Le projet de décret 18.105, introduit par le groupe PopVertsSol et portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), a occupé la commission Éducation pendant de nombreuses séances et a trouvé, au cours de ses travaux, un accueil très polarisé.
Le projet a pour but d’imposer une formation, en principe certifiée, jusqu’à la majorité civile, soit 18 ans, c’est-à-dire au-delà de la période de scolarité obligatoire telle que le canton l’a connue depuis des décennies.
L’obligation qui découlerait de l’article constitutionnel toucherait non seulement l’État, …
Le projet de décret 18.105, introduit par le groupe PopVertsSol et portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), a occupé la commission Éducation pendant de nombreuses séances et a trouvé, au cours de ses travaux, un accueil très polarisé.
Le projet a pour but d’imposer une formation, en principe certifiée, jusqu’à la majorité civile, soit 18 ans, c’est-à-dire au-delà de la période de scolarité obligatoire telle que le canton l’a connue depuis des décennies.
L’obligation qui découlerait de l’article constitutionnel toucherait non seulement l’État, garant de son application et d’une offre adéquate, mais aussi et surtout les adolescents égarés et en désarroi, ainsi que leurs parents, souvent bien démunis face à leurs rejetons rebelles. Il s’agirait donc d’un véritable projet de société, qui trouve naturellement sa place dans la Constitution plutôt que dans une loi.
Les auteurs du projet se sont inspirés d’un modèle genevois, introduit en 2018, dont la commission peine encore à déterminer s’il aboutira à un succès ou à un échec, faute d’une distance suffisante pour en apprécier les effets.
D’emblée, la commission a été divisée sur l’opportunité, la nécessité et la faisabilité d’un tel projet. Une courte majorité de la commission s’est ralliée à la position du Conseil d’État, farouchement opposé au projet. Le Conseil d’État aura largement l’occasion de présenter ses arguments sous peu : en bref, il considère que le problème des jeunes filles et des jeunes gens sans projet de formation au sortir de l’école obligatoire est quantitativement marginal et socialement gérable ; que les mesures déjà mises en place par l’État sont variées, adaptées et efficaces, en amont comme en aval du moment de libération de l’école obligatoire ; et que l’État n’aurait de toute façon pas les moyens de faire respecter l’obligation constitutionnelle, constatant au passage qu’une société dans laquelle tous les jeunes sans exception sont au bénéfice d’une formation professionnelle relève de l’utopie.
La majorité de la commission en a conclu que le projet de formation obligatoire aurait un coût élevé, coût chiffré par le Conseil d’État à près d’un million de francs par année, et a proposé de mettre davantage de moyens financiers à disposition de l’État, dans un statu quo juridique, plutôt que d’introduire une contrainte constitutionnelle.
La minorité de la commission a, en revanche, souligné que le problème des jeunes filles et des jeunes gens sans projet de formation au sortir de l’école obligatoire était loin d’être marginal, quantitativement et qualitativement parlant, preuves en sont les chiffres fournis par le Département de l’éducation et de la famille et par l’Office fédéral de la statistique, ainsi que le coût annuel induit par le projet tel qu’il a été estimé par le Conseil d’État ; que les mesures déjà mises en place par l’État sont certes louables, mais insuffisantes au vu du nombre de jeunes concernés, des dizaines sinon des centaines, année après année ; que l’État, souverain et respecté par les écoliers (et leurs parents) jusqu’à 15 ans, ainsi que par les contribuables et les conscrits dès 18 ans, saura bien Un autre argument était que l’on ne peut pas forcer un jeune à se former s’il n’en a pas envie. C’est un argument qui a d’ailleurs dû être avancé lorsque l’école est devenue obligatoire jusqu’à 16 ans. Eh oui, il y a en effet sûrement des jeunes pas très motivés, pas très scolaires et/ou pas trop poussés par leur entourage. Mais l’oisiveté ne doit pas être une option à 16 ans seulement, notre société doit refuser qu’elle le soit ! Il en va de notre responsabilité. Quel avenir, sinon, pour ces jeunes ?
Mesdames, Messieurs les député-e-s, chers collègues, nous avons là l’occasion de faire quelque chose de vraiment bien et de concret pour les jeunes de ce canton, nous vous encourageons donc à refuser ce rapport, qui n’entre pas en matière sur cette belle proposition.
Le groupe PopVertsSol a lu avec grand intérêt le rapport 20.610 de la commission législative et approuvera aussi bien le projet de loi que le projet de décret. Concernant le projet de loi relatif à la composition de la commission de validation des élections, la
C’est donc en l’absence un peu imprévue de M. Christophe Schwarb que nous allons lire son intervention. Nous citons : « En fait, il faut juste confirmer notre rapport, qui vise à éclaircir la question du nombre de suppléants. À notre avis, il n’y a même pas besoin de dire quelque chose. » Fin de citation. (Rires.)
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport très riche du Conseil d’État et du rapport succinct de la COGES, et acceptera les trois décrets afin d’offrir à l’avenir à la population neuchâteloise l’instrument informatique qu’elle mérite. Le groupe PopVertsSol fait confiance au Conseil d’État et au SIEN pour mener à bout le schéma directeur 2016-2020 et pour élaborer en temps voulu un nouveau schéma directeur dans la continuité. Le groupe PopVertsSol espère d’ailleurs que les trois décrets seront largement acceptés par le plénum pour ne pas donner l’impression que le saucissonnage a ét…
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance du rapport très riche du Conseil d’État et du rapport succinct de la COGES, et acceptera les trois décrets afin d’offrir à l’avenir à la population neuchâteloise l’instrument informatique qu’elle mérite. Le groupe PopVertsSol fait confiance au Conseil d’État et au SIEN pour mener à bout le schéma directeur 2016-2020 et pour élaborer en temps voulu un nouveau schéma directeur dans la continuité. Le groupe PopVertsSol espère d’ailleurs que les trois décrets seront largement acceptés par le plénum pour ne pas donner l’impression que le saucissonnage a été causé par la crainte de ne pas atteindre une majorité qualifiée.
Finalement, le groupe PopVertsSol s’est penché sur la question de l’opportunité de créer une commission thématique portant sur les questions informatiques, commission jugée souhaitable par les uns, redondante – avec la COGES – pour les autres.
Un court rapport de commission pour un large crédit complémentaire, amplement justifié par les explications amplement données, et dans le rapport du Conseil d’État et en séance de commission, par le chef du département et par les chefs de service. Qu’il s’agisse de sécurisation, de développement ou de renouvellement des infrastructures, les besoins d’un État moderne ne permettent pas de réduire inconsidérément la voilure sans risquer de couler le navire tel qu’il a été conçu dans le schéma directeur. Parallèlement, même un schéma directeur initialement bien conçu est soumis, sinon à des vague…
Un court rapport de commission pour un large crédit complémentaire, amplement justifié par les explications amplement données, et dans le rapport du Conseil d’État et en séance de commission, par le chef du département et par les chefs de service. Qu’il s’agisse de sécurisation, de développement ou de renouvellement des infrastructures, les besoins d’un État moderne ne permettent pas de réduire inconsidérément la voilure sans risquer de couler le navire tel qu’il a été conçu dans le schéma directeur. Parallèlement, même un schéma directeur initialement bien conçu est soumis, sinon à des vagues scélérates, du moins à des courants ou des lames de fond imprévisibles, et il appartient au Conseil d’État de maintenir le cap afin de prémunir le canton contre tout problème informatique éventuel.
Forte de cette conviction, la commission de gestion (COGES) recommande au Grand Conseil d’octroyer au Conseil d’État ces trois crédits complémentaires en acceptant chacun des trois décrets qui lui sont soumis.
Dans un souci de parallélisme, le groupe PopVertsSol a proposé une formulation identique à l’article 13, alinéa 3, mais les informations reçues à titre privé nous laissent penser que ce n’est peut-être pas la meilleure solution. Donc, avant de prendre une décision, nous aimerions bien pouvoir entendre les propos du conseiller d’État.
Nous nous exprimons ici en tant que représentant du groupe PopVertsSol. Nous combattons aussi cet amendement, d’une part pour la publicité indue qu’un tel article pourrait donner, d’autre part en fonction du principe de proportionnalité et surtout parce qu’il est relativement inutile, étant donné que, dans la situation actuelle, toute violation des conditions de la reconnaissance ou de non-respect des articles 18 et 33 fait déjà l’objet d’un rapport d’information, non pas au Grand Conseil, mais à la sous-commission de gestion du département concerné.
Nous nous exprimons à titre personnel et non pas comme rapporteur. Nous trouvons toujours bien de citer des articles de dictionnaire, mais c’est encore mieux d’en comprendre les termes. Quand on parle de l’intervention d’une communauté religieuse dans l’organisation scolaire, on parle de quelque chose de tout à fait différent de ce à quoi on a affaire ici. Ici, on met simplement à disposition des locaux, mais Dieu nous garde de laisser les Églises ou toute autre communauté religieuse organiser la scolarité. C’est en principe le DEF et les cercles scolaires et les plans d’études romands… On a …
Nous nous exprimons à titre personnel et non pas comme rapporteur. Nous trouvons toujours bien de citer des articles de dictionnaire, mais c’est encore mieux d’en comprendre les termes. Quand on parle de l’intervention d’une communauté religieuse dans l’organisation scolaire, on parle de quelque chose de tout à fait différent de ce à quoi on a affaire ici. Ici, on met simplement à disposition des locaux, mais Dieu nous garde de laisser les Églises ou toute autre communauté religieuse organiser la scolarité. C’est en principe le DEF et les cercles scolaires et les plans d’études romands… On a une tout autre manière d’aborder l’organisation scolaire, sans passer par les Églises. Peut-être que, parmi vous, il y a ceux qui se souviennent de quand cela a changé, mais il y a bien longtemps ! Cela, c’est le premier point.
Le deuxième point : nous aimerions quand même souligner le fait qu’avec l’article 29 tel qu’il est libellé dans le projet de loi de la commission, il n’est pas mentionné de gratuité. Donc, dans les faits, c’est vrai que la mise à disposition des locaux scolaires pour les Églises constitutionnellement reconnues se fait probablement de manière gratuite, mais ce n’est pas un acquis légal. Peut-être est-ce mentionné dans les concordats. Ici, il n’est pas du tout précisé que la communauté religieuse reconnue qui voudrait dispenser un enseignement dans des locaux scolaires puisse le faire nécessairement à titre gratuit.
Nous étions étonné par les propos… Il nous semble qu’une loi se modifie aussi facilement qu’un concordat. Donc, si un jour, il y a une volonté politique de supprimer l’accès aux locaux scolaires pour les Églises constitutionnellement reconnues, on peut tout à fait imaginer que la même volonté politique s’applique aussi à la loi sur la reconnaissance d’utilité publique des communautés religieuses et que, dans la foulée, cette modification soit acceptée. On voit mal pourquoi le Grand Conseil se prononcerait derrière une diminution des prestations à l’égard de communautés constitutionnellement r…
Nous étions étonné par les propos… Il nous semble qu’une loi se modifie aussi facilement qu’un concordat. Donc, si un jour, il y a une volonté politique de supprimer l’accès aux locaux scolaires pour les Églises constitutionnellement reconnues, on peut tout à fait imaginer que la même volonté politique s’applique aussi à la loi sur la reconnaissance d’utilité publique des communautés religieuses et que, dans la foulée, cette modification soit acceptée. On voit mal pourquoi le Grand Conseil se prononcerait derrière une diminution des prestations à l’égard de communautés constitutionnellement reconnues et garderait les mêmes prestations pour des communautés plus récemment et légalement reconnues.
Le groupe PopVertsSol refusera cet amendement, fort de la conviction que c’est plutôt un avantage, comme l’avaient rappelé des enseignants et des directeurs d’école, de voir une pluralité d’enseignements de sciences de religions dans un cadre bien défini. Le groupe PopVertsSol considère dans sa grande majorité qu’éliminer l’article 29, c’est édulcorer la loi de manière indue.
L’amendement à l’article 29 a été traité en commission. Vous pouvez vous référer aux pages 2 et 3 du rapport de 2018. L’amendement a été refusé par 14 voix contre 1 pour les raisons suivantes. D’une part, l’article 29 fait partie de la définition d’intérêt public des communautés religieuses, c’est par l’apport, par l’enseignement, par le transfert de valeurs, de traditions et de connaissances que l’intérêt public d’une communauté religieuse se manifeste en partie. D’autre part, cet amendement est tout à fait contraire au principe d’égalité de traitement, puisque les Églises constitutionnellem…
L’amendement à l’article 29 a été traité en commission. Vous pouvez vous référer aux pages 2 et 3 du rapport de 2018. L’amendement a été refusé par 14 voix contre 1 pour les raisons suivantes. D’une part, l’article 29 fait partie de la définition d’intérêt public des communautés religieuses, c’est par l’apport, par l’enseignement, par le transfert de valeurs, de traditions et de connaissances que l’intérêt public d’une communauté religieuse se manifeste en partie. D’autre part, cet amendement est tout à fait contraire au principe d’égalité de traitement, puisque les Églises constitutionnellement reconnues ont accès aux locaux scolaires – non pas à l’école, mais aux locaux scolaires – pour dispenser un enseignement. Le sens même de la loi sur les communautés religieuses serait galvaudé si on abrogeait cet article 29.
Par gain de temps, nous allons paraphraser le texte. Le service juridique, à la demande de la commission, s’est interrogé sur le contour de cet article 13, avant même que ne soit évoquée la possibilité de passer par une modification constitutionnelle. Un avis juridique – cette fois-ci, c’est un véritable avis juridique – du professeur Pascal Mahon a abouti à la conclusion qu’il était utile d’ajouter le libellé qui figure dans la loi, en précisant toutefois qu’une telle disposition législative pouvait être ou pouvait ne pas être respectée par un juge du tribunal cantonal ou du Tribunal fédéral…
Par gain de temps, nous allons paraphraser le texte. Le service juridique, à la demande de la commission, s’est interrogé sur le contour de cet article 13, avant même que ne soit évoquée la possibilité de passer par une modification constitutionnelle. Un avis juridique – cette fois-ci, c’est un véritable avis juridique – du professeur Pascal Mahon a abouti à la conclusion qu’il était utile d’ajouter le libellé qui figure dans la loi, en précisant toutefois qu’une telle disposition législative pouvait être ou pouvait ne pas être respectée par un juge du tribunal cantonal ou du Tribunal fédéral, parce qu’en fonction d’un article de la Constitution fédérale, en principe, toute contradiction, tout acte législatif doit pouvoir faire l’objet d’un recours au juge. C’est ce que l’on appelle le « droit au juge ». De ce point de vue, ce droit au juge est généralement respecté quand il y a lieu, mais si une disposition telle que l’article 13, alinéa 3, figure dans la loi, le juge regardera à deux fois avant de passer outre cette disposition.
