Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Francis Krähenbühl est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Francis Krähenbühl, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Francis Krähenbühl et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
On ne jette pas le bébé avec l’eau du bain. Autrement dit, quand la baignoire déborde, on ne jette pas le bébé ! Or, c’est malheureusement ce que demande la présente recommandation. On voudrait fermer le Centre pour solutionner les problèmes de délinquance dus à une poignée d’énergumènes ; c’est à nos yeux parfaitement inacceptable et irresponsable. Nous devons accueillir 2% des requérants du pays, alors prenons et assumons nos responsabilités en la matière en y mettant les moyens nécessaires. Nous pouvons accepter la version amendée par le groupe socialiste avec l’urgence, mais en aucun cas …
On ne jette pas le bébé avec l’eau du bain. Autrement dit, quand la baignoire déborde, on ne jette pas le bébé ! Or, c’est malheureusement ce que demande la présente recommandation. On voudrait fermer le Centre pour solutionner les problèmes de délinquance dus à une poignée d’énergumènes ; c’est à nos yeux parfaitement inacceptable et irresponsable. Nous devons accueillir 2% des requérants du pays, alors prenons et assumons nos responsabilités en la matière en y mettant les moyens nécessaires. Nous pouvons accepter la version amendée par le groupe socialiste avec l’urgence, mais en aucun cas la version originale du groupe UDC.
Voilà une motion au fort goût de déjà-vu. En effet, en 2014, les Verts déposaient le postulat 14.120, intitulé « Pour une alimentation écologique dans les cantines du canton », priant le Conseil d’État « d’intégrer des critères écologiques dans le choix des aliments servis dans les cantines et cuisines de ses institutions ou dans celles qu’il subventionne ».
Une autre motion, populaire cette fois, du 13 mars 2019, numéro 19.122, intitulée « Agissez pour un avenir viable et juste ! », disait déjà que « les cantines relevant de l’État doivent être exemplaires et proposer un menu végétarien, bio…
Voilà une motion au fort goût de déjà-vu. En effet, en 2014, les Verts déposaient le postulat 14.120, intitulé « Pour une alimentation écologique dans les cantines du canton », priant le Conseil d’État « d’intégrer des critères écologiques dans le choix des aliments servis dans les cantines et cuisines de ses institutions ou dans celles qu’il subventionne ».
Une autre motion, populaire cette fois, du 13 mars 2019, numéro 19.122, intitulée « Agissez pour un avenir viable et juste ! », disait déjà que « les cantines relevant de l’État doivent être exemplaires et proposer un menu végétarien, bio et local ».
Enfin, la présente motion reprend l’essentiel de la motion populaire 20.159, du 26 juin 2020, qui vient d’être citée, munie de 194 signatures, intitulée « Agissez pour une alimentation durable et saine ! » Que demandait-elle ? Que le Conseil d’État « propose un ensemble de mesures radicales qui permettent, si nécessaire par des projets de loi ou de décret, de faire en sorte que les repas servis dans les différents établissements dépendant de l’État respectent divers critères de durabilité, […] [comme] des aliments majoritairement locaux issus de l’agriculture biologique et de saison ». Cela semble avoir été compris puisque, dans le Plan climat, la mesure R15 favorisant les circuits courts dans la restauration collective publique s’est vu octroyer un montant de 800'000 francs, et la mesure R17 visant à « sensibiliser à une alimentation durable [par un] soutien à des projets de sensibilisation aux différents enjeux liés à l’alimentation durable et au gaspillage alimentaire » s’est vu attribuer un crédit d’engagement de 60'000 francs.
Sur le terrain, les acteurs de l’alimentation ont spontanément et volontairement pris des mesures, à l’image des Perce-Neige ou de l’EMS des Sugits à Fleurier, qui s’est récemment vu attribuer la mention « Partenaire du terroir ». Pour n’en citer que deux.
Le canton de Fribourg, souvent cité en exemple, a préféré une charte pour une alimentation durable, équilibrée et régionale dans la restauration collective, plutôt que « des mesures radicales » sous forme de loi, comme le demande la motion.
Vous l’avez compris, le groupe libéral-radical ne voit pas l’intérêt de cette nouvelle motion. Si toutefois elle devait être acceptée, nous préférerons la version avec l’amendement UDC, que nous accepterons, contrairement à l’amendement VertPOP, qui va beaucoup trop loin.
De manière plus générale, notre groupe regrette que ce parlement affectionne de revenir périodiquement sur d’anciens objets déposés, traités, voire déjà intégrés dans la politique cantonale, crédits à la clé. Certes, lorsqu’un média local estime que les meilleur-e-s député-e-s sont celles et ceux qui déposent le plus de motions, interpellations et autres questions, il est alors tentant de céder à une certaine logorrhée pour être bien noté, quitte à asphyxier ce Conseil. Dans les faits, depuis le début de cette législature, ce ne sont pas loin de 400 motions, interpellations, recommandations, postulats, résolutions, projets de lois ou questions qui ont été déposés, sans parler des amendements. Plutôt que de se concentrer sur l’aspect quantitatif de ces interventions, parfois insignifiantes, il serait ô combien plus intéressant de savoir ce qu’elles coûtent à l’État en termes de traitement, heures de travail et nombre de personnes pour y répondre, mais surtout en quoi elles contribuent à la prospérité sociale, économique, financière et environnementale du canton.
Un milliard et 450 millions de francs, c’est la valeur ECAP des quelque 280 bâtiments du patrimoine immobilier de l’État. Ce parc immobilier, avec des châteaux plus que millénaires et de nombreux bâtiments construits au XIXe siècle, est principalement affecté à l’enseignement. Il se situe pour les deux tiers dans la région du Littoral. Son âge moyen est de 27 ans.
Mais quel que soit son âge, un immeuble se doit d’être entretenu régulièrement ; comme vous l’avez sans doute lu dans le rapport du Conseil d’État et celui de la commission, cet entretien devrait idéalement représenter entre 1 et 2%…
Un milliard et 450 millions de francs, c’est la valeur ECAP des quelque 280 bâtiments du patrimoine immobilier de l’État. Ce parc immobilier, avec des châteaux plus que millénaires et de nombreux bâtiments construits au XIXe siècle, est principalement affecté à l’enseignement. Il se situe pour les deux tiers dans la région du Littoral. Son âge moyen est de 27 ans.
Mais quel que soit son âge, un immeuble se doit d’être entretenu régulièrement ; comme vous l’avez sans doute lu dans le rapport du Conseil d’État et celui de la commission, cet entretien devrait idéalement représenter entre 1 et 2% de la valeur ECAP, c’est-à-dire au moins 14,5 millions de francs par année dans notre cas. Aujourd’hui, on en est loin, puisque les montants alloués dans le cadre des budgets annuels sont en moyenne de 6,75 millions de francs depuis 2018, soit 0,48% de leur valeur. En 2019, un crédit-cadre de 44 millions de francs sur huit ans avait déjà été libéré par le Grand Conseil pour l’assainissement global d’un certain nombre de bâtiments, dont vous trouvez la liste dans le rapport 19.019.
Où en est-on aujourd’hui ? Les travaux au lycée Denis-de-Rougemont sont en cours, de même que l’Hôtel-de-Ville 7 au Locle. La tour des Prisons va suivre prochainement. Le SISPOL, bâtiment abritant les services de la police cantonale et les pompiers de la ville à La Chaux-de-Fonds, dans lequel l’État est locataire, est également prévu. Les coûts seront partagés avec la Ville de La Chaux-de-Fonds. Le lycée Jean-Piaget, dont la rénovation était intégrée dans les 44 millions de francs, ne pourra pas être pris sur ce crédit, parce que l’assainissement sera trop important. Il fera l’objet d’une demande particulière ultérieurement.
Quant au timing, il est tenu.
Voilà pour l’historique.
La commission de gestion a consacré deux séances à l’étude de cette nouvelle demande de crédit-cadre quadriennal de 18,5 millions de francs et posé un certain nombre de questions, auxquelles M. Laurent Kurth, chef du Département des finances et de la santé (DFS), ainsi que M. Yves-Olivier Joseph, architecte cantonal, M. Alain Widmer, chef du domaine entretien au service des bâtiments (SBAT), et M. Fabien Burgat, chargé de missions au DFS, ont répondu à la pleine satisfaction des commissaires. La COGES tient d’ailleurs à remercier toutes ces personnes pour la qualité de leur travail.
