Aucun, Monsieur le président (Rires), en rappelant que la commission législative était en l’occurrence Federführer.
Interventions récentes
La commission judiciaire vous prie également de voter ce qui est proposé parce qu’elle rejoint dans ses conclusions la commission législative.
Sans le contester sur le fond, le titre du rapport pourrait laisser entendre qu’on est parti de rien, ce qui n’est pas le cas du moment que la nouvelle commission remplace une commission existante. Cela dit, le groupe libéral-radical souscrit à l’idée de compléter les tâches de la commission Infrastructures routières et de la nommer désormais commission thématique Mobilité. S’agissant de la composition de la commission, l’examen de l’activité de celle des infrastructures routières, auquel nous nous sommes livré, montre que cette activité a certes été soutenue dernièrement avec l’examen de rap…
Sans le contester sur le fond, le titre du rapport pourrait laisser entendre qu’on est parti de rien, ce qui n’est pas le cas du moment que la nouvelle commission remplace une commission existante. Cela dit, le groupe libéral-radical souscrit à l’idée de compléter les tâches de la commission Infrastructures routières et de la nommer désormais commission thématique Mobilité. S’agissant de la composition de la commission, l’examen de l’activité de celle des infrastructures routières, auquel nous nous sommes livré, montre que cette activité a certes été soutenue dernièrement avec l’examen de rapports importants. Pour autant, il n’est pas possible de conclure que dans sa composition actuelle, elle ne puisse pas faire face à l’activité imaginable désormais, même si son domaine a été élargi. Conformément à un principe bien connu d’économie des moyens, le groupe libéral-radical soutient donc l’avis de la commission qui propose une composition de 11 membres.
En 2016, après avoir accepté le rapport 15.054 à l’appui de trois décrets portant sur des montants importants consacrés à l’informatique déjà, le Grand Conseil avait adopté la motion de la commission de gestion 16.111, intitulée Regroupement des services informatiques composant le réseau informatique public cantonal, par laquelle il demandait au Conseil d’État – et nous reprenons les termes mêmes du contenu de cette motion – d’étudier le regroupement des services qui se partagent actuellement le domaine informatique public du canton. Le présent rapport, pour lequel nous remercions le Conseil …
En 2016, après avoir accepté le rapport 15.054 à l’appui de trois décrets portant sur des montants importants consacrés à l’informatique déjà, le Grand Conseil avait adopté la motion de la commission de gestion 16.111, intitulée Regroupement des services informatiques composant le réseau informatique public cantonal, par laquelle il demandait au Conseil d’État – et nous reprenons les termes mêmes du contenu de cette motion – d’étudier le regroupement des services qui se partagent actuellement le domaine informatique public du canton. Le présent rapport, pour lequel nous remercions le Conseil d’État, y répond et le groupe libéral-radical, qui avait alors soutenu le rapport 15.054 et la motion 16.111, n’entend pas faire autrement cette fois-ci. Il soutiendra donc le projet du gouvernement de regrouper le SIEN et le CEG de la ville de Neuchâtel, les deux principaux services informatiques du domaine public cantonal, en regrettant toutefois la pression qui accompagne la volonté de réaliser ce regroupement au 1er janvier 2019. Il assortira cependant son soutien de remarques et d’interrogations sur le processus de fusion et ses conséquences pour l’avenir de notre canton. Nous ne doutons pas que des assurances pourront être données lors du présent débat déjà, et plus encore des réponses lors de la mise en œuvre du regroupement. Le rapport 18.038 s’étend, à juste titre mais très longuement, sur les progrès réalisés en matière cantonale ces quarante dernières années, en passant en revue tous les projets aboutis – et ils sont nombreux – qui placent notre canton à un rang tout à fait honorable dans la mosaïque suisse des secteurs informatiques publics. Nous pouvons en être fiers et reconnaissants à ceux auxquels nous le devons. Nous ne nous étendrons pas plus sur les raisons invoquées par le gouvernement pour ce rapprochement des services communaux et cantonaux de l’informatique et sur l’attente que suscite ce regroupement, du point de vue, notamment, de la sécurité de l’adaptation informatique cantonale à l’évolution constante de ce domaine. Le rapport les a cernées les unes et les autres de manière sérieuse et pertinente. Nous partageons l’espoir du gouvernement que ce regroupement apporte, sur le plan des cultures d’entreprise, un complément bienvenu et notamment toute l’expérience du CEG dans ses relations avec les communes. À peu de choses près, la nouvelle entité couvrira tout le secteur informatique cantonal et la collaboration avec les quelques domaines encore indépendants ne devrait pas poser de problèmes. La création d’un pôle informatique fort pour le canton, voulue par le gouvernement, n’est de loin pas critiquable en ce qu’elle vise une concentration des forces susceptible, notamment, de renforcer la sécurisation de la fonction informatique, d’offrir un service complet et transversal à l’échelon du canton et de faciliter l’optimisation des investissements dont on sait qu’ils sont nécessaires mais coûteux. Ce faisant, l’État crée une grande entreprise informatique, et nous aimerions nous convaincre que les responsables sauront prendre en compte le secteur privé dans lequel on trouve des ressources d’une grande richesse et des habitudes de travail alliant flexibilité et agilité, soit des qualités dont le secteur de l’informatique ne saurait