Ce que la commission préconisait – et le président de la commission peut-être nous contredira –, c’est éviter que l’absence d’un référendum obligatoire ou facultatif inscrit dans la Constitution ne puisse être contournée par un recours au juge, alors qu’il est spécifié dans le rapport du Conseil d’État et dans les rapports des commissions que nous ne voulons pas d’un acte administratif sujet à un recours judiciaire, mais d’un acte politique, sujet éventuellement à un référendum facultatif si trente députés le demandent.
Comme nous l’avons évoqué tout à l’heure, l’explication du contenu de l’article 13, alinéa 3, se trouve dans un procès-verbal de la commission dans les termes employés par le représentant du service juridique. Nous croyons que nous sommes habilité à citer le procès-verbal… Alors, nous demandons l’autorisation formelle de pouvoir citer les propos de manière à ce que, si nous les paraphrasons, il n’y ait pas d’ambiguïté.
Le groupe PopVertsSol refusera l’amendement pour toutes les raisons qui ont été évoquées, mais aussi en pensant à la communauté suisse alémanique des Ponts-de Martel, qui donne ses prêches en Züritüütsch !
L’amendement du groupe UDC avait déjà été déposé préalablement, donc il avait donné lieu à un débat en commission, dont vous trouverez le résumé à la page 2 du rapport de 2018. Il reprend en fait les termes de l’amendement alors à l’article 11, alinéa 2. Il a été refusé en commission par 14 voix contre 1. L’idée étant triple : d’une part, il est très difficile de limiter le choix des langues aux langues nationales, pour la bonne raison qu’il y a beaucoup d’autres institutions paraétatiques ou étatiques qui utilisent d’autres langues que les langues nationales. Par exemple, on peut aussi imagi…
L’amendement du groupe UDC avait déjà été déposé préalablement, donc il avait donné lieu à un débat en commission, dont vous trouverez le résumé à la page 2 du rapport de 2018. Il reprend en fait les termes de l’amendement alors à l’article 11, alinéa 2. Il a été refusé en commission par 14 voix contre 1. L’idée étant triple : d’une part, il est très difficile de limiter le choix des langues aux langues nationales, pour la bonne raison qu’il y a beaucoup d’autres institutions paraétatiques ou étatiques qui utilisent d’autres langues que les langues nationales. Par exemple, on peut aussi imaginer que, dans le domaine religieux, il y a des langues dialectales, qui ne sont pas des langues nationales, qui sont utilisées. Il y a bien sûr des langues anciennes qui sont utilisées, et puis, il y a pas mal de communautés religieuses qui actuellement fonctionnent dans le canton de Neuchâtel ou en Suisse en général qui utilisent des grandes langues de civilisations. On peut bien sûr mentionner l’anglais, l’espagnol, le russe et autres. Donc, la commission a considéré que d’imposer que la communauté religieuse, même dans le cadre de ses prêches, soit limitée au français ne conduisait pas à une égalité de traitement.
Nous allons commencer par nous exprimer à titre privé. Nous avons été pris à partie tout à l’heure par M. Marc-André Nardin dans son discours, et il faut rectifier un peu l’historique et les conditions pour l’information du plénum.
Hier, dans des discussions de couloir, deux membres libéraux-radicaux de la commission nous ont signalé qu’ils avaient une interprétation assez définie de l’article 13, alinéa 3. Comme cette interprétation, qui devait nécessairement faire surface aujourd’hui dans nos débats, ne correspondait pas à notre souvenir, nous sommes allé rechercher le procès-verbal du 22 a…
Nous allons commencer par nous exprimer à titre privé. Nous avons été pris à partie tout à l’heure par M. Marc-André Nardin dans son discours, et il faut rectifier un peu l’historique et les conditions pour l’information du plénum.
Hier, dans des discussions de couloir, deux membres libéraux-radicaux de la commission nous ont signalé qu’ils avaient une interprétation assez définie de l’article 13, alinéa 3. Comme cette interprétation, qui devait nécessairement faire surface aujourd’hui dans nos débats, ne correspondait pas à notre souvenir, nous sommes allé rechercher le procès-verbal du 22 août 2017, pour voir comment la commission avait traité de cette question. En l’occurrence, dans la bouche du représentant du service juridique, il était fait état d’une consultation qui avait eu lieu entre le service juridique de l’État et le professeur Pascal Mahon, notre collègue à l’université, qui rapportait, dans des termes assez cryptiques selon le procès-verbal, la raison pour laquelle non seulement l’article 13, alinéa 3, avait été ajouté, et pourquoi il avait été ajouté à cet endroit. Comme, personnellement, nous ne comprenions pas le sens et que nous sentions bien que face à ce plénum nous allions devoir donner une explication, nous avons fait ce que fait tout citoyen, nous avons tiré de ressources privées les explications. Notre ressource privée, c’est notre collègue professionnel. Nous avons utilisé notre courriel professionnel pour lui écrire, nous avons utilisé notre téléphone privé pour lui téléphoner, et M. Pascal Mahon, qui est un ami proche, a sans compensation donné l’explication de ce qu’il pouvait dire dans le rapport du service juridique. L’explication nous a convaincu que tant nos interlocuteurs du groupe libéral-radical que nous-même avions tort sur l’interprétation de l’article 13, alinéa 3. De ce point de vue, nous nous sommes dit que c’était peut-être utile d’en discuter avant, plutôt que de s’enliser en débats ici. Alors, nous écrivons au président de la commission pour savoir dans quelle mesure et dans quelles modalités nous devons partager l’information privée que nous avons reçue. Malheureusement, il y a un problème de contact électronique entre le président et nous-même. Il a reçu notre question et nous n’avons pas reçu sa réponse. Mais toujours est-il que notre message privé est parti au président du groupe socialiste, qui l’a envoyé, bien sûr sans notre autorisation, au président du Grand Conseil. Nous nous en sommes entretenu avec lui hier soir, nous avons délibéré de savoir s’il était utile de le donner aux membres du groupe libéral-radical ou aux membres de la commission. Ce message est un message privé, nous sommes assez choqué que le député Marc-André Nardin, qui est en plus de cela un juriste, se permette en plénum de faire état d’un message privé que nous avons eu la bonne volonté de partager avec lui, pas comme membre de la commission, mais simplement comme camarade en politique, pour éviter un enlisement des débats tout à l’heure. Nous trouvons que l’intervention de notre collègue Marc- André Nardin – nous devrions dire de notre collègue et ami Marc-André Nardin – tout à l’heure nous choque parce qu’il vient ajouter une note de bas de page au cas d’école de stratégie dilatoire dont nous parlions hier dans notre introduction. Personnellement, s’il doit y avoir une demande formelle comme elle a été formulée, nous nous y opposons et nous demanderons un vote.
Le groupe PopVertsSol a lu avec intérêt l’excellent rapport du Conseil d’État et les multiples rapports des commissions Communautés religieuses et législative.
Le groupe PopVertsSol, à l’unanimité ou dans sa quasi-unanimité, a compris et adopté le principe qui sous-tend le projet de loi de la commission Communautés religieuses, le principe de laïcité par intégration.
Le groupe PopVertsSol est toujours soucieux de garantir une égalité de traitement entre les divers acteurs sociaux. La loi de reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses est une loi qui promeut l’activité culturel…
Le groupe PopVertsSol a lu avec intérêt l’excellent rapport du Conseil d’État et les multiples rapports des commissions Communautés religieuses et législative.
Le groupe PopVertsSol, à l’unanimité ou dans sa quasi-unanimité, a compris et adopté le principe qui sous-tend le projet de loi de la commission Communautés religieuses, le principe de laïcité par intégration.
Le groupe PopVertsSol est toujours soucieux de garantir une égalité de traitement entre les divers acteurs sociaux. La loi de reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses est une loi qui promeut l’activité culturelle, sociale et économique de la population dans toute sa diversité. Elle met en valeur le multiculturalisme. Fort de ces convictions, le groupe PopVertsSol soutiendra le projet de loi de la commission Communautés religieuses, avec l’option retenue par la commission législative.
Toutefois, le groupe PopVertsSol reste tout ébaubi face au spectaculaire cas d’école de stratégie dilatoire élaboré et mis en œuvre par les autorités politiques, sur cinq législatures ou peut-être plus. En fonction du résultat des votes de ce jour, on peut se demander s’il ne sera pas plus facile à un chameau de passer par le trou d’une aiguille qu’à une communauté religieuse de se voir reconnaître d’intérêt public. Notre source nous assure que l’adynaton peut être surmonté par une intervention divine. Pour ce rôle, le groupe PopVertsSol jette sans conteste son dévolu sur le Grand Conseil et refusera de ce fait l’entrée en matière du décret et, le cas échéant, le décret, tout en acceptant, préalablement et par mesure de précaution, l’amendement Aubert.
Nous reviendrons en temps voulu sur les amendements de la loi.
Au commencement, le peuple neuchâtelois a voté et, de ce fait, a accepté la Constitution neuchâteloise le 24 septembre 2000.
Son titre 6, intitulé « État, Églises reconnues et autres communautés religieuses », comprend trois articles, 97 à 99, qui, d’une part, reconnaissent explicitement trois églises nommément identifiées comme « institutions d’intérêt public », qui, d’autre part, épellent les avantages que ces églises retirent de la reconnaissance, et qui, finalement, prévoient que « d'autres communautés religieuses peuvent demander à être reconnues d'intérêt public. La loi fixe les conditi…
Au commencement, le peuple neuchâtelois a voté et, de ce fait, a accepté la Constitution neuchâteloise le 24 septembre 2000.
Son titre 6, intitulé « État, Églises reconnues et autres communautés religieuses », comprend trois articles, 97 à 99, qui, d’une part, reconnaissent explicitement trois églises nommément identifiées comme « institutions d’intérêt public », qui, d’autre part, épellent les avantages que ces églises retirent de la reconnaissance, et qui, finalement, prévoient que « d'autres communautés religieuses peuvent demander à être reconnues d'intérêt public. La loi fixe les conditions et la procédure de la reconnaissance. Elle en règle également les effets, à moins que ceux-ci ne fassent l'objet d'un concordat. ».
La Constitution invite donc l’autorité législative à étendre, au moyen d’une loi, les prérogatives et, dans une moindre mesure, les devoirs des communautés religieuses constitutionnellement reconnues d’intérêt public à d’autres communautés religieuses, alors légalement reconnues, dans un esprit d’ouverture et d’égalité de traitement. C’est un mandat constitutionnel, et pour respecter la volonté du peuple, une loi de reconnaissance doit être créée.
C’est un fait que, pour éviter toute discrimination, toute communauté religieuse doit pouvoir requérir, sinon obtenir, une reconnaissance d’intérêt public, légale et non constitutionnelle, selon des critères analogues aux trois communautés constitutionnellement reconnues.
La Constitution est entrée en vigueur le 1er janvier 2002.
« Il y eut un soir et il y eut un matin. » En fait, il y eut quelque 5'368 soirs et autant de matins avant que le Conseil d’État, fort du constat historique de l’imperfection de la Création, ne livre, le 19 octobre 2016, un projet de loi assorti d’un rapport jugé à la hauteur des attentes des constituants et du peuple.
Confié comme il se doit à une commission parlementaire temporaire, le projet de loi a fait l’objet de douze séances de commission sur deux législatures, auxquelles s’ajoutent deux séances d’un groupe de travail, sans compter bien sûr les huit séances ultérieures de la commission législative, les œuvres du démiurge, par ailleurs hautement plébiscitées, ayant fait l’objet d’un examen rigoureux et méticuleux. À dire vrai, la commission a exploré, systématiquement et méthodiquement, toutes les avenues et toutes les impasses possibles et imaginables, pour retomber finalement sur le projet initial du Conseil d’État.
Le projet de loi du Conseil d’État, dont découle largement le projet de loi de la commission qui vous est soumis, suit un modèle de laïcité par intégration, qui garantit la neutralité de l’État et régit la diversité religieuse évolutive de notre canton. Il garantit la liberté de croyances et les pratiques religieuses y attachées. Il constate le pluralisme religieux et confessionnel, fruit d’un multiculturalisme avéré, et indice infaillible d’une société ouverte et avenante.
À l’instar des articles constitutionnels, le projet de loi propose la reconnaissance de l’intérêt public de communautés religieuses autres que les trois communautés constitutionnellement reconnues. La commission souligne le fait, parfois mal compris, que la notion d’intérêt public n’a rien à voir avec la dimension théologique ou politique des communautés religieuses. En conséquence, la loi de reconnaissance ne s’intéresse ni aux doctrines ni aux dogmes, ni aux mythes ni aux rites propres à chacune des communautés religieuses susceptibles de déposer une requête en reconnaissance d’intérêt public. La commission souscrit au modèle de laïcité par intégration proposé par le Conseil d’État.
La commission a pris acte du fait qu’en marge de leurs activités culturelles, certaines, sinon toutes, communautés religieuses offrent des prestations de nature culturelle, sociale, voire économique, à leurs membres, parfois à un cercle élargi d’individus qui peut s’étendre à l’ensemble de la société. Ces activités touchent tout d’abord au domaine de l’enseignement, par le transfert de connaissances, de valeurs et de traditions. Ensuite, au domaine social, par l’encadrement en milieu hospitalier, carcéral, voire militaire. Finalement, au domaine économique, par le soutien matériel que ces communautés peuvent parfois offrir à leurs membres et à la société au sens large.
Dans l’esprit du rapport du Conseil d’État, la reconnaissance de l’intérêt public des communautés religieuses par une loi constitue une base nécessaire pour une cohabitation harmonieuse dont dépend la paix religieuse, sociale et politique.
La loi qui est soumise à votre approbation est le fruit d’un double processus, participatif et comparatif, ce qui explique peut-être la durée de sa gestation. Elle bénéficie d’un soutien inconditionnel des églises constitutionnellement reconnues et s’inspire d’expériences extracantonales, en particulier de la solution vaudoise en vigueur depuis 2007.
Comme le stipule l’article 99 de la Constitution neuchâteloise, la loi de reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses se décline en trois volets : conditions, procédure et effets de la reconnaissance, trois volets auxquels s’ajoutent bien sûr des sanctions. Reprenons.