Comment définit-on les priorités d’intervention ? Quels sont les critères qui sont retenus ? Les diagnostics sont effectués selon la méthode EPIQR+ – pour les personnes intéressées, cela signifie Energy Performance Indoor Environmental Quality Retrofit –, un outil développé par l’EPFL applicable à tous les types de bâtiments pour déterminer leur âge apparent ou, autrement dit, leur état de dégradation et le degré d’urgence des interventions. Les critères déterminants sont notamment la garantie, la sécurité, l’étanchéité (à l’air et à l’eau), l’inclusion des personnes handicapées, la présence d’amiante ou de plomb et, naturellement, les considérations énergétiques.
Comment ce nouveau crédit-cadre vient-il compléter les montants du budget de fonctionnement et le crédit-cadre de 2019 ? Le budget de fonctionnement annuel de 6,75 millions de francs est affecté à l’entretien courant, c’est-à-dire rafraîchissements intérieurs, petites réparations, etc. Le crédit de 44 millions de francs sur huit ans octroyé en 2019 est plutôt à considérer comme un crédit d’objet destiné à l’assainissement global de certains bâtiments ; ce n’est pas de l’entretien. Et le nouveau crédit-cadre de 18,5 millions de francs sur quatre ans concerne de l’entretien plus lourd ou constructif ; il vise la conservation de bâtiments.
Ces trois types de crédits sont donc complémentaires et non pas redondants. Pour le calcul du ratio d’entretien, le nouveau crédit vient s’ajouter au budget de fonctionnement annuel, pour porter ce ratio à 0,7-0,8% de la valeur du patrimoine, mais nous restons bien loin des 1 à 2% nécessaires selon les standards. En matière de ressources, il est prévu de renforcer l’équipe des techniciens par deux EPT supplémentaires, qui seront financés par le biais du crédit.
Nous l’avons dit dans le rapport de la commission, les crédits-cadres ont l’avantage de procurer suffisamment de souplesse dans les priorités d’intervention, tout en permettant de gérer les imprévus sans avoir à présenter un rapport spécifique avec une demande de crédit au Grand Conseil. Avec ce crédit, l’État disposera de la palette complète des outils pour mener la politique d’entretien et d’assainissement de ses bâtiments.
À l’unanimité, la COGES vous propose d’accepter l’entrée en matière ainsi que le projet de décret tel que présenté par le Conseil d’État.
L’urgence semble devenir un outil trop largement utilisé par certains groupes pour traiter en priorité des objets nouveaux, même s’ils ne la justifient pas, et pour ainsi court-circuiter tous les objets déposés antérieurement. À force de déposer des avalanches d’interventions, on peut comprendre que le traitement de certains objets prenne davantage de temps que souhaité. L’urgence devient alors un moyen facile, qui n’a pour conséquence que de retarder davantage encore les autres objets. Et dans le cas qui nous occupe ici, nous ne voyons pas matière à un traitement urgent.
Savez-vous ce qu’ont en commun les îles Canaries, la Turquie, Barcelone, Venise et la Bosnie-Herzégovine ? Eh bien, ce sont autant de destinations où des membres du groupe VertPOP ont passé leurs vacances en 2022. Nous pourrions rajouter le Texas et l’Australie en remontant un peu. C’est fou ce qui est rendu public sur les réseaux sociaux ! Les concernés se reconnaîtront. Or, nous avons beaucoup entendu le mot « exemplarité » ces derniers temps, de la bouche de ces mêmes personnes, que ce soit dans cet hémicycle ou en commission. Alors, loin de nous l’intention de reprocher à qui que ce soit …
Savez-vous ce qu’ont en commun les îles Canaries, la Turquie, Barcelone, Venise et la Bosnie-Herzégovine ? Eh bien, ce sont autant de destinations où des membres du groupe VertPOP ont passé leurs vacances en 2022. Nous pourrions rajouter le Texas et l’Australie en remontant un peu. C’est fou ce qui est rendu public sur les réseaux sociaux ! Les concernés se reconnaîtront. Or, nous avons beaucoup entendu le mot « exemplarité » ces derniers temps, de la bouche de ces mêmes personnes, que ce soit dans cet hémicycle ou en commission. Alors, loin de nous l’intention de reprocher à qui que ce soit d’aller découvrir de nouveaux horizons, d’autres député-e-s l’ont également fait, y compris dans notre groupe, mais ce que nous demandons, c’est un peu de cohérence entre les paroles et les actes. Nous savons tous que la neutralité carbone en 2050 est déjà un défi quasiment insurmontable, alors cibler 2040 relève de la pure utopie, à moins qu’il ne s’agisse d’un effet d’annonce médiatique ; ce ne serait pas la première fois que l’on use de ce stratagème. Ce sera d’autant plus difficile à atteindre si même celles et ceux qui se font les apôtres d’une neutralité carbone rapide ont des agissements contraires à leur discours. Alors, soyons raisonnables et cohérents, pas d’hypocrisie, pas de « Faites comme je dis, pas comme je fais », juste un peu de bon sens et de discernement !
Le Conseil d’État propose, dans son rapport 22.018, l’adaptation de deux projets de loi : l’un relatif à l’âge des administrateurs qu’il nomme dans différents conseils d’administration, l’autre concernant la suppression de la fonction de censeur à la Banque cantonale neuchâteloise.
Permettez-nous de commencer par le deuxième objet, la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN). Il contient deux points relativement secondaires, qui n’ont pas donné lieu à de grands débats. Le premier, à l’article 5 de la LBCN, du 28 septembre 1998 : il est dit que « la banque est soumise à la surveillance…
Le Conseil d’État propose, dans son rapport 22.018, l’adaptation de deux projets de loi : l’un relatif à l’âge des administrateurs qu’il nomme dans différents conseils d’administration, l’autre concernant la suppression de la fonction de censeur à la Banque cantonale neuchâteloise.
Permettez-nous de commencer par le deuxième objet, la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN). Il contient deux points relativement secondaires, qui n’ont pas donné lieu à de grands débats. Le premier, à l’article 5 de la LBCN, du 28 septembre 1998 : il est dit que « la banque est soumise à la surveillance intégrale de la Commission fédérale des banques ». Le Conseil d’État propose de remplacer la dénomination de cette autorité de surveillance par « Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers », autrement dit la FINMA. Deuxième point : l’article 23 de la LBCN fait mention de « l’inspectorat » pour l’organe en charge du contrôle de la gestion de la banque. Le terme de « révision interne » semble aujourd’hui plus adéquat et explicite pour faire référence à une fonction interne de l’entreprise, laquelle effectue ses contrôles de manière objective et indépendante.
Autre point relatif à la LBCN : la fonction de censeur, aujourd’hui l’un des organes de la Banque cantonale neuchâteloise, selon l’article 15 de la LBCN, a été l’objet de diverses appréciations de la part des commissaires. Le Conseil d’État propose de la supprimer. Ces censeurs sont trois actuellement. Certains estiment que la Banque cantonale neuchâteloise étant la seule banque de Suisse à avoir en son sein une telle fonction, celle-ci ne fait plus beaucoup de sens, d’autant que les censeurs établissent leurs rapports sur la base de procès-verbaux de séances auxquelles ils n’assistent pas et des rapports de l'inspectorat et, justement, de l’organe de révision externe. De plus, la récente affaire d’escroquerie impliquant un employé de la banque est passée totalement inaperçue à leurs yeux ; en conséquence, ils admettent eux-mêmes leur inutilité. D’autres commissaires, au contraire, estiment que le moment n’est pas favorable à leur suppression, justement en raison de cette affaire. Il vaudrait mieux, selon eux, mettre en place de nouveaux moyens de contrôle par les autorités politiques avant de supprimer ce qui existe aujourd’hui.
Considérant que ce sera, à l’avenir, la FINMA, assistée du Conseil d’État, qui s’assurera que tout est mis en place pour limiter les risques, qu’il s’agit d’une pratique généralisée dans tous les établissements bancaires de Suisse qui a fait les preuves de son efficacité, que les actuels censeurs arrivent au terme de leur mandat à la fin de l’année, la commission s’est déclarée favorable, par 9 voix contre 4, à la suppression de la fonction de censeur des organes de la banque. Concernant le deuxième objet, l’âge limite des administrateurs que le Conseil d’État nomme dans différents conseils d’administration, la commission n’est pas parvenue à un consensus sur lequel se prononcer. Si tous les membres étaient d’accord pour harmoniser les pratiques dans tous les conseils concernés, plusieurs questions ont été soulevées.
La première concerne l’âge limite lui-même : faut-il limiter l’âge au moment de la nomination, auquel cas le membre pourrait aller au bout de son mandat au-delà de 70 ans, ou obliger les administrateurs à se retirer à 70 ans ? Il a aussi été question de la composition des conseils d’administration, en particulier de la représentativité en termes d’âge, de genre, d’activité professionnelle, d’expérience, etc. La question de la rémunération des administrateurs dans les différents conseils a également été évoquée. Par 12 voix et une abstention, la commission de gestion (COGES) demande au Conseil d’État d’engager une réflexion sur tous ces aspects et de ne pas se limiter uniquement à l’âge des administrateurs. Elle laisse donc provisoirement ce projet de loi en suspens.