se passer à l’heure actuelle pour une collaboration utile aux deux secteurs public et privé. Nous aimerions pouvoir croire que, dans ce rapport entre les deux secteurs, la taille de ce pôle ne l’amènera pas à être tenté de dérober des parts de marché à l’autre secteur. Le Grand Conseil aura décidé depuis 2016, en supposant qu’il accepte le rapport 18.038, comme notre groupe se propose de le faire, l’octroi de crédits pour un montant de près de 60 millions de francs, ce qui donne une indication sur le poids de ce centre financier dans le cadre de l’administration cantonale. En matière de sécurité, le rapport rappelle à juste titre les grandes lignes des enjeux auxquels il faut faire face et les défis quotidiens auxquels sont confrontés les systèmes aussi bien public que privé. S’agissant de la gouvernance de ce secteur sensible, aussi bien – nous venons de le voir – en ce qui concerne les aspects financiers que de sécurité, il se justifie selon nous d’initier une réflexion à laquelle le politique soit associé. Il y a bien eu la constitution, le 28 mai de cette année, d’un organe consultatif de gouvernance de l’informatique neuchâteloise. Sa composition très riche de représentants de l’administration cantonale et des communes ne devrait-elle pas comprendre également des représentants ne provenant pas exclusivement de ces deux secteurs et pouvant enrichir la réflexion de leur expérience et de leur vision ? Nous le pensons et nous demandons au Conseil d’État de réfléchir à l’adaptation des missions et de la composition de cet organe. Le regroupement qui nous est proposé, tout aussi souhaitable qu’il apparaît – comme la reprise des activités d’un service par l’autre, bien sûr –, comporte des schémas d’organisation dans lesquels on a pris bien soin de montrer la place qu’on réservait aux activités du service repris pour rassurer aussi bien les clients de ce service que ses collaborateurs. C’est de tout à fait bonne guerre. En revanche, on est resté très discret sur la vision transversale de l’opération. Or, les deux services comprennent des éléments identiques : que l’on pense aux achats, à l’administration, à la comptabilité, au contrôle de la qualité, à l’encadrement, aux supports, etc., des processus transversaux dont la fusion offrait, naturellement, des synergies à exploiter en permettant également de dégager des économies. Ce n’est pas le cas, mais peut-être est-ce trop tôt pour les quantifier ? À l’exception d’un poste de chef de service, la fusion des deux services n’amène donc aucune diminution dans le personnel. Bien plus, le gouvernement a inscrit dans le budget 2019 des EPT supplémentaires pour l’amélioration de la sécurité d’exploitation des systèmes d’information. Nous ne remettons pas en cause cette volonté d’améliorer la sécurité d’exploitation, mais nous demandons qu’elle soit recherchée dans des ressources nouvelles qu’apporte le regroupement des deux services avant de procéder à de nouveaux engagements. Le processus de fusion, bien entamé admettons-le, avec des personnes compétentes comme le chef du CEG dont nous sommes très heureux qu’il soit appelé désormais à diriger la nouvelle entité, nous semble devoir être encore peaufiné, approfondi, et susceptible, après une clarification des missions et de la stratégie, après le temps nécessaire à ce que ces deux services travaillent en harmonie, d’apporter les économies qu’on doit attendre d’une telle opération de regroupement. En attendant ce moment, nous souhaitons une pleine réussite à ce regroupement et nous accepterons également le classement de la motion.
Comme cela a été dit par le membre du Conseil d’État, sans reprendre tous les propos de celui qui a défendu le postulat, nous dirons que du point de vue du groupe libéral-radical, la dématérialisation de la justice – soit le remplacement du document papier par le document électronique et tout ce que cela peut comporter dans le fonctionnement de la justice dont l’étude est demandée par le postulat – est appelée par les acteurs de la justice presque partout, et il ne paraît ni possible ni raisonnable de s’y dérober. Le postulat s’intéresse avec pertinence à un objet d’actualité, preuve en est q…
Comme cela a été dit par le membre du Conseil d’État, sans reprendre tous les propos de celui qui a défendu le postulat, nous dirons que du point de vue du groupe libéral-radical, la dématérialisation de la justice – soit le remplacement du document papier par le document électronique et tout ce que cela peut comporter dans le fonctionnement de la justice dont l’étude est demandée par le postulat – est appelée par les acteurs de la justice presque partout, et il ne paraît ni possible ni raisonnable de s’y dérober. Le postulat s’intéresse avec pertinence à un objet d’actualité, preuve en est que le Conseil d’État le soutient sur le fond. L’informatisation globale de la justice fait l’objet d’un programme Justitia 4.0, soutenue par Conférence latine des chefs des départements de justice et police, par les autorités fédérales et l’ensemble des tribunaux suisses. Une cour du Tribunal fédéral a été désignée comme site pilote. Le projet, à ce que nous savons, avance à grands pas. Les documents publiés dans le cadre de ce projet montrent que la justice neuchâteloise est bien située pour y participer. Nous ne pensons pas qu’il soit opportun que le canton de Neuchâtel, malgré toutes les qualités qui ont été reconnues, ce terreau fertile – quel que soit l’organe qui en serait chargé –, se livre à une étude supplémentaire qui mobiliserait des énergies plus utiles ailleurs dans le fonctionnement normal de la justice. C’est la raison pour laquelle, malgré toute la sympathie qu’il a pour ce postulat, le groupe libéral-radical ne le soutiendra pas.
