Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Christine Ammann Tschopp est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Christine Ammann Tschopp, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Christine Ammann Tschopp et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
On en a déjà largement débattu, nous ne pensons pas revenir trop en détail là-dessus. À remarquer que, maintenant que l’on se situe dans la logique proposée par le Conseil d’État, si le choc conjoncturel ponctuel qui intervient arrive en milieu d’année ou en fin d’année, le prélèvement à la réserve conjoncturelle sera donc relativement faible au moment des comptes. Mais le choc étant important, lors de l’année suivante, on devra prélever une somme importante dans cette réserve. De fait, la dégressivité ne sera pas appliquée d’une façon logique. Nous continuons de proposer que cet amendement s…
On en a déjà largement débattu, nous ne pensons pas revenir trop en détail là-dessus. À remarquer que, maintenant que l’on se situe dans la logique proposée par le Conseil d’État, si le choc conjoncturel ponctuel qui intervient arrive en milieu d’année ou en fin d’année, le prélèvement à la réserve conjoncturelle sera donc relativement faible au moment des comptes. Mais le choc étant important, lors de l’année suivante, on devra prélever une somme importante dans cette réserve. De fait, la dégressivité ne sera pas appliquée d’une façon logique. Nous continuons de proposer que cet amendement soit accepté par le plénum.
Nous ne voulons pas rentrer forcément dans la discussion de fond une nouvelle fois sur ces amendements. Néanmoins, il nous paraît un peu illogique que ces deux amendements soient opposés l’un à l’autre, puisqu’ils ont été déposés dans un autre ordre. La chronologie du dépôt des amendements fait que, dans notre amendement, nous n’avions pas modifié les taux, alors que les socialistes l’ont fait. Donc, cela veut dire que sur des aspects complètement indépendants de l’article, on arrive avec des propositions qui peuvent être complémentaires et qui ne sont pas forcément opposées. En l’occurrence,…
Nous ne voulons pas rentrer forcément dans la discussion de fond une nouvelle fois sur ces amendements. Néanmoins, il nous paraît un peu illogique que ces deux amendements soient opposés l’un à l’autre, puisqu’ils ont été déposés dans un autre ordre. La chronologie du dépôt des amendements fait que, dans notre amendement, nous n’avions pas modifié les taux, alors que les socialistes l’ont fait. Donc, cela veut dire que sur des aspects complètement indépendants de l’article, on arrive avec des propositions qui peuvent être complémentaires et qui ne sont pas forcément opposées. En l’occurrence, cela signifie que si l’article avait été composé de deux alinéas au lieu d’un seul, on aurait deux amendements indépendants au lieu d’avoir un seul double amendement à opposer. En l’occurrence, nous encourageons vivement la commission législative à se pencher sur la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) en la matière.
Le groupe VertPOP se ralliera à l’amendement socialiste sur les taux qui sont proposés. Au sujet de celui que nous avons déposé à l’origine, les quatre exercices consécutifs, nous souhaitons au canton de Neuchâtel de ne pas rencontrer de récession trop longue et de problématiques qui s’approfondissent comme celle d’une pandémie qui perdure, de façon à pouvoir résoudre tous ces problèmes conjoncturels dans l’espace d’une législature de quatre ans. Il faut voir que la position adoptée par le législateur d’une crise ponctuelle qui s’amortit et surtout qui se déclare en début d’année, parce que s…
Le groupe VertPOP se ralliera à l’amendement socialiste sur les taux qui sont proposés. Au sujet de celui que nous avons déposé à l’origine, les quatre exercices consécutifs, nous souhaitons au canton de Neuchâtel de ne pas rencontrer de récession trop longue et de problématiques qui s’approfondissent comme celle d’une pandémie qui perdure, de façon à pouvoir résoudre tous ces problèmes conjoncturels dans l’espace d’une législature de quatre ans. Il faut voir que la position adoptée par le législateur d’une crise ponctuelle qui s’amortit et surtout qui se déclare en début d’année, parce que si elle se déclare en fin d’année, la première année verra une ponction relativement faible dans la réserve conjoncturelle, mais la deuxième année, cela pourrait être beaucoup plus important. Enfin, non, c’est la dégressivité, nous pouvons l’aborder aussi en même temps… Donc, ici, il nous paraît, au groupe VertPOP, que cette limite des quatre ans est très arbitraire, c’est pourquoi nous voulions la supprimer.
La question qui se pose ici, dans cet alinéa 3 de l’article 50, est de savoir si l’on va puiser dans la réserve conjoncturelle au-delà de ce qui est nécessaire pour respecter les exigences légales du mécanisme de maîtrise des finances. Allons-nous puiser dans le bas de laine alors que les finances sont saines ? C’est une question qui est posée par cet amendement. Au groupe VertPOP, cela ne nous a pas semblé logique de le faire : ces réserves doivent être préservées dans la mesure du possible, elles ne sont pas là pour embellir les résultats, raison pour laquelle nous avons proposé cet amendem…
La question qui se pose ici, dans cet alinéa 3 de l’article 50, est de savoir si l’on va puiser dans la réserve conjoncturelle au-delà de ce qui est nécessaire pour respecter les exigences légales du mécanisme de maîtrise des finances. Allons-nous puiser dans le bas de laine alors que les finances sont saines ? C’est une question qui est posée par cet amendement. Au groupe VertPOP, cela ne nous a pas semblé logique de le faire : ces réserves doivent être préservées dans la mesure du possible, elles ne sont pas là pour embellir les résultats, raison pour laquelle nous avons proposé cet amendement.
Il y a certaines communes qui coupent leurs arbres à la hache, puis d’autres qui ont maintenant la possibilité d’utiliser une tronçonneuse ; on peut très bien laisser ces deux instruments en parallèle et les communes feront leur transition vers la modernité à leur rythme. Donc, le groupe VertPOP approuvera l’amendement de la commission dans sa grande majorité.
Première question : le canton utilise-t-il la définition MCH2 de l’autofinancement dans son propre mécanisme de maîtrise des finances ? Apparemment, ce n’est pas le cas, quelle en est la raison ? Nous laisserons M. Laurent Kurth répondre à cette question-là.
Ce qu’il faut voir, c’est que contre cette proposition du Conseil d’État, la totalité des communes et l’Association des communes neuchâteloises (ACN) sont venues nous voir et ont déposé lors de la consultation une opposition stricte à cette méthode-là, puisque dans l’autofinancement selon le MCH2, les fonds propres ne peuvent pas servir à…
Première question : le canton utilise-t-il la définition MCH2 de l’autofinancement dans son propre mécanisme de maîtrise des finances ? Apparemment, ce n’est pas le cas, quelle en est la raison ? Nous laisserons M. Laurent Kurth répondre à cette question-là.
Ce qu’il faut voir, c’est que contre cette proposition du Conseil d’État, la totalité des communes et l’Association des communes neuchâteloises (ACN) sont venues nous voir et ont déposé lors de la consultation une opposition stricte à cette méthode-là, puisque dans l’autofinancement selon le MCH2, les fonds propres ne peuvent pas servir à l’autofinancement. De fait, les capacités d’investissement des communes se retrouvent diminuées d’un facteur important. Il faut voir que les communes publient leur autofinancement selon le MCH2 à des buts de comparaison. Donc, quelque part, il y a actuellement deux autofinancements différents : l’autofinancement selon le MCH2 qui sert à la transparence et à la comparabilité entre les communes, et l’autofinancement qui est utilisé pour définir les investissements. Que se passe-t-il si l’on utilise l’autofinancement selon le MCH2 pour calculer les investissements ? On se retrouve dans des situations où on peut avoir des fluctuations importantes d’année en année, et donc donner un seuil pour les investissements ne fait plus de sens puisque ces choses-là évoluent sans cohérence d’année en année.
Le groupe VertPOP refusera l’amendement du groupe libéral-radical. Effectivement, il n’est pas rare que, dans des projets, des retards s’accumulent, qu’ils ne permettent pas de réaliser la totalité de l’investissement dans l’année budgétaire prévue initialement. Dans ce cas-là, il nous paraît raisonnable de maintenir les mêmes conditions pour des années ultérieures, et donc, les 70% d’autofinancement qui prévalent au niveau du budget doivent aussi s’appliquer pour les investissements reportés.
Nous suivons le député Andreas Jurt dans sa volonté de réviser un jour ce filtre, puisque la mise en œuvre semble très compliquée. Donc, peut-être que pour une révision ultérieure ce serait utile, mais la proposition qu’il a amenée ne satisfait pas l’indépendance du lissage par rapport aux volontés politiques.
Après les adaptations en profondeur apportées à la loi sur les finances de l’État et des communes en 2019, quelques maladies d’enfance se sont déclarées, que le Conseil d’État désire soigner par l’administration de quelques correctifs.
Il y a parmi celles-ci plusieurs affections bénignes, au nombre desquelles nous comptons la définition des crédits d’engagement, le mode d’emploi des provisions ou les garanties sans intérêt pour les organes affiliés à Prévoyance.ne. Elles n’ont pas suscité d’émoi particulier au sein du groupe VertPOP.
D’autres, par contre, ont éveillé des discussions. Les prop…
Après les adaptations en profondeur apportées à la loi sur les finances de l’État et des communes en 2019, quelques maladies d’enfance se sont déclarées, que le Conseil d’État désire soigner par l’administration de quelques correctifs.
Il y a parmi celles-ci plusieurs affections bénignes, au nombre desquelles nous comptons la définition des crédits d’engagement, le mode d’emploi des provisions ou les garanties sans intérêt pour les organes affiliés à Prévoyance.ne. Elles n’ont pas suscité d’émoi particulier au sein du groupe VertPOP.
D’autres, par contre, ont éveillé des discussions. Les propositions du Conseil d’État qui affectent la souveraineté des communes en matière financière ont été particulièrement critiquées. Le groupe VertPOP s’est offusqué que la prise de position lors de la consultation de l’ACN et des communes, pourtant unanimes et solidement motivées contre les articles qui les touchent, ait été complètement ignorée par le Conseil d’État dans son rapport.
En effet, le projet du Conseil d’État mettrait les communes dans une situation douloureuse. D’une part, son exigence d’appliquer la définition MCH2 de l’autofinancement dans leurs mécanismes de frein à l’endettement limiterait gravement leur capacité d’investissement, le divisant par des facteurs allant jusqu’à trois dans certains cas. D’autre part, le préfinancement est un outil dont les communes savent faire usage ; les en priver n’apporte rien à l’État. Aussi, le groupe VertPOP suit la commission sur tous les amendements qui concernent les communes et note que ce peu de considération pour les communes est emblématique de l’absence des exécutifs communaux dans l’hémicycle.
Sur la question du report des investissements non réalisés pendant l’exercice, le groupe VertPOP trouve raisonnable de s’en tenir à ceux qui sont autofinancés. Même si toutes sortes de modèles sont imaginables – et la commission a été prolixe en matière de modèles –, l’autofinancement à 70% proposé par le Conseil d’État permet d’en rester au cadre des projets prévus, même si des retards surviennent.
