On ne parle pas que de la transparence due à l’égard des commissions du Grand Conseil, avec les limites effectivement du droit fédéral et notamment celles du droit fiscal. En l’occurrence, l’amendement qui est proposé va jusqu’à imposer que les allégements fiscaux, dont nous rappelons qu’ils sont exceptionnels, qu’ils ont été divisés par dix au cours des dernières années et qu’ils sont prévus par le droit fédéral, donc ils ne sont pas le fait du prince du point de vue de l’autorité fiscale. L’amendement qui vous est proposé prévoit notamment que de tels accords font l’objet d’une publication …
On ne parle pas que de la transparence due à l’égard des commissions du Grand Conseil, avec les limites effectivement du droit fédéral et notamment celles du droit fiscal. En l’occurrence, l’amendement qui est proposé va jusqu’à imposer que les allégements fiscaux, dont nous rappelons qu’ils sont exceptionnels, qu’ils ont été divisés par dix au cours des dernières années et qu’ils sont prévus par le droit fédéral, donc ils ne sont pas le fait du prince du point de vue de l’autorité fiscale. L’amendement qui vous est proposé prévoit notamment que de tels accords font l’objet d’une publication dans la Feuille officielle sous la forme d’un contrat, in extenso publié, entre l’entreprise et l’autorité fiscale. Cela n’est évidemment pas envisageable en regard du secret fiscal que nous sommes évidemment tenu de respecter, quoi que l’on pense sur la nécessité de la transparence et du débat démocratique sur ces questions. Nous aimerions rappeler que même si ces allégements sont exceptionnels, ils touchent parfois des entreprises cotées en bourse et soumises à des règles de communication extrêmement contraignantes. Quiconque violerait ces règles de communication pourrait être attaqué de façon assez dure en termes de responsabilité et de violation de ces règles. Que ces règles nous plaisent ou pas, encore une fois, ce n’est pas nous qui les déterminons. L’autorité fiscale doit s’inscrire dans un cadre juridique donné et le secret fiscal existe en l’occurrence dans notre pays. Il n’est donc pas question de communiquer via la Feuille officielle les allégements fiscaux qui seraient octroyés ici ou là en application du droit fédéral, et nous insistons sur ce point : en application du droit fédéral et cantonal.
Il faut rappeler que cet amendement coûte 10 millions de francs entre les impacts sur le canton et les communes. Par ailleurs, même si l’on a pu irriter ici ou là, tant et aussi longtemps qu’au plan fédéral, on n’a pas réglé la question de l’imposition des couples mariés, les principes du droit fiscal reconnaissent une capacité contributive supérieure aux couples. Il se trouve que les couples sont reconnus dans le droit fiscal lorsqu’ils sont mariés. Cela irrite, nous le comprenons, mais ce sont néanmoins les principes sur lesquels on se fonde. L’idée de descendre à 50% créerait une autre iné…
Il faut rappeler que cet amendement coûte 10 millions de francs entre les impacts sur le canton et les communes. Par ailleurs, même si l’on a pu irriter ici ou là, tant et aussi longtemps qu’au plan fédéral, on n’a pas réglé la question de l’imposition des couples mariés, les principes du droit fiscal reconnaissent une capacité contributive supérieure aux couples. Il se trouve que les couples sont reconnus dans le droit fiscal lorsqu’ils sont mariés. Cela irrite, nous le comprenons, mais ce sont néanmoins les principes sur lesquels on se fonde. L’idée de descendre à 50% créerait une autre inégalité qui serait plus condamnable, au regard des principes du droit fiscal, qui est celle de ne pas tenir compte de la capacité contributive d’un couple marié de façon adéquate. Ce sont les travaux de la commission et les apports du service des contributions dans ces travaux qui ont permis d’arriver à ces deux conclusions, le Conseil d’État ayant déjà relevé le premier lors de ses réponses aux prises de positions dans le cadre de la consultation.
Nous voulons simplement mettre en lumière les effets du Meccano qu’il faudrait reprendre dans l’entier si on devait accepter cet amendement. Nous n’allons pas être trop long car le sort semble être assez scellé. Ce n’est évidemment pas envisageable de dire : « on a 30 millions de francs de mesures compensatoires pour les communes, entre les points d’impôt non transférés et les montants transférés dans l’autre sens via la péréquation » et de dire ensuite « on fait une réforme qui exonère complètement les communes et qui voudrait que le poids entier de cette réforme repose sur l’État, en admett…
Nous voulons simplement mettre en lumière les effets du Meccano qu’il faudrait reprendre dans l’entier si on devait accepter cet amendement. Nous n’allons pas être trop long car le sort semble être assez scellé. Ce n’est évidemment pas envisageable de dire : « on a 30 millions de francs de mesures compensatoires pour les communes, entre les points d’impôt non transférés et les montants transférés dans l’autre sens via la péréquation » et de dire ensuite « on fait une réforme qui exonère complètement les communes et qui voudrait que le poids entier de cette réforme repose sur l’État, en admettant que la réforme garde la même ampleur pour le contribuable ». Et à défaut, cela veut dire que la réforme perdrait l’ampleur de ce qui est envisagé aujourd’hui sur l’imposition communale pour les contribuables neuchâtelois. Autant dire que cela mettrait en péril l’entier des contributions des partenaires que nous avons évoqués dans le débat d’entrée en matière. Il est illusoire, totalement illusoire d’imaginer que dans les milieux patronaux ou dans les milieux de l’immobilier et foncier, on ne conteste pas les montants prélevés sur les salaires ou les montants prélevés avec l’élargissement de l’impôt foncier, si le résultat de la réforme devait être réduit à 60% de l’ampleur qui était envisagée dans le projet initial du Conseil d’État. C’est bien pour avoir une réforme d’une certaine ampleur que chacun des partenaires est venu à la table. Donc, ce serait vraiment remettre en question l’entier des deux réformes qui vous ont été soumises que d’accepter cet amendement. Nous vous invitons donc à le combattre très clairement.
Monsieur Diego Fischer, nous l’avons dit clairement, il ne s’agit pas de faire de la sous-enchère. Les écarts avec les autres cantons ont même tendance à se réduire. Et puis, vous l’avez très bien rappelé, aujourd’hui, le canton de Neuchâtel est 6e en PIB par habitant, 23e en revenu par habitant. Nous espérons qu’il ne fallait pas comprendre, dans votre intervention, que vous proposiez que l’on soit 23e dans les deux cas ! C’est bien l’enjeu : nous voulons garder, et les entreprises, et leurs collaborateurs, et leurs propriétaires, et leurs revenus, pour le maximum, dans le canton de Neuchâte…
Monsieur Diego Fischer, nous l’avons dit clairement, il ne s’agit pas de faire de la sous-enchère. Les écarts avec les autres cantons ont même tendance à se réduire. Et puis, vous l’avez très bien rappelé, aujourd’hui, le canton de Neuchâtel est 6e en PIB par habitant, 23e en revenu par habitant. Nous espérons qu’il ne fallait pas comprendre, dans votre intervention, que vous proposiez que l’on soit 23e dans les deux cas ! C’est bien l’enjeu : nous voulons garder, et les entreprises, et leurs collaborateurs, et leurs propriétaires, et leurs revenus, pour le maximum, dans le canton de Neuchâtel pour remonter de cette 23e place. Peut-être que nous n’arriverons pas tout de suite à la 6e place – ou mieux que cela – sur les deux classements, mais au moins, faisons en sorte de ne pas perdre les avantages que nous avons et de corriger simplement les handicaps auxquels nous devons faire face. Il n’est pas question de faire de la sous-enchère, nous l’avons expliqué tout à l’heure dans le débat d’entrée en matière, mais nous devons démentir cette approche : ce n’est pas la philosophie du gouvernement. C’est simplement de tenir compte d’un environnement qui évolue et de faire une réforme adaptée à notre tissu économique, à nos enjeux et aux handicaps qui sont les nôtres.
Deux confirmations. Tout d’abord, par rapport au raisonnement fait par M. Andreas Jurt : effectivement, et économiquement et fiscalement, nous avons intérêt à voir sortir ces dividendes. Donc, c’est pour cela que nous faisions le lien entre les trois composantes de la fiscalité que nous avons évoquées tout à l’heure, entre l’imposition du bénéfice au moment où il est imposé dans l’entreprise, l’imposition ensuite comme revenu des personnes physiques avec la prise en considération du taux réduit pour les dividendes, cela comparé avec la sortie d’un salaire par exemple ; si on a une incitation …
Deux confirmations. Tout d’abord, par rapport au raisonnement fait par M. Andreas Jurt : effectivement, et économiquement et fiscalement, nous avons intérêt à voir sortir ces dividendes. Donc, c’est pour cela que nous faisions le lien entre les trois composantes de la fiscalité que nous avons évoquées tout à l’heure, entre l’imposition du bénéfice au moment où il est imposé dans l’entreprise, l’imposition ensuite comme revenu des personnes physiques avec la prise en considération du taux réduit pour les dividendes, cela comparé avec la sortie d’un salaire par exemple ; si on a une incitation fiscale à ne pas sortir le dividende, on a les effets évoqués par M. Andreas Jurt, et l’argent reste dans l’entreprise, avec des problèmes qui peuvent être relativement importants en termes de transmission d’entreprise. Tout cela pour rappeler que la même matière est imposée à deux niveaux et que l’on n’est pas en train de parler de cadeau fait à ceux-ci ou à ceux-là, mais d’avoir une imposition qui est économiquement équilibrée entre les deux niveaux d’imposition dans l’entreprise et comme revenu des personnes physiques.
Et puis, pour répondre à M. Mauro Moruzzi, vous avez en page 8 du rapport une vision synthétique du coût de toutes les mesures telles que proposées par le Conseil d’État et telles que proposées par la commission : c’est bien 3,5 millions de francs dans ce cas-là, avec une grosse réserve, c’est que le montant des dividendes est l’une des substances les plus volatiles que l’on connaisse en matière fiscale. C’est donc sur la base des années que l’on a prises en considération pour modéliser les mesures qui sont proposées.
C’est un élément important de la réforme que nous sommes en train de voter. Il est aussi important parce qu’il était au cœur des débats sur la RIE3 et que la plupart des cantons qui nous entourent ont adopté le même taux que la Confédération en matière d’imposition des dividendes, raison pour laquelle le gouvernement avait proposé de s’en tenir lui aussi à 70%. L’acceptation de cet amendement de la commission, de notre point de vue, doit être clairement liée – certains l’ont dit tout à l’heure dans le débat – à des signaux qui sont donnés sur la volonté de ne pas exagérer l’agressivité et la …
C’est un élément important de la réforme que nous sommes en train de voter. Il est aussi important parce qu’il était au cœur des débats sur la RIE3 et que la plupart des cantons qui nous entourent ont adopté le même taux que la Confédération en matière d’imposition des dividendes, raison pour laquelle le gouvernement avait proposé de s’en tenir lui aussi à 70%. L’acceptation de cet amendement de la commission, de notre point de vue, doit être clairement liée – certains l’ont dit tout à l’heure dans le débat – à des signaux qui sont donnés sur la volonté de ne pas exagérer l’agressivité et la compétition dans les relations avec nos partenaires. Nous entendons par là le lien avec le barème maximum d’imposition des personnes physiques et les 0,2% que vous avez proposé d’augmenter pour l’imposition des personnes morales. C’est bien dans cet ensemble-là qu’il faut le voir. Nous aimerions rappeler aussi qu’une attitude par trop agressive de la part du canton de Neuchâtel à l’égard de ses voisins serait lue de manière assez peu opportune, au moment où l’on sollicite la solidarité confédérale sur les enjeux liés à la péréquation et aux grandes infrastructures de mobilité, et sur d’autres dossiers également. Le Conseil d’État peut rejoindre la commission dans son appréciation, pour autant que ce soit bien le paquet de l’imposition des personnes morales, de l’imposition des personnes physiques et de l’imposition des dividendes qui soit envisagé, tel qu’il ressort des travaux de la commission.
Il s’agit d’un amendement inutile, mais qui ne « mange pas de foin », si vous nous permettez de le dire rapidement, puisque la Confédération publie au minimum une fois tous les quatre ans – et plus régulièrement tous les deux ans – des indications sur l’ensemble des cantons et l’application de cet impôt sur la dépense, donc ces données sont publiques. Si vous souhaitez que nous les reprenions une fois par législature dans nos rapports de gestion, le gouvernement ne s’y oppose pas, mais cela ne rend public rien de supplémentaire, puisque ces données sont déjà publiques.
Selon notre compréhension, le groupe libéral-radical voulait que cela entre en vigueur d’emblée en 2020, alors que la proposition du Conseil d’État était de proposer 2021 pour laisser une année aux effets dynamiques d’intervenir avant d’aller au bout de la réforme. Nous avons rappelé que si l’on devait revenir en arrière sur ce point, il faudrait une majorité qualifiée, donc le risque est très faible que l’on revienne en arrière à cause de cette année de décalage. C’est aussi une année qui doit permettre aux communes de faire l’examen de cette nouvelle législation fiscale et d’avoir le temps …
Selon notre compréhension, le groupe libéral-radical voulait que cela entre en vigueur d’emblée en 2020, alors que la proposition du Conseil d’État était de proposer 2021 pour laisser une année aux effets dynamiques d’intervenir avant d’aller au bout de la réforme. Nous avons rappelé que si l’on devait revenir en arrière sur ce point, il faudrait une majorité qualifiée, donc le risque est très faible que l’on revienne en arrière à cause de cette année de décalage. C’est aussi une année qui doit permettre aux communes de faire l’examen de cette nouvelle législation fiscale et d’avoir le temps d’adapter leur propre réglementation, d’adopter les mesures de compensation nécessaires. Nous rappelons que le splitting, c’est environ 5 millions de francs d’impact canton-communes cumulés par point de splitting. Cela veut dire 15 millions de francs d’impact pour les trois points dont on parle ici en passant de 55 à 52%. Nous vous invitons à rejeter l’amendement du groupe libéral-radical, comme l’a fait la commission.
Nous apportons une précision à caractère essentiellement technique pour dire que, premièrement, si le débat s’est porté sur l’impôt foncier à propos de cette disposition, le fait de l’adopter rendrait obligatoires – vous allez nous dire que c’est de faible portée – l’ensemble des impôts communaux qui sont aujourd’hui facultatifs, puisqu’on a bien énoncé une liste d’impôts communaux. Cette question-là a été très peu thématisée en commission. Deuxièmement, en créant une obligation de prélever l’impôt foncier, on crée des ressources obligatoires – y compris dans des communes qui pourraient décid…
Nous apportons une précision à caractère essentiellement technique pour dire que, premièrement, si le débat s’est porté sur l’impôt foncier à propos de cette disposition, le fait de l’adopter rendrait obligatoires – vous allez nous dire que c’est de faible portée – l’ensemble des impôts communaux qui sont aujourd’hui facultatifs, puisqu’on a bien énoncé une liste d’impôts communaux. Cette question-là a été très peu thématisée en commission. Deuxièmement, en créant une obligation de prélever l’impôt foncier, on crée des ressources obligatoires – y compris dans des communes qui pourraient décider de ne pas les prélever – et on les incite par conséquent à baisser leur taux d’imposition directe, créant des disparités entre les communes. Cela veut dire que naturellement, en rendant obligatoire cet impôt foncier, on devrait l’intégrer dans les impôts harmonisés, ce qui n’est pas prévu à ce stade dans la péréquation. Enfin, nous soulignons, pour que la compréhension soit complète, que les communes auront le choix, si vous adoptez cette disposition sans l’amendement, de prélever ou non l’impôt foncier. Elles auront le choix du taux de cet impôt jusqu’à 1,6 pour mille, mais elles n’auront pas le choix de l’assiette qui est définie de toute façon dans la loi cantonale ; elles ne pourront pas trier en disant « nous imposons, ou nous n’imposons pas, les personnes physiques ». L’assiette est définie une fois pour toutes, et pour toutes les communes, dans la loi cantonale. Et donc, le Conseil d’État vous invite à rejeter cet amendement.
À cette heure avancée, on doit être quelques-uns dans la salle à comprendre assez sérieusement l’impatience de la population neuchâteloise lorsqu’on parle enfin de fiscalité. Nous aimerions néanmoins vous remercier, en plus de votre patience, de l’accueil réservé à ce rapport et de l’intérêt manifesté à la matière. Nous mènerons le débat à deux voix, avec la cheffe du Département de l’éducation et de la famille, puisqu’une composante importante de ce dossier relève du contrat-formation. Mme Monika Maire-Hefti complètera au besoin notre intervention sur le débat d’entrée en matière et défendra…
À cette heure avancée, on doit être quelques-uns dans la salle à comprendre assez sérieusement l’impatience de la population neuchâteloise lorsqu’on parle enfin de fiscalité. Nous aimerions néanmoins vous remercier, en plus de votre patience, de l’accueil réservé à ce rapport et de l’intérêt manifesté à la matière. Nous mènerons le débat à deux voix, avec la cheffe du Département de l’éducation et de la famille, puisqu’une composante importante de ce dossier relève du contrat-formation. Mme Monika Maire-Hefti complètera au besoin notre intervention sur le débat d’entrée en matière et défendra la partie consacrée à ce contrat-formation.
Cela étant, nous aimerions d’abord, au nom du Conseil d’État, exprimer de la reconnaissance. Cette réforme, présentée par le Conseil d’État et amendée par la commission, compose avec des objectifs exigeants et parfois en apparence contradictoires. Il s’agit, on l’a dit, de réformer la fiscalité à la fois des personnes morales et des personnes physiques. Il s’agit de proposer une réforme qui soit significative pour les personnes morales, à même de maintenir de la substance en termes d’activités, d’emplois et de revenus dans un canton où les activités à caractère international occupent une place déterminante. Pour les personnes physiques, il s’agit aussi de proposer une réforme significative, dont chacune et chacun bénéficie, qui soit perceptible pour toutes et tous, et qui ne remette pas en question les réformes engagées en 2012. Tout cela dans un contexte financier lui aussi exigeant, tant pour l’État que pour les communes, et avec la nécessité, par conséquent, de ne pas déstabiliser les finances publiques, sans quoi le bénéfice de la réforme serait anéanti par une accumulation d’exercices déficitaires qui entretiendraient à leur tour un climat de morosité. Enfin, le contexte économique est extrêmement mouvant avec, notamment, de grands acteurs qui connaissent des changements ou des questionnements importants quant à leur organisation et à leur présence dans notre canton, une évolution du franc suisse, et un contexte politique lui aussi fait d’incertitudes dans de nombreux pays, avec une influence notable, pour ne pas dire déterminante, sur ce qui se passe ici.
Voilà pour la quadrature du cercle qu’il fallait réaliser. Nous avons trouvé des partenaires pour aborder franchement les défis, les problèmes et les faiblesses de notre canton, et pour ébaucher ensemble des solutions parfois originales mais crédibles, solides, qui s’attaquent aux handicaps réels et aux enjeux de notre canton.
La reconnaissance, les remerciements que nous aimerions exprimer au nom du Conseil d’État vont donc en priorité à ces partenaires avec qui nous avons préparé cette réforme. Nous aimerions les remercier de leur état d’esprit, exigeant certes mais constructif. Le Conseil d’État a senti que chacun voulait véritablement cette réforme et, par conséquent, était prêt à apporter sa pierre à l’édifice et à ne pas faire que tendre la main. Au nom du gouvernement, nous aimerions les remercier aussi de leur courage. Nos interlocuteurs ont investi, se sont investis, pour convaincre, chacun dans ses rangs, de la nécessité de voir notre canton passer l’épaule et pour contribuer à ce nouvel élan que le gouvernement s’emploie à insuffler.
Un état d’esprit que nous avons ensuite retrouvé en commission, et donc nos remerciements vont aussi aux membres de la commission Fiscalité du Grand Conseil où, évidemment, chacun avec ses priorités, une large majorité des groupes s’est entendue pour privilégier le dialogue et la construction de solutions équilibrées, plutôt que le seul positionnement partisan ou personnel.
Des solutions au final assez proches de celles proposées par le Conseil d’État sortent de la commission mais avec quelques nuances d’importance, auxquelles le Conseil d’État peut se rallier. On reviendra évidemment sur les différents points. Le Conseil d’État ne s’opposera donc pas à la grande majorité des amendements proposés par la commission et par les groupes.
Cela étant, vous l’avez compris, il n’est pas question de proposer une réforme qui mette durablement à mal les finances des collectivités ; nous l’avons évoqué tout à l’heure, ce serait passer à côté de l’objectif de cette réforme. Mais il n’est pas davantage question, alors que les défis à relever sont clairs, de se laisser tétaniser par la peur ou par la crainte, au risque de péjorer peut-être encore plus durablement non seulement les finances de l’État et des communes, mais aussi l’emploi et la capacité de notre canton à entrer dans des dynamiques positives.
Au final, et au contraire d’une attitude qui serait motivée par la peur et par la crainte, vous avez à vous prononcer sur un projet qui contribue de façon essentielle à la dynamique dans laquelle s’inscrit progressivement notre canton. Progressivement, mais résolument. La dynamique d’un canton attractif, y compris pour que nos fleurons puissent compter sur les talents qui résident ici, qui viennent se domicilier ici. Un canton dont les acteurs culturels, économiques, scientifiques, sociaux et politiques entretiennent le goût d’inventer et celui d’entreprendre. Un canton dans lequel chacun trouve sa place, qu’il s’agisse d’y résider, d’y faire vivre sa famille, d’y travailler, d’y étudier ou d’y créer. Un canton dans lequel le plaisir de vivre et l’enthousiasme sont régulièrement au rendez-vous pour chacun.
Cette ambition, Madame Sandra Menoud – parce que le Conseil d’État ne manque pas d’ambition –, c’est celle que nourrit le Conseil d’État depuis de nombreuses années, et ce n’est évidemment pas la fiscalité seule, Madame Martine Docourt Ducommun, qui permet de concrétiser cette ambition. Mais faut-il rappeler que cette double réforme fiscale, dont bénéficieront l’ensemble des contribuables, est soumise au Grand Conseil, alors que la Confédération vient de sanctionner le plan directeur cantonal en matière d’aménagement du territoire ; alors que les Chambres fédérales viennent de prendre des décisions essentielles, aujourd’hui encore, extrêmement positives pour notre canton dans le domaine de la mobilité routière et ferroviaire ; alors que le printemps devrait permettre de consolider pour six années encore la péréquation intercantonale et fédérale, qui est, elle aussi, vitale pour Neuchâtel ; alors que nous espérons aussi ce printemps pouvoir recevoir le soutien de Berne pour le développement de l’Université. Au plan cantonal, Microcity a vu le jour de façon constituée institutionnellement au 1er janvier dernier ; Neuchâtel a quitté la première place du classement des cantons en matière de chômage ; les prestations sociales sont en voie d’être fondamentalement repensées, avec des effets dynamiques et incitatifs positifs ; le week-end dernier a vu se tenir la Journée neuchâteloise de la culture, première synthèse d’une dynamique culturelle qui, depuis plusieurs mois, a associé les acteurs de nombreux domaines artistiques et qui confirme Neuchâtel comme lieu de création ; alors que vous venez de voter sur la réforme du droit cantonal de l’aménagement du territoire, certes en prenant beaucoup de temps (rires) ; alors que le projet qui vous est soumis comporte aussi un volet essentiel de dynamisation de la formation professionnelle en entreprise ; et finalement que vous vous prononcerez prochainement sur le mandat d’objectifs confié à l’Université, sur le programme d’impulsion et les nombreuses mesures qu’il contient, sur la révision des mécanismes de frein à l’endettement pour confirmer votre volonté de renforcer les dynamiques d’investissement. Tout ceci pour confirmer que Neuchâtel entend véritablement passer l’épaule dans de nombreux domaines. Enfin, de nombreuses réformes se poursuivent pour moderniser le fonctionnement de l’État, restaurer des finances publiques saines, ancrer Neuchâtel résolument dans le 21e siècle et valoriser le potentiel de la numérisation.
Mesdames et Messieurs, le canton de Neuchâtel bouge et avance résolument. En vous invitant à ratifier les propositions de votre commission, nous vous demandons de ne pas ralentir et de ne pas étouffer ce mouvement, mais, au contraire, de vous y associer et de le faire profiter de toutes vos énergies.
Si tel est votre choix, Neuchâtel ouvrira l’année 2020 avec une fiscalité des entreprises qui reste compétitive, adaptée à la diversité de notre tissu économique (aussi bien aux PME qu’aux entreprises à vocation internationale), avec un taux d’imposition des personnes morales adapté à notre environnement – nous reviendrons sur ce point aussi – et avec la valorisation, via des instruments particuliers, de la recherche et du développement. Ceci alors que tous nos voisins ont, de leur côté, entériné l’adaptation de leur droit fiscal et que des acteurs majeurs de notre économie nous disent avoir besoin de visibilité et de sécurité quant aux conditions de leur développement.
Neuchâtel ouvrira l’année 2020 avec une fiscalité des entreprises adaptée au cadre fédéral, lequel s’ajuste progressivement aux règles de bonne conduite définies par les organisations internationales avec, notamment, la suppression des statuts privilégiés. C’est pour nous l’occasion de dire que le gouvernement soutient la réforme fédérale (RFFA), contrairement à ce qu’il avait fait avec la RIE3, parce qu’il juge cette réforme beaucoup plus équilibrée et parce que la Suisse, à ses yeux, ne doit plus attendre pour adopter les règles de bonne conduite définies au plan international. Il s’agit d’une dimension de la réforme qui devrait être facilement audible de la part des personnes qui doutent encore du bien-fondé de cette réforme.
Neuchâtel ouvrira l’année 2020 avec une fiscalité des entreprises qui privilégie la transparence à l’utilisation frénétique d’instruments fiscaux de toute nature et de toute ampleur. Nous rappelons qu’on limitera à 40% l’effet des nouveaux outils sur le montant de la masse imposable.
Neuchâtel ouvrira l’année 2020 avec une fiscalité des personnes physiques plus adaptée pour affronter la compétition qui prévaut, car celle-ci prévaut, que nous le voulions ou non. Une compétition qui prédomine d’abord avec nos voisins immédiats en matière de domiciliation ; nous pensons ici aux propositions sur l’abaissement des taux d’imposition sur la valeur locative et des lods sur les immeubles destinés à l’habitation principale, et qui contribue ainsi à la résolution du paradoxe neuchâtelois en maintenant une part plus grande des revenus gagnés à l’exportation au sein de l’économie neuchâteloise, via les efforts de domiciliation, qui ne seront pas portés que dans le domaine fiscal.
Si tel est votre choix toujours, Neuchâtel ouvrira l’année 2020 avec une fiscalité des personnes physiques qui contribue à la réduction du contentieux fiscal, et donc du poids de la dette sur nos contribuables et aussi, certes modestement, à la sollicitation de prestations sociales, grâce à une meilleure coordination entre la dimension fiscale et les prestations sociales, dont nous évoquions la réforme tout à l’heure. Nous pensons ici évidemment à la mesure de relèvement du seuil d’imposition et des effets incitatifs qui peuvent en découler.
C’est une réforme de la fiscalité des personnes physiques qui prendra aussi en considération des préoccupations que vous avez maintes fois relayées ici, s’agissant de la prise en compte des primes d’assurance-maladie, et on parle là encore du relèvement du seuil d’imposition qui dépasse le montant d’une prime adulte, avec le splitting qui dépasse le montant de deux primes adultes, les primes enfants étant largement prises en considération par les déductions introduites à partir de 2012. Neuchâtel ouvrira l’année 2020 avec la mise en œuvre de réformes essentielles dans le domaine de la formation professionnelle avec la priorisation claire, partout où cela est possible, de la formation en entreprise, qui est non seulement la moins onéreuse pour les finances publiques, mais surtout la plus efficace en matière d’insertion.
Enfin, Neuchâtel ouvrira l’année 2020 avec des finances publiques préservées, grâce à la contribution que chacun des partenaires a accepté d’apporter à ces réformes essentielles, et ce dans des domaines où des évolutions doivent aussi être envisagées, et ce sans nuire à l’attractivité globale du canton dont dépend notre prospérité à long terme.
Mesdames et Messieurs, en acceptant cette réforme fiscale, c’est aussi à cette manière d’envisager les choses, tous ensemble, au profit d’objectifs dont chacun et chacune profitera, que vous apporterez votre soutien. C’est l’engagement de l’ensemble des partenaires que nous avons trouvés pour vous soumettre ces propositions que vous reconnaîtrez également.
Nous aimerions, avant de répondre aux quelques questions qui ont été exposées par les différents porte-parole des groupes, souligner encore que vous vous prononcerez ce soir ou demain avec un vote à la majorité qualifiée. Vous en connaissez les enjeux, il n’y a pas d’abstentions, il n’y a que des acceptations ou des refus, toute absence ou abstention étant équivalente à un refus puisqu’il ne s’agit pas de déterminer une majorité contre une minorité, mais d’atteindre 69 voix dans cet hémicycle pour soutenir ce projet de réforme. Nous vous invitons donc évidemment à mesurer les enjeux de votre vote, pour ceux qui penseraient encore s’abstenir.
