La commission n’a pas eu l’occasion d’en parler. Nous proposons que d’abord, ce soit le porte-parole du groupe PopVertsSol qui défende son amendement.
Interventions récentes
La commission ad hoc chargée de traiter le projet de loi sur les chiens ne s’est réunie qu’une seule fois, aucun amendement n’ayant été déposé. Même si la loi actuelle a été entièrement réécrite, y compris pour son titre, la commission a reconnu qu’elle n’était qu’une adaptation au droit fédéral et un toilettage d’une loi qui a maintenant plus de vingt ans. La précédente réforme avait été refusée en 2014, principalement à cause de la proposition d’augmenter la taxe, pourtant justifiée alors par une amélioration des prestations et de nouvelles attributions du service de la consommation et des …
La commission ad hoc chargée de traiter le projet de loi sur les chiens ne s’est réunie qu’une seule fois, aucun amendement n’ayant été déposé. Même si la loi actuelle a été entièrement réécrite, y compris pour son titre, la commission a reconnu qu’elle n’était qu’une adaptation au droit fédéral et un toilettage d’une loi qui a maintenant plus de vingt ans. La précédente réforme avait été refusée en 2014, principalement à cause de la proposition d’augmenter la taxe, pourtant justifiée alors par une amélioration des prestations et de nouvelles attributions du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Aussi, le Conseil d’État a retenu la leçon et n’est pas revenu sur ses propositions de l’époque qui auraient nécessité d’augmenter la taxe pour ne pas péjorer les finances du service. Les propositions de députés de revenir sur l’obligation de formation, la création d’un permis de promeneur de chiens ou de nouvelles exonérations n’ont pas trouvé écho auprès de la commission, non sur le principe mais plutôt sur le financement de telles mesures, la commission ne souhaitant pas augmenter la taxe pour les financer pas plus qu’augmenter l’allocation budgétaire du service. La commission n’a pas jugé utile de se réunir à nouveau pour parler des amendements déposés après l’adoption de son rapport, estimant que celui-ci abordait déjà les diverses thématiques et que le débat sur ces amendements pouvait directement avoir lieu en plénum. La commission n’a finalement retenu qu’un amendement, celui de la commission sur la forme de l’article 4, à la lettre b.
(Intervention d’environ 40 secondes sans enregistrement.)
Nous n’aimerions pas épiloguer ici sur les statuts des Verts, mais nous aimerions juste corriger ce qui a été dit – surtout pour éclairer un peu le débat concernant les doubles mandats et la position des partis –, corriger ce que Céline Vara a dit tout à l’heure. Les statuts des Verts interdisent les doubles mandats uniquement pour les conseillers communaux professionnels. Nous rappelons que nous avons été durant deux ans conseiller communal à Rochefort. Sauf erreur, nous étions les cinq conseillers communaux élus au Grand Conseil. Nous pensons que cela n’a jamais posé de problème à personne …
Nous n’aimerions pas épiloguer ici sur les statuts des Verts, mais nous aimerions juste corriger ce qui a été dit – surtout pour éclairer un peu le débat concernant les doubles mandats et la position des partis –, corriger ce que Céline Vara a dit tout à l’heure. Les statuts des Verts interdisent les doubles mandats uniquement pour les conseillers communaux professionnels. Nous rappelons que nous avons été durant deux ans conseiller communal à Rochefort. Sauf erreur, nous étions les cinq conseillers communaux élus au Grand Conseil. Nous pensons que cela n’a jamais posé de problème à personne d’avoir cinq conseillers communaux de Rochefort au Grand Conseil.
Effectivement, c’est là-dessus que nous allons devoir probablement débattre ces prochaines minutes. Dans notre intervention, nous avons déjà posé pas mal de fondamentaux par rapport à cette thématique. Nous aimerions rappeler l’importance de ce que l’on est en train de voter maintenant. Nous aimerions rendre attentif l’hémicycle qu’actuellement, on a un nombre relativement important de conseillers communaux à temps très partiel dans cet hémicycle, qui siègent docilement et patiemment tous les lundis soir. Dans les petites communes, ils n’ont peut-être pas des ordres du jour très gratifiants p…
Effectivement, c’est là-dessus que nous allons devoir probablement débattre ces prochaines minutes. Dans notre intervention, nous avons déjà posé pas mal de fondamentaux par rapport à cette thématique. Nous aimerions rappeler l’importance de ce que l’on est en train de voter maintenant. Nous aimerions rendre attentif l’hémicycle qu’actuellement, on a un nombre relativement important de conseillers communaux à temps très partiel dans cet hémicycle, qui siègent docilement et patiemment tous les lundis soir. Dans les petites communes, ils n’ont peut-être pas des ordres du jour très gratifiants parce qu’ils ont plein de diktats, de règlements qui leur sont imposés par le canton. Ils ont à gérer le ménage très quotidien de leur commune. Si nous les privions de l’intérêt de pouvoir siéger dans cet hémicycle, nous les empêcherions de s’intéresser un peu plus profondément à la politique et de mener leur mandat de conseillers communaux de manière un peu plus intéressante en participant également aux débats du Grand Conseil. Du reste, nous ne savons pas exactement combien il y a de conseillers communaux actuellement, mais nous pensons qu’il y en a plus que ce que l’on croit. Nous ne savons pas si des statistiques ont été faites. Nous aimerions rappeler encore que l’élection de nombreux conseillers communaux professionnels en 2017 a effectivement choqué certains dans notre canton. Pour notre groupe, il fallait plutôt y voir le manque de considération de certaines communes dans les équilibres régionaux, et nous pensons que l’on a vécu de graves conflits régionaux en 2015-2016-2017, entre autres liés à la péréquation. On voit que le Grand Conseil a trouvé des solutions. La situation s’est détendue et certains conseillers communaux professionnels ont même quitté notre hémicycle à cette occasion. Il a aussi été parlé de la nouvelle circonscription unique. À notre sens, celle-ci va justement faire perdre l’avantage des conseillers communaux sur leurs colistiers. Avec la circonscription unique, nous ne pensons pas que les conseillers communaux de La Chaux-de-Fonds, pour ne pas les citer, seront souvent rajoutés sur les listes des électeurs du bas du canton. Nous vous invitons vivement à accepter notre amendement, à retourner au statu quo et à la raison.
Les trois thèmes que nous abordons aujourd’hui ne datent pas d’hier. En effet, la commission Réforme des institutions avait renoncé à les traiter lors de la première réforme, de peur qu’ils ne compliquent trop le débat et le choix des électeurs. Cela veut aussi dire que notre groupe en a parlé d’innombrables fois depuis le dépôt de la première motion par la commune de La Tène en 2012, mais aussi et surtout avec celle de la commune de Val-de-Ruz en 2015 contre le cumul des mandats, qui a littéralement déchaîné nos débats. Disons-le d’emblée, les deux premiers thèmes traités dans le rapport, so…
Les trois thèmes que nous abordons aujourd’hui ne datent pas d’hier. En effet, la commission Réforme des institutions avait renoncé à les traiter lors de la première réforme, de peur qu’ils ne compliquent trop le débat et le choix des électeurs. Cela veut aussi dire que notre groupe en a parlé d’innombrables fois depuis le dépôt de la première motion par la commune de La Tène en 2012, mais aussi et surtout avec celle de la commune de Val-de-Ruz en 2015 contre le cumul des mandats, qui a littéralement déchaîné nos débats. Disons-le d’emblée, les deux premiers thèmes traités dans le rapport, soit la participation au dépouillement dans les communes par des candidats et suppléants aux Conseils généraux et les suppléances aux Conseils généraux, n’ont, par contre, pas suscité beaucoup de débats dans notre groupe. Concernant les bureaux de dépouillement, notre seule réserve est la garantie de présence de représentants des partis, comme l’exige l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). La question a été posée en commission et la chancellerie a pu nous rassurer sur ce sujet. Concernant les suppléances, la commune de La Tène aurait souhaité permettre aux suppléants de siéger avec voix consultative lors des Conseils généraux. L’idée est certes pertinente et même, du reste, pour le Grand Conseil afin de redonner un peu d’intérêt au mandat de suppléant. Toutefois, nous avons suivi la majorité de la commission qui ne souhaitait pas introduire une nouvelle notion dans nos droits politiques, qui deviennent de plus en plus complexes. Nous pourrons toujours revenir sur le statut des suppléants ces prochaines années. Venons-en à l’os de ce rapport, les doubles mandats, en disant d’emblée que notre groupe était plutôt favorable au début, même si certains estimaient que cette proposition était dans l’air du temps des populismes qui n’ont de cesse de dénigrer les politiciens, les accusant de ne savoir défendre que leurs propres intérêts ou les intérêts de leur lobby. Cet argument a du reste été entendu, un peu nuancé concernant les conseillers communaux qui siègent ici même et qui ne défendraient que les intérêts de leur commune. Il est bon de rappeler que les intérêts de leur commune sont aussi ceux de leurs électeurs et que souvent, ces intérêts se déclinent assez différemment selon les partis politiques que les députés représentent aussi. Le débat s’est compliqué quand nous avons dû définir, comme le demandait la commune de Val-de-Ruz, ce qu’était un mandat professionnel. Un mandat à 100% ? Un mandat à 50% ? Et les personnes qui travaillent à 30% ne sont-elles pas aussi des professionnels ? Légalement, la définition n’est pas claire. Mais admettons que la commune de Val-de-Ruz voulait parler de travail à plein temps plutôt que de travail professionnel. Alors, que dire d’un Conseil général qui accepterait de réduire le temps de travail de l’un de ses élus à 90% pour lui permettre, justement, de siéger au Grand Conseil ? Face à ces flous, voire ces incohérences, la tentation a été de trouver d’autres critères, comme de limiter les doubles mandats aux communes de plus de 10'000 habitants, créant une nouvelle limite difficilement justifiable. Une alternative s’est présentée à nous. Celle de n’autoriser qu’un ou deux conseillers communaux par commune à siéger au Grand Conseil. Là encore, les débats se sont heurtés à la gestion des cas particuliers, comme celui d’une commune qui aurait trois élus. Comment définir celui ou celle qui serait exclu-e ? Le plus jeune ? Le plus âgé ? Le moins bien élu ? Celui qui a siégé au Grand Conseil ou celui qui n’y a jamais siégé ? Par tirage au sort ? Là aussi, notre groupe, comme la commission, a renoncé à créer de nouvelles règles trop arbitraires. Force est de constater qu’aucune de toutes ces propositions n’ont trouvé l’unanimité au sein de notre groupe, souvent pour des questions juridiques de définition, voire même constitutionnelles. Notre groupe s’est aussi intéressé à la pertinence d’avoir des conseillers communaux en son sein. Et nous croyons pouvoir dire ici que personne n’a remis en question la richesse de leur présence, et plus particulièrement, n’en déplaise à certains, justement les conseillers communaux à plein temps. Car oui, des politiciens professionnels ne sont pas légion dans notre système politique, mais ils apportent indéniablement une expérience différente à notre parlement de milice. Il n’aura échappé à personne ici que, contrairement à certaines craintes, les votes des conseillers communaux sont plus souvent partisans que régionalistes. Nous aimerions terminer notre intervention sur des considérations plus fondamentales, voire républicaines. En effet, retirer le droit d’éligibilité à un citoyen est extrêmement grave en démocratie. Toutes les dérives dictatoriales commencent généralement par remettre en cause ce droit fondamental. Toutefois, nos lois le permettent dans les rares cas de séparation de pouvoirs entre notre législatif, l’ordre judiciaire et l’exécutif. Pour l’exécutif, avec des limites difficiles à définir, comme la fonction publique. L’amendement libéral-radical en est un nouvel exemple dont nous parlerons tout à l’heure. La notion du conflit d’intérêts est souvent débattue ici même. Pourtant, la loi est relativement claire : le conflit d’intérêts ne concerne que des intérêts spécifiquement personnels. L’intérêt corporatiste ou régionaliste ne saurait être remis en cause. Les causes de récusation sont très rares, principalement parce qu’elles ne concernent pas, selon l’article 43 de la loi d’organisation du Grand Conseil, l’examen des projets de lois, des budgets et des comptes. Reconnaissez qu’il ne reste plus beaucoup d’occasions de récusation ! Si nous avons rarement réclamé, et souvent sous forme de boutade, la récusation des avocats, des enseignants ou des médecins, jamais nous n’avons demandé la récusation des conseillers communaux siégeant dans cet hémicycle. La position du Conseil d’État nous a interpellé, sans vraiment nous étonner. Il estime que son contact régulier ou ses contacts réguliers avec les conseillers communaux justifient qu’ils ne puissent siéger au Grand Conseil. Il cite encore le rôle de l’ACN ou des CDC. Si nous pouvons ici saluer l’engagement du Conseil d’État pour maintenir des relations constructives avec les communes, nous lui rappelons que les députés ne représentent pas des lobbies mais la population du canton ou un parti politique. Le Conseil d’État ne peut dès lors pas s’approprier un partenaire avec qui il négocie, qu’il s’agisse des entrepreneurs, des enseignants ou des conseillers communaux. Une partie de notre groupe met enfin en garde le Grand Conseil que trop restreindre les droits politiques, surtout envers des personnes légitimement élues, pourrait voir notre décision remise en cause devant des tribunaux. La majorité de notre groupe refusera le projet de modification de loi et proposera d’en rester au statu quo. La gestion des doubles mandats en politique doit rester du ressort des partis politiques, dont les décisions ne sauraient être contraignantes judiciairement. Tout au plus, un parti politique qui refuserait des doubles mandats pourrait, au pire, exclure un candidat qui refuserait de s’y adonner mais en tout cas pas restreindre ses droits politiques.
