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Laurent Favre

Département du développement territorial et de l’environnement 866 interventions

Interventions au Grand Conseil

28 septembre 2022 PV, p. 886 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.371

Les hommes peuvent me poser des questions aussi… Mais pas trop ! Madame Margaux Studer, vous posez une question quant au dossier de construction à Montezillon. Nous n’allons pas citer de noms, vous le comprendrez. Nous aimerions tout d’abord dire notre surprise de constater l’intérêt des médias, et du Grand Conseil maintenant, pour un projet de construction qui est en procédure, qui sera traité cet automne par le Conseil d’État. Nous répondons donc au nom du Département en l’état vu les procédures en cours. On constate que les opposants font un lobbysme très important auprès des médias, respe…

28 septembre 2022 PV, p. 881 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.360

La mise en œuvre de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a impliqué une révision partielle du plan directeur cantonal, révision qui a été approuvée par le Conseil fédéral en 2019, vous le savez. Afin d’associer et de tenir compte au mieux des prérogatives et des intérêts des communes, le canton a proposé l’établissement de plans directeurs régionaux (PDR), à travers lesquels les communes se sont entendues sur l’évolution de leurs zones à bâtir. Les PDR ont permis de fonder le plan directeur cantonal et ont eu le mérite d’impliquer les communes en amont de leurs propres processus de ré…

28 septembre 2022 PV, p. 880 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.367

Vous avez raison, Monsieur Richard Gigon : le TCS mesure qu’à partir de la troisième seconde d’arrêt, il y a un intérêt énergétique à arrêter les moteurs derrière un feu rouge. Du reste, l’Ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière (OCR) prévoit, demande que les moteurs soient arrêtés derrière les feux qui jalonnent les différentes villes et villages de nos cantons et du pays. Cette demande est donc déjà prévue par la législation, mais elle est assez peu connue, nous devons bien l’avouer, et nous pensons qu’au-delà de la question des feux rouges et de l’idée de mettre des m…

28 septembre 2022 PV, p. 879 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.368

Madame Manon Roux, vous évoquez les critiques faites envers le personnel des transports publics, notamment les chauffeurs et chauffeuses qui, selon vous, auraient de temps à autre une « attitude désagréable ». Effectivement, le rapport de gestion de TransN 2021 fait état d’une hausse de 43% du nombre des doléances au sujet du comportement du personnel. Le canton estime qu’à l’heure où le report modal est une priorité, il convient bien sûr que le personnel des transports publics en général, et les chauffeurs de bus en particulier, soit à l’écoute et bienveillant vis-à-vis de la clientèle. Néan…

28 septembre 2022 PV, p. 879 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.366

Tout d’abord, Madame Marie-France Vaucher, nous pensons que nous pouvons commencer par faire confiance à notre population, qui ne découvre pas le feu ou le chauffage au bois en cette année 2022 ! Nous partons du principe que l’expérience est là et que, bien sûr, probablement que le bois sera un peu plus utilisé que d’habitude, mais qu’on peut compter sur les bonnes pratiques de notre population dans le chauffage au bois. Mais il y a bien sûr, dans ce domaine, quelques règles qui existent. Vous connaissez le règlement sur le ramonage, qui prévoit que chaque installation utilisant du bois est r…

28 septembre 2022 PV, p. 878 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.376

Effectivement, douze questions… Permettez-nous un petit préambule à ce sujet-là, c’est inhabituel, mais nous pensons que cela vaut la peine d’être dit. Sachez qu’en parallèle de la gestion de la crise énergétique, douze questions, bien sûr d’actualité, nous font arriver un peu à la limite des capacités des services concernés, qui doivent travailler à trouver les éléments techniques pour répondre à vos différentes questions, mais aussi aux limites des capacités du Conseil d’État. Nous espérons que nous pourrons, dans cette situation très difficile cet automne et cet hiver, être à la hauteur de…

27 septembre 2022 PV, p. 865 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.179