Pourtant, un certain nombre d’administrateurs arriveront à 70 ans avant le terme de leur mandat et il a bien fallu statuer sur leur sort. La COGES a demandé au Conseil d’État d’élaborer un projet afin que les personnes concernées puissent achever leur mandat, même au-delà de l’âge couperet de 70 ans. C’est cet amendement au projet de loi, qui vous est présenté pour la Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP) et le Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP), que la COGES vous demande d’accepter.
Puisqu’il nous est donné l’opportunité de faire des commentaires, nous la saisissons.
Permettez-nous de faire part de notre sentiment personnel concernant l’amendement « Vie chère » du Conseil d’État.
L’intention est bonne, à savoir soulager les impôts des personnes physiques en anticipant la correction de la progression à froid de 3% et en allégeant les charges d’assurance-maladie des citoyens les plus vulnérables. On ne peut qu’approuver. En contrepartie, avancer de deux ans l’adaptation de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales aux règles OCDE peut également se comprendre, de même…
Puisqu’il nous est donné l’opportunité de faire des commentaires, nous la saisissons.
Permettez-nous de faire part de notre sentiment personnel concernant l’amendement « Vie chère » du Conseil d’État.
L’intention est bonne, à savoir soulager les impôts des personnes physiques en anticipant la correction de la progression à froid de 3% et en allégeant les charges d’assurance-maladie des citoyens les plus vulnérables. On ne peut qu’approuver. En contrepartie, avancer de deux ans l’adaptation de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales aux règles OCDE peut également se comprendre, de même que l’abaissement de leur contribution au contrat-formation.
Toutefois, ce que nous déplorons, c’est le fait que ces mesures, qui ont un impact loin d’être insignifiant sur les communes, aient été annoncées si tard, au moment où les communes avaient quasiment bouclé leur budget 2023. On peut regretter que ces dernières n’aient pas été consultées, ni même informées de ce qui les touche directement. Certes, on nous a promis que tout allait être fait, grâce à un bouclier fiscal, pour que ce paquet n’ait pas d’impact négatif sur les finances communales en 2023. Estimations faites, ce bouclier est loin d’être étanche, certaines communes voyant leurs finances se dégrader de près d’un point d’impôt. Cette situation est encore aggravée par le fait que ce fameux bouclier ne s’applique pas aux communes dont le coefficient fiscal est inférieur à la moyenne des communes du canton. Ce faisant, on punit en quelque sorte les communes qui gèrent leurs finances au plus près de leurs moyens afin de maintenir une charge fiscale supportable pour leurs contribuables.
Nous ne pouvons donc soutenir cet amendement, plus sur la forme que sur le fond, et nous abstiendrons. Toutefois, il ne fait aucun doute qu’il sera largement accepté par ce Conseil, et nous accepterons néanmoins le budget.
Encore une recommandation VertPOP qui demande cette fois au Conseil d’État d’analyser sa pratique de publication et de référencement des documents officiels, selon la Convention intercantonale à la protection des données et à la transparence Jura-Neuchâtel de 2012. Que dit cette convention à laquelle se réfère le groupe VertPOP ? L’article 70, alinéa 1, définit ce qu’on entend par documents officiels, à savoir « toutes les informations détenues par une entité et relatives à l’accomplissement d’une tâche publique et ce, quel qu’en soit le support. » L’alinéa 2 précise qu’il s’agit « notamment …
Encore une recommandation VertPOP qui demande cette fois au Conseil d’État d’analyser sa pratique de publication et de référencement des documents officiels, selon la Convention intercantonale à la protection des données et à la transparence Jura-Neuchâtel de 2012. Que dit cette convention à laquelle se réfère le groupe VertPOP ? L’article 70, alinéa 1, définit ce qu’on entend par documents officiels, à savoir « toutes les informations détenues par une entité et relatives à l’accomplissement d’une tâche publique et ce, quel qu’en soit le support. » L’alinéa 2 précise qu’il s’agit « notamment des rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives, prises de position, préavis et décisions ». Les auteurs veulent donc permettre l’accès facile de la population à tous ces documents.
Comment justifient-ils cette demande ? En raison d’un soi-disant manque de confiance de la population envers les autorités. À titre d’exemple, ils citent l’opacité régnant autour de l’étude sur la pollution aux furanes et dioxines dans le canton de Neuchâtel. Une simple recherche Google permet de trouver, en première position, la page de l’État où se trouvent les résultats de l’analyse, avec trois cartes à l’appui. Certes, cela figure dans les pages « Médias » et pas celles du service de l’énergie et de l’environnement, ce qui, apparemment, pose un problème insoluble au groupe VertPOP.
Quant au cadastre des degrés de sensibilité au bruit du SITN qui ne serait pas consultable, nous avons pu nous y connecter sans aucune difficulté ni aucun droit particulier. On y voit toutes les zones répertoriées, tant en zones à bâtir que hors zones à bâtir, avec leur degré de sensibilité. Il est aussi indiqué que « les données disponibles ne couvrent pas toute la surface du canton ». On y trouve néanmoins le Littoral, La Chaux-de-Fonds, Le Locle et quasiment toutes les localités.
L’Humanité, un journal qu’on ne peut pas vraiment qualifier de droite, dit de « l’infobésité », à savoir lorsque trop d’information tue l’information : « Ce roulis ininterrompu donne le sentiment d’être toujours informé. Parfois il assiège plus les citoyens qu’il ne les libère. » Ce n’est pas souvent le cas avec L’Humanité, mais, pour une fois, nous partageons son point de vue. À nos yeux, l’information dont nous disposons et dont disposent les citoyens est bien suffisante pour qu’il ne soit pas nécessaire d’en rajouter indéfiniment.
Nous refuserons donc cette recommandation qui s’apparente plus à des chicaneries administratives qu’à une volonté de faire progresser la relation de confiance entre l’État et les citoyens.
La recommandation VertPOP contient deux éléments distincts : d’une part, elle demande au Conseil d’État d’accompagner les rapports de consultations d’un document compilant l’ensemble des prises de position des parties consultées, et d’autre part, le groupe VertPOP souhaite que les anciennes consultations soient archivées et consultables sur le site de l’État.
Sur le premier point, notre groupe estime qu’il serait inopportun de donner les arguments des uns et des autres ayant conduit au choix du Conseil d’État, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, comme leur nom l’indique, il s’agit de consu…
La recommandation VertPOP contient deux éléments distincts : d’une part, elle demande au Conseil d’État d’accompagner les rapports de consultations d’un document compilant l’ensemble des prises de position des parties consultées, et d’autre part, le groupe VertPOP souhaite que les anciennes consultations soient archivées et consultables sur le site de l’État.
Sur le premier point, notre groupe estime qu’il serait inopportun de donner les arguments des uns et des autres ayant conduit au choix du Conseil d’État, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, comme leur nom l’indique, il s’agit de consultations, pas de votations ; rien n’oblige donc le Conseil d’État à adopter la position de la majorité des avis exprimés. Deuxièmement, la transparence exigée ici n’a pas lieu au sein des commissions du Grand Conseil. Lors de rapports de commissions, on ne sait en effet pas qui et/ou quels groupes ont pris telle ou telle position. Au sein de la COGES, par exemple, la commission plénière ne sait pas tout ce qui se dit dans les sous-commissions pour des raisons évidentes de confidentialité ; chaque sous-commission est libre de limiter sa communication à l’essentiel. Pourquoi en irait-il autrement lors des consultations cantonales ? Enfin, cela a été dit par le conseiller d’État Laurent Kurth, si les prises de position des organes consultés sont rendues publiques, nous craignons que ces derniers s’abstiennent parfois de donner leur opinion. Cela risquerait de pointer du doigt des exécutifs communaux ou toute autre association économique, syndicale, professionnelle, culturelle ou sportive dont les prises de position pourraient être mal comprises.
Sur le deuxième point, à savoir les anciennes consultations, on cite en exemple le canton de Fribourg. On y trouve bien les consultations actuelles avec, parfois mais pas systématiquement, la liste des organes consultés, mais sans donner leur position. Quant aux consultations passées, on y trouve les éventuels rapports du Conseil d’État lorsqu’il s’agit de projets de lois qui sont de toute façon soumis au Grand Conseil. Et si l’objet de la consultation est terminé, on tombe sur une phrase disant : « Ce contenu a été considéré comme plus d'actualité par le service et a donc été archivé. Pour plus d'informations, veuillez contacter le service » ou encore, on trouve qu’on n’est pas autorisé à accéder à la page. Tout cela démontre bien que toute l’information n’est pas rendue publique, même dans le canton de Fribourg.
