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Motions

21.102

Pour un Code pénal neuchâtelois modernisé

Auteur-e ou premier-ère signataire
Marc-André Nardin
Objets liés 22.003 22.601 19.026

Transcription des débats

LD
Laurent Debrot PVS 26 janvier 2021 PV, p. 2739 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La motion a déjà un développement, donc nous n’allons pas beaucoup rallonger. C’est simplement que nous avons réalisé que le Code cantonal datait de 1982, que les amendes n’étaient peut-être plus tellement adaptées quarante ans plus tard, et que c’était peut-être le moment de revoir cette tarification dans le Code pénal, d’autant plus que dans le cadre de notre loi sur l’utilisation du sous-sol, on est à des montants qui pourraient potentiellement être extrêmement importants.

AR
Alain Ribaux Département de la justice, de la sécurité et de la culture 26 janvier 2021 PV, p. 2740 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous avons en effet convenu que cette partie revenait au DJSC après les débats que vous avez eus sur les sous-sols. Le Conseil d’État s’oppose donc à la motion, mais pas sur le principe d’une réflexion, plutôt sur un résultat qui serait fixé à l’avance. Vous l’avez compris, il vous propose de commuer cette motion en postulat. Il n’est pas certain, en effet, que ce soit opportun, voire possible de crever le plafond des 40'000 francs du Code pénal neuchâtelois pour des contraventions. Pour rappel, les contraventions constituent le niveau le plus bas des infractions dans notre système juridique. Il faut savoir en outre que la limite fédérale est à 10'000 francs pour les contraventions, sauf dérogations spécifiquement prévues. Mais l’examen mérite d’être entrepris, c’est indéniable, par exemple pour distinguer entre plusieurs manières pour faire réfléchir ceux qui violent les lois, en prenant en compte le montant de l’amende comme un des éléments de l’appréciation. Une discussion est déjà intervenue – certains d’entre vous s’en souviennent – à propos de la loi sur la sauvegarde du patrimoine. Typiquement, dans ce cas, une obligation de remise en état serait peut-être la vraie sanction. Bref, nous sommes d’accord pour un examen – notamment que veut-on punir dans la loi examinée ? Est-ce qu’il n’y a pas déjà une autre loi fédérale ou simplement le Code pénal suisse qui est applicable ? –, mais pas pour une injonction, à ce stade, de crever ce plafond de 40'000 francs. Donc, plutôt un postulat qu’une motion, même si cela réduit de moitié le temps pour y répondre, ce qui est, au contraire, évidemment, un avantage pour les plus impatients parmi vous.

AK
Aël Kistler VL-PDC 26 janvier 2021 PV, p. 2740 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous voyons cette dernière intervention comme une très grande ouverture, parce que si on classe la motion, on n’avance plus du tout dans le sujet, et nous pensons qu’effectivement, en la commuant en postulat, on peut aller plus loin, notamment justement – du coup, ce ne sera pas des contraventions – pour que la punition pour les infractions soit mieux circonscrite, pourrions-nous dire. Et donc, nous pensons que c’est tout à fait légitime comme demande de la part du Conseil d’État.

MN
Marc-André Nardin LR 26 janvier 2021 PV, p. 2740 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Nous croyons que, à moins qu’il y ait une levée de boucliers des membres de la commission ici présents, nous acceptons que la motion soit transformée en postulat. Effectivement, c’est une ouverture du Conseil d’État et il faut véritablement utiliser toutes les voies et moyens pour faire en sorte que les contrevenants à la loi, et ici en particulier les contrevenants au respect de l’environnement, puissent être châtiés de manière adéquate. Donc, merci pour l’ouverture du Conseil d’État, et nous attendons avec grand plaisir le rapport circonstancié.

JS
Julien Spacio LR 26 janvier 2021 PV, p. 2741 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission s’est réunie trois fois en l’espace d’un peu plus d’une année pour traiter du rapport 19.026, Initiative « Rives pour toutes et tous ». En résumé, cette initiative, qui a abouti en 2016, demande que les rives et les grèves des lacs du canton soient accessibles de manière continue par un passage de deux mètres au moins et qu’il y ait un droit de marchepied pour les embarcations, le tout à réaliser dans les deux ans dès l’acceptation par le peuple. Or, l’adoption du plan directeur des rives en 2017 répond, au fond, au souci d’attractivité et d’accessibilité de l’initiative, sans être aussi contraignant. Il est donc vite apparu à notre commission que la réalisation de ce plan directeur et de son projet phare, à savoir le sentier du lac, pourrait être considérée comme un contre-projet indirect à cette initiative. Afin de montrer la volonté du Grand Conseil d’aller dans ce sens, il vous est proposé ici un crédit d’engagement pour ce faire, qui devrait satisfaire les initiants et les pousser, on l’espère, à retirer leur initiative. Qu'est-ce que ce sentier du lac ? Ce sentier du lac améliore de 9 km, sur un total de 33 km, le chemin au bord du lac de Neuchâtel. Autrement dit, il diverge de l’initiative de quelques centaines de mètres seulement. L’initiative, de plus, prévoit une obligation de largeur du sentier, ce fameux minimum de deux mètres, difficilement atteignable lors de certains tronçons sans des infrastructures conséquentes, incompatibles avec la protection des rives et particulièrement coûtantes. À cet égard d’ailleurs, la commission a été particulièrement attentive à ce que la balance des intérêts entre passage au bord du lac versus coût et paysage soit proportionnée. Elle a ainsi réduit certains passages, notamment un ponton sur pilotis à La Grande Béroche, dont le coût était estimé à plus de 750'000 francs pour quelques mètres de plus. Nous devons indiquer une erreur dans le rapport de la commission, où ce pont figure toujours. Le tableau en page 2 est donc incorrect et nous vous prions de bien vouloir nous en excuser. Ce sentier est un bon projet, qui a trouvé un consensus entre tous les intérêts en présence. Il serait vraiment dommage de mettre à bas cet énorme travail de discussion, notamment avec les propriétaires privés. Nous sommes toutes et tous convaincus que notre magnifique lac et ses rives méritent d’être encore mieux mis en valeur par un sentier respectueux de la nature, ouvert à la population, tout comme au tourisme doux. Nul besoin de heurter les associations de protection de la nature et les propriétaires des rives. Le crédit d’engagement proposé permet de satisfaire, à notre sens, le but de l’initiative. La commission vous propose donc d’accepter les deux projets de décrets, en espérant toujours que les initiants soient satisfaits du contre-projet proposé par le crédit d’engagement.

