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Rapports

21.038

BUDGET DE L'ETAT POUR L'EXERCICE 2022

Auteur-e ou premier-ère signataire
Conseil d'État

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Transcription des débats

SM
Sandra Menoud LR 7 décembre 2021 PV, p. 1685 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En l’absence de M. Antoine de Montmollin, nous allons vous lire le texte qu’il a lui-même préparé. La commission des finances a traité le budget 2022 lors de cinq séances plénières et autant de séances de sous-commissions entre le 28 septembre et le 22 novembre 2021. La commission relève avec satisfaction que le budget 2022 présente un bénéfice de 10,3 millions de francs et respecte formellement les critères de frein à l’endettement. Ceci grâce notamment à un prélèvement de 50,7 millions de francs à la réserve de politique conjoncturelle pour compenser les impacts financiers de la pandémie. Les amortisseurs conjoncturels en place permettent ainsi de faire face à la situation particulière dans laquelle nous nous trouvons, tout en maintenant un niveau d’investissement élevé pour soutenir la reprise économique et relever les nombreux défis qui attendent notre canton. Ce budget s’inscrit dans la continuité des exercices précédents, et notre commission a constaté que celui-ci ne contenait pas de nouvelles options politiques ou stratégiques majeures. Sous réserve de certains points qui font l’objet de débats plus nourris au sein de la commission et sur lesquels nous reviendrons dans le cadre du traitement des amendements, il ressort de nos travaux un certain consensus sur le budget 2022 tel que présenté par le Conseil d’État. Le contexte de changement de législature et de renouvellement des autorités a certainement contribué à cette recherche de stabilité. Cependant, notre commission est préoccupée par l’évolution des finances cantonales pour les années à venir. D’une part, à cause de l’évolution de la pandémie Covid-19 : ses impacts pour les collectivités publiques sont difficilement prévisibles. Il semble clair qu’en cas de forte reprise de l’épidémie qui rendrait nécessaires des mesures importantes de restriction de l’activité économique, une détérioration des finances cantonales en 2022 devrait être à craindre par rapport au budget. D’autre part, le plan financier et des tâches prévoit déjà, en l’état actuel, un déficit de 144 millions de francs et un endettement de 2,4 milliards de francs à l’horizon 2025. Le budget 2022 n’intègre pas de mesures particulières pour y remédier. Ces points plus prospectifs ne concernent pas directement le budget que nous sommes amenés à examiner aujourd’hui au sein de notre parlement. Le Conseil d’État a d’ores et déjà annoncé que le programme de législature qui nous sera bientôt dévoilé lui permettra de présenter ses intentions en matière de politique financière. En conclusion, nous tenons à remercier le Conseil d’État ainsi que l’ensemble des services de l’administration qui se sont tenus à notre disposition dans le cadre de ce processus budgétaire et qui nous ont fourni une aide précieuse, notamment lors des séances de sous-commissions.

MD
Martine Docourt S 7 décembre 2021 PV, p. 1686 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Un climat d’incertitude règne sur notre canton, notre pays, notre société. Ce n’est pas à notre hémicycle que nous allons l’apprendre. Notre hémicycle, comme tous les parlements, doit faire face depuis plusieurs mois à des situations extraordinaires, des situations exceptionnelles ou encore des situations instables, mais surtout à une situation sanitaire critique qui semble s’ancrer dans notre quotidien de personne, de parent, de proche aidant, de travailleuse ou travailleur, d’indépendante ou d’indépendant ou encore de politicienne ou de politicien. Une situation dont nous n’avons d’autre choix que de faire avec. Même si les travaux budgétaires ont débuté dans une ambiance quelque peu détendue – la cinquième vague n’étant pas encore amorcée –, le budget qui nous est proposé aujourd’hui ne fait pas l’impasse sur les incertitudes qui planent en raison de la pandémie ; deuxième exercice que nous effectuons dans une telle atmosphère. Toutefois, malgré cette atmosphère, nous pouvons faire le constat que la mise en œuvre des mécanismes financiers contracycliques et des revenus extraordinaires, tels que ceux issus de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), nous permet d’aborder l’avenir un peu plus sereinement. Une sérénité qui, et nous le savons, ne pourra pas durer indéfiniment, car ces outils financiers ne pourront pas être activés indéfiniment et l’ampleur de la tâche de ces prochaines années s’annonce importante. Le groupe socialiste en est totalement convaincu : nous ne sommes pas égaux face à la crise que nous traversons. Elle impacte plus fortement les plus démunis de notre canton et précarise des travailleurs de certains secteurs comme celui de la culture ou encore de l’économie de plateforme. Il s’agira pour nous de rester attentives et attentifs que les décisions prises à futur tiennent compte de cet état de fait et permettent de corriger ces inégalités. Ainsi, nous pouvons déjà annoncer que nous nous battrons contre toute velléité de politique d’austérité qui pourrait résulter de ces mois de pandémie. L’État doit pleinement jouer son rôle social, durant la crise mais également à la sortie de celle-ci, car il est bien entendu connu que la résilience de notre société n’est pas toujours corrélée à celle de l’économie : une grande partie de la population s’est appauvrie et nous devons nous en préoccuper. Le budget qui nous est proposé aujourd’hui est, ne nous le cachons pas, le résultat d’un compromis : un compromis de la part des services de l’État qui doivent faire front à cette situation et dont, dans certains cas, le personnel montre d’inquiétants signes de fatigue ou de lassitude, des signes qui ne doivent pas nous laisser indifférents ; un compromis de la part du Conseil d’État, car il aurait été malvenu que ce budget soit le reflet d’une droite nouvellement majoritaire qui tenterait d’imposer son idéologie alors que la société est en crise ; finalement, un compromis des groupes politiques, qui sont bien conscients qu’il n’y a pas une grande marge de manœuvre dans ces circonstances qui tiennent autant aux mécanismes financiers qui règlent nos débats qu’à la situation que nous traversons. Un budget donc, qui, fort heureusement, ne force pas des mesures d’économies, mais qui permet d’investir dans certains domaines. Toutefois, nous devons nous rappeler aujourd’hui que d’importants sacrifices ont déjà été faits ces dernières années, même si ceux-ci n’apparaissent plus en tant que tels dans l’analyse budgétaire qui nous est soumise aujourd’hui. Ainsi, si l’investissement dans le domaine social – dans de réels projets de développement social – manque encore cruellement dans notre canton, nous savons que le fait d’investir induit en soi une certaine tendance positive pour notre canton. À l’avenir, il sera nécessaire de s’assurer que ces investissements s’inscrivent réellement dans une politique de durabilité qui permette de faire face aux enjeux d’avenir tels que la question climatique. La pandémie ne doit en effet pas nous faire oublier que le climat est le défi principal de ces prochaines années. Il nécessite des investissements qui ne doivent pas se faire seulement dans les infrastructures, mais avant tout viser un renforcement du service public. Il en va de même des investissements nécessaires dans le domaine de la formation pour encourager la reconversion écosociale de l’économie. Ces investissements doivent aussi permettre de réduire les inégalités sociales. Dans ce sens, nous ne pouvons que nous réjouir de l’élargissement des subsides LAMAL qui s’adaptent pour les personnes en reconversion. Le plan climat sera l’occasion de débuter cette discussion de fond, mais elle ne permettra toutefois pas d’y répondre complètement. À moins que le Conseil d’État revoie totalement sa copie. Comme vous l’aurez compris, un amendement est issu des rangs socialistes. Eh oui, une fois encore, le groupe socialiste tente d’intervenir dans le domaine de la culture. Car, comme nous le disions au début de notre intervention, le secteur de la culture fait partie des secteurs durement touchés par les conséquences des décisions prises par les autorités pour faire face à la pandémie. Déjà souvent précaire, le secteur culturel se paupérise à vue d’œil et nous devons agir à tous les niveaux possibles pour limiter autant que faire se peut les conséquences négatives des mesures prises. Nous reviendrons plus tard en détail sur les éléments qui ont poussé notre groupe à déposer cet amendement. Nous reviendrons également sur les autres amendements ultérieurement. Nous profiterons enfin du débat budgétaire pour poser plusieurs questions en lien avec l’économie de plateforme. Notre canton est le lieu d’une grève des livreuses et des livreurs de Smood. Des employés dont les conditions de travail sont – osons le dire – misérables. Un modèle économique qui – comme l’évoquait le Conseil fédéral dans son rapport Flexi-Test – accélère la précarisation. Un modèle économique qui tend à se développer dans notre canton et au sujet duquel nous estimons que le Conseil d’État doit être proactif afin que ces personnes ne soient pas les nouveaux travailleurs pauvres du système. Là aussi, nous reviendrons avec des questions plus précises lors de la discussion concernant les départements. En conclusion, le groupe socialiste, vous l’aurez compris, soutiendra le budget dans la version amendée par la commission et profite de l’occasion pour remercier l’ensemble de la fonction publique pour le travail effectué durant cette période compliquée.

NS
Niel Smith VertPOP 7 décembre 2021 PV, p. 1687 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Depuis bientôt deux ans, nous vivons un événement qui se prolonge et nous remet en question. Par manque de personnel ou excès de travail, certains milieux professionnels et économiques s’épuisent, se battent pour survivre. Nos autorités sont bousculées par tous les imprévus que cette période implique. Dans ce contexte, il est rassurant de lire que le budget 2022 présente un résultat positif, respecte les critères du frein à l’endettement et prévoit une généreuse enveloppe d’investissements. Mais comment cela est-il possible ? Le groupe VertPOP salue le travail effectué pour mettre sur pied ce budget mais ne se voile pas la face. Nous sommes inquiets quant aux conséquences à moyen et long terme de ce que nous vivons. Nous le savons, c’est un budget de début de législature qui intègre, pour la première fois, une estimation des impacts financiers de la pandémie. Il présente un résultat rassurant grâce à une performance de funambule : celle de compenser les charges supplémentaires par un prélèvement à la réserve de politique conjoncturelle, nécessitant au passage une dérogation à la LFinEC. Toutefois, le Conseil d’État le relève également, il est indéniable que les défis seront grands pour maintenir l’équilibre financier atteint enfin en 2020. D’autant plus que de nombreuses initiatives, telles que les pourcents pour la culture et le sport visant à redynamiser notre canton, vont venir titiller ce fragile équilibre dans l’année à venir. Le groupe VertPOP salue la prise en considération dans plusieurs services, notamment le DDTE, du futur plan climat ; on en a déjà entendu parler et on l’entendra encore quelquefois, nous en prendrons connaissance très prochainement. Pour l’heure, il nous est difficile de nous positionner et d’évaluer l’importance des moyens prévus pour sa mise en œuvre, mais ce plan est au cœur de nos préoccupations et nous serons attentives et attentifs à ce que notre canton se dote de moyens réalistes et en phase avec la gravité indéniable de la situation climatique. En matière d’accueil extrascolaire, notre canton a su étoffer son offre pour répondre aux besoins des familles, des communes et – précisons-le – des employeurs. Cela ne va pas sans coût, et le montant maximal actuel des contributions des employeurs ne permet plus un financement équilibré entre les différents bénéficiaires du système. Notre groupe soutient donc la volonté du Conseil d’État de rééquilibrer ce financement via le déplafonnement prévu dans la LAE, tout en incitant les employeurs de notre canton à envisager des engagements à temps partiel à tous les niveaux. Cela permettra de concilier vie privée et vie professionnelle et de limiter les besoins en accueil extrascolaire. De manière moins réjouissante, nous regrettons la baisse prévue des salaires des fonctionnaires en lien avec l’évolution de l’IPC alors que celui-ci est en pleine croissance, même si, au final, le montant sur la fiche de salaire ne sera que peu impacté, du fait de la baisse des cotisations à la caisse de pensions dont nous avons déjà parlé. Il nous semble, vu les impacts des mesures prises ces dernières années, qu’un gel des adaptations à l’IPC jusqu’au réalignement de la masse salariale à l’indice aurait été un meilleur signal pour le personnel. C’est pour cela que notre groupe a déposé un amendement dans ce sens et nous prendrons certainement la parole à ce moment-là. En résumé, notre groupe est rassuré de voir que le canton de Neuchâtel est capable de présenter un budget permettant de survivre une année de plus aux méandres de la pandémie Covid-19 tout en prévoyant d’importants investissements, mais nous sommes également pleinement conscients que nous devrons rester vigilants afin que l’équilibre financier de l’État ne se fasse pas au détriment de nos convictions et objectifs écologiques et sociaux. La couleur rouge que nous portons aujourd’hui en solidarité au combat de M. Guillermo Fernandez sur la Place fédérale est le reflet de notre inquiétude et symbolise cette vigilance. Le groupe VertPOP se prononcera donc en faveur du décret au budget 2022. Il approuvera le projet de loi sur la santé en faveur du dossier électronique du patient, celui sur l’accueil des enfants et la LAE et celui sur la dérogation à la LFinEC, permettant par dérogation de prélever une somme complémentaire à la réserve conjoncturelle.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 7 décembre 2021 PV, p. 1688 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Tout d’abord, le groupe Vert’Libéral-Le Centre souhaite remercier le Conseil d’État ainsi que leurs services pour l’élaboration de ce budget encore marqué par la situation sanitaire incertaine et les tensions quotidiennes dues au coronavirus dans toutes les tâches de l’État. Dans cette situation spéciale, notre groupe comprend tout à fait le besoin de prendre des ressources dans les fonds de lissage et conjoncturel. Malgré cette situation exceptionnelle, la ponction à la réserve conjoncturelle ne peut se faire selon la base légale, nous devons déroger aux règles pour pouvoir ponctionner environ 50 millions de francs dans cette réserve. Nous suivrons le Conseil d’État en acceptant la modification de loi allant dans ce sens. Il est assez évident que la situation est exceptionnelle et il nous paraît sensé que les coûts dus au Covid-19 puissent être pris par ce fonds conjoncturel. Nous soutiendrons donc la modification temporaire de la LFinEC pour permettre d’avoir un budget qui puisse permettre à notre canton d’aller de l’avant. Cette acceptation ne doit pas pour autant minimiser les inquiétudes de notre groupe au sujet du volume de notre dette. Les taux d’intérêts bas et la bonne gestion de notre dette, au niveau tant des taux conclus que de la répartition des différentes échéances, nous donne la possibilité d’avoir un poids moins problématique que pourrait faire transparaître un volume de dette aussi important. Malgré la bonne gestion de la dette, l’avenir du canton reste incertain avec un déficit structurel toujours présent et un plan financier prévoyant une augmentation régulière de notre dette. Nous devons donc rester attentifs à continuer les réformes diminuant les coûts de fonctionnement de l’État et d’investir judicieusement et surtout durablement. Les investissements sont d’ailleurs un des points cruciaux pour sortir notre canton de ses problèmes financiers. Après avoir sous-investi durant plusieurs années, l’État doit redynamiser le canton à travers divers investissements. Le budget 2022 prévoit de nombreux investissements avec un montant global d’environ 114 millions de francs. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutient ce choix de l’État qui se trouve, avec ces investissements, à flux tendu au niveau des critères du frein à l’endettement, principalement en ce qui concerne le degré d’autofinancement. Notre canton a besoin d’être dynamisé pour pouvoir sortir de cette crise sanitaire mais aussi pour pouvoir affronter les défis du futur. Concernant les amendements, notre groupe les refusera tous pour différentes raisons. Pour l’amendement du groupe VertPOP, nous comprenons que la baisse de l’indexation du salaire peut paraître étonnante dans cette situation de pandémie. Cependant, nous soutiendrons le choix du Conseil d’État de profiter de la baisse des cotisations LPP pour remettre l’indexation des salaires à 100. Cette double réforme ne péjorera pas les salaires du personnel de l’État qui verront leur salaire quand même augmenté par la baisse importante de la cotisation LPP. De plus, l’indexation de 100 reste en dessus de la valeur donnée par l’IPC, l’indice des prix à la consommation. Cette baisse de l’indexation permet une économie d’environ 2 millions de francs sans devoir prendre de réelle décision de restructuration. Notre groupe peut comprendre cette stratégie lors de changement de gouvernement, mais maintenant celui-ci fait, il faudra toutefois trouver de vraies économies pour baisser les coûts de fonctionnement de l’État. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre restera attentif au fait que l’indexation des salaires reste en adéquation avec la valeur de l’IPC, tout particulièrement lors de la hausse de celle-ci. De plus, nous sommes opposés à la compensation de cet amendement qui se ferait à travers le fonds conjoncturel. Pour notre groupe, nous ne pouvons pas nous servir gratuitement dans ce fonds. Nous sommes d’accord de faire une exception pour les coûts liés au Covid-19, mais pas pour les coûts liés à des décisions politiques ou au fonctionnement de l’État. Nous refuserons l’amendement socialiste en partie aussi pour cet argument, mais également par le fait que le sujet concernant une aide des acteurs culturels a déjà été traité dans cet hémicycle cet automne. Il a été décidé que les aides actuelles étaient déjà suffisantes avec celles venant de la Confédération. S’agissant de l’amendement du groupe libéral-radical, nous comprenons que la modification de cette loi n’a pas été faite dans les règles de l’art et que le changement de gouvernement a clairement perturbé la consultation de cette modification. Cependant, notre groupe trouve que le Conseil d’État a pu réparer cet impair auprès des acteurs économiques du canton. Nous comprenons aussi que le plafonnement de 12 millions de francs de la contribution des employeurs pour l’accueil des enfants est administrativement problématique et engendre de nombreuses tâches administratives pour le remboursement envers les employés. Notre groupe acceptera donc la modification de la loi sur l’accueil des enfants et restera attentif à ce que le Conseil d’État soigne ses relations avec les différents acteurs du tissu économique du canton. De plus, la compensation demandée à travers une coupe dans l’enveloppe sociale nous paraît excessive, même si plusieurs informations semblent en effet montrer que la somme budgétée a une marge importante grâce principalement à la stabilité des primes maladie pour l’année 2022. Il ne semble pas pour autant que cette marge soit aussi importante que la somme proposée par le groupe libéral-radical. En résumé, le groupe Vert’Libéral-Le Centre soutiendra ce budget non amendé et acceptera aussi les trois modifications de lois et le classement du postulat 17.148.

