Le projet de décret sur la conception directrice cantonale de l’énergie 2015 a été traité par la commission Énergie lors de sa séance du 24 juin 2016. Cette nouvelle conception, quatrième à être élaborée depuis 1982, servira de base à la politique énergétique de notre canton, et plus concrètement à la LAEL qui nous occupera tout à l’heure. La commission a réservé un accueil favorable à ce rapport et a, par ailleurs, salué l’important travail réalisé par les services, la commission cantonale de l’énergie, ainsi que les différents partenaires. Elle a également souligné l’importance d’atteindre les objectifs fixés, ce qui n’avait pas été le cas lors de la précédente conception de 2006. La mise en œuvre se devra donc d’être garantie. Fort de ces différents éléments, ce projet de décret a été accepté à l’unanimité de la commission qui vous recommande d’en faire de même. En ce qui concerne les six postulats liés, la commission vous propose d’accepter leur classement.
Transcription des débats
Notre commission a siégé à cinq reprises, à savoir les 24 juin, 15 août, 5 septembre, 13 octobre et 4 novembre 2016, afin de traiter ce rapport. Nous remercions les services de l’État qui ont travaillé sur ce rapport et apporté les précisions utiles qui leur ont été demandées. La commission a eu des discussions vives mais respectueuses. Vives, car les fronts étaient relativement durs, et les idéologies s’affrontaient de part et d’autre. Les discussions ont eu pour thèmes principaux : la taxe sur l’utilisation du domaine public, la taxe à vocation énergétique, la différenciation entre moyenne et basse tensions, l’exonération des gros consommateurs et principalement la hauteur de ces différentes taxes. La hauteur de ces différentes taxes, oui, car pour certains, il ne devrait y en avoir aucune, et pour d’autres, elles devraient être considérablement augmentées. Dans un consensus relativement solide, la commission a accepté par 10 voix et 3 abstentions ce projet de loi avec ses modifications, et vous propose d’en faire de même.
Nous nous exprimerons ici en tant que rapporteur du groupe libéral-radical. Les deux rapporteurs de la commission se sont exprimés, est-ce que cela joue pour vous ? Très bien. Avec ce rapport sur la conception directrice de l’énergie, le Conseil d’État fixe ses objectifs énergétiques sur le moyen et le long terme, et propose donc une série de mesures pour les atteindre. La révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LAEL) et, prochainement, de la loi cantonale sur l’énergie (LCEN) permettra de formaliser légalement les mesures abordées dans les rapports qui nous sont soumis, ainsi que leur financement. La LAEL a pour but de fixer les modalités d’application du droit fédéral en la matière, en prévoyant un approvisionnement en électricité du territoire cantonal dans le cadre d’un marché fondé sur la concurrence et dans le respect du développement durable. La loi traite également de la délicate question des redevances cantonales et communales, y apportant ainsi la base légale qui n’existe actuellement pas. En outre, le projet de loi aborde également la problématique des participations financières des collectivités publiques dans les entreprises d’approvisionnement. Nous en venons au groupe libéral-radical. Le groupe libéral-radical est conscient et satisfait du fait que le Conseil d’État nous propose ces deux rapports dans une perspective de tendre vers une société à 2'000 watts à l’horizon 2050, mais également – et il ne faut pas le cacher – par nécessité légale, Neuchâtel étant le dernier canton de Suisse occidentale à ne pas s’être adapté aux exigences fédérales. À noter aussi qu’en amont, puis ensuite en parallèle de la commission parlementaire, la commission cantonale de l’énergie, commission consultative du Conseil d’État, a mené à terme des travaux importants sur ces thèmes. Cette commission technique a rendu son rapport et c’est sur la base de cet excellent travail que les deux rapports dont nous parlons aujourd’hui ont été finalisés. Le groupe libéral-radical tient ici à le relever et à remercier cette commission non politique formée de spécialistes. Évidemment, nous remercions également les collaborateurs du service de l’énergie, MM. Yves Lehmann et Yves Schaffner en particulier. Le Conseil d’État nous propose donc deux rapports qui élaborent une feuille de route énergétique censée baliser une décennie complète. Les rapports 16.022 et 16.023 visent ensemble une réduction de la consommation de 16% et une augmentation de la production d’énergie renouvelable de 150%. Les deux textes sont très liés, d’où le débat d’entrée en matière portant sur les deux rapports. Il est prévu que le fonds cantonal de l’énergie soit alimenté de 2 millions de francs annuels par une redevance cantonale sur l’électricité. Cette manne financière, qui sera réinjectée dans les projets énergétiques des particuliers et des entreprises, peut être multipliée par trois puisque 1 franc cantonal appellera automatiquement 2 francs fédéraux. Avec justement les contributions globales de la Confédération versées dans le fonds cantonal de l’énergie, les moyens à disposition permettront, dès 2017, de financer quelque 70% des mesures nécessaires à l’atteinte des objectifs souhaités. Si nous cumulons les redevances communales et cantonales payées sur l’électricité, la facture globale des particuliers et des entreprises doit cependant légèrement diminuer avec la nouvelle donne. Mesdames et Messieurs, chers collègues, le canton de Neuchâtel a manifestement mal à son courant. En raison de ses taxes prélevées sur l’électricité, il a en effet un tarif qui figure parmi les plus chers de Suisse pour de nombreuses catégories de consommateurs, et pour l’industrie en particulier. Un constat paradoxal pour un canton qui est fortement industrialisé, le troisième canton le plus exportateur de Suisse en francs par habitant, et dont la richesse première est liée à un savoir-faire microtechnique gourmand en électricité. Le sujet du prix de l’électricité est très sensible. Deux référendums et deux succès en votations populaires nous confortent dans le sentiment que le prix trop élevé prélevé actuellement ne satisfait pas les consommateurs neuchâtelois. Ni même le Conseil d’État, d’ailleurs. Et à la lecture de la presse de ces derniers jours, dans laquelle les différents chefs de groupes affichent leurs états d’âme et signalent parfois leur mécontentement, nous nous permettons de dire ici en plénum, et ceci en particulier au groupe socialiste, que pour nous, libéraux-radicaux, le projet soumis ne nous enthousiasme pas véritablement non plus. Il contient toujours des taxes, avec même un percepteur de plus : le canton. Cependant, il est le fruit d’un consensus : il permet, d’une part au canton de financer son fonds cantonal de l’énergie et, par effet de levier, de bénéficier des subventions fédérales qui iront directement pour l’économie neuchâteloise, et, d’autre part de rester très généreux envers les communes qui gardent la possibilité de prélever des redevances. Rappelons que de nombreuses communes ont prélevé des redevances jusqu’à aujourd’hui, alors qu’il n’existe aucune base légale pour ce faire et que des recours sont encore pendants devant les tribunaux. Enfin, il est le fait d’une politique industrielle qui récompense ceux qui font des efforts. Une politique gage de succès, puisque l’expérience montre que c’est le modèle le plus efficace pour arriver aux économies d’énergie les plus efficaces, elles aussi. Ainsi, en 2015, entre l’objectif que se sont fixés les trente entreprises du modèle PME de l’agence de l’énergie pour l’économie sur Neuchâtel, et l’atteinte effective de ces résultats, c’est un facteur de près de 2, soit près du double de l’objectif fixé, qui a été atteint. Des économies conséquentes en termes de CO2, l’économie neuchâteloise est innovante et réalise sa part du travail. La raffinerie, dernière de Suisse en activité, est d’ailleurs pionnière dans le développement de biocarburants de deuxième génération, une avancée importante étant réalisée en Suisse, et à Neuchâtel par rapport au reste de l’Europe. Le tableau présenté par le Conseil fédéral lors de la consultation sur la nouvelle politique énergétique le démontre. L'industrie a plus que joué son rôle en réduisant son impact : objectif en 2015, moins 7%, et pourtant obtenu moins 13% en 2014. Elle ne doit pas encore être pénalisée par des taxes qui n’améliorent en rien son innovation. Quel est l’objectif voulu ? Distribuer de l’argent pour satisfaire la « subventionnite aiguë » et les finances communales ? Ou réaliser de véritables et tangibles économies par le biais d’une politique incitative ? Le projet du Conseil d’État, même s’il est lourd, est incitatif, et nous pouvons le soutenir dans sa forme actuelle. Le lancement d’un référendum tient, on le sait, à peu de choses. Et nous ne souhaitons pas jouer avec les allumettes comme cela avait été fait en 2011, avec le résultat que nous connaissons et dont nous avons déjà parlé. À savoir donc : ces dernières années, le montant total des prélèvements s’est situé entre 12 et 14 millions de francs. Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, en plafonnant les taxes, le canton et les communes s’attendent à percevoir environ 11,4 millions de francs, dont 9,4 millions de francs pour les communes. C’est environ 4,7 millions de francs, soit 30% de moins par rapport au projet qui avait été rejeté par la population, il y a quatre ans. Justement, chers collègues, nous devons nous souvenir qu’il s’agit ici de la troisième donne, et que nous nous devons de tout mettre en œuvre pour que ce soit, cette fois-ci, la bonne. Il s’agit, en effet, du troisième rapport en la matière. Le premier rapport 11.016 du 28 mars 2011, adopté par le Grand Conseil le 7 décembre, a été refusé en votation populaire en juin 2012 suite à un référendum. Le deuxième rapport 13.031 du 28 avril 2013 a été retiré par le Conseil d’État le 21 juin 2013. Dès lors, une consultation a été menée par le DDTE dès le printemps 2015 sur la base d’une nouvelle version du projet de loi. Dans la version soumise aujourd’hui, les articles qui n’ont pas été remis en cause par les référendaires ont été repris pratiquement tels qu’adoptés par le Grand Conseil à l’époque. Encore une fois, souvenons-nous, la population avait clairement dit non à une taxe de trop, il y a quatre ans. Les articles concernant les redevances ont donc été modifiés, après consultation des représentants des référendaires ayant combattu la LAEL initiale et des communes qui sont directement touchées par les conséquences du vote populaire sur les redevances communales. La commission Énergie a d’ailleurs examiné et intégré dans sa réflexion les courriers des uns et des autres, en l’occurrence, de l’Association des communes neuchâteloises et de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI). Nous insistons sur le fait que le groupe libéral-radical et démocrate-chrétien (PLR-PDC), par souci de consensus et de faire réussir ce troisième essai, suivra les conclusions de la commission, car il sait que nous sommes à la limite, sur le fil du rasoir de ce que chaque parti pouvait, en définitive, lâcher, eu égard à la situation des finances publiques d’une part, et, d’autre part à celle des industries confrontées au franc fort. Ces entreprises, Mesdames et Messieurs, il s’agit de ne pas les pénaliser fiscalement. Le compromis a donc été dégagé, afin de : réduire globalement les redevances pour préserver l’activité industrielle et l’emploi ; permettre aux communes et au canton de mener une politique volontariste en matière d’efficacité énergétique et de promotion du renouvelable. Les communes prélèveront donc une ou deux redevances, dont l’une pour l’utilisation du domaine public et qui entrera dans le compte de fonctionnement, l’autre à vocation énergétique dans le fonds communal. L’État, lui, pourra prélever une redevance à vocation énergétique – fonds cantonal de l’énergie –, affectation selon les articles 25 à 28 de la loi cantonale sur l’énergie. Nous ne perdons ainsi pas de vue que pour ne pas perdre des subventions fédérales, le canton de Neuchâtel doit disposer de moyens financiers pour assurer un programme de promotion attractif. Nous ne perdons pas de vue non plus que les subventions Énergie sont un fort soutien pour l’économie locale. Pour rappel : le succès du Programme de relance Énergie, approuvé par le Grand Conseil en 2009. Les retombées économiques ont été évaluées et sont importantes. Le chiffre d’affaires généré pour les entreprises locales est estimé à plus de 1,1 milliard de francs sur dix ans, avec quelque 350 emplois à la clé. En résumé : le présent projet permet aux communes de continuer de prélever des redevances, mais pour un montant global inférieur à la situation actuelle, avec cette fois-ci – et c’était nécessaire – enfin une base légale adéquate. Une redevance cantonale modérée, qui est également prévue, à hauteur, comme nous l’avons dit, de 2 millions de francs pour alimenter l’indispensable fonds cantonal de l’énergie. Mesdames et Messieurs, en définitive, nous entrons en matière sur les deux rapports, nous, libéraux-radicaux. En ce qui concerne le rapport 16.022, le groupe prendra en considération le rapport et votera le projet de décret soumis. En ce qui concerne le rapport 16.023, notre groupe rejoint la position de la commission – qui est celle aujourd’hui aussi du Conseil d’État – et soutiendra la quasi-totalité des conclusions de la commission. Nous voterons également les propositions de classement de postulats qui figurent en fin de rapport.
Lutter contre le réchauffement climatique, dont la réalité n’est, nous l’espérons, plus à démontrer dans cet hémicycle, soutenir une gestion durable des ressources naturelles, mais également sortir de la dépendance à l’énergie nucléaire, voici pour le groupe socialiste des enjeux primordiaux pour les années à venir. Même si certaines et certains considèrent encore ces thématiques comme non prioritaires, il est important de souligner que c’est d’enjeux sociaux et financiers dont nous parlons. En effet, un réchauffement climatique accru, la pénurie qui frapperait certaines ressources naturelles ou un accident nucléaire dans notre région pourraient avoir des conséquences désastreuses sur notre économie, nos activités et, bien évidemment, sur notre qualité de vie. Autant d’éléments dont la relance ou le rétablissement auront un coût considérable. Notre groupe reste convaincu que c’est aujourd’hui que les investissements doivent être engagés pour ne pas avoir à payer une ardoise bien trop salée, tant au niveau social, environnemental, qu’économique. À notre échelon, l’échelon cantonal, nous avons, en cette fin de législature, à traiter de deux dossiers pour lesquels le groupe socialiste nourrit de grandes attentes. Nous sommes persuadée qu’il ne faut pas se limiter à agir sur le plan international, fédéral ou cantonal, mais qu’il est important d’agir à tous les niveaux. Nous sommes également convaincue que notre canton a une réelle carte à jouer dans le domaine de l’énergie. Plus encore aujourd’hui dans la situation économique morose qu’il traverse. Tout d’abord, quelques mots sur la conception directrice de l’énergie. Malgré le peu de moyens mis à disposition dans le domaine, nous sommes désormais en possession d’une conception qui, grâce au dévouement d'un grand nombre d’experts, constitue un excellent point de départ pour entamer de manière concrète une révolution dans le domaine des énergies. Nous regrettons toutefois que le bilan de la conception précédente n’ait pas été plus étayé. La non-atteinte des objectifs aurait mérité davantage d’explications. Qu’a-t-il manqué ? Est-ce que ce sont les moyens financiers ? Est-ce lié aux habitudes de la population ? Est-ce en raison d’un manque d’innovation ? Aucune explication ne nous a été proposée. Évoquons maintenant un élément commun à la dernière conception et à celle qui nous est soumise aujourd’hui : la question des carburants. Des carburants pour lesquels les émissions associées ne cessent d’augmenter. Pour notre groupe, cette problématique est préoccupante. Nous estimons qu’elle aurait dû également être détaillée de manière plus précise. En réponse à nos préoccupations, le Conseil d’État a toujours répondu que le sujet était de compétence fédérale et que notre marge de manœuvre était limitée en la matière. C’est globalement vrai. Mais regardons de plus près l’une des mesures principales de l’arsenal fédéral qui porte sur l’utilisation des carburants fossiles. Une utilisation à laquelle est liée une obligation de compensation des émissions de CO2 associées. Si la mesure est fédérale, la Confédération a néanmoins sondé les cantons sur le sujet dans la consultation de loi sur le CO2 post-2020. Une occasion pour le canton de se faire entendre donc. Quelle surprise alors de découvrir que le Conseil d’État estime que la part de compensation des émissions devrait être fixée à un maximum de 20%, alors que la Confédération propose, elle, 80%. Comment justifier une telle position alors que le taux actuellement appliqué de 10% ne produit aucun effet ? La question reste ouverte. Ceci étant dit, la conception directrice nous confirme que nous disposons d’un potentiel de progrès. Même si la société à 2'000 watts paraît encore à certains difficile à atteindre, nous constatons que les objectifs décrits dans la conception directrice de l’énergie n’en sont pas trop éloignés. Ceci démontre bien que la précédente majorité du Grand Conseil n’était pas très éloignée de la cible lorsque qu’elle s’était battue pour introduire ce principe dans la loi sur l’énergie. Nous regrettons d’ailleurs que les objectifs n’aient pas été introduits dans la loi sur l’énergie. Le Conseil d’État s’est engagé à reprendre cette thématique, nous resterons donc attentive à ce que cela ne soit pas oublié. Le groupe socialiste acceptera donc le décret proposé. Enfin, si nous sommes heureuse de voir des objectifs présentés, nous rappelons que pour atteindre ces objectifs, certes ambitieux mais surtout nécessaires, il faut des moyens, et c’est là où le bât blesse. Pour le Conseil d’État, la LAEL permet de couvrir une grande partie des besoins de la conception directrice de l’énergie. Nous avons beau tourner et retourner les chiffres dans tous les sens, nous ne comprenons pas comment le Conseil d’État arrive au chiffre de 70%-75% de couverture de la conception directrice par le biais de la LAEL. Voici un point sur lequel nous n’arrivons pas à nous entendre avec le Conseil d’État. Nous sommes persuadée que la taxe à vocation énergétique est un outil de politique énergétique, mais qu’il existe également d’autres outils à disposition, telle la contribution des grands générateurs de trafic, par exemple. Les groupes de gauche n’ont jamais cessé de soumettre de nouvelles propositions, mais en vain, dans un hémicycle où l’écoute n’est pas de mise. L’écoute n’a pas davantage été à l’ordre du jour des discussions au sein de la commission. Même si le Conseil d’État a vendu ce projet comme étant le résultat du compromis, pour notre groupe, il y avait sûrement mieux à faire. Le fait que le projet ait déjà traversé des épisodes douloureux ne suffit pas à en faire un compromis. Pourquoi, par exemple, avoir braqué les communes qui sont actives dans ce domaine depuis de nombreuses années, alors qu’il aurait été sûrement possible de les associer ? Nous avons l’impression qu’une fois de plus, le Conseil d’État a utilisé la formule « informer est égal à imposer ». En effet, il ne suffit pas d’avoir informé pour avoir convaincu. Comment parler de compromis alors qu’aucune des revendications des partis de gauche n’a été prise en compte à la suite de la consultation ? Ce que nous redoutions, et qui a été confirmé dans l’édition d’hier de L’Express et de L’Impartial, c’est bien que le projet est avant tout un projet CNCI-compatible. Nous déplorons la place que prend un tel lobby, de l’écoute dont il peut bénéficier, alors que nous doutons qu’il soit représentatif de toute l’économie neuchâteloise. Qui plus est, selon nos sources, tous les membres de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI) n’ont d’ailleurs pas été consultés, ce qui renforce notre sentiment que les entreprises neuchâteloises ne voient pas toutes d’un bon œil l’introduction d’inégalité de traitement entre elles. Pour notre groupe, il n’est surtout pas concevable que le tournant énergétique se fasse sur le dos de la population, des citoyens-consommateurs captifs, et que l’économie n’y participe pas davantage. Dans ce sens, nous combattrons l’exonération des entreprises grosses consommatrices, des entreprises qui, pour certaines, peuvent déjà être exemptées de la taxe sur le CO2 et, pour l’une d’entre elles, de la RPC, ceci alors que la population n’a aucun moyen d’exemption. Nous combattrons également la distinction entre basse tension et moyenne tension. Selon notre groupe, il n’y a aucune justification pour une telle différenciation, ceci plus particulièrement pour une redevance à vocation énergétique. Un électron, qu’il soit dans un système à basse tension ou à moyenne tension, reste un électron. Les travaux de la commission auront, en définitive, débouché sur un seul changement : c’est le fait que toutes les communes devront prélever la taxe énergétique. Ceci nous semble en totale cohérence avec le slogan du Conseil d’État « Un canton, un espace ». Nous pouvons simplement regretter que cet élément ne figurait pas dans le projet initial. L’introduction d’inégalité de traitement entre la population et l’économie, la distinction infondée entre la basse et la moyenne tension, ont pour seul effet de réduire les recettes dans le domaine de l’énergie. Il est désolant d’avoir à rappeler systématiquement qu’investir dans le domaine de l’énergie ne peut qu’être favorable pour notre économie qui peine en ce moment. De plus, à chaque franc investi dans le cadre du Programme Bâtiments se voit ajouter l’équivalent de la part de la Confédération. Pour rappel, le Programme Bâtiments est à la base un projet de relance de la Confédération lors de la crise de 2009. Nous sommes bien consciente que ce projet permet d’ancrer dans la loi le fait de prélever les redevances à vocation énergétique et celles pour l’utilisation du sol, mais nous regrettons que ce volet ait été mélangé à la discussion d’aujourd’hui. Ce volet aurait pu être finalisé précédemment. De plus, imposer un système qui réduit les moyens au niveau communal ne nous satisfait pas. La loi proposée laisse peu de marge de manœuvre aux communes. Pour toutes ces raisons, en l’état, le groupe socialiste ne peut pas accepter le projet de loi issu des travaux de commission.