FJ
Françoise Jeanneret S 26 janvier 2021 PV, p. 2741 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe socialiste approuvera le projet de décret portant un crédit d’engagement de 2,4 millions de francs pour l'optimisation du sentier du lac, soit le contre-projet proposé par la commission parlementaire Rives pour toutes et tous. Il refusera l’initiative législative populaire cantonale « Rives pour toutes et tous » en approuvant le projet de décret soumis au peuple, lui recommandant de la rejeter. En résumé, le groupe socialiste approuve les principes qui ont présidé à l’élaboration du plan directeur des rives du lac de Neuchâtel, soit l’accès libre aux rives, la conservation des sites naturels et leur préservation. Il a bien compris que ces enjeux, qui peuvent paraître contradictoires, nécessitent une pesée d’intérêts dans le choix des aménagements ainsi que dans celui des itinéraires, afin de trouver les solutions les meilleures pour répondre aux exigences d’aménagement du territoire. Grace au crédit d’étude de 200'000 francs qu’il avait engagé, le Conseil d’État a permis à la commission parlementaire – qui a dû néanmoins suspendre ses travaux pendant plusieurs mois – de disposer des éléments techniques et financiers nécessaires pour proposer au Grand Conseil un contre-projet, soit un crédit d’engagement afin d’optimiser le sentier du lac et rendre son tracé ininterrompu sur sa distance de 33 km. Il s’agit au final d’aménager environ 9 km de rives, en grande partie des domaines tant publics que privés du canton et des communes. Ainsi, quelques secteurs de La Grande Béroche, de Cortaillod, de Milvignes, de Neuchâtel et de La Tène feront l’objet d’interventions pour aménager le sentier, interventions qui seront réalisées dans le respect des lieux concernés au moyen de matériaux principalement naturels : pontons en bois, copeaux de bois pour le sentier, etc. Les membres de la commission se sont aussi souciés de l’attractivité de ce sentier, en particulier lorsque le sentier traverse des propriétés privées. Ainsi, tous les panneaux « chien méchant en liberté » devront être retirés et, bien évidemment, les chiens en question tenus en laisse. De plus, la signalétique du sentier devra être soignée, de telle sorte que les futurs usagers comprennent les enjeux et respectent les lieux traversés. Le groupe socialiste partage les préoccupations de la commission sur ces questions. L’itinéraire complet, qui sera en principe achevé en 2025, constituera à l’évidence un atout majeur de l’offre touristique neuchâteloise, en complément de sites exceptionnels tels que le Creux-du-Van, les gorges de l’Areuse ou, plus largement, les crêtes du Jura. Pays connu au niveau international pour ses grands lacs et ses montagnes, la réalisation de ce sentier sera aussi la démonstration qu’en Suisse, le libre passage sur l’ensemble des rives est possible, conformément à la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire. À ce titre, ce sentier et ses aménagements constitueront à l’évidence un exemple pour d’autres régions de notre pays. En conclusion, tout comme la commission parlementaire, le groupe socialiste est convaincu que l’acceptation du projet de décret s’agissant du crédit d’engagement, soit le contre-projet indirect, réunit les conditions nécessaires au retrait de l’initiative. Cette initiative aura ainsi le mérite de faire accélérer la concrétisation du libre accès aux rives du lac de Neuchâtel. Pour terminer, le groupe socialiste se réjouit de la concrétisation prochaine de cet itinéraire pédestre qui saura séduire tant la population neuchâteloise que les touristes de passage, dans la philosophie du tourisme doux, respectueux de la nature et de la biodiversité des milieux traversés.