LM
Lionel Martin UDC 7 décembre 2021 PV, p. 1689 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a analysé en détail le budget présenté et relève, en préambule, la qualité et la transparence des informations soumises. Naturellement conscient du caractère aussi extraordinaire qu’incertain que revêt la situation sanitaire, le budget 2022 soulève toutefois d’importantes inquiétudes. En effet, le résultat total positif présenté de 10 millions de francs n’a été possible que par un prélèvement dans les réserves. Ces dernières sont certes là pour pallier les imprévus et les situations extraordinaires ; elles ne sont pas éternelles pour autant et rien ne nous laisse penser à ce jour qu’elles pourront être renflouées à court ou moyen terme. De plus, c’est souvent ce résultat total qui est mis en lumière et bien moins souvent le résultat d’exploitation. Or, il est le premier reflet de la balance financière du canton et la situation n’est pas réjouissante ni pour le budget sous revue (-116 millions de francs), ni pour les suivantes d’ailleurs (entre -135 millions de francs et -202 millions de francs, selon le plan financier et des tâches). Transposée au monde des entreprises, une telle entité devrait rapidement se restructurer, revoir ses dépenses et ses revenus, ou disparaître. Bien que la comparaison ne soit pas applicable un pour un, le parallèle reste cependant intéressant. L’évolution de l’endettement est également source de bien des doutes : 2,160 milliards de francs pour 2022 puis, attachez votre ceinture, ascension continue jusqu’à 2,4 milliards de francs en 2025. En effet, bien que les taux d’emprunts soient actuellement avantageux et leurs échéances lointaines, une dette reste une dette et là non plus, rien ne permet d’affirmer que la situation financière du canton permettra de rembourser raisonnablement ses emprunts. De plus, le rating ou la note du canton de Neuchâtel auprès des organismes, ne nous place pas dans les premiers de la classe, cet élément étant important notamment pour la fixation des taux d’intérêts et la durée des emprunts. C’est donc un budget fourni, bien détaillé et transparent qui est soumis, mais pour lequel des adaptations de détail semblent peu pertinentes aux yeux de notre groupe. Le groupe UDC est d’avis que ce sont des discussions de fond qui sont requises afin de rectifier la direction actuelle et ainsi éviter un retour de bâton futur que tous paieront dans tous les sens du terme. Thème de fond par exemple : l’évolution du personnel du canton de Neuchâtel. Comment interpréter, au vu de la dégradation des éléments financiers et au vu de l’érosion du nombre d’habitants dans le canton, une hausse continue du personnel de l’État ? Aux yeux du groupe UDC, c’est un paradoxe et il est impératif d’arrêter cette expansion. Des motions seront déposées dans les temps à venir et le groupe UDC sera particulièrement attentif à l’évolution du plan financier et des tâches dont les prévisions chiffrées sont alarmantes, n’ayons pas peur des mots. La recherche de l’équilibre réel, donc au niveau de l’exploitation, doit redevenir une priorité à nos yeux. Vouloir éviter aux futures générations de devoir corriger nos choix actuels n’est pas sous monopole climatique. L’endettement et la situation financière générale d’un canton peuvent également les impacter grandement. Au vu de ce qui précède, le groupe UDC entrera bien sûr en matière sur le budget, mais en l’état actuel, se doit de le refuser. S’agissant des amendements, notre position dépendra des discussions à venir.