C’est avec satisfaction que le groupe PopVertsSol accueille la nouvelle conception directrice cantonale. La transformation énergétique, à travers les deux piliers que sont l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, telle qu’esquissée dans ladite conception est, à notre avis, d’une importance capitale. Le document que nous propose le Conseil d’État est ambitieux, il trace le chemin : comment réduire de moitié notre consommation d’énergie pour arriver à la société 2'000 watts, et quadrupler notre capacité de produire de l’énergie renouvelable dans le canton pour devenir autonomes en termes d’énergie à plus de 50%. À la fin du processus, en 2050, nous nous trouverons donc avec seulement un quart d’énergie non renouvelable importée par rapport à aujourd’hui. Toute la différence sera produite localement ou économisée. Notre canton est différent d’autres cantons qui possèdent, eux, le gros de l’hydraulique ; nous sommes ici encore plus dépendants d’énergie venant d’ailleurs, avec un taux d’importation de 91% aujourd’hui. Dans cette situation, chaque éolienne, chaque maison assainie, chaque panneau solaire et chaque vieille pompe de circulation remplacée est un gain économique net pour la substance économique de notre canton. Car l’efficacité de chaque investissement, dans le domaine des énergies propres, nous procurera une double valeur ajoutée en plus du bénéfice écologique, d’abord lors de la réalisation par les entreprises et artisans locaux, puis par les revenus, voire les économies des coûts d’énergie sur les prochaines décennies. De quoi réduire un autre déficit structurel du canton, celui de ne pas pouvoir produire sa propre énergie. Spécialement dans une période où les taux d’intérêts sont bas, de tels investissement peuvent se faire relativement facilement et seront de vraies bouffées d’oxygène pour notre économie en difficulté. Comme le démontre le rapport du Conseil d’État, chaque franc cantonal d’énergie générera d’abord 2 francs de la Confédération qui génèreront, eux, 30 francs d’investissements dans le tissu économique du canton. Maintenant, s’il faut trouver des points critiques, le point des carburants : nous trouvons aussi qu’il aurait mérité d’être traité un peu plus, mais pour l’instant, nous pouvons vivre avec ça. Par contre, nous aimerions émettre un autre souci : le but de 2050 étant vraiment ambitieux, la nouvelle conception met le poids majeur de la transformation plutôt sur les périodes moyen et long termes, comme celle à partir de 2050. Est-ce que c’est une manière de repousser encore de quelques années le moment d’agir véritablement ? Nous nous opposons fermement à ce genre de manœuvre. Après une fête de deux générations d’énergie bon marché et problématique, nous ne pouvons pas encore une fois repousser notre responsabilité avec l’excuse que – juste en ce moment – nous aurions d’autres priorités. Dans tous les cas, dans cette question de la conception, la question cruciale sera de passer à l’acte par rapport au chemin qui est tracé dans la conception. Sinon, cette conception restera, comme lors du dernier exercice de 2006, une lettre morte avec une grande partie des objectifs non atteints. Alors, effectivement, en nous donnant les moyens, nous arriverons à la loi sur l’énergie, car c’est là où nous pouvons nous donner les moyens de faire la transition énergétique. Le groupe PopVertsSol salue d’abord le fait que le dossier ait pu enfin avancer, car nous avons l’espoir de pouvoir mettre un terme à des années difficiles pour nous, d’une situation sans base légale suffisante. Nous gardons encore l’espoir en ce début de débat. L’énergie électrique est sans doute l’énergie clé de notre société. Il suffit de s’imaginer ce qui se passerait avec notre débat, ici, sans électricité ! Par sa nature, elle est liée à un réseau, c’est-à-dire une infrastructure qui a été construite sur plus d’un siècle et qui représente une valeur énorme d’importance. Dans la transition énergétique que nous allons peut-être plébisciter à travers la conception directrice, le rôle de l’électricité sera, en plus, encore augmenté par la suite ; pensons seulement aux voitures électriques, par exemple, qui devront jouer un rôle important, et aux pompes à chaleur. Par ce rôle clé, c’est aussi évident que l’État joue un rôle important dans tous les aspects de cette énergie électrique : comme garant d’un approvisionnement sécurisé et fiable, comme régulateur, comme donneur de concessions, comme gardien d’une politique « électricité » au-delà de la volatilité « court terme » éventuelle des marchés et des entreprises individuelles du secteur. Parce qu’elle est tout simplement essentielle pour le fonctionnement de notre société. Malgré ce rôle clé qu’elle a, l’électricité est aujourd’hui encore très bon marché, de façon que beaucoup ne connaissent même pas la hauteur de sa facture. En comparaison avec le PIB, les coûts de l’électricité en Suisse représentent 1.5% en 2015. En plus, les gros consommateurs qui peuvent s’alimenter sur le marché libre de l’électricité européen depuis 2009 ont vu une très importante réduction de leurs coûts en électricité ces dernières années. D’un autre côté, la consommation électrique, après une croissance ininterrompue depuis quasiment toujours, depuis son invention, s’est enfin stabilisée depuis 2005. Dans la même période de stabilisation de la consommation, le PIB a encore augmenté de 20%. Clairement, nous ne pouvons donc plus dire aujourd’hui que la croissance économique nécessite une augmentation de la consommation d’électricité. Les deux effets sont maintenant dorénavant découplés, ou inversement, le PIB se voit peut-être même augmenté par l’efficacité de l’électricité, par un recours aux technologies nouvelles et économes. Ce nouveau modèle économique existe déjà partout parmi nous et s’appelle, par exemple, l’ampoule LED ou la Tesla. Pourquoi ? C’est peut-être même un atout que l’électricité ne soit pas trop bon marché et bradée. Par ceci, nous pouvons encourager une utilisation parcimonieuse de cette ressource clé. Nous nous donnons la possibilité, avec une stabilisation et une lente diminution de la consommation, d’atteindre, par exemple, la sortie du nucléaire telle qu’elle était plébiscitée par les citoyens neuchâtelois en novembre passé, la fermeture des centrales au charbon en Europe, la possibilité de nous alimenter localement à travers des sources renouvelables dans le canton, tel que nous le démontre la conception directrice. Par contre, si nous bradons l’électricité, nous réduisons la motivation et le potentiel d’amélioration, nous créons une dépendance néfaste à une consommation sale mais bon marché, et nous gardons notre dépendance presque totale des ressources qui ne nous appartiennent pas et qui se trouvent en dehors du canton. Concernant la loi, évidemment, il y a encore ces amendements ouverts et c’est là-dessus que vont se baser les débats. Nous pensons qu’avec quelques ajustements, nous serons d’accord d’accepter la loi. Ces amendements concernent le renforcement des collectivités publiques dans les entreprises possédant le réseau électrique, car cela nous paraît inconcevable de pouvoir vendre des parts de ce réseau en dehors du canton, voire même encourager le rachat des parties qui ont été vendues auparavant. L’autre point est de veiller à ce que les entreprises du réseau aillent dans le sens de la transition énergétique et la conception directrice. Il y a là un amendement de la commission que nous vous encourageons à accepter. Enfin, et c’est là qu’aura lieu le grand débat, nous aimerions établir une redevance cantonale unique de 0.3 centime pour tous, et une exonération, non pas uniquement justifiée par une consommation élevée, car une exonération devrait être motivée par des soucis économiques. Cette taxe à 0.3 centime par kWh permettrait de financer la conception directrice à 100%, et pas seulement à 70%. Avec la baisse importante du prix de l’électricité, une telle redevance nous semble clairement supportable pour les entreprises également. Cela permettrait de ne pas introduire de distinction juridiquement problématique entre les niveaux de tension avec le principe « un kilowattheure–une redevance », comme c’est d’ailleurs partout le cas en Suisse. Sinon, par exemple, des magasins qui sont locataires à Marin-Centre ou à La Maladière, et qui sont alimentés en moyenne tension, vont payer une redevance à la moitié du prix, simplement parce qu’ils sont alimentés en moyenne tension, tandis que les commerces du centre-ville seront alimentés en basse tension et payeront l’entier de la taxe. Nous pensons que cette différence n’est pas justifiée et pourrait même nous causer des problèmes. Et enfin, si possible, il faut donner un maximum de liberté aux communes. Nous pouvons comprendre qu’un garde-fou concernant la taxe au sol soit important au vu du référendum que nous avons eu auparavant. Enfin, pour les esprits référendaires qui agitent leurs menaces, nous aimerions juste les mettre devant leurs propres responsabilités aussi. Ils ont déjà une fois réussi à mettre notre canton dans une mauvaise posture. Si, maintenant, avec une redevance 40% moins haute et après une baisse importante des coûts de l’électricité, ils repartent encore une fois en guerre tout en sabotant la stratégie énergétique du canton, ce sera à eux de porter la responsabilité de freiner notre canton. Le futur de l’énergie a commencé. Il faut maintenant mettre à la casse son ampoule à filament et reprendre le volant de la Tesla, sans quoi elle partira sans nous. Avec quelques retouches, nous pensons que nous pouvons réaliser la conception directrice à 100% et ouvrir la voie à un canton à la hauteur du futur, plein de Tesla, des entreprises florissantes, de la microtechnique, du savoir et de la haute valeur ajoutée, durablement sorti de l’âge du charbon avec son électricité trop bon marché, mais sale.
Une vision positivement ambitieuse. Voilà comment les Vert’Libéraux évaluent la conception directrice de l’énergie qui doit nous mener, à l’horizon 2050, à une société à presque 2'000 watts et drastiquement moins carbonée. Ambitieuse donc, car il s’agit de diviser de près de 60% la consommation énergétique de chaque habitant, ou l’équivalent, avec pourtant une population augmentée, c’est prévu, de 23% en 2050. Le défi est de taille et le canton se doit de le relever avec confiance, car un tel but est porteur de sens, générateur de travail local et d’amélioration de la qualité de vie. Notons bien que cette conception a la qualité de fixer des objectifs intermédiaires, afin de ne pas repousser aux calendes grecques des efforts nécessaires dès à présent. Ainsi, pour 2025, dans à peine huit ans, soit tout juste deux législatures, le but d’économie d’énergie est déjà placé à 31% par rapport à l’an 2000. C’est énorme ! Force est de constater que le changement prend du temps et que, contrairement à ce qui a été affirmé dans cet hémicycle, les choses ne se font pas d’elles-mêmes en matière d’écologie et d’environnement. Le constat est sans appel : l’objectif de production électrique renouvelable du canton, en dehors de l’hydraulique, a stagné avec un petit 2% d’augmentation entre 2000 et 2010, alors que le but était de 89%. Ceci est d’autant plus regrettable que l’électricité est une énergie noble, dont la production d’origine non renouvelable péjore drastiquement le bilan énergétique total. Pour rappel, les centrales thermiques ont un rendement plafonné à hauteur de 30% dans les meilleures conditions. Ainsi, brûler un combustible non renouvelable consiste principalement à réchauffer l’atmosphère et non à produire du courant. Ce constat implacable nous incite donc à repenser notre relation à l’énergie, et à l’électricité en particulier. La consommation peut et doit être réduite, via principalement l’efficience énergétique. Ce terme pompeux cache parfois un principe simple : rares sont les personnes déambulant au plus froid de l’hiver en manches courtes. La situation est pourtant comparable pour la majorité des bâtiments sis sur notre sol. Le Programme Bâtiments fédéral se propose d’y répondre à condition que le canton y mette du sien, ici par le biais du fonds cantonal de l’énergie dont on comprend dès lors l’importance stratégique. Notons que l’amélioration des performances énergétiques du parc immobilier est génératrice de travail local, dans la mesure où 32'000 bâtiments de notre canton sont amenés à être isolés. Il en va de même pour l’augmentation de la production énergétique régionale. Les projets locaux apportent leur lot de vertus financières sur leur site d’implantation. Il convient donc d’accueillir positivement l’implantation des techniques connues et très complémentaires que sont le solaire et l’éolien. Pour résumer, la conception directrice ne donne pas seulement le cap, mais réellement le but à atteindre. Jusqu’à présent, les conceptions directrices de l’énergie n’ont pas été suivies, loin s’en faut, à en croire le bilan de l’actuelle conception. Ce constat mène naturellement à penser que les mesures à venir se doivent non seulement d’être ambitieuses, mais surtout respectées. Concernant la LAEL, de deux maux, il faut choisir le moindre, ou encore « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Ainsi pourrait-on résumer la vision de notre groupe. Certes, elle pérennise le fonds cantonal de l’énergie cité plus haut à raison de 2 millions de francs par année. Ce montant reste toutefois minime au regard du travail conséquent à fournir pour se coller à la conception directrice de l’énergie, et tenir les objectifs intermédiaires dont il faut rappeler la première échéance dans huit ans à peine. Comme évoqué plus haut, une politique énergétique volontaire nécessite des moyens. Les limiter au strict minimum représente un risque non négligeable de passer en deçà des objectifs fixés, avec, pour bilan final, une économie régionale passéiste et une dette énergétique conséquente léguée aux générations futures. L’économie ne doit pas se résumer à ce qui a fait et continue encore actuellement de faire notre prospérité, mais doit intégrer les opportunités futures. Parmi elles, l’amélioration de l’efficience énergétique. Notre groupe comprend évidemment les craintes pour les milieux importants consommateurs de courant d’une augmentation substantielle du prix, respectivement des taxes de l’électricité. Toutefois, si ceux-ci menacent de référendum une LAEL à notre goût peu ambitieuse, il serait de bon ton de leur part de proposer des alternatives pour atteindre les objectifs louables de la conception directrice de l’énergie. Une prise de position politique demande une vision globale et pas uniquement un point de vue autocentré sur les surcoûts engendrés, ce d’autant que des opportunités d’exemption existent et que les économies d’énergie sont déjà une incitation financière. Le menaçant référendum a de bonnes probabilités d’être remporté en scrutin populaire. L’histoire l’avait effectivement démontré par deux fois : la population n’est pas fervente de taxe, fût-elle dédiée à une amélioration de la qualité de notre économie locale et de notre cadre de vie. Aussi, au vu de ce qui précède, notre groupe acceptera une loi et les amendements y relatifs ne justifiant pas de référendum, conscient de l’importance de maintenir le fonds cantonal de l’énergie, ainsi que la possibilité pour les communes de mener à leur niveau une politique énergétique. Nous retirons dès lors les deux amendements qui risquent de faire basculer le débat au-delà de la ligne rouge référendaire, à savoir l’article 16, alinéa 1, et celui pour l’article 17. Nous soulignons toutefois que nous voyons cette loi uniquement comme un « petit premier pas », au moins acquis celui-ci. Nous espérons que le Conseil d’État et notre Grand Conseil garderont l’ouvrage sur le métier, afin de se tenir au mieux aux mesures préconisées par la conception directrice, tout en rappelant qu’il n’est pas interdit de faire mieux.
Nous parlons maintenant du rapport 16.022. Les changements climatiques entropiques sont une conséquence des émissions de gaz à effet de serre, dioxyde de carbone CO2 essentiellement, 74% en quantité, mais aussi le méthane CH4. Il est dû aux activités humaines, et il est le plus grand défi que l’humanité doit gagner d’ici à 2050 pour les uns, pour la fin du siècle pour les autres. Les migrations actuelles, déjà très importantes, ne seront que de la roupie de sansonnet face aux migrations climatiques qui attendent l’humanité si ce défi n’est pas gagné. Avec 87% d’énergie produite avec des combustibles fossiles, ce défi est sans précédent par son ampleur et son urgence. Les organisations internationales, et nous insistons sur le mot « les organisations internationales », conviennent que pour le relever, ce défi, il est indispensable d’utiliser tous les moyens à disposition : énergies renouvelables, stockage de l’énergie, efficacité énergétique, capture du stockage du carbone et les centrales nucléaires. Avant de parler de la conception directrice de l’énergie, il est bon de préciser ce qu’est l’unité d’énergie choisie : le kilowattheure, qui doit coûter dans les 20 à 25 centimes pièce, si vous nous permettez l’expression. Un kilowattheure représente la chute de 3,67 tonnes d’eau de 100 mètres. Cela donne une idée des problèmes de stockage de l’énergie et du bas prix de l’énergie. 0.1 kilowattheure représente l’énergie cinétique d’une voiture d’une tonne à 100 km/h, ce qui donne une idée de grandeur de cette unité. La société à 2'000 watts permet à une personne de consommer 48 kWh par jour, ce qui donne une idée de la valeur encore élevée de l’objectif 2050, ou qui démontre notre habitude de dilapider l’énergie. Le groupe UDC tient à remercier le Conseil d’État pour la qualité des différents rapports qui nous sont soumis. La conception directrice de l’énergie définit les principes et les objectifs pour 2025, court terme, 2035, moyen terme, et 2050, long terme, en visant : a) la réduction de la consommation globale d’énergie finale et primaire, b) la production d’énergie renouvelable indigène, c) la réduction des émissions de CO2, afin de tendre vers cette société à 2'000 watts à l’horizon 2050. Le groupe UDC est fondamentalement d’accord avec cette conception directrice de l’énergie, pour les principes en tout cas. Comme chacun d’entre nous a pu lire ces documents d’excellente qualité, nous ne répéterons pas tout ce qui a été écrit. Le groupe UDC constate que le bilan de la dernière conception directrice de 2006 est décevant. Entre 1990 et 2010 : pour la chaleur fossile, l’objectif était de -15%, nous avons fait 8% ; pour les carburants, l’objectif était de -10%, nous avons réalisé +5% ; pour l’électricité, l’objectif était de 5%, réalisé 2.6%, c’est un bon résultat ; l’électricité renouvelable, l’objectif 8.9%, réalisé 2.3%, cela entre 2000 et 2010 ; la chaleur renouvelable, objectif +69%, réalisé +73%, bon résultat ; l’hydroélectricité, objectif +7%, réalisé 0.1% entre 2000 et 2010. Ce qui démontre que le papier se laisse écrire. À partir d’une philosophie bien dogmatique, une planification quasi linéaire entre la référence 2000 et l’objectif 2050, avec deux paliers en 2025 et 2035, est établie et sert de chemin à suivre. Le papier se laisse écrire, avons-nous dit, mais les faits sont têtus et, comme disait l’autre, l’avenir est radieux mais le chemin pour y parvenir est périlleux. Mais nous le répétons, le groupe UDC est en accord avec les objectifs Énergie 2050. Il reste les moyens pour y parvenir. Le rapport du Conseil d’État nous indique que les réserves assurées d’uranium suffisent encore pour un maximum de cent ans, pour passer comme chat sur braise sur un fait connu et d’ailleurs indiqué sur le rapport d’experts que la demande en combustible nucléaire peut être couverte pendant des siècles, voire des millénaires, grâce aux réserves d’uranium et de thorium et des nouvelles technologies. Ce qui nous rapproche du renouvelable. Le Conseil d’État, qui nous informe des nouvelles technologies, du solaire et de l’éolien, a parfaitement raison, car l’avenir est prometteur pour ces technologies et il faut les soutenir. Il a aussi été honnête de nous parler des nouvelles technologies du nucléaire, génération 4 – dont les premiers essais ont eu lieu dans les années 50 et ont été abandonnés parce qu’ils ne produisaient pas de plutonium –, qui sont déjà en test en Chine, aux USA et en Inde. Ces tests qui pourraient nous garantir un nucléaire meilleur marché que le charbon à sécurité intrinsèque – pour ceux qui savent ce que ça veut dire – et avec des déchets dont 80% seront inoffensifs après trente ans et les 20% restants après trois cents ans. Cela devrait nous éviter à moyen terme l’utilisation des centrales à gaz à cycle combiné, dont le rendement n’est pas de 30% mais de 50%, c’est tout de même du fossile malgré tout. Et l’importation qui sera au mieux du nucléaire d’ancienne génération 3 et 3+ – cette génération qu’il faut condamner –, au pire du charbon comme cela se fait en Allemagne, devenue, depuis l’abandon du nucléaire, la championne d’Europe de la pollution atmosphérique, durable, elle, qui fait au moins 20'000 morts par an dans ce pays. Les faits, nous vous l’avons dit, sont têtus, plus que la désinformation. Il faut aussi parler des coûts et tenir compte de l’effet multiplicatif des subventions fédérales. Les coûts pour l’État sont prohibitifs, de même que l’engagement financier des personnes physiques et morales. Le groupe UDC est d’avis qu’il faut faire appel au bon sens des citoyennes et des citoyens, en leur expliquant leur intérêt à acheter un appareil ménager A+++, à rouler feutré avec des voitures consommant peu et à ne pas remplacer comme l’a fait TransN des trolleybus par des diesel dont peu sont hybrides – l’exemple doit venir d’en haut ! –, à isoler intelligemment leur habitation pour s’y retrouver avec la facture de chauffage, à installer du solaire thermique ou photovoltaïque. Il faut faire appel aussi au bon sens des entreprises qui ont déjà fait de réels efforts, aider Viteos et d’autres pour leurs plans de production d’énergies renouvelables. Le premier stade de l’écologie d’un État est d’avoir des finances saines. Ensuite, il peut engager une politique énergétique efficace et volontariste. Il est vain d’engager de grandes réformes si l’État n’est pas capable de respecter ses propres règles budgétaires, règles d’ailleurs acceptées, donc voulues par le peuple. Avant un choc énergétique, le groupe UDC attend de l’État un choc politique et financier, comme, par exemple, l’abandon du statut de la fonction publique, le passage à la primauté de cotisations de Prévoyance.ne, l’autonomisation des services, etc. Le groupe UDC sera alors un promoteur exigeant d’une politique énergétique proactive et efficace. Pour le moment, le groupe UDC refusera le rapport et le projet de décret. Nous aimerions juste encore revenir sur ce qui a été dit concernant la moyenne tension et la basse tension. Un kilowattheure = une redevance : ce n’est pas juste ! Pourquoi ? Parce que, premièrement, l’utilisateur à moyenne tension paye son transformateur, et deuxièmement, c’est un bénéfice pour le distributeur parce qu’il y aura moins de pertes en ligne. Parce que nous vous rappelons que les pertes sont proportionnelles au carré de la tension, donc plus la tension est élevée, plus la valeur au carré des pertes va diminuer. Ou moins on a de tension, plus les pertes seront grandes au carré de la tension. Voilà, pour ceux qui aiment un peu les maths ! Nous en arrivons au rapport 16.023 LAEL. Concernant le projet de loi sur l’approvisionnement en électricité, le groupe UDC est perplexe sur les taxes proposées. Par le rejet de la LAEL en juin 2012, la population neuchâteloise s’est clairement prononcée contre une augmentation des taxes sur l’électricité et il convient de respecter les refus réitérés du peuple concernant les taxes. Là, nous lisons une partie du document du Conseil d’État : « de même, la loi sur l’approvisionnement en électricité n’empêche aucunement les cantons et les communes [et nous soulignons communes] d’édicter des dispositions prévoyant la perception d’un supplément sur le prix de l’électricité pour promouvoir les mesures d’économie et les énergies renouvelables ou l’introduction de taxes d’incitation sur la consommation d’énergie. » Et ce qui n’était pas écrit dans le rapport du Conseil d’État, la suite, c’est : « dans ces domaines, les compétences cantonales restent intactes » peut-on lire dans le message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur les installations électriques. Dans le même passage, le Conseil fédéral indique que : « dans un marché libéralisé, l’acheminement d’électricité à travers un terrain public, par exemple un pré communal, sera considéré comme une forme d’utilisation spéciale d’un domaine public. Comme par le passé, les pouvoirs publics pourront octroyer ce droit au moyen d’une concession, et exiger une indemnité – redevance de concession – en contrepartie de cette utilisation spéciale – acheminement d’électricité. » La loi sur l’approvisionnement en électricité ne contient aucune disposition restreignant l’autonomie des cantons ou des communes de quelque manière que ce soit. Il convient toutefois de remarquer que les indemnités, facultatives ou imposées par la loi, versées jusqu’à présent par l’industrie électrique, seront menacées en cas d’ouverture du marché et ne pourront être maintenues que si elles sont transparentes et justifiées. La messe est dite pour ceux qui déclarent illégale la perception par les communes d’une taxe sur l’électricité pour l’utilisation du domaine public. En outre, cette taxe ne peut être qu’en fonction de la consommation d’électricité pour une raison évidente qui est l’utilisation de la conduite, et non pas sur la longueur des conduites et éventuellement leur nombre. Alors, comment définir le quota de conduite de chaque consommateur, sur quel critère, et comment le mesurer ? Seule la consommation d’électricité est mesurable et équitable pour chaque consommateur. Les communes de Neuchâtel, Le Locle, La Chaux-de-Fonds – et nous croyons qu’il y a Les Planchettes aussi – n’ont pas attendu le canton pour prélever une taxe de 0,5 centime par kWh affecté à la construction ou l’amélioration d’installations de production d’électricité renouvelable. Il convient donc de continuer dans cette voie qui a fait ses preuves. Le canton nous a habitués à faire des reports de charge du canton vers les communes. Il préfère aujourd’hui un report de recettes, mais des communes vers le canton. Le groupe UDC ne peut pas accepter que d’un seul coup, les communes de Neuchâtel, Le Locle, La Chaux-de-Fonds et des Planchettes voient leurs revenus de la taxe sur l’utilisation du domaine public diminuer pratiquement de 50%. Cela correspond pour la ville de La Chaux-de-Fonds, par exemple, à une diminution d’environ 1,4 million de francs de revenu, 1.3 ou 1.4 point d’impôt. Il faut donc diminuer ce revenu, mais progressivement, par des mesures transitoires. Le groupe UDC tient, et nous le répétons, au respect du refus réitéré du peuple concernant les taxes sur la consommation d’électricité. Dans sa très grande majorité, le groupe refusera la loi LAEL et suivra la commission concernant les amendements. Il acceptera les classements. Selon les discussions, le groupe demandera une suspension de séance pour éventuellement revoir sa position.