Parmi les dix conditions figurent des règles précises sur la forme juridique et l’organisation interne des communautés requérantes, mais aussi et surtout l’exigence du respect des fondements de l’État de droit. Toute communauté requérante doit démontrer qu’elle a non seulement une activité culturelle régulière dans le canton, mais qu’elle joue également et durablement un rôle social et culturel.
La procédure de reconnaissance incombe pratiquement à une autorité administrative désignée par le Conseil d’État, sous la responsabilité de celui-ci. Elle s’inscrit dans un temps relativement long, jusqu’à cinq ans, et permet de vérifier que les conditions susmentionnées sont bien remplies. Elle donne aussi aux communautés requérantes la possibilité d’adapter leurs structures et accessoirement de se faire connaître et accepter dans la population. La procédure débouche alors sur un décret de reconnaissance soumis au Grand Conseil. C’est un point sur lequel nous reviendrons.
Les effets de la reconnaissance sont loin d’être négligeables. Outre l’octroi de l’exonération fiscale, y compris pour les dévolutions à cause de mort, la reconnaissance légale d’intérêt public permet à la communauté religieuse de bénéficier des services de l’État pour percevoir, dans des modalités précises, une contribution volontaire de la part de ses membres. Elle permet aussi de dispenser un enseignement religieux et accessoirement culturel, voire linguistique, dans les locaux de l’école publique ; d’offrir un service d’aumônerie dans les établissements hospitaliers et carcéraux ; et de participer au débat religieux et spirituel sur un plan d’égalité avec les églises constitutionnellement reconnues. En revanche, la reconnaissance d’intérêt public per se ne donne pas droit à une subvention, ni à un lieu de culte, ni encore à des carrés confessionnels dans les cimetières. Ces avantages pourraient faire l’objet d’un concordat, mais tout concordat suppose une reconnaissance légale préalable. La loi n’exclut pas le concordat additionnel, mais ne l’impose pas non plus. À l’instar du Conseil d’État, la commission tient à ce que la procédure de reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses relève d’un acte politique plutôt qu’administratif. Un acte administratif serait susceptible d’un recours devant une autorité judiciaire, avec le double risque qu’il soit déposé abusivement par des particuliers, à titre individuel ou collectif, pour tirer parti de son effet suspensif et qu’il donne lieu à une divergence, potentiellement embarrassante et mal comprise, entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire. Un amendement PopVertsSol au projet de loi initial du Conseil d’État n’a pas été retenu par la commission et n’a pas été déposé à nouveau en regard du projet de loi de la commission. De l’avis de la commission, un acte politique confère plus d’importance à la procédure de reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses.
Le 7 novembre 2017, le Grand Conseil est entré en matière sur le projet de loi de la commission. Les débats ont alors porté principalement, mais pas uniquement, sur la procédure de reconnaissance et plus spécifiquement sur les compétences respectives du Grand Conseil et du peuple en la matière. En comparaison avec le projet initial du Conseil d’État, le projet de loi de la commission avait déjà renforcé l’exigence de la majorité requise, passant de la majorité simple à la majorité des trois cinquièmes des membres du parlement à l’article 13, alinéa 2. Le Conseil d’État considérait alors que cette disposition, combinée aux dispositions constitutionnelles en matière de référendum populaire facultatif à l’article 42 de la Constitution neuchâteloise, était équilibrée, la loi elle-même étant soumise au référendum facultatif selon l’article 42 de la loi, et tout décret de reconnaissance étant soumis au référendum facultatif si 30 député-e-s en faisaient la demande selon l’article 42, alinéa 3, lettre g, de la Constitution neuchâteloise. En revanche, la commission était divisée à cet égard, une partie de celle-ci considérant ces dispositions insuffisantes.
Après s’être enlisée dans la voie du concordat, qui s’est avérée impraticable, comme le soulignait le premier rapport de la commission du 23 octobre 2017, la commission a exploré soigneusement une solution alternative, qui renforcerait le pouvoir du peuple dans la procédure de reconnaissance, en passant par la modification de l’article 42 de la Constitution neuchâteloise, avec l’ajout des décrets de reconnaissance de l’intérêt public des communautés religieuses à la liste des actes du Grand Conseil faisant l’objet d’un référendum facultatif. C’est l’objet du décret soumis à notre Autorité aujourd’hui, qui vous sera présenté dans quelques minutes par notre collègue de la commission législative.
La commission Communautés religieuses avait bien pris note que les travaux préparatoires de la Constitution avaient déjà envisagé cette solution et l’avaient écartée. La commission avait aussi entendu les réticences du Conseil d’État à cet égard, le passage par la modification constitutionnelle retardant de manière significative l’adoption de la loi et le référendum facultatif présentant des risques de campagne polarisante dans certains cas. Par un vote à égalité, tranché par la voix prépondérante de son président, la commission Communautés religieuses a toutefois décidé de passer la main à la commission législative pour traiter du projet de modification constitutionnelle.
Un dernier point : si la commission Communautés religieuses a consacré beaucoup de temps et d’énergie à étudier la voie du concordat et la solution de la modification constitutionnelle, elle ne s’est nullement penchée sur la solution, plus drastique, du référendum obligatoire, prévu à l’article 44 de la Constitution neuchâteloise.
Nous nous en réjouissons, Monsieur le président ! Nous avions un peu oublié que les rapporteurs de la commission de gestion devaient prendre la parole en l’occurrence. Nous avons cru que le rapport écrit était ce qui tenait lieu de rapport, mais comme professeur d’université, nous sommes toujours content de nous exprimer, et nous allons le faire ici sur la base de ce que nous avons fait comme travail collectif de rapport de la commission de gestion du Grand Conseil sur les activités de l’État en 2019.
La première chose qu’il faut dire, c’est que la commission de gestion a passablement travail…
Nous nous en réjouissons, Monsieur le président ! Nous avions un peu oublié que les rapporteurs de la commission de gestion devaient prendre la parole en l’occurrence. Nous avons cru que le rapport écrit était ce qui tenait lieu de rapport, mais comme professeur d’université, nous sommes toujours content de nous exprimer, et nous allons le faire ici sur la base de ce que nous avons fait comme travail collectif de rapport de la commission de gestion du Grand Conseil sur les activités de l’État en 2019.
La première chose qu’il faut dire, c’est que la commission de gestion a passablement travaillé, mais plutôt par le biais de ses sous-commissions et de son bureau. Tous les services ont été visités dans la première partie de la législature. Donc, ces visites de différents services se sont terminées en 2019. Ensuite, la commission de gestion et les sous-commissions de gestion interviennent de manière plus ponctuelle, et sur demande généralement, en relation avec des événements précis.
Ici, il faut bien dire aussi que la commission de gestion se voit assez régulièrement confier des dossiers par le bureau du Grand Conseil, et on a parfois le sentiment que les dossiers qui arrivent à la commission de gestion arrivent un peu par défaut. Mais ils sont traités néanmoins. Nous en avons reçu en 2019 pas moins de trois, qui ont été traités dans le cadre du plénum et ensuite qui ont été traités en plénum du Grand Conseil.
Pour compléter ce qui a été écrit dans le rapport de gestion, nous aimerions souligner la bonne collaboration qui existe entre les chefs de département, les secrétaires généraux, les chefs de service et les sous-commissions, qui travaillent en bonne entente et en bonne compréhension. Dans une certaine mesure, il est difficile pour les sous-commissions de faire un rendu en plénum parce qu’une bonne partie des propos qui sont tenus en sous-commission le sont sous le sceau de la confidentialité. On peut dire que les sous-commissions vont examiner les recoins de l’administration, et elles le font avec l’appui des services et des chefs de département.
Rien à signaler du point de vue critique. Les différents projets qui sont menés par les différents départements le sont à la satisfaction de la commission de gestion, et on peut dire que, d’une manière générale, l’année 2019 a été une année plutôt favorable dans l’avancement des dossiers. On le constate aussi avec une diminution des objets en suspens. La liste est en constante régression et on peut estimer qu’à la fin de la législature, à peu près tous les objets, postulats, motions, voire initiatives, auront été transmis au Grand Conseil pour traitement, soit dans le cadre d’un rapport, soit dans le cadre d’un traitement particulier.
Excusez-nous, Monsieur le président, mais les autres années, nous n’avions pas le sentiment que le rapporteur de la commission de gestion présentait son rapport ici. Est-ce que vous pouvez donner la parole à quelqu’un d’autre en attendant que nous nous préparions ?
Le président : – Oui, bien sûr, mais vous n’êtes pas obligé non plus de prendre la parole. Mais nous donnons volontiers la parole à M. Patrick Herrmann, rapporteur de la commission des finances.
Le rapport 20.021, riche et précis, se décline en trois volets, deux décrets d’adhésion, respectivement à un concordat de niveau fédéral et à une convention romande, et une loi cantonale d’introduction de la loi fédérale.
Le groupe PopVertsSol souscrit aux trois objets, les deux premiers n’appelant pas de discussion, le troisième ayant fait l’objet d’une réflexion liée principalement aux modalités de répartition des bénéfices nets de la Loterie Romande. Dans la situation actuelle, ces bénéfices sont répartis par deux commissions indépendantes, le rôle de l’État se limitant à un pouvoir de nom…
Le rapport 20.021, riche et précis, se décline en trois volets, deux décrets d’adhésion, respectivement à un concordat de niveau fédéral et à une convention romande, et une loi cantonale d’introduction de la loi fédérale.
Le groupe PopVertsSol souscrit aux trois objets, les deux premiers n’appelant pas de discussion, le troisième ayant fait l’objet d’une réflexion liée principalement aux modalités de répartition des bénéfices nets de la Loterie Romande. Dans la situation actuelle, ces bénéfices sont répartis par deux commissions indépendantes, le rôle de l’État se limitant à un pouvoir de nomination et de surveillance.
Le groupe PopVertsSol est, en règle générale, satisfait de la situation actuelle, aussi bien en termes de gouvernance qu’en termes de répartition. Les commissions fonctionnent bien et le groupe PopVertsSol ne pense pas qu’il soit judicieux de donner des compétences élargies au Conseil d’État pour ajouter des critères de répartition à ceux imposés par la Convention romande sur les jeux d’argent (CORJA), à l’exception du critère de développement durable, évoqué par le Conseil d’État et formulé selon l’amendement de députés interpartis à l’article 8, alinéa 1, dans la nouvelle formulation proposée dans l’amendement Vert’Libéral-PDC reçu en date du 24 mai 2020. Le groupe PopVertsSol soutiendra unanimement cet amendement.
En termes de répartition, les statuts de la Loterie Romande prévoient deux parts. L’une réservée exclusivement au sport (15%), l’autre (85%) consacrée à tous les autres domaines dits d’utilité publique, y compris le sport handicap, une catégorisation peut-être pas très heureuse en termes d’image, car le sport handicap est avant tout du sport. Chaque domaine pourrait se féliciter de pouvoir bénéficier, année après année, d’une manne généreuse, de l’ordre de 15 à 20 millions de francs. Chaque domaine pourrait de même aspirer à augmenter sa part, nécessairement au détriment d’autres domaines. En l’occurrence, cette aspiration s’est exprimée par le biais d’un amendement Jean-Claude Guyot à l’article 3, alinéa 1, qui demande une tranche supplémentaire de 15%, amendement refusé par la commission législative et qui ne trouvera pas l’approbation du groupe PopVertsSol. Accepter l’amendement Jean-Claude Guyot, c’est ouvrir une boîte de Pandore, et si les partisans des projets liés à l’action sociale et au troisième âge, à la jeunesse et à l’éducation, à la santé et au handicap, à la formation et à la recherche, au patrimoine, à l’environnement, au tourisme, au développement et à sa promotion lui emboîtent le pas, ce seront huit tranches de 15% qu’il faudra allouer avant que les commissions ne puissent entreprendre leur travail de sélection. Le groupe PopVertsSol est d’avis qu’il n’est pas judicieux d’opposer un domaine à un autre, pas plus qu’il n’est opportun de compliquer la tâche des deux commissions de répartition.
La version édulcorée de l’amendement Guyot, déposée par le groupe libéral-radical, propose de retenir 10% de la somme à disposition pour soutenir des manifestations ponctuelles, culturelles ou sportives, et ce, par le biais d’une troisième commission, dans laquelle le Conseil d’État serait représenté. Adieu le principe d’indépendance des commissions. Le soutien à des manifestations ponctuelles, culturelles ou sportives fait déjà partie des objectifs des commissions existantes, et on ne peut exclure quelques redondances ou quelques omissions.
L’amendement libéral-radical, tout comme l’amendement Jean-Claude Guyot, préconise un changement radical du système, aussi bien en termes de gouvernance, avec l’irruption du Conseil d’État dans cette troisième commission, qu’en termes de répartition. Si l’on voulait changer le système, il faudrait prendre en compte les autres sources de financement, publics et privés, telles que le sponsoring, où certaines activités ont un net avantage sur d’autres. À défaut d’une vue d’ensemble – et aucune étude n’a été faite –, il faut préserver l'indépendance des commissions et les inviter à mieux se concerter lorsque certains projets peuvent émarger aux domaines respectifs de l’une et l’autre. C’est le cas par exemple des retombées touristiques des événements sportifs, qui pourraient alors bénéficier de soutiens provenant de l’une et l’autre commissions, au moyen de requêtes ciblées.
Une majorité du groupe PopVertsSol refusera l’amendement libéral-radical, tout comme elle refusera l’amendement Jean-Claude Guyot. Le groupe PopVertsSol acceptera en revanche la loi avec les amendements de la commission législative aux articles 3, alinéa 2, et 4 qui, pour le premier, équilibre la visibilité des domaines entre sport, sport handicap, culture et social et, pour le second, renforce légèrement l’indépendance des commissions dans la rédaction des règlements internes. Finalement, le groupe PopVertsSol acceptera l’amendement des députés interpartis à l’article 8, alinéas 1 et 2, qui limite le pouvoir d’intervention du Conseil d’État dans l’introduction ou la modification de critères de répartition par voie réglementaire. et qui souligne l’importance du critère de développement durable en l’inscrivant explicitement dans la loi. Une fois ce résultat obtenu, le groupe PopVertsSol ne s’opposera pas au classement de la motion 20.118.
