Vote avec son groupe : pour chaque scrutin, la décision de Francis Krähenbühl est comparée à la position des autres membres de son groupe au moment du vote, c’est-à-dire à la décision (oui, non ou abstention) la plus fréquente parmi eux. Une abstention face à un groupe qui vote oui compte comme une décision différente.
Le groupe n’a pas de position quand moins de deux autres membres ont voté, ou quand deux décisions arrivent à égalité en tête (« Partagé » dans le tableau des votes) : ces scrutins ne sont pas comparables et ne comptent pas. La présidence, les député-e-s hors parti et les groupes d’une seule personne n’ont pas de ligne de groupe à comparer.
Moyenne du groupe : la moyenne de ce pourcentage chez les membres du groupe qui comptent au moins 20 scrutins comparables. Après un changement de groupe, c’est la moyenne de ses groupes, pondérée par ses scrutins comparables dans chacun.
Le plus proche dans les votes : la personne qui a le plus souvent pris la même décision que Francis Krähenbühl, sur les scrutins où les deux ont voté, parmi celles qui ont au moins 30 scrutins en commun avec Francis Krähenbühl et siègent actuellement au Grand Conseil.
Les votes viennent des feuilles de vote publiées par le Grand Conseil, lues automatiquement ; un vote illisible n’est pas enregistré. Ces chiffres ne sont donnés qu’à partir de 20 votes exprimés, et les pourcentages sont arrondis à l’unité.
Je m’exprime ici à titre personnel. J’ai bien entendu et, je crois, compris les arguments qui ont été évoqués par la majorité des personnes qui se sont exprimées. Si je peux comprendre leur côté social visant à résoudre des situations difficiles, vécues sur de longues périodes, je vois quatre principes qui s’opposent néanmoins à la mise en place de ce dispositif.
Le premier, le respect des règles. L’article 30 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) permet de tenir compte des cas individuels graves. Toutefois, il ne constitue pas une voie générale d’immigration alternative…
Je m’exprime ici à titre personnel. J’ai bien entendu et, je crois, compris les arguments qui ont été évoqués par la majorité des personnes qui se sont exprimées. Si je peux comprendre leur côté social visant à résoudre des situations difficiles, vécues sur de longues périodes, je vois quatre principes qui s’opposent néanmoins à la mise en place de ce dispositif.
Le premier, le respect des règles. L’article 30 de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) permet de tenir compte des cas individuels graves. Toutefois, il ne constitue pas une voie générale d’immigration alternative. Le respect des règles, c’était que l’entrée et le séjour en Suisse sont soumis à des conditions légales. Le fait de vivre et de travailler longtemps en Suisse ne doit pas transformer automatiquement une situation irrégulière en droit.
Deuxièmement, je l’ai dit, l’exception doit rester une exception. Donc, la LEI permet de tenir compte des cas individuels graves.
Troisièmement, l’équité entre les personnes. Une politique publique doit aussi tenir compte des personnes qui ont respecté les procédures, qui ont obtenu les autorisations nécessaires et qui ont satisfait aux exigences applicables. C’est une question d’équité.
Et, quatrièmement, la régularisation individuelle existe déjà.
Le véritable débat, ici, porte donc moins sur la possibilité de régulariser que sur l’opportunité d’organiser une opération collective, même si elle est temporaire, facilitant cette démarche. Les personnes concernées doivent pouvoir bénéficier d’un examen de leur situation lorsqu’elles remplissent les exigences particulières prévues par le droit suisse. Ces exigences existent justement parce que l’obtention d’un permis de séjour n’est pas un droit automatique. Le travail, l’intégration ou la durée du séjour sont naturellement des éléments à prendre en compte, mais ils ne peuvent, à eux seuls, effacer les conditions légales d’admission.
Parlons d’abord du retrait des 100 millions de francs. Lors de la création de la réserve de lissage en 2019, il fallait lui donner une taille initiale suffisante pour qu’elle puisse fonctionner dès le premier jour. Un mécanisme de lissage vide ne sert à rien : si une année défavorable survient immédiatement après sa création, il faut pouvoir y prélever quelque chose. Les 100 millions de francs provenaient des plus-values comptables dégagées lors du passage au MCH2, c’était en quelque sorte de l’argent « disponible » à ce moment-là, qu’on a affecté à cet usage. On peut donc voir cette mise de …
Parlons d’abord du retrait des 100 millions de francs. Lors de la création de la réserve de lissage en 2019, il fallait lui donner une taille initiale suffisante pour qu’elle puisse fonctionner dès le premier jour. Un mécanisme de lissage vide ne sert à rien : si une année défavorable survient immédiatement après sa création, il faut pouvoir y prélever quelque chose. Les 100 millions de francs provenaient des plus-values comptables dégagées lors du passage au MCH2, c’était en quelque sorte de l’argent « disponible » à ce moment-là, qu’on a affecté à cet usage. On peut donc voir cette mise de départ comme un prêt de démarrage consenti par l’État à sa propre réserve, pour lui permettre d’atteindre une masse critique opérationnelle. La récupération de la mise de départ n’est pas à voir comme un affaiblissement du mécanisme, c’est simplement la reconnaissance que l’amorçage a réussi. Il est important de souligner que ce retrait ne modifie pas les règles d’alimentation ou de prélèvement à la réserve ; c’est une opération ponctuelle et comptablement neutre sur le mécanisme lui-même. Le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera le retrait de ces 100 millions de francs.
Parlons maintenant de la motion 26.123. Jusqu’à aujourd’hui, la réserve a parfaitement rempli son rôle, nous l’avons vu plus tôt. Le fait qu’elle atteigne 225 millions de francs – soit 125 millions de francs ajoutés à la mise de départ de 100 millions de francs par l’État – et qu’aucun prélèvement n’y ait été effectué depuis son introduction n’est pas un dysfonctionnement, mais c’est précisément ce qu’on attend d’un mécanisme anticyclique en période de bonne conjoncture. Les années fastes doivent alimenter la réserve pour permettre les prélèvements lors des années maigres. Critiquer la croissance de la réserve en période de hautes recettes fiscales, c’est faire d’un indicateur de réussite un motif de critique.
La réserve a été introduite en 2019 et n’a traversé qu’un seul vrai cycle économique complet. La pandémie de Covid-19, souvent citée comme test manqué, a en réalité été amortie par des transferts fédéraux massifs qui ont artificiellement soutenu les recettes cantonales. On ne peut pas conclure à un « biais technique » sur la base de si peu d’observations. Le filtre de Hodrick-Prescott est par nature un outil de long terme. Accuser le mécanisme de trop bien fonctionner en période faste, c’est jeter son parapluie à la poubelle parce qu’il a fait beau une semaine. Le KOF n’est pas une obscure officine technocratique. Ce sont des économistes, des spécialistes qui ont passé des années à calibrer et affiner ce mécanisme, qui en ont d’ailleurs eux-mêmes identifié le biais de fin de série, et qui ont proposé des corrections intégrées au modèle.
Un recalibrage nécessiterait une révision rétrospective. En effet, modifier le paramètre λ, changer le type de filtre ou adopter une nouvelle base de prévision implique de recalculer les dotations passées. Cela soulèverait des questions comptables complexes : faut-il retraiter les comptes déjà bouclés ? Faut-il corriger le découvert ? Ces opérations créeraient une insécurité juridique et comptable significative.
Le filtre de Hodrick-Prescott serait biaisé par des prévisions trop pessimistes dans les plans financiers : cela peut se discuter. Mais que nous propose-t-on en échange ? Six pistes, toutes listées dans la motion, certaines incompatibles entre elles. Modifier le paramètre λ. Ou changer le filtre. Ou plafonner la réserve. Ou trouver une autre base de prévision. Ou mettre en œuvre « une autre proposition non listée ci-dessus ». En acceptant cette motion, le Conseil d’État serait mandaté sans cap clair. Ce n’est pas légiférer, c’est déléguer sa propre indécision.
L’idée d’un plafond fixe, par analogie avec la réserve conjoncturelle, viderait le mécanisme de sa logique : si les recettes exceptionnelles ne peuvent plus être entièrement absorbées par la réserve, elles réapparaissent dans le compte de résultats ordinaire, soit exactement l’instabilité que la réserve de lissage vise à corriger.
La perspective d’aléas conjoncturels aussi incertains qu’imprévisibles pointe. C’est précisément dans ce contexte d’instabilité qu’une réserve bien dotée constitue une protection. Affaiblir le mécanisme maintenant, juste avant une possible dégradation conjoncturelle, serait particulièrement malvenu.
Si nous commençons à modifier les règles budgétaires chaque fois qu’elles produisent un résultat qui dérange une majorité de circonstance, nous ne faisons pas de la bonne gestion, nous faisons de la politique budgétaire à la carte. Or, c’est exactement ce que la réserve de lissage est censée éviter. De plus, une modification des règles du jeu lorsqu’elles produisent un résultat qui déplaît – par exemple, une réserve jugée « trop grosse » – enverrait un signal préoccupant quant à la stabilité et la prévisibilité du cadre financier cantonal, notamment vis-à-vis des agences de notation et des marchés obligataires. Permettez-nous d’ajouter un élément plus politique. La motion nous explique, dans sa conclusion, que thésauriser ces sommes « ne saurait répondre aux attentes de notre population » et évoque, entre autres, les décisions du président américain comme raison d’urgence. Nous traduisons : les recettes sont là, la réserve est pleine, et certains aimeraient en disposer pour financer des politiques publiques. C’est un choix politique parfaitement légitime, mais alors qu’on le dise franchement, plutôt que de le déguiser en correction d’un paramètre d’économétrie.
Vous l’avez compris, notre groupe refusera cette motion pour toutes les raisons invoquées.
Le postulat 25.178 part d’une intention que nous souhaitons d’emblée reconnaître : favoriser l’intégration des personnes au bénéfice du permis S dans notre canton. Cet objectif est légitime et largement partagé. Toutefois, nous ne pouvons pas soutenir la solution proposée, à savoir l’octroi de bourses d’études spécifiques, non pas par manque de solidarité, mais parce que cette mesure nous semble inadaptée, incertaine dans ses effets et problématique en termes d’équité.
Premièrement, l’intégration ne se décrète pas par une bourse d’études. L’intégration se construit d’abord par la maîtrise de …
Le postulat 25.178 part d’une intention que nous souhaitons d’emblée reconnaître : favoriser l’intégration des personnes au bénéfice du permis S dans notre canton. Cet objectif est légitime et largement partagé. Toutefois, nous ne pouvons pas soutenir la solution proposée, à savoir l’octroi de bourses d’études spécifiques, non pas par manque de solidarité, mais parce que cette mesure nous semble inadaptée, incertaine dans ses effets et problématique en termes d’équité.
Premièrement, l’intégration ne se décrète pas par une bourse d’études. L’intégration se construit d’abord par la maîtrise de la langue française, par une présence effective et durable dans la société, par un parcours scolaire ou professionnel en Suisse, par la participation à des programmes d’intégration reconnus et, surtout, par une progression vers l’autonomie financière et sociale. Ce sont ces éléments concrets qui permettent une intégration réussie et mesurable. Une bourse d’études risque de faire passer un instrument financier pour une politique d’intégration à part entière. Le risque est de créer un signal politique séduisant en apparence, mais peu efficace si certains critères d’intégration ne sont pas remplis au préalable.
Deuxièmement, la nature même du permis S appelle à la prudence. Ce statut est, par définition, une protection temporaire. Il a été conçu pour permettre un accueil rapide dans des circonstances exceptionnelles. Nous ne savons pas combien de temps les titulaires resteront dans notre pays, ni même s’ils souhaitent y construire un projet d’avenir. La prolongation du permis S jusqu’en mars 2027 ne change pas cette réalité fondamentale. Dans ces conditions, l’octroi de bourses d’études pose une question de cohérence. Est-il raisonnable d’engager des ressources publiques dans des parcours académiques longs, alors que la situation juridique et personnelle des bénéficiaires demeure incertaine ? Il ne s’agit pas d’un manque de solidarité, mais d’un principe de responsabilité et de clarté dans l’utilisation des instruments publics.
Troisièmement, nous en venons à un point central de toute politique publique : l’équité. Accorder des bourses d’études spécifiques dans ce contexte reviendrait, de facto, à créer une forme de subvention supplémentaire pour une catégorie particulière de bénéficiaires. Cela introduirait une inégalité de traitement non seulement vis-à-vis d’autres titulaires de permis S, mais également vis-à-vis d’autres étudiants, suisses ou étrangers, qui poursuivent des études sans remplir les critères pour pouvoir bénéficier d’un tel soutien. Or, les auteurs du postulat disent eux-mêmes vouloir éviter des traitements inéquitables. À notre sens, la mesure proposée produirait précisément l’effet inverse. Ce n’est pas uniquement une question de coût, c’est d’abord une question de justice et de cohérence dans l’application de nos politiques publiques.
Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, favoriser l’intégration est une responsabilité collective que nous partageons pleinement, mais l’intégration doit s’appuyer sur des instruments ciblés, efficaces et équitables, tels qu’apprentissage linguistique, accompagnement vers l’emploi, programme d’intégration reconnu et soutien vers l’autonomie.
Pour ces raisons, et tout en reconnaissant la légitimité des préoccupations qui ont motivé ce postulat, nous vous invitons à ne pas entrer en matière sur cette proposition.
Pour répondre à ce que nous avons entendu tout à l’heure : sur le principe, la formulation est cohérente avec l’évolution démographique et sociétale. Le vieillissement de la population est un fait structurel. Il est donc légitime qu’un texte fondamental tel que la Constitution cantonale tienne compte de cette transformation démographique.
Les termes utilisés sont intéressants. « Participation » : cela ancre les aîné-e-s comme acteurs de la société, non comme de simples bénéficiaires. « Autonomie » : une notion centrale dans une perspective libérale et de responsabilité individuelle. « Qualité…
Pour répondre à ce que nous avons entendu tout à l’heure : sur le principe, la formulation est cohérente avec l’évolution démographique et sociétale. Le vieillissement de la population est un fait structurel. Il est donc légitime qu’un texte fondamental tel que la Constitution cantonale tienne compte de cette transformation démographique.
Les termes utilisés sont intéressants. « Participation » : cela ancre les aîné-e-s comme acteurs de la société, non comme de simples bénéficiaires. « Autonomie » : une notion centrale dans une perspective libérale et de responsabilité individuelle. « Qualité de vie » : une approche globale, logement, mobilité, santé, lien social. Et « Respect de la personnalité » : cela signifie rappel de la dignité et de l’autodétermination. Le verbe « Veille à favoriser » est mesuré : il crée une obligation d’orientation, mais pas une garantie de résultat, ce qui reste compatible avec une approche responsable des finances publiques.
Cette disposition, premièrement, valorise la participation plutôt que la dépendance ; deuxièmement, elle renforce la prévention de l’isolement et de la perte d’autonomie, souvent moins coûteuse que la réparation ; et, troisièmement, elle s’inscrit dans une vision de société où chaque génération apporte sa contribution. Elle est donc totalement justifiée.