Tout d’abord, merci aux rapporteurs de commission pour leurs rapports, l’évocation de la qualité des travaux durant cinq séances – quelque six mois – et, au bout du compte, une fois une unanimité pour la conception directrice de l’énergie et l’autre fois un vote très largement favorable à la LAEL par 10 voix contre 3 abstentions. Nous y reviendrons encore tout à l’heure. Merci aussi aux groupes qui, croyons-nous, partagent les objectifs et la stratégie du Conseil d’État en matière de politique énergétique et climatique sur les décennies à venir, à l’horizon 2050 in fine. Nous constatons, bien sûr, des divergences mineures ou plus fortes sur la question de la mise en œuvre. Nous imaginons que nous discuterons de ces points-là lors du traitement des amendements à la LAEL. Nous aimerions, en préambule, rappeler – vous l’avez aussi fait – les objectifs stratégiques que nous suivons avec ces deux projets, la conception directrice et la LAEL. C’est, bien sûr, pour le Conseil d’État, un projet stratégique, mais pas seulement, c’est bien sûr pour tout le canton indispensable que nous puissions aller de l’avant avec cette conception et cette nouvelle loi. Pourquoi ? Car derrière cette stratégie, il y a pour le canton un programme d’investissements, pour les dix prochaines années, de quelque 1,1 milliard de francs dans l’efficacité énergétique, dans le parc bâtiments neuchâtelois qui, vous le savez, est vieillissant – il mérite, dès lors, une dynamisation de sa rénovation et va ainsi gagner en efficacité –, et pour ce faire, nous pouvons bénéficier des soutiens de la Confédération, mobiliser les fonds fédéraux par une clé de multiplication, un bras de levier qui, lorsque nous investissons quelque 1 franc cantonal, permet, tout compté, d’obtenir 3 francs fédéraux. Dès lors, avec 2 millions de francs, nous générons quelque 8 millions de francs annuels pour l’investissement, notamment dans le parc bâtiments neuchâtelois, bâtiments publics ou privés, cela va de soi. Par là, nous disons aussi que la redevance cantonale ne sera pas conservée pour les besoins de l’État, mais bien complètement réinjectée dans l’économie neuchâteloise et, bien sûr, l’emploi. Il s’agit aussi, avec ces rapports, ces projets, de légaliser une fois convenablement les redevances communales qui, aujourd’hui, sont extrêmement fragiles puisqu’elles ne sont pas consolidées sur une base légale cantonale, base légale qui a déjà été refusée par la population à deux reprises, et aujourd’hui, ces redevances, vous le savez, sont attaquées assez frontalement devant les tribunaux. Il s’agit plus formellement de mettre en œuvre la Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) fédérale, qui, depuis dix ans déjà, devrait être mise en œuvre convenablement dans notre canton. Eh bien, nous espérons que par ce troisième essai, nous pourrons y arriver grâce à votre soutien. Au-delà de la LApEl fédérale, il y a aussi deux concordats intercantonaux, le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) et le MoDENA – nous vous passons le détail –, qui doivent être mis en œuvre par les cantons à travers le pays à partir de cette année. Il serait utile, opportun, correct que le canton de Neuchâtel, de ce point de vue-là, fasse aussi son travail. Il est évident, et vous l’avez rappelé, que nos projets, notre stratégie s’inscrivent dans le cadre de la politique énergétique 2050 du Conseil fédéral, qui veut plus de renouvelable et moins de consommation énergétique, qui veut, comme nous, tendre à la société à 2'000 watts. C’est aussi ce que demande notre loi cantonale sur l’énergie. Finalement, cette stratégie permet aussi de miser sur l’innovation technologique qui, en termes d’efficacité énergétique mais aussi de production du renouvelable, a bonne place dans le canton de Neuchâtel. Devons-nous ici citer les magnifiques progrès technologiques qui sont réalisés du côté du Centre suisse d'électronique et de microtechnique (CSEM), de l'Institut de microtechnique de l'Université de Neuchâtel (IMT) avec des panneaux photovoltaïques qui, de plus en plus, s’intègrent aux matériaux de construction ? Cette recherche neuchâteloise mérite en son terroir de trouver place et de démontrer toute sa valeur pour s’exporter aussi, sur la durée, hors de nos frontières cantonales. Il s’agit par cette stratégie de gagner encore en compétitivité pour la place industrielle neuchâteloise, gagner au niveau des redevances en compétitivité. Vous le savez - cela a été rappelé aujourd’hui –, malheureusement, Neuchâtel avec ses redevances figure sur la carte avec les cantons les plus lourds en termes de perception parafiscale. Tout cela mènera, avec votre soutien, à la création d’emplois à différents niveaux, et quelque part, ce sont beaucoup de raisons et beaucoup d’objectifs que l’on retrouve aussi dans les programmes électoraux des différents partis politiques qui composent cette noble assemblée, et nous nous réjouissons qu’avec vous, nous puissions concrétiser ces programmes électoraux qui veulent de l’efficacité énergétique et également réussir finalement ce tournant énergétique, non seulement au niveau fédéral, mais bien sûr dans les cantons. Oui, cela a été dit, le chemin politique est très étroit pour réussir après deux référendums populaires gagnés, après un projet retiré par le Conseil d’État de l’époque. Il s’agit aussi de prendre en compte l’avis des communes. L’avis des villes a été pas mal exprimé, nous y reviendrons tout à l’heure dans le débat au niveau des amendements. Cela fait deux ans que nous tentons de forger un compromis avec des résultats, nous le pensons, concrets : une commission consultative sur la conception directrice de l’énergie unanime à soutenir le projet du Conseil d’État, une commission parlementaire unanime qui soutient cette même conception, une commission parlementaire qui soutient, après six mois de travaux, en vote d’ensemble par 10 voix contre 3, le projet du Conseil d’État. Nous espérons qu’après ces mois et années de travaux, nous pourrons ensemble, aujourd’hui enfin, mettre sous toit cette stratégie et cette loi qui permettra de la mettre en œuvre, car la conception directrice sans LAEL, sans financement, pour reprendre une image de tout à l’heure, c’est une Tesla sans batterie. Il s’agit d’obtenir la batterie et aussi le chargement de cette fameuse batterie pour que le véhicule puisse bien fonctionner sur la durée. Vous êtes maintenant devant ce choix de l’intérêt général, le bien commun. Un programme équilibré, une troisième mouture, un troisième essai pour cette politique énergétique neuchâteloise. Nous ne pouvons que vous motiver à entrer en matière, bien sûr, sur les deux projets que nous vous soumettons – la conception et la LAEL – et nous pourrons ensuite travailler ensemble les différentes divergences qui sont posées. Et puis, nous aimerions, d’ores et déjà, répondre à une question en particulier qui a été posée par le groupe socialiste : la question des communes et de leur association dans les travaux. Il a été dit : les communes n’ont pas été assez impliquées ou consultées. Nous nous inscrivons en faux quant à cette affirmation. Nous avons eu l’occasion, bien sûr, de consulter les communes neuchâteloises à deux reprises. Nous avons eu l’occasion d’intervenir en Conférence des gouvernements cantonaux (CDC) Énergie également à deux reprises sur le projet du Conseil d’État. Nous avons pris en compte plusieurs remarques des communes sur la question de l’exonération des gros consommateurs, qui devient potestative, c’est un exemple. Nous avons reporté la mise en œuvre de cette stratégie et de cette loi également. Ce ne sont que quelques exemples. Nous pourrons encore les reprendre tout à l’heure. Nous avons aussi eu l’occasion d’inviter une délégation de la CDC dans notre bureau pour discuter de manière très bilatérale – là, les villes étaient très représentées – pour justement finaliser de bonne manière le projet du Conseil d’État. Vous le savez aussi, comme les référendaires l’ont fait valoir par écrit auprès de la commission, dans les médias aussi, les communes et les villes en particulier ont fait valoir leur position dans les médias et auprès de la commission, et nous avons repris le courrier : les communes n’ont pas sollicité de rencontre particulière ou directement auprès de la commission en question. De ce point de vue-là, nous estimons que le travail a été fait de bonne manière, en bonne consultation des communes neuchâteloises. Nous le savons, les divergences subsistent pour une question effectivement de redevance. Nous y reviendrons tout à l’heure. Nous vous proposons, encore une fois, maintenant, d’entrer en matière pour enfin réaliser cette nouvelle stratégie énergétique neuchâteloise.
Nous imaginons qu’en tant que président de la commission, nous pouvons demander si vous pouvez revenir en arrière sur cette décision, parce qu’après les débats qui viennent d’avoir lieu, peut-être serait-il bon que cette pause puisse nous permettre d’aborder la suite du débat et de savoir quels sont les résultats à propos de l’entrée en matière.
Nous n’avons rien contre le fait que nous fassions le vote maintenant, mais il faudrait juste que nous allions chercher les députés qui sont sortis alors qu’ils croyaient qu’il y avait la pause. Laissez-nous peut-être juste deux minutes.
La commission a refusé cet amendement par 6 voix contre 6, la voix du président étant prépondérante.
Le groupe socialiste maintient cet amendement. Pour notre groupe, nous restons convaincue, même si la formulation n’est peut-être pas parfaite, que le fond reste cohérent. Nous sommes attachée à ce que les actions dans le domaine de l’électricité restent en main publique. Nous regrettons qu’en commission, pour des questions juridiques, la discussion de fond n’ait pas eu lieu ; donc, c’est pour cela que nous maintenons cet amendement. Et si cet amendement ne devait pas être accepté, nous serions pour une formulation qui implique que ce soit le Grand Conseil qui donne son approbation.
Les parts de l’État dans les entreprises électriques qui possèdent les réseaux : nous ne voyons, de toute façon, aucun cas de figure pourquoi nous devrions vendre de telles participations ou nous devrions les faciliter. Au contraire. Avec la manière dont la Loi fédérale sur les réseaux électriques est organisée, toutes ces parts rapportent au moins le fameux bénéfice garanti par l’État. Pourquoi donc devrions-nous vendre ou privatiser un tel patrimoine ? Nous ne voyons pas du tout pourquoi ! Si telle est l’envie, ce serait uniquement pour un intérêt à court terme, jamais à moyen ni à long terme, que nous ferions une telle vente de participations. Imaginez-vous si les réseaux tombaient en main d’un investisseur étranger qui pourrait, après, avoir un profit garanti par l’État ! Comme nous venons de le rappeler, suite à une vente malheureuse, les citoyens neuchâtelois versent chaque année un montant de l’ordre de 3 millions de francs aux Fribourgeois – nous aimons les Fribourgeois ! – parce qu’ils possèdent une grande partie de notre réseau. C’est bien pour eux, mais c’est moins intéressant pour nous. Pour cette raison, nous vous invitons à maintenir la formulation actuelle, plus contraignante, par rapport au transfert des parts des sociétés de réseaux électriques.
Même si nous comprenons le vœu de Mme Martine Docourt Ducommun, il faut savoir que la commission s’est penchée sur ce problème et a demandé un avis de droit. Nous sommes bien conscient que le but de l’amendement est de renforcer le rôle des collectivités publiques au sein des sociétés de distribution d’électricité, mais, sur tous ces aspects, l’avis de droit que nous avons eu de M. Christian Haag montre que l’amendement est contraire au droit fédéral. Et le but n’est quand même pas d’élaborer une loi qui est contraire au droit fédéral, c’est pourquoi nous nous opposons à cet amendement. En ce qui concerne la fin des propos de Mme Martine Docourt Ducommun, lorsqu’elle dit que si cet amendement était refusé, pour le moins elle demanderait que, à l’alinéa 2 de l’article 2, le Grand Conseil soit saisi pour un avis dans le cas de vente de participations, là, aussi, le groupe libéral-radical trouve que ce serait quelque chose de très lourd pour la loi et qu’il nous suffit, à nous, de penser qu’une commission, comme la commission de gestion et la commission Énergie, s’occupe de ce cas.
Nous nous posons aussi des questions, car nous ne sommes pas juriste. Est-ce que tout ce que demande l’amendement est conforme au droit privé fédéral ? Les sociétés d’approvisionnement électrique étant des sociétés de droit privé, pourquoi l’État pourrait intervenir avec le droit public ? Dans tous les cas, le groupe UDC refusera l’amendement.
Concernant cet amendement, nous avons bien entendu les arguments juridiques de la commission, mais nous ne sommes pas du tout convaincu. Premièrement, cet amendement est, au fond, une reprise de la loi actuelle qui n’a jamais posé problème. Deuxièmement, concernant le droit fédéral, cet amendement aurait été contraire à ce dernier si nous avions mis une limite liée à l’action. Mais une limite que l’État se met à lui-même concernant la vente d’une action, selon nous, cela ne pose pas du tout de problème au niveau du droit fédéral. Nous nous posons simplement des limites à nous-mêmes, et l’État a le droit de se poser de limites à lui-même.
Peut-être déjà rassurer plusieurs d’entre vous, l’État ne souhaite pas et ne veut pas vendre ses participations dans les groupes électriques. Il a plutôt fait l’inverse. (Brouhaha.) Nous devons recommencer notre intervention ?
C’est reparti ! Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, pour rassurer quelques-uns parmi vous, effectivement, l’État n’est pas dans la vision, ni dans la volonté de se séparer de ses participations dans les groupes électriques. Au contraire, nous nous intéressons à être plus présent dans ces groupes électriques. Nous l’avons fait dans le cadre de Greenwatt SA, vous le savez bien, vous avez soutenu cette volonté. À la question de M. Diego Fischer, nous y répondrons par écrit le mois prochain, mais pour vous dire que le Conseil d’État est intéressé à pouvoir potentiellement acheter des parts complémentaires dans le Groupe E. Il a eu aussi l’occasion, à l’époque, de l’évoquer avec Viteos. Nous voulons dire que vous sentez plutôt une volonté assez claire de l’État d’être présent quand même sur ce marché et de ne pas vilipender, vendre ces participations. Nous ne cherchons pas, par contre, à avoir des parts majoritaires, ce n’est pas notre tâche régalienne que de prendre l’emprise. Mais, ici ou là, d’être un peu plus présent effectivement, cela peut être particulièrement utile. Ce que nous vous proposons dans cette LAEL 2017 maintenant, c’est la solution LAEL 2011 que le Grand Conseil à l’époque avait adoptée. Nous l’avons en plus enrichie, en disant que ce sont deux commissions compétentes du Grand Conseil qui doivent être consultées et donner leur approbation pour, le cas échéant, une telle vente. Mais vous avez entendu que ce n’était pas notre volonté. Oui, la loi actuelle, la LAEL, pose, à ce point de vue, un problème juridique important. Il ne s’agit pas d’un vulgaire problème juridique, cette question de compatibilité au droit fédéral. Le service juridique, qui a fait son travail de manière très sérieuse, nous dit : « Cet amendement à l’article 2, alinéas 1 à 3, pose un vrai problème de compatibilité. Si vous deviez l’adopter, eh bien, cette disposition serait caduque. » Si, un jour, nous voulions la mettre en œuvre, nous serions cassé. Dès lors, nous vous motivons à ne pas adopter une législation d’ores et déjà caduque avant même de l’avoir mise en œuvre. C’est bien le Code des obligations qui règle ces questions-là. Le Code des obligations est naturellement fédéral, ce n’est pas par le droit public cantonal que nous pouvons régler cette question. Nous pouvons, par contre, dans le cadre des statuts des sociétés en question, limiter la question de la potentielle vente de participations. Nous ne savons pas si des groupes comme Viteos l’ont fait. Dans tous les cas, les actionnaires, qui sont les trois villes et quelques villages, l’ont peut-être prévue. Nous savons qu’à l’époque, les villes de La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel avaient voulu faire entrer cette législation, celle dont parle l’amendement, dans leurs règlements communaux. Et déjà en ce temps-là, cet amendement était considéré comme incompatible au droit fédéral, et il avait été refusé par les Conseils généraux de l’époque pour ne pas, encore une fois, créer une base légale dès le premier jour obsolète et caduque. Nous vous motivons donc à refuser clairement cet amendement à l’article 2, alinéa 1. Pour ce qui est de l’alinéa 2, la demande de soumettre ces éventuelles ou très hypothétiques ventes au Grand Conseil, nous estimons, encore une fois, que le passage devant deux commissions compétentes est déjà une démarche solide, qui permettra d’éviter tout excès ; il pourrait se présenter des cas bagatelles d’ajustement de capital-action, et il ne serait absolument pas utile ou opportun de venir au Grand Conseil avec des montants qui passeraient, encore une fois, comme bagatelles aux yeux du parlement. Le Conseil d’État vous motive à refuser très clairement l’amendement à l’article 2, alinéa 1, et l’alinéa 2 également.
Nous avons une question, car nous avons tout à coup un doute parce que l’amendement des groupes socialiste et PopVertsSol concerne les alinéas 1 à 3, et l’amendement du groupe socialiste ne concerne que l’alinéa 2. Est-ce qu’il ne faudrait pas opposer les deux amendements concernant l’alinéa 2, puis voter les alinéas 1 et 3 séparément ? C’est tout simplement une question, nous ne sommes pas sûre.
C’est mieux de faire un vote par alinéa. Ainsi, pour chacun, nous pensons que la décision est plus simple à prendre et politiquement aussi, c’est plus cohérent.
Pourrions-nous déjà voter sur l’amendement des groupes socialiste et PopVertsSol qui sont les trois alinéas et, ensuite, si cet amendement ne passait pas, nous opposerions l’amendement du groupe socialiste à la proposition du Conseil d’État ? C’est ainsi que cela a été discuté en commission. Nous avons déposé nos amendements en deux étapes : d’abord, les trois alinéas, et puis, en cas de non-acceptation, nous avons déposé le deuxième amendement.
L’amendement proposé par la commission a été accepté à l’unanimité. Et en ce qui concerne les amendements du groupe PopVertsSol : à l’article 9, alinéa 1, lettre c, l’amendement a été refusé par 7 voix contre 4 et 2 abstentions ; et à la lettre e (nouvelle), l’amendement a été refusé par 7 voix contre 6.
Le groupe UDC acceptera l’amendement de la commission à l’article 9, alinéa 1, lettre d, et refusera les amendements du groupe PopVertsSol.
Encore une fois, ici, nous sommes dans le cas de figure sans vraiment entrer dans le fond d’une incompatibilité avec le droit fédéral. Cette question du tarif de rachat est réglée par la Loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et également aux articles 7 et suivants de la Loi fédérale sur l’énergie. Là, véritablement, la législation au niveau fédéral est très claire. Encore une fois, nous ne pouvons que vous motiver à adopter la proposition du Conseil d’État et à refuser les amendements du groupe PopVertsSol et, au passage, puisque nous y sommes, à adopter l’amendement de la commission à l’article 9, alinéa 1, lettre d, qui est sous la question d’exigence fixée par la conception directrice de l’énergie. Avons-nous déjà traité la lettre e ?
Nous croyons que c’est une question différente. Nous proposons que nous prenions cela dans un deuxième temps.
Par rapport à notre amendement sous lettre c, effectivement, nous nous en avons débattu dans la commission. Si c’est possible, nous posons des exigences par rapport aux entreprises qui sont « concessionnées », c’est-à-dire que nous leur donnons une concession ; est-ce qu’en retour, nous leur demandons d’avoir une contrepartie ? Une contrepartie pourrait être, comme nous ne les possédons pas dans le canton, au moins une partie des parcs éoliens. Est-ce que, par cette LAEL, nous pouvons leur demander de répondre à certains critères de rachat ? Nous savons que, par exemple dans le canton de Berne, maintenant, pour les tarifs de rachat des Forces motrices bernoises (FMB), ces dernières ont décidé de façon unilatérale de descendre à 4 centimes par kWh, c’est-à-dire qu’elles rachètent le courant écologique au même tarif que le courant sale européen. Alors, pour éviter ce genre de chose, nous proposons que, tout en sachant qu’il y a une certaine zone grise ici, nous ayons la possibilité, avec une telle LAEL, d’exiger certaines prestations à des entreprises qui sont « concessionnées » par nous.
Le groupe socialiste acceptera donc l’amendement à la lettre d. Concernant la lettre c, nous soutenons les arguments développés par le groupe PopVertsSol. Nous regrettons, une fois de plus, que pour des raisons juridiques qui, pour nous, ne sont peut-être pas assez étayées, nous continuons à ne pas avoir un débat sur le fond. Donc, pour ces raisons, nous soutiendrons l’amendement du groupe PopVertsSol.
Nous soutenons exactement la même position que celle du Conseil d’État. Bien évidemment, nous acceptons l’amendement de la commission à l’article 9, alinéa 1. Et concernant la lettre c, nous suivons aussi la proposition du Conseil d’État, c’est-à-dire que nous refusons cet amendement pour, en particulier, la raison qu’il est contraire au droit fédéral.
Juste en réponse à l’affirmation de Mme Martine Docourt Ducommun, nous n’avons pas pris à la légère cette question de compatibilité au droit fédéral. Nous avons transmis un avis juridique justement pour consolider les positions dans les groupes. Vous avez eu tout loisir d’étudier le droit fédéral, nous n’allons pas relire les articles ici. Simplement dire que pour la question du tarif de la reprise d’un kWh, le tarif est fixé clairement dans la LApEl. Et du reste, vous avez compris et avez examiné cette question de manière très sérieuse en commission. Nous constatons aussi qu’en commission, vous n’aviez pas soutenu la proposition du groupe PopVertsSol ; vous vous étiez abstenue parce que, justement, il y avait un problème de compatibilité. Dès lors, nous vous proposons de garder cette belle cohérence.
C’est de nouveau la question : est-ce que nous pouvons contraindre les entreprises « concessionnées » à une certaine politique ? En ayant accepté l’article 9, alinéa 1, lettre d, nous exigeons que ces entreprises respectent les exigences fixées par la conception directrice de l’énergie. Alors, cela ne semble pas être contraire à la loi de demander cette exigence. Est-ce que nous pouvons favoriser un tarif électrique progressif ? C’est juste pour dire qu’il y a des cantons, comme Bâle-Ville, qui ont ce système qui porte des fruits par rapport à l’encouragement justement de l’efficacité de l’électricité.
Nous nous posons, par exemple, la question de savoir comment nous pourrions fixer la moyenne de consommation par ménage. C’est une question, à notre avis, à laquelle nous ne pouvons pas donner de réponse. Est-ce qu’un ménage de quatre personnes, à 1'000 mètres d’altitude, nous pouvons lui fixer une moyenne, être en dessous d’une moyenne, et comparer cela à un ménage qui est sur le Littoral, par exemple ? Cela nous paraît très, très, compliqué : une usine à gaz. Et d’autre part – nous ne voulions pas le dire et nous le disons quand même –, là aussi, nous avons un avis de droit qui dit que nous sommes, ici, contraires au droit fédéral.
Nous pourrions encore être d’accord, mais dans la mesure où tous les ménages du canton sont standardisés la même chose : même nombre d’enfants, même âge des enfants, il faut que tout soit conforme ! Hélas, dans la réalité, nous l’avons déjà dit, ce n’est pas ainsi que cela se passe, et ceci nous semble absolument irréaliste et injuste.
Juste pour revenir au modèle bâlois, il n’y a pas une moyenne d’électricité qui est déterminée, c’est une taxe incitative de 5 centimes qui est valable pour tous et qui est entièrement restituée à tous. C’est un tarif progressif.
Comme cela a été dit, mettre en œuvre une telle proposition, c’est effectivement kafkaïen. C’est bureaucratiquement insupportable de déterminer quel est le ménage, quelle est sa consommation standard et son efficacité énergétique. Et Dieu merci, nous ne vivons pas dans une société neuchâteloise ou suisse qui est standard ; les ménages sont différents, sont multiples, vivent dans les Montagnes neuchâteloises, dans les vallées, au bord du lac. Comment prendre en compte tous ces facteurs pour déterminer qui a bien réduit sa consommation, qui est exemplaire dans sa consommation, et mérite un tarif particulier, un tarif réduit comme vous le proposez ? C’est un peu de l’incitation dans l'incitation que vous demandez là, puisque déjà le projet de redevance électrique est un projet incitatif. Nous pensons qu’il faut en rester là et ne pas « surcompliquer » le dispositif qui, par ailleurs, – cela a été dit –, au niveau de la compatibilité avec le droit fédéral, n'est pas convenable. Le droit fédéral dit : « Un tarif pour un produit uniforme ». Nous ne pouvons pas commencer à créer, de ce point de vue-là, une incitation ménage par ménage selon une potentielle efficacité que nous aurions mesurée d’une manière standard, ce qui n’est, encore une fois, pas praticable. Merci, dès lors, pour la réussite de la mise en œuvre ensuite, de refuser cet amendement.