En réponse aux réactions et aux interventions des différents groupes : si certains regrettent que la compétition et l’attractivité soient les maîtres-mots de ces réformes, dans ce canton comme ailleurs, on peut souligner quand même que la réforme neuchâteloise ne va pas dans le sens d’une compétition qui serait alimentée de manière outrancière. Nous rappelons que pour les personnes morales, il faut mesurer non seulement le taux d’imposition, mais aussi l’utilisation des outils qui sera autorisée. De ce point de vue-là, Neuchâtel se situe parfaitement en phase avec ses voisins. Nous rappelons que si Neuchâtel compte aujourd’hui environ cinq points d’écart, voire davantage, favorables à Neuchâtel à l’égard de quasiment toute la Suisse occidentale, à l’avenir avec les adaptations apportées dans d’autres cantons, nous serons, dans toute la Suisse romande, à moins d’un demi-point de l’ensemble des cantons, sous réserve de l’exception jurassienne qui sera à un point et demi environ du canton de Neuchâtel. Nous rappelons aussi que des cantons industriels comme nous – Glaris, Schaffhouse et Bâle par exemple – ont adopté des taux qui seront entre 12 et 13,5%, alors que nous serons à peine en dessus de 13,5% avec les propositions de la commission. Nous rappelons encore les enjeux de cette réforme : sur 8'000 acteurs économiques, les dix principaux, qui sont des acteurs à vocation internationale, représentent plusieurs milliers d’emplois, plus de 3'000 emplois dans notre canton, et plus de la moitié des revenus des personnes morales.
D’autres parmi vous ont souhaité insister sur la nécessité de ne pas remettre en question les prestations de l’État. Le gouvernement, pas plus que vous, ne doute de l’importance des prestations de l’État dans les domaines de la sécurité, de l’éducation, dans toute une série de domaines. Il n’a donc pas l’intention, nous l’avons dit, de faire une réforme qui mette à mal la qualité ou qui remette en question l’importance des prestations publiques. Nous aimerions insister ici sur le fait que, lorsque le gouvernement parle d’effets dynamiques, il ne parle pas d’un vain espoir de voir l’attractivité produire des effets automatiques sur les recettes. Il pense que ces effets viendront, il pense que cela prendra un peu de temps pour en voir les conséquences durables, mais en revanche, il rappelle que dans les effets dynamiques, il a compté aussi les effets sur la sollicitation des prestations sociales, les effets sur le contentieux et les pertes fiscales, et donc sur la réduction de l’endettement de nos contribuables, en plus de l’accroissement des recettes lié directement à la dynamique générée.
En réponse à ce que disait M. Mauro Moruzzi, nous rappelons aussi que si, effectivement, on a souhaité compenser cette réforme – nous avons rappelé l’important engagement de nos partenaires –, il y a d’abord des contributions qui viennent de l’extérieur du canton : 20 millions de francs de la Confédération, il y a des contributions qui viennent des employeurs qui sont aujourd’hui au bénéfice des statuts spéciaux : c’est encore une vingtaine de millions de francs, il y a des bénéfices qui viennent notamment des propriétaires d’immeubles non domiciliés dans le canton pour environ 6 millions de francs. On a donc quand même une main qui est au bout d’un bras plus long que l’autre, quand même, dans la façon d’envisager les choses. Et surtout, nous avons une réforme ciblée sur des objectifs précis. Nous avons entendu beaucoup d’entre vous évoquer l’élargissement de l’impôt foncier comme le fait qu’on allait taxer davantage les personnes physiques. Mais nous rappelons que dans l’élargissement de l’assiette de l’impôt foncier, il y a aussi la perception de cet impôt auprès des fonds de placement qui ne sont pas organisés sous forme de sociétés aujourd’hui, et qui demain seront contribuables de cet impôt foncier, alors que cela nous permet d’alléger l’imposition de la valeur locative. Même si, au final, les choses sont équilibrées sur le plan financier entre l’ensemble des mesures, il y a de clairs choix de favoriser la domiciliation dans le canton et de solliciter un peu plus ceux qui profitent des qualités de ce canton pour tirer bénéfice d’immeubles ayant une certaine valeur, ayant un rendement, pour développer leurs activités, en leur demandant de contribuer davantage à la prospérité de ce canton, dont ils profitent sans forcément y être domiciliés. La contribution sur les salaires est aussi une manière, peut-être indirectement et peut-être avec quelques années de décalage, de pouvoir solliciter davantage les 23'000 pendulaires que vous avez évoqués tout à l’heure.
Vous avez été plusieurs à évoquer la situation des communes également. Nous aimerions rappeler ici que le dossier de la péréquation est lié à celui de la fiscalité, et que le canton recevra une vingtaine de millions de francs de la Confédération pour favoriser le passage de cette réforme. Au passage, c’est aussi une condition inédite de la RFFA que de voir les cantons bénéficier d’un milliard de francs de soutien de la Confédération pour réussir cette réforme. À tous ceux qui pensent que l’on pourrait faire mieux en refusant la RFFA au mois de mai prochain, nous signalons que ce milliard de francs risque de tomber dans tous les prochains projets qui seraient envisagés pour adapter la Suisse aux standards internationaux. Pour Neuchâtel, nous l’avons dit, cela représentera une vingtaine de millions de francs. Deux tiers d’entre eux, soit environ 13 millions de francs – 14,5 millions de francs même dans les propositions finales de la commission –, sont remis à disposition des communes. C’est l’un des efforts les plus marqués et les plus pérennes de tous les cantons suisses pour réussir cette réforme à l’égard de ces communes. Quelques cantons font un effort plus marqué que Neuchâtel mais le limitent à quatre, maximum huit ans. Plusieurs cantons, une douzaine, si notre mémoire est bonne, ne font rien pour leurs communes et plusieurs cantons font moins que Neuchâtel. Mais Neuchâtel est parmi les cantons qui font le plus, et le plus durablement, pour prendre les communes avec lui dans cette réforme.
Nous rappelons aussi que, pour les communes, nous avons abandonné au moins deux des trois points d’impôt qu’il était question, selon les décisions que vous aviez votées avec l’adoption du budget 2017, de reporter sur les communes. On parle d’une quinzaine de millions de francs supplémentaires. C’est notamment pour tenir compte de la situation des communes que nous avons proposé de différer d’un an l’introduction du splitting. Au passage, pour ceux qui douteraient – les chats échaudés qui craindraient l’eau froide –, nous rappelons que ce report n’est que d’une année et que par conséquent, le risque est quand même assez faible de se dédire. Il est d’autant plus faible que, comme on dépasse les 15 millions de francs de contributions, on serait sur une majorité qualifiée également. Cela ne serait donc qu’avec votre accord, Madame Sandra Menoud, que nous pourrions revenir sur cette décision.
Enfin – on aura l’occasion d’y revenir aussi –, les communes font l’objet de mesures différenciées dans le cadre de la péréquation parce que leur situation est différente. C’est un message qui a été entendu dans la commission.
Nous aimerions souligner ici qu’il n’est pas question pour le gouvernement d’imposer aux communes de prélever des taxes. Le travail que nous avons fait est de considérer que si l’on réformait la fiscalité, on réformait à la fois la fiscalité cantonale et communale, qu’une part de compensation pouvait être intégrée dans les mesures qui relèvent de la compétence cantonale – c’est le cas de la taxe foncière –, et que pour les communes, il était nécessaire de légitimer les interventions qui seraient les leurs devant leur Conseil général, mais à leur libre choix évidemment.
Dernier point, nous relevons que, s’agissant de l’initiative dentaire, celle-ci pourra être traitée de manière complètement indépendante de ce projet. Le seul message qui a été apporté par le Conseil d’État et concrétisé par un amendement de la commission, est qu’il y a une limite dans le prélèvement possible sur les salaires, et que si cette initiative devait passer, on devrait revoir le niveau de prélèvement dans le présent dossier, simplement parce que cette limite paraît atteinte. Nous aimerions souligner encore que ce prélèvement sur les salaires n’est pas durable au niveau de 0,58%, et que si l’état d’esprit dans lequel nous avons préparé cette réforme, à savoir un état d’esprit de partenariat, produit les fruits attendus, dans cinq ans, nous ne ferons que prélever ce que nous redistribuons dans une logique d’incitation, mais l’État aura réalisé dans ses budgets les économies nécessaires sur la formation à plein temps, il pourra compter sur une offre d’entreprises importante pour la formation duale et il ne prélèvera plus rien sur les salaires qui rentrent directement pour améliorer les résultats de l’État.
Nous vous invitons encore une fois à soutenir cette réforme avec l’essentiel des amendements de la commission.
La motion d’ordre du député Jean-Luc Pieren s’appuie sur trois éléments : la proximité des élections européennes, la proximité d’un scrutin fédéral sur un objet connexe à celui qui vous est proposé au point A4, puis les incertitudes s’agissant de l’évolution des recettes fiscales.
Sur le premier point, nous pensons qu’il n’est pas besoin de rappeler trop longtemps au député Jean-Luc Pieren que la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne – peut-être grâce à lui, pourrait-il dire ! – et que, par conséquent, on ne saurait adapter les ordres du jour de votre parlement au calendrier électoral…
La motion d’ordre du député Jean-Luc Pieren s’appuie sur trois éléments : la proximité des élections européennes, la proximité d’un scrutin fédéral sur un objet connexe à celui qui vous est proposé au point A4, puis les incertitudes s’agissant de l’évolution des recettes fiscales.
Sur le premier point, nous pensons qu’il n’est pas besoin de rappeler trop longtemps au député Jean-Luc Pieren que la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne – peut-être grâce à lui, pourrait-il dire ! – et que, par conséquent, on ne saurait adapter les ordres du jour de votre parlement au calendrier électoral européen.
Sur le deuxième point, le Conseil d’État considère au contraire que le peuple neuchâtelois doit pouvoir voter le 19 mai en toute connaissance de cause sur ce qui l’attend en cas d’acceptation de la réforme fédérale.
Sur le troisième point, nous ne pouvons que constater que l’absence de traitement aujourd’hui de l’objet fiscal qui vous est proposé ne ferait qu’accroître les incertitudes.
Pour tous ces motifs, nous vous proposons de refuser la modification de l’ordre du jour qui vous est proposée.
Nous devons dire que le Conseil d’État a été un peu surpris, même si le député Matthieu Aubert nous a rappelé hier qu’il nous aurait annoncé le dépôt de cette motion, le Conseil d’État a néanmoins été un peu surpris de ce dépôt, dans la mesure où, par deux fois déjà, il a eu l’occasion de renseigner et le plénum et les commissions des finances et de gestion, du Département des finances et de la santé, sur les travaux en cours à ce sujet. Des démarches ont été faites pour étudier la possibilité d’introduire cette participation des patients. Nous rappellerons aussi qu’une participation des pati…
Nous devons dire que le Conseil d’État a été un peu surpris, même si le député Matthieu Aubert nous a rappelé hier qu’il nous aurait annoncé le dépôt de cette motion, le Conseil d’État a néanmoins été un peu surpris de ce dépôt, dans la mesure où, par deux fois déjà, il a eu l’occasion de renseigner et le plénum et les commissions des finances et de gestion, du Département des finances et de la santé, sur les travaux en cours à ce sujet. Des démarches ont été faites pour étudier la possibilité d’introduire cette participation des patients. Nous rappellerons aussi qu’une participation des patients pour les prestations d’aide a déjà été introduite à la faveur ou au gré des programmes d’assainissements financiers des dernières années. Par conséquent, on a, sur le fond, à se poser la question des limites des prestations sollicitées des patients dans une période – et le moment est important – où l’on souhaite maintenir le plus de personnes possible à domicile, selon leur vœu en général, et limiter le recours à des institutions stationnaires, plus chères. Faire des économies aujourd’hui de manière contre-incitative, si on peut le dire comme cela, dans le maintien à domicile, si cela a comme corollaire de rendre nécessaires davantage de capacités d’hébergement dans des structures d’accueil stationnaire, cela irait à contre-effet et cela produirait évidemment quelques difficultés financières supplémentaires. Tout cela a déjà été expliqué, c’est d’ailleurs redit dans la position du Conseil d’État qui vous a été envoyée ou adressée.
Nous aimerions peut-être revenir sur des questions un peu plus générales. Le développement du groupe libéral-radical, aussi bien écrit que celui que vous venez d’entendre oralement, fait le lien entre la hausse des coûts de la santé et ces éléments-là. Deux choses à ce sujet. D’abord, tout le monde le sait bien, un des facteurs importants de génération de coûts, c’est le vieillissement de la population. Ce n’est pas le taux de recours à des prestations d’aide et de soins à domicile qui est le problème principal, c’est bien la proportion croissante de personnes qui recourent à ces prestations. On le souhaite pour éviter, encore une fois, l’hébergement d’un nombre plus important en EMS, mais c’est un défi financier en soi. D’autre part, sur la question de l’évolution en général des coûts de la santé, nous croyons qu’on se trompe toujours lorsqu’on essaie de cibler l’un ou l’autre domaine en particulier pour résoudre la question des coûts de la santé. C’est bien les interrelations à l’intérieur du système et, surtout, les questions de conduite du système qui sont posées, elles le sont au niveau suisse. Nous répétons ici ce que nous avons eu l’occasion de dire à de nombreuses reprises : le système suisse de santé est sans pilote, de manière presque volontaire en tout cas, de par la législation en vigueur. On rappellera ici que la compétence de la Confédération d’agir dans le domaine de la santé est en principe quasi nulle, puisque la compétence de la Confédération est en principe réservée au domaine des assurances sociales. Le problème principal auquel on a affaire, c’est que le domaine de l’assurance-maladie est devenu beaucoup plus qu’une assurance sociale, mais un système de régulation du système de santé, sans que la compétence formelle n’ait été donnée à la Confédération, et par conséquent, avec la situation qui veut qu’un parlement fédéral fixe des règles qui sont soumises ensuite à l’exécution des cantons et que le canton, lorsqu’il constate que cela ne va pas, n’a pas de parlement qu’il peut interpeller pour faire évoluer ces règles. Donc, on a aujourd’hui un système sans pilote qui représente 12% du produit intérieur brut et dans lequel chacun vient se servir. On l’a répété à de très nombreuses reprises : il y a, de notre point de vue, urgence à rétablir un pilote dans le système de santé, qu’on décide de donner des prérogatives au niveau fédéral ou au niveau cantonal, mais que lorsque c’est fédéral, ce soit le parlement et le gouvernement qui s’en occupent, et lorsque c’est cantonal, de la même manière. Ces questions-là commencent enfin à être thématisées et permettront peut-être un jour de retrouver une meilleure maîtrise des coûts, et surtout de donner davantage de cohérence dans le système de santé. Comme nous le disions, on a toujours tort de s’attaquer à un seul domaine, en particulier lorsque l’on évoque l’évolution des coûts de la santé.
Sur la question plus précise qui est posée, l’examen qui a été fait par le Conseil d’État nous permet de confirmer qu’on est devant un grand degré de complexité. On peut toujours prendre l’exemple des autres cantons évidemment, il est toujours assez instructif. Quand on fait la comparaison avec d’autres cantons, on trouve soit des modèles de type vaudois qui ont instauré une centrale d’encaissement qui fait qu’à peu près plus un acteur subventionné ne peut adresser ses factures aux patients, mais tout passe par une centrale d’encaissement qui est une très grosse machine administrative, mais qui permet de consolider des données par patient, par jour d’intervention, par assurance, et donc d’avoir un instrument de pilotage dans le système qui est extrêmement important. Aujourd’hui, le canton de Neuchâtel n’est pas en mesure, notamment vu l’ampleur de l’appareil administratif que cela impliquerait, de mettre en place une structure de cette nature-là. Le deuxième modèle sur lequel on tombe, c’est le modèle jurassien, qui ne connaît pas la diversité d’acteurs dans le domaine du maintien à domicile et qui fait qu’il n’a pas à régler l’accumulation de prestations auprès d’un même patient par des prestataires différents. C’est la source du problème principal auquel on est confronté. On ne connaît pas non plus le modèle du prestataire unique que certains cantons ont instauré également
La situation est telle qu’au fond, aujourd’hui, plusieurs infirmières ou infirmiers peuvent intervenir chez le même patient. Ces infirmières et infirmiers indépendants, ou organisés sous forme d’organisation d’aide et soins à domicile, peuvent déléguer des soins de base à d’autres prestataires, donc multiplier là aussi les intervenants auprès d’une personne qui peut, même si elle est à domicile, passer du temps en foyer de jour, etc. Donc, avec cette multiplication possible des acteurs ou des prestataires auprès d’un même patient, on se trouve ensuite confronté à la contrainte de la LAMal qui oblige à appliquer un plafond journalier à la contribution qui serait sollicitée du patient, indépendamment du nombre de prestataires. C’est-à-dire qu’on ne peut pas dire qu’on prend tant par jour et par prestataire, c’est l’addition de ces temps par jour et par prestataire qui est plafonnée et pas le montant pris auprès de chaque prestataire. Comme aujourd’hui, nous n’avons pas les données par jour, par prestataire et par patient – sauf à dire que c’est maximum 2 francs par prestataire et par jour qui fait qu’il faudrait en avoir huit pour dépasser le plafond fixé par la LAMal –, nous n’avons pas la possibilité, de manière sérieuse, d’imposer une contribution du patient qui produise un véritable effet, d’abord d’économie de moyens publics engagés, ensuite d’effets restrictifs de la part de ce patient, sans s’exposer à des recours multiples et à des contestations multiples, ou alors à une machine administrative qui serait très importante. Donc, c’est la difficulté principale ; on l’a expliqué à la commission, on a dit qu’on poursuivrait le travail après avoir réglé toutes les questions qui découlent du débat que l’on a eu il y a quelques mois à propos de NOMAD et qui nous occupent beaucoup aujourd’hui dans le repositionnement de NOMAD dans la contractualisation sur un nouveau mode de financement et dans le resserrement des prestations de cet acteur qui fait que d’autres acteurs doivent prendre le relais. Le service de la santé publique n’a pas non plus des ressources extraordinaires pour pouvoir gérer l’ensemble de ces dossiers en parallèle.
Donc, on est devant cette complexité, le travail se poursuit, mais le Conseil d’État ne peut pas accepter une motion qui est contraignante, qui impose que l’on recoure à des forces administratives que nous n’avons pas aujourd’hui pour faire ce travail en même temps que d’autres, et qui pourrait, de façon inconsidérée – puisqu’on est incapable de le mesurer –, conduire à une limitation du recours aux prestations à domicile dans une période où l’on cherche au contraire à l’encourager, ou alors à priver de l’accès aux prestations les moins aisés des patients si l’on n’est pas en mesure de regarder concrètement les effets que cela produirait sur certaines catégories. C’est évidemment un risque relativement important.
Nous pouvons mentionner encore le risque aussi de voir solliciter davantage de prestations complémentaires, ce qui annihilerait à peu près l’entier de l’effet positif attendu, mais là encore, on est en difficulté pour mesurer cet effet, à l’heure actuelle en tout cas.
Puis, ce qui nous a définitivement convaincu de suspendre l’examen de ce dossier, c’est lorsque dans une séance avec nos services, en faisant le bilan de ce qu’il faudrait mettre en place comme appareil administratif, on nous a dit que cela représenterait des milliers de factures pour des montants inférieurs à 10 francs. Même si l’on ne facturait que tous les deux à trois mois, dans certains cas, on serait sur des montants inférieurs à 10 francs et ce serait des milliers de factures. Nous avons donc décidé de suspendre cet examen momentanément. Nous avons souvenir que notre collègue, quelques semaines après, nous avait dit que c’était au soulagement de la caisse de compensation, qui craignait de voir arriver cette avalanche administrative.
Pour toutes ces raisons et en vous disant que le travail continuera, que si nous trouvons des solutions au gré de ce que nous mettons en place pour NOMAD, nous examinerons la possibilité de rouvrir cette question, mais pour tous ces motifs, le Conseil d’État vous invite à refuser cette motion de façon à ne pas nous contraindre à atteindre des résultats qui sont clairement inatteignables, vu les outils statistiques, administratifs et légaux en présence.
Merci de votre attention et merci de nous entendre, puisque nous ne doutons pas, nous, que le Grand Conseil nous entend !
Nous serons évidemment beaucoup plus bref s’agissant d’une interpellation qui nous demande quand est-ce que nous traiterons une initiative dont le délai de traitement ne sera échu qu’à la fin de cette année, en novembre pour être plus précis. Donc, on peut même s’étonner un peu de l’impatience manifestée dix mois avant cette échéance pour savoir comment l’initiative sera traitée.
Nous pensons qu’il n’aura échappé à personne que et le contrôle cantonal des finances et le service financier et le Département des finances, respectivement les commissions des finances et de gestion, ne manquent pas…
Nous serons évidemment beaucoup plus bref s’agissant d’une interpellation qui nous demande quand est-ce que nous traiterons une initiative dont le délai de traitement ne sera échu qu’à la fin de cette année, en novembre pour être plus précis. Donc, on peut même s’étonner un peu de l’impatience manifestée dix mois avant cette échéance pour savoir comment l’initiative sera traitée.
Nous pensons qu’il n’aura échappé à personne que et le contrôle cantonal des finances et le service financier et le Département des finances, respectivement les commissions des finances et de gestion, ne manquent pas d’activités depuis quelques mois. Et à l’heure actuelle, avec la conduite des situations et des dossiers qui ont prévalu depuis le dépôt de l’initiative, nous pensons à l’absence de budget 2018, nous pensons au passage du service intercommunal de gestion (SIGE) au modèle comptable harmonisé 2 (MCH2), nous pensons à la fusion des services informatiques, nous pensons aux réformes fiscales et de la péréquation, au programme d’impulsion et au mécanisme de lissage et de frein à l’endettement qui tous sont des objets qui sont soit en cours, soit qui ont été traités ces derniers mois par les commissions et les services que nous avons mentionnés, avec un très gros engagement, et évidemment que le traitement de cette initiative n’a pas été mis en priorité dès les premiers mois de son dépôt.
Néanmoins, de premières analyses ont été menées qui montrent qu’il y a bien des inconvénients à prendre en considération à la constitution d’une Cour des comptes ; elle a aussi son intérêt, mais il y a bien des inconvénients, et nous en citerons un ici, puisque l’on ne va pas faire tout le débat sur l’initiative à l’occasion à la réponse à cette interpellation, mais nous en citerons un néanmoins : le risque d’exploitation publique et politique des calendriers et rapports d’une Cour des comptes, qui peuvent s’avérer totalement contreproductifs sur la base des expériences faites ailleurs, avec une instrumentalisation politique qui nous est signalée dans certains cas, là où des cours des comptes ont été constituées.
Nous aurons à examiner, dans le cadre de cette initiative, aussi la coordination entre cet éventuel nouvel organe et le rôle et l’expertise du contrôle cantonal des finances, un positionnement du contrôle cantonal des finances qui fera aussi l’objet d’un examen à l’occasion du traitement de cette initiative, puisque l’on souhaite assurer la meilleure coordination et puis une réflexion la plus large possible sur, au fond, les organes appelés à porter un regard critique sur la conduite de l’État, mais, nous le rappelons, des partenaires extrapublics ou parapublics et des communes, puisque tel est le sens de l’initiative.
Le délai sera tenu si le Conseil d’État décide de ne pas présenter de contre-projet à l’initiative. Il sera tenu avec peut-être quelques mois de marge si un contre-projet doit être présenté, mais vous l’avez compris, les premières analyses ont été menées, le travail est en cours, et l’objectif de vous présenter un rapport pour le mois de novembre au plus tard sera tenu. Nous nous arrêtons par conséquent là dans les explications que nous pouvons donner sur un débat qui aura largement l’occasion de se faire à l’occasion de ce rapport du Conseil d’État.
La question portait sur l’incidence pour les finances cantonales des importants cautionnements délivrés par l’État.
Nous pouvons commencer par répondre en disant que la liste de ces cautions, garanties et autres engagements au bilan, ressortait et ressort toujours d’ailleurs du rapport sur les comptes 2017, en page 232. Donc, c’est une information qui est connue des député-e-s, qui sera évidemment actualisée avec le bouclement des comptes 2018. Mais au 31 décembre 2017, ces engagements représentaient 384 millions de francs, dont 61 millions de francs liés à la recapitalisation de Prévoyance, …
La question portait sur l’incidence pour les finances cantonales des importants cautionnements délivrés par l’État.
Nous pouvons commencer par répondre en disant que la liste de ces cautions, garanties et autres engagements au bilan, ressortait et ressort toujours d’ailleurs du rapport sur les comptes 2017, en page 232. Donc, c’est une information qui est connue des député-e-s, qui sera évidemment actualisée avec le bouclement des comptes 2018. Mais au 31 décembre 2017, ces engagements représentaient 384 millions de francs, dont 61 millions de francs liés à la recapitalisation de Prévoyance, puis les autres liés à l’activité des entités parapubliques répertoriées département par département, avec notamment 240 millions de francs de caution liée à Hôpital neuchâtelois, dont nous avons parlé hier, une caution qui va disparaître avec la reprise de ces engagements que vous avez approuvée dans le débat d’hier sur les questions hospitalières. Voilà, dirions-nous, pour les aspects chiffrés.
Sur les impacts maintenant de ces cautions. De fait, cet élément est évidemment pris en considération par les bailleurs de fonds, par les banques, pour chaque nouvel emprunt sollicité par l’État. Le montant des cautions est considéré comme engagement lors de l’évaluation des risques. Eh bien, si, potentiellement en tout cas, on péjore le rating – excusez-nous, chère collègue, c’est comme cela que l’on dit quand même – du canton, cette éventuelle péjoration de l’évaluation et de l’appréciation de la situation financière du canton a pour conséquence directe une détérioration des conditions d’emprunts auprès des banques, soit une augmentation potentielle des taux d’intérêts auxquels l’État peut emprunter. Toutefois, c’est impossible pour le gouvernement de connaître le poids exact et l’impact précis de ceux-ci – donc de ces engagements – sur le rating établi par ces institutions qui définissent leurs propres règles de calcul sans forcément les communiquer.
On n’est donc pas en mesure d’estimer l’impact de ces engagements conditionnels, en termes de différentiel de taux. Ce que nous pouvons dire ici en complément, c’est qu’à l’heure actuelle, l’État de Neuchâtel est évalué par trois institutions et obtient un rating A par l’évaluation réalisée par le Crédit suisse, un rating Aa- pour celui réalisé par Fedafin et A+ pour celui réalisé par la Banque cantonale de Zurich. Tout cela ne vous dira rien, si ce n’est à une minorité d’entre vous, mais enfin, c’est quand même des éléments qui sont régulièrement cités, notamment par les médias.
Cela étant, une augmentation des taux n’aurait une incidence que sur les nouveaux emprunts contractés. Il est évidemment impossible de revoir les conditions des emprunts actuels, et les taux qui sont pratiqués actuellement pour notre canton sont encore aujourd’hui nettement inférieurs à ceux auxquels les emprunts que nous renouvelons avaient été contractés à leur origine, de sorte que malgré l’augmentation de la dette, les intérêts passifs totaux continuent de décroître dans les comptes de l’État. Cela sera évidemment un peu différent avec les montants versés au début de cette année pour Prévoyance et la reprise des 200 millions de francs de dette de l’Hôpital neuchâtelois, qui constituent des montants tellement importants que l’on pourrait avoir une remontée de la charge globale d’intérêts dans les comptes de l’État, mais qui n’a rien à voir avec l’ampleur des engagements conditionnels qui, eux, se réduiront des montants que nous venons d’évoquer.
Nous aimerions vous dire encore que le service financier constate, depuis l’introduction d’une rémunération des cautions – nous rappelons qu’avec la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), l’ensemble de ces cautions, lorsqu’elles sont renouvelées, font l’objet d’une règle de rémunération sous réserve d’exceptions décidées ici –, le service financier constate que plusieurs entités limitent désormais leurs recours au cautionnement de l’État et que ces entités font davantage appel à des prêteurs qui n’exigent pas de cautionnement de la part de l’État et puis limitent aussi l’ampleur de ce qui est sollicité au strict nécessaire, plutôt que d’avoir des garanties qui sont octroyées de manière un peu couvrante sur les besoins prévisionnels à moyen et long termes.
Nous aimerions dire encore que l’un des risques les plus importants pour l’État se situe sur les cautions qui sont liées à Prévoyance, vu leur ampleur et la situation globale de la Caisse qui est saine par rapport aux objectifs fixés, mais qui représentent quand même un découvert relativement important, et conformément à la loi cantonale et au droit fédéral, toutes les entités affiliées à Prévoyance doivent être cautionnées par une collectivité publique. Une grande partie de ces entités sont cautionnées par l’État, et au 31 décembre 2017, cela représentait un montant de caution de plus de 61 millions de francs. Voilà les indications que nous pouvons vous donner par rapport à cette question de l’impact sur le financement de l’État des engagements conditionnels. Donc, vous aurez encore une fois une actualisation avec les comptes 2018.
Nous répondons à la question de Mme Zoé Bachmann, 19.305, à propos de l’entreprise Gucci. Évidemment, nous ne pourrons pas être très précis, comme toujours lorsqu’il s’agit de question soumise au secret fiscal. Mais nous pouvons dire ici néanmoins qu’à l’origine, on avait deux sociétés, Luxury Timepieces qui était installée à Neuchâtel depuis 1999 et puis une succursale qui avait son siège au Tessin et qui est la société qui fait l’objet d’investigations de la part des autorités fiscales italiennes, en rappelant que cette société installée au Tessin voit l’entier de ses revenus fiscalisés au …
Nous répondons à la question de Mme Zoé Bachmann, 19.305, à propos de l’entreprise Gucci. Évidemment, nous ne pourrons pas être très précis, comme toujours lorsqu’il s’agit de question soumise au secret fiscal. Mais nous pouvons dire ici néanmoins qu’à l’origine, on avait deux sociétés, Luxury Timepieces qui était installée à Neuchâtel depuis 1999 et puis une succursale qui avait son siège au Tessin et qui est la société qui fait l’objet d’investigations de la part des autorités fiscales italiennes, en rappelant que cette société installée au Tessin voit l’entier de ses revenus fiscalisés au Tessin.