CC
Clarence Chollet PVS 26 janvier 2021 PV, p. 2742 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La loi neuchâteloise garantit que « Chacun a le droit de passer librement sur les rives neuchâteloises des lacs de Neuchâtel et de Bienne, sauf exceptions reconnues d'intérêt public par le Conseil d'État. », ceci depuis au moins 1953. Or, environ un tiers des rives du lac de Neuchâtel n’est pas ou peu accessible. Si certains tronçons non accessibles correspondent aux exceptions prévues par la loi, le reste constitue simplement une situation illégale. Le passage le long des rives du lac est un droit à la population neuchâteloise qui ne peut en bénéficier pleinement depuis des décennies. Une initiative populaire cantonale a été déposée en 2016, forte de plus de 5’000 signatures, demandant la mise en place de sentiers continus le long des rives des lacs neuchâtelois, garantissant un passage de deux mètres et réalisés dans les deux ans. Cette initiative, bien qu’allant plus loin que la loi actuelle, notamment en supprimant les exceptions, vise surtout l’application des lois fédérales et cantonales garantissant déjà ce passage. En 2017, le Conseil d’État a présenté son plan directeur des rives (PDRives). Issu d’un processus participatif, ce dernier vise notamment à consolider et combler les lacunes du sentier des rives du lac de Neuchâtel. Dans ce sens, le PDRives poursuit les mêmes buts que l’initiative populaire « Rives pour toutes et tous ». Cependant, le PDRives reste une planification sectorielle, sans force légale, qui ne garantit en rien la réalisation effective du sentier des rives. Le rapport du Conseil d’État qui nous occupe aujourd’hui demandait au Grand Conseil de proposer à la population neuchâteloise de refuser l’initiative « Rives pour toutes et tous », arguant que le PDRives suffisait à atteindre les mêmes objectifs. La commission qui s’est saisie de ce rapport a relevé la lacune de la position du Conseil d’État, à savoir le manque de garanties sur la réalisation rapide du sentier. Elle a donc demandé un contre-projet indirect sous la forme d’un crédit d’engagement de 2,4 millions de francs pour l’optimisation du sentier du lac. Le groupe PopVertsSol soutient les objectifs de l’initiative « Rives pour toutes et tous ». Il a pris connaissance avec intérêt des rapports du Conseil d’État et de la commission. Notre groupe note que le crédit d’engagement permettra une optimisation notoire du sentier du lac d’ici 2025. Ce n’est pas aussi rapide que le demande l’initiative, mais le projet proposé constituera un atout indéniable pour notre canton et un bénéfice certain pour la population neuchâteloise, ceci dans un horizon tout de même relativement proche. Il reste que la situation des autres rives neuchâteloises, donc en dehors du lac de Neuchâtel, n’est pas traitée par le contre-projet et le PDRives. Dans son rapport, le Conseil d’État assure que la situation autour des autres lacs n’est pas problématique ou difficilement améliorable. Notre groupe en prend note, il conviendra évidemment au comité d’initiative de décider si ces réponses sont suffisantes pour retirer son initiative ou à la population neuchâteloise de décider en dernier recours. En conclusion, le groupe PopVertsSol soutiendra le projet de décret portant octroi d’un crédit d’engagement de 2,4 millions de francs pour l’optimisation du sentier du lac, ce projet constituant une solution viable et satisfaisante à la situation actuelle sur les rives du lac de Neuchâtel. Concernant le refus de l’initiative, dans le cas où cette dernière ne serait pas retirée, les membres de notre groupe se prononceront en leur âme et conscience, sachant que cette dernière concerne un périmètre plus étendu que le PDRives.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 26 janvier 2021 PV, p. 2743 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Si notre groupe n’est pas spécialement opposé à l’accessibilité de l’ensemble des rives du lac, il s’interroge toutefois sur la pertinence du projet d’aménagement exposé, tout comme sur les montants articulés. Concrètement, l’accès aux rives est déjà plus ou moins garanti sur la totalité du territoire cantonal. Si cet accès ne permet certes pas de passer partout, par exemple avec une poussette, il n’en reste pas moins possible pour les marcheurs. A priori, le groupe UDC n’était donc pas forcément bien motivé à allouer des deniers publics, surtout en ce moment, pour ce projet, mais le groupe UDC constate que le constat politique du moindre mal financier face à l’initiative « Rives pour toutes et tous » lui fera dire timidement oui, sans être toutefois unanime sur la question.

JS
Julien Spacio LR 26 janvier 2021 PV, p. 2743 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Au nom du groupe libéral-radical, ce crédit d’engagement permet la réalisation du plan directeur des rives, et en particulier ce fameux sentier du lac. Sans revenir sur les arguments, c’est certainement un bon projet équilibré et qui prend en compte l’ensemble des intérêts en présence, en particulier la protection des rives, il ne faut pas l’oublier. Notre groupe est donc favorable dans sa grande majorité à ce projet, qui devrait pousser les initiants à retirer leur initiative. Cette dernière, il faut le dire, va un peu trop loin, ne serait-ce que dans le passage des deux mètres et en droit de marchepied sur la totalité du chemin. Vous pouvez aisément imaginer que cela pose, à certains endroits, des problèmes de réalisation conséquents, nécessitant des infrastructures lourdes pour garantir cette distance. Cela serait donc complètement disproportionné, sans compter les oppositions autant des propriétaires privés que des associations de protection de la nature. Il s’agit en vérité d’un bon compromis, qui va dans le sens de l’initiative mais laisse une certaine souplesse. Alors, s’il est vrai que cela ne concerne que le sentier des rives du lac de Neuchâtel, il faut dire que les autres rives du canton – à savoir le lac des Taillères puis les rives du Doubs – sont particulièrement protégées dans le cadre de la protection de la nature. Donc, au fond, il y a peu d’espaces ou peu de possibilités d’aménager. Dans ce sens, le groupe libéral-radical remercie la commission ad hoc qui a été sensible à la proportion entre coût et résultats obtenus, et a réduit le passage où une trop grande infrastructure était nécessaire, comme le ponton sur pilotis dans le tronçon GB2. D’ailleurs, dans le contexte actuel, certains députés libéraux-radicaux se posent quand même la question de la pertinence de cette dépense, et s’il ne faudrait pas plutôt donner ces 2,4 millions de francs, par exemple, à des restaurateurs en difficulté. Néanmoins, on peut considérer que ce projet améliore l’attractivité de notre magnifique lac, autant pour le tourisme doux que pour la population neuchâteloise, qui a bien besoin de balades de proximité et de nature en ces temps difficiles, autant pour l’âme que pour l’esprit. Et n’oubliez pas, si vous voyez un grand canard blanc sur un lac, c’est un « signe » que la vie est belle en toute circonstance !

