Nous aimerions d’abord remercier l’ensemble des groupes pour la patience qu’ils ont eu à parcourir ce rapport, c’est vrai, au-delà de la première approche relevée par le porte-parole du groupe libéral-radical, qui est quand même assez fastidieux, dès lors qu’on passe la première ou la dernière page plutôt. Donc, merci de l’accueil, aussi, que vous réservez à ce rapport. Merci aussi de la compréhension que la plupart d’entre vous ont manifestée. À savoir que si l’on manie des millions, des dizaines, des centaines de millions de francs, voire des unités proches du milliard, il ne s’agit que d’é…
Nous aimerions d’abord remercier l’ensemble des groupes pour la patience qu’ils ont eu à parcourir ce rapport, c’est vrai, au-delà de la première approche relevée par le porte-parole du groupe libéral-radical, qui est quand même assez fastidieux, dès lors qu’on passe la première ou la dernière page plutôt. Donc, merci de l’accueil, aussi, que vous réservez à ce rapport. Merci aussi de la compréhension que la plupart d’entre vous ont manifestée. À savoir que si l’on manie des millions, des dizaines, des centaines de millions de francs, voire des unités proches du milliard, il ne s’agit que d’écritures comptables et non pas d’une richesse soudaine de l’État qui pourrait aiguiser des appétits particulièrement alimentés, ce n’est peut-être pas tout à fait le terme, mais particulièrement aiguisés. Vous l’avez compris aussi, c’est d’abord l’application du principe d’une plus grande transparence dans la présentation des états financiers de l’État qui, au fond, préside à la présentation de ce rapport et aux normes comptables appliquées. Une image plus fidèle aux valeurs réelles, si encore l’on arrive à les déterminer, mais aux valeurs en tout cas vénales des biens et de la fortune de l’État. Une harmonisation des orientations ou des principes comptables appliqués par l’État, avec celles des sociétés. Nous aimerions, ici, juste insister sur le fait que d’appliquer les mêmes normes comptables ou des normes comptables proches ne signifie pas que la gestion de l’État répondra demain aux mêmes principes que ceux des sociétés privées ; cela en améliorera en revanche la compréhension, puisque les standards de référence, les grilles de lecture et d’analyses, seront plus proches et donc plus facilement compréhensibles pour tout un chacun. L’image produite, vous l’avez dit, est nettement moins négative que celle qui prévalait avec les bilans présentés jusqu’ici, moins négative que l’énoncé des découverts de l’État qui se sont creusés au fil du temps, avec une valeur des actifs supérieure à celle affichée aujourd’hui pour près d’un milliard de francs. Mais, et nous aimerions vraiment insister sur ce point, il ne s’agit que d’écriture comptable : l’endettement de l’État demeure, la structure de fonctionnement – structure financière liée au fonctionnement de l’État – demeure. Si vous nous permettez d’imager un tout petit peu la question, c’est comme si un propriétaire de son logement, qui l’avait jusqu’ici estimé à 200'000 francs, se réveillait en découvrant qu’il en vaut au fond 400'000 francs. C’est évidemment une bonne surprise, mais l’hypothèque qu’il doit rembourser à son banquier n’a pas changé de valeur, et si ce même propriétaire dépense chaque mois 7'000 francs alors qu’il n’en gagne que 5'000 francs, son problème mensuel subsiste. C’est exactement le raisonnement que doit appliquer l’État aujourd’hui. Il constate que la fortune qui est la sienne est un peu plus importante que celle affichée jusqu’ici ; mais ses dettes, son endettement demeurent importants, et l’équilibre du compte de fonctionnement demeure un défi pour la gestion publique dans notre canton. Les mises en réserve qui découlent de ces plus-values sont donc, quelque part, de l’argent virtuel, qui ne peut pas être utilisé pour engager de nouvelles dépenses sous peine d’accroître encore l’endettement de l’État, qui est certainement la problématique financière la plus importante qui concerne notre génération et vraisemblablement quelques générations après nous, vu l’ampleur de cet endettement. Ces réserves, en revanche, sont utilisables – et ce sont des propositions que le Conseil d’État a formulées dans un autre rapport dont vous débattrez dans les prochains mois – pour absorber des