Nous n’allons pas prendre position pour le groupe parce que quelqu’un d’autre va le faire, mais nous aimerions apporter deux compléments d’information. Le premier, c’est vrai qu’à l’université, nous nous sommes souvent interrogés sur cette situation parce que si les économistes doivent rattraper une branche et les juristes doivent rattraper deux branches, il y a une espèce de concurrence déloyale qui s’établit entre les étudiants de droit et les étudiants en économie pour avoir accès à cette profession d’enseignant. Et nous aimerions quand même préciser une chose, c’est que, à l’université, n…
Nous n’allons pas prendre position pour le groupe parce que quelqu’un d’autre va le faire, mais nous aimerions apporter deux compléments d’information. Le premier, c’est vrai qu’à l’université, nous nous sommes souvent interrogés sur cette situation parce que si les économistes doivent rattraper une branche et les juristes doivent rattraper deux branches, il y a une espèce de concurrence déloyale qui s’établit entre les étudiants de droit et les étudiants en économie pour avoir accès à cette profession d’enseignant. Et nous aimerions quand même préciser une chose, c’est que, à l’université, nous pensons que 99% des enseignants n’ont pas de titre pédagogique et que cela ne pose pas de très graves problèmes, que si l’on peut faire de l’enseignement à 25% de manière valable, on peut aussi le faire à 50%, à 75% ou à 100%.
Évidemment, nous allons nous joindre au chorus de nos préopinants, mais simplement pour rappeler que nous avons prêté serment au début de cette législature pour n’être le porte-parole de personne d’autre que de nous-même. Nous ne sommes donc pas le porte-parole des initiants. Que même si les initiants avaient eu l’intention, à un moment donné, de passer devant le peuple, nous n’avons pas à faire nôtre cette intention, de même que nos camarades du groupe PopVertsSol, et nous pensons que c’est important de dire ici, comme l’a dit notre préopinant, le député Mauro Moruzzi, que nous, en tant que …
Évidemment, nous allons nous joindre au chorus de nos préopinants, mais simplement pour rappeler que nous avons prêté serment au début de cette législature pour n’être le porte-parole de personne d’autre que de nous-même. Nous ne sommes donc pas le porte-parole des initiants. Que même si les initiants avaient eu l’intention, à un moment donné, de passer devant le peuple, nous n’avons pas à faire nôtre cette intention, de même que nos camarades du groupe PopVertsSol, et nous pensons que c’est important de dire ici, comme l’a dit notre préopinant, le député Mauro Moruzzi, que nous, en tant que députés, nous devons considérer le droit et le devoir que nous donnent la Constitution et la loi sur les droits politiques (LDP) et voter sur le fond de la question. À notre avis, nous pensons que jouer avec l’instrument de l’initiative législative populaire est un faux jeu, dans le sens où il n’y avait, comme nous l’avons dit dans notre intervention initiale, pas d’autre choix pour les initiants de faire valoir leur opposition à la décision unilatérale et, de notre point de vue, insuffisamment fondée de fermeture de la HEM-NE.
Nous avons déposé cet amendement parce que nous étions surpris, lors des débats, qu’avec le décret formulé par le Conseil d’État dans son rapport, il ne soit pas donné même la possibilité au Grand Conseil d’accepter l’initiative législative populaire alors que la Constitution et la loi sur les droits politiques (LDP) le prévoient. Maintenant, nous entendons bien le discours d’une partie de la droite, qui pense que, finalement, les décisions importantes doivent être prises par le peuple plutôt que par un gremium plus restreint comme notre Grand Conseil, mais nous vous rappelons quand même qu’a…
Nous avons déposé cet amendement parce que nous étions surpris, lors des débats, qu’avec le décret formulé par le Conseil d’État dans son rapport, il ne soit pas donné même la possibilité au Grand Conseil d’accepter l’initiative législative populaire alors que la Constitution et la loi sur les droits politiques (LDP) le prévoient. Maintenant, nous entendons bien le discours d’une partie de la droite, qui pense que, finalement, les décisions importantes doivent être prises par le peuple plutôt que par un gremium plus restreint comme notre Grand Conseil, mais nous vous rappelons quand même qu’au moment où le Conseil d’État a combattu le postulat que nous avions déposé aussitôt après l’annonce de la fermeture de la HEM, le Conseil d’État avait rappelé que la décision était de la compétence du Conseil d’État, même pas de la compétence du Grand Conseil, et qu’une décision aussi importante pouvait être prise sans le peuple et sans le Grand Conseil, simplement par le Conseil d’État. Alors, nous sommes un peu étonné de voir l’insistance que l’on met maintenant sur un vote populaire pour renverser une décision qui aurait été tout à fait légitime si elle avait été prise par un groupe de cinq personnes, quelles que soient leurs qualités et leurs compétences bien entendu.
Donc, nous invitons quand même le Grand Conseil à prendre connaissance des avantages que l’amendement déposé à l’article premier – et, de ce fait, à l’ensemble du décret – présente, une décision clarificatrice immédiate qui nous permet d’éviter une campagne précédant une votation qui peut bien sûr susciter un débat intéressant, et puis qui peut aussi occuper le Conseil d’État, qui a autre chose à faire, le parlement, qui a autre chose à faire, avec une issue bien sûr incertaine. De notre côté, nous trouvons que si l’on veut être efficace en politique dans le canton de Neuchâtel, voter en plénum un amendement qui clarifie la situation, c’est déjà un très bon pas.
Nous vous invitons donc à voter l’amendement à l’article premier.
L’annonce faite par le Conseil d’État, le 1er décembre 2017, de son intention de fermer l’antenne neuchâteloise de la HEM-Genève a suscité la consternation dans les milieux culturels et politiques du canton de Neuchâtel, voire de toute la Romandie. Comment le canton de Neuchâtel, qui se bat non seulement pour assainir ses finances, mais aussi et surtout pour développer son attractivité et résoudre ses problèmes de domiciliation, peut-il se résoudre à se priver d’une offre de formation supérieure de qualité, alors que l’antenne neuchâteloise attire des étudiants de toute la Suisse et du monde …
L’annonce faite par le Conseil d’État, le 1er décembre 2017, de son intention de fermer l’antenne neuchâteloise de la HEM-Genève a suscité la consternation dans les milieux culturels et politiques du canton de Neuchâtel, voire de toute la Romandie. Comment le canton de Neuchâtel, qui se bat non seulement pour assainir ses finances, mais aussi et surtout pour développer son attractivité et résoudre ses problèmes de domiciliation, peut-il se résoudre à se priver d’une offre de formation supérieure de qualité, alors que l’antenne neuchâteloise attire des étudiants de toute la Suisse et du monde entier, et a contribué, pendant les dix ans à peine de son existence, à élever substantiellement le niveau qualitatif de la vie musicale dans le canton et au-delà ?
Confronté à une initiative législative populaire qui a récolté, en un temps record, 5'300 signatures, le Conseil d’État assure que ce n’est pas de gaité de cœur qu’il a pris cette décision, mais que l’économie ainsi réalisée, chiffrée à quelque 2,3 millions de francs, lui permettra de rétablir les finances cantonales sans affecter la vie culturelle et l’attractivité du canton. Le groupe PopVertsSol reste plus que sceptique face à ce double postulat.
Non seulement les économies chiffrées par le Conseil d’État s’avèrent largement surévaluées, du fait d’une analyse très partielle de la réalité économique et financière de la HEM-NE, mais de plus, le groupe PopVertsSol estime que le Conseil d’État, qui n’envisage la HEM-NE que sous l’angle de la formation des étudiants neuchâtelois, n’a pas exploré toutes les configurations possibles qui permettraient de contrôler l’évolution des coûts, voire de les réduire.
Ensuite, le Conseil d’État ne fait aucun cas de la valeur ajoutée que procure la présence d’une haute école de musique sur le territoire cantonal en termes de revenus, qu’il s’agisse de subventions fédérales et intercantonales, de recettes fiscales ou de bourses publiques et privées qui se traduisent en pouvoir d’achat.
Enfin, le Conseil d’État ne semble pas conscient du danger auquel la mesure préconisée expose tout l’écosystème musical du canton, non seulement la formation professionnelle, mais aussi la formation préprofessionnelle ainsi que la formation de base.
Ce sont les quatre points qui vont être développés ci-après.
Premièrement, à l’appui de son contre-projet, le Conseil d’État a conduit une analyse soignée de la situation financière de la HEM-NE et a compilé, pour ce faire, une large collection de chiffres et de statistiques sur une décennie. Si l’on doit rendre hommage au travail accompli par les auteurs du rapport, il n’en demeure pas moins que ces chiffres ne résistent pas à une analyse rigoureuse. Preuve en est la question des locaux occupés conjointement par la HEM et par le Conservatoire de musique. Le Conseil d’État prétend que les locaux qui seraient libérés par la fermeture de la HEM- NE pourraient être facilement reloués à d’autres utilisateurs, publics ou privés. Toute personne vaguement familière de la configuration du bâtiment de l’Espace de l’Europe, à Neuchâtel, restera interloquée par cette suggestion. Quelle activité économique pourrait bien se développer dans des studios individuels de 20 à 30 m2, équipés d’un, voire deux pianos à queue ? Comment renoncer à des studios spécialement conçus pour l’enseignement individuel de la musique, alors que l’on sait que ces espaces sont sursollicités pendant une partie de la journée par les élèves du Conservatoire de musique ? Le Conseil d’État prétend que la HE-Arc est en quête de locaux. Sa rectrice, qui n’a jamais été approchée par le DEF à ce sujet, nous a confirmé que son école recherchait bel et bien des espaces d’enseignement supplémentaires, sous forme de larges auditoires et non pas de cellules exiguës. L’économie de plus de 500'000 francs annoncée par le Conseil d’État sur les seuls locaux s’avère plus que douteuse et péjorerait gravement, le cas échéant, les conditions de travail du Conservatoire de musique, sans satisfaire les besoins de la HE-Arc ou de toute autre entreprise. De fait, la fermeture de l’antenne neuchâteloise de la HEM-Genève laisserait des locaux, la bibliothèque et d’autres dépenses de fonctionnement, actuellement partagées entre Conservatoire et HEM, entièrement à charge du canton, tout en privant ce dernier des revenus inhérents à la présence de la HEM-NE.
Deuxièmement, si le Conseil d’État a mis sur pied un groupe de travail pour identifier un potentiel d’économie, ce dernier ne semble s’être penché que sur une possible réduction du nombre d’étudiants. L’initiative législative populaire a été libellée de manière à permettre au Conseil d’État de négocier divers scénarios avec la HES-SO, dont dépend la HEM-Genève. Sans mettre en péril l’accréditation de la HEM-Genève, dont on nous affirme qu’elle survivrait aisément à la fermeture de l’antenne neuchâteloise, il est permis d’envisager d’autres configurations, d’autres offres de formation, d’autres critères d’admission, d’autres conditions financières, d’autres tarifications d’écolage conformes aux pratiques d’autres hautes écoles. En cas d’acceptation de l’initiative par le Grand Conseil ou par le peuple, le Conseil d’État devra ouvrir une nouvelle négociation avec une haute école de musique et aura ainsi l’occasion de calibrer l’offre de l’antenne neuchâteloise en fonction des moyens que le canton pourra mettre à disposition. Rappelons que les initiants non seulement ne recherchent pas le statu quo, mais réclament de leurs vœux un nouveau projet qui permettra de valoriser l’antenne neuchâteloise sur l’ensemble du territoire cantonal, Haut et Vallées y compris.
Troisièmement, l’existence même de l’antenne neuchâteloise apporte un large bénéfice au canton. Oui, le canton investit – car il s’agit bien d’un investissement et non d’une dépense somptuaire –, le canton investit un peu plus de 2 millions de francs dans cette antenne, mais attire en retour une centaine d’étudiants, qui paient des écolages, qui génèrent des subventions fédérales et intercantonales, qui viennent dotés de fonds propres – soutien familial, épargne ou fortune personnelle. La HEM-NE emploie des dizaines d’enseignants, qui paient des impôts et contribuent à la vie économique, sociale et culturelle du canton lorsqu’ils y résident, et c’est le cas de bon nombre d’entre eux, et qui paient un impôt à la source lorsqu’ils résident à l’étranger, tout en faisant vivre l’hôtellerie et la restauration locales. Si le canton investit un peu plus de 2 millions de francs, c’est le double ou le triple de cette somme qui arrive dans l’économie locale, y compris les caisses de l’État. En outre, étudiants et enseignants de la HEM contribuent à la santé démographique du canton, car s’il est vrai qu’une majorité des étudiants viennent d’ailleurs, beaucoup s’établissent durablement dans le canton, y fondent une famille et s’intègrent dans le tissu économique, social et culturel régional, pour le bénéfice de tous.
Quatrièmement, l’antenne neuchâteloise, tout comme la formation professionnelle dispensée en son temps par les conservatoires de La Chaux-de-Fonds et de Neuchâtel, joue un rôle moteur pour les élèves et étudiants en amont de la formation professionnelle. À l’instar de notre université qui, malgré sa petite taille, dispense des formations magistrales et doctorales en plus de la formation de base, les écoles de musique et le conservatoire doivent rester en contact direct, géographique et institutionnel avec une HEM. L’éducation musicale, comme toute éducation, se fait aussi et surtout par osmose, par imitation, par émulation, par projection et par anticipation. La formation préprofessionnelle est trop peu développée dans le canton et le léger saupoudrage proposé par le contre-projet du Conseil d’État, tout bienvenu soit-il par principe, ne compensera aucunement la perte éventuelle d’un environnement favorable. Un élève talentueux qui se destine à une carrière musicale aurait de bonnes raisons de rechercher ailleurs un tel environnement pour augmenter ses chances de succès, déjà au niveau préprofessionnel. Neuchâtel est à 15 minutes de Bienne, 35 minutes de Berne, 45 minutes de Lausanne, 55 minutes de Fribourg. Avec les nouvelles conditions d’accréditation des formations préprofessionnelles, il est inévitable que la concurrence entre conservatoires de musique s’intensifie, et que l’on assiste à une fuite des talents analogue à la fuite des cerveaux dans les cantons non universitaires. Le monde de la formation musicale constitue un écosystème fragile, et la disparition de l’antenne neuchâteloise ne profitera aucunement aux élèves du Conservatoire de musique neuchâtelois et des écoles de musique communales et privées. C’est ce qu’ont bien compris tous les cantons romands, y compris le canton du Jura, qui n’a certes pas hérité de la même tradition musicale que le canton de Neuchâtel, mais qui, néanmoins, s’active actuellement pour créer un lien entre son conservatoire de musique et une HEM romande ou alémanique. Si le projet de fermeture du Conseil d’État obtient gain de cause, le canton de Neuchâtel se retrouvera seul canton romand à ne pas dispenser de formation musicale professionnelle sur son territoire cantonal. Il n’y a pas lieu de discuter à ce point le contre-projet du Conseil d’État. Si, en apparence, il part d’un constat pertinent et d’une intention louable, il vient malheureusement brouiller les cartes et polluer le débat sur l’initiative législative populaire. Soutenir la formation musicale de base et de niveau préprofessionnel est bien sûr crucial, mais en l’occurrence, le faire sous la forme d’un contre-projet à l’initiative a pour seul effet d’exacerber les tensions entre HEM et conservatoire de musique, entre conservatoire et écoles de musique communales et, de fait, entre le Haut et le Bas du canton. C’est justement ce que l’initiative voulait éviter en préconisant une restructuration de la formation musicale professionnelle sur l’ensemble du territoire cantonal, Haut et Vallées y compris.
