au plan de législature qui lui appartient et, nous le répétons, qui ne nous appartient pas.
Mi-figue mi-raisin, vous disions-nous en introduction. À ce constat sucré-amer en demi-teinte, le groupe socialiste n’a pas d’autre choix que de s’abstenir massivement. Non pas parce qu’il n’a ni idée ni conviction, au contraire, mais bien parce qu’il désire envoyer un signal fort au gouvernement : tant et aussi longtemps que vous proposerez – le gouvernement – des projets de nature à permettre à toute la population neuchâteloise de s’épanouir, tant et aussi longtemps que les mesures d’assainissement nécessaires ne viendront pas fragiliser à l’excès les plus faibles, tant et aussi longtemps que votre conviction politique ne s’arrêtera pas à une pure analyse comptable, le groupe socialiste vous soutiendra, vous encouragera et votera vos projets. Mais si vous substituez à cette saine politique des coupes insoutenables en regard de nos convictions profondes, si le programme d’impulsion n’est que poudre aux yeux, destiné à dorer le vernis d’une austérité pure, si les réformes fiscales ne profitent qu’aux plus riches de nos concitoyens, nous combattrons vos projets avec la dernière énergie, quelle que puisse être votre appartenance politique.
Le groupe socialiste est totalement d’accord avec le fond du postulat et il estime que son esprit est clair. Pour réagir à ce que notre préopinante a dit, il estime que l’esprit est clair, en ce sens qu’il paraît assez logique que le juste prix est bel et bien le prix de l’abonnement annuel actuel, et que c’est sur le prix de l’abonnement mensuel qu’il faut faire des efforts. Le groupe socialiste s’y est acquis, d’une part pour une question de promotion des transports publics, mais aussi pour une question sociale : les familles et les personnes qui n’ont pas les moyens ou pas suffisamment de …
Le groupe socialiste est totalement d’accord avec le fond du postulat et il estime que son esprit est clair. Pour réagir à ce que notre préopinante a dit, il estime que l’esprit est clair, en ce sens qu’il paraît assez logique que le juste prix est bel et bien le prix de l’abonnement annuel actuel, et que c’est sur le prix de l’abonnement mensuel qu’il faut faire des efforts. Le groupe socialiste s’y est acquis, d’une part pour une question de promotion des transports publics, mais aussi pour une question sociale : les familles et les personnes qui n’ont pas les moyens ou pas suffisamment de cash disponible pour payer l’abonnement annuel sont fortement pénalisées en devant le payer chaque mois, alors que ce sont déjà ceux qui ont le moins de revenus. Le groupe socialiste est d’autant plus d’accord avec ce postulat qu’il s’est déjà préoccupé, dans de nombreux conseils généraux, de cette problématique. Il l’a notamment fait au conseil général de Neuchâtel, dans le cadre de la discussion sur l’Abo-Ado, où il avait relevé cette incohérence et tenté de sensibiliser le conseil communal de la ville de Neuchâtel sur cette question ; donc, cela nous paraît être une très bonne chose. Cela dit, si le Conseil d’État, qui ne combat pas le postulat, venait à nous dire que, de toute façon, il fera ce qui est demandé – si nous avons bien compris la chose –, cela nous paraîtrait peut-être superfétatoire de revenir avec un rapport pour nous dire : « on vous a promis de faire, on a fait ». Donc, peut-être que le rapport ne serait pas nécessaire, et puis surtout, nous avons cru comprendre, dans cet hémicycle, que quand le Conseil d’État nous dit : « nous ferons quelque chose », eh bien, le Grand Conseil préférerait ne pas avoir un rapport pour nous expliquer ce qu’il avait fait, et donc, si le Conseil d’État venait à nous dire qu’il fera de toute façon, eh bien, une grande partie du groupe s’abstiendra sur le postulat en jugeant simplement que les choses se font et qu’il n’est pas forcément nécessaire que le Conseil d’État utilise des services et son administration pour faire un rapport à notre Autorité, puisque, encore une fois, c’est la pratique qui semble se dessiner dans notre hémicycle.
