Nous aimerions juste rappeler au président, qui annonçait qu’il n’y aurait pas de vote à la fin du rapport qui vous a été adressé, que celui-ci se terminait en sollicitant le vote du Grand Conseil en vertu de l’article 175, alinéa 2, de l’OGC, c’est-à-dire une prise de position du Grand Conseil sur le rapport d’information.
Transcription des débats
D’entrée de cause, nous vous informons que le groupe libéral-radical soutiendra le Conseil d’État dans son action humanitaire et de coopération au développement, parce que nous pensons que cette aide est indispensable et que, même si l’engagement de notre canton reste symbolique par rapport à la grandeur de la tâche, l’immensité de la tâche qui reste à faire et qui est bien rappelée dans le rapport montre bien que l’aide humanitaire a encore de « beaux jours » devant elle et, en tout cas, un immense travail à effectuer ces prochaines années. Le groupe libéral-radical constate avec satisfaction que la collaboration avec Latitude 21 fonctionne bien et que les projets qui sont soutenus au travers de cette fédération sont des projets de qualité, qui permettent de soutenir des populations concernées de manière efficace. Nous avons, dans le cadre de notre activité professionnelle, l’occasion de collaborer avec Latitude 21 et nous pouvons confirmer le sérieux des démarches effectuées par les associations membres. Cette collaboration avec Latitude 21 permet de faire fructifier l’aide des collectivités publiques grâce au partenariat établi avec la direction du développement et de la collaboration (DDC), qui apporte sa contribution. Nous relevons également avec satisfaction que trois communes participent à ce partenariat. Même si nous savons que plusieurs communes du canton contribuent à des projets locaux, nous ne pouvons que les encourager à établir des partenariats avec Latitude 21, permettant ainsi de pouvoir soutenir des projets d’une certaine envergure et dans la durée. Un bémol tout de même dans notre prise de position : nous constatons, en lisant le décompte des charges, que les sommes consacrées aux tâches administratives sont relativement élevées et surtout qu’elles ont augmenté de manière importante entre 2009 et 2013, soit, en chiffres ronds, d’à peu près 10'000 francs par année. Nous comprenons que ce tableau qui nous est présenté dans les annexes de l’activité a évolué et que le pourcentage consacré à l’administration reste relativement stable. Mais comme les sommes augmentent, évidemment, les sommes dépensées augmentent elles aussi. Nous souhaitons que le Conseil d’État examine avec Latitude 21 les moyens de contenir au mieux les charges administratives afin que nous soyons assuré que les aides octroyées reviennent principalement aux populations concernées. Le rapport qui nous est proposé permet, au travers de la collaboration établie avec Latitude 21 et la DDC, d’aider des populations de manière sérieuse avec des ONG présentes sur le terrain. Que ce soit l’Action Chèvres en Mauritanie, les projets d’agro-transformations conduits par le Centre écologique Albert Schweizer, le projet Nigéria de donner une deuxième chance d’accéder à l’école à des enfants non scolarisés – projet qui est d’ailleurs dirigé sur place par une Neuchâteloise – ou, enfin, à Médecins du monde Suisse, toutes ces actions permettent à notre canton d’apporter une aide précieuse aux populations dans le besoin. Le groupe libéral-radical trouve que c’est une façon intelligente et efficace de faire de la coopération internationale. Le rapport parle également de mettre à disposition des ressources professionnelles et de permettre des échanges. Nous pensons également que c’est une bonne piste à exploiter. Certaines collectivités publiques comme la ville de Neuchâtel, par exemple, pratiquent la mise à disposition de ressources ou font venir des personnes dans notre canton pour se former, ceci à satisfaction des protagonistes. Nous ne pouvons donc qu’encourager le gouvernement dans cette voie. Fort de ces constatations, et nonobstant la remarque formulée concernant les frais administratifs, le groupe libéral-radical soutiendra la politique menée par le Conseil d’État en faveur de l’aide humanitaire et prend acte du rapport des objectifs stratégiques ainsi que du plan financier.
Même si nous allons voter ce soir sur cet objet, sur le fond, notre Autorité ne dispose d’aucune véritable compétence décisionnelle. Petit clin d’œil autocritique par rapport à ce que nous avons vécu ce soir, on peut se poser la question si, parfois, il n’est pas raisonnable que l’on soit un peu limité dans notre compétence décisionnelle. Cela étant, nous allons revenir à des choses plus sérieuses. Il est vrai que si l’intérêt de notre travail de député se mesurait exclusivement à l’ampleur des enjeux qui relèvent de notre compétence décisionnelle, on pourrait présumer qu’un tel rapport soit susceptible de générer certaines frustrations. Tel n’est cependant pas le cas du groupe socialiste qui a accueilli avec beaucoup d’intérêt, mais aussi un grand respect, le contenu du rapport qui nous est soumis ici. Aujourd’hui encore, et même à 21h50, comme nous le rappelle le texte du dossier, environ 2 milliards d’êtres humains vivent avec moins de 2 dollars par jour sur cette planète. Alors, du haut de cette tribune et au sein de cet hémicycle, même s’il est 21h50, cette réalité brutale ne peut que nous rappeler notre nécessaire devoir de solidarité, une solidarité qui n’a rien à voir avec la charité mais qui vise à l’autonomie et à l’autodétermination des populations concernées. Une solidarité déclinée de façon partenaire entre différents acteurs publics que sont la Confédération, le canton et les communes d’une part, et d’autre part, des organisations privées réunies au sein de la Fédération neuchâteloise de coopération au développement Latitude 21, une solidarité enfin, qui a aussi tout son sens pour la sécurité et la qualité de vie ici, en Suisse, pour nous tous. Cette solidarité est reconnue comme nécessaire par la population puisque les principes de l’aide humanitaire sont inscrits dans la Constitution fédérale et, sur un plan cantonal, dans notre loi sur l’aide humanitaire et la coopération au développement, adoptée par ce Grand Conseil en 2008. Alors, si notre loi définit ce que sont l’aide humanitaire et la coopération au développement, et ancre les