Dans sa grande majorité, le groupe libéral-radical suivra la proposition de la commission de gestion et approuvera le décret autorisant l’acquisition de la part de copropriété demandée. Il rejoint en cela les conclusions du Conseil d’État s’agissant de la nécessité d’acquérir. L’opération paraît justifiée pour des raisons objectives qui tiennent d’abord à l’occupation des lieux par des services de l’administration et à l’économie de loyer qui résultera de l’opération, à la perspective de travaux de rénovation à entreprendre ensuite, et finalement à son prix qui, le rapport s’attache à le démo…
Dans sa grande majorité, le groupe libéral-radical suivra la proposition de la commission de gestion et approuvera le décret autorisant l’acquisition de la part de copropriété demandée. Il rejoint en cela les conclusions du Conseil d’État s’agissant de la nécessité d’acquérir. L’opération paraît justifiée pour des raisons objectives qui tiennent d’abord à l’occupation des lieux par des services de l’administration et à l’économie de loyer qui résultera de l’opération, à la perspective de travaux de rénovation à entreprendre ensuite, et finalement à son prix qui, le rapport s’attache à le démontrer, semble correct. Le rapport est muet sur les raisons historiques qui ont amené en son temps la caisse de pensions de l’État à acheter une part de copropriété correspondant à un étage qu’elle n’occupe pas ou plus. Nous croyons en effet savoir qu’elle l’a occupé avant son déménagement de son administration à La Chaux-de-Fonds. Le dire n’aurait sans doute pas pris beaucoup de temps et aurait pu démontrer à ceux qui en doutaient que cette vente n’est pas forcément un détricotage d’une relation autrefois entretenue entre l’administration cantonale et la caisse de pensions, s’agissant de l’acquisition de biens immobiliers. Il n’en demeure pas moins qu’en achetant directement l’immeuble en son temps, dans son entier, l’État se serait peut-être épargné des frais, notamment ceux de la constitution d’une copropriété par étages. Si le rapport emporte notre conviction, nous regrettons toutefois qu’il reste aussi discret sur l’accord de la caisse de pensions. Si cet accord n’est pas express, nous ne doutons pas qu’il ait été donné. N’aurait-on pas pu, alors que le rapport fait une place légitime mais importante aux plans, descriptifs et autres fiches techniques concernant le bâtiment et la part de copropriété à acheter, y ajouter le texte de l’acte passé avec la caisse de pensions le 21 décembre 2016 et reconduit à la fin de l’année passée ? Cela étant, l’approbation de la majorité du groupe libéral-radical vise à soutenir le Conseil d’État dans la volonté qu’il a exprimée de regrouper l’administration, et elle l’en remercie.
Le groupe libéral-radical remercie le gouvernement de son rapport d’information. Il partage la volonté du Conseil d’État d’inscrire l’aide au développement dans des projets sur le terrain même. Ces projets, décrits dans le programme stratégique 2019- 2022, semblent tout à fait conformes à la loi cantonale et à ses exigences de qualité. Ils entrent dans le cadre de l’Agenda 2030 et de ses objectifs de développement. Dans l’application de sa politique d’aide au développement, le canton est entré dans un partenariat avec Latitude 21, fédération chargée de la mise en œuvre et de la coordination d…
Le groupe libéral-radical remercie le gouvernement de son rapport d’information. Il partage la volonté du Conseil d’État d’inscrire l’aide au développement dans des projets sur le terrain même. Ces projets, décrits dans le programme stratégique 2019- 2022, semblent tout à fait conformes à la loi cantonale et à ses exigences de qualité. Ils entrent dans le cadre de l’Agenda 2030 et de ses objectifs de développement. Dans l’application de sa politique d’aide au développement, le canton est entré dans un partenariat avec Latitude 21, fédération chargée de la mise en œuvre et de la coordination des projets de coopération au développement, au travers d’associations membres, au nombre, actuellement, de 18. Le Conseil d’État conclut, pour cela, un contrat de prestations avec Latitude 21, contrat dont la lecture nous convainc qu’il est solide, complet, et qu’il permet un contrôle rigoureux de l’activité de Latitude 21. Nous n’avons pas lu, par contre, ou peut-être nous a-t-il échappé, qui, dans l’administration cantonale, était chargé de contrôler la gestion de Latitude 21, sur la base des documents énumérés à l’article 11 du contrat. Ce partenariat, auquel le soutien de la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département des affaires étrangères donne du crédit, est aussi soutenu par certaines communes neuchâteloises et, pour son activité sur le territoire national, par la Loterie romande. Il constitue une solution séduisante dans la réalisation des objectifs cantonaux, en offrant une structure efficace, qui met l’accent plus sur l’attribution de ces moyens à des associations engagées dans des pays en développement, qu’à entretenir un fonctionnement administratif coûteux. Cela n’empêche pas de mener des campagnes d’information dans notre canton, pour sensibiliser les citoyens et, spécialement, les plus jeunes d’entre eux, au devoir qu’ils ont tous de venir en aide aux autres citoyens du monde plus démunis. En adoptant, en 2008, une loi qui prévoit cette aide et sur laquelle se fonde maintenant notre gouvernement pour nous informer sur ce qu’il compte entreprendre pour sa mise en œuvre, notre canton fait un effort louable. Cela ne nous fait pas oublier l’effort des communes neuchâteloises qui, malgré les difficultés financières qu’elles peuvent rencontrer, continuent de soutenir le travail de Latitude 21. Notre groupe prend acte de ce rapport d’information et soutient la politique poursuivie par le Conseil d’État en faveur de la coopération au développement.