Si le groupe PopVertsSol soutient la volonté du Conseil d’État de renforcer la formation musicale préprofessionnelle dans le canton de Neuchâtel, il déplore l’instrumentalisation qui en est faite en l’occurrence, et propose de traiter séparément la question de l’initiative.
De même, le groupe PopVertsSol rejette catégoriquement la menace du Conseil d’État de reporter les économies recherchées sur d’autres institutions dépendant du DEF, en cas d’acceptation de l’initiative par le Grand Conseil ou par le peuple. Le groupe PopVertsSol rappelle qu’il appartient au Grand Conseil de voter le budget de l’État, dans lequel figurent toutes les dépenses de l’État, y compris celles du DEF. Conscient du fait que la formation constitue une activité économique phare de notre canton, dont dépendent sa prospérité et son avenir, le groupe PopVertsSol s’opposera à toute velléité de coupes budgétaires dans le domaine de la formation, aussi bien obligatoire que post-obligatoire.
Finalement, le Conseil d’État prétend que les initiants veulent en découdre dans les urnes pour s’appuyer sur un large soutien populaire, et qu’il serait antidémocratique de les en priver en acceptant en plénum le décret amendé proposé par la commission parlementaire. L’argument est spécieux : les initiants ont pour objectif le maintien d’une formation musicale professionnelle accréditée sur le territoire du canton de Neuchâtel et ne disposaient d’aucun autre instrument que l’initiative législative populaire. La Constitution neuchâteloise prévoit explicitement que l’initiative législative populaire s’adresse au Grand Conseil ; ce n’est qu’en cas de refus par le Grand Conseil que le peuple est appelé à trancher. Le groupe PopVertsSol invite le Conseil d’État et le Grand Conseil à respecter la lettre et l’esprit de la Constitution.
En conclusion, le groupe PopVertsSol considère que la fermeture de l’antenne neuchâteloise de la HEM-Genève ne génèrerait que des économies de bouts de chandelle, de moins d’un million de francs, voire de moins d’un demi-million de francs si le contre-projet était accepté ; qu’avec ou sans contre-projet, la formation préprofessionnelle serait fragilisée, voire menacée, et que la vie musicale dans le canton de Neuchâtel serait affectée négativement et durablement à tous les niveaux ; et que l’attractivité du canton, alors privé non seulement de jeunes talents mais aussi d’importants revenus sous la forme de subventions, de dépenses de consommation et de recettes fiscales, serait gravement péjorée.
En conséquence, le groupe PopVertsSol acceptera dans sa grande majorité le décret amendé à l’article 1 et donc l’initiative, et invite les autres groupes politiques à croire en l’avenir du canton de Neuchâtel et à assurer son attractivité en faisant de même.
La commission s’est penchée sur le rapport du Conseil d’État, a examiné les différents projets qui étaient soumis à sa sagacité et a conclu au fait que le crédit qui était demandé au Grand Conseil était justifié, non seulement dans les montants qui étaient prévus, mais aussi dans les modalités d’emploi de ces montants, étant donné que le projet d’assainissement des bâtiments est prévu en plusieurs étapes. La première étape étant, sur plusieurs années, de distribuer en fonction d’un ordre de priorité qui réponde à des critères établis par le service des bâtiments.
De ce fait, la commission s’e…
La commission s’est penchée sur le rapport du Conseil d’État, a examiné les différents projets qui étaient soumis à sa sagacité et a conclu au fait que le crédit qui était demandé au Grand Conseil était justifié, non seulement dans les montants qui étaient prévus, mais aussi dans les modalités d’emploi de ces montants, étant donné que le projet d’assainissement des bâtiments est prévu en plusieurs étapes. La première étape étant, sur plusieurs années, de distribuer en fonction d’un ordre de priorité qui réponde à des critères établis par le service des bâtiments.
De ce fait, la commission s’est interrogée de savoir dans quelle mesure les modalités d’utilisation de ces crédits d’étude et de ces crédits d’objets relevaient effectivement de la responsabilité du Conseil d’État et du service des bâtiments.
La commission a conclu que, dans les conditions actuelles, il était difficile de demander plus de précisions sur ce point au Conseil d’État, étant donné que des études préliminaires doivent être engagées. Et c’est simplement à ce titre-là que la commission s’est assurée que les différents travaux vont être suivis par la commission, en fonction de l’avancée prévue.
En l’absence du rapporteur de la commission de gestion, M. Éric Flury, nous allons lire son texte. En date du 7 mai 2019, notre Autorité a décidé de renvoyer en commission de gestion le rapport 19.003, intitulé Regroupement et optimisation de l’administration, dans le but d’obtenir des réponses supplémentaires à quelques questions jugées essentielles. Celles-ci, au nombre de huit, ont obtenu des réponses qui sont détaillées dans le rapport du 13 juin 2019, en complément au rapport initial de la COGES du 18 avril 2019.
Afin d’apporter une réponse aux inquiétudes exprimées voici deux sessions, …
En l’absence du rapporteur de la commission de gestion, M. Éric Flury, nous allons lire son texte. En date du 7 mai 2019, notre Autorité a décidé de renvoyer en commission de gestion le rapport 19.003, intitulé Regroupement et optimisation de l’administration, dans le but d’obtenir des réponses supplémentaires à quelques questions jugées essentielles. Celles-ci, au nombre de huit, ont obtenu des réponses qui sont détaillées dans le rapport du 13 juin 2019, en complément au rapport initial de la COGES du 18 avril 2019.
Afin d’apporter une réponse aux inquiétudes exprimées voici deux sessions, la commission de gestion, à l’unanimité, vous propose d’accepter l’adjonction de deux alinéas à l’article premier du projet initial de décret, en acceptant simplement ce nouveau décret.
Bien qu’il émane d’une intention louable, le projet soumis à notre Autorité nous paraît insatisfaisant sur plus d’un point. Nous ne reviendrons pas sur le principe de cohérence développé par le porte-parole du groupe libéral radical, principe auquel nous souscrivons, selon lequel la majorité civique devrait coïncider avec la majorité civile et pénale.
En revanche, nous sommes plus dubitatif sur le « compromis » qui veut que seuls ceux et celles qui le demandent puissent jouir d’un droit de vote. C’est un artifice inutile, qui implique un acte administratif supplémentaire, et qui nous rapproch…
Bien qu’il émane d’une intention louable, le projet soumis à notre Autorité nous paraît insatisfaisant sur plus d’un point. Nous ne reviendrons pas sur le principe de cohérence développé par le porte-parole du groupe libéral radical, principe auquel nous souscrivons, selon lequel la majorité civique devrait coïncider avec la majorité civile et pénale.
En revanche, nous sommes plus dubitatif sur le « compromis » qui veut que seuls ceux et celles qui le demandent puissent jouir d’un droit de vote. C’est un artifice inutile, qui implique un acte administratif supplémentaire, et qui nous rapproche d’un système électoral étranger dont les effets pervers ne sont plus à démontrer. Si l’on abaisse l’âge de la majorité civique, on le fait pour tous et on assume l’éventuel taux d’abstentionnisme qui en découle.
Nous nous inscrivons également en faux contre la séparation des capacités civiques actives et passives, que nous considérons comme antidémocratiques. Si l’on juge qu’un individu a toutes les qualités requises pour engager par son vote la collectivité dans des dépenses à hauteur de centaines de millions de francs, il ou elle devrait pouvoir mettre en œuvre ces mêmes qualités au sein d’un législatif, voire d’un exécutif.
Le projet postule un degré de maturité et de connaissances suffisant à 16 ans. Ce critère n’a aucune pertinence : on n’a jamais attendu d’un électeur ou d’une électrice, voire d’un élu ou d’une élue adulte, un quelconque degré de maturité ou de connaissances, et de ce point de vue, le projet ne va pas assez loin. Si nous voulons vraiment élargir le corps civique à la jeunesse qui subira, en effet et entre autres, les effets des décisions politiques prises démocratiquement, il faudrait envisager d’abaisser l’âge limite à 12 ans, voire à 6 ans, la seule compétence requise pour voter étant de pouvoir écrire un « oui » ou un « non » sur un bulletin de vote, voire de signer un bordereau d’acheminement, voire de cliquer dans une case. Nous nous étonnons que personne ne propose d’abaisser la majorité civique à 12 ou à 6 ans.
Finalement, nous souhaitons briser ici un tabou. Loin d’être partisan d’une démocratie censitaire, nous constatons néanmoins que la politique et, de ce fait, la plupart des actes civiques tournent autour de questions financières. Lorsque nous votons sur un objet, nous engageons le plus souvent les finances publiques. Que représente un petit crédit d’engagement de 31 millions de francs ? Environ six à huit fois le salaire d’un ouvrier sur une carrière de quarante ans. C’est là que réside toute la différence entre un écolier de 16 ans et un apprenti de 18 ans. Après avoir passé deux ans environ dans le monde du travail, ne serait-ce qu’à « dégreuber » des salles de bains ou ratisser des feuilles mortes, on a une meilleure perception de la valeur de l’argent. On a aussi l’occasion de contribuer au pot commun par le biais de l’impôt et des taxes.
Nous préconisons donc de laisser les bambins sur les places de jeux, les gamins sur les préaux et dans les forêts, les adolescents dans les salles de classe, de sport et de conservatoire, et de réserver aux adultes, jeunes et moins jeunes, le privilège de contribuer fiscalement au bien public et de prendre les décisions politiques y afférentes.
Nous voterons donc contre le décret, parce que nous ne pouvons pas conseiller à la population neuchâteloise d’octroyer le droit de vote aux moins de 18 ans, qu’ils aient 6, 12 ou 16 ans.
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance avec satisfaction du rapport 19.003. Il souscrit sans réserve à la volonté du Conseil d’État de rationaliser le fonctionnement de l’administration cantonale et d’économiser, ce faisant, les deniers publics, tout en visant une amélioration des conditions de travail des collaborateurs et de la qualité de l’accueil des usagers.
Le groupe PopVertsSol se félicite également de l’équilibre géographique recherché par le projet du Conseil d’État, qui préconise deux sites principaux à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel, et deux sites secondaires dans les Vallées,…
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance avec satisfaction du rapport 19.003. Il souscrit sans réserve à la volonté du Conseil d’État de rationaliser le fonctionnement de l’administration cantonale et d’économiser, ce faisant, les deniers publics, tout en visant une amélioration des conditions de travail des collaborateurs et de la qualité de l’accueil des usagers.
Le groupe PopVertsSol se félicite également de l’équilibre géographique recherché par le projet du Conseil d’État, qui préconise deux sites principaux à La Chaux-de-Fonds et à Neuchâtel, et deux sites secondaires dans les Vallées, permettant ainsi une présence pérenne de l’administration cantonale dans les quatre régions du canton tout en privilégiant une certaine centralisation. L’accès en transports publics de chacun de ces sites semble assuré.
Enfin, le groupe PopVertsSol voit positivement la collaboration entre divers services de l’État dans la réalisation de ce projet. Le service des bâtiments, le service des ressources humaines, le service de l’informatique et l’office d’organisation conjugueront leurs forces pour aboutir dans les meilleurs délais et à moindre coût à l’objectif fixé. Le groupe PopVertsSol invite le Conseil d’État et ses services à saisir l’occasion de développer un véritable concept de télétravail au sein de l’administration cantonale.
Toutefois, le groupe PopVertsSol s’interroge sur certains points. Est-il judicieux de faire construire de nouveaux bâtiments alors que le canton et les communes disposent d’espaces inoccupés ? Le groupe PopVertsSol comprend bien qu’une réponse négative à cette question remettrait en cause le principe même de regroupement à la base du projet du Conseil d’État. La question de l’avenir des bâtiments existants reste néanmoins ouverte.
Est-il réaliste d’envisager une réforme en profondeur de l’administration cantonale en allouant peu de ressources humaines supplémentaires ? Toute réforme se heurte à des phénomènes de résistance qu’une surcharge de travail n’aide pas à résorber.
Est-il stratégiquement souhaitable, voire nécessaire, de procéder en deux phases chronologiquement distinctes, qui consistent d’abord à regrouper dans le cadre de partenariats public-privé, puis à acquérir ? Le rapport du Conseil d’État souligne à juste titre le déficit de l’État de Neuchâtel, en comparaison intercantonale, en matière de propriété des locaux de l’administration. Le projet de rationaliser et économiser passe certainement par l’acquisition d’immeubles et de surfaces dans le but de diminuer les coûts de location. Le groupe PopVertsSol n’est pas entièrement convaincu de l’opportunité de différer cette seconde phase du projet, ce d’autant plus que, comme l’a souligné un membre de la commission, il est juridiquement difficile d’obtenir des garanties sur un droit d’emption à terme.
Selon les réponses qui seront données par le Conseil d’État, le groupe PopVertsSol, conscient du facteur temps qui intervient dans les négociations entre l’État et les promoteurs immobiliers, acceptera le rapport 19.003 ou préconisera le renvoi en commission afin d’inviter le Conseil d’État à consolider les deux phases actuelles en une seule, en demandant un crédit d’investissement adéquat permettant de réaliser d’un seul coup les objectifs du projet, soit la rationalisation, l’optimisation et l’acquisition des espaces occupés par l’administration cantonale. Dans tous les cas, le groupe PopVertsSol acceptera le classement du postulat 02.144.
Nous n’allons pas renchérir, nous n’allons pas non plus expliquer à cette assemblée la différence entre le Conservatoire de musique et la HEM, mais semble-t-il que pour certains, la distinction n’est pas encore très claire. Mais nous aimerions revenir sur l’excellent rapport de la commission législative, et plus particulièrement sur la position du Conseil d’État qui tient en quatre courts paragraphes.
Le premier paragraphe mentionne donc que la convention sur la HEM est très défavorable au canton de Neuchâtel. Nous avons la convention sous les yeux, elle parle peu de finances, elle parle peu …
Nous n’allons pas renchérir, nous n’allons pas non plus expliquer à cette assemblée la différence entre le Conservatoire de musique et la HEM, mais semble-t-il que pour certains, la distinction n’est pas encore très claire. Mais nous aimerions revenir sur l’excellent rapport de la commission législative, et plus particulièrement sur la position du Conseil d’État qui tient en quatre courts paragraphes.