principes de soutien à ces différentes actions, la loi, heureusement, ne fait pas que poser de belles intentions. Elle détermine également le devoir d’allouer des ressources financières et inscrit les bases d’un partenariat actif avec les acteurs de terrain concernés. Dans l’évaluation des objectifs fixés avec Latitude 21 pour 2010 à 2013, le Conseil d’État dresse un bilan positif non seulement au niveau de la collaboration et du partenariat entre l’État et la Fédération Latitude 21, mais aussi, et surtout, bien entendu, sur les actions menées du point de vue tant quantitatif que qualitatif par les différents membres de Latitude 21. Un mot tout d’abord concernant le partenariat : il est vrai que celui existant entre l’État et Latitude 21, partenariat fondé sur un contrat de prestations sur la définition d‘objectifs et l’évaluation de ces objectifs, constitue un bon exemple dont on pourrait sans doute s’inspirer dans d’autres domaines de gouvernance, là où les tâches sont partagées entre l’État et des acteurs privés ou parapublics. Quant au contenu et à l’action enfin, nous pouvons relever le dynamisme de la Fédération Latitude 21 qui comprenait sept membres à sa création en 2008 et qui en compte aujourd’hui 14. Au-delà même du nombre d’organisations, ce qu’il convient de souligner ici, ce sont bien les actions menées par celles-ci. À l’image de ces quelques exemples qui ne sauraient évidemment être exhaustifs – création d’un séchage solaire du poisson au Sénégal, développement d’activités sportives dans les townships d’Afrique du Sud, action de prévention, de soins et de formations au Bénin en faveur des personnes touchées par des maladies du sang particulièrement fréquentes en Afrique subsaharienne, et bien d’autres exemples encore –, nous constatons que Latitude 21 soutient des projets et des organisations qui agissent concrètement sur le terrain, dans des actions qui favorisent l’autonomie et une meilleure qualité de vie dans leurs pays respectifs, et ceci pour les populations les plus vulnérables de notre planète. Enfin, nous relevons aussi les actions menées ici en Suisse, dans les écoles ou à l’occasion de manifestations spécifiques, actions qui contribuent à nous sensibiliser aux déséquilibres nord-sud, à rappeler l’importance de l’entraide et de la solidarité internationales, que ce soit en matière d’aide humanitaire ou de développement durable. Nous tenons donc ici, au nom du groupe socialiste, à saluer le travail fourni par la Fédération Latitude 21 et ses organisations membres, dont il faut aussi relever l’importance du travail fourni bénévolement. Pour 2014 à 2017, les objectifs stratégiques de Latitude 21 s’inscrivent dans la poursuite de ceux élaborés pour la période 2010 à 2013 : soutien aux actions et aux projets des organisations membres, information, sensibilisation et mobilisation des ressources et compétences existantes, en renforçant en particulier les actions spécifiques auprès de la jeunesse. Le Conseil d’État soutient ces objectifs et entend, pour ce faire, réitérer de 2014 à 2018 le versement de la subvention annuelle de 260'000 francs à Latitude 21. Eu égard aux buts poursuivis et aux actions concrètes menées par les organisations de Latitude 21, le groupe socialiste appuie, à l’unanimité, les intentions factuelles et financières du présent rapport. Tout au plus, nous pouvons regretter aujourd’hui que notre manque de compétence décisionnelle en l’état, nos finances cantonales figées sur le curseur des économies et une majorité de cet hémicycle ne partageant sans doute pas toujours la même vision du monde et de ses priorités, que ces éléments-là nous empêchent tout simplement d’accorder des moyens financiers supplémentaires éminemment nécessaires pour renforcer ces actions concertées et coordonnées en matière d’aide humanitaire et de développement. Pour terminer, ce rapport, c’est aussi l’occasion de rappeler que les communes neuchâteloises dont nous faisons partie, qui ne sont pas encore partenaires de Latitude 21, peuvent également s’intéresser et s’impliquer dans l’un ou l’autre de leurs projets. Avec la mutualisation des efforts et des ressources, la solidarité ne peut être que renforcée.
Nous lisons dans le rapport d’information du Conseil d’État, cela a été dit tout à l’heure, que 2 milliards d’êtres humains vivent avec moins de 2 dollars par jour. Ce constat nous invite à la prise de conscience et à la réflexion. Il nous invite à nous rappeler chaque jour la qualité de notre niveau de vie en comparaison de celle de ces hommes, femmes et enfants qui vivent dans le dénuement et la précarité. Nous ne devons pas oublier la chance que nous avons d’être nés en Suisse ; nous ne devons pas oublier non plus que nous vivons dans un monde global dont les parties sont interdépendantes les unes des autres, plus étroitement qu’il n’y paraît, car la qualité et la prospérité de notre pays dépendent du développement au niveau mondial. Nous ne devons pas non plus oublier que cette aide au développement répond à la volonté populaire qui inscrit ce principe dans la Constitution suisse. Il rejoint d’ailleurs les valeurs de notre propre Constitution cantonale, en particulier celle mentionnée à l’article 5, alinéa 2, confiant à l’État et aux communes la mission de prêter une attention particulière aux exigences du développement durable et au maintien de la biodiversité. Il en est de même aux articles 7 et 10, consacrés à la dignité humaine et à la liberté personnelle. La tradition humanitaire neuchâteloise a été clairement consacrée en 2008 à travers la loi sur l’aide humanitaire et la coopération au développement. Non, chers collègues, nous ne pouvons vivre avec des œillères et considérer égoïstement les problématiques sous l’angle unique et unilatéral de nos propres frontières. L’isolement n’est pas une politique de responsabilité dans un monde fini comme le nôtre. La solidarité accroît la stabilité, suivant ainsi le principe du développement durable. Ce rapport est pour nous l’occasion de saluer le travail des Églises reconnues, des organisations non gouvernementales et des nombreux bénévoles qui s’engagent depuis des décennies dans ces projets humanitaires. Nous tenons enfin à remercier le Conseil d’État pour ce rapport détaillé, ainsi que l’ensemble des associations qui œuvrent au nom de notre canton sous l’égide de Latitude 21.