Le Conseil d’État partage l’appréciation que les panneaux photovoltaïques sont à poser très prioritairement sur les infrastructures ; c’est la politique que nous menons. Par contre, nous pensons être tous d’accord pour dire qu’en zone à bâtir, les panneaux photovoltaïques sont à poser, pour une production électrique renouvelable à optimiser, respectivement à maximiser vu les défis énergétiques que nous connaissons actuellement et pour les années à venir, en lien aussi avec le défi climatique. Donc, nous menons cette politique d’utilisation des infrastructures pour la pose de panneaux. Il faut…

27 septembre 2022 PV, p. 856 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.172

Une petite précision utile : malgré tout, vous savez qu’un postulat demande un rapport dans l’année qui vient et nous vous annonçons que cela ne pourra pas être le cas même si, sur le fond, nous sommes favorables non seulement au postulat mais à la demande qui est déjà une réalité pour nous lorsque nous prévoyons l’étude de projet pour la ligne directe ou pour d’autres grands tunnels routiers à faire dans le canton. Cette question de l’utilisation de l’énergie puisée dans le sous-sol est toujours une question que nous nous posons, et si c’est possible, elle est utilisée. Ce sera le cas ici au…

27 septembre 2022 PV, p. 846 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.166

Quelques mots complémentaires. Nous croyons que tous les groupes politiques sont attachés à la sécurité alimentaire, à une production agricole neuchâteloise durablement productive, et c’est ce que nous faisons. Notre politique agricole cantonale a ces objectifs-là dans son texte et nous les réalisons au quotidien avec les exploitations agricoles neuchâteloises qui bénéficient de soutiens pour les conditions-cadres de production, que ce soit les améliorations foncières ou structurelles, les fermes, etc. Ce que vous demandez est tout bonnement une adaptation de la Constitution fédérale et, effe…

27 septembre 2022 PV, p. 843 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.166

Nous allons commencer par rappeler ici que les exploitations agricoles neuchâteloises travaillent au quotidien dans la production de denrées alimentaires de qualité. C’est l’axe principal des travaux réalisés au quotidien par les familles paysannes neuchâteloises, et nous les en remercions. Au-delà de cela, l’agriculture, vous le savez, a d’autres fonctions, des fonctions de promotion de la biodiversité, de préservation des ressources, qui sont fixées très clairement dans une législation qui est fédérale et pas des moindres, la Constitution fédérale, aux articles 104 et 104a qui prévoient la …

27 septembre 2022 PV, p. 833 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.164

D’abord, nous souhaitons faire quelques rappels quant à ce qui a déjà été fait dans ce domaine, respectivement ce qui a été tenté. En préambule, nous souhaitons annoncer que le canton de Neuchâtel a été le premier à s’intéresser au recyclage des briques à boisson et il s’est penché sur cette question juste après avoir mis en œuvre la filière pour le recyclage du flaconnage. Vous vous en souvenez peut-être, c’était en 2016, premier canton de Suisse à le faire ; ce n’est pas, entre nous, fait dans toutes les régions, dans tous les cantons de ce pays. En mai 2018, pratiquement, le service de l’e…

27 septembre 2022 PV, p. 820 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.147

Une clarification : on parle bien de la procédure de permis de construire, et de sa dispense ou pas. En périmètre UNESCO et ISOS, il est possible de poser des panneaux solaires, nous vous le confirmons. La question qui reste, c’est de savoir si cela passe par une simple annonce, comme dans le reste de la zone à bâtir ou même en zone agricole lorsque d’autres conditions sont respectées, ou alors si un permis de construire en bonne et due forme est nécessaire. Et, en périmètre ISOS, c’est nécessaire. Et comme les périmètres ISOS et UNESCO sont, nous ne savons pas, à 95% probablement concordants…

27 septembre 2022 PV, p. 816 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.147

Il n’est effectivement pas nécessaire de rappeler l’importance majeure de produire, cet hiver comme dans les prochaines années, pour des raisons d’approvisionnement, pour des raisons climatiques aussi, un maximum d’électricité renouvelable, locale et hivernale. On voit deux sources principales dans le canton de Neuchâtel pour cette énergie : l’éolien, pas le sujet du jour, et le solaire, dans nos Montagnes neuchâteloises en particulier. Dès lors, sur le principe, cette recommandation va bien sûr dans le bon sens, vu le potentiel des toits des villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds. Nous avon…