Par ailleurs, le groupe VertPOP relève que les problèmes conjoncturels n’ont été envisagés, lors de la révision de 2019, que sous l’angle des chocs ponctuels, brutaux, mais dont il s’agit de se relever petit à petit. Or, des crises peuvent durer, s’approfondir au-delà du premier exercice budgétaire où elles surgissent. Les amendements du groupe VertPOP vont dans le sens de prélèvements à la réserve conjoncturelle souples mais strictement nécessaires pour couvrir ces situations. Les prélèvements à la réserve conjoncturelle ne doivent pas se faire pour embellir des budgets et des comptes au-delà des exigences légales. Le groupe VertPOP trouve illogique de puiser dans cette réserve lorsque l’équilibre est atteint, aussi soutiendra-t-il son amendement sur ce sujet-là.
Au sujet du classement de la motion Frein à l’endettement, le groupe VertPOP le refusera ; nous y reviendrons en temps voulu. Pour finir, le rapport sera globalement approuvé par notre groupe, qui en profite pour remercier les auteurs.
Le Conseil fédéral a pris unilatéralement la décision d’interrompre les négociations autour de l’accord-cadre avec l’Union européenne. Plus le temps avance, plus l’enlisement néfaste pour notre université, pour nos entreprises, progresse. Il n’est que trop temps de s’extraire de cet immobilisme. Une majorité de notre groupe approuvera donc l’urgence.
Chère Julie, à toi qui es coiffeuse, nous aimerions d’abord t’adresser nos félicitations. Tu as su, mieux que toutes nos plaidoiries, réveiller dans l’âme de certaines personnes de droite un sentiment bienvenu : le sentiment d’injustice sociale. Il est, tout le monde le reconnaît, injuste de n’avoir que 14 semaines de congé maternité payées à 80% et de financer un congé maternité de 4 mois pleinement rémunéré à la fonction publique. Heureusement, le barème des impôts est progressif et tu y contribues donc très peu. Par contre, tu paies plein pot tes cotisations LAMal de caisse-maladie, à même…
Chère Julie, à toi qui es coiffeuse, nous aimerions d’abord t’adresser nos félicitations. Tu as su, mieux que toutes nos plaidoiries, réveiller dans l’âme de certaines personnes de droite un sentiment bienvenu : le sentiment d’injustice sociale. Il est, tout le monde le reconnaît, injuste de n’avoir que 14 semaines de congé maternité payées à 80% et de financer un congé maternité de 4 mois pleinement rémunéré à la fonction publique. Heureusement, le barème des impôts est progressif et tu y contribues donc très peu. Par contre, tu paies plein pot tes cotisations LAMal de caisse-maladie, à même hauteur que les riches propriétaires du salon de coiffure où tu travailles. Le congé maternité de 16 semaines accordé dans certaines caisses-maladie te coûte donc beaucoup plus cher que celui des employées de l’État. Chère Julie, ton sort est difficile : ton salaire est au plancher, 3'800 francs par mois, tes vacances que de 4 semaines et ton nouveau-né de tout juste 3 mois est déjà à la crèche au lieu d’être auprès de toi. Pense à voter à gauche pour réduire ces injustices : augmentation du salaire minimum, congé parental plus généreux et assurance-maladie publique financée équitablement par l’impôt à la clé. Merci, bien à toi !
Sur le dossier complexe de la révision de ces trois lois, le groupe VertPOP salue que la commission des finances ait renoncé à un traitement précipité. L’étude attentive des modifications envisagées par le Conseil d’État nécessite en effet un grand soin.
La nécessité de statuer rapidement sur l’abandon de la consolidation des comptes par l’harmonisation de ceux des entités dans lesquelles les collectivités détiennent plus de 20% du capital a été expliquée assez clairement par le rapporteur de la commission et n’appelle pas de commentaire de notre part. Le groupe VertPOP soutiendra le rapport …
Sur le dossier complexe de la révision de ces trois lois, le groupe VertPOP salue que la commission des finances ait renoncé à un traitement précipité. L’étude attentive des modifications envisagées par le Conseil d’État nécessite en effet un grand soin.
La nécessité de statuer rapidement sur l’abandon de la consolidation des comptes par l’harmonisation de ceux des entités dans lesquelles les collectivités détiennent plus de 20% du capital a été expliquée assez clairement par le rapporteur de la commission et n’appelle pas de commentaire de notre part. Le groupe VertPOP soutiendra le rapport de la commission des finances (COFI) sur les trois articles mentionnés.
Dans la suite du traitement de ce rapport, nous prêterons attention à ce que la situation des communes soit prise en compte. L’absence de conseillers communaux au sein du Grand Conseil prive les débats de l’hémicycle d’un éclairage auquel la commission des finances a dû suppléer en invitant des représentants de l’ACN. Les explications de ces représentants ont été précieuses pour la commission et ont permis de mieux appréhender les enjeux autour du frein à l’endettement par exemple, ou des préfinancements.
Juste pour ajouter, si nous avons bien entendu la députée Nathalie Schallenberger, la Cour des comptes devrait être apolitique et formée de personnes qui n’ont jamais exercé un mandat politique. Or, un rapide contrôle sur le site de la Cour des comptes genevoise montre que parmi les trois magistrats principaux, la présidente s’affiche libérale-radicale et ses deux acolytes sont socialiste et Vert. La Verte a exercé un mandat de députée puisqu’elle était également cheffe de son groupe au Grand Conseil. Effectivement, nous renchérissons, c’est une illusion de penser qu’un organe comme celui-là …
Juste pour ajouter, si nous avons bien entendu la députée Nathalie Schallenberger, la Cour des comptes devrait être apolitique et formée de personnes qui n’ont jamais exercé un mandat politique. Or, un rapide contrôle sur le site de la Cour des comptes genevoise montre que parmi les trois magistrats principaux, la présidente s’affiche libérale-radicale et ses deux acolytes sont socialiste et Vert. La Verte a exercé un mandat de députée puisqu’elle était également cheffe de son groupe au Grand Conseil. Effectivement, nous renchérissons, c’est une illusion de penser qu’un organe comme celui-là serait apolitique. En fait, il endosse les rôles de la commission de gestion en attribuant ces tâches à trois professionnels qui défendent leur vision de la société.
Partie d’une bonne intention, l’initiative pour une Cour des comptes est, dans notre canton, une grenouille qui voudrait se faire aussi grosse que le bœuf genevois. Transposée hors-sol, la construction à grands frais d’un quatrième pouvoir politique, ni législatif, ni exécutif, ni judiciaire et pourtant élu par un vote populaire, n’a pas convaincu le groupe VertPOP. Pourtant, nous sommes sensibles aux préoccupations exprimées dans l’initiative pour une Cour des comptes : la transparence de l’administration et des autorités doit être améliorée, l’organe qui les contrôle doit être plus indépend…
Partie d’une bonne intention, l’initiative pour une Cour des comptes est, dans notre canton, une grenouille qui voudrait se faire aussi grosse que le bœuf genevois. Transposée hors-sol, la construction à grands frais d’un quatrième pouvoir politique, ni législatif, ni exécutif, ni judiciaire et pourtant élu par un vote populaire, n’a pas convaincu le groupe VertPOP. Pourtant, nous sommes sensibles aux préoccupations exprimées dans l’initiative pour une Cour des comptes : la transparence de l’administration et des autorités doit être améliorée, l’organe qui les contrôle doit être plus indépendant et les politiques publiques doivent être évaluées avec plus d’assiduité. Mais nous rejoignons la commission dans son choix de renforcer le contrôle cantonal des finances dans son indépendance, dans sa transparence et dans le soutien qu’il apportera désormais à la commission de gestion dans l’évaluation des politiques publiques. Actuellement, est déjà attribué à cet organe le contrôle des finances et de la sécurité des entités publiques et parapubliques. Il se charge en parallèle de la vérification de la légalité, de la régularité et de la performance des services. Par le projet élaboré par la commission, le CCFI, piloté administrativement par un comité d’audit équilibré entre l’exécutif, la commission de gestion et d’évaluation, comme nous voudrons l’appeler, et la commission des finances, verra son indépendance renforcée et disposera d’une marge de manœuvre élargie. Ses rapports seront publiés beaucoup plus largement qu’actuellement, ce que nous saluons particulièrement. Les communes pourront également faire appel à ses compétences.
Le groupe VertPOP s’orientait à l’origine vers un CCFI encore beaucoup plus musclé et apte à lancer lui-même des audits de politiques publiques selon les principes d’utilité et de pertinence. Mais il se rallie néanmoins aux arguments apportés dans le rapport de la commission qui définit les tâches du CCFI dans ce qu’elles ont d’objectif, de mesurable et de non politique, ce qui en assure la crédibilité. S’il ne les mène pas lui-même, le CCFI épaulera la commission de gestion et d’évaluation dans la surveillance des politiques publiques. En effet, la composition milicienne de la commission de gestion ne permettait jusqu’alors que très difficilement à celle-ci d’attribuer des mandats d’expertise, d’établir des cahiers des charges et de conclure des contrats. Le CCFI est au cœur d’un réseau d’auditeurs spécialisés et scientifiquement reconnus, et il traduira les préoccupations de la commission de gestion et d’évaluation en appels d’offres. La tâche revient désormais à la commission de gestion et d’évaluation d’activer cet instrument et de remplir ses missions d’auscultation du bon fonctionnement de l’État. Le groupe VertPOP y veillera et n’hésitera pas à proposer de se pencher sur des entités où l’opacité règne encore.
À l’approche du vote populaire, nous mettons en garde sur la difficulté de mener une campagne convaincante pour cette réforme. N’oublions pas que les engrenages de l’administration et des commissions du Grand Conseil sont abstrus pour la majeure partie des citoyennes et citoyens de notre canton et que c’est essentiellement l’argument des coûts qui portera. Face au prêt-à-porter de luxe de l’initiative, le groupe VertPOP se rallie donc à l’unanimité au sur-mesure abordable, cousu aux justes mesures du canton de Neuchâtel par les petites mains de la commission des finances. Les amendements conjoints de la COFI et de la COGES seront donc plébiscités par notre groupe. Au sujet des aménagements de la loi sur les subventions dont le but est de remplacer les couvertures de déficit par des contrats de prestations, le groupe VertPOP se rallie à l’approche pragmatique de la commission des finances sur la définition des subventions significatives et sur les cas où la couverture de déficit pourra persister. Enfin, le groupe VertPOP soutiendra à l’unanimité la motion en faveur d’une plateforme pour les lanceurs d’alerte, qui sera présenté ultérieurement par le député Armin Kapetanovic.
C’est une question qui concerne les ressources du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Le service dispose-t-il d’assez de personnel de terrain pour l’entretien et la protection du patrimoine ICOP ? Quelle charge de travail sur site en EPT cela représente-t-il ?