À la lecture de ce rapport et du programme stratégique de Latitude 21, on ne peut qu’être enthousiaste, comme le souligne d’ailleurs le Conseil d’État qui estime son partenariat très positif. En effet, tant les missions visées que l’information ou la mise en réseau des associations s’engageant pour lutter contre la pauvreté et favoriser un développement durable de notre monde, semblent pertinentes et réfléchies. On peut aussi souligner la rigueur et la précision du travail fourni par Latitude 21, notamment au niveau des objectifs axés sur la qualité et la durabilité des projets, deux facteurs fondamentaux à même de favoriser une certaine continuité de l’aide et ainsi améliorer durablement l’autonomie des populations défavorisées. Aujourd’hui, plus personne, ou presque, ne conteste que dans un monde globalisé, les problèmes que rencontrent certaines régions du monde – on peut penser aux réfugiés syriens ou aux questions climatiques – ont immanquablement des répercussions sur notre vie. Plus personne ou presque ne conteste non plus que la situation des pays du sud ne pourra s’améliorer que par une modification de nos comportements, par exemple en matière de consommation des ressources. Ainsi, comme le relève très justement le rapport, l’aide au développement répond tant à des objectifs de solidarité et de justice sociale qu’à un intérêt bien compris pour notre avenir aussi. Dès lors, comme on l’observe au niveau national avec l’augmentation du budget voté au début de ce mois pour atteindre 0,5% du revenu national, on se doit de se rapprocher des pays nordiques, bien plus généreux que la moyenne, et des fameux objectifs du millénaire. Ainsi, si nous sommes satisfait du rapport, nous sommes particulièrement déçu de la dernière position romande de notre canton en matière d’aide au développement. En effet, un bref calcul montre que notre effort se monte à seulement 0,012% de notre budget, alors que notre voisin le Jura se montre cinq fois plus généreux, Fribourg, sept fois plus généreux et Genève, qui a bien compris les retombées positives de l’aide au développement, vingt fois plus généreux. Ainsi, si l’aide au développement est principalement du ressort de la Confédération, on ne peut se contenter de cette dernière place et des sommes allouées indignes de notre Constitution qui évoque les questions de responsabilité à l’égard de la personne humaine ou de l’environnement et, bien sûr aussi, de l’ouverture au monde. Si l’on voulait s’approcher de la moyenne romande, on devrait s’engager à hauteur environ de 1,5 million de francs. Mais sans aller jusque-là, et comme nos préopinants l’ont aussi dit, une légère progression des sommes, comme certains cantons le font, semble nécessaire à nos yeux. Et si le Jura souligne l’aspect modeste de sa contribution, peut-être aurions-nous pu aussi le faire ici ou là. Un autre point atténue quelque peu notre enthousiasme, c’est la crainte que le bien devienne peu à peu l’ennemi du bien, c’est-à-dire que les différentes commissions mises sur place pour garantir la qualité et la pertinence des investissements – ce qui est positif – finissent, au final, par éliminer les petits projets, peut-être moins bien défendus mais tout aussi nécessaires. Le corollaire de cette question de vouloir parfois trop bien faire se voit peut-être aussi au niveau de l’augmentation régulière du poste du secrétariat et des frais de fonctionnement. La Fédération doit conserver à nos yeux son rôle rassembleur et mobilisateur, mais doit aussi être attentive à ne pas se substituer aux associations. Finalement et pour conclure, comme le souligne bien le rapport de Latitude 21, la lutte contre la pauvreté passe aussi et surtout par une politique d’achats publics responsables. Nous venons de parler du Club Bois ; consommons du bois d’ici et non issu de forêts tropicales, ou alors promouvons les produits issus du commerce équitable comme le demandera un postulat, demain, que nous vous incitons à voter bien sûr.
Le groupe UDC a étudié avec attention ce rapport très détaillé et en remercie le Conseil d’État. Nous avons pris connaissance de l’attention du gouvernement de conclure un nouveau contrat de prestations avec Latitude 21, cela pour une durée de 4,5 ans à partir de juillet 2014, en octroyant à cet effet une subvention annuelle de 260'000 francs. Après analyse, notre groupe se déclare favorable à un soutien aux personnes en difficulté dans leur pays d’origine sur le terrain, plutôt que se laisser développer le déracinement et les émigrations sauvages. Les familles, les guerres, les pandémies compromettent en effet trop souvent des perspectives de nombreuses personnes dans des pays pauvres. Il est notamment primordial que les populations de ces pays jouissent d’un accès à l’eau potable et que les enfants puissent être scolarisés dans leur pays. Dans ce même contexte, nous encourageons les projets de lutte contre la pauvreté et contre la désertification au travers d’un développement durable et autogéré à long terme sur place. Ce genre de soutien permet en général à la population de rester sur ses terres et permet du même coup de soutenir la jeunesse afin qu’elle puisse suivre une scolarité adaptée à ses besoins et tournée vers l’avenir. Mais pour que ces objectifs soient atteints, il est capital que la priorité soit donnée aux organisations qui respectent la dignité humaine, le partage, la scolarisation de tous les enfants ainsi que les valeurs chrétiennes. L’aide neuchâteloise doit concrètement contribuer à améliorer le sort des plus faibles et ne doit pas se perdre en frais administratifs superflus ou en dépenses de fonctionnement. Dans ce contexte, le groupe UDC ne peut qu’approuver le rapport du Conseil d’État et sa volonté d’apporter une aide concrète aux personnes en difficulté dans leur pays.
Nous aimerions saluer à la tribune les représentants de Latitude 21. Nous les remercions de l’intérêt pour ce débat, et permettez-nous une petite entorse au protocole, nous nous adressons à eux pour leur dire que le déroulement du débat d’hier, avec la prise de position des groupes, a montré un intérêt bien plus marqué de la part des groupes que ce que laisse entrevoir l’occupation clairsemée de la salle ce matin. Nous aimerions néanmoins, pour ceux qui sont là, remercier les groupes de l’accueil qu’ils ont réservé au rapport qui leur avait été transmis sur ce sujet. Les groupes ont tous souligné la qualité du travail qui se réalise sous l’égide de Latitude 21 depuis quelques années, sous la nouvelle législation aussi qui date de 2008, entrée en vigueur en 2010, en même temps que ce contrat avec Latitude 21. Ces groupes ont souligné également la responsabilité individuelle ou collective qui est la nôtre par rapport au déséquilibre qui continue de caractériser le monde dans lequel nous vivons. Le rapport, qui fait état du bilan des années écoulées et qui propose la suite, s’inscrit dans cette dynamique quadriennale, même si là, nous serons pour quatre ans et demi, qui devient un peu l’usage dans la plupart des modes de gestion que l’on introduit avec les partenaires de l’État, et avec le grand Conseil, avec l’idée qu’une fois par législature, on fait le bilan de la période écoulée, on se projette sur les quatre ans précédents et on ancre les conditions dans lesquelles on va poursuivre la collaboration. Nous sommes, de ce point de vue-là, sur un des premiers modèles de ce qui devrait caractériser la gouvernance des partenariats – comme on l’appellera encore à l’avenir. En l’occurrence, il s’agit de prolonger et de consolider ce qui s’est fait dans la période précédente, entre 2010 et 2013, une