En 2013, les deux sociétés ont fusionné et le canton de Neuchâtel n’a depuis lors plus qu’une succursale de la société fusionnée, dont le siège a été confirmé ou décidé au Tessin. Et vous dire, par conséquent, que le canton de Neuchâtel n’est pas touché par les investigations en cours de la part des autorités fiscales italiennes, ni sous l’angle des sociétés concernées ni sous l’angle de leur cadre. Nous aimerions vous dire que le site de la société de l’activité neuchâteloise ne gère que l’activité horlogère de cette société.
Nous devons vous rappeler qu’il restait un texte proposé par le Conseil d’État qui n’a pas fait l’objet de propositions contradictoires de la part de la commission Santé et qui, par conséquent, doit encore être approuvé par votre Autorité. C’est le projet de décret abrogeant le décret portant approbation des options stratégiques… – nous vous passons – 2012, le décret portant approbation des options stratégiques 2013, et le décret portant approbation de la modification des options stratégiques pour l’EHM du 3 novembre 2015. Cela étant, au nom du Conseil d’État, nous ne nous opposons pas à ce q…
Nous devons vous rappeler qu’il restait un texte proposé par le Conseil d’État qui n’a pas fait l’objet de propositions contradictoires de la part de la commission Santé et qui, par conséquent, doit encore être approuvé par votre Autorité. C’est le projet de décret abrogeant le décret portant approbation des options stratégiques… – nous vous passons – 2012, le décret portant approbation des options stratégiques 2013, et le décret portant approbation de la modification des options stratégiques pour l’EHM du 3 novembre 2015. Cela étant, au nom du Conseil d’État, nous ne nous opposons pas à ce que le vote ait lieu après la pause, puisque nous venons de constater que la proposition de ce projet de décret est encore subordonnée à l’entrée en vigueur de la société anonyme Hôpital des Montagnes neuchâteloises. Il faut évidemment reformuler ce point-là et subordonner à l’entrée en vigueur de la loi sur le Réseau hospitalier neuchâtelois. Nous pourrons donc déposer le projet de décret pendant la pause, de façon à ce que vous puissiez voter l’ensemble des décrets qui avaient été proposés par le Conseil d’État – tous les autres étant évidemment retirés.
Il s’agit, avec cette proposition, d’ajuster les conditions qui sont imposées à NOMAD et au Centre neuchâtelois de psychiatrie avec celles que vous venez d’adopter pour le Réseau hospitalier neuchâtelois ; elle comble un vide qui existe depuis la constitution de l’établissement hospitalier multisite et de ces deux institutions, puisqu’on dit que ces institutions, de par la loi, appliquent la Convention collective de travail Santé 21. Nous croyons que tous les débats sur ce sujet sont encore dans vos mémoires, il n’est pas question de revenir sur le fond, mais simplement, ces trois lois – cell…
Il s’agit, avec cette proposition, d’ajuster les conditions qui sont imposées à NOMAD et au Centre neuchâtelois de psychiatrie avec celles que vous venez d’adopter pour le Réseau hospitalier neuchâtelois ; elle comble un vide qui existe depuis la constitution de l’établissement hospitalier multisite et de ces deux institutions, puisqu’on dit que ces institutions, de par la loi, appliquent la Convention collective de travail Santé 21. Nous croyons que tous les débats sur ce sujet sont encore dans vos mémoires, il n’est pas question de revenir sur le fond, mais simplement, ces trois lois – celle sur l’Hôpital, désormais Réseau hospitalier, celle sur le CNP et celle sur NOMAD – ne disent pas ce qui se passe lorsque les partenaires ne sont pas arrivés à se mettre d’accord pour proroger la CCT, c’est-à-dire en l’absence de CCT. Il s’agit ici de proposer, comme vous venez de le faire pour le volet hospitalier, de considérer que pour NOMAD et pour le CNP, c’est l’État qui fixe les conditions lorsque les partenaires n’ont pas réussi à signer un texte, le principe du texte conventionnel continuant évidemment de primer. C’est une proposition qui vous est adressée à la demande du CNP et de NOMAD, suite à leur étude du dossier qui vous a été remis sur le volet hospitalier et qui, comme cela a été dit, a été préavisé positivement par la commission Santé, ce qui permet évidemment de conduire les négociations dans les meilleures conditions, dès lors que du côté des employeurs, on est soumis aux mêmes contraintes et aux mêmes conditions.
Nous croyons que nous n’avons pas besoin d’être trop long. Nous le redisons ici, il s’agit de l’amendement du Conseil d’État qui consiste à dire que le montant de désendettement est le même, l’implication sur la dotation en fonds propres du Réseau hospitalier neuchâtelois est la même, mais simplement, sur ces 232 millions de francs qui sont versés, 200 millions de francs sont inscrits formellement comme capital propre de l’Hôpital neuchâtelois, ce qui permet – certains l’ont relevé – d’inscrire une participation au bilan de l’État en contrepartie de cet effort de désendettement, d’éviter d’ac…
Nous croyons que nous n’avons pas besoin d’être trop long. Nous le redisons ici, il s’agit de l’amendement du Conseil d’État qui consiste à dire que le montant de désendettement est le même, l’implication sur la dotation en fonds propres du Réseau hospitalier neuchâtelois est la même, mais simplement, sur ces 232 millions de francs qui sont versés, 200 millions de francs sont inscrits formellement comme capital propre de l’Hôpital neuchâtelois, ce qui permet – certains l’ont relevé – d’inscrire une participation au bilan de l’État en contrepartie de cet effort de désendettement, d’éviter d’accroître le découvert de l’État à son propre bilan, puis d’inscrire une cote dans le bilan du Réseau hospitalier neuchâtelois comme étant les fonds propres de référence, ce qui fait qu’en cas d’exercices déficitaires qui se cumuleraient, on garderait cette cote de référence et on rendrait apparents les déficits cumulés, contrairement à une situation où l’absence de capital propre formellement inscrit conduirait simplement à amenuiser les fonds propres disponibles sans que cela soit formellement apparent.
Pour toutes ces raisons, le Conseil d’État – nous croyons pouvoir dire avec la commission Santé – vous invite à accepter les amendements qui vous sont proposés ou, disons, à accepter le décret dans la version amendée par le Conseil d’État.
Nous observons, comme M. Patrick Herrmann, que si certains prétendent qu’aucuns chiffres n’ont été donnés, vous voyez qu’il en circule quand même pas mal sur l’appréciation des coûts qui peuvent découler du projet dont on parle ici. Le Conseil d’État vous invite à rejeter cet amendement pour un autre motif que celui évoqué par le rapporteur de la commission, en rappelant qu’une des grandes qualités acquises par le projet entre la période de consultation de l’automne dernier et celui qui vous est soumis aujourd’hui, c’est que nous avons intégré l’idée d’une transversalité dans le domaine médic…
Nous observons, comme M. Patrick Herrmann, que si certains prétendent qu’aucuns chiffres n’ont été donnés, vous voyez qu’il en circule quand même pas mal sur l’appréciation des coûts qui peuvent découler du projet dont on parle ici. Le Conseil d’État vous invite à rejeter cet amendement pour un autre motif que celui évoqué par le rapporteur de la commission, en rappelant qu’une des grandes qualités acquises par le projet entre la période de consultation de l’automne dernier et celui qui vous est soumis aujourd’hui, c’est que nous avons intégré l’idée d’une transversalité dans le domaine médical et des soins. Or, ne marquer une préoccupation dans le sens d’une plus grande mutualisation – ou de la meilleure mutualisation possible – que dans les tâches financières, logistiques et de gestion des ressources humaines, pourrait être lu à nos yeux comme le fait que l’on ne se préoccupe de cette mutualisation que dans ces domaines, et que l’on ne cherche pas à la réaliser dans des domaines ô combien importants qui sont ceux des soins et des disciplines médicales. Donc, en acceptant cet amendement, on devrait reprendre la volonté, ailleurs également, de maximiser les éléments qui sont mutualisés, avec le risque d’ailleurs d’un débat immédiat sur ce qui doit l’être et ce qui ne doit pas l’être. De notre point de vue, il relève clairement et du cadre financier posé et de l’autonomie des organes qui seront désignés de tendre à la meilleure mutualisation possible dans tous les domaines. Cet amendement, du coup, ne doit pas être suivi, à nos yeux.
Quand une autorité est appelée à valider, elle n’a pas seulement le choix de dire oui et tout va bien, ou non et c’est une crise, mais elle peut dire non et renvoyer le dossier à son expéditeur sans que l’on soit en crise ! C’est le rôle même d’une autorité. Ce n’est pas toujours apprécié. Il arrive aussi au Conseil d’État de renvoyer les dossiers à ses services, il n’informe pas immédiatement le Grand Conseil qu’il est dans une crise majeure parce qu’il n’a pas approuvé l’ensemble des propositions qui émanaient de ses services. Nous sommes exactement dans ce cas de figure-là : un collège de …
Quand une autorité est appelée à valider, elle n’a pas seulement le choix de dire oui et tout va bien, ou non et c’est une crise, mais elle peut dire non et renvoyer le dossier à son expéditeur sans que l’on soit en crise ! C’est le rôle même d’une autorité. Ce n’est pas toujours apprécié. Il arrive aussi au Conseil d’État de renvoyer les dossiers à ses services, il n’informe pas immédiatement le Grand Conseil qu’il est dans une crise majeure parce qu’il n’a pas approuvé l’ensemble des propositions qui émanaient de ses services. Nous sommes exactement dans ce cas de figure-là : un collège de directions qui remonte des propositions. Elles sont acceptées ou non. Si elles ne sont pas acceptées, elles peuvent redescendre et revenir sous forme de nouvelles propositions. Il n’y a pas besoin que le Conseil d’État soit saisi chaque fois que le Conseil d'administration ne ratifie pas, ne valide pas ce qui lui est proposé par les organes de direction d’un établissement. Pour les mêmes motifs et pour celui-ci, nous rejoignons l’appréciation de la commission et vous invitons à rejeter cet amendement.
Chacun aura compris qu’au fond, il s’agit d’un amendement à caractère assez technique qui est lié à l’approbation des amendements sur le décret qui porte sur le désendettement de l’Hôpital neuchâtelois. Plutôt que de procéder par une contribution à fonds perdus, il s’agit d’inscrire dans la loi et dans le bilan de l’Hôpital neuchâtelois un capital propre à hauteur de 200 millions de francs. L’essentiel est réglé par le décret, la conséquence est qu’il faut l’ancrer dans la loi pour que cela puisse être mentionné comme référence pérenne. Visiblement, l’ensemble des groupes approuvait l’orienta…
Chacun aura compris qu’au fond, il s’agit d’un amendement à caractère assez technique qui est lié à l’approbation des amendements sur le décret qui porte sur le désendettement de l’Hôpital neuchâtelois. Plutôt que de procéder par une contribution à fonds perdus, il s’agit d’inscrire dans la loi et dans le bilan de l’Hôpital neuchâtelois un capital propre à hauteur de 200 millions de francs. L’essentiel est réglé par le décret, la conséquence est qu’il faut l’ancrer dans la loi pour que cela puisse être mentionné comme référence pérenne. Visiblement, l’ensemble des groupes approuvait l’orientation proposée par le Conseil d’État sur le plan technique par rapport à cette logique de désendettement. Nous vous invitons donc à accepter cet amendement qui, nous le rappellerons ici, a été approuvé à l’unanimité moins une voix par la commission Santé, et à l’unanimité par la commission des finances.
Sans vouloir faire du formalisme excessif, nous nous étonnerons ici qu’un député qui n’est ni président de groupe ni président de commission puisse déposer des amendements à ce stade du débat. Cela étant, la commission Santé ayant eu l’occasion de prendre connaissance des amendements du député Marc-André Nardin, nous vous disons d’emblée que le Conseil d’État, si vous deviez entrer en matière sur ces amendements, s’en remet à l’appréciation de la commission sur l’entier des amendements du député Marc-André Nardin.
Concrétiser l’initiative votée il y a deux ans et demandant deux établissements autonomes et complémentaires. Maintenir une seule institution publique cantonale agissant au profit de l’ensemble de la population neuchâteloise et dotée d’une seule gouvernance supérieure. Favoriser la collaboration et les synergies entre les sites de cette institution et ce notamment dans les domaines médical et des soins. Confirmer les objectifs fixés depuis plusieurs années. Confirmer les missions de service public de cette institution. Éviter de figer une organisation dans la loi en laissant une autonomie de …
Concrétiser l’initiative votée il y a deux ans et demandant deux établissements autonomes et complémentaires. Maintenir une seule institution publique cantonale agissant au profit de l’ensemble de la population neuchâteloise et dotée d’une seule gouvernance supérieure. Favoriser la collaboration et les synergies entre les sites de cette institution et ce notamment dans les domaines médical et des soins. Confirmer les objectifs fixés depuis plusieurs années. Confirmer les missions de service public de cette institution. Éviter de figer une organisation dans la loi en laissant une autonomie de gestion aux organes responsables de l’institution. Non seulement autoriser, mais inciter à poursuivre les réformes et la simplification des structures existantes. Confirmer l’application de la Convention collective de travail Santé 21. Traiter – enfin ! a-t-on envie de dire – la question de l’endettement de cette entité et régler la question de la reprise par l’État des bâtiments de Couvet, la Béroche et Sophie-Mairet à La Chaux-de-Fonds. Apaiser le climat politique qui envenime la question hospitalière depuis près d’une décennie avec un effet de contagion sur de nombreux autres dossiers. Rendre possible le retrait de l’initiative pour une maternité dans les Montagnes neuchâteloises.
Voilà, Mesdames et Messieurs, en onze points, ce que le projet qui vous est soumis par la commission Santé vous offre et offre à la population neuchâteloise de réaliser. Avouez que comme produit d’une crise, on a déjà vu pire !
Nous commencerons donc par dire notre reconnaissance appuyée à la commission Santé du Grand Conseil pour la qualité du dialogue qu’elle a su instaurer et pour les résultats obtenus au terme d’un an de travail patient. Le temps a aussi fait son œuvre, mais le résultat est là, il permet à notre canton d’avancer.
Certes, le projet n’est pas l’idéal. Il n’est pas l’idéal des médecins qui auraient à raison, aux plans médical et technique, souhaité une plus grande concentration des ressources et une organisation moins éclatée. Il n’est pas l’idéal en regard des contraintes du système suisse de santé et de la législation qui poussent également à concentrer les moyens et l’organisation. Il n’est pas l’idéal au plan financier, dès lors qu’il en coûtera entre 3 et 10 millions de francs par an de charges brutes pour dédoubler les prestations qui, objectivement, n’auraient pas besoin de l’être. Il n’est pas l’idéal puisqu’il n’est pas le projet initial du Conseil d’État. Et il n’est enfin pas l’idéal des manuels de gouvernance.
Beaucoup savent tout cela, certains le disent ou l’écrivent, et au fond, sûrement qu’une majorité de cet hémicycle, qui a voté le projet en novembre 2016, le pense.
Mais cet idéal, Mesdames et Messieurs, auquel d'aucuns pensent encore, n’existe pas en démocratie s’il ne recueille pas l’adhésion d’une majorité. Or, cette majorité, nous avons échoué, il y a deux ans, à la former ou à la trouver. Parce que nous avons échoué ici, comme en Appenzell et à Bâle, et dans bien d’autres régions du pays, à faire l’emporter – pour l’heure en tout cas – l’idée que la sécurité de la prise en charge et la qualité des soins ne dépendent plus aujourd’hui de la proximité d’un hôpital de soins aigus mais de l’ensemble de l’organisation sanitaire, de la réactivité de ses acteurs, de la qualité des diagnostics et des gestes d’urgence.
Plus que l’échec d’une idée rationnelle, le vote de 2017 nous a dit – et encore une fois ici comme ailleurs depuis lors – que la population conçoit l’hôpital comme autre chose qu’un simple lieu de soins. Pour une collectivité, une ville, un canton, le fait d’abriter un hôpital est encore vu comme l’une des marques de son existence même. Et nous devons prendre cette dimension en considération aussi.
Lors de la Landsgemeinde qui a vu, il y a moins d’un an, Appenzell Rhodes-Intérieures – environ 16'000 habitants – choisir de conserver son hôpital de 20 lits et d’y consacrer 41 millions de francs, les orateurs qui se sont suivis à la tribune ont notamment interrogé leur population ainsi : « Si nous renonçons à notre hôpital, serons-nous encore indépendants ? Et demain, abandonnerons-nous notre lycée, notre police ? » Ces questions sont les mêmes que celles qui animent notre canton depuis des années. Elles nous enseignent, et cela aussi dans la perspective d’autres dossiers à venir, que si nous voulons réussir des réformes majeures dans des domaines aussi sensibles, il nous faut démontrer par les actes et nourrir sincèrement le sentiment des différentes régions et de toutes les catégories de la population que malgré les profondes mutations qui caractérisent notre temps, ces régions et ces catégories de population continueront évidemment d’exister, que leur rôle est souhaitable et qu’elles pourront continuer de jouer un rôle utile à l’ensemble de la collectivité.
De la même manière, il nous faut démontrer à nos concitoyens que l’organisation de notre système de soins n’est pas en priorité une question technique, économique ou financière, mais qu’elle vise avant tout leur bien-être. Or, peut-être faute d’avoir su faire cette démonstration, nous avons aujourd’hui à concrétiser une initiative qui dépasse largement la question de l’organisation sanitaire, même si elle demande, au fond, le maintien de deux hôpitaux de soins aigus dans chacun des pôles urbains de notre canton.
Les deux ans écoulés depuis février 2017 ont permis de rendre raisonnable l’idée de concrétiser cette volonté dans le cadre d’une loi qui ressemble curieusement à la loi sur l’Hôpital neuchâtelois, que vous avez votée en novembre 2016 et dans le cadre d’une seule et même institution.
Les six ans écoulés depuis le vote de 2013 sur les options stratégiques, votées également par le peuple neuchâtelois, ces six ans ont, quant à eux, rendu raisonnable l’idée que nous n’avons plus forcément besoin de sept sites pour organiser nos hôpitaux publics. Et le cadre qui nous est proposé aujourd’hui ne fige pas une situation. Il dessine un espace pour avancer et prend en considération le fait que les hôpitaux continueront d’évoluer. Il incite même à poursuivre cette évolution.
Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs, au nom du gouvernement, à exprimer d’abord votre confiance dans la capacité de notre canton à régler les difficultés qui surviendront. Oui, la question de la répartition des missions continuera forcément d’agiter les esprits, comme la réduction programmée du nombre de sites. Oui, la gouvernance proposée est en soi un défi. Oui, les questions financières continueront de caractériser une part importante de la tâche des organes de cette institution et de leurs relations avec le Conseil d’État. Oui, le rendez-vous de la prochaine planification hospitalière représentera à coup sûr une épreuve de vérité pour la nouvelle institution.
Mais toutes ces questions trouveront de meilleures réponses dans le cadre proposé qu’avec toutes les autres solutions imaginées jusqu’à ce jour et qui soit ont conduit à des impasses politiques, soit auraient entériné la rivalité et l’opposition de nos régions.
Avec la reconnaissance réitérée du Conseil d’État, qui a tenté de se montrer constructif tout au long des travaux de la commission, nous vous enjoignons donc à accepter, avec les amendements techniques déposés par le gouvernement, les projets de lois proposés par la commission, les projets de décrets qui les accompagnent ainsi que les propositions non contestées qui vous ont été soumises par le Conseil d’État : on pense ici notamment à l’abrogation des options stratégiques, au traitement de l’initiative sur la maternité et au classement des interventions parlementaires. Si telles sont, dans quelques minutes, les décisions de votre Conseil, le Conseil d’État retirera les projets de lois et de décrets auxquels elles étaient opposées.
Pour le reste, tout a été dit ou écrit, du moins pour l’heure, et dès lors, pour conclure, deux choses seulement. D’une part, le Conseil d’État vous assure qu’il poursuivra naturellement, dans le même état d’esprit que celui qui a régné depuis un an et avec les mêmes préoccupations que celles exprimées de manière constante sur la qualité et la sécurité, la mise en œuvre de vos décisions. Parlant d’état d’esprit, il se passera volontiers des coupeurs de têtes que nous avons entendus aujourd’hui encore.
D’autre part, nous souhaitons insister sur le fait qu’à la veille d’autres rendez-vous majeurs pour notre canton – et on rappellera ici que le mois de mars devrait voir rien de moins que les premiers jalons très concrets posés aux Chambres fédérales en faveur des projets de mobilité, l’approbation du plan directeur cantonal d’aménagement du territoire par le Conseil fédéral, les votes de votre Autorité sur la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LCAT), sur la réforme de la fiscalité et de la péréquation financière intercommunale, si tout va bien, ainsi que la tenue des états généraux de la culture –, à la veille donc d’autres rendez-vous majeurs pour notre canton, nous avons collectivement besoin du signe positif que représenterait une large adhésion du Grand Conseil aux propositions qui lui sont soumises, aujourd’hui, en matière hospitalière.
Malgré son manque d’audace, le Conseil d’État a osé vous demander de transformer cette motion en postulat, simplement parce que d’abord, il paraît difficile de recevoir du Grand Conseil une injonction contraignante alors même que ce qui en découle est une action d’abord de la Confédération, puisque la négociation au niveau international se mène évidemment sous l’égide de la Confédération.
Ensuite, une série d’éléments qui sont mentionnés dans le développement de cette motion mérite d’être précisée, parfois corrigée. Nous en donnons un exemple, sur la question de l’indemnisation des chômeurs f…
Malgré son manque d’audace, le Conseil d’État a osé vous demander de transformer cette motion en postulat, simplement parce que d’abord, il paraît difficile de recevoir du Grand Conseil une injonction contraignante alors même que ce qui en découle est une action d’abord de la Confédération, puisque la négociation au niveau international se mène évidemment sous l’égide de la Confédération.
Ensuite, une série d’éléments qui sont mentionnés dans le développement de cette motion mérite d’être précisée, parfois corrigée. Nous en donnons un exemple, sur la question de l’indemnisation des chômeurs frontaliers : le texte du développement de la motion laisse entendre que l’on partirait d’une situation où il n’existe rien vers une situation acquise, où les chômeurs frontaliers devraient être indemnisés par la Suisse. Or, il existe aujourd’hui des règles de coordination entre les pays qui fait que la Suisse ne paie pas zéro, elle n’indemnise pas simplement en direct les personnes concernées. Pour ce qui est du modèle futur, il est loin de faire l’objet d’un accord très large au sein de l’Union européenne. En particulier, pour vous donner un exemple, puisqu’il prévoit qu’un travailleur qui a changé de pays pour aller travailler, on part du principe qu’à l’avenir, il ne cherchera du travail – et on lui impose de faire cela – plus que dans le pays dans lequel il est allé momentanément travailler. Vous imaginez bien que ce genre de règles ne fait pas d’emblée l’unanimité au sein de l’Union européenne. Donc, on n’en est pas encore à entériner l’indemnisation des chômeurs frontaliers par le pays de travail. Une série de nuances devraient être apportées aussi dans les développements chiffrés. Nous aurons sûrement l’occasion d’apporter ces précisions le jour où nous répondrons au postulat. Nous ne voulons pas évidemment, aujourd’hui, vous abreuver de chiffres et de démonstrations de cette nature-là.
Si vous acceptez la transformation en postulat qui consiste à dire qu'on poursuit les travaux en cours, puisqu’ils sont en cours, dans la direction qui est proposée, le Conseil d’État pourra vous suivre et vous recommander l’adoption de ce postulat.
Nous aimerions néanmoins faire quelques observations à ce stade. D’abord, nous souhaitons dire qu’une grande partie de l’argumentaire qui est développé plaide pour une meilleure reconnaissance des efforts qui sont faits en matière d’infrastructure, pour accompagner le développement du trafic qui découle de la pendularité. Il faut souligner ici qu’une grande partie de ces efforts seront faits par la Confédération. Il ne s’agit pas d’avoir une attitude défensive, Monsieur Andreas Jurt, mais juste à regarder où sont les intérêts et les dangers, quand même, de la démarche. À trop appuyer sur ce que fait la Confédération, évidemment que dans la négociation, on risque d’inviter un troisième partenaire. Le gouvernement souhaite aussi éviter que si des progrès sont faits dans le niveau de rétrocession de la France à la Suisse, le canton de Neuchâtel n’en profite pas, parce que les nouveaux invités à la table profiteraient de toute cette augmentation. En résumé, si la dénonciation conduit à une imposition à la source avec un troisième partenaire au niveau de l’impôt fédéral direct, le canton de Neuchâtel n’aura pas tiré d’avantages de cette mesure-là. Nous avons déjà eu l’occasion de thématiser les dangers liés à la péréquation financière intercantonale, à considérer cette manière aussi de taxer les frontaliers. Donc, là aussi, une série d’analyses doit être faite.
Sur un plan plus général, merci d’avoir rappelé qu’il n’y a pas d’intention de thématiser sous l’angle de la xénophobie ou simplement de la désignation de coupables des maux qui occupent le canton de Neuchâtel. Du coup, nous vous invitons à une certaine prudence dans les argumentaires qui sont développés. Le canton de Neuchâtel a admis que l’on vivait dans un territoire relativement petit et que des gens qui se déplacent du Val-de-Travers à Neuchâtel ou du Landeron à La Chaux-de-Fonds pour aller travailler, c’était quelque chose qui était encore tout à fait raisonnable. Ce sont des gens qui font souvent davantage de kilomètres que ceux qui pendulent simplement en passant par-dessus une frontière. En revanche – et vous avez raison, et c’est pour cette raison que la thématique continue d’occuper le Conseil d’État –, lorsque, comme individu ou comme groupe, peu importe, on participe à la prospérité d’un système, aux conditions de la prospérité d’un système, donc qu’on en tire profit, il est évidemment logique que l’on participe de manière équitable au maintien de cette prospérité, au maintien des conditions de cette prospérité. C’est donc dans cet esprit-là que le Conseil d’État va se poser la question : quelle est la juste rétribution – en faveur du système, de leur part – des travailleurs qui tirent leurs revenus dans l’économie neuchâteloise, qui n’impliquent pas toutes les charges que génère un citoyen, puisqu’ils ne scolarisent pas leurs enfants ici, ils ne bénéficient pas de l’entier du système, mais qui néanmoins tirent leurs revenus d’un système prospère ? Quelle est la juste contribution qui peut être attendue d’eux pour que ce système reste un système prospère, continue de se développer et, si possible, s’améliore même et continue de progresser ? C’est dans cet esprit-là que nous rouvrirons la discussion avec nos différents partenaires, en complément aux actions déjà menées sur ce terrain-là, et avec d’autres préoccupations également.
Nous aimerions rappeler l’action importante, notamment sous l’égide du Département de l'économie et de l'action sociale, de ce que nous avons appelé – notre voisine de gauche nous excusera encore une fois ! – le New Deal, qui consiste à sensibiliser les employeurs sur l'intérêt qu’il y a à favoriser les circuits courts aussi du point de vue du recrutement de la main-d’œuvre et de tout ce que cela implique sur le plan de la participation au développement social, associatif, bref, de la vie neuchâteloise. Nous rappelons également les progrès et les éléments que nous avons introduits dans nos contrats de prestations, en invitant les partenaires qui reçoivent des subventions importantes de l’État à se soucier de la domiciliation de leurs collaborateurs ; non pas de faire une ségrégation à l’embauche, mais de les inciter à se domicilier dans le canton lorsqu’ils y travaillent. On a des réflexions comparables qui ont débuté en lien avec le statut de la fonction publique.
Puis, évidemment, c’est d’abord tout le débat sur l’attractivité de ce canton comme lieu de résidence, avec des projets extrêmement importants qui seront sur la table du plénum dans quelques semaines. Nous pensons en particulier à l’aménagement du territoire et à la fiscalité qui doivent, finalement, convaincre ceux qui travaillent ici que les meilleures conditions de vie pour eux, c’est d’y résider également. Tout cela est en route du point de vue de l’action du gouvernement.
C’est donc avec cet état d’esprit-là que nous acceptons de poursuivre le travail, un travail qui est en cours avec nos collègues jurassiens. Nous rappelons que lorsque nous avons présenté l’étude du professeur Xavier Oberson – c’était une étude que nous avions menée conjointement avec le canton du Jura –, le canton du Jura, en répondant à une motion sur la base de cette étude, s’était engagé, devant son parlement, à réexaminer la question du taux au moins une fois par législature. Ce travail a débuté avec le canton du Jura, nous sommes toujours partenaires pour mener cette étude. Donc, nous aurons l’occasion, une fois que nous aurons progressé dans ce cadre-là, de vous en rendre compte, de vous dire les résultats obtenus, respectivement ceux auxquels nous avons dû renoncer si tel est le cas, puis d’apporter toutes les nuances par rapport aux développements qui, aujourd’hui, rendraient le débat complétement stérile si nous les faisions uniquement pour savoir si nous acceptons ou pas un postulat qui nous demande de poursuivre une étude qui est en cours.