Il y a une deuxième question sur le recensement des sources qui est demandée. Au niveau fédéral, on lit que ce sont les parcs régionaux qui s’occupent en bonne partie de ce recensement. Comment le SFFN ou éventuellement le service des ponts et chaussées (SPCH) accompagnent-ils ce recensement ? Tout le territoire du c…
C’est une question qui concerne les ressources du service de la faune, des forêts et de la nature (SFFN). Le service dispose-t-il d’assez de personnel de terrain pour l’entretien et la protection du patrimoine ICOP ? Quelle charge de travail sur site en EPT cela représente-t-il ?
Il y a une deuxième question sur le recensement des sources qui est demandée. Au niveau fédéral, on lit que ce sont les parcs régionaux qui s’occupent en bonne partie de ce recensement. Comment le SFFN ou éventuellement le service des ponts et chaussées (SPCH) accompagnent-ils ce recensement ? Tout le territoire du canton n’est pas couvert par les parcs régionaux, il reste donc encore de grandes surfaces qui doivent être recensées directement, nous imaginons, par les services de l’État.
Puis une troisième question : y a-t-il une structure au sein de SFFN pour conseiller les propriétaires privés de forêts dans leurs démarches pour une gestion plus durable de leur parcelle ? Est-ce que l’on peut faire un bilan de cette collaboration avec les privés ?
Comme déjà dit dans le rapport du groupe VertPOP – qui n’est pas celui de la commission, à ne pas confondre –, le groupe VertPOP soutiendra l’amendement et le projet de décret.
Le groupe VertPOP soutient évidemment avec conviction l’initiative « Pour une fiscalité plus équitable » du POP. Les inégalités se creusent, les finances de l’État sont mises à mal par la conjoncture. Cette initiative arrive donc à point nommé. Si le groupe socialiste a tenté de proposer un compromis, il a dû se rendre à l’évidence : aucune ouverture n’a été montrée de la part de la droite pour tenir compte de la volonté des initiantes et des initiants, soutenue par plus de 4'700 signatures, de réajuster un système fiscal qui, actuellement, accroît les inégalités. Ce désaccord, forgé par le r…
Le groupe VertPOP soutient évidemment avec conviction l’initiative « Pour une fiscalité plus équitable » du POP. Les inégalités se creusent, les finances de l’État sont mises à mal par la conjoncture. Cette initiative arrive donc à point nommé. Si le groupe socialiste a tenté de proposer un compromis, il a dû se rendre à l’évidence : aucune ouverture n’a été montrée de la part de la droite pour tenir compte de la volonté des initiantes et des initiants, soutenue par plus de 4'700 signatures, de réajuster un système fiscal qui, actuellement, accroît les inégalités. Ce désaccord, forgé par le refus de l’impôt de solidarité, se prolonge dans le traitement de cette initiative.
Au sujet des inégalités, nous pourrions reprendre notre argumentaire développé fin août pour l’impôt de solidarité ; il s’appuyait sur des sources officielles, comme la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), le KOF ou l’UBS. Toutes constatent que les personnes dans la précarité s’appauvrissent, tandis que les plus fortunées s’enrichissent. Ceci démontre que l’État, en ne rééquilibrant pas les ponctions fiscales, ne joue pas son rôle de garant de l’équité et creuse les inégalités.
À la question naïve d’une de nos connaissances aux convictions de droite – « Et alors ? Est-ce que c’est grave, les inégalités ? » –, nous répondons que, sur la base des recherches en sciences sociales, l’accroissement des inégalités nuit aux sociétés, il dégrade la santé et le bien-être humains. La population dans son ensemble souffre de la compétition sociale et d’un manque de confiance en soi. La cohésion sociale faiblit, le stress augmente, la vie locale et associative s’atrophie. La qualité d’une société tient justement à la bonne répartition de la prospérité de chacune et chacun. Affranchi-e des soucis matériels, chacune et chacun peut contribuer au mieux aux enjeux sociétaux. En citant un article du Monde, « ce ne sont pas les aptitudes qui assignent une place dans la hiérarchie sociale, c’est la position sociale qui détermine les capacités, les intérêts et talents d’un individu ». En maintenant les inégalités, on gaspille notre ressource la plus précieuse : le capital humain. Les inégalités sont donc une aberration économique. Le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) évalue d’ailleurs le développement humain sur la base d’un indice, qui tient justement compte des inégalités, ces dernières péjorant le résultat. Mais peut-être est-il difficile d’imaginer pour la personne qui nous a posé cette question que des revers de fortune pourraient la conduire, elle aussi, dans la précarité. Et pourtant !
Sur le thème des finances cantonales, ne vous fiez pas, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, aux bénéfices budgétés par le Conseil d’État. Si l’exécutif nous la joue relax en présentant des budgets bénéficiaires et des comptes équilibrés, tout ceci n’est qu’illusion, puisque des prélèvements massifs aux réserves masquent le lourd déficit conjoncturel qu’il affronte. La situation est grave. L’État a été généreux, mais l’avarice règne chez les plus aisés. Face à celles et ceux qui contribuent à soutenir les plus aisés au détriment de la majeure partie de la population, nous ne relâcherons pas nos efforts en faveur d’une meilleure équité fiscale. Si l’hémicycle devait refuser le projet de loi et l’amendement au décret, c’est donc la population qu’il s’agira de convaincre. Et là, nous nous retrouverons à faire campagne dans la rue face à une population dont la grande majorité a un avantage évident à accepter l’initiative.
La commission Fiscalité s’est réunie à cinq reprises entre le 4 novembre 2020 et le 31 septembre 2021 pour débattre de l’initiative législative « Pour une fiscalité plus équitable » du Parti ouvrier populaire (POP), dans des configurations différentes imposées par les deux législatures. L’initiative législative populaire du POP a été déposée en juillet 2017, avec plus de 4'700 signatures. Elle entraînerait, selon le comité d’initiative, une hausse modérée de l’impôt sur les fortunes imposables supérieures à 500'000 francs. Il est question d’une augmentation annuelle de 140 francs pour une for…
La commission Fiscalité s’est réunie à cinq reprises entre le 4 novembre 2020 et le 31 septembre 2021 pour débattre de l’initiative législative « Pour une fiscalité plus équitable » du Parti ouvrier populaire (POP), dans des configurations différentes imposées par les deux législatures. L’initiative législative populaire du POP a été déposée en juillet 2017, avec plus de 4'700 signatures. Elle entraînerait, selon le comité d’initiative, une hausse modérée de l’impôt sur les fortunes imposables supérieures à 500'000 francs. Il est question d’une augmentation annuelle de 140 francs pour une fortune de 600'000 francs ou de 700 francs pour un million de francs.
Fidèle à sa ligne politique, le Conseil d’État s’oppose à une augmentation des prélèvements sur le patrimoine, ces derniers étant déjà les plus élevés dans notre canton en comparaison suisse. Selon lui, la mise en œuvre de l’initiative rapporterait 13 millions de francs par an, dont deux tiers environ au canton et un tiers aux communes. L’exécutif est d’avis que le montant en jeu, qui représente 1% des recettes fiscales, ne justifie pas de remettre en question le consensus établi par la réforme fiscale adoptée en 2019.
Au cours des cinq séances de commission, les fronts sont restés figés entre les tenants d’une stabilité fiscale et les adeptes d’une amélioration de l’équité. Une tentative de compromis s’est toutefois incarnée par un contre-projet direct du groupe socialiste pour relever pendant deux ans l’impôt de la part de la fortune qui dépasse le million de francs, lorsque la conjoncture met à mal les finances publiques. Systématisant l’impôt de solidarité refusé en plénum durant la session de septembre, le contre-projet nécessitait, d’une part, une modification de la Constitution neuchâteloise pour introduire l’automatisme dans la fixation du barème fiscal et, d’autre part, une modification de la loi cantonale sur l’imposition directe, cette modification devant être couplée aux conditions de mauvaise conjoncture constatées dans la loi sur les finances de l’État et des communes.
Ce mécanisme complexe a été soumis à deux avis de droit, qui ont montré la nécessité de préciser la loi sur les droits politiques. Est-il possible d’opposer un contre-projet portant sur une modification de la Constitution à une initiative législative ? Le principe d’unité de rang est-il un obstacle rédhibitoire au contre-projet ? Est-ce qu’une modification de la Constitution pour introduire un amortisseur conjoncturel dans la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) se traduisant par une modification de la fiscalité est légalement réalisable ? S’il apparaît aux deux experts que le Grand Conseil peut se prévaloir d’une latitude suffisante sur ces deux points, aucun des deux n’exclut un recours.
Quant à la question suivante – est-ce que l’automatisme introduit par les modifications constitutionnelles et législatives proposées peut se traduire par un arrêté du Conseil d’État, alors qu’il est prévu de soumettre celui-ci au référendum facultatif ? –, les deux juristes ont admis que ceci échappe à la logique légistique actuelle et que de nouvelles modifications constitutionnelles sont indispensables pour faire entrer ce cylindre dans l’orifice carré des bases légales. La commission Fiscalité renvoie donc les 29 pages de ces deux avis juridiques au bureau du Grand Conseil dans le but que la commission législative en tienne compte lors d’une prochaine révision de la loi sur les droits politiques.
Vous aurez compris, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs et chers collègues, pourquoi plus d’une année a été nécessaire pour traiter de l’initiative en commission Fiscalité. Il n’en reste pas moins que le groupe socialiste, face au refus récent de l’impôt de solidarité et devant le manque de soutien à son contre-projet, l’a finalement retirée. La majorité de gauche de la commission a cependant maintenu la pression en proposant à l’hémicycle d’accepter l’initiative « Pour une fiscalité plus équitable » par un projet de loi. Sur les raisons juridiques de la nécessité de faire intervenir là un projet de loi, le lectorat consultera le rapport écrit de la commission. Merci.
La commission a adopté le projet de loi par 7 voix contre 6.
Au vu des 13 millions de francs en jeu, une majorité des trois cinquièmes de vos votes est nécessaire pour que ce projet de loi passe la rampe et que l’initiative entre en vigueur. Si le projet de loi devait être refusé, le décret du Conseil d’État, qui recommande au peuple le refus de l’initiative, serait alors à l’ordre du jour. À nouveau, un amendement de la commission adopté par 7 voix contre 6 ampute le décret de sa recommandation de refus. Le décret devra ensuite être voté à la majorité simple du plénum.
Merci pour votre attention, et bons votes !