période qui s’inscrivait elle-même dans la continuité de ce qui se fait en matière de coopération et d’aide humanitaire dans ce canton depuis un peu plus d’un demi-siècle. Les origines de cette politique sont à chercher aux environs de 1957, mais la période 2010-2013 était une continuité dans une nouvelle législation, c’était la première période de cette nouvelle législation, première aussi dans la coopération avec Latitude 21. Cette période 2010-2013, c’est d’abord une très bonne expérience de la collaboration avec Latitude 21 et nous avions prévu, indépendamment de la présence de ses représentants à la galerie, de souligner la chance qu’a le canton de Neuchâtel de pouvoir compter avec cette organisation et, au sein de cette organisation, sur des personnalités qui sont engagées, compétentes, expérimentées, rigoureuses et capables à la fois de développer une vision pour ce domaine et de la mettre en œuvre et d’en vérifier le déploiement. Nous croyons que c’est vraiment une chance pour le canton de Neuchâtel de pouvoir s’appuyer sur une fédération de cette qualité pour déployer cette politique de coopération. C’est un bilan positif de la fédération en une seule organisation des acteurs de l’aide humanitaire et de la coopération, un bilan positif de cette mise en réseau des différents acteurs, du soutien concret aux acteurs de terrain qui peut être apporté aussi par cette manière de travailler ensemble. C’est un partage, une diffusion de compétences entre les acteurs, mais aussi le développement d’une véritable expertise, un regard critique sur ce qui se fait et donc des critères aussi de qualité qui se développent, et de la lisibilité et de la visibilité pour l’action de ces intervenants de l’action humanitaire qui, souvent, sont des petites institutions, des petits organismes, parfois des personnes isolées qui, du coup, peuvent s’appuyer sur une structure, une expertise et un partage d’expériences qui est vraiment positif pour chacun des acteurs. Vous l’avez relevé, il y a un doublement quasiment du nombre de membres de cette fédération au cours des dernières années. C’est un bilan positif aussi de la collaboration entre la Confédération, le canton, quelques communes – c’est un des points que l’on souhaite déployer davantage peut-être que jusqu’ici – et la société civile, avec un certain nombre d’acteurs et d’associations actifs dans ce domaine. C’est une prolongation donc de ce qui s’est fait ces dernières années, mais c’est un développement aussi, un renforcement également pour la période 2014-2018 – nous éviterons de dire 14-18 – sur le lien entre le social et l’environnemental et sur la dimension globale et locale à la fois. Nous aimerions insister, en particulier, sur cette deuxième dimension – nous en avons pas mal discuté aussi bien avec les organes de la Confédération qu’avec Latitude 21 –, avec le souci vraiment d’ancrer cette politique avec ses racines dans le canton de Neuchâtel, avec un souci à la sensibilisation, à l’information à la population neuchâteloise et au renforcement du lien avec les communes qui sont évidemment des acteurs de proximité importants pour participer à cet effort de sensibilisation et d’information de la population. Le Conseil d’État est convaincu que dans le monde global et de plus en plus globalisé dans lequel nous évoluons, la compréhension de ce qui se passe ailleurs, la sensibilisation de nous, Neuchâtelois, aux difficultés qui sont vécues par d’autres, aux déséquilibres que connaît notre planète, que la compréhension aussi des phénomènes qui sont à l’origine de ces déséquilibres, à l’origine aussi des migrations, des crises dans certaines régions de ce monde, est une nécessité, non seulement une nécessité de solidarité, mais une nécessité citoyenne et civique et, du coup, la coopération qui est proposée n’est pas seulement un geste de solidarité. Évidemment, la dimension de solidarité – vous l’avez tous relevé – est importante, même si elle est en l’occurrence modeste de la part du canton de Neuchâtel. Elle est importante, elle est nécessaire, mais ce qui est proposé ne se limite pas à ce geste de solidarité, c’est véritablement ce geste civique qui doit sensibiliser et informer la population neuchâteloise, la mobiliser aussi sur ces logiques. Il est, au fond, l’exercice de notre responsabilité à l’égard des défis que doivent relever d’autres régions du monde, des défis de développements climatiques, sociaux, sanitaires, politiques, alimentaires – pour revenir au débat de tout à l’heure – et qui sont, évidemment, souvent sans commune mesure avec ceux que nous avons à relever ici en Suisse ou en Europe. Ce geste civique souhaite aussi développer ici les clés de lecture et de compréhension sur ce qui se passe dans le monde, et ce en lien avec des engagements concrets de terrain de la part d’acteurs neuchâtelois, qui peuvent participer à ce lien entre ce qui se passe ici et ce qui se passe ailleurs. C’est vraiment une des dimensions du développement que nous avons souhaité ensemble entre la DDC, le canton et Latitude 21, fédérant l’ensemble des acteurs, et qui, du coup, va aussi évaluer les projets et son action en fonction de ce critère-là. C’est une évolution qui ira aussi dans le sens du développement durable pour faire le lien avec d’autres débats de cette session et, de ce point de vue-là, qui s’inscrit en plus en parfaite conformité avec les orientations qui sont prises par la communauté des États dans ce domaine. La dimension développement durable oriente aujourd’hui la plupart des politiques des États dans le domaine de la coopération et de l’aide humanitaire. De la même manière, c’est une tendance assez générale dans laquelle nous nous inscrivons que de renforcer la collaboration entre les collectivités publiques, l’État et la société civile dans ce domaine de l’aide humanitaire. Enfin, c’est la confirmation – après, pourrait-on dire, quatre ans d’essai, si vous nous permettez cette expression – que Latitude 21 restera le partenaire unique de l’État pour la politique de coopération et d’aide humanitaire. On l’a dit, de très bonnes expériences ont été faites, on sent aussi que cette organisation a trouvé ses marques et est en mesure de s’inscrire dans des perspectives non seulement de poursuite mais de consolidation et de développement sur des thèmes que nous avons choisis ensemble, et cela nous paraît être un modèle vraiment qui peut être prolongé pour les quatre prochaines années de façon très satisfaisante. Et enfin, cela a été relevé dans le rapport, plusieurs d’entre vous l’ont relevé aussi, on a commencé avec le contrat de prestations qui devrait être signé dans les prochains jours, si le vote indicatif que nous sollicitons de votre part est positif. Ce contrat s’inscrit dans les premiers principes de gouvernance que nous essayons de généraliser progressivement avec toute une série de critères. Le premier et le plus apparent est celui de la période retenue ; c’est le premier critère que nous avons défini au début de cette législature, c'est celui de dire que si l’on veut que cette autonomie – que l’on donne dans la conduite d’une politique à des institutions auxquelles on délègue des tâches de politique publique – ne soit pas synonyme d’absence d’impulsion politique, nous devons choisir le bon moment pour le rendez-vous politique où l’on définit les axes de cette collaboration. Il nous paraît que, de façon générale et donc dans ce domaine en particulier également, ce bon moment, c’est dans l’année et demie en gros qui suit l’installation des nouvelles autorités, avec des gens qui savent de quoi ils parlent et qui peuvent s’engager quand