Voilà pour ce que nous pouvons vous dire au nom du Conseil d’État, en précisant simplement qu’à notre connaissance, l’impôt des frontaliers 2017 qui a été reçu par le canton de Neuchâtel à la fin de l’année 2018, a été, nous croyons, le jour même reversé à l’ensemble des communes. Nous regardons Mme Sylvia Morel, mais nous croyons que La Chaux-de-Fonds n’attend plus le versement 2017 et qu’elle a même pu l’enregistrer dans ses comptes 2018. C’était in extremis, nous en convenons, mais elle a dû pouvoir l’enregistrer dans ses comptes 2018, comme toutes les autres communes neuchâteloises qui reçoivent cet impôt.
Nous rappelons que dans le cadre de l’élaboration budgétaire, les effets des mouvements de personnel au sein des institutions que nous subventionnons, les effets de cette référence au statut du personnel de l’État et les mouvements de charges que cela peut impliquer ne sont évidemment pas clairement identifiables, puisqu’il y a d’un côté l’élément que vous évoquez dans votre question, c’est-à-dire les progressions automatiques, mais d’un autre côté – et c’est comme cela que s’équilibre une grille salariale – tous les autres éléments qui font que certains quittent leurs fonctions et sont rempl…
Nous rappelons que dans le cadre de l’élaboration budgétaire, les effets des mouvements de personnel au sein des institutions que nous subventionnons, les effets de cette référence au statut du personnel de l’État et les mouvements de charges que cela peut impliquer ne sont évidemment pas clairement identifiables, puisqu’il y a d’un côté l’élément que vous évoquez dans votre question, c’est-à-dire les progressions automatiques, mais d’un autre côté – et c’est comme cela que s’équilibre une grille salariale – tous les autres éléments qui font que certains quittent leurs fonctions et sont remplacés par d’autres. Cela génère des délais de vacance de postes, cela génère aussi, en général, le recrutement des suivants à des rémunérations inférieures à ceux qui partent. Globalement, dans une échelle salariale bien constituée dans laquelle les collaborateurs sont normalement répartis, il arrive que l’on ait parfois des cohortes qui sont un peu moins bien réparties. Si ce n’est pas le cas, une échelle salariale, normalement, produit un effet de progression nul entre ces éléments d’amélioration qui interviennent en cours d’année et qui ne sont pas planifiables, et ceux qui sont planifiables du point de vue de la progression individuelle des traitements. Ces éléments sont pris en compte, dans certains contrats, par la prise en considération des échelons d’une part, et l’introduction d’un écart statistique comme vous le pratiquez dans le budget de l’État, pour les éléments qui viennent plutôt en amélioration. Dans d’autres contrats, on considère que ces éléments se neutralisent globalement et ne sont donc simplement pas pris en considération. On réfléchit en enveloppe constante, toutes choses égales par ailleurs, notamment l’évolution des effectifs.
Cela étant, il faut rappeler également que la référence à la grille salariale de l’État ou au système salarial de l’État n’implique pas son application exhaustive, puisque vous savez que lorsque ce statut s’applique à la fonction publique, les compétences d’exécution reviennent au Conseil d’État qui n’exerce pas ces compétences, évidemment, dans les institutions indépendantes. Ce qui veut dire que même en se référant à la grille salariale de l’État, la classification des fonctions, la fixation des salaires d’engagement, la prise en considération des délais de carence dans les renouvellements de postes, les éventuelles retenues salariales, dans les institutions indépendantes, ne relèvent pas des décisions du Conseil d’État mais bien des organes de l’institution. Ce qui veut dire qu’en faisant référence au statut, on n’en applique pas forcément de manière totalement comparable à ce qui se passe pour la fonction publique cantonale ou interne à l’État. Cette liberté de manœuvre laissée aux institutions justifie aussi que l’on n’ait pas un effet mécanique entre le calcul des budgets et cette référence au statut. En observant un peu à la pratique, on constate que pas mal d’entités s’éloignent plus ou moins des règles appliquées par l’État, au gré de cette indépendance qui leur est laissée dans l’application du statut, même quand on s’y réfère. On ne peut donc pas dire qu’on applique strictement les mêmes conditions qu’à l’État lorsqu’on se réfère à ce statut.
Puisque votre question pose une question un peu plus générale sur la pratique du Conseil d’État s’agissant de ses relations sous l’angle de la gouvernance des partenariats, nous sentons qu’il y a un peu d’impatience sur ce sujet ! Nous aimerions vous rassurer, il n’est pas abandonné par le Conseil d’État. Sitôt les gros chantiers financiers qui sont actuellement à l’ordre du jour et du Grand Conseil et des commissions ad hoc, sitôt ces gros chantiers digérés, deux sujets que nous évoquerons ce matin seront très clairement relancés. Le Conseil d’État a déjà été nanti de notes des services sur ces sujets. Ce que nous pouvons simplement dire aujourd’hui, c’est que le fait que nous généralisons, comme vous l’évoquez dans votre question, le principe des contrats de prestations, cela signifie d’abord que nous voulons codifier des relations, mettre des références écrites. L’expérience, l’an dernier, en l’absence de budget, a montré que nous avions besoin de fixer des repères formels sur toute une série de domaines de ces relations. Le fait de passer à des contrats de prestations n’implique pas mécaniquement que l’on supprime la logique de couverture des coûts effectifs ou la logique de couverture de déficit qui existe encore dans certains domaines et qui est même encore prévue – qu’on l’apprécie ou pas – dans certaines législations auxquelles nous sommes évidemment contraint de se référer. L’intention qui est la nôtre, dans le cadre de l’établissement de ces règles de gouvernance que nous évoquions, est de fixer un cadre déterminé et clair. Donc, passer par le contrat de prestations et si possible avec une série de règles qui harmonisent un peu cette gestion d’un domaine à l’autre, mais en laissant une certaine autonomie pour la gestion, la définition de priorités et le partenariat social aux organes de ces entités, et d’aller vers un financement progressivement par prestations plutôt que par la reconnaissance des coûts et des structures. Nous conclurons en disant que visiblement, le chemin est encore long.
Nous sommes bien sur l’interpellation 18.199 ? Puisque c’est un peu au pied levé, nous vérifions.
Il s’agissait donc du développement des réseaux de premier répondant. Nous allons essayer de parler en français, sinon nous allons recevoir des coups de coude ou de coups de pied, nous ne savons pas ! Dans la stratégie en matière politique de santé, le domaine du préhospitalier, qui a fait l’objet de nombreux débats au début de la précédente législature, est clairement l’un des six piliers du système de santé cantonal. On rappellera que sa gouvernance et son organisation sont réparties ou partagé…
Nous sommes bien sur l’interpellation 18.199 ? Puisque c’est un peu au pied levé, nous vérifions.
Il s’agissait donc du développement des réseaux de premier répondant. Nous allons essayer de parler en français, sinon nous allons recevoir des coups de coude ou de coups de pied, nous ne savons pas ! Dans la stratégie en matière politique de santé, le domaine du préhospitalier, qui a fait l’objet de nombreux débats au début de la précédente législature, est clairement l’un des six piliers du système de santé cantonal. On rappellera que sa gouvernance et son organisation sont réparties ou partagées entre canton et communes, doivent avant tout assurer des prestations en soins de qualité qui sont fournies par des professionnels de la santé à la population, par une prise en charge efficace et efficiente dès l’appel au 144 et jusqu’à l’arrivée, le cas échéant, dans l’hôpital.
En 2015, on a franchi un très grand pas dans ce domaine. La mission de répondre aux appels 144 neuchâtelois et, par conséquent, d’alarmer, d’engager, de réguler l’ensemble des moyens de secours médico-sanitaires à disposition a été confiée à une centrale 144, desservie exclusivement par des professionnels de santé, la fameuse Fondation Urgences Santé, ou la FUS pour les plus intimes. On rappelle que le territoire est couvert 24h/24h par un dispositif préhospitalier composé de quatre bases d’ambulances gérées principalement par les communes ou sur délégation des communes qui en ont la responsabilité, et de trois bases SMUR gérées par l’Hôpital neuchâtelois, en l’occurrence Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds et le Val-de-Travers qui sont alarmées et engagées par cette centrale 144.
Les critères de qualité établis par l'Interassociation de sauvetage (IAS), qui est une organisation nationale, stipulent que la valeur de référence pour le délai de réponse, lors d’interventions primaires – donc des interventions urgentes départ immédiat, signaux prioritaires pour des cas d’urgence avec probabilité d’atteinte à des fonctions vitales –, ce critère est donc de 15 minutes après l’alarme dans 90% des cas, ce qui veut dire que les services alarmés doivent intervenir dans un délai d’un quart d’heure, dans neuf cas sur dix.
Nous aimerions ici quand même profiter de l’occasion pour vous indiquer que depuis 2015, où nous avions 14% des cas qui arrivaient en plus que 15 minutes sur 3'384 interventions, on est en 2018, nous avons des statistiques qui ne sont pas bouclées pour l’ensemble de l’exercice, mais sur la première moitié, on est passé, donc en 2015 de 14% à 13%, 7% puis 4% sur le premier semestre 2018 d’interventions qui seraient plus d’un quart d’heure. C’est dire l’efficacité du système qui a été mis en place depuis 2015, et pour en avoir fait le bilan avec les principaux organisateurs, on a eu l’occasion de constater – ce sont des choses que l’on aura l’occasion de partager, nous imaginons, dans quelques mois avec vous –, d’évoquer le fait que non seulement l’organisation de la centrale d’alarme a été un apport déterminant, mais la philosophie développée entre les acteurs neuchâtelois et cette centrale d’alarme, qui est clairement une philosophie d’amélioration continue pour ne pas dire quotidienne, ou chaque petit pépin, petit souci, est analysé pour amener une mesure d’amélioration, que c’est cette collaboration et pas seulement le système dans son architecture qui a été mis en place, qui a permis au canton de Neuchâtel d’avoir des chiffres qui sont de très bonne qualité, y compris en comparaison intercantonale.
L’occasion de rappeler aussi que l’on a réduit entre 2015 et 2017 – là, nous allons attendre les chiffres définitifs pour 2018 – de 10% les interventions primaires. Cela veut dire que ce n’est pas non plus une débauche de moyens qui permet d’atteindre ces résultats, mais clairement une meilleure affectation des moyens avec un tri de meilleure qualité dès l’origine de l’alarme.
Donc, moins de moyens conséquents engagés en interventions prioritaires et le passage de 14% à 4% d’interventions qui prennent plus qu’un quart d’heure : un niveau de qualité tout à fait remarquable.
Aujourd’hui, nous avons sur le canton de Neuchâtel, pour en venir plus précisément à l’objet de la question, trois groupements de premier répondant sanitaire. Ces groupements, qui sont composés de volontaires, une fois qu’ils se sont annoncés, qu’ils ont accepté ce mandat, sont obligés d’intervenir. Ces trois groupements se situent aux Ponts-de-Martel, à La Côte-aux-Fées et à la Béroche, soit des régions du canton qui sont relativement éloignées des bases actuelles de départ des ambulances. Ces volontaires, qui sont environ une trentaine, sont engagés lorsque la centrale 144 l’estime nécessaire ; l’estimation se fait donc au niveau de la centrale. Concrètement, ils sont supervisés par les services d’ambulances, des services communaux ou privés, et interviennent dans leur région respective pour fournir les premiers secours nécessaires, souvent des réanimations cardiopulmonaires, mais aussi des mesures immédiates pour sauver la vie dans d’autres cas jusqu’à l’arrivée des professionnels ; ils interviennent donc avant l’arrivée des professionnels. La stabilisation et l’harmonisation de ces groupements de premier répondant est à l’heure actuelle l’un des chantiers qui incombe à la commission des urgences préhospitalières, composée principalement des services d’ambulances, donc de services communaux et privés. Cette COMUP est l’organe responsable de veiller au bon fonctionnement opérationnel du dispositif.
Nous aimerions vous dire encore que le Conseil d’État accorde la plus haute importance, évidemment, aux gestes de premier secours, et qu’il suit avec attention le développement des travaux réalisés dans notre canton, par les organes que nous venons de citer, et dans d’autres cantons également, et ceci évidemment depuis plusieurs années. Les résultats de l’expérience tessinoise, par exemple, avec un taux de survie des victimes d’un arrêt cardiorespiratoire de 57% grâce à la mise sur pied de ce réseau de premier répondant spécifique aux accidents cardiovasculaires, ont motivé plusieurs cantons romands à mettre sur pied de tels réseaux : Berne en 2016, Fribourg en 2017, Valais, Jura et Vaud en 2018. Nous avons rappelé que dans le canton de Neuchâtel, ils étaient existants sur trois lieux. Des réseaux qui sont essentiellement composés de bénévoles, qui ont suivi une formation de base – nous vous passons le détail de cette formation –, et donc un engagement altruiste et citoyen qu’il faut motiver, qui est essentiel pour que ces réseaux puissent être réellement fonctionnels. Un tel réseau ne peut être efficace que s’il est, lui aussi, régulé, alarmé et engagé par la centrale 144 qui règle du coup l’ensemble des moyens d’urgence du dispositif préhospitalier.
Le réseau tessinois est composé de 3'000 bénévoles, soit environ 1% de la population du canton. Les cantons du Jura, Fribourg et Vaud ont confié un mandat à la Fondation – nous sommes navré, elle s’appelle comme cela – First Responders, sise à Fribourg, fondation qui a aussi reçu le mandat de coordonner leurs réseaux cantonaux. L’alarme et l’engagement des bénévoles sont assurés par les centrales 144 de chacun de ces cantons.
Compte tenu de la collaboration du canton avec la centrale 144 du canton de Vaud, le canton de Neuchâtel a pu suivre le lancement en septembre du réseau vaudois. Nous sommes en train d’en tirer, disons, les premières expériences. Du côté tessinois, il semble que l’expérience est positive. Nous avons en revanche beaucoup moins de recul quant aux résultats de la mise en place dans nos cantons voisins, et nous souhaitons pouvoir évaluer encore ces expériences avant de déployer, de manière plus importante, ces dispositifs dans le canton de Neuchâtel.
Nous n’allons pas ici entrer dans trop de détails sur les objectifs qui ont été visés, à peu près avec la moitié de la population dans le canton de Vaud, la moitié de la population engagée par rapport à celle du canton du Tessin, donc 0,5% plutôt que les 1% du canton du Tessin. Nous aimerions vous dire encore que dans notre canton, les travaux se focalisent à l’heure actuelle sur la stabilisation de l’ensemble du dispositif, c’est-à-dire de ces groupements de premier répondant qui existent déjà, mais plus globalement sur la pérennisation et la consolidation du dispositif préhospitalier. On a des discussions avec les communes sur les bases d’ambulances, la question de savoir s’il y a des antennes à ouvrir pour se rapprocher des populations les plus éloignées – nous avons évoqué la vallée des Ponts-de-Martel et la Béroche notamment. Des collaborations qui déborderaient les frontières cantonales sont également examinées et on est vraiment au travail pour essayer d’optimiser encore le système et d’améliorer encore les résultats pourtant déjà excellents que nous évoquions tout à l’heure.
Mandater la même fondation que les cantons voisins impliquerait des coûts de plusieurs dizaines de milliers de francs dans notre canton, sans compter des coûts d’investissements qu’il faudrait aussi consentir selon les premières estimations qui ont été faites. Cela nécessiterait encore des campagnes d’information, de recrutement, une surveillance institutionnelle avec des renforcements administratifs au niveau de l’État ; autant d’éléments qui n’ont pas été jugés prioritaires aujourd’hui dans l’élaboration des budgets cantonaux. C’est une charge administrative importante aussi, le cas échéant, puisque c’est beaucoup de monde à superviser, à former de façon régulière, à évaluer, donc c’est une organisation qui serait conséquente.
En résumé, une préoccupation que nous suivons de façon attentive avec le service de la santé publique, qui ne figure pas aujourd’hui au rang de priorité, compte tenu du programme de travail établi dans ce domaine-là avec nos partenaires des communes et des services d’ambulances privés également, mais qui pourrait faire l’objet de développement dans les prochaines années si, dirions-nous, la stabilisation du système que nous souhaitons apporter montre qu’il y a des opportunités de développer encore ces éléments-là. Nous ne vous cachons pas que l’on pourrait même imaginer réduire un peu l’intervention de ces premiers répondants dans les secteurs où l’on renforcerait la présence et les bases de départ pour les ambulances.
Donc, une question qui reste à l’étude, mais qui ne fait pas l’objet de priorité absolue aujourd’hui dans l’organisation de ce dispositif.
Au fond, ce postulat fait suite à une intervention en commission qui sollicitait, dans un premier temps, que l’État facilite en direct la prise de participation dans les coopératives d’habitation pour les personnes dont les moyens sont les plus réduits. Le fait de devoir acheter une part sociale peut constituer un obstacle pour certaines catégories de population. Et cet élément a été thématisé au sein de la commission pendant les travaux sur le rapport que vous avez rappelé. Le Conseil d’État a invité la commission à traiter cette question plutôt sous la forme d’un postulat, considérant que l…
Au fond, ce postulat fait suite à une intervention en commission qui sollicitait, dans un premier temps, que l’État facilite en direct la prise de participation dans les coopératives d’habitation pour les personnes dont les moyens sont les plus réduits. Le fait de devoir acheter une part sociale peut constituer un obstacle pour certaines catégories de population. Et cet élément a été thématisé au sein de la commission pendant les travaux sur le rapport que vous avez rappelé. Le Conseil d’État a invité la commission à traiter cette question plutôt sous la forme d’un postulat, considérant que l’État n’avait pas vocation à jouer les instituts financiers pour assurer des activités de financements individuels, quand bien même il reconnaît le problème assez concret. Pour résumer, il y a la faiblesse des moyens de certains publics intéressés néanmoins par la démarche de logement sous forme de coopérative. Puis cette difficulté s’est trouvée – nous dirions – prolongée depuis pas mal d’années maintenant, par le fait que ces mêmes personnes ne recourent plus, compte tenu de leurs faibles moyens, aux dépôts de garantie lorsqu’elles sont locataires, ce qui fait qu’elles ne récupèrent plus non plus ces montants mis en garantie lorsqu’elles sont locataires ; ce qui aurait permis sinon de les affecter à la prise de parts dans une coopérative. Donc, des personnes dont les moyens sont insuffisants pour financer de telles parts dont la garantie auprès de leur bailleur actuel n’existe plus puisque d’autres solutions ont fait leur apparition depuis pas mal d’années. C’est une question qui nous paraissait tout à fait pertinente, mais qui ne paraissait pas devoir être réglée par l’État lui-même, mais plutôt par l’examen de l’opportunité pour les instituts financiers de prévoir un produit particulier, au besoin avec la garantie de l’État ; cela fera partie des questions à examiner, le cas échéant.
Voilà, au fond, c’est la suite assez logique des travaux de la commission que de mandater le Conseil d’État pour faire cette étude. Nous devons dire aussi assez honnêtement que depuis le mois de novembre, vu les autres dossiers que nous avons traités, nous n’avons pas commencé l’examen plus approfondi de cette question. Donc, on est vraiment au stade où la commission a laissé ces travaux avec le dépôt de ce postulat.
Une remarque encore pour dire que, dans le cadre des travaux de la commission, c’est principalement la BCN qui était visée par l’étude à mener. On aura évidemment, le cas échéant, à examiner si, en ne visant qu’un seul établissement, on ne crée pas un risque de distorsion de concurrence avec un appel à créer des relations avec certains publics, des relations privilégiées pour un établissement bancaire. Cela étant, évidemment, l’étude pourra se mener sans difficulté si vous nous y invitez avec l’ensemble des institutions financières de la place, sans que l’on retienne exclusivement la Banque cantonale comme cela a été évoqué en commission.
Donc, pour tous ces motifs, le Conseil d’État ne s’oppose pas à ce postulat, il est disposé à mener cette étude, si tel est le souhait de votre Autorité et pour éviter, encore une fois, des modifications sans études préalables qui seraient intervenues sinon par les travaux de votre commission.
Le Conseil d’État considère que cette motion met le doigt – on l’a évoqué tout à l’heure, en réponse notamment à l’intervention de M. Mauro Moruzzi – sur la bonne question qui va nous occuper pendant encore de nombreuses années, qui est la façon de résorber l’endettement de l’État qui est important et qui, de fait, si on ne s’y attelle pas, représente une hypothèque pour les générations futures. C’est dans ce sens que l’on vous encourage à voter cette motion. Par souci de transparence, il répète ici ce qu’il a dit à la commission des finances. Il considère néanmoins que le chemin était ardu p…
Le Conseil d’État considère que cette motion met le doigt – on l’a évoqué tout à l’heure, en réponse notamment à l’intervention de M. Mauro Moruzzi – sur la bonne question qui va nous occuper pendant encore de nombreuses années, qui est la façon de résorber l’endettement de l’État qui est important et qui, de fait, si on ne s’y attelle pas, représente une hypothèque pour les générations futures. C’est dans ce sens que l’on vous encourage à voter cette motion. Par souci de transparence, il répète ici ce qu’il a dit à la commission des finances. Il considère néanmoins que le chemin était ardu pour revenir de déficits de plus de 70 millions de francs à l’équilibre en 2020, et que l’exercice 2020 sera donc celui où il faudra concrétiser cet objectif, où il faudra réussir les conséquences financières des réformes fiscales et péréquatives, et il y aura à arbitrer. Il nous paraît que le débat doit vraiment se tenir sans que l’on fasse les conclusions ce soir, mais il y aura à arbitrer pour savoir si la contrainte évoquée dans cette motion devra s’imposer dès 2020 ou 2021. Il ne s’agit évidemment pas de reporter aux calendes grecques non plus un objectif – en soulignant encore une fois la pertinence de celui-ci –, mais simplement, il nous paraît que le débat devra avoir lieu sur les priorités qui seront données, la faisabilité aussi d’atteindre l’ensemble de ces objectifs sans que les contraintes de l’un empêchent la réalisation de l’autre.
Donc : soutien sur le fond à ce projet de motion – considérez qu’elle vise des objectifs qui sont pertinents par rapport à la situation financière de l’État – et question que l’on souhaite laisser ouverte pour savoir si c’est 2020 ou 2021 qui devra voir cette nouvelle contrainte s’imposer dans la gestion financière de l’État. On souhaitait que les choses soient dites de manière transparente dès maintenant pour éviter des polémiques stériles par la suite.
On passe au vote.
Selon l’analyse que nous pouvons faire des débats qui ont eu lieu en commission des finances et encore ce soir, il y a au fond deux questions qui se posent par rapport au classement de cette motion : la forme et le fond, comme souvent.
Sur la forme, certains ont le sentiment que parce que c’est une motion populaire, la réponse qui vous est adressée devrait être plus conséquente, une manière de considérer de façon différente que comme le travail courant du parlement, une motion signée directement par la population plutôt que par les représentants que vous êtes. Nous aimerions sur ce point dire…
Selon l’analyse que nous pouvons faire des débats qui ont eu lieu en commission des finances et encore ce soir, il y a au fond deux questions qui se posent par rapport au classement de cette motion : la forme et le fond, comme souvent.
Sur la forme, certains ont le sentiment que parce que c’est une motion populaire, la réponse qui vous est adressée devrait être plus conséquente, une manière de considérer de façon différente que comme le travail courant du parlement, une motion signée directement par la population plutôt que par les représentants que vous êtes. Nous aimerions sur ce point dire que le Conseil d’État a fait le travail très sérieusement et que ce n’est pas parce qu’au final, il n’y a qu’une page dans le rapport qui vous est soumis, que c’est l’entier des analyses qui ont été faites qui arrive sur cette seule page.
Nous vous rappelons que dans l’examen du budget du Département des finances et de la santé, la question des effectifs, de façon générale, a été largement thématisée. Cela a été rappelé : les commissaires de notre sous-commission de gestion et de la sous-commission des finances de notre département ont visité tous les services au cours des mois écoulés ; ils ont pu s’entretenir avec le chef du service des contributions qui a confirmé les besoins réels qu’il identifiait dans son service et ceux qu’il n’identifiait pas. Nous y reviendrons, nous arrivons là au contenu. Nous souhaitons vous dire qu’un entretien a eu lieu avec deux sous-commissions de notre département, qui a permis de thématiser ces questions.
Ensuite, sur la question des effectifs, une note de près de dix pages a été transmise à la sous-commission des finances et à la sous-commission de gestion, sous l’angle de l’analyse des risques que nous évoquions tout à l’heure, pour documenter les demandes d’effectifs qui étaient proposées au budget 2019, singulièrement dans le Département des finances et de la santé. Une note de près de dix pages à ce sujet qui trouve sa synthèse – en complément aux analyses propres service par service – en deux pages environ, aux pages 22 et 23 de votre commission des finances, avec des éléments très concrets qui disent clairement qu’au niveau du service des contributions, c’est notamment sur les questions qui ont été rappelées par le rapporteur que les besoins se font sentir. Donc, sur la forme : entretien avec le chef de service par deux sous-commissions, documentation de près d’une dizaine de pages remise à ces deux sous-commissions sur l’ensemble de la problématique des effectifs, synthèse dans votre rapport et proposition de classement dans le rapport final. Nous croyons que le travail a été fait sérieusement, même si, formellement, il vous paraît un peu succinct dans le document de synthèse qui est remis au plénum de votre Autorité.
Maintenant, sur le fond, ce qui a été confirmé par le service des contributions, c’est qu’entre les effectifs non occupés au début de l’année 2018 qui sont en train d’être occupés, cela veut dire que l’on a des recrutements en cours sur le renforcement des effectifs de taxateurs ; qu’indépendamment de ces montants-là qui sont au budget depuis quelques années, il y a des efforts très importants de formation interne qui sont faits pour monter en compétences d’analyse et que c’était le besoin prioritaire. Nous l’avons souvent thématisé devant vous : le besoin prioritaire du service pour améliorer l’efficience de la taxation, la capacité à faire des liens, à analyser concrètement les dossiers qui sont transmis.
Et à côté de cela, la motion populaire développe, pour plus de la moitié de son argumentaire, l’idée que l’on est dans la suite des questions liées à la lutte contre la fraude, et les effectifs qui sont sollicités pour l’échange d’informations et l’échange de renseignements qui ont été introduits par la législation fédérale dans le courant de cette année sont les mêmes personnes que celles qui vont assurer le suivi des prestations mises en place dans l’opération Réglo. Donc, nous avons un pool qui se développe au service ces contributions, qui fait le suivi des mécanismes de lutte contre la fraude et des mécanismes d’échanges d’informations et de renseignements. Et ce sont ces effectifs-là qui sont renforcés, en plus du call center qui est une attente importante des contribuables neuchâtelois qui considèrent qu’ils attendent trop longtemps au téléphone, et en plus des effectifs renforcés sur les questions comptables dans la suite de l’analyse qui a été faite avec plusieurs services sur les motifs et les faiblesses que l’on a pu identifier suite à la fraude qui était intervenue ces dernières années dans ce service. Des renforcements d’effectifs ciblés qui évitent que ces défis nouveaux qui se posent au service viennent aspirer des ressources de taxations, d’analyse, mais au contraire, que l’on développe la compétence et la capacité à passer du temps d’analyse et de taxation.
Nous croyons, encore une fois, que tout cela a été fait très sérieusement, et quand le chef de service lui-même dit : « mais ce sont des effectifs que je ne demande pas que ceux de taxateurs supplémentaires », nous croyons franchement que nous pouvons considérer que le travail a été fait tout à fait sérieusement et que vous pouvez, en totale bonne conscience, classer cette motion 18.162, sans demander un rapport complémentaire encore qui ne fera que répéter ce que nous vous avons déjà écrit.
Le ton est monté une seule fois sur le thème de l’Hôpital neuchâtelois ce soir, nous allons essayer de ne pas le faire monter une deuxième fois, mais nous devons dire quand même que nous devons nous accrocher en nous souvenant du rôle qui était celui de Mme Nathalie Schallenberger, lorsque nous montâmes expliquer à la population de La Chaux-de-Fonds, à la salle de musique – elle était présidente de la ville de La Chaux-de-Fonds –, expliquer les réformes de structures que nous envisagions. En pensant à la façon dont elle haranguait la salle pour motiver l’opposition aux décisions du Conseil d’…
Le ton est monté une seule fois sur le thème de l’Hôpital neuchâtelois ce soir, nous allons essayer de ne pas le faire monter une deuxième fois, mais nous devons dire quand même que nous devons nous accrocher en nous souvenant du rôle qui était celui de Mme Nathalie Schallenberger, lorsque nous montâmes expliquer à la population de La Chaux-de-Fonds, à la salle de musique – elle était présidente de la ville de La Chaux-de-Fonds –, expliquer les réformes de structures que nous envisagions. En pensant à la façon dont elle haranguait la salle pour motiver l’opposition aux décisions du Conseil d’État, nous devons dire que nous avons un peu de peine à entendre ce que nous entendons ce soir.
Nous nous permettons de nous exprimer sur le principe général des écarts statistiques, en rappelant que le Conseil d’État n’est pas très friand de ce genre d’aménagement du budget, mais dans le cas particulier, vu les accords trouvés en commission, vu les montants concernés, vu les explications rappelées par M. Didier Boillat, le Conseil d’État s’en accommode. C’est néanmoins l’occasion pour nous de rappeler que ce n’est pas une recette que l’on souhaite voir renouveler trop régulièrement. Cela, c’était pour le premier sujet.
Par rapport au sujet qui occupait le débat juste maintenant sur la …
Nous nous permettons de nous exprimer sur le principe général des écarts statistiques, en rappelant que le Conseil d’État n’est pas très friand de ce genre d’aménagement du budget, mais dans le cas particulier, vu les accords trouvés en commission, vu les montants concernés, vu les explications rappelées par M. Didier Boillat, le Conseil d’État s’en accommode. C’est néanmoins l’occasion pour nous de rappeler que ce n’est pas une recette que l’on souhaite voir renouveler trop régulièrement. Cela, c’était pour le premier sujet.