27 septembre 2022 PV, p. 786 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.143

Nous ferons un bref rappel des quelques éléments d’aménagement du territoire donnés à la dernière session – très bref, nous vous rassurons –, puis nous donnerons la position du Conseil d’État sur le nouvel amendement, puisqu’il a été affiné, consolidé. Vous entendrez que le Conseil d’État – nous vous le disons d’ores et déjà – est favorable à ce nouvel amendement, partant du principe qu’il remplace le premier et le texte du groupe UDC dans la recommandation. Nous répondrons aux questions posées en termes d’aménagement du territoire et ensuite notre collègue M. Alain Ribaux, chef du Départemen…

7 septembre 2022 PV, p. 670 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.143

Bon, nous répondrons assez précisément sur cette recommandation. Vous avez dressé un tableau sur toute la question de la sécurité alimentaire, cela fait l’objet d’autres motions ; il y a la question aussi de l’agrovoltaïque, nous reprendrons cela… Nous allons essayer de nous concentrer sur l’élément qui nous occupe, le pôle de La Tène, en vous donnant toutefois des réponses, nous imaginons, qui vous intéresseront, sur la question de la bonne gestion des terres agricoles dans le canton de Neuchâtel. Au gré de la discussion, c’est avec intérêt que le chef de l’économie pourra aussi s’exprimer s…

7 septembre 2022 PV, p. 636 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.348

Voici deux questions qui touchent le même projet. Si vous êtes d’accord, Mesdames et Messieurs, nous répondrons en même temps aux deux questions, l’une plutôt sur le processus, l’autre très concrète : quel est l’avis des services de l’État au sujet de ce projet ? Permettez-nous un petit schluck juste avant… C’est de l’eau, hein ! (Rires.) (M. Favre tousse.) Mais c’est fort, hein ! Nous vous rassurons, tout va bien ! Monsieur le président, ou plutôt Madame la présidente… (Rires.) Il faudra que nous disions à nos services de changer les imprimés ! Madame la présidente – avec nos excuses –, Mesd…

7 septembre 2022 PV, p. 634 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.352

Les quatre fournisseurs d’électricité ont annoncé des hausses de tarifs pour 2023 qui sont importantes : 52% pour Viteos, 40% pour Eli10, 19% pour Groupe E et 3,6% pour La Goule, qui fournit Les Brenets. Tous les fournisseurs justifient ces hausses sur la base de l’envolée des prix sur le marché de l’électricité ; c’est bien la réalité. En effet, le prix de l’électricité était aux environs de 100 francs par mégawattheure l’année dernière – ce qui correspond à environ 10 centimes par kilowattheure –, le prix était à environ 300 francs par mégawattheure cet été, puis les prix ont amorcé une for…

7 septembre 2022 PV, p. 633 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.345

Oui, depuis plusieurs années, le Conseil d’État et le service des ponts et chaussées sont préoccupés par la question de la traversée de la H10, en dessus de Noiraigue et en dessous du tunnel, par l’itinéraire pédestre Suisse Mobile n°5. Le croisement hors localité de ces deux itinéraires importants, l’un routier, bien sûr, et l’autre pédestre, est un défi. En effet, d’une part, l’axe routier est bien fréquenté, ou très fréquenté, et ne peut pas bénéficier de dérogation au regard de la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR), par exemple pour envisager un abaissement de la vitesse de ci…

7 septembre 2022 PV, p. 633 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.346

Une question relative au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et aux soucis que les cantons ont exprimés il y a un peu moins d’une année maintenant, en lien avec la volonté du Conseil fédéral de prélever dans le fonds FIF pour assainir les finances des CFF. Sachez que le Conseil d’État et la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics, dont nous faisons bien sûr partie, ont soutenu une motion parlementaire fédérale portant le numéro 22.3008 – vous pourrez vous y référer –, justement pour garantir le bon approvisionnement du fonds FIF, malgré la nécessité d’assainir les fina…