Enfin, les articles 37 et 38 de la loi d’organisation du Grand Conseil précisent, à l’article 37 : « Les membres du Grand Conseil ont le droit de consulter les documents que le Conseil d’État a eus à sa disposition et qui se rapportent aux objets traités par le Grand Conseil. » À l’article 38, alinéa 1 : « Les membres du Grand Conseil adressent une requête motivée au Conseil d’État ou à la cheffe ou au chef du département concerné, cas échéant à la chancelière ou au chancelier d’État. » Et à l’article 38, alinéa 2 : « Si la requête est refusée par une décision motivée, en raison d’intérêts prépondérants publics ou privés, les requérants peuvent saisir la commission de la protection des données et de la transparence. »
Tout est donc déjà en place pour garantir une information aussi transparente que possible dans les limites de la confidentialité. Le groupe libéral-radical est d’avis que la situation actuelle est satisfaisante et ne voit aucune plus-value liée à la recommandation du groupe VertPOP. Pour ces raisons, nous rejetterons cette recommandation.
Ayant pris en considération tous les avis et toutes les informations reçues, notre groupe est maintenant partagé sur l’amendement ; nous étions à peu près 50-50 à l’extérieur. Si l’amendement est accepté, ce dont nous ne doutons pas, il n’y aura que quelques abstentions et tout le reste va accepter le projet.
Notre groupe a profité de l’interruption de séance pour évoquer les deux scénarios : le scénario extrême et le scénario évoqué par le conseiller d’État dans son intervention. Quoi qu’il en soit, nous refuserons l’amendement. Dans le deuxième cas, notre groupe sera partagé, chacun votera comme il l’entend, nous n’avons pas fait le décompte des voix pour savoir si la majorité de 3/5 sera atteinte.
Avant de prendre position, notre groupe souhaiterait savoir précisément ou plus précisément – le texte qui figure dans l’amendement est relativement vague – ce qu’attendent ou ce qu’espèrent les auteurs de l’amendement en matière de respect énergétique. On parle Minergie, Minergie-P, on sait que le coût de Minergie-P est très supérieur à celui de Minergie. Qu’y aurait-il d’autre, surtout sur l’alinéa 1 de l’amendement ? Avant de se prononcer, nous aimerions en savoir davantage sur le contenu précis de cet amendement.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce rapport n’a pas soulevé l’enthousiasme de notre groupe.
En effet, plusieurs points ont été évoqués qui occasionnent scepticisme et doute : d’abord, certains ont relevé que le point aurait dû être fait sur l’avancement du projet avant de venir avec une demande de rallonge de 5% des 31 millions de francs votés en 2019 pour ORLA.ne. Par ailleurs, notre groupe n’apprécie pas la tactique consistant à distiller les coûts de l’ensemble d’un projet au goutte à goutte. Il est regrettable que l’on n’ait pas informé le Grand Conseil du coût, même approximatif,…
Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce rapport n’a pas soulevé l’enthousiasme de notre groupe.
En effet, plusieurs points ont été évoqués qui occasionnent scepticisme et doute : d’abord, certains ont relevé que le point aurait dû être fait sur l’avancement du projet avant de venir avec une demande de rallonge de 5% des 31 millions de francs votés en 2019 pour ORLA.ne. Par ailleurs, notre groupe n’apprécie pas la tactique consistant à distiller les coûts de l’ensemble d’un projet au goutte à goutte. Il est regrettable que l’on n’ait pas informé le Grand Conseil du coût, même approximatif, de l’ensemble du projet, jusqu’à et y compris l’achat des bâtiments loués. Cela aurait eu le mérite de la transparence. On entend aussi un certain mécontentement de la part de nombreux employés qui devront changer de lieu de travail entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Certains s’interrogent sur le fait de travailler dans un open space, en télétravail ou dans des bureaux partagés. A-t-on bien pris en compte et anticipé leurs inquiétudes ? Nous comprenons néanmoins que le projet est lancé et il n’est pas dans notre intention de le remettre en question ni même de vouloir le stopper. Après des débats animés et malgré ces points de controverse, le projet semble pouvoir recueillir l’approbation d’une majorité de notre groupe.
Cependant, ce qui pourrait lui donner le coup de grâce à nos yeux, c’est l’amendement VertPOP, que nous jugeons jusqu'au-boutiste et donc totalement inacceptable. Voici pour quelles raisons.
Les bâtiments de Tivoli nord et de la Serre ont été développés, sanctionnés et réalisés – pour la Serre – en amont de la présence de l’État. Ils répondent aux exigences légales en vigueur au moment de leur sanction. Le projet des Docks est en cours de développement ; le service des bâtiments a précisé à la COGES que ces nouvelles constructions répondront au label Minergie, avec toutes les exigences que cela implique en matière de bilan énergétique global. Aller au-delà s’accompagnerait inévitablement d’une augmentation des coûts de construction, de location et d’acquisition pour l’État. N'oublions pas que l’emménagement dans des bâtiments modernes et les économies de surfaces réalisées sont déjà autant d’économies d’énergie et de CO . Vouloir être 2 plus royaliste que le roi sur ces aspects énergétiques et de durabilité fait durer la situation actuelle qui n’est pas optimale en la matière et pourrait s’avérer contre-productif.
Nous connaissons tous le principe du 80-20 qui s’applique tant aux coûts qu’aux délais : on réalise 80% d’un projet à 20% des coûts et dans 20% du temps. Vouloir atteindre 100% coûte généralement beaucoup plus cher et prend beaucoup plus de temps que les premiers 20%. Aujourd’hui, le projet est optimal par ses coûts, mais prend malheureusement déjà du retard. Si on veut être exemplaire, il y aurait beaucoup plus à gagner en rénovant d’anciens bâtiments plutôt que d’aller chercher au-delà des exigences sur des bâtiments nouveaux ou déjà en cours de transformation.
Les travaux sur ce projet durent depuis plusieurs années et doivent maintenant aller de l'avant. Plus de 6 millions de francs ont déjà été dépensés ; on ne change pas les règles en milieu de partie. Chaque mois de retard coûte des dizaines de milliers de francs en salaires de l’équipe de projet en place. Des contrats ont déjà été signés avec le propriétaire. Qui plus est, nous ne serons pas le seul locataire des immeubles. Pourquoi l’État prendrait-il à sa charge l’ensemble des surcoûts ?
Concernant les surcoûts justement, il est facile, mais hélas trop habituel, de déposer un amendement sans en mesurer les conséquences financières. Le « on verra bien après » n’est ni sérieux ni responsable en politique. Quant à l’alinéa 2 de l’amendement, ses recommandations correspondent déjà aux pratiques en cours, il est donc totalement inutile, mais nous ne nous y opposerons pas. Le groupe libéral-radical se prononcera à l’unanimité contre cet amendement et très majoritairement contre le projet de décret si cet amendement passe ; nous tenons juste à rappeler que le projet de décret se vote à la majorité qualifiée.
Le groupe UDC a déposé un nouvel amendement qui demande de réduire le crédit de 7'950'000 francs à 4'800'800 francs. Comme il s’agit d’un investissement, le budget 2023 ne serait absolument pas touché, cela n’aurait aucune incidence sur le compte de résultat ni sur le déficit prévu, cela n’éviterait pas de déroger aux principes du frein à l’endettement et cela ne ferait que menacer le bon déroulement de l’ensemble du projet. Couper dans le crédit signifierait renoncer à une partie des travaux planifiés. Si on bloque une partie du projet, où faudra-t-il le faire : à Neuchâtel ou à La Chaux-de-Fonds ? Le groupe libéral-radical s’opposera donc à cet amendement également.
Quant au deuxième projet de décret, demandant que le crédit initial de 31 millions de francs puisse faire l’objet d’une indexation en cas de renchérissement significatif, conformément à l’article 42, alinéa 2, LFinEC, il n’a pas suscité d’opposition dans nos rangs.