AK
Aël Kistler VL-PDC 26 janvier 2021 PV, p. 2744 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Marcher le long des rives est censé être un droit pour chacune et chacun. Pourtant, force est de constater que ce droit est limité çà et là, ce qui n’a pas l’heur de plaire au groupe Vert’Libéral-PDC. L’initiative « Rives pour toutes et tous » ayant abouti, nous sommes satisfait que, loin de promesses parfois peu tangibles, il nous soit ici demandé de nous prononcer sur un projet bien ficelé, budgété et évitant les écueils de l’initiative. Nous accepterons donc le rapport de la commission.

LF
Laurent Favre Département du développement territorial et de l’environnement 26 janvier 2021 PV, p. 2744 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

D’abord, merci aux rapporteurs de commission et des groupes pour leur appréciations positives. Le Conseil d’État est convaincu de l’attractivité de nos lacs, et notamment du lac de Neuchâtel, pour la balade, pour la qualité de vie de notre population, en temps normal et d’autant plus en ces temps difficiles. Il est aussi convaincu de cette attractivité au niveau touristique. On voit déjà un sentier du lac qui existe, qui est déjà réputé à travers toute la Suisse. On voit effectivement pas mal de monde se promener, c’est le fruit de nombreuses années de travaux de la part de l’administration, de l’État, pour permettre ce sentier du lac sur le bord des rives. Nous sommes d’autant plus convaincu qu’entre 2015 et 2017, au Conseil d’État, nous avons travaillé, élaboré un plan directeur des rives pour optimiser ce sentier du lac. Au passage, vous avez lu que nous avons obtenu un prix, le Flâneur d’Or – cela ne s’invente pas – de l’Association transports et environnement (ATE) pour ce projet d’optimisation du sentier du lac pour, encore une fois, plus d’attractivité dans la promenade sur nos rives. Vous l’avez lu, il s’agit, par cette optimisation, de rapprocher des rives quelque 9 km de sentier, en précisant au passage que pour ce qui est du reste, c’est-à-dire 24 km, le sentier est déjà au bord du lac, il est de qualité et bien reconnu. Par contre, il n’a pas deux mètres de large, c’est vrai, mais nous pensons que c’est une fausse bonne idée que de vouloir installer un sentier ou une voie de mobilité douce, quasiment cyclable, de deux mètres de large au bord du lac. Cela va trop loin dans bon nombre d’endroits réputés en termes de protection de la nature. Nous devons trouver cet équilibre entre usages et protection : usages pour notre population, protection de la nature. C’est ce que nous avons fait avec le plan directeur des rives. Cette base légale est par ailleurs très précieuse, au-delà du projet lui-même, au niveau légal pour « avoir l’alignement », la possibilité de passer légalement où cela n’est pas le cas encore aujourd’hui. On n’a donc pas besoin d’autres outils légaux, on n’a pas besoin des outils proposés par l’initiative populaire. Ce que nous avions prévu, c’est de travailler en trois étapes. Tout d’abord, une première étape avec un crédit d’étude de 200'000 francs, de compétence du Conseil d’État – c’est ce qui a été engagé jusque-là –, pour déterminer quel serait le projet, quelles seraient les infrastructures complémentaires à réaliser. C’est la deuxième étape. La troisième étape, c’est bien sûr la réalisation à horizon 2025. C’est ce que nous avons dit à la commission, qui a siégé il y a maintenant plus d’une année, sur le rapport du Conseil d’État. La commission nous a demandé – et nous pensons à juste titre – d’aller de l’avant avec la deuxième étape, de monter le projet, de solliciter le crédit ici même pour l’opposer, disons-le ainsi, à l’initiative et considérer que ce crédit est le contre-projet indirect à l’initiative, ce que nous avons fait très volontiers. Et vous avez lu, nous vous proposons donc un projet de décret de 2,4 millions de francs et non pas 3,3 millions de francs, qui aurait été la variante comprenant un ponton de quelque 750'000 francs pour 60 mètres de ponton. Vous avez estimé que cet investissement était somptuaire et, de ce point de vue-là, pas défendable, mais aussi problématique probablement au niveau écologique, parce qu’il s’agissait de construire sur le lac. Voilà la proposition qui vous a été formulée en commission, qui vous est formulée aujourd’hui par la commission en votre plénum, que nous soutenons bien sûr en tant que contre-projet à l’initiative. Permettez-nous, avant de répondre à l’une ou l’autre question, de remercier les personnes qui ont travaillé de manière très intensive ces douze derniers mois au service de l’aménagement du territoire notamment, mais les mandataires aussi, pour ce très grand travail de fond, à déterminer quel sera le chemin, le sentier du lac à venir, avec les infrastructures à réaliser. Nous aimerions maintenant répondre à Mme Clarence Chollet. Vous avez été très critique sur la situation actuelle. Nous nous permettons de vous dire que la critique est un peu forte : sur les quelque 33 km de la rive, 24 km sont déjà réalisés avec un sentier au bord du lac, puis restent effectivement environ 9 km, et de ces 9 km, c’est en général du domaine public cantonal ou des propriétés communales qui sont en jeu. Jusque-là, le passage n’avait pas été forcé, si on pense à Préfargier notamment, pour des questions de respect de l’activité de la fondation mais aussi de protection de la nature, puisqu’on a un site, là, particulièrement sensible en matière de protection de la nature. Il faut aussi oser dire qu’il y a des intérêts publics importants qui ont fait que jusque-là, le sentier du lac n’avait pas été installé, mais on peut compter sur la bonne collaboration de l’institution, et une solution durable pour finalement, à terme, pouvoir approcher le sentier du lac de la rive. Le plan directeur des rives n’est pas seulement un travail théorique du canton. Il va très loin dans la pratique et a une valeur légale forte puisqu’il est un plan directeur, il nous permet effectivement de passer avec la possibilité d’installer un sentier. Finalement, votre question quant aux autres lacs. Nous avons évalué la situation des autres lacs, vous trouvez ce constat dans le rapport. Très souvent, ce sont effectivement des questions de protection de la nature : des zones tampons, des zones de protection 2 des communes – les fameuses ZP2 –, c’est nouvellement l’espace cours d’eaux – puisque la législation fédérale nous impose l’espace cours d’eaux –, qui font que nous n’arrivons guère à installer ce type de sentier sur d’autres lacs dans le canton de Neuchâtel. Nous concentrons nos efforts sur les rives du lac, finalement aussi l’objet de l’initiative populaire qui a été déposée il y a quelque temps maintenant. Finalement, les différents arguments de protection de la nature, des zones tampons et des espaces cours d’eaux font que les organisations de protection de la nature ne sont pas convaincues par l’initiative, vous le savez. C’est donc avec un bon espoir, et votre vote bien sûr, que nous espérons que le projet de décret sera validé par le Grand Conseil, et l’initiative, au bout du compte espérons-le, retirée pour que nous puissions aller vite en besogne dans la réalisation dans les cinq ans du sentier du lac. L’ambition de réalisation en deux ans de l’initiative était, nous pensons, un peu trop forte vu les travaux à réaliser, un montant important : 2,4 millions de francs qui seront investis, nous l’espérons, dans les années à venir pour, encore une fois, finaliser, optimiser ce bel ouvrage, ce bel itinéraire au bord du lac de Neuchâtel. Merci donc de soutenir le projet de décret et de recommander le rejet de l’initiative.