Notre conclusion, vous la connaissez déjà. Nous allons néanmoins donner quelques éléments factuels – sur la recevabilité, nous précisons. L’initiative législative populaire intitulée « Moins d’impôts dans le canton de Neuchâtel », déposée sous la forme d’une proposition générale, vise une modification de la loi sur les contributions directes, afin de réduire de 10% le barème d’imposition des personnes physiques d’ici à l’année 2030 par rapport à l’année 2023. Elle a abouti avec 6'841 signatures valables. La volonté populaire s’est exprimée dans les formes prévues par la loi, dans les délais e…
Notre conclusion, vous la connaissez déjà. Nous allons néanmoins donner quelques éléments factuels – sur la recevabilité, nous précisons. L’initiative législative populaire intitulée « Moins d’impôts dans le canton de Neuchâtel », déposée sous la forme d’une proposition générale, vise une modification de la loi sur les contributions directes, afin de réduire de 10% le barème d’imposition des personnes physiques d’ici à l’année 2030 par rapport à l’année 2023. Elle a abouti avec 6'841 signatures valables. La volonté populaire s’est exprimée dans les formes prévues par la loi, dans les délais exigés. Publiée le 17 janvier 2025, elle a été déposée avant la date limite du 17 juillet. Le débat politique peut donc commencer, à la condition préalable de sa recevabilité matérielle.
Sur ce point, le rapport du Conseil d’État ne laisse guère de place au doute : l’initiative respecte l’unité de la forme, elle est conçue comme une proposition générale ; elle respecte l’unité de la matière, elle ne traite que d’un seul objet, la fiscalité des personnes physiques ; elle respecte l’unité de rang, elle vise la loi sur les contributions directes et rien d’autre ; elle est exécutable ; et elle est conforme au droit fédéral et au cadre de l’harmonisation fiscale qui laisse explicitement aux cantons la maîtrise de leurs barèmes. Bien que certaines imprécisions subsistent quant aux barèmes fiscaux concernés, celles-ci ne sont pas jugées suffisantes pour remettre en cause la clarté minimale exigée, dès lors qu’elles pourront être levées lors de la phase de concrétisation législative. Au vu de ces éléments, déclarer cette initiative recevable n’est donc ni un acte militant ni un jugement sur son opportunité, c’est le respect scrupuleux des règles institutionnelles.
Pour ces raisons, notre groupe propose à l’unanimité de déclarer recevable cette initiative.
Non, Monsieur le président, même si nous avons des liens d’intérêt évidents avec cet objet, nous ne nous récuserons pas ! (Rires.)
Introduire les aîné-e-s dans la Constitution neuchâteloise, ce n’est pas créer de nouveaux privilèges, mais c’est reconnaître une réalité démographique et sociale durable. C’est affirmer que notre canton se donne le devoir de considérer les aîné-e-s comme des acteurs à part entière de la société, dignes de protection, de respect et de participation. Cette inscription constitutionnelle fixe un cap clair, celui de politiques publiques cohérentes et responsables face…
Non, Monsieur le président, même si nous avons des liens d’intérêt évidents avec cet objet, nous ne nous récuserons pas ! (Rires.)
Introduire les aîné-e-s dans la Constitution neuchâteloise, ce n’est pas créer de nouveaux privilèges, mais c’est reconnaître une réalité démographique et sociale durable. C’est affirmer que notre canton se donne le devoir de considérer les aîné-e-s comme des acteurs à part entière de la société, dignes de protection, de respect et de participation. Cette inscription constitutionnelle fixe un cap clair, celui de politiques publiques cohérentes et responsables face au vieillissement de la population.
On mentionne dans les textes des catégories et segments de la société correspondant à des minorités bien moins nombreuses que la population des aîné-e-s. Dès lors, l’absence de toute mention des aîné-e-s, même si cette mention est un geste qualifié de symbolique, constituerait une forme d’exclusion difficilement compréhensible.
Suite au communiqué de presse injurieux et offensant d’un groupuscule extrémiste de Neuchâtel, envoyé à tout ou partie de ce Conseil pour faire pression sur ses décisions, le PLR neuchâtelois tient à rappeler que le débat démocratique repose sur la liberté d’expression, la pluralité des opinions et le respect des personnes qui s’engagent publiquement. À cet égard, les attaques dirigées contre le PLR, et en particulier notre députée Armelle von Allmen Benoit, dépassent clairement les limites de ce qui est acceptable dans un échange politique serein et constructif. On peut toujours discuter du …
Suite au communiqué de presse injurieux et offensant d’un groupuscule extrémiste de Neuchâtel, envoyé à tout ou partie de ce Conseil pour faire pression sur ses décisions, le PLR neuchâtelois tient à rappeler que le débat démocratique repose sur la liberté d’expression, la pluralité des opinions et le respect des personnes qui s’engagent publiquement. À cet égard, les attaques dirigées contre le PLR, et en particulier notre députée Armelle von Allmen Benoit, dépassent clairement les limites de ce qui est acceptable dans un échange politique serein et constructif. On peut toujours discuter du fond d’une interpellation, la contester, y répondre par des arguments ou en proposer une autre lecture. En revanche, mettre en cause l’intégrité, l’humanité et les motivations d’une députée pour avoir exercé son droit d’interpellation est incompatible avec le rôle de nos institutions, d’autant plus lorsque ses propos sont déformés. Les termes de ce communiqué, qui assimilent une prise de position parlementaire à une forme de déshumanisation ou de soutien à des actions militaires, ne contribuent en rien à un débat respectueux. Ils déplacent la discussion du terrain politique vers l’attaque personnelle, alors même que le Grand Conseil doit demeurer un lieu où les divergences se traitent dans le respect mutuel, même si les désaccords sont profonds. Nous réaffirmons avec force que toute députée, tout député doit pouvoir exprimer une position, poser une question ou demander une clarification au Conseil d’État sans être publiquement calomnié. La protection de la liberté d’opinion n’est pas une option dans une démocratie, elle en est le fondement même.
Le rapport 25.029 vise à moderniser et regrouper plusieurs infrastructures cantonales et fédérales. Il s’agit d’un ensemble d’investissements totalisant 122 millions de francs, dont 56% à charge de la Confédération et 44% à charge du canton. Quatre projets de décret de crédit d’engagement sont proposés : 51,9 millions de francs pour le nouveau centre d’entretien des Montagnes, dont 34,7 millions de francs à la charge du canton, 46,3 millions de francs pour la rénovation de l’agrandissement du centre mixte de Boudry, dont 11 millions de francs pour le canton, 19 millions de francs pour le cent…
Le rapport 25.029 vise à moderniser et regrouper plusieurs infrastructures cantonales et fédérales. Il s’agit d’un ensemble d’investissements totalisant 122 millions de francs, dont 56% à charge de la Confédération et 44% à charge du canton. Quatre projets de décret de crédit d’engagement sont proposés : 51,9 millions de francs pour le nouveau centre d’entretien des Montagnes, dont 34,7 millions de francs à la charge du canton, 46,3 millions de francs pour la rénovation de l’agrandissement du centre mixte de Boudry, dont 11 millions de francs pour le canton, 19 millions de francs pour le centre mixte de Cressier, dont 5,6 millions de francs à charge cantonale, et 4,7 millions de francs pour la rénovation des centres cantonaux de La Brévine et de Boudevilliers, entièrement à notre charge. Le coût total à la charge du canton dépasse donc les 55 millions de francs. Les projets visent à supprimer totalement 730'000 kWh d’énergie d’origine fossile – 230'000 kWh de mazout et 500'000 kWh de gaz – grâce à la pose de panneaux photovoltaïques et l’installation de pompes à chaleur. Le bois sera privilégié pour les constructions dès le rez-de-chaussée, le béton restant justifié dans les sous-sols pour des raisons de densification. Ces investissements traduisent la volonté d’exemplarité énergétique du canton et de la Confédération en abandonnant petit à petit les énergies fossiles. Les cinq centres emploieront environ 60 collaborateurs répartis en trois divisions, cela a été dit. Le potentiel de réduction de personnel est considéré comme épuisé. Cinq EPT avaient déjà été supprimés lors d’une précédente réorganisation, et seule la réduction supplémentaire d’un EPT est possible en raison des impératifs de salage et de déneigement. Personne n’a en effet envie de revivre les péripéties du 21 novembre 2024 avec les abondantes chutes de neige dans le bas du canton, avec des services de déneigement totalement débordés, malgré un engagement exemplaire, et le chaos qui s’est ensuivi. Les anciens sites seront vendus à leur valeur vénale, estimée à 10 millions de francs. Ils ne sont pas encore déduits du crédit global. Ces ventes devront passer par le transfert du patrimoine administratif au patrimoine financier avec approbation parlementaire. Les économies représentent donc un EPT et 140'000 francs par an d’énergie. Nous ne cachons pas que certains, dans notre groupe, s’attendaient à plus, mais cela représente tout de même environ 3 millions de francs sur dix ans, auxquels il faut ajouter la vente des bâtiments non réutilisés pour environ 10 millions de francs, soit un ordre de grandeur d’économie de 13 millions de francs sur dix ans. Si on conservait tous les bâtiments actuels, il faudrait de toute façon les assainir, ce qui coûterait à peu près la même chose, mais sans la participation quasi systématique de la Confédération. L’occasion est donc bonne à saisir plutôt que d’attendre. Le groupe libéral-radical – Le Centre accepte ce rapport et les investissements y relatifs à l’unanimité.
Le groupe libéral-radical – Le Centre accueille favorablement la proposition du Conseil d’État visant à modifier la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), afin d’exclure du calcul du frein à l’endettement les prêts octroyés par l’État. Actuellement, ces prêts sont considérés comme des investissements à part entière, ce qui réduit d’autant la marge de manœuvre financière du canton en matière d’investissements réels dans les infrastructures publiques. En pratique, ces prêts constituent des décaissements temporaires. Ils sont pour la plupart, quasiment en totalité remboursés, p…
Le groupe libéral-radical – Le Centre accueille favorablement la proposition du Conseil d’État visant à modifier la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), afin d’exclure du calcul du frein à l’endettement les prêts octroyés par l’État. Actuellement, ces prêts sont considérés comme des investissements à part entière, ce qui réduit d’autant la marge de manœuvre financière du canton en matière d’investissements réels dans les infrastructures publiques. En pratique, ces prêts constituent des décaissements temporaires. Ils sont pour la plupart, quasiment en totalité remboursés, parfois même avec des intérêts. Ils ne constituent pas une charge durable pour les finances cantonales. Leur inclusion dans le calcul du volume d’investissement fausse donc la lecture du dispositif de maîtrise des finances et limite inutilement la capacité d’action de l’État. La révision proposée corrige cette distorsion sans modifier le cadre global de prudence budgétaire mis en place depuis plusieurs années. Elle permettra de libérer des moyens supplémentaires – de l’ordre de 10 à 14 millions de francs, cela a été dit – qui pourront être affectés à de vrais projets d’investissement, concrets, qu’il s’agisse d’infrastructures, de transition énergétique ou du patrimoine bâti. Le groupe libéral-radical – Le Centre tient toutefois à souligner qu’il ne doit en aucun cas s’agir d’une incitation à la dépense. L’État doit poursuivre une politique budgétaire rigoureuse, soucieuse de préserver sa capacité d’emprunt et la confiance des marchés financiers. Notre groupe veillera donc à ce que les moyens libérés soient utilisés avec discernement, dans le respect des priorités et possibilités budgétaires à long terme. Enfin, il convient de rappeler que le taux de réalisation des investissements budgétés reste aujourd’hui de l’ordre de 70% à 80%. Le principal défi n’est donc pas tant de dégager de nouvelles capacités d’investissement que de renforcer la planification, la priorisation et la capacité d’exécution des projets déjà décidés. En conclusion, le groupe libéral-radical – Le Centre recommande à la quasi-unanimité au Grand Conseil d’accepter le projet de loi tel que présenté par le Conseil d’État, tout en réaffirmant l’importance d’une gestion financière responsable, garante de la stabilité des finances publiques et de la crédibilité du canton de Neuchâtel en tant qu’emprunteur.
La commission des finances a examiné le projet de loi visant à modifier le traitement comptable des prêts consentis par l’État, actuellement considérés comme des investissements entrant dans le calcul de l’autofinancement. Cette approche limite artificiellement la capacité d’investissement du canton, alors même que la quasi-totalité des prêts, 99%, sont remboursés. La modification proposée consiste donc à exclure ces prêts du calcul de l’autofinancement, permettant ainsi de libérer environ 10 millions de francs, voire plus, pour d’autres investissements dès le budget 2026. Lors du débat d’ent…
La commission des finances a examiné le projet de loi visant à modifier le traitement comptable des prêts consentis par l’État, actuellement considérés comme des investissements entrant dans le calcul de l’autofinancement. Cette approche limite artificiellement la capacité d’investissement du canton, alors même que la quasi-totalité des prêts, 99%, sont remboursés. La modification proposée consiste donc à exclure ces prêts du calcul de l’autofinancement, permettant ainsi de libérer environ 10 millions de francs, voire plus, pour d’autres investissements dès le budget 2026. Lors du débat d’entrée en matière en commission, certaines réserves ont été exprimées. Un commissaire s’inquiétait que cette mesure revienne à accroître l’endettement de l’État, déjà à hauteur de 1,8 milliard de francs, ce qui lui paraissait irresponsable. D’autres pensent au contraire qu’il ne s’agit pas d’un endettement supplémentaire, les prêts étant remboursables et donc neutres à long terme sur la trésorerie cantonale. Depuis 2018, les remboursements ont d’ailleurs dépassé les nouveaux prêts durant trois exercices. Des précisions ont été demandées sur la comptabilisation des intérêts, ainsi que sur l’impact potentiel sur la notation financière du canton. Il a été répondu qu’une hausse non maîtrisée des investissements pourrait, à terme, fragiliser la note de crédit du canton, voire renchérir le coût de la dette. Néanmoins, la majorité de la commission a jugé que cette adaptation permettra de mieux refléter la réalité économique des prêts et, grâce à la prudence qui prévaut en la matière, d’accroître la marge d’investissement public sans détériorer la situation financière à long terme de l’État. L’entrée en matière et le projet de loi ont été acceptés par 12 voix contre 3, et la commission propose donc au Grand Conseil de l’adopter.
