L’intervention de l’office des structures d'accueil extrafamilial et des institutions d'éducation spécialisée (OSAE) dans la fermeture d’une structure d’accueil non déclarée a été exécutée avec respect et empathie, tant pour les enfants accueillis que pour les deux personnes adultes présentes sur place, ainsi qu’auprès des parents des enfants. Il faut admettre que la décision de la fermeture a été communiquée sans préavis, donc rapidement, mais avions-nous une alternative ? Cette question restera certainement à jamais ouverte, tant il est facile de remettre en question et de critiquer celles …
L’intervention de l’office des structures d'accueil extrafamilial et des institutions d'éducation spécialisée (OSAE) dans la fermeture d’une structure d’accueil non déclarée a été exécutée avec respect et empathie, tant pour les enfants accueillis que pour les deux personnes adultes présentes sur place, ainsi qu’auprès des parents des enfants. Il faut admettre que la décision de la fermeture a été communiquée sans préavis, donc rapidement, mais avions-nous une alternative ? Cette question restera certainement à jamais ouverte, tant il est facile de remettre en question et de critiquer celles et ceux qui ont pris une décision aussi délicate. En l’occurrence, c’est bien l’absence de réaction qui aurait été légitimement soumise à la critique et au jugement du Conseil d’État. Le Code civil suisse et son Ordonnance sur le placement d’enfants impose, à son article 13, alinéa 3, que les mineurs ne doivent être accueillis qu’une fois l’autorisation délivrée. Dans le cas d’espèce, il n’y avait donc pas d’autre choix que de prononcer la fermeture immédiate de cette structure d’accueil, compte tenu de l’absence de toute sécurité, notamment incendie. Qui prendrait le risque de sursoir à une telle décision lorsqu’il s’agit de la sécurité d’une vingtaine d’enfants dont certains n’étaient même pas en âge de marcher ? Cette démarche a été réalisée avec considération et délicatesse, pour reprendre vos termes, à l’égard de la responsable de la structure et de la jeune fille également présente. Par contre, inviter la responsable à se déclarer et à lui laisser un délai raisonnable pour se mettre en conformité aurait impliqué la mise dans l’illégalité de l’action de l’État au profit d’une action privée. Prendre la responsabilité d’un accident à son compte en renonçant, même temporairement, à l’application de la loi, même vous, vous n’auriez pas pris cette décision. Vous demandez s’il n’aurait pas été possible d’attendre le temps nécessaire à réorganiser l’encadrement des enfants avant de fermer cette structure. Nous tenons à souligner que l’OSAE a fait des propositions de replacement pour tous les enfants d’âge préscolaire dans les 48 heures qui ont suivi la réception de la liste des enfants accueillis et de la liste des présences. Parlons-en, justement, de ces listes. Ces listes, dont nous percevons parfaitement le sens de leur obligation légale dans l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, étaient inexistantes au moment de l’intervention du 24 janvier. C’est le 29 janvier, donc cinq jours après, que la liste de présence des enfants a été communiquée à l’OSAE par un représentant des parents. Le jeudi 31 janvier, l’ensemble des parents étaient contactés avec une proposition d’accueil alternative, y compris pour des familles qui ne plaçaient pas encore leur enfant. Pour les enfants d’âge scolaire, la commune a immédiatement mis à disposition une vingtaine de places supplémentaires dans la structure parascolaire voisine. L’absence de ces fameuses listes, dont la responsabilité n’incombe pas à l’État, est donc déterminante, non seulement dans le délai de replacement des enfants, mais également dans l’évaluation des risques. Que dire aux secouristes en cas d’incendie ? Comment identifier un enfant qui n’arrive pas alors qu’il devrait y être ? Dans cette affaire, l’action de l’État a été largement critiquée et remise en question. Nous aimerions questionner la responsabilité de la directrice de cette structure. Le meilleur moyen d’éviter ce psychodrame n’aurait-il pas été qu’elle s’annonce ? Il ressort des témoignages entendus dans la presse que les parents savaient que cette structure n’était pas en règle. Qu’ont-ils fait ? Se sont-ils inquiétés des mesures de sécurité dans cette structure ? Des conditions de travail de la directrice ? Des conditions de travail des employés ? La commune connaissait-elle l’existence de cette structure ? L’État est garant, par la Constitution, Mesdames et Messieurs les député-e-s, du respect de l’application des lois votées démocratiquement. Quelle serait la crédibilité de l’État s’il fermait les yeux sur l’application du Code civil suisse, de l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, de la loi cantonale sur les établissements publics, de la loi cantonale sur la prévention et la défense contre l’incendie, de la loi sur l’emploi et l’assurance-chômage, de la loi sur les constructions, et encore du règlement général sur l’accueil des enfants ? Toutes ces lois et tous ces textes légaux sont déterminants dans l’octroi de l’autorisation d’exploiter une structure d’accueil extrafamilial. Ouvrir et exploiter une structure extrafamiliale ne nécessite donc pas seulement un devoir administratif d’annonce, mais bien la nécessité de respecter un ensemble de dispositifs légaux que vous avez adoptés dans ce parlement, Mesdames et Messieurs. Si nous répondons à votre interpellation par des questions, c’est pour illustrer la complexité liée à l’analyse de cette situation extrêmement délicate et que tout le monde regrette. Aussi loin que puisse remonter la mémoire vivante de notre administration, jamais une structure d’accueil extrafamilial de cette envergure n’a dû être fermée faute d’autorisation. Vous imaginez donc bien qu’il n’y a pas de procédure toute faite. Le bilan de cette intervention démontre la nécessité de prendre mieux en compte la question du replacement des enfants. La mise en place d’une cellule de crise directement sur place pour accueillir les parents et les soutenir dans la recherche alternative aurait certainement présenté une plus-value à l’intervention. Cette conclusion n’aurait pas évité les réactions émotionnelles qui se sont manifestées ; à ce niveau et a posteriori, l’action de l’État aurait certainement pu être plus performante. Cette situation met finalement en évidence la nécessité d’améliorer la communication avec les communes ainsi que de revisiter les différentes directives à l’interne du département. C’est la meilleure manière de prévenir ces situations dont nous imaginons mal qu’il y en ait d’autres dans notre canton.