Personnellement, nous sommes très sensible à cet amendement, surtout aussi pour l’image que cet article pourrait donner à la population pour qu’il y ait une dimension incitative. Nous ne parlons pas de quelque chose de kafkaïen, nous parlons de quelque chose qui est contraire au droit fédéral. Il nous semble que si Bâle a réussi à faire quelque chose de ce type, il n’y a pas tellement de raisons pour que le canton de Neuchâtel fasse une chose qui serait contraire au droit fédéral. Nous vous remercions. Mais rien que pour l’image que représenterait la démarche de ce type d’amendement, cela nous paraît extrêmement prometteur.
Juste pour donner la position du groupe socialiste. Il soutiendra cet amendement. Nous, personnellement, l’avons voté en commission, et nous demandons au Conseil d’État d’avoir un certain secret de commission comme le veut la tradition.
La commission a refusé les trois amendements présentés des groupes socialiste, PopVertsSol et Vert’Libéral par 7 voix contre 6.
Le groupe socialiste avait retiré, lors des travaux en commission, son amendement. Donc, finalement, c’est une erreur, nous n’avons pas été attentive lors de l’élaboration du rapport, mais cet amendement du groupe socialiste a été retiré.
Nous arrivons au cœur du débat ou à l’un des points clés. C’est la redevance cantonale de 0.3 centime par kWh. Comme nous avons l'appris dans le débat sur la conception directrice, c’est le fonds cantonal d’énergie qui joue la pièce maîtresse dans la réalisation de la transformation énergétique que nous allons entreprendre. Et c’est celui-ci qui sera alimenté avec la nouvelle redevance cantonale. Cette redevance était de 0.5 centime dans l’ancienne loi qui n’est pas passée, ce qui fait que le Conseil d’État nous propose maintenant un taux réduit à 0.3 centime par kWh. Le calcul est tout simple : comme le canton consomme un terawattheure pour 0.1 centime, la redevance rapporte 1 million de francs par année. Avec 0.3 centime, cela pourrait être 3 millions de francs par année, ce qui est nécessaire pour mettre en place la conception directrice. Selon le rapport du Conseil d’État sur la conception directrice, ce fonds-là créera un véritable tsunami d’investissements. D’abord, chaque franc est triplé par la Confédération, ensuite chaque 3 francs publics donne 30 francs d’investissement dans le canton. Alors, tous les Neuchâtelois pourront profiter de ce fonds : les privés, les artisans et les industries. Des frais d’énergie réduits, des chiffres d’affaires dans les assainissements et la construction, l’augmentation du produit intérieur brut (PIB), la réduction d’achat d’énergie en dehors du canton, la réduction des nuisances et des pollutions : pour que cela puisse se faire, il est important que nous tirions tous à la même corde, les petits et les grands consommateurs. Dans tous les cas, le fait de consommer plus ne doit pas être une raison de contribuer moins, au contraire. Ceci est d’ailleurs aussi l’esprit de notre loi sur l’énergie, qui demande aux grands consommateurs de faire un effort supplémentaire à cause de leur responsabilité accrue qu’ils ont avec leur consommation élevée. Ce n’est pas du tout de consommer plus, ce n’est pas une raison de payer moins, mais c’est plutôt qu’on doit encore subir des exigences supplémentaires. C’est pour cette raison que nous vous proposons de ne pas alléger la redevance pour les grands consommateurs ou, si jamais, uniquement dans le cas des entreprises qui dépendent réellement et de façon avérée de ce prix d’électricité. Sinon, nous ouvrons la porte à de nombreuses injustices et distorsions. Nous créerions un effet de seuil, il suffit de consommer plus pour passer la barrière de 500 megawattheure pour payer moins. Nous créerions un groupe d’acteurs qui profite pleinement des prestations du fonds d’énergie cantonal, mais qui ne contribue à rien. Nous créerions une fausse motivation de se connecter à la moyenne et à la haute tension. Par exemple, des quartiers nouveaux, même d’habitations, pourraient être connectés en moyenne tension, et donc, les habitants ne payeraient pas la taxe complète, mais seulement la taxe à moyenne tension. Des acteurs uniquement actifs sur le marché intérieur et nullement dépendants du prix d’électricité, par exemple les surfaces commerciales, se verraient aussi acquittés de la redevance. Nous vous rappelons aussi que le canton de Vaud ne connaît aucune exonération à sa redevance. La Confédération a une redevance Rétribution à prix coûtant (RPC) qui est actuellement plus élevée que la taxe cantonale ; elle est de 1.3 centime actuellement. Uniquement une entreprise, dans le canton, peut prouver que son chiffre d’affaires dépend réellement du prix d’électricité et est exonérée ; toutes les autres entreprises doivent payer cette taxe RPC. Là, vous pouvez imaginer de quelle entreprise il s’agit. Nous disons, encore une fois, les grands consommateurs ont, à partir de 2009, profité de pouvoir aller sur le marché libre de l’électricité. Ainsi, depuis le dernier référendum, ils ont encore beaucoup réduit leur coût d’énergie. Encore, au 1er janvier, Viteos et le Groupe E ont réduit leur prix de l’électricité. C’est donc le moment totalement adapté pour introduire une redevance très modeste de 0.3 centime, mais pour tous.
Nous avons l’impression que M. Diego Fischer n’a pas tellement la mémoire de ce qui s’est passé ces dernières années et peut-être que si nous revenons quatre ans en arrière, voire deux ans, nous voyons qu’il fait fi, avec sa proposition, de la décision populaire. Là, c’est véritablement augmenter la taxe encore une fois et le groupe libéral-radical souhaite vraiment faire réussir cet essai-là qui est le troisième. Nous vous prions de refuser cet amendement de telle manière qu’il n’y ait pas à nouveau une menace de référendum.
Nous sommes un peu étonné d’entendre M. Jean-Bernard Wälti nous parler des discussions qu’il y a eu lors de la commission qui a préparé la loi de 2011. Nous n’avons pas du tout les mêmes souvenirs. Nous vous rappelons juste que l’électricité est distribuée sous trois formes différentes, en basse tension, en moyenne tension et en haute tension. Il n’y a qu’une seule entreprise qui est alimentée en haute tension et c’est celle-ci qui a posé un problème dans la dernière législature. Mais nous n’avons pas voulu faire de différence entre les différents consommateurs d’énergie – un électron étant toujours un électron – et par souci d’équité, nous avions des doutes que ce soit légal de faire une différence de tarif pour la basse et la moyenne tension. Déjà à l’époque, nous avions pensé que cela pourrait ne pas être légal et nous avions décidé simplement d’avoir la même taxe pour tout le monde. Nous avions fait un plafond de 200’000 francs qui réglait le problème de la fameuse entreprise dans le canton qui est une très grosse consommatrice. Pour avoir participé à passablement de débats publics et aussi au Grand Conseil, jamais cette problématique n’est revenue sur le terrain. Ne venez pas nous dire maintenant que le peuple a voulu avoir une différence de tarif entre la moyenne et la basse tension, ce n’est pas vrai, ce thème n’a jamais été abordé lors du débat sur le référendum. Nous vous invitons maintenant à accepter cet amendement qui reprend la loi de 2011, mais en baissant de moitié, pas seulement pour les grosses entreprises, mais une baisse pour tout le monde, unilatéralement, pour l’ensemble de la population.
Il faut expliquer déjà que cette proposition est en pleine légalité puisque vous en doutiez tout à l’heure. La Loi fédérale nous permet de faire une différence entre un tarif de basse tension et de moyenne tension. Pourquoi ? Parce que ce sont deux produits différents. Entre de la moyenne et de la basse tension, il y a une étape de transformation complémentaire de moyenne à basse tension. Il y a une différence, celle de la transformation du kWh pour qu’il passe à une tension différente. Cela représente des coûts pour les entreprises qui travaillent avec ces kWh de moyenne tension de pouvoir, elles-mêmes, les transformer en kWh de moyenne tension. Nous parlons de transformateur – nous ne sommes pas ingénieur dans ce domaine-là – qui coûte entre 200’000 et 300’000 francs. Nous nous sommes renseigné assez directement pour connaître ces valeurs. Cela explique dès lors que nous voulons faire une redevance pour la moyenne tension pour prendre en considération les coûts des entreprises en question, et aussi pour prendre en compte le fait que les pertes – vous l’avez dit, Monsieur Pierre Hainard – sur le réseau sont moins fortes. Cela profite donc à toute la société, le fait qu’on puisse travailler ainsi dans de nombreuses entreprises industrielles du canton avec de la moyenne tension. Il y a aussi une question de compétitivité, dirions-nous, car nous sommes dans un canton industriel. Comme dit, les investissements pour rester en moyenne tension et la transformer à l’intérieur de l’entreprise, cela coûte quelque chose. Si, en plus, vous venez avec une redevance complémentaire, eh bien, vous avez un problème de compétitivité. Vous savez très clairement que nous sommes en compétition avec non seulement les différents cantons de ce pays, mais d’autant plus avec les différentes régions d’Europe et de ce monde. De ce point de vue-là, les tarifs de l’énergie sont souvent largement plus bas, et il est juste d’être correct, simplement compétitif avec les entreprises au niveau des redevances qui sont demandées. Finalement, vous dites qu’il nous faut un rendement de quelque 3 millions de francs pour le fonds cantonal de l’énergie et, dès lors, aller chercher trois fois 3 millions de francs à Berne pour avoir en tout 12 millions de francs disponibles. Nous devons vous dire qu’en l’état, avec la taxe sur le CO2 qui alimente tout le système – nous n’en n’avons pas beaucoup parlé ici –, eh bien, nous n’avons pas le potentiel d’aller chercher plus d’argent que ce que nous solliciterons en 2018 avec les 2 millions de francs de fonds propres. Nous sommes déjà, là, à 95% de ce que nous pouvons obtenir du côté de Berne. Vous nous direz qu’il faut encore aller chercher quelque 100’000 francs pour être au bout des possibilités, okay, mais de là à vouloir absolument 3 millions de francs que nous ne pouvons pas multiplier du côté fédéral, nous pensons que c’est, de ce point de vue-là aussi, contre-productif et cela a bien été dit. Nous l’avons bien senti dans tous les débats, cette question-là peut être un cas de refus, un cas de référendum et après deux essais qui ont loupé devant le peuple, nous pensons qu’il faudrait être sourd ; il faudrait ne pas être démocrate pour ne pas entendre ces votations qui ont été assez claires au niveau populaire. Dès lors, nous voulons cette différenciation de basse et moyenne tensions, non pas par simple gentillesse fiscale, mais bien sûr parce que des coûts sont générés, encore une fois, pour les entreprises en question.
La seule entreprise qui utilise de la haute tension, c’est bien sûr la raffinerie de Cressier qui est une entreprise exemplaire, qui fait tout son possible pour limiter ses nuisances, qui fournit des produits propres, par exemple le souffre. C’est l’une des raffineries les plus propres d’Europe. Malgré tout, quand on habite dans l’Entre-deux-Lacs, on sent quelques nuisances. Elle fournit des emplois et, bien sûr, c’est appréciable à notre époque. Malgré tout, nous avons de la peine à comprendre l’exemption de taxe dont bénéficient – non pas cette entreprise qui reporte ses frais sur le produit fini, ce n’est pas l’entreprise, la raffinerie, qui bénéficie ici de cette détaxe –, finalement, tous ceux qui utilisent les hydrocarbures, tous les consommateurs des produits de notre raffinerie. Vous savez que notre raffinerie gère énormément d’énergie et si nous calculons en termes d’énergie – l’énergie qui est gérée là-bas –, c’est plus que toutes les centrales nucléaires de Suisse. La raffinerie est une entreprise que la Confédération peut ou doit soutenir par divers biais, entre autres en taxant plus ou moins le brut importé, le gaz que la raffinerie utilise maintenant beaucoup. La Confédération peut, en taxant plus ou moins les concurrents de notre raffinerie, taxer les produits finis. Vous savez que les importateurs d’hydrocarbures ont tendance maintenant à importer des produits déjà raffinés, mais il faut tenir compte d’une chose, c’est que c’est nous, Neuchâtelois, qui avons les charges de la raffinerie en cas de problème, c’est-à-dire que nous devons subvenir aux besoins des chômeurs et c’est déjà arrivé. Les frais de démantèlement éventuels et de nuisances, c’est nous qui les supportons, et les sociétés successives qui ont exploité la raffinerie et la société actuelle ne payent pas leurs impôts dans notre canton. Nous pourrions imaginer que, comme les communes qui ont des centrales nucléaires ou les communes qui ont des barrages, nous ayons un petit sucre, par exemple que nos hydrocarbures, dans le canton de Neuchâtel, coûtent moins cher que dans les autres cantons. Ainsi, les stations-services et nos entreprises pourraient tourner à moindre coût. Or, cela n’est pas le cas. Vous pouvez aller voir que le litre d’essence coûte 4 à 8 centimes plus cher à Marin qu’à Gampelen, et il est fourni par le même distributeur à succursales multiples. Cette situation coûte, bien sûr, des emplois à Neuchâtel et ne nous rapporte rien. À l’heure où un président aux États-Unis dit « L’Amérique d’abord ! », personnellement, nous disons aussi : « les Neuchâtelois d’abord ! » M Andreas Jurt (LR) : – M. Laurent Favre a déjà expliqué beaucoup de choses qui étaient des choses sur lesquelles nous voulions aussi insister. Nous comprenons bien M. Diego Fischer et ses initiatives de trouver les incitations pour que les gens se comportent dans le bon sens, du point de vue de l’efficacité énergétique. Soyez simplement rassuré : toutes les entreprises qui bénéficient de la tension moyenne sont des gens qui produisent, et pas pour chauffer le salon. Alors, par la pression – entre autres, avec le franc fort et avec les pressions de délocalisation –, nous pouvons vous dire qu’aujourd’hui, elles font déjà des efforts parce qu’elles savent que cela a un impact sur le coût de production. Aujourd’hui, si vous voulez renchérir – et nous croyons que ce n’est pas parce que nous défendons les milieux économiques –, 1 centime ou une variation de 2% sur le prix de fabrication ou le prix de revient pourrait entraîner une délocalisation voire une perte d’emplois. Ce n’est surtout pas ce que nous recherchons. Alors, Monsieur Diego Fischer, incitation oui, mais il faut aussi penser aux conséquences secondaires.
Beaucoup de choses ont été dites par le groupe PopVertsSol. Le groupe socialiste soutiendra donc l’amendement du groupe PopVertsSol pour les raisons qui ont déjà été évoquées en préambule, c’est-à-dire l’inégalité de traitement entre la moyenne tension et la basse tension. Nous ne comprenons vraiment pas cette justification. Nous aurions pu davantage la comprendre sur la redevance à utilisation du sol parce que, dans ce cas, justement, c’est en fonction de l’utilisation, et là, il y aurait peut-être une certaine cohérence. Toutefois, nous aimerions quand même rappeler que le référendum avait été lancé et le slogan qui avait fait campagne était « Une taxe de plus, une taxe de trop », et dans l’argumentaire des référendaires, en aucun cas, il n’était parlé de la thématique de basse et moyenne tensions. Il est possible que les choses aient évolué, mais nous ne pensons pas que c’est l’un des points qui a fait que le référendum a été lancé.
Petite intervention pour dire que le groupe Vert’Libéral entend très bien l’argumentaire du groupe PopVertsSol. Nous souscrivons à ce qui est dit, mais nous sommes dans un monde réel et, comme l’a dit M. Jean-Bernard Wälti, la menace de référendum est très clairement lancée et nous sommes typiquement, là, dans la question de moyenne et basse tensions, au niveau de la ligne rouge.
Le Conseil d’État l’a beaucoup plus brillamment expliqué que nous ne pourrions le faire, concernant le problème de la moyenne et de la basse tension, mais quand nous entendons dire qu’un électron en moyenne tension est la même chose qu’un électron en basse tension, c’est physiquement faux, parce que le distributeur, pour un nombre donné d’électrons, a dû en injecter plus en basse tension parce qu’il y a plus de perte. Deuxièmement, un électron en moyenne tension a plus d’énergie qu’un électron en basse tension.
Il y a plus de vingt-cinq ans, M. Claude Lunke, chef du service de l’énergie du canton de Neuchâtel, dans une conférence, nous posait la question : « Comment faire économiser quelque chose de bon marché ? », en parlant de l’énergie en général. Nous n’avons jamais oublié cette phrase. Nous en sommes toujours là, après plus d’un quart de siècle. Les tenants de la théorie de la main invisible du marché reconnaîtront une impossibilité de faire changer les comportements uniquement par intérêt économique, dans un contexte qui permet tout gaspillage. Dans la commission, il est ressorti aussi que le Programme Bâtiments qui va être financé par cette taxe n’est qu’une petite partie des économies d’énergie proposées par la conception directrice de l’énergie. Pour le Programme Bâtiments, économie d’énergie représente 30% de la conception directrice au volet économie d’énergie ; les autres volets ne sont pas chiffrés. En fait, en acceptant une taxe suffisante, nous ne faisons, de toute façon, qu’une petite partie de la conception directrice. Par rapport aux entreprises, c’est compliqué, parce qu’il y a des entreprises en moyenne tension, en basse tension, des grandes entreprises, des petites entreprises, des entreprises exportatrices, d’autres sur le marché intérieur. Nous n’avions pas une vue d’ensemble du coût réel et de l’impact réel. D'autre part, suite aux chiffres que nous avons, au lieu de nous poser la question des entreprises, nous nous sommes posé la question des ménages, et nous avons trouvé que, en fait, les ménages consommeraient 30% de l’électricité, mais dans votre projet, ils payeraient 50% du fonds. Monsieur le conseiller d’État, est-ce que vous pouvez nous le confirmer ?
Beaucoup de questions ont été posées et nous commencerons avec la question, non plus de la moyenne tension, cela a été traité, mais de la haute tension. Nous avons parlé de la raffinerie, il n’était pas prévu d’en faire un long débat, mais vu que la question est posée, nous voulons quand même en donner quelques réponses. La raffinerie travaille en haute tension, elle a ses systèmes de transformation de l’énergie en son sein, elle fait les investissements pour travailler avec cette haute tension – respectivement moyenne ou basse tension selon les besoins, mais elle transforme elle-même sur place – à des coûts probablement en centaines de milliers de francs, voire en millions de francs annuels ; cela joue déjà là un rôle. Après, il faut savoir que la raffinerie, depuis longtemps, travaille avec une convention d’objectifs avec le canton, pour que les questions de durabilité au sens large – environnement, énergie électrique, CO2 – soient considérées et que la raffinerie gagne, année après année, en efficacité énergétique. Elle le fait grâce à cette convention et, de ce point de vue-là, elle montre un comportement exemplaire sur le marché en termes de durabilité. Vous nous direz que cela reste, bien sûr, du fossile, ce qui est raffiné, mais c’est bien la nature effectivement de leur production, c’est bien la nature des demandes, du besoin affirmé par les consommateurs au quotidien pour la mobilité. Nous pouvons faire mieux, nous pouvons aller vers plus de mobilité électrique, nous sommes d’accord, nous le voulons également. Mais la raffinerie est là, elle répond à des besoins et elle le fait de manière durable. Alors, finalement, la question est de savoir si vous voulez qu’elle raffine durablement dans le sens environnemental du terme, à Neuchâtel, ou qu’elle soit péjorée clairement au niveau de sa compétitivité, et qu’elle finisse par dire que ce n’est plus le lieu de raffiner du pétrole et par envisager de se situer ailleurs en Europe ou dans le monde. La question est : raffiner proprement ici ou raffiner largement moins bien ailleurs, la demande restant globalement la même, vous le savez. On nous confirme ici en direct que la raffinerie paye effectivement des impôts dans le canton de Neuchâtel – quelques centaines de milliers de francs –, pour rassurer ceux qui estiment que cette société ne payerait pas d’impôts dans le canton. Nous croyons que de ce point de vue-là, c’est un choix que vous devez faire. La pratique que nous avons avec la raffinerie se justifie pleinement pour des questions de transformation du côté de cette fameuse énergie en haute tension, et la question de la durabilité, de la compétitivité, a aussi été soumise, bien sûr, à votre bon raisonnement. Maintenant, pour répondre à Mme Christiane Bertschi, il y a eu quelques questions sur qui paye quoi dans la facture finale. Nous n’avons pas décortiqué de manière très précise chaque ligne, vous nous le demandez pour la première fois ici. Ce que nous pouvons vous dire, c’est qu’effectivement, il y a une différence de redevance entre la basse et la moyenne tension, nous l’avons expliqué ; ce sont des raisons techniques, en particulier. De ce point de vue-là, les ménages consomment de la basse tension et payent effectivement les surcoûts liés à la transformation en basse tension, liés à la redevance notamment. De la question aussi sur l’exonération de gros consommateurs qui joue un rôle, nous en discuterons tout à l’heure dans le débat puisque, là aussi, il y a bien sûr une divergence. Il faut savoir que les entreprises grosses consommatrices ont des conventions d’objectifs depuis une dizaine d’années avec le canton de Neuchâtel, qui est pionnier dans ce domaine-là, vous le savez. Ces entreprises font diminuer leur consommation, année après année ; nous avons un bilan assez exemplaire de 20 à 25% d’économies dans les dix dernières années. C’est, dans le groupe des consommateurs, celui qui a le plus contribué aux objectifs CO2 et à l’efficacité électrique dans notre pays, voilà l’explication. Mme Johanne Lebel Calame (S) : – Nous revenons sur la différence entre basse et moyenne tensions parce que, finalement, la motivation exposée par le Conseil d’État nous a fait sursauter et nous laisse un peu sceptique. Nous nous expliquons : s’il faut que les entreprises investissent 200’000 francs ou autre pour pouvoir faire cette transformation, d’une part, c’est un investissement – donc, non pas des frais de fonctionnement pérenne – et, par ailleurs, si les entreprises en question sont bien gérées, sûrement que ces investissements viennent en déduction du bénéfice et donc de la masse imposable. Nous ne voyons donc pas pourquoi il faudrait compenser par un tarif de faveur. Merci pour vos explications.
En ce qui concerne la raffinerie, nous y revenons un instant, suite à l’intervention de nos collègues et amis des groupes libéral-radical et UDC, pour vous dire que pour notre part, c’est une entreprise qui non seulement paye des impôts – comme cela a été dit tout à l’heure –, mais en plus, pour laquelle le fait de passer à une redevance de 0.3 centime par kWh équivaudrait encore à 360’000 francs supplémentaires de frais pour cette raffinerie. 360’000 francs, c’est quand même quelque chose, même si vous pensez que c’est une entreprise importante. Il faut quand même avoir le souvenir qu’il y a quelques années – c’est un collègue qui nous le rappelait en séance de groupe tout dernièrement –, un conseiller d’État, en l’occurrence M. Raphaël Grosjean, s’était donné corps et âme pour tenter de sauver les emplois qui semblaient perdus. Et se donner corps et âme pour sauver des emplois, c’est aussi donner les conditions les meilleures possibles de travail à une entreprise, en l’occurrence ici, la raffinerie. Elle investit déjà, nous le savons, des millions de francs chaque année pour améliorer son efficacité énergétique. Si nous la taxons sur du courant qu’elle n’a absolument pas le choix de consommer, si nous la taxons sur ce courant, cela signifie presque que nous devenons des gens irresponsables et, pratiquement, que nous montrons une volonté de désindustrialisation. Nous ne pensons pas que c’est ce que le Grand Conseil doit montrer aujourd’hui. Manifestement, nous devons aller dans le sens du Conseil d’État et de la commission.