Pour notre groupe, ce rapport illustre la pertinence stratégique de la NPR comme levier de développement. Le bilan 2020-2023 est positif : 51 projets soutenus impliquaient le canton de Neuchâtel dans des domaines de l’innovation industrielle, du tourisme et des collaborations transfrontalières. La pratique a montré l’importance des volets intercantonaux et transfrontaliers, qui renforcent l’ancrage du canton dans un espace économique élargi, cohérent avec sa vocation exportatrice. La NPR ne se limite pas à un soutien financier, même si celui-ci est loin d’être négligeable, puisque chaque fran…
Pour notre groupe, ce rapport illustre la pertinence stratégique de la NPR comme levier de développement. Le bilan 2020-2023 est positif : 51 projets soutenus impliquaient le canton de Neuchâtel dans des domaines de l’innovation industrielle, du tourisme et des collaborations transfrontalières. La pratique a montré l’importance des volets intercantonaux et transfrontaliers, qui renforcent l’ancrage du canton dans un espace économique élargi, cohérent avec sa vocation exportatrice. La NPR ne se limite pas à un soutien financier, même si celui-ci est loin d’être négligeable, puisque chaque franc cantonal investi est doublé par la Confédération, ce qui permet de mobiliser des financements privés, communaux et régionaux supplémentaires. La NPR favorise surtout la mise en réseau des entreprises, des hautes écoles et des collectivités, et stimule ainsi un écosystème d’innovation. Elle soutient aussi bien des expérimentations locales que des projets à forte valeur ajoutée, des startups et des infrastructures touristiques, contribuant à maintenir et créer des emplois dans des secteurs clés. De plus, le mécanisme est éprouvé et sécurisé. Le suivi est assuré par le service de l’économie (NECO) en lien direct avec les entreprises, avec des garanties demandées aux porteurs de projets. Notons que, hormis un seul projet représentant 750'000 francs, tous les projets 2020-2023 ont été remboursés, sur un total de 22 millions de francs. Si nous devions résumer ce projet en trois points essentiels, nous dirions cela. Premièrement, il maximise les retombées pour les cantons. Sans ce crédit, Neuchâtel perdrait l’accès à l’enveloppe fédérale correspondante, alors que ce sont nos entreprises et nos communes qui en sont les principales bénéficiaires. Deuxièmement, il soutient la transformation économique et durable. Le programme 2024-2027 met l’accent sur le numérique, la durabilité et l’économie locale, en cohérence avec les accords de positionnement stratégique (APS) et les priorités du canton. Et troisièmement, le coût est limité pour l’État, puisque les intérêts pour la part cantonale sont estimés à environ 150'000 francs par an, soit un effort financier très modeste au regard des bénéfices économiques attendus. Le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera donc ce crédit à l’unanimité. Nous avons toutefois deux questions à poser au Conseil d’État. A-t-on une idée de l’impact régional des projets lancés en 2020-2023 en termes de valeur ajoutée ? Y a-t-il des risques que des fonds de la Confédération restent bloqués pour des projets attribués, mais non réalisés en raison de manque de ressources ?
La tendance à repousser l’apprentissage, voire l’abandon pur et simple du français à l’école en Suisse alémanique mérite qu’on y prête la plus grande attention. Il s’agit d’une erreur à la fois pédagogique et civique. Premièrement, la maîtrise précoce d’une des langues nationales favorise la mobilité et la compréhension mutuelle. Des enfants qui apprennent le français dès la cinquième année acquièrent non seulement des compétences linguistiques, mais aussi une ouverture culturelle qui facilite les échanges interrégionaux, les collaborations économiques plus tard, et la mobilité professionnell…
La tendance à repousser l’apprentissage, voire l’abandon pur et simple du français à l’école en Suisse alémanique mérite qu’on y prête la plus grande attention. Il s’agit d’une erreur à la fois pédagogique et civique. Premièrement, la maîtrise précoce d’une des langues nationales favorise la mobilité et la compréhension mutuelle. Des enfants qui apprennent le français dès la cinquième année acquièrent non seulement des compétences linguistiques, mais aussi une ouverture culturelle qui facilite les échanges interrégionaux, les collaborations économiques plus tard, et la mobilité professionnelle future. Retarder cet apprentissage affaiblit ces acquis précoces et réduit les possibilités d’échange entre les différentes régions. Deuxièmement, la cohésion nationale n’est pas un concept abstrait. Elle se construit dans les écoles, dans les classes, par le contact quotidien avec la langue et la culture de l’autre. Un recul de l’enseignement du français creusera le fossé entre Suisse romande et Suisse alémanique et accroîtra les malentendus et les coûts de coordination entre cantons. À terme, cela nuit à l’efficacité du marché du travail et aux échanges institutionnels. Troisièmement, nous reconnaissons pleinement les préoccupations pédagogiques qui sont soulevées : charge des élèves, qualité de l’enseignement, disponibilité d’enseignants qualifiés. Mais la réponse aux problèmes pédagogiques doit être de nature constructive et ciblée, non pas l’abandon. Il existe des solutions opérationnelles : renforcer la formation continue des enseignants, réduire les effectifs dans les classes de langue, développer des ressources didactiques modernes et multiplier les programmes d’échange et d’immersion à brève durée entre les cantons. Enfin, nous demandons à ce que le parlement de Zurich et les autres parlements concernés reconsidèrent leurs décisions à la lumière des conséquences à moyen et long terme pour la cohésion nationale. Nous proposons d’ouvrir sans tarder un dialogue constructif entre cantons, auquel le canton de Neuchâtel se dit prêt à contribuer activement. Mesdames et Messieurs, il ne s’agit pas ici d’une querelle de clochers, il s’agit d’un choix de société. Souhaitons-nous laisser s’installer des fractures supplémentaires entre régions ou voulons-nous, au contraire, investir dès l’école primaire dans des outils concrets qui favorisent l’entente et la mobilité entre nos populations ? Nous considérons que le choix de renforcer l’enseignement précoce des langues nationales est un investissement dans l’avenir de la Suisse, comme l’avait déjà relevé le Conseil d’État dans sa réponse à une question du député Hugo Clémence en mai dernier.
Le groupe libéral-radical – Le Centre est d’avis que l’amendement du groupe socialiste n’apporte rien de fondamental à la proposition originale. Nous ne les soutiendrons donc pas. Nous allons par contre accepter l’amendement du groupe UDC, qui inclut un groupe plus large de personnes potentiellement susceptibles de subir des violences.
Nous considérons que les deux interpellations peuvent donner lieu à des réponses relativement rapides, ce qui n’est pas le cas du postulat, qui nécessite des études plus approfondies, des contacts, des rencontres avec des spécialistes. Et le postulat, à ce titre, nous ne voulons pas qu’il soit traité de manière hâtive, avec des réponses qui ne sont pas profondément réfléchies et profondément travaillées, raison pour laquelle nous combattons l’urgence du postulat, mais pas celle des deux interpellations.
Notre groupe a accepté l’urgence, comme vous l’avez vu. Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient la résolution déposée par le groupe UDC pour l’octroi d’une aide cantonale exceptionnelle à la commune de Blatten. La solidarité entre collectivités est une valeur fondamentale, en particulier face à des événements d’ampleur, à l’image de ce qu’on a pu vivre au Val-de-Ruz, à Cressier ou à La Chaux-de-Fonds, même si ces événements étaient de moindre ampleur que ce qui s’est passé à Blatten. Toutefois, nous souhaiterions que le montant prévu, symboliquement fixé à un franc par habitant, soit a…
Notre groupe a accepté l’urgence, comme vous l’avez vu. Le groupe libéral-radical – Le Centre soutient la résolution déposée par le groupe UDC pour l’octroi d’une aide cantonale exceptionnelle à la commune de Blatten. La solidarité entre collectivités est une valeur fondamentale, en particulier face à des événements d’ampleur, à l’image de ce qu’on a pu vivre au Val-de-Ruz, à Cressier ou à La Chaux-de-Fonds, même si ces événements étaient de moindre ampleur que ce qui s’est passé à Blatten. Toutefois, nous souhaiterions que le montant prévu, symboliquement fixé à un franc par habitant, soit affecté à un but précis, par exemple à des éléments non assurés ou non assurables. Une affectation claire permettrait de garantir la bonne utilisation des fonds publics tout en renforçant la portée concrète de notre geste de solidarité. Quant à l’amendement tel que rédigé, il donne le sentiment regrettable d’une tentative de récupération politique d’un drame humain et collectif. Notre préopinante l’a démontré en ne parlant pas de la catastrophe de Blatten, mais du réchauffement climatique qui pourrait en être à l’origine. Un tel détournement affaiblit la portée de notre solidarité. Alors, s’il vous plaît, restons dignes face à la souffrance, unis dans l’action, en laissant de côté les postures idéologiques pour d’autres débats.
Notre question est adressée au service financier (SFIN). C’est une question en complément à la question de Mme Armelle von Allmen Benoit. La dette de 1,8 milliard de francs représente un coût annuel de 19 millions de francs au taux actuel particulièrement favorable de 1,07%. Ce taux pourrait ne pas durer indéfiniment, et comme chaque point d’intérêt représente une charge de 18 millions de francs, le Conseil d’État prévoit-il une procédure de désendettement au cas où les taux prendraient l’ascenseur ?
Sans revenir dans le détail sur les comptes 2024, permettez- nous tout d’abord d’en relever les éléments les plus notoires, à commencer par le positif. Le compte de résultats 2024 affiche un excédent de 56,4 millions de francs, soit 46,9 millions de plus que le budget. Il s’agit du meilleur résultat depuis l’introduction du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2), voire depuis 1848 – mais même malgré nos cheveux gris, nous ne nous en souvenons pas –, et ceci après attribution de 50,4 millions de francs à la réserve de lissage et de 2,8 millions à la réserve conjoncturelle. Les revenus fiscaux dép…
Sans revenir dans le détail sur les comptes 2024, permettez- nous tout d’abord d’en relever les éléments les plus notoires, à commencer par le positif. Le compte de résultats 2024 affiche un excédent de 56,4 millions de francs, soit 46,9 millions de plus que le budget. Il s’agit du meilleur résultat depuis l’introduction du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2), voire depuis 1848 – mais même malgré nos cheveux gris, nous ne nous en souvenons pas –, et ceci après attribution de 50,4 millions de francs à la réserve de lissage et de 2,8 millions à la réserve conjoncturelle. Les revenus fiscaux dépassent le budget de 158,1 millions de francs, qui viennent principalement : de l’impôt sur les personnes physiques, pour 32 millions ; de l’impôt sur les personnes morales, 44 millions ; de l’impôt sur les gains immobiliers, 10 millions ; et des droits de mutation, 28,7 millions. Tout cela est naturellement réjouissant, mais pas forcément pérenne. Mais ne gâchons pas le présent par la crainte de l’avenir. Les investissements nets atteignent 82 millions de francs dans les infrastructures, l’énergie et l’éducation, niveau parmi les plus élevés depuis quinze ans. Avec un taux d’autofinancement de 121%, le canton a couvert ses investissements nets par des ressources propres. Grâce notamment à un désendettement important de la caisse de pensions de l’État, les engagements hors bilan reculent de plus de 200 millions de francs, améliorant la prévisibilité des risques à long terme. Mais d’autres éléments doivent néanmoins nous préoccuper. Le taux d’investissement net s’élève à 3,42% des revenus déterminants, légèrement en dessous de l’exigence légale de 3,5%. Le volume selon le frein à l’endettement n’a donc pas été formellement respecté et même si l’écart est modeste, 1,95 million de francs, il imposera d’être rattrapé ces prochaines années. La dette au sens strict augmente de 7,9 millions de francs, pour atteindre 1,77 milliard de francs. Cette hausse est contenue. Nous soulignons que les taux d’intérêt sont extrêmement favorables et espérons qu’ils le restent parce que 1% supplémentaire représente 18 millions de francs annuels. On note un accroissement des charges liées au contexte international. Les effets de la guerre en Ukraine, de l’inflation et de la crise énergétique se traduisent déjà par des charges supplémentaires de 4,9 millions de francs en 2024. Et malheureusement, rien n’indique que ces effets ne soient que temporaires. Les perspectives économiques sont de plus en plus incertaines, l’environnement mondial est en effet marqué par une tendance protectionniste qui menace nos exportations et par des tensions géopolitiques durables, ce qui se traduit chez nous par une remontée du chômage et un nombre record de faillites dans le canton en 2024. Le rythme de réalisation des investissements reste modeste, 68%, ce qui pourrait reporter des dépenses importantes sur les prochains exercices, augmentant encore la pression sur le frein à l’endettement. Toutes ces considérations appellent de notre part les recommandations suivantes. Dans un contexte de dépenses sociales croissantes et d’incertitudes extérieures, le maintien d’une marge de manœuvre nécessite un contrôle rigoureux et une maîtrise des charges structurelles fixes. Le renforcement du tissu économique passe par des investissements efficaces, pas par une dépense publique généralisée. Il faut renforcer l’économie réelle par un soutien ciblé à l’innovation, à la formation et dans les secteurs porteurs qui présentent un fort potentiel de création de valeur, d’emplois qualifiés et de rayonnement économique. Nous faisons ici allusion, entre autres, au domaine microtechnique, à l’horlogerie, à la pharma et aux technologies médicales, aux énergies renouvelables et aux économies de proximité. Il devient urgent de mettre à disposition des entreprises qui souhaitent venir s’installer chez nous les terrains nécessaires pour les accueillir. Les développements de l’Uni Neuchâtel, des HES, de Microcity ou du pôle neuchâtelois de l’EPFL peuvent aussi être vus comme un moteur économique en soi. Enfin, le groupe libéral-radical – Le Centre préconise de maintenir des réserves solides et d’améliorer l’attractivité fiscale du canton, essentielle pour financer une politique sociétale juste et équilibrée. En résumé, les comptes de l’année dernière présentent un visage très positif, mais appellent à la vigilance sur le plan structurel. Le canton doit continuer à investir, tout en veillant à ne pas s’engager dans des dépenses difficilement réversibles. Parallèlement, il devra impérativement renforcer son attractivité, en particulier sur le plan fiscal, pour faire face à la concurrence des cantons voisins. Le groupe libéral-radical – Le Centre félicite le Conseil d’État pour la performance 2024, mais restera attentif aux risques futurs. En ce qui concerne les décrets soumis à l’approbation du Grand Conseil, nous y reviendrons le moment venu, mais nous pouvons dire que le groupe libéral-radical – Le Centre acceptera les comptes tels que présentés.