Le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, pour ne pas dire son unité, soutiendra ce postulat qui vient d’un groupe qui n’est pas forcément le nôtre, mais qui évoque des préoccupations que nous partageons, dans le sens d’une équité avec ce qui se passe pour les CFF. Nous ne doutons pas que le Conseil d’État étudiera cela, non pas dans le sens qui a été évoqué tout à l’heure par M. Baptiste Hurni, mais dans le sens de favoriser l’adoption d’un système équitable, qui encourage et favorise aussi l’utilisation par les citoyens neuchâtelois des moyens de transports publics neuchâtelois. N…
Le groupe libéral-radical, dans sa grande majorité, pour ne pas dire son unité, soutiendra ce postulat qui vient d’un groupe qui n’est pas forcément le nôtre, mais qui évoque des préoccupations que nous partageons, dans le sens d’une équité avec ce qui se passe pour les CFF. Nous ne doutons pas que le Conseil d’État étudiera cela, non pas dans le sens qui a été évoqué tout à l’heure par M. Baptiste Hurni, mais dans le sens de favoriser l’adoption d’un système équitable, qui encourage et favorise aussi l’utilisation par les citoyens neuchâtelois des moyens de transports publics neuchâtelois. Nous soutiendrons donc, dans notre ensemble, le postulat.
Une motion d’abord, un postulat ensuite dans son sillage, tous deux se souciant du budget – la motion de manière générale, le postulat de manière concrète –, demandent au Conseil d’État des mesures tendant à permettre la maîtrise des charges salariales pour la première, et à corriger une situation jugée injuste par le deuxième. Du rapport 17.033, Pilotage de la masse salariale de l’État, que le Conseil d’État nous adresse en réponse à cette motion et à ce postulat, nous extrayons : depuis le dépôt de ces deux interventions, il se passe deux ans, que le Conseil d’État met à profit pour complét…
Une motion d’abord, un postulat ensuite dans son sillage, tous deux se souciant du budget – la motion de manière générale, le postulat de manière concrète –, demandent au Conseil d’État des mesures tendant à permettre la maîtrise des charges salariales pour la première, et à corriger une situation jugée injuste par le deuxième. Du rapport 17.033, Pilotage de la masse salariale de l’État, que le Conseil d’État nous adresse en réponse à cette motion et à ce postulat, nous extrayons : depuis le dépôt de ces deux interventions, il se passe deux ans, que le Conseil d’État met à profit pour compléter ce qu’il a déjà entrepris depuis son installation en 2013, pour prendre des mesures ciblées en faveur des jeunes enseignants notamment, et réformer le système salarial. Ces travaux aboutissent, en janvier 2017, avec la mise en place d’un système cohérent d’échelle de traitement, basé sur des principes identiques pour le personnel administratif et pour le corps enseignant. En lisant entre les lignes son rapport, on imagine les difficultés qu’il a pu rencontrer et on mesure l’ampleur de la tâche. Ce faisant, le Conseil d’État estime avoir répondu dans les grandes lignes aux préoccupations des auteurs de la motion et du postulat. Nous disons « dans les grandes lignes », car, de son aveu même, le Conseil d’État, tout en admettant la nécessité de la maîtrise de la masse salariale et de l’uniformisation des conditions de rémunération de l’ensemble du personnel de l’État voulue par les motionnaires, s’écarte de ces derniers lorsqu’il s’agit des instruments à choisir pour y parvenir. Il donne pour cela des raisons qui ne sont pas dépourvues de pertinence, et il en est une à laquelle nous devons être sensibles : c’est celle qui a trait à la répartition des compétences. Au principe d’un pourcentage de progression annuel des charges décidé par le Grand Conseil, comme le prévoit la motion, le Conseil d’État oppose la délégation législative en sa faveur pour réclamer la marge de manœuvre suffisante pour prendre toutes les mesures utiles à contrôler cette progression. La loi sur le statut de la fonction publique est très claire dans la délégation de compétences en faveur du Conseil d’État, que ce soit dans tout ce qui concerne la politique du personnel ou la définition des critères de classification salariale. Vouloir changer cela priverait le Conseil d’État d’un élément capital de conduite dans la mission constitutionnelle qui est la sienne de diriger l’administration cantonale, et ce n’était sans doute pas les intentions des motionnaires. Il est cependant, dans la réponse du Conseil d’État, une des demandes des motionnaires sur laquelle le Conseil d’État demeure très discret, c’est celle d’étendre le modèle développé désormais pour les employés de la fonction publique aux institutions, et elles sont nombreuses, qui constituent le domaine paraétatique. Nous sommes convaincu que le Conseil d’État s’y emploiera. Cela n’empêche pourtant pas de considérer, au terme de l’exercice, que les résultats sont là, que la réforme a abouti et qu’elle répond à l’esprit de la motion et du postulat. Comme le demande le Conseil d’État et comme le propose à la quasi-unanimité également la commission de gestion chargée de l’examen préalable du rapport, le groupe libéral-radical, prenant bonne note de la ferme volonté affichée du Conseil d’État de conduire une politique salariale maîtrisée, acceptera dans son ensemble le classement de la motion et du postulat. S’agissant des travaux de révision que le Conseil d’État compte entreprendre durant cette législature sur certains éléments du statut de la fonction publique, le groupe libéral-radical suivra avec attention leur évolution et dit déjà qu’il soutiendra ceux qui tendront à un rapprochement plus étroit avec les dispositions du droit privé.