Le rapport qui est soumis à notre approbation aujourd’hui constitue la deuxième étape du regroupement et de l’optimisation du logement de l’administration cantonale. La première, sous le nom de ORLA.ne, a été acceptée par le Grand Conseil, le 25 juin 2019, sans opposition. Ce projet poursuivait trois objectifs : regrouper, économiser et améliorer, en quittant à terme les surfaces et bâtiments en location. Pour mémoire, l’administration occupe aujourd’hui 45'000 m2, dont 22'000 loués. La mosaïque actuelle du logement de l’État, parfaitement illustrée dans les annexes 1 et 2 du rapport 19.003 –…
Le rapport qui est soumis à notre approbation aujourd’hui constitue la deuxième étape du regroupement et de l’optimisation du logement de l’administration cantonale. La première, sous le nom de ORLA.ne, a été acceptée par le Grand Conseil, le 25 juin 2019, sans opposition. Ce projet poursuivait trois objectifs : regrouper, économiser et améliorer, en quittant à terme les surfaces et bâtiments en location. Pour mémoire, l’administration occupe aujourd’hui 45'000 m2, dont 22'000 loués. La mosaïque actuelle du logement de l’État, parfaitement illustrée dans les annexes 1 et 2 du rapport 19.003 – donc accepté le 25 juin 2019 –, montre à quel point un regroupement est absolument nécessaire. Les deux projets ORLA.ne et son successeur vitamine se focalisent en priorité sur les locaux actuellement loués, à savoir 16'600 m2, en envisageant leur acquisition à terme.
Le contexte de ces trois dernières années et ses bouleversements sur les habitudes de travail a été un élément décisif pour donner une nouvelle orientation au projet. La pandémie de Covid-19 a eu pour conséquence inattendue une accélération du télétravail. Cette transformation, qui aurait pris des années en temps normal, a rapidement démontré des avantages pour les collaborateurs-trices tels que gain de temps de déplacement, autonomie, réduction de la fatigue, plus grande liberté d’organisation, etc., tout cela sans perte d’efficacité ni de productivité. Le projet vitamine prend donc en compte cette transformation sociétale. L’introduction du télétravail à temps partiel, sur base volontaire, avec un maximum à 40%, signifie moins de présence au bureau, le partage des places de travail, donc moins d’espace total nécessaire, sans réduire la surface par employé présent.
Ce nouveau paradigme a été pris en compte pour l’ensemble des postes à reloger dans le cadre du projet. Avec les 300 postes supplémentaires considérés dans vitamine, ce ne sont plus 750 mais 1'050 postes qui changeront de locaux, soit 40% de plus que dans le projet ORLA.ne, pour une augmentation de surface totale de 5% et un coût par poste réduit de 13%.
La commission a consacré deux séances plénières à l’étude du dossier 22.028. Les discussions ont porté tant sur le nombre d’employé-e-s concerné-e-s que sur les conditions liées au travail, les questions de durabilité et de consommation énergétique appliquées aux constructions ou transformations des bâtiments, l’intégration de critères sociaux, environnementaux et régionaux dans les appels d’offres concernant le mobilier, l’utilisation de bois local ou encore la mise en place d’un plan de mobilité favorisant l’utilisation des transports publics. Sur tous ces points, nous avons obtenu des réponses satisfaisantes aux questions que nous avions posées au Conseil d’État. Ces regroupements devraient permettre des économies de l’ordre de 2 à 3 millions de francs annuellement, à la fin du projet, découlant notamment de nouvelles synergies interservices, de la réduction des charges d’exploitation ou encore de la concentration du facility management.
Plusieurs commissaires se sont étonnés que les normes énergétiques fixées par la loi cantonale sur l’énergie et son règlement en matière de bâtiments publics ne soient pas respectées compte tenu du fait qu’il est prévu, à terme, que l’État devienne propriétaire de ces bâtiments. Un amendement a été déposé par Mmes les commissaires Clarence Chollet et Fanny Gretillat, demandant que le Conseil d’État prenne des mesures spécifiques dans tous les bâtiments encore à construire ou à transformer. Après discussions, l’amendement a été adapté pour donner plus de flexibilité au Conseil d’État pour agir dans le champ de ses compétences, en accord avec le propriétaire actuel. L’amendement demande également que des critères sociaux et de durabilité supplémentaires soient fixés lors de futurs appels d’offres concernant les aménagements et le mobilier, notamment à travers une réflexion sur leur bilan CO . 2 Cet amendement a été combattu, un commissaire estimant que les garanties fournies par l’État en matière climatique et environnementale sont suffisantes. Un renforcement des exigences risquerait en effet de retarder le projet et de générer des coûts supplémentaires sans véritable valeur ajoutée.
L’amendement tel que proposé dans le rapport a été accepté par 12 voix contre une.
Vous l’avez lu, le rapport contient deux décrets distincts. Le premier a trait aux 7'950'000 francs du crédit complémentaire pour le financement des travaux d’aménagement et du mobilier du projet vitamine. Cette somme inclut une réserve de 5% des 31 millions de francs du projet ORLA.ne pour couvrir les incertitudes liées à la complexité du projet. En effet, aucune réserve pour « divers et imprévus », habituellement de 10% du coût d’un projet, n’a été prévue pour ORLA.ne.
Le projet de décret amendé a été accepté à l’unanimité par la commission de gestion (COGES).
Le deuxième projet de décret revient sur le projet ORLA.ne, en y ajoutant un nouvel article précisant que le crédit d’engagement octroyé de 31 millions de francs peut faire l’objet d’une indexation conformément à l’article 42 LFinEC. Pour celles et ceux qui ne l’auraient plus à l’esprit, cet article dit : « Dans la mesure où un crédit complémentaire est rendu nécessaire par le renchérissement, l'exécutif décide de son ouverture quel qu’en soit le montant, pour autant que l’autorisation des dépenses contienne une clause d’indexation des prix. » Comme cette dernière ne figurait pas dans le décret du 25 juin 2019, le Conseil d’État ne pourrait pas mener les travaux à terme en cas d’inflation importante.
À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d'accepter ce projet de décret tel qu’il est présenté par le Conseil d’État.
Cet objet concernant la loi sur la police, notre rapport sera à l’image d’un procès-verbal : factuel !
Un : les nouvelles mesures de prévention contre le terrorisme sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
Deux : les cantons doivent désigner l’autorité cantonale chargée de l’exécution de la Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI).
Trois : nous n’avons pas le choix !
Quatre : la Police neuchâteloise – plus précisément le groupe Renseignements – assure déjà ces nouvelles missions, ce qu’il reste à formaliser dans la loi sur la Police neuchâteloi…
Cet objet concernant la loi sur la police, notre rapport sera à l’image d’un procès-verbal : factuel !
Un : les nouvelles mesures de prévention contre le terrorisme sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.
Deux : les cantons doivent désigner l’autorité cantonale chargée de l’exécution de la Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI).
Trois : nous n’avons pas le choix !
Quatre : la Police neuchâteloise – plus précisément le groupe Renseignements – assure déjà ces nouvelles missions, ce qu’il reste à formaliser dans la loi sur la Police neuchâteloise.
Cinq : les mesures préventives à l’endroit de terroristes potentiels ne concernant qu’un ou deux cas par année, l’adaptation de la loi n’aura aucune conséquence sur le personnel.
Et six : pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical acceptera à l’unanimité la modification de la loi sur la police proposée aujourd’hui.
La médecine pénitentiaire est un exercice qui s’effectue sous pression. Le professionnel de la santé est confronté à des situations cliniques et éthiques extrêmes, amplifiées par la violence du contexte et la détresse de certains. La population carcérale est hétérogène dans ses origines, ses religions, ses niveaux socioculturels. Grève de la faim, refus de soins, risque suicidaire, demande de traitement sous contrainte : en milieu carcéral, les situations limites sont fréquentes et les troubles psychiatriques sont plus répandus qu’ailleurs, plongeant d’ailleurs tous les patients dans une situ…
La médecine pénitentiaire est un exercice qui s’effectue sous pression. Le professionnel de la santé est confronté à des situations cliniques et éthiques extrêmes, amplifiées par la violence du contexte et la détresse de certains. La population carcérale est hétérogène dans ses origines, ses religions, ses niveaux socioculturels. Grève de la faim, refus de soins, risque suicidaire, demande de traitement sous contrainte : en milieu carcéral, les situations limites sont fréquentes et les troubles psychiatriques sont plus répandus qu’ailleurs, plongeant d’ailleurs tous les patients dans une situation de fragilité évidente. C’est dans ces conditions délicates qu’il faut dispenser des soins psychiatriques et somatiques, parfois de proximité, tout en assurant la sécurité du personnel soignant. L’infirmerie est un lieu particulier où se croisent des personnes de dangerosité variable, parfois imprévisibles dans leur comportement, mais qui exigent néanmoins qu’elles soient traitées comme tout autre patient nécessitant des soins.