En l’absence de M. Richard Gigon, nous renonçons à développer la résolution puisque la motivation écrite est, nous semble-t-il, assez complète.
Notre groupe a été également signataire de cette recommandation, donc évidemment que nous la soutiendrons. Nous sommes, par contre, un peu prudent par rapport à la réponse de l’étude commandée par l’OFEV concernant l’effet négatif de la 5G. Nous avons quelques craintes sur la pertinence de ces études et, d’autre part, nous sommes étonné que les distributeurs souhaitent installer la 5G dans notre canton alors que la couverture 4G n’est de loin pas accessible à tout le monde. Mais nous accepterons cette recommandation.
Le Conseil d’État n’a pas répondu à notre question concernant les limitations de vitesse la nuit.
Nous sommes un peu étonné, comme notre préopinant du reste, de la remarque du Conseil d’État concernant le règlement des problèmes de bruit dans les Montagnes avec les contournements des villes, sachant qu’effectivement, ceux-ci ne seront pas efficients avant une bonne dizaine d’années. Nous aurions aimé avoir aussi l’avis du Conseil d’État concernant les limitations en zones 30 km/h durant les périodes de nuit, donc à partir de 22h, puisque l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) impose des normes différentes à partir de 22h. Allez-vous encourager les zones où cela pour…
Nous sommes un peu étonné, comme notre préopinant du reste, de la remarque du Conseil d’État concernant le règlement des problèmes de bruit dans les Montagnes avec les contournements des villes, sachant qu’effectivement, ceux-ci ne seront pas efficients avant une bonne dizaine d’années. Nous aurions aimé avoir aussi l’avis du Conseil d’État concernant les limitations en zones 30 km/h durant les périodes de nuit, donc à partir de 22h, puisque l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB) impose des normes différentes à partir de 22h. Allez-vous encourager les zones où cela pourrait poser des problèmes la journée de passer en 30 km/h, de maintenir au moins les zones 30 km/h temporairement pendant la nuit ? Sauf erreur, cela ne se fait pas dans le canton actuellement. Apparemment, c’est une mesure qui commence à se faire dans certaines villes en Suisse. Et la dernière chose par rapport à l’établissement des zones 30 km/h : nous avons un peu l’impression que le Conseil d’État ou le service cantonal des routes appliquent la réglementation fédérale un peu trop à la lettre concernant les aménagements routiers. Quand ils imposent justement des chicanes, par exemple, pour réduire la vitesse, cela pose des problèmes, nous l’avons vu par exemple, sauf erreur, à Coffrane où les bus ne pouvaient plus garantir une vitesse suffisante, donc cela ralentissait tellement la vitesse que c’était en dessous de 30 km/h, et les bus ne pouvaient plus arriver à temps avec leurs horaires. Donc, nous trouvons que nous avons des aménagements qui sont extrêmement coûteux et qui freinent souvent l’élaboration de mesures qui sont simples.
Ce que le Conseil d’État vient de dire nous réconforte. Il cherche des critères précis concernant les critères géo-topographiques. Or, la Confédération les a faits. Il estime qu’il a besoin aussi d’utiliser cet argent pour ses hôpitaux et ses routes dans le Haut. Cela va très bien puisque nous proposons que le canton garde les deux tiers de la somme qu’il reçoit de la Confédération. Nous rappelons enfin qu’il n’est pas question de comparer cette ressource de la Confédération, typiquement liée à des situations précises – s’il y a un habitant de La Chaux-de- Fonds qui déménage dans le Bas, le c…
Ce que le Conseil d’État vient de dire nous réconforte. Il cherche des critères précis concernant les critères géo-topographiques. Or, la Confédération les a faits. Il estime qu’il a besoin aussi d’utiliser cet argent pour ses hôpitaux et ses routes dans le Haut. Cela va très bien puisque nous proposons que le canton garde les deux tiers de la somme qu’il reçoit de la Confédération. Nous rappelons enfin qu’il n’est pas question de comparer cette ressource de la Confédération, typiquement liée à des situations précises – s’il y a un habitant de La Chaux-de- Fonds qui déménage dans le Bas, le canton touchera moins pour cet habitant – qui n’ont rien à voir avec le retour de l’IFD, qu’il a comparé.
Comme nous l’avons dit tout à l’heure, notre groupe a été interpellé d’apprendre que, finalement, le canton recevait plus de 21 millions de francs par année, en termes de compensation des charges géo-topographiques, de la part de la Confédération, qui étaient clairement liées à des critères d’altitude et d’habitants, avec un système de calcul qui a l’air assez sophistiqué et que la Confédération a fait d’une manière très précise. Elle ne l’a pas fait à la légère, imaginons-nous, puisque cela correspond à des charges réelles que la Confédération a estimé que les habitants et les collectivités …
Comme nous l’avons dit tout à l’heure, notre groupe a été interpellé d’apprendre que, finalement, le canton recevait plus de 21 millions de francs par année, en termes de compensation des charges géo-topographiques, de la part de la Confédération, qui étaient clairement liées à des critères d’altitude et d’habitants, avec un système de calcul qui a l’air assez sophistiqué et que la Confédération a fait d’une manière très précise. Elle ne l’a pas fait à la légère, imaginons-nous, puisque cela correspond à des charges réelles que la Confédération a estimé que les habitants et les collectivités publiques des zones d’altitude ont effectivement comme charges supplémentaires. Donc, nous pouvons faire confiance à la Confédération : elle ne distribue pas de l’argent comme cela à tire larigot, et nous sommes étonné que le canton n’ait pas envisagé, à l’époque, de partager cette somme-là avec les communes concernées. Évidemment, dans le cas où notre amendement ne serait pas accepté, nous soutiendrons celui de la commission, mais nous sommes un peu étonné que le groupe socialiste ait proposé un montant de 1,5 million de francs, parce que c’est un montant totalement arbitraire. Notre montant de 7 millions de francs nous paraît moins arbitraire, puisque c’est en général comme cela que les recettes fiscales entre les communes et le canton sont réparties : un tiers pour les communes, deux tiers pour le canton. Nous estimons que la part de 7 millions de francs est raisonnable et qu’elle améliorera de manière substantielle la situation des communes de haute altitude. C’est une disposition transitoire, donc le Conseil d’État devra nous proposer une autre solution concernant la répartition de ces ressources. Nous estimons que de mettre la barre tout de suite à un niveau acceptable nous paraît raisonnable pour donner un signe clair au Conseil d’État.
La péréquation figure en toutes lettres dans la Constitution neuchâteloise. À l’article 5, il est dit que l’État et les communes assument l’équilibre entre les régions ainsi que la collaboration et la péréquation financière intercommunales. Il est ensuite précisé à l’article 93 que la loi institue une péréquation qui atténue les inégalités financières des communes. La Constitution instaurant des principes généraux, c’est au Grand Conseil de mettre les curseurs où ils jugent nécessaire qu’ils soient, pour garantir la réalité du préambule de notre Constitution, encore, qui vise le respect des r…
La péréquation figure en toutes lettres dans la Constitution neuchâteloise. À l’article 5, il est dit que l’État et les communes assument l’équilibre entre les régions ainsi que la collaboration et la péréquation financière intercommunales. Il est ensuite précisé à l’article 93 que la loi institue une péréquation qui atténue les inégalités financières des communes. La Constitution instaurant des principes généraux, c’est au Grand Conseil de mettre les curseurs où ils jugent nécessaire qu’ils soient, pour garantir la réalité du préambule de notre Constitution, encore, qui vise le respect des régions pour une collectivité vivante, unie, solidaire et ouverte au monde. Or, la proposition qui nous est présentée aujourd’hui, et qu’a priori nous accepterons, ne va pas au bout de ce que nous pourrions attendre d’une péréquation capable de garantir la cohésion cantonale et la solidarité entre les régions. À notre sens, les deux volets de la péréquation qui visent à combler les inégalités des ressources fiscales entre les communes et les inégalités qui les séparent dans leurs charges, souvent incompressibles, liées à leur situation géographique et socioculturelle, ces deux volets, tels qu’ils ressortent du projet du Conseil d’État, ne répondent pas à nos objectifs. Ils sont toutefois une étape qui corrige quelques incongruités et qui va clairement dans le bon sens. Concernant la péréquation des ressources, celles-ci sont calculées sur ce que les communes perçoivent ou pourraient percevoir auprès de nos contribuables, tant des personnes physiques que des personnes morales et même des frontaliers. Calculées par habitant, ces ressources vont de 2'100 francs aux Ponts-de-Martel à 4'400 francs à Neuchâtel, soit plus du double. Entre ces deux communes extrêmes, nous trouvons La Chaux-de-Fonds, avec 2'700 francs, soit 1'700 francs de moins qu’à Neuchâtel. Certes, elle compense une partie de cet écart en ayant un coefficient fiscal parmi les plus élevés du canton. Le projet qui nous est présenté prévoit de compenser cet écart de ressources de 40%, contre 33% actuellement. Pour reprendre l’exemple des deux villes, La Chaux-de-Fonds recevra 200 francs par habitant et Neuchâtel participera à hauteur de 500 francs. Reste tout de même un écart de ressources par habitant de près de 1'000 francs pour arriver au même revenu que Neuchâtel. La Chaux-de-Fonds devra donc augmenter ses impôts d’environ 50%, mais heureusement, la ville a appris depuis de nombreuses années à être économe. Des écarts de ressources même plus importants subsisteront entre d’autres communes du canton. Mais pour les deux villes de tailles similaires et aux ambitions socio-culturelles identiques, cet écart de ressources reste choquant. D’autant que la péréquation des surcharges structurelles va être simplifiée, entendez par là affaiblie, malgré la dotation de 12 millions de francs que les villes vont recevoir pour compenser leurs charges de centre. Même rallongée temporairement par la commission, cela reste un peu du bricolage ! Le critère d’altitude, abandonné par le Conseil d’État au profit d’une hypothétique réforme de la loi sur les routes, laisse aussi un goût d’inachevé. Trouvée en fin de travaux de la commission, la référence à la péréquation fédérale des compensations de charges d’altitude a interpellé nos commissaires qui ont soutenu l’amendement socialiste. Toutefois, en séance de groupe, nous avons décidé de renforcer cet instrument en déposant un amendement que nous développerons tout à l’heure. Après avoir supprimé, en 2000, tous les flux entre le canton et les communes à caractère péréquatif pour ne garder que des principes généraux se déclinant dans des formules mathématiques souvent obscures, le Conseil d’État s’est attaché, ces dernières années, à niveler les inégalités entre les communes, soit en cantonalisant certaines tâches – incontestablement, c’est le plus efficace –, soit en travaillant domaine par domaine, comme les transports publics ou les structures d’accueil parascolaire ou préscolaire. Nous invitons le Conseil d’État à poursuivre sur cette lancée en nous présentant, par exemple, une loi sur les routes qui compense les inégalités géo-topographiques, ou carrément en redistribuant en bonne et due forme et de manière pérenne, et à qui de droit, ce que touche le canton de la Confédération comme compensation des surcharges d’altitude.