Nous réagissons fortement quand nous entendons que la ligne rouge des potentiels référendaires, c’est cette distinction entre basse et moyenne tensions. Il s’agit clairement d’une injustice, c’est-à-dire que nous avons bien entendu que ce n’est peut-être pas forcément contraire à la loi ; le service juridique, en effet, a été plutôt, dans ce cas, un peu de notre côté. Il a dit qu’effectivement, c’est un modèle qui est pratiqué par le Groupe E dans la partie du canton qu’il alimente, qu’il y a une distinction entre la basse et la moyenne tension, mais c’est bien entendu pour une taxe au sol que nous pouvons encore comprendre ce genre de raisonnement. Maintenant, nous parlons d’une redevance qui frappe l’énergie. Alors, comment pouvons-nous dire qu’un électron en moyenne tension et en basse tension a une différence de facteur 2 ? La transformation est effectivement une différence d’à peu près 3% de perte dans un transformateur. Si nous voulions être cohérents, la taxe serait de 3% moins haute pour la moyenne tension que pour la basse tension. Nous rappelons quand même à nos collègues de l’hémicycle droit que ce sera effectivement le cas pour les locataires du Centre commercial de Marin-Centre ou de La Maladière qui sont alimentés en moyenne tension. Pour La Maladière, ils payent la moitié du tarif parce qu’ils sont, par chance, dans une structure qui est alimentée par la Coop, à travers la moyenne tension, tandis que les commerces du centre-ville payent l’entier des 0.3 centime. Où est la justice maintenant ? Comment les référendaires potentiels peuvent prétendre à vouloir imposer cette injustice à tout le monde ? La raffinerie, il ne faut pas la mettre trop en avant parce que c’est plutôt le débat de l’exonération, parce qu’elle est la seule qui est exonérée au niveau de la Confédération pour la taxe RPC, selon ce qui nous a été confirmé par le service de l’énergie et de l’environnement.
Il y a différentes choses qui ont été dites entre la moyenne et la basse tension. Nous ne voulons pas entrer dans le débat de la raffinerie, qui est un autre débat, mais nous recentrer sur deux ou trois points. Quand on dit que si une entreprise investit dans un transformateur, elle n’a pas de coûts d’exploitation, ce n’est pas juste effectivement. C’est un investissement au départ, mais cet investissement, l’entreprise doit l’amortir au fur et à mesure des années, et cela vient donc dans ses coûts d’exploitation. Cette entreprise a à y gagner de faire cela. Nous pouvons vous dire que les entreprises font clairement le calcul. On nous dit qu’il y a une inégalité parce qu’il y a des entreprises en basse tension et des entreprises en moyenne tension. Les entreprises ont le choix d’être en basse ou en moyenne tension. La différence est qu’elles doivent faire cet investissement et, si elles ont une consommation en énergie qui n’est pas suffisamment importante, eh bien, elles vont rester en basse tension, elles font leurs calculs et ne font pas l’investissement. Elles sont mises sur un pied d’égalité. En ce qui concerne des exemples comme le Centre de La Maladière ou autre, nous dirions que ce sont des cas particuliers, et nous ne pensons pas que nous établissons une loi pour ces cas particuliers. Encore faudrait-il vérifier si réellement les commerçants dont nous parlons sont vraiment en moyenne tension. Normalement, ce n’est pas possible, mais à voir, puisqu’ils ne sont pas raccordés directement en moyenne tension. Nous ne connaissons pas le cas exactement, à voir comment cela est fait. Au-delà de savoir si c’est réel ou pas, nous dirions que c’est un cas particulier. Maintenant, concernant les économies, nous devons vous dire que, dans la consommation des ménages, nous ne constatons pas aujourd’hui de diminution de consommation. Pour différentes raisons, nous ne nous étendrons pas ici, mais il y a des raisons qui font que les ménages ne diminuent pas leur consommation. Par contre, aujourd’hui, ceux qui économisent le plus l’énergie le font pour deux raisons, il ne faut pas se le cacher : il y a des raisons de base morales, si vous voulez – il y en a dans des entreprises qui ont cette sensibilité –, il y a des patrons et des entrepreneurs qui veulent aller dans le sens des économies et qui ont une très grande réflexion là-dessus ; il ne faut pas dire qu’il n’y en a pas, nous en connaissons et nous en côtoyons. Mais pour la plus grande partie des entrepreneurs, quelle est leur motivation ? C’est effectivement qu’ils peuvent gagner de l’argent. Ils peuvent économiser en économisant de l’énergie et nous pouvons vous dire que s’ils en ont la possibilité – et ce sont eux qui ont le gros potentiel de pouvoir le faire puisque ce sont de grands consommateurs –, ils ne s’en privent pas, c’est vrai, ils le font. Pour faire cela, ils investissent dans leurs installations, leurs infrastructures et leurs machines pour avoir des installations et des infrastructures qui consomment moins. Ceci leur demande des investissements derrière, et c’est ce qui leur permet en amont de faire aussi des économies de récupérer, avec un tarif moyenne tension et sur la base de la taxe, de dire qu'ils économisent la taxe. Nous l’avons vu très fortement – nous pouvons vous donner un exemple –, c’est lorsqu’il y eu l’histoire de l’eau. Quand la redevance cantonale sur l’eau a été introduite, eh bien, les entreprises ont fait de gros investissements quand elles avaient la possibilité de le faire dans le cas de rénovations, en investissant dans de petites stations d’épuration, dans des traitements de l’eau qui leur ont coûté très cher, mais au bout du compte, ils avaient quelque chose à économiser. C’est comme cela que cela marche dans l’industrie. Donc, pour répondre à certaines choses qui ont été dites, nous nous sommes permis d’intervenir dans le sens de dire qu’il y a vraiment un comportement différent maintenant dans les entreprises. Nous le sentons et nous y viendrons – le Conseil d’État l’a dit – sur les conventions d’objectifs qui sont signées, et c’est vrai que les entreprises agissent et qu’elles font des efforts.
Nous aimerions juste revenir sur un fait ; maintenant, on parle de fait alternatif quand on parle de mensonge. Nous aimerions rappeler que, concernant les deux référendums qui ont eu lieu, le premier n’a pas eu trait à la redevance sur l’électricité, mais avait trait au Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) et sur l’obligation de raccordement au réseau d’eau. Cela n’avait donc rien à voir avec la taxe sur l’électricité. Nous n’avons eu qu’un seul référendum sur la taxe sur l’électricité. Ensuite, l’autre chose que nous aimerions rappeler, c’est que si l’entreprise décide d’être alimentée en moyenne tension, c’est parce qu’elle a un gain en coût d’énergie et cela, personne ne l’a dit. Nous regardons le site de l’ECOM qui donne les prix pratiqués dans le canton de Neuchâtel. L’énergie qui est livrée en moyenne tension est livrée à 6.8 centimes, et en basse tension, elle est de 8.8 centimes. Il y a donc 2 centimes de différence sur le prix de l’énergie. Sur le prix du réseau, c’est encore plus, puisque l’on est à 9 centimes en basse tension et on est à 4.5 centimes en moyenne tension. Là, les entreprises gagnent 4.5 centimes. Cela veut dire qu’elles vont gagner quasiment la moitié du prix de leur énergie et que celui-ci va être diminué de moitié si elles sont livrées en moyenne tension. C’est cela le calcul économique que l’entreprise fait quand elle décide d’investir sur un transformateur. Ne venez pas commencer à parler de savoir comment ces transformateurs sont amortis dans leur comptabilité. Nous vous invitons vraiment à prendre en compte que les entreprises qui décident de faire un investissement en achetant un transformateur, c’est pour économiser de l’argent. C’est exactement la même chose que si vous avez décidé d’acheter du mazout en plus grande quantité parce que vous allez gagner quelques centimes. Vous installez un plus grand réservoir de mazout pour gagner quelques centimes, et vous n’allez pas demander à la Confédération de réduire la taxe sur le CO2 parce que vous achetez le mazout en plus grosse quantité. Cela n’a rien à voir !
La question de la différence du coût de la redevance en basse et moyenne tensions, nous avons déjà eu l’occasion de bien expliquer les choses. Précisons juste à Mme Johanne Lebel Calame qu’un investissement, ce sont des coûts de fonctionnement anticipés avec derrière, bien sûr, des amortissements et les réels coûts d’entretien et de fonctionnement qui sont en lien avec la transformation de l’énergie. Quand vous dites que c’est une question de réduire le bénéfice de savoir si une redevance est un peu plus haute ou pas, nous trouvons que ce n’est pas voir la situation économique comme elle est, dans le cadre d’une production industrielle suisse avec un franc extrêmement fort en comparaison internationale et notamment européenne. Si vous commencez à taxer des redevances pour la basse ou moyenne tension, c’est un clair impact financier sur une décision de rester, ou pas, sur quasiment un découvert, une perte, une faillite. Vous savez très bien que la situation est très tendue, et prenons l’entreprise VARO Energy – la raffinerie –, c’est un exemple qu’il ne faut pas généraliser. Mais, malgré tout, nos industries horlogères consomment de l’électricité, elles sont dans une phase extrêmement difficile, nous tentons de maintenir les emplois dans ce canton et nous osons espérer que le groupe socialiste est attaché, comme les autres groupes, à l’emploi dans le canton de Neuchâtel. Finalement, nous sommes en train de discuter, là, du caractère industriel du canton, à savoir si nous sommes prêts à avoir une certaine compétitivité dans les coûts de production neuchâtelois. Les comparaisons intercantonales montrent que nous sommes dans le haut du tableau, ou dans le très haut du tableau, quand nous comparons nos prix de l’électricité, et notamment des redevances qui y sont liées. De ce point de vue-là, nous vous motivons, encore une fois, à en rester au projet du Conseil d’État qui est, pour l’industrie neuchâteloise, un projet qui va vraiment dans le bon sens et ô combien avons-nous besoin maintenant de donner des signaux positifs pour l’emploi, les emplois dans le canton de Neuchâtel.
Les trois amendements ont été refusés par la commission par 7 voix contre 6.
Nous sommes de retour ! (Rires.) Hier, nous avons accepté la conception directrice à l’unanimité et maintenant, nous sommes dans la loi sur l’électricité, et nous essayons de nous donner des moyens pour mettre en place, entre autres, la conception directrice. Hier, nous avons eu la victimisation des consommateurs en moyenne tension – comme nous pouvons le lire dans les journaux d’aujourd’hui –, à qui nous avons épargné la moitié de la redevance cantonale, c’est-à-dire d’un fonds qui aurait pu être de 3 millions de francs par année, nous avons déjà enlevé un demi-million de francs et nous nous trouvons avec 2,5 millions de francs. Maintenant, dans cet alinéa 6, nous parlons d’une possible exonération totale, c’est-à-dire que ce n’est pas la moitié de la redevance, mais c’est l’exonération totale. Évidemment que si nous acceptons la proposition du Conseil d’État, nous allons encore perdre un demi-million de francs pour nous retrouver à 2 millions de francs, peut-être que cela sera même moins, dans le fonds d’énergie cantonal. Encore une fois, pour rappel, la redevance cantonale n’est pas une taxe comme certains essayent de le dire, mais c’est un pot commun pour réussir la transition énergétique. C’est une incitation qui permet à des projets d’investissements qui ne sont pas encore rentables de devenir rentables et, évidemment, ils sont payés par les autres qui ne font pas de tels investissements. Pour nous, ce n’est pas une taxe, c’est un système de bonus-malus qui favorise ceux qui veulent aller de l’avant et qui péjorent ceux qui ne vont pas aller de l’avant. Aujourd’hui, le Conseil d’État nous propose d’exonérer ceux qui se sont engagés dans une convention d’évolution selon la loi actuelle en vigueur sur l’énergie cantonale. Cela concerne des gros consommateurs et à peu près la moitié du substrat d’électricité du canton ; ce sont 150 grands consommateurs qui font ce genre de convention avec l’État, et c’est un droit que nous leur avons donné déjà, il y a quelques années, quand nous avons accepté la loi sur l’énergie. Ces consommateurs ont des avantages à faire ce genre de convention avec l’État et sont dispensés du respect d’exigences techniques particulières en matière d’énergie. C’est là-dedans qu’est la contrepartie, et c’est d’ailleurs quelque chose qui est excellent dans le canton de Neuchâtel ; ce système est même un modèle au niveau de la Confédération. L’État engage ces consommateurs dans un processus où nous leur faisons faire des investissements pour économiser de l’énergie. Bien entendu, nous n’allons jamais les obliger à faire des investissements qui ne sont pas rentables. Il y a des critères de rentabilité ou d’amortissements sur quatre ou huit ans. Nous ne demandons pas quelque chose qui est impossible, mais nous les incitons simplement de faire les bons investissements. C’est donc une exigence que nous avons donnée à ces consommateurs parce qu’ils ont une responsabilité accrue, car ce sont 150 grands consommateurs qui représentent un tiers, jusqu’à la moitié, de la consommation d’électricité dans le canton. Nous parlons maintenant d’une redevance sur l’électricité et nous voyons déjà un problème, parce que les gros consommateurs ne sont pas seulement définis par la consommation d’électricité, mais aussi par la consommation d’énergie thermique. Nous avons donc là un problème entre deux matières et nous les exonérons parce qu’ils ont de grosses consommations d’énergie thermique et, en plus, nous les exonérons maintenant sur une taxe sur l’électricité. C’est un peu problématique. Si nous prenons aussi la liste de ces gens qui sont potentiellement exonérés, si nous acceptons la proposition du Conseil d’État – cela nous a été confirmé par Mme Josette Frésard tout à l’heure –, les gros consommateurs sont : la Coop Maladière, l’Université de Neuchâtel, l’Hôpital neuchâtelois et la ville de Neuchâtel. Ils ont une consommation pour s’améliorer dans la durée et le Conseil d’État nous propose de les exonérer. Nous, nous pensons que ce n’est pas nécessaire, surtout pour des acteurs qui sont actifs sur les marchés intérieurs. Ils peuvent très bien aussi contribuer au pot commun dans la redevance énergétique. C’est pour cela que nous avons encore déposé, ce matin, un amendement supplémentaire pour le cas où les amendements de la gauche ne passeraient pas. Il y a l’amendement du groupe Vert’Libéral qui prévoit que le Conseil d’État puisse donner des exonérations, et nous, nous aimerions juste préciser les conditions, c’est-à-dire : qui pourrait être exonéré ? Nous nous permettons de vous lire notre amendement déposé tout à l’heure. Nous nous excusons pour le dépôt tardif. Ce sera un alinéa 6bis : 6bisLes possibles critères d’exonération sont : – une importance avérée des coûts d’électricité par rapport à la valeur ajoutée brute ; – une activité industrielle avec une dépendance directe ou indirecte importante de l’exportation Ne peuvent pas être exonérés des clients finaux dans les secteurs du tertiaire, des centres commerciaux, des loisirs ou de l’habitation. Pour le point 1, nous précisons que cela est inspiré par la Loi fédérale qui exonère la RPC et les entreprises qui dépendent de façon avérée des coûts d’électricité. Cet amendement est notre proposition dans le but d’un compromis. Nous l’avons bien entendu hier, les entreprises confrontées effectivement à une concurrence internationale ont des soucis, et nous aimerions bien volontiers donner au Conseil d’État la possibilité de les exonérer, mais nous ne voyons vraiment pas pourquoi le Centre commercial Coop doit être exonéré alors qu’il profite déjà d’une exonération parce qu’il fait une convention justement d’être dispensé des exigences de l’État par la loi sur l’énergie.
Nous avons entendu dans les propos suivants de M. Diego Fischer : les conventions d’objectifs font un système exemplaire, excellent, c’est un modèle. Effectivement, cela marche très bien depuis une bonne dizaine d’années. Le canton de Neuchâtel, avec le canton de Zurich, pour une fois, était pionnier dans ce domaine-là, pour responsabiliser les grands consommateurs d’énergie – électricité plus CO2 – afin, année après année, sur des conventions qui durent en général dix ans, de diminuer la consommation d’énergie. Les résultats sont là, Mesdames et Messieurs. Ces gros consommateurs s’étaient engagés à diminuer de quelque 17% leur consommation sur dix ans au niveau énergétique. Elles ont atteint entre 20 et 25% de réduction et donc, elles dépassent les objectifs de réduction de la consommation et des émissions. C’est remarquable, vous l’avez dit, et c’est remarqué au niveau national même, puisque c’est quasiment le seul groupe de consommation qui respecte les objectifs de diminution de consommation dans ce pays et qui contribue, dès lors, au tournant énergétique. Aujourd’hui, avec vos propositions, vous remettez complètement en question ce modèle-là. Nous nous posons la question du pourquoi. Nous vous le disons : c’est une erreur que de poursuivre cette voie-là, c’est probablement condamner notre projet et c’est surtout ne pas réussir à gagner en efficacité sur les dix prochaines années, car nous voulons continuer avec ces conventions, avec ces grands consommateurs qui, effectivement, investissent, année après année, pour faire ces économies d’énergie. Ils investissent ! L’exonération n’est pas gratuite, elle demande, de la part de ces entreprises, des investissements très importants. C’est heureux et bien ainsi que le système incitatif est conçu. Nous vous demandons dès lors de refuser les amendements des groupes PopVertsSol et socialiste à cet article 16, alinéa 6. Nous vous avons proposé simplement le statu quo de continuer sur ce modèle qui montre tant de bons résultats, et c’est ainsi, encore une fois, que nous arriverons à mettre convenablement en œuvre notre nouvelle conception directrice de l’énergie. Maintenant, vis-à-vis de votre proposition complémentaire qui vient de tomber sur nos tables ce matin : en fait, ce que vous voulez, c’est sortir du modèle d’exonération cantonal qui a fait ses preuves – nous en avons parlé – qui, maintenant, s’harmonise au niveau national, puisque c’est ce même modèle d’exonération qui est mis en place pour la taxe CO2. Nous avons donc un système harmonisé, simple, cohérent à travers toute la Suisse qui, aussi en termes de ressources pour l’État et pour le service, est une bonne opération, car nous pouvons nous libérer d’une partie de ces tâches ; en termes d’EPT, c’est aussi utile. Vous voulez réintroduire un système spécial « à la neuchâteloise » avec de nouvelles complications ; c’est problématique. Ensuite, sur le fond, ce que vous visez, c’est d’entrer dans un système autre d’exonération, celui de la réduction à prix coûtant (RPC) qui existe aussi pour les entreprises très fortes consommatrices d’énergie ; il n’y en a qu’une dans le canton. Vous voulez maintenant passer d’un système d’exonération de 150 entreprises qui a d’excellents résultats, avec 150 fleurons neuchâtelois de notre industrie mais aussi du public. Ce n’est pas limité aux entreprises du privé, le public peut également faire preuve d’efficacité, et c’est heureux. Vous voulez donc sortir de ce système où tout le monde fait des efforts pour un système où nous limitons globalement à potentiellement une seule entreprise avec des critères extrêmement serrés. Eh bien, tant sur le fond que sur la forme que politiquement, c’est une erreur de conception, et nous vous motivons encore une fois à ne pas soutenir ces deux amendements du groupe PopVertsSol et l’amendement du groupe socialiste. Pour ce qui est de l’amendement du groupe Vert’Libéral, le Conseil d’État estime que nous devons donner un cadre clair aux entreprises, en disant que si elles font ces efforts, elles doivent être exonérées de la redevance électrique neuchâteloise. Nous avons compris votre amendement – mais nous ne savons pas si vous allez le développer tout à l’heure – dans le sens que la redevance est potestative ; donc, l’exonération doit également être potestative. Vous avez compris, le Conseil d’État veut un cadre clair pour les entreprises et nous dirions que, par volonté de réussir, si c’est l’amendement du groupe Vert’Libéral qui devait l’emporter dans cet hémicycle, pour considérer qu’ainsi, le Conseil d’État a quand même une marge de manœuvre, nous dirions que cela peut se comprendre, mais globalement, encore une fois, pour le cadre donné aux entreprises, nous préférerions que l’impératif soit donné et, après, l’hémicycle décidera s’il cherche à faire, de ce point de vue-là, un compromis.
Nous trouverions intéressant que nous puissions développer nos amendements avant de passer la parole au Conseil d’État. Nous aimerions donc revenir sur notre amendement. Vous l’aurez compris, pour le groupe socialiste, cette exonération n’est pas concevable. Le mécanisme qui est proposé crée finalement une autre inégalité de traitement entre l’économie qui peut être exonérée de cette taxe et la population qui, finalement, ne peut pas être exonérée, même si elle fait des efforts pour diminuer sa consommation d’électricité. Nous avons déjà des inégalités de traitement par rapport à la politique fédérale, par exemple par rapport à la taxe sur le CO2 où, justement, il n’y a que l’économie qui peut être exemptée alors que la population ne le peut pas. Nous aimerions aussi revenir sur les conventions d’objectifs ; cela a été rappelé par M. Diego Fischer qui rappelle que c’était seulement les mesures économiquement rentables qui étaient prises en considération dans les conventions d’objectifs. Pour rappel, les mesures sur le processus, des mesures techniques donc, les mesures prises en compte sont des mesures qui ont un retour sur investissements après quatre ans. Cela veut dire que l’entreprise, si elle investit, après quatre ans, a un retour sur investissements. Dans les mesures sur les infrastructures, le même modèle est mis dans ces conventions, mais c’est après huit ans que la mesure est rentable. Là, finalement, elles investissent – ce qui est très bien –, mais le retour sur investissements est assez rapide pour qu’elles en aient des bénéfices importants. Nous avons toute une série de questions concernant l’exonération. En refusant l’amendement du groupe socialiste, nous aimerions savoir de quels montants nous nous privons finalement pour le fonds de l’énergie ? Concrètement également, nous aimerions savoir comment va se passer l’exonération : est-ce que ce seront les distributeurs qui seront au courant que les entreprises sont exonérées ou est-ce que ce sera un remboursement qui sera fait aux entreprises ? Combien d’entreprises sont touchées par cette exonération ? Sur le site Internet de l’État, qui a été mis à jour récemment, on dit que les gros consommateurs ont la possibilité de faire une convention ou une analyse de consommation pour appliquer l’article du gros consommateur ; nous voudrions savoir si les entreprises qui font cette analyse de consommation pourront, elles aussi, être exonérées de la taxe. Un point encore qui, pour nous, est vraiment crucial, c’est finalement que nous parlons de conventions d’objectifs, cela veut dire que nous fixons des objectifs faits avec des entreprises, donc nous les exonérons sur le fait qu’elles ont entrepris cette convention, mais si elles n’atteignent pas ces objectifs, que va faire le Conseil d’État ? Est-ce qu’il va demander un remboursement de la taxe ? Nous aimerions quelques éclaircissements à ce propos. M Aël Kistler (VL) : – Monsieur le président, veuillez transmettre à M. Laurent Favre qu’il a bien compris l’aspect potestatif. Au moment où nous avons déposé cet amendement, tout était potestatif et l’amendement sur la redevance communale n’était pas encore fixé. Cela dit, effectivement, nous estimons qu’il n’est pas inintéressant pour le Conseil d’État d’avoir une certaine laxité, puisque cela lui permet d’exonérer ou de ne pas exonérer, selon l’arrêté qui lui sera propre ; c’est vraiment pour permettre au Conseil d’État de traiter d’égal à égal et pas simplement du fait qu’il y a une convention d’objectifs d’être exonéré d’office. Que nous la respections ou pas, ce serait un peu compliqué à faire passer comme message. Pour l’alinéa 6bis, nous souhaiterions avoir une interruption de séance pour pouvoir discuter avec la commission Énergie et Monsieur le conseiller d’État, histoire de voir quels sont les impacts réels que cela pourrait avoir, de façon un peu plus restreinte que le plénum.