Depuis 2015, l’ancienne infirmerie a été déplacée du 6e étage de la tour de l’établissement dans des containers. Ces locaux sont mal situés, la sécurité y est discutable, la qualité de la prise en charge imparfaite. Les conditions de travail pour le personnel soignant et les agents de détention sont franchement rudimentaires, si bien que sept ans après leur entrée en fonction, ces locaux ne pourront plus recevoir les autorisations nécessaires pour une exploitation pérenne. La sous-commission de la COGES en charge du DESC a visité le pénitencier et l’infirmerie le 18 mai dernier. Nous avons pu nous rendre compte sur place de l’inadaptation de ces locaux. À titre d’exemples, alors que la température extérieure n’était que de 24 degrés, les containers étaient de véritables étuves et plusieurs collaboratrices travaillaient avec un éventail ; ou encore, les câbles des nombreux appareils électriques, qui pourraient servir de lien ou de moyen d’étranglement, sont simplement disposés au sol, ce qui ne sera plus le cas dans les nouveaux locaux.
Une nouvelle infirmerie est donc indispensable. Nous n’entrerons pas dans les détails techniques de sa construction. Disons simplement qu’elle sera installée sur le toit du bâtiment par l’ajout d’un niveau supérieur sur la partie des annexes et des anciennes prisons, là où se trouvent aujourd’hui les combles qui servent de stockage des affaires des détenus et du matériel d’entretien. Cette variante a été retenue parmi trois options, dont les deux autres présentaient des défauts majeurs de prix, de sécurité ou autres. De plus, la solution choisie évitera d’entreprendre des travaux d’entretien nécessaires sur la toiture existante pour un montant initialement prévu de 650'000 francs. Enfin, une centrale photovoltaïque de 380 m2 y sera installée, pour une production annuelle de 72'200 kWh qui équivaut à la consommation d’environ vingt ménages, c’est toujours bon à prendre par les temps qui courent en matière d’approvisionnement énergétique. À ce sujet, il serait intéressant de connaître le coût spécifique de cette centrale qui n’est pas directement en lien avec l’infirmerie.
Coût des travaux : 5'557'000 francs, cela a été dit, dont à déduire 711'000 francs de subventions de l’Office fédéral de la justice et 23'000 francs de subvention solaire, ce qui ramène la dépense nette de l’investissement à 4'823'000 francs. L’amortissement est prévu sur quarante ans, ce qui veut dire 120'000 francs par année, et les coûts d’entretien estimés à 55'000 francs.
Vous l’avez lu, la question du calendrier se pose avec acuité. En effet, pour la bonne exécution des travaux, en tenant compte des contraintes de construction, sécuritaires, météorologiques et organisationnelles, il est indispensable de démarrer le chantier en début de l’année 2023 afin que les travaux soient achevés avant l’hiver 2023-2024.
Si le projet devait être rejeté, il faudrait trouver d’autres solutions, car les locaux temporaires actuels atteindront un tel niveau de vétusté que les soins ne pourront plus être assurés et qu’ils n’y seront même plus autorisés. En conséquence, notre groupe est convaincu de la nécessité de cet investissement et vous recommande, à l’unanimité, de l’accepter.
L’examen des comptes 2021 d’un point de vue financier a été laissé à l’attention compétente de la COFI ; la COGES s’est penchée sur les conditions dans lesquelles l’administration cantonale a exercé ses tâches et sur la manière dont les services sont gérés. C’est au cours de 10 séances plénières – 5 sous l’ancienne législature et 5 sous la nouvelle –, 40 séances de sous-commissions et une douzaine de séances du bureau que la commission de gestion a examiné le fonctionnement de l’État.
Personne n’était préparé à l’apparition du Covid-19 en 2020. Et, au-delà des coûts inhérents, l’État a géré l…
L’examen des comptes 2021 d’un point de vue financier a été laissé à l’attention compétente de la COFI ; la COGES s’est penchée sur les conditions dans lesquelles l’administration cantonale a exercé ses tâches et sur la manière dont les services sont gérés. C’est au cours de 10 séances plénières – 5 sous l’ancienne législature et 5 sous la nouvelle –, 40 séances de sous-commissions et une douzaine de séances du bureau que la commission de gestion a examiné le fonctionnement de l’État.
Personne n’était préparé à l’apparition du Covid-19 en 2020. Et, au-delà des coûts inhérents, l’État a géré la situation avec une relative efficacité. En 2021, la pandémie s’est prolongée, et s’il fallait résumer cette année en deux mots, nous dirions que l’administration s’est habituée à l’inhabituel, et cela avec réactivité et efficacité. Lors des auditions des différents services, la COGES n’a pas identifié de dysfonctionnements majeurs, malgré de nouvelles tâches pour le moins inhabituelles, par exemple l’organisation des centres de vaccination, l’approvisionnement des vaccins, la gestion des mises en quarantaine, l’organisation des tests à large échelle, l’enseignement à distance, la gestion des lits d’hôpitaux, la mise en place d’un système d’indemnisation des entreprises et associations touchées, etc. Des solutions ont été mises en place au gré des besoins spécifiques des services. On a notamment assisté à un large déploiement du télétravail, là où c’était possible, pour celles et ceux qui en ont fait la demande, sans que cela péjore la qualité des prestations fournies. Nous tenons ici à relever l’engagement et l’abnégation dont ont fait preuve les collaborateurs et collaboratrices, et à les en remercier.
Autre fait marquant de l’année 2021 pour notre commission : l’étude du contre-projet à une cour des comptes. Deux membres de la commission participeront à l’avenir au comité d’audit, et la commission se verra confier une nouvelle tâche concernant l’évaluation des politiques publiques. Pour cette raison, la COGES, si elle ne change pas d’acronyme, s’appelle dorénavant commission de gestion et d’évaluation.
Quelques mots sur les dossiers en cours à suivre particulièrement. Les deux priorités sont, d’une part, la gestion de la pandémie, qui n’en finit pas, et de ses conséquences et, d’autre part, l’immigration liée à la crise ukrainienne. Cela mis à part, voici une liste non exhaustive de quelques objets sur lesquels la COGES et ses sous-commissions garderont un œil attentif dans les différents départements. Pour faire court, nous n’en avons arbitrairement retenu que deux par département, mais qui illustrent la diversité des tâches.
Au Département des finances et de la santé, outre les finances de l’État, sur lesquelles veille la commission des finances, relevons la suite de la mise en œuvre de la loi RHNe et de sa stratégie institutionnelle, ainsi que les questions relatives à la relève du personnel soignant. Deuxième point : la suite du programme d’assainissement du patrimoine de l’État.
Au Département de l’économie, de la sécurité et de la culture, nous mentionnerons l’attractivité du canton pour les milieux économiques et la problématique de la domiciliation, et le renouvellement des postes dans la fonction publique, en particulier pour les femmes dans la police et pour les cadres en général, qu’il est difficile de trouver.
Département de la formation, de la digitalisation et des sports : la sécurité des outils informatiques, l’évaluation des fonctions dans l’enseignement.
Au Département du développement territorial et de l’environnement : les questions relatives à l’approvisionnement énergétique du pays et du canton et l’avancement des grands projets d’infrastructures et du plan climat.
Enfin, au Département de l’emploi et de la cohésion sociale : la gestion et l’intégration des migrants et le dossier du service social régional de La Chaux-de-Fonds.
Pour celles et ceux qui sont intéressé-e-s, le rapport 2021 contient davantage de détails.
La COGES a aussi porté une attention particulière aux processus transversaux. Dans une séance plénière avec le chef du service financier, M. Patrick Aubry, et le chef du DFS, M. Laurent Kurth, un certain nombre de carences et de pistes d’amélioration ont été identifiées. Cette séance, qui s’est tenue en mai dernier, ne figure pas dans le rapport 2021, mais nous estimons qu’il n’y a pas de temps à perdre pour prendre des mesures correctives.
Par exemple, il n’existe pas, aujourd’hui, d’office d’achat centralisé dans l’administration, chaque service s’approvisionnant à sa guise. Une centrale d’achat pourrait négocier les contrats-cadres afin d’obtenir des conditions plus favorables en jouant sur l’effet de volume, ce qui représente un potentiel d’économies de plusieurs millions de francs. Ce processus pourrait également intégrer les communes, dont certaines sont demandeuses.
Deuxième point, l’incompatibilité de nombreux outils informatiques entre services, qui rend l’échange de données compliqué, avec des risques d’erreurs lors de saisies manuelles encore trop fréquentes. Même les bases de données ne sont pas toujours identiques d’un système à l’autre et, pire, certains services sont complètement dissociés du système de l’État.
Et enfin, troisième point, la gestion des projets est rarement pensée au-delà d’un service particulier, d’où des moyens hétéroclites. Deux outils sont mis à disposition des utilisateurs, mais beaucoup préfèrent des développements spécifiques, voire individuels sur Excel.