Si on est opposé au contre-projet, le document est extrêmement bien documenté et argumenté. Donc, à ce titre, félicitations aux auteurs. Mais nous ne partageons pas leurs vues. Ce n’est sans doute pas une surprise. Quelques commentaires sur la forme d’abord, puis sur le fond. Sur la forme, nous aurions apprécié que la proposition nous parvienne plus tôt, afin de pouvoir participer activement à la rédaction du document. Nous avons donc la même remarque que celle que vient de faire le député Hugo Clémence à propos du projet de résolution relatif à la patinoire, arrivé lui aussi trop tardivement…
Si on est opposé au contre-projet, le document est extrêmement bien documenté et argumenté. Donc, à ce titre, félicitations aux auteurs. Mais nous ne partageons pas leurs vues. Ce n’est sans doute pas une surprise. Quelques commentaires sur la forme d’abord, puis sur le fond. Sur la forme, nous aurions apprécié que la proposition nous parvienne plus tôt, afin de pouvoir participer activement à la rédaction du document. Nous avons donc la même remarque que celle que vient de faire le député Hugo Clémence à propos du projet de résolution relatif à la patinoire, arrivé lui aussi trop tardivement. Ce sera sans doute le seul point sur lequel nous sommes d’accord. Ce ne sont pas les vingt minutes qui nous ont été généreusement accordées qui suffisent à faire un travail d’analyse sérieux. Vu l’exhaustivité de l’argumentation, que nous soulignons, le document n’a pas été rédigé à la va-vite, sur un coin de table, il aurait donc pu être distribué plus tôt. De là à penser que cette mise à disposition tardive n’est pas due au hasard, il n’y a qu’un pas. Les quatre centrales nucléaires actuellement en service fournissent environ un tiers de la production d’électricité totale en Suisse. Elles disposent toutes d’une autorisation d’une durée illimitée et peuvent continuer d’être exploitées tant qu’elles sont sûres, et il semble qu’elles le seront encore pendant quelques décennies. Cependant, elles seront un jour mises à l’arrêt, et il faudra alors compenser l’électricité manquante par d’autres installations de production en Suisse. Reste à savoir si le développement des énergies renouvelables sera assez rapide pour couvrir à temps les capacités manquantes et le besoin croissant en électricité. Rien n’est moins sûr. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend favoriser l’ouverture aux différentes technologies, pour planifier de manière responsable la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Le contre-projet n’est pas un chèque en blanc à la construction de nouvelles centrales, c’est une des pistes qu’il accorde au Conseil fédéral dans ses réflexions. Sur le fond, maintenant. Référence est faite à Fukushima. Alors, cela n’a rien à voir avec nos centrales. L’accident de Fukushima était dû à un tsunami d’ampleur exceptionnelle, peu probable sur le Plateau suisse, vous en conviendrez. Et, en plus, la Suisse n’est pas sur une zone sismique très active, c’est le moins qu’on puisse dire. Les auteurs font aussi référence à la loi sur l’électricité, cela vient d’être refait maintenant, clairement adoptée en 2024 et qui constitue un progrès significatif, selon leurs propres termes. Alors, il est peut-être utile de rappeler que les organisations environnementales étaient contre ce projet de loi. Il est donc surprenant de voir autant de membres du groupe VertPOP parmi les signataires. Vous dites que le contre-projet est problématique du point de vue démocratique, parce qu’il revient sur une votation. Combien de fois certaines associations écologiques ou antispécistes sont-elles revenues sur des projets acceptés en votation populaire dès le lendemain, qu’il s’agisse d’alimentation, d’essais cliniques sur des animaux, etc. ? Autre affirmation : la rentabilité des centrales n’est pas assurée. D’où tombe une telle affirmation ? Mystère. Nous continuons : les installations coûtent plusieurs milliards de francs et leur construction à elle seule dure plusieurs décennies. Vous savez très bien qu’on ne parle pas de réacteurs à eau pressurisée du type EPR de 1'600 mégawatts, comme en France, en Finlande ou en Chine, mais de SMR, en français « petit réacteur modulaire », de 50 à 300 mégawatts. Leur mise en service se fait en cinq à sept ans. La Suède a lancé deux tels projets et on trouve de tels réacteurs, des réacteurs similaires, depuis des années sur des porte-avions ou dans des sous-marins. Alors, qu’on ne nous dise pas que la technologie n’est pas mature ! Autre affirmation : les centrales nucléaires sont dangereuses et n’ont pas bénéficié d’une quelconque avancée technologique majeure. Vous savez aussi bien que nous que des progrès énormes sont réalisés année après année pour garantir la sécurité des quatre centrales existantes en Suisse. Cette affirmation est donc simplement mensongère. Enfin, vous dites que les dommages réels en Suisse pourraient se situer, selon leur ampleur, entre 88,3 – c’est précis – et 8'000 milliards d’euros – cela l’est moins –, bien au-delà de la somme assurée. De tels chiffres sont totalement empiriques et tombent soit de nulle part, soit de sources douteuses. Nous tenions à faire part de ces commentaires, même si nous nous faisons peu d’illusions sur l’issue du vote. Mais nous recommandons de rejeter cette proposition. Nous vous remercions pour votre écoute indulgente.
Permettez-nous d’intervenir à titre personnel. Investir 100 millions de francs dans un nouveau bâtiment pour l’Université de Neuchâtel se justifie à plusieurs niveaux, tant sur le plan stratégique que sur celui des retombées économiques et sociales pour notre canton. Une université de qualité est un atout essentiel pour attirer des étudiants de diverses régions qui, après leurs études, pourraient choisir de rester dans le canton. En outre, la présence d’un corps professoral et de chercheurs renommés renforcera l’attractivité de la région, cela a été dit, et encouragera la création de pôles d’…
Permettez-nous d’intervenir à titre personnel. Investir 100 millions de francs dans un nouveau bâtiment pour l’Université de Neuchâtel se justifie à plusieurs niveaux, tant sur le plan stratégique que sur celui des retombées économiques et sociales pour notre canton. Une université de qualité est un atout essentiel pour attirer des étudiants de diverses régions qui, après leurs études, pourraient choisir de rester dans le canton. En outre, la présence d’un corps professoral et de chercheurs renommés renforcera l’attractivité de la région, cela a été dit, et encouragera la création de pôles d’excellence qui, à leur tour, stimuleront l’installation de jeunes diplômés dans le tissu économique. On sait, en effet, que de nombreux diplômés s’installent là où ils ont fait leurs études, ce qui génère ultérieurement des retombées fiscales significatives. Alors, quid de l’intérêt cantonal majeur ? Un investissement dans un bâtiment universitaire moderne peut potentiellement être qualifié, à notre sens, d’intérêt cantonal majeur lorsque ses retombées sur le développement économique, l’attractivité régionale et l’augmentation des recettes fiscales sont évidentes. Dans ce cas, cela pourrait, à notre sens, justifier de l’exclure du mécanisme de frein à l’endettement. Quoi qu’il en soit, nous souhaitons que notre parlement soutienne avec enthousiasme ce projet d’importance pour le canton, pour l’avenir du canton de Neuchâtel.
Nous comprenons parfaitement la position du Conseil d’État. Nous comprenons aussi partiellement la position du groupe socialiste, qui veut s’assurer qu’il y ait une représentativité en matière de genre et d’âge, mais c’est exactement ce que signifie la petite adjonction « dans la mesure du possible ». Et c’est pour se laisser un tout petit peu de souplesse dans des conditions qui peuvent parfois être difficiles à remplir que le Conseil d’État demande cette adjonction, qui ne nous semble pas être extraordinairement, nous dirions, difficile à accepter.
Dans un premier temps, il n’est pas inutile de rappeler quel est le rôle du conseil d’administration d’une institution publique. Celui-ci joue un rôle essentiel de gouvernance, de supervision et de stratégie. Son objectif principal est de s’assurer que l’institution remplit efficacement sa mission d’intérêt général, tout en respectant les cadres légaux et judiciaires. Cela veut dire : premièrement, définir la stratégie et la vision ; deuxièmement, superviser la gestion, à savoir budget, équilibre financier, respect des règles de gestion des fonds publics ; troisièmement, nommer et superviser …
Dans un premier temps, il n’est pas inutile de rappeler quel est le rôle du conseil d’administration d’une institution publique. Celui-ci joue un rôle essentiel de gouvernance, de supervision et de stratégie. Son objectif principal est de s’assurer que l’institution remplit efficacement sa mission d’intérêt général, tout en respectant les cadres légaux et judiciaires. Cela veut dire : premièrement, définir la stratégie et la vision ; deuxièmement, superviser la gestion, à savoir budget, équilibre financier, respect des règles de gestion des fonds publics ; troisièmement, nommer et superviser la direction ; et, quatrièmement, veiller au respect des obligations légales. Le conseil d’administration d’une institution publique se distingue de celui d’une entreprise privée par : une responsabilité accrue vis-à-vis de l’État et des collectivités publiques, qui sont souvent les principaux financeurs ; une obligation de transparence plus forte, notamment en matière de gestion des ressources et de prise de décision ; et une mission d’intérêt général qui prime sur la recherche de profits. Le conseil d’administration d’une institution publique agit donc comme un organe de pilotage stratégique et de contrôle, garantissant que l’institution fonctionne efficacement, conformément aux objectifs fixés et dans l’intérêt de la collectivité. Dans ce contexte, une personne de 70 ans, avec de nombreuses années d’expérience de gestion, de vision stratégique, de contrôle financier, de pratique de la responsabilité sociale, a-t-elle moins sa place dans un tel conseil d’administration qu’une autre personne sans aucune expérience similaire ? La question des censeurs et de l’organe de surveillance ayant été réglée en décembre 2022, les débats de la commission ont surtout tourné autour de l’âge limite. Nous nous sommes demandé si, à une époque où on parle d’inclusivité, l’exclusion des plus de 70 ans ne pourrait pas être considérée comme discriminatoire. Le service juridique a été saisi de cette question, voici ce qu’il en ressort : l’article 8 de la Constitution fédérale consacré aux principes de l’égalité dit, à son alinéa 2 : « nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue », etc. Le Tribunal fédéral a déjà traité de cet objet, mais n’a pas tranché la question, disant qu’« il n’est pas exclu que le fait de fixer une limite d’âge pour éviter des durées de mandat trop longues ou éviter que la moyenne d’âge soit trop élevée soit considéré comme discriminatoire ». Voilà une réponse claire. Après d’intenses débats, la commission est arrivée à la conclusion que, si le but visé est d’éviter que les personnes n’exercent trop longtemps leurs fonctions, alors il est préférable de limiter la durée des mandats plutôt que de fixer une moyenne d’âge, et si le but visé est d’éviter que la moyenne d’âge ne soit trop élevée, il est préférable de prévoir que la composition du conseil d’administration soit aussi représentative que possible de la population. Dans les deux cas, il est toujours possible de garantir que les conseils d’administration regroupent les personnes les plus compétentes. Alors, chers et chères collègues, une remarque encore : qui doit s’assurer que les membres des conseils d’administration soient les bonnes personnes, avec les qualités requises, aptes à remplir leurs fonctions ? Ce sont celles et ceux qui les proposent. À eux de faire en sorte que leurs représentants aient les bonnes aptitudes, indépendamment de leur genre, de leur couleur de peau, de leur origine sociale, de leur parti politique ou de leur âge. Et, à la fin du processus, c’est le Conseil d’État qui ratifie les propositions qui lui sont faites. Autrement dit, il peut les accepter, ce qu’il fait en général, mais il peut également les refuser. Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers d’État actuels et futurs, c’est à vous qu’il revient, au final, de faire ce choix, celui des compétences, au détriment de la date de naissance ou de toute autre considération. Notre groupe acceptera ce rapport à l’unanimité et votera les amendements en bloc.
Deux questions. Connaît-on précisément les raisons de l’augmentation constante des EPT de l’État de Neuchâtel ? On nous donne toute une série de raisons dans chaque département, mais du moment que la population reste stable, que les prestations ne semblent pas être en augmentation, que le regroupement d’une partie de l’administration à Tivoli est censé créer des effets de synergie, on comprend mal pourquoi il n’est pas possible de stabiliser le nombre d’EPT de l’État. L’activation au bilan dans des projets suffit-elle à l’expliquer ? Et la deuxième question : on a pu lire récemment que les sa…
Deux questions. Connaît-on précisément les raisons de l’augmentation constante des EPT de l’État de Neuchâtel ? On nous donne toute une série de raisons dans chaque département, mais du moment que la population reste stable, que les prestations ne semblent pas être en augmentation, que le regroupement d’une partie de l’administration à Tivoli est censé créer des effets de synergie, on comprend mal pourquoi il n’est pas possible de stabiliser le nombre d’EPT de l’État. L’activation au bilan dans des projets suffit-elle à l’expliquer ? Et la deuxième question : on a pu lire récemment que les salaires médians de la fonction publique sont de l’ordre de 8% plus élevés que dans le privé dans le canton de Neuchâtel. Or, on entend fréquemment que c’est en raison de salaires inférieurs que l’administration peine à renouveler son personnel. Qu’en est-il exactement pour les différents niveaux d’employés et de cadres ?
Nous avons juste une question : qui va fixer les règles du tirage au sort ? Et jusqu’à quand va-t-on tirer au sort ? Jusqu’à ce que la liste qu’on souhaite soit numéro un ? Nous n’avons pas vu de proposition jusqu’à maintenant.
Une élection est censée déboucher sur la meilleure représentation possible des souhaits des électeurs et des électrices. En 2011, le passage du système majoritaire, en vigueur jusqu’en 2007, au système proportionnel visait à offrir une meilleure représentation de la diversité politique. Lorsqu’il s’agit d’élire un organe politique, législatif ou exécutif, dans lequel siègent de nombreux représentants, le système proportionnel semble le plus adéquat ; l’électeur se sent surtout représenté par un groupe d’élus partageant sa sensibilité politique. Dans une élection au système majoritaire à deux …
Une élection est censée déboucher sur la meilleure représentation possible des souhaits des électeurs et des électrices. En 2011, le passage du système majoritaire, en vigueur jusqu’en 2007, au système proportionnel visait à offrir une meilleure représentation de la diversité politique. Lorsqu’il s’agit d’élire un organe politique, législatif ou exécutif, dans lequel siègent de nombreux représentants, le système proportionnel semble le plus adéquat ; l’électeur se sent surtout représenté par un groupe d’élus partageant sa sensibilité politique. Dans une élection au système majoritaire à deux tours, l’électeur ne vote pas pour un parti politique, mais pour les personnes qu’il juge les plus aptes à le représenter et à remplir leur mandat avec compétence. Les qualités des candidats comptent davantage que leur couleur politique. Autre avantage important du système majoritaire, en cas de désistement d’un élu, ce n’est pas d’office le suivant sur la liste des candidats qui reprend le poste, mais le remplaçant est désigné par une élection complémentaire. C’est exactement ce qui se passe pour le Conseil d’État, où les citoyens ont tout intérêt à placer les personnalités les plus compétentes au gouvernement, quelle que soit leur affiliation politique. Il devrait en aller de même au Conseil des États. Ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit : nous ne disons pas que ce n’est pas le cas aujourd’hui, nous disons simplement que le système actuel ne le garantit pas. Imaginons une situation extrême où un candidat a été confortablement élu au système proportionnel, mais que son suivant n’a obtenu qu’une poignée de voix. Est-il normal qu’en cas de retrait de l’élu, ce soit le suivant sur la liste qui le remplace automatiquement, alors qu’il n’a reçu que peu de soutien de la part des électeurs et électrices ? Bien évidemment non. Dans ce contexte, un système qui privilégie les qualités des personnalités plutôt que les partis est plus logique et plus cohérent. Comme déjà dit, le passage au système proportionnel pour l’élection au Conseil des États visait à permettre une meilleure représentation des « petits partis ». En examinant les résultats des élections depuis 2011, il faut bien admettre que cet objectif n’a pas vraiment été atteint. Les grands partis continuent de dominer les résultats, et le faible nombre de sièges, deux pour chaque canton, limite mécaniquement la diversité. Le Conseil des États reste donc largement contrôlé par les grandes formations politiques. Le système actuel, à la proportionnelle, présente donc des failles qui ne permettent pas d’atteindre les objectifs de diversité politique fixés en 2011. Enfin, Neuchâtel est le dernier canton, cela a été dit, avec le Jura à utiliser le système proportionnel pour le Conseil des États. Quelles bonnes raisons nous pousseraient à conserver ce système, alors que tous les autres cantons estiment que le système majoritaire est plus adéquat ? En conséquence, le groupe libéral-radical soutient unanimement la motion du groupe Vert’Libéral- Le Centre, essentiellement pour des questions de plus grande légitimité des élus.