fluctuations dans l’activité de l’État, puisque, par définition, lorsque l’on absorbe des fluctuations, l’on absorbe des plus et des moins et, dans la durée, structurellement, on n’aggrave pas le niveau de dépenses, on n’aggrave pas le niveau d’endettement, on se contente de donner plus de régularité à l’activité et à la gestion financière de l’État. Donc, des ressources bienvenues pour jouer ce rôle d’amortisseur des cycles conjoncturels et des évènements non prévisibles et limités dans le temps, des ressources qui ne seront pas disponibles, et – nous aimerions vraiment insister ici, comme nous l’avons fait devant la commission des finances – qui ne seront pas mobilisables pour engager des dépenses nouvelles, sous réserve éventuellement de débats qui viendront là où on a un retour sur investissement qui est clairement avéré et qui permet, par conséquent, de ne pas envisager une aggravation de l’endettement. Nous croyons que c’est M. Fabien Fivaz qui l’évoquait : ce rapport, au fond, aurait dû être un rapport d’information, puisqu’il s’agissait de vous informer des bases sur lesquelles le bilan d’ouverture de l’exercice 2018 avait été préparé. Peut-être une toute petite nuance par rapport à ce qu’évoquait la rapporteure de la commission : la compétence du Conseil d’État est bien celle de dresser le bilan d’ouverture. S’agissant du bilan de clôture de l’exercice évidemment, vous l’adoptez avec les comptes de l’exercice. Vous adopterez donc l’ensemble des principes qui vous sont décrits dans ce rapport en adoptant les comptes de l’exercice 2018. Dans l’intervalle, le CCFI sera passé par là et aura au besoin demandé, sollicité les ajustements nécessaires. Pas de craintes à avoir de ce point de vue-là, puisque, avec les mécanismes qui sont prévus, même des correctifs d’une certaine importance seraient, en gros, divisés par quatre au niveau du résultat que cela produirait sur les réserves de retraitement, puisqu’une réévaluation supérieure ou inférieure – peu importe – de 10 millions de francs est neutralisée, dans un premier temps, pour moitié par la réserve sur amortissements qui doit être constituée pour les amortissements futurs sur cette nouvelle valeur, et pour la moitié de ce qu’il reste, consacrée à l’amortissement du découvert ; ceci veut dire que toute variation constatée au niveau des valeurs portées au bilan sera, au niveau du résultat sur la réserve de retraitement, réduite à un quart des écarts qui seront constatés aux besoins, après contrôle du CCFI. Plusieurs d’entre vous ont relevé le fait que la réserve pour les amortissements futurs était limitée ou était calculée sur une période limitée à vingt ans : c’est simplement qu’après vingt ans, un exercice comparable devra être refait pour vérifier que les valeurs qui sont ou seront alors portées au bilan correspondent toujours à leur valeur réelle, à leur valeur vénale. Par conséquent, il n’y avait pas lieu de prévoir des amortissements supplémentaires pour une période qui va au-delà de ces vingt ans, puisqu’un nouvel exercice d’évaluation du bilan sera fait à ce moment-là. Cela permet de répondre par ces considérations à une question qui était restée sans réponse jusqu’ici en commission des finances. Le rapport qui vous est adressé aurait dû être un rapport d’information. En l’occurrence, il soumet une modification législative, à savoir la proposition de traiter les quatre établissements dont l’activité est essentiellement une activité de gestion d’avoirs, de gestion de fortune, de les considérer du point de vue de leur valorisation, comme du point de vue de leur consolidation. En clair, les bilans de Prévoyance.ne, de la Banque cantonale neuchâteloise, de la CCAP, et de l’ECAP, selon la loi en vigueur actuellement, ne doivent pas être consolidés à partir de 2021 ou 2022 avec le bilan de l’État. La loi prévoit cette exception, considérant que ces activités à caractère purement ou particulièrement financier sont trop volatiles et sans lien direct avec la fourniture de prestations à la population, et que, par conséquent, leur bilan subit des variations aussi qui perturberaient la lecture du bilan de l’État. Pour l’essentiel, il s’agit de traiter le cas de la BCN, en parlant de ces quatre-là, puisque, pour des raisons techniques, la CCAP a une fortune qui est couverte pour