En conclusion, si nous n’avons pas identifié de dysfonctionnements majeurs, il y a matière à des améliorations et des optimisations de processus susceptibles de réduire les risques d’erreurs tout en générant des économies substantielles et des échanges transversaux plus simples et efficients. Nous recommandons néanmoins d’accepter les comptes et l’ensemble des décrets qui y sont liés.
En préambule, il est bon de rappeler que l’établissement d’un programme de législature est une obligation résultant de l’article 4 de la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration ainsi que de l’article 14 LFinEC. Ce n’est donc pas un exercice à bien plaire de début de législature. Le programme présenté n’a pas seulement été examiné avec intérêt par le groupe libéral-radical, il a été étudié en profondeur dans pas moins de trois séances, en ayant toujours à l’esprit qu’on parle ici de l’avenir du canton. Il a fait l’objet de longues discussions et suscité de nombreuses re…
En préambule, il est bon de rappeler que l’établissement d’un programme de législature est une obligation résultant de l’article 4 de la loi sur l’organisation du Conseil d’État et de l’administration ainsi que de l’article 14 LFinEC. Ce n’est donc pas un exercice à bien plaire de début de législature. Le programme présenté n’a pas seulement été examiné avec intérêt par le groupe libéral-radical, il a été étudié en profondeur dans pas moins de trois séances, en ayant toujours à l’esprit qu’on parle ici de l’avenir du canton. Il a fait l’objet de longues discussions et suscité de nombreuses remarques et commentaires que nous allons essayer de synthétiser.
En premier lieu, nous avons relevé plusieurs éléments positifs qu’il contient.
Le plan 2023-2025 s’inscrit dans la continuité, sans rupture avec le passé, cela a déjà été dit. C’est une bonne chose à nos yeux que le Conseil d’État nouvellement élu ou réélu, dans une nouvelle organisation des départements, prenne ses marques sans vouloir faire la révolution. L’assainissement des finances reste une priorité du Conseil d’État ; notre groupe le soutient totalement dans ce sens. L’équilibre visé avant la fin de la législature est un gros défi qui devra passer par une politique de rigueur, ce qui ne signifie pas d’austérité. La volonté d’investir est toujours présente. Malgré les gros projets d’infrastructures acceptés et en cours de réalisation, il reste beaucoup à faire. L’ensemble du programme place l’attractivité du canton au centre des préoccupations de l’exécutif. C’est un vœu que nous partageons, conscients que nous sommes que l’attractivité n’est pas une qualité qui se décrète, mais qui doit au contraire découler d’une multitude d’autres éléments qui font que l’ensemble devient attractif. La durabilité revient telle une constante dans tous les projets répertoriés dans le programme de législature, elle est au cœur de l’action gouvernementale. Enfin, last but not least, le nouveau programme montre clairement la volonté du Conseil d’État de trouver des majorités pour le soutenir, au-delà des doctrines partisanes, des divergences villes-campagne ou des clivages Haut-Bas.
Notre groupe est en phase avec les grandes lignes du rapport que nous venons de résumer. Nous avons toutefois un certain nombre de remarques relatives au processus choisi pour atteindre ces objectifs ambitieux.
Tout d’abord, s’il est sage de ne pas vouloir faire la révolution à chaque nouvelle législature, nous nous interrogeons tout de même sur le fait que de nombreux points figuraient déjà dans les programmes des législatures passées, certains depuis la législature 2002-2005 ! En effet, ce dernier contenait déjà un chapitre intitulé « Attractivité du canton : créer durablement des richesses ». Les notions d’attractivité et de durabilité ne sont donc pas nouvelles, tout comme l’innovation, la promotion des énergies renouvelables ou la domiciliation – même si cette dernière ne s’appelait pas encore ainsi – qui y apparaissaient déjà. Depuis vingt ans donc, le gouvernement court plus ou moins après les mêmes objectifs, que nous partageons pour l’essentiel, nous le répétons. Malheureusement, la situation du canton au niveau suisse ne s’est pas beaucoup améliorée. Malgré toutes les bonnes intentions passées, Neuchâtel a encore reculé de trois rangs en 2020 par rapport à 2019 au classement des cantons en matière de compétitivité, et se classe 22e sur la base de huit critères différents, parmi lesquels nous citerons la structure économique, l’innovation ou encore les finances publiques. La dette ne cesse de croître et devrait largement dépasser les 2 milliards de francs en 2025. Un gros effort a été fait pour réduire la charge fiscale des entreprises qui se situe aujourd’hui environ 15% en dessous de la moyenne nationale, nous tenons à le souligner ici et à le saluer. En revanche, la fiscalité des personnes physiques – revenu et fortune – est encore la plus élevée du pays. Elle se situe en effet entre 25 et 42% au-dessus de la moyenne suisse selon la classe de revenus. Le coût de l’assurance-maladie est le plus élevé après Genève. L’aide sociale est de très loin la plus élevée de tous les cantons avec un taux de 7% et une moyenne nationale à 3,3%. Ce sont autant d’éléments qui influencent fortement l’attractivité d’une région. Il faudra y travailler sans attendre et tous ensemble.
Autre point qui nous semble manquer dans le nouveau programme de législature : l’industrie traditionnelle du secteur secondaire et les PME. Le canton en compte 2'250, dont seules 20 ont plus de 200 employés, et un total de 36'000 emplois pour toutes ces PME. Elles exportent pour 18 milliards de francs, faisant de Neuchâtel le deuxième canton en matière d’exportation derrière Bâle- Ville et sa chimie. Pour ces raisons, le secteur secondaire aurait pu faire l’objet d’une mention spécifique. Qu’en attend-on ? Que fait-on pour le stimuler ? Sur quels appuis – pas forcément financiers – peut-il compter ?
En matière financière, nous avons été surpris d’observer une amélioration de la projection 2023 entre le plan financier et des tâches (PFT) qu’on nous a soumis en décembre dernier et le plan financier de législature contenu dans le programme du mois de mars, soit à peine trois mois plus tard. Nous nous interrogeons sur la pertinence de chiffres présentant une amélioration de 43 millions de francs dans un si court laps de temps.
Le programme contient 53 objectifs, 200 actions pour les atteindre, et 17 plans de réduction des dépenses uniquement entre 2022 et 2023. Une telle dispersion ne peut qu’engendrer un éparpillement des efforts et des énergies. Nous aurions préféré que le gouvernement se focalise sur un nombre plus réduit d’objectifs plus SMART : savoir simples, mesurables, atteignables, réalistes et le tout dans le temps imparti. Il est regrettable de constater que les programmes des vingt dernières années aient donné aussi peu de résultats significatifs, malgré quelques succès probants. À vouloir être trop ambitieux, ne risque-t-on pas de tomber dans un saupoudrage peu efficace ?
Un point essentiel encore, les projections financières pour les années 2023 à 2025 annoncent des pertes de respectivement 64, 52 et 45 millions de francs. C’est inacceptable pour notre groupe qui attend du Conseil d’État qu’il mette tout en œuvre, avec le soutien du Grand Conseil, pour atteindre l’équilibre souhaité en 2024 déjà, même si nous peinons encore à y croire.
En résumé, beaucoup d’éléments positifs, une volonté de poursuivre dans la direction des législatures passées, mais pas suffisamment d’actions concrètes pour soutenir ces objectifs, pour vraiment nous convaincre. Merci néanmoins au Conseil d’État et à l’ensemble des services qui ont contribué à ce programme auquel nous ne manquerons pas de nous référer ces trois prochaines années.
Le groupe libéral-radical, quasi unanime, propose au Grand Conseil de prendre en considération ce programme de législature.
Les auteurs de la motion demandent que l’on engage une reconversion éco-sociale de l’économie sans effets socialement néfastes. Parfait, nous adhérons tous. Comment souhaitent-ils atteindre ce but ? Par des reconversions professionnelles pour toutes et tous. Là encore, rien à dire. Cependant, comme souvent, ce sont les recommandations accompagnant le texte qui divisent, à savoir les conditions imposées aux entreprises pour la prise en charge des salariés, et plus encore la neutralité carbone exigée pour 2030.
L’évolution du climat et ses conséquences verront indiscutablement se transformer, v…
Les auteurs de la motion demandent que l’on engage une reconversion éco-sociale de l’économie sans effets socialement néfastes. Parfait, nous adhérons tous. Comment souhaitent-ils atteindre ce but ? Par des reconversions professionnelles pour toutes et tous. Là encore, rien à dire. Cependant, comme souvent, ce sont les recommandations accompagnant le texte qui divisent, à savoir les conditions imposées aux entreprises pour la prise en charge des salariés, et plus encore la neutralité carbone exigée pour 2030.