Nous avons bien entendu M. Diego Fischer et Mme Martine Docourt Ducommun, et nous avons l’impression que nous sommes en train, avec ceci, de remettre en question l’entier du projet. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit bien de 150 entreprises qui sont concernées, des entreprises qui font des efforts et qui ont signé une convention d’objectifs, qui sont surveillées de manière très étroite, et l’exonération n’a lieu que s’il y a un blanc-seing. L’exonération de gros consommateurs qui s’engagent à faire des efforts permet de rendre la loi incitative et c’est ce que nous voulons, c’est-à-dire de ne pas mener une politique énergétique qui oublie ses buts, les buts étant d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire la consommation pour se concentrer sur ces moyens et taxer encore l’électricité. L’incitation est nettement plus efficace que la taxite aiguë. N’oublions pas qu’en taxant le courant, nous pénalisons avant tout ceux qui n’ont pas le choix de le consommer, et cela concerne en particulier l’industrie, nous en avons déjà parlé hier soir. De nouveau, que voulons-nous ? C’est à se demander si nous tenons vraiment à l’industrie dans le canton ou si cela ne se reflète que dans des promesses politiques sans lendemain. L’électricité n’est pas substituable, l’économie en a besoin pour son développement, pour créer des emplois, pour assurer la pérennité des emplois et, nous avons rappelé aussi hier l’investissement d’un des anciens conseillers d’État dans le cadre de la faillite de l’ancienne raffinerie. Il faut aussi nous remettre dans le contexte cantonal : de nombreuses communes ne prélèvent aujourd’hui pas de redevance et sur ces communes, figurent de nombreuses industries qui consomment beaucoup mais qui font des efforts. Avec l’arrivée des taxes, elles seront de toute façon pénalisées, et ces outils permettent au moins de ne pas trop péjorer leur situation. La proposition du groupe PopVertsSol doit aussi être rejetée, comme l’a dit tout à l’heure le conseiller d’État. Nous sommes exactement dans la même situation qu’en 2011, retour en arrière. La gauche est ici trop gourmande et risque de le payer par le lancement d’un référendum – nous ne voulions pas y revenir maintenant –, mais n’oublions pas également la menace des tribunaux : si aucune loi n’est votée lors de cette session, c’est avant tout les communes qui seront perdantes, parce qu’il n’y aura pas de fonds pour les subventions et pas de base légale, nous le répétons une xième fois, pour les prélèvements.
Pour revenir un peu à des idées plus générales, nous aimerions poser une question au Conseil d’État : les mesures des 2 millions seraient pour soutenir le Programme Bâtiments à 95% des apports que la Confédération peut donner mais, par rapport à la conception directrice, ce ne serait que 75% des objectifs de la conception dans les volets EE1 et EE4. Nous vous signalons que la conception directrice pour les économies d’énergie a neuf volets. Quelle est la part finale sur les économies d’énergie de ce projet à 2 millions de francs ? Quel pourcentage assurons-nous déjà par rapport aux objectifs de la conception directrice ?
M. Laurent Favre nous reproche – mais nous sommes assez sûr de notre coup – de dire que la convention est liée à la taxe sur la loi sur l’énergie. Nous ne remettons absolument rien en cause si, maintenant, nous parlons d’une exonération d’une nouvelle chose ; c’est une redevance sur l’électricité. Cette redevance est là pour alimenter un pot commun et nous aimerions déjà savoir si les gens qui seront exonérés d’y contribuer vont aussi profiter de ce fonds ? Est-ce qu’ils peuvent profiter des moyens qui sont là-dedans ou est-ce qu’ils en sont exclus ? Après, juste pour dire que nous remettons tout en cause, dans le canton de Vaud, par exemple, il y a aussi une redevance sur l’électricité et il n’y a aucune exonération possible, cela a été confirmé. En parlant tout le temps des référendaires – M. Jean-Bernard Wälti en a parlé –, nous sommes en train de proposer un référendum. Nous, nous disons encore une fois que ce sera la responsabilité des référendaires qui, eux, porteront sur eux de mettre le canton dans des difficultés s’il y a ce référendum. Nous disons que nous avons déjà baissé de 0.3 à 0.15 centime et nous nous trouvons à 1% du prix de l’électricité, et maintenant, nous allons encore enlever ce 1% du prix de l’électricité.
Le groupe UDC préfère l’incitation efficace à la taxation systématique dont les effets seront dévastateurs. Nous suivrons donc le Conseil d’État sur ces amendements. Quant à la responsabilité des référendaires, c’est une obligation politique des référendaires de lutter contre une loi que nous considérerions absurde, loi qui permettrait de ne plus permettre l’exonération fiscale pour ceux qui font des efforts. L’initiative est quand même quelque chose qu’il faut inciter et aider, et que ceux qui font des efforts soient récompensés.
Rappelons déjà que ce système incitatif d’exonération est un système central, très fort, de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Nous n’inventons rien ! Le Conseil fédéral mise beaucoup sur ce système incitatif pour réussir le tournant énergétique, car les objectifs déjà atteints dans ce domaine-là, avec les entreprises, démontrent que nous sommes capables de faire de belles économies. Cela tombe bien, car dans le canton de Neuchâtel, nous connaissons ce modèle depuis dix ans et il marche encore mieux que nos espérances. Aujourd’hui, vous proposez de le supprimer ! Oui, vos amendements en demandent la suppression, toute ou partielle. De ce point de vue-là, ce n’est pas compréhensible. 150 entreprises, des fleurons de l’industrie neuchâteloise, du privé mais aussi du public, font des efforts année après année et vous dites qu’il faut supprimer cet alinéa de l’exonération ! Nous avons reçu une batterie de questions, nous allons tenter d’y répondre. Nous sommes un peu étonné que cette batterie arrive maintenant en plénum. Nous allons y répondre au mieux selon nos connaissances techniques ; peut-être qu’ici ou là, vous nous demanderez des compléments, nous verrons bien. Dire que l’effet de l’exonération, c’est bien sûr les économies d’énergie d’une part, ce sont les investissements importants des entreprises d’autre part, et sur les redevances au niveau de l’État – la question était précise –, ce sont environ 444'000 francs ; mais c’est compris dans le projet, c’est déjà compris dans les 2 millions de francs que nous encaisserions annuellement avec la redevance cantonale. Cela ne vient pas en déduction, il n’y a donc rien de nouveau puisque c’est le statu quo, purement et simplement. Maintenant, politiquement, si vous voulez remettre en question le statu quo, le projet – il faut le dire clairement – est mort. Il n’y a pas besoin de beaucoup s’énerver, il ne passera pas le cap, ni probablement ici, ni plus tard. Vous pouvez donc vous tenir à cette position, mais nous vous rendons quand même attentifs à cette conséquence. Si une entreprise ne respecte pas la convention – c’est une question précise –, eh bien, l’exonération tombe, c’est évident. Une convention qui n’est pas respectée par une entreprise fait que l’exonération devient caduque, c’est évident. Après, reste la question qui est une très bonne question, à savoir si ces entreprises exonérées peuvent bénéficier du Programme Bâtiments. Eh bien, non ! Elles ne peuvent pas d’une part ne pas contribuer au fonds cantonal et d’autre part retirer des montants subventionnés issus du fonds cantonal. Cela nous paraît tout à fait logique et cohérent d’aller dans ce sens-là. Sur la question des 75%, c’est plutôt une question que nous pouvons nous poser à l’article 17, mais nous allons tenter d’y répondre ici. Nous pouvons, dirions-nous, être d’accord sur le fait que ces 75% sont écrits, cités et ne sont pas toujours simples à comprendre. Les chiffres ne sont peut-être pas toujours très opportuns parce que, selon comment nous prenons le calcul des impacts des investissements de cette stratégie, nous sommes entre 75% et 95%. Nous en faisons la démonstration : vous l’avez dit vous-même, pour ce qui est du Programme Bâtiments, nous sommes à 95% des besoins avec le prélèvement à hauteur de 2 millions de francs annuels. Si nous prenons toute la stratégie, incitation fiscale comprise, nous sommes à hauteur de 340 millions de besoins, dirions-nous, et nous en assumons quelque 303 millions. Nous sommes donc à 90% finalement de financement de toutes les mesures prévues par la conception directrice de l’énergie, incitation fiscale comprise. Donc, il s’agira pour nous de régler l’intensité et de ne pas faire toutes les mesures dès le départ, probablement que nous ferons les choses par étapes. Nous démarrerons, si tout va bien, au 1er janvier 2018. C’est un programme qui a des échéances, des horizons à 2025, 2035 puis 2050. Entre-temps, le Grand Conseil aura encore l’occasion de discuter de mesures, de financements. Peut-être que nous trouverons d’autres sources de financement que cette redevance à 2 millions de francs, mais, au départ, nous ne mettrons pas en œuvre toutes les mesures directement et peut-être que sur l’intensité de l’une ou l’autre mesure, nous irons un peu moins loin. Nous prenons un exemple très précis, Madame Christiane Bertschi. Nous subventionnons aujourd’hui les mesures d’isolation des bâtiments, à partir de cette année, à 60 francs le mètre carré. Nous venons d’augmenter la subvention. Vous nous demanderez comment cela est possible d’augmenter quand vous n’avez pas le franc ; nous avons cet argent car la Confédération, en 2017, a prévu un régime transitoire pour financer pleinement les mesures que prennent les cantons. Actuellement donc, nous investissons, nous soutenons, grâce – il faut le dire – quasi pleinement au soutien de la Confédération à hauteur de 60 francs le mètre carré. Nous savons très bien que l’année prochaine, nous pensons ne pas pouvoir absolument assumer le même subventionnement à 60 francs le mètre carré, peut-être que nous devrons redescendre de quelque 5 francs par exemple, pour prendre un chiffre, ce qui donnerait 55 francs. Vous nous direz que cela ne va pas, que nous diminuons l’incitation. Oui, c’est vrai que nous aimerions faire mieux, mais il faut savoir que le minimum fédéral est à 40 francs le mètre carré. Donc, lorsque nous passerons peut-être à 55 francs, nous serons encore en-dessus des minima fédéraux pour rester quand même bien incitatifs dans la rénovation de bâtiments dans le canton. C’est un exemple assez précis de ce qui pourrait se passer au 1er janvier 2018 avec la stratégie que nous mettons en place. Nous n’avons effectivement pas absolument les moyens pour faire le 100% des mesures dès 2018, mais nous avons, pensons-nous, suffisamment de moyens pour avancer de manière dynamique avec ce programme dès l’année prochaine. Peut-être qu’à terme, retrouverons-nous des moyens complémentaires pour aller encore plus loin. Vous savez que nous devons faire plus avec moins, c’est notre engagement, nous le prenons et nous pensons que nous réussirons quand même. Nous croyons avoir répondu à une large partie de vos questions en vous motivant, en vous mobilisant encore une fois pour garder ce modèle à succès qu’est l’exonération des gros consommateurs, les 150 fleurons en bonne partie de l’industrie neuchâteloise qui, avec nous, prennent des mesures d’efficacité énergétique année après année. Les résultats sont là, ils dépassent même les objectifs qui sont fixés tant par le canton que par la Confédération.
Nous aimerions quand même réagir aux propos du Conseil d’État. Quand vous faites allusion à la taxe incitative du modèle de la Confédération, il s’agit de la taxe sur le CO2. Cette dernière dit que toutes les entreprises et tous les ménages sont soumis à cette taxe ; c’est une taxe évolutive en fonction des objectifs. Si ces objectifs de réduction des émissions de CO2 ne sont pas atteints, on augmente la taxe ; c’est un modèle incitatif. Mais dans ce modèle incitatif, il y a un processus qui a été intégré, qui dit qu’un tiers va au Programme Bâtiments – c’est l’argent que nous récupérons si nous investissons dans un tel programme – et le reste, après déduction des exonérations, retourne à la population par le biais de la caisse-maladie et un retour à l’économie par le biais de la LPP. Quand nous comparons des systèmes, nous pensons qu’il faut aussi aller jusqu’au bout de la comparaison. Le système que vous proposez est une incitation par le biais de la taxe, mais l’exonération n’a rien d’incitatif dans le mécanisme. L’exonération au niveau de la taxe sur le CO2 n’est pas une mesure incitative, c’est une mesure pour faire face à des problèmes de délocalisation, et cela a toujours été dit comme cela dans les Chambres fédérales. Dire ici qu’en abolissant l’article proposé, nous allons à l’encontre finalement du système que nous avons mis en place depuis longtemps sur les gros consommateurs, c’est faux, parce que jusqu’à maintenant, les gros consommateurs ne sont pas exemptés de la taxe d’électricité qui n’existe pas au niveau cantonal. Nous ne voyons pas l’allusion qui est faite en disant que nous allons à l’encontre d’un projet qui a été mis en place par le canton de Neuchâtel.
Si nous prenons tous les éléments de la conception directrice, les éléments du Programme Bâtiments EE1 et EE4 représentent 30% des économies d’énergie totales. Il y a des postes qui n’ont pas du tout été chiffrés par la commission d’experts, ils ont été chiffrés au niveau des objectifs, mais pas du tout au niveau de programmes qui n’existent encore pas. En fait, notre intervention est pour dire que nous travaillons sur une petite partie des économies d’énergie de la conception directrice.
Nous répondons à Mme Christiane Bertschi d’abord : il y a des mesures qui sont très indépendantes des financements cantonaux, qui sont financées pleinement par les systèmes fédéraux qui pourront être mis en œuvre sans autre. Il y en a plusieurs, comme le système de la rétribution à prix coûtant (RPC), le système de rétribution unique (RU), le système ProKilowatt, le système CLIC, le système PIC. Cela en fait déjà cinq ! Nous pensons que nous pouvons vous rassurer en vous disant qu’une large partie des mesures seront prises et mises en œuvre, mais ici ou là, nous devrions baisser l’intensité en restant toutefois dans les minima fédéraux, nous l’avons démontré tout à l’heure. Pour Mme Martine Docourt Ducommun : en fait, nous nous calquons encore une fois sur le système fédéral avec l’exonération de gros consommateurs. Oui, c'est bien le cas. Le système de la taxe CO2 est prévu ainsi avec une exonération possible de gros consommateurs, avec un double impact : l’impact d’inciter à des mesures d’économie d’énergie de notre côté, et l’impact anti-délocalisation ; vous avez raison, peut-être ne l’avons-nous pas assez dit, qu'il y a des entreprises qui consomment beaucoup d’énergie, notamment industrielles, et que, de ce point de vue-là, si nous pouvions les inciter à en consommer moins par de bons investissements et, au passage, les exonérer de taxes, eh bien, c’est ainsi qu’elles produisent durablement ici et, encore une fois, qu’elles ne produisent pas à l’étranger. C’est cela la question et vous l’avez bien dit : la délocalisation est aussi en jeu dans un pays qui connaît des conditions-cadres pour une part, excellentes, et pour d’autres, chères, notamment via le franc fort. Vous l’avez rappelée aussi, c’est intéressant, la taxe CO2 : effectivement, nous y contribuons lorsque nous consommons du CO2, la taxe est à 80 francs la tonne actuellement. C’est un système de redevance qui veut que, normalement, nous réattribuons tout aux consommateurs par un autre biais qui est la caisse-maladie. En bonne partie, cette ristourne se fait auprès du citoyen via les primes de caisses-maladie, considérant que c’est une redevance qui doit être neutre fiscalement. Mais nous avons fait une entorse à ce principe, en 2008 ou 2009, lorsque nous avons vécu la première crise financière, en considérant qu’il était temps de prendre un programme d’incitation au niveau économique pour les emplois, et nous avons créé le Programme Bâtiments dont nous parlons aujourd’hui et qui mobilise un tiers du fruit du produit de la taxe CO2. C’est bien ce tiers-là que nous voulons activer et utiliser par le biais du fonds cantonal qui demande 2 millions de francs de fonds propres. Si nous n’avons pas ces 2 millions de francs de fonds propres, nous pouvons effectivement oublier l’apport de la Confédération et donc, ne pas inciter les propriétaires de bâtiments publics ou privés à prendre des mesures d’efficacité énergétique dans le bâtiment. Tout se tient de ce point de vue-là et nous pouvons nous en féliciter. Voilà donc le système d’exonération pour la redevance cantonale qui est le statu quo au niveau législatif – puisque nous le connaissons depuis dix ans – et l’exonération de la taxe CO2 qui ont deux buts communs et complémentaires : gagner en efficacité énergétique, gagner en compétitivité, lutter contre la délocalisation des entreprises grosses consommatrices, et il y en a 150 dans notre canton industriel ; pensez-y au moment du vote.
Nous voulons juste encore réagir une dernière fois pour dire qu’au niveau fédéral, ce ne sont pas les gros consommateurs qui sont exemptés de la taxe sur le CO2, ce sont des entreprises pour lesquelles il y a risque de délocalisation. Il y a une annexe à l’ordonnance sur le CO2 qui fixe les secteurs économiques dans lesquels nous avons un souci de délocalisation. Ce que nous reprochons au projet qui nous est soumis aujourd’hui, c’est que, finalement, les gros consommateurs, en raison de leur utilisation d’énergie, pourront être exemptés, alors que, comme cela a été dit, nous aurons des centres commerciaux qui pourront être exonérés. Nous n’avons pas l’impression qu’un centre commercial soit soumis à un problème de délocalisation. Donc, c’est dans ce sens-là que nous trouvons que faire le lien avec ce qui se fait au niveau fédéral, où nous tenons compte du principe de délocalisation avec l’article du gros consommateur, est incohérent.
Nous voulons souligner, encore une fois, que nous nous calquons aussi sur le système CO2 pour l’exonération et, de ce point de vue-là, nous sommes en bonne harmonisation ; nous ne semblons pas tout à fait nous comprendre. Ensuite, vous dites que le Centre de La Maladière pourrait être exonéré et que c’est un scandale. Mais nous sommes dans un État de droit où l’égalité de traitement vaut, et lorsqu’un gros consommateur poursuit des objectifs d’économie d’énergie importants avec nous, via une convention d’objectifs, nous ne pouvons pas commencer à faire de différences entre des entreprises qui seraient exportatrices ou non. L’exemple de La Maladière et de La Coop est intéressant, puisque vous les avez cités. C’est clair qu’ils n’exportent pas beaucoup mais, par contre, ils travaillent à être compétitifs pour que le consommateur consomme ici et pas de l’autre côté de la frontière, sur Morteau et Pontarlier. Vous savez que le tourisme d’achat est passé en quelques années de 3 milliards de francs par année à, sauf erreur, 8 à 10 milliards de francs par année. Il y a eu une explosion du tourisme d’achat. Un, ce n’est pas écologique, et deux, ce n’est pas bon pour les emplois indigènes. Le taux de chômage neuchâtelois, vous le connaissez et donc, nous ne pouvons pas considérer que nous faisons une fleur absolue à un grand distributeur lorsque nous lui permettons de gagner en efficacité énergétique avec une potentielle incitation sur la redevance.
Nous voudrions juste rectifier une petite chose, nous n’avons pas dit que La Coop avait une convention telle celle dont nous discutons maintenant ; c’est sur un autre sujet que nous sommes intervenue, mais qui donne une réponse quand même. Hier, la question a été posée de savoir si les commerces qui étaient dans un centre commercial pouvaient avoir un tarif de moyenne tension, donc un tarif meilleur marché. Ce n’est pas le cas, c’est la réponse que nous avons donnée, nous facturons en basse tension – les distributeurs-factures en basse tension – aux commerces qui sont concernés. À l’entrée du bâtiment, il y a un transformateur en moyenne tension. La Coopérative, elle-même, peut bénéficier d’un tarif en moyenne tension, mais les commerces qui sont à l’intérieur sont bien alimentés en basse tension, donc au tarif normal et payent les redevances ad hoc liées à la basse tension.
Comme nous l’avions demandé tout à l’heure, nous aurions aimé une interruption de séance pour pouvoir en discuter de façon un peu plus sereine en comité plus réduit.
Après cette interruption de séance, au cours de laquelle nous avons pu discuter de différents impacts, le groupe Vert’Libéral a fait les conclusions suivantes : pour résumer, les gros consommateurs ont l’occasion d’acheter de l’électricité sur le marché libre et donc à un tarif actuellement très bas ; ils gagnent donc sur un premier tableau. Le fait de faire des efforts intrinsèquement permet de diminuer la consommation et ils gagnent donc sur un deuxième tableau. Cela devrait déjà être incitatif et la main invisible du marché devrait faire en sorte que d’office, ils le fassent. Toutefois, puisqu’ils souhaitent gagner sur un troisième tableau, ou être encore plus incités, ils évitent de participer au fonds cantonal de l’énergie, ce qui nous paraît un peu gros. Cependant, les choses étant réelles – et comme nous l’avons dit lors de l’entrée en matière dans ce débat –, il y a une ligne rouge. En tout état de cause, nous la dépassons si nous votons cet amendement. Aussi, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », c’est ce que nous disions dans notre discours d’introduction, nous allons donc refuser cet amendement. Un seul point nous paraît à peu près libéral, c’est le fait que nous puissions garder une législation déjà en place et donc diminuer la bureaucratie.
Brièvement, sur le fond à nouveau, quant à cet amendement du groupe PopVertsSol : nous vous avions confirmé tout à l’heure le système d’exonération de gros consommateurs selon la méthode neuchâteloise que nous connaissons depuis une dizaine d’années, mais aussi harmonisée avec le système CO2 fédéral, qui est donc un système sur lequel nous pouvons travailler en bonne intelligence avec les autorités fédérales et les agences qui travaillent aussi pour ces autorités fédérales, dans la mise en œuvre des conventions d’objectifs avec les gros consommateurs. Pour l’État, c’est effectivement un système qui est simple, harmonisé, qui fonctionne, qui a de bons résultats et qui, pour la parenthèse, travaillent aussi avec une agence que vous connaissez bien, dans les Montagnes neuchâteloises, à La Sagne – sans les citer –, pour mettre en œuvre ces systèmes de convention d’objectifs. Globalement, c’est quelque chose qui roule de manière très efficace. Ce que propose le groupe PopVertsSol, c’est de passer à un système plus contraignant, plus lourd aussi en termes de critères. Il faudrait redévelopper des critères purement cantonaux avec un système de contrôle et de sanctions. Il faudrait donc des ressources en EPT, c’est évident. Finalement, nous devrions arrêter avec un système qui marche bien pour refaire le travail, nous imposer des charges de fonctionnement pour encore une fois limiter – puisque nous serions beaucoup plus contraignants – la possibilité d’exonérer les gros consommateurs, car finalement, ce qui est proposé là, c’est ce qui existe au niveau de l’exonération pour la rétribution à prix coûtant (RPC), c’est dans cette direction que vous allez. Dans le canton de Neuchâtel, ce n’est qu’une entreprise qui est concernée, nous l’avons déjà dit. Vous venez de confirmer l’idée de l’exonération de gros consommateurs, les 150 fleurons dont nous parlions, pour passer à une entreprise, ou quelques entreprises, avec derrière, une grosse charge administrative pour le canton. Vous dites ensuite que nous ne pouvons pas exonérer des clients finaux qui sont dans des secteurs du tertiaire, des centres commerciaux, des loisirs ou de l’habitation. Nous avons déjà eu l’occasion de parler d’égalité de traitement d’une part, nous avons déjà évoqué la question des centre commerciaux et du tourisme d’achat et les difficultés qui existent aujourd’hui d’autre part. Vous dites encore que les secteurs du loisir et donc du tourisme, à nouveau, ne pourraient pas bénéficier d’exonération. Il faut savoir que, dans les gros consommateurs, nous avons quatre grands hôtels neuchâtelois qui font la réputation du canton, qui génèrent des emplois, qui luttent aussi avec le franc fort sur un marché du tourisme qui est difficile à l’international. Nous pouvons nous apparenter aussi à de l’exportation. Toutes ces raisons sur le fond nous motivent, encore une fois, et devraient vous motiver aussi à refuser clairement cet amendement très problématique.
Comme le Conseil d’État, mais surtout aussi comme le groupe Vert’Libéral, le groupe libéral-radical refusera cet alinéa 6bis (nouveau), à l’article 16. Nous nous permettons d’apporter ici un petit élément d’une conversation qui vient d’avoir lieu dans l’antichambre, et M. Diego Fischer sait que nous allons le faire, nous le lui avons promis tout à l’heure. M. Diego Fischer, sachant que les entreprises ont réussi à faire mieux que ce que nous leur demandions du point de vue économie – plus de 17%, certaines jusqu’à 20% –, a comme raisonnement de nous dire que, puisqu’elles font tellement d’économies, elles peuvent très bien ajouter un dixième de centime ici ou là. C’est quand même un raisonnement que nous aurions voulu mettre ici sur les pupitres, parce que cela dépasse l’entendement pour des gens qui ont travaillé dans la commission – et là, nous nous exprimons aussi en tant que président de la commission – d’entendre cela dans les coulisses du Grand Conseil.