6 septembre 2022 PV, p. 608 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.023

Il n’est pas coutume qu’un second conseiller d’État prenne la parole sur un objet d’un collègue, mais quelques questions étaient posées sur la mobilité transfrontalière ; nous nous sentons appelé à donner quelques précisions, notamment sur la question de la ligne des Horlogers, qui vous intéresse particulièrement et à juste titre. Vous savez que l’on a investi des montants en millions de francs, pour ne pas dire en dizaines de millions de francs, sur la ligne des Horlogers depuis deux-trois ans. Cette ligne était quasiment condamnée vu sa vétusté du côté de la Bourgogne-Franche-Comté. Nous av…

28 juin 2022 PV, p. 119 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.017

Vu le nombre de questions et notre situation physique un peu amortie, nous vous prions d’avoir un peu de compréhension ; nous resterons assis pour répondre de longues minutes durant à, effectivement, ces nombreuses questions, nous dirions même ces interpellations, dont certaines concernent le rapport de gestion 2021, d’autres beaucoup moins puisque selon l’actualité ! Nous tenterons de donner les réponses que nous avons en l’état. Nous commençons par M. Damien Humbert-Droz avec la première question concernant les marais. Nous vous précisons que les travaux de revitalisation des marais avancen…

25 mai 2022 PV, p. 79 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.120

Nous poursuivons donc notre argumentaire d’hier au soir par quelques éléments nouveaux ! Outre l’argument politique de mise en péril du soutien fédéral au projet de ligne directe, le plus grave, sur lequel nous reviendrons en conclusion, les trois arguments qui suivent imposent de désaffecter la ligne historique, plus précisément le tronçon Corcelles-Bas-du-Reymond, à l’horizon de la mise en exploitation de la ligne directe vers 2035. Premier élément : les importants coûts de modernisation à la charge du canton et des communes en cas de maintien de la ligne historique. En effet, comme cela a …

25 mai 2022 PV, p. 64 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.342

Bon, si vous aviez voulu avoir des réponses rapides à l’une ou l’autre question, une question aurait pu être déposée et on aurait pu répondre ce matin à ces différents éléments. Vous venez avec une interpellation urgente, avec une demande de réponse écrite qui viendra, comme demandé par vous, à la fin du mois de juin. On ne comprend donc pas tellement l’urgence de ce point de vue, si ce n’est de passer devant les autres interpellations. Puis, pour ce qui est des soucis que vous exprimez, nous aimerions vous dire que nous avons fait cette expérience, en 2020-2021, de cadrer l’arrivée des campi…

25 mai 2022 PV, p. 61 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.342

S’agissant de l’application de la législation fédérale sur les produits chimiques, le service cantonal de l’énergie et de l’environnement (SENE) est l’entité chargée d’exécuter les trois compétences suivantes : le contrôle de la bonne application de la législation, l’information et la sensibilisation des personnes employant des produits phytosanitaires à titre professionnel ou privé, l’intervention lors du non-respect de la législation. S’agissant de la première compétence, le SENE procède à des contrôles non annoncés dans les points de vente et participe à des campagnes nationales de contrôl…

24 mai 2022 PV, p. 42 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.606

Au jour où l’État fait beaucoup d’efforts et d’investissements en matière de revitalisation des cours d’eau pour renforcer la biodiversité piscicole, il nous semble ou il nous semblerait contre-productif de permettre à nouveau l’orpaillage dans le canton de Neuchâtel et dans l’Areuse en particulier, pour toutes les bonnes raisons qui ont été données par les groupes. L’orpaillage est effectivement un facteur de dérangement de la faune aquatique, et le projet présenté par le pétitionnaire relève plus d’un intérêt socio-économique plutôt modeste et plutôt privé, voire de hobby, que d’un intérêt …

24 mai 2022 PV, p. 31 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) 22.010