DD
Damien Humbert-Droz LR 7 décembre 2021 PV, p. 1689 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est un groupe libéral-radical positif mais inquiet qui a entamé les travaux budgétaires 2022, premiers travaux d’une nouvelle législature voyant son parlement largement renouvelé et sa majorité gouvernementale changée. Ce sont donc des paramètres assez différents de la continuité que nous avions connue ces dernières années qui ont prévalu à l’entame des travaux et qui laissaient préjuger, tant ils étaient pour certains prévisibles et pour d’autres moins, qu’il l’étaient tout autant que l’évolution du contexte Covid-19, contexte que nous voyons plutôt réjouissant, plutôt positif au mois de septembre au moment de la présentation de ce budget, que nous avons vu progressivement se dégrader au gré des travaux budgétaires, non pas lié à nos travaux mais lié à une situation sanitaire qui se dégradait au niveau international, puis au niveau suisse et, maintenant, bien évidemment aussi au niveau neuchâtelois. Ce sont donc des éléments d’incertitude qui encadraient des travaux budgétaires, qui changent encore bien évidemment entre les positions de groupes qui étaient rédigées autour du 20 novembre et ce que nous connaissons aujourd’hui. Les nouvelles communications, qu’elles soient fédérales, qu’elles soient cantonales, les nouvelles restrictions qu’elles laissent présager, alors que la situation de fin d’année semblait s’annoncer positive pour des acteurs et des secteurs économiques qui avaient beaucoup souffert l’année dernière, les annonces des derniers jours nous font regarder de face toutes les interrogations que ce budget 2022 laissait d’ores et déjà présager au mois de septembre. Ces éléments d’interrogation – il faut le relever – sont nombreux pour le groupe libéral-radical. Nous en prenons les principaux ici, mais ils doivent être finalement relativisés tant les documents qui ont été remis – et nous croyons que c’est à saluer, que ce soit le tome 1 ou le tome 2, mais notamment le tome 1 – sont aujourd’hui véritablement un outil de travail d’excellente qualité pour les parlementaires, qui contient nombre d’informations à destination d’une part des nouveaux élus, mais d’autre part aussi à l’intention de chacun. C’est peut-être aussi pour cela si certains anciens qui écoutent les débats ou qui parfois nous côtoient regrettent que les grands et larges débats budgétaires qu’ils connaissaient il y a quelques dizaines d’années voire il y a une dizaine d’années dans cet hémicycle ont fait place à un débat progressivement plus rationnel, et cela, finalement, ne peut être que réjouissant pour notre Autorité et pour les débats qui entourent le cadre budgétaire. La tradition voulait qu’ils soient longs, qu’ils soient virulents. Nous croyons qu’en tout cas, s’ils respectent les débats et les positions qui ont eu lieu en commission, ceux-ci devraient être – nous n’aurions pas la prétention de dire de meilleure qualité, en tout cas pas – plus sereins que ce que nous connaissions par le passé. Voilà pour le contexte. Au niveau des éléments d’analyses, le résultat du compte de fonctionnement respecte effectivement la LFinEC grâce à une dérogation. Comme nous avons eu l’occasion d’en discuter au sein du groupe libéral-radical, nous avons l’impression que ce budget a été construit non pas par l’addition de chiffres faux comme certains aiment le dire, mais plutôt en partant du niveau d’investissement et en posant la question : « Combien voulez-vous que cela fasse ? » Avec 10,4 millions de francs, nous respectons bien évidemment les mécanismes contenus dans la LFinEC, notamment un élément cher aussi : un amortissement du découvert qui, finalement, si on ne s’y attaque pas, laisse aussi ou démontre que nous ne faisons rien par rapport, nous dirions, à une situation statique, à une situation certes héritée, mais nous devons tenir les engagements qui avaient été pris au niveau de la révision de notre loi-cadre concernant les finances cantonales et communales. La dérogation Covid-19, finalement, pour notre groupe, est acceptée, est acceptable si elle se cantonne aux seuls effets identifiés comme Covid-19, à hauteur de 50 millions de francs dans le présent budget. L’année dernière, nous avions fonctionné – ou le Conseil d’État avait souhaité fonctionner – de manière différente, avec un amendement complet qui donnait une visibilité différente au budget. L’amendement permettra une comparabilité beaucoup moins bonne, cela c’est peut-être l’effet négatif entre les exercices puisqu’il y a eu la création d’un centre de coûts Covid- 19. Le bouclement ou les prochains bouclements ne nous permettront malheureusement pas de faire toutes les comparaisons qui s’imposeront entre les étapes de cette pandémie et leurs effets sur les finances publiques. Néanmoins, un élément que nous retenons et qu’il y aura lieu de toujours considérer : si certains, avec beaucoup d’inquiétude, ont considéré que le filet social avait vu ses mailles s’élargir quelque peu, le groupe libéral-radical considère, au contraire, que le filet social a montré toutes ses qualités, a montré à quel point il avait été efficace tout au long de ces mois de pandémie. Les indicateurs, que ce soit par exemple l’évolution à la hausse de certains subsides LAMAL, semblent aujourd’hui justifier, aussi valider, les axes stratégiques que notre parlement a acceptés ces derniers mois. Et nous croyons qu’il s’agit aussi de relever ici, finalement, que derrière ces indicateurs, il y a des propos qui se sont voulu – que ce soit en sous-commission, que ce soit en commission des finances – rassurants, peut-être contre toute attente, certains le diront, le répèteront. Bien évidemment, des secteurs, des acteurs économiques ont été touchés de manière directe, frontale et le sont encore, il ne faut pas le cacher, mais à notre sens, le filet social, tel que les éléments sont retracés dans ce budget, dans ce processus budgétaire, répond aux devoirs des autorités, de nos autorités, répond aux devoirs et à la responsabilité de la collectivité publique vis-à-vis de ses acteurs. Éléments de préoccupations sur le compte de fonctionnement, le représentant du groupe UDC l’a dit : l’évolution des équivalents plein temps (EPT). Là, c’est donner la main tendue au gouvernement qui nous rappellera, comme il l’a fait régulièrement, comme il l’a encore fait en commission, qu’avec une enveloppe d’investissements importante, avec un État qui est en transformation, qui est en évolution, notre Autorité a bien évidemment validé certaines augmentations de l’effectif au sein de la fonction publique. Nous attendons maintenant, une fois que cet important processus de transformation sera terminé, que l’évolution des EPT, telle qu’elle est prévue ou telle qu’elle est intégrée à certaines enveloppes d’investissement, voit, nous dirions, son enveloppe globale à la baisse. Au niveau des investissements, nous saluons effectivement le niveau élevé d’investissements : entre 4 et 5% tel qu’il est prévu par la LFinEC. Là aussi, finalement, il n’aurait pas été impossible d’en réduire le montant, car il ne faut pas oublier que derrière un investissement autofinancé à 70%, eh bien, il y a l’augmentation de la dette, cette dette qui doit préoccuper notre Autorité, en tout cas qui préoccupe largement notre groupe libéral-radical puisque, avec la troisième dette au niveau suisse, avec plus de 18'000 francs d’endettement par habitant, si certains relativisent ce montant le comparant aux autres – c’est une façon de faire – mais en étant troisième, juste devant Genève et Bâle, nous croyons que ce n’est pas très éloquent. Mais, en voulant à tout prix relativiser l’endettement de notre collectivité, nous prenons un risque, et ce risque nous ne le supportons pas tellement aujourd’hui. Nous le faisons surtout supporter à ceux qui nous succéderont. Au niveau des investissements : donc une évolution préoccupante de la dette qui en découle, de 200 millions de francs, liée aussi à un train de vie sur cet exercice lié à la pandémie. Une augmentation préoccupante de 200 millions de francs de l’endettement. Mesdames et Messieurs, ce chiffre a fait émettre de grosses craintes au sein du groupe libéral-radical et nous tenons finalement, pour arriver sur l’avenir, à le mettre en droite ligne avec ce qui nous attend, puisque l’un des éléments d’un processus budgétaire, en tout cas des documents qui nous sont remis, c’est la planification financière et des tâches. Derrière un budget que nous qualifierons de compromis, avec ses inexactitudes, avec ses parts d’insatisfactions, il y a surtout des perspectives budgétaires, et telles qu’elles figurent dans les documents qui nous ont été remis, celles-ci sont clairement insatisfaisantes pour le groupe libéral-radical. À l’horizon 2025, c’est une augmentation massive de l’endettement que nous qualifiions, il y a quelques secondes, déjà de préoccupante. Donc, c’est une augmentation massive de notre endettement que nous devons prendre dès aujourd’hui à bras-le-corps. Si nous le prenons aujourd’hui, c’est donc dans une certaine volonté de continuité, en tout cas de transition entre gouvernements, au travers de deux législatures. Mais c’est l’occasion de répéter ici que si ce n’est le nerf de la guerre, c’est en tout cas ce qui nous attend les prochains mois et c’est là que nous verrons – notre Grand Conseil vit finalement un début de législature plutôt calme dans de très bonnes factures et dans un état d’esprit plus que positif –, dans les moments un peu plus pénibles, un peu plus difficiles, où les divergences politiques s’affichent, de quelle manière nous pourrons véritablement commencer cette législature : soit en se serrant les coudes, soit en tirant chacun à la même corde mais pas dans le même sens. Avant les remerciements, encore un mot sur les amendements puisque les collègues ont déjà largement développé certains éléments liés aux amendements. Pour le groupe libéral-radical, s’il y en a un qu’il souhaite contrer très fortement dans ce cadre budgétaire, c’est celui concernant la modification de la LAE. Nous l’avons écrit dans notre prise de position, nous ne citerons donc pas tout, mais derrière cette modification législative, il y a un contexte bien plus large, le contexte d’un partenariat social qui est certainement plus serein dans notre canton. Il y a aussi et surtout celui d’une discussion renouée, qui est essentielle, avec le tissu économique. Au travers de cette proposition de modification législative qui nous est proposée, qui est connexe à ce budget mais, finalement, qui est un peu hors-sol par rapport aux éléments en considération d’un processus budgétaire, nous regrettons vivement la manière de procéder sur cette modification législative. Cela a été développé en commission des finances : si d’aventure nous ne devions pas obtenir gain de cause en plénum, une motion est d’ores et déjà préparée par notre groupe et serait déposée en temps voulu, puisque pour nous, la modification de la LAE, de son déplafonnement tel qu’il est proposé, devrait être la finalité d’un processus ou d’un processus participatif discuté avec les partenaires économiques et pas finalement d’une décision ; en tout cas c’est comme cela que nous le comprenons, c’est comme cela que nous avons déjà eu l’occasion d’échanger avec le Conseil d’État sur cette proposition qui nous est faite aujourd’hui. Nous ne pouvons l’accepter en tant que telle même si nous sommes conscients, et c’est aussi l’occasion de le dire, que les temps changent, que ce qui a été prévu lors de l’introduction de la loi sur l’accueil de la petite enfance, c’était en 2012 sauf erreur – le plafonnement à 7 milliards de francs, effectivement, avec l’augmentation de la masse salariale, avec l’évolution des indices des prix à la consommation, un montant absolu fixé dans la loi –, n’était peut-être pas la meilleure façon de le prévoir. Néanmoins, cette loi a bien fonctionné, elle donne satisfaction aujourd’hui, et en modifier un seul élément de manière très partielle alors que les besoins sont toujours présents, que la répartition du financement entre les communes, l’État, les entreprises et les parents mérite aussi de faire preuve d’une nouvelle analyse et cela, nous croyons que c’est aussi l’occasion de dire que la discussion doit être le plus large possible. Les conclusions de ces éléments devaient être pour nous l’occasion de modifier la LAE et non pas l’occasion d’embrayer sa modification. C’est un élément d’insatisfaction qui, finalement, vient trop tôt dans le débat, mais comme les collègues l’ont déjà évoqué, nous nous sommes permis de le reprendre également. Au final, le groupe libéral-radical remercie le Conseil d’État dans sa nouvelle composition pour la présentation de ce budget. Comme le relevait – au travers de son passage qui sera très furtif au sein de la commission des finances – le commissaire du groupe UDC, il était surpris, nous dirions, de la bonne qualité, en tout cas de l’état d’esprit positif qui prévalait en commission des finances. C’est finalement aussi montrer que derrière des divergences d’intérêts, des divergences derrière les chiffres, même si sur certains éléments, nous divergeons quelque peu, lorsqu’il y a objectif commun, il y a un chemin à trouver. Un remerciement aussi au service et à l’administration qui, avec un parlement, avec une commission des finances et une commission de gestion largement remaniés, ont fait un travail de vulgarisation, d’explication. Il y avait un excellent travail avec ces deux commissions dans ces travaux préparatoires à nos discussions d’aujourd’hui. Pour terminer, si, en décembre 2020, le porte-parole libéral-radical au budget, toujours présent aujourd’hui dans cet hémicycle, déclarait que dans un contexte Covid-19 très incertain, « laissons passer l’orage, aimons-nous les uns les autres, acceptons ce budget » qui était celui d’une fin de législature, le mot d’ordre final d’aujourd’hui, s’il y ressemble, est finalement assez différent. C’est donc bien dans les prochains mois que notre nouveau groupe pourra tenir un tel discours d’union sacrée, se contentant pour l’heure d’une analyse froide, rationnelle, et c’est préoccupé par ce budget que notre groupe, malgré tout, en espérant voir ses amendements acceptés par le plénum, donnera finalement caution au Conseil d’État pour l’exercice 2022.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 7 décembre 2021 PV, p. 1692 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous aimerions d’abord remercier les groupes de l’accueil favorable ou globalement favorable que vous réservez à ce budget 2022, remercier aussi la commission, les commissaires, du travail très constructif – nous croyons que cela se ressent dans les prises de parole de chacun des groupes – qui a été fait au cours des différentes séances et que vous avez rappelé. Tout cela dans un contexte qui est – nous croyons pouvoir le dire – plus délicat que jamais. Le dernier exercice connu qui peut servir de référence pour l’élaboration d’un budget sur des bases qui essaient d’abord de s’affranchir de la situation sanitaire pour s’appuyer sur la situation structurelle de l’État, c’est celui de 2019. Depuis 2019, c’est une platitude de le dire : un exercice 2020, mais un exercice 2020 avec plusieurs vagues pandémiques ; certaines activités économiques à l’arrêt pendant cet exercice ; des aides fédérales et cantonales sans précédent qui ont aussi un impact sur le fonctionnement de notre économie, de la circulation des revenus ; des amendements au budget pour des effets Covid-19 – vous l’avez rappelé et d’ailleurs pas tous encore traités, nous traitons aujourd’hui encore les indemnisations des situations rencontrées en 2020 par plusieurs des acteurs et partenaires du tissu économique et social neuchâtelois ; l’introduction d’une réforme fiscale et ses multiples facettes – on n’a pas touché que l’impôt mais le contrat de formation, introduit un impôt foncier et baissé diverses composantes de la fiscalité directe. Ensuite, un exercice 2021 encore en cours avec le maintien d’un haut niveau d’aides publiques, là aussi avec un impact sur le niveau économique et social, la reprise de l’activité que tout le monde souhaite mais personne ne peut dire si elle sera durable. Sur 2020 et 2021 : le départ annoncé, puis progressivement effectif, de plusieurs grands acteurs de l’économie neuchâteloise ; de nouvelles vagues de la pandémie de la Covid-19 et des mesures de lutte adaptées quasiment une fois par mois en moyenne ; un changement d’Autorité et la fin de la mise en œuvre des réformes fiscales. Tout cela pour dire que les perspectives étaient presque impossibles à établir pour ce budget 2022, ce d’autant que 2022 correspondra aussi – on peut presque l’espérer – à la fin, le cas échéant, de la situation sanitaire très compliquée que nous connaissons, mais correspondra en tout cas à la fin programmée de certaines aides, avec des impacts sur les revenus, avec des impacts possibles sur la sollicitation de notre système social. 2022 avec une visibilité très réduite sur l’impact fiscal de ces fameuses aides octroyées dans le cadre du Covid-19. L’interdiction de verser des dividendes, les reports de pertes auront-ils des impacts significatifs ou pas sur la fiscalité. 2022 avec déjà, en fin 2021, l’arrivée d’un nouveau variant, ses impacts, non seulement sanitaires, mais possiblement là aussi économiques et sociaux. La reprise de l’inflation, certains y ont fait allusion et on y reviendra tout à l’heure à propos d’un amendement ; des réformes fiscales internationales qui nous contraignent de nous réinterroger sur l’organisation de notre système fiscal ; des réformes au niveau international qui sont fondamentales et qui peuvent elles aussi induire des changements de comportement importants de plusieurs acteurs significatifs de notre canton ; des mutations majeures chez presque tous les grands acteurs économiques de notre canton à la faveur de l’accélération vécue par la crise, sans parler de l’apparition de phénomènes climatiques qui impactent aussi de façon importante le territoire neuchâtelois, nous en avons parlé tout à l’heure à l’occasion du premier rapport que vous avez examiné aujourd’hui. Tout cela pour dire que le budget 2022 est certainement le plus incertain des dix qu’il nous ait été donné d’établir depuis notre entrée en fonction et, du coup, nous aimerions exprimer ici beaucoup de compréhension à notre tour pour le travail difficile, compliqué, des députés et en particulier de la commission des finances. Dans ce contexte, quelle a été la posture du Conseil d’État ? Nous dirions une posture en trois volets : stabiliser, tenir et maintenir une ambition. En premier lieu : stabiliser tout ce qui peut l’être. Vous l’avez dit, nous vous présentons aujourd’hui un budget qui est un budget de continuité : pas de nouvelle grande réforme programmée ; pas de nouvelle mesure significative de restructuration ou d’économie avant la présentation du plan de législature auquel travaille aujourd’hui le gouvernement ; la mise en œuvre qui va bon train des nombreuses décisions prises en 2019 et en 2020 dans à peu près tous les domaines de l’action de l’État ; la consolidation de quelques éléments confrontée à des limites et on en parlera évidemment à propos des projets de décrets et des amendements avec des projets qui accompagnent le budget. Sur le dossier électronique du patient dans lequel la limite, là, est temporelle, nous arrivons à la fin de la phase de projet, il faut ancrer ce projet dans la durée. Puis, avec la question des structures d’accueil où la limite, là, est financière, avec un plafonnement qui pose une série de questions, on y reviendra tout à l’heure. En second lieu : tenir et passer le cap de la crise Covid-19. La sollicitation des mécanismes d’amortissements ou des mécanismes amortisseurs joue pleinement son rôle, le canton de Neuchâtel est en mesure de tenir le choc de cette crise en neutralisant les effets Covid-19 via les réserves notamment de politique conjoncturelle, y compris, dans ce cas-là, au prix d’une dérogation. Tenir et passer le cap avec un effort modéré, limité et compensé, demandé à la fonction publique qui profitera des décisions prises concernant la LPP qui a vu ses fonctions garanties durant la crise, même si les sollicitations sont extrêmes aussi pour elle durant cette crise, nous y reviendrons. Tenir et passer le cap avec la mise en œuvre de tous les mécanismes de soutien fédéraux et les mesures de soutien cantonaux à celles et ceux qui sont impactés par la crise, et en particulier les mécanismes fédéraux qui sont conditionnés à l’intervention proportionnée du canton. Le canton n’a jamais limité ses interventions au prix de devoir renoncer à des aides fédérales qui étaient proposées aux acteurs économiques et sociaux de notre canton jusqu’en 2020 et 2021. En troisième lieu : maintenir une ambition et donner des perspectives en plus de la concrétisation des projets d’avenir, que cela soit en matière d’infrastructures, d’éducation numérique, de transformation du système de santé, de renforcement du pouvoir d’achat des citoyens à travers les subsides. Tous ces éléments sont des éléments qui donnent des perspectives à la population, qui, malgré la crise, doivent nous permettre à chacune et à chacun de rester optimistes dans ces temps un peu plus instables. Une ambition et des perspectives à travers un volume d’investissements de plus de 100 millions de francs et à travers évidemment la définition d’un plan de législature qui sera voulu comme réaliste et ambitieux. Il sera présenté en principe en mars prochain. Et avant d’entrer plus en détail dans les chiffres de ce budget 2022, nous souhaitons ici rendre un immense hommage à la fonction publique qui, à l’instar des professionnels de la santé et beaucoup d’autres acteurs de notre économie et de notre tissu social, démontre un engagement, une endurance, un esprit de service hors du commun et, pour tout dire, constitue un soutien et une source de motivation et d’inspiration chaque jour pour les autorités politiques. Nous ne pouvons évidemment pas ici attribuer de mérite particulier à celles-ci ou à ceux-là, mais dire simplement notre gratitude et au nom de toute la population, un immense merci à celles et ceux qui se reconnaîtront sans peine comme destinataires de ces remerciements. Nous venons ou nous revenons au budget 2022 de façon plus précise et, vous le verrez, de façon systématique en demi-teinte. Pour évoquer le compte de résultats d’abord, nous pourrions être assez rapide puisque vous avez dit l’essentiel dans vos différentes prises de position. Un résultat qui, avec 10,3 millions de francs de bénéfice hors effets Covid-19, confirme le redressement en cours de la structure financière de l’État de Neuchâtel, mais une évolution prévisible via le plan financier et des tâches qui n’est de loin pas stabilisé, avec des chiffres qui se montent à entre 68 et 144 millions de francs de déficit pour les années 2023 à 2025. Cela n’est évidemment ni satisfaisant ni acceptable pour le gouvernement mais, nous l’avons dit, c’est une période de transition dans laquelle le gouvernement sortant a peu de légitimité pour composer des mesures qui portent à long terme ; le gouvernement entrant a quand même besoin de quelques mois pour prendre la maîtrise des dossiers qui reviennent à chaque département. Des investissements qui, avec une enveloppe de 114 millions de francs, représentent l’enveloppe la plus élevée présentée depuis au moins quinze ans, une enveloppe autofinancée à 70% conformément à la loi, mais avec une conséquence importante sur l’endettement, un endettement qui est aussi alimenté par les prélèvements aux réserves, évidemment. Nous reviendrons sur ces questions en revenant au niveau des remarques entendues dans les développements de beaucoup. Des impacts Covid-19 de leur côté estimés, avant la cinquième vague et l’arrivée de nouveaux variants, à 50,7 millions de francs, pour l’essentiel liés à l’évolution des recettes fiscales et, en l’occurrence, encore totalement absorbables par les réserves conjoncturelles, mais avec, là aussi comme corollaire, un risque d’épuisement des réserves et l’accroissance de l’endettement, en l’occurrence aussi la nécessité d’une dérogation. Nous revenons rapidement sur les questions liées à l’endettement, soulevées notamment par les groupes UDC et libéral-radical, pour dire d’abord que, bien sûr, une dette reste une dette – nous croyons que c’est M. Lionel Martin qui a évoqué cette manière de présenter les choses –, mais l’endettement auquel nous consentons aujourd’hui se fait sur des très longues périodes, de plusieurs décennies, à des taux qui sont proches de zéro si nous en croyons les derniers engagements réalisés, et donc avec un danger qui, de ce point de vue-là, reste pour l’heure limité. Sur les questions d’endettement, nous l’avons évoqué devant la commission des finances, une analyse est en cours pour répondre à un postulat sur le niveau d’endettement supposé optimal de l’État. Nous aurons donc l’occasion de mener les débats nécessaires sur ce point. Évidemment que si les taux d’intérêts devaient remonter, la question des volumes d’investissements et des volumes de prélèvements aux réserves, naturellement, devrait se poser pour éviter de générer de nouveaux emprunts conséquents à des taux importants. L’on s’endette aujourd’hui pour construire l’avenir du canton à des taux qui sont plus que raisonnables et qui nous permettent aussi d’espérer générer une dynamique favorable avec des taux d’autofinancement qui, du coup, pourront être supérieurs aussi à l’avenir. Vous avez évoqué aussi qu’une entreprise, dans cette situation, disparaîtrait. Nous dirons simplement et sans esprit polémique que justement, l’État n’est pas une entreprise et que c’est dans les périodes comme celles que nous traversons qu’il doit répondre présent, quitte à s’endetter, mais évidemment l’endettement ne peut pas être sans limite et de ce point de vue-là, nous comprenons et nous soutenons, au nom du gouvernement, la préoccupation qui est exprimée ici sur le niveau de l’endettement. Le groupe libéral-radical s’inquiétait aussi de ce niveau d’endettement en relevant que c’était l’un des plus importants par habitant. Nous dirons simplement que nous n’allons pas contester cette analyse, nous n’avons pas fait la vérification, mais pour nuancer un tout petit peu le propos, quand on fait des comparaisons par endettement, il convient évidemment de regarder aussi quelle est la structure de répartition des charges entre les communes d’un canton et l’État. Pas de surprise que des cantons villes comme Genève et Bâle soient devant nous puisque l’on concentre là beaucoup de responsabilités dans les mains de l’État. C’est le cas aussi à Neuchâtel où de très nombreux domaines sont de financement cantonal alors que dans d’autres cantons, ce sont les communes qui assument l’exploitation mais aussi l’endettement qui va avec la responsabilité de ces domaines. Vous avez relevé ensuite les questions liées à l’augmentation des effectifs de personnel. Là aussi, une cohérence à admettre du point de vue de la politique qui a été souhaitée. Il est impossible de générer des dizaines pour ne pas dire centaines de millions de francs d’investissements sans avoir des équipes pour suivre ces investissements. Il est impossible de développer nos infrastructures, d’assainir nos bâtiments, sans ces volumes de personnel, d’heures, à consacrer à ces projets. Il sera impossible aussi de relever les défis du numérique et du climat sans consacrer quelques ressources publiques si l’on entend que l’État ne soit pas passif et observateur mais acteur de ces transitions pour l’ensemble de la société. Les réformes qui sont menées aujourd’hui dans la structure même de fonctionnement de l’État doivent aussi faire appel à des ressources importantes. Nous n’évoquons pas ici évidemment – tout le monde l’a en tête – les effectifs importants – on parle là aussi de dizaines de personnes – qui sont consacrés à la façon dont nous faisons face à la pandémie qui nous occupe depuis bientôt deux ans. Enfin, Monsieur Damien Humbert-Droz, vous disiez que votre sentiment était que l’on avait attaqué le budget en commençant par les investissements et en se disant combien vous voulez que cela fasse ensuite sur le résultat pour assurer l’autofinancement. C’est évidemment un peu caricatural, mais nous dirions que cette manière de présenter les choses est parfaitement conforme à l’esprit de la LFinEC, où le Grand Conseil nous a donné comme injonction – et Dieu sait si nous la partageons – de commencer par fixer l’ambition sur la manière dont on veut construire l’avenir et d’adapter ensuite notre train de vie pour réussir cette construction de l’avenir. Contrairement à ce qui s’est fait dans la foulée de l’introduction du frein à l’endettement, il y a une bonne quinzaine d’années, où on a systématiquement sacrifié les investissements d’avenir pour assurer les résultats courants, on a là une inversion qui est un peu caricaturale, encore une fois, résumée comme vous l’avez fait, mais qui est parfaitement conforme à l’esprit voulu par le Grand Conseil et défendu clairement aujourd’hui aussi par le Conseil d’État. Voilà, Mesdames et Messieurs, en bref, un budget tout à la fois d’incertitudes parce que beaucoup de volatilité et une visibilité quasi nulle, un budget de transition dans la continuité parce qu’aucune mesure structurelle majeure n’a été prise au changement de législature, un budget aussi de courage et d’espoir parce que nous voulons avec vous passer la crise et bâtir l’avenir. Nous aimerions remercier chacun de l’avoir compris. Le Conseil d’État s’est mis au travail déjà pour les années à venir, on a évoqué notamment le plan de législature. Nous aimerions inviter les députés à limiter ou à renoncer aux quelques amendements qui peuvent encore perturber ce travail et cette entrée dans le premier exercice plein de la législature. Le Conseil d’État combattra de façon générale l’ensemble des amendements avec davantage d’arguments au moment du débat sur chacun d’entre eux.