Cet amendement a déjà été discuté et explicité : il nous semble important, pour que l’économie neuchâteloise, qui va profiter du plan de relance – nous le rappelons, les entrepreneuses et les entrepreneurs neuchâtelois vont profiter du plan de relance –, que ceci soit orienté vers une économie qui soit durable aux niveaux social et écologique, car ce sont dans ces secteurs-là que les besoins de financement sont les plus importants. Nous pensons que vous avez pu en prendre connaissance dans le rapport de commission ainsi que dans l’amendement qui vous a été envoyé ce matin. Nous ne rentrerons …
Cet amendement a déjà été discuté et explicité : il nous semble important, pour que l’économie neuchâteloise, qui va profiter du plan de relance – nous le rappelons, les entrepreneuses et les entrepreneurs neuchâtelois vont profiter du plan de relance –, que ceci soit orienté vers une économie qui soit durable aux niveaux social et écologique, car ce sont dans ces secteurs-là que les besoins de financement sont les plus importants. Nous pensons que vous avez pu en prendre connaissance dans le rapport de commission ainsi que dans l’amendement qui vous a été envoyé ce matin. Nous ne rentrerons pas plus en détail sur ce point-là pour le moment.
Dans un esprit constructif, le groupe VertPOP acceptera dans sa grande majorité le renvoi en commission, dans l’espoir de faire un compromis qui satisfasse la majorité de l’hémicycle.
Au sujet des réflexions qui ont été faites dans cet hémicycle, on nous parle de la réforme fiscale, dont il faudrait attendre de pouvoir mesurer les effets avant d’envisager des corrections : nous sommes dans un bateau où on a récemment changé un peu la voilure, malheureusement exactement au moment où l’on entrait dans la tempête. Il est absolument illusoire de penser qu’on pourra mesurer l’effet de ce changement de géométrie des voiles comme si on était en temps calme. N’oublions quand même pas que les comptes, qui ont été à peu près équilibrés, ont bénéficié de la mise au résultat des 42 mi…
Au sujet des réflexions qui ont été faites dans cet hémicycle, on nous parle de la réforme fiscale, dont il faudrait attendre de pouvoir mesurer les effets avant d’envisager des corrections : nous sommes dans un bateau où on a récemment changé un peu la voilure, malheureusement exactement au moment où l’on entrait dans la tempête. Il est absolument illusoire de penser qu’on pourra mesurer l’effet de ce changement de géométrie des voiles comme si on était en temps calme. N’oublions quand même pas que les comptes, qui ont été à peu près équilibrés, ont bénéficié de la mise au résultat des 42 millions de francs de bénéfice extraordinaire de la BNS. Sans cet artifice, on aurait eu un déficit juste gigantesque.
Au niveau du plan de relance, dont on nous reproche de pas avoir dessiné les contours, nous avons fait en sorte de mettre les bœufs avant la charrue. Cela veut dire que nous avons des champs, les champs du nécessaire, les champs du possible, et notamment en matière d’écologie, en matière de social. Les bœufs, c’est justement le financement, et la charrue, ce sera le plan qui devra forcément être mis en place pour soutenir l’économie.
En guise de hors-d’œuvre à notre prise de parole, une petite revue des études existantes en provenance du Centre de recherches conjoncturelles (KOF), de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), de l’ONG Oxfam, d’UBS et PricewaterhouseCoopers.
En février 2021, paraissait une étude du KOF montrant que si toutes les couches de la population ont été affectées par la pandémie, ce sont les personnes à faible revenu qui ont été les plus touchées. Les ménages dont le revenu est très faible – moins de 4'000 francs par mois – ont subi une baisse de revenus de 20% depuis le début …
En guise de hors-d’œuvre à notre prise de parole, une petite revue des études existantes en provenance du Centre de recherches conjoncturelles (KOF), de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), de l’ONG Oxfam, d’UBS et PricewaterhouseCoopers.
En février 2021, paraissait une étude du KOF montrant que si toutes les couches de la population ont été affectées par la pandémie, ce sont les personnes à faible revenu qui ont été les plus touchées. Les ménages dont le revenu est très faible – moins de 4'000 francs par mois – ont subi une baisse de revenus de 20% depuis le début de la pandémie, tandis que ceux dont le revenu mensuel est supérieur à 16'000 francs ont vu leurs revenus ne diminuer que de 8%. Ce qui est plus inquiétant : parmi les ménages les plus pauvres, une personne sur neuf a dû s’endetter, avec les conséquences à long terme que ceci implique. Leur épargne a fondu alors que cette même épargne a, au contraire, progressé chez la moitié des ménages aux revenus les plus élevés. Début janvier, la CSIAS a d'ailleurs estimé que le nombre de personnes tributaires de l'aide sociale augmentera de 21% au cours des deux prochaines années en raison de la crise du Covid-19. L’ONG Oxfam ne dit pas autre chose : les 1'000 personnes les plus riches du monde ont retrouvé leur niveau de richesse d’avant la pandémie en seulement neuf mois alors qu’il pourrait falloir plus de dix ans aux personnes les plus pauvres pour se relever de ces impacts économiques. La fortune des milliardaires a même atteint un record en 2020, selon un rapport d’UBS et de PricewaterhouseCoopers. La sonnette d’alarme est donc unanimement tirée : les inégalités se creusent, la redistribution est nécessaire.
Passons au plat principal : à quoi sert l’État, à quoi sert l’impôt, Mesdames et Messieurs ?
En 1959, l’économiste Richard Musgrave a défini les trois rôles économiques que l’État doit jouer : régulation, allocation et redistribution. La régulation, nous l’avons vécue. Elle a pour objectif de compenser les effets de la conjoncture. Soutenir les acteurs économiques dans l’adversité, comme l’ont fait avec succès le Conseil fédéral et le Conseil d’État, dont l’action mérite d’être encore une fois saluée. L'allocation, ensuite, consiste à fournir des services non marchands, tels que la justice, les infrastructures, l'éducation et la santé. La redistribution doit corriger les inégalités dans le but de limiter les risques sociaux. Les coûts de l’aide sociale, on ne les connaît que trop. Prévenir est bien meilleur marché.
Après avoir rempli sa première tâche, la régulation, en accordant des réductions de l’horaire de travail (RHT) et des dédommagements aux secteurs économiques ébranlés par la crise au détriment de sa propre santé financière, l’État doit pouvoir continuer d’exercer la deuxième, l’allocation, et avoir donc les moyens d’assumer ses services de maintien de l’ordre et de la sécurité, de l’éducation, ainsi que ses prestations de santé. L’esprit dans lequel le groupe socialiste a proposé son projet de loi est bien celui-ci : prélever auprès des bénéficiaires de la crise, soit les contribuables les plus aisés, un impôt limité à deux ans en guise de solidarité. Le groupe VertPOP soutient bien évidemment cette démarche. À l’inévitable, inéluctable, incontournable argument de la droite – mantra répétitif itératif et ressassé –, nous précisons que la durée limitée de cette ponction fiscale donne la garantie de ne pas inciter ces personnes au départ.
Dessert : la commission Fiscalité a toutefois amendé le projet initial pour que ces sommes prélevées soient investies dans un plan de relance favorable à l’économie et, par cascade, aboutissant dans la poche des salariés qui sont également les consommatrices et consommateurs les plus efficaces. Il y a ainsi de quoi soutenir le commerce local. Il s’agit donc d’intensifier une reprise des secteurs aptes à absorber la main-d’œuvre et à la rémunérer correctement. En cela, les inégalités seront amoindries. L’effet redistributif de l’impôt est ici parfaitement illustré.
Cerise sur le gâteau du dessert : de nos jours et face aux défis climatiques, ce plan de relance doit être favorable à la transition énergétique. Un amendement du groupe VertPOP est donc proposé ; même s’il ne vous a été livré qu’hier, il a été discuté en commission et vous avez pu en prendre connaissance dans le rapport de la commission. C’est en effet en soutenant les entreprises qui, par leur démarche en faveur du climat, se placent en pole position que nous mettons notre canton dans une vision économique durable, solide et sereine.
Le groupe VertPOP recommande donc l’approbation du rapport et des amendements proposés.
Le groupe VertPOP s’est penché sur le projet de loi issu de ses rangs en modification de la loi sur le statut de la fonction publique. Le monde académique connaît un fonctionnement un peu différent des autres domaines. Chaque haute école développe un large réseau de compétences qui met en relation des personnes très mobiles provenant de tous les horizons. Attirer un ou une professeur-e, par exemple, dont la notoriété est reconnue loin au-delà des frontières suisses, peut conduire au recrutement d’un assistanat et d’étudiantes et étudiants attiré-e-s par le prestige d’un cerveau reconnu. Un ce…
Le groupe VertPOP s’est penché sur le projet de loi issu de ses rangs en modification de la loi sur le statut de la fonction publique. Le monde académique connaît un fonctionnement un peu différent des autres domaines. Chaque haute école développe un large réseau de compétences qui met en relation des personnes très mobiles provenant de tous les horizons. Attirer un ou une professeur-e, par exemple, dont la notoriété est reconnue loin au-delà des frontières suisses, peut conduire au recrutement d’un assistanat et d’étudiantes et étudiants attiré-e-s par le prestige d’un cerveau reconnu. Un centre de compétence peut ainsi émerger et faire rayonner nos hautes écoles. S’il ne fait pas de sens qu’une personnalité qui consacre la majeure partie de son taux d’activité sur les sites cantonaux réside en dehors de Suisse, cela peut être différent si le taux est limité à moins d’un tiers d’équivalent plein temps (EPT). Ceci plaide en faveur d’un oui à ce projet de loi.
Le groupe VertPOP est cependant sensible à l’argument de la domiciliation, évoqué par ailleurs par le conseiller d’État tout à l’heure, mais aussi dans le rapport de la commission législative. À l’heure où l’effort cantonal se concentre vers l’installation à l’intérieur des frontières de notre beau canton d’un maximum de contribuables, autoriser la domiciliation des titulaires de la fonction publique non seulement hors du canton, mais carrément hors de Suisse est contradictoire. En réponse aux arguments prônés par les défenseurs du monde académique, il est relativement rare d’obtenir une titularisation au-dessous d’un taux d’activité conséquent. Ceci plaide en défaveur du projet.
En conclusion, le groupe VertPOP est partagé et ne donne aucune recommandation de vote. Chacun évaluera en son âme et conscience la position à prendre lors du vote.
C’est l’usage, en début de législature, que le Grand Conseil qui approuve les comptes ne soit pas celui qui les aura auscultés en commission. Aussi, une partie de l’hémicycle reçoit, avec ce rapport, un cadeau de bienvenue pesant quelques centaines de pages. Un bon roman d’aventures aurait pris place plus à propos sur la table de chevet. Mais à qui sait lire entre les lignes du langage administratif et financier, le rapport des comptes ne relate rien de moins qu’une aventure, malheureusement trop souvent tragique, mais aussi faite de suspense, de péripéties et de rebondissements. Ainsi, un pe…
C’est l’usage, en début de législature, que le Grand Conseil qui approuve les comptes ne soit pas celui qui les aura auscultés en commission. Aussi, une partie de l’hémicycle reçoit, avec ce rapport, un cadeau de bienvenue pesant quelques centaines de pages. Un bon roman d’aventures aurait pris place plus à propos sur la table de chevet. Mais à qui sait lire entre les lignes du langage administratif et financier, le rapport des comptes ne relate rien de moins qu’une aventure, malheureusement trop souvent tragique, mais aussi faite de suspense, de péripéties et de rebondissements. Ainsi, un petit résumé ou, comme les lycéennes et lycéens qui viennent de passer leur maturité le connaissent bien, un « profil d’une œuvre » s’impose.