Avant de répondre à vos questions et remarques avec le chef du DFS, permettez-nous une introduction pour revenir sur les contours de ce programme de législature. Un exercice de niveau stratégique, effectivement, l’expression des visions du Conseil d’État. Niveau stratégique par nature et, finalement, selon la législation également, qui nous impose cet exercice, que nous avons par ailleurs fait très volontiers – que vous le sachiez –, pour, entre les chefs de départements, faire l’état de la situation du canton, définir nos ambitions communes dans une situation difficile, vous le savez bien, v…

24 mai 2022 PV, p. 23 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 21.617

Tout d’abord, merci pour l’accueil quasi unanime que vous réservez au rapport de la commission qui demande donc de ne pas donner suite à cette pétition. Pétition qui pose réellement la question de savoir si le réchauffement climatique et la situation géopolitique mondiale sont pris au sérieux par votre Autorité politique. Le peuple, lui, s’est déjà positionné clairement depuis plusieurs années sur ces questions, avec le « oui » à la stratégie énergétique 2050, « oui » au concept éolien neuchâtelois en 2014, « oui » encore à la Loi fédérale sur le CO il y a une année environ, malheureusement a…

4 mai 2022 PV, p. 3175 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.131

Il est beau de terminer avec cet objet stratégique en cette fin de session ! Oui, cela a été dit, le chat haret est un chat domestique retourné à l’état sauvage. Et, contrairement à ce qu’affirme l’auteur de la motion, le chat haret constitue bien un danger pour la biodiversité. Des études récentes montrent que le chat haret a un impact – et le chat de manière général – sur de nombreuses espèces d’oiseaux, de mammifères et de reptiles. De plus, le chat haret peut également mettre en danger le chat sauvage européen, avec lequel il peut s’hybrider. En raison des nuisances évoquées ci-dessus, le…

4 mai 2022 PV, p. 3171 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.129

Bien sûr que les communes, en termes de permis de construire, ont bon nombre de compétences, en zone à bâtir notamment mais pas que. Dans le domaine de la téléphonie, il existe le modèle de dialogue communal avec les opérateurs. Si la commune souhaite aller plus loin que simplement traiter le permis de construire et influencer l’opérateur à dire « cette antenne, ce n’est pas là à 50 mètres de l’école, c’est plutôt à 500 mètres, au kilomètre, dans cette situation », elle a tout à fait cette compétence. Alors, nous ne savons pas pour Val-de-Travers, mais en tous les cas, bon nombre de communes,…

4 mai 2022 PV, p. 3170 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.129

L’effort de cartographie, sur le fond, est intéressant pour donner plus de transparence. Mais cet effort existe : la Confédération l’a mis en place. Donc, on valorise les données récoltées par les opérateurs et les cantons par cette cartographie centralisée. Pourquoi réinventer vingt-six fois ce qui existe déjà de manière centralisée du côté de l’Office fédéral de la communication et qui va être renforcé ? Parce que dans les recommandations des groupes de travail – et de la Confédération qui communique dans ce sens-là –, il y a une volonté de renforcer l’information auprès de la population. E…

4 mai 2022 PV, p. 3168 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.129

Dans le sens de la transparence demandée, la Confédération a mis en place un cadastre fédéral des antennes de téléphonie mobile qui, effectivement, donne les informations du positionnement de l’antenne, de la puissance de ces antennes, mais aussi – vous ne l’avez pas cité – du statut (4G, 5G, 3G…) de l’antenne en question. De ce point de vue-là, un effort de transparence a été fait, que l’on salue. Si on devait dire, dans le canton de Neuchâtel, que l’on veut en faire plus, pour différentes raisons, il s’agirait de se doter d’une base légale, de se doter de ressources complémentaires relative…

4 mai 2022 PV, p. 3146 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.121

La construction d’îles artificielles est favorable, bien sûr, à la conservation des oiseaux. Ces ouvrages fournissent en effet des lieux de nidification ou de repos pour les espèces rares. Les îles de Vaumarcus, par exemple, ont été colonisées par une espèce menacée en Suisse, le Sterne pierregarin, très rapidement après leur construction en 2005. Au vu de l’intérêt pour la biodiversité, des îles aux oiseaux ont été réalisées dans plusieurs lacs suisses. Pour ce qui est du lac de Neuchâtel, en plus des îles de Vaumarcus, de tels aménagements existent également au Fanel et, plus récemment, à Y…