La question est relative à la question d’organisation et la réforme de l’État. Elle a été posée par écrit, nous la résumons ici. Dans le cadre du rapport 15.002, il était fait mention d’un chef de l’office d’organisation qui apparaît comme un chef d’orchestre dont la tâche apparaît aussi bien dans la structure de toute la réflexion qui se fait que dans l’appui à accorder au service et aux membres de l’administration générale. Or, le chef d’orchestre a disparu et nous demandons au Conseil d’État les mesures qui ont été prises et de savoir ce qu’elles donnent comme résultat.
Permettez-nous, Monsieur le président, au terme de cette législature, sa première, en tentant de tirer un bilan de l’activité de la commission de gestion, de pouvoir dire ceci. Il lui a fallu tout d’abord trouver sa vitesse de croisière en fixant ses règles de fonctionnement et en établissant avec le gouvernement et les services de l’administration une relation de confiance qui n’allait pas forcément de soi. Elle y est parvenue au travers de rencontres au cours desquelles les députés membres des sous-commissions ont pu s’informer du fonctionnement de l’administration, en déceler les difficult…
Permettez-nous, Monsieur le président, au terme de cette législature, sa première, en tentant de tirer un bilan de l’activité de la commission de gestion, de pouvoir dire ceci. Il lui a fallu tout d’abord trouver sa vitesse de croisière en fixant ses règles de fonctionnement et en établissant avec le gouvernement et les services de l’administration une relation de confiance qui n’allait pas forcément de soi. Elle y est parvenue au travers de rencontres au cours desquelles les députés membres des sous-commissions ont pu s’informer du fonctionnement de l’administration, en déceler les difficultés rencontrées sur le terrain et porter un regard politique sur l’activité globale de l’État. Cette confiance, sans laquelle son travail pourrait sérieusement être handicapé, lui permet d’engager avec les membres du Conseil d’État une discussion franche dans laquelle les protagonistes gardent à l’esprit les exigences de leur fonction et le respect qu’ils doivent à l’autre. Durant quatre ans, dans ce climat de loyauté, la commission de gestion a participé à la vie de l’administration cantonale dont elle a connu et parfois partagé les quelques vicissitudes en offrant au gouvernement son aide dans la recherche de solutions. Nous pouvons donc reconnaître que, dans ses relations avec ceux dont elle doit examiner la gestion, les échanges ont été fructueux. Au chapitre des objets importants au traitement desquels elle a collaboré, citons le rapport 15.054, Informatique neuchâteloise et le rapport 15.002, Redressement des finances et programme de réformes de l’État. S’agissant des motions et postulats, soumis à des régimes différents à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi d’organisation du Grand Conseil, la commission aura réussi à en faire diminuer considérablement le nombre. Pour le surplus, nous renverrons au rapport de gestion. Un piège qui se présente à la commission de gestion. La commission de gestion doit éviter de devenir inutilement une chambre des plaintes qui souvent font perdre de vue la mission essentielle de l’État. Mission qu’elle a pour tâche de contrôler. Un principe de fonctionnement. La commission a toujours préféré une attitude de discrétion pour ne donner à son activité que la publicité strictement nécessaire. Voilà, Monsieur le président, les quelques considérations que nous vous remercions d’avoir partagées sur l’activité de cette jeune commission.
Excusez-nous, Madame la présidente. Nous intervenions juste pour aider le groupe socialiste à se sortir de l'ornière dans laquelle il s'était mis. Mais il va de soi que la position du groupe libéral-radical est de refuser le postulat.
La transformation du postulat en recommandation prendrait le terme tout simple, sous contenu: "Le Conseil d'État est prié de mettre en œuvre toutes les mesures qui pourront améliorer les relations du canton de Neuchâtel avec la Berne fédérale."