même sur une période suffisamment longue pour que l’engagement soit réel ; nous serons donc bien là sur une période de quatre ans et demi, puisqu’il fallait quand même couvrir l’année 2014, et qui se terminera en 2018. Ceci permet ensuite de quatre ans en quatre ans d’avoir un renouvellement du contrat dans des conditions qui sont définies au cours de la première année et demie de la législature par des autorités qui, du coup, peuvent prendre contact et faire connaissance avec leurs interlocuteurs. Voilà, vous avez relevé avec cela la question des coûts administratifs qui étaient en croissance – trois groupes ont relevé cette question –, c’est évidemment une question qui ne nous a pas échappée non plus, qui est traitée, qui est examinée au niveau de l’exécutif également et dans le dialogue que l’on a avec nos partenaires. Nous aimerions rappeler ici que 2010-2013 était une période de mise en œuvre de ce nouveau contrat et de Latitude 21, période pendant laquelle on a rappelé que Latitude 21 a doublé le nombre de ses adhérents, période de mise en œuvre qui correspond aussi à une période de croissance normale et à la mise en place de toute une série de systèmes de gestion et de contrôle de la qualité, de routine de fonctionnement, et qu’en plus, cet effort de sensibilisation que nous évoquions, évidemment, cela se traduit par des moyens à engager aussi ici plutôt que dans des actions sur le terrain ailleurs. On a défini une limite que l’on ne souhaite pas voir dépassée sur les moyens qui sont engagés ici. C’est en tout cas trois quarts, et idéalement même plus, des montants qui sont engagés qui seront engagés à l’extérieur. Cette question est donc traitée, ce n’est pas une préoccupation pour nous parce que l’évolution nous paraît normale sur les années écoulées, mais cela deviendrait évidemment une préoccupation si on avait une croissance régulière et sans fin du volet administratif au détriment du soutien qui peut être apporté au projet. De ce point de vue-là, votre préoccupation était légitime, mais elle est, dirions-nous, sous contrôle aujourd’hui dans le dialogue que nous avons avec nos partenaires. Nous aimerions encore une fois vous remercier de l’intérêt que vous avez porté à ce dossier, et nous pouvons nous réjouir encore une fois aussi devant vous de l’excellent travail qui se fait dans ce domaine. Nous croyons qu’il est à la hauteur de la responsabilité qui est la nôtre, même si l’on peut comprendre la frustration exprimée par les uns ou par les autres sur la faiblesse des moyens engagés par le canton de Neuchâtel dans ce domaine. Nous n’y revenons pas, le contexte crée cette limite assez naturellement. Nous étions content quand même de pouvoir confirmer le même niveau de moyens que ceux engagés ces dernières années dans ce domaine.
Nous remercions le Conseil d’État pour son intervention. Nous partageons avec lui – nous l’avons dit hier – tout le bien qu’il pense de Latitude 21, notamment au niveau de la qualité des projets, du partenariat qui est développé. Par contre, nous avons de la peine à nous satisfaire de rester au même niveau. D’autres cantons, croyons-nous, suisses et de Suisse romande connaissent des difficultés, le Jura par exemple aussi. Pour nous, être le dernier canton en matière d’aide humanitaire et de développement pose un vrai problème. Peut-être qu’il y aurait d’autres solutions comme rapatrier tout ce qui est administratif au sein de l’État, histoire de donner d’autres façons d’aider. Cela nous semble une chose à étudier ; nous croyons qu’à terme, c’est un point important. Si on regarde le canton de Genève, il a alloué un million de francs de plus cette année et pour l’année prochaine, et nous croyons que c’est un point fondamental pour l’avenir. Vous l’avez souligné, on est d’accord avec cela, mais avoir une aide humanitaire et au développement cinq fois inférieure à celle du Jura, pour prendre un exemple, nous semble quand même problématique et il nous semble que l’on devrait petit à petit améliorer ce point.
Sur le fond, vous avez raison. Il ne vous aura pas échappé, puisque vous avez fait une lecture attentive du rapport, qu’en lien avec l’effort de sensibilisation – ce n’est évidemment pas la seule motivation – en particulier des communes, un des objectifs qui est poursuivi, c'est aussi d’élargir la base financière des soutiens publics à cette dynamique et à l’action de Latitude 21. De ce point de vue-là, le soutien de l’État peut être envisagé comme un soutien qui aurait des effets multiplicateurs, si on arrive à engager aussi les communes sur cette action. Plusieurs d’entre elles sont non seulement venues en soutien de cette action financièrement, mais avec des actions très intéressantes dont certaines ont même été citées comme exemples et comme modèles. Nous le disons d’autant plus librement que les représentants du Conseil d’État issus du Val-de-Travers ne sont plus ou pas ici juste maintenant ; nous ne donnons pas le sentiment de les flatter. Il y a vraiment des opérations très intéressantes qui ont été faites dans ce domaine de la part des communes. Le soutien qui est recherché est un soutien financier et concret à des actions de sensibilisation – on y revient –, et qui devrait permettre d’élargir un peu la base financière. On peut plus difficilement vous suivre, en revanche, quand vous laissez entendre que ce que nous internaliserions à l’État ne coûterait plus rien. Ce que l’on fait à l’État a quand même encore un coût et cela reviendrait donc simplement à répartir les coûts de manière différente. Nous aimerions avoir un discours tout aussi clair. Le Conseil d’État, en adoptant ce rapport et compte tenu des options qui ont été définies à ce moment-là, donne un signal clair : malgré les très grosses difficultés financières qui sont les nôtres, ce domaine – vu les défis dont on parle lorsque l’on parle des déséquilibres planétaires – n’est pas un domaine qui doit permettre de faire des économies dans les budgets de l’État. En revanche, on n’a pas jugé que c'était, pour les quatre ans qui viennent, un domaine prioritaire dans lequel les dépenses devaient augmenter. Pour des contingences purement financières, nous avons le sentiment, mais nous n’allons pas nous exprimer à leur place, qu'entre ce que faisait l’État en confirmant ce mandat et le soutien financier, le soutien apporté pour aller chercher le soutien des communes, la possibilité grâce au soutien cantonal de confirmer le soutien de la Confédération, cela permettait, pour nos partenaires, de se satisfaire – à défaut de réaliser toutes les ambitions souhaitées – de voir ces montants-là confirmés. Évidemment, si la santé financière du canton de Neuchâtel est un peu meilleure pour le prochain contrat, des développements sont toujours possibles. Mais pour les quatre ans qui viennent, cela paraissait quand même difficile de remettre en question des textes signés dans certains domaines – que vous connaissez bien aussi – et en même temps de considérer qu’il y a des domaines qui, sans nécessité absolue ou immédiate, croîtraient. Cela paraissait être un peu hors de proportion et d’équilibre. Cela étant, évidemment que si l’on met en jeu la nature des déséquilibres que l’on connaît sur cette planète, c’est difficile de dire qu’il n’y a pas de nécessité aussi, mais l’action du canton de Neuchâtel reste avec un pouvoir limité. Nous croyons qu’il y a aussi la dynamique, le signal qui est donné, la volonté politique qui est exprimée à travers ce rapport qui doivent compter autant que les moyens calculés uniquement en francs. C’est en tout cas comme cela que le Conseil d’État l’envisage et l’a compris.