4 mai 2022 PV, p. 3132 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.327

Question du député Hugo Clémence concernant l’amarrage d’un bateau, disons un grand bateau, près de l’hôtel Beau-Rivage à Neuchâtel. Vous souhaitez savoir si le dossier est connu des services de l’État. Oui, il est connu mais via la presse, car aucune demande officielle n’a été déposée auprès des services de l’administration cantonale jusque-là. En conséquence, nous ne connaissons pas la nature du potentiel projet, ses dimensions, sa localisation, et la manière dont il serait réalisé, ni finalement l’usage qui en serait proposé. Pour ce qui est des bases légales sollicitées, à savoir quelles …

3 mai 2022 PV, p. 3112 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.001

Nous pensons qu’il est important de cultiver un esprit constructif entre les partis de ce parlement, avec le Conseil d’État, pour aller de l’avant avec Mobilité 2030. Il ne faut vraiment pas enterrer cet esprit, cette vision, ces projets. Nous vous le répétons et même si on aimerait pouvoir mieux planifier sur les quatre ans avec 34 millions de francs, une proposition à un tiers – idéalement la moitié mais allons-y pour un tiers – permettra de ne pas interrompre les travaux en cours, de garder une dynamique de planification pour l’année prochaine. Idéalement, il faudrait que l’on puisse quand…

3 mai 2022 PV, p. 3111 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.001

Il y a une ou deux questions auxquelles nous n’avons pas répondu et nous le faisons rapidement. Cela concerne aussi le plan climat. Mais, d’abord, une remarque et question de M. Julien Gressot pour le groupe VertPOP, sur l’évaluation d’autres mesures que du bitume phono-absorbant pour le bruit routier. Vous l’avez lu dans le rapport, on l’a développé aussi en commission, nous évaluons, lors de chaque changement de bitume, entretien constructif, la possibilité aussi de réduire la vitesse des véhicules et d’autres mesures d’accompagnement. Tout est à chaque fois bien étudié sur le fond pour sav…

3 mai 2022 PV, p. 3107 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.001

Nous souhaitons d’abord remercier la commission qui a traité ce rapport, qui, déjà au bout de sa première séance, ici même, a estimé que le rapport était de qualité, mais a toutefois dit, sagement nous pensons : « Nous allons nous donner le temps de la discussion avec nos groupes, pour que nous soyons sûrs du vote que nous ferons sur ce rapport. » Discussion il y a eu dans les différents groupes du Grand Conseil, et lors de la deuxième discussion en commission, elle fut plus ample. Nous avons donné des informations complémentaires et, au bout de cette discussion, la commission a voté, unanime…

3 mai 2022 PV, p. 3100 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.15721.039

Le Val-de-Travers a connu de grosses difficultés dans la mise en œuvre de sa taxe au poids et notamment sur les encombrants. Nous ne saurions juger de la situation actuelle, mais on constate quand même un souci de littering en lien aux micro-déchetteries à travers les villages au Val-de-Travers. Il faut quand même le dire ! On a plus ce souci-là dans cette région qu’ailleurs. C’est une magnifique région, mais il y a un défi de littering de ce point de vue-là, nous croyons qu’il ne faut pas le sous-estimer. Vous vous êtes battus pour une part d’impôt de 20 à 30%. Très clairement, dans cette pa…

3 mai 2022 PV, p. 3099 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.15721.039

Nous avons effectivement déposé un amendement pour ne pas entrer en matière sur l’idée de créer une taxe causale directe sur les encombrants, pour différentes raisons. Par contre, l’idée d’une « ressourcerie » – nous croyons que c’est comme cela que vous l’appelez dans le postulat – dans les déchetteries communales, pour que ces encombrants puissent être valorisés par d’autres personnes, nous semble une idée intéressante, qui est déjà vécue, à part cela, dans différentes communes, pas dans toutes. Il y a des bonnes et des mauvaises expériences dans ce domaine-là. Cela mérite qu’on l’évalue, m…