Par rapport au sujet qui occupait le débat juste maintenant sur la Maison de Vie, nous croyons que l’ensemble des préoccupations qui sont exprimées correspondent très bien à ce qui s’est passé en commission des finances. Le Conseil d’État – c’est un élément que l’on n’a pas thématisé tout à l’heure – doit encore définir les modalités précises de financement de cette Maison de Vie, passé la phase de démarrage où l’on est tombé d’accord pour dire que l’on finance la mise en place d’une structure. Ensuite, on doit définir quelle est la part de financement qui reste liée à la structure – parce qu’il y a des coûts fixes très importants, on l’a expliqué en commission des finances aussi – et quelle est la part qui peut varier en fonction du niveau d’occupation de la maison.
Donc, ces questions doivent être traitées. Cela rejoint les préoccupations exprimées par le député Matthieu Aubert, à savoir que l’on ne souhaite pas simplement que la structure soit financée et que plus personne ne se pose des questions sur la façon dont elle fonctionne. C’est une discussion que l’on doit encore faire aboutir, sur les modalités précises de financement qui seront retenues à l’avenir.
Ces préoccupations rejoignent, au fond, celles exprimées par M. Matthieu Aubert. Pour le Conseil d’État, c’est très clair, on a pris des contacts avec d’autres cantons, il y a un intérêt qui a été manifesté et la situation de deux hors canton correspond à la situation d’occupation de cette Maison de Vie à la date de l’adoption du rapport sur les crédits complémentaires. Nous n’avons pas fait la vérification aujourd’hui précisément, mais a priori, cela correspond à la situation actuelle d’occupation. Donc, il ne s’agit pas de projections qui mettent tout le monde sous une pression extraordinaire, et nous croyons que tout le monde a entendu en commission des finances aussi que ce n’était pas un impératif avec sanctions si on ne l’atteignait pas, mais que c’était dans l’idée de créer un incitatif à se préoccuper, de la part de la direction de cette maison, de la façon dont la prestation, qui a des coûts fixes importants, est réellement utilisée pour que ces coûts fixes ne soient pas engagés dans le vide et que l’on n’invente pas de nouvelles prestations d’intérêt général.
Mais vraiment, nous croyons que l’on peut considérer que c’est une incitation qui est raisonnable aujourd’hui, et c’est la raison pour laquelle le Conseil d’État peut suivre la proposition qui est faite sur ce point.
Nous commençons par la question Florence Nater 18.350, posée à la dernière session, avec une première rectification par rapport au texte de la question qui nous avait été transmis. Cela n’est pas 61 personnes qui sont aujourd’hui hébergées au pavillon – nous croyons que c’est comme cela qu’on l’appelle – Pernod, sur le site de Perreux, mais c’est une vingtaine de places qui sont concernées.
Les alternatives proposées aux résidents, dont vous faites état dans votre question, permettent de répondre en termes quantitatifs aux besoins des personnes à déplacer. On parle de la solution sur le site …
Nous commençons par la question Florence Nater 18.350, posée à la dernière session, avec une première rectification par rapport au texte de la question qui nous avait été transmis. Cela n’est pas 61 personnes qui sont aujourd’hui hébergées au pavillon – nous croyons que c’est comme cela qu’on l’appelle – Pernod, sur le site de Perreux, mais c’est une vingtaine de places qui sont concernées.
Les alternatives proposées aux résidents, dont vous faites état dans votre question, permettent de répondre en termes quantitatifs aux besoins des personnes à déplacer. On parle de la solution sur le site de La Chaux-de-Fonds notamment, donc en appartement, avec des solutions comparables, et sur le site du Val-de-Ruz, avec une nouvelle institution sur laquelle nous reviendrons tout à l’heure. Donc, cela permet de répondre en termes quantitatifs aux besoins des personnes à déplacer en lien avec la fermeture prévue de ce pavillon.
Depuis début octobre de cette année, le foyer Vert-Bois, à Fontainemelon, accueille 19 adultes porteurs de troubles psychiatriques qui étaient au CNP auparavant, sous l’égide d’une fondation qui gère également une autre institution du même type dans le Val-de-Travers et donc qui est au bénéfice d’une expérience avec cette nature d’atteinte à la santé. Ce bâtiment était jusqu’ici affecté à un EMS, qui a été complétement rénové et qui, encore une fois, a ouvert ses portes avec sa nouvelle mission qui est reconnue dans le cadre de la planification médico-sociale, en octobre dernier.
Nous vous rappelons aussi que ces évolutions interviennent dans le cadre des options stratégiques 2015-2022 que vous avez validées en janvier 2016. C’est dans ce cadre-là que le CNP concentre ses activités de soins psychiatriques aigus, progressivement sur un seul site, en concrétisant le virage ambulatoire par le déploiement d’interventions dans la communauté. Il prodigue des prestations notamment au Centre de psychiatrie communautaire du Littoral, à Neuchâtel, au centre nouvellement ouvert de psychiatrie communautaire des Montagnes neuchâteloises, à La Chaux-de-Fonds, avec des activités ambulatoires et d’hôpital de jour sur ce site de La Chaux-de-Fonds, et prévoit progressivement de rapatrier l’ensemble de ces autres activités hospitalières – donc, nous ne parlons pas des activités de jour mais des activités hospitalières stationnaires – sur un nombre restreint de sites. L’idée est vraiment de concentrer le site de Préfargier comme site hospitalier stationnaire pour les activités du CNP.
L’emplacement du foyer du Pernod à Perreux n’est ni du point de vue du CNP ni du nôtre plus adapté à une vision moderne et communautaire de la psychiatrie. Comme nous l’avons dit, vision communautaire – nous pensons que nous n’avons pas besoin de vous l’expliquer –, c’est-à-dire intégré à la société, à la cité, qui implique une meilleure autonomisation des individus atteints dans leur santé psychique, priorité de la démarche, et mise en place d’activités plus aptes à répondre aussi aux besoins de chacun. La psychiatrie partage aujourd’hui la valeur du rétablissement qui véhicule un message davantage fondé sur la capacité de chaque individu de mener une vie riche, pleine, autodéterminée, et ceci en tenant compte de la maladie psychique, c’est-à-dire adapté à cette maladie psychique, mais sans rupture avec l’environnement social. La notion de rétablissement fait appel au processus par lequel la personne qui a fait l’expérience de la maladie psychique ou mentale reconstruit et développe de nouvelles relations sociales, environnementales, personnelles et spirituelles, de manière à trouver un autre équilibre. Les unités de psychiatrie situées dans une enceinte hospitalière, de surcroît en dehors de la cité et donc éloignées du centre urbain, sont loin de favoriser ce lien communautaire. On rappellera qu’à l’origine, le site dont on parle ici s’appelait « hospice cantonal des incurables », c’est évidemment assez contraire à l’idée que nous venons de développer.
Pour les patients, dans le cas présent, et afin de ne pas déstabiliser les patients et leur évolution après plusieurs années de traitement, chaque patient a fait l’objet d’une évaluation par le CNP, avant d’envisager le déplacement dans un autre lieu et avec une autre nature de prise en charge, afin de déterminer le lieu le plus adéquat, le traitement le plus adéquat, le suivi le plus adéquat, dans un nouveau cadre de vie, le cas échéant. Ces évaluations ont également permis, dans certains cas, de trouver des encadrements qui s’inscrivent dans le développement actuel de la psychiatrie, à savoir déployer des accompagnements dans la cité, dans des appartements protégés, avec le suivi d’une équipe mobile spécialisée, en l’occurrence l’équipe mobile du CNP, avec l’appui du réseau psychosocial. En ce sens, la vision selon laquelle seule une institutionnalisation des patients constitue une réponse adéquate est progressivement repensée par le CNP, avec l’approbation du service, du département, et même avec votre approbation, puisque, encore une fois, ce sont les orientations stratégiques.
Depuis début octobre, le foyer Vert-Bois, à Fontainemelon, accueille 19 adultes qui sont atteints par des troubles psychiatriques. De ce point de vue-là, une séance d’information a eu lieu pour les patients, les familles, les curateurs, au CNP, pour expliquer l’ensemble du processus et pour faciliter le dialogue avec les partenaires. Compte tenu de la fragilité des personnes, connaissant aussi les délais de mise en œuvre, la mise en place de ces nouveaux projets de vie fait l’objet, évidemment, d’une attention particulière, une anticipation adaptée pour chaque patient et son entourage. Une plateforme entre le CNP, le service de la santé publique, le service d'accompagnement et d'hébergement de l'adulte (SAHA) a également été mise en place pour concrétiser le transfert des personnes atteintes dans leur santé auprès des structures plus adaptées que le CNP pour leur prise en charge. À relever encore que le regroupement du CNP sur un nombre de sites plus restreint participe aussi aux diminutions des PIG – nous imaginons que cela intéressera certains – pour cette institution.
Nous vous assurons qu’il y a vraiment une attention très intense et un soin particulier qui sont apportés lorsque non seulement des changements de lieu mais des changements de nature de suivi sont envisagés avec l’ensemble des patients du CNP. On est au début, de ce point de vue-là, de l’opération, puisque l’on a plusieurs unités du CNP qui sont appelées à quitter le site de Perreux, et c’est chaque fois une opération de cette nature, avec contact avec les patients eux-mêmes, leur évaluation, leur entourage, leur famille et ceux qui assureront leur prise en charge à futur, qui doit être faite, et ceci individuellement pour chaque patient. C’est donc un processus assez lourd dont nous reparlerons, nous imaginons, aussi sous l’angle des programmes présentés aujourd’hui en commission des finances.
Nous en venons à la question concernant les dépenses hospitalières, qu’il s’agisse des prestations d’intérêt général – décidément – ou non. Nous voulons dire d’abord que c’est bien le tome 2 – et nous examinerons les raisons pour lesquelles le tome 1 n’articule pas toujours les mêmes chiffres – et que les chiffres des budgets sont les mêmes, mais les chiffres des tableaux explicatifs ne sont pas absolument les mêmes. Il y a quelques chiffres qui varient derrière la virgule d’un tome à l’autre du budget, avec nos excuses pour ces imprécisions. Ce sont bien les chiffres du tome 2 qu’il faut prendre comme références. À ce titre-là, pour répondre assez rapidement à votre question, nous rappelons que les prestations hospitalières, dites dépenses d’intensité, sont les dépenses qui sont engagées en vertu de la LAMal comme participation du canton aux prestations directes à un patient, c’est-à-dire la fameuse participation de 55% aux coûts engagés par une intervention auprès d’un patient. Ces prestations passent, du budget 2018 au budget 2019, de 163'160’000 francs à 168'770’000 francs. C’est 5,6 millions de francs d’écart, avec des progressions de l’ordre de – précisément – 4,1% pour l’Hôpital neuchâtelois, qui dépassent les 90 millions de francs, des progressions qui sont en fait des diminutions pour le CNP, en lien avec la réponse que nous venons de faire, c’est-à-dire des réductions progressives en nombre de lits d’environ 1% – 0,95% –, une progression de l’ordre de 5% pour Swiss Medical Network, et une progression de 6,7% pour les hospitalisations hors canton. Donc, ces dépenses d’intensité concernent aussi bien des établissements publics que privés et aussi bien des établissements neuchâtelois que hors canton, les hors canton venant en deuxième position après Hôpital neuchâtelois et avant le CNP et SMN dans les montants qui composent cette rubrique.
S’agissant des prestations d’intérêt général qui reviennent à l’Hôpital neuchâtelois, on passe de 65 millions de francs à 62 millions de francs en chiffres ronds. On a donc une diminution de 3,1 millions, pour être plus précis, qui correspond aux objectifs que nous avons rappelés tout à l’heure en répondant – peut-être un peu sèchement – à M. Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean au moment du vote d’entrée en matière.
Pour le CNP, on a une augmentation de 20'300'000 francs à 21'200'000 francs, liée à la mise en œuvre des options stratégiques.
Voilà pour les réponses que nous pouvions donner. Nous tenons évidemment volontiers l’ensemble de ces chiffres à votre disposition si vous souhaitez en faire une lecture plus attentive que juste prise de cette réponse orale.
Visiblement, le débat dépasse le débat d’entrée en matière, mais comme il porte sur le refus d’entrée en matière, nous allons répondre à ce stade-là.
D’abord, pour dire l’incompréhension qui est la nôtre, tout le temps, lorsque des députés peuvent imaginer ne pas entrer en matière sur le budget. Que vous ne partagiez pas tous les choix, que vous ayez des critiques à formuler sur le contenu de ce budget, tout cela, on peut le comprendre, mais de là à refuser l’entrée en matière sur le budget, c’est une conception bien singulière que d’imaginer, une fois encore, sur les bancs libéraux-radicaux,…
Visiblement, le débat dépasse le débat d’entrée en matière, mais comme il porte sur le refus d’entrée en matière, nous allons répondre à ce stade-là.
D’abord, pour dire l’incompréhension qui est la nôtre, tout le temps, lorsque des députés peuvent imaginer ne pas entrer en matière sur le budget. Que vous ne partagiez pas tous les choix, que vous ayez des critiques à formuler sur le contenu de ce budget, tout cela, on peut le comprendre, mais de là à refuser l’entrée en matière sur le budget, c’est une conception bien singulière que d’imaginer, une fois encore, sur les bancs libéraux-radicaux, que l’État pourrait se passer de budget sans provoquer davantage de dégâts que les solutions que l’on espère régler, en particulier, avec l’intervention qui est faite ici sur le sujet.
Ensuite, nous ne savons pas si le député Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean défend les intérêts de l’État, de la population ou de son employeur avec l’intervention qui est la sienne, toujours est-il qu’il n’ignore pas, puisque cela a été écrit dans plusieurs rapports, le cadre qui a été fixé pour la définition de ces prestations d’intérêt général. Un certain nombre sont identifiées et chiffrées. Une autre part est identifiée et pas encore chiffrée dans le dernier rapport qui vous a été remis, l’autre part est admise et assumée comme des coûts de structure qui doivent se réduire, avec un rythme de réduction qui a été fixé, c’est 12 millions de francs d’économies. Il n’y a aucun poste budgétaire qui a fait l’objet d’économies aussi importantes au cours des cinq ans écoulés, et c’est 12 millions de francs dans les trois exercices qui viennent, avec ce que nous avons appelé une contribution de transition, horizon 2025, placée dans tous les textes qui vous ont été soumis. C’est parfaitement transparent, c’est admis.
Monsieur Jean-Daniel Jeanneret-Grosjean, nous vous avons déjà entendu plaider pour le maintien de structures régionales sur un autre ton. Les structures régionales sont justement ce qui légitime le maintien de prestations d’intérêt général. Si vous voulez plaider aujourd’hui devant la population des Montagnes neuchâteloises pour que l’on supprime davantage de prestations régionales, davantage de structures régionales, nous ne referons pas avec vous le débat de 2017.
Nous croyons que cela ressort assez clairement des interventions qui ont été les vôtres : on n’est pas encore au bout du tunnel, mais le bout du tunnel est désormais perceptible.
Aux yeux du Conseil d’État, la rigueur financière doit être maintenue si l’on veut arriver au bout de ce tunnel, après trois années sombres. M. Baptiste Hurni nous dira s’il privilégie un climat plus sec ou un climat plus doux dans la lecture de ce budget. En tous les cas, on pourra faire référence à l’été et à l’automne que nous venons passer. Pour le Conseil d’État, la rigueur financière doit être maintenue après l…
Nous croyons que cela ressort assez clairement des interventions qui ont été les vôtres : on n’est pas encore au bout du tunnel, mais le bout du tunnel est désormais perceptible.
Aux yeux du Conseil d’État, la rigueur financière doit être maintenue si l’on veut arriver au bout de ce tunnel, après trois années sombres. M. Baptiste Hurni nous dira s’il privilégie un climat plus sec ou un climat plus doux dans la lecture de ce budget. En tous les cas, on pourra faire référence à l’été et à l’automne que nous venons passer. Pour le Conseil d’État, la rigueur financière doit être maintenue après les trois années sombres que nous avons vécues, liées à la fixation du franc suisse à un niveau extrêmement important, à ces impacts sur la conjoncture, aux évolutions qui en découlent des recettes fiscales et aux évolutions aussi de la RPT. Nous rappelons que, sur deux exercices, l’État de Neuchâtel avait perdu près de 100 millions de francs de recettes ; c’est un peu moins de la moitié qui est récupérée aujourd’hui. C’est dire aussi l’importance de ces postes de recettes dans le redressement des finances cantonales.
Un budget, vous l’avez dit, dans les limites du frein à l’endettement comme le Conseil d’État s’y été engagé, avec moins de 18 millions de francs de déficit, sur la base d’un plan financier qui vous avait été adressé il y a une année et qui disait que pour l’exercice 2019, nous atteindrions cette limite de moins de 19 millions de francs. Nous comptions alors – certains d’entre vous l’ont rappelé aussi – sur une contribution des communes de plus de 20 millions de francs à laquelle nous pouvons renoncer, et sur une contribution de la Confédération, celle du retour de l’impôt fédéral direct accru, en lien avec les réformes fiscales, de l’ordre de 19 millions de francs. Ces deux contributions seront sollicitées totalement ou partiellement pour réussir les réformes fiscales qui nous attendent et non pas pour assainir le budget de l’État. Ce sont donc plus de 40 millions de francs auxquels s’ajoutent 8 millions de francs de diminution des revenus de la Banque nationale, même si nous avons budgété encore une fois et demie les revenus ordinaires. C’est une demi-fois moins que pour l’exercice 2018, c’est-à-dire près de 50 millions de recettes en moins, alors certes avec de bonnes nouvelles du côté des recettes aussi, notamment du côté de la péréquation financière intercantonale avec 22 millions de francs supplémentaires et du côté des impôts. C’est dire que, globalement, la parole tenue du Conseil d’État se fait avec des recettes qui correspondent à ce qui était envisagé, les 40 à 50 millions de recettes qui ne sont pas présents dans les comptes étant compensés par les augmentations d’autres recettes.
Parole tenue donc, sans nouvelles mesures de restrictions des prestations autres que celles déjà annoncées et mises en œuvre de façon rigoureuse, sans nouvelles mesures aussi que les deux mesures de nature strictement comptable sur lesquelles on va s’arrêter, évidemment, quelques minutes. La première de ces mesures consiste à mettre à la charge du fonds d’aide aux communes le soutien temporaire que vous avez décidé lorsqu’un point d’impôt a été basculé des communes à l’État, il y a un an ; vous avez décidé d’assortir cette décision d’une aide aux communes les plus fragiles financièrement, en sollicitant de l’État une augmentation de l’ordre de 7% des transferts financiers qui se font horizontalement entre les communes, avec une contribution verticale qui vient renforcer ces transferts en faveur des communes les plus fragiles. Ce montant sera mis à charge du fonds d’aide aux communes, si vous acceptez le décret qui vous est soumis dans ce sens. C’est une écriture de nature comptable, puisque les communes ne souffriront pas de cette décision. Cette mesure transitoire sera maintenue pour l’exercice 2019 en leur faveur.
Deuxième mesure, celle du renoncement, vous l’avez évoqué aussi, à l’amortissement de 20% du découvert 2017 généré par la levée des freins à l’endettement. Il ne s’agit ni de la totalité du découvert généré en 2017 qui est pris en considération, mais uniquement le découvert généré par la levée des freins, ni de la totalité, puisque l’on n’en prend qu’un cinquième, l’objectif étant de récupérer l’entier sur cinq ans selon la législation actuelle, mais il s’agit là d’anticiper une mesure qui est proposée dans le rapport 18.033 – cela a été évoqué –, étudié à l’heure actuelle par la commission des finances, où l’on propose de s’en tenir dorénavant à l’équilibre des comptes de fonctionnement avec des mécanismes de lissage, et de renoncer à amortir les découverts du passé. L'analyse faite par le Conseil d’État consiste à dire que nous avons besoin, après l’épisode de l’année passée et avant les grosses réformes qui nous attendent dans les premiers mois de l’année prochaine, de retrouver un peu de sérénité, et qu’en l’occurrence, s’agissant d’une écriture à caractère purement comptable, de n’amortir que 20% une seule fois du découvert 2017, mais rien du découvert généré en 2018 et rien des 80% restants du découvert 2017 n’avait pas grand sens et surtout ne méritait pas que l’on crée de nouvelles tensions à l’aube des réformes importantes que nous devons passer.
Un budget qui, au-delà des améliorations pour les communes par rapport à ce à quoi elles pouvaient s’attendre à l’égard de tous ceux qui pouvaient craindre des mesures nouvelles de restrictions, permet même d’absorber quelques éléments nouveaux, et en particulier de couvrir des risques importants identifiés dans la conduite de l’État, dans sa conduite financière, dans sa conduite informatique – on les a évoqués tout à l’heure –, dans d’autres domaines encore. Ces risques ont fait l’objet d’une analyse par le Conseil d’État, avec des priorisations dans les ressources qui sont sollicitées pour couvrir ces risques.
Le fait que l’effort des communes et le retour accru de l’impôt fédéral direct soient orientés sur les réformes fiscales désormais, le fait que nous anticipions les nouveaux mécanismes de gestion financière, le fait que nous puissions, avec près de 90 millions de francs, proposer une enveloppe d’investissements accrue, montrent clairement le chemin que nous souhaitons donner : c’est celui des grandes réformes qui sont désormais sur la table du Grand Conseil, elles sont quasiment toutes déposées sur votre table aujourd’hui. Autant de signaux qui se retrouvent dans le budget 2019, autant de signaux bien perçus aussi par la commission des finances dont nous aimerions ici saluer le travail, évidemment beaucoup plus consensuel, chacun l’aura compris, beaucoup plus constructif et de nature à susciter la confiance souhaitée par M. Didier Boillat comme rapporteur tout à l’heure. La confiance n’est pas que celle qui existe entre vous ou entre vous et nous, mais c’est aussi celle que nous devons susciter dans la population neuchâteloise, et nous aimerions ici saluer le travail de la commission pour nourrir cet état d’esprit et cette confiance tant attendue. Des signaux, disions-nous donc, qui ont été bien perçus en commission des finances, commission qui, comme le Conseil d’État, a souhaité faire de cet exercice budgétaire 2019 le point d’ancrage des grandes réformes qui doivent relancer Neuchâtel et dont chacun ici mesure les enjeux. Nous aimerions en citer quelques-unes, elles sont extrêmement importantes puisqu’elles nous permettront de redessiner une part importante de ce canton et lui donner une dynamique nouvelle.
Dans le domaine de l’aménagement du territoire, M. Laurent Favre est en travail avec les commissions compétentes pour revoir la législation cantonale. Nous attendons par ailleurs la décision du Conseil fédéral sur le plan directeur cantonal.
Dans le domaine de la mobilité, c’est 2019 qui verra tomber les grandes décisions du Conseil fédéral, en matière aussi bien de transport routier que de transport ferroviaire.
Dans le domaine de l’action sociale, c’est l’entier des prestations qui ont été redessinées par le département de M. Jean-Nathanaël Karakash, ce qui permet une plus grande cohérence, une meilleure structuration et la suppression des effets de seuil.
Nous aimerions à ce sujet dire à M. Baptiste Hurni que si l’on peut comprendre les réticences que vous exprimez à propos des coupes qui interviennent dans le domaine des prestations sociales, par définition, on imagine bien qu’elles ne vous conviennent pas, elles ne nous plaisent pas davantage lorsque nous devons les prendre.
Nous aimerions ici rendre hommage formellement – ce n’est pas l’habitude de le faire, mais nous avons entendu suffisamment d’attaques sur ce sujet pour que l’on puisse le faire – au travail acharné du service de l’action sociale et du département pour faire face à la contrainte budgétaire avec doigté, en travaillant de façon très précise jusque dans les moindres détails des prestations sociales, pour identifier là où des efforts sont encore possibles et où les effets sont les moins douloureux, les moins difficiles, les moins délicats pour les bénéficiaires de ces prestations, et pour éviter aussi des mauvaises incitations dans le dispositif social. D’accord, donc, pour vous entendre exprimer les difficultés que vous avez à admettre des coupes dans certains domaines, mais pas pour utiliser le terme de brutalité. C’est l’inverse de ce que nous constatons chaque jour dans le département en question, et cette analyse a été partagée par le président de la sous-commission de gestion de ce département devant la commission des finances. Cela méritait d’être salué.
Nous revenons aux grandes réformes qui nous attendent, avec la structuration de Microcity et de tous les acteurs de la recherche et de la microtechnique, avec un plan quadriennal pour l’Université qui est en préparation dans le département de notre collègue Mme Monika Maire-Hefti, des réformes dans le domaine de la formation professionnelle, importantes également, des états généraux de la culture qui devraient donner naissance à des dynamiques nouvelles dès le mois de mars prochain, si nous nous souvenons bien, dans le département de M. Alain Ribaux, des réformes de la fiscalité, de la péréquation, des mécanismes de frein à l’endettement et un programme d’impulsion qui a été esquissé ce matin devant la commission des finances, qui sera rendu public dans une semaine. Autant de très grosses réformes qui doivent donner un nouvel élan à Neuchâtel et qui doivent pouvoir s’ancrer sur un budget qui est celui, aussi, du retour à la confiance des Neuchâteloises et des Neuchâtelois.
Le renouveau neuchâtelois, c’est aussi une question d’état d’esprit. Nous voulons relancer Neuchâtel dans une dynamique de projets et de succès, poursuivre les efforts en vue de la modernisation et de la simplification des structures et des prestations publiques, et associer toutes les Neuchâteloises et tous les Neuchâtelois à cette dynamique.
À ce sujet, nous aimerions attirer quand même l’attention de votre hémicycle sur ce qui se passe chez nos voisins, pour rappeler la nécessité de rechercher en permanence des équilibres entre l’ensemble de ces objectifs. L’analyse strictement financière n’apporte rien, l’analyse strictement sociale n’apporte rien, l’analyse strictement économique n’apporte rien. C’est bien dans la recherche des équilibres que nous devons trouver des chemins pour le canton de Neuchâtel. Il n’y aura pas de restauration de l’attractivité de notre canton sans l’affirmation simultanée des solidarités indispensables à la cohésion cantonale. Il n’y aura pas les ressources essentielles au mécanisme de solidarité si nous n’assurons pas la prospérité de notre canton. Il n’y aura pas davantage d’investissements, l’investissement ne pourra pas être relancé sans le maintien d’une grande rigueur dans les dépenses courantes. Tout cela, ce sont les objectifs que nous avons recherchés dans le budget 2019.
Ces équilibres sont possibles, la volonté existe, elle a été démontrée et elle a été partagée avec la commission des finances. Nous aimerions ici, encore une fois, au nom du Conseil d’État, nous en féliciter. C’est aussi avec cette volonté de conjuguer les forces que le Conseil d’État soutiendra le compromis et les motions qui sont proposées par la commission des finances, quand bien même elles représentent des exigences nouvelles pour la conduite financière de l’État, on y reviendra tout à l’heure.
En réponse à quelques-unes des observations que vous avez formulées, nous aimerions rendre hommage aussi au travail de l’administration. Vous avez relevé à plusieurs reprises les difficultés de lecture des documents qui vous ont été soumis. C’est évidemment un changement important dans la nature des documents, dans la présentation des budgets, M. Didier Boillat était assez précis sur ces questions-là et, pourtant, un effort très important a été fait pour réconcilier les anciennes présentations avec les nouvelles, pour offrir des éléments de comparaison concrets et objectifs à tous ceux qui se penchent sur ces budgets.
Nous avons passé avec le service financier pas mal de temps aussi. Le service financier a documenté tous les changements qui découlent du nouveau modèle comptable harmonisé pour rendre la lecture la plus aisée possible. Même si celle-ci reste un peu ardue, des efforts très importants ont été faits dans ce domaine.
Répondre à M. Didier Boillat que si nous n’avons pas rendu public le résultat des prévisions de bouclement intermédiaire que nous avons effectuées en milieu d’année, c’est d’une part parce que nous avions décidé, à la fin de législature précédente, que tant et aussi longtemps que ces prévisions ne permettaient pas de fournir des résultats plus proches que tout ce à quoi nous avons assisté ces dernières années, ils n’avaient aucune valeur, ils provoquaient des débats complétement stériles avec des résultats qui sont assez éloignés des résultats définitifs des comptes. Et en l’occurrence, pour peut-être vous rassurer, ou peut-être pas, mais pour vous en dire un peu plus sur le résultat de ce bouclement intermédiaire 2018, il faisait apparaître que les charges de l’exercice étaient parfaitement maîtrisées et que les recettes, elles, faisaient l’objet d’une très grande incertitude.
C’est une difficulté croissante dont nous nous sommes déjà ouvert à plusieurs reprises devant la commission des finances. Nous avons vu aujourd’hui l’ampleur des changements qui interviennent dans l’environnement international, dans l’environnement national, dans les réformes de législation au niveau suisse comme au niveau cantonal. Nous avons une grande difficulté à appréhender l’évolution des recettes fiscales, et en particulier de celles des personnes morales. C’est ce qui fait qu’aujourd’hui, le bouclement 2018 n’est ni favorable, ni défavorable, il est encore incertain et aujourd’hui encore, il est incertain compte tenu de la grande volatilité, et il arrive que d’une semaine à l’autre, on change pas mal d’état d’esprit. Donc, nous ne pouvons pas vous dire si l’on vous cache une bonne ou une mauvaise surprise, mais ce n’est pas dans l’intention de vous cacher des choses qu’on ne l’a pas publié, c’est simplement pour ne pas produire des débats qui seraient totalement stériles.