En premier lieu, relevons que l’année Covid-19 a démontré à quel point les bases légales offrent à la fois structure et souplesse à la gestion au jour le jour d’une année comme 2020. Face à l’imprévisible, le Conseil d’État en a fait la preuve en s’appuyant sur le budget, mais aussi en dégageant la marge de manœuvre nécessaire à improviser des solutions. Ceci a dû passer par le décret de la situation extraordinaire pour donner à l’exécutif l’agilité nécessaire à protéger la population et à soutenir l’économie dans l’urgence, sans devoir attendre les résultats de la machine législative.
La commission des finances, en coopération avec la commission de gestion, a maintenu une surveillance attentive et a pu suivre, semaine après semaine, les choix opérés par le collège gouvernemental, les analyser et les soutenir. Le Grand Conseil a désormais repris la main, et ceci depuis le 23 février 2021.
Selon la procédure usuelle, la commission des finances a été informée du rapport de gestion financière pour l’exercice 2020 lors d’une première séance plénière le 27 avril. Puis les sous-commissions financières se sont réunies de concert avec celles de la commission de gestion pour étudier tour à tour les comptes de chaque département. Finalement, les chefs de chaque département sont venus présenter leurs comptes, à nouveau en commission plénière, le 17 mai.
Même si les éléments que nous allons mentionner dans le rapport oral sont tous présents dans le rapport écrit, il ne nous semble pas superflu de rappeler les plus saillants de l’année Covid-19. Il y a d’abord tout ce qui, l’année dernière, s’est déroulé malgré la crise, et c’est la plus grosse partie des tâches.
Il y a ensuite un bouleversement dans les modes de travail de toute l’administration, avec l’arrivée du télétravail généralisé à tous les postes pour lesquels ceci est envisageable.
Il y a tout ce qui a dû être entrepris à cause de la crise : essentiellement dans le service de la santé publique, dans le service de la consommation et des affaires vétérinaires, au service de l’économie, ainsi que dans celui de l’informatique de l’entité neuchâteloise. 34 équivalents plein temps ont été dédiés à la gestion de la crise Covid-19 en 2020.
Il y a enfin tout ce à quoi il a fallu renoncer à cause de la pandémie. Les investissements sont évidemment beaucoup plus bas que prévus, les entraves et les retards se cumulant.
Financièrement, l’impact de la pandémie se monte à 130 millions de francs, dont 32 millions de francs de perte fiscale. Dans les faits, il n’est pas aisé de démêler quelle part de ces 32 millions est due à la réforme fiscale des personnes morales et quelle part est due à la mauvaise conjoncture. Très intéressante est l’augmentation de 15 millions de francs des recettes fiscales des personnes physiques provenant des dividendes déclarés pour l’année 2020. En effet, la part des dividendes imposés au niveau fédéral passant de 60 à 70%, les sociétés ont anticipé cette hausse et servi des dividendes plus importants que prévu. Ceci est néanmoins compensé par la faiblesse des recettes des impôts immobiliers, engendrée par le nombre limité de transactions dans ce domaine. On parle ici des impôts sur les gains immobiliers et les lods. L’impôt sur les maisons de jeux a également fondu, comme on peut se l’imaginer.
Pour le financement de ces charges Covid-19, le Conseil d’État a eu recours à plusieurs sources, pour environ 80 millions de francs.
Il y a d’abord l’attribution, directement au compte de résultats, de la part extraordinaire des bénéfices de la BNS pour un montant de plus de 41 millions de francs, approuvée par le Grand Conseil. Rappelons que, en dehors du décret spécial adopté par le Grand Conseil pour les années 2020 et 2021, cette somme est répartie pour moitié au fonds pour les communes et pour moitié à la réserve conjoncturelle.
L’impôt fédéral direct a apporté 27 millions de francs supplémentaires dans le giron cantonal. Si ceci est réjouissant, cette contribution fédérale, dont la fluctuation est connue pour être importante, est inscrite dans le mécanisme de lissage et oblige la dotation de 12 millions de francs à la réserve de lissage.
En dehors de cette manne en provenance de Berne, l’amortissement de la H20 en 2019 plutôt qu’en 2020 a favorisé les comptes pour 8 millions de francs et la réévaluation du patrimoine financier pour environ 5 millions de francs.
Au final, entre les charges hors du commun et les recettes supplémentaires que l’État a pu dégager, le compte de résultats est équilibré et présente même un bénéfice de 800'000 francs, et ceci y compris une dotation finale à la réserve de lissage de plus de 6 millions de francs. Cette dotation est automatique et ne souffre pas de remise en question.
Cet équilibre a surpris la commission, qui s’attendait à une situation beaucoup plus tendue.
Puisque nous venons d’aborder l’équilibre du compte de résultats, venons-en aux trois critères du dispositif de maîtrise des finances. Théoriquement, le compte de résultats devrait présenter un bénéfice de plus de 5 millions de francs pour amortir le 1% du découvert. L’équilibre obtenu avec un chiffre noir de 800'000 francs n’atteint pas ce seuil et le premier critère n’est donc pas satisfait. Selon le deuxième critère, les investissements auraient dû se monter à au moins 3,5% des revenus déterminants. Avec 2,4%, cet objectif n’est pas atteint non plus. D’une part, la pandémie a retardé certains projets et, d’autre part, la prise de participation de 12 millions de francs dans les entreprises électriques n’est pas considérée comme un investissement, puisqu’elle revient au patrimoine financier et se retrouve donc directement au bilan. Du fait des trop faibles montants investis, le troisième critère, qui évalue la part des investissements autofinancés, est par contre satisfait, avec un degré d’autofinancement de 84,3% au lieu des 70% exigés. Notons à ce sujet que la LFinEC autorise le report des investissements non réalisés, mais omet de préciser que seule la partie autofinancée de ceux-ci peut être légitimement reprise dans les exercices à venir : en l’occurrence, moins de la moitié des 22 millions de francs d’investissements manquants. Voici un thème sur lequel il faudra se pencher à nouveau à l’avenir. Parlons maintenant de la dette. La dette reste stable à 1,8 milliard de francs. Les taux d’intérêt extrêmement faibles permettent que la charge d’intérêt reste maîtrisée. La commission des finances remercie l’effort fait par le service des finances pour limiter autant que possible le taux d’intérêt moyen, atteignant 1,24% – c’est à souligner –, et pour maintenir les dépôts bancaires de la trésorerie au plus bas, puisque ces derniers souffrent d’un taux négatif dès le premier franc.
L’état d’avancement du programme d’impulsion a également été présenté à la commission des finances. Celui-ci présente un certain retard, notamment du fait de l’accaparement des ressources disponibles dans la gestion de la crise, mais aussi car les projets conduits par des tiers ne sont subventionnés qu’une fois le projet mis en route et la facturation effectuée. Ceci nécessite un délai et justifie un certain report des décaissements.
Les comptes ont bien entendu été révisés par le Contrôle cantonal des finances (CCFI) en date du 25 mars 2021. Ce dernier les considère comme conformes, « avec réserve » cependant. La réserve s’applique au service des contributions, dont les opérations de perception ne sont pas toutes correctement traitées par l’interface. Notons par ailleurs que le service des contributions doit encore terminer l’apurement des comptes suite à la fraude de 2015 et rénover son système informatique.
En outre, nous pouvons citer les projets phares de l’État qui touchent directement l’administration : le projet Vitamine de relocalisation de l’administration cantonale et la mise en exploitation du système d’information et de gestion de l’État, SIGE.
En conclusion, la commission des finances adresse ses vifs et sincères remerciements à tout le personnel de l’État pour sa résilience et pour les tâches réalisées en 2020. En particulier, elle tient à adresser sa gratitude à toutes celles et tous ceux qui ont rédigé et expliqué les copieux tomes 1 et 2 du rapport de gestion des comptes, et qui ont répondu en toute transparence et sincérité aux nombreuses questions posées. Elle vous recommande à l’unanimité de vous prononcer en faveur du décret portant approbation des comptes et de la gestion de l’État pour l’exercice 2020.
Le décret portant octroi d’un crédit-cadre d’engagement d’un montant total de 21 millions de francs, destiné au cautionnement d’emprunts pour les institutions liées à l’État pour financer leurs parts à la réserve de fluctuation de valeur créée au 1er janvier 2014 auprès de prévoyance.ne, a aussi obtenu une recommandation favorable et unanime de la commission des finances avec l’amendement du Conseil d’État. Ce décret est de nature purement formelle et ne fait que régulariser une situation existante, sans nouvelle incidence financière.
Les motions 08.128 et 18.214 n’ont pas été discutées en séance de commission des finances. Vous vous rapporterez au rapport de la commission de gestion pour cela.
Encore un dernier mot pour vous dire que si vous avez apprécié la lecture des comptes 2020, la commission vous donne rendez-vous très bientôt pour le prochain épisode de la saga : le budget 2022.
Cet amendement se veut positif pour les recettes globales de l’État, en remplaçant les déductions fiscales prévues pour l’entretien énergétique des bâtiments par des subventions et en encourageant le Programme Bâtiments, qui est également alimenté au niveau fédéral. Il favorise l’assainissement énergétique par les personnes ayant des revenus plus modestes, ces dernières ne profitant pas des déductions fiscales actuellement proposées dans ce domaine.
Par contre, cet amendement implique une modification des bases fiscales après un examen de la marge de manœuvre laissée par la Loi fédérale sur l…
Cet amendement se veut positif pour les recettes globales de l’État, en remplaçant les déductions fiscales prévues pour l’entretien énergétique des bâtiments par des subventions et en encourageant le Programme Bâtiments, qui est également alimenté au niveau fédéral. Il favorise l’assainissement énergétique par les personnes ayant des revenus plus modestes, ces dernières ne profitant pas des déductions fiscales actuellement proposées dans ce domaine.
Par contre, cet amendement implique une modification des bases fiscales après un examen de la marge de manœuvre laissée par la Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), puisque les montants déductibles sont harmonisés au plan national. Quant aux subventions à l’énergie, il faut encore vérifier les bases légales.
Un postulat équivalent est déposé et la commission – une bonne partie des commissaires – sera favorable au postulat, mais s’oppose à l’amendement.
La commission des finances a pris connaissance du budget et d’un premier cahier de travail d’amendements Covid-19 le 29 septembre. Elle a conduit ses travaux en recevant les chef-fe-s de département et les chef-fe-s de service, d’abord dans le cadre des sous-commissions COFI et COGES, puis lors de deux séances plénières. Le cahier actuel d’amendements Covid-19 du Conseil d’État a été remis à la commission le 30 octobre. Le traitement des amendements et le vote sur le décret et les projets de loi ont encore nécessité deux séances supplémentaires.