SM
Sandra Menoud LR 7 décembre 2021 PV, p. 1695 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Trois petites questions qui s’adressent au service de l’économie (NECO), concernant Microcity. La première : en dehors de la subvention en nature de 2,3 millions de francs, quels sont les montants des différentes subventions qui sont versées en 2022 pour Microcity, entre notamment le contrat de prestations, la subvention dégressive d’impulsion et la subvention pour perte locative ? Et comment évolueront-elles au-delà de 2022 ? La deuxième : sans tenir compte des start-up et des grandes entreprises, quel est le pourcentage de l’activité de Microcity dédié aux petites et moyennes entreprises (PME) du canton et sous quelle forme Microcity leur apporte-t-elle du soutien actuellement ? La dernière : quel sera l’avenir de Microcity si cette société n’arrive pas à augmenter sa part des recettes non subventionnées et, dans ce cas, est-il envisageable que Microcity ouvre ses services à d’autres types de sociétés que le seul domaine de la microtechnique ?

CM
Christian Mermet S 7 décembre 2021 PV, p. 1696 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une question un peu technique dans le cadre des projets présentés par le service de l’économie (NECO). On parle de la mise à disposition de surfaces foncières immobilières nécessaires au développement économique. Parallèlement au Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), on met en place l’application de la révision 2 de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2), qui prévoit notamment une réduction de ces surfaces. Cela nous intéresserait de savoir comment ont été coordonnés ces deux objectifs, qui peuvent paraître – en tout cas, vu du législatif – un peu contradictoires.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 7 décembre 2021 PV, p. 1696 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Deux informations pour le député M. Christian Mermet : d’abord, le service des sports est passé de l’ancien Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) à l’actuel Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) et, deuxième information, c’est notre collègue du Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE) qui répondra à sa question, relative certes à l’aspect économique des choses, mais sous l’angle du territoire. Nous prenons les questions de Mme Sandra Menoud relatives à Microcity, en commençant par celle relative à la subvention en nature de 2,3 millions de francs, qui n’est en réalité pas une subvention pour Microcity. En effet, cette subvention est l’équivalent de l’abandon de loyer auprès de l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) pour l’occupation du site en échange de la présence de l’EPFL et de son antenne dans notre canton, et ce n’est donc pas destiné à la société Microcity. Il n’y a pas de lien avec le contrat de prestations liant la société Microcity et l’État. Dans ce cas précis, pour ce qui est de Microcity, la subvention ordinaire est de 960'000 francs, le solde du crédit d’impulsion 200'000 francs, la subvention pour locaux vacants 350'000 francs, soit un total de 1,5 million de francs. Au-delà de 2022, un nouveau contrat de prestations sera élaboré et les montants dépendront des prestations à réaliser convenues en matière de services aux entreprises, d’hébergement et de promotion-valorisation du pôle. Pour votre deuxième question, il n’existe pas de comptabilité analytique qui distinguerait les prestations par type d’entreprise. Ceci dit, on a procédé à une évaluation : l’activité destinée aux PME sous forme d’organisation d’événements, d’accompagnement dans des projets d’innovation collaboratifs avec les instituts de recherche et de formation et les institutions nationales – du type Innosuisse –, de projets collaboratifs entre entreprises, de coaching et d’accompagnement de projets, ainsi que de leur valorisation, cela représente environ 30% des ressources. Enfin, troisième question, bien que Microcity s’affaire à intensifier les relations entre les instituts académiques du pôle et les PME avec un barycentre microtechnique, des sociétés actives dans d’autres secteurs ont accès à ces prestations, que l’on pense aux sciences de la vie, à l’informatique, à la blockchain, etc. Il est important de préciser que les prestations proposées n’ont pas vocation à faire une concurrence déloyale aux acteurs privés. Si la part de revenus non subventionnés ne devait pas augmenter, il s’agira de limiter ou réduire les prestations ne pouvant être suffisamment autoportées ou d’envisager des moyens publics supplémentaires extraordinaires. Nous en venons à la question relative à la culture, pas une question naïve, mais néanmoins, s’agissant du libellé des questions, cela semble indiquer une mauvaise compréhension du budget, que nous allons essayer de dissiper. Sur la première partie de la question, par rapport au budget 2021, la baisse de 50'000 francs au groupe de prestations Encouragement à l’activité culturelle découle exclusivement d’une modification d’imputation des différents coûts salariaux, services centraux, etc. Il s’agit d’une adaptation comptable et non d’une diminution effective pour ce domaine d’activité, qui reste donc tout à fait identique. Les subventions pour le domaine de l’encouragement à l’activité culturelle ont été maintenues au même niveau. Depuis le début de la pandémie en mars 2020, les subventions structurelles et ponctuelles ont continué d’être versées intégralement, malgré les annulations. Tous les budgets 2020 et 2021 ont été ou sont utilisés jusqu’à leur maximum, et cela bien sûr en sus des aides par millions qui ont été servies durant cette période de pandémie. Quant aux natures 37 et 47, elles sont étroitement liées, puisqu’il s’agit de subventions reçues, avec pour corollaire une redistribution intégrale. Le service de la culture est notamment concerné par des subventions reçues de la Confédération pour la conservation et la restauration d’objets patrimoniaux. En fonction des projets en cours dans le canton, ce montant peut varier. La participation de la Suisse pour le dispositif Covid-19 dans le cadre du soutien aux acteurs et entreprises culturels figure également sous cette nature. Les Chambres fédérales discutent d’ailleurs d’une éventuelle prolongation des aides Covid-19 sur 2022. En cas d’acceptation, la nature 37 pourrait être amenée à augmenter avec, en parallèle, une évolution identique sous nature 47. Nous espérons vous avoir rassurée sur le fait que les soutiens ne diminuent pas et que les aides et les indemnisations se poursuivent intégralement et de manière massive.

SB
Sarah Blum VertPOP 7 décembre 2021 PV, p. 1697 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Plusieurs questions concernant le service de l’enseignement obligatoire (SEO) : d’abord, sur le programme PRIMA. Certains parents ont appris après la rentrée que leur enfant ne faisait plus partie du programme PRIMA et n’avaient reçu aucune communication officielle de l’école. La communication sur PRIMA échoit-elle aux cercles scolaires ou à l’État ? Certains cercles scolaires, notamment dans les Montagnes, ont très peu de classes PRIMA, contrairement à d’autres qui proposent le programme pour l’ensemble de la scolarité obligatoire. Comment l’État compte-t-il réduire les inégalités entre les régions en sachant que les engagements échoient plutôt aux cercles scolaires ? Ensuite, des questions qui concernent le SEO, mais aussi d’autres services, tout d’abord sur l’éducation numérique : les élèves et les enseignants sont amenés à passer toujours plus de temps sur les écrans en classe et à la maison, et utilisent des logiciels qui ne sont pas forcément en open source, mais qui sont sûrement plus pratiques d’utilisation. Le Conseil d’État se préoccupe-t-il dès lors du temps passé devant les écrans par les jeunes élèves ? Comment l’État gère-t-il la protection des données des élèves ? Ensuite, sur le soutien scolaire et psychologique en lien avec la situation Covid-19 : à la suite du semi-confinement en 2020, le Conseil d’État a mis sur pied du soutien scolaire pour les élèves ayant décroché. Actuellement, une partie des élèves n’a toutefois pas encore raccroché le train au niveau scolaire, et d’autres – parfois les mêmes – souffrent au niveau psychologique. Par ailleurs, au vu de la situation sanitaire actuelle, de nombreux élèves sont en quarantaine, ce qui pourrait avoir des conséquences au niveau des apprentissages. Le Conseil d’État entend-il reconduire le soutien pour les élèves en difficulté ? Que compte faire le Conseil d’État pour les élèves qui souffrent au niveau psychologique ? Une dernière question concernant les mesures de protection contre le Covid-19 dans les écoles obligatoires et postobligatoires : au vu de l’augmentation importante des cas de Covid-19 et des quarantaines dans les écoles, nous nous interrogeons sur les intentions du Conseil d’État concernant les mesures à prendre ou les mesures prises – parce que cela change tout le temps –, comme, par exemple, la mise en place du pooling généralisé dans les écoles, afin de pouvoir détecter rapidement les cas de Covid-19 chez les élèves, ou encore la priorisation aux enseignant-e-s pour la troisième dose de rappel du vaccin ou la réintroduction de l’obligation du port du masque pour les élèves de cycle 3. Le Conseil d’État peut-il nous informer sur ses intentions ?

CM
Corine Bolay Mercier S 7 décembre 2021 PV, p. 1698 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service des formations postobligatoires et de l’orientation (SFPO). En mai de cette année, le Conseil d’État annonçait que le pôle horloger du Locle allait se développer avec l’arrivée de nouvelles filières en HES, également avec l’arrivée de Microcity. Donc, c’est un pôle horloger complet qui va être réalisé sur le pôle du Locle, mais, dans le fond, nous aimerions des étapes de réalisation. Que se passe-t-il en 2022 ? Que se passe-t-il jusqu’en 2025 ? Parce qu’il est dit qu’en 2025 tout va être réalisé, donc quelles sont les étapes de réalisation pour la création de ce pôle horloger complet ?

BB
Barbara Blanc VertPOP 7 décembre 2021 PV, p. 1698 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons des questions pour le SFPO concernant la formation professionnelle, le Centre professionnel neuchâtelois (CPNE) et la dualisation. Les enseignant-e-s des écoles professionnelles sont soumis-e-s à de nombreuses pressions en lien avec les différentes réformes qui se déroulent en parallèle. La création du CPNE, la dualisation, les réformes de la formation professionnelle au niveau fédéral : toutes ces réformes ne s’effectuent pas sans heurts. Pour ce qui est du CPNE, la majorité du personnel enseignant et personnel administratif ne perçoit pas la plus-value de la fusion, ce qui engendre un sentiment de défiance face à l’avenir. Des collaborateur-trice-s ont été déplacé-e-s dans des postes nommés de cadre sans leur accord, avec pour seule alternative de démissionner, et ensuite sans voir leur fonction et leur salaire réévalués, et cela depuis plus d’un an pour certains. Des postes ont ainsi été repourvus sans avoir été mis au concours, ce qui interpelle au vu des procédures de recrutement en vigueur au sein de l’État. Par ailleurs, l’imposition de mesures d’organisation compliquées et déconnectées des réalités et des besoins du terrain décourage le personnel. Il y a actuellement plusieurs cas de burn-out dans des postes à responsabilités, ce qui interpelle en période de construction d’une école. Parallèlement, alors que les postes de cadre et de direction adjointe se multiplient, des enseignant-e-s s’interrogent sur leur avenir. Le processus de dualisation se poursuit sans faire de bruit, mais pas sans casse sociale. Plusieurs filières sont supprimées : deux à l’école d’art et plusieurs dans le domaine technique. Les enseignant-e-s ayant perdu leur poste n’ont toujours pas retrouvé d’emploi et d’autres pourraient avoir toutes les peines à retrouver un travail au vu de leur âge. L’État n’hésite pas à supprimer le poste d’enseignant-e-s qui ont plus de 50 ans, sont employé-e-s depuis de nombreuses années et ont encore plusieurs enfants à charge, parfois en bas âge, alors que l’État est censé prendre en compte la situation personnelle des collaborateur-trice-s ; cela choque. Les suppressions de postes ne font que commencer. À cela s’ajoutent encore les réformes des formations professionnelles, dont celle du pôle commerce et gestion, qui aura probablement aussi des conséquences au niveau de l’emploi. En résumé, l’ambiance est morose dans les écoles professionnelles, et cela n’est pas de bon augure pour la qualité de l’enseignement. Le Conseil d’État peut-il nous dire précisément combien de suppressions de postes seront effectuées ces prochaines années en lien avec la dualisation et les réformes de la formation professionnelle ? Que compte faire l’État pour contrer cette morosité ambiante au sein des écoles professionnelles ? Comment le Conseil d’État se positionne-t-il face à sa responsabilité sociale en cas de suppression de postes de collaborateur-trice-s quand il est prévisible qu’ils-elles auront de grandes difficultés à retrouver du travail ? Nous savons que ces personnes sont prioritaires lors de recrutements, mais lorsque les filières sont supprimées, cela n’est pas forcément utile.

CM
Christian Mermet S 7 décembre 2021 PV, p. 1699 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service des sports (SSPO). D’abord, nous nous excusons auprès de la conseillère d’État de lui avoir quelque part « soustrait » ce service pour le sport, qui est, à notre avis, quelque chose d’extrêmement important pour l’avenir de nos jeunes neuchâtelois. Notre question sera assez courte : dans le rapport du Conseil d’État, il est cité « validation du concept cantonal des sports ». Où en sommes-nous ? Nous aurons mercredi la remise des prix des mérites sportifs, aurons-nous de bonnes nouvelles ? Où en est ce dossier ?

FK
Francis Krähenbühl LR 7 décembre 2021 PV, p. 1699 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN). Le Centre de solutions du SIEN travaille actuellement avec plusieurs systèmes différents et développe même des applications parfois spécifiques à un seul service. 66 millions de francs ont été votés en 2016 pour le SIEN, dont 27 millions de francs ont été utilisés à fin 2021. Première question : ces montants sont-ils aussi destinés à standardiser les systèmes différents aujourd’hui ? Deuxième question : on construit deux data centers, aux Cadolles et à La Chaux-de-Fonds, alors pourquoi deux propres centres de calcul ? Et pourquoi ne pas recourir à des centres spécialisés externes, comme le font beaucoup d’entreprises ?

SB
Sarah Blum VertPOP 7 décembre 2021 PV, p. 1699 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question s’adresse au service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) et concerne le fonds pour les structures d’accueil extrafamilial. L’été passé, la Confédération prévoyait d’apporter un soutien de 65 millions de francs aux structures d’accueil des enfants touchées par la crise sanitaire, et le Conseil fédéral décidait finalement que seules les structures privées auraient le droit aux réductions de l’horaire de travail (RHT). Cette décision mettait les cantons romands et Neuchâtel en difficulté, étant donné que ces structures d’accueil comptent surtout des crèches publiques. Nous désirons dès lors savoir ce qu’il en est actuellement des subventions fédérales pour les crèches publiques et privées du canton de Neuchâtel.