Toujours concernant le SRHE, a-t-on un décompte précis des ressources humaines qui sont activées au bilan, donc qui correspondent en principe à des postes autofinancés ? Petite remarque : autofinancés parfois par l’État lui-même au travers des projets qu’il finance.
Notre question concerne également la police neuchâteloise (PONE). 49% d'augmentation de la criminalité en matière numérique. A-t-on une idée des coûts directs et indirects induits par la cybercriminalité, au-delà des 2,8 EPT qui sont occupés dans cette brigade ?
Ces questions concernent le service d’achat, logistique et imprimés (SALI). Une remarque d’abord : nous regrettons de ne pas avoir de vue synthétique de l’ensemble des achats de l’État chaque année. Il est à peu près impossible de retrouver quel est le volume d’achats effectués par l’ensemble des services chaque année. Nos questions maintenant : quand envisagera-t-on de concentrer l’achat des prestations (assurances, contrats, etc.), dont le potentiel d’économies est sans doute très élevé au regard des plus de 2'000 contrats passés chaque année ? Concernant les marchés publics, les avenants a…
Ces questions concernent le service d’achat, logistique et imprimés (SALI). Une remarque d’abord : nous regrettons de ne pas avoir de vue synthétique de l’ensemble des achats de l’État chaque année. Il est à peu près impossible de retrouver quel est le volume d’achats effectués par l’ensemble des services chaque année. Nos questions maintenant : quand envisagera-t-on de concentrer l’achat des prestations (assurances, contrats, etc.), dont le potentiel d’économies est sans doute très élevé au regard des plus de 2'000 contrats passés chaque année ? Concernant les marchés publics, les avenants aux contrats ne sont souvent pas négociés, ce qui peut donner lieu à une forte augmentation des prix de la part des fournisseurs par rapport aux prix initiaux, et donc conduire à des coûts supplémentaires relatifs aux projets. Pourrait-on avoir des précisions sur ce qu’il en est ? Enfin, que fait-on pour inciter les communes qui n’y participent pas encore à utiliser la centrale d’achats de l’État afin de bénéficier d’un plus grand effet de volume ?
Si nous sommes capable de comprendre les explications relatives aux choix opérés par les CFF, nous ne comprenons toujours pas que le Conseil d’État se soit engagé dans plusieurs rapports précédant la votation de 2016 à ce que cette liaison soit « uniquement souterraine » comme il le disait lui-même. Dans la réponse reçue, le Conseil d’État ne donne aucune explication concernant cette promesse non tenue. Notre sentiment est donc plutôt de l’insatisfaction, teintée de l’impression qu’au moment de la votation, le contenu ne correspondait pas à l’emballage.
Le rapport de la COGES faisant suite aux visites et entretiens de la sous-commission du DSRS, anciennement DFDS, n’a laissé personne indifférent au sein du groupe libéral-radical. Si nous soulignons que la mission du service a été remplie, que les prestations attendues ont été délivrées, force est de reconnaître que cela ne s’est pas fait dans les meilleures conditions. Dans le groupe, chacun s’est dit préoccupé par la situation ; les mesures proposées dans le rapport n’ont pas fait l’unanimité. Nous nous posons la question de savoir si le SPAJ a su adapter ses structures, son organisation et…
Le rapport de la COGES faisant suite aux visites et entretiens de la sous-commission du DSRS, anciennement DFDS, n’a laissé personne indifférent au sein du groupe libéral-radical. Si nous soulignons que la mission du service a été remplie, que les prestations attendues ont été délivrées, force est de reconnaître que cela ne s’est pas fait dans les meilleures conditions. Dans le groupe, chacun s’est dit préoccupé par la situation ; les mesures proposées dans le rapport n’ont pas fait l’unanimité. Nous nous posons la question de savoir si le SPAJ a su adapter ses structures, son organisation et son mode de fonctionnement aux changements de la société de ces deux dernières décennies. Nous n’avons pas la réponse et, disons-le d’emblée, le groupe sera partagé concernant la première injonction et le postulat, alors qu’il acceptera dans sa très grande majorité la seconde injonction. De manière globale, le groupe admet, comme la sous-commission de la COGES, que certains dysfonctionnements sont apparus, conduisant à la mise en place d’une nouvelle structure organisationnelle. Cette problématique ne semble toutefois pas être réduite au SPAJ depuis le virage ambulatoire opéré dans le domaine des soins et du social, qui a entraîné plusieurs difficultés : un manque de places d’accueil dans les familles au SPAJ ; la fermeture de lits au Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) et également un manque de places d’accueil pour les placements judiciaires et la psychogériatrie, ce qui conduit à des placements dans des institutions sociales et un engorgement au Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ; le service en question a d’ailleurs fait l’objet récemment d’une polémique médiatique sur laquelle nous reviendrons. Le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) enregistre, lui aussi, un manque de places d’accueil pour les personnes adultes en situation de handicap, et l’on observe encore un manque de places aigu en EMS pour les personnes âgées, qui doivent rester à leur domicile. Tout cela engendre de la souffrance tant pour le personnel d’accompagnement des institutions que pour les familles concernées. Partout, une complémentarité entre ambulatoire et résidentiel doit être trouvée. Autre point sensible : quand un service ou un office est responsable à la fois de gérer des prestations nécessaires et de les financer, cela peut entraîner un conflit d’intérêts et orienter ses choix vers des aspects financiers au détriment des potentiels bénéficiaires. Le SPAJ fonctionne, entre autres services, avec cette double casquette. À noter que dans le domaine de la santé, il a été décidé de bien séparer les rôles. Mais revenons au rapport 24.603. La première injonction, qui demande une évaluation de la structure, du fonctionnement et de la gouvernance du SPAJ, en particulier relativement aux constats du rapport de la COGES et de l’audit Vicario, est soutenue par une partie de notre groupe, alors qu’une autre estime qu’il est trop tôt pour évaluer l’effet de mesures dont certaines sont encore en cours de déploiement. Comment peut-on juger de l’effet de changement alors que leur implémentation n’est pas terminée ? Une partie du groupe demande donc que l’on se donne du temps pour juger de leur efficacité. Pour les autres, qui suivent la recommandation de la commission, les mesures proposées ne répondent pas entièrement aux besoins identifiés, notamment en ce qui concerne la délégation de compétences ou la confiance accordée aux collaboratrices et collaborateurs dans les prises de décision. Néanmoins, en cas d’acceptation de l’amendement du Conseil d’État qui demande de supprimer la notion d’immédiateté pour lancer une nouvelle évaluation, le groupe libéral-radical soutiendra cette injonction ; dans le cas contraire, une majorité la refusera. La seconde injonction demande que des indicateurs statistiques permettant de cerner l’efficacité des politiques publiques menées par le SPAJ soient clairement définis et appliqués de manière transparente. Ce point n’a pas suscité d’opposition dans le groupe libéral-radical, qui suit la proposition de la COGES. Enfin, pour ce qui est du postulat lié au monitoring des RH mis en place par le service des ressources humaines (SRHE), une partie de notre groupe regrette que le texte mêle les outils de suivi RH et la mise en place d’un organe indépendant de suivi de la santé et de la sécurité du personnel de l’État. Concernant le premier aspect, celui du monitoring, chaque service reçoit périodiquement un tableau de bord exhaustif mis à disposition par le SRHE ; c’est ensuite aux chefs de service d’en faire bon usage. L’outil existe donc déjà, c’est son utilisation qui pourrait être améliorée pour détecter plus en amont d’éventuelles dérives. La commission est d’avis que cet outil n’est pas utilisé de manière suffisamment adéquate et systématique, ce que certains de nos membres acceptent ; d’autres sont d’avis que l’utilisation de cet outil n’est plus du domaine de la haute surveillance et qu’il est donc inutile d’en faire un postulat. La partie du même postulat relative à la mise en place d’un organe indépendant de suivi de la santé du personnel de l’État a également fait l’objet d’intenses discussions. Une partie du groupe pense que ce qui existe déjà au niveau cantonal est suffisant, à savoir un groupe de confiance regroupant des représentants de différents services, une responsable santé et sécurité au travail, et la motion 21.202 relative à la mise en place d’un système de lanceurs d’alerte qui est encore en cours de traitement. Une autre partie du groupe partage l’idée de la COGES d’avoir recours à un organe indépendant de l’organisation pour gérer d’éventuels conflits. Vous l’avez compris, chaque membre de notre groupe se prononcera selon sa sensibilité, au moins à propos de la première injonction et du postulat.
Ce débat est magnifique ! Nous sommes tous d’accord et nous nous bagarrons pour des questions de formulation. Or, nous sommes tous d’accord sur le fond de cette motion. Alors, qu’on avance, qu’on arrête de se bagarrer pour des mots et, de toute façon, le Conseil d’État va traiter cette motion de la manière qu’il jugera la plus pertinente.
Notre groupe ne conteste pas l’érosion de l’emploi dans les médias traditionnels, non seulement la presse écrite mais également la radio et la télévision. Cet effritement peut être attribué à plusieurs facteurs : l’avènement du numérique, qui a complètement changé la façon dont les individus interagissent et consomment l’information ; la baisse des revenus publicitaires, qui fragilise le modèle économique traditionnel des médias et menace leur survie ; la sous-information de la population, qui menace le journalisme d’information – moins les gens s’informent via des sources fiables, plus ils s…
Notre groupe ne conteste pas l’érosion de l’emploi dans les médias traditionnels, non seulement la presse écrite mais également la radio et la télévision. Cet effritement peut être attribué à plusieurs facteurs : l’avènement du numérique, qui a complètement changé la façon dont les individus interagissent et consomment l’information ; la baisse des revenus publicitaires, qui fragilise le modèle économique traditionnel des médias et menace leur survie ; la sous-information de la population, qui menace le journalisme d’information – moins les gens s’informent via des sources fiables, plus ils sont exposés à des informations erronées ; et le glissement d’audience des jeunes générations vers TikTok, Instagram ou des plateformes de streaming comme Netflix, où la nuance a disparu, remplacée par des slogans binaires et des informations simplistes. La réflexion s’est éteinte sous les « likes » et les « partages ». Conséquence, la Suisse médiatique est un microcosme en profonde mutation. Notre pays compte l’une des plus importantes densités de journaux au monde, avec 180 titres qui paraissent au moins une fois par semaine. La Suisse romande en édite 40, dont 14 quotidiens en format papier, sans compter les quotidiens gratuits, soit un pour 128'000 habitants. C’est probablement trop, une consolidation paraît inévitable. À titre de comparaison, il y en a 26 en Suisse alémanique, soit un pour 270'000 habitants. Selon les données de l’OFS, entre 2020 et 2021, en Suisse romande, le nombre de journalistes a diminué de 5'460 à 5'160, soit une réduction de 300 postes. Mais, parallèlement, les professions du marketing et des relations publiques dans les médias ont fortement augmenté, passant de 8'900 à 11'500, soit 2'600 de plus. Enfin, dans la même période, en Suisse romande toujours, le nombre total d’employés dans le secteur des médias est passé de 68'000 à 74'000. Cette évolution reflète la transformation du secteur, où la communication prend le pas sur l’information. Comment sauver ce qui peut l’être ? La question est complexe, la réponse n’est pas simple. Voici donc quelques pistes qui doivent, à notre sens, être étudiées. En premier lieu, la qualité de l’information est un atout à valoriser. Le journalisme d’investigation, la vérification des faits et l’analyse approfondie restent des domaines où les médias traditionnels excellent. Le public, du moins en partie, est conscient de cette valeur et est prêt à payer pour de l’information fiable et impartiale. C’est une des conditions pour la survie des médias traditionnels face aux médias électroniques. Ensuite, développer les modèles économiques durables qui ont fait leurs preuves ailleurs, par exemple diversifier les sources de revenus, développer des contenus exclusifs, créer des synergies entre médias traditionnels et médias numériques, renforcer le journalisme d’investigation, vérifier les faits, lutter contre les fausses informations. C’est le genre de pratiques que l’on trouve dans les journaux qui tirent leur épingle du jeu aujourd’hui. L’avenir se construit aussi par une responsabilité collective. En tant que consommateurs d’information, nous devons soutenir les médias de qualité en s’y abonnant. Dans le cas contraire, nous portons tous une part de responsabilité dans leur disparition. Combien, dans cette salle, sont abonnés à ArcInfo et, parmi ceux-là, combien paient l’abonnement plein tarif et combien ne paient que la version électronique ? Lutter contre l’utilisation du papier est certes louable, mais cela a aussi un impact économique direct. La disparition des médias traditionnels n’est pas inéluctable ; nous ne la souhaitons pas non plus. En s’adaptant aux nouvelles technologies, en misant sur la qualité de l’information et en trouvant de nouveaux modèles économiques, les médias traditionnels peuvent survivre et continuer à jouer un rôle crucial dans la société. La mutation en cours est profonde, mais elle est aussi l’occasion de construire un nouvel équilibre, où l’information de qualité trouve également sa place dans le monde numérique. Fribourg est cité en exemple dans la motion. Or, le Conseil d’État fribourgeois a aussi précisé qu’il appartient aux médias d’innover et de développer de nouveaux modèles d’affaires viables pour l’ère numérique. Les différentes aides apportées ont un caractère temporaire. Elles visent en particulier à soutenir de manière ponctuelle et proportionnée les investissements des médias régionaux dans des projets liés à la numérisation de leurs activités. Nous aimerions aussi rappeler que le secteur des médias n’est pas le seul à souffrir aujourd’hui. D’autres branches économiques traversent des crises profondes : le tourisme et l’hôtellerie- restauration, où de nombreux établissements ont disparu et disparaissent encore, le commerce de détail, qui est fortement impacté par l’e-commerce, et combien de PME qui peinent face à l’explosion du prix des matières premières, à l’augmentation des coûts de l’énergie ou encore à la force du franc par rapport au dollar ou à l’euro. Faut-il dès lors que l’État place toutes ces entreprises sous perfusion ou doit-il, au contraire, proposer un certain nombre de prestations pour aider les secteurs de l’économie à réussir leur adaptation aux nouvelles conditions du marché ? L’avenir des médias traditionnels est incertain, c’est un fait. Cependant, leur survie dépend de leur capacité à s’approprier les changements technologiques, à produire une information de qualité et à s’engager auprès des nouvelles générations. Le public a également un rôle à jouer en consommant de manière responsable l’information produite par les médias traditionnels. Le défi est de taille, mais la mutation en cours offre de nouvelles opportunités pour le développement d’un paysage médiatique plus diversifié et surtout plus qualitatif. C’est un virage que beaucoup d’entreprises ont pris en adaptant les qualifications de leurs collaborateurs ou leurs méthodes de production, que l’on pense, par exemple, au passage au quartz dans l’horlogerie ou à l’impression 3D dans les ateliers de mécanique. Les médias n’échappent pas à cette évolution et sont contraints de se transformer pour survivre. En conclusion, la solution ne passe pas par une loi prévoyant des montants idoines à accorder aux médias régionaux, ce qui n’aurait qu’un impact faible et momentané et ne ferait que retarder l’inéluctable si des mesures salutaires ne sont pas prises par la branche elle-même. Cette loi serait d’ailleurs discriminatoire vis-à-vis d’autres secteurs économiques, ce que nous ne pouvons pas accepter. Notre groupe est néanmoins favorable à la mise en place de nouvelles prestations, par exemple liées à la transition numérique, dont pourrait profiter le tissu économique neuchâtelois dans son ensemble.