La commission des finances est consciente de la…
La commission des finances a pris connaissance du budget et d’un premier cahier de travail d’amendements Covid-19 le 29 septembre. Elle a conduit ses travaux en recevant les chef-fe-s de département et les chef-fe-s de service, d’abord dans le cadre des sous-commissions COFI et COGES, puis lors de deux séances plénières. Le cahier actuel d’amendements Covid-19 du Conseil d’État a été remis à la commission le 30 octobre. Le traitement des amendements et le vote sur le décret et les projets de loi ont encore nécessité deux séances supplémentaires.
La commission des finances est consciente de la difficulté de la planification financière demandée à l’administration cantonale en période de pandémie, et cela, même à court terme. Elle lui adresse ses remerciements sincères pour avoir relevé cette gageure, quand bien même l’urgence attachait nombre de collaboratrices et collaborateurs à d’autres tâches et que les absences pour cause de maladie décimaient les forces vives de l’administration.
Ces circonstances ont poussé le Conseil d’État à établir le budget 2021 selon une démarche ad hoc, ceci pour des raisons de calendrier du processus budgétaire.
Dans un premier temps, le budget de base, présent dans les tomes 1 et 2, fait abstraction de la Covid-19. Il montre un canton en pleine santé, encore dans l’élan de l’année 2019. On y trouve, en résumé, un bénéfice de 21 millions de francs, un volume d’investissement de 85 millions de francs, soit 4,1% des revenus déterminants, et un degré d’autofinancement de 87%. Tous les indicateurs y sont donc au beau fixe et démontrent la bonne tenue du ménage cantonal.
Après cette radieuse perspective, l’attaque du coronavirus se reflète, dans un deuxième temps, dans un cahier Covid-19 pourvu de 55 amendements qui transcrivent les symptômes de la pandémie sur le budget 2021, symptômes estimés après la première vague uniquement. Les impacts négatifs sont estimés à 112 millions de francs de pertes, dont 86 millions de baisse des recettes fiscales. Ces impacts sont compensés grâce à trois remèdes de cheval principaux. Premièrement, le prélèvement à la réserve de lissage de 31 millions de francs au lieu des 6,7 millions prévus initialement. Deuxièmement, le prélèvement de 31 millions également à la réserve conjoncturelle. Troisièmement, le versement de la totalité des 42 millions de la part excédentaire du bénéfice de la BNS au compte de résultats, au lieu de sa répartition légale, pour moitié à la réserve conjoncturelle et pour moitié au fonds d’aide aux communes. Une dérogation à la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) et à la loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC) est donc nécessaire pour ceci et sera soumise à l’hémicycle tout à l’heure.
Le cumul de ces trois sommes salvatrices nous amène à 98 millions de francs pour compenser les 112 millions de coûts Covid-19. Ceci réduit le bénéfice du compte de résultats de 13 millions de francs sur les 21 espérés initialement. Selon ses attributions, la commission des finances a apprécié formellement, par 12 voix et 3 abstentions, que les prélèvements prévus par le Conseil d’État étaient conformes à l’esprit de la loi.
Le budget 2021 reste donc toujours bénéficiaire, mais à hauteur de 8 millions de francs. L’autofinancement se réduit à 70% au lieu de 87% prévus initialement et les investissements baissent au minimum légal de 4% des revenus déterminants, soit 85 millions de francs. Si l’on reste dans le dispositif de maîtrise des finances prévu par la loi, la marge de manœuvre est désormais nulle.
Face à cette situation de catastrophe sanitaire, économique et financière, la partie droite de la commission a fait l’apologie de l’union sacrée, et insisté pour qu’aucun amendement supplémentaire qui péjore cet équilibre de funambule ne soit déposé par les groupes. Elle s’est aussi interrogée sur le maintien des traitements de la fonction publique de l’État et sur l’octroi des échelons, alors que la baisse de l’indice des prix à la consommation de 1,3% en l’espace d’une année justifierait une masse salariale rigoureusement sous la bride.
En guise de solidarité avec le secteur privé souvent mis à mal, elle propose deux amendements pour réduire l’enveloppe salariale. Or, les pratiques de l’État se reportent sur les entités telles que les communes ou les institutions paraétatiques, qui calquent librement leur politique salariale sur les pratiques de l’État. La commission s’inquiète des conséquences difficilement calculables induites par ricochet sur les finances de ces dernières. Ces deux amendements ont été refusés par la commission.
Une autre partie de la commission s’est évidemment interrogée sur la pertinence politique de présenter un budget bénéficiaire pour 2021, craignant que ce message de prospérité de l’État ne soit mal interprété par une population et une économie aux abois. Elle a tenu à soutenir les actrices et les acteurs de la santé et a déposé trois amendements dans ce sens. Ces amendements ont été rectifiés in extremis pour assurer une compensation financière aux charges, conforme au dispositif. Ces compensations n’ont pas pu être discutées par la commission lors de ses travaux sur le budget et n’apparaissent pas dans le rapport écrit.
D’autre part, la problématique fiscale a été largement abordée. Alors que nous venons de baisser le taux d’imposition sur le bénéfice des personnes morales en vigueur depuis le 1er janvier 2020, certains commissaires ont estimé que le sacrifice le moins douloureux serait encore un moratoire de deux ans sur cette baisse selon le projet de loi 20.135, qui n’est pas traité ici. C’est aux entreprises bénéficiant de la crise que l’effort de solidarité serait dès lors demandé. D’autres, au contraire, ont félicité l’État de tenir ses promesses face à l’économie et de ne pas entrer en matière.
Quoi qu’il en soit, le plan financier et des tâches (PFT), qui plonge vers un déficit de 70 millions de francs à l’horizon 2024, et ceci même sans Covid-19, laisse en effet difficilement envisager de ne pas chercher de nouvelles recettes à court ou moyen terme. Au sujet du PFT, précisons encore que, dans la plupart des cas, les services ont eu peu de ressources à consacrer à cet outil. On peut attendre des projections plus étayées par la suite.
Enfin, la commission suggère qu’un scénario commun d’évolution de la situation économique soit établi au sein de l’État pour que le budget tienne compte des mêmes bases et soit cohérent à travers tous les départements, et cela même si les dynamiques du chômage, des recettes fiscales ou de l’aide sociale ne sont pas directement corrélées.
Ceci étant, il découle au chapitre des amendements que les 55 amendements Covid-19 du Conseil d’État ont été largement approuvés par la commission, accompagnés par le projet de loi pour l’attribution au compte de résultats de la part excédentaire du bénéfice extraordinaire de la BNS. Les deux amendements LORO du Conseil d’État ont été approuvés à l’unanimité, de même que le projet de loi en modification de la LILJar sur la création d’un fonds permettant de recevoir 10% de la part des bénéfices d’exploitation de la LORO à distribuer par l’État. Les groupes ont déposé six amendements, tous refusés par la commission. Nous y reviendrons.
Dans le passage en revue des départements, nous nous contenterons ici de dresser une liste à la Prévert des projets les plus importants : le projet Vitamine d’adaptation du fonctionnement de l’administration et sa concentration géographique sur un nombre de sites restreint ; le transfert des ateliers Astelle du CNP au SAHA, soit du DFS vers le DJSC ; la planification médicosociale ; la mise en place progressive du Centre professionnel neuchâtelois, CPNE, qui regroupera les CPLN, CPMB, CIFOM, et de la filière commerciale du Lycée Jean-Piaget ; l’accompagnement des travaux de remise aux normes de la ligne ferroviaire actuelle Neuchâtel – La Chaux-de-Fonds, avec le transfert des passagers vers les bus de remplacement ; la préparation des contournements des villes du Locle et de La Chaux-de-Fonds ; la poursuite de la mise en œuvre de la LHand ; la prise de participation dans les sociétés électriques ; et bien d’autres encore, que nous ne citerons pas explicitement, vous nous le pardonnerez.
La commission a par ailleurs renvoyé à la commission Gestion des déchets urbains et sites pollués la modification de loi sur le traitement des déchets.
En conclusion, la commission a approuvé le décret sur le budget avec les seuls amendements du Conseil d’État, et vous recommande de faire de même.
Notre collègue Mme Clarence Chollet étant absente, c’est nous qui allons lire le rapport qu’elle a rédigé.
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance avec intérêt du rapport d’information sur l’aménagement du territoire, et remercie le Conseil d’État pour sa qualité et les nombreuses informations qu’il contient.
Notre groupe note à sa lecture que de nombreuses avancées positives ont eu lieu durant la période traitée, ce qui nous réjouit évidemment. Cependant, le constat n’est pas que rose, et nous aimerions mettre en évidence que, malheureusement, la population diminue dans les villes, alors q…
Notre collègue Mme Clarence Chollet étant absente, c’est nous qui allons lire le rapport qu’elle a rédigé.
Le groupe PopVertsSol a pris connaissance avec intérêt du rapport d’information sur l’aménagement du territoire, et remercie le Conseil d’État pour sa qualité et les nombreuses informations qu’il contient.
Notre groupe note à sa lecture que de nombreuses avancées positives ont eu lieu durant la période traitée, ce qui nous réjouit évidemment. Cependant, le constat n’est pas que rose, et nous aimerions mettre en évidence que, malheureusement, la population diminue dans les villes, alors qu’elle augmente dans les zones périurbaines, ce qui va à l’opposé du sens voulu par le canton ; le trafic individuel motorisé est en augmentation, alors que la part des transports publics et de la mobilité douce n’évolue pas suffisamment vite ; la transition énergétique est encore loin d’être atteinte et la lente évolution actuelle laisse penser que l’objectif de la société à 2'000 watts d’ici à 2050 sera extrêmement difficile à atteindre. Globalement, la population diminue ces deux dernières années pendant que les emplois augmentent et que les constructions se développent, ce qui met en lumière une inadéquation entre les différents axes de développement. On réussit à attirer des emplois et des projets immobiliers, mais la population ne suit pas, ce qui est un immense problème pour l’avenir du canton. Malgré les avancées en matière de protection des zones naturelles et la gestion plus écologique des zones agricoles, la biodiversité cantonale est au plus mal. En résumé, nous ne réussissons pas à relever les défis les plus urgents et les plus importants de notre génération.
Peut-être que la recherche à tout prix de la croissance démographique et économique voulue par le canton n’est pas la solution à privilégier. Peut-être que nous devrions nous concentrer sur les cinq grands défis que nous venons de citer et pour lesquels des réponses crédibles n’ont pas encore été trouvées, plutôt que de n’avoir en tête que l’objectif d’accueillir quelque 205'000 habitants et 105'000 emplois EPT en 2040. Entendons-nous bien, notre groupe n’est pas contre une croissance qualitative, mais à l’heure où l’on voit notre population diminuer, est-ce bien raisonnable de dimensionner les zones à bâtir en se basant sur des scénarios démographiques qui ne semblent pas se réaliser ? Est-ce utile de continuer à bétonner les zones périurbaines alors que les logements vacants sont nombreux ? Est-ce durable de continuer à développer les emplois dans des zones parfois mal connectées au réseau de transports publics alors que la population ne suit pas, ce qui a pour conséquence une augmentation de la pendularité ?