Merci beaucoup pour nous avoir renvoyé la balle. Un des problèmes ici, c’est effectivement que l’énergie est toujours extrêmement bon marché et toute la transition énergétique souffre encore de ce problème, d’où l’idée d’un fonds cantonal d’énergie qui permet justement d’amorcer des choses qui ne sont aujourd’hui pas encore rentables. C’est la problématique de l’énergie en général. Maintenant, nous nous excusons encore une fois d’avoir déposé quelque chose ce matin très tôt, c’était difficile pour le Conseil d’État de se préparer à cela. Nous aimerions demander au Conseil d’État : comme l’amendement du groupe Vert’Libéral était connu et qu’il a passé, est-ce que le Conseil d’État a déjà réfléchi à ces critères d’exonération dans un futur règlement ? Comment se présentent les cas de figure maintenant de l’amendement du groupe Vert’Libéral ? Parce que nous, nous avons simplement essayé de donner une direction à donner pour les exonérations.
Le groupe UDC suivra le Conseil d’État et refusera le prochain amendement, à l’alinéa 6bis.
Une question nous a été posée, nous y répondons. Le système existe déjà et nous n’allons pas réinventer la roue, si ce n’est pour être en bonne harmonie avec le système confédéral pour qu’effectivement, vis-à-vis des entreprises, les démarches soient administrativement simples, mais qu’encore une fois, les objectifs restent ambitieux et poussent ces mêmes entreprises à faire des investissements dans l’efficacité énergétique. Nous devons nous réjouir, de ce point de vue-là, qu’elles s’intéressent année après année à faire des conventions d’objectifs avec nous. Ce que nous faisons pour les inciter va absolument dans la bonne direction.
Les amendements que la commission propose d’accepter ont été acceptés par 7 voix contre 2 et 4 abstentions. Les amendements du groupe Vert’Libéral ont été refusés par 11 voix et 2 abstentions. Mais si nous avons bien compris, les amendements du groupe Vert’Libéral ont été retirés.
Cet article 17, pour notre part en tout cas, nous pose un sérieux problème puisque nous considérons que ses alinéas, en tout cas une partie de l’alinéa 1 – pas complètement –, sont un impôt. Dans le canton de Neuchâtel, depuis quelques années, quelques communes ont la possibilité de prélever une taxe sur l’électricité en termes de redevance communale à leurs propres clients consommateurs. Tout cela est souligné dans le rapport du Conseil d’État, sans une véritable base légale au niveau cantonal pour prélever cette taxe. Alors, c’était aussi presque un peu frustrant par rapport aux autres communes du Littoral neuchâtelois qui ne prélèvent aucune taxe jusqu’à présent à tous leurs consommateurs. Ensuite, nous avions fait quelques demandes à l’époque à l’État de Neuchâtel pour pouvoir effectivement prélever une taxe, mais à des buts principalement énergétiques, ce qui est l’autre partie de l’article 17. Nous prétendons donc aujourd’hui que c’est un impôt ; un impôt qui est prélevé, qui tombe dans une caisse communale et qui est utilisé comme la commune le souhaite. Nous arrivons un peu à quelques absurdités, en tout cas en ce qui nous concerne, puisque nous donnerons l’explication suivante : une commune propriétaire d’un réseau électrique – indirectement des contribuables et clients qui paient leurs impôts dans cette commune – qui transite sur le territoire communal et qui va prélever un impôt à ses propres contribuables, consommateurs-clients, va verser dans la caisse communale par rapport à un bien qui, en fin de compte, appartient à l’ensemble des contribuables de la commune. Nous trouvons cela un peu limite par rapport à la logique que nous défendons. Nous constatons aussi que cette façon de faire est aussi très incitative, puisque nous la définissons à l’alinéa 2 avec une taxation que nous pouvons encaisser. Cette taxation, que nous proposons de supprimer à l’alinéa 2 également, donne la possibilité aux communes d’encaisser et d’utiliser cet argent comme bon leur semble. La seule consolation que nous aurions dans le cadre du dépôt de cet amendement par la suite – parce que nous imaginons bien que les membres du Grand Conseil ne vont pas nous suivre – et que les communes auront quand elles mettront en place leurs propres règlements, c’est de nous battre dans le cadre communal, et puis d’espérer qu’il n’y aura pas de taxe supplémentaire ou de redevance supplémentaire au niveau de notre propre commune. Donc, c’est aussi un autre combat que nous mènerons peut-être par la suite en expliquant bien les choses. Nous pouvons aussi arriver à des situations particulières dans le sens de dire qu’une des communes qui avait des comptes bénéficiaires, voire excellents, prélève et pourrait continuer à prélever une redevance avec cette loi. Nous l’inscrivons dans une loi cantonale, nous venons d’en discuter, en dehors du concept énergétique cantonal que nous soutenons à 100%, y compris les taxes pour le domaine énergétique, des taxes affectées à des buts bien précis et qui disparaissent une fois que ces buts ont été atteints. Voilà une bien maigre consolation, en tout cas pour notre part, de pouvoir nous battre, et puis, les communes devront le faire aussi, par la suite, en établissant leurs propres règlements. Elles auront le temps puisque cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Nous soulignons encore, par rapport à l’article que nous avons lu dans la presse de ce matin, qui dit qu’avec cette proposition, ce sont des accords que le Conseil d’État a obtenus avec tous les acteurs cantonaux, y compris l’industrie, les communes. C’est ce qu’il fallait faire, c’était le but aussi. Eh bien, ces communes du Littoral neuchâtelois n’ont, à notre sens, pas beaucoup réagi – mea culpa par rapport aux représentants de ces communes – quant à l’élaboration de cette loi qui, aujourd’hui, nous l’espérons, sera votée. C’est aussi notre coup de gueule à travers cet amendement par rapport au domaine de l’électricité que nous connaissons bien. Nous avions aussi l’occasion de créer cette société sur le Littoral neuchâtelois, tout comme l’a fait Mme Josette Frésard, afin de pouvoir donner un peu plus de mou, de réaction par rapport à ces sociétés. Les grands défis qui nous attendent encore au niveau fédéral dans l’électricité, puisque nous parlons aussi dans les années à venir de libéraliser le marché de l’électricité, ce n’est pas encore fait, mais pour l’ensemble des contribuables.
Le groupe Vert’Libéral acceptera l’amendement proposé par la commission et souhaite réagir par rapport à l’amendement Laurent Schmid, au sens, à nos yeux, où le sol est une ressource. Donc, le domaine public est une ressource qui, jusque-là, a très souvent été considéré comme une externalité ; la nouvelle Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée l’atteste clairement. La consommation électrique charge le réseau, par ricochet le domaine public. De plus, comme le disait M. Pierre Hainard hier, la consommation est techniquement mesurable, ce qui permet effectivement de faire une taxe sur la consommation. Il nous paraît assez libéral de taxer plutôt la consommation que, par exemple, le revenu. Dans la mesure où la loi est potestative, cela donne une liberté aux communes de faire leurs recettes, dans les deux sens du terme, sur les différentes sources de financement et, ici en l’occurrence, sur la consommation, ce qui nous paraît quelque chose de totalement cohérent.
Tout d’abord, à propos de l’amendement Laurent Schmid, notre collègue, ami et camarade – nous en avons peut-être dit un peu trop, là ! –, il faut vous dire que depuis en tout cas quinze jours, nous le harcelons pour lui demander de retirer son amendement ! Et là, nous ne nous exprimons pas seulement en tant que rapporteur du groupe libéral-radical, mais aussi en tant que président de la commission. Si nous avons tellement dit que nous étions sur le fil du rasoir et que nous ne pouvions pas aller plus loin dans tel ou tel sens – et c’est la raison pour laquelle nous avons demandé à M. Laurent Schmid de retirer son amendement –, c'est qu'il est en train de nous faire perdre la loi si son amendement passe. Nous lui proposons encore une fois, devant vous tous, chers collègues, qu’il retire son amendement. S’il ne le retire pas, et cela nous ferait mal au cœur, nous demanderons à nos collègues et à l’ensemble des députés de refuser l’amendement qui vient d’être défendu. En ce qui concerne l’amendement de la commission, bien évidemment, nous le soutenons. Nous personnellement, parce que, sans trahir des secrets à l’interne du groupe, lorsque nous avons fait voter, nous pouvons vous dire que l’amendement Laurent Schmid n’a pas passé la rampe. Mais que lui a-t-il été préféré à l’interne du groupe libéral-radical ? C’est le projet de loi du Conseil d’État, version non amendée. C’était donc la colonne de gauche des amendements que nous avons sous les yeux. C’est ce que le groupe libéral-radical souhaite, mais nous demandons là aussi à nos collègues du groupe libéral-radical de faire encore cet effort, parce que nous avons vraiment envie de la réussir, cette loi, de faire encore cet effort pour revenir sur ce qui a été discuté, éventuellement même décidé l’autre soir, pour que nous nous laissions convaincre par l’amendement proposé par la commission qui est donc l’amendement à l’article 17, alinéas 1 à 3.
Tout d’abord une question : nous venons de déposer un amendement qui demande finalement de mettre le montant maximum à 0.65 centime. Donc, c’était un élément qui avait été discuté au sein de la commission, mais finalement qui n’avait pas été retenu, sur lequel nous n’avons pas voté. Pour nous, au niveau du groupe socialiste, ce que nous avons défendu au sein de la commission, c’est de laisser la plus grande marge de manœuvre aux communes, c’est-à-dire au niveau de la redevance à vocation énergétique qu’elles peuvent prélever, sans donner le plafond et sans distinction entre moyenne et basse tensions. Nous estimons que ce sont aux législatifs des communes de faire le travail pour fixer les montants et décider du type de redevance qu’ils veulent mettre en pratique dans leur commune. Il nous a été répondu en commission qu’il n’était pas possible de fixer l’introduction d’une taxe sans avoir un montant-plafond, un montant maximum pour ces taxes. C’est pour cela que le plafond de 0.5 centime ne nous satisfait pas et nous sommes pour un plafond à 0.6 centime, en espérant que cela va dans le sens des communes de leur donner un peu plus de liberté d’application de cette loi. Ensuite, l’amendement de la commission est pour nous très important, étant donné qu’il permet d’aller dans le sens que mène la politique du Conseil d’État, « un canton, un espace », d’avoir une égalité de traitement entre les différentes communes et que chaque commune prélève une taxe à vocation énergétique au niveau communal ; ensuite, c’est à elle de décider le montant de cette redevance. Là, nous leur laissons cette liberté de manœuvre. Mais, par contre, chacune participe à l’effort dans le domaine de l’énergie, tout en sachant que ce sont des communes qui auront aussi accès au fonds cantonal par le biais du Programme Bâtiments. Dans ce sens-là, nous trouvons totalement cohérent que chaque commune participe à cet effort. Vu les débats que nous avons eus jusqu’à aujourd’hui, il y a pour nous plusieurs choses qui ont été refusées dans le cadre de cette loi. Nous n’allons donc pas parler de ligne rouge, mais dire que, finalement, l’exonération, le fait d’avoir une distinction entre moyenne et basse tensions ne nous satisfait pas. Nous dirions qu’ici, nous avons un problème, un grand malaise aussi avec les communes qui, par le biais de ces articles, ont des recettes qui vont diminuer, alors que ce sont des communes qui ont fait des efforts depuis de nombreuses années, qui ont été finalement peut-être avant-gardistes en comparaison avec d'autres communes de ce canton. Le fait que nous exonérions les entreprises qui ont des conventions d’objectifs, en disant que nous les récompensons pour les efforts qu’elles ont faits, eh bien, le signal qui est donné aux communes ici c’est de dire : « Eh bien, non, à vous, nous coupons les recettes, alors que vous avez fait des efforts jusqu’à maintenant ! » Donc, ce signal est négatif pour la population aussi ; c’est un signal que nous n’acceptons pas.
Concernant l’amendement Laurent Schmid que nous connaissons bien, c’est son cheval de bataille, nous dirions seulement ceci – c’est donc bien concernant l’autonomie communale –, c’est bien inscrit dans le projet de loi : peuvent. Donc, l’autonomie communale est conservée et les communes feront légalement ce qui leur plaira concernant l’utilisation du domaine public. Ensuite, pour ceux qui sont contre les taxes, nous les comprenons, nous leur dirons quand même que la loi diminue la valeur de cette taxe de 1.4 à 0.8 centime par kWh. Et là, nous disons : « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », parce que ce 0.8 centime, si le projet de loi est voté, est garanti, il est là. La commune de La Chaux-de-Fonds, pour prendre un exemple que nous connaissons – et nous connaissons bien aussi cette loi dont les bases légales sont marécageuses, dit-on –, si le projet de loi est adopté tel quel, nous le répétons, le 0.8 centime est garanti. Si le projet de loi n’est pas adopté, alors la ville de La Chaux-de-Fonds ne perdra pas seulement 1,4 million de francs, mais elle perdra vraisemblablement 3 millions de francs. Parce que là, la base légale marécageuse va être vraiment plus que marécageuse, ce sera la noyade, car il n’y aura plus de base légale cantonale pour cette taxe, cette redevance. Là, ce qui risque d’arriver, c’est que certains tribunaux diront que cette redevance est illégale, n’a pas de fondement légal, donc cessera automatiquement, et puis, nous passerons de 0.8 centime à 0. Il reste encore le problème de voir ce que nous faisons de ce qui était perçu sur des bases marécageuses. Donc, la position du groupe UDC est : non à l’amendement Laurent Schmid, et, puisque nous y sommes, non aux amendements du groupe Vert’Libéral. Enfin, en ce qui concerne les amendements de la commission et du Conseil d’État, nous en discuterons après.
Nos prises de position sur ces différents amendements : prenons tout d’abord l’amendement Laurent Schmid, que nous combattons naturellement. Nous prévoyons deux redevances : une redevance sur le domaine public à 0.8 centime et une redevance énergétique à 0.5 centime. Cette dernière est affectée, vous l’avez bien compris, avec, derrière, toute la possibilité d’utiliser tout le Programme Bâtiments fédéral. Pour ce qui est de la redevance du domaine public, elle est bien non affectée, elle est à l’usage des communes pour leurs différents travaux, investissements, fonctionnements. Cette redevance reconnaît simplement le passage de réseaux électriques sur un territoire communal, notamment dans les routes, dans les infrastructures de la commune. C’est un droit de passage, un droit d’usage du domaine public, qui est rémunéré par cette redevance. Alors, la discussion peut être menée, ou doit être menée, mais à quel niveau cette redevance peut être considérée comme l’usage du domaine public propre ? Il n’est pas constitué ainsi de la pure fiscalité – et c’est bien là que nous avons mené nos travaux – à fixer une redevance d’un niveau défendable pour considérer que c’est bien un droit de passage qui est ici rémunéré ; le 0.8 centime a donc été fixé de cette manière. Aujourd’hui, le 1.4 centime nous semble être trop important et, effectivement, très fragile devant le juge. Alors, les juges attendent (cela fait cinq ans qu’ils attendent) probablement la décision du jour, à savoir si nous nous dotons d’une base légale cantonale ou pas pour ces redevances communales. Nous savons qu’une pure base légale communale est très probablement insuffisante, encore dernièrement, en considérant que ces redevances sont tout à fait possibles, mais lorsque les bases légales cantonale et communale le prévoient. C’est bien aux tribunaux cantonaux, au final, de juger si opposition ou recours il y a, et c’est bien le cas actuellement. Le Conseil d’État, dès lors, vous motive à adopter son projet en considérant que l’usage du domaine public communal vaut effectivement ce 0.8 centime/ kWh. Purement, nous devrions faire rémunérer cet usage par des systèmes encore plus proportionnels que la consommation électrique, c’est-à-dire les métrés ou les volumes. Mais un tel système n’est guère praticable, et nous pensons qu’avec une redevance à 0.8 centime sous la consommation électrique, nous avons ainsi un dispositif suffisamment solide. Nous ne pouvons pas en avoir l’absolue garantie, mais quand même, nous le pensons solide devant les tribunaux. À 1.4 centime, nous pensons que la fragilité est beaucoup trop forte et que nous ne pouvons dès lors en rester là. Parlons maintenant des propositions de la commission. Probablement que les groupes s’exprimeront tout à l’heure à ce sujet-là, mais disons que la commission a travaillé, lors de ces deux dernières séances, sur deux concepts différents. En considérant qu’il fallait prendre en compte la position globale des communes dans ces débats, deux concepts ont été opposés. Le premier concept était de dire que pour prendre en compte encore mieux le souci financier des communes, nous augmentons la redevance énergétique à 0.6 centime, en passant donc de 0.5 à 0.6 centime, et 0.3 centime en moyenne tension ; c’est un débat qui a eu lieu en octobre en commission. Ce débat a été finalement abrégé, car la commission n’a pas soutenu ce concept-là pour, en séance de novembre, lors de la dernière séance, travailler sur un autre concept. Le concept qui a été proposé par les groupes socialiste et PopVertsSol – nous savons qu’il y a peut-être des malentendus à ce sujet-là, mais les choses sont quand même relativement claires dans les débats – est l’obligation de taxer au niveau des communes pour que chacune d’elles soit concernée de la même manière et qu’ainsi, chacune puisse effectivement obtenir ces moyens et les utiliser pour ses investissements énergétiques, ou alors, si certaines ne le font pas, eh bien, transmettre cet argent au fonds cantonal. Nous n’imaginons pas que les communes transféreront cet argent au fonds cantonal, mais l’amendement va dans ce sens-là. Finalement, c’est bien cette conception-là qui, au mois de novembre, a été clairement soutenue non seulement par ceux qui proposaient ce concept-là, mais par la commission – pas unanime, mais à 10 voix contre 3, sauf erreur, vous contrôlerez encore –, ce qui fait que c’est ce concept qui a été soutenu par la commission, qui a été considéré comme de compromis pour la droite, qui a été soutenu et qui vous est proposé aujourd’hui en opposition à la proposition du Conseil d’État. Ce dernier a eu l’occasion de l’aborder lors de ses travaux et peut, dans le sens d’un compromis général du Grand Conseil, accepter cet amendement de la commission. In fine, c’est bien là l’objectif de mettre en œuvre cette nouvelle conception directrice de l’énergie, tous les investissements qui y sont liés, toute l’efficacité énergétique qui est liée derrière. Voilà la situation du jour. Par ailleurs, la commission elle-même – puisqu’elle a soutenu le rapport de commission très clairement et le vote d’ensemble à 10 voix contre 3 – soutient ce concept-là pour finaliser les travaux. Aujourd’hui, les groupes socialiste et PopVertsSol reviennent avec la proposition de l’autre concept à 0.6 centime pour donner encore quelques moyens complémentaires aux communes notamment. Ce que nous pouvons vous dire, c’est que nous ne pouvons pas avoir les deux concepts. Il faut faire un choix : soit le concept de la commission est choisi, nous allons de l’avant, soit alors nous débattons d’un autre concept avec, effectivement, 0.1 centime de plus. Mais admettre ces deux concepts reviendrait à rompre avec l’idée de compromis qui avait été demandée par la commission, soutenue par la commission dans ses travaux du 4 novembre, puisque, encore une fois, le vote d’ensemble était très clair quant à l’objectif poursuivi. Voilà où nous en sommes aujourd’hui. Nous demanderions aux groupes de gauche de clairement se positionner quant à savoir quel est le concept qu’ils soutiennent : est-ce que c’est celui qu’ils ont proposé le 4 novembre en commission ou est-ce que c’est celui qu’ils ont déposé ce matin en session avec ce 0.1 centime de plus ? Les deux concepts, politiquement, vous le savez, posent problème. Nous pensons qu’il ne faut pas vouloir le beurre et l’argent du beurre, et si cela devait être le cas, alors clairement, nous pensons que le projet de loi risque fort bien d’être rejeté en vote final et cela, nous ne le voulons pas, c’est bien clair.
Nous voulons faire une petite explication. Contrairement à ce qu’affirme M. le conseiller d’État, ce ne sont pas deux concepts qui ont été opposés. Il a mentionné qu’il y a eu probablement un malentendu – ce qui est le cas –, parce que dans ce que nous avons déposé en commission, c’était à la fois une proposition que les communes prélèvent la redevance tout en incluant le concept de 0.6 centime et 0.3 centime. Nous étions convaincue que l’auteur de cette proposition l’avait déposée comme un amendement, ce qui n’était pas le cas. C’est donc pour cela qu’il y a eu ce malentendu, mais dans le courrier qui accompagnait notre dépôt d’amendement, c’était clairement indiqué. Maintenant, pourquoi ne sont-ils pas deux concepts qui s’opposent, mais qui se complètent ? À l’alinéa 2, il est dit qu’il y a prélèvement d’une redevance ; à l’alinéa 3, il est indiqué « montant maximum ». Actuellement, la première proposition du Conseil d’État était de 0.5 centime par kWh pour la basse tension et 0.2 centime par kWh en moyenne tension. L’amendement que nous venons de déposer et qui était proposé justement lors de la commission, pas par la gauche mais par un autre auteur, était de 0.6 centime pour la basse tension et 0.3 centime pour la moyenne tension. Pourquoi redéposons-nous cela ? Parce qu’actuellement, c’est justement dans le sens d’un compromis. Rappelez-vous, il n’y a pas que la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI) qui a écrit à la commission Énergie, il y a aussi la Conférence des directeurs communaux des travaux publics. Que demandent les communes ? Les communes, en venant à l’encontre de la proposition du Conseil d’État, ont finalement proposé un compromis qui demande 0.6 centime pour la basse tension et 0.6 pour la moyenne tension. Donc, en proposant maintenant un amendement qui demande 0.6 centime pour la basse tension, tel que le demandent les communes, et 0.3 centime pour la moyenne tension – ce qui est nettement moins par rapport à ce que demandent les communes –, c’est vraiment dans le souci de trouver un compromis entre ce que veulent les communes et ce que demande la CNCI. Juste pour rappel, la CNCI ne veut pas d’augmentation du prix d’électricité. Avec cette proposition-là, il n’y a pas d’augmentation de taxe par rapport aux prix actuels. Nous pensons aussi qu’il faut en être conscient. Nous le soulignons encore une fois, notre proposition est vraiment dans un souci de compromis pour que ce projet de loi soit acceptable pour tout le monde.
Il y a une chose que nous devons rendre à César qui est à Mme Martine Docourt Ducommun, c’est qu’effectivement, en commission – comme l’a dit tout à l’heure M. le conseiller d’État en parlant de deux concepts, nous pourrions dire deux philosophies –, il y a eu cette discussion sur les chiffres qui viennent d’être articulés. Mais, comme nous l’avons déjà dit dans le débat d’entrée en matière où nous nous exprimions au nom du groupe libéral-radical mais où nous aurions pu dire la même chose en tant que le président de la commission Énergie, ce que nous voulions, c’était un consensus. Bien évidemment, nous avons intégré dans notre réflexion et les demandes, ou la demande, des communes – Mme Doris Angst vient d’en faire part –, et les sollicitations de la CNCI. Les deux choses ont été prises en compte et la commission – nous n’allons pas dire dans son infinie sagesse puisque dans le fond, c’est un article compliqué, cet article 17, alinéas 1 à 3 – a pensé que cela pouvait arranger les choses et nous mettre tous d’accord pour enfin réussir cette loi. Voilà ce qui s’est passé. Maintenant, il est faux de dire que nous n’en avons pas parlé. Il faudrait, en tout cas, éviter cela. Nous nous en souvenons, nous pourrions même trouver cela dans les procès-verbaux, nous n’avons pas vérifié. Par contre, dire, comme l’a dit Mme Doris Angst maintenant, que l’amendement avait été déposé, elle fait pourtant partie de la commission, elle doit avoir quand même avoir remarqué qu’aucun amendement n’avait été déposé ni ne figurait dans les procès-verbaux ni dans le tableau des amendements que le secrétariat du Grand Conseil nous prépare d’une fois à l’autre, c’est-à-dire l’assistante parlementaire. L’amendement, formellement, n’a jamais été déposé, cela nous pouvons vous le promettre. Nous aurions préféré que ce soit le rapporteur de la commission qui le dise, mais nous imaginons qu’il ne va pas nous contredire, cher Monsieur Adrien Steudler, n’est-ce pas ?