Le postulat dont nous discutons a des qualités, il traduit des préoccupations que notre groupe n'est pas loin de partager – le Conseil d'État non plus, d'ailleurs, puisque nous l'avons vu dans la réponse qui a été rappelée par notre préopinante. Cependant, l'idée d'étoffer les relations du canton avec Berne, que ce soit sur le plan politique avec la députation de notre canton à Berne, voire avec d'autres députations assez proches de nos préoccupations, ou avec des représentants neuchâtelois dans l'administration fédérale, nous paraît être une idée excellente. Par contre, le moyen ne nous semb…
Le postulat dont nous discutons a des qualités, il traduit des préoccupations que notre groupe n'est pas loin de partager – le Conseil d'État non plus, d'ailleurs, puisque nous l'avons vu dans la réponse qui a été rappelée par notre préopinante. Cependant, l'idée d'étoffer les relations du canton avec Berne, que ce soit sur le plan politique avec la députation de notre canton à Berne, voire avec d'autres députations assez proches de nos préoccupations, ou avec des représentants neuchâtelois dans l'administration fédérale, nous paraît être une idée excellente. Par contre, le moyen ne nous semble pas le meilleur. C'est la raison pour laquelle, compte tenu du domaine qui paraît être un domaine propre au Conseil d'État, le groupe libéral-radical part du point de vue qu'une recommandation paraît nettement mieux et plus opportune qu'un postulat. Ainsi, le groupe libéral-radical soutiendra une recommandation, mais s'opposera à un postulat.
Redressement des finances et programme de réforme de l'Etat, permettez-nous de resituer cela dans le cadre. Le rapport 15.002 dont nous parlons ne devait être qu'un rapport d'information à l'appui d'un décret prorogeant un autre décret dont la validité s'éteindra au 31 décembre 2016. Différentes causes peuvent expliquer que ce rapport du 28 janvier 2015 ne soit discuté en plénum qu'à cette session; les évoquer dans le détail ne ferait pas avancer les choses plus rapidement et nous vous proposons de ne pas s'y attarder. Ce rapport reprend l'intitulé d'un autre rapport, comme nous l'avons dit, …
Redressement des finances et programme de réforme de l'Etat, permettez-nous de resituer cela dans le cadre. Le rapport 15.002 dont nous parlons ne devait être qu'un rapport d'information à l'appui d'un décret prorogeant un autre décret dont la validité s'éteindra au 31 décembre 2016. Différentes causes peuvent expliquer que ce rapport du 28 janvier 2015 ne soit discuté en plénum qu'à cette session; les évoquer dans le détail ne ferait pas avancer les choses plus rapidement et nous vous proposons de ne pas s'y attarder. Ce rapport reprend l'intitulé d'un autre rapport, comme nous l'avons dit, 10.002, né d'un constat triste mais réaliste que les déficits de notre canton n'étaient plus conjoncturelles mais structurelles, soit une situation à laquelle correspond un déséquilibre grave et durable entre les revenus et les charges et qu'il fallait, pour sortir de l'ornière dans laquelle nous conduisait cette situation, prendre des mesures alliant le redressement durable des finances à la réforme de l'Etat. Nous le voyons, le gouvernement proposait en 2010 un programme ambitieux sur deux axes, tellement liés qu'ils ne peuvent s'envisager l'un sans l'autre. Le premier proprement financier et le second de modernisation de l'appareil étatique, que ce soit aussi bien dans sa structure que dans son fonctionnement. Cet exercice difficile, mais indispensable devant amener notre canton à retrouver une situation financière stable et plus confortable pour gérer les affaires de l'Etat, il doit aussi permettre de retrouver les ressources nécessaires à assumer les tâches du quotidien mais également toutes les nouvelles tâches qui se profilaient à l'aube de l'année 2010 et qui persistent. Pour cela, un décret comportant un crédit de 16 millions de francs, amendé par la commission des finances, est accepté par le Grand Conseil à une très conformable majorité, le 23 février 2010. Le rapport 15.002 doit avant tout renseigner le Grand Conseil sur l'Etat d'avancement du programme prévu dans le rapport 10.002 en clarifiant les objectifs de la réforme engagée, il doit aussi renseigner sur l'utilisation du budget qui lui a été alloué. Aux trois volets que comprenait déjà l'ambitieux programme prévu dans le rapport 10.002, soit le redressement des finances, la réforme de l'administration et du gouvernement et la gouvernance des partenariats, le Conseil d'Etat en ajoute un: la réforme des institutions qui permet très habilement de donner à tout ce programme une vigueur bienvenue en l'inscrivant dans la volonté affichée par le gouvernement, dans son programme de législature, de réaliser enfin un canton, un espace; ainsi, le programme précédent qui n'est pas abouti repart dopé par un nouvel objectif. Son évolution présentée dans son intégralité, soit avec ses désormais quatre volets, le rapport 15.002 a été discuté parallèlement dans les commissions de finance et de gestion. Très rapidement, il est apparu la nécessité de traiter séparément l'aspect du redressement des finances sur lequel le Conseil d'Etat proposait d'ailleurs de donner plus de détails dans le traitement de la motion 13.186, au