Dans le détail, nous aimerions faire les remarques suivantes sur les différents chapitres du rapport.
Concernant l’énergie, il nous semble que le rapport comporte certains biais visant à embellir la situation. Une réduction des carburants est mise en avant, mais cette dernière est principalement théorique, car basée sur des données suisses extrapolées à l’échelle du canton. Ces chiffres sont en contradiction avec l’augmentation constante de l’intensité du trafic individuel motorisé sur les axes principaux détaillés dans ce même rapport. Avec les aménagements routiers supplémentaires planifiés, il est à craindre que l’intensité du trafic individuel motorisé augmente encore.
Même situation pour l’assainissement des bâtiments : la fiche E21 du Plan directeur cantonal demande l’assainissement complet du parc immobilier existant, mais sans fixer de délai. Avec 426 projets en 2018, selon le présent rapport, le taux d’assainissement reste largement insuffisant, de l’ordre de 1% par année. De même, l’économie réalisée en 2018 de 198 kg de CO2 par personne sur la durée de vie de la mesure, c’est-à-dire de 20 kg par personne et année, est carrément dérisoire, sachant que par personne, l’empreinte CO2 est de 14 tonnes par habitant du pays. À cette vitesse, cela prendra six cents ans pour atteindre la neutralité carbone préconisée. Pour réellement accélérer la transition énergétique, il conviendrait de multiplier les moyens du fonds de l’énergie, qui sont actuellement insuffisants. Le canton de Vaud a montré l’exemple l’année passée en augmentant sa taxe cantonale sur l’électricité. Le groupe PopVertsSol reviendra prochainement avec des propositions dans ce sens.
Dans le domaine du bruit routier, on a l’impression que le Conseil d’État oublie vite ses mea culpa. Dans le rapport 18.036 daté de septembre 2018, il nous avouait que le canton de Neuchâtel n’était pas parvenu à répondre à ses obligations, soit d’avoir assaini ses routes dans le délai fixé au 31 mars 2018. Dans le rapport que nous traitons maintenant, on nous dit que « le canton prend cette question au sérieux et remplit ses obligations en la matière », alors qu’il restera encore 15 kilomètres à assainir après la construction des évitements routiers, et tout cela deux ans après le délai qui était fixé initialement !
Nous notons également que les valeurs limites dans le domaine de la pollution de l’air sont régulièrement dépassées. Quelles mesures le canton met-il en avant pour remédier à cette situation ?
Notre groupe reconnaît et approuve les mesures mises en place pour limiter et mieux localiser les zones à bâtir. Mais de l’aveu même du rapport que nous traitons aujourd’hui, les réserves de zones à bâtir ne sont pas toujours bien situées et desservies par les transports publics. Il faudrait à nos yeux que le canton ait le courage de renoncer à développer des habitations et des entreprises dans les zones décentrées et mal desservies. C’est un non-sens total, qui n’est durable ni économiquement, ni écologiquement, ni socialement.
Concernant les dangers naturels, nous notons avec satisfaction que leur gestion est perçue comme une tâche évolutive. Effectivement, avec les évènements de 2019, notamment les inondations à Dombresson, la population neuchâteloise a pu avoir un avant-goût des évènements climatiques qui nous attendent ces prochaines décennies (inondations, sécheresses, vagues de chaleur, etc.). Dans ce sens, la réalisation du Plan climat, et notamment de sa composante sur l’adaptation aux changements climatiques, est très attendue par notre groupe. C’est un défi majeur des années à venir et nous veillerons à ce qu’il soit pris suffisamment au sérieux.
Dans le domaine de la mobilité, nous regrettons les tendances qui sont très éloignées de ce que nous devrions viser : des plus longues distances et plus de trafic motorisé que la moyenne suisse, moins de transports publics et de mobilité douce. Certes, Neuchâtel est un canton moins urbanisé que d’autres, mais il dispose d’une marge d’évolution immense. Tout miser sur la ligne directe n’est pas raisonnable ; le canton doit dès maintenant travailler à améliorer l’attractivité des transports publics et réduire le recours aux transports individuels motorisés dans les zones urbaines.
Notre groupe reconnaît les efforts qui ont été consentis dans le domaine de la protection de la nature et de la biodiversité. Cependant, le fait que le canton présente une biodiversité plus faible que la moyenne des autres cantons malgré ses efforts démontre que des mesures supplémentaires doivent urgemment être mises en place. De plus, la biodiversité devrait également être prise en compte dans d’autres politiques sectorielles, afin de disposer d’un champ d’action plus large et plus compréhensible.
Le groupe PopVertsSol prend donc acte de ce rapport d’information. Il rend attentif le Conseil d’État que les grandes tendances ne sont pas réjouissantes et que les défis qui attendent notre canton sont encore nombreux, malgré quelques avancées positives. Il reviendra sur certaines thématiques dans des objets séparés, vu la multitude d’informations comprises dans ce rapport, et restera attentif au développement de notre canton sous l’angle de l’aménagement du territoire ces prochaines années.
La question concerne le service des transports. En 2020, l’État va se défaire de certains de ses axes routiers, dont une part envers la Confédération à qui il confie désormais l’autoroute H20. Par ailleurs, dès fin 2020, la liaison Neuchâtel- Chambrelien-La Chaux-de-Fonds étant mise aux standards grandes lignes des CFF, le subventionnement d’Onde Verte ne sera dès lors plus d’actualité non plus pour ce tronçon. Les charges économisées, d’une part, par le subventionnement d’Onde Verte et, d’autre part, sur l’entretien de la H20 seront-elles affectées aux transports publics, et comment le Conse…
La question concerne le service des transports. En 2020, l’État va se défaire de certains de ses axes routiers, dont une part envers la Confédération à qui il confie désormais l’autoroute H20. Par ailleurs, dès fin 2020, la liaison Neuchâtel- Chambrelien-La Chaux-de-Fonds étant mise aux standards grandes lignes des CFF, le subventionnement d’Onde Verte ne sera dès lors plus d’actualité non plus pour ce tronçon. Les charges économisées, d’une part, par le subventionnement d’Onde Verte et, d’autre part, sur l’entretien de la H20 seront-elles affectées aux transports publics, et comment le Conseil d’État pense-t-il en faire usage ?
C’est un rêve. À peine s’est-il doté d’un nouveau mécanisme de maîtrise des finances que l’État de Neuchâtel présente un budget modèle, satisfaisant simultanément aux quatre exigeantes contraintes qu’il s’est données ce printemps dans la révision de la LFinEC.
En préambule cependant, il s’agit de remercier sincèrement l’administration des finances, tous les services concernés ainsi que les auteurs du rapport pour leur travail approfondi et pour la lisibilité des documents mis à disposition. Ceci dit, nombre de députés du groupe PopVertsSol considèrent que la nouvelle présentation du budget ma…
C’est un rêve. À peine s’est-il doté d’un nouveau mécanisme de maîtrise des finances que l’État de Neuchâtel présente un budget modèle, satisfaisant simultanément aux quatre exigeantes contraintes qu’il s’est données ce printemps dans la révision de la LFinEC.
En préambule cependant, il s’agit de remercier sincèrement l’administration des finances, tous les services concernés ainsi que les auteurs du rapport pour leur travail approfondi et pour la lisibilité des documents mis à disposition. Ceci dit, nombre de députés du groupe PopVertsSol considèrent que la nouvelle présentation du budget manque de tableaux détaillés au détour desquels une investigation permettait de débusquer quelques lièvres. Mais la chasse aux lièvres fera l’objet d’un autre débat !
Revenons au fond du problème : le budget 2020.
Premièrement, il engage des investissements pour 96 millions de francs. 12 millions de francs sont consacrés à l’acquisition de parts d’entreprises électriques, ce que le groupe PopVertsSol salue, avec le ferme espoir que l’orientation renouvelable de celles-ci sera renforcée par le poids du canton dans son actionnariat. De fait, cette somme échappe au frein à l’endettement puisque ces participations engendreront des flux financiers positifs sur une période de dix ans.
Au titre des investissements, le groupe PopVertsSol constate que le programme d’impulsion, censé soutenir l’économie cantonale, s’inscrit sagement dans le pourcentage inférieur de ce que l’État ose se permettre. Que serait-il advenu si ce programme d’impulsion n’avait pas été approuvé en juin ? Aurions-nous renoncé à des investissements ou fait voter au coup par coup les mêmes projets sous des crédits d’engagement multiples et complémentaires ?
Pour les 84 millions de francs restants, 10 millions de francs sont déduits de par l’écart statistique qui, expérience faite, sait très bien que les retards, le manque de disponibilités des directions de projets, les difficultés posées par les acquisitions entravent le volontarisme des initiatives. Le Conseil d’État peut-il nous assurer que les ressources humaines seront disponibles au sein des départements pour lancer, suivre et réaliser les projets retenus ?
Le résidu de 74 millions dépasse d’un centième de pourcent les 4% des charges déterminantes exigés par la loi. C’est de justesse, mais le premier critère est satisfait. Ouf ! C’est qu’avec un degré d’autofinancement de 117%, bien supérieur au minimum légal de 70% exigé par la LFinEC, le budget aurait pu être théoriquement beaucoup plus ambitieux, mais les arcanes comptables cachent des amortissements extraordinaires. Celui de la H20, reprise fort heureusement par la Confédération, gonfle de 8 millions de francs l’autofinancement. Le groupe PopVertsSol posera une question à ce sujet d’ailleurs. Avec ces 117% d’autofinancement, le deuxième critère qui concerne l’autofinancement est lui aussi largement rempli. Bingo !
Ce premier résultat alimente en premier lieu de plus 8 millions de francs la nouvelle réserve de lissage, celle-là même qui neutralise le résultat tendanciel sur une fenêtre mobile de cinq ans. Troisième critère satisfait. Soupir d’aise !
Faisant pour la première fois l’exercice de l’application du filtre mathématique préconisé par le Centre de recherches conjoncturelles (KOF), l’État s’est rendu compte avec surprise qu’il se trouvait dans une conjoncture favorable. Or, cette conjoncture n’est de fait pas économique mais institutionnelle, puisqu’il faut bien en arriver là : ce budget mirifique provient des 17 millions de francs perçus sur l’impôt fédéral direct, mais essentiellement des 64 millions de francs supplémentaires accordés par la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches (RPT) et non de la solidité de notre tissu économique. Au contraire, c’est à la fragilité de l’économie neuchâteloise, reflétée par la baisse de notre indice de ressources vis-à-vis de la moyenne des autres cantons, que nous devons cette aumône péréquative. Voilà qui refroidit un peu les enthousiasmes ! Reste un peu plus de 5 millions de francs de bénéfice. Ils permettent de satisfaire la règle de l’amortissement à hauteur de 1% du découvert, chère à la droite. Quatrième et dernier critère satisfait. Trop fort !