Nous intervenons juste concernant la procédure. Le Conseil d’État nous demande, selon l’article 175 OGC, que nous nous exprimions sur ce rapport par un vote. Certains de nos collègues souhaiteraient avoir des précisions quant à cette demande de la part du Conseil d’État, étant entendu que normalement, les rapports d’information ne sont pas soumis à un vote du parlement, sauf si celui-ci en décide. Nous pensons donc que le président demandera, dans un premier temps, si nous sommes d’accord de voter sur ce rapport et que l’on votera celui-ci après. Nous voulions avoir quelques explications quant aux intentions du Conseil d’État.
Nous croyons qu’il y a une portée avant tout politique et symbolique qui est sollicitée. La loi prévoit que nous revenons devant vous tous les quatre ans pour vous dire ce qui s’est fait et vous dire ce que nous avons l’intention de faire. Si on considère que ce rendez-vous avec le parlement a du sens, cela nous intéressait aussi, évidemment, de le formaliser par un vote qui traduit au fond l’assentiment de la politique qui est menée, à défaut de vous soumettre le contrat de prestations ligne à ligne, qui peut faire l’objet de révision annuelle en fonction des bilans que nous faisons avec Latitude 21, etc., et donc, ce n’est pas ce modèle-là qui a été retenu, mais la loi prévoit que tous les quatre ans, il y ait ce point. C’est donc principalement la traduction de l’aval de la politique qui vous est présentée que nous venons chercher devant vous en sollicitant ce vote.
Nous pensons que nous pouvons nous saisir de l’occasion qui nous est donnée de manifester une certaine réticence envers ce rapport, dans le sens que nous pensons que toutes les personnes qui penseront que le canton de Neuchâtel, malgré ses problématiques financières, pourrait être en mesure d’être plus généreux ces prochaines années, pourraient manifester leur désapprobation par un refus de ce rapport.
Nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec l’interprétation qui est faite par M. Laurent Kurth de ce que l’on doit faire quand on prend connaissance d’un rapport. Si on en prend connaissance, c’est justement pour éviter ce genre de situation telle qu’elle est évoquée par notre collègue, M. Laurent Kaufmann, où, après, on commence à donner des opinions sur ce que l’on trouve bien ou pas bien. En fin de compte, on pourrait le refuser pour des raisons qui sont diamétralement opposées et le message serait complètement incompréhensible. Nous pensons que quand on nous demande de prendre note d’un rapport, on prend juste note que le rapport nous a été présenté, que nous avons eu l’occasion d’avoir des explications de la part du Conseil d’État et que les groupes ont pu s’exprimer à ce propos et qu’il n’y a aucun autre signe politique que celui-là à interpréter du fait de notre vote.
Nous n’allons pas entrer dans un débat très technique sur le sens d’un vote du Grand Conseil sur le rapport d’information, mais disons qu’il y a des procès-verbaux pour juste prendre acte du fait que le rapport a été transmis au parlement et que nous en avons débattu. De ce point de vue-là, sur le plan purement formel, le Conseil d’État ne sollicite pas de vote pour prendre acte du fait que le débat a eu lieu. Le rapport se conclut bien en disant que le Conseil d’État demande au Grand Conseil de soutenir sa politique en faveur de l’aide humanitaire et de la coopération au développement en prenant acte de ce rapport. C’est donc bien le sens que nous donnons au vote qui est sollicité et, du coup, nous ne pouvons pas suivre non plus M. Laurent Kaufmann qui suggère que, pour manifester une certaine frustration que l'on n'en fasse pas plus, quand bien même nous approuvons les orientations – évidemment, si on ne les approuvait pas, on pourrait entendre cela –, que l’on invite ensuite les députés à refuser ce rapport. Pour le Conseil d’État, un vote positif du parlement traduit clairement le soutien à la politique qui vous a été présentée. C’est d’’ailleurs le contrat que l’on signe avec Latitude 21, sous réserve de l’attribution des budgets, année après année. Évidemment que ces questions-là peuvent être débattues chaque année ; nous avons réservé la compétence du parlement sur le plan budgétaire à ce sujet. Nous avons entendu aussi les critiques formulées par les uns ou par les autres sur la faiblesse de moyens engagés dans ce domaine depuis quatre ans et pour les quatre ans à venir. Nous étions quand même assez heureux d’entendre la prise de position des groupes hier qui, de façon assez unanime, considéraient que la politique déployée avec les partenariats développés – en particulier avec Latitude 21 – mettait le canton de Neuchâtel sur la bonne voie, sur le bon chemin dans cette matière-là, confirmait que, comme collectivité, nous avions une responsabilité par rapport aux déséquilibres qui caractérisent le monde dans lequel on vit, et qu’il y avait une volonté claire de la part du parlement d’assumer cette responsabilité, de s’engager encore à l’avenir sur une politique d’aide humanitaire et de coopération au développement. C’est comme cela que nous avons entendu l’ensemble des vos interventions d’hier et nous ne comprenons pas très bien, pour être honnête, les difficultés qu’il y aurait à traduire cet enthousiasme manifesté hier soir, pourtant à 22h00, par un vote positif aujourd’hui. Nous avons le sentiment, vraiment, que l’on est en parfaite conformité aussi avec le sens de l’OGC, qui prévoit que, dans certaines circonstances, le Conseil d’État peut solliciter cette prise de position du parlement.