surplus, l'adoption dans l'intervalle de la LFinEC donnant, selon les services de l'Etat, la base juridique suffisante à réaliser ce redressement. Ce volet a été retiré du programme. Le volet de la réforme des institutions, quant à lui, a rencontré une résistance inhabituelle de la commission de gestion, elle a réclamé pour cet objet important et emblématique de la réflexion engagée sur le futur de notre canton, un traitement particulier à la hauteur des enjeux et non celui prévu par l'adjonction, à la sauvette, semblait-il, d'un article 10bis du décret. Le Conseil d'Etat l'a bien compris puisque depuis lors ce volet a fait l'objet, au début de cet été déjà, d'un rapport ouvert à une très large consultation. Le contenu du décret soumis à votre approbation a donc été adapté; il se concentre désormais sur la gouvernance des partenariats et l'adaptation des structures de l'Etat. Le premier devant faire l'objet d'un rapport annoncé pour le début de l'année prochaine, c'est au second que nous nous arrêterons: Réforme de l'Etat. Au travers de ce que le rapport et le décret appellent adaptation des structures et du fonctionnement de l'Etat, la réforme de l'Etat constituait un des éléments essentiels du rapport 10.002, à telle enseigne que le Conseil d'Etat a jugé opportun, à ce moment-là, de s'assurer le concours d'une personne externe à l'administration, capable d'apporter un regard neutre à l'ensemble de la démarche. Le même thème repris dans le rapport 15.002 justifie maintenant l'internalisation de cette fonction, ce qui signifie le recours exclusif à des ressources internes à l'administration pour réaliser ce que le Conseil d'Etat appelle une relation plus étroite entre la direction du programme, le Conseil d'Etat et les services. Le regard extérieur n'étant pas cependant totalement absent puisqu'une entreprise du nom de Centrics s'est vue confier un mandat d'analyse externe. Le rapport, conformément à son but d'information, évoque longuement le cadre dans lequel s'inscrit la réforme de l'administration, le programme de réformes, les étapes déjà franchies, les mesures prises et les résultats obtenus. Très brièvement, l'administration se présentera comme une constellation bien ordonnée, bien sûr, de services dits services métier qui se consacrent à ce qui fait leur spécificité, alors que des services dits "centraux" assument toutes les autres tâches. Au chapitre des résultats, un impressionnant catalogue qui pourrait laisser croire que la révolution s'est soudain emparée de l'administration cantonale. Nous y trouvons, décrit comme autant de résultats tangibles et concrets entre autres, un guide du collaborateur qui explique les conditions de travail au sein de l'administration cantonale, une formation "gestion des ressources humaines" destinée au cadres, l'optimisation de la gestion des stocks et des achats; vous l'aurez compris, toute chose que nous croyions acquises depuis longtemps. Pour soutenir la mise en œuvre de ce volet, un nouveau système de conduite, une gestion par enveloppe se basant sur le projet pilote GEM-light (dont l'expérience semble concluante) et un nouveau système d'information SIGE est appelé à remplacer le système SAP. Enfin se dit-on, le progrès s'impose. Il s'impose en tout cas dans la description de quelques opérations, par le recours à des formules qui semblent simples, mais qui justifient des lignes d'explication avec exemples à l'appui. Les prestations standards sont couplées en chaînes logiques, des processus de support coordonnés, standardisés, automatisés et dématérialisés, et nous en passons. Au-delà des économies poursuivies et des améliorations recherchées, cette réforme doit, bien entendu, prendre en compte l'intérêt des collaborateurs en valorisant leur travail et en évitant la démobilisation que peut engendrer le processus de réforme s'il est permanent; Il faut aussi qu'elle se soucie des administrés. Nous rappellerons ici la sinistre place occupée, très certainement à tort, par notre administration dans les analyses comparatives menées sur leur degré de satisfaction. Dans ce sens, le recours promis à des enquêtes de satisfaction doit être généralisé. La réforme d'une administration n'est pas facile tant les résistances peuvent être nombreuses, les visions différentes et les moyens d'y parvenir coûteux. Le Conseil d'Etat était animé d'un courage auquel nous sommes sensibles. A coup sûr, l'œuvre entreprise est non seulement nécessaire, bien plus même, indispensable. Le groupe libéral-radical reconnait les efforts faits jusqu'ici et il en remercie le Conseil d'Etat. Il estime cependant que le rythme du changement n'est pas assez soutenu. Il craint, en espérant se tromper, qu'une vision technocratique l'emporte sur la simplicité. Comme le Conseil d'Etat, nous sommes convaincus que nous nous tromperions en pensant que ce programme de réformes permettra d'éviter des choix politiques courageux s'agissant des prestations de l'Etat. Il s'agit cependant d'une étape importante qui s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de transformer notre canton en lui donnant une unité et un espace. Cette étape devrait être abordée avec le soutien du groupe libéral-radical qui acceptera dans sa majorité le décret proposé tel qu'il est amendé.