CD
Cloé Dutoit VertPOP 22 février 2022 PV, p. 2404 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a fait bonne lecture du présent rapport. Celui-ci faisait suite au postulat déposé par la commission Exploitation durable du sous-sol, qui s’était inquiétée du montant considéré comme trop peu important de l’amende pouvant être infligée sur la base du Code pénal neuchâtelois, soit 10'000 francs et 40'000 francs dans les cas expressément prévus par la loi. Bien que partageant, bien entendu, les considérations sociétales et environnementales qui ont vraisemblablement poussé la commission à déposer un tel objet, nous partageons également le constat dressé par le Conseil d’État dans son rapport, soit le fait que ce montant maximal n’a jamais été prononcé à titre d’amende, mais également que le montant de 40'000 francs correspond à ce qui se fait ailleurs en Suisse romande. En outre, il est à ne pas oublier que le droit fédéral sanctionne d’ores et déjà un grand nombre d’infractions, notamment celles visant, par exemple, la protection de la nature et de l’environnement. Bien que ces infractions ne soient peut-être pas assez nombreuses à notre goût, le crime d’écocide n’étant, par exemple, pas connu en droit suisse, nous reconnaissons que les infractions existantes recouvrent une grande partie des actes condamnables et qu’un certain nombre d’entre elles constituent des délits et des crimes, et non pas des contraventions, de telle sorte qu’elles peuvent être réprimées d’une peine privative de liberté allant jusqu’à trois ans ou d’une peine pécuniaire. En pratique, le Code pénal neuchâtelois n’est ainsi plus que très peu appliqué et, comme le relève à juste titre le Conseil d’État, c’est une révision plus en profondeur qu’il mériterait. De nombreuses dispositions s’avèrent désuètes, car désormais réprimées par le droit fédéral, et/ou n’ont simplement plus lieu d’être. Le groupe VertPOP acceptera donc à l’unanimité le classement du postulat, dans la mesure où celui-ci ne vise qu’à modifier le montant maximal de l’amende, ce qui ne nous semble pas utile. Nous attirons néanmoins l’attention sur la nécessité de s’atteler à la modernisation complète du Code pénal neuchâtelois, car c’est bien dans son ensemble qu’il s’avère ne plus être « adapté à la réalité et aux enjeux actuels », pour reprendre les mots des auteurs et autrices du postulat.

MZ
Michel Zurbuchen LR 22 février 2022 PV, p. 2404 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a pris connaissance du rapport du Conseil d’État soumis au Grand Conseil concernant la réponse au postulat 21.102, Pour un Code pénal neuchâtelois modernisé, du 16 décembre 2020. Ce rapport très complet a retenu toute l’attention du groupe libéral-radical. Le groupe libéral-radical a estimé très intéressantes les comparaisons des amendes appliquées dans les cantons romands, qui figurent en pages 3 et 4 dudit rapport, raison pour laquelle le groupe libéral-radical suivra la proposition du Conseil d’État de ne pas modifier le montant maximal de l’amende prévu à l’article 6 du Code pénal neuchâtelois, à savoir qu’une amende d’un maximum de 40'000 francs est déjà très élevée, comparé aux autres cantons romands. Vous l’aurez compris, Mesdames et Messieurs, le groupe libéral-radical acceptera à l’unanimité le classement du postulat 21.102, comme demandé par le Conseil d’État.