La motion avait pour origine l’annonce par le groupe ESH Médias de mesures de réduction de personnel dans les publications qu’il possède, dont ArcInfo. Les licenciements qui accompagnent les mesures annoncées ayant eu lieu, l’urgence ne semble plus justifiée. Le groupe libéral-radical ne voit donc aucune raison de la maintenir. Traiter de cet objet dans l’urgence ne changera rien au sort des personnes concernées par les mesures qui ont été prises.
Nous tenons à préciser que cette interpellation n’a pas pour but de remettre en question le bien-fondé du projet de ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Nous souhaitons néanmoins, d’une part, savoir quelles sont les raisons qui ont poussé les Chemins de fer fédéraux (CFF) à choisir une variante partiellement en surface et, d’autre part, que l’on nous dise comment le tronçon considéré sera « bien intégré » dans le territoire, comme cela a été mentionné. Avant le scrutin cantonal de février 2016, le Conseil d’État avait dit privilégier une variante souterraine, comme le soulignai…
Nous tenons à préciser que cette interpellation n’a pas pour but de remettre en question le bien-fondé du projet de ligne directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds. Nous souhaitons néanmoins, d’une part, savoir quelles sont les raisons qui ont poussé les Chemins de fer fédéraux (CFF) à choisir une variante partiellement en surface et, d’autre part, que l’on nous dise comment le tronçon considéré sera « bien intégré » dans le territoire, comme cela a été mentionné. Avant le scrutin cantonal de février 2016, le Conseil d’État avait dit privilégier une variante souterraine, comme le soulignait le rapport 15.024 relatif à Mobilité 2030, pour « préserver le paysage et les bonnes terres agricoles », ou encore le rapport 15.048, où le Conseil d’État écrivait, textuellement : « C’est bien uniquement par la construction d’une ligne ferroviaire souterraine et directe que les performances de desserte en transports publics entre le Littoral, le Val-de-Ruz et les Montagnes pourront être garanties. » Nombreux étaient donc les citoyens, parmi les 84% qui ont accepté ce projet, à penser qu’il serait totalement invisible, ce qui se révèle aujourd’hui faux, d’où le sentiment d’avoir été trompés sur la marchandise, une certaine amertume et de nombreuses interrogations qui subsistent.
Nous nous limiterons dans notre intervention à la dernière phrase du point 3.6, qui dit, « dans le cas d’espèce, aucun obstacle ne ressort du texte de l’initiative qui est ainsi exécutable ».
Propriété pour un tiers de l’État et pour deux tiers de la Caisse de pensions de l’État de Neuchâtel, et, bien qu’affublé de nombreux surnoms à l’époque de sa construction en raison de sa forme, il n’en demeure pas moins que le bâtiment est un lieu d’importance stratégique, tant par son emplacement que par son volume, permettant le regroupement de tous les services de la police. Pour cette raison, l’État souhaite en devenir le propriétaire unique et donc racheter les deux tiers appartenant à la CPCN. C’est là que les choses se corsent. En effet, deux expertises ont été demandées par les deux …
Propriété pour un tiers de l’État et pour deux tiers de la Caisse de pensions de l’État de Neuchâtel, et, bien qu’affublé de nombreux surnoms à l’époque de sa construction en raison de sa forme, il n’en demeure pas moins que le bâtiment est un lieu d’importance stratégique, tant par son emplacement que par son volume, permettant le regroupement de tous les services de la police. Pour cette raison, l’État souhaite en devenir le propriétaire unique et donc racheter les deux tiers appartenant à la CPCN. C’est là que les choses se corsent. En effet, deux expertises ont été demandées par les deux parties ; celle de la CPCN, axée sur la valeur de rendement du bâtiment, estime la valeur de leur part à 19,1 millions de francs, alors que celle demandée par l’État, orientée sur la valeur technique et intrinsèque du bâtiment, estime cette valeur à 9,7 millions de francs. Ces deux estimations sont en apparence complètement divergentes. Pourtant, ces deux valeurs, basées sur deux approches différentes, semblent correctes. En effet, l’État veut limiter ses dépenses, ce que notre groupe salue, et la CPCN défend les intérêts de ses assurés, autrement dit les employés de la fonction publique, ce que nous saluons également. Autre élément qui explique cette grande différence : le vendeur (la CPCN) encaisse aujourd’hui un loyer d’un million de francs par année, alors que l’acheteur (l’État) veut l’utiliser pour son propre usage, sans rendement locatif. Il a donc fallu trouver un compromis et le prix convenu se situe précisément à mi-chemin de ces deux estimations, soit 14,7 millions de francs, apparemment à la satisfaction des deux parties. Initialement, le BAP était destiné à recevoir des bureaux de l’administration cantonale. Il a ensuite été décidé d’en faire un bâtiment destiné à la PONE ; il n’est donc pas surprenant qu’il ne corresponde pas aux besoins d’un poste de police, d’autant plus avec un secteur carcéral. Cela fait trente ans que c’est ainsi, il est temps de l’adapter à sa fonction ; c’est l’objectif du second crédit de 4,6 millions de francs proposé. Sans entrer dans les détails, mentionnons des travaux de séparation, d’optimisation et de sécurisation des espaces, de mise aux normes en matière d’accessibilité, notamment aux personnes en situation de handicap, d’équipement des cellules carcérales, de sécurité incendie, ou encore l’installation de panneaux photovoltaïques d’une puissance de 57 kWc sur le toit, permettant d’en exploiter la plus grande partie en autoconsommation. Ces premiers travaux n’amélioreront pas la performance énergétique du bâtiment lui-même. C’est pourquoi des adaptations sont déjà prévues dans ce sens pour les dix à douze prochaines années, pour un montant estimé à 12 millions de francs. Ces dépenses cumulées – au total plus de 30 millions de francs – ont fait réagir certains membres de notre groupe. En effet, en comparant cette somme à la valeur ECAP de reconstruction à neuf, de 29 millions de francs, on se demande s’il n’aurait pas mieux valu construire un bâtiment neuf parfaitement adapté aux besoins de la police, plutôt que d’apporter des modifications forcément pas optimales à un bâtiment plus que trentenaire. Le Conseil d’État peut-il nous éclairer sur ce point ? Malgré quelques réticences, notre groupe acceptera à une large majorité et d’éventuelles abstentions les deux crédits demandés.
Comme vous le savez, la COGES, qui s’appelle maintenant commission de gestion et d’évaluation, est chargée de la haute surveillance des activités de l’État. Pour ce faire, elle coordonne les travaux de cinq sous-commissions qui examinent la gestion des différents départements du Conseil d’État au travers de tous ses services. Pour mémoire, on en compte 35, 74 avec les différents offices. Le travail de la COGES n’a pas diminué avec la réduction, en 2021, du nombre de députés de 115 à 100, bien au contraire. Pas moins de 78 séances se sont tenues en 2022, entre la commission plénière, le bureau…
Comme vous le savez, la COGES, qui s’appelle maintenant commission de gestion et d’évaluation, est chargée de la haute surveillance des activités de l’État. Pour ce faire, elle coordonne les travaux de cinq sous-commissions qui examinent la gestion des différents départements du Conseil d’État au travers de tous ses services. Pour mémoire, on en compte 35, 74 avec les différents offices. Le travail de la COGES n’a pas diminué avec la réduction, en 2021, du nombre de députés de 115 à 100, bien au contraire. Pas moins de 78 séances se sont tenues en 2022, entre la commission plénière, le bureau et les sous-commissions, ce qui représente une charge importante pour des politiciens de milice. Nous n’avons pas encore le nombre exact pour 2023, mais il doit être assez similaire. Première nouveauté apparue récemment, cela a été dit : suite au refus de la création d’une Cour des comptes, la COGES s’est vu confier l’évaluation des politiques publiques, qui consiste à mesurer l’efficacité et l’efficience des actions menées par l’État. La responsabilité de la conduite, pas forcément de l’exécution, de cette mission va revenir aux sous-commissions des départements. Cela requiert des compétences spécifiques et un travail approfondi. Notre groupe souhaite que ce travail soit exécuté de la manière la plus rigoureuse possible, il en va de la crédibilité des institutions. Une formation a été prévue à cet effet, dont la première partie a été donnée par un expert externe ce matin, de 8h30 à 11h, ce qui fait que la journée a été longue ! Seconde nouveauté : le comité d’audit, créé en 2021, doit assurer le suivi des recommandations formulées par l’organe de révision. Il est notamment composé de deux membres de la COGES et deux membres de la COFI, ce qui contribue également à accroître le travail des commissaires concernés. Le projet de loi vise donc à rétablir un équilibre entre la charge des membres de la COGES, en leur permettant de se répartir plus équitablement les tâches au sein du bureau, des sous-commissions et du comité d’audit. Il s’agit aussi de garantir la qualité et la pertinence du travail de contrôle et d’évaluation de la COGES, qui contribue au bon fonctionnement des institutions et à la confiance des citoyens. Le groupe libéral-radical soutiendra donc l’élargissement de la commission à quinze membres, comme c’était le cas durant la législature précédente, et invite le Grand Conseil à faire de même. L’amendement de la COFI demandant un report du passage à quinze membres n’a pas trouvé grâce dans notre groupe. Nous préférons une entrée en vigueur immédiate, comme la COGES. Nous précisons : le passage à quinze membres est accepté, mais immédiatement et pas reporté à la prochaine législature.
Personnellement, nous allons refuser l'entrée en matière parce que nous donnons à l'extérieur le sentiment que le Grand Conseil se regarde le nombril et s'occupe de son porte-monnaie plus que des problèmes sociétaux auxquels le canton est confronté. Cet objet va-t-il avoir un quelconque effet sur le bien-être des citoyens, qui devrait être notre préoccupation principale ? Nous perdons notre crédibilité aux yeux de la population.
Rassurez-vous, ou soyez peut-être déçus, nous n’entrerons pas dans une polémique avec le député Romain Dubois. Par contre, nous aimerions ajouter un ou deux compléments factuels. Genève est souvent cité en exemple, en particulier relativement à la Semaine de la démocratie qui y est organisée depuis quelques années. La dernière édition s’est déroulée du 7 au 14 octobre dernier, avec plus de 40 événements organisés – des conférences, des rencontres, des visites guidées, des tables rondes, des projections, des ateliers, des débats – avec l’implication du Conseil d’État et de la chancellerie. Mal…
Rassurez-vous, ou soyez peut-être déçus, nous n’entrerons pas dans une polémique avec le député Romain Dubois. Par contre, nous aimerions ajouter un ou deux compléments factuels. Genève est souvent cité en exemple, en particulier relativement à la Semaine de la démocratie qui y est organisée depuis quelques années. La dernière édition s’est déroulée du 7 au 14 octobre dernier, avec plus de 40 événements organisés – des conférences, des rencontres, des visites guidées, des tables rondes, des projections, des ateliers, des débats – avec l’implication du Conseil d’État et de la chancellerie. Malgré ces efforts depuis des années, aucune augmentation significative de la participation n’a été enregistrée, l’État lui-même l’écrit sur son site. Le citoyen suisse est un votant occasionnel. Des études montrent qu’en moyenne 82% environ des citoyens prennent part à au moins un scrutin tous les quatre ans lorsqu’ils se sentent concernés par l’objet. Le Professeur Sciarini, qui a été cité tout à l’heure, de l’Université de Genève, qui a été entendu par la commission, déclarait récemment dans le journal de l’Université de Genève : « Ce qui est important, ce n’est pas d’assurer un niveau élevé de participation, mais d’en assurer la qualité. Le cas de la Suisse ne semble pas si problématique, car les abstentionnistes ne sont pas toujours les mêmes. Et même si les jeunes et les personnes peu formées votent moins, ils le font de temps en temps. » Puisque l’on parlait de film tout à l’heure, comme les spectateurs choisissent les spectacles ou les films qu’ils vont voir, les citoyens choisissent les objets pour lesquels ils votent. On peut aussi y voir une forme de maturité politique. Faut-il dès lors les pousser à se prononcer sur des sujets qui ne les intéressent pas ? Est-il bien nécessaire de dépenser beaucoup d’argent et d’énergie pour arriver, au bout du compte, aux mêmes constats que d’autres avant nous ?
Notre groupe demande une limitation de l’augmentation des effectifs de 1% au lieu de 1,6% en général, soit de 25 EPT au lieu de 40. Une rapide comparaison de l’augmentation des effectifs du personnel administratif en fonction de l’augmentation de la population avec les deux cantons voisins de Vaud et du Jura entre 2018 et 2022 donne les résultats suivants : dans le canton du Jura, 0,6% d’augmentation de la population sur la période 2018-2022, 3,3% d’augmentation du personnel administratif ; dans le canton de Vaud, 4% d’augmentation de la population, 8% d’augmentation du personnel administrati…
Notre groupe demande une limitation de l’augmentation des effectifs de 1% au lieu de 1,6% en général, soit de 25 EPT au lieu de 40. Une rapide comparaison de l’augmentation des effectifs du personnel administratif en fonction de l’augmentation de la population avec les deux cantons voisins de Vaud et du Jura entre 2018 et 2022 donne les résultats suivants : dans le canton du Jura, 0,6% d’augmentation de la population sur la période 2018-2022, 3,3% d’augmentation du personnel administratif ; dans le canton de Vaud, 4% d’augmentation de la population, 8% d’augmentation du personnel administratif ; dans le canton de Neuchâtel, 0,2% de diminution de la population, 6% d’augmentation du personnel administratif. Si, partout, le personnel administratif semble augmenter plus rapidement que la population, la différence de croissance dans le canton de Neuchâtel est beaucoup plus grande que chez nos voisins. Dans ce contexte, une réduction de l’augmentation de l’effectif de 15 EPT, soit 25 au lieu de 40, nous semble parfaitement acceptable et générera une économie de 1,5 million de francs ou 14% du bénéfice budgété, ce qui n’est pas négligeable. Rappelons qu’il ne s’agit pas de licencier ni même de réduire les effectifs d’une quelconque manière, mais de limiter leur augmentation. On nous rétorquera que ce n’est pas parce qu’un certain nombre d’engagements figurent au budget qu’ils auront obligatoirement lieu, mais nous estimons préférable que cette limitation soit explicitement protocolée. Pour compenser cette limitation, nous proposons l’introduction d’un écart statistique de 1,5 million de francs, soit 15 fois 100'000 francs. Et si ce n’est pas judicieux, comme l’a dit le chef du DFS tout à l’heure, nous n’avons pas le moindre doute sur le fait que le directeur du service financier trouvera le moyen adéquat « pour tomber juste » !