CG
Crystel Graf Département de la formation, de la digitalisation et des sports 7 décembre 2021 PV, p. 1699 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Neuf questions, pour chacun de nos services, vous nous voyez réjouie de l’accueil que vous faites à notre département ! Nous commencerons donc par la première question, qui concerne PRIMA, de la députée Sarah Blum. L’admission en classe PRIMA est de la compétence des autorités scolaires communales ou intercommunales concernées. Il est donc également de la compétence des autorités scolaires communales et intercommunales de communiquer quant à la poursuite ou non du cursus de l’élève dans une filière PRIMA. L’État encourage les centres scolaires à être proactifs et à mettre en œuvre un maximum de filières PRIMA. À ce jour, aucune limitation quant au déploiement des filières n’a été fixée. L’État soutient la consolidation du projet, ainsi que la mise en œuvre des filières PRIMA, notamment en favorisant l’engagement d’enseignants bilingues, en favorisant la formation linguistique et didactique des enseignants en place, en mettant à disposition et en développant un maximum de matériel didactique et pédagogique à l’attention des classes PRIMA, en favorisant la prise en main de l’enseignement immersif pour tous les enseignants bilingues, indépendamment de la construction d’une filière PRIMA, par la mise en place dans un premier temps d’un projet pilote qui s’appelle ANIMA – année d’immersion en allemand –, en mettant à disposition des décharges d’enseignement, en coordonnant le projet et en soutenant les directions d’école lors de la mise en œuvre des projets PRIMA et ANIMA et, finalement, en assurant le suivi scientifique et le suivi pédagogique du projet. L’État poursuivra son soutien à tous les centres scolaires pour favoriser le déploiement du projet PRIMA. Il est par ailleurs prévu qu’à l’horizon 2027, chaque centre scolaire débute le déploiement d’au moins une filière PRIMA, ceci en vue de bénéficier d’au moins une filière PRIMA complète de la 1e à la 11e année en 2038 au plus tard. Nous ne pouvons que vous encourager à appuyer cette dynamique dans vos communes respectives. Nous répondons ensuite à la question sur l’éducation numérique de la députée Sarah Blum. Tout d’abord, au niveau de l’enseignement obligatoire. Il est donc prévu d’introduire l’éducation numérique en 1e, 2e, 3e et 7e durant l’année scolaire 2022-2023. Puis les travaux se poursuivront progressivement jusqu’en 2027 en 4e et 8e, puis en 5e et 9e et, pour finir, en 6e et en 10e année. La formation de base des enseignants à l’éducation numérique débutera en janvier 2022 et se poursuivra jusqu’en juin 2026. Dans le respect du rapport accepté par le Grand Conseil en juin 2020, l’adaptation de l’équipement des collèges du cycle 2 se poursuit et devrait être terminée pour la rentrée scolaire 2022-2023. Les travaux se poursuivront ensuite pour le cycle 3. En résumé, c’est en sensibilisant les élèves aux bonnes pratiques que le temps passé devant les écrans va diminuer. Nous saisissons l’occasion ici pour rappeler la règle « 3, 6, 9, 12 » établie par le psychiatre français Serge Tisseron : la télévision, pas avant 3 ans ; la console personnelle, pas avant 6 ans ; internet, après 9 ans ; et les réseaux sociaux, après 12 ans. À travers son programme d’introduction de l’éducation numérique, le canton de Neuchâtel souhaite renforcer les bons usages et notamment la capacité des jeunes à gérer leur temps d’écran ainsi que leurs données numériques personnelles. Les apprentissages tels que la sensibilisation quant au temps passé devant l’écran et la sensibilisation au droit à l’image sont prévus dès la 3e année. S’agissant de la protection des données des élèves, elle est un enjeu majeur pour le département. Le respect de la Loi fédérale sur la protection des données, ainsi que de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, est au cœur des réflexions sur la numérisation de l’école. Ainsi, l’office de l’informatique scolaire et de l’organisation (OISO) met à disposition des écoles une politique informatique évolutive, celle-ci permettant de cadrer l’usage de certains outils tels que la vidéoconférence ou la messagerie instantanée. Au niveau du secondaire 2, la mise en œuvre du programme d’éducation numérique a débuté en 2020 et se poursuit naturellement. L’enseignement de la discipline obligatoire a débuté en août 2021 dans les lycées cantonaux, à raison de deux périodes hebdomadaires, et est dispensé par des enseignants en informatique qui suivent un Certificate of advanced studies (CAS) dispensé par la Haute École pédagogique Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE). La mise à niveau des infrastructures informatiques et des travaux y conséquents a débuté également cette année. Le Système d’information Schengen II (SIS II) a ainsi équipé 70 salles de classe avec des ordinateurs portables tactiles avec un écran supplémentaire, des tables ergonomiques, un système de projection, un moniteur tactile ou non tactile ainsi que des tableaux blancs ou noirs. Le déploiement continuera ces prochaines années. Il est à noter que de plus en plus d’OrTra imposent l’utilisation d’applications comme outils de formation ; le numérique prend donc de l’ampleur chez tous les partenaires de la formation. Nous poursuivons avec la question de la députée Sarah Blum concernant le soutien scolaire et/ou psychologique en lien avec la situation Covid-19. Au niveau du service de l’enseignement obligatoire (SEO), l’octroi de périodes de soutien pédagogique supplémentaires a permis de compenser partiellement le temps où l’enseignement présentiel a été interdit, soit du 16 mars au 11 mai 2020, et durant lequel une partie du programme scolaire n’a pas pu être abordée, ainsi que de soutenir les élèves dont la situation scolaire s’est péjorée en raison de la crise sanitaire. Ces 21'000 périodes supplémentaires sont en fait venues s’ajouter à l’enveloppe habituelle dont disposent chaque année les écoles, et correspondent au quart de l’enveloppe totale annuelle. Cela dit, comme mentionné précédemment, les écoles disposent toujours d’une enveloppe financière à laquelle elles recourent pour soutenir les élèves. De manière générale, et d’autant plus dans le contexte que nous vivons depuis plusieurs mois, le suivi des élèves fait l’objet d’un soin attentif et particulier des professionnels de l’enseignement. Des mesures d’aide ciblées relevant de la pédagogie ou du domaine de la santé psychique sont prévues dans les situations qui le justifient, et ce sont les directions d’école qui sont compétentes pour l’octroi et la gestion de ces mesures. Au niveau du secondaire 2, en ce qui concerne l’appui, les établissements du secondaire 2 continuent d’offrir une palette importante de cours, et cela aussi bien en formation académique, avec des cours en français, allemand, anglais, italien et mathématiques, qu’en formation professionnelle, tenant compte des différents métiers. De plus, depuis l’année 2020, des cours d’appui en français et calcul sont proposés dans les centres professionnels. En ce qui concerne le soutien psychologique dans les établissements professionnels, ce soutien est apporté par des conseillers aux apprentis qui sont formés pour une prise en charge globale des apprentis. Dans les lycées, des médiateurs sont à la disposition et à l’écoute des élèves. Ces médiateurs sont à disposition des élèves pour y voir plus clair, pour chercher avec elles et eux des solutions ou des pistes de réflexion ou les mettre en contact avec des personnes ou des services compétents. De plus, à la fin de l’année dernière, un mandat supplémentaire a été établi pour un soutien psychologique d’urgence avec un médecin psychiatre indépendant. Aussi bien les conseillers aux apprentis que les médiateurs ont de bonnes connaissances des ressources institutionnelles et professionnelles au service des jeunes et de leur entourage. Nous poursuivons avec la question de Mme Sarah Blum concernant les mesures de protection contre le Covid-19 dans les écoles. Tout d’abord, la question du pooling généralisé : même si le Conseil fédéral a proposé l’obligation du pooling généralisé dans les écoles, vous aurez vu que 17 cantons – dont tous les cantons romands – sur 26 se sont opposés à une telle obligation. Cette mesure collective n’a pas démontré pouvoir limiter le nombre d’enfants en quarantaine comparativement à d’autres stratégies plus ciblées, ni avoir un impact réel sur la situation épidémique de l’ensemble de la population. Les expériences des cantons voisins sur les tests généralisés sont plutôt mitigées. Le rapport entre investissement, donc logistique et ressources humaines – nous ne parlons pas seulement de coût financier –, et les résultats est considéré unanimement comme disproportionné. Selon nos informations, le taux de participation est d’environ 70% dans les cantons romands qui ont tenté l’opération. Et pour reprendre l’exemple de notre secrétaire général, c’est comme si, à l’aéroport, vous avez 70% des passagers qui passent à travers le portique de détection de métal et les autres 30% qui passent à côté du portique. Lorsque vous êtes dans l’avion, vous ne pouvez pas être sûr que la sécurité soit assurée. Bien sûr, c’est la réponse que nous vous donnons aujourd’hui, mais nous avons aussi vu à travers la pandémie que la vérité d’aujourd’hui n’est pas toujours celle de demain et que l’on doit régulièrement réexaminer les questions qui se posent au niveau des mesures à prendre. Nous passons ensuite à la question de la priorisation de la vaccination pour les enseignants. Nous nous réjouissons de l’engouement des enseignants pour renforcer leur immunité vaccinale dans le contexte de cette cinquième vague. Le service cantonal de la santé publique, qui a déjà eu l’occasion de répondre à une question dans ce sens-là, reste ouvert à la réflexion et se réjouit également de l’engouement des enseignants pour la vaccination. À ce jour – sauf erreur de notre part –, on trouve encore facilement des places disponibles dans les centres de vaccination, donc à ce stade, nous ne pouvons que vous encourager et encourager les enseignants à s’inscrire dans les centres de vaccination. Nous en arrivons à la question de la réintroduction du port du masque pour les élèves du cycle 3, et vous aviez raison lorsque vous disiez que, finalement, les mesures s’adaptaient très vite, puisque, comme vous avez certainement pu le lire ce matin dans un communiqué de presse, le Conseil d’État a décidé que le masque devra être porté dès la 9e année dès demain. Ce sera également obligatoire pour les élèves de 7e et 8e dès l’apparition d’un cas ; c’est déjà la mesure qui est actuellement en vigueur. Nous passons à la question de Mme Corine Bolay Mercier concernant le pôle horloger et le Centre professionnel neuchâtelois (CPNE). L’annonce de la création d’un pôle horloger et microtechnique au Locle dans les bâtiments de l’avenue de l’Hôtel-de-Ville 7 – gentiment appelés HDV7 – a été suivie de l’adoption en septembre dernier – septembre 2021 – par le Conseil d’État d’un crédit d’objet de 2,5 millions de francs destiné à financer les études relatives à l’assainissement du bâtiment est de HDV7. Selon le calendrier intentionnel du projet, les études préliminaires et les études du projet pour les deux bâtiments – donc est et ouest – s’étaleront sur les années 2022 à 2024. La phase de réalisation concrète du projet débutera, elle, en automne 2024 jusqu’à l’automne 2026. La mise en exploitation des nouveaux bâtiments est, elle, prévue dès 2027. Comme vous le voyez, le projet en est à son début, nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation. Nous passons maintenant à la longue question de Mme Barbara Blanc. Madame la députée, nous vous remercions pour votre appréciation du système, votre prise de position et vos questions en lien avec la création du CPNE, la dualisation et les réformes de la formation professionnelle. Comme vous le savez, le rythme des réformes de la formation professionnelle est dicté par les besoins de l’économie représentée par les OrTra. Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) valide ensuite le principe d’une réforme et les cantons sont alors impliqués dans la mise en œuvre. Nous nous permettons de rappeler que ces adaptations et cette agilité font finalement la force de la formation professionnelle en Suisse. Le CPNE – validé par votre Autorité en juin dernier – est un projet ambitieux et important. Depuis le début du projet CPNE, nous avons toujours dit qu’il n’y aurait pas de licenciements en lien avec la réorganisation et nous avons toujours respecté ce cadre. Les collaboratrices et les collaborateurs qui ont changé de poste ont participé à la définition de leur cahier des charges et ont accepté leur nouveau poste. L’évaluation des fonctions est par ailleurs en cours et se poursuit. Nous nous inscrivons donc en faux par rapport à certains de vos propos à ce titre. Le projet CPNE n’est pas encore terminé, il va entrer dans sa dernière phase à la rentrée prochaine – à la rentrée d’août 2022 – et va se poursuivre jusqu’en août 2025. À ce titre, le corps enseignant sera clairement intégré dans les différents organes de la gouvernance des pôles. Dans un autre registre, vous nous demandez de vous indiquer précisément combien de suppressions de postes seront effectuées ces prochaines années en lien avec la dualisation et les réformes de la formation professionnelle, donc plus en lien avec le CPNE. Le Conseil d’État ne peut bien entendu pas avancer de réponse, car cela va dépendre d’un bon nombre de facteurs, notamment la mutation du monde du travail qui est en marche, la création de nouvelles places d’apprentissage, mais aussi des facteurs autres, qui peuvent être des départs à la retraite par exemple. Nous pouvons, par contre, vous confirmer que nous mettons tout en œuvre à notre niveau pour respecter les objectifs fixés dans la loi instituant un fonds d’encouragement à la formation professionnelle initiale en mode dual (LFFD), acceptée par votre Autorité en mars 2019. Les objectifs sont clairement déterminés et le chemin pour les atteindre également. Le taux de dualisation du canton a d’ailleurs atteint son record en se situant à 78,2% à la rentrée. Dans ce cadre, les écoles professionnelles effectuent un travail remarquable, avec agilité et expertise, et il convient ici de les en remercier. Finalement, nous répondons à votre question concernant le positionnement du Conseil d’État en cas de suppressions de postes, et nous espérons bien pouvoir vous rassurer. Le Conseil d’État applique scrupuleusement les règles en vigueur en matière de suppressions de postes et il offre un accompagnement, le cas échéant par des formations, pour aider la réinsertion. Le Conseil d’État sait que le métier de l’enseignement demande une grande souplesse, et tout particulièrement dans le monde de la formation professionnelle, puisqu’il s’agit de s’adapter aux évolutions des métiers. Le corps enseignant doit lui-même continuer à se former, à acérer sa curiosité et ses approches pédagogiques pour continuer à former les professionnels de demain. En formation professionnelle, nous nous devons d’avancer, car rester sur place est équivalent à reculer. Nous répondons maintenant à la question de M. Christian Mermet concernant le concept cantonal des sports, et nous serons bien plus brève. Notre département, qui a repris le service des sports, travaille actuellement à la finalisation du concept cantonal : le dossier doit en principe passer au Conseil d’État au premier trimestre 2022. Si le concept convainc nos estimés collègues, le document pourra être libéré et diffusé, nous l’espérons, au printemps. Nous en venons à la question de M. Francis Krähenbühl concernant le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN). À la question « Ces montants sont-ils destinés à standardiser les systèmes ? », nous vous avions promis une réponse longue ; nous avons essayé de la faire courte et pas trop technique, mais nous ne vous garantissons rien. Le Conseil d’État a proposé en 2016 un rapport au Grand Conseil concernant le schéma directeur informatique 2016-2020, avec à l’appui trois projets de décrets. Un projet de décret portant octroi d’un crédit-cadre de 15,5 millions de francs pour la sécurisation de l’outil informatique : ce premier crédit porte sur l’achat et l’équipement technique de la salle des machines des Montagnes neuchâteloises à Jardinière 157 et pour l’équipement technique de la salle des machines du Littoral neuchâtelois à Cadolles 9, à Neuchâtel. La salle des machines de Jardinière 157 est en production depuis janvier 2020 – si nous mettons les sous-titres, cela veut dire qu’elle fonctionne depuis janvier 2020 – et la salle des machines de Cadolles 9 est en cours de construction, avec une livraison prévue en 2025. Ainsi, une standardisation des équipements de production est prévue, avec une redondance entre les deux salles des machines avec une fibre optique entre La Chaux-de-Fonds et Neuchâtel. Le second projet de décret portait sur l’octroi d’un crédit-cadre de 9,6 millions de francs pour le développement des systèmes d’information de l’État de Neuchâtel. Ce crédit porte sur le renouvellement des applications pour l’administration cantonale, allant du développement standardisé en interne à l’achat de solutions d’éditeurs en passant par la mise en place d’un système de gestion de l’État sous Systemanalyse Programmentwicklung (SAP). Une standardisation globale serait idéale, mais en l’occurrence, la complexité des systèmes en place va dans le sens de standardiser les développements internes et de consolider les systèmes financiers sur l’Enterprise Resource Planning (ERP) SAP. Finalement, le troisième projet de décret portait sur l’octroi d’un crédit-cadre de 29 millions de francs à peu près pour le renouvellement des infrastructures informatiques 2017- 2021. Ce crédit porte sur le renouvellement des infrastructures techniques : système, téléphonie, télécommunication, selon un rythme d’amortissement d’environ cinq ans. La standardisation des infrastructures techniques fait ainsi partie de la stratégie en place de l’entité neuchâteloise depuis de nombreuses années. Nous en venons à la question de savoir pourquoi construisons-nous deux centres de calcul. La réponse est beaucoup plus simple que la réponse à la première question. C’est simplement car c’est la stratégie qui a été retenue par le Grand Conseil en 2016. Celle-ci a été de développer deux salles des machines, deux data centers redondants dans le canton de Neuchâtel. Il est impératif pour un centre informatique de construire de nos jours une infrastructure basée sur au minimum deux data centers. Si vous voulez plus de détails sur la stratégie retenue par le Grand Conseil en 2016, nous vous y renvoyons volontiers. Une dernière question de la députée Sarah Blum concernant les subventions fédérales des crèches. Dans le cadre de l’ordonnance du 20 mai 2020 sur l’atténuation des conséquences économiques des mesures destinées à lutter contre le coronavirus sur l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfant – en raccourci, l’Ordonnance Covid-19 accueil extrafamilial pour enfants –, le service de la protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) a reçu 17 demandes d’indemnisation émanant de structures d’accueil extrafamilial, subventionnées ou non. Onze structures d’accueil ont été indemnisées pour un montant total de 749'192,45 francs. Un tiers de ce montant, soit 247'000 francs, a été pris en charge par la Confédération, par le biais de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), le solde étant assuré par le canton. Sur ces onze structures d’accueil, sept étaient subventionnées au sens de la loi sur l’accueil des enfants et quatre étaient non subventionnées. Six structures d’accueil n’ont pas pu bénéficier de l’indemnisation pour les raisons suivantes : pour cinq d’entre elles, les indemnités réduction de l’horaire de travail (RHT) ont permis de couvrir la perte « parents » – on n’allait donc pas leur faire faire du bénéfice – et une structure d’accueil a déposé sa demande hors délai. Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les aides financières pour les cantons ayant pris des mesures en faveur des institutions d’accueil extrafamilial pour enfants gérées par les pouvoirs publics, en lien avec le Covid-19. Pour cette deuxième ordonnance, l’examen de l’application de celle-ci est en cours par le canton.