Effectivement, nous avons discuté de la gouvernance de ce fonds et la proposition de la commission nous semblait être un compromis qui nous a été suggéré, du reste, par le Conseil d’État. Nous sommes un petit peu étonné de voir arriver un nouvel amendement et nous aimerions poser la question au groupe libéral-radical si cet amendement, s’il est accepté, modifiera l’article suivant, l’article 6, sur la présidence. Parce que là, on recrée une commission avec un nombre impair, donc la problématique de l’article 6 se posera.
Vous permettez que nous prenions la parole, non plus en tant que rapporteur de la commission mais en tant que député PopVertsSol (Verts). Nous sommes extrêmement inquiet aujourd’hui du vote que nous allons avoir tout à l’heure. On va plonger durablement le canton dans une crise financière sans précédent. Ou avec un précédent, oui, en 1989 : le Grand Conseil avait voté une baisse linéaire de la fiscalité de 8% qui a plombé le canton de Neuchâtel, encore maintenant, durablement. Pour être entré en 1995 au Grand Conseil, nous pouvons vous dire que cinq ans après, on était toujours en train de se…
Vous permettez que nous prenions la parole, non plus en tant que rapporteur de la commission mais en tant que député PopVertsSol (Verts). Nous sommes extrêmement inquiet aujourd’hui du vote que nous allons avoir tout à l’heure. On va plonger durablement le canton dans une crise financière sans précédent. Ou avec un précédent, oui, en 1989 : le Grand Conseil avait voté une baisse linéaire de la fiscalité de 8% qui a plombé le canton de Neuchâtel, encore maintenant, durablement. Pour être entré en 1995 au Grand Conseil, nous pouvons vous dire que cinq ans après, on était toujours en train de se mordre les doigts de ce que l’on avait fait en 1989. Nous rappelons qu’en 1989, le Grand Conseil avait eu l’élégance de ne modifier que le taux du canton. Aujourd’hui, non seulement nous péjorons la situation du canton à hauteur, d’après les estimations, d’environ 20 millions de francs, mais en plus, nous péjorons la situation des communes d’environ 12 millions de francs. Elles pourront peut-être le compenser en prélevant de nouvelles taxes, mais nous pensons qu’ici, pas mal de personnes s’opposeront par la suite à ce que l’on autorise les communes à prélever de nouvelles taxes. Nous avons été plusieurs fois attaqué en nous disant : « Vous ne jouez pas la concordance, vous êtes les méchants dans l’affaire ! ». Nous rappelons quand même que l’ensemble de nos amendements visait une seule chose : la neutralité pour les finances du canton et des communes en maintenant quand même une baisse d’environ 60 millions de francs de la fiscalité : 40 millions de francs pour les personnes physiques et 20 millions de francs pour les personnes morales. Nous pensons que si l’on avait accepté nos amendements, le Grand Conseil aurait pu voter certainement à la majorité qualifiée et on n’aurait pas eu de référendum, en tout cas pas de la part de la droite, puisque l’on lançait quand même une jolie réforme de la fiscalité qui profitait tout de même à tout le monde, mais surtout qui ne péjorait pas durablement les comptes de l’État et des communes.
Cet amendement du groupe libéral-radical propose que l’on applique le splitting déjà en 2020. La commission l’a refusé en estimant que financièrement, il fallait que l’on attende les premiers résultats de la réforme actuelle pour pouvoir l’appliquer. Ceci dit, la réforme du splitting est bel et bien inscrite dans la loi, donc on ne pourra pas accuser le Conseil d’État ou le Grand Conseil de ne pas appliquer ce splitting en 2021.
Ici, c’est un article qui concerne l’impôt foncier. La commission estime que l’élargissement de l’assiette de l’impôt foncier induit déjà d’importants nouveaux revenus dans le canton ; ils sont estimés à 17 millions de francs. De plus, ce taux a été régulièrement, ces toutes dernières années, augmenté de 1,6‰ à 2‰, jusqu’à 2,4‰ ces dernières années. Ce serait difficile de justifier une nouvelle hausse de ce taux.
Nous aimerions juste rappeler que ces amendements ont été chiffrés par le service des contributions. Le compromis de la commission provoque une amélioration de la situation par rapport à ce que le Conseil d’État nous proposait d’environ 4,5 millions de francs, si l’on tient compte de l’augmentation du taux des personnes morales et des quelques effets induits. Nous rappelons aussi que cette somme, on peut légitimement la dupliquer par rapport à l’amendement PopVertsSol : ce serait une amélioration de 4,5 millions de francs supplémentaires.
Quand il s’agit de parler du taux d’imposition des personnes morales, il est toujours assez compliqué de faire les calculs parce que l’on a d’un côté un impôt de base qui est actuellement de 5%, ensuite on a l’impôt communal et cantonal qui se calcule sur cette base-là, ensuite on rajoute l’impôt fédéral, et puis ensuite, on a un petit calcul un peu subtil pour arriver au taux net total. C’est souvent celui-là qui est utilisé pour comparer les cantons entre eux. Le Conseil d’État propose un taux de 3,5%, ce qui correspond à environ 13,42% net, canton, commune et Confédération. La commission p…
Quand il s’agit de parler du taux d’imposition des personnes morales, il est toujours assez compliqué de faire les calculs parce que l’on a d’un côté un impôt de base qui est actuellement de 5%, ensuite on a l’impôt communal et cantonal qui se calcule sur cette base-là, ensuite on rajoute l’impôt fédéral, et puis ensuite, on a un petit calcul un peu subtil pour arriver au taux net total. C’est souvent celui-là qui est utilisé pour comparer les cantons entre eux. Le Conseil d’État propose un taux de 3,5%, ce qui correspond à environ 13,42% net, canton, commune et Confédération. La commission propose 13,57% et un amendement du groupe PopVertsSol propose 13,72%, qui correspond au taux le plus bas actuellement proposé en Suisse romande.
Cet amendement a été accepté par la commission. Apparemment, ces justificatifs sont déjà demandés par le service des contributions. Apparemment, cela ne posera pas trop de problèmes de l’indiquer dans la loi. Mais pour le groupe PopVertsSol et pour la commission, c’est une partie de la transparence que nous pouvons attendre sur cette fiscalité.
C’est toute une série d’amendements que le groupe PopVertsSol a déposés concernant la transparence des processus d’octroi des rabais fiscaux. Nous pensons qu’en tant que rapporteur, nous n’avons pas à les défendre nous-même.
Cela concerne le splitting. Les groupes libéral-radical et Vert’Libéral- PDC (et non pas PopVertsSol comme indiqué sur le tableau) proposaient de passer à 50%.
Cet amendement de la commission fait partie des compromis que la commission a trouvés en refusant de baisser le taux maximum de 14% à 13,5% pour les revenus supérieurs à 400'000 francs.
Ce sont deux amendements assez similaires par rapport à l’article 21 dont nous venons de discuter. Nous pensons que les résultats seront probablement les mêmes. Alors, nous ne savons pas si le groupe PopVertsSol va retirer son amendement, mais nous pensons que oui. (Rires).
Effectivement, il s’agit d’une erreur dans le rapport. Cet article 4 concerne la loi de révision de la LCdir et non pas la LCdir elle-même. La suite du débat concernant cet article aura lieu ultérieurement.
À l’article 4, Le groupe libéral-radical a déposé un amendement visant à supprimer l’alinéa 2 de cet article. Il s’agit de la mise en vigueur du splitting à 52%, en 2021. Le groupe libéral-radical souhaitait qu’il soit mis en vigueur en 2020. La commission a rejeté cet amendement.
Cet amendement est en fait le pendant de l’amendement à l’article 273, donc on passe du début à la fin de la loi. Si cet amendement n’est pas accepté, l’article 273 ne sera pas modifié non plus.
La commission Fiscalité s’est réunie à huit reprises depuis le 5 décembre 2018 pour traiter de ce rapport et des divers projets de lois qui lui ont été attribués. La commission s’était également rencontrée à sept reprises depuis sa constitution en juin 2017 et a eu l’occasion d’être tenue au courant et consultée sur l’évolution du projet qui nous retient aujourd’hui. Le rapport du Conseil d’État a été globalement bien accueilli par les groupes qui ont salué la volonté de présenter un projet financièrement le plus neutre possible, tant pour les communes que pour l’État. Pourtant, une fois l’en…
La commission Fiscalité s’est réunie à huit reprises depuis le 5 décembre 2018 pour traiter de ce rapport et des divers projets de lois qui lui ont été attribués. La commission s’était également rencontrée à sept reprises depuis sa constitution en juin 2017 et a eu l’occasion d’être tenue au courant et consultée sur l’évolution du projet qui nous retient aujourd’hui. Le rapport du Conseil d’État a été globalement bien accueilli par les groupes qui ont salué la volonté de présenter un projet financièrement le plus neutre possible, tant pour les communes que pour l’État. Pourtant, une fois l’entier de la réforme mis en œuvre et sans les effets dynamiques attendus, les pertes prévisibles de 20,2 millions de francs pour l’État et de 4,4 millions de francs pour les communes ont été jugées trop importantes par une partie de la commission, ceci d’autant plus que les pertes estimées pour les communes tiennent compte de l’impôt foncier et de diverses taxes dont la perception n’est pas encore acquise. Notre canton doit pourtant adapter sa fiscalité des personnes morales aux exigences suisses et internationales, et maintenir un certain niveau de compétitivité pour espérer garder les entreprises à caractère international, préserver l’emploi et des revenus importants dans le canton. Les compensations en matière de financement de la formation professionnelle ont été jugées adéquates. Lors de la dernière réforme échelonnée de la fiscalité cantonale initiée en 2012, des promesses précises avaient été faites aux contribuables neuchâtelois. Une partie de celles-ci n’avaient pas pu être mises en œuvre pour des problèmes budgétaires. Pour le Conseil d’État et pour la commission, il est impossible de proposer une nouvelle réforme sans toucher à l’imposition des personnes physiques pour lesquelles le canton de Neuchâtel reste très cher. Le projet du Conseil d’État représente une baisse moyenne de 6% de l’imposition, répartie sur toutes les strates de la population. Une majorité de la commission s’est toutefois entendue pour apporter une série d’amendements plus ou moins importants, dont l’impact financier pour les communes et le canton sont quasiment neutres.