Apparemment, le rapporteur de la commission est plus à l’aise pour calculer les millions de francs de la péréquation que pour calculer le nombre de séances, donc il remercie la députée Marinette Matthey, parce qu’il s’agit bien de quatre séances et pas cinq !
Nous passons maintenant à la position du groupe libéral-radical. Nous saluons en premier lieu la volonté affichée par chacun des acteurs qui se sont exprimés sur ce sujet pour trouver un modus vivendi, ce qui n’a pas été une partie de plaisir, comme cela a été dit dans le rapport de la commission. S’il partage l’essentiel des conclusions…
Apparemment, le rapporteur de la commission est plus à l’aise pour calculer les millions de francs de la péréquation que pour calculer le nombre de séances, donc il remercie la députée Marinette Matthey, parce qu’il s’agit bien de quatre séances et pas cinq !
Nous passons maintenant à la position du groupe libéral-radical. Nous saluons en premier lieu la volonté affichée par chacun des acteurs qui se sont exprimés sur ce sujet pour trouver un modus vivendi, ce qui n’a pas été une partie de plaisir, comme cela a été dit dans le rapport de la commission. S’il partage l’essentiel des conclusions dudit rapport, notre groupe souhaite néanmoins y ajouter quelques réflexions.
Un rappel pas inutile : en comparaison intercantonale, Neuchâtel est le canton qui a réussi, grâce à la nouvelle péréquation introduite en 2020, à réduire le plus fortement les disparités financières entre les communes.
Pour en venir au cas particulier des surcharges d’altitude, il est généralement admis, selon les données communiquées par le service des ponts et chaussées, que le coût des routes cantonales situées entre 900 et 1'200 mètres d’altitude est environ 30% supérieur par kilomètre à celui des routes du Littoral, tout compris (construction, entretien courant, salage, déneigement, transport de neige, etc.). Pour mémoire, le surcoût pris en compte dans la répartition de la taxe auto aujourd’hui va jusqu’à 50% – et pas seulement 30 – en fonction de l’altitude. Dans la proposition de la commission, le ratio des coûts entre Littoral et Montagnes par kilomètre s’élève à 8,2, soit 820%, soit très au-dessus des normes usuelles.
Autre élément : en moyenne, les cantons bénéficiaires des compensations pour charges géotopographiques touchent 78 francs par habitant de la part de la Confédération et en reversent 33 par habitant aux communes, soit 43%. La proposition de la commission est de verser 11,8 des 23 millions de francs, soit 51% de la RPT, ce qui correspond à 68 francs par habitant, soit le double de ce que perçoivent les communes des autres cantons bénéficiaires.
Un mot concernant le financement de cette nouvelle charge pour l’État. Dans le budget 2024, les 10,6 millions de francs de la part RPT seront donc financés par un prélèvement au fonds d’aide aux communes, prélèvement qui ne pourra se faire qu’une seule fois. Quant au montant de 1,4 million de la taxe automobile, il sera finançable, mais par la toute petite marge de manœuvre entre le bénéfice de 10,8 millions de francs annoncé pour le budget 2024, et la cible minimum de 9,1 millions à atteindre pour que les investissements puissent être autofinancés. Cette toute petite marge passe donc de 1,7 million de francs à 300'000 francs, autant dire que le respect du mécanisme de frein à l’endettement ne tient qu’à un fil. Dans ces circonstances, l’acceptation du rapport ne signifie pas forcément que notre groupe approuvera aveuglément le budget 2024.
Dès 2025, le gâteau financier n’étant pas supposé devenir plus grand, le fait d’agrandir une tranche signifie inévitablement que d’autres parts seront plus petites, ce qui fera inévitablement des insatisfaits.
Il y aurait, dans tous ces chiffres, largement de quoi s’opposer tant à l’initiative qu’à toute augmentation des charges géotopographiques ; ils plaident plutôt en faveur du statu quo. Si, malgré tout, une forte majorité de notre groupe soutient le projet de la commission, c’est parce que toutes les parties prenantes, y compris l’ACN et les auteurs de l’initiative, ont souhaité éviter une fracture entre le Haut et le Bas et le traumatisme qui résulterait d’une votation populaire sur cet objet si l’initiative était maintenue. En ce sens, la proposition de la commission constitue un compromis acceptable entre la situation actuelle et l’initiative.
Notre groupe se ralliera donc majoritairement à la proposition de la commission, en soulignant l’effort de solidarité consenti par les communes du bas du canton au profit de celles des Montagnes.
Si ce projet ne fait pas encore de la République un canton uni, nous espérons qu’il y contribuera.
Comment faire pour mettre d’accord les auteurs de l’initiative, le Conseil d’État, l’Association des communes neuchâteloises (ACN), la gauche, la droite, le Haut et le Bas ? C’est comme essayer de faire jouer ensemble un orchestre composé de musiciens qui n’ont jamais répété ensemble, chacun jouant d’un instrument différent et tous venant d’univers musicaux variés. Chaque musicien a sa propre partition, mais ils doivent tous s’accorder pour créer une harmonie. La probabilité que cela se produise est faible, mais avec du temps, de la patience et de la persévérance, ils peuvent réussir à compos…
Comment faire pour mettre d’accord les auteurs de l’initiative, le Conseil d’État, l’Association des communes neuchâteloises (ACN), la gauche, la droite, le Haut et le Bas ? C’est comme essayer de faire jouer ensemble un orchestre composé de musiciens qui n’ont jamais répété ensemble, chacun jouant d’un instrument différent et tous venant d’univers musicaux variés. Chaque musicien a sa propre partition, mais ils doivent tous s’accorder pour créer une harmonie. La probabilité que cela se produise est faible, mais avec du temps, de la patience et de la persévérance, ils peuvent réussir à composer ensemble une belle mélodie.
Voilà quel était le défi à relever par la commission Péréquation et régions pour répartir les surcharges géotopographiques entre la situation actuelle, à savoir les 3% de la taxe automobile qui représentent 1,4 million de francs, et l’initiative populaire, qui demande de distribuer 22,1 millions de francs.
Si, au début, le travail en commission ressemblait à une improvisation musicale aléatoire, par la suite, chaque musicien a joué sa partition dans un esprit constructif et une volonté de produire une mélodie harmonieuse. Il est important de souligner cet effort, car ce n’est pas toujours le cas dans une telle « composition ». Des rencontres ont été organisées avec des représentants du comité d’initiative et de l’ACN pour essayer de trouver des points de convergence.
Quelques prérequis avaient été postulés dès le départ. Premièrement, aucune des parties consultées ne désirait soumettre la question au vote populaire, de crainte de causer une fracture dans la population. Deuxièmement, aucune commune ne devait être perdante par rapport à la situation actuelle. Troisièmement, les montants répartis devaient l’être prioritairement au profit des communes des Montagnes. Quatrièmement, les communes de moyenne altitude, à savoir Val-de- Ruz, Val-de-Travers, Rochefort, Enges et Lignières, devaient toutes être traitées de manière équitable.
Pour ce faire, ce ne sont pas moins de huit alternatives à la situation actuelle qui ont été étudiées en détail. Il y a d’une part l’initiative elle-même, à laquelle le Conseil d’État a proposé un contre-projet ; l’ACN a fait une proposition, de même que les initiants qui ont suggéré une variante à leur initiative. Enfin, la commission elle-même a proposé quatre autres scénarios. Bref, après trois séances en 2021, à la suite desquelles aucune solution n’avait été trouvée, il a fallu cinq nouvelles séances cette année, dont une en visioconférence avec des contrées lointaines – à savoir Chicago et La Brévine –, pour enfin aboutir à la proposition que vous avez reçue avec le rapport.
Comparons les critères sur lesquels reposent la proposition du Conseil d’État et celle de la commission. Le Conseil d’État propose de répartir 50% de la part de la RPT uniquement liée à l’altitude, soit 10,4 millions de francs, avec les critères de pondération suivants en fonction de l’altitude : en dessous de 600 mètres, un facteur de 0,2 ; entre 600 et 800 mètres, une pondération de 1 ; au-dessus de 800 mètres, une pondération de 2. Et il propose de supprimer la redistribution des 3% de la taxe automobile. Au total, cela représente 10,4 millions de francs à distribuer aux communes, soit 9 millions de plus qu’aujourd’hui. Notons au passage qu’au budget 2024, on parle de 10,6 millions de francs au lieu de 10,4, en raison de la légère augmentation de la part de la Confédération l’année prochaine, qui n’était pas connue de la commission au moment de la rédaction du rapport, mais cela ne change rien au principe et peu aux chiffres, nous nous en tiendrons donc aux données du rapport.
La proposition de la commission, elle, repose sur les critères suivants : répartir 50% de la part de la RPT uniquement liée à l’altitude, soit 10,4 millions de francs, avec des critères de pondération différents de ceux du Conseil d’État en fonction de l’altitude : en dessous de 700 mètres (au lieu de 600), un critère de pondération de 0,1 (au lieu de 0,2) ; entre 700 et 900 mètres (au lieu de 600-800 mètres), pondération de 1 ; au-dessus de 900 mètres (au lieu de 800), pondération de 2. Et la commission propose de conserver la redistribution des 3% de la taxe automobile sans pondération liée à l’altitude au lieu de la supprimer. Au total, ce sont 11,8 millions de francs qui seraient distribués si cette proposition était acceptée, soit 10,4 millions de plus qu’aujourd’hui.
Le projet amendé par la commission a le grand mérite de satisfaire toutes les conditions énumérées préalablement : aucune commune n’est perdante par rapport à la situation actuelle, les deux tiers de la somme considérée sont distribués aux communes des Montagnes et les montants distribués satisfont à une logique géographique. En chiffres, toutes les communes du Littoral recevront entre 11 et 21 francs par habitant, alors qu’aujourd’hui, elles reçoivent entre 3 et 11 francs ; les communes de moyenne altitude et les deux Vallées recevront entre 73 et 118 francs par habitant, contre 10 à 37 francs aujourd’hui ; et les communes des Montagnes entre 146 et 213 francs par habitant, contre 6 à 87 francs aujourd’hui.
L’ACN et le comité d’initiative, qui ont été consultés, relèvent l’effort fait par la commission pour parvenir à ce compromis. L’ACN, consciente de la difficulté, voire de l’impossibilité de trouver une solution idéale, se déclare favorable à la proposition, mais regrette néanmoins qu’en 2024, les 10,4 millions de francs – en fait 10,6 – soient prélevés au fonds d’aide aux communes. Quant aux initiants, ils déplorent que seulement 50% de la part fédérale soient reversés aux communes, alors que leur initiative demandait 90%.
Pour terminer, la commission tient à souligner l’excellent travail effectué par le service des communes, qui a fourni des tableaux clairs et toutes les informations nécessaires à cette étude dans des délais parfois courts.
Par 12 voix et une abstention, la commission Péréquation et régions vous propose d’accepter l’entrée en matière ainsi que le projet de décret avec tous les amendements proposés. Elle suggère également le classement de la motion 19.124, qui concerne les mesures transitoires mises en place dans l’attente de la nouvelle proposition qui vous est soumise aujourd’hui.
Nous observons que la plupart des personnes qui se sont exprimées aujourd’hui n’ont jamais eu la charge de diriger une entreprise. Ce n’est pas notre cas, nous avons eu la chance et la responsabilité de diriger deux entreprises dans le canton de Neuchâtel, de diriger une entreprise à l’étranger, et nous pouvons vous dire que ce que nous demandons maintenant, ce que demande le Grand Conseil, représente une charge bureaucratique considérable pour des entreprises déjà de 100 personnes, mais encore davantage pour des entreprises de 20 ou 30 personnes. Juste rappeler quand même que les PME représe…
Nous observons que la plupart des personnes qui se sont exprimées aujourd’hui n’ont jamais eu la charge de diriger une entreprise. Ce n’est pas notre cas, nous avons eu la chance et la responsabilité de diriger deux entreprises dans le canton de Neuchâtel, de diriger une entreprise à l’étranger, et nous pouvons vous dire que ce que nous demandons maintenant, ce que demande le Grand Conseil, représente une charge bureaucratique considérable pour des entreprises déjà de 100 personnes, mais encore davantage pour des entreprises de 20 ou 30 personnes. Juste rappeler quand même que les PME représentent 80% des emplois en général dans le canton. Ces PME sont de petites entreprises, souvent de deux ou trois personnes, alors elles ne sont pas considérées, mais ces petites entreprises sont celles qui sont visées par cette loi sur les marchés publics. Ces entreprises, les PME donc, qui représentent une grande partie, la majeure partie des emplois, sont aussi celles qui apportent le plus de contributions sociales au canton de Neuchâtel. Et si c’est cela que l’on veut mettre en danger, alors on accepte tous les articles que nous venons de voter dans cette loi.
L’examen des comptes 2022 d’un point de vue financier est, comme chaque année, laissé à l’attention perspicace et compétente de la commission des finances (COFI), la commission de gestion (COGES) se concentrant sur la manière dont les tâches de l’État et de ses services ont été gérées durant l’année dernière. C’est au cours de 9 séances plénières, 60 séances de sous-commissions et 9 séances du bureau que la commission de gestion a examiné le fonctionnement de l’État, soit un total de 78 séances. Vous vous dites peut-être : « Mais qu’ont-ils bien pu faire pendant autant de séances ? » C’est ce…
L’examen des comptes 2022 d’un point de vue financier est, comme chaque année, laissé à l’attention perspicace et compétente de la commission des finances (COFI), la commission de gestion (COGES) se concentrant sur la manière dont les tâches de l’État et de ses services ont été gérées durant l’année dernière. C’est au cours de 9 séances plénières, 60 séances de sous-commissions et 9 séances du bureau que la commission de gestion a examiné le fonctionnement de l’État, soit un total de 78 séances. Vous vous dites peut-être : « Mais qu’ont-ils bien pu faire pendant autant de séances ? » C’est ce que nous allons essayer de résumer en quelques minutes, même si nous ne doutons pas un instant que vous avez toutes et tous lu le rapport avec intérêt, attention, voire enthousiasme… Ou pas du tout !