Le premier paragraphe mentionne donc que la convention sur la HEM est très défavorable au canton de Neuchâtel. Nous avons la convention sous les yeux, elle parle peu de finances, elle parle peu de gouvernance, elle parle davantage d’intentions. Donc, la convention est une convention type, une convention dont les modalités d’application peuvent être négociées ou renégociées. Pendant une dizaine d’années, elle n’a pas fait l’objet d’une renégociation, et nous nous étonnons que tout d’un coup, dans le débat sur la HEM – un débat qui prend un contour un peu différent avec le projet de loi que nous allons voter ce soir –, c’est un argument nouveau qui intervient et qui a de la peine à nous convaincre. Nous reviendrons tout à l’heure sur la question du contenu de la convention en relation avec la question du personnel.
Le deuxième paragraphe nous dit que le projet de loi reprend la même matière que le postulat que nous avions déposé à l’époque : il n’était ni une interpellation ni une motion, mais bien un postulat. Le postulat avait pour vocation de demander une étude de l’impact financier de la fermeture de la HEM. Nous ne croyons pas que le texte du projet de loi qui nous est soumis ce soir demande exactement la même chose. Donc, c’est un deuxième argument qui nous paraît relativement faible.
Le troisième, c’est que le projet de loi ferait perdurer une situation qui est défavorable au canton. Or, nous croyons qu’il faut souligner le fait que l’un des éléments que le projet de loi met en avant, c’est le maintien des inscriptions pour la rentrée 2019-2020. Les inscriptions à la HEM ne sont pas le fait de l’antenne neuchâteloise, mais le fait de la HEM-Genève. Donc, quelle que soit la décision qui va être prise ce soir sur le projet de loi, la HEM-Genève va continuer sa procédure d’inscription, va accepter un certain nombre d’élèves, puis ensuite va adapter, à partir de l’été, la liste des élèves qui vont être retenus. Il y a toujours une liste de personnes qui sont engagées, il y a une liste d’élèves en attente, mais de ce point de vue-là, cela ne lie pas les mains de l’antenne neuchâteloise puisque la procédure d’inscription ne relève pas de l’antenne neuchâteloise.
Et finalement, il y a l’argument du caractère défavorable de cette convention. Alors, si l’on avait le temps, mais on ne l’a pas, on se mettrait à table, on ouvrirait la convention qui fait quelques pages, puis on examinerait soigneusement tous les termes de cette convention. Nous allons nous limiter au chapitre 4, article 13, sur le personnel. Il n’y a qu’un article sur le personnel et nous n’y retrouvons pas du tout les propos de Mme la conseillère d’État. Nous allons citer l’article 13 sur le personnel : « Le personnel de l’unité décentralisée est engagé par la HEM-CSMG sous contrat de droit public, conformément à un règlement spécifique du Conseil d’État de Genève et selon des cahiers des charges établis par la direction de la HES-SO-Genève. Une différence de traitement entre le personnel principalement actif à Neuchâtel et le personnel principalement actif à Genève est justifiable sous l’angle de l’égalité de traitement. L’enseignement d’un deuxième instrument et la fonction de maître de stage peuvent être confiés à des professeurs du Conservatoire de musique neuchâtelois sur la base de mandats de prestation, régis par un accord entre la HEM- CSMG et le Conservatoire de musique neuchâtelois. » Madame la conseillère d’État, nous ne reconnaissons simplement pas les propos que vous avez tenus tout à l’heure en présence de cette assemblée sur les différences de statuts. Et pour nous, nous trouvons qu’il y a quelque chose de plus important que la forme du projet de loi ou simplement le moratoire, il y a le message que l’on va donner au peuple neuchâtelois qui fait que si vous faites diligence, dans quelques mois, nous aurons une votation populaire et que cette votation populaire, si nous votons le projet de loi ce soir, nous donnerons tous les signes que toutes les possibilités sont ouvertes.
Personnellement, pour avoir parfois négocié des conventions, nous nous rendons compte qu’il est plus facile de négocier une convention sur la base d’un texte existant, même si on le considère comme pas tout à fait favorable, plutôt que de détruire un texte, de fâcher l’interlocuteur et ensuite de reprendre des négociations avec ou un interlocuteur fâché ou des interlocuteurs qui n’ont pas vraiment un intérêt à entrer dans le débat.
Dans la configuration des hautes écoles en Suisse, le possible est relativement limité, parce que nous sommes quand même tenus à des procédures d’accréditation ; ces procédures d’accréditation prennent en compte un certain nombre de critères que Neuchâtel seul ne pourra jamais remplir. Le simple fait que nous n’ayons pas un opéra à Neuchâtel ne permettra pas à une HEM neuchâteloise de voir le jour. Ensuite, il est nécessaire de traiter avec des partenaires. Il se trouve que nous arrivons en fin de processus : Lausanne, Fribourg et le Valais ont déjà traité ensemble et peuvent afficher complet. Du côté de la Suisse allemande, c’est peut-être l’équivalent. Il nous reste un interlocuteur de choix avec lequel nous avons une expérience de dix ans : c’est Genève. Et nous trouvons que cela ne sert à rien d’entrer dans cette procédure en fâchant le Conseil d’État genevois et la HEM-Genève avant une votation populaire qui pourrait se révéler positive pour la HEM.
Nous pouvons reprendre à notre compte toute l’analyse détaillée de notre préopinant. Le groupe PopVertsSol remercie le Conseil d’État pour la qualité de son rapport et il acceptera les deux décrets, tout en s’étonnant qu’il n’y ait pas eu un décret supplémentaire, mais cela sera peut-être expliqué par le Conseil d’État tout à l’heure, pour accepter le rapport. Le groupe PopVertsSol acceptera aussi le classement de la motion dont le rapport remplit l’essentiel de la mission. Le groupe PopVertsSol, finalement, se félicite, d’une part de l’arrivée du CEG dans le SIEN, avec la culture d’entrepris…
Nous pouvons reprendre à notre compte toute l’analyse détaillée de notre préopinant. Le groupe PopVertsSol remercie le Conseil d’État pour la qualité de son rapport et il acceptera les deux décrets, tout en s’étonnant qu’il n’y ait pas eu un décret supplémentaire, mais cela sera peut-être expliqué par le Conseil d’État tout à l’heure, pour accepter le rapport. Le groupe PopVertsSol acceptera aussi le classement de la motion dont le rapport remplit l’essentiel de la mission. Le groupe PopVertsSol, finalement, se félicite, d’une part de l’arrivée du CEG dans le SIEN, avec la culture d’entreprise qui est la sienne, c’est-à-dire une culture qui est orientée clients, avec des mandats externes et une libéralisation des logiciels. Et finalement, le groupe PopVertsSol se réjouit du renforcement de la sécurité du système. Donc, l’un dans l’autre, le groupe PopVertsSol est satisfait du rapport 18.038.
Nous aimerions soutenir le postulat socialiste en rappelant – ce que le chef du département sait bien – que dans le domaine des archives du service de l’État, la même problématique s’est posée et que, suite à la loi sur l’archivage, le service des archives de l’État avait développé des logiciels et un concept qui a eu un certain succès et qui a pu être vendu à l’extérieur. Donc, nous ne pensons pas que la recherche d’un consensus national soit exclusif d’une démarche pionnière dans notre canton. Nous pensons que dans ce domaine, nous pourrions aussi développer un projet leader et permettre au…
Nous aimerions soutenir le postulat socialiste en rappelant – ce que le chef du département sait bien – que dans le domaine des archives du service de l’État, la même problématique s’est posée et que, suite à la loi sur l’archivage, le service des archives de l’État avait développé des logiciels et un concept qui a eu un certain succès et qui a pu être vendu à l’extérieur. Donc, nous ne pensons pas que la recherche d’un consensus national soit exclusif d’une démarche pionnière dans notre canton. Nous pensons que dans ce domaine, nous pourrions aussi développer un projet leader et permettre au système judiciaire de montrer l’exemple au reste de la Suisse.
Le rapport d’information du Conseil d’État est le résultat de trois postulats datant respectivement de 2009, 2013 et 2014. Si notre souvenir est bon, en 2014 le Conseil d’État avait un peu protesté par apport à la demande du groupe interpartis qui demandait un inventaire des moyens à disposition. Et force est de constater, à la lecture du rapport du Conseil d’État, que ce moment de mauvaise humeur a été facilement surmonté et que le Conseil d’État a bien fait son travail.
La commission se félicite des divers aspects qui ont été étudiés ; d’une part l’aspect évolutif, d’autre part l’aspect d’i…
Le rapport d’information du Conseil d’État est le résultat de trois postulats datant respectivement de 2009, 2013 et 2014. Si notre souvenir est bon, en 2014 le Conseil d’État avait un peu protesté par apport à la demande du groupe interpartis qui demandait un inventaire des moyens à disposition. Et force est de constater, à la lecture du rapport du Conseil d’État, que ce moment de mauvaise humeur a été facilement surmonté et que le Conseil d’État a bien fait son travail.
La commission se félicite des divers aspects qui ont été étudiés ; d’une part l’aspect évolutif, d’autre part l’aspect d’inventaire des moyens mis à disposition dans le cadre de l’enseignement spécialisé, et donc, le fait aussi en prenant acte d’un certain nombre de points qui ont attiré l’attention de la commission, en particulier l’intérêt que nous avons porté à développer des compétences chez les directeurs d’établissement, l’intérêt que l’on a apporté aussi à améliorer les infrastructures scolaires et finalement, le constat qu’une part importante des moyens financiers à disposition sont employés dans l’affectation de mesures ordinaires.
Ceci dit, la commission a tout de même noté un certain nombre d’éléments encore interpelants. D’abord l’évolution de l’enseignement spécialisé qui se développe de manière presque exponentielle : on voit véritablement une évolution selon laquelle de plus en plus d’élèves ou de jeunes gens sont preneurs de ces moyens d’enseignement spécialisé.
D’autres petits détails, mais qui ont leur importance aussi : un transfert de charges, de l’assurance invalidité (AI) au budget cantonal, en particulier en matière de transport, ce qui donne peut-être une fausse impression que l’on développe les moyens d’enseignement alors que l’on développe simplement les moyens à disposition pour fournir une prestation sociale, et puis, finalement, un sentiment assez aigu dans le corps enseignant que, malgré l’augmentation des moyens mis à disposition au fil des années, le corps enseignant est de plus en plus sollicité par l’hétérogénéité des classes et par les différents problèmes techniques auxquels ils sont confrontés, ce qui ne donne pas l’impression que les moyens sont adéquats par rapport à la situation actuelle.
Et finalement, il y a deux points qui ont laissé la commission sur sa faim, d’une part, la problématique du transfert des élèves du niveau obligatoire au niveau postobligatoire, où on a le sentiment qu’il a y encore là un travail à faire, et d’autre part, un certain sens d’une inégalité de traitement qui affecterait la manière dont les centres scolaires utilisent les mesures d’aide ordinaire à disposition, ces mesures étant financées à part presque égale entre les communes et le canton et certains centres scolaires appliquant des critères ou des pratiques un peu différentes, parfois semble-t-il au détriment des élèves. C’est pour cela que la commission, à l’instigation d’un député externe à la commission, a prévu de présenter ici un postulat qui « cantonaliserait » dans une certaine mesure la gestion financière des mesures d’aide ordinaire, qui donnerait au service de l’enseignement obligatoire un droit de regard et qui empêcherait – si c’est bien une pratique courante, ce qui n’a pas été complètement établi –certains centres scolaires de capitaliser sur la part cantonale des mesures d’aide ordinaire pour l’affecter à des tâches autres que des tâches d’enseignement spécialisé. C’est pour cela que la commission, après négociation avec le député qui pensait dans un premier temps déposer ce postulat à titre personnel, a déposé un postulat de commission. C’est celui que vous avez sous les yeux, c’est celui aussi que le département de l’éducation et de la famille a accepté de soutenir, enfin que le Conseil d’État a accepté de soutenir, et que nous vous recommandons de soutenir.
Au nom de la majorité du groupe PopVertsSol, nous aimerions défendre le postulat en commençant par remercier la cheffe du Département de l'éducation et de la famille. La remercier d’une part d’avoir répondu positivement à la demande de gel des inscriptions pour 2018 et d’avoir engagé des négociations en bonne et due forme avec nos partenaires genevois, conformément à l’article 30 de la Convention du 25 août 2008, comme le lui demandait, dès le 5 décembre dernier, le postulat PopVertsSol. La remercier d’autre part d’avoir gracieusement reçu, écouté et peut-être même entendu une délégation de p…
Au nom de la majorité du groupe PopVertsSol, nous aimerions défendre le postulat en commençant par remercier la cheffe du Département de l'éducation et de la famille. La remercier d’une part d’avoir répondu positivement à la demande de gel des inscriptions pour 2018 et d’avoir engagé des négociations en bonne et due forme avec nos partenaires genevois, conformément à l’article 30 de la Convention du 25 août 2008, comme le lui demandait, dès le 5 décembre dernier, le postulat PopVertsSol. La remercier d’autre part d’avoir gracieusement reçu, écouté et peut-être même entendu une délégation de professeurs et d’étudiants de la HEM en date du 5 mars 2018.
Ceci dit, nous souhaitons revenir sur la position du Conseil d’État sur le postulat. Le Conseil d’État considère avoir donné des réponses pertinentes aux questions posées dans le postulat, en répondant aux interpellations des groupes libéral-radical et Vert'Libéral-PDC, défendues par le député Nicolas Ruedin et la députée Mireille Tissot-Daguette. Le Conseil d’État prétend avoir communiqué préalablement sa décision à ses partenaires genevois et avoir la seule compétence de clore les inscriptions pour la rentrée 2018. Le Conseil d’État juge qu’une demande d’informations circonstanciée n’est pas de la compétence du Grand Conseil. À ces trois prises de position, on peut répondre, dans l’ordre inverse, que selon l’article 235, lettre a, de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), le Grand Conseil peut demander au Conseil d’État, par la voie du postulat, d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de légiférer dans un domaine particulier et d’établir un rapport sur les résultats de son étude, accompagné cas échéant de propositions. La fermeture préconisée d’une école supérieure qui contribue culturellement, socialement, fiscalement et financièrement à la vie du canton, semble justifier une telle demande et est certainement conforme à l’OGC.