Nous nous excusons, mais nous pensons que nous n’avons pas les mêmes textes sous les yeux ! Le Conseil d’État, d’après la loi, devra définir lui-même ce qu’est un quartier durable. Vous l’avez fait, OK. Ceci dit, l’article 48 dit que les quartiers durables qui peuvent bénéficier d’un bonus de 20%, ce ne sont pas tous les quartiers durables parce qu’il n’y aurait pas besoin de cet article 48. Ce sont des quartiers durables qui, non seulement sont des quartiers durables, mais en plus qui ont entre 25% et 50% de surface utile principale pour des logements modérés, par exemple. C’est en plus du q…
Nous nous excusons, mais nous pensons que nous n’avons pas les mêmes textes sous les yeux ! Le Conseil d’État, d’après la loi, devra définir lui-même ce qu’est un quartier durable. Vous l’avez fait, OK. Ceci dit, l’article 48 dit que les quartiers durables qui peuvent bénéficier d’un bonus de 20%, ce ne sont pas tous les quartiers durables parce qu’il n’y aurait pas besoin de cet article 48. Ce sont des quartiers durables qui, non seulement sont des quartiers durables, mais en plus qui ont entre 25% et 50% de surface utile principale pour des logements modérés, par exemple. C’est en plus du quartier durable comme il est défini, comme vous l’avez défini. Donc, ne mélangez pas les choses, ne dites pas que ce bonus, on ne pourra pas l’accorder à tout le monde. Non, ce bonus est exclusivement accordé aux quartiers durables qui ont, en plus, un critère de loyer modéré. Nous n’avons pas les mêmes visions des choses, mais nous vous invitons vraiment à lire les textes de lois que vous nous soumettez !
Permettez que nous rallongions le débat, Monsieur le président. Nous invitons les personnes qui ont envie de s’opposer à cet amendement à relire l’article 48 de la loi qui parle justement de ces bonus. Alors, effectivement, il est dit que « les quartiers durables bénéficient d’un bonus de 20% par rapport aux mesures d’utilisation du sol maximales définies par le plan communal d’affectation des zones lorsqu’il réserve à… ». Après, il y a une série de critères supplémentaires. Donc, ce ne sont pas tous les quartiers durables qui bénéficient de ce bonus du sol, mais ce sont bien les quartiers du…
Permettez que nous rallongions le débat, Monsieur le président. Nous invitons les personnes qui ont envie de s’opposer à cet amendement à relire l’article 48 de la loi qui parle justement de ces bonus. Alors, effectivement, il est dit que « les quartiers durables bénéficient d’un bonus de 20% par rapport aux mesures d’utilisation du sol maximales définies par le plan communal d’affectation des zones lorsqu’il réserve à… ». Après, il y a une série de critères supplémentaires. Donc, ce ne sont pas tous les quartiers durables qui bénéficient de ce bonus du sol, mais ce sont bien les quartiers durables qui offrent 25% de surface utile pour des logements abordables, 25% de surface, etc. Nous vous invitons à lire l’article 48. Donc, il n’y a aucune raison de s’attaquer à l’amendement que nous avons proposé maintenant en parlant de cet article 48. Nous vous prions d’en prendre note.
Nous pensions que le débat ne serait pas ouvert puisqu’il n’y avait pas d’opposition au traitement de cette motion qui est devenue un postulat. Typiquement, il aurait même pu devenir une initiative parlementaire, voire plutôt une résolution. Nous aurions refusé cette motion si elle était restée comme telle, en estimant qu’effectivement, cela n’est pas de notre ressort et avec un petit sourire à l’égard du groupe libéral-radical, qui est tout à coup plus enclin à augmenter les impôts des frontaliers que ceux des citoyens neuchâtelois. Nous sommes aussi content que le groupe libéral-radical déc…
Nous pensions que le débat ne serait pas ouvert puisqu’il n’y avait pas d’opposition au traitement de cette motion qui est devenue un postulat. Typiquement, il aurait même pu devenir une initiative parlementaire, voire plutôt une résolution. Nous aurions refusé cette motion si elle était restée comme telle, en estimant qu’effectivement, cela n’est pas de notre ressort et avec un petit sourire à l’égard du groupe libéral-radical, qui est tout à coup plus enclin à augmenter les impôts des frontaliers que ceux des citoyens neuchâtelois. Nous sommes aussi content que le groupe libéral-radical découvre les externalités des coûts de la mobilité. Effectivement, cela a un coût. Nous estimons depuis longtemps que le coût n’est pas payé par les automobilistes actuellement. Par exemple, l’énergie grise, la pollution, les atteintes aux bâtiments ne sont pas payées actuellement par les automobilistes, mais par les contribuables. Nous terminerons en ajoutant ceci : quand le groupe libéral-radical dit qu’on doit montrer les dents dans des négociations, nous rappelons juste qu’une négociation se fait à deux – en l’occurrence sans les Neuchâtelois puisque ce sera la France et la Suisse – et que s’agissant d’ouvrir de nouvelles négociations, il ne faut pas oublier qu’on peut aussi y perdre. Nous ne sommes pas convaincu que le canton de Neuchâtel puisse gagner quelque chose de nouvelles négociations.
Honnêtement, nous sommes même choqué par la proposition du Conseil d’État. Nous sommes étonné aussi que le président de Bio-Neuchâtel soutienne cette proposition. Ils nous proposent de prendre des mesures de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et la possibilité d’en interdire l’usage. Les produits phytosanitaires, c’est un nom générique pour des produits qui sont là pour le soin aux cultures, dont l’agriculture biologique, qu’ils utilisent en grande quantité. La motion ne parle pas de produits phytosanitaires. Nous trouvons invraisemblable que le Conseil d’État envisage de…
Honnêtement, nous sommes même choqué par la proposition du Conseil d’État. Nous sommes étonné aussi que le président de Bio-Neuchâtel soutienne cette proposition. Ils nous proposent de prendre des mesures de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et la possibilité d’en interdire l’usage. Les produits phytosanitaires, c’est un nom générique pour des produits qui sont là pour le soin aux cultures, dont l’agriculture biologique, qu’ils utilisent en grande quantité. La motion ne parle pas de produits phytosanitaires. Nous trouvons invraisemblable que le Conseil d’État envisage de légiférer contre des produits phytosanitaires. Nous espérons même que le Conseil d’État retire un amendement pareil.
Nous pensons que l’avenir de l’agriculture va, de toute façon, passer par l’abandon des produits phytosanitaires, c’est une question de temps. Nous imaginons que le débat aurait pu avoir lieu… Par exemple, on peut se référer au débat que l’on a eu sur le plomb dans la benzine, le soufre dans les mazouts, les traitements au bord des routes, sur les voies publiques, tous des débats que l’on a eus, peut-être pas ici dans cet hémicycle mais au niveau fédéral, où l’on disait : on n’y arrivera jamais, etc. Puis maintenant, c’est une évidence que l’on ne met plus de plomb dans la benzine. Nous penso…
Nous pensons que l’avenir de l’agriculture va, de toute façon, passer par l’abandon des produits phytosanitaires, c’est une question de temps. Nous imaginons que le débat aurait pu avoir lieu… Par exemple, on peut se référer au débat que l’on a eu sur le plomb dans la benzine, le soufre dans les mazouts, les traitements au bord des routes, sur les voies publiques, tous des débats que l’on a eus, peut-être pas ici dans cet hémicycle mais au niveau fédéral, où l’on disait : on n’y arrivera jamais, etc. Puis maintenant, c’est une évidence que l’on ne met plus de plomb dans la benzine. Nous pensons que l’on arrivera exactement à la même réflexion, d’ici quelques années, par rapport aux phytosanitaires. Le problème est comment va-t-on y arriver ? Et nous invitons le Conseil d’État à suivre et à s’engager dans cette voie de la fin des produits phytosanitaires par un engagement, comme l’a dit notre prédécesseur, qui est déjà existant par rapport au soutien de l’agriculture biologique, mais il pourrait être encore plus élevé, et nous en voulons aussi par rapport à la recherche dans la microtechnique, on pourra aussi imaginer d’avoir des impulsions pour soutenir la recherche, par exemple dans les robots de désherbage ou d’autres technologies. Nous aimerions juste encore rappeler une chose. Le Conseil d’État nous dit – ou la Confédération nous dit – que les substances chimiques diminuent tout le temps en Suisse. Juste rappeler que l’on a aussi des substances qui se calculent en kilos par hectare et qu’elles deviennent de plus en plus fortes, et nous en voulons pour preuve, justement, les néonicotinoïdes qui sont à peu près à 50 grammes à l’hectare. Alors, évidemment, des produits comme cela, quand on les utilise, cela fait largement diminuer la quantité de pesticides donnée en Suisse. Pour revenir au cuivre, nous sommes un peu étonné de la position du Conseil d’État par rapport aux sols pollués par le cuivre. Rappeler ici qu’au début, le cuivre était utilisé dans notre canton pour peindre les vignes, pour lutter contre le maraudage, avant l’arrivée du mildiou, et les quantités qui étaient données à l’époque, c’était 80 kilos à l’hectare, alors qu’actuellement, on en est à 4 kilos à l’hectare, et nous pensons que les agriculteurs bios sont les premiers à chercher à s’en passer.
Excusez-nous de reprendre la parole. Premièrement, c’est par rapport au pont en bois pour rappeler que l’exemple que nous avons donné de la passerelle de Carouge, c’était pour parler d’un pont qui enjambait des voies de chemins de fer, mais que l’on trouve aussi des ponts autoroutiers en bois qui sont largement plus grands et conséquents que le Grand-Pont, que l’on peut trouver facilement comme exemples. Donc, nous invitons le Conseil d’État à l’avenir de réfléchir dans cette directive « bois » – que nous apprenons aujourd’hui qu’il a prise – d’inclure aussi le génie civil dans cette directiv…
Excusez-nous de reprendre la parole. Premièrement, c’est par rapport au pont en bois pour rappeler que l’exemple que nous avons donné de la passerelle de Carouge, c’était pour parler d’un pont qui enjambait des voies de chemins de fer, mais que l’on trouve aussi des ponts autoroutiers en bois qui sont largement plus grands et conséquents que le Grand-Pont, que l’on peut trouver facilement comme exemples. Donc, nous invitons le Conseil d’État à l’avenir de réfléchir dans cette directive « bois » – que nous apprenons aujourd’hui qu’il a prise – d’inclure aussi le génie civil dans cette directive. Nous voulions surtout revenir sur le concours d’architecture et de regretter que l’on n’ait pas eu vraiment l’occasion d’avoir un débat là-dessus, puisque l’on ne va pas voter sur cet amendement, mais de rappeler que le projet sera sûrement agrémenté d’un pourcent culturel, nous imaginons. Cela serait peut-être une possibilité d’envisager une œuvre d’art ou un habillage du pont artistique un peu intéressant, et d’inviter le Conseil d’État à réfléchir à cette solution-là avec, évidemment, les autorités communales.