Une petite précision, notre question n’avait pas pour objet de remettre en cause ce que nous avons dit hier soir, c’est bien clair. Comme vous l’avez rappelé, Monsieur le conseiller d’État, c’est avec un certain enthousiasme que nous soutenons ce rapport. Là n’est pas le problème. Simplement, dès le moment où l’on vote, nous voulions savoir exactement – certains de nos collègues voulaient le savoir – à quoi nous nous engagions, même si on sait que l’article 175 prévoit que ce vote est à titre indicatif. Pendant que nous avons la parole, nous regrettons un peu – d’ailleurs, nous ne savons pas si M. Laurent Kaufmann avait le droit de prendre la parole puisque c’est un débat restreint – qu’il vienne au dernier moment avec de telles propositions qui pourraient remettre un peu en cause l’atmosphère générale qui était plutôt très favorable.
Pour préciser à l’attention de M. Philippe Haeberli – puisque nous l’avons dit en passant tout à l’heure, c’est effectivement un vote indicatif, sur le plan financier notamment puisque c’est souvent quand même à cela que nous sommes sensible lorsque l’on parle d’engagement. Le contrat qui est quasiment prêt – à deux virgules près –, que nous avons corrigé hier soir en vous écoutant et que nous signerons avec Latitude 21, se réfère au bilan et aux options stratégiques de Latitude 21, au rapport que nous vous avons soumis et réserve expressément la compétence budgétaire du Grand Conseil année après année, et donc, il n’y a pas d’engagement sur les moyens aujourd’hui. Mais vous savez comment on travaille ; on prendra appui sur le soutien que nous espérons unanime du Grand Conseil lorsqu’il s’agira, année après année, de défendre ces budgets. La compétence budgétaire du Grand Conseil est cependant expressément réservée dans le contrat que nous signerons avec Latitude 21, quel que soit le vote que nous enregistrons aujourd’hui.
L’école obligatoire neuchâteloise connaît actuellement toute une série de réformes et de transformations importantes, souvent interdépendantes, dont le concept, la mise en œuvre et le suivi nécessitent une commission fixe, spécialisée, capable d’une vision globale. Nous pensons bien sûr au suivi de la réforme des filières, nous pensons au dossier de l’enseignement spécialisé, mais nous pensons aussi à la régionalisation de l’école obligatoire – aujourd’hui mise en œuvre –, à laquelle il faudra peut-être apporter des correctifs tant les différences, notamment en termes de soutien, s’avèrent parfois importantes entre cercles scolaires. Nous rejoignons sur ce point les inquiétudes exprimées par M. Jean-Claude Guyot. Avec la réforme des filières et surtout l’intégration partielle de l’enseignement spécialisé, de telles différences risquent de devenir de plus en plus problématiques. Il nous paraît donc hautement souhaitable d’assurer un suivi pertinent et pérenne de la part du législatif dans ce domaine. Plusieurs questions ont été soulevées dans le cadre de notre groupe, notamment celle concernant l’appellation et la délimitation des compétences de cette commission. Fallait-il y inclure le préscolaire ? Au vu du nombre de chantiers en cours dans le cadre de l’école obligatoire, une majorité de notre groupe a renoncé à charger la barque davantage, mais la question mérite d’être posée et rien n’empêche, de fait, le bureau du Grand Conseil de remettre à cette commission d’éventuels dossiers concernant, par exemple, l’articulation entre crèches et cercles scolaires. Bref, le groupe PopVertsSol votera l’instauration de cette commission thématique sans restriction.
En préambule, nous rappelons que la commission temporaire HarmoS-Filières, dans son rapport sur la rénovation du cycle 3 du 11 décembre 2013, mentionne qu’elle s’interroge sur l’opportunité de changer de statut. En effet, sachant que prochainement, le dossier sur l’enseignement spécialisé sera à l’étude, il s’avère judicieux que ce soit les mêmes commissaires quelque peu initiés qui s’y consacrent. Le groupe socialiste estime que le projet de décret qui nous est présenté aujourd’hui répond à cette interrogation, puisque la mission de cette future commission sera de traiter les affaires importantes liées à l’école obligatoire. Cette commission, composée de quinze membres ayant une bonne connaissance du terrain et des procédures, devrait permettre plus d’efficacité dans le traitement des rapports à venir. D’autre part, le groupe socialiste ne soutiendrait pas la création d’une commission thématique Éducation-famille car, alors, une seconde commission de quinze membres s’occuperait des rapports de tout le Département de l’éducation et de la famille. D’une part, cela restreindrait la représentativité des membres du Grand Conseil et, d’autre part, cela limiterait l’apport de visions et de compétences plus larges dans l’étude de certains futurs rapports, en particulier ceux liés à la famille. Au vu de ce qui précède, le groupe socialiste accepte, à l’unanimité, la constitution d’une commission thématique École obligatoire, tel que proposé par le bureau du Grand Conseil.
Bien que nous soyons un peu sceptique face à l’augmentation des commissions qui créent un surplus de travail administratif pour un résultat souvent contesté – voire inefficient comme nous l’avons vu hier –, nous approuvons la création d’une commission thématique École obligatoire, car ce dossier très technique requiert l’œil aguerri de spécialistes. Nous acceptons donc la création de cette commission proposée par le bureau, sur demande de la commission HarmoS.
Le groupe UDC approuvera le décret instituant une commission thématique École obligatoire. Il le fait sans enthousiasme mais par pragmatisme, dans la mesure où, effectivement, la formation scolaire a fait et fera encore l’objet de rapports et de discussions au sein du Grand Conseil. Le bref rapport du bureau ne suscite pas de commentaire particulier, c’est cependant l’occasion de relever que, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation du Grand Conseil, nous avons multiplié les commissions thématiques à côté des commissions permanentes déjà existantes et des commissions temporaires. Cela permet de développer le débat démocratique au sein du Grand Conseil, mais cela n’est pas forcément synonyme d’une meilleure efficacité. Les commissions thématiques traitent les affaires importantes qui présentent une forte analogie entre elles. Elles doivent se concentrer sur les objets traités au Grand Conseil et ne pas empiéter sur les compétences de la commission de gestion ou celles des commissions consultatives instituées par le Conseil d’État. Elles ne doivent pas être des programmes d’occupation pour des députés en mal d’activité ou de notoriété. Pour nous, il s’agit d’éviter des doublons et aussi de ne pas surcharger inutilement le secrétariat du Grand Conseil avec la gestion d’une multitude de commissions et de séances. Ces éléments sont l’origine de notre tiédeur. Sur le décret proposé, le groupe UDC sera à l’avenir très réservé sur la mise en place d’éventuelles commissions thématiques.