Ensuite, nous ne nous arrêterons pas sur la double question des inscriptions 2018 et de la négociation avec le canton de Genève et la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES- SO), le Conseil d’État ayant déjà rectifié le tir en réponse, ou non, au postulat PopVertsSol, mais en tout cas en conformité avec l’article 30 de la Convention, comme cela était demandé dans le postulat.
Troisièmement, et en revanche, il est nécessaire de se pencher un peu plus longuement sur le questionnaire compris dans le postulat PopVertsSol. Le Conseil d’État considère avoir « donné des éléments chiffrés pertinents lors de la séance de décembre dernier ». Nous avons tous en tête les questions posées par le député Nicolas Ruedin et par la députée Mireille Tissot-Daguette, ainsi que les réponses données par la cheffe du DEF, nous n’allons pas vous les relire. Nous concédons que les réponses données aux questions posées par les interpellants, réponses qui figurent aux pages 8 à 11 du procès-verbal du 19 décembre, sont pertinentes. Toutefois, nous aimerions attirer l’attention de la cheffe du DEF sur le fait que les questions posées dans le postulat PopVertsSol ne sont pas identiques à celles posées dans les interpellations susmentionnées, loin s’en faut. Dans un examen, les bonnes réponses à la série A ne sont en principe pas applicables à la série B, sinon pourquoi proposer deux séries ? Or, le postulat PopVertsSol vous demande de répondre aux questions de la série B. À la différence de la série A, la série B s’intéresse moins à la problématique des étudiants neuchâtelois qu’à celle des étudiants externes suisses et étrangers, aux professeurs suisses et étrangers et à leur impact culturel, certes, mais aussi fiscal et financier.
S’il n’y a que deux étudiants neuchâtelois sur cent à l’antenne neuchâteloise de la HEM-Genève, il y en a donc 98 qui viennent de l’extérieur, qui paient des écolages, qui apportent des aides intercantonales et des subventions fédérales, qui vivent de bourses extra-cantonales, suisses et étrangères ou d’un soutien parental, qui travaillent, consomment et paient des impôts dans le canton de Neuchâtel. Au terme de leurs études, ces étudiants soit s’intègrent dans le canton et contribuent à pallier une démographie stagnante – on en a parlé aujourd’hui –, soit repartent et se font les ambassadeurs de notre canton à l’extérieur. Au lieu de se lamenter sur les 2% de Neuchâtelois, il vaudrait mieux se réjouir de l’apport des 98% d’externes. Quant aux professeurs, s’ils viennent de l’étranger, ils fréquentent nos hôtels et nos restaurants et paient un impôt à la source. S’ils résident dans le canton, dans la région ou simplement en Suisse, ils font partie, comme tous, du tissu social et économique du canton, de la région ou de la Suisse. Étudiants et professeurs de la HEM, quelle que soit leur origine, constituent les forces vives de notre canton et, si le canton de Vaud peut s’enorgueillir de quelques pilotes de Formule 1, nous pouvons célébrer la présence, entre autres, d’une pianiste coréenne de renom.
Comme cela a été démontré dans un mémoire soumis par le groupe de contact de la HEM, il est tout sauf certain que la fermeture projetée de la HEM débouche sur une économie de 2,2 ou 2,5 millions de francs. Les calculs réalisés et communiqués à la cheffe du DEF font état d’une économie de quelque 840'000 francs, et c’est sans compter les possibilités d’augmentation des écolages ou de substitution de contrats d’entretien redondants. La question que le Conseil d’État se doit d’examiner est de savoir quel chiffre est proche de la réalité et s’il vaut la peine de se priver d’une école de formation supérieure pour une telle économie de bouts de chandelle. Le postulat PopVertsSol lui en donne l’occasion et nous vous invitons à l’accepter.
En conclusion, nous aimerions insister sur le fait que les questions de la série B sont de vraies questions. Y répondre permettra aux uns comme aux autres de prendre la mesure d’une décision aussi drastique que la fermeture d’une école supérieure dans un canton qui peut se prévaloir d’une longue tradition de formation de qualité. Dans le processus de réflexion interviendra peut-être l’opportunité de mettre en œuvre un plan B tel que préconisé par le groupe de contact et l’amendement du groupe Vert'Libéral-PDC. À défaut, tous seront convaincus alors, mais alors seulement, du bien-fondé de la décision du Conseil d’État, décision qui, pour l’instant, semble plus spontanée que réfléchie. Le groupe PopVertsSol acceptera en grande majorité le postulat et l’amendement du groupe Vert'Libéral-PDC.
Le groupe PopVertsSol a pris acte du rapport du Conseil d’État et de la commission de gestion. Il soutiendra ce rapport. Il sera plus ou moins divisé sur l’amendement. Le groupe PopVertsSol constate que ce rapport est le fait de la transformation du descriptif en normatif, dans le sens où la situation actuelle fonctionnait à satisfaction, mais à défaut d’une base légale ; le préposé à la protection des données et de la transparence a donc demandé que le Conseil d’État se dote d’une base légale. Le rapport qui nous a été soumis a été examiné en compagnie d’un représentant du service juridique.…
Le groupe PopVertsSol a pris acte du rapport du Conseil d’État et de la commission de gestion. Il soutiendra ce rapport. Il sera plus ou moins divisé sur l’amendement. Le groupe PopVertsSol constate que ce rapport est le fait de la transformation du descriptif en normatif, dans le sens où la situation actuelle fonctionnait à satisfaction, mais à défaut d’une base légale ; le préposé à la protection des données et de la transparence a donc demandé que le Conseil d’État se dote d’une base légale. Le rapport qui nous a été soumis a été examiné en compagnie d’un représentant du service juridique. Nous avons pu constater en commission que certaines obscurités ou certaines absences de précisions trouvaient des réponses naturelles auprès des spécialistes qui avaient rédigé ce rapport. Le groupe PopVertsSol se déclare satisfait par la base statistique qui permettra aux services transversaux de l’État de fonctionner de manière efficace et de tirer amplement parti des données récoltées par différents services – en particulier par les services métiers –, et qui permettra une certaine efficience supérieure du fonctionnement de l’administration.
Nous disions tout à l’heure que le groupe serait en partie divisé sur l’amendement. L’amendement d’origine du député Etienne Robert-Grandpierre avait permis de préciser à qui le Conseil d’État pouvait déléguer un certain nombre de missions, en particulier en ce qui concerne les cadres de l’administration. L’amendement, tel qu’il a été reformulé par le député Marc-André Nardin et repris et adopté par la commission de gestion, est un amendement qui a paru à certains membres de la commission et à certains membres du groupe PVS un peu trop restrictif, mais, en l’état, il est tout à fait acceptable.
En conclusion, le groupe PVS acceptera le projet de loi qui accompagne ce rapport.
Comme le Conseil d’État vient de le rappeler, ce projet est un projet de la commission et non pas du Conseil d’État, nous entendons bien le souhait du Conseil d’État. Seulement, renvoyer en commission sans avoir eu un débat de fond sur les attentes des personnes qui sont sceptiques maintenant sur le projet que nous avons présenté, promet une répétition à court ou à moyen terme de la discussion que nous avons eue cet après-midi. Nous trouvons que nous devons faire le tri un tout petit peu, puis voir exactement ce qui est attendu des groupes qui se montrent sceptiques vis-à-vis du projet de la …
Comme le Conseil d’État vient de le rappeler, ce projet est un projet de la commission et non pas du Conseil d’État, nous entendons bien le souhait du Conseil d’État. Seulement, renvoyer en commission sans avoir eu un débat de fond sur les attentes des personnes qui sont sceptiques maintenant sur le projet que nous avons présenté, promet une répétition à court ou à moyen terme de la discussion que nous avons eue cet après-midi. Nous trouvons que nous devons faire le tri un tout petit peu, puis voir exactement ce qui est attendu des groupes qui se montrent sceptiques vis-à-vis du projet de la commission, projet qui avait reçu l’aval du Conseil d’État, et donc qui nous est, dans un certain sens, commun, mais que la commission n’a pas envie de voir réapparaître sans des consignes claires de ce plénum. Nous pensons qu’après le vote d’entrée en matière, ou avant celui-ci, on devrait quand même clarifier un peu les positions de chacun, de manière à ce que, s’il y a un renvoi en commission, la commission puisse travailler de manière efficace.
Nous nous sommes exprimé tout à l’heure au nom de la commission, puis au nom du groupe PopVertsSol. Nous allons le faire en notre nom propre, maintenant, brièvement. Nous aimerions rappeler deux points ou plutôt souligner deux points. Le premier, c’est que nous sommes actuellement et depuis des décennies dans une situation d’inégalité qui nous dérange, c’est-à-dire que nous avons trois Églises constitutionnellement reconnues, avec des membres qui jouissent d’une reconnaissance. Nous avons d’autres communautés religieuses qui sont établies ici, parfois depuis des décennies, voire des siècles, …
Nous nous sommes exprimé tout à l’heure au nom de la commission, puis au nom du groupe PopVertsSol. Nous allons le faire en notre nom propre, maintenant, brièvement. Nous aimerions rappeler deux points ou plutôt souligner deux points. Le premier, c’est que nous sommes actuellement et depuis des décennies dans une situation d’inégalité qui nous dérange, c’est-à-dire que nous avons trois Églises constitutionnellement reconnues, avec des membres qui jouissent d’une reconnaissance. Nous avons d’autres communautés religieuses qui sont établies ici, parfois depuis des décennies, voire des siècles, et si la reconnaissance constitutionnelle amène un certain bénéfice – et nous croyons que c’est le cas –, nous ne voyons pas pourquoi ce bénéfice ne devrait pas être partagé avec les membres d’autres communautés religieuses. Notre sens de l’équité – nous venons d’une famille de six enfants – fait que nous essayons de mettre tout le monde sur un plan d’égalité et nous trouvons que, pour l’instant, nous en sommes loin, et la nature des débats que nous avons ce soir n’insiste pas assez sur le fait que nous devons rechercher cette égalité. Nous devons partager. Alors, évidemment, il y aura des difficultés d’application, il y aura peut-être un coût. Tout cela, ce sont des choses qui vont être déterminées. Nous croyons que déjà dans le rapport du Conseil d’État, il y a des réponses qui sont données. La reconnaissance n’implique pas nécessairement une subvention financière forfaitaire ou non ; donc, il y a des modulations qui sont possibles, mais ce ne sont quand même pas ces aspects pratiques qui doivent déterminer notre décision ce soir, c’est la recherche d’une égalité entre des membres qui habitent dans un canton et qui ont peut-être le souci, quand même, de se trouver dans une situation comparable. C’est le premier point.
Le deuxième point, c’est que la loi est un peu défensive et c’est vrai que la modification du projet initial du Conseil d’État par la commission n’a rien enlevé de ce côté défensif. On essaie de colmater les brèches, ça se lit, ça se lit par les députés, ça se lit aussi par les profanes. Dans un certain sens, c’est regrettable parce que ce n’est pas le message que nous aimerons lancer. Nous l’avons évoqué tout à l’heure, un des effets de la reconnaissance serait de pouvoir offrir un service d’aumônerie, voire un enseignement dans les écoles. C’est clair que la qualité de l’enseignement va devoir être étudiée et contrôlée, mais c’est un bienfait. Nous vous rappelons quand même que le canton de Neuchâtel est un des seuls cantons suisses à avoir, au niveau sauf erreur du cycle 3, un enseignement de sciences des religions qui est envié par les autres cantons. Et peut-être que la reconnaissance d’autres communautés religieuses pourrait venir enrichir cet enseignement. Pour une fois, nous devrions voir cette loi de reconnaissance d’intérêt public des communautés religieuses non pas comme un bouclier contre les méfaits de communautés religieuses, dont on a pu constater le comportement illégal ailleurs, mais plutôt voir la richesse culturelle, relativement nouvelle d’ailleurs, qui est la nôtre sur le plan cantonal.
Maintenant, troisième et dernier point, rappelé par M. Marc-André Nardin tout à l’heure, on peut bien comprendre que la pondération de l’intervention démocratique entre une démarche purement administrative et, par ailleurs, un référendum populaire doit trouver un répondant non seulement dans ce parlement mais aussi dans la population. Mais, dirions-nous, en acceptant la loi telle qu’elle vous est proposée ce soir, nous n’enlevons pas la possibilité d’ajouter deux mots à l’article 42, alinéa 3, lettre f, de la Constitution neuchâteloise, c’est-à-dire la possibilité de soumettre au référendum facultatif, non seulement les décrets d’approbation de concordats, mais aussi simplement les décrets de reconnaissance. Et peut-être que, fort de cette loi, quelqu’un, un groupe politique voulant accentuer l’input de la population, du citoyen, va demander cette modification constitutionnelle. Accepter la loi, ce n’est pas se priver de cette possibilité.
Le groupe PopVertsSol est légèrement divisé sur la réponse à donner à cette consultation, à ce projet de loi. Cependant, le groupe PopVertsSol est d’accord sur un point, c’est que la Constitution neuchâteloise contient un mandat, que ce mandat n’a pas été rempli et qu’il est contraignant, et donc que le statu quo n’est pas une solution. Même pas dans cent cinquante ans !
Une partie du groupe privilégierait une laïcité à la genevoise ou à la française : une séparation stricte entre Église et État. Il faut reconnaître que c’est un modèle qui a fait ses preuves ailleurs, mais c’est un modèle qui…
Le groupe PopVertsSol est légèrement divisé sur la réponse à donner à cette consultation, à ce projet de loi. Cependant, le groupe PopVertsSol est d’accord sur un point, c’est que la Constitution neuchâteloise contient un mandat, que ce mandat n’a pas été rempli et qu’il est contraignant, et donc que le statu quo n’est pas une solution. Même pas dans cent cinquante ans !
Une partie du groupe privilégierait une laïcité à la genevoise ou à la française : une séparation stricte entre Église et État. Il faut reconnaître que c’est un modèle qui a fait ses preuves ailleurs, mais c’est un modèle qui est relativement lourd à mettre en place maintenant. Nous avions dix-sept ans pour abroger les articles 97, 98, et 99 de la Constitution neuchâteloise, cela n’a pas encore été fait et l’on peut parier que cela ne sera pas fait dans les prochaines années. Toujours est-il que cela reste une possibilité.