Nous revenons maintenant encore à la remarque de M. Fabien Fivaz, qui parlait d’opacité, pour dire que l’ensemble des mesures intégrées dans le budget 2019 sont des mesures qui ont été soit indiquées dans les programmes d’assainissement financier de la précédente législature, soit qui font référence au plan financier qui accompagnait le programme de législature, que ces mesures, en tout cas lorsque les commissaires en ont fait la demande en sous-commission, ont été thématisées quasiment une par une. Si nous nous référons à l’expérience de notre département depuis le début de la législature, les commissaires de la commission des finances et de la commission de gestion qui s’occupent de notre département ont visité tous les services, ont eu le détail de la mise en œuvre des mesures qui accompagnaient le plan de législature ; d’ailleurs, nous croyons même que cela figure en partie dans le rapport qu’ils ont produit pour la commission plénière. Il n’y a pas de nouvelle mesure qui n’ait pas été discutée avec les commissaires, et donc, il n’y a pas de volonté, là non plus, du Conseil d’État de se départir de la règle de transparence qui a été la sienne jusqu’ici. Mais évidemment, si la curiosité des commissaires est limitée, les réponses du Conseil d’État le sont également. Vous avez oublié évidemment de signaler aussi à ce sujet qu’à la demande de la commission, une liste faisant l’état des lieux de la mise en œuvre des mesures du plan de législature a été remise à la commission. Certes, c’était après le bouclement de ces travaux, mais elle a été remise, et donc, il n’y a, encore une fois, pas de volonté de cacher quoi que ce soit dans les mesures qui sont mises en œuvre par le Conseil d’État.
Enfin, Monsieur Mauro Moruzzi, vous soulignez avec pertinence l’importance de l’endettement de l’État. Cela mérite néanmoins quelques remarques. La première pour vous donner raison sur ce point, c’est certainement la question la plus importante dans l’approche de la conduite financière de l’État pour les prochaines années, et sûrement pour les prochaines générations vu l’ampleur de cet endettement. C’est la question centrale sur laquelle nous aurons à débattre et que nos successeurs auront à débattre également. Néanmoins, nous voulons souligner que l’endettement de l’État s’accroît aussi parce que l’on donne davantage de transparence à des éléments qui sont préexistants. Nous avons, au cours des cinq dernières années, rapatrié dans les comptes de l’État l’endettement de prévoyance.ne à deux reprises maintenant – ce que vous avez débattu tout à l’heure, ce sont plutôt des cautionnements. Nous avons thématisé – nous allons le faire au début de l’année prochaine – la question de l’endettement d’autres entités parapubliques, comme l’Hôpital neuchâtelois. Bref, on fait ressortir aujourd’hui un endettement qui existe et qui n’est pas nouveau et généré uniquement par les déficits du compte de fonctionnement de l’État, même si ces dernières années, c’est clair, on a plutôt contribué à aggraver la situation avec trois exercices déficitaires de suite.
Enfin, il y a un point sur lequel nous devons corriger quand même votre analyse : le budget 2019 n’alimente pas l’endettement pour financer le ménage courant. Le compte de financement prévoit des investissements de 78 millions de francs et une insuffisance de financement de 56 millions de francs. Cela veut dire que l’insuffisance de financement est inférieure aux investissements, même après déduction de l’écart statistique – les 78 millions de francs, c’est après la déduction de l’écart statistique –, on a donc 22 millions de francs de moins d’insuffisance de financement que l’ensemble des investissements. Donc, on ne finance pas le ménage courant avec l’endettement, cette analyse-là n’est pas correcte.
Enfin, Monsieur Niels Rosselet-Christ, et nous terminerons là-dessus, vous jugez le poids de l’administration impressionnant. Nous aimerions, d’abord, vous demander de le dire à ladite administration ; nous vous promettons que celle-ci n’a pas le sentiment d’être autre chose que très, très light quand on la voit remonter les risques auxquels elle n’arrive pas à apporter de réponses – nous en avons évoqué le principe tout à l’heure –, quand on voit la charge qu’elle subit dans de très nombreux domaines, la fatigue que l’on peut mesurer parfois également. Nous vous promettons que l’administration en question entendra assez mal le fait qu’elle est jugée extrêmement lourde. Mais nous aimerions peut-être vous entendre sur le chiffre qui vous paraîtrait raisonnable, puisque c’est en articulant un chiffre que vous dites « le poids de l’administration est très impressionnant ». Qu’est-ce qui serait raisonnable à vos yeux ? Et enfin, quand même, ne négligeons pas les réformes qui sont menées. Le budget 2019 voit pour 12 millions de francs de croissance des charges de personnel et de biens, services et marchandises, motivés uniquement par le débat que nous avions tout à l’heure, c’est-à-dire l’intégration du SIEN et du CEG. Vous ne pouvez pas faire une lecture simplement en pourcentage, en disant « cela croît trop vite », alors que l’une des principales motivations de la croissance est justement une mesure de restructuration des entités publiques.
Voilà, en saluant encore une fois le travail de la commission des finances pour proposer un budget dans de meilleures conditions qu’il y a un an ; mais de manière tout à fait prétentieuse, le Conseil d’État considérera qu’il y a contribué aussi. Nous vous laissons poursuivre les débats. Nous vous remercions de votre attention, nos collègues répondront évidemment aux questions particulières qui ont été posées lors de l’examen chapitre par chapitre de ce budget.
On ne va pas combattre une partie des reproches qui sont adressés au Conseil d’État, à celui qui vous parle. Vous avez raison, le crédit vient encore en automne, vous nous le concéderez, mais après les autres, même s’il avait été en partie annoncé au moment des crédits complémentaires que vous avez votés en octobre : on vous avait dit qu’il était possible que quelque autre crédit vienne d’ici à la fin de l’année. On pensait naturellement à celui-là qui n’était pas encore chiffré. On était en octobre, alors que le rapport du Conseil d’État avait été bouclé avant l’été. Vous comprendrez aussi q…
On ne va pas combattre une partie des reproches qui sont adressés au Conseil d’État, à celui qui vous parle. Vous avez raison, le crédit vient encore en automne, vous nous le concéderez, mais après les autres, même s’il avait été en partie annoncé au moment des crédits complémentaires que vous avez votés en octobre : on vous avait dit qu’il était possible que quelque autre crédit vienne d’ici à la fin de l’année. On pensait naturellement à celui-là qui n’était pas encore chiffré. On était en octobre, alors que le rapport du Conseil d’État avait été bouclé avant l’été. Vous comprendrez aussi que les temps de traitement des rapports que nous vous adressons font qu’on vienne parfois – alors que vous débattez d’un rapport – quasiment à finir le rapport suivant. Enfin, c’est vrai qu’il vient après les autres crédits complémentaires que l’on vous a adressés durant l’été, que vous avez traités ce début d’automne. Vous avez raison aussi de dire que les bases sur lesquelles le projet est parti, notamment sur le plan budgétaire, se sont révélées approximatives, au gré de la réalisation de ce projet. De même, vous avez raison aussi de relever que la réalisation a été plus lente qu’imaginée.
Nous aimerions souligner ici la complexité, l’ambition quand même de ce projet qui réunit plusieurs partenaires, qui a nécessité la concertation avec les autorités communales du Val-de- Travers, la mise en relation de l’Hôpital neuchâtelois et des Perce-Neige, la collaboration de plusieurs services de l’administration, tout cela dans un domaine qui n’était pas – nous dirions – de la routine. Enfin, c’est vrai, la mise en œuvre a été plus lente que prévue. Cette mise en œuvre plus lente, elle a aussi conduit à ce que la sollicitation d’autres cantons soit également tardive. Tous ces reproches, le Conseil d’État peut les entendre, le chef du DFS en particulier puisqu’il a conduit cette réorientation de ce qui s’appelait à l’origine la réorientation des activités de l’hôpital de Couvet. Il faut rappeler le projet initial aussi et rappeler également que cette prestation était la dernière présente sur le site de la Béroche, et que ce sont, par conséquent, deux hôpitaux régionaux dont l’évolution a été associée à l’élaboration de cette nouvelle prestation.
Nous reviendrons sur le contenu de la prestation tout à l’heure, mais déjà, par rapport à quelques-unes de vos remarques, vous signalez que le Conseil d’État, à l’initiative du chef du DJSC, a adopté cette semaine un rapport à propos de la planification dans le domaine des institutions, ce qui devrait vous satisfaire, Madame Martine Docourt Ducommun, beaucoup plus pour classer un postulat qu’une demande de crédit supplémentaire. On en conviendra volontiers.
Nous rappelons, par rapport au reproche de l’absence de consultation, d’opacité tenue dans ce dossier, que notre collègue M. Alain Ribaux et nous-même avons, en partenariat et en collaboration avec d’autres acteurs, tenu une conférence de presse en février 2017 sur le site de Couvet pour annoncer cette prestation, et que depuis lors, ni dans nos sous-commissions de gestion, ni dans nos sous-commissions financières, ni en plénière, ni en plénum ici, nous n’avons eu de questions sur les projets qui s’élaboraient à Couvet. Les reproches, du coup, peuvent être assez facilement partagés, du moins sur ce point-là, même si nous avons admis les autres que vous nous adressiez.
Mais au-delà de ces aspects formels – importants, on en convient volontiers –, il y a le contenu d’une prestation développée, d’une prestation qui est nécessaire. Les personnes lourdement cérébrolésées doivent être prises en charge, c’est le rôle de la collectivité – merci à M. Patrick Hermann de l’avoir fait –, même si ce sont des gens que nous n’entendons pas et pour cause, même si ce sont des prestations qui ne font pas forcément rayonner le canton de Neuchâtel. C’est une tâche essentielle, normale, de la collectivité que d’offrir des prestations d’hébergement, de soins à ces personnes les plus durement atteintes de notre société. C’est une prestation qui s’est développée de la façon la plus favorable possible et plus favorable qu’avant, puisque depuis 2010 environ, la prestation est développée à titre temporaire sur le site de la Béroche dans un milieu hospitalier avec un environnement hospitalier et que ce qui est offert là, c’est un environnement résidentiel, un lieu de vie beaucoup plus adéquat, beaucoup plus respectueux des personnes concernées et de leurs familles. C’est une prestation qui s’est développée de façon efficiente et économique, même si les coûts sont importants, puisqu’en l’occurrence, elle se développe à des coûts identiques à ceux qui seraient engagés si les mêmes personnes étaient placées dans des conditions moins favorables dans des EMS qui ne sont pas équipés pour prendre en charge des situations aussi lourdes, ou hors canton dans d’autres institutions. On n’échappera pas à tous les placements hors canton, puisque l’on a une certaine spécialité qui se développe d’un canton à l’autre, mais pour une bonne partie, ce sont des situations que nous pouvons conserver avec l’activité qui se déploie autour de cette prise en charge dans le canton de Neuchâtel. Donc, une prestation nécessaire, plus favorable pour les intéressés, efficiente et économique, qui ne génère pas de coûts nouveaux, une prestation qui reste dans le canton – on l’a dit également – et qui offre la possibilité de développement pour d’autres cantons également. Une prestation surtout complémentaire avec d’autres, avec la policlinique de l’Hôpital neuchâtelois sur le site de Couvet, au Val-de-Travers, la possibilité de maintenir cette policlinique à un coût raisonnable et de la maintenir sur le principe même de son existence grâce à cette complémentarité. Nous aimerions signaler à ce sujet que beaucoup de résidents devaient être transférés en ambulance de l’hôpital de la Béroche à l’époque sur un site hospitalier auparavant, que l’on a pu éviter environ un transfert par semaine sur le premier semestre de l’année 2018, grâce à cette complémentarité sur le site de Couvet, ; ce sont aussi des éléments d’économie qui ne sont pas chiffrés dans le rapport mais qui sont importants. De la même manière, le personnel médical qui s’occupe de ces patients cérébrolésés a pu intervenir une dizaine de fois sur le premier semestre de l’année, pour des patients qui fréquentaient la policlinique alors même que les équipes d’urgence étaient à l’extérieur. Et donc, là encore, des économies, des synergies et une belle complémentarité entre ces deux structures, tout cela à des coûts réduits évidemment par rapport à une situation où l’on ne ferait pas coexister ces deux prestations, mais où on les ferait vivre de manière complètement séparée. La prestation a aussi permis de libérer des places dans une unité des Perce-neige à Fleurier, ce qui a beaucoup soulagé la situation dans d’autres secteurs qui dépendent du SAHA, avec des files d’attente qui étaient importantes et qui ont pu ainsi être un peu mieux satisfaites.
Ensuite, nous aimerions souligner encore la satisfaction des familles, des collaboratrices et des collaborateurs, des institutions qui collaborent, nous pensons notamment aux Perce-neige et à l’Hôpital neuchâtelois. Nous souhaitons profiter de saluer l’état d’esprit et la bonne collaboration qui se sont mis en place.
Voilà, Mesdames et Messieurs, en résumé, le Conseil d’État n’est pas très fier des modalités selon lesquelles il vous propose ce crédit supplémentaire, mais il dit sans hésiter sa fierté de la prestation qui s’est développée là de façon intelligente, rationnelle, respectueuse et en particulier respectueuse des familles les plus marquées et des patients les plus touchés de notre canton. C’est dans cet esprit aussi que l’on vous invite à accepter le crédit et à pérenniser ensuite cette structure dans le vote du budget que nous examinerons tout à l’heure.
Merci d’abord de l’accueil réservé à ce rapport, un rapport jugé essentiel par le Conseil d’État, tant – et cela a été dit – les prestations informatiques sont au cœur de toutes les prestations des entités publiques, pour ne pas dire le cœur de toutes les prestations des entités publiques. Même si ce n’est pas si vieux, on est loin déjà de l’informatique simple auxiliaire des prestations, on est vraiment aujourd’hui à une dimension essentielle.
L’administration, la justice, les écoles, aujourd’hui s’arrêtent si l’informatique ne fonctionne pas. Cela veut dire que l’on est là sur des enjeux, e…
Merci d’abord de l’accueil réservé à ce rapport, un rapport jugé essentiel par le Conseil d’État, tant – et cela a été dit – les prestations informatiques sont au cœur de toutes les prestations des entités publiques, pour ne pas dire le cœur de toutes les prestations des entités publiques. Même si ce n’est pas si vieux, on est loin déjà de l’informatique simple auxiliaire des prestations, on est vraiment aujourd’hui à une dimension essentielle.
L’administration, la justice, les écoles, aujourd’hui s’arrêtent si l’informatique ne fonctionne pas. Cela veut dire que l’on est là sur des enjeux, encore une fois, essentiels. Donc, nous sommes reconnaissant de la compréhension que vous manifestez aussi pour ces enjeux. L’informatique, c’est par conséquent aussi des coûts et des risques croissants – nous y reviendrons tout à l’heure –, d’où l’importance aussi à apporter au regroupement des forces pour pouvoir relever ces défis.
Au-delà des remerciements que nous vous adressons, nous aimerions profiter de l’occasion de ce débat aussi pour adresser un message de reconnaissance à nos prédécesseurs qui ont fait le degré d’intégration, le degré de qualité de l’informatique neuchâteloise d’aujourd’hui. Et le degré de collaboration : nous devons dire que c’est assez rare, à ce degré-là, pour devoir être souligné. Jamais, dans tout ce processus de rapprochement, nous n’avons senti auprès de nos interlocuteurs la moindre velléité de s’engager dans des logiques de territoire ou de pouvoir. Toujours, l’intérêt général a été mis en avant et nous croyons qu’il faut le saluer de la part des deux chefs de services qui ont initié ce processus, de la part des autorités politiques, en particulier celles de la ville de Neuchâtel, de la part de l’ensemble des collaborateurs qui ont fait preuve d’ouverture et d’engagement pour élaborer les solutions qui vous sont proposées aujourd’hui.
Nous aimerions dire aussi l’engagement particulier qui a été, et qui est encore aujourd’hui, celui du futur chef de cette entité commune à l’ensemble des collectivités neuchâteloises. Le chef du CEG, qui a pris depuis l’été la direction ad interim du SIEN, c’est-à-dire qu’il mène aujourd’hui de front deux services, deux processus politiques liés à cette fusion. Il a appuyé M. Fabio Bongiovanni et le Conseil communal de Neuchâtel pour la préparation du dossier à présenter au Conseil général, il a apporté son appui au dossier que vous traitez aujourd’hui. Il mène donc deux services gérés en parallèle, deux processus de fusion, avec la dimension politique appuyée de façon parallèle aussi et puis, évidemment, des directions de personnel à prendre également dans ces deux services. Évidemment, pendant cette période-là, il faut mener les relations avec les clients, les fournisseurs et l’ensemble des collaborateurs. C’est donc un engagement énorme qui devrait trouver son aboutissement devant vous aujourd’hui et au 1er janvier, avec la concrétisation de cette nouvelle unité.
Nous aimerions saluer aussi, encore une fois, l’ouverture de la ville de Neuchâtel qui a mis en avant clairement une vision cantonale de l’informatique, non pas cantonale dans l’opposition qui arrive parfois entre l’État et les communes, mais bien dans sa dimension de couvrir l’entier des entités publiques de ce canton, au profit d’une vision qui est d’aller vers la plus grande intégration possible de tout ce qui relève des infrastructures informatiques. Nous avons des défis énormes en matière de sécurité – cela a été relevé aussi par quelques-uns d’entre vous –, cela passe par des investissements notamment, cela passe aussi par l’engagement de personnel. Il n’y a pas de raison, dans ces domaines-là, de redoubler les infrastructures avec deux collectivités publiques, ou plusieurs d’entre elles qui multiplieraient ces infrastructures, les réseaux, les salles-machines et les autres éléments de ces infrastructures.
C’est une vision qui vise donc cette plus grande intégration possible au niveau des infrastructures, mais qui vise aussi à donner une large autonomie aux différents secteurs clients de cette nouvelle entité, comme c’était le cas aujourd’hui avec le CEG qui a 85% de mandats externes à la ville de Neuchâtel. Nous aimerions être clair là-dessus, nous avons souvent parlé de clients externes, ce qui a pu donner lieu à quelques confusions, d’où des questions notamment sur les bancs libéraux-radicaux, qui étaient : Mais est-ce que cela va être un concurrent épouvantable pour tous les acteurs privés ? Le CEG, pas plus que le SIEN demain, ne démarchera pour acquérir des clients dans le domaine privé. Les clients externes du CEG sont aujourd’hui les écoles, la santé et les autres communes du canton. Nous sommes bien dans le secteur public et parapublic, il s’agit donc pour l’ensemble de ces secteurs de donner la plus grande autonomie possible sur ce qui relève des programmes de développement qui devront être assurés. Ce sont les clients, les partenaires de cette entité informatique qui définiront les programmes de travail, et le Conseil d’État s’est engagé à donner un maximum de souplesse dans la gestion de cette entité, pour que là où les moyens sont dégagés par les clients en question, les ressources puissent suivre pour que les développements répondent aux attentes.
On parle encore une fois des communes, du secteur de la santé, du secteur des écoles, des secteurs qui dépendent plus directement de l’État. On a pris garde aussi – cela fait partie des conditions de réussite de cette fusion – à maintenir dans toute la mesure du possible les mêmes interlocuteurs pour ces clients. Cela ne servirait évidemment à rien de rassembler les forces de ces entités informatiques s’il s’agissait de perdre, ensuite, la moitié de leurs clients. Nous avons donc souhaité inscrire ce rapprochement dans la continuité. Les interlocuteurs du CEG conserveront le chef de service comme premier interlocuteur, puisque c’est lui qui prendra la direction de cette nouvelle entité. Le centre de solutions qui s’occupe aujourd’hui des communes restera dirigé par le responsable actuel du CEG, et l’ensemble des interlocuteurs, de ce point de vue-là, ne connaîtront pas de modification.
Puis, vous l’avez relevé, c’est une gouvernance que nous souhaitons mettre en place et que nous avons progressivement mise en place avec les partenaires. Un nouvel organisme de gouvernance qui associe les gestionnaires de l’infrastructure, les autorités politiques et les principaux secteurs clients de cette nouvelle entité, qui sont appelés à se réunir régulièrement pour définir les grands principes de la gestion informatique de notre canton, pour définir les standards aussi qui seront appliqués de façon à maintenir ce grand degré d’intégration qui fait la qualité de l’informatique neuchâteloise aujourd’hui.
Ces principes-là, les garanties qui ont été données à l’ensemble des partenaires, les modalités de cette gouvernance, les règles d’autonomie que nous évoquions tout à l’heure : tout cela naturellement d’ici quelques années, même si cela n’était pas nécessaire dans l’immédiat, devrait trouver sa place dans une loi sur l’informatique publique, qui permettrait de consolider et de fixer un certain nombre de principes dans les textes pour régler les grands principes de cette informatique.
Ce que nous visons, par conséquent, c’est le partage des coûts, là où ils sont les plus importants. Nous pensons notamment à l’infrastructure relative à la sécurité, mais ce n’est pas le seul domaine. Il y a aussi l’acquisition et le développement de compétences de haut niveau ; on ne peut pas dire que l’informatique est au cœur de toutes les prestations publiques sans se soucier du niveau de compétences que l’on est capable d’acquérir en support de ces prestations. Il y a également la sécurité – nous l’avons dit – et la pertinence des prestations qui sont offertes à l’ensemble des partenaires. Donc, partage des coûts, compétences, sécurité et pertinence, voilà au fond le projet que nous avons partagé avec les autorités de la ville de Neuchâtel à l’appui des propositions qui vous sont soumises aujourd’hui.
Nous avions laissé ouverte, devant la commission de gestion, une question qui était celle reprise par l’un de nos préopinants, de savoir si les décrets étaient suffisants, dès lors qu’ils règlent les aspects financiers de cette fusion. Le service juridique s’est posé la question après nous, il nous a répondu de la manière suivante – cela nous permet vraiment de vous renseigner de manière complète – à la question du sort des contrats conclus entre le CEG et les entités tierces, et de la forme que devait prendre l’approbation de cette fusion des services. Le service juridique répond ceci :
Lorsque les collectivités publiques ou leurs services ou établissements concluent des contrats, comme tout particulier ou entreprise pourrait le faire, on applique les règles usuelles du droit privé, donc du code des obligations, cas échéant par analogie.
La reprise de contrat, à savoir le transfert de l’intégralité du rapport contractuel, avec tous les droits et obligations y relatifs, d’une partie contractante à un tiers qui se substitue à celle-ci, n’est pas réglementée de manière générale en droit suisse ; néanmoins, la reprise d’un contrat dans son ensemble est généralement admise.
À notre avis, le transfert des engagements du CEG est donc, sans autre, possible à la nouvelle entité, ce d’autant plus que le nouveau SIEN aura incorporé l’ancien CEG, que les prestations aux partenaires de l’ancien CEG de même que les interlocuteurs resteront certainement les mêmes dans beaucoup de cas. Il n’y a pas besoin d’un acte juridique séparé, respectivement complétant l’un des décrets, pour consacrer l’opération.
Nous vous passons les considérations de détail, mais en résumé, dès que vous aurez approuvé le budget, tout à l’heure, de cette nouvelle entité, dès que vous aurez approuvé, aujourd’hui, les crédits qui permettent d’en reprendre les actifs, les conventions passées entre les exécutifs seront suffisantes pour consacrer la fusion de ces deux entités informatiques.
Pour répondre aux quelques questions qui ont été posées dans le cadre du débat de cet après-midi, nous l’avons dit, le secteur privé est déjà intégré au fonctionnement de ces entités. Pour répondre plus précisément à M. Étienne Robert-Grandpierre, on a aujourd’hui, dans beaucoup de projets développés au SIEN et au CEG, des mandataires externes qui sont déjà associés aux développements ; ils sont tellement bien intégrés qu’en fait, personne ne sait qui sont les collaborateurs… Quand nous disons « personne », ce n’est pas tout à fait vrai, le service des ressources humaines le sait quand même ! Mais dans leurs interlocuteurs, personne ne sait vraiment qui est employé de l’État et qui est mandaté à titre temporaire pour accompagner les équipes avec des compétences spécifiques. Donc, le partenariat public-privé existe déjà dans le domaine informatique et, comme nous l’avons dit, il n’y a pas de velléité de poser cette nouvelle entité comme concurrent des grands acteurs privés de notre canton, pas plus d’ailleurs que des plus petits.
S’agissant des représentants externes dans l’organisation de gouvernance, là aussi, aussi bien dans sa participation aux organes du Centre d'information, de gestion et d'économie de santé (CIGES), où l’État est l’un des actionnaires, que dans l’organe de gouvernance de l’informatique dont on parle ici, l’État a fait appel à des compétences externes pour le représenter. Au-delà des représentants politiques ou administratifs, il fait appel à des compétences extérieures, considérant qu’effectivement, il a besoin d’un regard compétent professionnel qui peut apporter un autre éclairage que celui qu’il peut trouver au sein du Conseil d’État ou au sein de l’administration. Donc, cet élément-là existe également aussi bien dans l’organe de gouvernance que dans ceux du CIGES à l’heure actuelle déjà.
S’agissant maintenant des questions financières, des éventuels doublons qui seraient générés par ce regroupement, le Conseil d’État a admis – sous réserve de quelques prestations, notamment dans le domaine de la hotline ou dans des questions liées à la sécurité, à l’entretien des infrastructures – que l’on était aujourd’hui plutôt en train d’accoler deux entités auxquelles on va donner deux ans pour consacrer, de manière définitive, la fusion. C’est donc dans ces deux ans que l’on sera en mesure d’identifier et d’exploiter les synergies qui pourront en découler. Encore une fois, il y a quelques éléments qui ont déjà débuté, mais c’est bien dans ces deux ans que l’on sera capable de le faire. On a au budget, dont on parlera tout à l’heure, néanmoins inscrit des effectifs supplémentaires, compte tenu de la situation de départ du SIEN où l’on a des risques identifiés en matière de sécurité qui ne pouvaient pas attendre encore des mois et des mois ; ils sont identifiés depuis pas mal de temps, ils ont tendance plutôt à s’aggraver aujourd’hui sur la base des analyses qui nous sont remises. On a donc souhaité répondre à ces risques de façon immédiate. Et évidemment, toutes les synergies qui permettront progressivement de réduire la voilure sur certaines prestations permettront de financer des besoins qui, par ailleurs, sont en croissance. Nous ne sommes pas aujourd’hui en mesure de prendre l’engagement que les effectifs seront durablement stabilisés. La croissance des besoins, la croissance des défis, la croissance des enjeux et des risques qui sont associés à l’informatique, et, encore une fois, des besoins de chacune des entités clientes, est telle que nous ne pouvons pas garantir aujourd’hui que les synergies permettront de les compenser complètement. En revanche, évidemment, toutes les synergies possibles seront exploitées de façon à limiter cette croissance, et si possible de la compenser, mais c’est un engagement que nous ne prendrons pas devant vous aujourd’hui, vu l’ampleur des défis qui sont devant nous dans ce domaine.
Voilà, Mesdames et Messieurs, nous vous remercions encore une fois de l’accueil très favorable que vous avez réservé à ce rapport et aux décrets qui vous sont proposés.
Pour répondre à M. Mauro Moruzzi, nous adoptons volontiers « Un canton, un espace numérique » !
Très rapidement, Monsieur le président, nous intervenons pour dire d’abord qu’effectivement, le Conseil d’État, de temps en temps, préfère agir que rédiger des rapports ; c'est ce qui s’est fait, vous l’avez compris, avec l’ensemble des mesures décrites par notre collègue, qui n’étaient qu’en partie reprises dans un rapport plus général sur la politique du logement.
Nous souhaitons répondre au député Baptiste Hurni que si l’on veut commencer à mettre des points, à dire si l’on est choqué ou pas, nous pourrions faire quelques critiques sur l’utilisation de chiffres nationaux pour éclairer la s…
Très rapidement, Monsieur le président, nous intervenons pour dire d’abord qu’effectivement, le Conseil d’État, de temps en temps, préfère agir que rédiger des rapports ; c'est ce qui s’est fait, vous l’avez compris, avec l’ensemble des mesures décrites par notre collègue, qui n’étaient qu’en partie reprises dans un rapport plus général sur la politique du logement.
Nous souhaitons répondre au député Baptiste Hurni que si l’on veut commencer à mettre des points, à dire si l’on est choqué ou pas, nous pourrions faire quelques critiques sur l’utilisation de chiffres nationaux pour éclairer la situation à Neuchâtel, en particulier dans la politique du logement qui, clairement, se distingue à Neuchâtel de ce que l’on vit ailleurs en Suisse.
Et enfin, nous signalons qu’à l’époque, si le restaurant de la Cité universitaire a fermé, c’est que personne n’y allait ou en tout cas que très peu de monde y allait, et qu’il ne répondait plus à un besoin. Il est difficile aujourd’hui de prétexter de cette fermeture pour demander que l’on rouvre quelque chose d’équivalent, alors même que c’est la réalité des faits qui a permis de constater qu’il n’y avait plus de besoin exprimé, en tout cas, par rapport à la prestation de cette restauration.
Comme annoncé, le Conseil d’État va essayer de vous convaincre de classer néanmoins cette motion (rires.) Nous le ferons peut-être d’ailleurs même à deux voix, notre collègue Monika Maire-Hefti, en charge du logement pour étudiants, complétant au besoin les propos qui seront les nôtres.