Si on suit ce rythme, on aura gommé la part de la dette due au découvert dans un siècle. Mais cette part ne se monte jamais qu’au quart de la dette totale qui continue d’augmenter. Elle dépassera 2 milliards de francs en 2023 selon le plan financier des tâches (PFT), malgré le suivi détaillé des emprunts effectué par le service financier qui favorise actuellement les taux négatifs des emprunts à court terme. Cela doit être salué. Mais combien de temps les taux persisteront-ils à des niveaux aussi bas ?
Ces 5 millions de francs, c’est grâce aux sacrifices dans le social, l’enseignement et la fonction publique, effectués ces dernières années, que nous les avons extraits. Le groupe PopVertsSol pose la question : ne serait-il pas temps de desserrer les ceintures ?
Il constate également l’augmentation de la dotation dans la lutte contre les abus – bien compris comme « abus à l’aide sociale » – tandis que l’engagement indispensable de contrôleurs fiscaux supplémentaires serait certainement plus rémunérateur pour les finances de l’État, ce type de collaborateurs rapportant nettement plus qu’ils ne coûtent.
Ces 5 millions de francs, ce sont les communes, dont certaines sont déjà dans le gouffre, qui y contribuent. Alors qu’elles seront durement affectées par la baisse de la fiscalité, l’État leur lègue 45 nouveaux kilomètres de routes cantonales devenues communales. La plupart n’en demandaient pas tant. L’État a pris certaines mesures pour les soutenir autant dans la péréquation intercommunale que dans le fonds d’aide aux communes, mais les augmentations d’impôts et les taxes sur le domaine public qu’elles pourraient envisager sont condamnées par les inévitables référendums. Le groupe PopVertsSol préconise une répartition des recettes de la RPT plus généreuse envers les communes. Que ce soit pour la part géo-topographique ou pour la part sociodémographique, ce sont bien elles qui sont au front.
Le PFT nous prévient : la bouffée d’oxygène, c’est maintenant. La péréquation, dont le socle des cas de rigueur fondra de 5 millions de francs par année jusqu’à épuisement des stocks, va difficilement nous maintenir à flot. La baisse de la fiscalité décidée en 2019 va voir faiblir les recettes fiscales et nous entraîner dans des profondeurs écarlates. Le contrat-formation tiendra quelques années, mais ne donnera pas le droit à l’État de financer à long terme par son entremise les formations professionnelles initiales en école à plein temps dont nos entreprises locales profitent. Les effets dynamiques ? Le groupe PopVertsSol y aurait cru s’ils étaient promus par une volonté d’engager la transition énergétique et l’économie verte. Mais le programme d’impulsion, fait de bric et de broc, n’a pas la vocation visionnaire de porter un nouveau paradigme vertueux.
En conclusion, s’il semble être une démonstration de la sagesse du Conseil d’État dans les réformes qu’il a promues, le budget 2020 se retrouve dans le noir grâce à un bonus de fin d’année, à un treizième salaire, à un pourboire de la péréquation intercantonale. Le groupe PopVertsSol ne peut donc qu’être satisfait de la main fédérale qui nous est tendue et du répit qui nous est ainsi accordé, mais invite néanmoins à la modestie.
Malgré des voix dissidentes, le groupe PopVertsSol acceptera dans sa grande majorité le projet de décret ainsi que tous les amendements de la commission des finances. Il approuvera également les deux lois sur le SCAN et le fonds d’aide aux communes.
Nous allons vous faire un petit quizz :
Question 1 : que vaut la racine carrée de (-1) ? Question 2 : les particules ne sont-elles que des particules ? Question 3 : les vitesses relatives de deux mobiles ultrarapides s'additionnent-elles ?
C'est face à ces questions que le monde scientifique est entré dans la modernité. La racine carrée de (-1) a ouvert le monde de l'analyse complexe aux mathématiciens. Ils ont ajouté une dimension à celle des nombres réels et trouvé le nombre i de l'analyse complexe. Contre toute intuition, les particules sont aussi des ondes et vice versa. La mécanique quan…
Nous allons vous faire un petit quizz :
Question 1 : que vaut la racine carrée de (-1) ? Question 2 : les particules ne sont-elles que des particules ? Question 3 : les vitesses relatives de deux mobiles ultrarapides s'additionnent-elles ?
C'est face à ces questions que le monde scientifique est entré dans la modernité. La racine carrée de (-1) a ouvert le monde de l'analyse complexe aux mathématiciens. Ils ont ajouté une dimension à celle des nombres réels et trouvé le nombre i de l'analyse complexe. Contre toute intuition, les particules sont aussi des ondes et vice versa. La mécanique quantique est née au début du XXe siècle. Les vitesses relatives ne s'additionnent plus lorsqu'elles s'approchent de la vitesse de la lumière, on entre dans le monde de la relativité.
Pour arriver à cette nouvelle vision du monde, les scientifiques ont fait leur aggiornamento. Ils ont fait l'effort d'un changement profond de paradigme. Grâce à eux, un nouveau champ est né, qui détermine notre vie contemporaine, nos téléphones portables, nos ampoules LED, nos GPS, etc.
Pourquoi est-ce que nous vous disons cela ? Parce que l'analyse unidimensionnelle monétaire qui rythme la vie politique – budget-comptes-budget-comptes – est trop limitée pour les défis climatiques. L'approche, selon l'espèce sonnante et trébuchante, trébuche sur les bouleversements climatiques et est sonnée devant la mutation qui l'attend. À cette dimension monétaire, il est grand temps d'ajouter enfin la dimension naturelle pour envisager les ressources financières selon un axe et selon un autre axe : les ressources naturelles. Le monde est juste plus vaste, il a plusieurs dimensions. L'argent n'est qu'une partie de nos ressources.
Le monde économique n'a pas fait sa mutation thermodynamique. Il part encore de l'hypothèse que le réservoir de ressources naturelles est infini. On y puise ce que l'on veut, on y rejette ce que l'on veut sans le perturber. Maintenant qu'il est scientifiquement prouvé que ce n'est plus le cas, que le réservoir est limité et qu'on l'a déjà perturbé en dehors de son équilibre métastable, il est urgent d'ajouter une dimension à cette analyse économique : la dimension climatique.
On creuse le déficit climatique année après année. On fait des dettes climatiques qui se paieront au prix fort, degré après degré, à un taux d'intérêt que les banques centrales ne réguleront pas. Des dettes à payer et à rembourser. Quelle chance ont nos enfants ! L'état d'urgence est déclaré. C'est ce qu'ont demandé les manifestants dans nos rues : la priorité de notre avenir sur le train-train obtus de la comptabilité. À quoi sert la vertu financière, Mesdames et Messieurs ? À quoi sert ce frein à l'endettement ? Ce dispositif de maîtrise des finances ? Si l’on ne maîtrise rien d'autre que le rapport entre le déficit et les charges courantes, et que l'on creuse pour cela une dette beaucoup plus grave, la dette climatique. La motion que nous vous proposons est un cadeau. Ce n'est pas la solution au réchauffement planétaire, c'est la clé qui ouvre la porte aux solutions à ce problème au niveau de notre canton. Le parti des Verts n'est pas dogmatique sur l'écologie. Il n'est pas idéologique. Il est scientifique, rien de plus. Le problème est prouvé, les solutions, nous les avons, et elles sont nombreuses : isolation des bâtiments, production photovoltaïque, piles à hydrogène, et nous en passons.
En sortant les mesures en faveur de la stabilisation du climat des mécanismes de frein à l'endettement, nous boostons la mise en œuvre de ces technologies. Subventionnons-les massivement, favorisons les métiers d'ici qui sauront innover et acquerront de l'excellence en la matière, permettons à notre économie de se diversifier plus encore, de se profiler dans des modèles d'avenir, d'être en pole position de l'économie circulaire. Ces arguments sont destinés à la droite, nous espérons que cela vous parle et que vous voyez l'avantage que nos entrepreneuses et nos entrepreneurs peuvent en tirer.
En sortant les mesures en faveur de la stabilisation du climat des mécanismes de frein à l'endettement, nous augmentons la dette financière peut-être, quoi que nous pouvons, à juste titre, envisager des effets dynamiques sur notre économie, mais nous diminuons avec certitude la dette globale qui est celle des ressources.
Une fois la crise climatique résolue – rêvons pour nos lointains successeurs sur cette Terre –, une fois l’urgence écartée, nous pourrons sortir de cet état d'urgence et reprendre le double chemin de la vertu climatique et financière.
Hier, une majorité d'entre vous a accepté le programme d'impulsion. Déroger à la doctrine financière est donc pour vous un principe qui fait sens. La vision que nous proposons ici complète le programme d’impulsion. Celles et ceux d’entre vous qui avez refusé, hier, le programme d'impulsion avez probablement été retenus par le manque de sens de l'amalgame proposé. Vous trouverez dans cette motion une vision holistique qui avance dans le sens d'une société qui croit à son avenir et qui mérite, elle, de s'affranchir des mécanismes qui corsètent nos possibilités d'action.
Mesdames et Messieurs les député-e-s, en conclusion, nous vous le demandons, à vous qui êtes favorables à un plan Marshall pour le climat, vous qui avez l'écologie dans votre ADN, vous qui êtes conduits par la raison et non par l'idéologie et qui donc suivez l'avis des scientifiques, nous vous le demandons : « Donnons-nous les moyens ».
Nous voulions juste relever un point au sujet des caisses de pensions. La caisse de pensions Prévoyance.ne est dirigée, dans son conseil de fondation, comme toutes les caisses de pensions nous imaginons, par un organe paritaire où le canton et les autorités sont représentés. Il faut savoir qu’il existe actuellement de nombreuses caisses de pensions qui appliquent des principes éthiques à leurs investissements et qui ont démontré que l’on pouvait avoir des rendements tout à fait comparables, si ce n’est meilleurs, que dans les investissements qui ne le sont pas, que ce soit au niveau hypothéca…
Nous voulions juste relever un point au sujet des caisses de pensions. La caisse de pensions Prévoyance.ne est dirigée, dans son conseil de fondation, comme toutes les caisses de pensions nous imaginons, par un organe paritaire où le canton et les autorités sont représentés. Il faut savoir qu’il existe actuellement de nombreuses caisses de pensions qui appliquent des principes éthiques à leurs investissements et qui ont démontré que l’on pouvait avoir des rendements tout à fait comparables, si ce n’est meilleurs, que dans les investissements qui ne le sont pas, que ce soit au niveau hypothécaire, au niveau des placements, etc.