l’essentiel par ses engagements, de même que l’ECAP. Ensuite, Prévoyance.ne est, vous le savez, plutôt en découvert et figure déjà au bilan pour la valeur réelle de ce découvert. La proposition qui vous est faite est de considérer que ces quatre entités, si elles ne sont pas consolidées avec le bilan de l’État, ne sont pas non plus valorisées à une valeur qui changerait chaque année, au gré de la valeur indiquée par l’évolution des marchés financiers, mais qu’elles restent valorisées à leur valeur nominale, ce qui permettra, pour reprendre l’expression de M. Baptiste Hurni, en principe et sauf catastrophe, de maintenir une partie des réserves latentes dans le bilan de l’État. Cette pratique est aussi conforme à celle adoptée par la majorité des cantons, ce qui la rend d’autant plus pertinente lorsque l’on sait l’objectif de ce modèle de compte harmonisé qui est, notamment, de permettre une meilleure comparaison des entités publiques entre elles. Les autres impacts que toute cette opération aura seront constatés, donc, au bouclement 2018 avec la validation par votre Autorité du bilan de clôture de l’exercice 2018, comme nous l’avons dit, dûment vérifié par le CCFI, et d’autre part, à l’occasion du débat sur l’utilisation que nous entendons faire de ces réserves de retraitement. On l’a évoqué ici : une alimentation extraordinaire de la réserve de politique conjoncturelle prévue par la législation financière et une alimentation d’une réserve qui permettra de lisser les recettes fiscales les plus volatiles. Et encore une fois, tout cela est renvoyé à un autre débat, et c’est uniquement sur la question technique que vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui. Par rapport aux interventions de tout à l’heure, Madame Johanne Lebel Calame, nous l’avons dit : la compétence du Conseil d’État est limitée au bilan d’ouverture. Au bilan de clôture, ce sera la vôtre. Nous avons aussi réagi aussi à la question de la durée d’amortissement sur vingt ans. Monsieur Fabien Fivaz, vous évoquiez le fait que seule une partie des cantons appliquera ces règles du modèle de compte harmonisé. Nous aimerions souligner d’abord que ce n’est certes qu’une partie, mais que c’est la grande partie. Une majorité des cantons appliquera ce nouveau modèle de compte, ce modèle de compte qui laisse certaines latitudes aux cantons, et de ce fait-là, c’est vrai que la comparaison sera – sur certains éléments en tout cas – toute relative. Mais on va quand même vers une plus grande transparence, nous l’avons dit, une plus grande harmonisation entre les cantons. Neuchâtel, au niveau cantonal d’ailleurs, est l’un des derniers à entrer dans ces logiques – dans les cinq ou six derniers, si nous nous souvenons bien –, les communes nous ayant précédé à Neuchâtel. Ensuite, vous évoquiez le fait que les mécanismes financiers seront encore durcis. Sans ouvrir le débat aujourd’hui, ce n’est pas l’appréciation du Conseil d’État qui considère que, notamment en alimentant les outils qui permettent d’absorber les variations conjoncturelles, on apporte au contraire une consolidation de la situation financière de l’État sans durcissement des mécanismes de frein. Le débat pourra se porter lorsque ce rapport-là sera étudié. Puis nous vous invitons à ne pas souligner trop souvent – vu les remarques que nous avons faites – le fait que les 40 millions de francs ne sont pas encore affectés. L’objectif n’est pas de chercher à tout prix une utilisation de ces réserves, surtout s’il s’agit de dépenses nouvelles, pour les raisons que nous avons évoquées tout à l’heure. Monsieur Damien Humbert-Droz, nous avons réagi aussi à la question de savoir s’il fallait amortir sur vingt ou trente ans, et considérer des réserves qui portent sur ces différentes périodes. Il est prévu après vingt ans de procéder à un nouvel ajustement du bilan et donc, la période de vingt ans pour calculer la réserve d’amortissement supplémentaire nous paraît pertinente. C’est néanmoins une question que l’on reprendra, nous imaginons, au moment du bouclement du Conseil d’État. Puis, permettez-nous de souligner le fait que cela fait deux fois maintenant que le groupe libéral-radical utilise la métaphore de la paresse à l’égard du Conseil d’État : on ne le prend pas encore mal, mais n’insistez quand même pas trop !