3 mai 2022 PV, p. 3097 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.15321.039

Nous avons déjà eu l’occasion de l’exprimer tout à l’heure, nous voulons volontiers et très brièvement redonner quelques éléments. C’est clair que le littering en tant que tel n’est pas accepté. Et du reste, on l’amende, c’est aussi quelque chose de nouveau au niveau de la salubrité publique. Il est possible de donner une amende d’ordre lorsque le cas de littering est découvert, que ce soit une bouteille ou alors plus largement des matériaux minéraux. Un suivi est fait, mais il n’est pas toujours évident à prendre sur le fait celui qui provoque ce fameux littering. De ce point de vue-là, on v…

3 mai 2022 PV, p. 3096 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 17.101

Nous avons fait des pas importants dans le sens de la bonne valorisation des matériaux minéraux. On l’a discuté tout à l’heure avec l’introduction du principe de causalité dans ce domaine-là, c’est quelque chose de nouveau et d’important. Il faut savoir aussi que des plateformes existent à l’intercantonal pour gérer les matériaux minéraux. Nous le faisons notamment avec le canton du Jura. Par ailleurs, un concept sectoriel de gestion intégrée des matériaux minéraux est en voie d’élaboration par le Conseil d’État, respectivement le département, et de ce point de vue-là, nous estimons que nous …

3 mai 2022 PV, p. 3095 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 21.039

On a fait un gros travail de fond sur cette question des plastiques mélangés, des visites ont été faites par la commission, à l’époque, du côté de Grandson, puis même du côté du lac de Constance où des entreprises existent pour le triage des plastiques mélangés. Vous savez que le canton de Neuchâtel a été le premier à introduire la récupération des flaconnages en plastique, qui ne sont pas PET mais en d’autres composants plastiques, pour justement aller vers plus de valorisation matière. Nous fûmes le premier, d’autres cantons, nous pensons, ont suivi maintenant, ce qui nous permet d’avoir, d…

3 mai 2022 PV, p. 3093 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 21.039

Nous allons quand même argumenter parce qu’on ne sait jamais ce qui peut se passer ! (Rires.) Cet amendement pose de forts problèmes sur la forme et le fond. Déjà, dire que les entreprises doivent être sur un pied d’égalité, c’est quasiment une lapalissade. Dans toutes nos lois, l’égalité de traitement prévaut. Il faudrait le dire quasiment à tous les articles ou dans toutes les lois, etc. C’est un principe quasiment constitutionnel qu’on doit garantir et qui, globalement, est garanti. Alors, ce n’est pas exclu que dans une commune ou l’autre, il y ait des processus, des réalités qui ne soien…

3 mai 2022 PV, p. 3091 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 21.039

Brièvement. Nous espérons que ce sera la dernière fois pour ces amendements-là ! En vous écoutant bien, Monsieur Quentin Geiser, vous dites à la fin de votre intervention : « Alors, il faut augmenter la taxe au sac ». C’est quasiment votre proposition, oui, c’est votre proposition ! Elle n’a pas été formulée. Le Conseil d’État y est opposé pour des questions de lutte contre le littering. Cela a été dit par M. Karim Boukhris : l’effet direct et malheureusement pas toujours temporaire, c’est de retrouver pas mal de déchets à travers nos localités et nos campagnes, dans les champs. Et cela, on n…

3 mai 2022 PV, p. 3089 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 21.039

Tous ces différents éléments ont été discutés et rediscutés en commission pendant une à deux séances, nous pensons, et effectivement, une recherche de compromis a été faite, a fait que différents amendements qui permettaient une proposition – celle de gauche, 10 à 20%, ou avec le plafond proposé par le groupe libéral radical – de dire « OK, on a un fait un pas positif, on avance dans le sens de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement et le principe de causalité ». Tout s’est bien établi, restait un choix à faire et débarque au dernier moment un amendement pour dire « Non, on veut…