Nous vous rappelons d’abord que cette motion date de 2008. Alors, nous nous étonnons que nous n’ayons pas été davantage sermonné sur les dix ans qui se sont écoulés depuis lors. Mais cela nous permet de vous rappeler qu’en 2008, nous connaissions 1'000 logements vacants dans ce canton et que depuis dix ans, il…
Comme annoncé, le Conseil d’État va essayer de vous convaincre de classer néanmoins cette motion (rires.) Nous le ferons peut-être d’ailleurs même à deux voix, notre collègue Monika Maire-Hefti, en charge du logement pour étudiants, complétant au besoin les propos qui seront les nôtres.
Nous vous rappelons d’abord que cette motion date de 2008. Alors, nous nous étonnons que nous n’ayons pas été davantage sermonné sur les dix ans qui se sont écoulés depuis lors. Mais cela nous permet de vous rappeler qu’en 2008, nous connaissions 1'000 logements vacants dans ce canton et que depuis dix ans, ils ont augmenté de 90%, que l’on a aujourd’hui 1'927 logements vacants – selon le dernier recensement –, presque un doublement des logements vacants dans notre canton. On est quasiment sorti du seuil de pénurie sur le Littoral, on en est sorti à l’échelle du canton. Ainsi, on n’a pas du tout la même situation sur le marché du logement aujourd’hui que celle qui prévalait au moment où le député Claude Borel et les autres signataires ont déposé cette motion.
Pour tout vous dire, on peut même remonter jusqu’en 1993 – nous n’avons pas eu le temps d’aller plus loin – et on ne trouve pas de période où le taux de logements vacants était aussi important qu’aujourd’hui. Alors, vous allez nous dire que l’on parle du logement en général et pas seulement du logement pour étudiants en disant cela. Cela nous permet de rappeler aussi que les étudiants ne se logent pas que dans des logements qui leur sont réservés, mais qu’on a différents modes de logements d’étudiants et en particulier des partages de logements tout à fait ordinaires – qui ne sont pas à proprement parler dédiés aux étudiants –, qui conviennent de plus en plus au logement pour étudiants. L’augmentation des logements vacants a donc été régulière depuis cinq ans, ce qui s’est traduit aussi par une diminution du prix du logement. Ainsi, nous n’avons pas non plus le même problème aujourd’hui qu’il y a dix ans sur le prix du logement dans le canton de Neuchâtel, qui se réduit régulièrement. Nous vous renvoyons à toutes les études sur le logement en Suisse, en Suisse romande et dans le canton de Neuchâtel, par toute une série d’organismes qui produisent des études sur ce sujet et qui disent clairement que la situation s’est améliorée pour les locataires et qu’elle s’est détériorée pour les propriétaires, sur le plan purement économique, puisque le prix du logement se réduit ces dernières années assez clairement.
À cela, on ajoutera que les transports se sont notablement améliorés : aujourd’hui, on fait 42 minutes entre Lausanne et Neuchâtel, c’est évidemment beaucoup moins qu’il y a dix ans. On a des trains toutes les 30 minutes entre les Montagnes neuchâteloises et le Littoral. L’augmentation de la pendularité qui est permise par cette amélioration des transports fait qu’on réduit la demande de logements, aussi, de la part des étudiants. Beaucoup plus de personnes « pendulent » pour venir étudier à Neuchâtel et ne cherchent pas, par conséquent, à se loger. D’autre part, cette amélioration des transports permet d’accroître la zone dans laquelle on peut chercher un logement lorsqu’on est étudiant, tout en accédant aux pôles d’études très facilement, Nous l’avons dit : toutes les 30 minutes – peut-être toutes les 15 minutes bientôt, le temps que l’on construise, en tout cas, on est dans les mêmes horizons – entre les Montagnes neuchâteloises et le Littoral.
Donc, une zone qui s’agrandit, une pendularité qui réduit la demande dans un marché qui est détendu et dont les prix baissent. Mesdames et Messieurs, reprochez-nous de ne pas répondre à la motion, mais souvenez-vous quel est le sens d’une réponse à une motion ! Une motion soulève un problème et elle demande au Conseil d’État, non pas de faire une thèse mais d’apporter des réponses aux problèmes. Si le constat que nous faisons quand nous ouvrons le dossier, c’est que le problème n’existe plus, la réponse tient effectivement en une demi-page : le problème n’existant pas, il n’a pas de réponse particulière à trouver et nous vous proposons de classer la motion, celle-ci étant ainsi traitée. Voilà l’état d’esprit dans lequel nous avons abordé ce sujet.
Et puis, nous rappelons que le texte de loi que vous venez de voter à l’unanimité devrait, en plus, contribuer à un marché encore plus sain et avec une offre encore plus abondante dans les prochaines années, de sorte que nous sommes confiant sur le fait que la pénurie décrite en 2008 ne reviendra pas de sitôt et que, par conséquent, vous pouvez tranquillement classer cette motion. Nous ne ferons pas une deuxième fois le pronostic sur le résultat de notre argumentaire.
Nous avons confirmé en commission qu’on était plutôt dans le nice to have, pour reprendre l’expression du rapporteur. Concrètement, on est, en ce qui concerne les deux premières lettres, dans la reconnaissance formelle de ce qui se fait déjà. Donc, cela ne mange pas de pain, pour reprendre une autre expression, mais n’apporte rien puisque cela existe. Tout au plus pouvons-nous admettre qu’il y a une reconnaissance formelle de ce point-là.
Puis, à la lettre c, il y a la nécessité pour l’office de soutenir les communes dans les tâches qu’on leur dit de devoir remplir à la lettre a, et à l’aliné…
Nous avons confirmé en commission qu’on était plutôt dans le nice to have, pour reprendre l’expression du rapporteur. Concrètement, on est, en ce qui concerne les deux premières lettres, dans la reconnaissance formelle de ce qui se fait déjà. Donc, cela ne mange pas de pain, pour reprendre une autre expression, mais n’apporte rien puisque cela existe. Tout au plus pouvons-nous admettre qu’il y a une reconnaissance formelle de ce point-là.
Puis, à la lettre c, il y a la nécessité pour l’office de soutenir les communes dans les tâches qu’on leur dit de devoir remplir à la lettre a, et à l’alinéa 2, il y a la possibilité pour l’État – ce qui n’est pas encore une obligation – de soutenir les activités de ceux qui contribuent à la formation dans ce domaine. Pour être tout à fait clair, cela veut dire aussi, possiblement, l’ouverture de nouvelles lignes de subventionnement, puisqu’il y a une base légale pour soutenir des organismes, que ce soit communaux ou privés, qui se chargent de l’information du public dans le domaine du logement. Encore une fois, une possibilité, cela ne veut pas dire qu’il y a une intention de le faire, c’est un amendement qui vient de la commission, pas du Conseil d’État, donc nice to have !
On doit interpréter ce texte, les choses ont été protocolées. Donc, nous retenons de l’intervention du groupe Vert’Libéral-PDC que vous ne souhaitez exclure ni les coopératives, ni les fondations, ni d’autres sociétés sans but lucratif, que c’est simplement une manière plus englobante de le dire.
Pour que l’intention et le débat soient clairs, Monsieur le président, l’amendement de la commission qui a été voté sous réserve de ce que vous avez décidé maintenant prévoit que sont réputés maîtres d’ouvrage d’utilité publique toute fondation, coopérative d’habitation et/ou société à but non lucratif. Vous proposez d’inverser les choses – cela n’est pas très important – mais de remplacer « société » par « personne morale », vous maintenez les coopératives et vous supprimez les fondations, donc on voit disparaître les sociétés, on voit disparaître les fondations et on voit arriver le terme «…
Pour que l’intention et le débat soient clairs, Monsieur le président, l’amendement de la commission qui a été voté sous réserve de ce que vous avez décidé maintenant prévoit que sont réputés maîtres d’ouvrage d’utilité publique toute fondation, coopérative d’habitation et/ou société à but non lucratif. Vous proposez d’inverser les choses – cela n’est pas très important – mais de remplacer « société » par « personne morale », vous maintenez les coopératives et vous supprimez les fondations, donc on voit disparaître les sociétés, on voit disparaître les fondations et on voit arriver le terme « personne morale ». Est-ce que l’on peut avoir une explication de l’intention ? Ensuite, vous ajoutez « ou d’habitants » : notre collègue nous soufflait que l’on devrait vous demander de rédiger « d’habitantes ou d’habitants », mais nous pensons que nous n’allons pas nous battre sur ce point, vu l’heure qui avance. Nous demanderons à la commission de rédaction d’apporter les corrections nécessaires pour appliquer la loi sur ce point ! (Rires.)
Nous aimerions encore préciser un certain nombre de choses et terminer avec une suggestion : nous précisons que nous faisons cette lecture d’un « amendement Alfen » – si vous nous permettez de le dire comme cela – puisque, si nous prenons la deuxième partie de l’amendement qui nous est proposée, les seuls logements en mains publiques, aujourd’hui, que l’on peut viser de façon significative – il y a peut-être quelques logements isolés dans des appartements de fonction qui pourraient répondre aux standards de l’utilité publique –, ce sont les logements de la Cité des étudiants à Neuchâtel. Ensu…
Nous aimerions encore préciser un certain nombre de choses et terminer avec une suggestion : nous précisons que nous faisons cette lecture d’un « amendement Alfen » – si vous nous permettez de le dire comme cela – puisque, si nous prenons la deuxième partie de l’amendement qui nous est proposée, les seuls logements en mains publiques, aujourd’hui, que l’on peut viser de façon significative – il y a peut-être quelques logements isolés dans des appartements de fonction qui pourraient répondre aux standards de l’utilité publique –, ce sont les logements de la Cité des étudiants à Neuchâtel. Ensuite, lorsqu’à l’article 4, lettre d, on dit : des logements destinés aux étudiants et gérés par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, on retombe sur la gestion de la Cité universitaire, et en l’occurrence sur Alfen, qui serait le seul à pouvoir gérer cet objet. Alors, bien sûr, la définition que vous donnez permettrait peut-être à d’autres d’être concernés, mais la réalité est que l’on tombe – avec ces deux amendements – précisément sur ce cas.
Et nous aimerions faire un pronostic et une suggestion. Le Conseil d’État insistera tout à l’heure pour vous inviter à classer la motion sur la problématique du logement pour étudiants. Cela, c’est l’intention. Le pronostic, c’est que l’on va se faire étendre avec à peu près un tiers du parlement qui va nous soutenir pour le classement et deux tiers qui vont la refuser. La question du logement pour étudiants va donc continuer d’être débattue, puisque la motion ne sera pas classée, et il semble assez évident – avec la confusion qu’amènent ces deux amendements – qu’on aurait nettement meilleur temps de les reporter à un débat ultérieur dans le cadre du traitement de la motion que vous ne classerez pas, selon toute vraisemblance, tout à l’heure, malgré l’insistance du Conseil d’État. Voilà qui vous permet de partir tranquillement en suspension de séance.
Nous prenons volontiers la parole sur ce point, pour combattre aussi la deuxième partie de l’amendement, pour observer d’une part que l’on fait une confusion assez importante entre le rôle d’un maître d’ouvrage – qui est celui qui est à l’origine de la construction – et, ensuite, de celui qui gère un immeuble ou un parc d’immeubles, en cherchant à confier à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique les parcs d’utilité publique en main des collectivités. Donc, on a vraiment une confusion des rôles entre qui est maître d’ouvrage et qui est gérant d’un immeuble ou d’un parc. Premier point.
Deuxiè…
Nous prenons volontiers la parole sur ce point, pour combattre aussi la deuxième partie de l’amendement, pour observer d’une part que l’on fait une confusion assez importante entre le rôle d’un maître d’ouvrage – qui est celui qui est à l’origine de la construction – et, ensuite, de celui qui gère un immeuble ou un parc d’immeubles, en cherchant à confier à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique les parcs d’utilité publique en main des collectivités. Donc, on a vraiment une confusion des rôles entre qui est maître d’ouvrage et qui est gérant d’un immeuble ou d’un parc. Premier point.
Deuxième point : cet amendement revient quasiment à interdire aux collectivités publiques de confier leur parc de logements d’utilité publique à des gérances privées. Nous nous étonnons d’ailleurs, au passage, que cet amendement vienne d’un groupe nommé Vert’« Libéral », mais enfin, on n’est jamais à l’abri d’une surprise, nous nous laissons volontiers surprendre ! Mais cela revient concrètement à cela, avec le risque quand même important que dans certaines communes, on renonce à s’engager dans la politique du logement, faute d’acteurs qui répondent à ces critères. On ne vise pas – nous l’avons dit hier – que le développement de cette politique dans les villes. Faute d’acteurs qui peuvent prendre cette gérance, il y aurait un risque que l’on renonce à s’engager, voire même si le nombre d’acteurs qui répondent aux contraintes qui sont imposées ici est trop limité et que les conditions de ces acteurs ne correspondent pas aux attentes de l’État, respectivement des communes, le risque serait que l’on renonce purement et simplement à détenir des immeubles d’utilité publique, faute d’avoir des conditions de gestion satisfaisantes pour en assurer la gestion.
Voilà quelques éléments. Nous ajoutons encore que l’amendement ne dit rien des maîtres d’ouvrage d’utilité publique auxquels participeraient des collectivités publiques. Est-ce qu’une fondation, une coopérative ou une autre entité – dans lesquelles les collectivités publiques sont engagées sans être elles-mêmes, en direct, propriétaires – seraient visées par cet amendement ? L’amendement n’en dit rien et l’on crée donc une confusion supplémentaire.
Nous aimerions vous dire le sentiment qui est le nôtre, quand même, à la lecture de cet amendement : c’est que l’on a, au fond, affaire à un amendement Alfen, puisque ce n’est à peu près qu’Alfen qui pourrait répondre aux exigences posées par les deux parties de l’amendement cumulées. On souhaite par là imposer la gestion de la Cité des étudiants à cet acteur-là par l’intermédiaire de la loi sur l’aide au logement, ce qui nous paraît être un moyen inapproprié de mener ce débat et, surtout, d’enfermer l’État en l’empêchant de mettre les conditions à la gestion de son parc immobilier, puisqu’on arriverait – nous le disions tout à l’heure – sur un nombre très restreint d’acteurs qui répondent à toutes ces conditions.
Nous soulignons encore que cette approche n’aurait quasiment pas d’effet sur le niveau des loyers, comme le craint le député Baptiste Hurni, puisque même dans le cas d’une gérance qui prendrait 5% de l’ensemble du rendement brut de l’immeuble et qui, sur cette enveloppe de 5%, réaliserait 5% de marge de profit, on aurait un impact sur les loyers – ce qui est déjà deux marges relativement importantes – d’à peine un quart de pourcent et stable dans la durée. Ainsi, en effet, sur le niveau économique des loyers, l’impact serait négligeable. Donc, nous avons le sentiment que l’on crée de la confusion, des orientations malsaines, pour quelque chose qui ne produit pas l’effet dans le sens de l’intention évoquée, avec le risque que nous avons évoqué tout à l’heure, c’est que les collectivités publiques, à force de contraintes de cette nature, finissent par se retirer de la propriété de logements d’utilité publique, ce qui irait évidemment à l’encontre du projet de loi qui vous est proposé, et de toute la loi actuelle, d’ailleurs, également.
Excusez-nous, mais nous avons entendu la demande que la suspension de séance intervienne après le développement sur les deux parties de l’amendement. Nous avons été quelques-uns à nous exprimer, mais uniquement sur la première partie. Nous avons entendu le représentant du groupe socialiste s’exprimer sur les deux parties. Nous avons quelque chose à dire aussi sur la deuxième partie, peut-être avant la suspension de séance, si vous nous y autorisez.
Nous devons combattre cette première partie d’amendement, si on peut le dire comme cela, puisque si l’on se réfère aux lettres a, b et c de l’alinéa 1 que vous venez d’adopter, on a à chaque fois – et c’est tout le sens de cette législation – une référence aux prix pratiqués par les maîtres d’ouvrage. On dit donc :
1Sont définis comme des logements d’utilité publique :
a) Les logements à prix coûtants construits par les maîtres d’ouvrages d’utilité publique (…) b) Les appartements avec encadrement, labélisés (…), à prix coûtants c) Les logements à loyer abordable (…)
Ainsi, on a chaque fois u…
Nous devons combattre cette première partie d’amendement, si on peut le dire comme cela, puisque si l’on se réfère aux lettres a, b et c de l’alinéa 1 que vous venez d’adopter, on a à chaque fois – et c’est tout le sens de cette législation – une référence aux prix pratiqués par les maîtres d’ouvrage. On dit donc :
1Sont définis comme des logements d’utilité publique :
a) Les logements à prix coûtants construits par les maîtres d’ouvrages d’utilité publique (…) b) Les appartements avec encadrement, labélisés (…), à prix coûtants c) Les logements à loyer abordable (…)
Ainsi, on a chaque fois une qualification des logements considérés comme d’utilité publique en fonction des critères économiques et du coût auquel ils sont mis sur le marché. La proposition qui est faite ici ne fait aucune référence aux coûts ; on se contente de dire que les logements sont destinés aux étudiants et gérés par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. D’abord, il faudra quand même regarder ce que veut dire « destinés aux étudiants », parce qu’à part les déclarations du propriétaire, il n’y a pas de définition particulière qui est introduite. Mais en plus, on ne dit rien des conditions économiques, et l’on est vraiment en contradiction totale avec tout l’esprit de cette loi si l’on vient ajouter une lettre de cette nature.
Nous vous invitons donc à rejeter cette partie de l’amendement.
Nous vous remercions. Nous interviendrons volontiers brièvement pour vous dire, d’abord, que le Conseil d’État, vu la date du dépôt de ce projet de résolution, n’a pas eu l’occasion d’en débattre de manière approfondie, qu’il n’a pas pu, par conséquent, non plus analyser cette proposition sous l’angle de sa faisabilité. Nous mentionnons, par exemple, le fait que parmi les conditions pour que ce qui est demandé dans ce projet de résolution puisse se réaliser, il faut que le siège des armateurs soit en Suisse – nous ne croyons pas que ce soit le cas dans le cas particulier –, ni d’analyser les …
Nous vous remercions. Nous interviendrons volontiers brièvement pour vous dire, d’abord, que le Conseil d’État, vu la date du dépôt de ce projet de résolution, n’a pas eu l’occasion d’en débattre de manière approfondie, qu’il n’a pas pu, par conséquent, non plus analyser cette proposition sous l’angle de sa faisabilité. Nous mentionnons, par exemple, le fait que parmi les conditions pour que ce qui est demandé dans ce projet de résolution puisse se réaliser, il faut que le siège des armateurs soit en Suisse – nous ne croyons pas que ce soit le cas dans le cas particulier –, ni d’analyser les conséquences pour la Suisse de ce qui est demandé sur d’autres plans. Néanmoins, nous souhaitons vous dire que les préoccupations qui sont exprimées ici sont évidemment partagées par le gouvernement et que si la résolution est votée, elle sera évidemment transmise aux Chambres fédérales.
Nous aimerions profiter, néanmoins, de l’occasion pour simplement vous interpeller sur les conditions qui font que, collectivement, nous sommes tous capables de nous émouvoir, en général, de manière assez importante, sur les conditions d’un seul décès accidentel dans notre canton suite à une erreur médicale. Évidemment, c’est légitime de s’en émouvoir, mais simultanément, nous parvenons à nous habituer à voir des images relayées par les médias, qui montrent des milliers de personnes mourir, pas si loin de chez nous, quotidiennement. C’est tout ce que nous aurons à dire sur ce projet de résolution.
La question a déjà été thématisée à plusieurs reprises dans cet hémicycle et donc, nous avons eu l’occasion de répondre, déjà à plusieurs reprises, sur les questions qui sont posées par le député Daniel Ziegler devant votre Autorité. Néanmoins, c’est l’occasion pour nous de rappeler que la situation de Neuchâtel dans la péréquation intercantonale est le fruit des politiques économiques et financières menées depuis trente à quarante ans. Nous n’allons pas vous en faire une estimation, un résumé et une explication exhaustive, mais vous rappeler quelques étapes.
À la suite de la crise horlogère,…
La question a déjà été thématisée à plusieurs reprises dans cet hémicycle et donc, nous avons eu l’occasion de répondre, déjà à plusieurs reprises, sur les questions qui sont posées par le député Daniel Ziegler devant votre Autorité. Néanmoins, c’est l’occasion pour nous de rappeler que la situation de Neuchâtel dans la péréquation intercantonale est le fruit des politiques économiques et financières menées depuis trente à quarante ans. Nous n’allons pas vous en faire une estimation, un résumé et une explication exhaustive, mais vous rappeler quelques étapes.
À la suite de la crise horlogère, le canton de Neuchâtel met en œuvre une politique de promotion économique pour remonter un tissu industriel, avec différents outils de soutien à l’investissement, à la création d’emplois : parmi ces outils, une politique assez large d’exonération fiscale pour celles et ceux qui développent des activités dans le canton et participent à la reconstruction du tissu industriel. Cette politique se déploie jusqu’au début des années 2000 et, dans la première décennie 2000, intervient la mise en place de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), qui est au centre de l’interpellation Daniel Ziegler. RPT qui était donc inconnue jusque-là et qui fait apparaître quelques dangers pour le canton de Neuchâtel, puisque les exonérations produisent un effet qui paraît assez banal, à savoir que l’État n’encaisse pas d’impôts sur les montants pourtant déclarés comme revenus imposables. Les revenus imposables entrent en plein dans le système de calcul de la force financière du canton, mais cette force financière ne se traduit pas par des revenus. À l’inverse d’autres cantons, plutôt que de pratiquer les exonérations pourtant prévues par le droit fédéral, le canton de Neuchâtel n’applique que très peu, à ce moment-là, les statuts fiscaux qui, eux, permettent de diviser par huit environ le calcul de la force fiscale d’un canton. À la fin de la première décennie 2000, le canton de Neuchâtel est donc confronté à cette situation d’une présence marquée d’entreprises qui génèrent des revenus, qui pénalisent le canton de Neuchâtel dans le calcul de sa force financière au plan fédéral, mais qui ne génèrent pas de revenus puisqu’il s’agit de de revenus exonérés.
On entre donc dans une deuxième phase où, sans perdre un franc puisque ce sont des sociétés qui sont exonérées, le canton de Neuchâtel adopte, impose – enfin applique – des statuts à toutes les sociétés qui en remplissent les conditions et qui sont, à ce moment-là, exonérées. C’est-à-dire que l’on additionne une exonération ou un statut à une exonération. Cela ne produit aucun effet de perte fiscale puisqu’on n’en encaissait déjà pas, et cela permet de sauvegarder la position du canton de Neuchâtel, de l’aligner sur celle des autres cantons au moment de l’introduction de la RPT.
Intervient ensuite, au début de la décennie 2010, le produit des fameuses Base erosion profit shifting (BEPS), c’est-à-dire des règles internationales qui cherchent à codifier progressivement la concurrence fiscale au plan international et, en particulier, le projet du Conseil fédéral d’abandonner les statuts fiscaux. Les entreprises concernées, évidemment, analysent leur situation financière et fiscale, et adoptent des stratégies de natures très différentes – dont certaines décrites par l’interpellation Daniel Ziegler –, qui consistent à pratiquer ce qu’on a appelé des step-up, c’est-à-dire de faire, en gros, l’exercice que l’État a fait lui-même avec le passage au modèle comptable harmonisé (MCH2), c’est-à-dire de réévaluer leur bilan à la valeur réelle et d’avoir des éléments qu’elles amortiront dans la durée ensuite, ce qui permet d’atténuer les bénéfices imposables sans passer par les statuts ou les exonérations. Tout cela n’est pas propre au canton de Neuchâtel. Ce sont des pratiques que l’on a vues partout en Suisse, au gré des échéances législatives et des changements de régime fiscal, d’adaptation de la Suisse aux régimes internationaux, avec, évidemment, à chaque changement, des effets de seuil – si l’on peut les appeler comme cela – relativement importants, qui ont effectivement influencé les chiffres neuchâtelois dans le début des années 2010, puisque dans cette période-là, on avait encore des sociétés qui bénéficiaient des allègements octroyés au début des années 2000 pour une dizaine d’années, que l’on avait des sociétés qui cumulaient avec des régimes de statut particulier et cette logique d’adaptation au régime futur, c’est-à-dire suppression des statuts et suppression progressive des régimes d’exonération, puisque vous savez que ce régime des exonérations est aujourd’hui une exception dans la pratique fiscale neuchâteloise. Voilà, techniquement très résumée, l’évolution des dispositions, chaque génération ayant réglé les problèmes devant lesquels elle était confrontée, sans évidemment pouvoir anticiper sur les changements de législation qui allaient intervenir dix, vingt ou trente ans ensuite.
Dès lors, faut-il blâmer aujourd’hui ceux qui, après la crise horlogère, ont redonné espoir aux Neuchâtelois et vie à notre tissu industriel ? Faut-il blâmer aujourd’hui ceux qui, à l’arrivée de la RPT, ont aligné les pratiques fiscales de Neuchâtel sur celles des autres cantons, en remplaçant les exonérations par les statuts et en sauvant ainsi 100 à 150 millions de francs par an de revenus pour le canton de Neuchâtel ? Faut-il blâmer ceux qui, dès 2010, ont proposé puis décidé d’assainir les pratiques fiscales en rangeant les allégements fiscaux au rang d’exceptions et en affichant des taux fiscaux officiels plus proches de ceux pratiqués en réalité, tout en permettant de sauvegarder voire d’accroître les recettes de notre canton ?
Nous ne le ferons pas en tout cas, blâmer les générations qui sont venues avant nous en relevant ces défis-là. Nous ne le ferons pas et nous espérons, Monsieur le député, vous trouver au rendez-vous dans quelques mois, lorsqu’il s’agira de décider de respecter les règles fixées progressivement au niveau international, qui visent à mieux encadrer la compétition fiscale internationale et à faire une nouvelle étape vers plus de transparence, en affichant une fois encore des taux certes plus faibles en apparence, mais plus élevés dans la pratique pour nombre d’acteurs et plus proches surtout de la réalité.
Pour le surplus et pour répondre aux questions précises que vous avez posées, le Conseil d’État a fait réaliser plusieurs simulations aux services de la Confédération par rapport aux impacts du Projet fiscal 17 – que l’on appelle maintenant RFFA – sur la péréquation ; des simulations reçues de la Confédération qui – si l’on prend des chiffres qui seront plus actuels que ceux utilisés aujourd’hui pour la péréquation, puisque vous savez que l’on a chaque fois des périodes de trois ans qui se décalent d’une année chaque année – sont rassurantes puisqu’elles montrent que les niveaux de ressources financières de l’État de Neuchâtel devraient s’abaisser officiellement, compte tenu des évolutions que vous décrivez dans votre interpellation, et donc faire progresser les niveaux de péréquation. Aucun chiffre précis ne peut être donné ici, puisque, vous le savez, on calcule en valeurs relatives et que la situation des 26 cantons bougera également, de sorte que la position de Neuchâtel ne peut pas vous être communiquée aujourd’hui pour les prochaines années. Mais, assez clairement, les simulations que l’on a reçues des services fédéraux montrent que la situation du canton de Neuchâtel devrait rester en dessous de la limite des 100, et donc ne pas faire tomber l’application des fameux cas de rigueur, dont quelques cantons – dont Neuchâtel – bénéficient encore pour quelques années.
Deuxièmement, le Conseil d’État a informé, de façon beaucoup plus détaillée que ce que nous pouvons faire ici, en fin de législature passée, les présidents de trois commissions du Grand Conseil : le président de la commission des finances, le président de la sous-commission de gestion de notre département et le président de la commission RPT. Cette question a aussi été thématisée : nous imaginons que votre interpellation naît aussi de quelques informations glanées de cette manière. La commission Fiscalité a donc aussi thématisé récemment cette question-là à la faveur d’une question posée par un membre de votre groupe.
Enfin, le Conseil d’État voit comme principale piste pour limiter la dépendance du canton de Neuchâtel à quelques acteurs, le fait de renforcer notre tissu économique. Nous aimerions rappeler ici les efforts importants qui sont faits pour développer le positionnement de Neuchâtel comme terre d’innovation, les moyens et l’énergie importants qui ont été consacrés ces dernières années, notamment par notre collègue en charge de l’économie, pour renforcer le pôle d’innovation, structurer les acteurs autour du pôle Microcity. Puis, la deuxième stratégie, évidemment, est celle de multiplier les acteurs significatifs, pour assurer à la fois la prospérité de notre canton et pour réduire simultanément l’influence de chacun de ceux-ci sur la vie du canton de Neuchâtel. Évidemment, nous sommes à disposition au sein des commissions compétentes pour entrer davantage dans les détails sur une problématique qui nous a inquiété comme vous, mais sur laquelle nous pouvons aujourd’hui nous montrer relativement rassurant.
L’interpellation longuement développée par la commune de Lignières appelle quelques précisions à titre liminaire sur la situation financière de cette commune.
Nous souhaitons vous dire d’abord que le bilan de la commune de Lignières est sain et présente une image nettement plus favorable que d’autres communes, avec un taux d’endettement net qui présente même un résultat négatif, c’est-à-dire positif du point de vue de l’appréciation que l’on peut en porter. En l’occurrence, cela veut dire que le patrimoine financier excède de 17% le total des engagements de tiers. Peu de communes peuvent en d…
L’interpellation longuement développée par la commune de Lignières appelle quelques précisions à titre liminaire sur la situation financière de cette commune.