Nous revenons sur le crédit du Grand-Pont et nous regrettons ici qu’une variante d’un pont en bois n’a pas été étudiée apparemment, et encore plus, n’a pas été proposée. Pour mémoire, si nous voulons atteindre les objectifs de la société à 2’000 watts et avec un bilan neutre en CO , nous devrons apprendre à nous passer partiellement du béton et de 2 le remplacer par du bois, qui est l’une des possibilités extrêmement intéressantes de piéger le CO , d’immobiliser le carbone dans nos constructions. 2 Nous avions déjà invité le service des bâtiments à tenir systématiquement compte de cet élément…
Nous revenons sur le crédit du Grand-Pont et nous regrettons ici qu’une variante d’un pont en bois n’a pas été étudiée apparemment, et encore plus, n’a pas été proposée. Pour mémoire, si nous voulons atteindre les objectifs de la société à 2’000 watts et avec un bilan neutre en CO , nous devrons apprendre à nous passer partiellement du béton et de 2 le remplacer par du bois, qui est l’une des possibilités extrêmement intéressantes de piéger le CO , d’immobiliser le carbone dans nos constructions. 2 Nous avions déjà invité le service des bâtiments à tenir systématiquement compte de cet élément quand il nous faisait des propositions. Évidemment que pour les ponts et chaussées, la situation est un peu plus délicate, nous en conviendrons. Ceci dit, nous avons regardé un peu sur Internet les informations que l’on avait, et nous avons été étonné de voir la littérature que l’on trouvait sur ces fameux ponts en bois. Et typiquement, l’Association Lignum a développé plusieurs brochures qui décrivent les intérêts de ces ponts routiers en bois, y compris sur les lignes CFF, puisqu’à Carouge, il y a un pont de 188 mètres qui a été construit en 2008 sur les lignes de train, une passerelle en bois, y compris pour des véhicules de 16 tonnes, donc c’est quand même une grosse passerelle, même si ce n’est pas vraiment un pont routier. Nous pensons qu’il y a vraiment des opportunités. Nous avons contacté un architecte qui était spécialisé dans les constructions en bois, qui était étonné même que l’on n’en ait pas parlé, que le canton n’y ait pas pensé. Pour lui, c’est une évidence que des ouvrages d’art en bois ont tout leur intérêt, surtout – et cela, il nous l’a tout de suite dit – à La Chaux-de-Fonds avec le sel, où l’on voit que le béton est extrêmement fragilisé par le milieu.
C’est vrai que d’estimer que de maintenir 10% – c’est environ la quantité d’éclairage qui concerne les passages pour piétons – des lampadaires allumés dans une commune, une région, peut paraître anodin. Nous prétendons que cela n’est pas le cas. Si l’on arrive à les éteindre avec des détecteurs de présence, là, le problème environnemental est, à notre sens, réglé. Mais c’est un système qui reste coûteux, technique, pas forcément toujours très fiable ; donc là aussi, on aura peut-être des problèmes de jurisprudence par rapport à des passages piétons qui ne se seraient pas allumés au bon moment…
C’est vrai que d’estimer que de maintenir 10% – c’est environ la quantité d’éclairage qui concerne les passages pour piétons – des lampadaires allumés dans une commune, une région, peut paraître anodin. Nous prétendons que cela n’est pas le cas. Si l’on arrive à les éteindre avec des détecteurs de présence, là, le problème environnemental est, à notre sens, réglé. Mais c’est un système qui reste coûteux, technique, pas forcément toujours très fiable ; donc là aussi, on aura peut-être des problèmes de jurisprudence par rapport à des passages piétons qui ne se seraient pas allumés au bon moment, etc. Mais nous pensons quand même que de maintenir 10% d’éclairage allumé, cela pose un problème, et cela ne pose pas un problème seulement environnemental, cela pose aussi un problème humain, puisqu’en l’occurrence, les prochaines recommandations ou aides à l’exécution de l’Office fédéral de l’environnement proposent une nouvelle manière de mesurer les atteintes à la pollution lumineuse sur les populations : c’est de faire une mesure à la verticale sur les fenêtres des habitations et d’autoriser au maximum entre 1 et 5 lux selon les zones. Or, nous avons fait pas mal de mesures au Val-de-Ruz et nous pouvons vous dire qu’il y a bon nombre de lampadaires qui éclairent des passages pour piétons qui imposent aux habitants des normes supérieures à ce qui va être proposé par la Confédération. Alors, à ce moment-là, qui va être responsable ? Est-ce que si un propriétaire s’oppose à l’éclairage d’un passage pour piétons au milieu de la nuit avec une certaine luminosité, est-ce que le département, qui sera le premier à devoir trancher sur la question, va donner un avis prioritaire à la sécurité ou à la santé des populations qui sont atteintes ? Alors, là, de nouveau, nous estimons – mais nous ne sommes pas juriste, nous ne sommes pas membre du Tribunal fédéral –, nous pensons que là, il y a une pesée des intérêts qui est clairement en faveur de l’environnement, sachant que les probabilités que l’on ait un piéton qui passe sur un passage pour piétons après minuit et un automobiliste au même instant sont extrêmement faibles, et dans ce sens-là, nous pensons que ce serait très difficile pour une commune de justifier, de maintenir, le cas échéant, l’éclairage de ces passages pour piétons.
Quand l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) présente en 2005 ses premières recommandations concernant la pollution lumineuse, il parle pour la première fois de la mort de 150 insectes en moyenne chaque nuit et sous chaque lampadaire. Sourire inquiet et peut-être un peu amusé des lecteurs : s’il s’agit de moustiques, tant mieux diront certains avec malice. Douze ans plus tard, la bombe éclate. En 2007, sont publiés les résultats de la plus grande étude menée en Europe sur la disparition des insectes. Leur déclin a été mesuré dans 60 zones naturelles protégées en Allemagne. Le résultat est…
Quand l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) présente en 2005 ses premières recommandations concernant la pollution lumineuse, il parle pour la première fois de la mort de 150 insectes en moyenne chaque nuit et sous chaque lampadaire. Sourire inquiet et peut-être un peu amusé des lecteurs : s’il s’agit de moustiques, tant mieux diront certains avec malice. Douze ans plus tard, la bombe éclate. En 2007, sont publiés les résultats de la plus grande étude menée en Europe sur la disparition des insectes. Leur déclin a été mesuré dans 60 zones naturelles protégées en Allemagne. Le résultat est sans appel : 82% ont disparu en moins de trente ans et leur déclin avait déjà commencé avant. Première cause, les pratiques agricoles et la disparition des milieux naturels, mais la seconde cause est identifiée, c’est la pollution lumineuse. Six mois plus tard, on apprend la disparition de 40% des oiseaux sur notre continent : pas étonnant, ce sont les suivants dans la chaîne alimentaire. Et il y a quelques semaines, on apprend que c’est l’ensemble des animaux qui disparaît de notre planète. Là, les sourires s’effacent : et si les prochains sur la liste, c’était nous ? Tout à coup, on réalise que nous sommes aussi impactés par la pollution lumineuse, car elle est notamment suspectée d'altérer le système hormonal et la sécrétion de mélatonine ; elle affecte le sommeil, la libido, le vieillissement, le système immunitaire et même le développement de tumeurs. Certains chercheurs commencent aussi à la soupçonner d’être une cause supplémentaire du diabète. Excusez cette introduction pour le moins alarmiste, mais cela nous remet un peu dans le contexte du débat qui nous occupe aujourd’hui. Quand on parle éclairage public et sécurité, on oublie la pollution qu’ils engendrent. Et le courrier du service des ponts et chaussés en est l’illustration, il l’ignore complètement. Et pourtant, la Loi suisse sur la protection de l’environnement est claire. En son article 11, elle rappelle aux propriétaires d’éclairages, en l’occurrence les communes, qu’« Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable. » L’extinction répond tout à fait à ces conditions, elle est techniquement applicable et elle est même économiquement rentable. La loi précise même dans cet article que « Les émissions seront limitées plus sévèrement s’il appert ou s’il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l’environnement, seront nuisibles ou incommodantes. » Dans ce domaine, c’est donc le principe de précaution qui prévaut. Il est vrai que la Loi sur la protection de l’environnement invite à faire une pesée des intérêts entre ceux de la société et ceux de l’environnement. Pour l’intérêt de l’environnement, d’être protégé de la pollution lumineuse, la démonstration est largement faite, le Tribunal fédéral s’en est fait du reste plusieurs fois l’ambassadeur. Concernant les intérêts sociétaux, des communes comme Val-de-Ruz – lundi 5 novembre dernier –, Valangin ou le Cerneux-Péquignot ont clairement tranché : elles ont estimé qu’au cœur de la nuit, l’éclairage public n’avait plus d’utilité commune. Le confort de quelques noctambules n’était pas déterminant ni le respect sécuritaire qui maintenant ont clairement été démentis bien au-delà de nos frontières. Et tout à coup, on ne sait d’où, sans aucune base légale, le canton, par son service des ponts et chaussées, intervient dans le débat avec un oukase inédit : « Les communes doivent maintenir l’éclairage des passages pour piétons au risque d’être tenues responsables en cas d’accident. » Là, franchement, les bras nous en tombent. Et nous ne sommes pas les seuls, de nombreuses communes ont été étonnées, voire choquées par ce courrier. Le SPCH reconnaît finalement qu’il n’y a pas de base légale, mais que, quand même, ce serait mieux… Il cite quelques normes professionnelles, qui de l’avis même du DETEC n’ont pas de caractère obligatoire, pour imposer finalement que les passages piétons soient éclairés. Effectivement, l’ordonnance sur la circulation routière indique qu’ils doivent être visibles, visibles donc éclairés, c’est logique, c’est physique. Mais éclairés par qui ? Par des lampadaires ? Et les automobilistes, n’ont-t-ils pas des phares pour éclairer devant eux ? Qui dit que l’éclairage des phares n’est pas suffisant ? On nous dit que l’éclairage public est source de sécurité, principalement sur les passages pour piétons : a-t-on une étude qui le montre ? Non. Et si, au contraire, l’éclairage était source d’insécurité, s’il provoquait un faux sentiment de sécurité et des comportements téméraires ? Si un piéton, se croyant bien visible – et les automobilistes savent bien que ce n’est souvent pas le cas – s’élançait sur un passage en comptant sur sa priorité pour forcer l’auto à s’arrêter ? Il est dans son droit, mais l’aurait-il fait dans la nuit, avec sa seule lampe de poche ? Le SPCH ressasse à l’envi un lieu commun, sans aucune justification, et quand une autorité supérieure parle sécurité, peu osent la contredire. Au-delà de l’utilité discutable de l’éclairage public dans la sécurité routière, une réalité demeure : aujourd’hui, les communes sont parfaitement protégées de leur responsabilité. L’article 32 de la loi sur la circulation routière dit que les automobilistes doivent adapter leur vitesse aux circonstances et conditions de la route et de la visibilité. Jamais en Suisse une commune n’a été condamnée pour un éclairage déficient, et c’est bien heureux ! Le problème pour une commune, et c’est là où l’injonction du SPCH est grave, c’est que si elle ne se soumet pas à une sommation d’une instance supérieure, en cas d’accident, des avocats pourraient l’attaquer, faire réaliser des mesures sur place pour vérifier que l’éclairage était bien dans les normes, qu’il fonctionnait correctement lors de l’accident, ou même, le cas échéant, que le détecteur de présence avait bien déclenché le lampadaire : des procédures sans fin. Des procédures sans fin dont le DETEC a bien compris qu’il fallait protéger les communes, ce que le SPCH n’a clairement pas saisi. Si en 2005, l’OFEV avait édité un document appelé « Recommandations pour la prévention des émissions lumineuses », il s’est bien gardé de reprendre ce titre dans la nouvelle version qu’il a mise en consultation l’année passée et qui devrait être adoptée par le Conseil fédéral ces jours. Il a en effet renommé ce document prudemment : « Aide à l’exécution » ou plus précisément « Émissions lumineuses : aide à l’exécution. » Le DETEC ne recommande plus d’éclairer de telle ou telle manière, mais il aide les collectivités à faire le bon choix. En ne parlant plus de recommandation, il libère les communes de toute responsabilité en cas d’accident, mais les sensibilise aux enjeux de leur choix. Le SPCH met les communes dans l’embarras, et quand on parle « sécurité » ou « responsabilité », celles-ci sont plutôt prudentes et craintives. Elles auraient pu demander une décision formelle du service avec les bases légales et les indications des voies de recours. Elles auraient pu tenter de s’y opposer, s’il le faillait jusqu’au Tribunal fédéral. Et pour sûr qu’elles auraient gagné et que cela aurait permis de mettre un peu de clarté dans cette affaire de nuit. Pour l’instant aucune n’a choisi ce bras de fer. Certaines – dont la pionnière, Le Cerneux- Péquignot – nous ont même dit qu’elles envisageaient de tout rallumer, car les adaptations du réseau pour laisser les passages allumés, ou plutôt son passage allumé, était trop coûteuses. Quel gâchis ! Aujourd’hui, aucune loi, ni norme, ni recommandation n’imposent aux communes d’éclairer ni au niveau fédéral ni au niveau cantonal et nous espérons vivement que le canton n’entrave pas cette liberté. Nous attendons du chef du DDTE, donc à la fois en charge du service des ponts et chaussées et du service de l’énergie et de l’environnement, qu’il puisse faire la pesée d’intérêts parfois divergents entre ces services, et qu’il s’occupe un peu plus de protection de l’environnement et d’économies d’énergies. Nous attendons du chef du DDTE qu’il ne mette pas le bâton dans les roues des communes qui souhaiteraient, elles, protéger leur environnement. Nous vous recommandons donc d’accepter cette recommandation.