CM
Christian Mermet S 7 décembre 2021 PV, p. 1703 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le secrétariat général du DDTE. Nous constatons un recours toujours plus important pour le financement de nombreuses prestations du DDTE aux fonds gérés par ce même département, citons le fonds des eaux et le fonds d’aménagement du territoire. L’interprétation qui est faite par le DDTE du cadre réglementaire nous semble large, voire très large. Si la logique appliquée aujourd’hui dans le budget actuel se poursuit ou se développe en arguant que tout est dans tout et réciproquement, on peut relever que peu d’activités humaines sont objectivement sans conséquences sur notre environnement, sur les eaux, et que peu d’activités humaines ne relèvent pas d’un projet d’utilisation ou de partage du territoire. Ainsi, à peu près tout pourrait être potentiellement financé par ces deux fonds, mais ce n’était pas le discours qui avait été tenu au Grand Conseil lors de la création de ces mêmes fonds. Les questions sont celles-ci : est-ce un mouvement transitoire ? Cela va-t-il se développer ? Et quelles sont les perspectives du département dans ce domaine ?

JF
Johanna Lott Fischer VertPOP 7 décembre 2021 PV, p. 1703 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le secrétariat général du DDTE. Le poste de délégué à la domiciliation est rattaché nouvellement au secrétariat général du DDTE avec un budget de 300'000 francs. Quelle était la réflexion de ce changement du DESC au DDTE ? Parmi les différents services avec lesquels le délégué à la domiciliation doit collaborer, comment serait distribué ce montant ?

MF
Marc Fatton VertPOP 7 décembre 2021 PV, p. 1703 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Juste deux petites questions concernant le service des ponts et chaussées (SPCH) : quels ont été les aménagements anti-bruit routiers cette année dans le canton et combien de citoyens supplémentaires sont protégés ? La deuxième question : combien de kilomètres ont été affectés en zone 30 km/h sur les routes cantonales en 2021 ?

BN
Brigitte Neuhaus VertPOP 7 décembre 2021 PV, p. 1703 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’énergie et de l’environnement (SENE). Ces dernières années, le Conseil d’État a relevé à plusieurs reprises que les ressources humaines du SENE étaient particulièrement sollicitées, notamment par le traitement des autorisations de construire des installations de téléphonie mobile, ce parfois au détriment d’autres tâches. Les nombreuses requêtes des opérateurs vont, selon toute vraisemblance, se poursuivre ces prochaines années. Selon un rapport du canton de Vaud, le traitement de dossiers d’autorisation de construire des antennes nécessite plus de dix heures de travail. Or, les émoluments facturés pour ces tâches par le canton de Neuchâtel varient entre 250 et 500 francs, d’où les questions suivantes : le Conseil d’État envisage-t-il d’une part, de renforcer les effectifs de la section protection contre le rayonnement non ionisant (RNI) et, d’autre part, d’augmenter les émoluments des autorisations afin que ceux-ci couvrent mieux la charge de travail effective ? De plus, le canton s’est-il équipé d’un logiciel de calcul du type de NISMap afin de prioritairement sécuriser la vérification des dossiers déposés et d’alléger la tâche du service ?

AC
Anita Cuenat S 7 décembre 2021 PV, p. 1704 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Notre question concerne le service de l’énergie et de l’environnement, et les moyens financiers alloués à l’avancement des parcs éoliens dans le canton de Neuchâtel. Effectivement, le 18 mai 2014, la population neuchâteloise a donné un signal clair en faveur du développement de l’éolien dans le canton. Pour l’instant, pas de pales blanches à l’horizon ! À quel stade en est le développement des parcs éoliens sur le sol neuchâtelois et comment cela s’intègre-t-il dans le budget 2022 au niveau de la transition énergétique du canton et du plan climat ? Si obstacles il y a à la réalisation des parcs, quels sont-ils ? Quelle est la marge d’intervention du canton afin de réussir la transition énergétique et contribuer ainsi aux objectifs de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération ? Vous le savez tous, ces questions sont prégnantes au vu de la situation climatique et aussi suite à l’annonce du Conseil fédéral en octobre dernier : de possibles pénuries d’électricité et surtout dans les régions comme la nôtre dans laquelle les possibilités de production électrique sont peu importantes, surtout en hiver lorsque la production photovoltaïque est la plus faible.

CT
Christine Ammann Tschopp VertPOP 7 décembre 2021 PV, p. 1704 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

C’est une question qui concerne les ressources du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Le service dispose-t-il d’assez de personnel de terrain pour l’entretien et la protection du patrimoine ICOP ? Quelle charge de travail sur site en EPT cela représente-t-il ? Il y a une deuxième question sur le recensement des sources qui est demandée. Au niveau fédéral, on lit que ce sont les parcs régionaux qui s’occupent en bonne partie de ce recensement. Comment le SFFN ou éventuellement le service des ponts et chaussées (SPCH) accompagnent-ils ce recensement ? Tout le territoire du canton n’est pas couvert par les parcs régionaux, il reste donc encore de grandes surfaces qui doivent être recensées directement, nous imaginons, par les services de l’État. Puis une troisième question : y a-t-il une structure au sein de SFFN pour conseiller les propriétaires privés de forêts dans leurs démarches pour une gestion plus durable de leur parcelle ? Est-ce que l’on peut faire un bilan de cette collaboration avec les privés ?

CB
Céline Barrelet VertPOP 7 décembre 2021 PV, p. 1704 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons deux questions concernant le service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). La datation actuelle d’EPT du SFFN n’est pas suffisante pour assurer la réalisation de différentes tâches comme les plans d’affectation (PAC) ICOP, qui subissent un retard considérable, ou la surveillance de différents sites de protection par des rangers. Quels sont les montants prévus pour permettre au SFFN d’assumer la réalisation des plans d’affectation des ICOP ? Respectivement, combien de PAC d’ICOP pourront-ils être réalisés l’année prochaine ? La deuxième question : les ressources humaines du SFFN seront-elles suffisantes pour le suivi des prestations prévues dans la convention-programme Protection de la nature 2020-2024, notamment en ce qui concerne l’élaboration de la stratégie biodiversité et l’infrastructure écologique ? La situation au Creux-du-Van est difficilement gérable pour un seul ranger à 80%. Une augmentation des EPT pour le Creux-du-Van et les autres sites naturels touristiques est-elle prévue ? Les travaux pour la nouvelle STEP du Locle devaient débuter cette année, mais la procédure a été stoppée en raison d’investigations supplémentaires nécessaires. Par exemple, davantage de terres polluées en dessous de l’actuelle STEP devront être évacuées. Les coûts seront plus conséquents que prévu au vu de la spécificité de la localité, notamment en matière de volume d’eau. Une aide supplémentaire de la part du canton est-elle prévue dans le budget afin de garantir l’assainissement tant nécessaire de la STEP du Locle ?