3 mai 2022 PV, p. 3086 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 21.039

Cela a été dit, en lien à la Loi fédérale sur la protection de l’environnement, nous nous devons de renforcer le principe du pollueur-payeur. Notre fourchette de 20 à 30% est trop élevée vis-à-vis de ce qu’on peut financer avec l’impôt dans le système de la gestion des déchets. Cela a été dit tout à l’heure, les écrits vont dans ce sens-là, il n’y a pas formellement de remise en question en l’état de notre législation, mais nous imaginons que cela ne saurait tarder. De ce point de vue-là, nous vous motivons déjà à renforcer le principe de causalité, à diminuer cette part d’impôt à 10% selon l…

3 mai 2022 PV, p. 3084 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 21.039

Nous nous exprimons maintenant, nous aurions pu le faire aussi au moment du postulat, nous tenterons de ne pas nous exprimer deux fois sur cette question. Effectivement, le débat a été assez complexe en commission sur cette question du littering et de la taxe proposée. Cette proposition a été formulée par le Conseil d’État après prise de connaissance de l’arrêt du Tribunal fédéral sur la taxe littering bernoise. La ville de Berne a voulu mettre en place une telle taxe sur le littering. Nous avons estimé, avec les communes neuchâteloises qui ont demandé l’évaluation et la proposition d’une tel…

3 mai 2022 PV, p. 3083 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 21.039

Pour répondre à Mme Martine Docourt Ducommun : il ne faut pas qu’il y ait de malentendus. Mme Clarence Chollet annonçait qu’il y avait affectation des moyens, type fonds, ce qui ne sera pas le cas parce que la discussion a eu lieu au Conseil d’État de savoir si on l’affectait à un fonds, l’un ou l’autre, pour des besoins dans le domaine du SENE ou pas. Par contre, c’est vrai que l’argent vient dans le cadre du budget du SENE et qu’il y aura quelques dépenses dans la gestion des matériaux minéraux, dépenses nouvelles qui pourront être financées par ce biais-là. Mais cela reste une dépense géné…

3 mai 2022 PV, p. 3082 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 21.039

Si les groupes ne veulent pas s’exprimer, c’est volontiers que le Conseil d’État le fait en vous proposant de refuser ces deux amendements pour les raisons suivantes : nous voulons effectivement renforcer le principe de causalité. Cela veut dire quoi ? Renforcer l’examen, le tri, la réutilisation des matériaux en question, et cela dans la proximité des chantiers en cours pour limiter globalement les transports, limiter les dépôts définitifs en carrière dans nos décharges. Il faut savoir que les autres cantons romands, à l’exception du Valais – cela a été dit – connaissent ce type de redevance…

3 mai 2022 PV, p. 3080 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 21.039

Tout d’abord, merci au rapporteur pour la qualité de son compte-rendu. Cela nous permettra de rester relativement bref en introduction. Nous reviendrons sur différents éléments dans le cadre du traitement des amendements et des postulats ou motions à classer. Nous aimerions effectivement rappeler que, formellement, il s’agit de s’adapter, au niveau de notre loi sur les déchets, à l’évolution de la législation fédérale dans les domaines des déchets, mais aussi des sites pollués, de renforcer au passage le principe de causalité du pollueur-payeur, qui est critiqué au niveau de notre loi actuell…

30 mars 2022 PV, p. 2701 (PDF de la séance sur ne.ch, s’ouvre dans un nouvel onglet) Département du développement territorial et de l’environnement 22.110

Originellement, cette demande a été déposée sous forme de motion. Le Conseil d’État s’était opposé à la motion pour différentes raisons et nous y revenons dans l’argumentaire en précisant qu’il pouvait, par contre, vivre avec une demande sous forme de postulat pour l’évaluer sur le fond et faire une proposition de mise en œuvre pragmatique. Pourquoi cette position ? D’abord, en faisant un constat : nous avons traité de manière relativement large la question de l’éclairage public, c’était en fin de dernière législature, en mai 2020, lorsque nous avons révisé ensemble la loi cantonale sur l’éne…