Nous avons une question à poser au Conseil d’État concernant l’article 3 : c’est assez piquant de voir que ce sera à lui de fixer la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Et nous aimerions savoir s’il entend l’appliquer le plus rapidement possible, ou s’il continuera de faire le forcing concernant son application ?
Nous n’allons pas revenir sur le débat que nous avons fait cet été concernant cette motion, où nous avons donné quelques chiffres qui n’ont pas été contestés du reste, où on avait estimé que le canton de Neuchâtel, pour arriver à la moyenne des cantons romands, devait augmenter de 23 EPT son service des contributions ; il devrait arriver à 66 EPT ou 77 EPT pour arriver à la moyenne du canton de Genève par rapport au nombre d’habitants. Ce que nous observons, c’est que le canton de Genève, en 2016 – la cour des comptes –, a fait une évaluation du travail du service des contributions et a estim…
Nous n’allons pas revenir sur le débat que nous avons fait cet été concernant cette motion, où nous avons donné quelques chiffres qui n’ont pas été contestés du reste, où on avait estimé que le canton de Neuchâtel, pour arriver à la moyenne des cantons romands, devait augmenter de 23 EPT son service des contributions ; il devrait arriver à 66 EPT ou 77 EPT pour arriver à la moyenne du canton de Genève par rapport au nombre d’habitants. Ce que nous observons, c’est que le canton de Genève, en 2016 – la cour des comptes –, a fait une évaluation du travail du service des contributions et a estimé qu’il n’était pas assez doté, que les retards qui étaient dus dans les taxations étaient trop importants et que le nombre de personnes – nous imaginons – contrôlées n’était pas suffisant, et ils ont demandé au Conseil d’État d’augmenter le nombre de taxateurs. Nous, quand nous entendons que le Conseil d’État se satisfait de dire : « Ah, mais moi, mon chef de service dit que cela va bien », quand on entend la pression que le Conseil d’État met sur l’ensemble de la fonction publique, nous avons quelques doutes sur la sincérité d’une telle réponse. Et nous qui étions plutôt à l’origine un peu opposé à l’initiative du parti démocrate-chrétien sur une cour des comptes cantonale, plus cela avance, plus nous nous disons que nous en avons vraiment besoin.
Notre groupe n’a pas été étonné, à la lecture de ce postulat, puisque nous avons aussi été choqué par les informations que nous avons entendues à la Radio suisse romande sur cette utilisation aberrante des asphaltes en Suisse. Nous avons été étonné de la réponse du Conseil d’État qui avait l’air de dire « Circulez, y’a rien à voir ! »… Ceci dit, pour le service des ponts et chaussées, ce n’est pas très étonnant ! Mais nous pensons qu’il y a effectivement des problèmes d’utilisation et de recyclage, déjà dans la fréquence des surfaçages des routes, puisque, avant, on faisait régulièrement du «…
Notre groupe n’a pas été étonné, à la lecture de ce postulat, puisque nous avons aussi été choqué par les informations que nous avons entendues à la Radio suisse romande sur cette utilisation aberrante des asphaltes en Suisse. Nous avons été étonné de la réponse du Conseil d’État qui avait l’air de dire « Circulez, y’a rien à voir ! »… Ceci dit, pour le service des ponts et chaussées, ce n’est pas très étonnant ! Mais nous pensons qu’il y a effectivement des problèmes d’utilisation et de recyclage, déjà dans la fréquence des surfaçages des routes, puisque, avant, on faisait régulièrement du « taconnage » et que maintenant, on préfère faire vraiment du travail en profondeur. Nous en voulons pour preuve les travaux qui ont lieu maintenant à Malvilliers : il nous semble que là, cette route avait été refaite il n’y a pas très longtemps. Il s’agit de la route cantonale qui est très large et entièrement creusée, nous ne savons pas de combien, mais d’environ 5-10 cm de profondeur. Ce sont juste des matériaux incroyables qui doivent être recyclés ! Nous avons aussi été alerté par l’utilisation de ces matériaux qui finissent apparemment aussi sur des chemins forestiers ou des pâturages, et nous nous posons la question de savoir si c’est une façon intelligente de les recycler : est-ce qu’ils respectent les normes concernant la toxicité de ces produits ? Mais si le Conseil d’État n’a pas envie de faire un rapport que pour cette chose-là, nous allons déposer un autre postulat concernant la gestion des matériaux pierreux dans le canton de Neuchâtel. En effet, on nous a fait la remarque qu’actuellement au Col-des-Roches, un camion sur deux qui traverse le Col-des-Roches est un camion de graviers qui vient depuis la France. Et ce n’est pas la France juste à côté : ce sont des camions qui font 50 à 100 kilomètres pour amener des graviers. On a eu l’occasion d’observer que même dans des fouilles, des drainages, dans les améliorations structurelles foncières, on met du gravier qui vient de France. Nous nous demandons si les Neuchâtelois ne sont pas aussi sur des surfaces calcaires qui pourraient être utilisées. C’est toute cette gestion-là de nos ressources pierreuses qui nous interpelle, et donc ce sera l’objet d’un autre postulat, et nous proposerons au Conseil d’État de répondre aux deux en même temps.
Notre groupe, majoritairement, acceptera cette motion ; il en va du respect des communes. Nous estimons que pendant pas mal d’années – nous avons regardé en tout cas jusqu’en 2005 –, le Grand Conseil adoptait le budget jusqu’au 20 ou 21 novembre. Donc, de voter un budget à mi-décembre, voire au mois de janvier ou février, cela n’existait pas à l’époque. Et nous pensons que cela donnait l’occasion aux communes de pouvoir encore voter des budgets en connaissance de cause, au mois de décembre. La situation que l’on vit actuellement, à notre sens, n’est pas du tout acceptable pour les communes. N…
Notre groupe, majoritairement, acceptera cette motion ; il en va du respect des communes. Nous estimons que pendant pas mal d’années – nous avons regardé en tout cas jusqu’en 2005 –, le Grand Conseil adoptait le budget jusqu’au 20 ou 21 novembre. Donc, de voter un budget à mi-décembre, voire au mois de janvier ou février, cela n’existait pas à l’époque. Et nous pensons que cela donnait l’occasion aux communes de pouvoir encore voter des budgets en connaissance de cause, au mois de décembre. La situation que l’on vit actuellement, à notre sens, n’est pas du tout acceptable pour les communes. Nous pensons que le Conseil d’État peut très bien proposer des lois qui modifient le budget de l’État, qui modifient les rentrées et les charges des communes, et peuvent très bien prendre cela au mois d’octobre. Cela permettra même de clarifier le débat que nous aurons par la suite dans le cadre du budget, puisque les lois principales auront déjà été votées. Rappeler que le psychodrame, nous dirions, de l’impôt des frontaliers, était assez symptomatique sur la façon dont on traite les communes, puisque des communes avaient tenu compte, d’autres pas, de cet élément dans leur budget, et ce n’est finalement qu’au mois de septembre qu’on a eu une décision finale par le peuple. Là, il y a eu, en plus, un référendum qui s’est greffé entre deux. Si nous soutenons la motion de la commune de La Tène, par contre, nous mettons en cause le petit exemple donné à la fin de leur motion, où ils parlent des délais, et là, effectivement, ils tiennent compte du délai référendaire. La proposition de loi ne l’indique pas précisément, mais nous estimons qu’on ne peut pas encore en plus tenir compte du délai référendaire pour la prise des décisions du Grand Conseil. C’est clair que le 31 octobre, ce serait la date de votation dans notre hémicycle et non pas la date d’acceptation par le peuple s’il y avait un référendum, si on devait voter les choses au début de l’année si c’était le cas.