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 7 décembre 2021 PV, p. 1704 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Une quinzaine de questions, sous-questions et interpellations. Il est 16h20… Une demi-heure, nous faisons le pronostic. Nous vous souhaitons beaucoup de plaisir ! Mais nous répondons aussi avec plaisir à ces nombreuses questions qui… Entre nous, certaines auraient pu venir en sous-commissions, cela aurait été volontiers que nous les traitions à ce moment-là. Bien, démarrons dans un ordre qui est le nôtre : d’abord le SFFN par une question de Mme Céline Barrelet, qui revient donc sur les plans ICOP (inventaire cantonal des biotopes, objets géologiques et sites naturels d'importance régionale à protéger) et leur réalisation. Nous rappelons donc que, dans le cadre du crédit d’engagement d’un montant total brut de 13'044'000 francs au titre de convention-programme protection de la nature qui a été adopté par le Grand Conseil lors de la session de mai 2020, les ressources – et cela vous satisfera, nous espérons – sont assurées pour la bonne mise en œuvre de cette convention-programme qui vise, entre autres, à la mise sous protection d’objets inscrits à l’ICOP et la mise sous protection des sites à batraciens d’importance nationale. Un montant de 1'055'000 francs est ainsi prévu pour assurer la protection de quatre sites à batraciens et plusieurs objets inscrits à l’ICOP comme les côtes du Doubs, le Creux-du-Van – ou le Haut-Plateau du Creux-du-Van – et les gorges de l’Areuse, ainsi que la Combe Biosse. Comme vous le savez, l’avancement de ce type de dossier dépend non seulement de la disponibilité interne de l’administration cantonale, mais aussi de celle des bureaux spécialisés avec qui l’on travaille et de l’accueil des personnes directement concernées, en principe les propriétaires des lieux, et finalement aussi de la position des associations habilitées à s’opposer lors d’enquêtes publiques. Et nous le citons sciemment, puisque l’exemple du plan d’affectation du Haut-Plateau du Creux-du- Van en est un exemple malheureusement représentatif : c’est un recours d’une association qui bloque la protection du site. Donc, vous voyez, malgré nos moyens, malgré notre engagement, malgré notre volonté, cela peut arriver que c’est par des oppositions qu’à la fin, cela prend trop de temps pour la protection des sites naturels. Nous le regrettons aussi. Sur votre deuxième question, quant aux ressources humaines du SFFN, seront-elles suffisantes ? Nous rappelons simplement que… Donc nous venons de rappeler la convention-programme qui a été signée en 2020, qui nous apporte des moyens relativement importants – il faut le dire – avec le soutien de la Confédération et qui permet, en matière de ressources humaines et financières, d’engager quelque 170'000 francs pour élaborer la stratégie globale qui s’intègrera dans l’infrastructure écologique. De ce point de vue-là, nous pensons que nous avons les moyens nécessaires pour faire le travail. Nous continuons sur votre question quant au fonds des eaux, Madame Céline Barrelet. Vous rappelez l’importance d’aller de l’avant quant à l’assainissement de la STEP du Locle. Eh bien, sachez que le Conseil d’État partage pleinement cette vision, est aussi préoccupé par l’évolution de ce projet. Nous avons eu formellement l’occasion d’en parler avec le Conseil communal du Locle et, contrairement à certaines allégations que l’on a pu lire ici ou là, la STEP doit être assainie effectivement à court terme, par souci de la qualité des eaux dans le Doubs. Maintenant, pour ce qui est des subventions cantonales pour le projet accepté par le Conseil général, cette subvention s’élève à environ 6,6 millions de francs sur un projet devisé de 33,7 millions de francs. Cela a fait l’objet d’une promesse en septembre 2019 de notre part. La plus-value sur le projet initial devra encore être validée par le Conseil général avant que le canton, à nouveau, puisse établir un potentiel complément à la promesse initiale si les coûts dépassent effectivement les 33,7 millions de francs. Par ailleurs, dans le respect de la loi, le taux de 20% ne peut pas être augmenté ; c’est la loi qui le dit. Par contre, les coûts nouveaux, qui sont cette fois en lien avec le volume de terres polluées à évacuer, pourront être pris en compte, ce qui représente à nouveau un important effort financier de la part du canton. Cela a été confirmé à la Ville du Locle par courrier du 8 juillet de cette année. Vous voyez donc notre volonté politique, mais aussi financière, de soutenir ce projet à court terme pour qu’il soit enfin assaini. Sachez, par contre, que le complément de subvention lié à cette plus-value entrera dans le projet des dépenses du fonds des eaux dès que possible, mais ne modifie en rien le budget 2022. Donc, pas d’impact sur le budget 2022. Une question encore pour le SENE, concernant la protection de l’air. Il s’agit d’une question de Mme Brigitte Neuhaus quant à la charge de travail en matière de protection de l’air et contre les rayons non ionisants. Sachez qu’une réorganisation partielle du SENE, en lien d’une part avec des départs à la retraite et d’autre part avec l’évolution des tâches, notamment dans le domaine de l’application de l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), fait l’objet d’une évaluation. Le Conseil d’État n’envisage toutefois pas de renforcer les effectifs de la section bruit, air, chauffage et industrie du SENE. Par contre, un renforcement des compétences est prévu. Pour ce qui est des émoluments, pour les autorisations – mais, entre nous, aussi pour le traitement des très nombreuses oppositions, quelquefois téméraires –, nous évaluerons la situation avec le service. Merci de nous avoir glissé cette idée, nous verrons s’il y a du potentiel ou pas. Concernant l’utilisation ou pas du logiciel de calcul NISMap, nous vous répondons ainsi : le SENE ne possède pas ce logiciel NISMap. Il facture aux opérateurs des émoluments de 250 francs par dossier de permis de construire. Ce tarif équilibre les recettes entre les dossiers les plus simples et les dossiers les plus complexes, comme souvent. Nous continuons avec des questions de M. Marc Fatton. Tout d’abord sur les aménagements anti-bruit. Concernant les assainissements contre le bruit, nous avons posé environ 2 kilomètres de revêtement phonoabsorbant en 2021. Des travaux ont par ailleurs débuté dans la traversée de Fontainemelon, mais la couche de roulement phonoabsorbante ne sera posée qu’en 2022, cela viendra donc en complément. Les travaux en 2021 ont permis de protéger environ 400 personnes dont les logements étaient exposés à des dépassements de valeurs limites, alors que 800 autres ont bénéficié des assainissements, même si leurs logements n’étaient pas surexposés. Et permettez-moi, Monsieur Marc Fatton, nous ne résistons pas de nous réjouir que, cette année, les travaux du contournement du Locle ont démarré et que, par ailleurs, la population neuchâteloise a accepté le contournement est de La Chaux-de-Fonds, ce qui nous permettra d’autant mieux d’assainir la situation du bruit dans les villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds dans les années à venir. C’est réjouissant de ce point de vue-là aussi. Nous continuons avec les kilomètres de routes affectés en zone 30 sur les routes cantonales en 2021. Alors, sachez que, tout d’abord, deux abaissements à 30 km/h sur routes cantonales sont planifiés pour 2022. Ce sont des travaux qui sont déjà en partie en cours du côté de la traversée des Ponts-de-Martel, essentiellement pour des questions de gabarit restreint et de sécurité, mais aussi pour quelques problèmes de bruits routiers, et le centre du village de Fontainemelon, pour une question de respect de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Voilà. Pour ce qui est de 2021 proprement dit, il n’y a pas de kilomètres supplémentaires de routes qui sont passés à 30. Ceci s’explique en grande partie par le statut de nos routes, qui sont des routes de transit, des routes principales, d’approvisionnement aussi, qui peuvent seulement être mises en zone 30 sous forme de dérogations à justifier dûment dans le respect de la législation fédérale sur la circulation routière. C’est une procédure en général relativement longue aussi, ou complexe, aussi sujette à oppositions. Puis, pour être complet, nous aimerions relever que sept arrêtés communaux ont été pris à travers nos localités pour mettre des zones 30, du côté de Saint-Aubin, Corcelles, Savagnier, Les Verrières et La Chaux-de-Fonds. Nous avons toujours signalé aux communes que dans les zones résidentielles, nous étions tout à fait prêt à soutenir leurs efforts à passer en vitesse de circulation à 30 ; par contre, plus difficilement sur les routes de transit, d’approvisionnement, routes principales que sont typiquement les routes cantonales, ceci aussi pour une hiérarchie, finalement, du trafic. Nous n’avons aucun intérêt, vous comme nous, de voir le trafic s’immiscer dans les routes communales de quartiers résidentiels et, de ce point de vue, provoquer plus de bruit, plus de risques aussi pour la population dans les quartiers. Nous continuons avec une question de Mme Christine Ammann Tschopp concernant le SFFN et nous revenons là aux ICOP. Comme dit, la mise sous protection des sites ICOP au moyen des plans d’affectation cantonaux ne nécessite pas de personnel de terrain proprement dit. Les compétences recherchées dans ce domaine sont plutôt des compétences juridiques et scientifiques pour la planification de ces zones, de ces sites ICOP. Et, dans le cadre du crédit d’engagement d’un montant de 13 millions de francs, au titre de convention-programme – nous le rappelions tout à l’heure, adopté par votre Autorité en mai 2020 –, un poste de collaboratrice scientifique a été créé pour assurer le suivi de la mise en œuvre de cette convention qui vise, entre autres, la mise sous protection d’objets inscrits à l’ICOP et la mise sous protection de sites à batraciens d’importance nationale. Nous relevions tout à l’heure que nous avions ainsi un million de francs à disposition pour ces différents projets ICOP à mettre en œuvre. En ce qui concerne la surveillance des sites mis sous protection, ces réserves naturelles, ces objets mis sous protection par des plans d’affectation cantonaux, elle est assurée par un ranger à 80% : 60% Neuchâtel et 20% du côté du canton de Vaud, appuyé ponctuellement par les gardes-faune. Donc, nouvellement les gardes-faune, comme les agents chargés de la protection de la nature, peuvent être mobilisés à ces tâches. Il s’agit en particulier des forestiers de cantonnement, qui sont au nombre de 22 sur le territoire cantonal. Donc, un ranger dédié largement au Creux-du-Van et aux gorges de l’Areuse et des agents nature – 22 est leur nombre – pour la surveillance de ces différents sites à travers le canton. Finalement, une question concernant le recensement des sources : que faisons-nous dans ce domaine ? En préambule, il faut préciser que le recensement des sources ne constitue pas une obligation fédérale. Les cantons effectuent donc ces relevés sur une base volontaire et, compte tenu du nombre très important de projets engagés dans le cadre des conventions-programmes nature et paysage, le canton a pour l’instant renoncé à réaliser un tel inventaire. Cette question sera réévaluée lors de la préparation de la prochaine convention-programme ; si nous faisons juste, cela doit être 2025 à 2028, quelque chose comme cela. Nous passons plus loin, à une question toujours dédiée au SFFN, concernant la structure pour conseiller les propriétaires privés de forêts et quelles sont les incitations pour les soutenir. Le SFFN est organisé pour conseiller directement les propriétaires privés dans leurs démarches liées à la gestion de leur patrimoine forestier. Ce sont les forestiers de cantonnement, en leur qualité d’agents du SFFN, qui sont directement chargés de cette mission, conformément au règlement d’application de la loi cantonale sur les forêts. De par leur formation et le suivi qu’ils assurent auprès des propriétaires privés, les forestiers de cantonnement sont des spécialistes de l’exploitation et de la gestion des forêts. 22 forestiers de cantonnement détachés sur l’ensemble du territoire sont délégués à cette tâche. Secondés par les ingénieurs d’arrondissement, ils renseignent les propriétaires privés sur les possibilités et mettent en œuvre les différentes mesures permettant aux propriétaires privés de profiter des possibilités de soutien et d’incitation à la gestion des forêts privées. En ce qui concerne les subventions octroyées, il a été possible de répondre à l’ensemble des demandes de soutien transmises au SFFN par les propriétaires privés depuis 2008 déjà, soit pour les quatre périodes de la RPT, des conventions-programmes qui se sont succédé. Ce succès est réjouissant, puisque les soutiens financiers sont octroyés aussi bien pour des mesures de gestion pure, des mesures d’entretien de la forêt protectrice ou des mesures de promotion de la biodiversité. Comme les propriétaires forestiers qui sollicitent un accord de prestations doivent disposer d’un plan de gestion forestier, la durabilité est parfaitement garantie. En termes de gestion, les chiffres 2020 montrent, avec 710 autorisations de coupes délivrées, que le système fonctionne très bien. Ces autorisations correspondent à un volume de plus de 74'000 sylves martelées. Par ailleurs, le SFFN est en dialogue constant et constructif avec les associations représentant les propriétaires forestiers, telles que ForêtNeuchâtel ou le Groupement des propriétaires et gérants de forêts privées (GPGFP). Ces dernières participent à des réunions d’information organisées chaque année par le service et reconnaissent les bons contacts entretenus. Nous passons à une question de Mme Johanna Lott Fischer quant à la domiciliation, notre politique et l’affectation de cette politique au DDTE. En préambule, il convient de préciser que le transfert du projet de domiciliation au DDTE porte sur un montant de quelque 500'000 francs et intègre effectivement les charges de personnel du délégué à la domiciliation, mais aussi les moyens nécessaires à la mise en place de ladite stratégie, par exemple la mise en place d’une campagne permanente de promotion, le développement de partenariat ou encore l’organisation de l’accueil avec les communes. Par conséquent, le budget n’est en principe pas directement distribué à d’autres services mais peut également être utilisé pour des projets de collaboration qui peuvent être transversaux ou concerner d’autres services de l’État. Parmi les raisons qui ont conduit à rattacher le délégué à la domiciliation au DDTE, nous pouvons citer la volonté de coordonner son action avec les enjeux du développement territorial, notamment de la mobilité et de l’aménagement du territoire – des facteurs très importants de l’attractivité résidentielle. Nous en venons à une question de Mme Anita Cuenat concernant les parcs éoliens – c’est quasiment une interpellation – sur sol neuchâtelois. Nous pouvons d’abord vous dire que, sous l’angle budgétaire, il n’y a pas de dépenses pour un soutien financier particulier à des projets éoliens au budget 2022. Le soutien aux projets éoliens passe par le système de rétribution à prix coûtant de la Confédération qui viendra à être actif au moment où les projets seront réalisés. À part cela, il est clair que les ressources sont utilisées de la part de l’État pour accompagner des procédures de mise à l’enquête, de traitement des oppositions pour ce qui est des projets éoliens, c’est bien clair. Quant aux projets eux-mêmes, quelques mots. Crêt-Meuron : le plan d’affectation cantonal est en vigueur depuis 2007 déjà. Il prévoit sept éoliennes. Une demande de permis de construire a été déposée et mise à l’enquête publique en 2020. Le département et le conseil communal sont en cours de traitement des oppositions. Pour ce qui est du projet des Quatre Bornes, le plan d’affectation cantonal valant permis de construire selon la nouvelle loi cantonale sur l’aménagement du territoire, ce qui nous permet de gagner une étape de l’enquête publique, est actuellement dans la phase de traitement des oppositions par le Conseil d’État par l’intermédiaire du service juridique de l’État, naturellement. Vous vous souvenez que la partie bernoise de ce site a malheureusement été refusée en votation populaire communale. Pour ce qui est de Montperreux ou nouvellement Éole-de-Ruz, le projet est en cours de développement et devrait être déposé prochainement auprès des services de l’État. Sachez qu’un arbitrage entre l’Office fédéral de la culture, l’Office fédéral de l’énergie, le canton et les villes des Montagnes neuchâteloises est en cours, notamment pour la question de l’UNESCO. Nous avons, sachez-le, aussi insisté sur le besoin de production électrique renouvelable en hiver, approvisionnement particulièrement précieux pour assurer les besoins de notre population, de nos entreprises. Pour ce qui est du Mont de Boveresse, le projet est en cours de développement, mais a été mis en attente par la commune du Val-de-Travers dans l’attente de la mise en œuvre du parc éolien de la Montagne de Buttes. Et justement, pour ce qui est de la Montagne de Buttes, le plan d’affectation cantonal mis à l’enquête publique en 2016 est actuellement dans la phase de traitement du recours par le Tribunal fédéral. Le permis de construire, traité initialement en parallèle, est quant à lui devant le Tribunal cantonal. Le projet prévoit 19 éoliennes sur les 20 autorisées au maximum par le décret de 1966, il montre effectivement un magnifique potentiel. Vous nous demandez quelles sont les raisons des retards. Bien sûr que les principaux obstacles à la construction de ces parcs sont les oppositions et les recours qui, souvent, vont jusqu’au bout des instances judiciaires possibles, c’est-à-dire le Tribunal fédéral. Nous terminons en vous disant que la réalisation du potentiel éolien neuchâtelois, tel qu’identifié dans la conception directrice cantonale de l’énergie, fait partie intégrante de la stratégie du Conseil d’État pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques fixés à court, moyen et long terme et la neutralité carbone à l’horizon 2050. La réalisation du concept éolien contribuera par quelque 210 GWh – si tout va bien, peut-être même plus avec les nouvelles technologies – de production électrique renouvelable de plus, en large partie produite durant l’hiver, ce qui rend cette production particulièrement précieuse. Elle correspond à plus de 20% de la consommation électrique neuchâteloise d’aujourd’hui. Nous en venons aux questions de M. Christian Mermet. Tout d’abord sur l’usage du fonds des eaux et de l’aménagement du territoire. Il faut rappeler d’abord que le cadre d’utilisation de ces fonds est réglé, d’une part, par la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et, d’autre part, par la loi sur le fonds cantonal des eaux. Depuis 2018, l’utilisation du fonds des eaux a été élargie à l’assainissement des sites pollués. Pour rappel, le Conseil d’État tient à une mise en œuvre tout à fait correcte de ces bases légales et nous pensons qu’il le démontre. Pour ce qui est du plan du fonds des eaux, nous aimerions vous dire que votre sentiment est peut-être dû à un projet actuellement en traitement en commission ; il s’agit de la mise en place du plan d’action phytosanitaire et biocide cantonal pour lequel un rapport est actuellement en traitement en commission parlementaire et qui propose en effet un élargissement de l’utilisation du fonds des eaux, avec une adaptation de ladite loi afin de mieux préserver encore la qualité des eaux dans le canton. Les dépenses liées à la réalisation des actions prévues par le plan d’action phytosanitaire et biocide ont été intégrées au budget 2022, mais restent néanmoins liées à l’adoption ou pas dudit plan par le Grand Conseil, ce qui – nous l’espérons – vous rassurera, Monsieur Christian Mermet. Au niveau du fonds pour l’aménagement du territoire, son usage est conforme à la loi, par exemple pour le subventionnement de la révision des pales par les communes. Pour rappel, les communes doivent réaliser cette révision des pales d’ici à février 2024, en respect de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT) et avec le droit d’obtenir un soutien complet de l’État pour les cas d’indemnisation pour expropriation matérielle en cas de redimensionnement de la zone à bâtir, et nous ne répèterons jamais assez que le délai de février 2024 est à respecter, nous y veillerons. Et pour le reste, sachez, Monsieur Christian Mermet, encore une fois, que nous respectons les possibilités et impossibilités d’usage de ces différents fonds pour une bonne gestion des deniers publics. Pour ce qui est de votre question posée en entrée de débat au DESC quant à la coordination en matière de disponibilité foncière de différentes parcelles à travers le canton pour notre économie, nous aimerions aussi rappeler quelques éléments de la base légale fédérale. Il faut savoir que pour l’application de l’article 15 de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire, il est demandé de dimensionner l’ensemble des zones à bâtir et non seulement les zones dédiées à l’habitation, même si celles-ci étaient au centre des préoccupations lors de l’établissement des plans directeurs régionaux. La Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) demande donc aux cantons de mettre en œuvre un management des zones d’activités selon l’article 30 de la LAT, auquel participe le service de l’économie du canton de Neuchâtel (NECO), la promotion économique. Donc, il y a une forte coordination de ce point de vue-là. Nous pouvons vous dire qu’il est nécessaire, bien sûr, d’avoir un bon dimensionnement des zones d’activités et justifier d’éventuelles créations de nouvelles zones. Nous poursuivons également l’objectif de la disponibilité des différentes zones d’activités. En effet, en matière d’aménagement du territoire, la thésaurisation a conduit dans le canton au surdimensionnement des zones à bâtir. Il convient néanmoins de considérer les besoins de croissance des entreprises. Les communes sont donc invitées à effectuer ce management des zones d’activités dans le cadre de la révision des plans d’aménagement. Et nous aimerions vous rassurer en vous disant que les quelques réductions demandées de terrains en zones à affectation économique étaient des terrains enclavés, difficiles d’accès, mal localisés ou contrevenant aux projets de territoire des communes concernées. De ce point de vue-là, leur vocation économique ne s’imposait pas sur la durée. Pour lutter contre une certaine thésaurisation et pour pouvoir libérer de nouveaux potentiels, il était déjà utile, dans le cadre de la révision des pales, de chercher à sortir ces terrains de la zone à bâtir.

DD
Damien Humbert-Droz LR 7 décembre 2021 PV, p. 1734 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

A priori, nous aurions plutôt intérêt à être extrêmement bref pour susciter un vote quasi immédiat (rires) et surtout nous éviter la contestation vigoureuse du Conseil d’État à laquelle nous nous attendions et nous nous attendons maintenant ! Mais nos débats budgétaires méritent bien mieux que cela, Monsieur le président. Si le groupe libéral-radical entamait les discussions sur ces deux amendements – en tout cas le refus du projet de loi et ses deux amendements –, fort du vote précédent, c’est nourri de nouvelles ambitions qu’il peut imaginer que les votes de commission ne soient pas ceux du plénum. Néanmoins, nous vous avouerons en toute honnêteté que cet espoir est de moindre ampleur. Néanmoins, Monsieur le président, nous avons eu l’occasion de le dire dans le débat d’entrée en matière, ce projet de loi tel que proposé par le Conseil d’État, dans la manière dont il a été amené, aurait dû être le résultat d’une consultation, d’une discussion avec les partenaires notamment économiques concernant l’accueil de la petite enfance. Nous le répétons, la loi telle qu’elle a été votée en 2012 n’était certainement pas parfaite : fixer des plafonds avec des valeurs absolues n’est, au niveau parlementaire, peut-être pas la meilleure manière, peut-être nous en apprendrons pour le futur. Néanmoins, les choses ont été décidées telles quelles, ont fait leurs preuves pendant près de dix ans, et la modification au travers du processus budgétaire semble un exercice extrêmement maladroit qui aurait mérité beaucoup mieux pour une loi exemplaire qui a suscité en tout cas une adhésion complète de la part des payeurs. Nous le répétons, nous avons quatre payeurs dans le système : l’État – donc le canton –, les communes, les parents et les entreprises. Finalement, ce fragile équilibre que nous saluons tous se voit modifié aujourd’hui par notre parlement au travers du processus budgétaire. Nous aurions souhaité que les choses se passent de manière différente. Nous le répétons, si le groupe libéral-radical ne se fait pas d’illusions par rapport à l’issue du vote, s’il reflète ce qui s’est discuté, en tout cas ce qui s’est voté en commission, nous regrettons la procédure et, dans la foulée, en notre faveur d’un vote éventuellement négatif sur cet élément-là, vous recevrez dans les prochaines minutes un projet de motion rédigé, discuté et présenté aux membres de la commission des finances, qui, finalement, reflète l’entier des éléments que nous avons présentés et qui considère que la modification de cette loi est un aboutissement et n’aurait pas dû être le début de discussions avec les partenaires sociaux.

NS
Niel Smith VertPOP 7 décembre 2021 PV, p. 1734 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP se joint pleinement à la constatation du groupe libéral-radical que, globalement, une étude complète de la solution doit être réalisée. Néanmoins, nous allons soutenir la position du Conseil d’État puisque, dans l’attente de cette étude, il semble que le déplafonnement voulu est essentiel pour établir un équilibre du financement de l’accueil, tel que nous l’avons déjà mentionné dans notre première intervention. Par la même occasion, ceci poussera indirectement les employeurs à chercher et proposer des solutions d’emplois à temps partiel à tous les niveaux, afin que ceci réduise les charges liées à la LEA et rende un peu inutile le déplafonnement qui est proposé. Donc, le groupe VertPOP soutiendra ce projet de loi.

MD
Mireille Tissot-Daguette VL-LC 7 décembre 2021 PV, p. 1734 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Comme dit lors de la prise de parole en début d’après-midi – mais nous nous permettons de nous répéter après le souper et cette grande pause –, nous comprenons tout à fait les préoccupations du groupe libéral-radical et nous pensons que cela a aussi été dit en commission, mais nous comprenons aussi tout à fait l’idée de cette loi et ce déplafonnement qui est nécessaire. Donc, nous soutiendrons le projet de loi non amendé.