Si vous tournez les pages Internet de notre législatif, il y a douze commissions permanentes et thématiques, 151 places disponibles pour les commissaires, et la réflexion de notre groupe s’est portée d’abord sur la structure et le fonctionnement mêmes de notre parlement. Il n’y a pas si longtemps que cela, nous avons voté une nouvelle organisation de notre législatif, et la position de notre groupe est bien plus sur le principe et sur le fond mêmes de notre fonctionnement que de savoir si, vraiment, il faut une nouvelle commission ou non. Notre réflexion s’est également portée sur la multitude de places où l’on discute d’objets dans cette République et Canton de Neuchâtel. Si on suit le principe qui est demandé actuellement de constituer cette nouvelle commission – et tous les intervenants le diront –, des objets vont venir. Premièrement, ces objets ne sont pas encore là et nous, nous serions plutôt en train de dire que, lorsqu’un projet viendra et si tous les éléments qui touchent à la formation ou à l’école obligatoire doivent aller dans une commission, actuellement, nous n’en sommes pas certain. On pourrait très bien aussi se demander pourquoi « que » l’école obligatoire ? Est-ce que l’on ne devrait pas, à ce moment-là, faire une commission thématique et changer le titre pour Formation ? Sinon, on pourrait faire une commission État-communes dans les phases de restructuration que l’on est en train de vivre dans cet État, ou encore une commission thématique Aide sociale – qui est un grand poste de charges pour notre République –, Environnement, Développement et aménagement du territoire, Sécurité-mobilité ? En fait, on va devoir créer sur le même modèle que l’on nous propose aujourd’hui une multitude de commissions. Alors que le parlement va s’occuper de réformer également des structures de notre canton – dont notre parlement –, actuellement, est-ce que l’on peut assumer chaque fois la création d’une nouvelle commission ? Au niveau du groupe libéral-radical, nous pensons que nous devons aussi avoir une réflexion sur le fond et nous pensons – nous n’avons pas fait de postulat à ce niveau-là – que le bureau du Grand Conseil devrait quand même s’attacher également à revoir le système qui a été mis en place, il n’y a pas si longtemps que cela, entre les trois différents types de commission possibles. Il faut aussi rationaliser, il faut aussi penser à l’exécutif – qui n’est pas toujours au complet d’ailleurs (rires) – et il nous semble qu’il y a d’autres propositions qui vont venir. Il y avait une proposition de faire une commission Mobilité – qui existait d’ailleurs auparavant – et il nous semble que cette réflexion doit être vraiment portée. C’est pour cela que le groupe libéral-radical ne s’opposera pas complètement à la création de cette commission. Une petite majorité s’est dégagée au sein de notre groupe afin de quand même donner un signal d’alarme, en pensant que l’on ne peut pas continuer ainsi à nommer des commissions, à refaire le travail et à multiplier les dossiers à différentes instances. Nous croyons que c’est une réflexion qui est louable. Bien sûr que la formation obligatoire est extrêmement importante, mais est-ce qu’elle est plus importante que tous les autres domaines que l’on vient de citer ? Nous croyons que cette réflexion doit être portée, et c’est pour cela qu’actuellement, le groupe libéral-radical, dans sa majorité, a décidé de ne pas entrer en matière sur ce projet. Pas plus tard qu’hier, nous avons également vu le rôle des commissions, peut-être devrions-nous instituer une commission permanente sur les chiens ?
L’entrée en matière est combattue par une majorité du groupe libéral-radical.
Nous savons que c’est un débat restreint, mais nous avons lu, semble-t-il, si nous ne faisons pas erreur, dans l’OGC que le rapporteur du groupe libéral-radical a dit que nous étions divisé et c’est ici le rapport de la minorité du groupe.
Comme nous sommes moins bavard que notre préopinant, cela ira très vite, soyez rassuré. Le groupe libéral-radical est divisé sur ce sujet et nous nous permettons d’intervenir au nom de la minorité du groupe. Un petit historique : la commission HarmoS a été créée suite à l’acceptation par le souverain du concordat HarmoS, synonyme d’harmonisation de l’école. Dès lors, il s’agissait de mettre tout cela en musique. Ont suivi d’autres dossiers liés à l’éducation, tels que le dossier de l’intégration ou le projet de loi sur les filières. Ce dernier projet d’ailleurs a conduit à rebaptiser la commission HarmoS en commission HarmoS-Filières. Un constat : tous ces dossiers ont des intersections fortes et ne sont pas distincts les uns des autres, d’où la nécessité impérative de coordonner l’ensemble pour le bien de l’école publique. Ces considérations ont incité la commission HarmoS-Filières à proposer au bureau du Grand Conseil que ladite commission devienne une commission thématique. Nous avons lu les conclusions du bureau du Grand Conseil et nous pouvons partager le fait que cette commission soit une commission qui traite uniquement des problèmes d’éducation – nous disons bien d’éducation – et que le volet famille ne soit pas intégré. Par contre, nous regrettons que le projet s’en tienne uniquement à l’école obligatoire. Traduire le mot éducation par le mot école obligatoire devient fortement réducteur. Nous coupons malheureusement un lien important entre l’obligatoire et le post-obligatoire. Il suffit simplement de se référer aux questions et aux réponses que nous avons entendues sur le lien entre l’obligatoire et le post-obligatoire, notamment dans la formation du secondaire 2, car cette formation-là ne s’arrête pas à 16 ans ; les enjeux sont importants. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à accepter l’entrée en matière et, par conséquent aussi, à accepter ce décret, tout en faisant appel à la sagesse du Grand Conseil pour que les dossiers liés au post-obligatoire soient transmis à ladite commission.
Évidemment que notre inquiétude est aussi la multiplication des commissions. Vous avez pu en avoir la preuve hier soir et permettez-nous d’avoir quelques doutes quant à l’efficacité des heures passées en commission, notamment pour le Conseil d’État, et il est vrai que cela nous laisse quelque part songeuse. La commission HarmoS ne pourra pas être dissoute parce que dans la commission HarmoS, il y a d’autres partenaires que des partenaires qui sont ici présents dans le législatif ; il y a notamment des directeurs d’écoles qui y participent et il faudrait bien évidemment trouver un autre moment pour les informer des travaux qui se sont passés au niveau de la commission thématique du Grand Conseil. Il y a aussi, pour l’école obligatoire, les différentes sous-commissions qui traitent les dossiers, c’est-à-dire la sous-commission des finances pour l’aspect financier, la sous-commission de gestion pour l’aspect de gestion et le Conseil scolaire qui traite aussi des dossiers qui ont trait à l’école obligatoire. Avec cela, on multiplie en effet encore les commissions, mais dans sa grande sagesse, le Grand Conseil prendra la bonne décision et bien sûr que le Conseil d’État suivra.