La commission Halte ferroviaire de La Fiaz s’est réunie le 13 septembre 2018 en présence du chef du département et de l’adjoint au chef du service des transports. Les commissaires ont pris connaissance du temps relativement court dont dispose le Grand Conseil pour respecter certains délais, principalement liés au permis de construire qui a déjà été prolongé jusqu’en 2020, date à laquelle les travaux devront impérativement commencer. Les commissaires ont unanimement salué l’importance du projet et la qualité du rapport. Mais ils se sont étonnés de la lenteur de la réalisation de ce projet, don…
La commission Halte ferroviaire de La Fiaz s’est réunie le 13 septembre 2018 en présence du chef du département et de l’adjoint au chef du service des transports. Les commissaires ont pris connaissance du temps relativement court dont dispose le Grand Conseil pour respecter certains délais, principalement liés au permis de construire qui a déjà été prolongé jusqu’en 2020, date à laquelle les travaux devront impérativement commencer. Les commissaires ont unanimement salué l’importance du projet et la qualité du rapport. Mais ils se sont étonnés de la lenteur de la réalisation de ce projet, dont les premiers contours datent de 2005. Nous nous sommes aussi questionnés sur la localisation de la gare de La Fiaz et de l’utilité des nouveaux blocks du Crêt-du-Locle qui permettent de séparer la ligne en deux tronçons entre La Chaux-de-Fonds et Le Locle. Nous nous sommes également inquiétés des projets de mobilité douce en lien avec la gare. Enfin, nous regrettons que le montant alloué par la Confédération soit si faible, mais il a été négocié avec les anciennes règles des projets d’agglomération en 2007. Il ne peut pas être revu, bien que la somme finale ait été augmentée. Les réponses à toutes ces questions ont été données à satisfaction à la commission, elles figurent dans son rapport. La commission a accepté ce crédit à l’unanimité et recommande au Grand Conseil d’en faire autant. Nous n’avons pas manqué de relever l'incohérence de la loi sur les finances, qui réclame un vote à la majorité qualifiée sur la base du crédit brut, sans tenir compte des participations de tiers et non du montant net qui, dans ce cas, pourrait être voté à la majorité simple.
Le projet de loi PopVertsSol est probablement l’un des projets de loi parmi les plus courts et les plus simples qu’il nous ait été donné de débattre : changer un par deux dans l’article 9 de la loi sur la péréquation financière intercommunale, ou pour être plus précis, changer dans le volet « péréquation des ressources » le taux de réduction des écarts entre communes d’un tiers à deux tiers. Pour être concret, aujourd’hui, les communes n’ont pas toutes les mêmes capacités contributrices, et de loin s’en faut, selon qu’elles ont plus ou moins de bons contribuables. Par exemple, si deux commune…
Le projet de loi PopVertsSol est probablement l’un des projets de loi parmi les plus courts et les plus simples qu’il nous ait été donné de débattre : changer un par deux dans l’article 9 de la loi sur la péréquation financière intercommunale, ou pour être plus précis, changer dans le volet « péréquation des ressources » le taux de réduction des écarts entre communes d’un tiers à deux tiers. Pour être concret, aujourd’hui, les communes n’ont pas toutes les mêmes capacités contributrices, et de loin s’en faut, selon qu’elles ont plus ou moins de bons contribuables. Par exemple, si deux communes – au hasard, Val-de-Travers et Saint-Blaise – veulent financer une place de jeux qui coûte 100 francs par habitant, Val-de-Travers devra augmenter ses impôts de 4 points alors que Saint-Blaise ne devrait les augmenter que de 2 points : les deux communes ont en effet une valeur du point d’impôt des personnes physiques qui passe exactement du simple au double, en tout cas selon les chiffres 2016. Si l’on prend un exemple moins somptuaire qu’une place de jeux et plus récurrent comme la formation, l’exemple devient plus criant. Pour financer les écoles qui coûtent en moyenne 1'000 francs par habitant dans le canton, Val-de-Travers doit consacrer 40 points d’impôt alors que Saint-Blaise n’en consacre que vingt. Certes, la péréquation financière couvre aujourd’hui une partie de ces différences : pour faire simple, 33%. Le système nous fait donc accepter que 66% de la différence ne sont pas corrigés. Et pourtant, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, le choix des communes est fort limité. Il reste aux communes pauvres, faute de pouvoir réduire ces charges fixes – les conseillers communaux ici présents savent qu’elles sont nombreuses –, à augmenter leur coefficient fiscal – dans notre exemple, 10 points de plus pour le Val-de-Travers – ou à réduire le personnel ou les prestations non obligatoires, ou tous les trois en même temps. Notre projet de loi veut simplement ajouter un peu plus d’équité dans notre politique, sans – contrairement à ce qu’en dit la commission et ce que vient de dire son rapporteur – créer un impôt unique. De loin s’en faut, les communes garderont toutes leur autonomie pour fixer leur coefficient fiscal et leur choix n’interviendra nullement sur ce volet de la péréquation. Alors que le projet de loi voulait ouvrir le débat sur un renforcement de cet aspect de la péréquation, généralement bien accepté et facilement compréhensible, la commission, avec la voix prépondérante de son président, a choisi de refuser l’entrée en matière. Les commissaires ont donc été privés des plus élémentaires évaluations du service de l’État. Nous avons dû défendre le projet avec des chiffres glanés çà et là, alors que l’autre groupe – comme le Conseil d’État – proposait de traiter ce projet en même temps que le rapport promis cet automne. Une précipitation et un obscurantisme de la commission bien malvenus, alors que de gros chantiers sont ouverts, qui nécessiteront pragmatisme et ouverture de la part de toutes les parties concernées. Pour être complet, nous rajouterons que l’article que nous souhaitons modifier n’est pas très vieux, puisque nous l’avons adopté le 3 décembre 2014, à l’appui du rapport 14.024. Le débat sur cette nouvelle façon de corriger les inégalités entre les communes s’était déjà orienté sur le taux de réduction des écarts de ressources fiscales, en analysant trois scénarii : 33,3%, 40% et 45%. Le rapport disait toutefois que « l’objectif qu’aucune commune ne dispose d’un revenu inférieur à 80% de la moyenne cantonale ne sera atteint qu’avec un taux de couverture des inégalités de 60% ». À l’époque, la volonté du Grand Conseil avait été de se contenter d’un outil relativement neutre par rapport aux outils précédents. À l’époque, le débat sur le degré de solidarité que l’on serait en droit d’exiger de la péréquation n’avait pas vraiment eu lieu. En conclusion, notre groupe refusera à l’unanimité le rapport de la commission, demandant ainsi à celle-ci de traiter ce projet de loi dans le cadre de la révision de la péréquation, qui aura lieu cet automne.
Le thème n’est pas nouveau. En 2010, nous avions déjà déposé un postulat demandant d’évaluer la fraude fiscale dans le canton de Neuchâtel, puisqu’à l’époque, nous avions eu l’occasion de rencontrer une fiduciaire qui nous avait invité à parler de ces problèmes et qui nous avait dit que dans le canton de Neuchâtel, la fraude fiscale était devenue un sport national et que dans ces conditions, elle ne pouvait plus travailler, parce qu’elle perdait des clients quand elle refusait de jouer à de petits jeux quand on lui demandait de le faire. Nous avons retéléphoné à cette même personne, cela fait…
Le thème n’est pas nouveau. En 2010, nous avions déjà déposé un postulat demandant d’évaluer la fraude fiscale dans le canton de Neuchâtel, puisqu’à l’époque, nous avions eu l’occasion de rencontrer une fiduciaire qui nous avait invité à parler de ces problèmes et qui nous avait dit que dans le canton de Neuchâtel, la fraude fiscale était devenue un sport national et que dans ces conditions, elle ne pouvait plus travailler, parce qu’elle perdait des clients quand elle refusait de jouer à de petits jeux quand on lui demandait de le faire. Nous avons retéléphoné à cette même personne, cela fait bientôt presque dix ans que nous l’avons rencontrée. Nous avons retéléphoné à cette fiduciaire il y a quelques mois en arrière, elle nous a confirmé que la situation n’a pas changé dans le canton de Neuchâtel, que les fraudes avaient un petit peu évolué, mais que l’essentiel était toujours là. Nous nous sommes permis de téléphoner dans tous les services des contributions de Suisse romande, puisque apparemment ici, on a beaucoup de personnes qui sont sensibles aux moyennes nationales. Nous avons demandé dans chaque service de chaque canton quelle était la dotation en EPT dans les services des contributions, et si Neuchâtel apparemment a 126 EPT, nous avons observé que pour arriver dans la moyenne des cantons romands, y compris Berne, le canton de Neuchâtel devrait se doter de 23 EPT supplémentaires. Ce serait 26 EPT supplémentaires pour atteindre la dotation du canton de Vaud, 66 pour atteindre le canton du Jura, 77 EPT pour obtenir la dotation du canton de Genève ; seuls Fribourg et Valais sont moins bien dotés que nous. Évidemment, quand on parle de 23 EPT en plus pour atteindre la moyenne des cantons romands, quand on voit dans le rapport dont on a discuté hier que le Conseil d’État souhaitait augmenter de 2,8 EPT le service des contributions, cela nous fait juste un peu sourire. Nous aimerions donner deux exemples. Actuellement, d’après nos informations, le service – là, on ne parle pas seulement de contrôleurs fiscaux, excusez-moi, mais on parle aussi de la problématique de la dotation en général du service des contributions –, il y avait l’année passée, sauf erreur, encore cinq personnes au service des contributions, d’après nos informations – peut-être le Conseil d’État peut-il nous confirmer cette information – qui étaient en charge de gérer les facilités de paiement pour les personnes qui avaient des difficultés à assurer leur charges fiscales. Actuellement, sauf erreur, ce service a été amputé de deux personnes, donc ils ne sont plus que trois, et actuellement, il y a encore des personnes qui sont en burn-out, qui n’arrivent plus à faire ce travail-là. Conclusion, ce service n’arrive plus à répondre aux demandes de facilités de la part des contribuables, et le plus grave, c’est qu’à un moment donné, ces contribuables n’étant pas suivis, ils se voient imposer finalement passer au recouvrement de leurs créances d’impôts, ils sont cités à l’office des recouvrements de l’État. Et là, le lien avec les informations que nous avons reçues il y a quelques mois en arrière de la part de la RTS, qui nous annonçait que le canton de Neuchâtel était le champion des contribuables qui étaient aux poursuites, on se dit qu’il y a peut-être un lien entre ces deux informations. L’autre exemple que nous voulions donner est que cela fait actuellement trente ans que nous-même sommes indépendant. Les dix premières années de notre statut d’indépendant, nous avons été contrôlé chaque année ; nous sommes allé à l’époque à Rochefort, nous montions avec les classeurs sous les bras, nous allions montrer nos classeurs aux inspecteurs fiscaux, et nous dirions chaque année pendant dix ans. Maintenant, cela fait exactement vingt ans que nous n’avons plus été contrôlé. Monsieur le conseiller d’État disait que – (Rires) nous le faisons volontiers, ce n’est pas un problème – la rumeur prétendait qu’un inspecteur fiscal rapportait 1 million de francs, dans le canton de Genève. La cour des comptes a proposé à deux reprises, pour 2017 et pour 2018, d’augmenter la dotation chaque fois de 5 EPT, et à chaque fois, ils ont proposé d’augmenter de 10 millions de francs les recettes fiscales, étant entendu qu’apparemment dans le canton de Genève, un inspecteur fiscal rapporte 2 millions de francs par année. Vous pouvez le lire dans le rapport de la cour des comptes, cela fera sûrement plaisir au groupe Vert’Libéral-PDC. Nous aimerions terminer notre intervention en disant que, contrairement à ce que nous avons dit tout à l’heure, on ne demande pas d’augmenter les impôts, on demande qu’ils soient mieux perçus. Nous prétendons que si tous payaient correctement leurs impôts, on pourrait tous en payer moins.