MD
Martine Docourt S 7 décembre 2021 PV, p. 1734 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que la crise que nous traversons a démontré l’importance de la garde d’enfants. Une garde d’enfants qui est essentielle au bon fonctionnement de notre société. Nous nous étonnons de la position du groupe libéral-radical qui se veut un peu dogmatique, un peu procédurière par rapport au bon déroulement de cette activité. Le système de financement n’a jamais été remis en question jusqu’à maintenant au sein de notre hémicycle. Nous nous étonnons que, tout à coup, on doive revenir avec des propositions qui ne soient justement pas acceptées. Puis, accepter cet amendement, c’est remettre en question le développement d’un système qui permet une meilleure conciliation pour les familles neuchâteloises. Le système doit encore se développer en augmentant le taux de couverture pour répondre aux demandes des familles neuchâteloises. Dans ce sens-là, nous ne comprenons pas la position du groupe libéral-radical qui est, finalement, de remettre en question et de stopper ce développement dans le domaine de l’accueil de l’enfance, et nous regrettons vraiment que le groupe libéral-radical ait une telle position.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 7 décembre 2021 PV, p. 1735 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci tout d’abord à la clémence du groupe libéral-radical pour les 30 secondes de retard que nous affichions tout à l’heure et de ne pas avoir exigé un vote immédiat, nous vous en sommes reconnaissant. Nous pensons que c’est bien que le débat puisse avoir lieu. Nous n’allons pas être trop long, mais quand même rappeler – parce que c’est quand même une législation qui date un peu maintenant – la façon dont cette législation est construite. La législation est construite avec un plafonnement, cela a été rappelé par quelques-uns d’entre vous, avec quatre contributeurs principaux, presque essentiels : les parents qui paient une part importante, les communes, les employeurs à raison de la contribution de 0,18% sur la masse salariale, et l’État de Neuchâtel pour le solde. La contribution des employeurs est doublement plafonnée puisque le taux est inscrit dans la loi – on ne peut pas aller au-delà des 0,18% – et que ce taux ne peut pas rapporter plus que 12 millions de francs de contributions, sans quoi c’est le 0,18% qui doit être réduit pour se limiter à ces 12 millions de francs. Nous aimerions donc insister ici, la proposition du Conseil d’État n’est pas une augmentation de la contribution des employeurs calculée en pourcent et éviter tout malentendu sur ce point. On maintient les 0,18%, c’est un maximum inscrit dans la loi, il n’est pas proposé de le modifier. À masse salariale constante, il n’y a donc pas d’augmentation proposée pour les employeurs dans la proposition du Conseil d’État. Deuxième observation, M. Damien Humbert-Droz l’a admis avant même que nous ne le développions : le rendez-vous que nous avons aujourd’hui était programmé. Quand, dans n’importe quelle loi, vous mettez un plafonnement en francs, l’évolution de la société, l’évolution de l’économie, l’évolution des masses financières sur lesquelles on calcule ces contributions font qu’un jour, ce plafond calculé en francs devient clairement obsolète. C’est le cas aujourd’hui après dix ans où on atteint ces 12 millions de francs. Si l’on maintient les 0,18% sur les salaires, on dépasse même vraisemblablement ces 12 millions de francs. La conséquence est la nécessité de réduire les 0,18% de contributions sur les salaires si l’on maintient le plafonnement à 12 millions de francs. Cela veut dire une baisse de la contribution des employeurs alors que les besoins ne sont pas satisfaits. Si vous écoutez les parents de ce canton, ils vous diront qu’en crèche, on a à peu près satisfait à la demande, mais que pour les structures parascolaires, on a encore une demande qui est insatisfaite, qu’il est difficile de trouver des places. On a donc besoin d’un financement qui est encore en croissance, et à ce moment-là, la proposition d’amendement du groupe libéral-radical conduirait à réduire la contribution des employeurs. Donc, évidemment, cela ne peut pas être satisfaisant parce que la conséquence immédiate est une augmentation plus importante de la contribution de l’État. Il se trouve que, justement, la contribution de l’État, depuis la création en 2012, est une de celles qui s’est accrue. En l’occurrence, on est passé de 9 à 12% les trois premières années à 13-14% les trois dernières années de vie du fonds pour les structures d’accueil. La part des employeurs, elle, a fait le chemin exactement inverse, c’est-à-dire qu’elle a perdu environ deux à trois points de pourcentage. Donc, on a déjà aujourd’hui une contribution des employeurs qui s’est réduite à travers le temps, celle de l’État qui a augmenté, et on accélérerait le mouvement d’accroissement de la participation de l’État, vu les besoins, comme nous l’avons dit, non satisfaits et la baisse progressive de la contribution des employeurs. C’est ce que nous voulons éviter en vous disant qu’on maintient le 0,18% sur les salaires, mais on déplafonne les 12 millions de francs. Sur la procédure – M. Damien Humbert-Droz et quelques autres l’ont rappelé –, c’est vrai, d’une part l’urgence dans laquelle on a travaillé ces derniers mois, d’autre part le changement de législature ont provoqué quelques accrocs dans une procédure de consultation formelle qui aurait dû normalement envoyer le Conseil d’État trouver les associations professionnelles, respectivement envoyer un courrier formel, attendre une prise de position. Cela n’a pas eu lieu pour toutes sortes de raisons dont nous nous sommes expliqué, excusé vis-à-vis des interlocuteurs concernés qui nous ont dit avoir compris, ne pas nous en tenir rigueur, et même, pour certains d’entre eux, dit qu’ils défendraient le déplafonnement que nous proposons. Mais nous avons aussi dit en commission des finances que toute surprise complète serait quand même un peu feinte puisque cette question du déplafonnement, depuis deux ou trois ans – nous avons sur notre droite une ancienne membre du Conseil du fonds –, a été évoquée dans les organes du fonds dans lesquels sont représentés les employeurs. Donc, cette question n’est pas nouvelle, elle a été thématisée à plusieurs reprises, ce n’est pas une surprise. Simplement, le moment auquel on a choisi de le faire, lui, a été un peu bâclé ; cela, nous pouvons en convenir. Mais nous croyons qu’aujourd’hui, tout le monde nous a dit assez clairement qu’on ne nous en tiendrait pas rigueur. Sur la question de la consultation, nous aimerions quand même dire qu’au cours de l’année et demie écoulée, on a aussi mené des consultations express, quand encore on a consulté, pour engager à peu près entre 8 millions et 8 millions et demi de francs de l’État pour financer des mesures qui étaient toutes en principe financées par des financements à peu près comparables à celui des structures d’accueil. Nous parlons ici des structures d’accueil elles-mêmes et des mesures du fonds de la formation professionnelle. Le Conseil d’État, en lien avec la crise Covid-19, a décidé de consacrer sans sollicitation des employeurs ou des parents, de soutenir les structures privées – on en parlé tout à l’heure, à raison d’un crédit de 500'000 francs qui a été débloqué par le Conseil d’État en tout cas – et les structures publiques – c’est en discussion, Mme Crystel Graf le rappelait tout à l’heure – pour un montant qui va varier entre 500'000 et 1 million de francs pour compenser les pertes de recettes dans un domaine qui, normalement, est financé de manière quadripartite, nous l’avons évoqué tout à l’heure. Toutes ces pertes de recettes, c’est un financement intégral de l’État. Par deux fois, le Conseil d’État a décidé, sans solliciter les ressources du Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (FFPP) – donc à charge intégrale de l’État là aussi –, de rajouter un soutien aux entreprises formatrices pour l’engagement d’apprentis de première année. Ce sont 2 millions et demi de francs votés pour 2020, 2 millions et demi de francs votés pour 2021 et 600'000 francs pour contribuer aux salaires des apprentis, pour éviter que les entreprises n’abandonnent l’idée d’engager des apprentis. Sans contribution des employeurs sur un système qui, normalement, est financé avec la contribution importante des employeurs pour le FFPP. Dans la même période, le Conseil d’État a décidé de renflouer le FFPP pour éviter des difficultés qui étaient relativement importantes et donc sans solliciter les employeurs, toujours, ni les parents ni les communes pour 1,5 million de francs. Au total donc, plus de 8 millions de francs décidés avec très peu de concertation aussi. Alors, on comprend que quand c’est l’État qui finit par payer, on se plaint moins du manque de concertation, mais pour dire qu’il n’y a pas de volonté ici de prendre des mesures en express pour ne pas les rendre transparentes. Nous croyons que les choses, comme nous l’avons dit, ont été expliquées et comprises de la part de nos interlocuteurs. On parle ici de 600'000 francs. Donc, 8 millions de francs engagés sur des mesures comparables sur l’année et demie écoulée, et 600'000 francs pour le déplafonnement dont il est question ce soir. Nous avons évoqué l’évolution du financement, nous n’y revenons pas. Puis, nous aimerions dire encore deux mots de la compensation qui est proposée par le groupe libéral-radical dans son amendement. La compensation que vous proposez conduit à réduire le budget des subsides à l’assurance-maladie qui est l’un des postes du budget les plus douloureux pour les familles neuchâteloises. En résumé, la proposition de l’amendement libéral-radical conduit à priver l’État de ressources pour financer des structures alors que les besoins sont en croissance, à protéger les employeurs d’une non-hausse alors que leur participation s’est réduite depuis dix ans de l’ordre de 3% et qu’ils tirent profit des structures mises en place au même titre que les familles puisqu’ils peuvent engager plus facilement, à ignorer que l’État a investi plus de 8 millions de francs dans des systèmes où le financement est en principe partagé au cours de l’année et demie écoulée, et le tout en faisant peser une pression plus grande sur la principale charge qui obère le pouvoir d’achat des familles neuchâteloises. Nous le redisons ici, le Conseil d’État s’est exprimé dans ce sens devant la commission aussi, nous ne sommes pas opposé à faire un bilan complet de tous les systèmes financés par des prélèvements salariaux – Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, fonds lié au contrat-formation et le fonds pour les structures d’accueil – en élargissant un bilan pour lequel un rendez-vous est d’ores et déjà programmé, c’est celui du contrat-formation. Nous nous sommes engagé vis-à-vis des partenaires à faire ce bilan. La commission a évoqué, M. Damien Humbert-Droz l’a refait ce soir, une éventuelle motion. Le Conseil d’État pourrait soutenir une motion qui nous demande ce bilan, mais on vous demande clairement, compte tenu de tous les éléments amenés encore ce soir, de renoncer à cet amendement et de suivre la proposition du Conseil d’État.

DD
Damien Humbert-Droz LR 7 décembre 2021 PV, p. 1737 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Merci au Conseil d’État pour le 95% des propos qu’il a partagés avec notre plénum. Nous regrettons que dans la phase terminale, en tout cas, de son intervention, il puisse dire que l’amendement du groupe libéral-radical se fait au détriment de l’enveloppe des subsides LAMal. Vous le savez, nous l’avons thématisé, les 2'140'000 francs sur lesquels nous avons un espace de jeu, car nous avons tous dit qu’il n’y en avait pas, sont en fait le résultat d’une surévaluation au moins de juin de ce que le service considérait comme potentiellement budgétisable, en lien avec la crise sanitaire. D’autre part, ce qu’il ignorait, c’est qu’au mois de septembre, l’évolution des primes LAMal ne connaîtrait pas, comme ces dernières années, une augmentation mais se replierait de 0,1 point. Donc, l’espace de jeu qu’a utilisé le groupe libéral-radical, contrairement à la dérogation que nous avons qualifiée en commission de « solution facile », c’est-à-dire puiser dans la réserve de politique conjoncturelle, est une solution techniquement très propre, qui ne fait prendre aucun risque à l’État puisque – la cheffe de département, nous osons l’espérer, le confirmerait –, avec l’enveloppe diminuée des 1'666'000 francs, respectivement du million de francs net, la répartition de 60%-40% ne fait prendre a priori aucun risque dans les évaluations. Ce sont en tout cas les éléments qui ont été donnés dans la sous-commission dans laquelle nous siégeons et dans la commission des finances. Cela étant dit, nous remercions le Conseil d’État pour l’objectivité des propos sur la modification de la LAE. Ces propos sont cohérents. Nous regrettons, et nous le répétons, qu’ils n’aient pas fait l’objet d’un rapport préalable. Lorsque le Conseil d’État nous vend une rencontre planifiée de longue date, nous avons plutôt l’impression qu’il fait du speed dating, nous nous en excusons ! En quelques minutes, en quelques mois, on nous vend une modification législative qui aurait dû faire l’objet d’une rencontre programmée de longue date, comme il le dit. Et là, c’est effectivement un peu tromperie sur la marchandise, nous le regrettons car l’argumentaire est juste. Dans les 5% que nous n’avons pas cautionné tout à l’heure, malheureusement, ils rejoignent la porte-parole du groupe socialiste. Madame la députée, vous ne pouvez pas dire que le groupe libéral-radical n’a pas cautionné la LAE, ne cautionne pas le partenariat social. Il a cautionné ces dernières années le contrat-formation, l’évolution du FFPP, il demande juste un respect un peu plus formel au-delà d’une consultation, comme le Conseil d’État l’admet, menée de manière pas tout à fait conventionnelle entre deux législatures. Mais alors autant eût-il fallu s’abstenir sur cet élément-là. Mais ne faites pas dire au groupe libéral-radical qu’il ne cautionne pas la LAE, qu’il remet en cause le partenariat social qui est très fort et qui a bien évolué dans ce canton ces dernières années. Nous terminerons là-dessus : nous refusons toujours ce projet de loi pour les raisons que nous avons expliquées, mais nous déposerons la motion puisque les choses sont à peu près dites, et nous perdrons peut-être, certainement.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 7 décembre 2021 PV, p. 1737 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous n’allons pas faire dans l’explication de texte sur le speed dating, mais quand même : trois ou quatre séances des organes du fonds, cinq séances de commission des finances, au minimum deux ou trois rencontres du Conseil d’État avec les organisations patronales, nous ne savons pas quelle conception vous avez du speed dating, mais disons qu’il y en a quand même qui sont plus rapides que d’autres à la détente (rires) ! En tout cas, la concertation a eu lieu, les préliminaires, nous pensons, sont largement consommés (rires). Sur les subsides LAMal, juste, un peu à votre image, vous dire qu’on pouvait vous suivre un bout mais quand même pas complètement. Sur le dernier pourcentage, n’oubliez quand même pas, quand vous évoquez l’évolution des primes d’assurance-maladie, que toutes les catégories pour lesquelles le Conseil d’État doit intervenir de façon obligatoire – nous pensons en particulier aux bénéficiaires de prestations complémentaires – ont connu des primes annoncées en augmentation cette année pour l’année prochaine, quand bien même l’ensemble de la population les a vu se réduire. Mais l’intervention de l’État, elle, ne sera pas en diminution, notamment pour ce motif-là. Enfin, nous retenons volontiers les propos de M. Damien Humbert-Droz : vous êtes d’accord avec 95%, ayez au moins l’élégance de vous abstenir !

DD
Damien Humbert-Droz LR 7 décembre 2021 PV, p. 1739 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Dernier baroud d’honneur du groupe libéral-radical sur ce budget bien que la LAE soit passée. La LDSP sera une nouvelle appellation pour ce que nous appelons aujourd’hui la loi concernant le traitement des déchets (LTD). La LTD est aujourd’hui et pour plusieurs mois encore en vigueur. Les travaux sont au stade de la commission. Notre groupe en a discuté durant l’automne et a finalement une position assez réfractaire à plusieurs éléments contenus dans la révision de la loi proposée. Aussi, en toute cohérence, même si, effectivement, dans un exercice budgétaire, un ensemble d’éléments pourrait être modifié, pour une envie de cohérence politique mais surtout de prudence – parce que là, on parle bien de nouvelles recettes que nous refusons à ce stade, que nous refuserons peut-être en plénum et pour ne pas entendre au mois de mars, avril voire mai le Conseil d’État nous retourner l’argument de dire qu’en toute cohérence, par rapport à la validation du budget du mois de décembre, nous devons accepter cette modification de loi –, nous proposons une modeste modification du budget de l’ordre de 400'000 francs que nous compensons via l’amendement A-07 dont nous ne développons pas ici le fond.

LK
Laurent Kurth Département des finances et de la santé 7 décembre 2021 PV, p. 1740 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous serons un peu moins long dans ce qu’il ne sera peut-être pas un baroud d’honneur, nous espérons quand même vous convaincre un peu sur ce point. Nous souhaitons dire au représentant du groupe libéral-radical que nous avons beaucoup de compréhension sur le souci de ne pas laisser entendre par le vote qui serait le vôtre aujourd’hui qu’on a d’ores et déjà approuvé tout ce qu’on va vous proposer dans le courant de l’année parce que c’est inscrit au budget. Le Conseil d’État ne prendra pas prétexte du fait que c’est voté au budget pour vous dire que vous avez déjà approuvé, nous pouvons en prendre l’engagement sur ce point et nous le faisons avec l’assentiment de notre collège qui défendra ce projet devant vous prochainement. Mais il y a vraiment une cohérence, lorsque le Conseil d’État a des projets qui arrivent à maturité, qu’il a l’intention de vous présenter et qui peuvent avoir un impact budgétaire, que le budget les prévoie déjà. D’abord, que nous diriez-vous si c’était des nouvelles charges qu’on n’avait pas mises dans le budget parce qu’on ne sait pas si vous les accepterez. Évidemment, vous nous diriez que notre budget ne tient pas tellement la route. Puis, disons, par analogie, nous n’avons pas vu de propositions d’aucun des groupes sur tous les crédits à solliciter au titre des investissements, avec l’idée qu’on allait encore devoir faire le débat et que par conséquent, on mettait zéro partout où l’on avait pas eu les votes. Vraiment, nous pouvons prendre l’engagement ici, au nom du Conseil d’État, qu’il n’y a pas d’interprétation qui sera faite du fait qu’en votant ce budget, avec les recettes qu’il prévoit au titre de cette nouvelle loi, vous auriez d’ores et déjà donné votre aval. Cela ne sera pas le cas, donc vous pouvez voter cette partie-là tranquillement, en évitant un nouveau report sur les subsides LAMal.