Indice de satisfaction moyen, indice de satisfaction élevé sur le brio et l’aplomb avec lequel le Conseil d’État répond à l’interpellation. Satisfaction un peu plus faible sur le fond, maintenant, parce que dans notre logique un peu cartésienne et peut-être un peu simpliste, n’étant pas à votre place, si nous prévoyons un budget que nous soumettons au Grand Conseil et que nous y prévoyons des économies, avant que le Grand Conseil vote ou ne vote pas – ce qui s’est passé avec le budget –, nous envoyons aux institutions les économies à faire. Ensuite, celles-ci sont au courant et si le budget n…
Indice de satisfaction moyen, indice de satisfaction élevé sur le brio et l’aplomb avec lequel le Conseil d’État répond à l’interpellation. Satisfaction un peu plus faible sur le fond, maintenant, parce que dans notre logique un peu cartésienne et peut-être un peu simpliste, n’étant pas à votre place, si nous prévoyons un budget que nous soumettons au Grand Conseil et que nous y prévoyons des économies, avant que le Grand Conseil vote ou ne vote pas – ce qui s’est passé avec le budget –, nous envoyons aux institutions les économies à faire. Ensuite, celles-ci sont au courant et si le budget n’est pas accepté et que nous demandons des économies supplémentaires, eh bien, à la fin mars, nous envoyons les économies supplémentaires qui ne peuvent être que le reliquat. Nous ne comprenons pas comment fin mars, si nous vous avons bien compris, ces institutions peuvent recevoir une batterie d’économies due à nos décisions – et nous les assumons – et une batterie d’économies due à des décisions préalables du Conseil d’État, mais qu’elles n’auraient pas encore reçues à ce moment-là. Cela nous paraît assez troublant. Nous voudrions juste rendre le Conseil d’État sensible au fait que le budget 2018, comme beaucoup de décisions que nous avons prises et que nous allons prendre, est l’objet d’un équilibre politique précaire, et nous demandons au Conseil d’État de ne pas le ruiner dans la mise en œuvre de ses objectifs. Les commissaires socialistes des deux sous-commissions citées feront les investigations qu’on nous a conseillé de faire.
Le texte de l’interpellation est clair, d’autant plus clair que notre ordre du jour ne prévoyait pas le traitement des objets B aujourd’hui. Donc, vous nous prenez un peu de court, nous devons bien l’avouer. Cela étant dit, vous aurez bien compris le problème fondamental que relève le groupe socialiste : nous avons voté pour avoir au budget 2018 – et Dieu sait si c’était une concession extrêmement importante de cette partie de l’hémicycle – des réductions budgétaires de l’ordre de 1,5 million de francs pour ces institutions. Or, d’après nos informations – et encore une fois, nous n’avons pas …
Le texte de l’interpellation est clair, d’autant plus clair que notre ordre du jour ne prévoyait pas le traitement des objets B aujourd’hui. Donc, vous nous prenez un peu de court, nous devons bien l’avouer. Cela étant dit, vous aurez bien compris le problème fondamental que relève le groupe socialiste : nous avons voté pour avoir au budget 2018 – et Dieu sait si c’était une concession extrêmement importante de cette partie de l’hémicycle – des réductions budgétaires de l’ordre de 1,5 million de francs pour ces institutions. Or, d’après nos informations – et encore une fois, nous n’avons pas la garantie qu’elles soient exhaustives –, ce n’est pas le montant de 1,5 million d’économies qui a été transmis à ces institutions quand on le cumule à la fin du mois de mars, mais bel et bien un montant de 2 millions, voire plus. Donc, aujourd’hui, nos questions au Conseil d’État sont relativement simples, et notre interpellation l’est aussi, c’est de savoir quel est ce montant, et, s’il n’est pas égal à ce que le Grand Conseil a voté – disons dans la douleur –, d’avoir une explication.
Le troisième point de l’interpellation est le suivant : le Conseil d’État, sur ces amendements discutés dans notre hémicycle, nous avait déjà fait part de ses doutes sur le fait que ces institutions puissent aller à ce 1,5 million. Il nous avait dit que c’était extrêmement difficile, qu’il ne s’opposait pas formellement à nos amendements eu égard au fait qu’il fallait un budget, mais que c’était déjà des montants extrêmement importants, ce que nous partagions. Dès lors, nous lui demandons comment, aujourd’hui, il pourrait aller plus loin.
Puis, enfin, nous demandons comment ces institutions, notamment aussi avec le vote de Prévoyance.ne qui risque de leur poser un problème, d’après nos informations – mais cela, nous en étions conscients –, comment ces institutions sont-elles censées faire si, dans le courant de l’année 2018, on leur donne des budgets, et nous nous rendons bien compte que c’est très difficile de s’adapter. C’est autre chose de dire à quelqu’un « vous devez économiser 5% de votre budget, 2% de votre budget, 1% de votre budget dans dix mois, dans onze mois, dans douze mois », on peut s’adapter, on peut restructurer. Quand, à la fin du mois de mars, on vous dit : « vous devez économiser quelque chose qui équivaut à 5%, 10% de votre budget », alors même que l’année a commencé et que ce n’était pas forcément envisageable que cette restriction existe, puisque le Grand Conseil avait décidé 1,5 million de francs, alors comment ces institutions peuvent-elles faire pour parer à cela ?
Et puis, finalement, nous aimerions dire encore que si cet argent supplémentaire a bel et bien été économisé sur le dos de ces institutions, où la bride a-t-elle été allégée ? Est-ce que c’est dans les biens, services et marchandises (BSM) ? C’est ce que nous avons pu comprendre et ce que certaines de ces institutions ont compris des informations transmises par l’État, et c’est vrai que le groupe socialiste serait assez peu satisfait d’apprendre que la coupe décidée sur le budget BSM a été diminuée pour augmenter celle sur ces institutions. Voilà, Monsieur le président, rapidement et pris au dépourvu, ce que nous pouvions dire ce cette interpellation.