MM
Marinette Matthey S 22 février 2022 PV, p. 2404 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le postulat demandait au Conseil d’État d’examiner la possibilité de remonter le plafond de cette amende pour pollution des sols, et le rapport du Conseil d’État conclut qu’il n’y a pas lieu de modifier les choses, car aucune amende de 40'000 francs n’a jamais été prononcée. On remarque qu’il ne peut pas produire de statistiques précises sur les amendes délivrées, mais elles sont toutes d’un montant moindre. De plus, dit le rapport, d’autres sanctions plus contraignantes sont prononcées : les contrevenants doivent réparer les dommages causés et sans plafond financier. Par ailleurs, comme nos préopinants l’ont déjà dit, le Conseil d’État a examiné les pratiques tant au niveau de la Confédération qu’à celui des cantons et a constaté qu’à l’exception du canton de Berne, qui prévoit un plafond de 100'000 francs, tous les cantons plafonnent les amendes de 10'000 à 40'000 francs. En ce qui concerne la Confédération, les amendes sont de 500 francs en moyenne. Ainsi, suivant la devise « Quand je m’analyse, je m’inquiète, mais quand je me compare, je me rassure », le Conseil d’État demande de classer le postulat, tout en concédant que le Code pénal, qui date de 1940, mériterait une mise à jour générale, mais ultérieure. Le groupe socialiste constate que le Conseil d’État botte en touche. L’argument consistant à dire qu’il ne sert à rien de relever le plafond vu qu’aucune amende ne l’atteint jamais paraît un brin fallacieux, car il ne tient pas compte de la corrélation entre la moyenne des amendes et le plafond : quand le plafond s’élève, le montant moyen des amendes s’élève aussi. Le groupe est néanmoins partagé entre le pragmatisme du Conseil d’État, c’est-à-dire faire payer les dommages et la remise en état du sous-sol par les contrevenants – c’est finalement une sanction plus adaptée que l’amende – et, pour l’autre côté, ceux qui hésitent, c’est la volonté de renforcer les sanctions contre celles et ceux qui polluent sans vergogne le sous-sol, en sous-estimant ou méprisant les atteintes à la planète et aux êtres vivants qui la peuplent. Une grande partie du groupe socialiste s’abstiendra, une plus petite partie refusera le rapport et, par conséquent, le classement du postulat, et encore une plus petite partie l’acceptera.

NS
Nathalie Schallenberger VL-LC 22 février 2022 PV, p. 2405 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe Vert’Libéral-Le Centre a pris connaissance du postulat initialement déposé sous forme de motion, déposée par le président de la commission temporaire Exploitation durable du sous-sol, demandant au Conseil d’État de proposer une adaptation à la réalité actuelle du montant maximal de contravention figurant aux alinéas 2 et 3 de l’article 6 du Code pénal neuchâtelois. Dans les faits, c’est la commission temporaire Exploitation durable du sous-sol qui a mis en évidence que les montants des contraventions faites au sous-sol ne pouvaient être supérieurs à 40'000 francs, mesure que le Code pénal neuchâtelois prévoit à son article 6 : « un montant qui ne peut pas dépasser 40'000 francs ». Elle a estimé que ce montant n’était pas adapté en cas d’infraction à la loi sur l’utilisation du sous-sol. Elle a également estimé que cette modification n’est pas seulement nécessaire pour la loi sur l’utilisation du sous-sol, mais de manière globale pour tout type de contravention. En principe, c’est la Confédération qui est compétente en matière de droit pénal, le canton ne pouvant appliquer le Code pénal neuchâtelois que de manière très limitée. Actuellement, il existe environ treize lois cantonales auxquelles peut être appliqué l’article 6 du Code pénal neuchâtelois. À ce jour, et selon le rapport du Conseil d’État, le ministère public du canton de Neuchâtel n’aurait jamais fixé l’amende maximale prévue à l’article 6, alinéas 2 et 3, du Code pénal neuchâtelois. Et, comme le rappelle le rapport, en plus de l’amende, plusieurs lois cantonales prévoient des mesures administratives parfois bien plus contraignantes qu’une amende ; en général, la personne qui enfreint la loi est condamnée à la réparation du dommage causé, comme, par exemple, la remise en état, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat du bien-fonds ou de l’objet touché. En général, la charge des travaux incombe à l’auteur du dommage et, s’il se soustrait à son obligation, il est possible – après sommation – de faire exécuter les travaux à ses frais. Ce genre de montant est bien évidemment bien souvent supérieur à 40'000 francs et ces montants ne connaissent pas de plafond. Du point de vue de la sanction pénale, il semble que, tant au niveau fédéral que cantonal, les condamnations pénales n’ont jamais atteint un montant de 40'000 francs. La loi sur l’utilisation du sous-sol contient bien évidemment également des mesures administratives. Le groupe Vert’Libéral-Le Centre est d’avis, indépendamment de la question du montant de l’amende, que le Code pénal neuchâtelois, qui date de 1940, mériterait donc bien évidemment une révision totale. Aussi, notre groupe s’opposera au classement du postulat tant que la révision n’est pas effective.

EJ
Estelle Matthey-Junod UDC 22 février 2022 PV, p. 2406 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

En janvier 2021, nous avons accepté le postulat 21.102 demandant une adaptation du montant maximal possible en cas de contravention figurant aux alinéas 2 et 3 de l’article 6 du Code pénal neuchâtelois. Notre groupe rejoint la conclusion donnée par le Conseil d’État. En effet, le montant maximal établi aujourd’hui à 40'000 francs paraît suffisant, du fait qu’il n’a jamais été atteint. Nous estimons que si, à l’heure actuelle, ce maximum n’a pas été infligé, il y a peu de chance qu’une somme encore plus élevée ait une réelle pertinence. La comparaison tant au niveau fédéral qu’intercantonal témoigne du fait que la situation actuelle demeure satisfaisante, la plupart des cantons romands ne dépassant pas la limite mentionnée. La possibilité de l’extension du montant de la contravention de 10'000 francs à 40'000 francs n’a que peu de répercussions en pratique, et nous ne voyons donc pas l’intérêt de l’augmenter. Il ne faut pas non plus oublier que la contravention de l’article 6 n’est pas le seul moyen existant afin de réprimer les dommages et les atteintes causés à l’environnement. En ce sens, le groupe UDC prend acte du rapport du Conseil d’État et accepte le classement du postulat 21.102 à l’unanimité.