Il s'agit d'un simple rappel de la position de la commission d'examen préalable sur l'objet qui nous est soumis aujourd'hui. La commission prend acte, tout d'abord, du soutien que le Conseil d'Etat porte au projet de chauffage à distance de La Brévine, en proposant d'accorder un cautionnement nécessaire à son financement. Elle prend acte ensuite du fait que le cautionnement demandé est une condition sine qua non de la réalisation du projet. A l'unanimité, elle propose de suivre la position du Conseil d'Etat en acceptant le décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 4.200.000 francs, pe…
Il s'agit d'un simple rappel de la position de la commission d'examen préalable sur l'objet qui nous est soumis aujourd'hui. La commission prend acte, tout d'abord, du soutien que le Conseil d'Etat porte au projet de chauffage à distance de La Brévine, en proposant d'accorder un cautionnement nécessaire à son financement. Elle prend acte ensuite du fait que le cautionnement demandé est une condition sine qua non de la réalisation du projet. A l'unanimité, elle propose de suivre la position du Conseil d'Etat en acceptant le décret portant octroi d'un crédit d'engagement de 4.200.000 francs, permettant un cautionnement simple pour la coopérative de chauffage à distance de La Brévine. S'agissant de la rémunération de ce cautionnement, par 6 voix contre 2 et 1 abstention, elle propose de refuser un amendement PopVertsSol visant à diminuer le taux de 1,5% à 0,75%, lui préférant la solution du Conseil d'Etat, qui lui parait conforme à la nouvelle réglementation sur les finances de l'Etat et des communes. Elle propose enfin, de refuser par 7 voix contre 1 et 1 abstention, un postulat Gilbert Hirschy 15.128 dont le Conseil d'Etat propose également le refus. Si vous nous le permettez, Monsieur le président, nous profitons d'avoir la parole pour vous donner le point de vue du groupe libéral-radical. S'agissant de la proposition du Conseil d'Etat d'accorder au projet de chauffage à distance de La Brévine, il est question d'un un cautionnement d'un montant de 4.200.000 francs. Il le fera surtout pour les raisons suivantes: Le projet est réalisable. Il s'inscrit dans le cadre des mesures souhaitées en matière d'environnement et d'énergie en réduisant l'impact sur la production de CO2. Il s'inscrit ensuite dans le cadre des mesures qui visent à soutenir l'économie, en particulier par l'utilisation de bois indigènes. Enfin, il est soutenu par toute une collectivité. Certains membres de notre fraction, cependant, ne partagent pas forcément ce soutien. Non qu'ils contestent les qualités du projet qui viennent d'être évoquées, mais parce qu'ils craignent pour la solidité de sa construction financière et l'incidence de la rémunération prévue sur le coût de l'énergie. Le groupe libéral-radical présente le même clivage au sujet de l'amendement PopVertsSol. La majorité suivra la position du Conseil d'Etat et de la majorité de la commission, pour maintenir la rétribution du cautionnement au montant qui résulte de l'application des critères définis dans l'annexe 1 au règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC). Concernant le postulat Gilbert Hirschy 15.128, "Chauffage à bois, label QM", notre groupe devrait afficher son unité pour le refuser.
On ne peut pas dire que le texte de loi qu'ils ont soumis soit d'une grande simplicité. Mais comment pourrait-il l'être si la situation fiscale à laquelle il correspond ne l'est pas non plus? Le mérite essentiel de ce projet est d'intégrer dans la législation neuchâteloise ce qui se fait actuellement dans une pratique dont on a plaisir à lire, dans le rapport du Conseil d'Etat, qu'elle est largement en vigueur dans notre canton. On quitte donc le domaine, malgré tout un peu obscur, du droit fiscal fondé sur des circulaires, même si elles émanent de l'administration fédérale des contributions,…
On ne peut pas dire que le texte de loi qu'ils ont soumis soit d'une grande simplicité. Mais comment pourrait-il l'être si la situation fiscale à laquelle il correspond ne l'est pas non plus? Le mérite essentiel de ce projet est d'intégrer dans la législation neuchâteloise ce qui se fait actuellement dans une pratique dont on a plaisir à lire, dans le rapport du Conseil d'Etat, qu'elle est largement en vigueur dans notre canton. On quitte donc le domaine, malgré tout un peu obscur, du droit fiscal fondé sur des circulaires, même si elles émanent de l'administration fédérale des contributions, pour entrer dans le domaine plus rigoureux de la norme et de la loi. Il s'agit donc indiscutablement d'un progrès pour notre fonctionnement légal, mais aussi une perspective de précision et de clarté pour le contribuable. En appréciant toutes les qualités de cette loi, soit celles que la lecture rend évidentes et celles que nous ne manquerons pas de découvrir dans sa mise en œuvre, n'oublions pas qu'il s'agit d'une loi et "que" d'une loi. C'est seulement dans son application que l'on pourra vérifier sa réelle portée. Nous ne doutons pas de l'efficacité de notre service des contributions, mais il faudra aussi compter sur la collaboration des entreprises concernées pour tout ce qui concerne la fixation de la contribution pour des participations, quelles qu'elles soient d'ailleurs, proprement dites ou improprement dites. Nous voyons aussi le spectre d'une difficulté se dessiner dans l'application de l'article 20, lettre d, lorsqu'il s'agira de fixer l'imposition d'un contribuable qui n'était pas domicilié en Suisse durant toute la période s'étendant entre l'acquisition de l'option et le moment de son exercice. Très technique, ce domaine ne laisse pas une grande marge d'appréciation ou de manœuvre au canton et, dans celle qui lui est reconnue, nous ne pouvons pas constater que le Conseil d'Etat ait pris plus de liberté qu'il n'en faut. Sagement, il s'est inspiré des valeurs choisies par les autres cantons, tout au moins par ceux avec lesquels une concurrence fiscale est imaginable. Il reste à espérer que ces participations de collaborateurs rapporteront à notre canton des contributions bienvenues aussi bien par leur montant que pour le signe que cela peut donner de la vitalité de notre économie. Après la commission d'examen préalable, le groupe libéral-radical soutiendra cette proposition de modification de la loi sur les contributions directes.