Nous souhaitons vous dire d’abord que le bilan de la commune de Lignières est sain et présente une image nettement plus favorable que d’autres communes, avec un taux d’endettement net qui présente même un résultat négatif, c’est-à-dire positif du point de vue de l’appréciation que l’on peut en porter. En l’occurrence, cela veut dire que le patrimoine financier excède de 17% le total des engagements de tiers. Peu de communes peuvent en dire autant. Les capitaux propres représentent aussi deux tiers du passif, ce qui n’est pas mal non plus. L’excédent du bilan représente, pour sa part, 8,6% de ce même bilan. Cela alors que la réserve de politique conjoncturelle, créée lors du retraitement du bilan, équivaut à 65% des charges brutes. On rappellera que, hors opération de retraitement du bilan, la limite légale est fixée à 5%. On est donc à 13 fois la limite légale grâce à cette opération de retraitement.
Si l’on considère la situation de la commune sous l’angle des indicateurs financiers, hormis le cas du taux d’endettement que nous avons signalé, la commune présente une situation très favorable. Les indicateurs du degré d’autofinancement, de la part des charges d’intérêts, de la proportion des investissements et de la dette nette sont qualifiés de bons selon les valeurs indicatives reconnues à l’échelle intercantonale ; on n’est donc pas sur des indicateurs fixés uniquement pour le canton, ce qui est aussi une situation assez rare, la situation des communes neuchâteloises n’étant pas particulièrement favorable en comparaison intercantonale.
Il reste les indicateurs du degré de couverture des revenus avec 4,3% de la dette brute par rapport au revenu, avec 273% – ce qui est critique – et de la part du service de la dette à 20% qui présente une charge forte au regard des recommandations intercantonales. Nous aimerions signaler que ce constat nuance évidemment un peu le constat que nous dressions tout à l’heure d’une bonne santé ; mais en même temps, le constat global nuance celui dressé dans l’interpellation. À propos de l’endettement, nous relevons qu’il est en grande partie lié au projet de chauffage à distance, qui explique une part importante de l’endettement brut qui peut être observé dans cette commune, avec des mesures entreprises qui ont permis néanmoins de stabiliser la situation. Cela concerne les indicateurs financiers.
Du côté du compte de résultat, on constate un niveau de charges par habitant qui est effectivement, en 2017, supérieur de près de 560 francs à celui de la moyenne des communes, tandis que les revenus par habitant affichent un montant supérieur eux aussi de près de 390 francs à celui de la moyenne des autres communes ; les charges sont donc supérieures de 9% à la moyenne, les revenus de 6% à la moyenne des autres communes, et l’écart entre les charges et les revenus est de 170 francs par habitant ; nous reviendrons en mentionnant un autre chiffre tout à l’heure. Au niveau des charges nettes par habitant, c’est effectivement celles de formation et d’éducation qui accusent un niveau très élevé par rapport à la moyenne cantonale – plus de 1'400 francs par habitant –, alors que la moyenne cantonale est de 1'100 francs : on est donc à 30% d’écart environ pour la commune de Lignières par rapport à la moyenne.
Nous aimerions ici souligner le fait que si le projet de réforme de la péréquation financière des charges permettra de corriger les surcharges liées aux frais de traitement des enseignants au niveau des cercles scolaires, les surcharges entre les communes d’un même cercle résultant d’une importante population scolaire au sein d’un cercle – donc dans une commune – ne sont pas le fruit des décisions de l’État, mais des choix de partage de la facture scolaire à l’intérieur des cercles scolaires. Dit autrement, la répartition des coûts au sein d’un cercle scolaire, lorsqu’elle se fait – et c’est une décision des communes entre elles – en fonction du nombre d’élèves et pas en fonction du nombre d’habitants produit, d’une part de grandes disparités, et d’autre part une grande volatilité pour les communes. C’est un problème important qui a déjà été thématisé avec les communes, mais qui ne relève pas de décisions de l’État qui n’entend pas s’immiscer dans les décisions de répartition des charges scolaires, en tout cas pas de manière complète au sein des cercles eux-mêmes. On est donc à 300 francs d’écart par habitant pour la commune de Lignières, à rapporter aux 170 francs – dans la situation globale que nous évoquions tout à l’heure – d’écart de la commune de Lignières par rapport à la moyenne en charges nettes, déductions faites des revenus.
En termes de revenus fiscaux, la commune de Lignières a encaissé en 2017, par habitant, un montant de 2'108 francs au titre de l’impôt des personnes physiques, à comparer aux 2'265 en moyenne – c’est donc 157 francs de moins que la moyenne cantonale – et 38 francs pour les personnes morales, à comparer aux 421 francs de la moyenne cantonale – c’est donc 383 francs de moins. Au total, entre ces deux impôts, 540 francs de moins par habitant ; c’est donc un écart sérieux. Si l’on considère les revenus fiscaux totaux, auxquels ont été ajoutés les revenus de la péréquation, la commune de Lignières disposait de revenus de 2'708 francs par habitant, ce qui place cette commune, effectivement, parmi les huit communes disposant des revenus par habitant les plus faibles. Nous observons néanmoins que la commune perçoit, au titre de la péréquation des ressources, près de 330 francs par habitant, à mettre en comparaison avec les 540 francs de moins qu’elle encaisse de sa propre fiscalité. On est donc à 60% environ de compensation par la péréquation financière.
Ce projet de réforme de la péréquation financière intercommunale vise principalement à réformer le volet des charges, fortement décrié, et cela tout en permettant de maintenir le nécessaire effort de solidarité en faveur des communes les plus fragiles financièrement. Le résultat, au stade actuel du projet, montre que les disparités de ressources entre les communes diminuent, et l’indice de ressources de la commune de Lignières passe ainsi, avant péréquation, de 74% de l’indice de ressources fiscales moyennes, à 86% de cet indice. C’est donc 12 points d’indice fiscal qui sont compensés après péréquation. Il paraît donc que les inégalités de ressources entre les communes sont et seront atténuées, et réduites dans une proportion appréciable.
S’agissant du sempiternel débat sur les reports de charges de l’État sur les communes, permettez-nous de recadrer un peu ce débat. En 2018, c’est vrai, les communes ont été invitées à participer à l’assainissement financier de l’État par le report d’un point d’impôt des communes vers l’État. La situation des communes les plus faibles a néanmoins été prise en considération par votre Autorité, via l’instauration d’une allocation verticale financée par l’État, à raison de 7% des montants perçus par les communes bénéficiaires du volet ressources de la péréquation financière. Ce report faisait partie d’un plan visant à faire participer les communes à l’assainissement des finances de l’État – on le rappelle, à raison de quatre points d’impôt –, afin de tenir compte de la reprise par l’État de charges à l’évolution dynamique plus marquée que celles assumées par les communes, en particulier dans les domaines des charges hospitalières et de celles de l’enseignement du secondaire 2. Cette analyse découlait en particulier de l’étude réalisée par le bureau Bak Basel. De ces quatre points proposés, le Conseil d’État, au stade de la consultation, a décidé d’en abandonner un à deux – un a été transféré à la fin de cette année – et de reporter l’examen du solde à une période de quatre ans, dans le cadre du bilan de l’évaluation qui devra être tiré de la réforme que nous vous proposerons dans les prochaines semaines. Il n’y a donc pas de plan arrêté de report de charges de l’État aux communes à l’heure actuelle.
Nous rappelons aussi qu’en 2017, le report d’un point d’impôt des communes à l’État, au titre du socle sécuritaire de base de la police cantonale, est intervenu en lieu et place des mandats de prestations en vigueur jusqu’en 2014 et du régime qui prévoyait une participation des communes en francs par habitant. Il ne s’agit donc pas non plus d’un report de charges de l’État sur les communes.
En réponse à la question formulée, on peut affirmer qu’aucune bascule de l’impôt des communes à l’État n’est envisagée, au moins au cours des quatre prochaines années.
S’agissant de l’harmonisation de la clé de répartition de l’impôt des frontaliers avec celle des autres impôts, elle a été reportée à plusieurs reprises. Le projet du Conseil d’État, mis en consultation cet été, propose d’abandonner cette mesure au nom de l’exigence de réussir la réforme de la péréquation des charges. Nous n’entrons évidemment pas dans le détail, mais il est difficile, par conséquent, de lire qu’une réforme qui n’a pas eu lieu a fait perdre de l’argent à telle ou telle commune.
S’agissant des contraintes administratives, le gouvernement et les services de l’État accueillent et examinent toute proposition visant à réformer, à simplifier l’exercice de l’action publique, pour autant, évidemment, que les contingences légales, notamment fédérales et celles liées à l’intérêt général, le permettent. Un catalogue établi par l’Association des communes est régulièrement examiné entre les départements et les conférences des directeurs communaux concernés. Pour ce qui est précisément des contingences liées à la présentation des comptes communaux, l’interpellation fait peut-être référence à l’exigence de contrôle ordinaire des comptes ; cela nous a été signalé comme relativement onéreux par plusieurs des petites communes de notre canton. Nous aimerions rappeler que cette exigence a néanmoins sa raison d’être, puisqu’elle faisait d’abord suite à divers manquements et fraudes observés par le passé ici ou là, mais qu’en plus, il est prévu qu’entre 2019 et 2020 – et les communes en sont informées –, un bilan sera dressé à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur les finances de l’État et des communes. Cela sera alors l’occasion d’évaluer plus généralement les exigences légales et leur mise en pratique, leurs conséquences aussi, la proportionnalité de ces différentes mesures.
Nous aimerions souligner enfin que les efforts de maîtrise financière dans des domaines de charges partagées – et Dieu sait s’ils ont été importants ces dernières années, nous pensons en particulier à la facture sociale, à la facture des transports, à la lutte contre la fraude – bénéficient aussi aux communes.
Nous entamons donc volontiers cette session avec la réponse à la question 18.348. C’est Mme Françoise Gagnaux qui s’inquiétait à la suite d’un décès intervenu dans un EMS qui a fait l’objet d’un jugement très récent. Nous aimerions rappeler à ce propos que l’on parle ici d’un évènement, certes tragique, mais d’un évènement qui est clairement exceptionnel – et heureusement –, et donc qu’il puisse être traité comme tel et non comme la traduction de manquements répétés ou réguliers dans les prises en charge de nos aînés en EMS, ou de manquements de l’autorité de surveillance. À témoin de cette l…
Nous entamons donc volontiers cette session avec la réponse à la question 18.348. C’est Mme Françoise Gagnaux qui s’inquiétait à la suite d’un décès intervenu dans un EMS qui a fait l’objet d’un jugement très récent. Nous aimerions rappeler à ce propos que l’on parle ici d’un évènement, certes tragique, mais d’un évènement qui est clairement exceptionnel – et heureusement –, et donc qu’il puisse être traité comme tel et non comme la traduction de manquements répétés ou réguliers dans les prises en charge de nos aînés en EMS, ou de manquements de l’autorité de surveillance. À témoin de cette lecture que l’on peut faire de la situation, la justice a condamné le médecin prescripteur et n’a pas relevé de manquements en matière de prise en charge par l’établissement, par les autres soignants ou l’autorité de surveillance. En cas d’enquête pénale, l’autorité de surveillance attend en principe les conclusions de la justice avant de procéder à son propre examen, sauf évidemment si les éléments laissent penser que la sécurité des patients est menacée à brève échéance.
S’agissant des mesures de surveillance et des mesures particulières : depuis de nombreuses années, les EMS du canton font l’objet d’une surveillance par des visites de contrôle, annoncées ou inopinées, en cas de suspension ou de manquement supposé aux obligations. La surveillance se base sur une liste de 44 critères permettant d’obtenir une photographie et un diagnostic de l’ensemble des déterminants de la prise en charge, tels que l’accessibilité, les conditions d’hébergement, le concept d’accompagnement, le dossier de soins, les protocoles de soins et prescriptions médicales, l’organisation, la dotation, la qualification du personnel, le cadre de vie, etc. Ces critères se basent notamment sur la législation et la réglementation – nous pensons en particulier ici au fameux règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI) – et, évidemment, à la loi de santé. Ces mesures s’appliquent indifféremment aux EMS de l’Association neuchâteloise des établissements et maisons pour personnes âgées (ANEMPA), de l’Association neuchâteloise des institutions privées pour personnes âgées (ANIPPA) et de l’Association neuchâteloise d'établissements médico-sociaux privés (ANEDEP).
L’incident auquel vous vous référez – évidemment critique – a fait l’objet d’un examen à l’interne du service de la santé publique, dans l’attente des conclusions pénales. La surveillance a permis de relever que les EMS ont mis en place des procédures pour éviter que de tels incidents critiques ne se répètent, avec notamment recours à une pharmacie externe pour préparer les médicaments, double contrôle à l’interne, annonce des incidents, etc.
S’agissant des ressources pour assurer la surveillance : le service de la santé publique dispose de 1,6 EPT pour assurer l’ensemble de la surveillance, sous la supervision du médecin cantonal et en étroite collaboration avec l’office du maintien à domicile et de l’hébergement. Sur ce 1,6 EPT, 0,2 EPT est dévolu à la surveillance des EMS jurassiens, compte tenu du savoir-faire reconnu du canton de Neuchâtel dans ce domaine. Si vous nous demandez notre appréciation, 1,6 EPT permet de faire un travail de qualité, pas forcément toujours suffisant en quantité, mais enfin, vous connaissez aussi les exigences auxquelles nous sommes confrontés sur le plan financier dans tous les domaines de l’action de l’État. La surveillance des institutions fait l’objet de réévaluations périodiques pour qu’elles puissent s’adapter aux évènements et aux modifications de l’environnement, de la législation, du contexte, des nouvelles problématiques, et pour qu’elles puissent prévenir des évènements critiques indésirables. Par ailleurs, il incombe aux institutions de disposer de processus clairement établis pour éviter de tels évènements. Le dossier électronique du patient doit aussi justement permettre une meilleure circulation de l’information entre tous les prestataires de soins et améliorer la fiabilité de cette information. Nous pensons ici aux médecins, aux pharmaciens, aux hôpitaux, aux EMS, aux organisations de soins à domicile – bref, à l’ensemble des prestataires de soins. L’objectif est notamment de renforcer, par ce biais, la sécurité des patients, la qualité des soins. Les EMS, vous le savez, seront contraints de par la loi de disposer d’un dossier électronique d’ici 2022, et vous savez aussi, pour l’avoir entendu de notre bouche dans cette salle, que Neuchâtel a tout entrepris pour que les médecins et les pharmaciens soient aussi partenaires de la mise en place de ce dossier électronique du patient, quand bien même ils n’en n’ont pas l’obligation légale. C’est d’ailleurs le sens de ce que certains ont qualifié de « cavalier seul » du canton de Neuchâtel qui vise, au fond, à appréhender ce dossier plutôt par la base, avec l’ensemble des partenaires, que par le haut, sur la base d’obligations légales.
D’abord, merci de l’accueil réservé à ce rapport et, franchement, merci aussi de la façon dont l’ensemble des préoccupations du Conseil d’État ont été parfaitement intégrées par l’ensemble de ceux qui se sont exprimés, par l’ensemble de la commission également, par son rapporteur en particulier, rapporteur que nous remercions tout spécialement d’avoir relevé les mérites de l’architecte de ce projet, que nous saluons à la galerie. Permettez-nous quand même, comme maître d’ouvrage, de vous dire néanmoins quelques mots.
Vous l’avez compris, il s’agit de prolonger la politique du logement actuell…
D’abord, merci de l’accueil réservé à ce rapport et, franchement, merci aussi de la façon dont l’ensemble des préoccupations du Conseil d’État ont été parfaitement intégrées par l’ensemble de ceux qui se sont exprimés, par l’ensemble de la commission également, par son rapporteur en particulier, rapporteur que nous remercions tout spécialement d’avoir relevé les mérites de l’architecte de ce projet, que nous saluons à la galerie. Permettez-nous quand même, comme maître d’ouvrage, de vous dire néanmoins quelques mots.
Vous l’avez compris, il s’agit de prolonger la politique du logement actuelle avec quelques ajustements, une politique qui se construit – c’est le cas de le dire – sur l’aide à la pierre qui prend progressivement le relais de l’aide à la personne, dont nous ne sommes pas encore sortis et dont nous sortirons à l’horizon 2025. Une politique de l’aide à la pierre qui vise à stimuler l’offre et à agir de façon préventive à l’égard du risque inflationniste ou spéculatif, en accroissant jusqu’à 5% la part de maître d’ouvrage d’utilité publique sur le marché du logement neuchâtelois. On n’est donc pas en train de mettre sous cloche, avec un mode de gestion unique, l’ensemble d’un marché : on parle bien de 5% de ce marché comme objectif dont on est environ à mi-chemin.
Certains se sont étonnés et s’étonnent encore de voir une politique publique – donc des ressources publiques – consacrée à une intervention de l’État ou des collectivités sur un marché qui, aujourd’hui, est détendu. On ne contestera pas que ce marché est détendu, mais on amènera ici juste quelques rappels. D’abord, nous insistons sur le fait qu’il s’agit d’une politique de long terme – nous l’avons dit tout à l’heure – et que, par conséquent, les soutiens que nous accordons aujourd’hui donneront lieu au logement des générations futures et que c’est bien dans cette perspective-là qu’on vous demande de poursuivre la politique engagée il y a quelques années, avec votre approbation unanime. D’autre part, nous rappelons que toute spirale spéculative est plus facile à prévenir qu’à combattre et que, par conséquent, c’est bien quand le marché est détendu, quand on peut imaginer les politiques de long terme, qu’on arrive à prévenir ces mouvements-là, plutôt que des moyens qui sont souvent plus importants et moins efficaces lorsque la logique spéculative est intervenue.
Ensuite, le marché est clairement déséquilibré encore aujourd’hui sur certains segments. D’abord, toutes les régions ne sont pas sorties de la pénurie, certains d’entre vous l’ont rappelé. D’autre part, les besoins sont très importants dans des logements adaptés et avec encadrement, c’est une part importante du rapport que nous vous avons adressé qui le met en évidence. Et finalement, nous rappelons aussi que ce canton a un besoin important de rénovation de logements, c’est-à-dire d’adaptation de notre parc immobilier aux besoins de la population. Cela répond aussi d’ailleurs aux objectifs d’attractivité souvent martelés par le Conseil d’État.
Enfin, nous ne sommes pas sortis complètement des aides à la personne, cela constitue un vrai défi pour le marché du logement, et il y a quelques centaines de personnes encore qui doivent sortir des systèmes d’aide à la personne dans les prochaines années. C’est un défi. Le logement – cela a été rappelé – constitue un objet de première nécessité et donc, nous avons une responsabilité collective à offrir ; c’est d’ailleurs même une obligation constitutionnelle d’offrir des conditions de logement décentes, acceptables, à l’ensemble de la population. Cette politique s’inscrit donc non seulement dans la continuité, mais aussi dans le cadre voulu au plan fédéral, c’est-à-dire que nous n’avons pas réinventé une politique au niveau cantonal qui correspondrait à des besoins spécifiques des Neuchâtelois. Au contraire, c’est une politique qui fait un usage maximum des outils mis à disposition par la Confédération, qui accompagne ces outils et qui met en œuvre les moyens neuchâtelois pour pouvoir mobiliser les outils fédéraux – des moyens qui ont été mis à disposition, au cours de la dernière période écoulée, beaucoup moins que prévu. On a dépensé environ 6 millions de francs sur les 18 millions de francs que vous aviez accordés et donc, se pose aussi une deuxième question, bien naturellement : pourquoi solliciter aujourd’hui un nouveau crédit alors qu’on a utilisé à peine plus d’un tiers du précédent ?
D’abord, parce que nous avons pris l’engagement devant plusieurs commissions, et donc devant vous – directement ou indirectement –, de ne pas continuer ce qui s’est fait par le passé : à utiliser des crédits sans revenir devant le Grand Conseil au-delà de la période pour laquelle ils avaient été votés, quand bien même des montants seraient encore disponibles. Lorsque vous octroyez des crédits pour une période fixée dans le décret qui octroie ces crédits, il paraît assez normal que l’on vous rende des comptes avant d’aller au-delà de cette période, et que l’on sollicite, le cas échéant, soit de nouveaux crédits, soit une prolongation de la durée en question.
D’autre part, la forme des crédits octroyés en 2013 ne correspond pas aux exigences de la nouvelle législation financière. Nous avons donc des adaptations de forme, dans le décret qui octroie ces crédits et dans l’ouverture de ces crédits, qui doivent figurer dans les investissements dont les cautions doivent faire l’objet d’une disposition spécifique pour continuer de ne pas donner lieu à la facturation d’intérêts, puisque c’est un outil clairement de la politique du logement. Donc, il s’agit aussi d’une adaptation technique au nouveau cadre législatif, et – cela a été relevé, nous ne voulons pas revenir avec l’ensemble des chiffres – nous vous proposons le même montant, mais pour une période double. Cela nous paraît plus adéquat que la démarche inverse qui aurait consisté à dire : « on divise par deux et on garde la même période ». C’est notamment plus adéquat, parce que l’expérience montre qu’entre le moment où l’on prend les engagements et le moment où l’on concrétise ces engagements, il y a toute la phase d’élaboration du projet, sa réalisation avant que l’argent ne sorte. Et donc, sur une période de quatre ans, ce sont quelques projets qui pourraient naître, et l’on n’aurait peut-être même pas versé l’entier des engagements prévus sur une telle période. Donc, nous avons proposé une période de huit ans qui permet effectivement de voir naître les projets, de les voir se réaliser et d’honorer les engagements qu’on a pris à leur égard.
Vous l’avez dit aussi, le Conseil d’État ne s’impose pas d’étaler à tout prix ces crédits sur huit ans. Si, objectivement, la réalisation de la politique que nous vous proposons va plus vite que prévu, nous reviendrons avant le terme de huit ans solliciter les crédits complémentaires. Aujourd’hui, nous ne voyons pas d’accélération suffisamment massive pour que ce soit une perspective réaliste, mais en huit ans, il peut se passer évidemment pas mal de choses ; l’accélération néanmoins est réelle, on a pas mal de projets aujourd’hui qui sont en cours de préparation ou en cours de réalisation, de concrétisation. L’occasion aussi de stimuler des réalisations nouvelles avec une adaptation de la législation qui vous est proposée. Nous croyons que cela a été très bien compris par votre commission : entre les maîtres d’ouvrage d’utilité publique et les acteurs privés, la possibilité pour des acteurs privés d’offrir des logements à loyer dits abordables, qui seront reconnus comme logements d’utilité publique, qui bénéficieront des bonus d’utilisation du sol mais d’aucune intervention financière de l’État, pour autant qu’ils répondent aux exigences du système d’évaluation des logements de la Confédération.
Nous faisons un petit arrêt pour dire que c’est par le biais de ces critères que la population à qui sont destinés les logements concernés par cette politique est visée ; ce n’est pas par un système administratif d’autorisation à solliciter tel ou tel logement que nous abrogeons progressivement, mais c’est bien par la caractéristique des logements qui sont mis sur le marché – des logements qui doivent être décents, qui doivent avoir un prix raisonnable aussi, mais qui n’offrent pas non plus un niveau de luxe extraordinaire –, caractéristique qui fait qu’assez naturellement, une population aisée ne se destine pas forcément à utiliser ces logements. Donc, la sélection que vous souhaitez se fait plutôt par le biais des caractéristiques des logements soutenus que par un système administratif de tri des personnes à l’entrée dans ces logements. Cela a été dit aussi, il n’y aura pas d’aide financière pour cette catégorie intermédiaire de logements dits à loyer abordable.
Nous aimerions profiter aussi de l’occasion qui nous est donnée pour insister sur l’importance du rôle des communes dans la mise en œuvre de cette politique. Certes, les financements sont des financements fédéraux et cantonaux. Certes, l’essentiel de la politique qui vous est proposée sera déployée depuis l’office du logement, qui est un office cantonal, mais nous avons besoin de l’action des communes pour mobiliser les surfaces foncières nécessaires, pour réserver certaines surfaces aux logements avec encadrement dans le cadre de la révision de leurs plans d’aménagement locaux. Et nous croyons que nous pouvons souligner la très bonne collaboration qui s’est engagée avec les communes.
En réponse à ce que disait Mme Veronika Pantillon qui nous invitait à entreprendre : il y a quelques éléments qui attestent de la volonté d’entreprendre du Conseil d’État dans les propositions qui vous sont faites, notamment ce nouveau statut de logement à loyer abordable, mais aussi des apports importants dans le cadre de… – notre collègue Laurent Favre arrive, nous imaginons qu’il nous entendra avec intérêt, parce qu’il connaît l’ensemble de ce que l’on a mis dans les documents préparés par son département –, donc des orientations très claires, s’agissant notamment du logement avec encadrement dans le plan directeur cantonal, et aussi des outils envisagés dans le cadre de la révision de la LCAT, avec également un rôle des communes reconnu dans ce cadre-là. Nous avons organisé d’ores et déjà quelques très belles soirées avec les communes, non pas des belles soirées parce qu’on faisait la fête, mais parce que le climat était constructif ; il y avait cette volonté d’entreprendre entre les directions de l’urbanisme et la direction de l’action sociale, pour entreprendre, ensemble, davantage dans la mise en œuvre d’une politique du logement avec les ambitions rappelées dans le rapport.
En réponse de quelques-unes des interventions de M. Jonathan Gretillat, nous pensons pouvoir dire que le Conseil d’État ne partage pas – complètement en tout cas – l’objectif de concentrer les logements soutenus dans ce cadre-là ou les logements avec encadrement uniquement dans les zones à forte urbanisation. Certes, on est dans des logiques de densification, celles-ci ne sont pas contestées, mais en soutenant des initiatives dans l’ensemble des communes, d’abord on rappelle que c’est la responsabilité de chacune des collectivités de ce canton que d’œuvrer à la mise en œuvre de cette politique du logement et de répondre aux besoins de sa population. D’autre part, en permettant de fixer des populations dans des régions qui ne sont pas forcément celles qui sont là où est la plus forte concentration ou urbanisation, on évite aussi en partie cet effet de concentration qui est une autre source d’alimentation des mouvements spéculatifs : puisque tout le monde veut aller à la même place, c’est comme cela que l’on alimente les mouvements spéculatifs. Le fait de dire que l’on essaie de conserver des populations, certes dans les zones urbanisées, mais cela veut dire aussi dans les cœurs de villages, on maintient d’abord la vitalité de ces villages et l’on évite des mouvements de concentration, et donc l’alimentation des spirales spéculatives. Donc, on ne vous suivra pas complètement sur ce mouvement-là, mais nous imaginons que le débat pourrait se poursuivre ; nous ne perdons pas espoir, en tout cas sur ce point, de vous convaincre.
S’agissant des coopératives d’habitants – nous avons eu l’occasion de l’évoquer dans la commission notamment –, on a une première expérience qui a été faite avec une coopérative d’habitants à Neuchâtel. Nous confirmons ici l’appréciation qui est la vôtre : c’est un processus qui est long, qui est complexe, qui est parfois épuisant pour des gens qui ne sont pas des professionnels, qui n’imaginent pas toujours de devoir passer autant d’années avant de voir naître un projet. Certains se découragent, et puis souvent, ce sont des projets d’ampleur relativement modeste, et donc, on ne peut pas imaginer de construire des pans importants d’une politique publique sur des projets qui seraient tous si modestes que l’on mettrait encore plus d’années à réaliser des objectifs qui sont annoncés dans le rapport. Nous continuerons d’envisager le soutien à des projets de coopératives d’habitants, parce qu’ils sont intéressants par rapport à la philosophie qu’on a souhaité développer ; nous avons aussi vu qu’ils avaient quelques limites de ce côté-là, et donc, nous avons vraiment plutôt visé à essayer de multiplier des expériences pour en tirer les enseignements qu’à en faire un pan principal de la politique que nous souhaitons déployer.
Nous n’entrons pas ici – nous espérons que c’est connu en tout cas de ceux qui s’intéressent à cette politique du logement – dans la distinction entre les coopératives d’habitants et d’habitation. Nous sommes volontiers à votre disposition si cela est nécessaire de le détailler pour les uns ou les autres.
Enfin, vous interveniez sur la question du contrôle des loyers. Nous aimerions vraiment là aussi insister sur le fait qu’on a une administration extrêmement légère : l’office du logement, ce sont deux personnes, et encore, pas les deux à plein temps, et donc, cet office n’est pas en mesure de vérifier des pièces, de vérifier la gestion d’une comptabilité d’un immeuble ou d’un complexe. La mission est de fixer un niveau de référence pour un logement donné ou pour un immeuble donné, et de vérifier que cette limite n’est pas dépassée. Il appartient aux tribunaux, sur la base des contestations qu’ils reçoivent, de vérifier beaucoup plus formellement et avec un examen plus approfondi qu’un loyer donné n’est pas abusif au sens du droit du bail. L’office du logement n’a pas les moyens de faire ces contrôles, et nous ne sommes pas sûr, d’ailleurs, que même s’il en avait les moyens, nous considérerions que cela fait partie de son rôle formel. En revanche, on a quand même assez peu de risques d’arriver à des logiques de loyers abusifs auprès de maîtres d’ouvrage d’utilité publique, c’est-à-dire qui ne cherchent pas à faire du rendement, qui ont même l’interdiction de chercher à en faire, et dont les loyers sont par ailleurs contrôlés du point de vue de leur niveau général.
Voilà, nous croyons avoir répondu à l’ensemble des préoccupations que vous avez exprimées. Encore une fois, nous vous remercions de l’excellent accueil que vous réservez à ce rapport. Nous nous prononcerons au besoin, et au nom du Conseil d’État, sur les différents amendements qui seraient contestés, sur celui qui vient d’être déposé et sur le classement des motions et postulats.