AR
Alain Ribaux Département de l’économie, de la sécurité et de la culture 22 février 2022 PV, p. 2406 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La proposition du Conseil d’État est en effet d’en rester au maximum de 40'000 francs, et cela pas du tout seulement dans le domaine de l’exploitation du sous-sol : c’est une disposition générale. Le Conseil d’État a commencé par faire son analyse, et sa conviction a été acquise quand il a réalisé que le maximum actuel n’avait jamais été atteint. Il nous a paru que c’était quand même une assez forte indication qu’il n’y a pas une nécessité impérieuse de pouvoir aller au-delà. La raison suivante qui commande d’en rester là selon le Conseil d’État, c’est la comparaison intercantonale ; cela a été dit, nous n’y revenons pas. Et enfin, un troisième argument : il faut considérer qu’en droit pénal, il n’y a pas lieu de ne considérer qu’un domaine ou l’autre par hypothèse, selon ses convictions, mais bien la cohérence globale du système mis en place. Et ce n’est pas si évident que cela que de maintenir un système pénal globalement cohérent, vu la nature très différente des infractions que l’on peut trouver entre, par exemple, un cambriolage, un excès de vitesse, une violation de la loi sur les forêts, que savons-nous encore... Cette cohérence est indispensable à la solidité de tout le système pénal et on ne peut pas toucher seulement un domaine ou l’autre. C’est la troisième raison qui conduit le Conseil d’État à vous proposer de ne pas augmenter ce maximum, très théorique nous l’avons dit.

SC
Sarah Curty LR 22 février 2022 PV, p. 2407 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

La commission des pétitions et des grâces a délégué deux commissaires afin d’analyser en détail le dossier du demandeur de la grâce pour lequel nous allons statuer aujourd’hui. Rappelons que la demande de grâce a été adressée à notre commission en date du 6 décembre 2021. Le dossier du demandeur a révélé que cette personne, requérante d’asile, a été condamnée sur d’autres cantons avant et après les infractions commises sur notre canton, entre autres pour les mêmes motifs, à savoir séjours illégaux sur le territoire suisse. Ces éléments semblent avoir joué en défaveur du demandeur de grâce auprès de notre commission, puisqu’il a eu l’opportunité à plusieurs reprises de retourner dans son pays mais n’a pas saisi cette opportunité. Les éléments mis en avant par le ministère public ont également convaincu la majorité de notre commission, notamment sur le fait qu’il n’y avait pas de motif valable justifiant un retour dans son pays avant la fin de sa peine. Par ailleurs, si tout va bien pour ce requérant d’asile et que son comportement est irréprochable, alors il pourra bénéficier d’une liberté conditionnelle en juin 2022, ce qui lui donnera l’opportunité de rentrer dans son pays à ce moment-là, c’est-à-dire six mois avant la fin de sa peine. Un compromis qui a très largement convaincu notre commission. Il n’y a pas eu d’opposition significative lors du débat tenu par notre commission. Notons néanmoins que, sur les neuf commissaires, deux se sont abstenus lors du vote final demandant le rejet de cette grâce.

CG
Claudine Geiser LR 22 février 2022 PV, p. 2407 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe libéral-radical a étudié le rapport de la commission des pétitions et des grâces concernant une demande de grâce. Le requérant souhaite regagner son pays d’origine pour des raisons familiales. Reconnu pour avoir séjourné illégalement en Suisse à deux reprises et se rendant coupable de plusieurs infractions, également dans d’autres cantons, le requérant a été condamné par ordonnances pénales du ministère public du canton de Neuchâtel à des peines privatives de liberté. Au vu des préavis judiciaires et des différents éléments portés à notre connaissance, le groupe libéral-radical suivra la proposition de la commission en rejetant la demande de grâce.

BB
Barbara Blanc VertPOP 22 février 2022 PV, p. 2407 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe VertPOP a pris connaissance du rapport de la commission des pétitions et des grâces au Grand Conseil à l’appui d’un projet de décret concernant une demande de grâce. Ce droit ancien et reconnu est ancré dans le droit fédéral, plus spécifiquement dans le Code pénal, qui délègue aux cantons la compétence de son exercice. C’est aussi l’ultime voie pour un ou une détenu-e de voir réviser sa peine. Dans le cas présent, des infractions diverses et variées ont été commises dans plusieurs cantons, dont le nôtre. Afin de pouvoir quitter la Suisse comme il le souhaite, le requérant devra donc également obtenir la grâce des autres autorités cantonales. Selon le rapport, M. X pourra bénéficier d’une liberté conditionnelle dès cet été pour pouvoir rentrer dans son pays d’origine. Des membres de notre groupe ont déploré le fait que le requérant n’a pas été entendu par les membres de la commission, mais que celle-ci s’est limitée à se forger une opinion sur la base des documents en sa possession. La décision de la commission n’a pas été unanime ; il en va de même pour le groupe VertPOP, dont les opinions sont partagées. Devant l’impossibilité de se forger une conviction, les abstentions seront nombreuses.

NC
Niels Rosselet-Christ UDC 22 février 2022 PV, p. 2408 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Le groupe UDC a pris connaissance avec une attention particulière du présent rapport. À l’instar de la commission et du préavis judiciaire, le groupe UDC estime que les conditions d’octroi d’une grâce ne sont pas réunies. La personne requérant cette grâce fait en effet l’objet de plusieurs condamnations dans notre canton, mais aussi dans d’autres cantons, et ce pour des faits, à notre sens, relativement graves. Citons, entre autres, plusieurs infractions à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, travail au noir, lésions corporelles simples, voies de fait, contrainte, injures, menaces, etc. Un tel catalogue d’infractions n’est pas de nature à inspirer la confiance ou la clémence, et tant le nombre que la récurrence des faits ne dressent guère un portrait élogieux de cette personne, aux inclinaisons criminelles manifestes. L’ordre juridique et social de l’État de droit qu’est la Suisse existe pour de bonnes raisons – et d’évidentes raisons – et toute personne doit s’y soumettre, ce d’autant plus lorsqu’on est accueilli par cet État de droit. Dès lors, le groupe UDC s’en remettra aux décisions de la justice ainsi qu’aux conclusions de la commission, rejetant donc, par la présente, la demande de grâce par l’acceptation du présent rapport.