Notre groupe est fier d’habiter un canton où l’intégration et le multiculturalisme font partie des gènes de ses habitants. Depuis 1848, nous sommes les pionniers de l’intégration, puisque nous avons été le premier canton suisse à offrir le droit de vote aux étrangers en matière communale. Cela a été redit hier, Neuchâtel est un des cantons les plus dynamiques de Suisse. Il le doit en grande partie à son immigration. Comme dit dans le rapport qui nous est présenté, il est important de voir l’étranger comme une ressource et non comme un problème. D’abord, parce que la plupart des étrangers qui …
Notre groupe est fier d’habiter un canton où l’intégration et le multiculturalisme font partie des gènes de ses habitants. Depuis 1848, nous sommes les pionniers de l’intégration, puisque nous avons été le premier canton suisse à offrir le droit de vote aux étrangers en matière communale. Cela a été redit hier, Neuchâtel est un des cantons les plus dynamiques de Suisse. Il le doit en grande partie à son immigration. Comme dit dans le rapport qui nous est présenté, il est important de voir l’étranger comme une ressource et non comme un problème. D’abord, parce que la plupart des étrangers qui arrivent ici sont choisis, voire appelés par des entreprises. Ils apportent, certes, un savoir-faire, mais aussi une ouverture au monde, ouverture essentielle pour un canton largement exportateur. D’autre part, parce qu’ils renforcent la biodiversité dans notre population. Ce qui est vrai pour les espèces animales ou les plantes l’est aussi pour l’humain et ses sociétés : un brassage des individus garantissant la diversité rend les populations plus résistantes et plus résilientes. Ce qui est vrai en termes génétiques l’est aussi en termes culturels : le multiculturalisme n’est pas une fatalité ou un problème, il est essentiel et nécessaire à la survie même de notre canton. Mais nous ne sommes pas naïf, l’intégration n’est pas naturelle pour autant, et nous avons bien aimé une phrase en particulier dans le rapport de la Communauté pour l’intégration et la cohésion multiculturelle (CICM), nous citons : « L’intégration ne doit pas être confondue avec l’assimilation, et la responsabilité de celle-ci ne doit pas être dévolue au seul effort individuel personnel. » Et cette phrase résonne pour nous comme une semonce. Elle est en porte-à-faux avec un bruit de fond populaire et populiste. Oui, nous sommes responsables du vivre-ensemble et c’est peut-être même une des tâches principales de notre société, donc de notre et nos autorités. Ainsi, le canton a créé la première commission d’intégration cantonale de Suisse en 1991. Relevons que l’intégration s’est faite depuis plus de cent cinquante ans, et probablement bien plus, sans structure particulière. Oui, le multiculturalisme et l’intégration se cultivent. Ils coûtent aussi. Et c’est là le bémol que nous émettons face à ce rapport. En fait, ce sont surtout des craintes. Sommes-nous encore capables, à l’heure de nouvelles mesures d’économies, de nous donner les moyens d’assurer cette tâche essentielle ? Tout au long des deux documents que nous avons entre nos mains, transpirent le manque de moyens et des craintes pour l’avenir. Il y aurait beaucoup de choses à dire sur ces rapports, entre autres sur les 26 actions proposées pour les quatre prochaines années par la CICM et que nous ne pouvons que saluer. On aurait pu revenir sur l’intégration en politique des étrangers, qui se fait par petits pas dans le canton depuis aussi plus de cent cinquante ans, et dont le dernier, l’éligibilité au niveau cantonal, a été refusé par le peuple en 2016 par 54% des voix. Peut-être qu’en matière de pas, nous avons tenté témérairement d’en faire deux d’un coup, cette fois-ci : l’éligibilité au Grand Conseil et au Conseil d’État. Revenir sur la question, mais cette fois avec le seul pas de l’éligibilité au Grand Conseil, pourrait être un objectif à ajouter pour ces prochaines années. Enfin, notre groupe prendra acte du ou des rapports proposés, et ne manque pas de remercier ici, de manière très solennelle, l’engagement de toutes les femmes et tous les hommes du canton, qui ont à cœur de préserver le vivre-ensemble et la qualité de l’accueil dans notre canton, et qui y travaillent quotidiennement, parfois de manière discrète, mais toujours avec cœur et altruisme.
Notre groupe était aussi préoccupé par le transport des matériaux pour les chantiers, principalement les graviers, qui viennent en grande majorité de France. Nous ne voulons pas ouvrir le débat ici, mais nous aurons l’occasion de revenir prochainement avec un postulat sur la gestion de notre patrimoine souterrain, les mines et carrières. Nous trouvons quand même assez choquant de voir, par exemple, les gros travaux qui ont eu lieu au Côty, de voir des dizaines, peut-être même des centaines de camions venant de France apporter des graviers pour combler la vallée du Côty. Nous avons quelques do…
Notre groupe était aussi préoccupé par le transport des matériaux pour les chantiers, principalement les graviers, qui viennent en grande majorité de France. Nous ne voulons pas ouvrir le débat ici, mais nous aurons l’occasion de revenir prochainement avec un postulat sur la gestion de notre patrimoine souterrain, les mines et carrières. Nous trouvons quand même assez choquant de voir, par exemple, les gros travaux qui ont eu lieu au Côty, de voir des dizaines, peut-être même des centaines de camions venant de France apporter des graviers pour combler la vallée du Côty. Nous avons quelques doutes sur la nécessité d’aller si loin nous approvisionner en matériaux que l’on a à profusion sous nos pieds.
Comme nous ne sommes pas avocat, nous respecterons notre temps de parole. (Rires.) Nous nous étonnons juste que la commission législative n’ait pas étudié la possibilité de faire de cette initiative une initiative de proposition générale, puisque finalement, nous pourrions la considérer comme telle en estimant que, justement, la forme rédigée de toutes pièces n’est pas correcte. Pour mémoire, nous rappelons que notre Conseil avait modifié l’initiative Avenir des Crêtes, dans le rapport 11.005, pour ceux que cela intéresse. Alors, nous n’avons pas regardé exactement pour quelle raison nous l’a…
Comme nous ne sommes pas avocat, nous respecterons notre temps de parole. (Rires.) Nous nous étonnons juste que la commission législative n’ait pas étudié la possibilité de faire de cette initiative une initiative de proposition générale, puisque finalement, nous pourrions la considérer comme telle en estimant que, justement, la forme rédigée de toutes pièces n’est pas correcte. Pour mémoire, nous rappelons que notre Conseil avait modifié l’initiative Avenir des Crêtes, dans le rapport 11.005, pour ceux que cela intéresse. Alors, nous n’avons pas regardé exactement pour quelle raison nous l’avions modifiée, mais c’était une initiative législative, et nous en avions fait, pour nous ne savons plus quelle raison, une initiative constitutionnelle. Donc, nous voyons que le Grand Conseil a la possibilité de modifier, finalement, la portée d’une initiative et cela, nous imaginons, pour respecter non pas le désir de la population, mais d’une partie non négligeable de la population. Juste pour rappel, nous sommes totalement opposé à cette initiative, mais nous pensons que ce n’est pas inutile qu’elle soit traitée comme telle.
La remarque avec les quotas nous a fait réagir ; certaines femmes auraient pu dire qu’elles ont été élues grâce aux quotas. Or, on connaît les quotas chez nous, parce qu’on a tous été élus sur la base de quotas non pas hommes-femmes, mais régionaux, de districts. Ce n’est pas parce qu’on n’est pas élu au Val-de-Ruz, ou parce qu’on est un élu du Val-de-Ruz, qu’on est de moins bonne valeur pour autant. Par rapport à la forme, nous dirions qu’en changeant le postulat en motion, cela ne nous paraît pas très déterminant. Ce que nous regrettons, c’est que le groupe socialiste n’ait pas proposé carr…
La remarque avec les quotas nous a fait réagir ; certaines femmes auraient pu dire qu’elles ont été élues grâce aux quotas. Or, on connaît les quotas chez nous, parce qu’on a tous été élus sur la base de quotas non pas hommes-femmes, mais régionaux, de districts. Ce n’est pas parce qu’on n’est pas élu au Val-de-Ruz, ou parce qu’on est un élu du Val-de-Ruz, qu’on est de moins bonne valeur pour autant. Par rapport à la forme, nous dirions qu’en changeant le postulat en motion, cela ne nous paraît pas très déterminant. Ce que nous regrettons, c’est que le groupe socialiste n’ait pas proposé carrément une modification de la loi, puisqu’on est en train de travailler maintenant en commission sur la poursuite de la réforme des institutions. Et puis, le projet qu’il nous propose, cela aurait été agréable de l’avoir non pas sous un format général, comme ça, mais d’avoir une proposition beaucoup plus claire qu’on puisse traiter en commission.
En l’absence de Mme Clarence Chollet, vous permettrez que nous lisions son développement. Ces derniers mois, plusieurs scandales sur les conditions d’élevage en Suisse ont été révélés à travers des images choquantes. Notre pays possède des normes présumées très sévères en la matière. Or, il semble qu’elles ne soient pas toujours appliquées comme elles le devraient. Dans notre canton, le contrôle des élevages est effectué par l’Association neuchâteloise des agriculteurs en production intégrée (ANAPI), sous la surveillance du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Cepen…
En l’absence de Mme Clarence Chollet, vous permettrez que nous lisions son développement. Ces derniers mois, plusieurs scandales sur les conditions d’élevage en Suisse ont été révélés à travers des images choquantes. Notre pays possède des normes présumées très sévères en la matière. Or, il semble qu’elles ne soient pas toujours appliquées comme elles le devraient. Dans notre canton, le contrôle des élevages est effectué par l’Association neuchâteloise des agriculteurs en production intégrée (ANAPI), sous la surveillance du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Cependant, les contrôleurs ANAPI étant eux-mêmes éleveurs, ceux-ci dans notre canton – somme toute si petit –, cela pose la question des potentiels conflits d’intérêts ainsi que de la neutralité et de la transparence des processus. Ainsi, nous aimerions savoir comment le Conseil d’État vérifie ces contrôles et garantit le respect des normes fédérales dans notre canton. Nous aimerions également connaître le nombre de cas de non-respect de ces normes ces dernières années. L’impact environnemental des exploitations animales ainsi que les conditions de détention des animaux sont des préoccupations grandissantes au sein de la population neuchâteloise. Il est dès lors important que tout soit mis en œuvre afin que la surveillance se fasse dans les meilleures conditions. Si vous permettez, nous ajouterons une remarque personnelle au texte de Mme Clarence Chollet. Étant encore actif dans les milieux agricoles, nous avons été interpellé par un membre de l’ANAPI, qui nous accusait de trahison en ayant co-signé cette interpellation. Nous pouvons assurer ici que nous assumons pleinement cette signature. En effet, nous estimons que l’agriculture, en tant qu’acteur économique important et nourrice de la population, se doit d’être la plus transparente possible sur son fonctionnement. Et nous n’avons aucun doute que notre Conseil d’État, fervent défenseur de la paysannerie, saura rassurer notre hémicycle et même nous remercier de lui avoir posé cette question et de lui avoir donné ainsi l’occasion, une nouvelle fois, de le faire.
Effectivement, cette taxe, le fait de dire que ce sont 5% de toutes les taxes, cela pose quand même un problème. Par exemple, au service de la géomatique, qui est autonome du point de vue financier puisque les taxes couvrent les frais, demander 5% de taxe supplémentaire, cela veut dire que l’on demande à un service de faire du bénéfice. Et là, nous ne sommes pas tout à fait d’accord.