L’autre partie du groupe PopVertsSol, elle, soutiendra peut-être du bout des lèvres le projet de loi. D’abord, parce qu’une partie du groupe aurait préféré une solution administrative, qui s’est révélée peu intéressante à l’examen. Ceux qui voteront avec un peu plus d’enthousiasme le projet de loi le feront en étant bien conscients d’une chose, c’est que les communautés religieuses existent dans le canton ; qu’elles soient reconnues légalement ou pas ne va pas les faire disparaître. En filigrane de toute la discussion, le groupe PopVertsSol a senti, bien sûr, qu’il y avait une certaine crainte par rapport à des communautés qui s’étaient manifestées de manière illégale dans un passé récent. Mais la loi qui nous est proposée n’est pas une loi simplement sur la reconnaissance des communautés musulmanes en 2017, c’est une loi qui est censée être étendue beaucoup plus largement à des communautés dont on parle peu ou pas du tout et qui sont bien présentes dans le canton de Neuchâtel. Le groupe PopVertsSol a une vocation à l’inclusion, une inclusion qui est d’ailleurs assez intéressée, car une communauté religieuse qui est reconnue légalement est observée également, c’est une communauté qui va devoir remplir des critères non pas simplement au moment du processus de reconnaissance, mais dans la foulée, qui va être observée aussi parce qu’elle va interagir de manière peut-être plus visible avec la société, que ce soit par le truchement de l’enseignement ou que ce soit par une meilleure publicité de ses activités cultuelles et culturelles.
De ce point de vue-là, le groupe PopVertsSol – en tout cas la partie de ses membres qui va voter le projet de loi – considère en fait que cela fait partie de son attitude positive vis-à-vis du multiculturalisme et de l’inclusion de toutes les parties de la population. D’un autre côté, le groupe PopVertsSol est inquiet de voir, justement, que l’on fait des amalgames et que l’on pense que refuser la loi permettra au canton de Neuchâtel de vivre dans le statu quo actuel, alors que le mandat constitutionnel de l’article 99 reste valable et donc, d’une manière ou d’une autre, il faudra le remplir et ce, dans des délais relativement brefs. Donc, le groupe PopVertsSol acceptera l’entrée en matière et une partie du groupe, probablement, s’abstiendra au moment du vote d’ensemble.
Nous aimerions, en préambule, vous rappeler que le projet de loi qui va faire l’objet de notre attention, maintenant, n’est pas le projet de loi attaché au rapport du Conseil d’État, mais c’est celui qui est attaché au rapport de la commission. Ce sont deux objets différents, deux projets de loi différents et le rapport du Conseil d’État a été retiré. Donc, nous nous référons au projet de loi qui est attaché au rapport de la commission.
La Constitution neuchâteloise, à son article 97, alinéa 1, rappelle que l’État tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine et de sa valeur…
Nous aimerions, en préambule, vous rappeler que le projet de loi qui va faire l’objet de notre attention, maintenant, n’est pas le projet de loi attaché au rapport du Conseil d’État, mais c’est celui qui est attaché au rapport de la commission. Ce sont deux objets différents, deux projets de loi différents et le rapport du Conseil d’État a été retiré. Donc, nous nous référons au projet de loi qui est attaché au rapport de la commission.
La Constitution neuchâteloise, à son article 97, alinéa 1, rappelle que l’État tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine et de sa valeur pour la vie sociale. Et forte de ce principe de base, la Constitution prévoit aussi l’intervention de l’État sous deux formes différentes : d’une part, la reconnaissance constitutionnelle des Églises historiquement présentes dans le canton de Neuchâtel, et puis, d’autre part, la possibilité de reconnaître légalement de nouvelles communautés religieuses dans des modalités à définir dans une loi. La Constitution neuchâteloise date de 2000, nous sommes en 2017, cette loi n’est toujours pas en vigueur. En fait, c’est la réponse que le Conseil d’État veut donner, ici, à ce mandat constitutionnel.
Le souci du constituant, comme du Conseil d’État actuellement, c’est de préserver autant que faire se peut, de manière active, la paix religieuse dans le canton que nous avons l’habitude de prendre comme un acquis, mais qui n’est peut-être pas un acquis, le fait religieux changeant de statut au fil des années. Et c’est donc le modèle de la laïcité, une laïcité participative, qui a été retenu par le Conseil d’État dans l’idée que, d’une part, on ne peut nier que les communautés religieuses, non seulement les Églises constitutionnellement reconnues mais aussi celles qui pourraient faire l’objet de cette reconnaissance légale, jouent un rôle non négligeable dans notre société, et aussi dans l’idée, peut-être moins explicite dans le rapport, qu’une communauté religieuse donne peut-être le meilleur d’elle-même lorsqu’elle est cadrée par les institutions publiques plutôt que laissée dans une situation d’exclusion. Et c’est pour cela donc que le Conseil d’État a, en l’année 2016, produit un rapport avec un projet de loi, un rapport qui a fait l’objet d’études de la commission pendant presque une année et qui a donc mené cette commission à cheval sur deux législatures dans des travaux un petit peu plus approfondis que ce qui était prévu au début des travaux de la commission.
L’idée qui a dominé les travaux de la commission, c’est d’une part de s’inspirer du modèle des Églises constitutionnellement reconnues, de chercher autant que faire se peut une certaine égalité de traitement, tout en reconnaissant bien que, sous réserve de changer la Constitution, l’égalité n’était pas atteignable, et de chercher aussi à cadrer le débat démocratique et qui pourrait présider au phénomène de reconnaissance de l’une ou l’autre communauté religieuse. En fait, le Conseil d’État avait privilégié une approche politique plutôt qu’une approche administrative de la démarche, et ce, de manière à donner une certaine importance à la reconnaissance. Une reconnaissance qui aurait peut-être été un peu oblitérée si elle n’avait fait que l’objet d’une procédure administrative, nous reviendrons sur ce point tout à l’heure.
Donc, la commission s’est interrogée, dans un premier temps, pour savoir comment elle allait réagir au projet du Conseil d’État. Un amendement PopVertsSol a été déposé de manière à explorer, peut-être, la possibilité de faire du processus de reconnaissance un acte purement administratif – le fait de l’administration et du Conseil d’État – qui serait, ensuite, éventuellement soumis à un recours de la part de particuliers, et finalement, une décision judiciaire. La commission a décidé de ne pas suivre cette voie-là et d’accepter la volonté du Conseil d’État de partir dans une dimension politique et, cette fois-ci, en recherchant de quelle manière associer le public et la population dans cette démarche. Et là, évidemment, avec le projet de loi qui nous a été soumis, il y avait deux moments forts ; d’une part, le moment où la loi serait votée, ici, au Grand Conseil et soumise au référendum facultatif. Le vote du Grand Conseil, dans un premier temps, était prévu à une majorité simple. Dans le projet révisé par la commission, ce vote est devenu une majorité des 3/5 de manière à pouvoir faire état d’une plus grande adhésion de la part de la classe politique à une démarche de reconnaissance. Le Conseil d’État, tout comme la commission, a insisté sur le fait que la reconnaissance portait non pas sur le contenu théologique véhiculé par les communautés religieuses, mais plutôt sur leur utilité publique, et nous pensons que c’est important de bien distinguer ces deux points. Ensuite, la question se posait de savoir si la loi allait pouvoir régler toutes les conditions et tous les effets de la reconnaissance ou si, à l’instar de ce qui a été fait pour les Églises constitutionnellement reconnues, il fallait assortir le phénomène de la reconnaissance d’un concordat qui préciserait les modalités. La commission, dans un premier temps, a décidé d’explorer la voie du concordat, en pensant dans cette optique pouvoir respecter la symétrie avec les Églises constitutionnellement reconnues. Nous nous sommes rapidement rendu compte, avec l’aide du Conseil d’État, que c’était une fausse voie, qui avait des avantages certes, mais qui avait aussi des désavantages, en particulier le fait que nous ne pouvons pas conclure un concordat avec une Église qui n’a pas été préalablement reconnue, et que le vote de reconnaissance porterait, en fait, sur l’objet dont le Grand Conseil ne connaîtrait pas exactement le contour. Donc, le groupe de travail, qui était représenté par un membre de chaque parti représenté dans la commission, a renoncé à cette voie du concordat et s’est replié sur le projet initial du Conseil d’État, tout en se demandant dans quelle mesure il serait possible, quand même, d’associer plus étroitement la population par la voie du référendum facultatif.
Nous nous sommes rendu compte que dans la Constitution neuchâteloise, à l’article 42, alinéa 3, il y avait la possibilité d’un référendum facultatif pour les décrets d’approbation des concordats, mais pas pour les décrets de reconnaissance. Donc, il aurait fallu passer par le truchement de 35 députés pour demander un référendum facultatif. En l’état, il a semblé que c’était une solution acceptable, que la majorité des 3/5 au Grand Conseil pour voter le décret de reconnaissance était un substitut au référendum facultatif, sans exclure d’ailleurs le fait que, si la loi passe, ultérieurement nous pourrions voir une modification constitutionnelle mineure à l’article 42, alinéa 3, lettre f, qui permettrait de demander également le référendum facultatif pour les décrets de reconnaissance.
Finalement, une autre question s’est posée, c’est de savoir – avec la loi telle qu’elle avait été reformulée, un peu étendue par la commission, mais qui était déjà extrêmement explicite dans le projet initial du Conseil d’État – s'il y avait encore lieu de prévoir la voie du concordat. Le concordat est prévu en particulier pour ce qui touche à la subvention forfaitaire, mais la commission s’est demandé si elle devait exclure d’autres modalités qui pourraient être réglées par le concordat, en partant du principe que la loi est assez détaillée pour régler tous les effets de la reconnaissance.
En fait, la discussion a été assez vive au sein de la commission. La conclusion, c’est que le recours au concordat, au-delà de cette question de subvention forfaitaire, était relativement improbable, mais que l’on ne pouvait pas prétendre que la loi allait régler toutes les modalités, en particulier les rapports entre les communautés religieuses et les communes, et qu’il était sain de garder la possibilité de conclure un concordat.
Donc, le projet que vous avez sous les yeux est l’effet d’un compromis au sein de la commission, un compromis qui est le résultat d’une exploration de quelques voies qui se sont révélées peu fructueuses. Maintenant, ce qu’il faut savoir, c’est que la Constitution nous demande de produire une loi de reconnaissance ; ce sera celle-ci ou ce sera une autre loi, mais la situation actuelle qui dure depuis dix-sept ans n’est simplement pas acceptable, c’est-à-dire que, si nous ne voulons pas de loi, il faudrait changer la Constitution, ce qui serait autrement plus difficile que de voter une loi de reconnaissance. D’un autre point de vue, le retour que la commission a eu de certaines communautés religieuses était plutôt un retour favorable, qui présageait du fait que les conditions assez drastiques épelées par le projet de loi pouvaient être respectées même par des communautés dont on aurait pu se demander si les règles de vie auraient pu s’accommoder de ces règles.
C’est un court rapport du Conseil d’État qui appelle un bref rapport de la commission et un brévissime commentaire du rapporteur de la commission. Donc, ce qui est en jeu ici, c’est l’abrogation d’un article de la loi sur l’organisation scolaire (LOS), article 17, qui vise à la suppression des épreuves cantonales de compétences. Une suppression qui a déjà pris effet pendant l’année 2016-2017 et qui va se voir pérennisée si le Grand Conseil accepte le projet du Conseil d’État. Ce projet a fait l’objet d’un assez large consensus entre les membres de la commission, qui ont tous reconnu que l’aba…
C’est un court rapport du Conseil d’État qui appelle un bref rapport de la commission et un brévissime commentaire du rapporteur de la commission. Donc, ce qui est en jeu ici, c’est l’abrogation d’un article de la loi sur l’organisation scolaire (LOS), article 17, qui vise à la suppression des épreuves cantonales de compétences. Une suppression qui a déjà pris effet pendant l’année 2016-2017 et qui va se voir pérennisée si le Grand Conseil accepte le projet du Conseil d’État. Ce projet a fait l’objet d’un assez large consensus entre les membres de la commission, qui ont tous reconnu que l’abandon d’une épreuve de compétences était un mal moindre en réponse à une situation de crise qui permettait, dans le cas d’un paquet, de résoudre la crise sans prétériter pour autant les élèves concernés et en soulageant aussi les enseignants dans leurs conditions de travail. La commission était légèrement partagée pour savoir si l’abandon des épreuves de compétences se faisait au détriment des étudiants. C’était une occasion pour les élèves de l’école de montrer leurs compétences, peut-être aussi de passer par une situation de stress, mais dans l’ensemble, la commission a retenu donc que c’était une mesure appropriée dans les circonstances d’alors, une mesure d’ailleurs qui méritait d’être pérennisée.
Donc, le vote qui va avoir lieu tout à l’heure, c’est un vote sur l’abrogation de cet article 17. Seulement, ce vote a aussi des conséquences qui ont suscité un commentaire du Conseil d’État dans son rapport, un commentaire qui a fait plus débat que la disposition elle-même. Ce commentaire, nous vous le citons : « Le Conseil d’État, avec la suppression des épreuves concernées, prévoit qu’un élève, dont la moyenne annuelle est comprise entre 4,50 et 4,74, puisse accéder au niveau 2 si les avis de l’enseignant ou de l’enseignante de la discipline concernée ainsi que des représentants légaux sont favorables au niveau 2. » Et la dernière phrase du paragraphe est celle qui faisait problème : « En cas de divergence, l’avis des représentants légaux est en principe prépondérant. » Dans la commission, deux groupes se sont élevés, nous les entendrons d’ailleurs se manifester tout à l’heure. Le groupe représentant l’avis des enseignants qui rappellera, peut-être, que l’évaluation des enseignés est une affaire de spécialistes, de professionnels, donc d’enseignants. Et puis les représentants des parents ou autres représentants légaux qui rappelleront que dans des situations un peu marginales, eh bien, les parents sont peut-être les mieux à même de juger des compétences potentielles de leurs enfants et méritent d’avoir le dernier mot.
Il nous semble qu’au vu de la situation antérieure, ce débat n’aurait pas nécessairement de raison d’être puisque sur les trois critères, dont il ne restera éventuellement que deux, il y en avait un qui contenait une alternative. C’est le premier critère, une indication de niveau 2 aux résultats des épreuves cantonales de 2e année, qui devrait être supprimé. Ou c’est l’alternative qui n’a pas été retenue dans la politique du Conseil d’État, ou l’avis du conseil de classe si l’élève n’a pas participé aux épreuves. Donc, même en acceptant l’abrogation de l’article 17, eh bien, nous pourrions garder trois critères de décision : l’avis des parents, l’avis des enseignants et également l’avis du conseil de classe. Ce qui permettrait, d’une part, de rassurer les parents contre un éventuel arbitraire de la part de l’un ou l’autre enseignant, et d’autre part, de rassurer les enseignants puisque nous laisserions une compétence majoritaire du côté des enseignants.