Voici donc quelques-uns des principaux dossiers sur lesquels la COGES s’est penchée. Nous avons rencontré le chef du service financier de l’État, sous la haute surveillance du chef du département, avec lequel nous avons évoqué la question des processus transversaux, en particulier la mise en place d’un service d’achats centralisé dont le rôle serait notamment de négocier les contrats-cadres aux meilleures conditions, y compris les contrats de prestations pour lesquels nous dépensons plus de 1 milliard de francs par année. Cette entité figure dans le plan de législature, mais, à ce jour, rien ne semble avoir été fait. Elle serait naturellement au service de l’ensemble de l’administration cantonale, mais également des communes dont plusieurs sont demandeuses. Le potentiel d’économies estimé est de plusieurs millions de francs. La standardisation des outils informatiques a également été abordée, en particulier en matière de gestion de projets. Nous avons aussi évoqué l’éventuelle création d’un potentiel poste de contrôleur de gestion, la maîtrise encore imparfaite de l’outil SAP – qui doit être corrigée au plus vite – ou encore la mise en place d’un processus de validation des commandes. Autant de tâches transversales qui méritent la plus grande attention.
La révision de la loi sur la Banque cantonale neuchâteloise (LBCN) et la limitation à 70 ans de l’âge des administrateurs nommés par l’État ont fait l’objet d’intenses débats pour finalement décider… de ne rien décider ! La COGES étant partagée sur ce sujet, elle a demandé au Conseil d’État d’engager une réflexion plus large sans se limiter uniquement à l’âge des administrateurs, mais en considérant également la représentativité en termes de genre, d’activité professionnelle, d’expérience, d’ancienneté, de nombre de mandats, etc. Le sujet devra être repris durant le deuxième semestre de cette année, et la COGES a également proposé que les administrateurs atteignant 70 ans avant la fin de leur mandat puissent exercer celui-ci jusqu’à son terme, ce que le Grand Conseil a accepté lors de sa séance du 7 décembre 2022.
Autre gros sujet introduit en 2022 : l’évaluation des politiques publiques. Alors, si on vous posait la question de ce que vous entendez par cette notion, nous imaginons que nous aurions 100 avis différents, voire davantage ; mais heureusement, nous ne sommes que 13 en commission ! Le professeur Pirmin Bundi, de l’Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) de l’Université de Lausanne, a fait une présentation en séance plénière qui a quelque peu clarifié le concept, mais il faudra encore du temps et un peu de pratique avant que nous parvenions à une compréhension commune. Une formation spécifique est d’ailleurs souhaitée pour les commissaires. De plus, une rencontre va être organisée avec le nouveau directeur du CCFI pour délimiter le périmètre de cette nouvelle mission de la commission, dès qu’il aura pris ses fonctions.
Dans les différents départements, les points les plus marquants sont les suivants ; cette liste est forcément arbitraire ; pour davantage de détails, nous vous renvoyons aux 41 pages du passionnant rapport annuel.
Au Département des finances et de la santé (DFS), ce sont naturellement les finances et la santé qui ont retenu l’essentiel de l’attention, notamment l’examen des comptes 2022 et du budget 2023 en commun avec les sous-commissions de la COFI. La forte inflation et ses conséquences potentielles n’ont pas manqué d’inquiéter. Mentionnons également un accent particulier mis au service des bâtiments (SBAT) sur la performance énergétique des bâtiments en construction et en cours de rénovation.
Au Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (DESC), c’est une multitude de petits projets qui retiennent l’attention de la sous-commission. Citons, parmi d’autres, la sécurité autour du site de Perreux, l’absentéisme dans les services de l’État, l’introduction des nouveaux documents d’identité, le changement de directeur au service de l’économie, la gestion des crises qui se superposent – approvisionnement énergétique, Ukraine, pandémie de Covid-19 toujours présente, risques d’incendies liés à la sécheresse –, avec autant d’états-majors de crise.
La cyberattaque de l’Université a mobilisé la sous-commission du Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS) au premier semestre 2022. D’autre part, les problèmes de gouvernance et de communication liés à la réforme du dispositif de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ) ont été discutés, une rencontre avec les parties prenantes a été organisée. Au service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ), c’est le temps d’attente pour accéder à un service d’éducation ou une famille d’accueil qui inquiète la sous-commission, un délai qui peut aller jusqu’à trois ans dans certaines conditions. Le projet MAÉ, Ma journée à l’école, a pris du retard en raison d’une collaboration plus compliquée que prévu entre le canton et les communes, mais il n’est que repoussé, pas abandonné.
Pas de surprise au Département du développement territorial et de l’environnement (DDTE), où c’est naturellement l’approvisionnement énergétique du canton qui a retenu l’attention des commissaires, en plus d’autres gros dossiers sensibles tels que le plan climat, le développement durable, Mobilité 2030, la ligne directe Neuchâtel–La Chaux-de-Fonds, la révision des plans d’aménagement locaux, et nous en passons. La multitude et la diversité des projets font que le département aura besoin de ressources supplémentaires dès cette année.
Last but not least, le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS) a eu fort à faire avec l’afflux massif de réfugiés, ukrainiens mais pas uniquement, et les tensions qui se sont ensuivies au centre de Perreux, engendrant des problèmes de sécurité mal ressentis par la population de Boudry. La recherche de solutions, non seulement d’hébergement mais également d’employabilité, a mobilisé différents services du département. Un point de satisfaction à relever : la baisse du chômage, passant, pour la première fois depuis plus de trente ans, sous la barre des 3%. Parallèlement, deuxième bonne nouvelle : le coût de l’aide sociale a fortement diminué entre 2021 et 2022.
Une telle diversité d’objets s’accompagne inévitablement d’une masse de travail importante pour les commissaires, d’autant plus que leur nombre a été réduit de 15 à 13, parallèlement à la réduction du nombre de députés de 115 à 100. Dans le même temps, de nouvelles missions ont été confiées à la COGES dans le contre-projet à la création d’une cour des comptes, à savoir l’évaluation des politiques publiques et la création d’un comité d’audit. Pour faire son travail avec sérieux et efficacité, pour assurer une meilleure répartition des tâches entre les commissaires, la COGES estime qu’il est nécessaire de revoir le nombre de ses membres et de revenir à 15 dès la prochaine législature, comme c’était le cas, donc, auparavant. Une demande dans ce sens a été envoyée au secrétariat général et au bureau du Grand Conseil.
Pour terminer, la COGES remercie tous les services de l’État pour la qualité des prestations fournies et la transparence dont ils ont fait preuve lors des visites des sous-commissions. Si on exprime souvent son mécontentement, il faut aussi relever les éléments positifs.
Enfin, les commissaires remercient chaleureusement leur assistante parlementaire Mme Claudie Guespin, qui a pris sa retraite à la fin de l’année dernière. Elle a été une aide précieuse, efficace et indispensable pour la commission et son bureau durant des années. Nous lui souhaitons une longue et heureuse retraite. Un départ s’accompagnant généralement d’une arrivée, nous souhaitons la bienvenue à Mme Katia Jacot, qui succède à Mme Claudie Guespin, et qui découvre les méandres de l’administration et les difficultés de travailler avec un groupe hétéroclite de miliciens, parfois dissipé, désordonné, pas toujours structuré. Bon courage et beaucoup de plaisir à elle !
Nous aimerions en premier lieu remercier les personnes des services concernés au DECS qui ont travaillé sur cette interpellation. Nous nous rendons parfaitement compte du travail qu’elle a généré. Dans la mesure où il a été répondu de manière précise et exhaustive à toutes les questions posées, nous sommes entièrement satisfait par la teneur et la qualité de la réponse. Nous ajoutons néanmoins qu’il est inquiétant de constater que plus d’un tiers des demandeurs qui se voient refuser leur demande disparaissent dans la nature sans laisser de traces.
Notre résolution visait à rendre attentives toutes les autorités, qu’elles soient cantonales ou fédérales, sur le genre de risque ou le type de risque que l’on court lorsqu’un certain nombre de choses ne sont pas organisées comme elles devraient l’être.
D’une part les institutions, d’autre part la législation n’étaient pas aptes à faire face à une situation et à répondre ou à anticiper la situation qui s’est produite. C’était cela que nous souhaitions dire par notre résolution, en disant que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la BNS, le Conseil fédéral doivent…
Notre résolution visait à rendre attentives toutes les autorités, qu’elles soient cantonales ou fédérales, sur le genre de risque ou le type de risque que l’on court lorsqu’un certain nombre de choses ne sont pas organisées comme elles devraient l’être.
D’une part les institutions, d’autre part la législation n’étaient pas aptes à faire face à une situation et à répondre ou à anticiper la situation qui s’est produite. C’était cela que nous souhaitions dire par notre résolution, en disant que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la BNS, le Conseil fédéral doivent redéfinir leurs rôles respectifs dans une législation lorsque des situations comme celle-là se présentent.
Cette résolution a fait l’objet de deux amendements. Le groupe socialiste a mis une grosse couche de rouge sur cette résolution, puis les Verts viennent de rajouter une grosse couche de vert sur cette même résolution. Nous la considérons donc comme complètement dénaturée et, en conséquence, elle a perdu toute sa substance, donc nous la retirons.
Nous n’avons pas dit que le Conseil d’État attribuait le dossier à une commission ou une autre, nous avons dit que le dossier devait être attribué à une commission ou une autre, peu importe qui s’en charge.
Sans vouloir combattre du tout le principe défendu par ce projet de décret, nous aimerions ajouter un ou deux commentaires et questions d’ordre général.
Sur la forme d’abord. Cela a déjà été relevé par notre groupe durant la dernière session lors de la discussion au sujet des rapports 19.019 et 22.038 relatifs aux crédits-cadres de respectivement 44 millions de francs et 18 millions de francs : en confiant cet objet à la commission Climat et énergie, tout en classifiant les travaux y relatifs dans la politique générale d’entretien des bâtiments de l’État, et en confiant en parallèle d’autres …
Sans vouloir combattre du tout le principe défendu par ce projet de décret, nous aimerions ajouter un ou deux commentaires et questions d’ordre général.
Sur la forme d’abord. Cela a déjà été relevé par notre groupe durant la dernière session lors de la discussion au sujet des rapports 19.019 et 22.038 relatifs aux crédits-cadres de respectivement 44 millions de francs et 18 millions de francs : en confiant cet objet à la commission Climat et énergie, tout en classifiant les travaux y relatifs dans la politique générale d’entretien des bâtiments de l’État, et en confiant en parallèle d’autres rapports sur l’entretien et l’assainissement à la commission de gestion (COGES), on perd la vue d’ensemble sur les coûts d’entretien et d’assainissement des bâtiments. On trouve d’ailleurs une confirmation de cette confusion à la page 12 du présent rapport, où on nous dit que quatre des installations seront financées dans le cadre du crédit d’assainissement 19.019, lui-même complété par le crédit 22.038. Alors personnellement – et nous ne sommes pas le seul dans notre groupe –, nous ne savons plus très bien dans quel crédit on va pêcher le montant de ces investissements. À l’avenir, ne serait-il pas plus approprié de confier ce genre de rapports liés aux entretiens et assainissements à une seule commission, peu importe laquelle ? On y gagnerait sans doute en clarté.
Notre deuxième point est plus technique. On parle ici essentiellement de la pose de panneaux photovoltaïques sur des toits, avec une seule exception en façade concernant le bâtiment de l’Espace de l’Europe 21 à Neuchâtel, autrement dit l’extrémité du bâtiment de la HEG-Arc, soit le site 10 du rapport. Il est dommage que l’on n’accorde pas davantage d’attention à la pose de panneaux en façade, ceux-ci pouvant parfaitement s’intégrer dans l’architecture de quartiers existants. En effet, le choix de teintes disponibles est aujourd’hui très large et peut répondre aux exigences les plus élevées en matière d’esthétique, avec une faible perte de rendement quelle que soit l’orientation. De tels choix multiplieraient sans doute les surfaces potentiellement disponibles. Et nous ajouterons que la société qui développe ce genre de films de différentes teintes est installée dans le canton de Neuchâtel.
Notre dernier point est d’ordre financier. La fiche R2 du plan climat vise à maximiser la production photovoltaïque à moyen terme, en subventionnant les installations par un soutien financier forfaitaire aux propriétaires – personnes physiques ou morales – investissant eux-mêmes dans des installations photovoltaïques d’une puissance minimale de 90 kWc, correspondant à une surface installée d’environ 500 m2 sur leurs propres bâtiments, ou via une coopérative solaire. Ce sont 2'250'000 francs qui sont mis à disposition dans ce but. N’aurait-il pas été envisageable d’affecter une partie des 4,6 millions de francs du présent crédit à une augmentation des montants de subventionnement, ce qui aurait eu un effet multiplicateur de l’ordre de trois ou quatre sur les surfaces équipées grâce à l’apport privé, l’autre partie allant à l’équipement des bâtiments de l’État ?
Cet amendement part du principe que, selon les discussions en cours à la commission de gestion sur la limite d’âge dans les différents organes, celle-ci va être limitée à 70 ans. Donc, accepter cet amendement, cela signifie déjà que si on veut être cohérent, dans les autres organes qui sont concernés, on devra aussi limiter l’âge des représentants à 70 ans. Donc, pour cette raison, nous ne sommes pas favorable à cet amendement. Attendons le résultat des travaux de la commission de gestion avant de nous prononcer sur ce sujet, et ceci pour des raisons de cohérence. La cohérence doit exister au…
Cet amendement part du principe que, selon les discussions en cours à la commission de gestion sur la limite d’âge dans les différents organes, celle-ci va être limitée à 70 ans. Donc, accepter cet amendement, cela signifie déjà que si on veut être cohérent, dans les autres organes qui sont concernés, on devra aussi limiter l’âge des représentants à 70 ans. Donc, pour cette raison, nous ne sommes pas favorable à cet amendement. Attendons le résultat des travaux de la commission de gestion avant de nous prononcer sur ce sujet, et ceci pour des raisons de cohérence. La cohérence doit exister au moment où il y a déjà des décisions qui sont prises. Or, là, les travaux sont en cours et sont repoussés à cet automne.
La population a des droits, notamment celui de vivre en sécurité et en paix. Nous avons des devoirs ; parmi ces devoirs, c’est aussi celui d’accueillir des réfugiés, 2% des réfugiés qui entrent en Suisse. Donc, nous devons combiner les droits de la population avec les devoirs que nous avons.
En conséquence, nous l’avons déjà dit, nous accepterons l’amendement du groupe socialiste, dont le titre d’ailleurs pourrait être revu, puisqu’il n’est plus tout à fait adéquat, et nous refuserons la recommandation du groupe UDC si cet amendement n’est pas accepté.