Juste pour clarifier deux ou trois choses, si c’est encore possible. Nous avons clairement parlé du 0.6 centime, c’est juste, M. Jean-Bernard Wälti l’a dit, notre préopinante également. Par contre, il y a une chose que nous ne pouvons pas accepter en tant que rapporteur de la commission, c’est que la commission a décidé de faire un compromis. Le compromis a été trouvé entre le 0.6 centime que la gauche voulait et que la droite ne voulait clairement pas ; en contrepartie, nous avons accepté de mettre un palier minimum qui est la proposition de la commission à 0.3 centime, et nous avons laissé le maximum à 0.5 centime pour ne pas augmenter à 0.6 centime. Donc, là, la droite disait non à 0.6 centime, mais elle a accepté la proposition de la gauche de mettre un minimum à 0.3 centime. C’est là où le consensus a été trouvé. Il ne faut pas non plus dire que nous n’aurions jamais voté cela, nous n’avons pas voté puisque nous avons trouvé un consensus au sein de la commission.
Nous n’allons pas épiloguer sur le malentendu quand il y a malentendu. Nous aimerions juste quand même poser une question à M. Jean-Bernard Wälti : en quoi les amendements de la commission vont-ils dans le sens des communes ? Nous aimerions juste, Monsieur le président, que vous posiez la question à M. Jean-Bernard Wälti. Nous souhaitons une réponse de sa part, parce que les amendements qui ont été proposés par la commission ne vont en aucun cas dans le sens des propositions qui ont été faites par les communes. Nous aimerions juste une réponse à cette question.
Les communes ont été entendues. Par exemple, si nous prenons ici l’article 17, alinéas 1 à 3, elles prélèvent une redevance – c’était une demande de la gauche –, alors que nous avions envisagé la possibilité de le prévoir. Ici, elles doivent prélever et, de cette manière, elles ont une manne qui entre et qui entrera dans leurs caisses avec une base légale qui existera. Les communes ont donc été entendues, non seulement sur cet article 17, mais pratiquement sur tous les précédents où nous parlons de taxes. Vous savez très bien que la droite de cet hémicycle, pas seulement le groupe libéral-radical, avait prétendu, à l’époque – nous vous l’avons déjà rappelé hier dans le débat d’entrée en matière – qu’une taxe de plus était une taxe de trop. Nous n’allons pas utiliser des termes que nous n’utilisons pas, ici, au Grand Conseil, mais on nous a donné des taxes supplémentaires dans plusieurs de ces articles. Donc, il y a eu un pas de la commission vers les communes.
Alors, pour ce qui est des communes, puisque la question est posée, que s’est-il passé depuis le début du projet mis en consultation ? Déjà, nous avons consulté les communes par deux reprises. Nous avons eu deux fois l’occasion de participer à la Conférence des directeurs communaux (CDC), de recevoir encore une délégation, chez nous, pour discuter des bilatérales de cette question de redevance. C’étaient, pour les communes, plusieurs délégués notamment des villes qui étaient présents. Nous avons fait évoluer la base légale en disant déjà, pour l’exonération de gros consommateurs, que nous passons de la formule impérative à la formule potestative. Cela était un premier pas important que nous ayons réalisé dans le sens des communes. Après, il y avait la peur des communes de mettre en œuvre trop rapidement, c’est-à-dire en 2017 – de manière rapide, en une fois. Nous avons décidé, dès lors, de faire une mise en œuvre par palier en trois étapes à partir de 2018 et non pas dès 2017. Nous consolidons la redevance sur le domaine public, cela a déjà été dit, et nous permettons un usage beaucoup plus large de la redevance énergétique pour les communes, notamment pour la rénovation de leurs patrimoines immobiliers communaux. C’est l’article 17 de la loi qui a été vraiment élargi pour donner aux communes des possibilités complémentaires d’usage, la redevance énergétique sur leurs patrimoines immobiliers. C’est déjà valable aujourd’hui, nous l’avons fait, les communes peuvent aussi bénéficier du Programme Bâtiments : faire multiplier leurs projets en demandant le soutien du Programme Bâtiments, ce n’était pas le cas jusqu’à maintenant. C’est vrai que dans la commission – et nous y revenons –, la question du niveau de la redevance a été ensuite rediscutée et qu’une option, qu’un concept à 0.6 centime, qui allait dans le sens des communes, a été vraiment évoqué en octobre. Nous devons dire que nous pensions que nous aboutirions en octobre à faire passer ce projet de la LAEL en novembre. Nous voulions le travailler pour le 1er janvier 2017. Finalement, les commissaires de gauche et de droite ne se sont pas compris sur cette possibilité d’aller un bout dans le sens des communes avec ce 0.6 centime. Ce concept n’a pas été soutenu et les membres de la commission ont décidé de reporter cette problématique de l’article 17 à une nouvelle séance du mois de novembre. Dès lors, le 4 novembre, les travaux ont commencé avec une proposition des groupes socialiste et PopVertsSol, qui demandait à l’article 17, dans le rapport de la commission que vous trouvez sur vos papiers, l’obligation pour les communes de prélever, mais aussi une redevance énergétique communale à 0.5 et 0.25 centime. Vous avez proposé ces 0.5 et 0.25 centimes. Peut-être que pour vous, il y a un malentendu, mais en séance du 4 novembre, l’amendement de gauche, vis-à-vis d’autres concepts possibles, a été discuté assez longuement ; des réponses ont été données – nous nous en souvenons très bien – à votre groupe notamment. Il est vrai que vous avez dû vous faire excuser, Mesdames, à cette séance du 4 novembre, et de ce point de vue-là, peut-être que pour vous, il y a encore un malentendu, mais nous pensons que pour la commission, cela a été limpide. La discussion a été menée et les concepts discutés et, finalement, c’est votre concept avec 0.5 et 0.25 centimes qui a été adopté. Aujourd’hui, peut-être que vous vous dites que vos groupes et vos communes ou encore vos villes veulent 0.6 centime. Peut-être, mais premièrement, nous ne sommes pas à la solde des communes ni des villes. Deuxièmement, nous devons absolument réussir ce projet de redevances pour les communes et les villes parce qu’aujourd’hui, c’est extrêmement fragile. Troisièmement, nous ne pouvons pas les cumuler, ces concepts. Le concept que vous avez proposé le 4 novembre améliore la situation de 430'000 francs pour les communes et le concept à 0.6 centime l’améliore, lui, de 700'000 francs. Alors, faire un pas, c’est possible, mais faire deux pas et arriver à un double concept et un compromis qui n’en est plus un, avec une amélioration de plus de 1 million de francs, eh bien, nous savons très bien que cela posera un problème, notamment en vote final. De ce point de vue-là, notre demande, encore une fois, est que vous précisiez quel est votre concept. Est-ce que c’est l’obligation ou est-ce que c’est le 0.6 centime ? Suite à vos réponses, le Grand Conseil pourra se positionner car, Madame Doris Angst, nous ne pouvons pas dire que c’est un compromis. Vous cumulez deux concepts et vous décrétez que c’est un compromis. Déjà, premièrement, c’est l’assemblée qui décrète si c’est un compromis. Le compromis lui-même, en séance du 4 novembre – vous n’étiez pas là, malheureusement –, a été fait et tout le monde était satisfait, nous nous en souvenons, de ce bon compromis pour cette LAEL. Nous nous disions que nous allions au but, les partis politiques étaient ainsi d’accord. Enfin, troisième mouture, nous allons de l’avant avec une politique ambitieuse, mais raisonnable en matière d’efficacité énergétique dans ce canton. Aujourd’hui, cumuler, c’est probablement trop ; faites le choix sur le compromis que vous voulez et ainsi, le Grand Conseil tranchera.
Concernant la réponse qui a été donnée par M. Jean- Bernard Wälti, suite à notre question : il a bien répondu que finalement, à l’article 17, il n’y avait rien qui allait dans le sens des communes. Il a dit que c’était une proposition et le fait que toutes les communes prélèvent n’est en aucun cas une demande qui a été faite par les communes, au contraire. Nous pensons qu’il y a des communes qui n’aiment pas cette proposition. Nous voulons dire qu’en amont, il y a quelques propositions qui ont été retenues, qui allaient dans le sens des communes, peut-être, mais sur les éléments financiers ; il n’y a aucune proposition qui a réellement été retenue dans les travaux de la commission. Après, sur le déroulement des travaux en commission, comme nous l’avons dit, il y a des malentendus et nous n’allons pas rechercher les courriels que nous avons envoyés en vue de la commission du 4 novembre ; nous pourrions les envoyer à tout le plénum pour bien montrer d’où vient le malentendu, mais nous ne le ferons pas. Nous pensons que nous en sommes à un malentendu et nous espérons que le Conseil d’État reste avec cette position comme quoi c’est effectivement un malentendu. Notre amendement à 0.6 centime n’est en aucun cas en opposition avec le fait d’avoir aussi un amendement qui fait que toutes les communes prélèvent. Pour notre groupe, il était clair que ces deux amendements étaient totalement compatibles et n’étaient pas deux systèmes opposés.
Nous croyons que chaque membre de la commission a un autre vécu. C’est ce qui arrive souvent dans les groupes, n’est-ce pas ? La première proposition du Conseil d’État n’a jamais été déposée. Nous avons été surprise qu’elle n’existe plus à la dernière commission et il nous avait été dit qu’elle n’avait pas été approuvée, mais effectivement, peut-être, n’avait-elle pas été déposée non plus. Par rapport à l’amendement actuel, ce n’est pas contradictoire parce que nous sommes dans une fourchette. Nous ne changeons pas un chiffre pour un autre, nous nous trouvons dans une fourchette et, donc, nous pouvons tout à fait utiliser les deux amendements pour proposer une solution aux communes. Où ce débat a des difficultés, c’est que nous parlons en même temps de taxes communales et de politique énergétique. La bataille sur les taxes, nous n’en sommes pas à notre premier épisode, mais entre deux, nous vous rappelons que, vu que les taxes démangeaient beaucoup certains membres de cet hémicycle, nous avions proposé un projet de loi pour créer un fonds au budget. Celui-ci a largement été refusé, vu que nous allions avoir une taxe très rapidement. Le fonds de l’époque était de 5 millions de francs, il a été refusé ; le projet de loi à 5 millions a été refusé également et maintenant, nous nous retrouvons à 2 millions, ce qui ne couvre même pas le Programme Bâtiments dans son ensemble.
Nous ne les aurons même pas ces 2 millions de francs, si nous ne votons pas ce projet de loi, n’est-ce pas ? Franchement, comme nous l’avons dit tout à l’heure, peut-être qu’il y a plusieurs perceptions à l’interne de la commission, mais nous nous sommes quand même toujours tous retrouvés sur les procès-verbaux à la séance suivante. Maintenant, à propos de cet article 17, nous avons vraiment l’impression que nous refaisons tout le débat : il faut que vous sachiez, il faut que nous nous rappelions que nous avons consacré une séance complète à cet article 17 et que les résultats sont sur le document que vous avez sous les yeux – colonne du centre – et le résultat était de 7 voix contre 2 et 4 abstentions, après une discussion d’une séance complète. Alors, Mesdames et Messieurs, si vous voulez recommencer l’entier du débat, nous imaginons que nous n’aurons pas terminé avant la fin de la législature.
Actuellement, nous renonçons pour ne pas prolonger les débats.
Nous sommes absolument navré de devoir intervenir, mais en même temps, les communes sont sans cesse évoquées et, très rapidement, nous aimerions clarifier l’un ou l’autre des propos qui ont pu être tenus. D’abord, il n’y a pas de revendications particulières des communes concernant la redevance à vocation énergétique, donc exactement le sujet qui nous occupe précisément maintenant ; il n’y a pas de revendications des communes sur l’obligation de toutes les communes de prélever ; il n’y a pas de revendications des communes sur le 0.6 centime par kWh, c’est quelque chose qui nous semble nécessaire de clarifier. Nous aimerions également dire que l’essentiel des revendications des communes portait sur la hauteur des redevances sur l’utilisation du sol et ici, malheureusement, aucun pas n’a pu être fait ; nous le regrettons. La seule véritable ouverture porte – cela a été expliqué par le conseiller d’État – sur l’exonération qui, désormais, se trouve sous une forme potestative. Vous reconnaîtrez avec nous que, finalement, malgré des rencontres tout à fait courtoises, le résultat est assez maigre.
Nous ne partageons pas ce point de vue sur la maigreur du résultat, au contraire, nous pensons que plusieurs pas ont été faits dans le sens des communes, et cela nous permet de répondre à une question, ou plutôt une affirmation, de Mme Martine Docourt Ducommun comme quoi, dans l’article 17, rien n’est fait pour les communes. Peut-être que vous parliez de l’alinéa 1 à 3, et là, nous ne sommes pas d’accord non plus sur votre interprétation, mais nous aimerions vous parler de l’alinéa 4, qui n’est pas ici en discussion parce que tout le monde est d’accord : c’est l’éventail des possibilités d’usage de la redevance énergétique pour les communes. Il y a les lettres a à g – nous n’allons pas toutes les lire –, cet éventail est large d’usages nouveaux de cette redevance énergétique pour que, justement, les communes puissent s’y retrouver, dès lors que la diminution de la redevance sur le domaine public est moins dure et qu’elles puissent, avec ce 0.5 centime, faire pas mal d’investissements énergétiques nouveaux, ce qu’elles ne pouvaient pas faire avant. Nous pensons que cela mérite d’être dit. Encore une fois, vis-à-vis des communes, nous sommes assez à l’aise parce que nous sommes allé les voir, nous les avons reçues. Dans le sens de leurs revendications quand même, Monsieur Théo Huguenin-Élie, d'augmenter la redevance énergétique à 0.6 centime, nous avons discuté et finalement le Conseil d’État s’est dit que peut-être, il pourrait le faire encore et a évoqué ce concept en commission. C’est le Conseil d’État lui-même qui a dit que, peut-être, une bonne idée de compromis pour la commission serait peut-être un concept à 0.6 centime en basse tension et 0.3 centime en moyenne tension. Mais ce concept n’a malheureusement pas pris. Nous avons eu l’occasion d’en rediscuter le 4 novembre. Les groupes socialiste et PopVertsSol sont venus avec leur concept qui est maintenant compris comme un compromis fort des groupes politiques, puisque soutenu même jusqu’en vote d’ensemble de la commission, à 10 contre 3 abstentions. Nous rappelons encore que dans votre alinéa 3, vous dites 0.5 et 0.25 centimes, vous ne dites pas 0.6 et 0.3. Dès lors, vous étiez bien au clair qu’il y avait deux concepts différents et vous avez fait le choix du concept de l’obligation parce que, in fine, ce que vous vouliez – ce que nous avons compris de votre position en commission –, c’était alimenter plus, potentiellement, le fonds cantonal pour faire plus en matière de Programme Bâtiments. Pourquoi pas, mais finalement, nous constatons que les positions évoluent et que de ce point de vue-là, cela peut poser un problème, parce qu’effectivement, mettre les deux concepts l’un avec l’autre, probablement que cela ne représente plus un compromis pour les partis. Pour en juger, eh bien, il s’agit maintenant, petit à petit, de passer au vote, pensons-nous, afin que nous puissions trancher cette question des amendements.
Nous donnons la position du groupe UDC. Pour lui, il est convaincu que les amendements de la commission, acceptés par le Conseil d’État, sont le meilleur compromis possible pour faire passer ce projet de loi, cette LAEL, car il nous la faut. Nous croyons que tout le monde y retrouve son compte. Les communes ont la garantie de l’utilisation du domaine public et le fonds cantonal sera un peu alimenté de telle façon qu’il pourra remplir au moins une partie de sa mission. Le groupe UDC se concentrera donc sur les amendements de la commission.
Nous imaginons que non, parce que le groupe libéral-radical est parfaitement conscient de la situation. Nous allons voter exactement dans le même sens que vient de le préciser M. Pierre Hainard.
Nous aimerions poser une question à notre président : à cet article 17, est-ce que nous n’aurions pas dû opposer l’amendement de la commission à l’amendement du Conseil d’État ? Il nous semble que nous devons opposer ces deux choses pour savoir quelle est la solution qui est retenue. Nous nous en remettons évidemment à la sagesse de notre président.
Oui, nous souhaitons que ce vote puisse se faire.
Nous demandons quand même une suspension de séance avant le vote final. Nous ne sommes pas le seul à demander cette suspension.
Notre groupe demande une suspension de séance. Nous nous fixons cinq minutes.
Nous voulons juste donner la position du groupe socialiste avant le vote final. Le projet de loi qui nous est proposé, le tournant énergétique sera porté principalement par la population et selon nos estimations, les ménages consomment actuellement 30% de l’électricité, alors qu’elles payeront 50% du montant global des redevances. En plus, avec ce projet, nous sommes en présence d’inégalité de traitement, comme cela a déjà été dit, entre la population et l’économie en raison du principe d’exonération dans le domaine de l’économie et aussi une différenciation entre la basse tension et la moyenne tension. Ensuite, par la diminution des recettes pour certaines communes, cela va créer un malaise supplémentaire au niveau cantonal, car nous savons que ce sont des entreprises qui ont déjà, dans certains cas, de la peine à tourner. Donc, comment parler de cohésion cantonale quand nous imposons sans écouter finalement les vraies préoccupations des communes ? Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste refusera le projet de loi qui est issue de notre parlement.
Ce sera très court pour vous dire que cette suspension de séance n’a absolument pas changé notre avis. Le groupe libéral-radical votera cette loi telle que proposée, même avec le collègue Laurent Schmid.
Le groupe UDC, dans sa très grande majorité, votera le projet de loi.
Nous sommes à l’aube d’une décision importante pour la politique énergétique neuchâteloise, sa contribution au tournant énergétique suisse. Nous aimerions rappeler quand même quelques objectifs que nous atteindrons par ce programme. Tout d’abord, c’est un programme d’investissements dans l’efficacité énergétique de quelque 1,1 milliard de francs pour les entreprises neuchâteloises dans les dix années qui arrivent. Ce sont des investissements dans un parc bâtiments qui est vieillissant, qui mérite que nous le rénovions, pour faire les économies d’énergie nécessaires. C’est aussi la possibilité, Mesdames et Messieurs, de mobiliser les fonds fédéraux : 1 franc cantonal dans le fonds de l’énergie cantonal permet d’obtenir 3 francs fédéraux et de générer en tout quelque 8 millions de francs annuels à investir dans le canton, pleinement dans le canton, mais aussi dans les communes, pour les privés et les communes, le canton, lui, ne conservant rien de cette manne. Nous pourrons, par cette loi également, légaliser les redevances communales, notamment sur le domaine public qui, aujourd’hui, sont extrêmement fragiles ; elles sont chancelantes devant les Tribunaux. Il s’agit là de voir le verre aux trois quarts plein et non pas au quart vide. Il faut, là, nous dire que nous avons un acquis, une durabilité qui sera donnée pour ces redevances tellement importantes pour les communes. Nous aimerions dire que cette loi nous permettra, en une fois, dix ans après, de mettre en œuvre la LApEL fédérale – c’est le moment, en troisième essai, nous croyons que nous ne pouvons pas nous permettre de louper une nouvelle fois – et, au passage, de réussir la mise en œuvre de deux concordats intercantonaux qui nous sont chers. Nous avons été des forces proactives pour ces concordats intercantonaux. Finalement, vous l’avez bien compris, nous nous inscrivons dans le cadre de la politique énergétique 2050, dans la politique climatique également. De ce point de vue-là, le canton de Neuchâtel fait un pas important dans la bonne direction aujourd’hui. Il s’agit au passage de miser sur l’innovation technologique qui est produite ici dans le canton de Neuchâtel, ainsi que de l’utiliser, de mettre en œuvre cette innovation technologique dans le terrain. Avec les programmes proposés, nous réussirons. Le compromis a été forgé pendant deux ans au sein des différentes commissions cantonales consultatives, mais aussi parlementaires. C’est, nous le rappelons, par 10 voix contre 3 que la commission est venue avec ce projet ici devant vous, le projet a été un petit peu adapté sur une proposition du groupe Vert’Libéral, mais pour le reste, il est le fruit de la commission, encore une fois, à 10 voix contre 3, qui la soutenait et nous rappelons que le vote sur l’article 17, le compromis de commission, a été très largement soutenu, quelques refus seulement. Nous nous réjouissons que nous soyons arrivés maintenant au bout des travaux, et nous ne pouvons que vous motiver à soutenir ce programme, ce projet, tellement important au niveau de l’efficacité énergétique, au niveau des conditions-cadres de production dans le canton. Il est important aussi pour les citoyennes et les citoyens qui verront quand même leur redevance diminuer puisque le plafond passe de 1.9 centime à 1.6 centime et, de ce point de vue-là, merci de soutenir le projet du Conseil d’État et de la commission et celui maintenant que vous avez formalisé. Nous aimerions vous dire que si – et nous n’osons pas y croire – nous devions nous trouver avec un refus aujourd’hui, eh bien, cela poserait de gros problèmes politiques évidents, de gros problèmes légaux aussi puisque les communes risquent de voir leurs redevances maltraitées très bientôt. Il sera difficile pour le canton de revenir avec un projet pour consolider ces redevances sur le domaine public, si aujourd’hui il y a refus. Nous voulons vous dire aussi que le Programme Bâtiments dépend aussi du vote d’aujourd’hui. Si le Programme Bâtiments ne reçoit pas de montants cantonaux à hauteur de 2 millions de francs annuels comme prévu par la LAEL, eh bien, nous devrons, dans les semaines qui viennent, dans les mois qui viennent, stopper le Programme Bâtiments cantonal, car nous n’en n’avons plus les moyens, vous le savez, cela a déjà été dit. Nous serions le seul canton de Suisse qui n’aurait pas de Programme Bâtiments. C’est effectivement inconcevable, indéfendable, à l’heure de la stratégie énergétique 2050 que nous appelons de nos vœux. Voilà, Mesdames et Messieurs, merci de soutenir ce projet, et pour ceux qui, à gauche, auraient des difficultés, nous savons qu’ils partagent très clairement les objectifs et le programme – ils ont une difficulté sur la question fiscale –, nous pourrions ici leur recommander l’abstention pour faire la part des choses.
Nous voulons vous dire que nous sommes partagé. Pour nous, c’est la version de la droite, mais nous avons aussi des voix qui disent que nous devons avancer et que c’est mieux que rien.
Concernant les postulats liés à la conception directrice, nous n’avons malheureusement pas les numéros devant nous, mais pour le dernier postulat, le groupe PopVertsSol refuse son classement parce que la conception directrice ne répond pas entièrement à ce que demande le postulat.
Oui, il s’agit du postulat de la commission Énergie 13.105, du 25 janvier 2013, Pour une stratégie énergétique 2050.
Le Conseil d’État ne partage pas cette appréciation. C’est un postulat qui demandait une stratégie 2050 de politique énergétique cantonale. C’est un pour un ce que nous venons de faire avec la conception directrice de l’énergie et la LAEL et que vous venez d’approuver. Nous ne voyons vraiment plus aucune raison de considérer que ce postulat n’est pas traité ; en tout point, nous avons répondu à cette demande. Nous avons réussi maintenant la stratégie énergétique 2050 du canton de Neuchâtel, nous vous en félicitons, dès lors, classons ce postulat. Il n’y a vraiment plus de raison de le maintenir.
Oui.