MF
Manon Freitag VL-LC 22 février 2022 PV, p. 2408 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

M. X, 43 ans, requérant d’asile, un casier judiciaire long comme le bras, des infractions en veux-tu, en voilà. Vaud, Neuchâtel, Berne, Genève, quatre cantons qui ont condamné M. X a un total de 450 jours de peine privative de liberté pour diverses infractions allant du séjour illégal à des lésions corporelles simples en passant par de la contrainte, des injures, des menaces, des activités lucratives sans autorisation et même une petite infraction à la loi sur les épidémies. De 2018 à 2021, M. X a été condamné à huit reprises, dont deux fois à Neuchâtel, pour un total de 170 jours de peine privative de liberté. Dans sa demande de grâce, il indique comme seul motif un retour dans son pays d’origine pour des raisons familiales, sans les expliciter plus que cela. Pourtant, en étant condamné huit fois pour séjour illégal, il n’a jamais décidé de retourner chez lui. Ce n’est qu’une fois arrivé à la case prison qu’il a décidé qu’il souhaitait retourner dans son pays. Quand bien même le groupe Vert’Libéral-Le Centre comprend que des raisons familiales puissent entraîner le retour dans son pays, il n’en demeure pas moins que M. X a commis de multiples infractions en Suisse et sa peine est proportionnée. De plus, il pourra bénéficier, dès le 7 juin 2022, d’une liberté conditionnelle s’il en remplit les conditions. Dans tous les cas, sa peine prendra fin le 20 décembre 2022. Aussi, pour ces raisons, le groupe Vert’Libéral-Le Centre refusera la demande de grâce de M. X.

HC
Hugo Clémence S 22 février 2022 PV, p. 2408 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet)

Monsieur le député, vous avez dit que ce dossier ne constituait pas un appel de clémence, pourtant, nous voici ! (Rires.) Deux questions s’offrent à nous aujourd’hui. La première est explicite : accepterons-nous le rapport de la commission des pétitions et des grâces ? Et la deuxième, plus implicite : accepterez-vous l’entrée en matière pour une éventuelle grâce ? À ces deux questions, il nous semble superflu de jouer les prolongations : vous accepterez l’un et refuserez l’autre. Oui, vous refuserez la grâce dans une grande majorité. Vous refuserez la grâce car, d’une part, les principes de droit ont été respectés et aucun élément particulièrement saillant ne peut faire appel à votre pardon, et, d’autre part, parce que la grâce est un événement rare, utilisé avec beaucoup de parcimonie par notre Autorité et qui requiert des conditions particulières. Si nos informations sont bonnes, la dernière fois que le parlement a accepté une demande de grâce a eu lieu en 2017, mais c’était sous une autre majorité et c’était sous d’autres augures. Ainsi, vous refuserez la grâce. Mais, au fond, en avons-nous, en avez-vous seulement la légitimité ? C’est une question rhétorique, car au regard du droit, c’est le cas. Vous en avez l’absolu pouvoir, un pouvoir accordé par le droit fédéral. Mais tous les pouvoirs sont-ils nécessairement souhaitables ? C’est là la question qui a traversé notre groupe et qui expliquera qu’une grande majorité de ce dernier s’abstiendra, voire manifestera son refus. L’interrogation n’est pas nouvelle, et même sans doute aussi vieille que l’introduction de ce pouvoir dans notre droit : nécessaire selon les uns ; mansuétude du monarque, archaïque, problématique et incompatible avec les principes de séparation élémentaires des pouvoirs, pour les autres. En effet, alors que nous allons fêter dans quelques jours la proclamation de la République, il peut sembler bien étrange de faire résonner entre les murs de ce château le fait du prince. Aujourd’hui, nous portons également la voix de celles et ceux qui s’abstiendront pour des raisons politiques. Sans remettre en question l’application rigoureuse de la loi, il est à s’interroger sur le contenu de cette dernière. En effet, n’est-il pas absurde qu’une société donne du travail à un homme, puis le condamne pour l’avoir accepté ? On marche sur la tête devant une logique qui semble avoir été écrite avec les pieds. Qu’elle ou il se lève, celle ou celui qui oserait dire en toute bonne foi qu’en pays étranger, étranger à la langue, à la culture et aux lois, il n’aurait pas accepté de travailler si on le lui avait proposé. Par conséquent, certaines et certains d’entre nous s’abstiendront, moins pour remettre en cause celles et ceux qui appliquent la loi que celles et ceux qui l’écrivent. Ainsi, non seulement nous ne reconnaissons pas la légitimité morale de cette assemblée de se substituer au juge, mais nous manifesterons également notre indignation face à des lois qui servent la justice mais qui nous semblent injustes. Tout comme il semble injuste – et ce sera notre dernier point – à nombre d’entre nous le fait que le droit du condamné à être entendu ait été pris par la commission avec une certaine désinvolture, pour ne pas dire un certain désintérêt, se basant pour sa décision sur des éléments rachitiques et insuffisants. La première justice, c’est la conscience et, puisque la justice doit être indépendante et qu’elle a déjà été rendue, nous laissons le soin à nos camarades de faire appel à leur conscience : aujourd’hui pour se déterminer sur une demande de grâce, demain pour réfléchir ensemble à la pertinence de certains de nos pouvoirs et à la lucidité de certaines de nos procédures.