L’évolution du climat et ses conséquences verront indiscutablement se transformer, voire disparaître un certain nombre de métiers, et en naître d’autres. C’est un processus permanent depuis le début de l’ère industrielle. Les barbiers, maréchaux-ferrants, typographes, cordonniers et autres forgerons ont largement fait place à des informaticiens, développeurs, ostéopathes, coaches, mineurs de cryptomonnaies. Les mêmes mécaniciens qui ont appris leur métier sur de bons vieux tours traditionnels sont aujourd’hui passés à des tours cinq axes programmables avec alimentation automatique travaillant 24h/24, ou à la fabrication additive en trois dimensions. Même l’agriculture s’est adaptée depuis longtemps à l’ère numérique sans qu’on le lui demande. Tous ces changements se font naturellement, sans intervention étatique particulière, sans nouvelles taxes, sans loi contraignante.
Quant à la neutralité carbone en 2030, personne ne la croit possible dans cette salle, à gauche pas plus qu’à droite. Restons réalistes, 2050 est déjà un objectif ambitieux qui nécessitera de gros efforts, tant dans les entreprises que dans la société en général. Alors, faisons tout ce qui est possible pour l’atteindre.
Des plans cantonaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre sont déjà en place. Neuchâtel est le premier canton avec Zurich à avoir légiféré sur l’efficacité énergétique des entreprises. 155 gros consommateurs se sont engagés à réduire leur consommation et leurs émissions. Résultat : pour beaucoup, une réduction de 50%, voire plus, des émissions de CO2 depuis 2010. Alors que de nombreux projets existent, supportés par un plan climat, pourquoi revenir sans cesse sur des actions existantes ?
Dans ce contexte, nous avons voulu en savoir plus sur « Grève du climat ». En examinant les 143 recommandations du mouvement, on trouve par exemple : interdiction de toute nouvelle infrastructure jusqu’en 2030 sauf des pistes cyclables ; passage à une taxe de 525 francs par tonne équivalent CO2 qui s’appliquerait aussi à d’autres gaz, notamment au méthane – on imagine les éleveurs procéder aux mesures ! ; accès interdit aux voitures dans les villes de plus de 50'000 habitants dès 2025 et interdiction de la vente d’essence ; taxe sur les services de livraison de colis à domicile en voiture et incitation à faire ces livraisons en vélo – cela ne s’invente pas ! ; limitation du volume de marchandises importées en Suisse ; et nous passons sur un nombre incalculable de taxes pour financer ce programme.
Dans celui-ci, les motionnaires reprochent aux entreprises de ne pas agir. C’est faire bien peu de cas de toutes celles qui consentent de gros efforts depuis plus de quinze ans pour limiter leur consommation d’énergie et leurs émissions de CO2 : isolation des bâtiments, changement des systèmes de chauffage, pose de panneaux photovoltaïques, encouragement au covoiturage, sans oublier les programmes de formation continue visant un usage plus économe des équipements et la sensibilisation au développement durable ou, plus simplement, la mise en place du télétravail. Toutes ces mesures sont d’ailleurs dans l’intérêt des entreprises qui font face à une concurrence étrangère dont les coûts de production sont moindres et où les conditions-cadres sont moins contraignantes qu’ici. Dès lors, on comprend bien que les mesures proposées par la motion ne sont que la partie visible d’un iceberg de revendications démesurées. On peut donc douter que les motionnaires en resteront là.
L’économie n’a pas attendu cette motion pour entreprendre bien plus que ce qu’elle demande. Nos entreprises sont responsables, tant socialement qu’économiquement et environnementalement. De nombreux labels les y encouragent depuis longtemps, parfois à la demande de leurs clients : ISO 14001 pour le management environnemental, ISO 26001 en matière de responsabilité sociétale, certificats CO2, EcoVadis, chartes de responsabilité sociale et environnementale, et bien d’autres. Pour les obtenir, elles doivent tout faire pour rester en phase avec les exigences des marchés et donc former en permanence leur personnel dans ce sens. Ce n’est pas un choix, c’est une nécessité que nous avons vu croître tout au long de notre carrière professionnelle.
Pour toutes ces raisons, notre groupe refusera de soutenir une motion que nous jugeons superflue. Cependant, nous continuerons, par des actes concrets plutôt que par des slogans réducteurs, de nous engager pour que les objectifs du plan climat soient atteints avec le minimum possible de conséquences sociales. C’est notre conception d’une transformation éco-socialement responsable ayant une chance de réussir.
Cette question concerne le service des migrations (SMIG). La réduction de subventionnement de la part du Secrétariat d’État aux migrations concernant 400 personnes admises à titre provisoire et 700 réfugiés permis B et F représente une augmentation de charges pour le canton de 4 millions de francs entre les comptes 2020 et le budget 2022. Le séjour en Suisse de ces personnes est respectivement de plus de sept ans et cinq ans depuis le dépôt de leur demande d’asile. Les services en charge de ces dossiers travaillent-ils de manière suffisamment rapide et efficace ? Il s’agit ici non seulement d…
Cette question concerne le service des migrations (SMIG). La réduction de subventionnement de la part du Secrétariat d’État aux migrations concernant 400 personnes admises à titre provisoire et 700 réfugiés permis B et F représente une augmentation de charges pour le canton de 4 millions de francs entre les comptes 2020 et le budget 2022. Le séjour en Suisse de ces personnes est respectivement de plus de sept ans et cinq ans depuis le dépôt de leur demande d’asile. Les services en charge de ces dossiers travaillent-ils de manière suffisamment rapide et efficace ? Il s’agit ici non seulement d’aspects financiers, mais avant tout humains.
Notre question concerne le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN). Le Centre de solutions du SIEN travaille actuellement avec plusieurs systèmes différents et développe même des applications parfois spécifiques à un seul service. 66 millions de francs ont été votés en 2016 pour le SIEN, dont 27 millions de francs ont été utilisés à fin 2021. Première question : ces montants sont-ils aussi destinés à standardiser les systèmes différents aujourd’hui ? Deuxième question : on construit deux data centers, aux Cadolles et à La Chaux-de-Fonds, alors pourquoi deux propres centres de ca…
Notre question concerne le service informatique de l’entité neuchâteloise (SIEN). Le Centre de solutions du SIEN travaille actuellement avec plusieurs systèmes différents et développe même des applications parfois spécifiques à un seul service. 66 millions de francs ont été votés en 2016 pour le SIEN, dont 27 millions de francs ont été utilisés à fin 2021. Première question : ces montants sont-ils aussi destinés à standardiser les systèmes différents aujourd’hui ? Deuxième question : on construit deux data centers, aux Cadolles et à La Chaux-de-Fonds, alors pourquoi deux propres centres de calcul ? Et pourquoi ne pas recourir à des centres spécialisés externes, comme le font beaucoup d’entreprises ?
Merci, Monsieur le conseiller d’État, pour votre réponse optimiste et rassurante, on pouvait un peu s’y attendre. On peut toutefois regretter que les autorités cantonales, en tant qu’actrices essentielles d’un tel projet, ne soient pas davantage intégrées ou même consultées lors de tels changements fondamentaux. Nous ajouterions simplement que d’autres personnes proches du projet sont loin de partager votre optimisme.
Nous ne serons pas long. On sait que l’intérêt principal de ce genre de transactions est un retour sur investissement à court terme, d’autant plus lorsque l’acquéreur se trouve à 10'000 kilomètres d’ici. On peut donc douter que le groupe sud-coréen Hanwha fasse preuve de la même ouverture que le groupe RES France, qui s’était engagé à arrêter trois ou quatre éoliennes sur les sept lorsque les conditions météorologiques l’imposent, avec pour conséquence une baisse de la production d’énergie. En corollaire, la production annuelle risquerait d’être inférieure aux exigences, à savoir inférieure à…
Nous ne serons pas long. On sait que l’intérêt principal de ce genre de transactions est un retour sur investissement à court terme, d’autant plus lorsque l’acquéreur se trouve à 10'000 kilomètres d’ici. On peut donc douter que le groupe sud-coréen Hanwha fasse preuve de la même ouverture que le groupe RES France, qui s’était engagé à arrêter trois ou quatre éoliennes sur les sept lorsque les conditions météorologiques l’imposent, avec pour conséquence une baisse de la production d’énergie. En corollaire, la production annuelle risquerait d’être inférieure aux exigences, à savoir inférieure à 10 GWh/an dès la première année d’exploitation.
Mais rien d’autre à ajouter, tout est dit dans le contenu de l’interpellation, dans son développement, et dans le fait que les signataires de l’interpellation proviennent de tous les groupes politiques représentés dans cet hémicycle.